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Commission des institutions

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant

Dates des séances

Le mercredi 13 juin 2018

Journal des débats Vol. 44 N° 265 (Version finale)