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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Dates des séances

Le vendredi 6 décembre 2019

Le jeudi 5 décembre 2019

Le jeudi 28 novembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 61 (Version préliminaire)

Le mardi 19 novembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 60 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat


Rapports

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Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Dominic Garant
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage, Bureau 3.15
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
Télécopieur : 418 643-0248
ci@assnat.qc.ca