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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19

Dates des séances

Le mardi 8 décembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 107 (Version préliminaire)

Le jeudi 3 décembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 106 (Version préliminaire)

Le mercredi 2 décembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 105 (Version préliminaire)