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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 10 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 7 (Version préliminaire)