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Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 21 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Dates des séances

Le jeudi 11 juin 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 22 (Version finale)

Le mardi 9 juin 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 20 (Version finale)