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Commission permanente de la présidence du Conseil, de la Constitution et des affaires intergouvernementales

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Question avec débat — Thèse d'une association économique entre le Québec et le Canada
Etude du livre blanc sur la consultation populaire au Québec
Etude du projet de loi no 50 - Loi concernant le recensement des électeurs pour l'année 1977 et du projet de loi no 51 - Loi modifiant la Loi du ministère du Conseil exécutif et la Loi de l'Exécutif
Étude des crédits du Conseil exécutif
Étude des crédits du ministère des Affaires intergouvernementales
Etude des crédits du Conseil exécutif (OPDQ)
Étude des crédits de l'Office de planification et de développement du Québec
Etude du projet de loi no 2 — Loi régissant le financement des partis politiques et modifiant la Loi électorale