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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le vendredi 3 décembre 2010 - Vol. 41 N° 31

Étude détaillée du projet de loi n° 126 - Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures cinquante-cinq minutes)

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Charbonneau (Mille-Îles) remplace M. Ouimet (Marquette); M. Turcotte (Saint-Jean) remplace M. Charette (Deux-Montagnes); M. Gauvreau (Groulx) remplace Mme Lapointe (Crémazie); et M. Leclerc (Beauharnois) remplace M. Cousineau (Bertrand).

Étude détaillée

Loi sur les services de
garde éducatifs à l'enfance

Contributions et subventions (suite)

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la secrétaire. Donc, bon matin à tous. Et nous reprenons donc nos travaux dans l'étude de ce projet de loi. Nous en étions, au moment de notre ajournement, à l'article 8, et un amendement avait été déposé par la ministre. Et la parole était à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve sur cet amendement à l'article 8. Mme la députée.

Mme Poirier: Je vais juste passer la parole à mon collègue de Saint-Jean puis je vais revenir.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Merci beaucoup, M. le Président. Donc, si vous vous souvenez, lors des derniers travaux, on était revenus à l'article 8 pour traiter de la question des communautés autochtones, qui avait été retirée, là, dans le projet de loi initial, par un amendement. Donc, tel que libellé dans l'amendement de la ministre à l'article 8, la question par rapport aux... relativement aux communautés autochtones nous satisfait. Donc, ce bout-là est correct pour nous.

Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Mme Poirier: ...juste un question, M. le Président. Hier, la ministre, quand on a parlé du processus d'évaluation des projets, ce qu'on en a compris... Je veux juste être sûre que c'est bien ce qu'on a compris. Quand la ministre va lancer... ou elle va redistribuer les non allouées, les places non allouées, quand il va y avoir une redistribution des places non allouées et des nouvelles places, la ministre va avoir établi des priorités et des besoins qu'elle va avoir validés avec les comités consultatifs et elle va recevoir... elle va lancer l'appel de propositions. Les projets vont arriver au ministère et vont être évalués sur des critères qui sont à déterminer. Ces projets-là qui vont rencontrer les critères vont être transmis aux comités consultatifs concernés, qui, eux, devront choisir parmi eux lesquels devront recevoir des places éventuellement. Et ça va remonter, après ça, au ministère. La ministre nous a dit qu'elle établirait des critères en temps et lieu sur ce que devaient rencontrer les projets. Les comités consultatifs vont faire les choix sur quelle base?

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la ministre.

Mme James: Oui, merci, le Président. Je pense que la meilleure façon de répondre à cette question, c'est de rappeler... ou peut-être mieux expliquer qu'au processus où le ministère aura à regarder les projets, ils n'auront pas d'évaluation à faire. Toute la question de l'évaluation va se faire par les comités consultatifs. Le rôle du ministère sera simplement de regarder le projet et de dire, selon les critères qui auront été préalablement établis: Ce projet respecte ou pas le critère. Par la suite, l'évaluation va appartenir totalement aux gens des comités face aux projets, en tant que tels, et les places.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée.

Mme Poirier: Est-ce qu'un projet qui ne remplit pas tous les critères va quand même être transmis au comité consultatif ou seulement ceux qui auront rempli tous les critères pourront aller au comité consultatif?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme James: Non. La réponse à la question, c'est non. Tous les projets... Là, le formulaire n'est pas fait, mais, bref, juste pour vous donner l'explication claire, moi, je vois quasiment des crochets: c'est oui, non. Tel, tel critère, pour tous les projets, c'est oui, non. À mesure qu'une personne... ou un projet, je devrais dire, ne remplit pas les conditions, c'est out, c'est rejeté.

Mme Poirier: D'accord.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée.

Mme Poirier: Est-ce que, lorsque les projets qui auront reçu... qui auront rempli tous les critères, dans le fond, vont être transmis au comité consultatif, le comité consultatif devra les évaluer à partir d'une grille d'analyse, j'imagine.

Mme James: Le processus ou l'évaluation même va appartenir totalement -- c'est sûr que le ministère va accompagner par rapport à ça -- va être, et c'est l'indépendance même du comité, au comité consultatif, par rapport à ça.

Mme Poirier: Est-ce que les grilles et résultats d'analyse seront publics, tant au ministère que dans les comités consultatifs?

**(12 heures)**

Mme James: Il n'y a pas de grille d'analyse du côté du ministère.

Mme Poirier: Alors, la liste des crochets... La ministre vient de nous dire que, pour elle, il y aurait...

Mme James: Bien...

Mme Poirier: ...on répondrait oui ou non à...

Mme James: En principe, en principe, c'était pour illustrer que j'ai dit ça, qu'en principe, là, ça ne serait pas forcément la façon que ça fonctionnerait, là, c'était pour faire la... Je voulais illustrer mes propos pour dire que le ministère aura à dire ce qui est admissible et ne l'est pas. Évidemment, quand un projet sera admissible, ça sera public.

Mme Poirier: D'accord. Je veux juste comprendre, là. Le résultat de ce formulaire-là sera-t-il public?

Mme James: Tous les projets que... Ce n'est pas une question de formulaire, c'est aussi clair que c'est admissible ou pas admissible. Quand c'est admissible, donc, tout le monde qui aura la chance d'avoir des places, là, ça va être connu publiquement, et ceux qui ont été rejetés, non. Bien, ils sont rejetés de toute façon. Mais toutes les personnes ou les projets qui ont des chances, ils vont être connus du public.

Mme Poirier: D'accord.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée.

Mme Poirier: Donc, je comprends que les projets qui vont être reçus au ministère...

Mme James: Admissibles.

Mme Poirier: ...bien, qui vont être reçus, dans un premier temps, au ministère devront passer par une étape de filtre, en tant que tel, à savoir s'ils passent, oui ou non, les critères.

Mme James: C'est ça.

Mme Poirier: S'ils passent cinq critères sur 10, ils sont... S'ils passent... Ne serait-ce qu'un critère qu'ils ne passent pas, ils sont rejetés.

Mme James: Exact.

Mme Poirier: D'accord. Cette liste-là des projets admis et rejetés, est-ce qu'elle va être publique?

Mme James: Oui.

Mme Poirier: D'accord.

Mme James: Mais pas les... Les projets qui vont être admissibles.

Mme Poirier: Oui, oui, tout à fait, la liste des projets.

Mme James: Oui, oui, ceux qui sont acceptés.

Mme Poirier: Et ceux qui sont rejetés?

Mme James: Non, ce n'est pas public.

Mme Poirier: Pourquoi?

Mme James: Bien, ils sont rejetés, ils n'ont pas respecté les critères. C'est comme si on disait à une université en quelque part: Tout le monde qui... -- ou à un projet -- tout le monde qui fait une demande pour quoi que ce soit... Ce n'est pas parce qu'on a une demande... L'important, c'est de savoir les personnes qui vont avoir la chance d'avoir des places. Si tu es rejeté, c'est parce que tu n'as pas respecté les critères, tu n'es pas là.

Le Président (M. Bernier): Mme la députée.

Mme Poirier: Dans les processus gouvernementaux, quand il y a des appels d'offres, que ce soient ceux admis ou ceux rejetés, ils sont publics. Alors, pourquoi, à ce moment-là, les projets admis et les projets rejetés ne sont pas tout simplement publics, M. le Président?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme James: Ce n'est pas un appel d'offres, c'est une demande de subvention qu'on est devant en ce moment.

Mme Poirier: Ça, on ne joue sur les mots, là.

Mme James: Et, l'autre chose, je ne vois pas l'intérêt forcément, peut-être que la députée veut l'expliquer, de vouloir... par le président, d'avoir les... pourquoi, par rapport à ça, là... qu'est-ce qui intéresse par rapport aux gens qui ont été rejetés.

Le Président (M. Bernier): Ce que la ministre demande: Qu'est-ce qui justifie...

Mme Poirier: M. le Président, ça fait un an justement qu'on en parle, de l'intérêt. Ça fait un an qu'on demande des rapports d'évaluation. Ça fait un an qu'on demande à ce ministère-là de la transparence. Et, encore là, aujourd'hui, on est à même de constater... On demande les rapports d'évaluation depuis près d'un an. Ce qu'on a demandé depuis un an, c'est la liste des projets déposés avec les résultats d'évaluation; on ne les a toujours pas. Alors, il y a une raison pourquoi on les veut. On veut savoir qui a été... à qui on a dit oui et à qui on a dit non.

Le Président (M. Bernier): Mais là la discussion porte sur le futur. C'est ça?

Mme Poirier: Exactement. À qui on a dit oui et à qui on a dit non.

Le Président (M. Bernier): À qui on dira oui et à qui on dira non.

Mme Poirier: C'est exactement...

Le Président (M. Bernier): Parce qu'on parle au futur. Mme la ministre.

Mme James: Alors, M. le Président, les questions qui ont été portées par rapport... -- encore je réitère ma question -- qui ont été portées par la députée, c'étaient... Elle remettait en question... ou elle remet toujours en question les gens qui auront... ou les projets qui ont eu des places. Dans le processus qui est proposé, toute l'information par rapport à non seulement les gens qui auront des places... Parce qu'on s'entend que les gens qui auront des places auront été décidés par le comité consultatif. Mais toute personne qui aura la possibilité d'avoir des places sera connue. Ça fait que je me questionne sur les intentions de la députée, là, sur cette question-là.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Oui, merci, M. le Président. C'est important de se rappeler que ce projet de loi là, la Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance, dans le nom, on le voit, «resserre», c'est parce qu'il y a eu une situation passée. Donc, c'est quand même important de connaître le passé pour savoir où on s'en va. Première des choses.

Deuxième des choses. Un argument supplémentaire pour expliquer la pertinence de connaître les projets qui seront refusés, c'est que, dans le processus, que la ministre nous a expliqué à quelques occasions depuis le début de l'étude du projet de loi, c'est que les projets soumis au ministère qui seront acceptés, ce n'est que ces projets-là qui seront transmis aux comités consultatifs, là, des régions. Et, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve nous en a parlé, dans une région, les gens peuvent avoir des besoins qui ne sont pas les mêmes que ceux que le ministère va avoir déterminés. Donc, si le comité consultatif régional n'est pas au courant des projets qui ont été rejetés et que lui pourrait dire: Nous, ça répond à un besoin criant particulier dans notre région, il pourrait avoir par la suite une discussion avec le ministère, mais, si on ne sait pas les projets qui sont rejetés, bien, on ne peut pas faire ce genre de discussion là et on ne peut pas connaître l'ensemble du portrait des gens qui ont soumis des projets. Et c'est une raison supplémentaire de l'importance de connaître les projets qui ont été rejetés et les projets qui ont été... bien pas acceptés, mais du moins qui respectent les critères du ministère.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme James: Bien, encore une fois, on arrive aux mêmes fins, aux mêmes fins par rapport à ça. C'est de justement ne pas dire clairement que, dans la mesure qui est proposée, ce n'est pas une question d'évaluation qui est faite par le ministère. Et, à chaque fois qu'il y a un député, en commission... on va le dire: Les projets sont évalués et décidés, par rapport à qui a les places, par les comités consultatifs. Le rôle du ministère dans le processus est simplement de dire: Oui ou non, la personne respecte les critères dans l'appel d'offres. Il n'y a pas d'évaluation.

Alors, compte tenu que ce qui est d'intérêt évidemment des gens, et je le comprends, avec raison, c'est de savoir: Attendez un instant, là, qui a les places, là, qui sont... est-ce que les projets sont des projets... puis comment ça a été donné?, on dit: Bien oui, c'est normal, c'est tout à fait normal que cette information soit là. Moi, je voudrais comprendre, c'est qu'est-ce qui est, par rapport aux personnes qui sont... quand on dit «refusées», c'est-à-dire on demande un projet sur un critère précis -- est-ce que le député... -- et que le projet n'a pas respecté le critère, qu'il soit rejeté... ou les critères, j'essaie de voir c'est quoi, le problème, là.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

**(12 h 10)**

Mme Poirier: Alors, si je regarde, un des critères qui risquent de réapparaître dans la future programmation, qui était Communautés culturelles, alors si c'est un des critères, exemple, Communautés culturelles, ça peut avoir toute sa pertinence à Montréal mais pas nécessairement une grande pertinence dans certaines régions au Québec. Est-ce qu'à ce moment-là un projet qui ne répondrait pas au critère Communauté culturelle, étant un critère national, ferait en sorte qu'il serait rejeté?

Et je prends la même chose pour un projet pour handicapés. La ministre nous a dit qu'un des critères qui pourraient apparaître c'est de répondre à l'offre pour enfants handicapés. Si, dans une région donnée, par exemple, les projets qui sont déposés ne répondent pas à l'offre Handicapés, est-ce que ça veut dire automatiquement qu'ils vont être rejetés? Et, s'ils sont rejetés, ça veut dire que le projet ne se rendra pas au comité consultatif.

Alors, quand on veut que les projets... le résultat du filtre qui va se faire au ministère sur la notion des critères soit public, c'est justement pour s'assurer de la transparence dans laquelle la ministre a inscrit son projet de loi. Alors, moi, je pense que, si la ministre veut vraiment s'inscrire du fait de dire: Nous serons transparents, on publie la liste de tous les projets qui ont été déposés et on note, dans ceux-là, lesquels ont été retenus en... pour lesquels ils ont été retenus, et on note aussi...

Parce qu'il y aura des critères. Alors, que ce soient des crochets «oui» ou «non», alors, s'il y a un crochet qui était Communautés culturelles, je ne vois pas en quoi ça vient faire en sorte... On n'est pas dans la loi d'accès à l'information, là, ce n'est pas vrai. Alors, que, lui, on n'a pas coché Communauté culturelle, ça ne change pas grand-chose, là, mais ça fait en sorte de rendre transparente l'information d'un projet qui a été retenu versus un autre qui ne l'a pas été. Et ça donne aussi des indications au comité consultatif local régional à l'effet de: Il y a eu tant de projets qui ont été déposés, ceux-là n'ont pas répondu aux critères ministériels, mais peut-être que localement ils seraient intéressés de les regarder, eux autres aussi, ces projets-là.

Alors, dans un effet de transparence sur une offre globale de services de garde, je pense que, malgré les critères... à moins que ce soient des critères juridiques à l'effet que ces gens-là ont eu des... on le voit dans le projet de loi, les gens qui ne sont pas admissibles à déposer un projet de loi parce qu'ils ont eu des poursuites, ou des trucs comme ça, ceux-là, à mon avis, ne devraient même pas... ces demandes-là doivent être même rejetées, même jamais analysées. Mais ceux qui vont être analysés par le ministre... par le ministère, cette analyse-là, «Est-ce que vous répondez, oui ou non, aux critères?», je ne vois pas en quoi ça vient porter atteinte à qui que ce soit, mais, bien au contraire, ça vient donner à la région l'offre qui a été présentée. Ils n'ont peut-être pas répondu à certains critères, peut-être, mais peut-être que ce n'est pas des choses qui sont avec une fin de non-recevoir.

Alors, je pense que c'est aux comités régionaux à regarder cette offre-là et, s'il y a un critère qui peut... Un projet pourrait peut-être le corriger après, ou on peut travailler... Il y a des régions, je me rappelle, la dernière fois, il y a des régions où il n'y avait pas eu de dépôt de projet. Et peut-être que ces régions-là auraient peut-être été intéressées à justement faire en sorte que les projets peut-être qui ont peut-être été rejetés soient retenus par la suite et corrigés. Alors, le but, c'est la transparence. Le but, c'est de faire en sorte que les comités régionaux aient le maximum d'informations pour prendre les bonnes décisions.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme James: Alors, M. le Président, la députée a fait un long plaidoyer. Je pense qu'en tout ça je reviens sur le fait que... Je veux aller direct au but.

Première chose, M. le Président, il faut faire la différence entre ce qui est une priorité, d'établir la priorité des besoins et l'admissibilité puis des critères, de voir à ce qu'évidemment, si on est dans un milieu où il n'y a pas de communauté culturelle, ce n'est pas un critère, les communautés culturelles. Mais le gouvernement peut établir, par rapport à un certain nombre, que ce serait prioritaire de voir qu'il y a... que ce soient communautés culturelles, que ce soient des établissements qui sont capables d'intégrer des personnes handicapées, que ça, ça fait partie de nos priorités.

Les critères, donc ce sur quoi le ministère a encore une fois à voir, à vérifier et non évaluer, c'est la question comme la date de tombée, est-ce que le projet a été présenté au bon moment? Est-ce que tous les formulaires ont été complétés? Est-ce que les documents ont été remis? Vous comprenez, par les exemples que je viens de vous donner, M. le Président, que ce n'est pas une question d'évaluation mais de voir si c'est respecté ou pas.

Ceci étant dit, encore une fois, en toute transparence, comme au début de l'étude de ces projets, j'ai toujours, toujours, pour les fins de toutes les mesures apportées, essayé de trouver une bonne solution. La seule et unique raison pour laquelle -- puis je fais ce point-là -- j'ai posé la question, ce n'était pas encore une fois... pas une volonté de montrer quoi que ce soit, M. le Président. On a la responsabilité d'être transparent puis aussi de voir: Est-ce qu'on a un processus qui soit le plus cohérent mais le plus efficace possible? Il me semble que l'intérêt...

Moi, là, la population, ce qu'elle veut savoir, elle veut savoir: Les gens qui ont des projets, comment vous avez donné les projets, comment ils les ont eues, les places, puis est-ce que c'est du bon monde, puis qui respecte la loi, puis qui respecte les critères? C'est ça qu'ils veulent savoir. Mais, ceci étant dit, le côté de l'opposition, ils veulent savoir aussi toutes les personnes qui ont fait des demandes qui n'ont pas respecté les critères.

Ce qu'on va faire ou ce que je propose comme solution... Nous, ce qu'on va exiger de la... on va demander aux gens qui feront des projets comme ça... Parce qu'une des problématiques, M. le Président, c'était par rapport à la loi sur l'accès à l'information. Ça fait que tous les gens qui auront à faire des demandes ou qui souhaiteront répondre à l'appel d'offres devront accepter que ce soit public sur le ministère. Alors, comme ça, la députée et l'ensemble des parlementaires pourront le voir dès qu'une personne fait une demande, qu'elle soit admissible ou pas.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée.

Mme Poirier: Si je comprends bien, ce que la ministre propose, c'est qu'il y ait une ligne en quelque part où celui qui dépose un projet va accepter que les résultats soient publics, en tant que tel. Est-ce que c'est ce que j'en comprends?

Le Président (M. Bernier): C'est ce que j'ai compris, ça peut prendre la forme d'une divulgation sur ordinateur.

Mme James: ...il ne peut pas faire sa demande.

Le Président (M. Bernier): Ça peut être une information sur Internet, ça peut être une information... Mais c'est ce que j'ai compris, c'est que tous ceux, toute personne ou tout groupe qui demande un permis, à ce moment-là, deviendrait public, selon la traduction qui est faite de la demande que vous avez faite.

Mme Poirier: Est-ce que quelqu'un pourrait refuser?

Mme James: Est-ce que quoi?

Mme Poirier: Est-ce que quelqu'un pourrait refuser que ses résultats...

Mme James: C'est sûr qu'ils peuvent refuser. Leur demande ne serait juste pas acceptée... admissible.

Mme Poirier: O.K. Ça deviendrait un critère d'admissibilité.

Mme James: Comme, oui. Donc, mais une personne qui refuse, c'est comme quelqu'un qui ne demande plus. Admettons qu'on demande à la personne puis elle dit non, bien ce n'est pas comme si elle n'a pas jamais demandé.

Le Président (M. Bernier): Mme la députée...

Mme Poirier: Alors, je veux juste qu'on s'entende sur qu'est-ce qu'on veut. Puis la ministre, elle vient de faire une ouverture qui est tout à fait positive. Alors, si je comprends bien, un des critères d'admissibilité serait le fait que les résultats soient rendus publics.

Le Président (M. Bernier): ...que les demandes soient rendues publics.

Mme Poirier: Le résultat. Mais c'est le résultat...

Le Président (M. Bernier): Bien, moi, ce que j'ai compris...

Mme James: En fait, c'est la...

Le Président (M. Bernier): Ce que j'ai... Un instant!

Mme James: Ah, pardon!

Le Président (M. Bernier): Ce que j'ai compris, là, ce que la ministre vient de proposer, c'est que les demandes soient rendues publiques.

Mme James: En fait, je vais clarifier, là, ce ne sera pas comme un critère, c'est quand même en amont, on s'entend, qu'une personne qui va devoir... le résultat est le même. Une personne qui va faire une demande aura, quand elle fera sa demande, à accepter, pour qu'on puisse vérifier et passer à l'étape de l'admissibilité, que ça soit rendu public, dans le formulaire.

Le Président (M. Bernier): ...

Mme James: Si elle n'accepte pas, si la personne n'accepte pas que ça soit rendu public, bien là on ne pourra pas recevoir... ça va être conditionnel à recevoir ta demande.

Mme Poirier: ...public sa demande ou le résultat de l'évaluation?

Mme James: Bien, il n'y a pas d'évaluation.

Des voix: ...

Mme James: La personne...

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme James: Regardez, je vais juste l'expliquer, parce que je pense que j'ai non seulement fait part d'ouverture, là... Tout, rendu à par rapport à tout ce qui est là, M. le Président, est très transparent et très public. Je veux, demain matin, en vertu de la loi proposée... l'amendement proposé, Yolande James ou quelqu'un...

Le Président (M. Bernier): La ministre...

Mme James: La ministre... Bien, ce qui ne serait pas un bon exemple. M. Tremblay veut faire une demande pour répondre à l'appel d'offres. Au moment où M. Tremblay fait sa demande, sur le formulaire -- je vais dire le formulaire, mais, est-ce que je me trompe?, c'est bel et bien un formulaire -- on va demander à M. Tremblay: Vous voulez répondre à l'appel d'offres, bien il va falloir que, si vous voulez déposer un projet... bien, pour pouvoir garder votre projet, M. Tremblay, vous allez devoir accepter que ce soit rendu public que M. Tremblay, sur le site du ministère, a déposé son projet. Parfait?

Le Président (M. Bernier): Oui, c'est ce que j'ai compris.

Mme James: Si M. Tremblay n'accepte pas, on ne pourra pas... ça arrête là. Si M. Tremblay accepte, on prend le projet, on regarde s'il a respecté les critères d'admissibilité. S'il les a respectés, le comité... il va aller dans la «batch» de projets admissibles, et le comité va déterminer, avec tous les autres projets, s'il est là ou pas. Donc, on arrive à la fin de l'histoire de voir... Même si en bout de ligne M. Tremblay a des places ou pas, on va savoir que M. Tremblay a fait une demande de projet dans le processus, tel que la députée l'a demandé au début de nos discussions.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée.

Mme Poirier: On vient de faire une étape. On vient de faire une étape, il faut le reconnaître. Mais l'étape ne fait pas en sorte de nous dire le résultat. Alors, que M. Tremblay dise: Je veux bien que ce soit public que j'ai déposé une demande... une proposition au ministère, c'est une première étape.

Le Président (M. Bernier): Je vais juste donner comme éclairage, là, c'est que «je veux bien», ce n'est pas «je veux bien», ça devient public.

Mme Poirier: C'est ça. Exactement. Dans le fond, j'accepte.

Le Président (M. Bernier): Bien, au moment...

Mme Poirier: Mon dépôt...

Le Président (M. Bernier): Au moment où je dépose une demande, elle est publique.

Mme Poirier: Elle est publique, exactement. Alors, quand je dépose ma demande, elle est publique. Je reprends vos mots, M. le Président, c'est tout à fait ça. Cependant, le traitement que le ministère va faire de sa demande... Il y aura un traitement, puisque la ministre a dit qu'il y aura un filtre. Est-ce que le résultat de ce filtre-là sera public, dans un premier temps, puisqu'après ce filtre-là il restera moins de projets? M. Tremblay, son projet sera retenu ou pas retenu, et après ça il sera soit retourné chez eux ou il sera transmis au comité régional.

Mme James: Oui, je réponds oui.

Une voix: ...

Mme James: Ah, pardon!

Mme Poirier: Si vous répondez oui, c'est que vous venez de dire que, oui...

Le Président (M. Bernier): Attendez. Finissez votre cheminement, là, qu'on puisse avancer.

Mme Poirier: Moi, je vais prendre son oui, là, M. le Président, là.

**(12 h 20)**

Le Président (M. Bernier): C'est parce que vous prenez des oui, mais on essaie... Moi, ce que j'essaie, c'est de démêler les gens qui nous suivent.

Mme Poirier: Alors, moi, ce que je viens de dire, Mme la ministre, là, je veux juste que vous le réécoutiez pour être bien sûre de votre «oui» que vous venez de dire. Alors, on a dit: M. Tremblay déposait son projet, le fait de déposer son projet fait qu'il devient public, que... le fait de déposer un projet est public. Dans un deuxième temps, il y a un filtre au ministère pour savoir si le projet de M. Tremblay répond aux critères du ministère, aux critères d'admissibilité. Le résultat de cela est-il public, oui ou non? Ça, c'est question un.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme James: Bien, oui, mon «oui» était exact, parce que le ministère aura à mettre sur... aura aussi à mettre en ligne tous les projets qui sont admissibles. Ça fait que la députée va pouvoir voir tout le monde qui a déposé et tout le monde qui a été retenu; tout le monde qui a déposé, moins admissibles, c'est des gens qui sont rejetés.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Poirier: Mais je ne sais pas sur quoi ils ont été rejetés. Ce qu'on veut, c'est le résultat. C'est ce qu'on demande depuis le début, là. Les rapports d'évaluation qu'on demande depuis le début, c'est les résultats du filtre du ministère.

Le Président (M. Bernier): Ce que vous demandez, ce sont les critères que les projets n'ont pas rencontrés. C'est ça?

Mme Poirier: Est-ce qu'ils ont eu la cote, oui ou non?

Le Président (M. Bernier): Quels sont les critères... J'essaie de traduire vos points, là. Quels sont les critères que ces projets-là n'ont pas rencontrés pour ne pas être retenus, c'est ça que...

Mme Poirier: Dans le fond, c'est quoi, le résultat du filtre du ministère. Est-ce que le projet de M. Tremblay a répondu aux critères 1, 2, 3, 4, 5?

Le Président (M. Bernier): Puis 5, 6, 7, il ne répond pas.

Mme Poirier: C'est ça.

Le Président (M. Bernier): Bon. Je pense que c'est clair.

Mme Poirier: Et, tant que les critères seront déjà publics, à ce moment-là je sais que ce projet-là ne répond pas aux critères x, y, z, comme vous venez de le dire si bien. Alors, ça, c'est...

Le Président (M. Bernier): Merci. Je vais suspendre quelques instants pour vous permettre de consulter.

(Suspension de la séance à 12 h 22)

(Reprise à 12 h 25)

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Donc, la parole est à Mme la ministre.

Mme James: Oui. Alors, M. le Président, à ce moment-ci, je vais vous demander de suspendre ce volet-là, parce que je... On est sensible à ce qui se dit, mais, sur la loi sur l'information des renseignements personnels, il y a des limites par rapport à ça, puis on veut juste s'assurer à la fois avec les légistes... On va le plus loin possible, mais là c'est une question de voir, par rapport aux renseignements personnels des gens, quelle forme que ça devrait prendre, etc. Alors, je vous demanderais de suspendre juste ce point-là.

Le Président (M. Bernier): Donc, on va suspendre l'étude de l'amendement de l'article 8. Donc, on va suspendre l'article... Oui, madame...

Mme Poirier: J'aurais un petit commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Allez-y, Mme la députée.

Mme Poirier: J'aimerais déposer ici un des résultats, qui est un des tableaux qui faisaient la démonstration que l'information n'a rien de confidentiel. Alors, dans le résultat, ici, de l'évaluation qui a été faite des projets -- c'est une liste partielle -- des projets de la région administrative 06, alors j'ai là-dessus, à la première colonne, le numéro du CLSC; j'ai, dans la deuxième colonne, le numéro d'établissement; j'ai le numéro... N.O.P. compte, là, ça doit être leur compte au ministère; j'ai le nom du projet, il n'y a rien de tant nominatif là, c'est tous des noms de garderies; j'ai le comté dans lequel il était; le type de service de garde, si c'est un CPE, une garderie ou relié à un BC; la ville, la municipalité; les places demandées par le demandeur. Et là, après, on arrive avec une série de résultats: la faisabilité, cotation, alors là, il y avait des A, des B, etc.; la qualité, qui est un critère; le déficit, le déficit institutionnel et le déficit global. Après ça, en lien avec les priorités ministérielles: la flexibilité; la possibilité d'avoir des poupons; le milieu de travail-études; la défavorisation; enfants handicapés; enfants de famille immigrante. Alors là, le ministère répondait à cela avec des cotes: A, B, C, D ou non applicable.

Après, il y avait les priorités régionales. Et là, là-dessus, il y avait 10 priorités régionales identifiées et une colonne Autres qui permettait au ministère de faire des notes, ainsi que l'année de réalisation prévue. Il n'y a aucune donnée nominale sur ces listes-là qui existent au ministère. Ce sont ces rapports que nous demandons, M. le Président, depuis un an. J'aimerais vous en déposer une copie.

Le Président (M. Bernier): Vous en déposez une copie. Donc, la copie est déposée au niveau de la commission. Je vais la recevoir et la rendre disponible. Donc, j'accepte le dépôt. Donc, ce document va être photocopié pour les membres de la commission et le rendre disponible également sur le site. Est-ce que ça va, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: ...

Le Président (M. Bernier): Oui, ça va?

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): Oui, on va essayer de grossir un peu, là, pour que les gens puissent en prendre lecture parce que c'est assez difficile à lire parce que c'est très, très petit. Donc, on s'imagine, là, que, sur un écran, ça va être encore plus complexe. Bon, ça va.

Donc, en ce qui nous concerne, on a une demande du côté de la ministre pour qu'on puisse suspendre l'étude de l'amendement à l'article 8, donc, et l'article 8 lui-même est déjà suspendu. Oui, allez-y.

Mme Poirier: Je veux juste m'assurer que la réponse qu'on va nous répondre la semaine prochaine ne vienne pas introduire d'argument en lien avec la loi d'accès à l'information, puisque le document que je viens de vous déposer fait la preuve que le ministère est capable de nous déposer un document pour lequel il n'y a aucun, aucun détail nominatif et qui ne contrevient pas à la loi d'accès à l'information.

Le Président (M. Bernier): Donc, ce que vous nous dites, là, c'est que le document que vous déposez a déjà été validé par la Commission de l'accès à l'information?

Mme Poirier: Pas du tout.

Le Président (M. Bernier): Bon. Moi, au point de vue de la législation, je dois permettre aux gens du ministère, bien sûr, de valider la loi. Parce que je croyais que vous déclariez que ce document-là avait fait l'objet d'une étude par la Commission de l'accès à l'information et qu'il avait été déclaré recevable. Donc, c'est beau. On va laisser le ministère travailler, et ils vont faire leur travail, puis ils vont nous revenir sur ça.

**(12 h 30)**

Mme James: Mais je tiens à dire, à ce moment-ci... Puis on va procéder. J'ai totalement... J'ai dit que j'allais analyser ça, puis correctement. Mais je tiens à dire dans le micro que c'est sûr qu'on va, de ce côté-ci, dans un amendement, respecter les lois, d'une part. Et la députée sait très bien que, le document qu'elle a déposé et le cheminement qu'elle a expliqué, que le processus qui est proposé en vertu de ce projet de loi là est totalement, totalement différent. En quoi? Je vous donne juste un exemple, M. le Président: le fait que le rôle du ministère sera simplement, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, d'établir de l'admissibilité... du respect des critères, oui ou non.

Le Président (M. Bernier): D'ailleurs, Mme la ministre, je dois dire, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, on doit s'assurer que nos travaux respectent les lois en vigueur ou la législation en vigueur au Québec. C'est ce que j'ai dit tout à l'heure au niveau de la députée.

Donc, moi, ce que je vous propose maintenant, comme on a un cheminement qui a été un petit peu particulier, je vais vous proposer qu'on puisse se rendre peut-être à l'étude de l'article 101.2...

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): L'article 11, élément 101.2. Parce que là, il y a plusieurs... À moins que vous ayez des éléments additionnels ou des amendements qui avaient été demandés sur les articles qui sont en suspend. Est-ce que vous en...

Mme James: ...je ne sais plus, là, M. le Président, je suis...

Le Président (M. Bernier): Non, non, je sais. Non, mais c'est parce qu'il y a plusieurs éléments qui sont présentement en suspend et qui doivent faire l'objet d'amendements qui doivent être présentés. Il y a des articles qu'on a mis en suspend, mais ça prend... il y a des amendements qui sont supposés venir sur ça. Donc, à moins que vous ayez des amendements qui me permettent de reprendre ces articles-là... Là, présentement, moi, je suis un peu dans un...

Mme James: ...à ce moment-ci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): ...face, là, à un arrêt, là, par rapport à ceux qui sont en suspend. Oui, Mme la secrétaire.

La Secrétaire: ...

Le Président (M. Bernier): Oui, je vais retourner à 11, au deuxième élément.

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): Oui?

Mme Poirier: ...avait déjà déposé un amendement.

Le Président (M. Bernier): Oui, Mme la députée, allez-y.

Mme Poirier: La ministre avait déjà déposé un amendement qu'elle nous avait transmis pour 101.2. Juste pour vous en informer.

Le Président (M. Bernier): 101.2. Donc, on va reprendre l'article 11, élément 101.2. Donc, si vous voulez en faire lecture et déposer... proposer également un... et, comme il y a un amendement de proposé, qu'on puisse également en faire la considération. Allez-y, Mme la ministre.

Mme James: Alors, est-ce que ça... Il a déjà été déposé, hein, l'amendement...

Le Président (M. Bernier): Non, non. Il a été transmis, il n'a pas été déposé.

Mme James: Ah! O.K. Donc, je vais le...

Le Président (M. Bernier): Il n'a pas été... C'est ça, vous avez transmis les documents ici, à la présidence, et au niveau des députés, mais il n'a pas été déposé officiellement.

Mme James: D'accord.

Le Président (M. Bernier): Donc, moi, pour le recevoir officiellement, il faut que vous le déposiez verbalement comme de quoi... l'article en question.

Mme James: Ce que je vais faire à l'instant, M. le Président, désolée. Modifier l'article 101.2 proposé par l'article 11 du projet de loi:

1° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le suivant:

«4° Une personne désignée par l'organisme le plus représentatif des centres de la petite enfance du territoire concerné.»;

2° par le remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par le suivant:

«5°Une personne désignée par l'organisme le plus représentatif des garderies du territoire concerné et dont les services de garde sont subventionnés.»;

3° par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant:

«Les personnes désignées en vertu des paragraphes 4° et 5° du premier alinéa doivent travailler ou résider dans le territoire du comité consultatif concerné.»

Le Président (M. Bernier): D'accord. Donc, ce que je peux voir, c'est que les... en ce qui regarde... en ce qui concerne l'élément 101.2 de l'article 11, les points 4° et 5° font l'objet d'un amendement. Donc, les points 1° et 2° demeurent... 1°, 2°, 3° demeurent identiques, mais les points 4° et 5° font l'objet d'un amendement. Donc, il faudrait me présenter maintenant l'article à 101.2 puis, par la suite, bien sûr, on va incorporer l'amendement.

Mme James: Oui, peut-être, pour l'explication de l'amendement, M. le Président...

Le Président (M. Bernier): Oui, c'est ça.

Mme James: ...vous indiquer que c'était simplement, suite aux représentations qui nous ont été faites, qu'une personne désignée par l'organisme le plus représentatif des centres de la petite enfance, c'est pour s'assurer qu'évidemment... Dans le comité, il pourrait y avoir des circonstances, dans certains territoires, où il n'y a pas... il y a plusieurs groupes ou plusieurs associations, que ce soit celui qui serait le plus représentatif d'une part. Et, deuxièmement, on voulait aussi s'assurer, et c'est le changement au paragraphe 3°, que ça soit une personne qui travaille ou qui réside pour s'assurer que ça ne soit pas un membre de l'association soit à Montréal qui est sur le comité au Saguenay. On veut s'assurer qu'il y a quand même cette faveur locale.

Le Président (M. Bernier): D'accord. Donc, j'accepte le dépôt de l'amendement. Comme vous avez déjà reçu copie... les députés ont déjà reçu copie de cet amendement, donc j'ouvre immédiatement les débats sur cet amendement à l'article 101.2. Mme la députée.

Mme Poirier: J'ai une question pour la ministre. Je pense et je crois, mais je veux juste le valider. En ce qui concerne les CPE, il y a des regroupements dans toutes les régions, si me rappelle bien. Pourquoi ce n'est pas le regroupement qui est représenté au lieu de l'organisme le plus représentatif? Ça existe, on a déjà une structure qui existe, qui est le regroupement des CPE. Je veux juste comprendre pourquoi on utilise ça. Je peux comprendre qu'on n'a pas la même chose avec les garderies privées, mais, pour les CPE, on a déjà des regroupements. Donc, est-ce qu'il ne serait pas mieux de spécifier le regroupement? Je vous pose la question.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme James: Non. Dans le cas des CPE, il y a le regroupement, mais il y a plusieurs associations. Il y a l'association des CPE, mais on a aussi entendu le conseil québécois également.

Le Président (M. Bernier): Mme la députée.

Mme Poirier: Est-ce que la ministre a un exemple, par exemple, territorialement, qui ferait que ce n'est pas le regroupement qui est le plus représentatif, que c'est un autre groupe?

Mme James: Pas en tête, non. Pas en tête. Est-ce que tu en as?

Mme Poirier: M. le sous-ministre a dit qu'il en a un?

M. Robert (Jacques): Non. Mais la loi est faite pour l'avenir également. Donc, on sait qu'il existe actuellement deux associations qui comportent chacun un certain nombre de membres. Il y en a une qui est majoritaire à l'ensemble du Québec. Mais il est possible que, dans un avenir rapproché ou lointain, une association soit majoritaire dans une région donnée. Donc, on ne peut pas présumer qu'une seule association va être présente.

Mme James: Bien, je me permets de préciser qu'au moment où on se parle, ça serait clair, si je ne me trompes pas, là, dans la majorité des cas, ça serait l'AQCPE.

Mme Poirier: ...regroupements régionaux...

Mme James: ...peu importe, là.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la...

Mme Poirier: ...sur certains territoires, si, dans tous les territoires, il y a des regroupements, je me disais... Mais effectivement, pour assurer la démocratie, je respecte ça. Je respecte ça. Et qui va déterminer le plus représentatif? C'est le ministère qui va le déterminer?

Mme James: Bien, le nombre.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme Poirier: ...qui désigne les membres de comités? C'est qui qui désigne les membres de comités?

Le Président (M. Bernier): M. le sous-ministre.

M. Robert (Jacques): Bien, c'est écrit... Dans le projet de loi que vous avez, on dit que la personne est désignée... dans l'amendement, «une personne désignée par l'organisme». Donc, c'est l'organisme qui désigne. Et l'organisme le plus représentatif, c'est celui qui comporte le plus grand nombre de membres. Donc, on va utiliser la liste des membres fournie par les associations pour déterminer laquelle est la plus représentative dans une région donnée.

Le Président (M. Bernier): Merci.

M. Robert (Jacques): C'est des données que nous avons déjà, parce que nous avons un programme de soutien financier des associations, et déjà, à chaque année, les associations nous transmettent ces informations-là.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée.

Mme Poirier: Bien. Je comprends la démarche. Mais je vois l'avenir, comme vous me dites, et on en arrive à un avenir où, je ne sais pas, il y a comme un... il y a un troisième joueur qui arrive, il y a une démobilisation, il y a quelque chose qui arrive, et là le plus représentatif, là, ils sont rendus presque égaux dans une même région, dans trois associations. Qui va désigner le plus représentatif? De laisser «le plus représentatif»... Parce que, là, vous dites «désigné par l'organisme le plus...» On ne détermine pas c'est qui le plus... Qui va désigner le plus représentatif?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme James: Le sous-ministre a répondu. On a la liste des membres, puis on sait qui qui a le plus de monde. Donc, c'est celui qui est le plus représentatif qui va désigner...

Mme Poirier: Donc, c'est le ministère qui va déterminer le plus représentatif.

Mme James: ...parce qu'on sais qui a... le nombre des membres. Bien oui. On ne va pas le déterminer à partir de n'importe quoi. Par transparence, on a la liste des membres, ça fait que, s'il y en a cinq d'un bord puis 10 d'un autre, bien c'est celui qui en a 10. Puis, s'il y en a un effectivement qui en a neuf puis l'autre en a 10, bien c'est celui qui est 10 qui est... C'est la démocratie.

Le Président (M. Bernier): Mme la députée.

Mme Poirier: En général, quand il y a des comités comme ça qui sont sous la responsabilité d'un ministre, le ministre désigne les membres, si je comprends bien, il désigne... À ce moment-ci, ce que j'en comprends, c'est que le ministre désigne des postes qui sont occupés par des personnes choisies à l'intérieur des organisations elles-mêmes.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme James: Ce n'est pas ça qui est écrit du tout. Je ne désigne pas. C'est l'organisme qui choisit.

Le Président (M. Bernier): Ce que la ministre mentionne, c'est qu'elle ne désigne pas, mais c'est l'organisme qui choisit.

Mme Poirier: Exactement ce que je viens de dire. Ce que j'ai dit tout simplement, c'est que l'organisme va désigner sa personne. Alors...

Mme James: Oui.

Mme Poirier: Exactement. Mais là il n'y a pas d'organisme qui peut désigner. C'est le ministère qui va désigner le plus représentatif.

**(12 h 40)**

Le Président (M. Bernier): Ce que vous demandez, c'est: S'il n'y a pas d'organisme, qui va désigner l'organisme? C'est ça? Non, mais est-ce que je comprends bien?

Mme Poirier: Bien, dans le fond, c'est qu'on ne sait pas qui va désigner. Dans le cas du plus représentatif, c'est le ministère, dans ce cas-là, qui le désigne versus la commission... la conférence régionale des élus, c'est la conférence régionale des élus du territoire qui va désigner son représentant. Dans le cas du plus représentatif, il faut que quelqu'un fasse une démarche pour savoir lequel... Qui va dire auquel des deux qui est-ce qui y va? C'est le ministère.

Le Président (M. Bernier): O.K. Mme la ministre.

Mme James: Alors, rendus là, là, M. le Président, honnêtement, là, on est dans l'hypothèse qu'il n'y a comme pas d'organisme, là, pour qu'est-ce qu'on va faire. J'ai clairement dit que, nous, on sait qui... les organismes qui sont là, on dit simplement que, lorsqu'il y en a qui... On a des organismes qui en ont plusieurs, c'est celui... Tout ce que le ministère dit, là, il dit c'est lequel qui en a le plus, de membres, puis ça arrête là. Après ça, cet organisme-là, on va choisir la personne. Rendus là, moi, clairement, sur cette question-là, je pense que j'ai dit tout ce que... Je ne peux pas l'expliquer plus que ça. Si la députée veut proposer quelque chose de plus, un autre organisme, une autre façon de sélection, je suis à l'écoute.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée, est-ce que vous avez une proposition pour... peut-être un amendement, ou un éclaircissement, ou... de façon à rencontrer vos attentes?

Mme Poirier: Je me pose juste la question s'il n'y aurait pas lieu de juste mentionner: l'organisme le plus représentatif désigné par le ministère, désigné par la ministre, le ministre. Je me pose juste cette question-là, s'il n'y aurait pas lieu de le spécifier pour justement s'assurer que... Parce que, dans le fond, c'est le ministère qui va le désigner, là.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme James: Je pense que c'est clair. Je pense que le... c'est clair. Moi, je suis prête à proposer à adopter, ou pas, ou... Moi, je pense que, tel que c'est écrit, c'est clair.

Le Président (M. Bernier): D'accord. Donc, du côté de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la ministre nous dit que, pour elle, dans sa rédaction, ces éléments sont complets.

Mme Poirier: On va l'adopter.

Le Président (M. Bernier): Vous allez l'adopter. Donc, l'amendement à l'article... à l'élément 101.2 de l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Est-ce que l'élément 101.2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Poirier: Non, non, non.

Le Président (M. Bernier): Donc, l'amendement est adopté, mais l'élément 101.2 n'est pas adopté.

Mme Poirier: Pas si vite!

Le Président (M. Bernier): Donc, allez-y Mme la députée.

Mme Poirier: Monsieur...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Jean. Sur l'élément 101.2 de l'article 11.

M. Turcotte: Parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Lors des consultations particulières, on a pu entendre l'AQCPE qui recommandait d'ajouter un représentant des organismes communautaires Famille. Je voudrais savoir si la ministre a fait une réflexion à ce sujet.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme James: Je veux juste m'assurer... Oui, il y a eu une réflexion à ce sujet, puis, en fait, l'article du projet de loi, tel que proposé, le permet que des organismes...

Le Président (M. Bernier): Tel que proposé et amendé, oui.

Mme James: Parce qu'on laisse une souplesse entre le 5° et le 7°. Mais je me pose juste la question par rapport à -- parce que je veux juste m'assurer de se concentrer sur l'article ou l'amendement à l'étude -- la question du député, par rapport à où, là.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Merci, M. le Président. L'article 101.2 fait la nomenclature des membres du comité, et l'AQCPE demandait qu'on ajoute un représentant d'un organisme communautaire Famille de la région.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme James: C'est moi qui... Je m'en excuse, là, c'est moi qui n'était pas à la bonne place.

Des voix: ...

Mme James: Oui, c'est ça. Je n'avais pas la bonne disposition devant moi, M. le Président. Mais je vais effectivement donner la bonne réponse, que l'article de loi permet justement cette flexibilité-là pour avoir les organismes qu'on peut désigner, de deux personnes de plus. Alors, dans les cas où les organismes Famille pourraient être là, on le permet. On pourrait le permettre.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: M. le Président. Donc, c'est ce que je comprends, c'est qu'avec le libellé, là, le ministre peut également demander à au plus deux organismes de désigner chacun un autre membre du comité. C'est avec ce bout-là qu'une région qui voudrait avoir un organisme Famille... O.K. Parfait.

Au début, dans le premier paragraphe, on voit que c'est marqué: «Une personne désignée par la conférence régionale des élus.» Je sais que la ministre a parlé de la Montérégie déjà lors d'une séance précédente. Je voudrais avoir la certitude que, quand il est question des territoires désignés par la ministre, que, dans le cas de la Montérégie particulièrement mais dans le cas aussi de d'autres régions où les régions sont vastes en superficie ou en diversité des réalités régionales, donc ça devient incompatible d'avoir seulement un comité pour une région administrative, dans le cas de la Montérégie particulièrement, où il y a déjà trois CRE, que ce soit clair que, dans le cas de la Montérégie, il y ait trois comités au minimum, là, donc que le libellé puisse être respecté, c'est-à-dire par la conférence, dans notre cas, et non pas une des trois conférences.

Mme James: Il est au singulier.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

M. Turcotte: ...donc ils auront au moins trois comités régionaux.

Mme James: Exact. C'est la raison pour...

M. Turcotte: Parfait.

Mme James: Dans ces considérations-là, on l'a libellé de cette façon-là.

M. Turcotte: C'est ce que je voulais entendre de votre bouche. Et nous sommes contents de l'entendre. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bernier): C'est inscrit aux galées. Oui. Bon. monsieur... madame... Est-ce que vous avez terminé, M. le député de Saint-Jean?

M. Turcotte: Moi, oui.

Le Président (M. Bernier): Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Alors, la préoccupation de mon collègue sur l'organisme Famille, je pense qu'elle elle est tout à fait plausible et je crois qu'il serait intéressant d'avoir de facto un poste aux organismes Famille des territoires, en tant que tel. Je comprends que la ministre peut également demander à plus de deux autres organismes, mais il devrait y avoir un poste de réservé à un organisme Famille. Donc, pourquoi ne pas ajouter un sixième poste et avoir un sixième poste à un organisme Famille le plus représentatif du territoire, là, ou avec une formulation... Mais j'ouvre la porte, là, à savoir... Je veux dire, ça a été une demande qu'on a eue, répétée. Je pense que la ministre était favorable à ça; c'est ce que j'avais entendu. Donc, je pensais qu'on aurait eu un amendement, là, nous présentant ça, là.

Mme James: Mais, je vais vous dire très franchement, je ne suis pas fermée à ça, puis j'y ai réfléchi aussi, puis je demeure... dans la composition, puis je l'ai toujours dit qu'on était toujours très ouverts. Puis, au contraire, je ne suis pas contre que les organismes Famille soient là. La raison pour laquelle, à ce moment-ci, je n'ai pas proposé d'amendement -- puis, si la députée souhaite formellement en proposer un, on va le regarder -- c'est parce que je voulais quand même laisser une certaine souplesse à le faire pour ne pas avoir de mur-à-mur forcément, parce qu'il pourrait y avoir des circonstances où ça ne serait pas nécessairement nécessaire ou ça ne serait pas souhaité par les gens, mais, dans une situation, par exemple, que les gens le souhaitaient, qu'on se privilégierait de la disposition qui nous permet de l'ajouter. Mais, si la députée... Dans le souci, évidemment, de voir autant de monde possible mais de ne pas trop... ça, ça aussi, ça fait partie de mes préoccupations, qu'il n'y ait pas trop de monde non plus. Alors, c'est ça, ma réflexion. Mais, comme je le dis, je suis ouverte, là. Si la députée souhaite vraiment, là, insister, je suis ouverte à ça.

Le Président (M. Bernier): Mme la députée.

Mme Poirier: Alors, M. le Président, nous allons écrire l'amendement et le déposer. Donc, on vous demanderait de suspendre. On va vous déposer formellement le...

Le Président (M. Bernier): Je veux juste prendre quelques instants pour essayer de trouver l'élément le... la façon de faire le plus simple. Est-ce que, dans le cadre de l'introduction de ce point-là, est-ce qu'à ce moment-là ça vient... on vient toucher, si on veut, l'amendement qu'on a déjà adopté antérieurement? Non?

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): D'accord. C'est juste pour être certain, là, qu'on ne vient pas toucher cet... O.K. Donc, à ce moment-là, moi, je vous laisse rédiger votre amendement.

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): Pardon?

Mme Poirier: On vient ajouter un sixième alinéa au... en tant que tel, pour désigner la personne.

Le Président (M. Bernier): O.K.

Mme Poirier: Bien, parce qu'il y en a cinq, si je comprends bien. Donc, on viendrait ajouter un sixième...

Mme James: ...demander aussi. Par contre, si la demande...

Le Président (M. Bernier): Oui, Mme la ministre.

Mme James: Parce que je veux donner la bonne orientation. Est-ce que la députée a l'intention de proposer d'autres, au niveau d'autres personnes? O.K. Dans ce sens-là, je demeure... Parce que, s'il y en avait comme 10, là, à un moment donné, j'aurais un problème avec ça.

Mme Poirier: Je suis d'accord avec elle. Je suis d'accord avec elle qu'il faut garder des comités à dimension restreinte. Et particulièrement on a vu que ces comités-là seraient peut-être appelés à répartir éventuellement...

Mme James: À d'autres.

Mme Poirier: ...à d'autres.

Mme James: Il ne faut pas que ça soit trop compliqué à gérer.

Mme Poirier: Donc, il ne faut pas que la structure soit trop lourde.

Le Président (M. Bernier): Donc, moi, je vais recevoir votre amendement, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et en faire des photocopies, et les remettre...

Mme Poirier: On peut suspendre.

Le Président (M. Bernier): ...les remettre aux députés.

Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 50)

 

(Reprise à 13 heures)

Le Président (M. Bernier): Nous reprenons nos travaux.

Donc, avant de discuter de l'amendement qui va être déposé par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je veux apporter une mise au point. Le document... le tableau qui a été déposé tout à l'heure par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve est un document qui est distribué aux membres de la commission ici présents, donc aux députés. Donc, ce n'est pas un document qui est rendu public sur le site. Je veux apporter cette précision-là. D'accord?

Maintenant, au niveau du projet d'amendement, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, avant qu'on ajourne nos travaux, est-ce que vous voulez déposer votre amendement, s'il vous plaît?

Mme Poirier: Tout à fait, M. le Président. Alors, je vais vous en faire la lecture. Alors, article 11 du projet de loi pour l'article 101.2 de la loi, alors: modifier l'article 101.2 proposé par l'article 11 du projet de loi par l'insertion, dans le dernier alinéa et après le mot «organismes», des mots «notamment un organisme communautaire Famille».

Le Président (M. Bernier): Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on étende environ de cinq minutes nos travaux?

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): ...est-ce que ça va être... pour que vous puisiez le présenter, là, puis qu'on puisse l'adopter?

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): Il y a consentement? Bon, allez-y, Mme la députée.

Mme Poirier: Alors, M. le Président... M. le Président, j'espère que nous allons l'adopter, cet amendement que je présente.

Mme James: ...déposé.

Mme Poirier: M. le Président, cet amendement vient faire en sorte qu'on ajoute une possibilité à la ministre de désigner une personne provenant d'un organisme communautaire Famille spécifiquement. Et, dans le fond, le voeu, c'est de faire en sorte que... et ça répond justement aux demandes que nous avons eues lors des consultations particulières.

Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article amendé 101.2 de l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Merci.

Bon, compte tenu de l'heure, nous allons ajourner nos travaux sine die.

Merci de votre contribution à tous. Merci au personnel du secrétariat, merci à notre régisseur du son. Bonne fin de journée. Merci.

(Fin de la séance à 13 h 2)

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