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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 1 novembre 2005 - Vol. 38 N° 1

Consultations particulières sur l'avant-projet de loi sur la Loi électorale


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures quarante-deux minutes)

Le Président (M. Ouimet): Alors, je constate que nous avons quorum et je déclare donc la séance de la Commission spéciale sur la Loi électorale ouverte. Je vous souhaite, à tous et à toutes, la bienvenue. Je rappelle le mandat de la commission, qui est de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques en vue de l'étude de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale.

M. le secrétaire, avons-nous des remplacements?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, aucun remplacement annoncé.

Le Président (M. Ouimet): Donc, j'aimerais, à ce moment-ci, peut-être profiter de l'occasion pour remercier le personnel du secrétariat et de la commission de tout le travail que vous avez accompli depuis le début de l'été. Et je profite aussi de l'occasion pour peut-être vous indiquer le temps que nous aurons en termes de droit de parole, parce que, comme vous le savez, il y a une dynamique nouvelle qui vient de s'ajouter: nous avons un comité citoyen. Donc, je vais vous donner les règles en ce qui concerne les temps de parole de 60 minutes: les témoins auront 20 minutes pour présenter leurs points de vue; du côté ministériel, on disposera de 15 minutes; par la suite, du côté de l'opposition officielle, on disposera de 10 minutes; cinq minutes seront réservées au député indépendant; et par la suite 10 minutes seront réservées aux membres du comité citoyen. C'est l'entente que nous avons eue en séance de travail, il y a quelques semaines.

En ce qui concerne maintenant le Directeur général des élections, on jouit d'une période d'échange avec lui de deux heures. Donc, le Directeur général des élections aura 40 minutes pour faire sa présentation. Par la suite, les ministériels auront 30 minutes, l'opposition officielle, 20 minutes, 10 minutes du côté du député indépendant et puis, par la suite, 20 minutes pour les membres du comité citoyen.

Donc, aujourd'hui, nous débuterons par les remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement, par la suite les remarques préliminaires de l'opposition officielle. Suivront les remarques préliminaires du député indépendant puis, par la suite, les remarques préliminaires du comité citoyen, et nous entendrons le Directeur général des élections.

Remarques préliminaires

Alors, sans plus tarder, M. le ministre, je vous souhaite la bienvenue, à vous, comme membre de cette commission parlementaire et je vous cède la parole pour vos remarques préliminaires.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Merci, M. le Président. Chers collègues parlementaires et également aux citoyens qui font partie de cette commission, je souhaite la bienvenue. Mesdames messieurs, merci d'être ici, aujourd'hui.

J'ai l'impression ? sans vouloir exagérer pour autant, je dirais, le moment que nous vivons; j'ai l'impression ? que nous vivons, jusqu'à un certain point, un moment qui a un côté, disons, historique, historique d'abord à cause de la nature même de la commission.

Il s'agit, vous l'avez souligné, M. le Président, d'une commission spéciale qui donc est constituée de parlementaires, bien entendu, mais également d'un certain nombre de citoyens, de huit citoyens en quelque sorte, quatre hommes puis quatre femmes. C'est une première, soit dit en passant, au Québec. Et très souvent, donc, on renvoie à l'expérience de Bélanger-Campeau, mais Bélanger-Campeau, c'était une commission créée par une loi, c'était une commission en quelque sorte gouvernementale, alors qu'ici nous sommes bel et bien en présence d'une commission parlementaire qui se tient dans le cadre des travaux de l'Assemblée nationale du Québec. Alors, c'est une première que d'avoir, comme cela, des citoyens qui font partie du processus.

Par ailleurs, la commission est tout à fait spéciale en ce qu'il sera possible pour les citoyens, pour la population, de se faire entendre sans même qu'il soit nécessaire de déposer un mémoire. Il y aura également un cahier du participant qui sera remis à toute personne qui voudra participer aux travaux de la commission. En quelque sorte, il s'agit d'un cahier d'information qui traite des différents enjeux dont traitera la commission. Il y a un résumé du cahier d'information qui sera distribué dans tous les foyers du Québec. Il y aura par ailleurs une tournée de 16, au moins 16 régions du Québec. Donc, nous sommes bel et bien en présence d'une commission qui sera itinérante, et on pourra avoir recours à la vidéoconférence et également à la consultation dans Internet. Alors, vous voyez que le gouvernement a décidé de prendre tous les moyens pour en quelque sorte convaincre l'Assemblée nationale d'aller de l'avant avec un processus qui est un processus que nous voulons être le plus ouvert et le plus transparent possible.

Donc, cette commission est spéciale étant donné le processus même qui est le sien et la démarche dans laquelle elle s'inscrit, spéciale également en ce qui concerne les sujets qui seront discutés. Ce sont des sujets qui en quelque sorte touchent de très près les citoyens. Nous parlons, bien entendu, de la réforme du mode de scrutin, et c'est un enjeu fort important dans une société comme la nôtre, c'est un enjeu qui est lourd de conséquences, et donc il nous faudra bien peser, bien mesurer les décisions que nous serons appelés à prendre en ce qui concerne la réforme du mode de scrutin. Mais n'oublions pas que la consultation de la commission ne porte pas que sur le mode de scrutin; ça porte, en fin de compte, sur l'ensemble de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale, et, dans cet avant-projet de loi, il y a un bon nombre de mesures, un bon nombre de dispositions qui concernent en quelque sorte l'exercice du droit de vote.

Et je vous dirai d'emblée, M. le Président, que je serais très malvenu de vouloir, je dirais, m'arroger le crédit de l'ensemble, je dirais, du processus que nous lançons officiellement aujourd'hui. Le crédit revient en partie, bien entendu, au gouvernement, mais il revient aussi en partie à l'opposition officielle, qui m'a fait des propositions dont j'ai tenu compte pour les fins de nos travaux. Et le crédit revient aux représentants de l'ADQ, qui ont également été consultés dans le processus et qui m'ont fait des recommandations. Alors, évidemment, c'est toujours tentant de vouloir, comme ça, se donner tout le crédit pour une démarche comme celle-ci, mais, dans le fond, la démarche repose sur une approche qui a été relativement consensuelle. À tout le moins, j'ai profité, je dirais, des conseils qui m'ont été donnés par l'opposition officielle, notamment le porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme des institutions démocratiques et, bien entendu, également les commentaires qui ont été formulés par l'ADQ.

n (15 h 50) n

Je voudrais également remercier tout le personnel du Secrétariat donc à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information. Ces gens-là ont fait jusqu'à présent un travail absolument remarquable. Et c'est loin d'être terminé, parce que, dans le fond, le débat va continuer au cours des prochains mois, et je crois même que le débat va prendre de l'ampleur au cours des prochains mois. Et je dis bien: Le débat va continuer, parce que, dans le fond, c'est un débat qui dure vraisemblablement, avec ses hauts, avec ses bas, avec ses moments forts et ses moments qui sont moins forts, qui dure depuis environ 40 ans. Mais, au cours des dernières années, nous avons assisté à une recrudescence, je dirais, de l'intérêt pour le sujet, notamment à la lumière de la grande tournée qui a été faite par ce qu'il est convenu d'appeler la commission Béland et également par les états généraux qui ont été tenus par le gouvernement précédent sur la question de la réforme des institutions démocratiques. Alors, en quelque sorte, il y a une continuité, et cette continuité à mon avis fait en sorte que nous allons être capables, avec la présente commission, de susciter un intérêt accru dans les régions, et espérons qu'à ce moment-là cet intérêt-là aura un effet, je dirais, exponentiel.

Huit citoyens, M. le Président, sont avec nous aujourd'hui, mais nous avons reçu, figurez-vous ? il est important de le mentionner ? plus de 2 300 candidatures pour ces huit postes qui sont aujourd'hui occupés par les citoyens qui nous accompagnent. Ce n'est pas rien, évidemment. Et je pense que ça témoigne d'abord de l'intérêt qui est porté pour le sujet, dans un premier temps, et l'intérêt qui est porté par la population pour, en quelque sorte, également le caractère innovateur, je dirais, de notre démarche. En fait, il y a plus de gens qui se sont inscrits pour participer à nos travaux dans le cadre de cette commission qu'il y avait de gens qui ont participé aux consultations tenues lors des états généraux. Mais la comparaison ne saurait être tout à fait, je dirais, correcte sans mentionner que l'intérêt croît, l'intérêt croît sans cesse pour le sujet. Et le but du gouvernement, c'est de faire en sorte que, grâce à cette commission, effectivement, l'intérêt croisse encore plus.

En ce qui me concerne et en ce qui concerne les membres du parti ministériel, je peux vous assurer et assurer la population que nous abordons le tout dans un esprit de transparence, dans un esprit d'ouverture également. Et pourquoi? C'est très simple, c'est parce que nous sommes tout à fait conscients que nous aurons à prendre des décisions qui seront des décisions capitales pour l'avenir du Québec. Et, dans ce contexte-là, ces décisions doivent être bien analysées, elles doivent être, je dirais, bien réfléchies. Et elles ne peuvent être bien analysées et bien réfléchies si l'on ne tient pas compte de l'ensemble des propositions, l'ensemble des suggestions.

Alors, je termine donc avec cela, M. le Président, pour vous dire à quel point je suis heureux d'être ici, aujourd'hui, et de lancer, avec vous tous et toutes, les travaux de cette commission.

Le Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de La Pinière. Il reste environ 11 minutes au parti ministériel. Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Alors, je serai brève, M. le Président, pour permettre à mes collègues également d'intervenir. Je voudrais saluer M. le ministre, les collègues parlementaires, les membres du comité citoyen. Je suis très heureuse de participer aux travaux de cette commission, M. le Président, qui entreprend un mandat fort important pour le Québec. C'est un exercice ouvert, un exercice transparent, un exercice non partisan. Donc, en soi, c'est une preuve de notre capacité, au Québec, de travailler à chercher des consensus lorsqu'il s'agit d'enjeux de société. Et ce qui est devant nous, ce n'est pas un enjeu de parti ni du gouvernement, c'est un enjeu qui interpelle l'ensemble de la société.

Je me réjouis aussi de la formule, le fait qu'on soit associés avec des représentants de citoyens. Cela va enrichir notre réflexion en tant que groupe, nous allons travailler ensemble, mais aussi va nous apporter des perspectives qui sont diversifiées. La composition du comité est fort intéressante; c'est des gens qui viennent de toutes les régions, qui représentent les différents secteurs, les différentes expériences de la vie: jeunes, femmes, hommes, minorités. C'est extraordinaire et c'est novateur aussi, comme disait M. le ministre.

Je suis également très heureuse de participer aux travaux de cette commission. D'abord, comme parlementaires, on est tous interpellés à questionner et à s'intéresser à tout ce qui touche à la démocratie, mais aussi parce que, dans ma vie antérieure et dans ma vie de députée, j'ai des préoccupations, par exemple, en ce qui touche les communautés culturelles, en ce qui touche la sous-représentation de ces groupes et la sous-représentation aussi des femmes malgré qu'elles représentent 52 % de la population. Alors, je viens ici avec beaucoup d'attentes et beaucoup de questions également pour voir si on ne peut pas trouver des solutions, des mécanismes pour corriger cette sous-représentation. Je suis d'ailleurs très optimiste à cet effet.

Je note, au point de départ, que l'avant-projet de loi qui fait l'objet de cette consultation, il porte sur deux volets distincts, à mon point de vue du moins, à ma lecture. La première, ce sont les mesures favorisant l'exercice du droit de vote. Et je comprends que ces mesures-là peuvent être discutées pour leur mise en place indépendamment du mode de scrutin. Et le deuxième volet, qui est beaucoup plus substantiel, c'est celui des débats sur le mode de scrutin proprement dit.

Alors, j'anticipe avec beaucoup de plaisir, M. le Président, de m'enrichir avec les collègues. J'ose espérer, à l'ouverture de nos travaux, que nous puissions arriver à des positions consensuelles pour faire avancer le débat autour du mode de scrutin, autour de la Loi électorale et faire avancer le Québec tout entier. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée. M. le député de Trois-Rivières, maintenant.

M. André Gabias

M. Gabias: Merci, M. le Président. Évidemment, je joins ma voix à celle du ministre et de ma collègue pour dire combien je suis heureux et fier de participer aux travaux de cette commission qui parlera de démocratie. Et évidemment nous serons tous à la recherche d'un objectif, de la rendre plus vivante et plus participative. Et à cet égard je crois que, nous, comme élus, nous devons être davantage des outils de cette démocratie-là, et les citoyens et citoyennes du Québec, en être les acteurs avec une participation la plus significative possible.

Nous parlerons de la réforme du mode de scrutin et de l'exercice du droit de vote qui sont les deux éléments évidemment essentiels du pré-projet de loi. Et cette commission spéciale, je salue évidemment la participation de mes collègues parlementaires parce que c'est vraiment une occasion pour nous d'exercer notre travail de parlementaires bien au-delà des lignes partisanes qui nous incombent comme élus.

Également, je salue la participation du comité citoyen. Et c'est avec beaucoup de bonheur que je travaillerai à cette commission avec des citoyens et citoyennes du Québec qui, tout comme nous, participeront aux travaux ici même, dans l'enceinte de notre démocratie au Québec, le Parlement du Québec, mais aussi dans 16 villes du Québec, ce qui démontre bien notre volonté de rendre notre démocratie beaucoup plus parti...

Une voix: Participative.

M. Gabias: Voilà, merci. Participative, merci. Alors, c'est un mot qu'on va retenir.

Le Président (M. Ouimet): Alors, là-dessus, merci, M. le député de Trois-Rivières. Maintenant, Mme la députée de Chauveau, à vous la parole.

Mme Sarah Perreault

Mme Perreault: Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, je joins la voix à celle de mes collègues, à celle du ministre également pour vous dire à quel point je suis fière et enthousiaste de participer à cette vaste consultation. Comme jeune parlementaire élue en 2003, c'est un défi que j'appréhende avec beaucoup, beaucoup d'enthousiasme et de fierté, je vous dirais, d'autant plus qu'on va le faire en collaboration avec des citoyens que j'ai eu l'occasion de rencontrer brièvement, ce matin. Et j'ai pu sentir chez eux aussi cet enthousiasme-là qu'ils partagent, et je suis convaincue qu'ils vont nourrir notre réflexion, ils vont faire en sorte que nous puissions avoir des opinions qui puissent alimenter cette consultation-là.

Dans cette consultation-là, nous allons avoir l'occasion de rencontrer des spécialistes, de les entendre, mais également des citoyens qui voudront se faire entendre, mon collègue l'a dit, dans 16 villes au Québec. Alors, c'est vraiment une vaste consultation où nous pourrons entendre différentes opinions de différentes personnes dans des régions variées.

n (16 heures) n

Je vous dirais que j'aborde cette responsabilité-là qui m'incombe avec l'esprit ouvert. Je pense que le ministre également a l'esprit ouvert à tous les commentaires qui nous seront faits. Et je vous dirai que dernièrement j'ai eu l'occasion d'aller au Niger comme parlementaire, et on oublie souvent le prix que notre démocratie a. Il y a un prix à payer pour cette même démocratie là. Nous, on est dans un vieux Parlement qui existe depuis plus de 200 ans, mais il y a des pays pour qui le simple droit de vote ou l'exercice du droit de vote demande un courage exemplaire. Donc, comme parlementaires, je pense qu'on a une responsabilité à cet égard et j'entends aborder cette consultation-là avec toujours à l'esprit cette même responsabilité là par rapport à la démocratie. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée. Je me tourne maintenant du côté de l'opposition officielle. Je cède la parole à notre collègue député de Masson et porte-parole pour l'opposition officielle pour les dossiers de la réforme des institutions démocratiques. M. le député de Masson.

M. Luc Thériault

M. Thériault: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous me permettrez, dans un premier temps, de vous saluer et de saluer le remarquable travail que vous avez effectué jusqu'à maintenant, ainsi que mon collègue de Richelieu, qui a agi à titre de vice-président de cette commission. Je salue aussi ma collègue de Duplessis, le ministre et les membres, les amis d'en face, comme on aime les appeler très souvent, et le représentant de l'Action démocratique.

Je voudrais aussi saluer la présence et remercier la générosité des membres du comité citoyen qui ont décidé de s'embarquer dans un bateau qui ne doit pas prendre l'eau et qui doit, en quelque part, voguer pendant quelques mois. Et donc c'est important de voir cette implication. J'ai eu l'occasion d'échanger avec quelques-uns d'entre eux ce matin et je pense que nous allons avoir des représentants des citoyens qui sont très articulés et qui sauront éclairer les choix qu'auront à faire ultérieurement les parlementaires.

Je voudrais aussi profiter du fait de remercier le secrétariat de la commission spéciale qui fait un travail rigoureux, un travail effectivement essentiel mais qui, depuis le début, démontre le dévouement et leur compétence. Et ça augure bien pour l'obligation de résultat que nous avons suite à cette commission. Alors, bravo au secrétariat.

M. le Président, depuis deux ans et demi, on a dit bien des choses à propos de la réforme des institutions démocratiques mais notamment à propos de la réforme du mode de scrutin. L'opposition officielle, aujourd'hui, voudrait camper un certain nombre de principes qu'elle juge incontournables et mettre la table au fond à propos de certaines thématiques à partir desquelles on voudrait effectivement que le débat puisse être enrichi.

Alors, d'entrée de jeu, l'opposition officielle pose le principe selon lequel le droit de vote n'est pas un droit de politicien, n'est pas un droit d'expert ou d'initié mais que le droit de vote est un droit d'électeur. L'opposition officielle voudrait donc, aujourd'hui, camper le fait que le défi de la commission spéciale sera donc de dépasser le cercle des initiés, et des experts, et des politiciens pour permettre une plus large participation de la population à nos travaux et faire en sorte que le débat puisse prendre forme dans l'espace public québécois.

Les deux dernières années, on a pu entendre certains intervenants nous dire que le débat perdure depuis 30 ans. À cet égard, l'opposition officielle n'a qu'une seule prétention, c'est que le débat doit être tranché par la population et qu'en quelque part, si ce débat n'a pas été tranché depuis 30 ans, c'est qu'on n'a jamais permis à la population de le trancher. L'opposition officielle a d'emblée affirmé que la population aurait dû être interpellée dès la création de la commission par l'annonce de la tenue d'un référendum sur la question. Vous me voyez venir, je justifierai davantage cet énoncé en dernière partie de mon intervention.

À l'aube d'une consultation que l'on souhaite la plus large possible, l'opposition officielle considère opportun de rappeler que c'est un gouvernement du Parti québécois qui a permis à une réflexion sur la réforme des institutions démocratiques initiée par un groupe de citoyens à l'origine de se concrétiser en 2002. Dès lors, le gouvernement du Parti québécois a entamé cette réflexion comme un processus de longue haleine afin d'assurer la tenue d'un débat ouvert, transparent et non partisan impliquant la population du Québec sur cette question fondamentale de la réforme de nos institutions démocratiques. Ainsi, le gouvernement du Parti québécois a mené une première phase conduisant à la démarche suivante: nommer un ministre responsable; créer un secrétariat à la réforme des institutions démocratiques; confier à une instance transpartisane et citoyenne la tenue des états généraux; confier le mandat à M. Claude Béland de procéder à une première tournée régionale du Québec et informer, écouter la population et en tirer des propositions.

Nous croyons nécessaire de rappeler que l'opposition officielle, au terme des états généraux, a maintes fois énoncé, maintes fois énoncé la nécessité d'une démarche citoyenne transparente et non partisane. Nous aurions aimé effectivement que, dès la déclaration inaugurale du premier ministre, il soit mis sur pied une consultation et une seconde phase des états généraux plutôt que de rédiger, derrière des portes closes, un avant-projet de loi qui somme toute, jusqu'à maintenant, a été décrié de tous les intervenants.

La discussion sur l'introduction d'éléments de proportionnalité dans l'univers démocratique québécois qui s'ouvre aujourd'hui doit mettre en lumière le fait qu'il existe de nombreux modes de scrutin, qui comportent tous des avantages et des inconvénients, et que celui retenu devra être taillé sur mesure en fonction des objectifs recherchés par la population québécoise, de sorte que cette commission puisse fournir l'occasion à l'ensemble de la population de contribuer et de trancher le débat. Nous ne le répéterons jamais assez, le succès de la démarche qui s'ouvre aujourd'hui est conditionnel à la capacité que nous avons de faire en sorte que cette révision des institutions démocratiques puisse se faire avec et pour la population du Québec, avant, pendant et après. La seule façon d'assurer la légitimité et la pérennité de cette entreprise, c'est non seulement d'informer adéquatement les citoyens, mais également de les consulter par voie de référendum afin d'obtenir leur consentement libre et éclairé.

À propos du cadre législatif, nous avons eu plusieurs débats, et force est de constater qu'il fallait alléger le cadre législatif qui clôture le débat de cette commission. Nous saluons la préparation du cahier du participant, du cahier d'information qui sera, j'imagine, un outil pédagogique qui simplifiera et qui permettra à une complexité relative de devenir un peu plus simple et permettra aux citoyens d'être davantage éclairés et capables d'arbitrer les différents enjeux que va soulever cette commission.

Sur l'imbrication de la révision du mode de scrutin et des mesures favorisant l'exercice du droit de vote, la démarche en effet qui a été entreprise et initiée par le gouvernement incorpore à la fois la révision du mode de scrutin, l'introduction de dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de vote et une refonte complète de la loi. Bien que nous avons dénoncé l'imbrication de ces aspects dans un débat qui devrait attirer, d'abord et avant tout, l'attention des gens sur la problématique liée à la détermination d'un mode de scrutin, il y a lieu de souligner le caractère non négligeable des nouvelles dispositions sur l'exercice du droit de vote et l'importance de s'y attarder et inviter les participants à se positionner sur les modifications proposées et leur impact sur l'accessibilité, l'intégration du vote, dont notamment le vote au bureau du directeur de scrutin pendant les 27 jours précédant le scrutin, le bureau de vote par anticipation itinérant, la révision de la carte électorale, la modification des critères encadrant sa révision, l'abolition du pouvoir discrétionnaire de la Commission de représentation électorale, l'identification de l'électeur, la commission de révision permanente.

Sur le modèle maintenant, puisque nous avons tout de même sur la table un modèle, nous pouvons inviter les gens à dépasser et à ne pas se gêner pour dépasser le modèle qui est proposé. Et il reste que ce sera quand même celui qui sera interpellé, voire peut-être bonifié. Ce modèle hybride mis de l'avant est jugé par nous inapproprié à la réalité électorale québécoise. D'ailleurs, il a été critiqué relativement à chacun des paramètres mis de l'avant par ceux qui font état d'une volonté de changement. Que l'on pense, par exemple, au cynisme face aux institutions politiques, à l'abstentionnisme croissant, au pluralisme politique, à la représentation régionale ou à la parité femmes, minorités ethnoculturelles à notre avis politique, le modèle est perçu à juste titre comme un modèle déficient eu égard à la place réservée à ces éléments, et nous souhaitons effectivement que l'on puisse dépasser ce modèle assez rapidement.

n (16 h 10) n

Sur le mode de consultation, l'opposition officielle ayant travaillé près de 24 heures à l'Assemblée nationale à la bonification de la motion créant la présente commission spéciale, elle se réjouit de la présence du comité citoyen, ayant elle-même contribué, lors des débats de juin 2005 entourant l'adoption de la motion créant la commission spéciale, à leur présence, à leur contribution, qu'elle aurait souhaitée plus étendue, par ailleurs. Mais nous avons espoir que l'exercice de consultation que nous allons mettre en place pourra permettre effectivement que cela se traduise par une grande participation des gens, de la population du Québec.

Sur la nécessité de tenir un référendum, notre État de droit consacre le principe de l'autodétermination, et ce principe trouve son expression minimale dans la règle du consentement libre et éclairé. Le législateur ne peut et ne doit pas, dans un débat comme celui de la révision du mode de scrutin, outrepasser le principe de l'autodétermination des citoyens et son corollaire, la règle du consentement libre et éclairé. Libre, en ce sens que le choix doit permettre une possibilité d'analyse comparée, et éclairé, en ce sens qu'il doit se faire suffisamment d'information, ce qui suppose donc une possibilité d'analyse comparée. Ce principe correspond, entre autres, à l'esprit et à la lettre des recommandations des états généraux et aux pratiques exemplaires poursuivies et en marche ailleurs dans le monde et, plus près de nous, en Colombie-Britannique et en Ontario.

Ce serait manquer une belle occasion que de passer outre cet impératif d'obtenir le consentement libre et éclairé de la population du Québec dans un contexte où l'on vise à contrer le cynisme et l'abstentionnisme d'une partie de la population. Nous ne pouvons pas ne pas les impliquer dans la révision des règles régissant les institutions démocratiques québécoises. Le moins qu'on puisse dire, c'est que ce n'est pas souhaitable que de passer à coté de cela. Pour nous, il en va de l'atteinte des objectifs de l'exercice que nous entreprenons aujourd'hui et de la pérennité du changement.

Certains s'étonneront avec raison que la logique du gouvernement libéral articulée dans le cadre de la réorganisation territoriale de certaines municipalités commande la tenue d'un référendum pour consacrer la légitimité du choix des citoyens en cette matière et que le même gouvernement ne convienne pas d'entrée de jeu que la redéfinition des règles démocratiques fondamentales de notre société n'impose pas la même considération de principe.

Le ministre lui-même soulignait, lors de l'étude des crédits, que la démarche du gouvernement du Québec s'inscrit dans la foulée d'un ensemble de projets de réforme élaborés ou envisagés par les gouvernements de plusieurs provinces au Canada, dont la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario ainsi qu'au palier fédéral. Force est de constater que le ministre s'est écarté de l'esprit dans lequel ces juridictions se sont engagées dans la voie de la réforme. En effet, toutes ces juridictions ont mis sur pied des modes de consultation non partisans et ont opté ou se sont engagées à tenir des référendums afin de soumettre toute proposition de changement au jugement souverain de leur population.

Donc, nous souhaitons convaincre le ministre, nos collègues députés d'en face ainsi que les membres de cette commission citoyens de la nécessité d'obtenir le consentement libre et éclairé de la population québécoise en cette matière. À l'heure où le rapport Gomery met en lumière comment le gouvernement fédéral a outrepassé le droit applicable au Québec, à l'heure où on déplore le cynisme de la population, n'y aurait-il pas lieu, dans cet exercice visant, entre autres, à contrer ce dit cynisme, à tout mettre en oeuvre afin d'interpeller la population sur cet enjeu fondamental et lui permettre d'exercer un choix libre et éclairé. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Masson, pour vos remarques préliminaires. Il reste environ six minutes du côté de l'opposition officielle. Alors, mon vice-président de la commission, le député de Richelieu, à vous la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard: Oui, M. le Président. Quelques mots seulement, d'abord pour, en ce premier jour, vous souhaiter bonne chance dans votre présidence. Je pense que les travaux préliminaires à cette commission et la bonne entente que vous avez su y faire régner augurent bien pour la suite de nos travaux. Alors, meilleure chance pour la suite des choses.

Le Président (M. Ouimet): ...sur vous, M. le député.

M. Simard: Merci beaucoup. Effectivement, aujourd'hui, l'un des aspects les plus exceptionnels de nos travaux, c'est qu'ils se tiennent avec la collaboration de huit personnes qui sont avec nous. Je veux spécialement les féliciter et les accueillir. C'est une expérience à nulle autre pareille. Je pense que vous êtes tous, dans ces premières heures, un peu nerveux, vous avez un certain nombre d'appréhensions, vous avez un certain nombre d'inquiétudes, mais sachez que votre rôle est important. Vous n'êtes pas là pour vous substituer aux élus du peuple, vous êtes là pour nous aider, dans notre consultation, à mieux comprendre et à mieux appréhender la volonté des Québécois. Alors, je veux vous assurer, en tout cas de ce côté-ci, mais, je pense, des deux côtés de cette Chambre, de notre appui total et de notre collaboration au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Vous allez trouver souvent que nos propos, que nos discours, que notre travail est long, parfois même épuisant, puisque, pendant des heures et des heures, nous entendrons des gens nous faire des exposés souvent très techniques. Ça vous permettra d'ailleurs d'avoir une meilleure compréhension de notre travail quotidien. Les médias, souvent ? et c'est une des causes de la dépréciation et du peu de considération des gens qui font de la politique, et cette dépréciation finit par être un obstacle actuellement au bon fonctionnement de la démocratie; mais les médias souvent ? transmettent de notre travail une vision tronquée. À ouvrir la télévision ou à entendre certaines personnes, nous ne travaillerions qu'à la période des questions, 45 minutes par jour. Vous allez voir que c'est plus compliqué que ça, qu'il se fait un travail. Et c'est ici particulièrement, en commission parlementaire, que se font les véritables travaux, les travaux démocratiques fondamentaux de l'exercice du métier de député. Alors, vous êtes un peu des députés, vous êtes maintenant des gens qui êtes un peu annexés à notre rôle de députés. Je vous en remercie parce que ça va nous forcer, par le dialogue que nous allons certainement avoir entre nous, à progresser ensemble, à écouter, à évoluer.

Le président l'a dit, nous avons des principes en début de ces travaux de commission, mais nous n'avons pas de conclusion. Alors, nous vous écouterons avec beaucoup d'attention. Nous allons écouter, pendant plusieurs mois, des groupes et des experts, et je pense que nous allons tous faire ce travail ensemble avec beaucoup de bonheur.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le vice-président, pour vos remarques préliminaires. Mme la députée de Duplessis, il reste encore quelques minutes, allez-y.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard: Ça va être très court. Merci beaucoup, M. le Président. Moi, je dois vous dire à quel point je suis fière de faire partie de cette commission spéciale comme parlementaire. Et je ne répéterai pas tout ce que mes collègues ont dit, mais, vous savez, changer le mode de scrutin, tout revoir la Loi électorale, c'est toute la démocratie, et, pour moi, c'est très important, et pour vous également. Je m'adresse plus particulièrement aux citoyens et citoyennes qui se joignent à nous, membres de la commission. Et on a ici le petit pamphlet où est dit: «votre opinion est fondamentale». Et je pense que cette commission spéciale va donner la parole aux citoyens par votre voix, à vous qui êtes ici, parmi nous, et qui allez nous suivre tout au long des quelques mois que nous allons siéger sur cette commission.

Et je nous souhaite qu'à la fin de tout le processus ce ne soit pas juste nous, les parlementaires ? oui, on a des idées, on les fait valoir ? mais que l'ensemble du Québec soit écouté, parce que changer tout un système démocratique, ça a des impacts. Et changer pour changer, moi, je n'y crois pas. Si on change quelque chose, c'est dans le but de l'améliorer, et donc j'espère qu'à la fin du processus on aura amélioré les choses, sinon, au moins, on n'aura pas trop reculé. C'est ce que je nous souhaite. Et je suis convaincue que ce sera une commission agréable. Moi, depuis quelque temps en tout cas qu'on a des réunions, je suis très surprise, c'est très convivial, et, moi, j'ai bien hâte de continuer nos travaux, et je nous souhaite une belle réussite. Merci.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée. Maintenant, du côté de M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole pour vos remarques préliminaires.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais remercier les citoyens qui participent aux travaux de la commission. L'intérêt démontré par 2 352 électeurs fournit la preuve, quant à moi, là, que les citoyens croient encore à la pertinence de la démocratie et de notre régime politique. Ça nous démontre aussi un désir de changement qui s'exprime au Québec.

n (16 h 20) n

Le 4 juin 2003, le premier ministre prenait un engagement lors du discours inaugural dans ce sens, et nous nous retrouvons aujourd'hui avec un avant-projet de loi et une commission spéciale qui s'apprête à évaluer l'opportunité d'une réforme de la loi et la pertinence du projet de loi présenté par le gouvernement. Depuis qu'un nouveau ministre a pris la responsabilité de ce dossier, j'ai constaté un désir réel du gouvernement de faire avancer les choses et d'en arriver au point où nous en sommes aujourd'hui. Ayons le courage de soumettre les acquis de notre régime politique à des examens réguliers, c'est comme ça que nous en prouverons la qualité.

Notre mode de scrutin et notre Loi électorale n'y font pas exception; elles doivent pouvoir s'adapter aux réalités actuelles tout en résistant aux épreuves du temps. Il ne faut en aucun temps être réticents à remettre en question nos institutions. C'est par des examens fréquents et des remises en question constructives que nous en prouverons la valeur. Je fais appel aujourd'hui à tous mes collègues afin que cette remise en question ait lieu sans détour, sans agenda politique, pour que les travaux de cette commission mènent à des résultats constructifs et éclairés. La démocratie n'appartient à aucun parti; elle concerne tout le monde, et chacun doit y avoir une voix.

Tous les ingrédients sont présents pour en arriver à des résultats concluants. Nous entendrons, dans les prochains jours, plusieurs experts de renom qui nous exposeront leurs observations et leurs recommandations. Leurs éclaircissements nous permettront de mieux évaluer le projet qui nous est présenté et qui implique plusieurs enjeux importants. Notre réflexion sera également bonifiée par les avis que nous soumettront les citoyens des différentes régions que nous visiterons.

Les projets de réforme du mode de scrutin se succèdent ici, depuis plus de 30 ans. Chaque fois, le tout s'est soldé par le maintien du statu quo. L'Assemblée nationale doit évoluer au même rythme que la société québécoise. Le mode de scrutin actuel ne réussit pas à mon avis à représenter les divers intérêts des citoyens. De plus en plus, les citoyens délaissent les partis politiques pour se tourner vers d'autres formes de représentation. La croissance des groupes d'intérêts est une preuve de cette situation. Les citoyens ont aujourd'hui l'impression que les partis politiques ne réussissent plus à cerner leurs préoccupations.

Pour remédier à la situation, nous devons revoir nos manières de faire. Une réforme de la Loi électorale et du mode de scrutin s'impose pour améliorer la représentation des intérêts au sein du Parlement. Le débat public doit reprendre sa place dans l'enceinte du parlement; la démocratie n'est pas une confrontation entre les dirigeants à l'intérieur et les citoyens à l'extérieur. Pour nous, ce qui est primordial, c'est que notre Loi électorale puisse traduire le plus fidèlement possible la volonté populaire au sein de l'Assemblée nationale.

Nous avons adopté un scrutin uninominal à un tour pour assurer la stabilité du gouvernement dans notre régime parlementaire. Notre mode de scrutin permet plus facilement au parti politique qui l'emporte de former une majorité à l'Assemblée. Cette garantie d'une plus grande stabilité vu la présence d'un parti majoritaire permet au gouvernement de diriger plus librement, n'ayant pas constamment à former d'alliances avec d'autres formations pour faire adopter ses politiques. Une question se pose: Jusqu'où la stabilité de nos institutions doit prévaloir sur la représentativité de notre Assemblée? La stabilité ne peut pas servir constamment à justifier un mode de scrutin qui distorsionne la réalité du vote. Il existe des alternatives à notre situation actuelle, et je me ferai un devoir de les étudier avec attention afin d'en relever les avantages et les inconvénients.

Lorsque je regarde les résultats des élections provinciales au cours des dernières décennies, je constate que notre mode d'élection répond de moins en moins aux réalités d'aujourd'hui. Nous évoluons dans une société pluraliste où les opinions et les intérêts ne sauraient être rassemblés qu'en deux partis politiques. Deux partis ne suffisent plus à englober l'ensemble des préoccupations sociales du Québec. Mais, tant et aussi longtemps que nous élirons les représentants des citoyens avec le mode de scrutin actuel, les vieux partis seront toujours surreprésentés aux dépens des autres formations. Le mode de scrutin actuel ne réussit pas à rendre adéquatement de la réalité. Est-ce normal qu'un parti qui n'a même pas obtenu la pluralité des suffrages puisse former le gouvernement? Est-ce normal que les citoyens qui ont voté pour un tiers parti ne soient pas représentés à l'Assemblée nationale? Je peux comprendre que, pour certains partis politiques, une réforme du mode de scrutin aurait des impacts néfastes sur leur présence ici, mais jusqu'à quel point sont-ils prêts à s'opposer à une juste représentation des citoyens pour leur propre bénéfice?

Certains diront que je suis bien placé pour faire la demande d'une telle réforme. Nous entendons souvent dire qu'un nouveau mode de scrutin profiterait à l'Action démocratique du Québec. Mais soyons réalistes, cette réforme pourrait très bien profiter beaucoup plus au Parti québécois ou au Parti libéral du Québec lors des prochaines élections. En 2011 que la réforme va s'appliquer. En fait, c'est pour le bénéfice de la démocratie que nous sommes ici, aujourd'hui. Laissons nos considérations partisanes de côté et travaillons ensemble pour en arriver à la meilleure solution possible. Cette solution commande que la distribution des sièges à l'Assemblée nationale reflète le plus fidèlement possible les suffrages exprimés. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député, pour vos remarques préliminaires. Je me tourne maintenant du côté du comité citoyen pour vous entendre au niveau de vos remarques préliminaires. Je pense que c'est Mme Proulx qui va prendre la parole. Alors, je vous la cède.

Mme Mélanie Proulx,
membre du comité citoyen

Mme Proulx (Mélanie): M. le Président, Mmes et MM. les députés, nous tenons à vous remercier de cette initiative que représente la formation du comité citoyen. Nous sommes conscients de la chance que nous avons d'avoir été choisis parmi les 2 300 personnes qui ont signifié leur intérêt à participer à cette commission et de la grande responsabilité qui en découle. Ce nombre élevé de candidatures, en plus de démontrer l'intérêt des citoyennes et des citoyens du Québec envers les questions fondamentales qui seront étudiées par la commission, démontre l'importance de s'interroger sur le mode de scrutin qui permettrait d'offrir aux électrices et électeurs du Québec un Parlement représentant la diversité de leurs intérêts et de leurs préoccupations.

Le mode de scrutin est un aspect fondamental de la démocratie. Nous avons tous vu comment parfois le résultat d'une élection ne semble pas refléter adéquatement le vote populaire. La représentation des femmes, des autochtones et des minorités au Parlement, bien qu'en progrès, reste en deçà de leur place véritable dans la société québécoise. La question de la représentation des régions est aussi un enjeu important. Nous sommes heureux de voir qu'un exercice de réflexion se met en branle pour examiner des solutions possibles aux problèmes de représentation. Soyez assurés de notre entière collaboration et de notre souci, conformément au mandat qui a été attribué au comité citoyen, de vous présenter notre opinion en tant qu'électrices et électeurs du Québec. Nous comptons profiter pleinement de cette opportunité et nous impliquer activement dans l'étude des mémoires et des auditions. Nous irons partout en région avec la commission pour écouter nos concitoyennes et concitoyens, nourrir nos réflexions de leurs idées et partager nos vues avec la commission. Nous invitons d'ailleurs toutes les personnes intéressées à participer largement à cet exercice démocratique.

Pour terminer, nous sommes persuadés que cette démarche, une première dans l'histoire du Québec, sera un succès et, nous l'espérons, le début d'une tradition de participation citoyenne accrue au processus parlementaire. Merci.

Auditions

Le Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme Proulx. Voilà, les travaux sont solidement lancés. Nous allons maintenant passer à la deuxième étape, qui est l'audition des témoins, et nous débuterons avec le Directeur général des élections et le président de la Commission de la représentation électorale. Je les vois dans la salle, je les invite à prendre place devant nous. M. Blanchet, au nom de toutes les personnes qui sont réunies autour de la table, je vous souhaite la bienvenue. Et, pendant que vos collaborateurs s'installent, je vous demanderais de bien vouloir nous les identifier, s'il vous plaît.

Directeur général des élections

M. Blanchet (Marcel): Merci, M. le Président. Mmes, MM. les députés, Mmes, MM. les membres du comité citoyen, je vous remercie de m'avoir convié à participer à vos travaux sur la réforme de la Loi électorale.

Je tiens d'abord à vous présenter M. Serge Courville, à mon extrême gauche, et M. John Zacharias, à mon extrême droite, qui sont commissaires à la Commission de la représentation électorale, les personnes que vous avez nommées, il y a quelques mois, pour me seconder, m'assister dans la tâche de la représentation électorale au Québec. M'accompagnent également Me Francine Barry, à ma gauche, qui est mon adjointe, et, à ma droite, M. Denis Fontaine, qui est secrétaire général de l'institution.

Le Président (M. Ouimet): Selon notre entente, vous disposez de 40 minutes pour nous présenter votre point de vue. Par la suite, l'échange s'amorcera. Merci.

M. Blanchet (Marcel): Très bien. Je voulais simplement ajouter qu'il y a d'autres membres de mon équipe qui sont aussi présents derrière pour m'assister au cas où.

Le Président (M. Ouimet): Bien.

n (16 h 30) n

M. Blanchet (Marcel): Donc, avant de vous faire part de mes réflexions sur l'avant-projet de loi, permettez-moi de vous rappeler très brièvement la mission de l'institution. Le Directeur général des élections est une institution indépendante qui relève de l'Assemblée nationale. Sa mission est d'assurer la tenue des élections et des référendums, de veiller à l'intégrité et à la transparence du processus électoral, de garantir aux électeurs le plein exercice de leurs droits fondamentaux et de promouvoir les valeurs démocratiques de la société québécoise. L'institution célèbre, cette année, son 60e anniversaire d'existence. C'est en effet en 1945 que l'Assemblée législative du Québec a adopté une nouvelle loi électorale par laquelle elle a créé la fonction de Président des élections, comme on l'appelait à l'époque, afin de confier à une institution indépendante le soin de veiller à la bonne administration du système électoral.

C'est donc à titre d'experts de l'administration électorale que nous intervenons aujourd'hui, après nous être livrés, au cours des derniers mois, à une analyse de l'avant-projet de loi qui est soumis à la consultation. Je souhaite vivement que mon intervention suscite les échanges et alimente les réflexions de cette commission et de la population.

Dès que l'avant-projet de loi a été rendu public, j'ai formé un groupe de travail pour évaluer les conditions d'implantation des mesures proposées et leur contribution à l'amélioration du système électoral. Des directeurs du scrutin, qui sont les représentants du Directeur général des élections et responsables de l'organisation et du déroulement du scrutin dans les circonscriptions, ont également été mis à contribution.

On retrouve, dans cet avant-projet de loi, deux volets que j'aborderai successivement, soit, d'une part, les mesures touchant l'exercice du droit de vote et le droit de se présenter candidat et, d'autre part, les mesures liées à un changement de mode de scrutin.

La nature et la portée de ces deux volets sont bien distinctes et ont donné lieu à des analyses de niveaux bien différents de notre part. En effet, les mesures visant à faciliter l'exercice du droit de vote consistent essentiellement en des améliorations au processus électoral pour tenir compte des besoins et des attentes des électeurs. Elles s'inscrivent tant dans le cadre du mode de scrutin actuel que dans celui du mode de scrutin proposé dans l'avant-projet de loi. Ces mesures, rappelons-le, font suite à un rapport que nous avons déposé à l'Assemblée nationale, en avril 2004, intitulé Améliorer l'accès au vote et favoriser son exercice. Diverses problématiques, dont le vieillissement de la population et la mobilité accrue des travailleurs et des étudiants, posent des défis en matière d'accès au vote pour tous les électeurs. Nous avons proposé, dans ce rapport, différentes solutions pour y remédier, dans le respect des grands principes que sont le libre exercice du droit de vote, le secret du vote, l'équité, l'intégrité et la transparence.

D'entrée de jeu, je tiens à mentionner que ces dispositions sont non seulement souhaitables, mais tout à fait applicables, bien qu'elles commanderont des ajustements parfois importants dans l'administration du processus électoral. Dans certains cas, nos analyses nous ont amenés à proposer des améliorations ou des modifications aux mécanismes prévus dans l'avant-projet de loi, et ce, dans le but d'offrir un meilleur service à l'électeur.

En revanche, la réforme du mode de scrutin relève d'un choix politique. Vous comprendrez dès lors qu'en tant que responsable de l'application de la Loi électorale, de l'administration et de la gestion du processus électoral il ne m'appartient pas de discuter de ce choix. Mon intervention sur cette question se situera donc au niveau de sa mise en application. Encore là, je proposerai quelques modifications qui, sans remettre en cause le modèle proposé, m'apparaissent répondre plus adéquatement aux objectifs qui sont poursuivis. Dans d'autres cas, je soumettrai quelques préoccupations et observations sur les conséquences des orientations retenues dans l'avant-projet de loi.

Je vous livrerai donc, dans un premier temps, mes réflexions sur la série de mesures visant à faciliter l'exercice du droit de vote.

Examinons d'abord les modifications proposées au processus de révision. Je rappelle que la liste électorale est soumise à une révision à l'occasion de tout scrutin, processus pendant lequel les électeurs peuvent soumettre des demandes d'inscription, de correction ou de radiation. La liste révisée au terme de cet exercice est celle qui sera utilisée lors du scrutin.

Nous sommes confrontés ici à une double réalité: une baisse constante de l'achalandage, notamment en raison de l'exactitude accrue de la liste électorale, ce qui n'est pas un défaut, et une procédure rigide qui limite l'accès à la révision pour certains électeurs.

Actuellement, l'électeur qui veut se présenter pour une demande de révision doit obligatoirement se rendre à la commission de révision rattachée à la section de vote de son domicile. Seuls les électeurs des circonscriptions de grande étendue et ceux qui sont hébergés dans les centres reconnus en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux bénéficient de mesures plus souples.

Dans notre rapport sur l'exercice du droit de vote, nous avons proposé de faciliter de diverses manières les demandes de révision des électeurs. Nos propositions ont été retenues dans l'avant-projet de loi, et j'en suis fort satisfait.

Tout d'abord, la possibilité de soumettre une demande de révision par courrier, par télécopieur et même par courrier électronique constitue une avancée significative, entre autres pour les électeurs qui ont de la difficulté à se déplacer.

Par ailleurs, je crois important de souligner que la révision sera décloisonnée, de sorte qu'un électeur pourra soumettre sa demande à n'importe quelle commission de révision établie dans sa circonscription.

Le directeur du scrutin aura la latitude nécessaire pour adapter les services de révision en fonction des besoins particuliers de sa circonscription. Par exemple, en plus de la commission de révision établie à son bureau principal, il pourra établir une commission additionnelle si l'affluence le justifie. Il y aura une commission dans tout bureau secondaire, et je reviendrai plus tard sur cette question. Le directeur du scrutin pourra en outre mettre sur pied des commissions itinérantes dans les centres hospitaliers, les CHSLD, c'est-à-dire les centres hospitaliers de soins de longue durée, les centres de réadaptation et les résidences pour personnes âgées dûment enregistrées auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux. Des commissions itinérantes pourront aussi desservir les électeurs de certaines municipalités plus éloignées.

Par contre, j'attire votre attention sur le fait qu'il n'y aura plus de commissions de révision sur les campus d'étudiants, étant donné que les étudiants qui résident loin de leur domicile pendant l'année scolaire pourront désormais voter pour un candidat de la circonscription de leur domicile. Ils devront le faire par correspondance. Ils n'auront donc plus de possibilité de s'inscrire temporairement dans la circonscription où se trouve leur établissement d'enseignement.

On pourrait croire que toutes ces mesures vont augmenter le nombre de commissions de révision, ce qui serait incohérent avec la diminution de l'achalandage dans les commissions de révision. Il n'en est rien. Globalement, le nombre de commissions diminuera. Nous aurons la possibilité de moduler le nombre de commissions selon les besoins réels et ainsi utiliser les ressources de manière beaucoup plus rationnelle.

Autre point. Les heures d'ouverture des commissions de révision, soit de 9 heures à 21 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 5 heures le samedi et le dimanche, concorderont avec l'ouverture des bureaux des directeurs de scrutin. Nous serons ainsi en mesure de fournir un meilleur service aux électeurs qui pourront non seulement se prévaloir de la révision, mais également voter au cours d'une seule et même visite au bureau du directeur du scrutin. L'importance que nous accordons au service à l'électeur et notre souci de lui transmettre une information simple justifient cette concordance.

Abordons maintenant, brièvement, les dispositions qui concernent le vote. Bien que nous accueillions très favorablement l'introduction de mesures offrant aux électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote sur une période plus étendue et en utilisant de nouvelles méthodes de votation, le jour du scrutin demeure pour nous le moment privilégié pour exercer son droit de vote. Élections Canada administre depuis 10 ans des mécanismes électoraux similaires à ceux qui sont proposés dans l'avant-projet de loi, et ses statistiques confirment que le vote par correspondance et celui au bureau du directeur du scrutin sont des votes d'exception. En conséquence, nous entendons continuer à mettre l'emphase sur le jour du scrutin dans nos communications avec les électeurs.

Mais nous ne pourrions ignorer que, pour plusieurs électeurs, il est tout simplement impossible de voter le jour du scrutin ou de manière traditionnelle dans un bureau de vote. Les travailleurs et les étudiants sont plus mobiles, leurs horaires sont de moins en moins réguliers, les gens voyagent de plus en plus, les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses aussi. Le système électoral doit s'adapter, sans quoi un nombre croissant de personnes risque de se retrouver dans l'impossibilité d'exercer ce droit fondamental. Je me réjouis de constater que l'avant-projet de loi reprend le train de mesures que nous avons proposées, qui visent à permettre au plus grand nombre d'exercer leur droit de vote, malgré les limitations ou contraintes avec lesquelles certains doivent composer. Ces dispositions spéciales faciliteront grandement la tâche aux électeurs en déplacement, aux électeurs âgés ou souffrant de limitations fonctionnelles, dont certains n'auraient pas d'autre moyen d'exercer leur droit de vote. Ce faisant, elles favoriseront l'équité et l'accès réel au vote, des principes qui étaient à la base de nos propositions de 2004.

Je me propose maintenant de résumer les analyses auxquelles les membres de mon équipe se sont livrés sur ces aspects au cours des derniers mois.

D'abord, le vote par anticipation sur deux jours complets. Le nombre d'électeurs qui se prévalent du vote par anticipation est en hausse; on l'a vu lors des élections de 2003, on l'a vu, la semaine dernière, à l'occasion des élections municipales. Donc, l'évolution démographique du Québec et la plus grande mobilité d'une partie des électeurs laissent présager que cette tendance s'accentuera au cours des prochaines années. L'avant-projet de loi reprend donc notre proposition d'étendre les heures du vote par anticipation afin qu'il soit tenu sur deux journées complètes, de 9 h 30 à 20 h 30 au lieu de 14 heures à 21 heures. Donc, ce sera comme la journée du vote ordinaire. J'ai bon espoir que cette mesure, combinée avec le vote itinérant, contribuera à réduire les files d'attente particulièrement pénibles pour les personnes âgées ou ayant des limitations fonctionnelles, qui votent quand même en grand nombre par anticipation.

Quelques mots sur le vote par anticipation itinérant. Actuellement, les électeurs hébergés dans les centres hospitaliers, les centres de réadaptation et les CHSLD peuvent se prévaloir du vote à leur chambre lors du vote par anticipation et, le jour du scrutin, bénéficier dans certains cas d'un bureau de vote à l'intérieur de leur établissement. Ces mesures visent environ 68 000 personnes. C'est un fait avéré, encore une fois, la population vieillit et on peut s'attendre à ce que la clientèle hébergée augmente en proportion. Déjà, un nombre important de personnes âgées vivent dans des résidences où aucun service particulier n'est offert pour faciliter l'exercice du droit de vote d'une clientèle souvent peu mobile.

L'avant-projet de loi offre à l'ensemble de la population âgée du Québec, soit plus de 1 million de personnes, de nouveaux services qui faciliteront l'exercice du vote. Pensons à la possibilité de voter au bureau du directeur du scrutin ou par correspondance, modalités sur lesquelles je reviendrai un peu plus loin. J'aimerais d'abord m'attarder sur les bureaux de vote par anticipation itinérants et le vote itinérant comme tel.

n (16 h 40) n

L'avant-projet de loi reprend notre proposition d'installer un bureau de vote par anticipation itinérant et des commissions de révision itinérantes dans les CHSLD et dans les résidences privées pour personnes âgées dûment enregistrées et répondant à certains critères devant être établis par le Directeur général des élections. Notre analyse nous a permis d'identifier les établissements qui accueilleront des bureaux de vote par anticipation itinérants. Mais, ce faisant, nous nous retrouvions avec un certain nombre d'établissements dûment enregistrés dans lesquels aucun service de proximité ne serait offert. Ceci m'amène à proposer la réintroduction du vote itinérant tel qu'il se pratique depuis 1989 afin que les électeurs hébergés dans les établissements où il n'y aura pas de bureau de vote par anticipation itinérant ne soient pas laissés pour compte.

Permettez-moi d'expliquer brièvement ici la distinction entre un bureau de vote par anticipation itinérant et le vote itinérant. Un bureau de vote par anticipation itinérant implique l'installation, pour une durée minimale de quelques heures, d'une table de votation au sein de l'établissement. C'est un bureau de vote au sens strict qui se tient pendant la période de vote par anticipation. Il s'adresse uniquement aux électeurs de cet établissement. En outre, les personnes hébergées qui sont incapables de se déplacer peuvent voter à leur chambre. Pour se prévaloir de ce service, elles peuvent faire leur demande simplement en téléphonant au bureau du directeur du scrutin. Le personnel électoral du bureau de vote par anticipation se déplacera alors dans leur chambre pour les faire voter. Quant au vote itinérant, il ne s'adressait qu'aux personnes qui sont hébergées dans les établissements où aucun bureau de vote par anticipation itinérant n'est prévu et qui sont incapables de se déplacer vers le bureau de vote de leur secteur. Donc, les deux mesures additionnées l'une à l'autre en fait vont permettre de rejoindre toutes ces clientèles.

Je propose d'établir pour un premier événement électoral et dans toute la mesure du possible des bureaux de vote par anticipation itinérants dans les CHSLD et les résidences pour personnes âgées identifiées au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et dont la capacité d'hébergement est d'au moins 50 personnes. Les bureaux de vote par anticipation itinérants pourraient donc se déployer dans quelque 444 résidences pour personnes âgées dûment enregistrées et dans 322 CHSLD. Le directeur du scrutin aura l'obligation d'offrir le vote par anticipation itinérant à tout établissement répondant à ces critères. Il faut toutefois être conscient que tous n'ont pas nécessairement l'espace disponible pour installer un bureau de vote.

Pour garantir l'intégrité de la liste électorale, les électeurs qui résident dans un établissement où un bureau de vote par anticipation itinérant sera installé ne pourront pas voter au bureau de vote par anticipation ordinaire, si on peut dire, de leur section de vote, dont les heures par ailleurs pourraient être plus étendues ? on a parlé tantôt de deux jours complets. En effet, l'horaire du bureau de vote par anticipation itinérant sera déterminé par chacun des directeurs du scrutin en fonction des besoins des établissements concernés. C'est là un inconvénient dont je dois faire état, mais je le considère mineur compte tenu des bénéfices offerts à la clientèle hébergée, et ces bénéfices sont vraiment nettement supérieurs et prépondérants.

Donc, la combinaison du vote par anticipation itinérant et du vote itinérant permettra de faciliter l'exercice du droit de vote de 46 000 personnes hébergées dans les CHSLD et de 80 000 personnes âgées qui vivent dans des résidences dûment enregistrées. On doublera donc ou presque le bassin de personnes qui pourraient bénéficier de services de proximité, puisqu'ils seront désormais offerts à 128 000 personnes plutôt qu'à 68 000. Par surcroît, un service de révision sera offert dans tous ces endroits pendant la période de révision.

Des élections partielles auront lieu prochainement ? j'attends un décret d'une semaine à l'autre ? dans quelques circonscriptions. Les trois partis politiques représentés à l'Assemblée nationale ont convenu avec moi qu'il s'agissait d'une occasion à saisir pour faire l'essai du bureau de vote par anticipation itinérant, de la révision itinérante et du vote itinérant dans les résidences pour personnes âgées dûment enregistrées, dans les centres hospitaliers, dans les centres de réadaptation et dans les CHSLD. Un protocole a été signé à cet effet par les trois partis politiques, et bien sûr je rendrai compte de cette expérience qui sera certainement très intéressante.

Je conclus sur ce sujet en mentionnant que le ministère de la Santé et des Services sociaux, qui gère le registre des résidences pour personnes âgées, deviendra un allié important dans l'identification des établissements concernés par ces services.

Parlons maintenant du vote au bureau du directeur du scrutin. Certaines lois électorales donnent aux électeurs la possibilité de voter au bureau du directeur de scrutin. On sait que cette mesure est appliquée avec succès au niveau fédéral. Elle est particulièrement utile pour les personnes qui doivent voyager pour leur travail ou leurs études, les personnes âgées et le personnel électoral, ça va de soi. Je crois important de souligner que le vote au bureau du directeur du scrutin, bien que techniquement similaire au vote par correspondance, s'exerce en présence d'un membre du personnel du directeur du scrutin spécifiquement formé et affecté à cette tâche.

Donc, l'obligation de remplir une demande d'inscription, tout comme pour le vote par correspondance, peut sembler fastidieuse au premier abord, mais elle est tout à fait incontournable parce qu'elle permet de préserver l'identité de la liste électorale. En effet, la révision n'étant pas nécessairement terminée au moment où l'électeur exerce son droit de vote, il est possible que cet électeur fasse l'objet d'une radiation après avoir voté. Dans un tel cas, la procédure du vote par correspondance permettra de retracer l'enveloppe contenant son bulletin de vote afin d'éviter qu'il ne soit dépouillé. L'obligation de présenter deux preuves d'identité, dont l'une mentionne l'adresse, vient encore augmenter le niveau de sécurité de cette procédure.

De toutes les mesures qui se retrouvent dans l'avant-projet de loi, le vote par correspondance est la seule qui permette à certains électeurs d'exercer leur droit de vote. Je fais référence aux personnes incapables de quitter leur domicile et à celles qui sont en déplacement au Québec à l'extérieur de leur circonscription. Elles sont actuellement privées de la possibilité de voter, alors que les électeurs qui voyagent à l'extérieur du Québec peuvent le faire. Cela peut sembler tout à fait injustifié dans une société comme la nôtre. Je me souviens, lors de l'élection de 2003, d'avoir eu un téléphone d'une dame qui m'a dit qu'elle était retenue à la maison et qu'elle ne pouvait pas voter, alors que ses voisins d'en face étaient en Floride puis pouvaient voter par correspondance; ça m'avait frappé. Donc, j'ai proposé d'instaurer le vote par correspondance pour résoudre cette inéquité et je suis heureux de voir que cette mesure est incluse dans l'avant-projet de loi.

Le vote par correspondance nous donnera aussi l'opportunité d'améliorer notre système électoral sur le plan de la représentativité. Dans le système actuel, les personnes qui résident temporairement dans une autre circonscription que celle de leur domicile pour les fins de leur travail ou de leurs études, ou pour des raisons de sécurité, ou encore pour recevoir des soins de santé peuvent choisir d'être inscrites sur la liste électorale de la circonscription de leur résidence temporaire. Mais, ce faisant, l'électeur ne vote pas pour le député qui représentera cette circonscription. L'instauration du vote par correspondance viendra remédier à cette situation, et ça justifie donc l'abolition du vote pour les personnes qui résident dans des endroits temporairement.

Je souligne le fait que les électeurs détenus exerceront désormais leur droit de vote par correspondance et non plus dans un bureau de vote installé dans l'établissement, comme ça se fait actuellement. J'aimerais en outre souligner que, pour donner suite au jugement de la Cour suprême rendu en 2002, les détenus pourront maintenant aussi voter à l'occasion des élections partielles, ce qui sera nouveau.

Le vote par correspondance est appliqué avec succès notamment au palier fédéral et dans certaines municipalités québécoises. Cependant, l'expérience britannique lors des élections locales et européennes de 2004 a été moins heureuse. J'imagine que vous en avez entendu parler, et c'est pour ça que je voudrais effectivement vous mentionner quelques éléments à cet égard. Lors de ce vote au Royaume-Uni, il y a des abus inquiétants qui ont été commis en raison d'importantes failles dans les mesures de sécurité, ce qui a ébranlé la confiance des électeurs et de la classe politique à l'égard de ce mécanisme. Je tiens à vous rassurer sur le fait que l'avant-projet de loi soumis à votre étude contient toute une série de dispositifs pour protéger l'intégrité du vote. Il s'agit essentiellement des mêmes mécanismes qui s'appliquent déjà au vote des électeurs hors du Québec et qui ont fait leurs preuves depuis longtemps sur le plan de la sécurité. J'en résume l'essentiel.

Chaque électeur ne peut faire qu'une seule demande et doit la formuler lui-même. Il doit signer sa demande. Cette signature sera comparée avec celle qu'il doit apposer sur l'une des enveloppes contenant son bulletin de vote. Il doit fournir deux preuves d'identité, dont l'une mentionne son adresse, à l'appui de sa demande. La liste électorale est annotée dès l'envoi du bulletin de vote à l'électeur. Il est possible de retracer et d'annuler le bulletin de vote d'un électeur radié. Les bulletins de vote sont conservés dans un endroit sécuritaire jusqu'à leur dépouillement, le soir du scrutin. Tous ces dispositifs contribuent à garantir l'intégrité du vote.

En terminant sur ce sujet, j'aimerais porter à votre attention mes préoccupations concernant certaines dispositions relatives au vote par correspondance. Le fondement même de cet avant-projet de loi est de permettre au plus grand nombre de personnes d'exercer leur droit de vote. Mais j'ai également le souci de garantir l'intégrité de la liste électorale en veillant à ce qu'un électeur ne puisse faire l'objet d'une double inscription ou de voter deux fois. Ces deux impératifs sont parfois difficiles à concilier, notamment lorsqu'il est question de la durée de la période pour faire une demande pour voter par correspondance ou encore du délai pour retourner le bulletin de vote. Ces questions devront faire l'objet de discussions et d'analyses plus poussées avant l'adoption du projet de loi afin de mettre en place les modalités les plus appropriées. Je ne doute pas que nous y parviendrons.

Par ailleurs, l'avant-projet de loi introduit la notion de bureaux secondaires des directeurs de scrutin. Les bureaux secondaires seront essentiels, si le nouveau mode de scrutin entre en vigueur, en raison de l'étendue des circonscriptions. C'est d'ailleurs leur première raison d'être dans l'avant-projet de loi. Je crois toutefois souhaitable d'ajouter que, dès la prochaine élection, des bureaux secondaires dans certaines circonscriptions devront être prévus, car ils permettront de mieux gérer certaines mesures relatives à la révision et au vote. Au bureau principal du directeur du scrutin s'ajouteront donc, dans certains cas, des bureaux secondaires afin d'éviter de trop grands déplacements aux électeurs. Par conséquent, ils seront surtout présents en milieux rural et semi-rural. Le niveau de service que nous pourrons offrir dans ces circonscriptions est en grande partie tributaire du nombre et de l'emplacement de ces bureaux secondaires.

n (16 h 50) n

Un électeur qui se présente au bureau principal ou secondaire du directeur du scrutin de sa circonscription se verra donc offrir un éventail complet de services: la révision, le vote, la possibilité de se procurer un formulaire d'inscription pour le vote par correspondance, information et assistance pour remplir les différents formulaires.

J'aimerais maintenant porter à votre attention la problématique du jour du vote. Dans notre rapport de 2004, nous suggérions de tenir les élections le dimanche plutôt que le lundi. Cette proposition n'a pas été retenue dans l'avant-projet de loi. Mais, comme la motion adoptée par l'Assemblée nationale la soumet à la réflexion des membres de la commission, je me permets de vous rappeler les arguments qui plaident en faveur d'un tel changement.

Les bureaux de vote sont généralement installés dans les écoles, ce qui oblige les autorités scolaires à donner congé aux élèves. Ceci pose aussi un problème sur le plan des services de garde et de conciliation des responsabilités familiales et professionnelles des parents. Il arrive, et c'est arrivé, là, que la tenue des examens peut également être perturbée s'ils ont lieu durant la même période.

D'autre part, les employeurs doivent accorder quatre heures consécutives à leurs employés afin qu'ils puissent exercer leur droit de vote, ce qui constitue un vrai casse-tête pour certaines entreprises qui doivent maintenir les services, et ça implique pour eux des coûts parfois importants. Le vote du dimanche bien sûr réduirait de façon substantielle ce problème.

Ensuite, le scrutin se tient déjà le dimanche aux paliers municipal et scolaire. Le fait d'adopter la même pratique au niveau provincial harmoniserait le jour du vote dans les trois législations.

De plus, l'enquête que nous avons menée, en 2004, auprès des électeurs, n'a pas prouvé que ce changement aurait pour effet de faire diminuer le taux de participation. Au contraire, certaines catégories d'électeurs ont exprimé une préférence pour le dimanche, notamment les jeunes de 18 à 24 ans, chez qui, il faut rappeler, le taux de participation est plutôt bas, et les personnes âgées ou ayant des limitations fonctionnelles qui nous ont fait valoir que ce serait plus facile pour eux de se faire accompagner par des proches si le vote avait lieu le dimanche.

Les parlementaires ne sont pas non plus sans savoir que le fait de tenir un scrutin le lundi entraîne d'importantes difficultés de recrutement de personnel électoral. Le vote le dimanche contribuerait sans doute à atténuer cette difficulté. On en est rendu qu'il faut faire des annonces dans les journaux pour recruter du personnel. Il m'apparaît donc pertinent et souhaitable que le scrutin se tienne désormais le dimanche.

Une analyse détaillée des effets des propositions de l'avant-projet de loi me permet de vous indiquer qu'un délai minimum de huit mois entre l'adoption de la loi et le déclenchement d'une élection générale sera nécessaire pour permettre la mise en place de la presque totalité des mesures proposées. Il s'agit du vote par anticipation sur deux jours, du bureau de vote par anticipation itinérant, du vote itinérant, de la révision itinérante, du vote au bureau du directeur du scrutin et du vote par correspondance des électeurs détenus. Il s'agit là d'une avancée très appréciable. De leur côté, le vote par correspondance, la révision par correspondance et la révision décloisonnée à l'intérieur de chaque circonscription impliquent une organisation du travail et un développement des systèmes informatiques particulièrement complexes pour assurer l'intégrité du processus encore une fois et l'intégrité de la liste électorale également. Il faudra veiller, d'une part, à ce qu'il n'y ait pas de double vote et, d'autre part, à ce qu'aucun électeur ne perde son droit de vote.

Nous entreprendrons les travaux avec diligence dès l'adoption du projet de loi. Vous comprendrez que, ne sachant pas si ces mesures seront retenues par le législateur, il ne serait pas justifié d'engager dès maintenant les sommes importantes requises pour l'implantation des modifications découlant de ces nouvelles mesures. À compter de l'adoption de la loi, donc pour ces dernières mesures, ça nous prendra un délai de 18 à 24 mois pour procéder aux modifications nécessaires et pour garantir la bonne marche de l'événement et l'intégrité du processus.

L'avant-projet de loi regroupe donc une série de mesures qui, comme nous l'avons vu, augmentent sensiblement le niveau de service aux électeurs. Cette notion de service a été au coeur de nos préoccupations lors des travaux sur l'avant-projet de loi. Elle a guidé les orientations que nous proposons et les propositions d'amendements que nous formulons. Je compte en outre prendre les mesures administratives nécessaires pour porter assistance aux électeurs et leur donner toute l'information nécessaire sur le nouvel éventail de choix qui leur sera offert. Je pense, par exemple, à l'aide pour remplir les différents formulaires dans les résidences pour personnes âgées et au bureau du directeur du scrutin ainsi qu'à des activités d'information sur la révision et le vote par correspondance sur les campus d'étudiants.

Un pas important a été franchi avec la présentation de cet avant-projet de loi. J'espère que vos travaux vous amèneront à partager mon enthousiasme et celui de mon équipe à l'égard de ces nouvelles façons de faire qui présentent des avantages considérables pour les électeurs.

Abordons maintenant un sujet fort différent, à savoir les nouvelles mesures financières introduites dans l'avant-projet de loi. L'avant-projet de loi instaure des mesures financières novatrices destinées à encourager les candidatures des femmes et des membres des minorités ethnoculturelles. Certaines dispositions visent par ailleurs les intervenants particuliers.

D'abord, en ce qui concerne les femmes et les minorités ethnoculturelles. Avant de poursuivre mon propos, j'aimerais rappeler ici que, dans notre rapport annuel de 2002-2003, nous recommandions de modifier la Loi électorale de manière à favoriser une représentation plus équitable des femmes à l'Assemblée nationale. Cette recommandation faisait suite à un avis du Conseil du statut de la femme publié en octobre 2002 et intitulé Les femmes et les institutions démocratiques: pour une meilleure participation. Nous suggérions d'adopter les mesures financières proposées par le conseil. Je suis donc ravi de trouver, dans cet avant-projet de loi, des dispositions qui vont encore plus loin que nous le faisions à l'époque.

En substance, l'avant-projet de loi propose le versement de sommes supplémentaires à tout parti qui présenterait 30 % et plus de candidatures ainsi qu'à celui qui comporterait dans ses rangs 10 % et plus de candidats provenant des minorités ethnoculturelles. Ces mesures financières s'appliqueraient à l'allocation annuelle versée aux partis politiques qui atteindraient ces seuils et, le cas échéant, au remboursement des dépenses électorales des candidates et des candidats concernés.

Lorsqu'on se réfère aux données des dernières élections générales, on note que le pourcentage des candidates par parti politique varie entre 19 % et 43,5 %, pour une moyenne de 28,1 % des candidates. C'est donc dire que le seuil de 30 % est très réaliste et qu'il pourra facilement être atteint et, espérons-le, même dépassé.

L'application de ces mesures se traduirait de deux façons: d'une part, une majoration des sommes versées par l'État pouvant atteindre 15 % pour l'allocation annuelle accordée aux partis politiques et, d'autre part, une augmentation de 25 % du taux actuel de remboursement des dépenses électorales des candidates et des candidats. Sur la base des données des élections générales de 2003, ces mesures impliquaient des coûts additionnels de 45 000 $ en allocation sur une base annuelle et de 194 000 $ en remboursement de dépenses électorales. Encore une fois, on réfère aux élections de 2003.

Je ne peux qu'approuver toute mesure visant à assurer aux femmes et aux minorités ethnoculturelles une représentation plus conforme à leur poids démographique dans la société. C'est une question d'équité, et en ce sens un pas important sera franchi. Cependant, je dois attirer votre attention sur la difficulté d'application de la disposition relative aux minorités ethnoculturelles. À mon avis, il serait important d'essayer d'établir des critères qui nous permettent de juger de la conformité ou de la non-conformité de la déclaration de candidature d'une personne qui voudrait se prévaloir de ce statut.

Jetons maintenant un regard sur les changements apportés au statut des intervenants particuliers, c'est-à-dire les électeurs qui demandent une autorisation pour faire de la publicité durant la période électorale. Pour l'essentiel, les nouveautés sont les suivantes:

Une augmentation importante du montant maximum accordé pour les dépenses de publicité. Ce montant passe de 300 $ à 3 000 $;

La réduction des restrictions quant à l'admissibilité, ce qui veut dire que désormais l'intervenant particulier pourra être membre d'un parti politique reconnu et, le cas échéant, favoriser ou défavoriser directement un candidat ou un parti politique. De plus, il ne sera plus tenu d'indiquer dans sa demande d'autorisation le sujet d'intérêt public sur lequel il désire faire connaître son opinion;

La prolongation de la période pour déposer les demandes d'autorisation, qui se terminerait le quatrième jour précédant le scrutin au lieu du 13e jour, comme c'est prévu actuellement.

Il est certain que ces modifications renforceront une des valeurs importantes en démocratie pluraliste, à savoir la liberté d'expression. Cependant, je crains que l'effet combiné de ces dispositions n'affaiblisse un principe à la base des règles relatives au financement politique qui fait la fierté du système québécois, à savoir l'équité entre les candidats en regard des dépenses électorales, et je m'explique.

D'abord, l'élimination des restrictions quant à l'appartenance d'un parti politique, jumelée à la possibilité de pouvoir se prononcer pour ou contre un candidat ou un parti, favoriseront sans doute l'émergence d'intervenants plus partisans. Cette réduction des restrictions associée à la prolongation de la période allouée pour le dépôt des demandes d'autorisation et l'augmentation du montant maximum octroyé pour les dépenses de publicité peuvent poser un problème. Il y a tout lieu de croire que certains pourraient, en toute fin de période électorale, donc jusqu'à quatre jours avant l'élection, intervenir pour favoriser ou désavantager un candidat qui aurait déjà atteint sa limite de dépenses électorales. C'est ainsi qu'à quatre jours du scrutin un candidat pourrait soit bénéficier d'une publicité lui étant favorable ou, dans le cas contraire, être pénalisé sans possibilité réelle de répliquer correctement.

De toute évidence, il pourrait y avoir une entorse importante aux règles d'équité entre les candidats.

Le Président (M. Ouimet): M. Blanchet, avant d'aborder la deuxième partie de votre mémoire, il vous reste à peu près 10 minutes. Donc, je vous laisse faire les choix et les arbitrages qui s'imposent.

M. Blanchet (Marcel): Très bien. Alors, je vais y aller très rondement. Bon, en fait, le second volet bien sûr, c'est les questions reliées à un changement de mode de scrutin. Bien sûr, je ne peux qu'accueillir favorablement toute mesure susceptible de favoriser une meilleure représentation de l'ensemble de la population à l'Assemblée nationale. D'entrée de jeu, il m'apparaît important de préciser que mes commentaires porteront non pas sur la valeur du mode de scrutin proposé par rapport à d'autres modèles de représentation, car ce n'est pas mon rôle, mais plutôt sur son applicabilité.

n (17 heures) n

Le passage d'un mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour vers un mode de scrutin de type proportionnelle mixte affecterait grandement, dans un premier temps, la préparation de la carte électorale. De plus, la création d'une nouvelle entité territoriale, à savoir le district, induirait des effets que je désire porter à votre attention, notamment sur l'information transmise aux électeurs, sur la fonction de directeur de scrutin ainsi que sur les mesures encadrant le plafond des dépenses électorales des candidats de district.

Mais en premier lieu abordons l'une des pièces importantes de ce projet, à savoir la confection d'une nouvelle carte. Permettez-moi d'abord de rappeler, pour le bénéfice de tous, que, depuis 1979, l'établissement de la carte électorale est assuré par une commission indépendante ? encore une fois, mes deux collègues qui sont ici présents m'assistent dans cette tâche très exigeante. Dans une démocratie représentative, la division du territoire à des fins électorales revêt une grande importance, car elle permet, en conjonction avec le mode de scrutin, d'assurer la représentation effective de la population et la transposition de la volonté du peuple à l'Assemblée nationale.

Quelques mots sur la représentation effective. C'est de permettre au député d'exercer correctement sa fonction de parlementaire et aussi son rôle d'ombudsman, donc de représentant de la population, auprès du pouvoir politique. C'est un principe qui nous vient de la Cour suprême, suite à une décision qui a été rendue en 1991, et ça fait partie maintenant des règles constitutionnelles qu'il faut respecter lorsqu'on fait de la délimitation territoriale pour des fins électorales.

Donc, l'application de ce concept à la délimitation des circonscriptions se traduit par la prise en compte de deux ordres de considération. Il faut d'abord tenir compte de l'égalité relative du vote des électeurs, égalité qui s'obtient par l'application de critères mathématiques. Par ailleurs, tout en se fondant sur la communauté d'intérêts, il faut aussi considérer, lorsque nécessaire, des facteurs géographiques, sociologiques, économiques et autres. Pour prendre en considération ces différents éléments, la consultation des citoyens devient incontournable; la réalité et les particularités du terrain ne peuvent être comprises par la seule consultation des cartes et des statistiques. En plus d'accroître la légitimité du processus, la tenue des audiences publiques est indispensable pour comprendre et prendre en compte les préoccupations des citoyens. Je peux en témoigner très, très, très volontiers suite à l'expérience de 2000-2001.

La concentration croissante de la population dans les centres urbains et le déclin relatif de la population des régions représentent un défi de plus en plus important au regard de la délimitation des circonscriptions. Dans ce contexte, le découpage du territoire à des fins électorales est devenu un exercice de haute voltige dans la mesure où il est de plus en plus difficile d'établir une carte conforme à la réalité démographique et qui soit jugée satisfaisante par l'ensemble de la population. C'est ainsi que les citoyens des grandes régions urbaines souhaitent une représentation reflétant leur poids démographique, alors que ceux des régions éloignées ou rurales désirent conserver leur circonscription malgré la diminution de leur population et font des représentations très fortes à cette fin, afin d'avoir un meilleur accès possible à leur député.

Jusqu'à maintenant, la Commission de la représentation a pu composer avec cette réalité puisque les critères et les principes édictés dans la loi actuelle lui laissaient suffisamment de latitude pour le faire. Cependant, malgré la souplesse que lui octroie le cadre actuel, si la commission devait aujourd'hui entreprendre un nouvel exercice de délimitation, il ne faudrait pas se surprendre qu'il suscite de vives réactions au sein de la population à l'occasion des audiences publiques. Déjà, dans son rapport de 2001, la commission concluait qu'il était nécessaire d'engager une réflexion sur cette question, et c'est ce qui va se faire, on en est très heureux.

Ce qui ressort de l'étude de l'avant-projet de loi, c'est que la CRE serait appelée à composer avec un cadre beaucoup plus normatif, voire plus restrictif. De fait, la division du territoire à des fins électorales deviendrait un processus plus mathématique et plus contraignant.

Pour poser ce constat, nous avons appliqué les critères de délimitation de l'avant-projet de loi à la carte fédérale. Cet exercice nous semblait approprié compte tenu de l'évidente similarité que la carte fédérale pourrait avoir avec la carte établie par la CRE et élaborée avec pratiquement le même nombre de circonscriptions et sensiblement les mêmes critères de délimitation. Je rappelle que la carte électorale fédérale compte 75 circonscriptions et que celle du Québec en compterait également 75, auxquelles s'ajouteraient deux circonscriptions d'exception. La ressemblance est telle qu'elle pourrait être d'ailleurs source de confusion pour les électeurs.

La variation de l'écart de 15 %. Je l'ai mentionné précédemment, l'égalité relative du vote constitue une condition essentielle à la représentation effective. C'est donc l'application d'un critère numérique qui permet d'atteindre cette égalité relative. Le 15 % en question peut poser problème dans la situation actuelle. On a voulu en fait vérifier ce que ça pourrait donner à partir justement de la carte fédérale. On a pris les chiffres, par exemple, de la circonscription fédérale de Roberval?Lac-Saint-Jean, et ça nous donne, dans ce cas-là, un pourcentage de 15,68 %, donc on ne respecterait pas la limite du 15 % prévue dans l'avant-projet de loi sans possibilité d'y déroger, ce qui voudrait dire que ça nous amènerait, comme commission, à devoir diviser la ville d'Alma pour pouvoir respecter le critère qui est contenu dans la loi. Par ailleurs, au fédéral, le 15 % n'est pas, comme tel, une règle, même si en général les circonscriptions sont assez égalitaires. Ils peuvent aller jusqu'à 25 % et peuvent même excéder, ils peuvent avoir des circonscriptions d'exception, comme c'est le cas dans la loi, au Québec, actuellement. Ce qu'on souhaiterait finalement, en définitive, c'est d'avoir une certaine marge de manoeuvre pour nous permettre d'aller jusqu'à 25 %. Donc, 15 %, la règle, et, si jamais, effectivement, on excède, on aimerait pouvoir aller jusqu'à 25 % avec justification.

En ce qui concerne les fluctuations prévisibles de la population, les mouvements de la population interfèrent sur la représentation effective tant et si bien qu'il suffit de quelques années, on le sait, pour que les limites des circonscriptions n'assurent plus l'égalité du vote des électeurs. Pour éviter cette situation, il est nécessaire de prendre en considération la fluctuation prévisible de la population lors de la délimitation des circonscriptions. L'avant-projet de loi impose d'ailleurs à la CRE l'obligation de délimiter les circonscriptions en tenant compte du taux de fluctuation prévisible de la population pendant la période de la validité de la carte. Or, je dois souligner qu'il est difficile, voire impossible, d'estimer avec justesse en fait ce taux de fluctuation pour deux cycles électoraux.

En réalité, on nous propose, dans l'avant-projet de loi, d'utiliser les chiffres de Statistique Canada, et ces chiffres peuvent être valables effectivement lorsqu'ils sont nouveaux, lorsqu'ils viennent de sortir, mais ce n'est pas très long effectivement que ces chiffres-là ne deviennent plus adéquats. C'est dans ce sens-là qu'on a plutôt en fait regardé du côté de l'Institut de la statistique du Québec qui en fait a fait des projections à partir des chiffres de Statistique Canada mais qui nous donnent une idée beaucoup plus réaliste, beaucoup plus exacte de la population à un moment donné dans le temps. Alors, c'est ce qui nous fait dire qu'on devrait plutôt utiliser les chiffres de Statistique Canada l'année qui est la plus près possible d'un recensement rendu public par Statistique Canada. Toutes les autres années, on préférerait effectivement s'en remettre aux évaluations faites par l'Institut de la statistique du Québec.

Ce qu'on voudrait donc comme institution, comme Commission à la représentation électorale, c'est avoir une marge de manoeuvre nous permettant d'utiliser les chiffres les plus adéquats compte tenu du moment où on sera rendus dans le temps, étant donné qu'il est convenu de maintenir, au Québec, une... de revoir la division du territoire après chaque deux élections. Sur cet aspect par ailleurs, en fait, on croirait que ce pourrait être possible, comme ça a déjà été possible dans le passé, au Québec, de pouvoir utiliser, en fait d'avoir la possibilité de revoir, après chaque élection générale, la possibilité de faire un rapport sommaire pour voir si une nouvelle division du territoire est nécessaire. Donc, si c'était le cas, comme ça a déjà été le cas dans le passé, après chaque élection, on pourrait soumettre un rapport sommaire ? deux minutes, O.K.; un rapport sommaire ? à l'Assemblée nationale, et la commission pourrait décider si elle maintient sa carte pour une deuxième élection ou si elle la change.

Alors, je devrai faire très, très vite. Bon. Alors... Bon. Pour clore le débat en fait qu'est la confection de la carte électorale, je voudrais souligner qu'il est évident que l'adoption d'un nouveau mode de scrutin engendrera une carte électorale radicalement différente des précédentes, les circonscriptions seront nettement plus étendues, les distances à parcourir seront plus grandes.

Encore une fois, je pense que c'est important de rappeler qu'on a la chance d'avoir, au Québec, une liste électorale permanente qui nous apparaît être un instrument tout à fait performant et très, très, très utile. Et encore une fois ce qu'il faut savoir, c'est que ce nouvel outil là dont nous disposons nous a permis de faire des économies très substantielles au cours des 10 dernières années. Donc, depuis que c'est en vigueur, c'est autour de plus de 60 millions de dollars qui ont été économisés au net, là, par l'utilisation de ce nouveau mécanisme.

En terminant, finalement, je voudrais vous parler d'un document que vous avez peut-être déjà entre les mains, ça s'appelle la Recension des écrits sur la participation électorale. On sait que nos jeunes notamment, finalement, ne participent pas beaucoup. Mais pourquoi est-ce que les jeunes ne participent pas au processus électoral ou participent de moins en moins? On a demandé à un de nos experts de faire la recension de tout ce qui s'est écrit sur le sujet et de nous faire un commentaire là-dessus. Ce document est rendu public aujourd'hui. Je vous invite à en prendre connaissance. Vous allez constater que ce n'est pas seulement pour... Il n'y a pas seulement un motif à invoquer pour en fait expliquer la baisse des taux de participation, il y en a de multiples. Et en fait le document que je vous présente servira effectivement de réflexion à cet égard.

Je vous remercie de votre attention. Je suis disposé maintenant à répondre à vos questions. Vous avez mon texte. Encore une fois, s'il y a d'autres éléments que je n'ai pas pu mentionner étant donné le délai qui m'est imparti, soyez assurés finalement que je serai en mesure d'y répondre soit maintenant ou plus tard. Vous pourrez toujours me contacter pour que je puisse vous donner des explications sur ce qui y est contenu. Je vous remercie de votre attention.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. Blanchet. C'est quand même 40 minutes. Mais c'est tellement vite passé, n'est-ce pas? On s'en rend tous compte.

Je vais donner donc le temps imparti aux différentes formations politiques: pour les ministériels, donc c'est 19 minutes; pour l'opposition officielle, 12 min 30 s; pour M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, sept minutes; pour le comité citoyen, 12 min 30 s.

Alors, je vais commencer du côté ministériel en cédant la parole à M. le ministre.

n (17 h 10) n

M. Pelletier: Merci, M. le Président. M. Blanchet, Mme Barry, M. Zacharias, M. Courville, M. Fontaine, bienvenue. Merci d'être ici, aujourd'hui.

Je voudrais d'abord m'excuser d'être sorti tout à l'heure, au début de votre présentation, mais également au moment où l'opposition officielle faisait ses propres remarques. Vous comprenez qu'il y a quand même un sujet d'actualité aujourd'hui. Votre présence coïncide avec un sujet de grande actualité, et c'est pour cela que j'ai dû quitter la salle, mais je tiens à m'en excuser. Je peux vous dire que ce n'est pas dans mon habitude de ne pas assister aux remarques qui sont faites en commission parlementaire.

Justement parce qu'aujourd'hui on parle beaucoup de financement des partis politiques, parce que ça fait partie du mandat de cette commission d'examiner cette question du financement des partis politiques, je voulais savoir ceci... avoir une information à votre sujet. Dans la Loi électorale, il y a une mesure qui vous permet de procéder à des enquêtes sur la légalité des dépenses d'une entité autorisée, des contributions et des dépenses électorales. Il s'agit de l'article 87, paragraphe 4° de la Loi électorale. Et ce que l'on dit, c'est que finalement, en ce qui a trait au financement des partis politiques et au contrôle des dépenses électorales, vous avez le pouvoir de faire enquête justement «sur la légalité des dépenses ? je répète ? d'une entité autorisée, des contributions et des dépenses électorales».

Or, une certaine interprétation, qui en ce moment est véhiculée dans les couloirs du parlement, voudrait que ce pouvoir d'enquête là fasse l'objet d'une prescription de cinq ans. Or, ma compréhension, c'est que la prescription de cinq ans s'applique aux dispositions pénales, aux sanctions et non pas au pouvoir d'enquête. J'ai beau lire et relire l'article 487, je ne vois pas de délai de prescription. Le délai de prescription, je le vois cependant à l'article 569 de la loi en ce qui concerne les poursuites pénales.

Alors, pourriez-vous nous dire si effectivement vous interprétez l'article 87, paragraphe 4°, comme signifiant que vous avez un pouvoir d'enquête sur toute irrégularité, peu importe le moment où elle a prétendument été commise?

Le Président (M. Ouimet): Alors, M. Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Merci, M. le Président. M. le ministre, le pouvoir d'enquête effectivement, qui est libellé dans la loi, à l'article 87.4°, a jusqu'à maintenant été utilisé dans le but effectivement de s'assurer que la loi était appliquée et de s'assurer qu'il n'y avait pas contravention à la loi. Donc, on le liait jusqu'à maintenant aux dispositions de l'article 569, notamment en ce qui concerne effectivement le délai de prescription. On enquête pourquoi? Pour voir s'il y a des contraventions à la loi. Et, s'il y a eu des contraventions à la loi, qu'est-ce qu'on fait? On prend des poursuites pénales et on obtient des condamnations.

Alors, quant à nous, effectivement il y avait un lien entre le pouvoir d'enquêter. On enquête pourquoi? Dans l'optique de vérifier s'il y a contravention à la loi, et, encore une fois, s'il y a contravention à la loi, on intervient, on prend des poursuites pénales. Est-ce qu'on pourrait enquêter pour enquêter? C'est la question que vous posez. Bien, là, là-dessus, on va l'examiner.

M. Pelletier: Oui, effectivement, c'est dans le fond la question que je vous pose, et, par le fait même, il y aura une autre question que je pourrai examiner, et puis sentez-vous bien libre de faire effectivement cette réflexion-là.

L'autre question, c'est la suivante: Dans le fond, est-ce que vous pouvez enquêter non seulement pour enquêter, mais enquêter pour faire des recommandations au gouvernement? Parce que dans le fond, sans qu'il n'y ait nécessairement de poursuite pénale, il est possible pour le gouvernement de demander que vous fassiez des recommandations. Et, afin de faire ces recommandations-là, vous pouvez utiliser votre pouvoir d'enquête de 487.

M. Blanchet (Marcel): Le pouvoir d'enquête est suffisamment largement libellé pour permettre ça. Encore une fois, ça n'a pas été jusqu'à maintenant utilisé dans ce sens-là. Lorsque mon équipe d'enquêteurs fait des enquêtes, c'est en vue de vérifier s'il y a contravention à la loi dans l'optique d'éventuellement prendre des poursuites pour sanctionner les responsables, les coupables. On n'a jamais finalement, jusqu'à maintenant, à ma connaissance, en tout cas, enquêté pour vérifier finalement s'il y avait des recommandations à faire suite à des anomalies qui auraient pu être commises dans le cadre de la loi ou des processus qui y sont prévus. Encore une fois, on va regarder cette question-là.

M. Pelletier: Je remarque, dans votre mémoire, à la page 32, que vous remettez en question la création éventuelle de circonscriptions, si je puis dire, qui seraient des circonscriptions spéciales. Il s'agirait en quelque sorte des Îles-de-la-Madeleine et du Nunavik, deux circonscriptions d'exception que nous aimerions créer en vertu de l'avant-projet de loi actuel, et vous dites que vous ne croyez pas que ce serait opportun de créer de telles circonscriptions d'exception.

Or, de mémoire, lors de la dernière révision de la carte électorale, la Commission de représentation électorale avait même proposé de créer de nouvelles circonscriptions d'exception; je me demande même si elle n'avait pas proposé d'en créer cinq. Et la commission demande même un pouvoir discrétionnaire éventuellement pour en créer d'autres.

Alors, je me demande comment concilier votre réticence à créer deux circonscriptions d'exception dans le cadre de l'avant-projet de loi avec la position de la Commission sur la représentation électorale, sa position passée et sa position actuelle.

M. Blanchet (Marcel): Comme de quoi on évolue. Pour vous répondre en fait, dans un premier temps, c'est qu'évidemment la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, qui comporte un très petit nombre d'électeurs, et celle qui serait créée, qui viserait le Nunavik, donc le nord du 55e parallèle, ce sont deux circonscriptions avec très, très peu d'électeurs. Et la préoccupation qu'on a, c'est un questionnement qu'on a, là, je pense qu'effectivement les membres de la commission devraient réfléchir à cette question-là de même que nos membres du comité citoyen: Est-ce que c'est justifié finalement?

Si on compare en fait les Îles-de-la-Madeleine à la Basse-Côte-Nord, on sait que les deux endroits à certains moments ne sont accessibles que par bateau. Bon. En ce qui concerne le Nunavik, si on compare cet endroit-là avec la circonscription qui serait juste au sud et qui comprend finalement l'Abitibi et, mon Dieu, la Baie-James, là aussi en fait c'est un territoire immense qui se compare, dans une bonne mesure, à la circonscription qu'on voudrait créer comme étant une circonscription d'exception.

Donc, la question se pose: Qu'est-ce qui pourrait permettre de justifier en fait le maintien des Îles-de-la-Madeleine ou la création d'une nouvelle circonscription dans ce cadre-là? La question est posée, c'est aux législateurs, c'est à l'Assemblée nationale d'y répondre. Mais, nous, on pose la question et on aimerait bien finalement que la réflexion se fasse à cet égard-là.

En ce qui concerne les circonscriptions d'exception, effectivement, en 2000, nous avons créé quatre nouvelles circonscriptions par rapport à celles qui existaient déjà, et ce sont les quatre circonscriptions de la Gaspésie qui, toutes les quatre, étaient autour de la limite prévue par la loi. La loi nous donnait effectivement du 25 % ou moins, là, de la moyenne provinciale; la loi nous donnait ce pouvoir de faire des exceptions. Ça a été, je vous dirais, assez déchirant. On a eu des discussions très, très, très longues et très ardues pour en arriver à cette conclusion avec laquelle par ailleurs nous étions très à l'aise.

Dans l'avant-projet de loi, le pouvoir d'exception disparaît. On n'aurait plus, comme tel, de pouvoir d'exception, ce serait 15 % partout, maximum. Par ailleurs, ce qu'on demande, c'est une souplesse nous permettant d'aller jusqu'à 25 %, et non pas à n'importe quel chiffre, là. 25 % serait, pour nous, le maximum auquel on pourrait aller, et on devrait le justifier si jamais on excède le 15 % pour en arriver jusqu'à 25 %. C'est ça qu'on demande effectivement. Un pouvoir d'exception «at large», là, qui nous permettrait d'aller à l'infini, ça, là-dessus, effectivement c'est préférable... quant à moi, c'est préférable qu'on ne l'ait pas. On préfère effectivement respecter un cadre qui nous serait en fait dicté par la loi, par l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, je vais aller du côté de l'opposition officielle, rendre ça un peu dynamique, là, je vais y aller par alternance. Alors, M. le député de Masson.

n (17 h 20) n

M. Thériault: Alors, madame, messieurs, bienvenue. Vous savez, M. le directeur, dans la vie, il y a un vieil adage qui dit qu'il faut saisir la balle au bond. Le premier ministre vous a pointé d'une certaine manière, à la période de questions, parlant de votre pouvoir d'enquête. Votre prédécesseur a dernièrement soulevé un certain nombre de frustrations à l'égard de la capacité qu'il avait, en 1995, de démontrer des faits. Il nous disait dans La Presse: «La loi a clairement été transgressée[...]. J'ai parlé pendant des années des 4,8 millions que Sheila Copps avait mis là-dedans, on n'a jamais eu de réponse[...]. Le problème était de prouver tout cela. On a déclenché des enquêtes, des poursuites [en vain].»

Eu égard à ça, eu égard aussi à l'élection de 1998 et à la fraude électorale dans Anjou, ma première question, ce serait: Est-ce que les législateurs que nous sommes vous ont donné toute la force ou tout le pouvoir d'enquête dont vous auriez besoin pour arriver à vos fins? Et, si on parle d'Anjou, rappelons-nous que, trois ans plus tard, c'est deux tribunaux, hein, c'est la Cour d'appel qui a été capable finalement de prouver tous les liens. Or, notre institution n'a pas été capable de le faire. Qu'est-ce qu'il manque au fond, est-ce qu'il manque quelque chose au pouvoir d'enquête du Directeur général des élections que les législateurs que nous sommes pourraient vous donner?

M. Blanchet (Marcel): Je pense que c'est important ? si vous le permettez, M. le Président...

Le Président (M. Ouimet): Oui.

M. Blanchet (Marcel): ...je pense que c'est important de rappeler que, dans le cas d'Anjou, c'est suite à une enquête du Directeur général des élections que la preuve a pu être montée, obtenue, présentée devant un juge, et c'est à partir de la preuve qu'on a faite qu'on a pu obtenir une condamnation. Alors, c'est nous qui avions fait l'enquête. Donc, on avait les moyens de faire cette enquête-là, et on l'a faite, et on a pris les poursuites qui s'imposaient, et les personnes ont été condamnées. Donc, c'est nous-mêmes qui l'avions fait. Effectivement, ça avait sorti dans les journaux. J'avais été un petit peu étonné de voir: Enfin, le D.G. n'a rien vu, ça a pris un juge pour tout voir. Mais le juge, là, lui, il applique en fait la preuve, il considère la preuve qui est faite devant lui; la preuve, c'est nous qui l'avons faite.

M. Thériault: Mais, si je me rappelle bien, vous n'aviez pas pu établir les liens que le juge, lui, a établis. Est-ce qu'il vous manquait quelque chose pour le faire?

M. Blanchet (Marcel): On a établi tout à fait les liens qu'on était en mesure de prouver. Ce qu'on a allégué, dans la poursuite qui a été prise, on a pu le prouver, et c'est là-dessus que le juge s'est prononcé. Ce que vous faites référence... Est-ce qu'on aurait pu, par exemple, s'en prendre à un parti politique dans ce cadre-là? On n'avait aucune preuve là-dessus. Écoutez, quand on va en cour, on veut s'assurer qu'on gagne, là. Alors, on prend la preuve qu'on a, et, quand on est sûr d'avoir une preuve hors de tout doute raisonnable, on prend la poursuite, et généralement on obtient en fait la condamnation qu'on pense devoir s'appliquer dans les circonstances.

M. Thériault: Considérez-vous que... Eu égard à l'article 487.4°, et à votre capacité d'enquêter sur la légalité des contributions électorales, est-ce que vous vous sentez interpellé? Est-ce que votre pouvoir d'enquête vous permettrait, à la lumière du rapport qui a été déposé, ce matin, à la commission Gomery, d'entreprendre une enquête? Est-ce que vous considérez, en tant qu'institution, qu'il est justifié de le faire?

M. Blanchet (Marcel): C'est ce que nous allons examiner au cours des prochains jours. Vous comprendrez, hein, je n'ai pas lu le rapport Gomery, là. En fait, j'étais, pour une grande partie de la journée, ici, à l'Assemblée nationale. Les journalistes m'ont posé la même question. En fait, je vais examiner ce qu'il y a dans le rapport et voir s'il y a matière à enquête, compte tenu notamment, effectivement, du but poursuivi. Est-ce qu'on va enquêter pour enquêter ou peut-être éventuellement pour faire des recommandations? Alors, je vais examiner cette question-là parce que normalement, quand on enquête, c'est en vue de prendre... voir s'il y a contravention à la loi, et, s'il y a contravention à la loi, c'est pour prendre des poursuites contre les contrevenants. Alors, c'est ça, la question que je me pose présentement. Je suis à regarder avec mon équipe si on doit maintenant se permettre d'enquêter sans que ça ait de suite pour les fins de la loi.

On est là pour appliquer une loi, là. Alors, si effectivement l'enquête qu'on mène et les conclusions qu'on en tire ne permettent pas d'appliquer nos dispositions de la loi, bien on va voir en fait si effectivement on peut faire ça. On ne voudrait pas non plus être accusés d'excéder les mandats ou d'aller au-delà de ce que la loi nous demande de faire. Alors, c'est ce qu'on va regarder. Je ne vous dis pas non, je ne vous dis pas oui, on va regarder ça.

M. Thériault: Est-ce que vous considérez que les sanctions sont assez grandes pour pouvoir permettre, ce que vous appelez, à la page 2, les principes d'équité, d'intégrité, de pouvoir effectivement être actualisés? Est-ce que les sanctions sont appropriées ou vous auriez tendance à dire aux législateurs: Repenchez-vous sur cette question des sanctions?

M. Blanchet (Marcel): Personnellement, je trouve qu'elles ne sont pas suffisantes. Vous savez, en fait j'ai convoqué, ce printemps, le comité consultatif dont vous êtes membre de même que le ministre et le représentant de l'ADQ, M. Picard, en vue justement de former un groupe de travail pour réfléchir sur ces questions-là. Et effectivement ce groupe de travail, comme vous le savez, est présentement à l'oeuvre. Et une des questions qui sera discutée dans le cadre des travaux de ce comité, c'est justement les amendes, les sanctions. Et le pouvoir d'enquête effectivement dont vous parliez tantôt, je pense que c'est là un beau sujet de discussion qui devra être à mon avis soumis à l'attention de ce groupe de réflexion en vue de nous faire des recommandations à savoir si les pouvoirs du Directeur général des élections en semblable matière devraient être élargis ou devraient déborder le fait qu'on enquête généralement en vue de voir s'il y a contravention à la loi, en vue de prendre des poursuites.

Alors, là-dessus, notre groupe de réflexion, ça tombe bien que vous me posiez la question, j'espère bien avoir un éclairage de leur part sur cette question. Et, vous savez, les trois partis politiques en sont membres, ça va rondement, et j'ai bon espoir qu'on aura de ce groupe de réflexion des recommandations qui nous permettront d'être encore plus rigoureux dans l'application de la loi.

Le Président (M. Ouimet): Merci. Je vais aller cette fois-ci du côté de M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Concernant les intervenants particuliers, vous indiquez qu'il y a un danger, mais je voudrais que vous m'éclairiez dans ma réflexion, là. Si je comprends bien, là, de la lecture que je fais du texte et du texte de loi, un particulier pourrait contribuer à un parti politique pour un montant, il semble, de 3 000 $, le maximum, et en plus il pourrait mettre 3 000 $ encore une fois pour faire de la publicité, et là c'est lui qui la paie de ses poches. Donc, ce contribuable-là aurait donné 3 000 $ à un parti et aurait donné 3 000 $ pour un parti, pour le résultat de l'élection. Est-ce que ma compréhension est correcte?

M. Blanchet (Marcel): Si vous permettez, la façon dont l'avant-projet de loi est rédigé, ça pourrait permettre ça. Actuellement, il faut savoir que les intervenants particuliers, ça existe en vertu de la loi, suite à un jugement encore une fois de la Cour suprême, et ces personnes-là peuvent contribuer pour les dépenses de publicité pour un montant maximum de 300 $. Ces personnes ne peuvent pas favoriser ou défavoriser un parti ou un candidat; elles doivent, lorsqu'elles se font reconnaître par le Directeur général des élections, indiquer le motif de leur intervention, sur quoi elles veulent intervenir.

Les propositions qu'on retrouve dans l'avant-projet de loi prévoient que le montant passerait de 300 $ à 3 000 $, ce avec quoi on est d'accord. Par ailleurs, on leur permettrait de favoriser ou de défavoriser un candidat. Actuellement, la période pour pouvoir en fait les reconnaître, c'est le 11e jour... jusqu'au 11e jour... 13e jour qui précède l'élection; alors là, ce serait le quatrième. On peut imaginer facilement quelqu'un qui, comme vous le dites, là, aurait contribué à un parti politique pour son montant maximum durant l'année, et, durant la période électorale, se ferait reconnaître comme intervenant particulier et attendrait vers la fin de la période électorale, au moment où le parti ou le candidat qu'il voudrait favoriser ou défavoriser aurait atteint son maximum de dépenses, bien, là, pour sortir son 3 000 $ additionnel, et, s'il y en a plusieurs comme ça, on peut penser que ça peut déséquilibrer les forces en présence. C'est notre crainte et c'est ce que nous voulions souligner.

M. Picard: O.K. Merci.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député. Maintenant, du côté du comité citoyen, M. Charles Gaboury.

M. Gaboury (Charles): ...au niveau des... On sait que le gouvernement, depuis un certain temps, essaie de proposer une action au niveau local puis au niveau de la MRC, une concertation au niveau régional, c'est le concept un peu actuel. Puis actuellement je crois déceler dans votre texte que faire un découpage au niveau des MRC serait difficile, compte tenu des critères actuels. Jusqu'à quel point que les critères pourraient être assouplis s'il y avait une volonté de vouloir aller vers un découpage MRC pour se rapprocher davantage de l'action gouvernementale? Jusqu'à quel point est-ce qu'on pourrait jouer avec les critères? Est-ce que ça pourrait se faire ou si c'est impensable?

M. Blanchet (Marcel): Avec le critère de 15 % par rapport à la moyenne provinciale, il faut savoir comment c'est fait. On utiliserait la population électorale... la population du Québec, pardon, et on divise par le nombre de circonscriptions. Il y en aurait 75 qui feraient l'objet du calcul, parce que les deux circonscriptions d'exception des Îles-de-la-Madeleine et du Nunavik ne pourraient pas faire partie de ce calcul-là, et là on arriverait à une moyenne provinciale, on pourrait aller 15 % en plus de cette moyenne ou 15 % en moins.

Les MRC, on a fait l'examen, et ce qui ressort de l'examen qu'on a fait, c'est qu'il y a à peu près 80 % des MRC qui pourraient quand même entrer dans les circonscriptions qui pourraient être en fait confectionnées à la lumière des nouvelles règles. Mais ce que l'avant-projet de loi nous dit, c'est qu'on doit les considérer. On les considère, mais on n'est pas obligés de correspondre parfaitement aux limites de ces MRC là. C'est un des éléments dont la commission aurait à tenir compte.

Par ailleurs, en fait vouloir s'assurer que toutes les MRC entrent intégralement dans les circonscriptions, ça, là-dessus, effectivement ce ne serait pas... en tout cas, ce ne serait pas réaliste de penser qu'on pourrait y arriver, sinon, en fait, le rôle de la Commission de la représentation électorale serait vraiment diminué, là, à cet égard-là.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. Gaboury. M. Morisset.

n(17 h 30)n

M. Morisset (Michel): Je vais être bref, M. le Directeur. Je voudrais vous signifier que, d'après votre rapport, ici, on parle de circonscriptions d'exception, là, tout à l'heure, comme l'opposition vous l'a dit.

Le Président (M. Ouimet): Pouvez-vous vous rapprocher quelque peu du micro pour que nous entendions un peu mieux. Merci.

M. Morisset (Michel): Alors, c'est très important... Pour vivre moi-même dans la région Bas-Saint-Laurent? Gaspésie, les circonscriptions sont énormes, et c'est très important qu'il y ait une représentation significative pour ces régions, comme les Îles-de-la-Madeleine, d'avoir une voix et un député pour les représenter parce que déjà les députés en place ont des distances phénoménales à parcourir. Et puis, disons, étant donné que notre gouvernement met des mesures incitatives et qu'on peut présumer, en étant un peu optimiste, que la dénatalité, ça n'existera pas toujours, avec les nouvelles mesures pour les CPE, et tout ça, alors on pourrait dire qu'éventuellement ces circonscriptions-là vont se repeupler, et avec l'aide aussi des nouveaux arrivants. Alors, on pense que les députés devraient être maintenus dans des régions éloignées, et les gens, représentés.

D'autre part, en ce qui concerne une représentation, disons, plus équitable pour la députation, je pourrais vous dire que l'opinion des personnes, de beaucoup... Beaucoup de personnes que j'ai le plaisir et le privilège de côtoyer disent qu'ils n'ont pas vraiment de position, là, disons-le, raciste par rapport à ce que ce soit un homme ou une femme, mais ils sont enclins à voter au mérite, disons, des compétences. Et je pense qu'il n'y a pas vraiment... D'ailleurs, dans mon comté, Matane, on a Mme Charest et, Matapédia, on a Danielle Doyer, qui sont des deux partis, là, présents. Alors, ça prouve que les gens ne sont quand même pas, là, disons... sont très évolués à ce sens-là. Mais il reste une chose: que les gens veulent voter pour des personnes compétentes, qui sont intéressées, et non, disons, par privilège. Merci, monsieur.

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, j'ai, lors des audiences publiques de la dernière carte électorale, en 2000, on a fait une tournée du Québec, et la Gaspésie a très, très fortement plaidé pour le maintien des quatre circonscriptions qui existaient, et c'est ce qu'on a fait. Mais les quatre, comme vous le savez, sont des circonscriptions d'exception. Ce qui nous avait vraiment ébranlés et ce qui nous avait vraiment touchés, c'est d'entendre effectivement les propos des gens de la région, qui nous faisaient valoir à quel point le rôle du député, dans une circonscription éloignée comme celle de la Gaspésie, en fait était important.

Sans minimiser en aucune façon le rôle des députés qui vivent en milieu urbain, on comprend qu'il peut y avoir une difficulté additionnelle pour les citoyens qui vivent dans des régions éloignées de pouvoir rejoindre leurs députés, qui jouent un rôle en fait d'ombudsman, de représentant, de développeur économique, en fait de porte d'entrée réellement, là, auprès du pouvoir politique, du pouvoir public à Québec. Ça, on a été très sensibles à ça donc, ce qui veut dire que, dans le cadre d'une réforme du mode de scrutin, il s'agit là d'un élément qui va rentrer certainement en considération pour s'assurer que les régions seront en fait représentées adéquatement et que les moyens appropriés seront mis à la disposition des députés de ces régions pour bien représenter, bien écouter, bien en fait se faire les porte-parole de la population.

Encore une fois, est-ce que c'est en conservant un nombre de députés plus important ou en imaginant d'autres moyens pour assurer une représentation effective, nous dit la loi, qui reprend encore une fois, à cet égard, un critère imposé, et à juste titre, par la Cour suprême?

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Je vais maintenant retourner du côté ministériel. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. M. Blanchet et votre équipe du DGE, merci pour votre présentation. À la page 18, 19 et 20 de votre mémoire, vous touchez à une question qui est centrale au débat, c'est-à-dire la sous-représentation des femmes et des communautés ethnoculturelles, et vous abondez dans le même sens que l'avant-projet de loi. En fait, on s'est inspirés de vous, et vous revenez à la charge. Je tiens à vous souligner qu'actuellement, à l'Assemblée nationale du Québec, il y a 32 % de femmes qui sont déjà élues. Ce n'est pas seulement présentes comme candidates. Nous sommes au huitième rang, sur 25 Parlements, devant l'Ontario, avec 22,3 %, et devant le Parlement canadien, 21,1 %, des chiffres qui datent du 30 septembre 2005.

Ma question: Est-ce que le seuil de 30 % que vous avez situé dans votre mémoire vous semble logique quand on sait que 52 % des femmes sont présentes dans la population?

Deuxième élément, par rapport à ça évidemment, pour corriger cette sous-représentation, on propose que les partis puissent avoir des mesures incitatives d'ordre financier, et vous proposez, par exemple, un ajout de ressources financières pour l'allocation annuelle qui serait versée aux partis qui atteignaient le 30 % et plus de femmes, une majoration de 15 % de l'allocation annuelle, et, pour les communautés ethnoculturelles, lorsqu'on atteindra le seuil de 10 % et plus, c'est également une hausse qui pourrait aller, notamment en ce qui a trait au remboursement des dépenses électorales des candidats et des candidates... Et vous arrivez à des coûts additionnels, sur une base annuelle, de 45 000 $ et de 194 000 $ pour les dépenses électorales. Ça, c'est dans le modèle actuel du mode de scrutin que nous avons. Est-ce que vous avez calculé ce que ça coûterait si on avait le mode de scrutin proportionnel de type mixte?

Le Président (M. Ouimet): M. Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Merci, M. le Président. D'une part, en fait, effectivement, je suis très, très fier de voir que l'Assemblée nationale excède le 30 %. Donc, ce ne sera pas difficile à atteindre, et déjà les partis politiques qui se conformeront effectivement à cette exigence, à cette possibilité que prévoit l'avant-projet de loi, en espérant que ça deviendra une loi, permettront d'augmenter la représentation. Et, quant à moi, 30 %, ce n'est pas suffisant, hein? Il y a 50 % de la population qui sont des femmes; alors, l'objectif, c'est d'atteindre ce 50 %.

L'avant-projet de loi prévoit une progression, dans les mesures financières, permettant finalement de favoriser le vote des femmes et des minorités ethnoculturelles. Mon équipe a préparé un petit tableau qui reprend le texte de loi, à cet égard-là, et qui pourrait permettre effectivement de voir ce que ça pourrait donner. Je n'ai pas, comme tel, de chiffres. Les chiffres dont vous mentionniez tantôt, le 45 000 $ et le 197 000 $, c'était en fonction des résultats de l'élection de 2003. Mais ça pourrait être beaucoup plus que ça si effectivement on appliquait les propositions qu'il y a dans l'avant-projet de loi et qu'on a encore une fois résumées sous forme d'un tableau qui prévoit...

Comme par exemple, là, un pourcentage de candidates de 30 % à 34 %, bien, ça donnerait en fait une allocation annuelle majorée de 5 %; de 35 % à 39 %, 10 % de plus; 40 % et plus, là on aurait une allocation majorée de 15 %. Quand on pense maintenant au remboursement de dépenses électorales, encore une fois, pour 30 % à 34 % de candidates, ça donnerait en fait, si la personne est élue, 65 %, si elle n'est pas élue, 60 %; de 35 % à 39 %, ça donnerait 70 % pour une personne élue et 65 % pour une non-élue; et, de 40 % et plus, 75 % de remboursement de dépenses si elle est élue et 70 % si elle n'est pas élue. C'est quand même appréciable. Évidemment, il s'agira de calculer ensuite qu'est-ce que ça donne au niveau en fait du remboursement de dépenses et d'attribution d'allocations aux partis politiques. Donc, c'est quand même très intéressant.

Mme Houda-Pepin: ...M. Blanchet.

Le Président (M. Ouimet): Je vais aller...

Mme Houda-Pepin: Oui.

Le Président (M. Ouimet): ...si vous permettez ? il reste à peine cinq minutes ? du côté de la députée de Chauveau.

Mme Perreault: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Très brièvement, je suis à la page 15 de votre allocution, qui fait état de la problématique du jour de vote, où vous proposez ? et vous le dites dans votre rapport de 2004 ? que les élections se tiennent le dimanche. Vous apportez un certain nombre d'arguments. On sait que cette proposition-là finalement soulève des questions auprès de la population, auprès d'un certain nombre de personnes. J'aimerais vous entendre sur... Parce que les propositions que vous faites me semblent assez évidentes, notamment en ce qui a trait à susciter davantage le vote. Quels sont les arguments en défaveur de cette proposition-là? Qu'est-ce qui fait qu'on a de la misère à faire un... Peut-être qu'on vous en fait état quand même, j'imagine, régulièrement. Donc, j'aimerais vous entendre là-dessus.

n(17 h 40)n

M. Blanchet (Marcel): Ma réponse va être très courte: Je n'en vois pas en défaveur, quant à moi, effectivement. Il s'agit d'une mesure que l'institution finalement favorise depuis fort longtemps, et ça nous apparaît plein d'avantages, notamment, en fait, pour les électeurs. On a fait encore une fois... fait faire une enquête, un sondage SOM, et la conclusion de ce sondage nous disait que 1 % de plus d'électeurs ont affirmé qu'ils iraient davantage voter si le vote était un dimanche. Donc, ce n'est pas significatif, mais, au niveau finalement de l'organisation comme telle des élections, au niveau de la disponibilité des locaux, de la disponibilité du personnel électoral, au niveau du souhait des personnes âgées, qui se font accompagner pour aller voter...

Il y a eu du vote par anticipation dimanche dernier. On a eu une belle preuve, hein, on a vu qui allait voter: c'est des personnes âgées qui se faisaient accompagner. Par qui? Leurs enfants. Ma femme a accompagné sa mère très âgée pour l'aider à aller voter. La semaine, on travaille. C'est beaucoup plus difficile. Donc, effectivement, on peut penser qu'il s'agit là d'une possibilité intéressante pour faciliter la vie à ces gens-là. Les étudiants, les jeunes nous disent qu'ils aimeraient mieux voter le dimanche. Alors, pourquoi pas? Quant à nous, effectivement c'est plein d'avantages. Des inconvénients, là, je ne sais pas s'il y en a qui peuvent en trouver, mais, moi, je n'en connais pas.

Mme Perreault: M. le Président, donc il n'y a aucune tranche d'âge finalement qui manifeste un désintérêt par rapport à des élections qui seraient tenues le dimanche. Il semble n'y avoir quand même, dans chacune des catégories d'âge, aucune objection au fait que ça puisse se tenir le dimanche.

M. Blanchet (Marcel): Non, pas d'objection, mais encore une fois les jeunes et les personnes âgées préféreraient que ce soit le dimanche.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée. M. le député de Trois-Rivières, il reste trois minutes.

M. Gabias: Merci, M. le Président. M. Blanchet, votre équipe, merci de votre contribution. Je comprends ou j'ai compris que la très grande majorité de vos recommandations ont fait partie de vos recommandations dans votre rapport 2004, qu'on a entendu à la Commission des institutions.

Je vous réfère aux pages 16 et 17 pour avoir une précision quant aux délais d'implantation. Vous mentionnez, au bas de la page 16, «qu'un délai minimal de [trois] mois entre l'adoption de la loi et le déclenchement d'une élection générale [serait] nécessaire pour mettre en place la presque totalité des mesures proposées». Et, un petit peu plus loin, à la page 17, vous parlez d'un délai de 18 à 24 mois. Alors, je cherche à comprendre, là. Est-ce qu'on doit prendre plutôt le huit mois et, pour très peu d'exceptions, 18 à 24 mois?

M. Blanchet (Marcel): C'est des changements quand même majeurs, hein, qu'on apporterait à notre Loi électorale. Donc, ça nécessite la mise en place de mécanismes et de façons de faire, d'équipements informatiques, là, sophistiqués pour pouvoir en fait s'assurer que l'intégrité du vote est respectée et qu'on puisse en fait livrer la marchandise, comme on dit en bon québécois.

Le délai de huit mois à compter du moment de l'adoption de la loi et avant l'élection générale qui suivrait, c'est pour les mesures qu'on retrouve en haut de la page 17, à savoir le vote par anticipation sur deux jours, le bureau de vote par anticipation itinérant dont je vous parlais, le vote itinérant, la révision itinérante, le vote au bureau du bureau du directeur du scrutin et le vote par correspondance des détenus. Les autres mesures, et essentiellement l'autre mesure majeure, là, c'est le vote par correspondance partout, où qu'on soit, de même que la révision par correspondance et la révision décloisonnée à l'intérieur d'une circonscription. Ces mesures-là, ça nécessite en fait des développements informatiques majeurs et coûteux, et nos experts... J'ai insisté à plusieurs reprises, là, auprès de mes experts pour leur demander: Êtes-vous bien sûrs que ça prend autant de temps que ça, et ils m'affirment qu'effectivement on ne pourrait pas prendre le risque de mettre ces mesures-là en place en bas d'un délai de 18 à 24 mois, si on veut assurer l'intégrité de la liste électorale et l'intégrité du processus électoral.

M. Gabias: Est-ce que vous me permettez une question additionnelle, M. le Président?

Le Président (M. Ouimet): Oui, bien sûr.

M. Gabias: Je reprends l'exemple que vous avez donné tout à l'heure, dans votre présentation, lorsque vous parliez qu'il y avait possibilité de voter alors que les gens sont à l'extérieur du Québec, alors que ça ne l'était pas pour les citoyens qui étaient au Québec. Donc, il y a un système qui existe actuellement. Alors, je comprends mal qu'on ne puisse pas adapter rapidement ce système-là au Québec, alors qu'ils sont à l'extérieur... vous votez par correspondance.

M. Blanchet (Marcel): Le vote par correspondance, effectivement, ça existe depuis longtemps, au Québec, pour les électeurs hors Québec, durant une période électorale. Vous êtes en Floride ou vous êtes à quelque part ailleurs qu'au Québec, et là, à ce moment-là, vous pouvez vous inscrire en tout temps au vote par correspondance. Et, quand il arrive une élection finalement, on vous envoie votre formulaire que vous devez remplir suivant les prescriptions de la loi. Donc ça, ça existe depuis longtemps, mais il n'y en a quand même pas un nombre faramineux. C'est quand même limité autour de 4 000, 5 000 électeurs, et tous ces cas-là sont traités manuellement. Alors, là, en fait on est capable de s'assurer effectivement que l'électeur qui a demandé de voter par correspondance n'est pas inscrit dans la liste électorale de sa circonscription de domicile habituel. On est capable de le suivre de très près parce que...

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, je dois... je dois vous interrompre et aller du côté de l'opposition officielle. Alors, M. le député de Masson. Merci.

M. Thériault: Il reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Ouimet): Six minutes et demie.

M. Thériault: Eh là, là, là! Que de questions j'aimerais poser! Et mes collègues aussi. Donc, par rapport à la confection de la carte électorale, il m'apparaît très, très clair que vous nous dites aujourd'hui: S'il faut respecter un critère de 15 % et que c'est quelque chose qui est mur à mur, on va avoir de la difficulté à pouvoir mettre en place le dosage nécessaire, là, qui tient compte des différents critères, là, traditionnels. Je vous comprends bien? Donc, vous avez besoin de ce pouvoir discrétionnaire.

Lié à ça, comment concilier... Donc, ce que vous nous dites, c'est qu'il n'est pas possible de concilier le lien étroit du député, au niveau des circonscriptions électorales québécoises, là, où c'est très différent, le travail d'un député au niveau des services de proximité, de l'éventail des services que doit donner un député, c'est difficile d'essayer de concilier cela, qui existe, là, depuis un certain temps, et vous enlever le pouvoir discrétionnaire d'essayer d'arbitrer tout ça et de doser, en élargissant davantage les circonscriptions. Vous dites: On risque de se retrouver devant une impossibilité. Les gens vont monter aux barricades, et les expériences que l'on vit, au niveau de la représentation électorale, risquent d'être difficiles. Est-ce que vous prévoyez donc que c'est une impasse si vous n'avez pas ce pouvoir discrétionnaire là?

M. Blanchet (Marcel): Bon. Alors, écoutez, le pouvoir discrétionnaire, on l'a actuellement. Actuellement, il faut savoir que c'est la limite provinciale, c'est-à-dire à peu près 45 000 électeurs par circonscription ? il y en a 125 ? avec une possibilité d'aller 25 % en plus ou 25 % en moins. Et, au-delà de ces limites-là, on a un pouvoir d'exception. Ce que je vous rappelais tantôt, c'est que, lors de la carte de 2000, nous avions créé quatre circonscriptions en plus des deux qui existaient: une qui existait de par la loi, et c'est celle des Îles-de-la-Madeleine, et une autre, qui était en fait l'Ungava, qui a toujours été reconnue comme étant une circonscription d'exception, étant donné évidemment l'étendue énorme de son territoire.

Alors, ce qu'on dit, c'est que 15 %, c'est trop rigide. S'il vous plaît, laissez-nous au moins la possibilité d'aller jusqu'à 25 %. On ne veut pas de pouvoir d'exception au-delà de 25 %. Entre 15 % et 25 %, à la lumière effectivement des critères qu'on aurait à appliquer, on pense pouvoir s'en sortir, surtout qu'on comprendra qu'avec la proposition de l'avant-projet de loi il y aurait dorénavant, outre les deux circonscriptions d'exception, 75 circonscriptions alors qui comprendraient en fait un nombre important d'électeurs, autour de 80 000, et ces circonscriptions-là seraient regroupées à l'intérieur de districts. Il y aurait à peu près trois circonscriptions par district, et ces districts-là amèneraient aussi deux députés additionnels de district, qui pourraient très bien desservir l'ensemble de la population. Alors, autrement dit, ce serait une façon bien différente de gérer la représentation de la population par rapport à celle qui existe présentement. C'est ce qui est dans la proposition de l'avant-projet de loi.

M. Thériault: Je sais que ma collègue de Duplessis voulait vous poser une question. Il reste trois minutes, je vais la laisser poser sa question.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Masson, vous facilitez ma tâche. Mme la députée.

Mme Richard: Merci, vous êtes bien gentil, cher collègue. Bonjour, messieurs. C'est sûr que, moi, ça m'intéresse particulièrement, toute la reconfiguration, si on veut, des circonscriptions, et je suis contente que vous ayez parlé... Puis là ce n'est pas parce que j'en veux à mon collègue des Îles-de-la-Madeleine et celui du Nunavut, mais, quand vous faites référence... ? je crois que c'est à la page 31 ? que vous émettez certaines réserves par rapport au statut d'exception que seront ces deux circonscriptions, moi aussi, je me sens interpellée directement parce que vous parlez de la Basse-Côte-Nord. Et je me demande, dans le projet de loi actuel, si vous n'obtenez pas ce pouvoir, disons, d'exception, d'aller au-delà du 15 %, comment, moi, comme députée du comté de Duplessis, je vais être capable de représenter mes électeurs, qu'eux soient près de moi ou que, moi, je puisse aller les rencontrer sur place. Je vous dirais que, moi, des fois ce n'est pas une question d'heures, d'aller rencontrer mes électeurs. Juste la Basse-Côte-Nord, faire toutes ces localités-là, c'est une semaine. Ça, c'est le minimum. Il faut que dame Nature nous aide, la température soit clémente, et tout.

n(17 h 50)n

Donc, dans tout ce mode de scrutin, toute la réforme de la loi, tout ce qu'on va discuter au cours des prochains mois, ça a un impact direct sur mes électeurs, ça a un impact aussi sur moi, directement, dans mon travail comme députée. Ça fait que je voudrais savoir, de votre part, si vous n'avez pas ce pouvoir d'exception, comment, moi, comme députée, vous pensez que je vais être capable de faciliter l'accès via mes citoyens, avec un élargissement de ma circonscription, et comment, si on augmente mon nombre d'électeurs, je vais être capable de répondre adéquatement à tous ces appels. Parce que, vous savez, dans des comtés éloignés, les appels sont en abondance.

Le Président (M. Ouimet): En moins d'une minute, M. Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Alors, écoutez, je n'ai pas de réponse très précise à vous donner sur cette question-là. Encore une fois, ce serait une organisation du travail qui serait très différente de celle qu'on connaît actuellement. Actuellement, on comprend que la circonscription de Duplessis est immense, et c'est difficile, pour vous, de remplir vos obligations comme députée. Votre devoir de députée est difficile à exercer compte tenu de l'étendue du territoire.

Avec la nouvelle configuration qu'auraient les circonscriptions en réalité, qui contiendraient, pour chacune des circonscriptions, autour de 80 000 électeurs, regroupés dans un district qui, lui, contiendrait trois circonscriptions, on peut penser qu'il y aurait une organisation du travail nouvelle à faire. Les cinq députés qui seraient dans ce grand district électoral là effectivement auraient à s'entendre sur la façon de bien représenter les électeurs.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Alors, je vais aller du côté de M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Je feuilletais le document qui nous a été remis, Études électorales. Qu'est-ce qui transcende de vos propos, dans votre texte principal, c'est: vous vous inquiétez beaucoup du taux de participation. Je vois qu'au niveau des sondages on parle qu'en Grande-Bretagne, là, la profusion des sondages fait que les électeurs sont moins enclins à aller voter parce qu'ils ont... Bien, ils disent: Tout est réglé, là, c'est déjà décidé. Je vois qu'au Québec il semble qu'on... vous dites qu'on devrait peut-être en faire, là. Je voudrais vous entendre là-dessus, sur est-ce qu'on devrait, je ne sais pas, limiter la période de sondages, les arrêter peut-être une semaine ou deux avant la fin. Je voudrais avoir votre point de vue là-dessus parce qu'avec qu'est-ce qui se passe en Grande-Bretagne, c'est que, plus il y a de sondages, moins que les gens vont voter. C'est ce que je comprends du court texte qui est ici.

M. Blanchet (Marcel): Effectivement, on le sait, les résultats de sondages ont une influence sur en fait la population et notamment sur les électeurs en période électorale. Là-dessus, il vous revient de discuter à savoir si on devrait limiter ces sondages. Mais encore une fois il y a le problème de la liberté d'expression. Il faut faire très attention finalement, lorsqu'on intervient en semblable matière, pour ne pas empêcher ceux qui veulent s'exprimer ou ceux qui veulent faire des études de pouvoir les rendre publiques.

Une voix: ...

M. Blanchet (Marcel): Alors, mon adjointe me rappelle effectivement qu'il y a un jugement de la Cour suprême effectivement qui a invalidé une disposition de la loi fédérale qui limitait les sondages à moins de trois jours des élections. Donc, encore une fois, il y a une question de liberté d'expression. C'est très délicat, cette question-là. Est-ce qu'on pourrait encadrer, par législation, sans les empêcher, ce type de sondages là? C'est une réflexion qui s'impose, à mon avis. Et il y a des spécialistes en droit constitutionnel certainement qui pourraient nous aider sur cette question-là. Mais ça a une influence, c'est bien certain.

M. Picard: Merci. Une dernière question, M. le Président. Vous ne parlez pas, dans votre document, si vous avez fait une réflexion concernant les élections à date fixe. Je comprends que, pour vous, ce serait plus facile d'organisation, lorsqu'on sait qu'à chaque quatre ans ou à chaque cinq ans, peu importe la fréquence... Je voudrais entendre vos propos sur l'élection à date fixe. Qu'est-ce que vous en pensez?

M. Blanchet (Marcel): Imaginez, comme organisateur d'élections, à quel point j'aimerais ça pouvoir planifier d'avance effectivement une élection, savoir exactement la date où elle aura lieu, prévoir déjà... situer où seront nos bureaux de vote, où seront nos bureaux de directeurs de scrutin, déjà engager d'avance le personnel dont on aura besoin. Ce serait la belle vie. Comme c'est le cas effectivement en Colombie-Britannique, maintenant. Comme vous le savez, ils ont cette possibilité-là. C'est le cas maintenant aussi de Terre-Neuve depuis très, très récemment. Alors, c'est un débat qui a cours présentement, au Canada, dans différentes provinces, et, quant à moi, je ne peux qu'espérer qu'un jour l'Assemblée nationale en arrive à une telle conclusion. Ça faciliterait beaucoup le fonctionnement, l'administration du système électoral, ça va de soi.

M. Picard: Vous savez, M. le ministre, qu'il y a un projet de loi au feuilleton.

Le Président (M. Ouimet): Alors, c'était un commentaire... Je ne souhaite pas que... Merci, M. le député. Nos représentants du comité citoyen, le temps vous rattrape. Vous êtes quatre à vouloir intervenir, il reste cinq minutes. Donc, dans l'ordre, j'ai: M. Boivin, Mme Loucheur, M. Acharid et Mme Proulx. Alors, je vais commencer par M. Boivin.

M. Boivin (Guillaume): D'accord, je vais essayer de parler rapidement. Alors, considérant l'attachement des régions en déclin démographique à leur députation, au nombre de sièges qu'ils peuvent envoyer au Parlement, qu'il y ait des incidences sur la difficulté à constituer une carte électorale, est-ce que vous considéreriez praticable de laisser aux régions le nombre de députés qu'ils ont, quitte à ce que ces comtés-là soient beaucoup moins peuplés et qu'on pourrait compenser le désavantage que les habitants des comtés plus peuplés subiraient en leur octroyant un ratio multiplicateur qui leur donnerait un poids plus grand dans l'élection de députés de liste?

Autrement dit, pour être très clair, on pourrait laisser une très grande disparité qui permettrait de recouper les caractéristiques sociodémographiques de différentes régions, et ainsi de suite, mais par contre un député... je veux dire, un électeur vivant dans un comté qui serait quatre fois moins populeux qu'un autre aurait un poids quatre fois moindre, et inversement, vous me suivez, pour l'élection de députés sur une liste pour un certain nombre de sièges proportionnel. Et ainsi on permettrait à la fois de faciliter l'opération de découpage de la carte électorale et on donnerait le même poids, à ce moment-là, dans la délégation totale des députés, à chaque vote selon ces modalités-là.

Ce serait nouveau, mais est-ce que ça a déjà été pensé, est-ce que ce serait praticable? Je me le demande.

M. Blanchet (Marcel): Vous soulevez là effectivement une question très, très grande, majeure. En réalité, il s'agit de savoir si les députés doivent tous avoir le même poids à l'Assemblée nationale. À ce sujet-là, on a toujours convenu qu'un député était égal à son collègue député. D'ailleurs, la question s'est posée dans le cas des députés de district qui seraient introduits suivant le mode de scrutin proposé par l'avant-projet de loi. Et on s'entend pour dire que ces députés-là qui seraient issus en fait de la liste provenant des districts auraient exactement le même statut que tous les autres députés. La question se pose. On sait que ça existe dans certains pays en fait, une disproportion du poids d'un député par rapport à l'autre. Là-dessus, en fait la réflexion à mon avis devrait se faire, et c'est à vous d'écouter en fait ce qui pourrait vous être dit sur le sujet.

Si vous me demandez ce que j'en pense personnellement, moi, je considère qu'un député, c'est un député, peu importe en fait d'où il vient, et personnellement je ne serais pas favorable à ce genre de mécanique là. Mais encore une fois, si l'Assemblée nationale décidait que c'est le cas un jour, je l'appliquerais très volontiers, cette loi-là.

Le Président (M. Ouimet): Merci. Alors, Mme Loucheur, il reste un peu plus de deux minutes.

Mme Loucheur (Yohanna): Merci, M. le Président. M. Blanchet, j'avais deux questions. La première: Pour revenir à la question du vote du dimanche et les arguments peut-être contre, je me souviens avoir vu notamment en France, dans les journaux, des analyses disant que le vote le dimanche amènerait une désaffection parce que les gens préféraient, surtout en fait au printemps, à l'été, les gens préféraient prendre un dimanche à la campagne, le déjeuner dominical, ces choses-là, que d'aller voter. Et on semblait donc blâmer... Et je me demandais si en fait il n'y avait pas d'autres facteurs derrière la désaffection et si vous avez étudié la question en fait de savoir l'expérience dans d'autres pays avec le vote le dimanche.

Et la deuxième était: Au sujet des minorités, je constate, dans votre texte, que vous recommandez d'établir des critères pour permettre de juger de la conformité. Je me demandais si vous aviez des suggestions, si vous aviez examiné certaines possibilités. Et je me demandais: À l'heure actuelle, est-ce qu'on est capable de dire quelle est la proportion? Vous l'avez pour les femmes. Est-ce qu'on sait quelle est la proportion chez les candidats et chez les élus des membres des minorités à l'heure actuelle?

Le Président (M. Ouimet): Merci. M. Blanchet.

M. Blanchet (Marcel): Là-dessus, en ce qui concerne la première question, sur le vote du dimanche, écoutez, ce qu'on propose, c'est un train de mesures pour faciliter l'exercice du vote. Donc, si les gens ne veulent pas aller voter le dimanche parce qu'ils sont à leur maison de campagne, bien ils iront voter au bureau du directeur de scrutin, ils voteront par correspondance, ils voteront par anticipation. Il y a toutes sortes d'autres moments où il leur sera possible de voter. Donc, cette excuse-là, dans l'hypothèse qui est dans l'avant-projet de loi, qui fait partie des recommandations qu'on avait faites, je pense que les motifs invoqués ne pourraient pas valoir, étant donné justement la multiplication des processus ou des moyens de vote qu'on permettrait aux citoyens.

En ce qui concerne en fait les minorités, on n'a pas, comme tel, de définition là-dessus. Et justement c'est là la difficulté: quelles sont les personnes qui font partie des minorités ethnoculturelles? Il y en a pour qui c'est assez évident, d'autres, beaucoup moins. À partir de là, est-ce qu'il existe des experts qui pourraient nous définir qu'est-ce que ça pourrait être, ces minorités ethnoculturelles là, qui pourraient bénéficier des avantages financiers prévus dans l'avant-projet de loi qui deviendrait loi? On aimerait bien.

n(18 heures)n

Par ailleurs, si ce n'est pas possible, effectivement il faudrait se fier à la déclaration de candidature des personnes en question. On pourrait effectivement concevoir un formulaire de déclaration qui aurait certaines exigences, à cet égard-là, pour s'assurer que ce soit pris vraiment au sérieux et permettre éventuellement de faire des vérifications, si ce n'était pas le cas. Mais pour l'instant on est un petit peu devant le néant et on... là-dessus.

Le Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. Blanchet. Le temps est donc écoulé. Je rappelle que demain, 9 h 30, nous entendrons...

Mme Houda-Pepin: ...de consentement, est-ce qu'on pourrait permettre aux représentants des citoyens de poser les questions qu'ils avaient? Vous avez nommé quatre personnes, non?

Le Président (M. Ouimet): C'est parce qu'il y avait une entente, Mme la députée, de terminer à 18 heures.

Mme Houda-Pepin: Ah! Ah, d'accord. D'accord.

Le Président (M. Ouimet): Alors, voilà, je vais m'en tenir à l'entente. Merci de votre proposition. Donc, demain, 9 h 30, nous entendrons M. Henry Milner, par le biais de la vidéoconférence; à 10 h 30, M. Pierre-F. Côté, que vous connaissez bien; à 11 h 30, Mme Diane Lamoureux; et, à 15 heures, M. Réjean Pelletier.

Donc, l'heure étant impartie, j'ajourne les travaux au mercredi 2 novembre 2005, à 9 h 30. Merci à vous tous et toutes.

(Fin de la séance à 18 h 1)


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