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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 1 décembre 2010 - Vol. 41 N° 55

Étude détaillée du projet de loi n° 125 - Loi facilitant les dons d’organes et de tissus


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Kelley): À l'ordre, s'il vous plaît! Je constate le quorum des membres de la Commission de la santé et des services sociaux, donc je déclare la séance ouverte en rappelant le mandat de la commission. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 125, Loi facilitant les dons d'organes et de tissus.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Maltais (Taschereau) remplace M. Kotto (Bourget).

Mémoire déposé

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Avant de procéder au vif de notre sujet, je veux juste déposer formellement le mémoire qui a été soumis par Me Jean-Pierre Ménard qui n'a pas été entendu pendant les consultations particulières sur le projet de loi n° 125 et dont le mémoire a été reçu après celles-ci. Alors, il y a un dépôt qui est fait.

Remarques préliminaires

On va passer maintenant à la rubrique des remarques préliminaires. On commence avec vous, M. le ministre. Avez-vous des remarques préliminaires à formuler aux membres de la commission?

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Non. Je veux juste nous souhaiter bonne chance, puis remercier les députés du parti ministériel d'être présents, puis également remercier les députés de l'opposition. Et puis nous sommes prêts à procéder.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: ...M. le Président, simplement, nous avons déjà eu le temps de commenter le projet de loi avant les consultations, et je pense que les consultations ont été très intéressantes, très constructives. Alors, nous allons continuer dans le même esprit et essayer de doter d'un projet de loi facilitant le don d'organes qui soit... je dirais, qui puisse être rapidement mis en oeuvre pour le bien des personnes qui attendent ce don de vie. Je ne sais pas si j'ai des collègues qui veulent faire d'autres remarques préliminaires.

Étude détaillée

Loi sur la Régie de l'assurance
maladie du Québec

Constitution et organisation de la régie

Le Président (M. Kelley): D'autres commentaires? Est-ce que ça va? Parce que c'est une étape, mais ce n'est pas une obligation. Alors, merci beaucoup. On va procéder. J'imagine, il n'y a pas de motion préliminaire non plus. Alors, on peut passer directement à l'étude détaillée du projet de loi. Et je vais appeler l'article n° 1. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 1: L'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, modifié par l'article 20 du chapitre 8 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant:

«La régie a également pour fonction d'établir et de tenir à jour un registre des consentements au prélèvement d'organes et de tissus après le décès à l'usage des organismes qui assurent la coordination des dons d'organes ou de tissus désignés par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l'article 2.0.11.»

Commentaires. Cet article ajoute aux fonctions existantes de la régie celle d'établir et de tenir à jour un registre des consentements au prélèvement d'organes et de tissus après le décès du donneur.

La création d'un tel registre à la régie découle de la faculté que le Code civil du Québec, a. 43, offre à toute personne d'exprimer un consentement explicite sur le prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus après son décès. Ce registre se veut un moyen additionnel par lequel un plus grand nombre de personnes pourront exprimer leur consentement puisqu'environ 97 % de la population du Québec est inscrite au régime d'assurance maladie. Les personnes qui le désirent pourront ainsi exprimer leur consentement soit à l'occasion de leur inscription ou du renouvellement de leur inscription au régime d'assurance maladie soit de leur propre initiative en contactant la régie. Ce registre s'ajoute à celui de la Chambre des notaires ainsi qu'à l'inscription d'un consentement sur la carte d'assurance maladie. Le cumul de ces différents moyens permet de multiplier les occasions d'obtenir des consentements. Alors qu'une majorité de personnes pourrait se sentir interpellée lors de l'inscription ou du renouvellement d'inscription au régime d'assurance maladie, certaines personnes pourraient se sentir davantage interpellées lors d'une consultation privée chez un notaire.

Dans le cas où une personne préfère ne pas s'inscrire à un registre, l'expression de son consentement sur sa carte d'assurance maladie demeure pour elle un moyen facile et efficace d'exprimer sa volonté.

Vu l'objectif du présent projet de loi, de faciliter les dons d'organes ou de tissus, le registre ne recueillera que le consentement seulement. L'éventualité d'exprimer un refus demeure cependant possible par d'autres moyens, dont notamment le registre de la Chambre des notaires.

Par ailleurs, par souci de confidentialité mais aussi d'efficacité, la consultation du registre de la régie est réservée à l'usage exclusif des organismes qui assurent la coordination des dons d'organes ou de tissus désignés par le ministre et dont la liste sera publiée sur le site Internet de la régie. Ces organismes spécialisés, qui connaissent les véritables besoins en matière de dons d'organes ou de tissus, sont les mieux placés pour jumeler d'éventuels receveurs à des donneurs compatibles. Il pourra s'agir d'organismes tels que Québec-Transplant et Héma-Québec, qui sont, du reste, ceux qui ont également accès au registre de la Chambre des notaires.

**(15 h 40)**

Le Président (M. Kelley): Questions ou commentaires sur l'article 1? Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Oui, M. le Président. Merci. Nous allons donc établir un registre des consentements. Et on a vu pendant les consultations qu'il existe actuellement un registre de la Chambre des notaires sur lequel il y a environ 500 000... 600 000 noms, dont à peu près 500 000 consentements, actuellement.

On établit un registre à côté, c'est bien, là, ça peut être une nécessité, mais je suis curieuse de savoir, de la part du ministre, est-ce qu'il y a eu des démarches pour rapidement faire que, par exemple, les consentements qui sont sur le registre de la Chambre des notaires, soit avec accord de la Chambre des notaires, soit avec, je ne sais pas, une entente qui pourrait exister, soient transférés et constituent un peu la base du registre de la Chambre des notaires. Est-ce qu'il... Comme il n'y a pas eu de... J'ai compris qu'il y a eu peu de consultations avec la Chambre des notaires, mais ils sont venus ici, ils ont été extrêmement ouverts.

Est-ce qu'il y a moyen de s'assurer qu'il y ait comme une espèce de concordance entre les deux, dès le départ? Est-ce qu'il y aura une mécanique, un mécanisme de concordance?

M. Bolduc: Il n'y aura pas de mécanisme de concordance. Parce que la façon dont ça va fonctionner, au niveau de la Régie de l'assurance maladie du Québec... le formulaire qui va être envoyé à la régie, lui va être numérisé, puis, à ce moment-là, quand les gens vont téléphoner ou vont vouloir avoir l'information, il va y avoir l'image numérique. Ça, c'est une question de faciliter pour ne pas qu'on ait besoin, à toutes les fois, de rentrer toutes les données.

Par contre, l'élément important, c'est que la personne qui a besoin de l'information va avoir accès aux deux registres en même temps: donc, sur le même écran, il va y avoir le registre de l'assurance maladie du Québec et celui des notaires, donc ils vont pouvoir savoir en même temps la volonté de la personne.

La question, c'est: Si jamais on avait deux registres... Chacun des registres avait une information différente, c'est-à-dire, dans l'un, je refuse, et, dans l'autre, j'accepte. Bien, à ce moment-là, c'est celui qui a la date la plus récente qui ferait foi de la volonté de la personne. Mais on n'a pas besoin de transférer l'information parce que la personne qui a besoin de l'information, elle va avoir accès aux deux registres en même temps. L'autre élément, c'est que ça demanderait aux notaires, à chaque fois, d'envoyer l'information et d'avoir une concordance. Ça demanderait de remplir un formulaire. Ça demanderait d'avoir une manoeuvre qui serait dispendieuse et qui n'aurait pas de valeur ajoutée pour savoir la volonté de la personne.

Mme Maltais: Parfait. Je comprends bien. Donc, la façon de s'inscrire au registre sera de répondre à un questionnaire de la Régie de l'assurance maladie, qui sera envoyé quand? Est-ce qu'il va être envoyé massivement la même année pour donner une base au registre ou si ce sera à l'occasion du renouvellement de la carte, soit aux deux ans, je crois?

M. Bolduc: Bien, ça va être au renouvellement de la carte. Quand ils vont recevoir le formulaire, ils vont pouvoir le remplir. Mais ça va être un formulaire qui va être également disponible et qu'on peut envoyer à la régie en tout temps. Ça fait que, si, moi, je veux l'avoir demain matin, je vais demander le formulaire et je vais le remplir. Puis, à toutes les fois que ça va être renouvelé, les gens vont être sollicités à nouveau.

Mme Maltais: O.K. Par le biais de la poste, avec la demande... l'offre, la demande de renouvellement de carte d'assurance maladie. Ensuite, ça va être une numérisation simplement du formulaire?

M. Bolduc: Oui. Ça va être une numérisation, ça va être... je pense, le terme est accepté, là, ça va être «scanné», et puis, à ce moment-là, ça va être... ça va aller directement dans le dossier. Ça fait que, quand les gens vont téléphoner, ils vont avoir accès par informatique, ils vont aller pitonner le numéro puis ils vont savoir exactement si la personne est inscrite ou pas à la Régie de l'assurance maladie du Québec. Si elle n'est pas inscrite, on assume que la personne n'a pas donné son consentement, ce qui ne veut pas dire qu'elle l'a refusé. Et puis, exemple, si elle est inscrite au registre des notaires, ils vont le voir en même temps.

Mme Maltais: O.K. Donc, combien cela peut-il donner d'inscriptions dans les... mettons, les deux premières années du registre? Est-ce que vous avez une évaluation du taux d'acceptation ou...

M. Bolduc: Non. On ne peut pas le dire parce que ça n'a jamais été fait. Mais seulement que les gens de l'assurance maladie aient l'information... Mais ceux qui... Parce qu'il y en a qui signent leur carte, mais on ne le sait pas s'ils ont signé ou pas. On n'a pas la disponibilité de la carte. Ce qu'on sait, c'est que, les premières années, il va y en avoir plus, puis avec le temps, bien, ça va être de moins en moins, parce qu'on n'a pas l'intention de resolliciter. Si tu as signé une fois, à moins que tu envoies un avis pour te retirer du registre, ça veut dire que tu vas être inscrit tout le temps.

Mme Maltais: Et, pour se désinscrire, si jamais on a un mouvement d'humeur qui nous ramène à... ou une difficulté physique qui fait qu'on dit: Je veux me désinscrire, je considère que c'est important, c'est un coup de fil? Comment ça va... Il faut attendre le renouvellement de l'autre carte? Est-ce que ça va se faire par Internet?

M. Bolduc: À ma connaissance, on peut le faire par écrit. C'est-à-dire qu'on va renvoyer une formule en disant qu'on se désinscrit. Pour les technicalités par Internet, je suis toujours prudent un petit peu par Internet, parce qu'il faut s'assurer que c'est la bonne personne qui est d'accord, pour ne pas se faire inscrire par un autre ou se faire désinscrire par un autre, là. Il y a une question de confidentialité à ce niveau-là. Mais ça, c'est des technicalités qui vont être mises en place. Ce qu'on veut, c'est faciliter tout en respectant la volonté de la personne.

Mme Maltais: Parce que quand même on a accès à nos comptes bancaires par Internet, on transfère de l'argent par Internet, on a accès... on dépose notre rapport d'impôt...

M. Bolduc: C'est parce que...

Mme Maltais: On dépose notre rapport d'impôt par Internet. Je veux juste savoir si...

M. Bolduc: ...

Mme Maltais: Je vais juste terminer, si vous permettez, M. le ministre. Je comprends la notion de confidentialité. D'ailleurs, la RAMQ est assez efficace de ce côté-là. C'est des gens qui sont très, très bien là-dessus. Je me demandais... C'est pour la mécanique de désinscription simplement, donc, que je posais des questions, c'est-à-dire faciliter. L'inscription, ça prend une chose à la main, inscrite. C'est parce que vous avez peur que quelqu'un puisse désinscrire quelqu'un d'autre?

M. Bolduc: Bien, moi, je vous dirais, même l'inscription, si on a des mécanismes pour assurer la confidentialité... Exemple, si quelqu'un a un NIP, puis on est certain que... puis, en le faisant électronique, c'est la bonne personne, moi, je n'aurais pas d'objection à ce que ce soit un formulaire électronique que tu remplis. Puis, plutôt que d'envoyer un timbre, tu l'envoies par Internet. Ça, ça va être des mécanismes qu'on va pouvoir discuter avec la RAMQ. Ce qu'on veut, c'est rendre ça le plus facile en respectant la volonté de la personne puis en respectant la confidentialité. C'est toutes des technicalités. Puis peut-être qu'il y a... Je ne sais pas s'il y a quelqu'un de la RAMQ qui peut nous donner une information là-dessus, comme ça peut évoluer avec le temps.

Mme Maltais: Je ne le sais pas. Moi, je suis prête, M. le Président, à entendre la RAMQ là-dessus parce que c'est... Écoutez, on va prendre le temps. Il y a peu d'articles dans le projet de loi, on va bien, bien les regarder, bien les étudier puis on va bien faire le travail pour que les gens comprennent bien comment ça va fonctionner puis...

Une voix: ...

Mme Maltais: Voilà, on a un NIP.

Le Président (M. Kelley): Et vous... Premièrement, est-ce qu'il y a consentement pour permettre à quelqu'un de participer? Il y a consentement. Alors, si vous pouvez vous bien identifier pour les fins de l'enregistrement.

M. Thériault (Gaétan): Gaétan Thériault. Je suis vice-président à la Régie de l'assurance maladie du Québec. Bonjour.

Donc, par rapport à l'inscription, les modalités, ce qui a été envisagé à ce moment-ci, c'est une inscription par courrier donc, c'est-à-dire, lors du renouvellement en vue de faciliter les opérations. Parce qu'on renouvelle la carte d'assurance maladie généralement aux quatre ans auprès des personnes assurées, c'est déjà une mécanique qui est en place. Les gens sont habitués à aller... Les bénéficiaires sont habitués. Donc, on a envisagé, un peu comme l'Ontario, d'introduire, dans cette opération de renouvellement, d'introduire la demande de consentement donc au don d'organes. Donc, ça n'a pas de coût additionnel. En plus, on était confrontés à la difficulté de bien s'assurer que c'est la personne elle-même qui consent au don d'organes. C'est une facilité qui est absolument importante, parce que l'opération de prélever un organe sur une personne humaine, là, même si elle est décédée, c'est quelque chose qui est très significatif, très, très majeur.

Donc, actuellement, dans l'état de la technologie, considérant que, les systèmes informatiques, ça nous prend des informations sécurisées pour pouvoir transiger, dans l'hypothèse où on n'a pas encore ce qu'on appelle le dossier citoyen, qui nous est promis par Services Québec, pour pouvoir accéder d'une façon sécuritaire aux applications gouvernementales, dans le contexte où on n'a pas cette application à ce moment-ci, il a été évalué, analysé qu'il était plus sécuritaire de procéder afin de sécuriser les citoyens, donc de procéder par un formulaire papier avec la signature. Parce que, l'opération d'obtenir des consentements, il faut, selon ce que les organismes nous ont dit, Québec-Transplant et Héma-Québec, qu'on ait la confiance des citoyens.

Puis, pour faire ça, il faut être capables d'assurer les citoyens qu'ils vont être sollicités, et on va prendre les mesures pour s'assurer que c'est bien eux qui nous demandent, là, de procéder à... qui donnent leur consentement pour le don d'organes.

Mais, dans un contexte où la technologie va évoluer, donc on demeurera à l'écoute de l'évolution de la technologie pour être capables de mettre en place donc les services, donc les services électroniques soit d'inscription ou de désinscription.

**(15 h 50)**

Mme Maltais: M. le Président, je voudrais demander au ministre... ou il peut... ça peut être la RAMQ qui répond, combien de personnes par année reçoivent une offre de renouvellement de leur carte d'assurance maladie, à peu près.

M. Bolduc: Je ne peux pas vous le dire. Ça dépend. Il y a combien de permis de... bien, l'assurance maladie, si...

M. Thériault (Gaétan): C'est aux quatre ans. Donc, on a environ 8 millions de bénéficiaires. Donc, dépendant des années, c'est entre 1,6 et 1,8 million, donc c'est... de bénéficiaires qui reçoivent un renouvellement de carte d'assurance maladie.

Mme Maltais: Je vais vous dire, l'objet de ma question, c'est... On sait qu'il y a le... Il y a 8 millions de Québécois qui disposent d'une carte d'assurance maladie. Ce registre-là va se mettre en oeuvre donc à peu près sur quatre ans, parce que les gens ne pourront pas, d'office, dire: Moi, je veux... Il va falloir qu'ils... Ils ne recevront pas, d'office... il n'y a pas une opération, dès la première année, «envoyons une lettre à tout le monde, et puis on bâtit le registre maximum la première année». C'est sur quatre ans.

M. Bolduc: Bien, moi, je vous dirais, mettons-le en place, partons la première année. Puis je ne dis pas qu'à un moment donné il n'y aurait pas une manoeuvre à faire pour dire, si on voulait aller plus rapidement: Peut-être devancer. Mais, la première année, je n'embarquerais pas pour les 8 millions de personnes.

L'autre élément, c'est que quelqu'un qui veut, il va pouvoir s'inscrire avant son renouvellement. Il s'agit d'avoir le formulaire. Et je suis certain qu'il va y avoir des campagnes comme ça, avec des kiosques dans les centres d'achats, les gens qui font la promotion. Ils vont encourager les gens à signer. Puis je pense qu'à la fin des quatre ans il va y avoir, encore là... on va avoir fait la première vague, on va resolliciter les gens, parce qu'on sait que c'est le plus grand don que tu peux faire, c'est le don de la vie, puis c'est ça, le don d'organes.

Mme Maltais: M. le Président, l'autre question que je me suis posée... J'ai vu, dans les notes explicatives que nous a données le ministre sur cet article, que la possibilité de signer sa carte va demeurer. Est-ce qu'elle va demeurer ensuite, une fois qu'on aura fait la tournée, après quatre ans, ou si cette idée que l'on peut signer sa carte d'assurance maladie doit toujours exister?

M. Bolduc: Toujours exister. Parce que de toute façon, sur la carte, il va toujours être possible de signer parce que c'est une façon facile d'avoir un consentement. Donc, moi, je la garderais encore même après. Ce n'est pas une grosse manipulation.

Mme Maltais: Et il n'y a pas de risque d'incohérence envers la... entre les infos. Je trouve ça intéressant, mais je voulais juste vérifier. Vous avez dû sûrement vous questionner sur le risque d'incohérence entre les informations, mettons, une carte ou... signée ou non signée et la présence sur le registre.

M. Bolduc: À partir du moment que tu es enregistré sur le registre, ça, ça veut dire que tu as autorisé, donc... puis il n'y a pas de refus au niveau du registre, comme c'est prévu. Ça fait que ça serait juste... si quelqu'un signait sa carte, puis il avait refusé à la Chambre des notaires, là on aurait un refus puis une acceptation. Ça fait qu'à ce moment-là il faudrait savoir qu'est-ce qui est le plus récent. Et sur la carte d'assurance maladie, malheureusement, il n'y a pas de date, donc là il y aurait une discussion à faire, quand il a fait... il a pris cette décision-là par rapport à l'autre.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Mais on pourrait, sur la carte d'assurance maladie, M. le ministre, on pourrait faire en sorte que le petit collant -- excusez moi, je le cherche en même temps -- puisse demander non seulement la signature pour le don, mais aussi la date à laquelle on donne la signature, ce qui nous permettrait de savoir quelle est la date la plus récente, donc quel est le... des deux signatures, le codicille.

M. Bolduc: Bien, c'est des technicalités qu'on peut regarder, mais ça, il faudrait... lorsqu'on referait des nouvelles cartes, qu'il faudrait regarder ça. Mais, théoriquement, la personne, si on y va du côté théorique, la personne, si elle dit: Je vais chez le notaire puis je décide que je ne donne pas mes organes... là, si la date, elle remonterait à plus que quatre ans, bien je suppose que c'est la carte d'assurance maladie qui ferait foi... Mais je dois vous avouer que là-dessus, là, l'équipe médicale aurait une discussion à faire ou une décision à prendre par rapport à ça.

M. Gauvreau: ...je regarde, dans mon cas, il y a un collant, et on me dit que j'ai avisé ma famille, c'est ce que je prétends. Et, sur le même collant, il serait très facile d'avoir un petit coin pour indiquer la date, ce qui réglerait...

M. Bolduc: Bien, je viens d'avoir une belle réponse parce que j'ai quand même des gens qui me supportent dans mes réponses: la date est présente sur la carte depuis le printemps dernier.

Mme Maltais: ...pardon. La date de signature de l'autorisation de prélèvement d'organes?

M. Bolduc: C'est qu'il y a des gens qui avaient déjà pensé à ça.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Maltais: Pouvez-vous simplement nous expliquer pourquoi le refus ne sera pas... juste pour bien le comprendre, là, le refus ne sera pas présent sur le registre? Pourquoi il n'y a pas possibilité d'inscrire son refus, comme le fait, par exemple, la Chambre des notaires?

M. Bolduc: C'est parce que ça, c'est un consentement qui est autorisé, et puis de faire... d'essayer d'avoir le refus, ça demanderait beaucoup de manipulations par rapport au registre. C'est ce que la... l'explication que la RAMQ m'a donnée. Mais, si vous voulez, je pourrais faire venir notre conseiller juridique qui pourrait nous donner des explications par rapport au pourquoi est-ce qu'on a décidé de ne pas mettre le refus au niveau de l'assurance maladie.

Mme Maltais: Oui, M. le Président, parce que là-dessus on a eu comme deux... On a eu une discussion. Il y avait comme deux avis différents, vraiment divergents. Alors, je comprends que l'explication technique, c'est particulier, parce qu'un ordinateur, ça permet de faire bien des choses, dont d'inscrire un refus. Ça, c'est peut-être parce qu'on ne veut pas manipuler le site, ensuite le registre à la main, en tout cas. Mais normalement consigner un refus, ça se fait.

L'autre chose, bien les avis... bien là j'ai mon collègue, je suis sûr qu'il va être content de le discuter avec quelqu'un. Mais on a eu vraiment deux avis divergents sur l'interprétation du Code civil à cet effet.

M. Bolduc: O.K., on va faire venir quelqu'un. Mais, juste pour vous expliquer comment ça procède, c'est... quand la personne remplit le formulaire, lorsqu'on reçoit le formulaire, c'est numérisé. Ça fait que, la personne qui va regarder le formulaire, ça va être la photo numérique du formulaire. Donc, c'est pour ça que, d'avoir des... consigner des refus, il aurait fallu avoir des manipulations qui sont différentes. Mais on va faire venir notre conseiller juridique pour venir nous expliquer ça.

Mme Maltais: Mais on va finir là-dessus peut-être avant d'aller sur la raison ou non, là, de consigner ou pas le refus, là, à part. Mais pour la raison technique comment ça va fonctionner? Si on ne peut pas inscrire le refus sur le formulaire parce que c'est une numérisation, comment on... Est-ce que ça veut dire que refus égale retrait direct?

M. Bolduc: ...

Mme Maltais: ...nom du registre, carrément?

M. Bolduc: Bien, si quelqu'un n'a pas autorisé, il n'est pas dans le registre, O.K.? Ça fait que les seuls noms qu'il va y avoir dans le registre des dons d'organes, c'est les gens qui vont envoyer le formulaire et qui vont avoir... ils vont avoir signé qu'ils vont avoir accepté, O.K.? Ça fait que, nous autres, on ne consigne pas les refus dans le...

Mme Maltais: Donc, quand il y aura... Mettons, je signe mon don d'organes, et puis, 10 ans plus tard, une raison me dit: Je veux le retirer, donc on n'ajoutera pas, c'est vraiment un retrait total. Ça fait que la personne... la trace de... que ça déjà été une personne consentante disparaît.

M. Bolduc: Oui, ça veut dire qu'à ce moment-là on le retire. Oui.

Mme Maltais: Il n'y a pas une case, tout simplement, «retrait de consentement», puis on les met dans un autre dossier à côté, ce qui serait très faisable, là.

M. Bolduc: Je vais laisser répondre le...

Le Président (M. Kelley): Premièrement, il faut le consentement pour permettre à Me Dansereau de parler de consentements. Alors, le consentement est acquis. Alors, Me Dansereau.

M. Dansereau (Daniel): Alors, effectivement, pour répondre à votre question, le retrait, la révocation du consentement enlève les traces. Il n'y a pas de trace comme quoi il y a un consentement. C'est comme ça que sera tenu le registre des consentements à la régie. On donne un consentement. Si on formule la volonté, avec le formulaire, de retirer un consentement, la révocation a pour effet qu'on enlève le consentement. Dans le registre des consentements, il n'y aura pas de trace comme quoi il y a eu un consentement.

Mme Maltais: ...peut-être que... Pourquoi est-ce qu'on ne fait pas le registre des retraits de consentement simplement à côté?

M. Dansereau (Daniel): Un refus, vous voulez dire, là.

Mme Maltais: Oui. C'est un retrait de consentement, en fait. Ce n'est pas un refus, c'est un retrait de consentement.

M. Dansereau (Daniel): Un retrait de consentement, oui.

M. Bolduc: Bien, c'est parce qu'on voulait avoir ça simple, puis ça, ça nous ferait un autre registre à maintenir. Puis on se disait: À partir du moment que tu as retiré ton consentement, tu n'es plus dans le registre, donc c'est un retrait automatique.

Le Président (M. Kelley): Merci. M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: ...un petit peu différent de ce que la Chambre des notaires faisait. La chambre... Me Lambert a témoigné lors de la commission parlementaire qu'ils enregistraient des «refus de consentement», c'était l'expression, alors qu'on parle, depuis deux minutes, des retraits de consentement. Donc, le retrait de consentement a comme effet de retirer le consentement du registre, alors que la Chambre des notaires tenait, elle, un registre de refus de consentement. Donc, je présume que ce n'est pas l'intention du législateur de consigner, même si ça existe à la Chambre des notaires, le fait que des gens ont refusé leur consentement.

M. Bolduc: Là-dessus, nous autres, on veut vraiment avoir un registre de gens qui consentent. Si quelqu'un décidait, personnellement -- puis c'est son droit -- de dire: Moi, je ne voudrais pas qu'on prenne mes organes et je veux savoir une volonté... savoir que j'ai une volonté ferme de ça, il pourrait se présenter chez un notaire et puis, à ce moment-là, faire enregistrer son refus qui serait consigné. Puis, quand on ouvrirait l'ordinateur pour aller chercher, savoir est-ce ce que les gens ont consenti ou pas, en ayant accès aux deux registres, on le verrait, que, du côté du registre des notaires, il a refusé.

**(16 heures)**

M. Gauvreau: Donc, il y aurait deux façons d'observer un don au consentement: si le nom de la personne apparaît au registre, c'est qu'elle a consenti; s'il n'apparaît pas au registre... mais on pourra vérifier la carte d'assurance maladie qui, si elle est signée, va être l'équivalent d'un consentement, comme ça l'est actuellement en vertu des dispositions de la loi.

M. Bolduc: C'est ça. Puis, quand on ouvre pour savoir si les gens ont consenti, on va avoir accès aux deux registres en même temps, c'est-à-dire celui des notaires et celui de la RAMQ. Donc, ça va donner l'information. Ça fait que, si quelqu'un a refusé, on va le voir sur un des registres, puis il n'apparaîtra pas sur l'autre, automatiquement.

Mme Maltais: Une dernière question, mais pas...

Le Président (M. Kelley): Oui, Mme la députée.

Mme Maltais: ...sur le consentement, là. Ça, ça va. On ne nomme pas les organismes, ceux qui sont désignés par le ministre conformément à l'article 2.0.11. On sait que jusqu'ici il y a deux organismes qui gèrent ces dossiers-là: il y a évidemment Québec-Transplant qui gère le don d'organes et Héma-Québec qui gère les tissus.

Alors, est-ce que vous avez... Est-ce que le ministre a l'intention de désigner au départ ces deux organismes de la même façon qu'ils sont actuellement, de leur redonner les mêmes responsabilités qu'auparavant?

M. Bolduc: Oui, absolument. Et puis d'ailleurs c'est deux organismes qui sont reconnus, qui sont venus en commission parlementaire.

Pourquoi est-ce qu'on n'a pas inscrit des noms dans le projet de loi? C'est qu'on sait que la médecine peut évoluer, il peut arriver une nouvelle organisation qui, pour une raison x, aurait un mandat. Donc, on ne voudrait pas avoir à réouvrir la loi. C'est pour ça que c'est un organisme qui est désigné par le ministre.

Mme Maltais: O.K.

M. Bolduc: ...être désignés.

Mme Maltais: Parfait. Merci. Ça va. Autre question, cher collègue?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. On passe à l'article 2 et, M. le ministre, on voit qu'il y a cinq paragraphes dans l'article 2. Est-ce que c'est plus simple de les prendre un par un ou...

M. Bolduc: Oui. On pourrait...

Le Président (M. Kelley): Est-ce que peut-être...

M. Bolduc: ...si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Kelley): Dans les morceaux qui sont plus faciles à digérer, M. le ministre. Peut-être 2.0.8 dans l'article 2.

M. Bolduc: O.K. Merci, M. le Président. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 2.0.7, des suivants:

«2.0.8. Aux fins du quatrième alinéa de l'article 2, toute personne peut, en tout temps à compter de sa demande d'inscription à la régie suivant l'article 9 de la Loi sur l'assurance maladie, exprimer par écrit, sur un formulaire fourni à cette fin par la régie, sa volonté d'autoriser le prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus après son décès à des fins de greffe, tel que le permet l'article 43 du Code civil du Québec.

«Ce consentement peut être révoqué en tout temps, par écrit, à l'aide d'un formulaire fourni à cette fin par la régie.»

Je ne sais pas, M. le Président, si vous voulez que je lise le commentaire ou c'est assez clair. Si vous voulez, je peux lire le commentaire.

Mme Maltais: Oui, ça nous permet de...

M. Bolduc: De penser pendant ce temps-là.

Le Président (M. Kelley): ...de réfléchir un peu.

M. Bolduc: C'est ce que je voulais. Je ne voulais pas vous ennuyer.

Cet article permet à toute personne, à compter de sa demande d'inscription à la régie, c'est-à-dire avant même qu'elle ne devienne assurée par le régime d'assurance maladie, d'exprimer explicitement, par écrit, à l'aide du formulaire que lui fournit la régie, sa volonté d'autoriser le prélèvement, sur son corps, d'organes ou de tissus après son décès. Cette personne demeure libre de donner son consentement en tout temps selon ce qui lui convient le mieux.

Par ailleurs, cet article permet à la régie de solliciter un tel consentement lors d'une inscription ou d'un renouvellement d'inscription au régime d'assurance maladie.

Bien que le consentement prévu au Code civil du Québec puisse être donné dans un but médical ou scientifique, l'article proposé s'en tient, vu les besoins en matière de greffe, au seul prélèvement d'organes ou de tissus à des fins de greffe. Ceci n'empêche pas que les organismes qui assurent la coordination des dons d'organes ou de tissus pourront, dans un second temps, solliciter de la famille ou des proches le consentement pour un prélèvement à des fins scientifiques, recherche ou enseignement, si l'organe ou le tissu prélevé ne peut servir à des fins de greffe.

Pour des raisons reliées à la tenue d'un registre, les consentements requis par la régie doivent évidemment se limiter aux consentements écrits. Le consentement peut être révoqué en tout temps de la même manière qu'il a été donné, c'est-à-dire par écrit, comme le prévoit du reste le Code civil du Québec. Il doit être révoqué à l'aide d'un formulaire prévu à cette fin, que la régie fournit.

Mme Maltais: M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Maltais: Je vais citer un peu le mémoire d'Héma-Québec, en ouverture du petit échange que nous allons avoir sur cet article.

Héma-Québec disait dans son mémoire: «La greffe demeurera toujours l'objectif principal du registre. Cependant, en intégrant cet alinéa tel que rédigé dans le formulaire de consentement ou un avis qui l'accompagne, la greffe sera la seule fin à laquelle les tissus prélevés pourront être utilisés -- en fait, la seule fin par laquelle ce registre pourra être utilisé parce que, le registre, s'il y a un consentement, on fait une greffe.»

«Or, afin d'assurer le bon fonctionnement d'un programme de prélèvement, de transformation et de distribution de tissus, certaines autres activités sont nécessaires, notamment l'enseignement et la recherche. Sans la possibilité d'effectuer de l'enseignement, des nouveaux préleveurs ne pourront pas être formés. La possibilité d'effectuer de la recherche favorisera la mise au point de nouveaux types de tissus ou de traitements.»

On comprend bien qu'il y a l'intention de créer un registre de dons d'organes, mais je crois qu'il était d'usage que, quand les gens consentaient au don d'organes, ils consentaient aussi à la greffe, ils consentaient aussi aux prélèvement de tissus. Ici, ce que je voudrais bien comprendre... si c'est une nouveauté, cette démarcation qui est faite entre un registre qui donne un consentement pour la greffe mais qui ne donne pas de consentement pour l'enseignement et la recherche pour le prélèvement de tissus.

Est-ce que c'était comme ça avec le précédent registre?

M. Bolduc: Oui. Bien, un, c'est que ce qui avait été déposé auparavant puis quand Héma-Québec est venu, c'est que, on va le voir par la suite à l'article 2.09, c'était marqué... le consentement ne servait «qu'à des fins de greffe». Ils nous demandaient à ce moment-là d'enlever la négation pour permettre justement que ça va servir à des fins de greffe, mais que ça pourrait servir à autre chose, mais là il faut en faire la discussion avec la famille. La problématique, c'est que, si, les gens, vous leur faites signer pour des fins de greffe et, en plus, des fins d'enseignement ou de recherche, là, les gens, ils vont être un peu craintifs parce qu'ils ne savent pas trop à quoi peut servir leur organe par la suite. Mais la discussion peut être faite avec la famille. Et l'argument d'Héma-Québec, c'est parce que, quand on a présenté le projet de loi... c'est qu'ils ne pouvaient pas aller à des fins de recherche.

Mais, en 2.0.9, on a corrigé l'article pour répondre à la demande d'Héma-Québec.

Mme Maltais: O.K. Donc, cette ouverture va se refléter, mais dans un autre article, à 2.0.9.

M. Bolduc: Immédiatement après le 2.0.8.

Mme Maltais: Parfait, je n'ai plus de... Attendez un peu. Je n'ai plus de question sur cet article. Est-ce que...

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx, suivi par M. le député de Saint-Jean.

M. Gauvreau: Dans les faits, là, il va rester deux oubliés par la loi: il va rester ceux qui donnent leur corps à la science, j'ai en tête Olivier Guimond, qui avait donné son corps, qui est allé à la faculté de médecine, pour les cours de médecine, on parle d'autopsie, et autres, et le cégep Rosemont, par exemple, à Montréal, qui donne un cours de thanatologie.

On ne peut pas faire suivre un cours de thanatologie sans corps, et je me demandais s'il n'y avait pas une façon de faire en sorte de régler l'ensemble du problème du don de son corps par un formulaire de consentement. Le ministre a peut-être raison, M. le Président, de dire que ça pourrait rebuter certaines personnes, mais ça pourrait faire en sorte aussi d'augmenter le nombre de corps disponibles pour les facultés de médecine, d'augmenter le nombre de corps disponibles pour des facultés de thanatologie, et on réglerait finalement plusieurs problèmes en même temps.

M. Bolduc: Un, dans un premier temps, l'objectif, c'est vraiment d'aider les vivants, dans un premier temps, et puis c'est sûr que, si on en arrivait avec deux, trois types de consentement, là il faudrait expliquer aux gens qu'ils pourraient donner leur corps mais à des fins d'étude. Et, juste pour vous dire, du côté pratico-pratique, je ne pense pas qu'on ait de difficulté à avoir des corps pour les thanatologues et pour les écoles de médecine parce qu'il y a souvent des gens qui décident par eux autres mêmes de donner leur corps à la science, et, à ma connaissance, il n'y a pas de problème d'avoir des corps comme ça.

Mais, moi, je serais hésitant à embarquer là-dedans parce que, là, ça commence à être compliqué. L'autre affaire, c'est qu'il y en a qui ne signeront pas, puis ce qu'on veut, c'est vraiment avoir des organes, le plus possible, d'abord pour les vivants, mais ne pas limiter, dans un deuxième temps, à des buts scientifiques ou de recherche, donc, avec ce que vous venez de dire là.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Oui. Merci, M. le Président. Moi, j'aimerais revenir, là, sur ce que ma collègue de Taschereau a mentionné tantôt par rapport au retrait du consentement par Internet ou le consentement. Quand on voit que c'est écrit, dans l'article 2, «exprimer par écrit, sur un formulaire fourni à cette fin par la régie», c'est une question technique, est-ce que, selon les juristes du ministère, est-ce que ça pose problème pour un éventuel fonctionnement par Internet ou il faudra réouvrir la loi à ce moment-là?

**(16 h 10)**

M. Bolduc: Bien là, je pense qu'il va falloir réouvrir la loi à ce moment-là parce que, la technologie, actuellement, comme on disait tantôt, le dossier citoyen, qui nous garantit que c'est le bon citoyen, avec un numéro d'identification personnel, n'est pas disponible encore. Ça fait que... Puis, moi, j'aurais un petit peu de difficultés à dire, quand ça va être disponible, qu'on va le faire. Ça fait que, moi, je pense que, rendus là, on va s'organiser pour faire un amendement, si c'est disponible, puis on utilisera le niveau citoyen.

Je ne serais pas étonné également que, quand ils vont... le dossier du citoyen va apparaître, qu'ils vont faire faire une concordance avec toutes les lois, c'est-à-dire, tout ce qui était possible d'être par écrit pourrait être fait par le dossier citoyen. C'est certain que, moi, je suis convaincu que la technologie, d'ici un certain temps, va nous permettre de faire ça, parce que, je vous dirais même, c'est plus sécuritaire par voie électronique que par voie écrite. Ça fait que... Mais il faut attendre que la technologie soit disponible.

Mme Maltais: M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Maltais: Je trouve le commentaire du député très pertinent. Je comprends que, là, il n'y a pas... bien, d'abord, le fait que la technologie ne soit pas disponible, on pourrait déjà en débattre, là. Et on n'a jamais voulu débattre avec la RAMQ de ça parce qu'on voulait procéder rapidement. Puis on comprend que la RAMQ avait travaillé sur une méthode, mais on aurait pu... c'est possible, c'est un autre choix que technologique, là. Moi, j'y crois.

Je vais vous dire, j'ai peu de confiance en cette idée que, technologiquement, on n'est pas capables de se bâtir un registre sécuritaire. On le fait pour l'impôt, on le fait pour d'autres affaires, on le fait même pour la RAMQ elle-même, bon, on le fait pour nos cartes de crédit, là. Donc, c'est... moi, je pense que c'est possible technologiquement. Il y a un choix, par exemple, qui peut être et qu'on nous a bien exprimé que c'est plus facile de numériser. Ce que mon collègue de Saint-Jean soulève, c'est que, puisqu'on... fait deux, trois fois qu'on entend dire qu'il pourrait y avoir changement technologique, changement... la technologie existe déjà, il pourrait y avoir changement de choix pour faciliter les choses, on n'aurait peut-être pas besoin de réouvrir la loi si on n'avait pas les mots «exprimer par écrit». Et ça pourrait être «exprimer sur un formulaire fourni à cette fin par la régie». Un formulaire, ça peut être un formulaire électronique, ça peut être une place sur le site.

Mais ces mots effectivement, «par écrit», pourquoi apparaissent-ils tout à coup? Je comprends que le formulaire au début va être écrit, qu'il va être numérisé, d'accord, mais pourquoi ajouter «par écrit» quand on sait que, technologiquement, c'est déjà possible, là?

M. Bolduc: Oui, c'est ça. Puis, juste pour vous dire, si on le remplit, ça n'empêche pas qu'on peut avoir un dossier et électronique et par écrit et ça rentre dans le même système. Pour nous, ce n'est pas le problème. Mais je demanderais peut-être l'explication parce qu'il y a peut-être une explication qui va résoudre notre problème.

Le Président (M. Kelley): Alors, il y a consentement à nouveau. Me Dansereau.

M. Dansereau (Daniel): En fait, le terme «écrit», c'est un terme neutre. Il peut être écrit aussi bien de manière informatique que de manière sur papier. Le problème que ça nous occasionne, nous, nous autres, ça va être des formulaires papier, c'est que pour l'instant la régie ne peut pas recueillir de signatures électroniques. Parce que, pour être valable, pour qu'il y ait une signature électronique, il y a des formalités électroniques, qui fait que la signature est authentique. Mais, nous, il faut avoir vraiment la bonne personne, il faut s'assurer de la bonne signature et puis on ne peut pas le faire présentement de manière électronique.

Mme Maltais: M. le Président, on comprend tout à fait ce que nous dit le... les personnes de la RAMQ, mais ce que le député de Saint-Jean soulève et correspond tout à fait à ce qu'on nous dit, c'est-à-dire que les mots... Puisque le «par écrit» peut être électronique, pourquoi il est là? Parce qu'il peut être... ça peut être utilisé. Moi, je pense qu'on serait mieux de l'enlever, tout simplement. Puis on comprend que le premier formulaire sera un formulaire papier. Mais «exprimer par écrit», d'habitude, c'est assez clair, c'est par écrit. C'est avec un crayon, puis on écrit.

M. Bolduc: ...

M. Dansereau (Daniel): C'est voulu comme ça, parce que le Code civil prévoit deux formes de consentement: verbal ou par écrit. Là, on se conforme au Code civil. Et, comme, nous, on ne peut pas tenir un registre de consentements verbaux, on est obligés, par la force des choses, à avoir un registre de consentements écrits. Alors, c'est les deux formes prévues par le Code civil, et là-dessus on est tout à fait conformes.

M. Bolduc: Mais...

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Bolduc: ...puis corrigez-moi, ça, ça veut dire que, ce que le député de Saint-Jean demande, on peut le faire lorsque la technologie va être disponible. Et la loi n'a pas besoin d'être ouverte parce que, c'est ce qu'on vient de m'expliquer, c'est que, par écrit, c'est neutre, et ça peut être par écrit électronique, avec une signature électronique. Puis là, le Code civil, on... il faudra modifier le Code civil pour être conformes.

M. Gauvreau: Mais il faut dire que c'est déjà en place.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: La signature électronique est déjà en place. Si je vais au bureau de poste chercher un colis, par exemple, je vais signer sur un petite boîte en plastique qui va ne faire que lire ma signature, qui numérise ma signature. Je me demandais si ce n'était pas dans les bureaux de la SAAQ, mais je pense que non. Mais maintenant c'est possible sur le plan informatique.

Mais je suis d'accord avec Me Dansereau pour dire que le Code civil, actuellement il est en retard par rapport à l'avancée de la technologie. Il y a 10 ans, on ne parlait pas de signature électronique. Aujourd'hui, bien, comme je disais tantôt, tous les bureaux de poste ont ça. Dans plusieurs cas, des livreurs, les ci, les ça le font. On a un commencement de preuve par écrit mais qui est consigné non pas par une plume mais consigné par un bout de plastique. Mais ça reste...

M. Dansereau (Daniel): L'écrit, c'est neutre, hein? Alors, c'est toujours écrit électroniquement ou bien sur papier. La difficulté, c'est qu'on ne peut pas, nous, recueillir des formulaires électroniques pour l'instant.

M. Bolduc: Puis, juste pour expliquer, la signature électronique est celle-là que vous dites quand on signe maintenant avec un stylo, mais également, quand tu travailles à l'ordinateur, pour que les gens soient assurés que ce soit toi, il y a moyen d'avoir une signature électronique directement de ton ordinateur, et c'est ça qui n'est pas disponible actuellement.

Mme Maltais: M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Donc, comme on va vraiment être par formulaire écrit numérisé et qu'on est là-dedans actuellement, est-ce que la régie a... est-ce que la régie va avoir du personnel supplémentaire ou va faire ça à l'intérieur des ressources humaines et financières qu'elle a déjà?

M. Dansereau (Daniel): Je ne suis pas habilité pour répondre. Il y a quelqu'un d'autre de la régie qui pourrait le faire à ma place. Merci.

M. Bolduc: Une chose est certaine, comme nous l'avait expliqué en commission parlementaire Dr Giroux, qui est le président de la Régie de l'assurance maladie du Québec, si on avait procédé pour retaper toutes les informations, ça, ça nous aurait pris beaucoup, beaucoup de personnes. Mais il semblerait que, le fait de juste numériser puis qu'on ait quand même la même information numérique, ça doit demander des gens, mais beaucoup moins, dans un souci justement d'économiser au niveau de l'administratif. Mais je vais laisser répondre quelqu'un de compétent de la Régie de l'assurance maladie.

Le Président (M. Kelley): M. Thériault.

M. Thériault (Gaétan): C'est exactement dans ce sens-là, avec la mise en place d'une démarche où on va numériser des documents qui vont avoir déjà été préidentifés avec un code à barres.

Cette opération-là nous empêche de faire de la resaisie de l'information, et c'est ça qui avait été évalué il y a quelques années, dans la première version, là, comme étant très onéreux, très lourd à opérer. Ça demandait de ressaisir toute l'information sur les formulaires. Avec le formulaire code à barres préidentifié qu'on envoie aux bénéficiaires, il nous revient, on peut l'installer sur des machines à scanner à haut débit, et ça va se stocker électroniquement, automatiquement, dans notre banque de données qui est le fichier d'inscription des personnes assurées. Donc là, ça va nous prendre l'opérateur qui va opérer la machine. Donc, on parle, à ce moment-là, d'un nombre de personnes très, très limité. C'est ce qui va nous permettre d'être capables de rencontrer cette charge de travail additionnelle. C'est sûr qu'on aura probablement des téléphones aussi additionnels, mais on pense qu'avec l'opération, qui est quand même relativement simple à compléter pour les bénéficiaires, avec une bonne campagne d'information, les téléphones vont être quand même limités de la part des bénéficiaires.

Donc, on n'a pas de demande d'effectif, là, à formuler pour mettre en place le concept, là, qui est présenté, qui sous-tend le projet de loi.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Maltais: Donc, pas de ressource humaine, des ressources financières. Est-ce que vous avez évalué le coût du registre? Curiosité très parlementaire.

M. Bolduc: Oui. Bien, Je pense, c'était moins de 1 million de dollars.

M. Thériault (Gaétan): Le coût de développement de la solution informatique, du service en ligne: 900 000 $, et, en termes d'opération, comme je disais, quelques ETC pour opérer la machine à numériser et pour fonctionner au fil des ans.

Mme Maltais: Donc, 900 000 $, le coût de développement... et, par année, à peu près, comme opération?

M. Thériault (Gaétan): Une ou deux personnes pour opérer, dépendant du volume, bien sûr, de formulaires qu'on va recevoir. Mais on s'attend de recevoir, selon les données, les estimés de Québec-Transplant, 25 % des gens qui vont consentir. Donc, si on envoie 1,8 million... entre 1,6 et 1,8 million par année, on s'attend à recevoir, grosso modo, dans les premières années, autour de 400 000. Après les quatre premières années, bien ça va être beaucoup plus réduit parce que les gens qui sont plus intéressés vont avoir formulé leur consentement, et c'est ceux qui vont s'ajouter par la suite, là, qui vont... pour lesquels on va recevoir les formulaires.

Mme Maltais: Merci.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Merci beaucoup, M. le Président. Moi, j'aimerais revenir sur le formulaire électronique.

Je comprends, là... j'entends, plutôt, l'explication du ministre et de la régie par rapport à la non-faisabilité actuellement. Je l'entends. Est-ce qu'il y a une véritable recherche de solutions auprès des gens du ministère, de la régie pour trouver une solution vers le formulaire électronique ou, parce qu'en ce moment ça ne se pas, on attend, là?

**(16 h 20)**

M. Bolduc: Je pense que, technologiquement, c'est de s'assurer que c'est la bonne personne qui signe. Et, lorsqu'on va avoir le dossier citoyen, ça, ça veut dire que chacun d'entre nous, on va avoir notre propre code d'identification, un peu comme vous avez une carte bancaire avec NIP. Bien, à ce moment-là, ça pourra faire foi de votre signature, et puis là on va pouvoir le faire. Puis on ne voudrait pas développer non plus notre système, puis après ça arrive le dossier citoyen et puis qu'on ait deux systèmes.

Ça fait que le dossier citoyen, ça va rejoindre tous les ministères pour tous les formulaires.

M. Turcotte: Donc, on va pouvoir commencer à jaser de ça quand on va avoir le dossier citoyen.

M. Bolduc: Oui.

M. Turcotte: O.K.

M. Bolduc: Qui ne dépend pas de mon ministère.

Le Président (M. Kelley): D'autres questions sur ce paragraphe 2.0.8? Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): M. le ministre. 2.0.9.

M. Bolduc: Merci, M. le Président.

«2.0.9. Le formulaire de consentement au prélèvement d'organes ou de tissus, ou un avis qui l'accompagne, doit informer la personne concernée de ce qui suit:

«1° son consentement au prélèvement est recueilli à des fins de greffe.»

Mme Maltais: ...je crois que le ministre est en train de nous lire son amendement, alors qu'il faut d'abord qu'il nous lise le texte initial et qu'ensuite il nous propose un amendement.

M. Bolduc: Ah, O.K.

Le Président (M. Kelley): O.K.

M. Bolduc: O.K. Mon équipe a tout fait pour que je sois mêlé.

Texte initial, O.K.?

Texte initial: «2.0.9. Le formulaire de consentement au prélèvement d'organes ou de tissus, ou un avis qui l'accompagne, doit informer la personne concernée de ce qui suit:

«1° son consentement au prélèvement n'est recueilli qu'à des fins de greffe;

«2° ce prélèvement ne survient qu'après que deux médecins qui ne participent pas au prélèvement ou à la greffe aient constaté son décès;

«3° les renseignements figurant sur son formulaire de consentement pourront être communiqués, sur demande, à un organisme qui assure la coordination des dons d'organes ou de tissus désigné à la liste dressée par le ministre et publiée sur le site Internet de la régie;

«4° la possibilité de révoquer ce consentement en tout temps, par écrit, à l'aide d'un formulaire fourni à cette fin par la régie;

«5° la régie ne sollicitera pas de nouveau son consentement si la personne le lui a déjà donné ou si elle l'a révoqué.»

Et l'amendement qui est le texte amendé...

Mme Maltais: Est-ce que vous l'avez par écrit?

Le Président (M. Kelley): Je soupçonne qu'il y a un amendement dans l'air. Alors, est-ce qu'on a des copies? Et tous les membres ont copie de l'amendement dans le document qui est devant nous?

(Consultation)

Le Président (M. Kelley): O.K., il y a une nouvelle formulation de l'article 2.0.9, M. le ministre. Alors, si vous pouvez présenter l'amendement.

M. Bolduc: Oui. L'amendement, c'est:

«2.0.9. Le formulaire de consentement au prélèvement d'organes ou de tissus, ou un avis qui l'accompagne, doit informer la personne concernée de ce qui suit:

«1° son consentement au prélèvement est recueilli à des fins de greffe;

«2° les renseignements figurant sur son formulaire de consentement pourront être communiqués, sur demande, à un organisme qui assure la coordination des dons d'organes ou de tissus désigné à la liste dressée par le ministre et publiée sur le site Internet de la régie;

«3° la possibilité de révoquer ce consentement en tout temps, par écrit, à l'aide d'un formulaire fourni à cette fin par la régie;

«4° la régie ne sollicitera pas de nouveau son consentement si la personne le lui a déjà donné.»

Il y a une modification, là, c'est à la fin.

Les commentaires. Cet article mentionne les informations obligatoires qui doivent figurer sur le formulaire ou sur un avis qui l'accompagne. Ces informations visent à favoriser un consentement libre et éclairé du donneur éventuel.

Le texte amendé du paragraphe 1° reformule de manière positive le but du prélèvement d'organes ou de tissus auquel consent le donneur, de façon à ne pas empêcher qu'un consentement de la famille ou de proches puisse subsidiairement être donné à des fins de recherche ou d'enseignement dans le cas où l'organe ou le tissu prélevé ne pourrait servir à des fins de greffe. Par ailleurs, la mention qui apparaissait au paragraphe 2° du texte initial n'a pas été reprise par le texte amendé, puisqu'il s'agit davantage d'une modalité de prélèvement que d'une modalité de consentement et qu'il s'agissait uniquement d'une reprise de l'article 45 du Code civil du Québec.

Le paragraphe 2° informe le donneur éventuel que les renseignements figurant sur le formulaire de consentement sont destinés à être communiqués par la régie uniquement à un organisme qui assure la coordination des dons d'organes ou de tissus, lequel a notamment pour mission de vérifier les besoins réels de greffe au moment du prélèvement ainsi que la compatibilité entre le donneur et le receveur.

Conformément au Code civil du Québec, le paragraphe 3° informe le donneur éventuel qu'il demeure libre de révoquer en tout temps son consentement.

Le paragraphe 4° informe la personne concernée qu'elle ne sera plus sollicitée par la régie si elle lui a déjà donné son consentement. Le texte amendé fera en sorte que la régie pourra solliciter de nouveau un consentement lorsque la personne a révoqué son consentement, car il est apparu important aux organismes de coordination invités lors de la consultation particulière que ces personnes puissent être sollicitées de nouveau au cas où elles auraient changé d'avis.

Le Président (M. Kelley): Questions sur l'amendement? Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Oui. On va les prendre un par un, s'il vous plaît, parce que je comprends qu'on a décidé non pas d'amender, mais de... Bien, en fait, l'amendement, c'est une reformulation complète. Comme, d'habitude, on a l'usage de dire: Biffer, supprimer... mais là on est allés vers la reformulation.

M. Bolduc: Moi, ce que j'aurais dû lire au début, c'est: À l'article 2, remplacer l'article 2.09 proposé par le suivant.

Mme Maltais: Oui. Voilà. Alors, si vous permettez, on va regarder d'abord la modification qui a lieu à l'alinéa 1°.

Son consentement au prélèvement «est recueilli à des fins de greffe» maintenant qui remplace «n'est [requis] qu'à des fins de greffe».

Alors, est-ce que c'est vraiment, là, pour répondre à ce qu'on disait tout à l'heure, cette idée, pour les organismes d'enseignement, de recherche, entre autres Héma-Québec qui fait du prélèvement de tissus, de pouvoir continuer à... en fait, de pouvoir utiliser le registre?

M. Bolduc: Un, c'est qu'«est recueilli à des fins de greffe», ça veut dire que la première intention, c'est des greffes. L'article, comme il était rédigé auparavant, disait qu'on pouvait ne faire que ça, tandis que, là, en sachant que, si, par exemple, la greffe ne peut pas être faite... par contre les organes ou le corps pourraient servir à d'autres fins si c'est autorisé par la famille ou le proche qui est apte à consentir.

Mme Maltais: O.K. Donc, le registre, la façon de fonctionner, c'est que... Est-ce que c'est Québec-Transplant qui contacte ou c'est... qui contacte Héma-Québec ou...

M. Bolduc: Bien, les deux vont être en communication, mais, à ce moment-là, Québec-Transplant, s'il ne peut pas faire la greffe à ce moment-là... Héma-Québec serait contacté, et eux autres vont voir s'ils peuvent faire des prélèvements d'organes à d'autres fins, soit la recherche, ou encore au niveau scientifique.

Mme Maltais: Avez-vous des questions sur cet article-là? Oui.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): ...une question là-dessus. Excusez, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, c'est juste une question de compréhension et de clarification: La possibilité pour un donneur... On ne donne aucun choix au donneur de choisir lui-même s'il veut donner pour la recherche, dans le formulaire. On lui enlève toute possibilité. Donc, à ce moment-là, c'est seulement les proches ou les... au décès qu'eux vont choisir pour lui.

M. Bolduc: C'est que, là, ça demanderait un consentement qui serait plus complexe. Et, quand on arriverait là, possiblement qu'il y a des gens que ça les rebifferait de consentir à ça. Puis, nous autres, notre premier objectif, c'est d'avoir un consentement qui nous permette d'avoir accès plus facilement aux organes du donneur. Et plus on va rajouter des conditions, plus les gens vont être hésitants à donner leur consentement. Par contre, si quelqu'un ne peut pas donner des organes pour un donneur... comme donneur à un vivant, bien, à ce moment-là, la discussion pourrait être faite avec la famille s'il pourrait servir à d'autres fins.

Mais ça complexifierait, puis probablement qu'on perdrait des donneurs à ce moment-là si on ajoutait un article comme celui-là.

Une voix: En ne lui donnant pas le choix.

M. Bolduc: Oui.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Merci beaucoup, M. le Président. Si on se souvient, quand Québec-Transplant et Héma-Québec sont venues lors des consultations, les deux organisations avaient demandé cet amendement-là par rapport au premier alinéa. Et, si je me souviens bien, à ce moment-là, le ministre s'était questionné si la formulation proposée par ces organismes-là allait vraiment dans le sens de favoriser la recherche et l'enseignement. Est-ce que... De ce que je comprends, c'est que la réflexion a évolué à ce niveau-là.

M. Bolduc: La réponse, c'est qu'avant ça ça empêchait la recherche, et puis, quand ils nous ont présenté leurs arguments, pour moi, ça a été une évidence, comme d'ailleurs pour vous autres, que c'est quelque chose qu'il fallait qu'on corrige pour justement permettre cette deuxième étape, c'est-à-dire la recherche au niveau scientifique. Ça répond?

M. Turcotte: Donc, si je comprends bien, avec la nouvelle formulation, vous vous sentez plus à l'aise, là, par rapport à la recherche et l'enseignement, que ça ne l'empêche pas, et ça l'englobe ou du moins, là, ce n'est pas que pour la greffe.

M. Bolduc: Absolument.

**(16 h 30)**

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Alors, on a bien compris l'explication du ministre pour l'alinéa 2°, qui effectivement est une modalité de prélèvement et n'avait pas à être dans une loi facilitant le don. Il s'agit d'une étape ultérieure qui est déjà dans le Code civil. Donc, c'est inscrit tel quel dans le Code civil?

M. Bolduc: Là, il faudrait demander à nos conseillers juridiques, là, si c'est marqué tel quel.

Mme Maltais: Avec un grand sourire, M. le ministre, tout heureux d'éclairer les parlementaires.

M. Bolduc: Je suis médecin, ça fait que je ne veux pas jouer à l'avocat.

Le Président (M. Kelley): Me Dansereau.

M. Dansereau (Daniel): Alors, effectivement, c'est une reprise intégrale de l'article 45 du Code civil.

Mme Maltais: Ah, O.K. L'alinéa 3°, les renseignements sont... c'est tel quel? Est-ce qu'il y a d'autres modifications par rapport à l'article initial?

M. Bolduc: Oui. Bien, à la fin: «La régie ne sollicitera pas de nouveau son consentement si la personne le lui a déjà donné.» Si vous regardez dans l'initial, je croyais que... oui, c'est que, si personne... si quelqu'un révoquait son consentement, je crois qu'on s'engageait à ne pas le solliciter à nouveau.

O.K. «5° la régie ne sollicitera pas de nouveau son consentement si la personne le lui a déjà donné...» Et on a enlevé «ou si elle l'a révoqué». Ça fait que, là, si la personne l'a révoqué, quand on va lui envoyer son formulaire, on va quand même lui demander encore, si jamais elle avait changé d'opinion, tandis qu'auparavant on ne le lui aurait pas demandé.

Mme Maltais: Donc, pour la première partie, quand quelqu'un va déjà... mettons, moi, parce que je vais le faire, comme sûrement bien des parlementaires le font... ou vous l'avez fait, M. le ministre, quand je vais, la première fois, remplir mon formulaire, il va être envoyé, donc il va y avoir... Comment? Est-ce qu'il va y avoir un lien avec l'autre envoi, après quatre ans, qu'on va me faire, de la Régie de l'assurance maladie? Comment ça va fonctionner pour que je ne sois pas sollicitée à nouveau? C'est parce qu'il va y avoir une mécanique qui va faire qu'on va retirer le formulaire sur la deuxième...

M. Bolduc: On va juste se faire confirmer par les gens de l'assurance maladie que ça a été pensé comme ça, pour ne pas que je dise quelque chose qui ne serait pas vrai.

Le Président (M. Kelley): Alors, M. Thériault.

M. Thériault (Gaétan): Lorsqu'au premier... la formulation de consentement, le bénéficiaire va nous indiquer sa volonté de consentir au don d'organes, on va enregistrer donc le formulaire numérisé dans notre banque de données. Et, lors de l'envoi subséquent, donc, quatre ans plus tard, nécessairement notre système informatique va être en mesure de repérer que pour le bénéficiaire concerné il y a déjà un formulaire numérisé de consentement qui est inscrit dans son dossier, donc... va faire en sorte que le système n'enverra pas, à l'intérieur de l'envoi de renouvellement, n'enverra pas de nouveau le formulaire de consentement de don d'organes.

Mme Maltais: Donc, la différence avec la signature de la carte, c'est qu'actuellement, quand je renouvelle ma carte d'assurance maladie, je dois recoller, refaire le... recoller mon collant qui autorise pour le don d'organes. Maintenant, on ne sollicitera pas une deuxième fois pour que la... Il n'y a pas de deuxième geste à poser?

M. Thériault (Gaétan): ...déjà avoir son consentement dans notre banque de données.

Mme Maltais: O.K. Comment? Mettons, je veux juste simplement... mettons, ça fait 20 ans que j'ai donné mon consentement, comment je vais faire pour savoir comment révoquer?

M. Thériault (Gaétan): Il va y avoir régulièrement de l'information qui va être donnée via des dépliants, via la semaine de dons d'organes, donc de l'information qui va être communiquée aux bénéficiaires. Et, à l'intérieur des informations qu'on donne régulièrement à la régie, il va y avoir des informations qui vont être communiquées aux bénéficiaires.

Mme Maltais: Et donc, comme on nous l'a demandé, quand une personne va l'avoir révoqué, son consentement, elle redevient admissible. Comme elle est retirée... Ah oui, c'est vrai, comme il y a un retrait automatique du registre, la brillante machine de la RAMQ ne lira plus son nom, donc va envoyer un formulaire automatiquement.

M. Thériault (Gaétan): Tout à fait. C'est tout à fait ce qui va se passer.

Une voix: De toute beauté.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Moi, j'aimerais poser la question... je ne le souhaite pas, mais si ça arrive: Quelqu'un donne son consentement, retire son consentement et... qu'est-ce qui lui assure que la régie a bel et bien tenu compte du nouveau formulaire? Si ça se perd dans la poste, par exemple, qu'est-ce qui va arriver pour que... finalement que la personne, elle dit que: Moi, je ne veux plus donner mes organes... et puis qu'on s'aperçoit que finalement ça n'a pas été retiré, là, du registre?

M. Bolduc: Là, il va falloir que... Moi, je vous dirais, à ce moment-là, la personne pourrait vérifier en téléphonant à la Régie de l'assurance maladie du Québec pour s'assurer que... si, oui ou non, elle a été bien retirée. Parce que, si quelqu'un révoque, est-ce qu'il faudrait lui renvoyer une lettre pour dire qu'elle a révoqué, pour confirmer, là, sa... En tout cas, ça commence à faire de la paperasse, là. Je serais hésitant à ça. Moi, j'assumerais, là, que ça va bien aller. Mais, si la personne veut vraiment vérifier, il faudrait qu'elle retéléphone à ce moment-là. C'est ma réponse.

M. Turcotte: M. le Président, vous êtes conscient que c'est quand même une question de principe et de valeur pour les gens. Et, si quelqu'un, peu importe la raison, décide de changer d'idée, si elle ne sent pas l'assurance que par la suite son refus de consentement peut avoir un problème dans le traitement... Parce qu'on le sait, là, juste par la poste, là, souvent on envoie des lettres, puis ça se perd, puis tout ça.

Donc, pour quelque chose d'aussi majeur que le don d'organes, c'est quand même important, là.

M. Bolduc: ...M. le Président, est-ce qu'on pourrait suspendre juste deux minutes? J'aimerais ça parler avec les gens de la RAMQ.

Le Président (M. Kelley): Parfait. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 37)

 

(Reprise à 16 h 38)

Le Président (M. Kelley): Alors, la commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Après vérification avec la Régie de l'assurance maladie du Québec, on va envoyer une confirmation par écrit que, la personne, son consentement est révoqué.

Ça fait que ça va être ça, le plus simple. Ça fait que, si la personne ne reçoit pas de confirmation, ça veut dire qu'il va falloir qu'elle se pose des questions, parce que, là, nous autres, c'est le principe. Si ça s'est perdu dans la poste, ça veut dire qu'elle ne recevra pas de confirmation puis, à ce moment-là, ça veut dire qu'il va falloir contacter la Régie de l'assurance maladie du Québec. Ça fait qu'on va mettre en place la procédure administrative.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Je félicite le député de Saint-Jean pour... Ce n'est pas... Il nous a soulevé quelque chose. Parce qu'effectivement, les révocations, il ne devrait pas y en avoir tant que ça, là, on n'est pas dans le demi-million ou dans le million, là. Alors, je pense que c'était très sage, ce commentaire du député de Saint-Jean.

M. Bolduc: Oui. Ça fait qu'en l'ayant enregistré ça confirme, O.K.?

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'amendement? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 2.0.9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Donc, l'amendement... l'article, tel qu'amendé, est adopté. On passe maintenant à 2.0.10. M. le ministre.

M. Bolduc: O.K. Je vais lire le texte initial, M. le Président:

«2.0.10. La régie recueille, à l'aide de ce formulaire, les renseignements suivants:

«1° la volonté de la personne concernée de consentir au prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus après son décès, ainsi que la mention, le cas échéant, des organes ou des tissus qui ne sont pas visés par ce consentement;

«2° la signature de la personne concernée et, dans le cas où elle est âgée de moins de 14 ans, celle du titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur qui lui accorde l'autorisation;

«3° la date d'apposition de chaque signature;

«4° tout autre renseignement d'identité nécessaire à l'exercice de ses fonctions relatives au registre des consentements au prélèvement d'organes et de tissus après le décès.

«La régie verse dans le registre établi conformément au quatrième alinéa de l'article 2 les renseignements figurant sur le formulaire de consentement.

«Pour l'application du présent article, la régie peut utiliser les renseignements d'identité obtenus pour l'exécution de la Loi sur l'assurance maladie, malgré le deuxième alinéa de l'article 67 de cette loi.»

M. le Président, parce qu'on va déposer un amendement...

**(16 h 40)**

Le Président (M. Kelley): Nous avons ici un amendement à... Si vous pouvez le présenter, on peut disposer de l'amendement en premier lieu, puis après ça faire une...

M. Bolduc: À l'article 2, dans la paragraphe 1° de l'article 2.0.10 proposé, supprimer les mots «ainsi que la mention, le cas échéant, des organes ou des tissus qui ne sont pas visés par ce consentement».

Le Président (M. Kelley): ...peut peut-être expliquer un petit peu le premier alinéa, et l'amendement, il commence à...

M. Bolduc: À ce moment-là, ce qu'on va lire, c'est: «1° la volonté de la personne concernée de consentir au prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus après son décès», en enlevant «le cas échéant, des organes ou des tissus qui ne sont pas visés par ce consentement».

C'est la discussion qu'on a eue par rapport au don total. C'est-à-dire que, lorsque la personne va signer, ça va être un don total de ses organes, et il n'y a pas de possibilité d'exclure des organes, comme il avait été proposé sur le feuillet de consentement. Et ça, c'est le même. Autrement dit, on aurait la même façon de procéder que la Chambre des notaires.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Mme Maltais: Ça va être un commentaire. C'est un commentaire de joie de voir que, suite aux échanges que nous avons eus, le ministre a évolué dans le sens que nous désirions, c'est-à-dire de... et que la Chambre des notaires avait soulevé aussi que... nous avait indiqué cette direction-là, c'est qu'on favorise le don sans exclusion.

Il faut savoir que, pendant les consultations, la Chambre des notaires nous avait bien expliqué que, quand ils rencontraient les gens, pour que les gens s'inscrivent dans leur registre, la Chambre des notaires... quand les gens avaient des maladies, par exemple, ils avaient tendance à dire: Je ne veux pas donner... là, je ne ferai plus de farce sur des organes, mais je ne veux pas donner mes yeux, ils sont faibles, je ne veux pas donner mes poumons, j'ai été un grand fumeur, alors que... mon coeur parce que je pense qu'il est fragile, alors que cet organe-là est peut-être assez sain pour permettre de sauver une vie et que de toute façon il y a une évaluation médicale des organes avant de procéder à la greffe. Donc, de toute façon, il y a une discussion. Alors, quand la Chambre des notaires discutait avec les gens puis leur expliquait cette étape nécessaire et si importante, bien les gens quasi systématiquement disaient: Ah, O.K., donc vous allez faire ce travail-là d'évaluation. Allez-y, je ne mets personne en danger parce que les gens étaient de façon très... un principe de précaution qui était: Je considère que ma santé n'est pas complète et je désire donc être prudent pour les autres, mais ce n'est pas nécessaire, puisque ce sont les médecins qui vont prendre le temps d'évaluer l'état de l'organe.

Moi, je suis très, très, très contente du fait que maintenant ce projet de loi facilite véritablement le don d'organes au complet, laissant à la profession médicale le temps... le laissant donc faire les choix, et d'autant que nous avions relevé que c'eût été un recul d'exclure... puisque sur nos cartes d'assurance maladie, M. le Président, tout le monde le sait, c'est... on s'enregistre pour donner nos organes, et c'est tout, c'est complet, c'est sans exclusion. Je pense que c'est une très belle décision puis je suis contente de voir qu'on va emboîter le pas à la Chambre des notaires puis qu'on va y aller pour le don total.

C'est une très bonne décision, c'est très positif, et ça, ça va vraiment faciliter le don d'organes.

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Bolduc: Je veux redonner la maternité ou la paternité à la députée de Taschereau parce que c'est que, quand elle me dit que sur notre carte actuellement, de toute façon, on fait le don total, ça a fait comme un déclic, puis j'ai dit: Dans le fond, ça a bien du bon sens. Ça fait que je la remercie pour son commentaire.

Mme Maltais: Merci.

Le Président (M. Kelley): Alors, je soupçonne que l'amendement est adopté?

Mme Maltais: ...l'autre partie, j'ai des collègues qui veulent intervenir.

Le Président (M. Kelley): Moi, je parle juste de l'amendement.

Mme Maltais: Sur l'amendement?

Le Président (M. Kelley): L'amendement est adopté?

Mme Maltais: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Maintenant, on peut revenir sur...

Mme Maltais: Adopté.

Le Président (M. Kelley): ...l'ensemble de l'article 2.0.10. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, M. le ministre, à formuler sur l'ensemble de l'oeuvre?

M. Bolduc: Moi, je proposerais qu'on les passe un par un. Comme ça, ce serait plus facile.

«2° la signature de la personne concernée et, dans le cas où elle est âgée de moins de 14 ans, celle du titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur qui lui accorde l'autorisation.»

Le commentaire, c'est: Le paragraphe 2° prévoit l'apposition, sur le formulaire, de la signature du donneur ainsi que celle de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque le donneur a moins de 14 ans. En effet, selon l'article 43 du Code civil du Québec, un mineur âgé de moins de 14 ans peut également consentir de lui-même à un don d'organes ou de tissus, avec toutefois l'autorisation soit de son père, soit de sa mère ou, le cas échéant, de son tuteur.

Mme Maltais: Ça correspond aux dispositions dans les... de consentement dans le Code civil.

M. Gauvreau: Effectivement, à une exception près, c'est que le Code civil ne prend pas de...

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: À l'exception près que le Code civil ne prend pas de «e» à civil. Le reste est tout à fait conforme au code.

Mme Maltais: Comme on n'amende pas les notes explicatives, nous prendrons le texte tel qu'il est libellé.

M. Bolduc: Ça fait qu'on n'aura pas besoin d'amendement O.K. C'est parfait.

Mme Maltais: Non, pas besoin d'amendement.

M. Bolduc: Merci.

Mme Maltais: Alors, ça va, M. le Président.

Une voix: ...

M. Bolduc:«3° la date d'apposition de chaque signature.»

Mme Maltais: Oui. M. le Président, «de chaque signature»; pourquoi ce «chaque»... pas la date d'apposition de la signature. Il y aura donc plusieurs signatures sur le formulaire?

M. Bolduc: Oui. Bien, s'il y a un tuteur ou le père qui signe.

Mme Maltais: ...

M. Bolduc: Dans le cas qu'il y a plus qu'un...

Mme Maltais: Ah, O.K. À cause de la possibilité d'avoir des tuteurs, à cause de...

M. Bolduc: C'est ça. Ça fait que l'enfant pourrait signer le 1er décembre, puis les parents pourraient signer le 3 décembre. Ça prendrait la date de chaque signature.

Mme Maltais: D'accord.

Le Président (M. Kelley): Quatre.

M. Bolduc:«4° tout autre renseignement d'identité nécessaire à l'exercice de ses fonctions relatives au registre des consentements au prélèvement d'organes et de tissus après le décès.»

Je vais lire. Le paragraphe 4° permet à la régie de recueillir d'autres renseignements d'identité qui pourraient éventuellement s'avérer nécessaires à l'exercice de ses fonctions relatives au registre. Il pourrait s'agir, par exemple, d'un nouvel identifiant.

Mme Maltais: Donnez-moi deux secondes. Ces papiers sont toujours...

M. Gauvreau: Est-ce qu'on peut donner un exemple?

M. Bolduc: Je vais demander à nos gens soit de la RAMQ ou du juridique de venir nous expliquer ça.

Le Président (M. Kelley): C'est maître, dans ce rôle, qui arrive avec un exemple.

M. Dansereau (Daniel): Alors, ça, c'est pour l'éventualité où effectivement il pourrait y avoir d'autres renseignements d'identité qu'on pourrait avoir de besoin, selon l'évolution de la technologie ou autrement, comme par exemple le besoin d'un autre identifiant. Dans le réseau de la santé, il peut y avoir les dossiers électroniques de santé, il peut avoir toutes sortes de choses, ce qui fait en sorte qu'on a besoin de connecter, en tout cas d'avoir un numéro, puis ça peut identifier la personne.

M. Bolduc: Un exemple, ça pourrait être... Si on avait le numéro de citoyen, ça pourrait être le numéro de citoyen, quand il va être disponible.

M. Gauvreau: ...une référence au Dossier santé Québec le jour où il apparaîtra, s'il apparaît.

M. Bolduc: Bientôt. Il est déjà disponible d'ailleurs dans la région de Québec.

Mme Maltais: M. le Président, le Dossier de santé est disponible dans neuf pharmacies, trois cliniques. Ce n'est pas ça qui va nous faire avancer très rapidement.

Le Président (M. Kelley): ...un débat pour une autre journée.

Mme Maltais: On va se garder ce débat pour un autre jour. Ça va bien. On a déjà débattu là-dessus, on s'est dit beaucoup de choses...

M. Bolduc: On pourrait débattre à nouveau.

Mme Maltais: ...et je ne crois pas qu'on ait pu avancer depuis notre débat, ça fait que ça ne sert à rien d'intervenir encore là-dessus. Sauf que la question qui est intéressante et pertinente, c'est, en plus de... en sus de celle-là, c'est: Est-ce que ce registre va être en lien avec le DSQ?

M. Bolduc: Ce n'est pas prévu dans un premier temps, mais possiblement, avec l'évolution du DSQ, ça pourrait être quelque chose qui pourrait devenir disponible, quoique je suis quand même prudent, mais, dans le Dossier santé Québec bien protégé, qu'il y ait une passerelle pour dire qu'en ayant des identifiants reconnus... Que, dans le dossier il pourrait y avoir une case disant que la personne est un donneur autorisé, oui, c'est quelque chose qui pourrait être envisagé, mais ce n'est pas disponible maintenant. C'est d'ailleurs pour ça que c'est intéressant d'avoir cette ouverture. On n'aura pas besoin de réouvrir la loi pour avoir à corriger ça.

**(16 h 50)**

Mme Maltais: Mais actuellement on est... M. le Président, on est en train de mettre sur pied le Dossier santé Québec. On aurait dû l'avoir terminé, mais on est encore en train de le mettre sur pied et on est en train de mettre sur pied le registre. Comment ça se fait qu'on remet à plus tard la conjonction entre les deux? Comment ça se fait qu'on remet... on n'a pas déjà évalué l'articulation entre ces deux registres? Parce qu'on est vraiment, là, dans l'univers du Dossier de santé, c'est-à-dire toutes les informations disponibles sur le patient.

M. Bolduc: Je vous dirais...

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Bolduc: ...je n'aurais pas d'objection à le regarder dans le cadre du DSQ, mais c'est certain que je ne veux pas appliquer le projet de loi actuel par rapport au DSQ, puis je ne veux pas faire d'engagement. C'est un développement technologique qu'il y aurait à faire, puis je pense qu'il est intéressant à regarder. Mais je dois vous avouer que, ça, il faut avoir la possibilité, avec ce projet de loi, de le faire. Mais aujourd'hui je ne pourrais pas m'engager à ce que ça se fasse, mais ce serait quelque chose d'intéressant à regarder.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: On comprend que c'est non seulement intéressant, mais c'est essentiel. À partir du moment où j'ai un donneur d'organes, que le temps est très important et que je permets finalement, par la bande, à Québec-Transplant, par exemple, d'avoir accès au dossier médical du donneur, on vient de sauver, là, des heures et des heures de travail.

M. Bolduc: Non, non, c'est... si vous regardez, là, comment ça procède, si quelqu'un est un donneur potentiel, le plus rapide, ce ne sera pas d'aller dans son Dossier santé, ça va aller... d'aller directement voir le consentement parce que, là, on va avoir... Je vais vous donner un exemple: dans le Dossier de santé Québec, ça prendrait aussi une passerelle avec celui de la Chambre des notaires, donc on est mieux d'aller à un endroit. Et, si tu as besoin de l'information par la suite, quand on va avoir notre Dossier santé Québec, oui, ça pourrait être incorporé, mais c'est un autre type d'information qu'on a. Ça fait que juste pour... il ne faut pas complexifier, il ne faut pas oublier que la personne, lorsqu'on veut faire le don d'organes, à ce moment-là, est considérée comme en mort cérébrale ou est décédée, donc c'est le registre qui va être encore le plus efficace.

Mais je ne vous ferme pas la porte. Jusqu'aujourd'hui ce n'est pas le... Je pense, ce n'est pas l'essentiel de la discussion, mais ça va être intéressant à mettre en lien, possiblement, à un moment donné.

Mme Maltais: ...M. le Président, c'est...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Je comprends que la loi nous permet ça, mais c'est quand même tout à fait pertinent de se demander comment il se fait qu'un registre qu'on est en train de mettre en place, pendant qu'on est en train de mettre en place le Dossier santé, n'est pas déjà en mesure de parler au Dossier santé. Parce qu'imaginons qu'un patient est aux soins intensifs; déjà, le personnel médical qui a accès... qui devrait un jour avoir accès au Dossier santé saurait que ce patient-là, qui est peut-être en péril, qui est peut-être en danger, est un donneur potentiel. Ils auraient déjà l'information. Et je suis convaincue que, pour le personnel médical, de savoir que c'est un donneur potentiel, ça pourrait provoquer peut-être parfois une... permettre, plutôt, une rapidité ou... je ne sais pas, mais j'ai ce sentiment-là qui me semble très justifié.

Mais c'est étonnant qu'en même temps, quand on met sur pied deux programmes informatiques qui possèdent des informations qui devraient se parler, on n'ait pas déjà évalué cette conversation entre les deux systèmes.

M. Bolduc: Non, c'est...

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Bolduc: ...c'est normal parce qu'il faut être pragmatique. Plus on essaie de relier ça, plus c'est difficile de monter les dossiers. Puis ce registre-là n'existe pas encore. Donc, c'est quelque chose qui va pouvoir apparaître après. Mais en même temps, comme on disait, on va développer le Dossier santé Québec. C'est quelque chose qu'on peut voir venir dans le temps, mais ce n'est pas le propos du projet de loi aujourd'hui. Mais, en temps et lieu, on connectera les banques de données, lorsque nécessaire. Ce qui est important aujourd'hui, c'est que le projet de loi nous permette de faire la connexion lorsque ce sera jugé possible.

Mme Maltais: Dans...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Dans la façon dont c'est écrit, «tout autre renseignement d'identité», donc, on parle bien d'un renseignement sur la personne et non pas sur le don, là. «Tout autre renseignement d'identité nécessaire à l'exercice de ses fonctions -- s-e-s -- relatives au registre des consentements...» C'est un peu drôlement écrit. J'essaie de comprendre. «De ses fonctions relatives», ce n'est pas l'exercice des fonctions relatives au registre, c'est «de ses fonctions». J'essaie de comprendre comment c'est écrit.

M. Bolduc: Un, c'est que, pour qu'on demande une nouvelle information ou un nouveau type d'information, il faut que ce soit pertinent au registre, et, le bel exemple, vous l'avez dit tantôt: si on décidait de connecter avec le Dossier santé Québec, à ce moment-là, on pourrait avoir, dans le registre de l'assurance maladie, le numéro d'identifiant unique du Dossier santé Québec, là il y aurait une pertinence parce qu'on veut connecter deux banques de données pour avoir de l'information, mais on ne pourrait pas aller chercher... Je vais vous donner un exemple: si quelqu'un disait: Bien, nous autres, on voudrait savoir le statut marital, marié ou célibataire, bien ce ne serait pas pertinent à la fonctionnalité du registre. C'est un exemple.

Mme Maltais: Oui, je comprends bien. Donc: «Tout autre renseignement d'identité nécessaire à l'exercice de ses fonctions -- des fonctions du registre -- relatives au registre...» C'est parce que ça fait... Vous comprenez, c'est juste que je questionne le français. Je questionne la façon dont c'est écrit.

M. Bolduc: ...peut-être demander à quelqu'un qu'il...

Mme Maltais: Parce qu'on essaie de faire des bonnes lois.

M. Bolduc: Oui, je suis d'accord. Si les termes sont... puis, si on peut améliorer, on va le faire.

Mme Maltais: Je veux bien comprendre les mots parce qu'ils sont... ça me semble très technique peut-être, là.

Le Président (M. Kelley): Me Dansereau, pour l'éclairage linguistique, s'il vous plaît.

M. Dansereau (Daniel): Écoutez, c'est tout simplement qu'il faut aller au début de l'article. On parle de la régie. Alors, «ses fonctions», c'est vraiment les fonctions de la régie, il n'y a pas...

Mme Maltais: Ah, les fonctions de la régie. La régie recueille les renseignements suivants: tout autre renseignement d'identité relative... tout autre renseignement nécessaire à l'exercice de ses fonctions, les fonctions de la régie, relatives au registre des... O.K. D'accord.

M. Dansereau (Daniel): ...

Mme Maltais: Renseignement d'identité nécessaire à l'exercice de ses fonctions relatives au registre des consentements au prélèvement. Parfait. Merci. Il fallait revenir au début.

Le Président (M. Kelley): Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur 4°? Sinon, il y a les deux autres lignes, M. le ministre.

M. Bolduc: Oui. «La régie verse dans le registre établi conformément au quatrième alinéa de l'article 2 les renseignements figurant sur le formulaire de consentement.»

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que les renseignements requis par la régie seront versés dans le registre. Ça, c'est le commentaire.

«Pour l'application du présent article, la régie peut utiliser les renseignements d'identité obtenus [par] l'exécution de la Loi sur l'assurance maladie, malgré le deuxième alinéa de l'article 67 de cette loi.»

Le troisième alinéa de cet article permet à la régie d'utiliser les renseignements d'identité dont elle dispose déjà dans ses registres afin qu'elle puisse ainsi personnaliser le formulaire destiné à un donneur éventuel, en particulier.

Mme Maltais: Est-ce qu'il est possible d'avoir un peu plus d'explications sur le troisième alinéa?

M. Bolduc: Bien, je vais demander à notre conseiller juridique de venir, mais, à ma connaissance, c'est que probablement il y a une limitation, mais, si on veut avoir l'information, il faut qu'on aille a l'encontre du deuxième alinéa.

M. Dansereau (Daniel): Alors, il faut expliquer, si vous permettez...

Le Président (M. Kelley): Oui, Me Dansereau.

M. Dansereau (Daniel): Alors, il faut expliquer que la Loi sur l'assurance maladie est une loi qui est plus sévère que la loi d'accès à l'information et il faut aussi écarter une disposition de la Loi sur l'assurance maladie, à l'article 67, dont un alinéa dit ceci: «Nul ne peut utiliser, à des fins autres que celles prévues par la présente loi -- la Loi sur l'assurance maladie -- un renseignement obtenu par la régie.»

Alors, si on a déjà des renseignements sur quelqu'un, si on veut les utiliser, il faut que ça soit autorisé, parce que la loi nous interdit présentement... Alors, ça nous prend une disposition qui nous écarte de cette application-là.

M. Gauvreau: Bien, ça pourrait être le précurseur, par exemple, d'une ouverture à des renseignements contenus au Dossier santé Québec...

M. Bolduc: Bien, je pense, c'est surtout si on...

M. Gauvreau: ...qui sont liés par la Loi sur l'assurance maladie.

M. Bolduc: Si on veut avoir l'adresse de la personne puis on veut lui envoyer la lettre personnalisée, bien là il faut avoir accès au registre de l'assurance maladie. Mais le Dossier santé Québec, ce serait... ça appartient au Dossier santé Québec. Donc, ça va nous prendre des passerelles via les identifiants uniques.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Alors, tout simplement, quand on parle de renseignements d'identité, c'est... Quels sont les renseignements d'identité dans le... actuellement que la régie a, possède? C'est-à-dire, est-ce que c'est uniquement nom, adresse, sexe, numéro de téléphone?

M. Bolduc: ...demander à notre conseiller juridique, Me Dansereau.

Mme Maltais: Parce que...

Le Président (M. Kelley): ...M. Thériault.

M. Thériault (Gaétan): C'est les renseignements concernant les nom, prénom, l'adresse de la personne et son sexe. Donc, c'est des renseignements qu'on a de besoin pour préadresser le formulaire de consentement et l'inscrire dans un code à barres pour nous permettre par la suite d'être capables de le numériser. Et c'est pour ça qu'on veut absolument être capables de préidentifier le formulaire, c'est pour éviter qu'on ait à resaisir l'information. Et, comme notre conseiller juridique l'a indiqué tout à l'heure, pour pouvoir utiliser cette information-là à d'autres fins que les fins de l'assurance maladie, on a besoin d'une autorisation.

Mme Maltais: M. le Président, comme les utilisations potentielles, c'est l'envoi d'un formulaire, est-ce qu'il y a d'autres utilisations potentielles que l'envoi du formulaire? C'est par rapport à cet article-là. Donc, les renseignements d'identité ne peuvent être faits que pour l'envoi de formulaires... ne peut être utilisé que pour l'envoi de formulaires.

**(17 heures)**

M. Bolduc: Bien, ça peut être utilisé aussi lorsqu'on va mettre... lorsque l'organisme autorisé va vouloir avoir l'information. Ça pourrait être utilisé également à ce moment-là. C'est-à-dire que, si tu as le nom de la personne, il faut que tu sois capable de rentrer dans le registre de l'assurance maladie pour savoir si, oui ou non, il est autorisé.

L'autre élément, si on était, mettons, un jour, en connexion avec le Dossier santé Québec, et il est entendu qu'on donnerait l'information à ce niveau-là, bien là il y aurait une connexion également qui se ferait à ce niveau-là.

Mme Maltais: O.K. M. le Président, est-ce qu'il y a d'autres renseignements d'identité que... comme par exemple le statut marital, les liens de famille. C'est simplement le nom, adresse, numéro de téléphone?

M. Bolduc: On va demander aux gens de la RAMQ de répondre à ça, c'est leur domaine d'expertise.

Mme Maltais: ...si c'était aussi clair que ça, il n'y aurait pas de problème. Je ne veux pas épuiser notre ami de la régie à faire cet aller-retour entre sa chaise et la table.

M. Thériault (Gaétan): Il y a le numéro d'assurance maladie également qui est dérivé de l'identification de la personne.

Mme Maltais: Parfait. C'est tout.

M. Thériault (Gaétan): Donc, c'est les informations qu'on a de besoin pour pouvoir être capable de rejoindre la personne et par la suite ramener l'information dans la bonne fiche de la personne et communiquer par la suite l'information à Québec-Transplant ou Héma-Québec.

Mme Maltais: Merci.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres questions sur 2.0.10?

Une voix: ...

Le Président (M. Kelley): Est-ce que 2.0.10 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 2.0.11.

M. Bolduc: Merci, M. le Président.

«2.0.11. Le ministre dresse la liste des organismes qui assurent la coordination des dons d'organes ou de tissus à qui la régie peut communiquer les renseignements figurant sur un formulaire de consentement. Cette liste est publiée sur le site Internet de la régie.»

Commentaires. Cet article permet au ministre de désigner les organismes qui assurent la coordination des dons d'organes ou de tissus à qui peuvent être communiqués les renseignements figurant sur un formulaire de consentement. Cette façon de procéder permet une certaine souplesse quant au nombre et au choix des organismes pouvant être désignés.

Cet article permet enfin de confier la gestion des consentements à des organismes spécialisés, lesquels sont les plus en mesure d'en faire un bon usage.

Le Président (M. Kelley): Questions? Commentaires?

Mme Maltais: Oui, M. le...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. «Le ministre dresse la liste des organismes qui assurent la coordination des dons d'organes ou de tissus à qui la régie peut communiquer les renseignements...» Est-ce qu'on parle seulement des deux organismes qui existent à l'heure actuelle?

M. Bolduc: ...Héma-Québec puis Transplant Québec.

Mme Maltais: Est-ce qu'il peut y en avoir d'autres?

M. Bolduc: Présentement, il n'y en a pas, mais c'est sûr qu'avec l'évolution de la médecine il pourrait arriver quelque chose de très spécialisé à un moment donné. Mais actuellement je n'en vois pas d'autre disponible au Québec.

Mme Maltais: O.K. Et le libellé de l'article fait que c'est bel et bien... seuls des organismes qui assurent la coordination de dons d'organes ou de tissus peuvent avoir, peuvent recevoir les renseignements inscrits sur le formulaire, et donc les renseignements du registre, par la régie. On a mis, là, un mur là-dessus, là.

M. Bolduc: Oui.

Mme Maltais: O.K. Parce que c'est extrêmement important, là.

M. Bolduc: On ne pourrait pas...

Mme Maltais: C'est de ça dont on parle, on parle d'à qui peut être... à qui peuvent être communiqués les renseignements du registre?

M. Bolduc: Oui. Il y a un mur, et c'est fiable.

Mme Maltais: Et, quand il y aura... Comment le ministre... Le ministre dresse la liste, il le fait. Est-ce qu'il a un... Est-ce que la liste serait publiée automatiquement?

M. Bolduc: Oui.

Mme Maltais: Il n'y a pas de délai, là?

M. Bolduc: Bien là, il va y avoir... Il y a seulement que deux organismes, Transplant Québec et Héma-Québec. Ça fait que, dès que le projet de loi est adopté, pour répondre à ce critère-là, ça va être disponible sur le site de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Le fait de le publier, ça veut dire que, si, un jour, on en rajoutait un troisième, ce serait public, donc ce serait transparent.

Mme Maltais: O.K. C'est justement ce que je veux dire. C'est que le fait d'ajouter un autre nom sur la liste... que les deux organismes qu'on connaît, qui ne sont donc pas nommés dans le projet de loi, il n'y a pas de mécanique d'autorisation pour un autre organisme. On a: cette liste est publiée sur le site Internet de la régie. Il n'y a pas de mécanisme de vérification. On va l'apprendre directement sur le site de la régie, là?

M. Bolduc: Oui. Bien, les gens pourraient poser des questions après. Mais, vous comprenez, quand on est dans ce domaine, on ne peut pas faire affaire avec n'importe quelle organisation. Et de toute façon, à partir du moment qu'il en apparaîtrait une troisième, je pense que ce serait dans le domaine public. Ça fait que, là, comme gouvernement, on serait questionnés si c'était quelque chose d'inadéquat.

Mme Maltais: M. le Président, nous préférons toujours prévenir les choses que d'être obligés de questionner le gouvernement quand il fait des choses inadéquates. C'est pourquoi nous prenons le temps de bien surveiller ces articles qui sont des articles extrêmement importants.

Donc, c'est parce que c'est la liste des organismes qui assurent la coordination des dons d'organes ou de tissus. Moi, ce qui me fatigue, c'est cette idée que ça nous prend un mur. Il est là, mais il n'y a pas de garde-fou. En tout cas, je veux juste y réfléchir, là, mais je trouve que c'est... Il n'y a pas de mécanisme de publication, il n'y a pas de mécanisme d'autorisation, c'est directement, c'est: le ministre dresse la liste, puis après ça ça va être publié sur le site de la régie. C'est juste, ce n'est pas...

Je veux juste bien m'exprimer, là. C'est parce qu'il n'y a pas de garde-fou autour de ça, là, c'est du direct, là, et, comme il y a seulement deux organismes, ils ne sont pas nommés, puis il y a une autorisation au ministre de faire... d'y aller directement. Je veux juste qu'on soit bien, bien, bien conscients de ça, là. Puis je veux réfléchir deux minutes. Je ne sais pas si mes collègues veulent poser des questions.

Le Président (M. Kelley): ...de vos collègues. M. le député de Saint-Jean, suivi par M. le député de Groulx.

M. Turcotte: Merci beaucoup, M. le Président. Moi, j'aimerais questionner par rapport à... Tantôt, le ministre nous a mentionné qu'il allait y avoir... quand les gens, là, dans les hôpitaux ou... qui vont vouloir savoir si une personne a donné son consentement pour le don d'organes, les gens vont avoir instantanément accès au registre de la régie et au registre de la Chambre des notaires du Québec. C'est ce que j'ai bien compris.

Moi, ma question, c'est: Est-ce que la Chambre des notaires va avoir accès, elle, aux informations qui sont dans le registre de la régie et est-ce que la régie va avoir accès, elle, à ce que la Chambre des notaires a dans son registre?

M. Bolduc: Non, ce n'est pas prévu. Un, c'est que je verrais mal que la régie transfère son information à la Chambre des notaires, parce qu'on veut préserver la confidentialité à ce niveau-là. Par contre, on va donner accès aux deux registres en même temps. Donc, la personne qui a besoin de l'information va avoir accès aux deux registres. Ça fait qu'elle va pouvoir juger, là, de... pour prendre une bonne décision.

M. Turcotte: On s'entend que ce n'est pas parce que je préconisais ça, c'était pour être certain, là, de comprendre, là, la transmission d'informations entre les deux, là.

M. Bolduc: ...très bien compris.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: M. le Président, lorsque Québec-Transplant sont venus témoigner, ils ont expliqué qu'au Québec, au niveau des greffes de tissus et de cornées, si ma mémoire est bonne, il y avait des tissus et des cornées qui provenaient... qui étaient achetés dans des compagnies américaines, spécifiquement tissus et cornées, et donc Québec-Transplant, par exemple, n'est pas l'organisme qui va coordonner l'ensemble des greffes de tissus ou de cornées puisqu'il y aurait de la compétition américaine, des trucs comme ça.

Comment dois-je interpréter le 2.0.11 en tenant compte que, dans ce secteur précis, ce sont des organismes carrément de l'extérieur? Est-ce que ces organismes-là devraient avoir une certaine certification, par exemple, pour pouvoir offrir ou vérifier un certain nombre de choses auprès des médecins québécois?

M. Bolduc: Dans un premier temps, les gens qui vont faire faire des prélèvements ici, au Québec, c'est seulement les deux organismes qu'on a mentionnés. Quand vous parlez des compagnies américaines, c'est que parfois... Je vais vous donner un exemple: la greffe de cornées. On n'a pas assez de cornées disponibles au Québec. À ce moment-là, les ophtalmologistes et les centres responsables peuvent acheter des cornées aux États-Unis.

Donc, ce n'est pas des... il n'y a jamais de tissu qui part d'ici et qui s'en va aux États-Unis, mais il y a des tissus qui peuvent partir de là-bas, puis ils viennent ici. Là, c'est un autre... complètement un autre domaine, c'est-à-dire c'est le domaine de la transplantation, où ils vont se procurer des tissus ailleurs. Là, nous autres, ce qu'on fait aujourd'hui comme projet de loi, c'est la réglementation pour les gens qui vont décéder, aussi qui vont... qui peuvent fournir des tissus, de façon à ce qu'on puisse avoir un accès plus facilement au consentement puis également la possibilité d'avoir les organes.

Donc, c'est deux registres différents. On ne voudrait pas empêcher les compagnies américaines de vendre des tissus ici parce que pour certaines personnes, exemple, au niveau du cartilage, au niveau des os, au niveau de la cornée, bien ça permet à des Québécois d'avoir les services. Ce qu'on favorise, puis ça avait été la discussion qu'il y avait eu avec Transplant Québec: Est-ce qu'on pourrait avoir un biais positif pour les gens de Transplant Québec qui peuvent fournir les tissus? Bien, c'est quelque chose qu'on va regarder mais qui n'est pas partie prenante du projet de loi.

**(17 h 10)**

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Donc, les centres de prélèvement n'auront pas accès à la liste. C'est Québec-Transplant ou Héma-Québec qui vont être... qui vont avoir accès à la liste. Donc, ils sont toujours et encore, comme il se doit, je pense, les intermédiaires entre les centres de prélèvement et la liste des donneurs potentiels.

M. Bolduc: Toujours.

Mme Maltais: Toujours?

M. Bolduc: Toujours.

Mme Maltais: Et c'est la volonté ministérielle que ça continue ainsi.

M. Bolduc: Oui, parce qu'on ne voudrait pas... On veut essayer d'avoir le système le plus efficace et on a deux très bons organismes. Ça fait que les centres de... également, les centres de transplantation font affaire avec Transplant Québec. Et ça va aussi loin de dire qu'une fois qu'un corps est disponible vous pouvez avoir sept organes qui peuvent être récupérés, puis les sept organes peuvent aller dans des endroits différents. Et il y a un mécanisme au Québec qui est prévu, qu'il y a des endroits où est-ce que vous allez être... un centre que vous allez pouvoir prélever des organes, puis il y a d'autres centres dans lesquels vous pouvez transplanter, donc.

Puis je vais vous donner un exemple simple. Moi, j'avais eu un cas comme coroner au Saguenay-- Lac-Saint-Jean, à Alma, puis on m'avait... le corps avait été transféré à l'Hôpital de Chicoutimi, où, là, il y avait eu le prélèvement des organes. Une fois qu'ils ont prélevé, à ce moment-là, par la suite les organes, ils partent dans différents endroits, tout dépendant d'où est-ce qu'il y a des receveurs disponibles. On peut utiliser le foie, on peut utiliser les poumons, on peut utiliser le coeur.

Donc, généralement, un donneur peut aider, je pense, jusqu'à sept personnes, là, pour permettre à cette personne-là de mieux vivre.

Le Président (M. Kelley): Il n'y a pas d'autres questions sur 2.0.11? C'est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): 2.0.12. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président.

«2.0.12. La régie peut, sur demande, communiquer à un organisme désigné par le ministre conformément à l'article 2.0.11, les renseignements figurant sur un formulaire de consentement.»

Étant donné les règles plus strictes auxquelles la régie est soumise concernant la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'assurance maladie, cet article est nécessaire afin d'autoriser expressément la régie à communiquer des renseignements figurant sur un formulaire de consentement. Il ne s'agit pas d'une faculté discrétionnaire mais bien d'une autorisation de communiquer des renseignements. En effet, en pareil cas, la doctrine et la jurisprudence en droit administratif considèrent qu'un «peut» doit être interpréter comme un «doit». Par ailleurs, les organismes pourront obtenir des renseignements au cas par cas, en tout temps, sur simple demande de leur part.

Bon, on a déjà fait, pendant des heures, la discussion du «peut» et du «doit». Je m'en souviens très bien, c'était mon premier projet de loi. Si le député de Groulx veut refaire le débat, je vais le laisser discuter avec nos conseillers juridiques. On s'en souvient.

M. Gauvreau: Mais vous ne vous souvenez pas des pages 91 et 92 de l'édition 1997 de l'Interprétation des lois, du Pr P.-A. Côté. Ça, c'est un avis à votre conseiller juridique.

M. Bolduc: ...mon cher député de Groulx.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires pour 2.0.12?

M. Gauvreau: Il y en a un, M. le ministre.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: C'est exactement ce qu'on a échangé rapidement, M. le ministre et moi. C'est que la jurisprudence et les transcriptions faites par le Pr Côté amènent l'utilisation du verbe «pouvoir» comme étant qu'il «doit», mais qu'il ne doit pas absolument faire quelque chose, mais il peut le faire. Il a le pouvoir de le faire. Et le «doit» doit être une ordonnance, une injonction, quant à moi, à savoir que, dans tous les cas où on doit rendre, fournir certains renseignements... que la régie doit le faire. Ce n'est pas une grosse correction, mais ça a l'avantage d'être clair.

Mais je ne veux pas passer 47 minutes comme je l'ai fait dans un projet de loi précédent. Hier, je l'ai fait dans une autre commission parlementaire. Et puis on s'est réservé trois minutes. Alors, je sais que mon ministre est tout à fait conscient de ce que je pourrais lui dire pendant les 47 prochaines minutes.

Des voix: ...

M. Gauvreau: Je le regarde avec des yeux suppliants.

M. Bolduc: Oui, puis j'apprécie parce que je pense avoir déjà compris. Avec le député de Groulx, on fait du «peut» et du «doit», puis avec la députée de la Matapédia c'est des nouveaux mots que je n'avais jamais entendus, mais ça améliore mon vocabulaire.

Une voix: ...

M. Bolduc: Superfétatoires. C'est ça.

Mme Maltais: ...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Ceci dit, je sais qu'il ne faut pas supplier un ministre, il faut le convaincre. C'est beaucoup plus efficace, c'est beaucoup plus noble.

Je pense que le député de Groulx a déjà bien argumenté. Je ne reviendrai pas, mais je dois dire: Je peux le dire, mais je pense que je vais prendre le temps de devoir le dire, que «peut», ce n'est pas «doit», que le pouvoir n'est pas le devoir. Et je considère aussi... et je vais demander au ministre d'amender en disant «doit». Et c'est tout simple. Ce n'est pas... On n'en fera pas une bataille immense, mais je pense qu'en toute chose la clarté est plus bénéfique qu'autre chose, et il serait possible de dire tout simplement: La régie doit, sur demande, communiquer à un organisme. L'organisme a besoin de l'information, la régie doit la lui livrer, tout simplement.

M. Bolduc: M. le...

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Bolduc: Si la députée, elle veut le faire, on a déjà la rédaction dactylographiée de l'amendement. Ça fait que soit que je le fasse ou qu'elle le fasse.

Mme Maltais: ...considérons qu'il est donc écrit parce que nous l'avons nous aussi à la main. Alors...

Le Président (M. Kelley): J'ai juste besoin d'un proposeur pour...

Mme Maltais: O.K., alors. Mais, tiens, je pense que je vais laisser ça au député de Groulx.

M. Gauvreau: ...un continuum espace-temps, M. le Président, en déposant un amendement qui se relit comme suit: À l'article 2, remplacer à l'article 2.0.12 le mot «peut» par le mot «doit».

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

M. Bolduc: Bien, on pourrait en discuter une trentaine de minutes, mais je pense qu'on va l'accepter.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'amendement est donc adopté?

Mme Maltais: Mon seul commentaire sera pour mon collègue en lui disant: Vous voyez, il ne faut pas supplier, il faut convaincre.

M. Gauvreau: C'est parce que je me vois aller dans toutes les commissions parlementaires où il y a un «peut» puis un «doit».

Mme Maltais: Merci beaucoup. Oui, il est adopté, si les parlementaires le désirent.

Le Président (M. Kelley): Il est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 2.0.12? Est-ce que 2.0.12, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'ensemble de l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les services de
santé et les services sociaux

Les établissements

Le Président (M. Kelley): On passe à l'article 3. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président.

Article 3: L'article 204.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est remplacé par le suivant:

«204.1. Le directeur des services professionnels d'un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés doit, avec diligence, devant la mort imminente ou récente d'un donneur potentiel d'organes ou de tissus:

«1° vérifier, auprès de l'un ou l'autre des organismes qui assurent la coordination des dons d'organes ou de tissus et qui sont désignés par le ministre conformément à l'article 2.0.11 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, l'existence d'un consentement au prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus après son décès dans les registres de consentements établis par l'ordre professionnel des notaires du Québec et par la Régie de l'assurance maladie du Québec, à moins que sa dernière volonté ne soit autrement connue;

«2° transmettre à un tel organisme, lorsqu'il y a consentement, tout renseignement médical nécessaire concernant le donneur potentiel et les organes ou les tissus qui pourraient être prélevés.

Le directeur des services professionnels est informé de la mort imminente ou récente d'un donneur potentiel d'organes ou de tissus suivant la procédure établie par l'établissement.»

Et, M. le Président, nous aurions un amendement. On pourrait présenter l'amendement.

Le Président (M. Kelley): Oui.

M. Bolduc: L'amendement se lit comme suit: À l'article 3, dans le paragraphe 1° de l'article 204.1, remplacer «à moins que sa dernière volonté ne soit autrement connue» par «afin de s'assurer de la dernière volonté qu'il a exprimée à cet égard conformément au Code civil du Québec».

Le Président (M. Kelley): Alors, on va prendre le temps pour distribuer l'amendement. Peut-être expliquer le sens de l'amendement, M. le ministre.

M. Bolduc: Le commentaire, oui. Merci, M. le Président. Cet amendement vient préciser que l'obligation du directeur des services professionnels de vérifier l'existence d'un consentement auprès d'organismes de coordination des dons d'organes ou de tissus s'applique à chaque fois qu'il est devant la mort imminente ou récente d'un donneur potentiel, ceci afin de s'assurer de la dernière volonté exprimée par ce donneur conformément au Code civil du Québec.

Le Président (M. Kelley): Questions sur l'amendement, Mme la députée?

Mme Maltais: Si je comprends bien, M. le Président, le ministre a décidé de répondre à la demande qui avait été faite par... Je crois que c'est Québec-Transplant qui nous avait informés de ça, qui nous disait que ça causait un problème, le fait que la dernière volonté puisse empêcher la vérification au registre. Donc, il s'agissait de demander que la vérification du registre, dès qu'il y avait mort imminente d'un donneur potentiel... qu'il pouvait y avoir vérification automatique au registre.

M. Bolduc: Oui.

Mme Maltais: Alors, ça, donc on passe d'«à moins que sa»... donc, d'une exclusion potentielle, parce que c'était «à moins que sa dernière volonté ne soit autrement connue», à une espèce de raison pour laquelle il y aurait vérification.

M. Bolduc: Bon, on veut s'assurer...

Mme Maltais: Le sens est complètement changé, là.

**(17 h 20)**

M. Bolduc: Oui, c'est que quelqu'un pourrait arriver puis dire... Exemple: quelqu'un de la famille accompagnait la personne. Elle, elle dirait: Sa volonté, c'était que, non, elle ne voulait pas donner ses organes, mais, à ce moment-là, il fallait quand même s'assurer que les dernières volontés qu'elle a exprimées à l'égard... conformément au Code civil du Québec. Donc, on irait vérifier le registre pour être certain que c'était bel et bien ses dernières volontés.

Mme Maltais:«Afin de s'assurer de la dernière volonté qu'il a exprimée à cet égard». Donc, ça va donner: le DSP doit vérifier l'existence d'un consentement dans les registres de consentement des deux ordres. Donc là, il y a vraiment... c'est un... le DSP voit qu'il y a... voit que, devant la mort imminente ou récente d'un donneur potentiel d'organes... c'est un donneur potentiel, le DSP fait une vérification immédiate dans les deux registres.

M. Bolduc: Peut-être que je pourrais...

Mme Maltais: Non, il ne vérifie pas lui-même. Il vérifie? Il demande? Comment ça fonctionne? Est-ce qu'il demande à Québec-Transplant de vérifier? Comment ça fonctionne?

M. Bolduc: Moi, je demanderais peut-être à nos...

Mme Maltais: ...auprès de l'un des organismes. O.K.

M. Bolduc: Oui. Compte tenu que c'est très juridique, je vais peut-être demander à notre conseiller juridique de venir nous conseiller tous ensemble.

Mme Maltais: ...ni médecin ni avocat.

Une voix: Dommage.

Le Président (M. Kelley): Me Dansereau arrive.

M. Dansereau (Daniel): Pouvez-vous répéter la question?

Mme Maltais: Écoutez, simplement, là, je veux voir bien la mécanique de vérification, comment les gestes se... qui pose un geste auprès de qui ensuite et bien comprendre la façon dont vous avez... Comment ça, on est passé à «afin de s'assurer»? Quel est l'impact de cette modification?

M. Dansereau (Daniel): Alors, c'est tout simplement... La nouvelle écriture du texte permet... fait en sorte qu'il faut quand même consulter obligatoirement, pour un DSP, les registres et, à partir de ça, de voir quel est le dernier consentement.

Mme Maltais: ...DSP voit la mort imminente ou récente de quelqu'un qui est donneur potentiel. Il consulte immédiatement Québec-Transplant.

M. Dansereau (Daniel): Oui.

M. Bolduc: Le registre.

M. Dansereau (Daniel): Le registre.

Mme Maltais: Est-ce qu'il consulte le registre ou Québec-Transplant?

M. Dansereau (Daniel): Par Québec-Transplant. Bien, en fin de compte, il est en communication, il doit communiquer avec Québec-Transplant qui, lui, vérifie auprès des deux registres. Donc, c'est pour s'assurer de la dernière volonté qui apparaît aux registres. Par ailleurs, le Code civil continue de s'appliquer. Il pourrait y avoir eu autrement des consentements aussi que dans les registres. Alors, il faut aussi tenir compte, selon le Code civil, s'il y a d'autres... S'il voit qu'il y a un consentement, il faut aussi qu'il en tienne compte afin de s'assurer du dernier consentement.

Enfin, ils vérifient ça, mais c'est toujours le dernier consentement qui l'emporte.

Mme Maltais: Mais, si je comprends bien, M. le Président, bon, ce n'est pas le DSP qui consulte le registre.

M. Dansereau (Daniel): Non, il consulte les organismes de coordination.

Mme Maltais: Consulte Québec-Transplant ou Héma-Québec.

M. Dansereau (Daniel): C'est ça.

Mme Maltais: Mais normalement, pour les greffes et dons d'organes, il consulte d'abord Québec-Transplant.

M. Dansereau (Daniel): Voilà.

Mme Maltais: Parce qu'on est devant... Ce sont des événements qui se déroulent extrêmement rapidement, on le sait, là. Donc, Québec-Transplant qui vérifie d'office les deux registres.

Pourquoi on n'a pas simplement supprimé «à moins que sa dernière volonté ne soit autrement connue»? Quel est le besoin juridique, je veux bien le comprendre, là... juridique ou logique, là, d'ajouter «afin de s'assurer de la dernière volonté qu'il a exprimée»?

M. Dansereau (Daniel): C'est pour faire l'arrimage avec le Code civil. C'est que les registres... les deux registres peuvent ne pas avoir les dernières volontés. La famille peut avoir un document où, sur place, devant deux témoins, la personne donneur peut avoir décidé: Bien, je consens. Alors...

Mme Maltais: Donc...

M. Dansereau (Daniel): Alors, il faut tenir compte de la dernière volonté. Mais elles ne sont pas seulement les dernières volontés dans les registres.

Mme Maltais: O.K. Donc, c'est une manière de rappeler l'importance de la dernière volonté tout en obligeant, parce que c'est ce à quoi on tenait... en l'obligeant, la consultation des registres.

M. Dansereau (Daniel): Dans le même but, d'avoir la dernière volonté, oui.

Mme Maltais: D'avoir possiblement les dernières volontés, parce que la dernière volonté, c'est ça que vous nous avez expliqué, peut être dans un document manuel qui aurait été remis à la famille dans les derniers jours, ou tout ça.

M. Dansereau (Daniel): Absolument.

Mme Maltais: Un document écrit. J'apprécie cette modification. Je pense que c'est... on peut remercier aussi les gens de Québec-Transplant qui nous ont bien expliqué que, tout en ayant une très bonne intention, le projet de loi pouvait peut-être être finalement moins éclairant que ce qu'on voulait.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement?

M. Gauvreau: ...M. le Président, que, même au-delà des registres, comme l'a expliqué Me Archambault...

Une voix: Dansereau.

M. Gauvreau: ...Dansereau, excusez-moi -- excusez-moi, vous ressemblez tellement à quelqu'un qui s'appelle Archambault -- il peut y avoir d'autres méthodes.

Je l'ai vécu cet été. Ma mère est décédée. Elle n'avait été inscrite à aucun registre. Elle avait 92 ans. Et, après que je lui ai expliqué en présence d'un médecin qu'elle était en fin de vie, je lui ai demandé devant des témoins si elle voulait donner des organes et des tissus. Elle a dit oui devant témoins. On l'a fait de façon verbale. Ça a été noté dans le dossier hospitalier. Et effectivement il y a... malgré son âge avancé, elle a permis à d'autres personnes de faire un continuum de vie. Et là, avec le registre, ça va être encore plus facile parce qu'on aura souvent la réponse. Si une personne est dans le coma, elle n'est pas en mesure de l'exprimer, mais elle l'aura exprimé avant dans un registre.

Mme Maltais: Il s'agit toujours, M. le Président, on en parlait beaucoup pendant les consultations, d'aider les familles à un moment difficile. Alors, c'est bien.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? L'amendement est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): On revient maintenant à l'ensemble de l'article 3.

M. Bolduc: Je n'avais pas lu le commentaire, M. le Président. Voulez-vous que je le lise?

Le Président (M. Kelley): Oui.

M. Bolduc: Cet article modifie l'actuel article 204.1 de la loi pour tenir compte des autres dispositions du présent projet.

Ainsi, le rôle actuel du directeur des services professionnels de transmettre, en cas de mort imminente d'un donneur potentiel, des informations médicales le concernant à un organisme désigné par le ministre consistera dorénavant à devoir d'abord vérifier, auprès d'un tel organisme non seulement en cas de mort imminente mais aussi en cas de mort récente du donneur potentiel, l'existence d'un consentement de sa part dans les registres de consentement établis par la Chambre des notaires et par la régie.

Le texte amendé vient préciser que l'obligation du directeur des services professionnels de vérifier l'existence d'un consentement auprès des organismes de coordination des dons d'organes ou de tissus s'applique à chaque fois qu'il est devant la mort imminente ou récente d'un donneur potentiel, ceci afin de s'assurer de la dernière volonté exprimée conformément au Code civil du Québec. Cette volonté peut par ailleurs avoir également été exprimée verbalement devant deux témoins ou par un écrit quelconque.

Ainsi, dans le cas où le donneur potentiel aurait fait connaître sa volonté à différents endroits, que ce soit dans l'un ou l'autre des registres, verbalement devant deux témoins ou par écrit, et que cette volonté puisse être divergente d'un endroit à l'autre, la volonté qui prévaut est évidemment celle qui est la plus récente.

Le Président (M. Kelley): Commentaires sur l'ensemble de l'article 3? Peut-être, M. le député de Saint-Jean, voulez-vous...

M. Turcotte: Bien, je ne sais pas. Je peux y aller, là. Moi, avec les amendements qui nous ont été proposés, je ne sais pas si vous avez fait une réflexion sur ce qu'Héma-Québec et Québec-Transplant nous avaient amené, nous suggérant un nouveau paragraphe par rapport à ce qu'on... que les informations soient données pour aller chercher un éventuel consentement. À la page 6 d'Héma-Québec... la page 15 de Québec-Transplant...

M. Bolduc: On peut-u...

M. Turcotte: Bien, je peux vous lire, eux, ce qu'ils proposaient, là. Eux, ils proposaient d'ajouter: «Transmettre à cet organisme les informations nécessaires en vue de lui permettre d'obtenir le consentement d'une personne autorisée par la loi, dans les situations où la volonté du donneur potentiel n'est pas inscrite dans un registre ou autrement connue.»

M. Bolduc: Oui, ça, je dois vous avouer, je serais... Ça, je suis moins en faveur de ça. Ça, ça voudrait dire qu'on ouvrirait... Là, ce qui arrive dans le cas présent, les gens, quand ils ont signé leur consentement, ils autorisent à ce qu'on donne l'information. Mais là ça voudrait dire qu'au niveau de la Régie de l'assurance maladie du Québec ça ouvrirait la... ça briserait la confidentialité. Il y aurait des informations qui devraient être données. Je suis beaucoup moins à l'aise, mais on pourrait peut-être demander à quelqu'un de nous éclairer.

Le Président (M. Kelley): Alors, avec consentement, si vous pouvez vous bien identifier pour les fins de l'enregistrement.

M. Jalbert (Yves): Oui. Yves Jalbert, directeur de la Biovigilance, au ministère de la Santé. Alors, bien, c'est important effectivement qu'on permette à l'organisme de coordination d'approcher parfois lui-même directement la famille. Ça peut s'avérer utile dans des cas où on a un hôpital qui a peu d'expertise dans le prélèvement d'organes, entre autres, et ça va pouvoir se faire du fait que le registre va faire en sorte que les établissements vont appeler directement un de ces organismes de coordination.

Donc, il va y avoir un contact très rapide entre l'organisme et le personnel soignant qui s'occupe du donneur potentiel. Et donc, si l'organisme veut parler directement à la famille, l'établissement va pouvoir approcher la famille et demander le consentement. Et tout ça peut se faire de façon administrative. C'est pour ça que ça n'a pas été retenu comme élément du projet de loi.

**(17 h 30)**

M. Bolduc: ...moi, ce que je vois, c'est que ce qu'eux autres voulaient, c'est qu'on ait accès aux informations du registre d'assurance maladie. Est-ce que c'est ça, l'objectif?

M. Turcotte: Non.

M. Bolduc: Si ce n'est pas ça, juste me le reclarifier, voir.

M. Turcotte: Bien, je peux le relire: «Transmettre à cet organisme les informations nécessaires en vue de lui permettre d'obtenir le consentement d'une personne autorisée par la loi, dans les situations où le volonté du donneur potentiel n'est pas inscrite dans un registre ou autrement connue.»

Donc, au fond, ce que je comprends, c'est que, si on consulte le registre, on voit que la personne n'a pas donné son consentement, mais que c'est... les informations de la personne soient transmises aux organismes, soit Québec-Transplant ou Héma-Québec, pour qu'eux contactent la famille.

M. Bolduc: C'est ça. Mais, juste pour expliquer comment ça fonctionne, c'est que, si vous n'êtes pas dans le registre, on n'a plus d'accès au registre. Mais dans l'hôpital... à ce moment-là, l'hôpital va contacter la famille. Et la famille va être déjà mise en relation avec Québec-Transplant ou Héma-Québec. Mais ça, ça ne fait pas partie du projet de loi. Ils peuvent déjà le faire actuellement sans le projet de loi. Le projet de loi, si on avait cela, ce serait de donner l'autorisation à la RAMQ de donner l'information. Mais ça, ça briserait la question de la confidentialité.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Je comprends donc qu'actuellement, déjà, quand il y a décès imminent ou décès très, très, très immédiat, dans les moments qui suivent un décès, d'une personne, déjà, puisqu'il y a un registre, il existe déjà. La Chambre des notaires, il y a déjà une consultation. Comme il va y avoir... Comme il y a déjà consultation d'un registre, s'il n'y a pas de volonté de consentement de don d'organes d'inscrite et qu'il n'y a pas de refus non plus, parce que la Chambre des notaires... il y a un refus, déjà Québec-Transplant, à ce moment-là, est mis en relation avec la famille. Est-ce qu'il y a une obligation du centre hospitalier ou de l'équipe médicale de donner accès à la famille à Québec-Transplant?

En fait, c'est un peu ce que nous demande Québec-Transplant. C'est: Voulez-vous nous donner... Je comprends que ce n'est pas dans le registre, là, que ça doit nécessairement exister, mais ce qu'ils veulent, c'est avoir accès automatiquement aux informations qui lui permettent d'accéder à la famille.

M. Bolduc: En pratique, c'est déjà disponible, parce que, si la... À partir du moment qu'il n'est pas dans le registre puis que ça pourrait être un donneur potentiel, ils vont contacter la famille puis ils vont le mettre en relation avec Québec-Transplant ou Héma-Québec. Mais, moi, je n'aurais pas la volonté de mettre ça dans le projet de loi parce que c'est déjà des procédures qui se font actuellement. Et puis là on est dans un autre domaine complètement, là.

Mme Maltais: ...j'essaie de comprendre. Je comprends, mais je veux essayer de comprendre comment ça marche sur le terrain. Est-ce qu'automatiquement les gens contactent en général Québec-Transplant...

M. Bolduc: Oui...

Mme Maltais: ...pour dire: Écoutez, il pourrait y avoir des organes disponibles si la famille est...

M. Bolduc: Dès qu'il y a un donneur potentiel, il y a une procédure dans l'établissement, où ils vont contacter Québec-Transplant ou Héma-Québec. Et, à ce moment-là, eux autres vont être pris en contact, eux autres vont vérifier le consentement. S'il n'y a pas consentement, à ce moment-là, Québec-Transplant va parler avec la famille pour savoir s'ils ne pourraient pas donner des organes.

Mme Maltais: O.K. Ce qui nous mène à l'autre question que j'ai, qui est l'autre question qui a été abordée d'ailleurs pendant les consultations. Le projet de loi dit «suivant la procédure établie par l'établissement». Et l'autre question, c'est... Il n'y a pas de procédure nationale. Il n'y a pas de procédure unique sur le territoire québécois. Est-ce que le ministre va évaluer la possibilité d'établir des procédures?

M. Bolduc: ...c'est à peu près toujours les mêmes procédures, sauf que, d'un établissement à l'autre, ça peut être différent parce que vous avez des petits établissements et des gros établissements. Ça fait que, dans la procédure, quand on parle de procédure, c'est qu'il faut rejoindre le directeur des services professionnels -- ça, c'est la finalité -- ou le responsable des dons d'organes dans l'établissement. Mais pour le reste c'est comment... C'est, comme on le fait, que ça... C'est variable d'un établissement à l'autre. Ça fait que ce serait difficile de dire à chaque établissement d'avoir la même procédure parce que chacun des établissements a ses particularités. Mais la finalité de la procédure, c'est qu'il y a quelqu'un de responsable, et cette personne-là doit faire les démarches pour réussir à favoriser le don d'organes. On ne pourrait pas standardiser ça.

On ne pourrait pas standardiser ça pour tous les établissements parce que les établissements ne fonctionnent pas nécessairement de la même façon, là, pour les rejoindre.

Mme Maltais: ...M. le Président, ici, dans le projet de loi, on dit que ça va être le DSP maintenant. Ça ne peut pas être une personne en charge du don d'organes autre que le DSP.

M. Bolduc: Mais, en pratique, c'est la façon dont ça fonctionne dans les établissements, tu as le DSP qui a la responsabilité. Mais je vais vous donner un exemple: souvent, il y a une autre personne qui est de garde pour ça puis qui va rentrer, parce que le DSP, il n'est pas nécessairement là 24 heures par jour. Ça fait que ça va de soi, le DSP, ou ça va être le substitut du DSP, là, parce qu'il y a un DSP par établissement. Ça fait que, s'il est en vacances à l'extérieur, c'est prévu qu'il y ait quelqu'un dans l'établissement qui a cette responsabilité-là.

Mais c'est sous la responsabilité du DSP. On m'a dit également... on m'a remis un message pour dire que la procédure, elle va être évaluée par l'agrément qui a lieu dans chacun des établissements et qui est obligatoire.

Mme Maltais: Est-ce qu'on peut me donner juste deux minutes? J'ai une question à discuter à mon...

Le Président (M. Kelley): O.K. On peut suspendre deux minutes. On va suspendre deux minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 36)

(Reprise à 17 h 37)

Le Président (M. Kelley): La commission reprend ses travaux. Un commentaire, M. le ministre?

M. Bolduc: ...pour confirmer que, lorsque l'établissement va être agréé, il va y avoir une évaluation faite par le comité d'agrément.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 3?

Mme Maltais: Oui. Pouvez-vous...

M. Bolduc: Pour la procédure, c'est prévu, lors de l'agrément, que celle-ci va être évaluée par le comité d'agrément. Ça va faire partie des critères d'Agrément Canada ou de l'organisation d'agrément du Québec, conséquemment.

Mme Maltais: La procédure?

M. Bolduc: La procédure.

Mme Maltais: Cette dite procédure. Parfait.

M. Bolduc: En tout cas, par le Conseil québécois d'agrément ou par Agrément Canada.

Mme Maltais: Merci beaucoup.

Le Président (M. Kelley): Pas d'autres commentaires? Donc, l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Maltais: Adopté.

Loi sur les normes du travail

Les normes du travail

Le Président (M. Kelley): Adopté. On passe à l'article 4. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. L'article 4: L'article 70 de la Loi sur les normes du travail est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après le mot «maladie», de «, don d'organes ou de tissus à des fins de greffe».

Commentaires. Cet article modifie le troisième alinéa de l'article 70 de la Loi sur les normes du travail pour ajouter l'absence pour cause de don d'organes ou de tissus aux causes déjà existantes d'absence au travail pouvant justifier le report du congé annuel à l'année suivante ou le versement d'une indemnité afférente. En effet, le congé annuel doit être habituellement pris dans les 12 mois qui suivent l'année de référence. Toutefois, si, à la fin de cette période, le salarié est absent pour cause de maladie, de dons d'organes ou des tissus, ou d'accident, ou d'acte criminel ou est absent ou en congé pour raisons familiales ou parentales, l'employeur peut, à la demande du salarié, reporter à l'année suivante le congé annuel.

Le texte amendé vient préciser que les dons d'organes ou de tissus consentis à d'autres fins que la greffe ne sont pas visés. À titre d'exemple, le don de sang ne sera pas sujet à la protection accordée par la Loi sur les normes du travail, alors que le don de la moelle osseuse le sera.

Le Président (M. Kelley): Alors, juste pour organiser nos travaux, il y a un amendement ici parce qu'il faut ajouter les mots «à des fins de greffe», qui ne sont pas dans le projet de loi initial, mais qu'on veut ajouter.

M. Bolduc: ...le texte initial, c'était: L'article 70 de la Loi sur les normes du travail est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après le mot «maladie», de «, de don d'organes ou de tissus».

Et l'amendement, c'est: À l'article 4, insérer, après le mot «tissus», les mots «à des fins de greffe».

Le Président (M. Kelley): Alors, peut-être, si on peut disposer avec l'amendement en premier lieu... on ajoute «à des fins de greffe». M. le ministre.

M. Bolduc: L'amendement?

Le Président (M. Kelley): Oui, l'amendement, juste pourquoi il faut clarifier.

**(17 h 40)**

M. Bolduc: O.K. L'amendement, c'est: À l'article... Il faut clarifier, tout simplement. C'est que, quand vous lisez l'article initial... après le mot «maladie», de «, de dons d'organes ou de tissus», c'est qu'il n'avait pas été mis «à des fins de greffe».

Donc, c'est tout simplement qu'il faut vraiment qu'il y ait un cas de greffe pour que ce soit accepté.

Mme Maltais: ...est absent pour cause de... Ça va donner: «En outre, si, à la fin des 12 mois qui suivent la fin d'une année de référence, le salarié est absent pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe, d'accident ou d'acte criminel ou est absent...» Alors, vous ajoutez «à des fins de greffe». Pourquoi vous ajoutez «à des fins de greffe» vraiment spécifiquement?

M. Bolduc: ...commentaire, c'est... vient préciser que les dons d'organes ou de tissus consentis à d'autres fins que des greffes ne sont pas visés. À titre d'exemple, le don de sang ne sera pas sujet à la protection accordée par la Loi sur les normes du travail, alors que le don de moelle osseuse le sera. Je vais peut-être demander à nos conseillers juridiques de bien venir nous expliquer ça, là.

Mme Maltais: ...bien les différences. Moi, j'aimerais vraiment bien comprendre les différences que ça induit maintenant.

Le Président (M. Kelley): Alors, M. Jalbert.

M. Jalbert (Yves): ...juridique, mais enfin. C'est qu'effectivement la discussion a tourné autour du fait que le sang est un tissu. Alors, on n'avait pas dans les discussions envisagé, accordé cette protection aux donneurs de sang, d'emblée.

Par ailleurs, le groupe qui est davantage visé, ce sont les donneurs de moelle osseuse, qui est aussi un tissu. Alors, la façon de faire la distinction, c'est que le sang n'est pas transplanté, il est transfusé, alors que la moelle osseuse, elle est transplantée effectivement, oui.

Mme Maltais: O.K. Donc, quand on fait un don de moelle osseuse, c'est considéré comme une greffe, ce n'est pas...

M. Jalbert (Yves): Une greffe, oui.

Mme Maltais: ...considéré comme étant une...

M. Bolduc: Une transfusion.

M. Jalbert (Yves): Une transfusion.

Mme Maltais: ...transfusion. C'est donc une greffe. C'est ce qui va nous permettre... O.K. Parfait.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? L'amendement est...

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): ...

Le Président (M. Kelley): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Question d'éclaircissement. Regardez, c'est de la façon que je le lis: si jamais il y avait un deuxième consentement pour un don, mettons, pour la recherche ou... il ne serait pas couvert par cette clause-là. S'il y avait un don... S'il y avait un deuxième consentement pour un don pour la recherche ou... il ne serait pas inclus, là, dans la couverture. C'est ça?

Le Président (M. Kelley): Me Dansereau.

M. Dansereau (Daniel): Alors, c'est parce que la protection en matière de travail, c'est uniquement pour des greffes et ce n'est pas pour les fins de recherche. Le Code du travail ne couvre pas le cas où quelqu'un va faire des dons pour de la recherche, tout simplement.

M. Bolduc: ...

Le Président (M. Kelley): Oui, on est dans les dons vivants.

M. Bolduc: ...là, on parle de donneur de vivant à vivant. C'est de vivant à vivant. Donc, c'est déjà quelqu'un qui donnerait son rein. Et puis généralement les gens ne donneront pas leur rein pour de la recherche, ils vont vraiment le donner de donneur de vivant à vivant. Donc, c'est peut-être la subtilité, là.

Mme Maltais: ...oui.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement ou est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 4 dans son ensemble?

Mme Maltais: Non.

Le Président (M. Kelley): Alors, l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Numéro 5. M. le ministre. Article n° 5.

M. Bolduc: Article 5: L'article 74 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «maladie», de «, de don d'organes ou de tissus».

Ça, c'est l'amendement. C'est: À l'article 5, insérer, après le mot «tissus», les mots «à des fins de greffe».

C'est une concordance.

Le Président (M. Kelley): Alors, on a des deux. On est en train de distribuer... Alors, la première proposition, c'est d'ajouter, dans l'article 5 également, «à des fins de greffe». Est-ce que l'amendement... Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement ou est-ce qu'on veut juste discuter?

Mme Maltais: ...sur l'amendement, c'est exactement les mêmes fins qu'à l'article 4.

Le Président (M. Kelley): L'amendement est adopté. Alors, est-ce qu'il y a des questions plus générales sur l'article 5 tel qu'amendé?

Mme Maltais: Si je comprends bien, l'article 4 concernait... Quelle est la différence entre l'article 4 et l'article 5? Dans quelle situation ça s'applique?

M. Bolduc: Je vais peut-être lire le commentaire.

Cet article modifie le deuxième alinéa de l'article 74 de la Loi sur les normes du travail pour ajouter l'absence pour cause de don d'organes ou de tissus aux causes déjà existantes d'absence au travail pouvant justifier une indemnité équivalente à deux ou trois fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée, dans le cas où une telle absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel.

Le texte amendé vient préciser que les dons d'organes ou de tissus consentis à d'autres fins que la greffe ne sont pas visés. À titre d'exemple, le don de sang ne sera pas sujet à la protection accordée par la Loi sur les normes du travail, alors que le don de la moelle osseuse le sera.

Puis là je vais lire l'exemple. Au cours d'une année de référence, un salarié a travaillé 26 semaines, moyennant un salaire hebdomadaire de 200 $. Il s'est absenté du travail pour cause de don d'organes pendant 26 semaines. Le salarié avait droit à deux semaines de congé puisqu'il justifie d'un an de service continu chez le même employeur. L'indemnité de congé annuel est donc alors calculée. Puis là il font un calcul pour ça puis pour arriver à la fin à une indemnité de congé donc de 400 $.

Je pense que c'est une technicalité, là, pour le remplacement, mais, si vous voulez qu'on se le fasse expliquer par nos gens, là, il n'y a pas...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Maltais: Simplement, bon, à l'article 4, c'était préserver le lien d'emploi; l'article 5, c'est protéger les gens en cas de... c'est protéger les... en cas d'absence de maladie... les vacances, protéger les vacances, et tout autre... Non, moi, je n'aurai pas d'autre... pour le moment, d'autre question.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Je voudrais aborder ici... Ce n'est probablement pas le bon article, mais c'est le bon temps de le faire parce que nous allons terminer tantôt, et il y a une réflexion à y faire. Nous avons reçu le mémoire de Me Jean-Pierre Ménard, Me Jean-Pierre Ménard qui parlait d'un cas d'un... d'un cas assez précis d'un donneur de rein qui, suite à l'opération du don, a vécu des difficultés postopératoires, s'est retrouvé finalement en congé forcé, si on peut dire, à cause du don qu'il a fait.

Me Ménard suggérait dans son mémoire la possibilité de regarder qu'une personne qui donne un rein, par exemple, qui vit des difficultés postopératoires, puisse bénéficier d'une certaine forme de compensation sur le principe du «no fault»... d'ailleurs, ça m'a surpris de lire ça, mais sur le principe du «no fault», un principe de compensation qui peut relever... un peu comme il y en a à la CSST, un peu comme il y en a à la SAAQ, mais dire: Si quelqu'un fait ce grand don et qu'il a une difficulté postopératoire, il faudrait prévoir la possibilité, selon Me Ménard, de pouvoir le dédommager sans égard à la faute s'il y a des complications postopératoires.

Je sais que, dans le projet de loi, il n'y a pas cette approche, mais il faudra bien en discuter un jour parce que je crois qu'il y a une certaine sagesse dans les propos de Me Ménard.

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Bolduc: Bien, écoutez, déjà on a un mécanisme compensatoire, là, pour du temps perdu. Là, si on s'embarquait sur un mécanisme de «no fault», avec toutes les possibilités de complication, là, ce... je ne pense pas qu'on va prendre cette avenue-là parce que, là, ça a beaucoup d'implications.

Je comprends que les gens donnent, font un don d'eux autres mêmes. Là, ce qu'il faudrait vérifier, si ça, ça arrivait: Est-ce que la personne, à ce moment-là, aurait droit à une compensation, comme elle a droit à une compensation de son assurance salaire?

Ça, ça dépendrait de ses clauses d'assurance. Mais on n'ira pas sur cette avenue-là, là. Notre intention n'est pas d'aller sur cette avenue-là, surtout que, dans le projet de loi, on a déjà bonifié par rapport à ce qui avait été adopté en 2006 en allant avec un mécanisme de compensation de vivant à vivant. Mais on ne peut pas prévoir les complications par contre...

Une voix: ...

M. Bolduc: ...ou encore la Société d'assurance automobile du Québec.

M. Gauvreau: ...si je comprends bien mon ministre...

Le Président (M. Kelley): M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: ...il préfère la formule actuelle de la responsabilité civile délictuelle. Donc, le donneur de rein, par exemple, qui vit des difficultés postopératoires et qui croit sincèrement, preuve à l'appui, qu'il y a eu une faute médicale ou une faute de l'hôpital au niveau de la stérilisation, au niveau de l'entretien des lieux, devra utiliser les procédures actuelles prévues au Code civil, c'est ça que je comprends...

M. Bolduc: Oui.

M. Gauvreau: ...qui sont très coûteuses.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, d'abord il y a peu de cas où ça peut arriver, là. Ce dont Me Ménard nous parle, ce n'est pas d'une grande porte. Quand on parle de don, là on est dans le don de vivant à vivant, alors ça exclut pas mal d'organes. De vivant à vivant, là, à part les reins... je n'entends pas souvent parler de dons d'organes. Il y a peut-être... moelle osseuse?

M. Bolduc: Le foie ou la moelle osseuse.

**(17 h 50)**

Mme Maltais: Le foie... lobe de foie, moelle osseuse. Il y a de très rares occasions où il y a vraiment un don de vivant à vivant. Ça fait que, là, on vient de réduire notre champ, là, terriblement.

La deuxième chose, c'est que ces gens qui donnent une partie de leur corps vivant font preuve d'une générosité exceptionnelle. C'est des gens, là, qui vont jusqu'à donner une partie d'eux-mêmes à quelqu'un, souvent, des fois, à un proche, des fois quelqu'un qu'ils ne connaîtront pas du tout. Et ces gens-là méritent, je pense, bon, non seulement notre respect, mais d'être un peu protégés.

La proposition que nous fait Me Ménard, à laquelle on veut... j'apprécie que le député de Groulx veuille qu'on y réfléchisse, sa proposition, c'est... Il peut arriver qu'arrive une complication qui parfois n'est même pas... et j'ai bien lu la lettre, n'est même pas une faute. Il peut arriver qu'il y ait une complication qui se produise parce que la personne n'était peut-être pas... il s'est passé une complication physique inexplicable ou inexpliquée et qui fasse que la personne, tout à coup, souffre d'une carence, d'une déficience qui l'empêche de travailler, de façon... Ça peut être momentané, ça peut durer six semaines, ça peut durer un mois. Ça peu aussi être... ça pourrait, mettons, dramatiquement, être pour la vie, mais c'est très rare, ça. C'est plus momentané, souvent. La chose se produit. Alors, ce qu'il nous propose, c'est: Pourriez-vous aussi protéger ces quelques personnes qui vivront cette exception, à l'intérieur de déjà une exception, c'est-à-dire les dons de vivant à vivant?

On n'est pas dans du très large, là, on s'avance dans du très, très, très pointu. C'est pour ça que je veux quand même que le ministre réfléchisse à ça. Je demande s'il a réfléchi à cette lettre. Moi, je ne pense pas que ce soit une très grande ouverture. Et, comme cette loi est là pour faciliter le don d'organes, moi, je pense que c'est aussi quelque chose qui peut permettre de faciliter... Ce n'est qu'une protection supplémentaire, c'est la société qui dit: Nous protégeons ceux qui posent ce geste extrême, exceptionnel.

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Bolduc: La réponse, c'est: c'est déjà bonifié, on en met déjà beaucoup plus que ce qu'il y avait auparavant, mais, à un moment donné, il faut comme limiter. Et puis je n'irais pas... Même si on me dit que c'est exceptionnel, peu de chances, on n'ira pas jusqu'à dire qu'en cas que quelqu'un aurait une complication puis il tomberait en incapacité pour une longue période... qu'on va aller au-delà de ce qui est prévu. Parce que, si c'est ça, ça veut dire qu'à toutes les fois que quelqu'un va avoir... qu'il va faire un don puis qu'il arrive quelque chose, mettons qu'il est en arrêt de travail un an, c'est nous autres qui va devoir l'assumer.

On s'est mis un régime de protection, puis je pense que c'est un régime de compensation qui est adéquat. Mais on n'a pas l'intention d'aller au-delà de ça. Ça fait partie du risque que quelqu'un va subir, ça fait partie également du côté humanitaire. C'est une complication que la personne doit assumer. Mais déjà on fait une bonne compensation qui est l'équivalent de ce qui se fait en Ontario.

Mais on n'ira pas dans un mécanisme où, s'il y a une complication, puis après ça on assume, surtout dans un système de «no fault»... Et, comme disait le député de Groulx, s'il y a une complication médicale puis c'est dû à une erreur médicale, bien là il y a des recours qui peuvent être pris. Mais, nous autres, on va s'en tenir à la protection qui est prévue. Ça, la réflexion est déjà faite. Ça fait que, ça, je n'irai pas au-delà de ça.

Mme Maltais: M. le Président...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: ...c'est parce que, moi, ce dont je parle, c'est quand il n'y a pas erreur médicale, quand la personne se retrouve sans erreur médicale. C'est pour ça que je sais que Me Ménard parle de régime sans égard à la faute. Moi, je parle de mes... Mettons, la personne ne peut pas aller même devant des poursuites, ce n'est pas... c'est une complication qui est survenue mais qui n'est pas due à une erreur médicale, elle est laissée à elle-même, elle est laissée seule.

Et je comprends que le projet de loi est déjà une avancée par rapport au projet de loi qu'on avait avant, mais, le projet de loi qu'on avait avant, il n'y a jamais eu d'étude article par article, puis on n'a jamais eu le temps d'en discuter. Ça s'est fait sans même qu'il y ait validation, là, d'après ce que j'ai compris, par le ministère de la Santé, le ministère de la Justice. C'est un projet de loi privé qui a été adopté tel quel, il n'y a pas eu de débat. Puis ce n'est pas pour rien qu'il n'a pas été mis en oeuvre, semble-t-il, il était inapplicable. Bon. On est en train d'évoluer puis on est en train d'avoir un... C'est la première fois qu'il y a un vrai projet de loi sur la table, là, qui est au-delà des intentions, qui est un vrai puis qu'on est en train d'établir de véritables mécanismes pour faciliter le don d'organes... de protection, puis c'est bien. On est contents de ces articles-là, là, ils sont bien.

Ce qu'on essaie, comme parlementaires, c'est de voir s'il nous en échappe, s'il y a des gens qui échappent au filet qu'on est en train d'installer et comment on peut préciser les choses pour protéger un maximum de personnes.

Alors, sur les intentions, là, on s'entend que c'est un meilleur projet de loi. Il va être mis en oeuvre rapidement, je l'espère. On verra, d'ailleurs au dernier article, on verra toutes les précautions qu'il va falloir prendre maintenant aussi là-dessus. Mais il faut vraiment réfléchir à cette intention, d'autant que pour Héma-Québec on va indemniser pourtant une personne qui subit un préjudice corporel. Quand quelqu'un a des produits d'Héma-Québec, on y est allé, on l'a fait. C'est à l'article 54.1, «préjudice corporel», il est défini: «Tout préjudice physique ou psychique d'une victime y compris le décès à l'exception des effets indésirables...» Bon. Et c'est pour aussi les produits distribués par Héma-Québec. Donc, on le fait déjà.

On l'a prévu pour les produits d'Héma-Québec. Alors, ma question, c'est: Pourquoi on ne fait pas la même chose pour le donneur vivant?

M. Bolduc: Dans le cas d'Héma-Québec, c'est une disposition qu'on a prise, justement c'est un genre d'assurance, mais en cas de... je vous dirais, qu'il y a un produit du sang qui soit déficient. Et, si vous recevez une transfusion sanguine et puis vous faites de la température ou une complication normale, vous ne serez pas compensé par Héma-Québec. Vous allez être compensé s'il y a un défaut au niveau de la fabrication.

C'est le même principe qu'on applique là: si vous avez une complication médicale ou s'il arrive quelque chose qui est sans... qui n'est pas une erreur médicale, on n'a pas à compenser ça. C'est le même principe qu'Héma-Québec. Héma-Québec, ils ne compenseront pas une complication suite à une transfusion sanguine si c'est une transfusion... exemple, la personne fait une hypotension ou un choc hypovolémique et puis qu'il n'y a pas de défaut au niveau du produit sanguin. Donc, Héma-Québec, ce n'est pas un «no fault». C'est le même principe qui s'applique.

Mme Maltais: O.K. Mais, si, par exemple, quelqu'un donne un rein, parce que c'est souvent ce qui arrive, hein, c'est à peu près, probablement... C'est probablement, je crois, le type de don de vivant à vivant qui est le plus fréquent, le plus courant. La personne a donné son rein, et il y a une complication au donneur, pas au receveur, au donneur, qui fait que, pendant, par exemple, trois mois, elle aura besoin de se rétablir, elle ne pourra pas rentrer au travail, c'est là...

Et c'est exceptionnel. C'est vraiment exceptionnel. Je trouve que ça ressemble quand même à ce que vous dites des produits d'Héma-Québec. C'est-à-dire que, là, il y a une intrusion, dans le corps, d'un produit qui est défaillant. Là, on va chercher un rein, par exemple, où, là, il y a une défaillance. C'est pour aider la personne qui vit cette défaillance. Il ne s'agit pas d'une poussée de fièvre dont on parle.

M. Bolduc: Héma-Québec, dans un cas comme ça, s'il n'y a pas de défectuosité au niveau du produit sanguin, ils ne compenseront pas.

C'est le même principe: Héma-Québec va compenser seulement s'il est prouvé qu'il y avait un produit sanguin qui était défectueux. Si c'est un produit sanguin qui n'était pas défectueux, il n'y a pas de compensation, ça va être les mécanismes habituels.

Également, je vais vous donner un exemple: si la personne, elle donne un rein puis elle arrive six mois après puis elle fait une insuffisance rénale de son autre rein, ça fait partie du risque inhérent à faire un don d'organes de vivant à vivant, donc on ne peut pas s'engager à compenser les complications suite à ce don-là. Par contre, si la personne était, trois mois, arrêtée, il est prévu un mécanisme de compensation pour un certain temps. C'est ce qui est prévu lorsqu'on donne un montant par jour, pendant une certaine période.

Mme Maltais: Pour le donneur?

M. Bolduc: C'est pour le donneur qu'on donne ça, ce n'est pas pour le receveur. Ce mécanisme compensatoire est pour le... il est limité dans le temps. On ne voulait pas compenser pendant des années. Mais la personne qui est arrêtée pendant un certain temps, à ce moment-ci, on lui donne. Puis elle n'a pas besoin non plus d'être malade, c'est juste la récupération par rapport à... Parce que, si on donne un don d'organes, c'est quand même une bonne opération, c'est normal que la personne va être arrêtée plusieurs semaines Ça, on va compenser ça puis on va compenser ce qui va avec. Mais on ne peut pas s'engager si la personne fait une complication autre puis est un an en arrêt de travail pour autres raisons. On ne s'engage pas à ça.

C'est d'ailleurs pour ça qu'on dit que le régime, il est généreux, parce que ce n'était pas prévu avant, les gens le donnaient puis ils assumaient eux autres mêmes tous leurs frais, tandis que, là, on pense que ça va, c'est valable et puis que c'est correct pour nous autres de compenser la période qu'elle va être en arrêt de travail, mais pas compenser tout risque par rapport au don d'organes.

Mme Maltais: ...dans la loi.

M. Bolduc: Et, Héma-Québec, ce qui est prévu, c'est que, si c'est un produit défectueux au niveau du sang, c'est là qu'on va compenser. C'est pour ça d'ailleurs qu'on pense qu'on n'aura pas besoin de l'utiliser parce que c'est une banque de sang qui est très sécuritaire.

Le Président (M. Kelley): Alors, sur ce commentaire, on arrive à 18 heures...

M. Bolduc: On n'est pas obligés de prendre la décision ce soir.

Mme Maltais: ...demain.

Le Président (M. Kelley): O.K. Alors, je pense que, sur ça, je pense, on va mettre fin à nos travaux pour aujourd'hui, compte tenu de l'heure.

Alors, la Commission de la santé et des services sociaux ajourne ses travaux sine die... mais fort probablement demain.

(Fin de la séance à 18 heures)

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