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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 21 mai 2013 - Vol. 43 N° 24

Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Remarques finales

Mme Hélène Daneault

M. Yves Bolduc

M. Réjean Hébert

Autres intervenants

M. Jean-Marie Claveau, président suppléant

Mme Rita de Santis

Mme Stéphanie Vallée

*          M. Jean De Serres, Héma-Québec

*          Mme Céline Gagnon, ministère de la Santé et des Services sociaux

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Seize heures neuf minutes)

Le Président (M. Claveau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, la Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité hémovigilance.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Gadoury-Hamelin (Masson) est remplacée par M. Claveau (Dubuc); Mme Proulx (Sainte-Rose), par Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine); M. Roy (Bonaventure), par M. Pelletier (Rimouski); et M. Bergman (D'Arcy-McGee), par Mme Vallières (Richmond).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Claveau) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux mardi dernier, nous étions à entreprendre l'étude de l'article 15. Je vous rappelle que l'étude de l'article 8 a été suspendue. M. le ministre, pouvez-vous nous faire la lecture de l'article 15, s'il vous plaît?

• (16 h 10) •

M. Hébert : Merci, M. le Président. Alors, l'article 15 se lit comme suit : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 55, du suivant :

«54.13. Malgré l'article 45 du Code civil, lorsqu'il y a arrêt simultané et irréversible des fonctions cardiaque et respiratoire sans maintien artificiel de celles-ci et ce conformément aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, le prélèvement de tissus par Héma-Québec peut être effectué une fois que le décès du donneur a été constaté par un médecin qui ne participe ni au prélèvement ni à la transplantation.»

Alors, c'est un article qui est introduit pour permettre à Héma-Québec de déroger à l'article 45 du Code civil. Il y a eu des options où on modifiait l'article 45, mais on a préféré modifier plutôt l'article d'Héma-Québec pour permettre cette dérogation à l'article 45.

Alors, Héma-Québec va pouvoir, donc, effectuer le prélèvement de tissus sur un donneur lorsque le décès est constaté par un seul médecin qui ne participe pas au prélèvement ni à la transplantation, et c'est un prélèvement qui va être possible seulement lorsque les fonctions cardiaques et respiratoires du donneur vont être en arrêt simultané et irréversible sans maintien artificiel de celles-ci, et ce conformément aux conditions qui sont déterminées par règlement du gouvernement.

Le Président (M. Claveau) : C'est bien. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Peut-être que le ministre pourrait nous rappeler par... quand Transplant Québec est venu en commission parlementaire, ils ont fait mention qu'ils étaient d'accord avec cet article mais que, pour eux, ça ne changeait pas nécessairement leur situation à eux autres.

M. Hébert : Non. Alors, c'est sûr que, pour une transplantation d'organe — parce que là on est dans un autre contexte — il y a tout un processus prévu par le Code civil. Il faut qu'il y ait constatation du décès par deux médecins différents pour qu'on puisse prélever des organes. Cette exception-là au Code civil, à l'article 45, est pour le prélèvement de tissus comme la cornée, comme des tissus de la peau, par exemple, où un seul médecin peut constater le décès dans ce contexte-ci.

Le Président (M. Claveau) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions? M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi il préfère faire une exception au Code civil plutôt que de modifier le Code civil?

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Parce que nous voulons garder la porte la plus entrouverte possible... la plus fermée possible, en fait, puis d'aménager seulement une exception dans le cadre de la loi d'Héma-Québec, de façon à ne pas ouvrir ou laisser entendre qu'on pourrait ouvrir à un don d'organe l'article 45 du Code civil. On veut garder cette porte-là bien balisée par l'article 45 du Code civil et ne l'ouvrir que dans une exception pour permettre à Héma-Québec, dans des cas bien précis, de prélever des tissus.

Alors, c'est pour cette raison qu'on a préféré faire cette modification à la Loi sur Héma-Québec plutôt que d'aller modifier le Code civil pour permettre de, je pense, rassurer la population que le don d'organe, il faut que ça soit balisé par des critères extrêmement stricts, qui ne laissent pas aucune prise à un quelconque abus.

Le Président (M. Claveau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. J'aurais aimé avoir des explications, puis c'est pour le bénéfice de nos auditeurs : C'est quoi, la différence, dans ce dossier, entre le travail que fait Héma-Québec et le travail que fait Transplant Québec? Et est-ce qu'il y a des endroits où les deux travaillent dans le même type de domaine, où les deux peuvent avoir accès aux mêmes tissus? J'aurais aimé avoir des informations, parce que je sais que Transplant Québec également, ce n'est pas seulement que la transplantation d'organes.

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Je vais demander au P.D.G. d'Héma-Québec de venir répondre à cette question sur les opérations, le fonctionnement de Transplant Québec et d'Héma-Québec, si j'ai le consentement de la commission.

Le Président (M. Claveau) : Est-ce qu'il y a un consentement pour faire venir le président?

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, la question, c'était... L'objectif, c'était qu'il vienne s'asseoir autour de la table.

Le Président (M. Claveau) : Alors, il y a consentement. Monsieur...

M. Bolduc (Jean-Talon) : Là, maintenant, est-ce qu'il va choisir la bonne place?

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Claveau) : Alors, si vous voulez, M. le président, vous nommer et donner votre titre.

M. De Serres (Jean) : Bonjour. Jean De Serres, président d'Héma-Québec.

Le Président (M. Claveau) : Alors, vous pouvez répondre à la question du député de Jean-Talon.

M. De Serres (Jean) : Oui, certainement. Lorsqu'il y a un don d'organe et un prélèvement d'organe par Transplant Québec, à ce moment-là, il y a souvent une collaboration avec Héma-Québec qui peut, par la suite, prélever aussi des tissus qui sont peau, cornée, etc., chez le même donneur. Évidemment, à ce moment-là, c'est parce que toutes les normes de Transplant Québec ont été respectées, et nous, on peut, après, prélever.

Par contre, dans la majorité des cas, l'inverse n'est pas vrai. Dans la majorité des cas où Héma-Québec prélève, ce ne sont pas chez des donneurs qui sont des candidats pour Transplant Québec parce que nous, nous prélevons en général chez des donneurs... bien, dans tous les cas, chez des donneurs qui sont en arrêt cardiorespiratoire, donc, à ce moment-là... et, en général, à nos installations. Donc, c'est des candidats qui ne peuvent pas fournir des organes pour le bénéfice de Transplant Québec. Ça répond...

Le Président (M. Claveau) : Est-ce que ça va, M. le député de Jean-Talon?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui, puis une question avant de laisser la parole à ma collègue. On parle de mort, on sait que la mort, il y a deux possibilités : par arrêt cardiaque, également la mort cérébrale. Pour le bénéfice de nos auditeurs, parce qu'il y a des gens qui nous ont posé la question : Pourquoi est-ce qu'on n'utilise pas seulement que le décès, la constatation de décès par mort cardiaque? Et même, au niveau religieux, certaines personnes étaient craintives par rapport à ça.

Le Président (M. Claveau) : M. le P.D.G. d'Héma-Québec.

M. De Serres (Jean) : Bon. Dans le cas d'Héma-Québec, nous, on n'a besoin que de la mort cardiorespiratoire, là, telle que définie dans l'article, tandis que, pour le cas de Transplant Québec, Transplant Québec fait... utilise un organe qui est encore vivant et donc irrigué par le sang. Donc, ils ont besoin, en général, de maintenir en vie artificiellement un donneur pour que le coeur, par exemple, ou les poumons qu'ils vont prélever soient toujours viables. Et c'est pour ça qu'eux prélèvent donc, dans des circonstances parfois beaucoup plus floues et qu'ils ont... ils utilisent deux constats de décès pour s'assurer que quelqu'un qui est maintenu... son coeur ou sa circulation est maintenue artificiellement en vie, mais qui est décédé de façon neurologique, puisse être prélevé.

Mais ces cas-là ne s'appliquent pas à Héma-Québec parce que nous, on prélève des heures après. On n'a pas besoin de prélever pendant que la personne... On ne prélève jamais pendant que la personne est maintenue en vie artificiellement.

Et donc, quand on prélève, il n'y a aucun doute sur le décès, c'est des heures plus tard, et c'est très différent comme situation.

Le Président (M. Claveau) : Merci, M. le Président. M. le député de Jean-Talon, oui.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Bien, je pense, c'est important parce que vous venez de donner une explication, ça signifie que... Est-ce que ça vous arrive d'avoir des collaborations avec Transplant Québec? Et, à ce moment-là, le protocole de constatation de décès, advenant le cas que la personne a encore un coeur qui bat, ce serait le protocole de Transplant Québec qui serait priorisé?

Le Président (M. Claveau) : M. le président.

M. De Serres (Jean) : Oui, tout à fait, toujours, toujours, parce qu'en fait le prélèvement de Transplant Québec va toujours passer en premier. Alors, il faut que Transplant Québec suive son protocole avant que nous, on puisse passer. Donc, les lois qui s'appliquent à Transplant Québec, dans les cas de partenariat, vont toujours s'appliquer. C'est toujours les lois et règlements de Transplant Québec qui vont s'appliquer...

Le Président (M. Claveau) : Merci, M. le président. M. le député de Jean-Talon, c'est terminé?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui. Je suis satisfait, M. le Président.

Le Président (M. Claveau) : D'autres interventions? Alors, on est prêts pour l'acceptation de l'article 15?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Juste un commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Claveau) : Oui.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Au début, j'avais émis des doutes par rapport à ça, mais ça a été bien expliqué par Transplant Québec et par les juristes que le fait d'avoir une seule personne qui va constater le décès, c'est acceptable dans ce cas-ci. Au début, je tiens à le dire au ministre, on avait... C'est pour ça qu'on est allé jusqu'au bout des questions parce qu'il y avait des doutes. Entre autres, moi, j'aurais peut-être vu la modification du Code civil. Je me rallie à l'idée qu'on est mieux d'avoir une exception au Code civil que de changer le Code civil.

Le Président (M. Claveau) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Est-ce que l'article 15 est accepté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Claveau) : Adopté. Merci. Article 16. M. le ministre.

M. Hébert : Alors, cette loi est modifiée par le remplacement «d'hémovigilance» par «de biovigilance» dans le titre de la loi, dans l'intitulé du chapitre II et dans les articles 34 et 47.

Alors, c'est un article de conformité, de concordance pour refléter les changements qu'on a déjà adoptés précédemment.

Le Président (M. Claveau) : Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui, je suis d'accord.

Le Président (M. Claveau) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Je suis d'accord de ne pas appeler ça Bio-Québec, mais Héma-Québec.

Le Président (M. Claveau) : Mme la députée de... Il ne faut pas que je me mêle. C'est Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. J'ai simplement une question de forme. Est-ce que c'est automatique, une fois qu'on change le mot «d'hémovigilance» dans le titre de la loi, que ça va se changer dans le règlement? Je pose cette question parce que, quand on parle du règlement plus tard, on ne dit pas que la référence change au règlement.

Le Président (M. Claveau) : Merci, madame...

Mme de Santis : C'est simplement...

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Bien, on m'informe qu'on a essayé de trouver toutes les occurrences du mot «hémovigilance» pour les remplacer par «biovigilance», mais vous dites, dans le règlement...

• (16 h 20) •

Mme de Santis : Dans le règlement, on fait référence... Est-ce ça change automatiquement quand on fait référence à la loi, ici? Peut-être que c'est automatique, c'est simplement une affaire de...

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Est-ce que le règlement qui découle de la loi, lui, se change automatiquement ou il va falloir que le gouvernement change le règlement?

Une voix : Bien, on le change déjà, le règlement, après, à l'article 18, là, mais, oui, habituellement, ça se fait automatiquement.

Mme de Santis : Automatiquement? O.K. Parfait.

Le Président (M. Claveau) : Ça va, Mme la députée de Bourassa-Sauvé?

Mme de Santis : Ça va.

Le Président (M. Claveau) : Est-ce que l'article 16 est accepté ou adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Claveau) : C'est mes anciennes origines municipales; je n'ai pas le bon terme.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Claveau) : Alors, on poursuit avec l'article 17. M. le ministre.

M. Hébert : Alors, encore un article de concordance. L'article 17 se lit comme suit :

17. Cette loi est modifiée par le remplacement de «directeur général» par «président-directeur général», partout où cela se trouve dans les articles 14 à 17.

Le Président (M. Claveau) : Des interventions? L'article... Oui, le député de...

Une voix : Ça a du bon sens, ça a du bon sens.

Le Président (M. Claveau) : Ça a du bon sens? Alors, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Claveau) : Adopté. Article 18, M. le ministre.

M. Hébert : L'article 18 se lit comme suit :

18. Les articles 57 à 74 de cette loi sont abrogés.

Et, évidemment, c'étaient des articles transitoires qui visaient à assurer un passage harmonieux entre les opérations de la Croix-Rouge à celles d'Héma-Québec. Alors, étant donné que ce passage-là est consommé, alors je pense qu'on peut abroger ces articles de la loi pour éviter de surcharger inutilement une loi, M. le Président.

Le Président (M. Claveau) : Y a-t-il des interventions? Alors, article 18, adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Claveau) : Adopté. Article 19, M. le ministre.

M. Hébert : L'article 19 se lit comme suit :

Le Règlement sur les conditions relatives à l'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec (chapitre H-1.1, r. 1) est modifié par l'insertion, après l'article 1, du suivant :

«1.1. Aux fins de l'application de l'article 54.1 de la loi, sont des effets indésirables ne constituant pas un préjudice corporel les réactions suivantes, associées aux constituants normaux du lait maternel, en fonction des normes en vigueur au moment de l'administration d'un produit distribué par Héma-Québec :

«L'intolérance au lactose;

«Les entérocolites nécrosantes;

«Les réactions allergiques.»

Alors, cette disposition de la loi modifie le Règlement sur les conditions relatives à l'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour tenir compte des nouvelles attributions d'Héma-Québec relatives au lait maternel. Un nouvel article, 1.1, est introduit au règlement afin de prévoir les effets indésirables associés aux constituants normaux du lait maternel qui ne constituent pas, en fait, un préjudice corporel. Alors, c'est l'intolérance au lactose, les entérocolites nécrosantes, les réactions allergiques.

Et, lors des consultations particulières, on a bien demandé aux experts : Est-ce que ces trois conditions sont effectivement des conditions associées au lait maternel et non pas associées à une erreur éventuelle d'Héma-Québec? Et tous les experts ont confirmé, puis on a même demandé : Est-ce qu'il y a d'autres conditions? Et il n'a pas semblé qu'il y avait d'autres conditions, là, qui venaient en tête des experts, si bien qu'on est rassurés par les experts qu'on a entendus en commission particulière sur cet article-là, M. le Président.

Le Président (M. Claveau) : Y a-t-il des interventions?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Claveau) : Oui, le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Advenant le cas qu'il y a une défectuosité au niveau de la procédure, au niveau de la banque de lait, il y a un préjudice causé au nourrisson, est-ce qu'il y a des mesures de compensation qui sont prévues? Et est-ce que ça enlève le droit également de poursuivre?

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Alors, le droit aux compensations demeure, sauf pour les trois conditions qui sont nommément inscrites au projet de loi, qui, elles, sont associées, en fait, à la condition dont on veut justement diminuer l'incidence par le lait maternel, c'est-à-dire l'entérocolite nécrosante. C'est l'effet principal du lait maternel, mais ce n'est pas garanti qu'en utilisant du lait maternel on va prévenir l'entérocolite nécrosante. On diminue la prévalence de cette condition-là, mais on ne l'élimine pas. De la même façon, l'intolérance au lactose, également, n'est pas éliminée par l'utilisation du lait maternel ni des réactions allergiques qui sont possibles, même avec du lait maternel.

Le Président (M. Claveau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui. Merci, M. le Président. Nous comprenons que, même s'il y avait allaitement maternel, c'est des réactions qu'il pourrait y avoir. Je comprends que c'est logique de le faire, mais, advenant le cas qu'il y a une complication ou il y a une séquelle provenant d'une défectuosité au niveau de la banque de lait, est-ce que c'est le principe d'un «no fault» ou encore les gens vont pouvoir embaucher un avocat et faire une poursuite? C'est le principe de la vaccination qui est mis en place, si je comprends bien.

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Bien, sauf pour les trois conditions qui sont là, oui, la personne garde son droit à être indemnisée par une erreur d'Héma-Québec.

Le Président (M. Claveau) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : O.K. Mais cette erreur... L'indemnisation, est-ce qu'elle provient d'un mécanisme de compensation déjà prévu, avec un processus de... l'impossibilité de faire des poursuites ou la personne peut faire des poursuites au niveau légal, se prendre un avocat puis dire : Moi, je vais aller chercher un montant d'argent parce que mon enfant va rester avec des séquelles, là, jusqu'à ce qu'il soit à l'âge adulte ou plus tard?

M. Hébert : ...

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Pardon, M. le Président. Pour le détail du processus d'indemnisation, je vais demander au Dr De Serres de pouvoir répondre à la question, M. le Président.

Le Président (M. Claveau) : Est-ce qu'on est d'accord que M. le Dr De Serres puisse répondre? Donnez-vous votre accord? Oui?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui.

Le Président (M. Claveau) : Oui, docteur.

M. De Serres (Jean) : Bien, oui, ça va être exactement le même mécanisme qui s'applique aux autres produits d'Héma-Québec, donc il n'a pas besoin de poursuivre Héma-Québec. C'est le principe du «no fault» qui s'applique à ce moment-là, selon les mêmes barèmes qui s'appliquent actuellement pour tous les autres produits d'Héma-Québec.

Le Président (M. Claveau) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Le nourrisson qui utilise la banque de lait maternel qui a une septicémie, à ce moment-là, qu'est-ce qui est prévu? Est-ce qu'il y a un mécanisme compensatoire? Est-ce que ça fait partie des complications naturelles ou c'est quelque chose qu'on aurait dû exclure?

Le Président (M. Claveau) : M. le Dr De Serres.

M. De Serres (Jean) : Bon, dans tous les cas, à ce moment-là, la septicémie... Vous m'embêtez avec la question, là, parce qu'effectivement, dans le cas de la septicémie, ce qu'on fait, comme dans les produits sanguins actuellement, c'est... Évidemment, s'il y a un indice qui montre que ça pourrait être transmis par le produit, à ce moment-là, ça va s'appliquer. Et, en général, ce qui se fait dans la réalité, c'est qu'on va aller revoir si le produit était effectivement contaminé, par exemple la même bactérie, le même pathogène, et, si c'est le même, le «no fault» s'applique automatiquement à ce moment-là. Si le pathogène ne ressemble pas à ce qu'on retrouve dans le lait ou dans les échantillons qu'on a, à ce moment-là, il y a... il peut ne pas s'appliquer dans ce cas-là parce qu'il peut y avoir une septicémie... Comme vous savez, il y a plusieurs types de pathogènes, et certains peuvent se retrouver dans nos produits, que ce soit le lait ou dans un autre produit, par exemple, sanguin.

Le Président (M. Claveau) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci. Parce que, si on pose des questions embêtantes, ça veut dire qu'on fait notre travail d'opposition...

M. De Serres (Jean) : Bien, c'est ça.

M. Bolduc (Jean-Talon) : ...puis on va jusqu'au bout du processus. Et, si je comprends, ça va dépendre de la cause, et, advenant le cas que ce soit une défectuosité au niveau d'un processus ou au niveau d'un appareil, il pourrait y avoir un mécanisme de compensation. Mais, si ça fait partie d'une septicémie qu'on peut retrouver... si on a un pourcentage de cas pour les nourrissons, à ce moment-là, il n'y aurait pas de mécanisme de compensation, ce serait... fait partie comme des effets secondaires ou complications qu'on n'aime pas avoir mais qui font partie de la vie de la pratique médicale puis la pratique... d'un enfant.

Le Président (M. Claveau) : Dr De Serres, c'est confirmation?

M. De Serres (Jean) : Oui, tout à fait. Effectivement, à ce moment-là, ça va être imputé... Si ça semble être chez nous ou ça pourrait avoir été quelque chose du type d'accident qui peut arriver une fois par millions ou quelque chose comme ça, à ce moment-là, ça devient... la personne va être compensée pour ça.

Le Président (M. Claveau) : D'autres interventions?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Y a-t-il d'autres diagnostics que vous voyez?

Le Président (M. Claveau) : Le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Y a-t-il d'autres diagnostics? La septicémie, c'est souvent celui-là qui revient, mais est-ce que vous en voyez d'autres?

Le Président (M. Claveau) : M. De Serres.

M. De Serres (Jean) : Oui, c'est le principal, c'est le principal risque. Évidemment, transmission d'agents infectieux ou contamination bactérienne qui pourrait entraîner une septicémie, c'est de loin le principal. Les autres, on n'en voit pas vraiment d'autres. Et, dans la littérature, on ne voit pas d'effets secondaires autres que ceux-là pour le moment.

Le Président (M. Claveau) : D'autres questions? M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui. Puis, écoutez, je ne dis pas que c'est ça qui peut arriver ou qui ne peut pas arriver. Advenant le cas qu'on aurait la transmission d'un virus qui est non détecté, exemple, un VIH modifié ou un... qu'on n'a pas détecté avec nos tests, est-ce qu'à ce moment-là on pourrait prévoir un mécanisme de compensation ou ça va faire partie des processus inhabituels qu'on est obligés d'accepter comme risque?

Le Président (M. Claveau) : M. le docteur... M. De Serres.

M. De Serres (Jean) : Bien, ça, c'est déjà prévu. Parce qu'effectivement, s'il y a un nouveau pathogène — et on n'élimine jamais le fait que même ceux qui sont testés comme le VIH, le risque ne devient pas zéro, il est de l'ordre de... selon les virus, selon le produit final, est d'un sur quelques millions, donc ça arrive une fois de temps en temps, même si c'est très, très, très rare — à ce moment-là, il y a une indemnisation à travers le «no fault» qui est prévue dans tous ces cas-là.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Claveau) : Ça va? D'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 19 est adopté? Non? Oui?

(Consultation)

Le Président (M. Claveau) : Oui. Alors, Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je suis un petit peu en dehors de l'article 19, mais, il y a quelques semaines, lorsqu'on avait débuté l'article article par article, on avait soulevé la question de l'approvisionnement, par exemple, dans un établissement de santé du côté ontarien pour les patientes québécoises. Et on faisait référence bien précisément aux patientes de l'Outaouais qui, parfois, en raison de complications, doivent se rendre au CHEO. Et on voulait voir si des modifications législatives étaient requises pour assurer ça puisque, dans la loi sur Héma-Québec, on fait référence bien précisément à des établissements de santé qui sont situés sur le territoire québécois, et on n'a aucune référence pour l'approvisionnement dans des établissements de santé hors Québec.

Le Président (M. Claveau) : Alors, M. le ministre.

M. Hébert : Oui. La députée de Gatineau fait bien de revenir sur cette question qui avait été laissée en suspens, effectivement. Alors, on a pris, nous... on a regardé les dispositions législatives, et il n'y a absolument rien dans la loi qui nous empêche de faire des ententes avec l'Ontario et de couvrir les patientes qui seraient en Ontario et qui auraient besoin de lait maternel. Alors, c'est tout à fait possible, et il n'y a aucune contrainte au niveau législatif.

Mme Vallée : Parfait.

Le Président (M. Claveau) : Ça va, Mme la députée?

Mme Vallée : Merci.

Le Président (M. Claveau) : Alors, est-ce qu'on a d'autres interventions? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Claveau) : Article 20, M. le ministre.

M. Hébert : Alors, l'article 20, c'est des dispositions transitoires et finales. Alors, il se lit comme suit :

Le mandat des membres du conseil d'administration d'Héma-Québec en poste le — et il faut mettre ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi — est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Le mandat du directeur général d'Héma-Québec est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre de président-directeur général.

Alors, c'est une disposition transitoire, là, pour assurer la continuité du conseil d'administration d'Héma-Québec.

Le Président (M. Claveau) : Est-ce qu'il y a des interventions? L'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Claveau) : Adopté. Article 21, M. le ministre.

M. Hébert : Alors, une autre disposition transitoire qui se lit comme suit :

Le mandat des membres du Comité d'hémovigilance en poste le... Et on dit «hémovigilance», là, parce que c'était l'ancienne loi. Alors : ...hémovigilance en poste le — puis on indique la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi — est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre de membres du Comité de biovigilance jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Le Président (M. Claveau) : Est-ce qu'il y a des interventions? L'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Claveau) : Article 22. M. le ministre.

M. Hébert : Alors, on fait 22 avant d'aller chercher 8?

Le Président (M. Claveau) : Ah! Bien, on peut passer. Il y avait un article resté en suspens. Est-ce que vous êtes d'accord, on pourrait aller à l'article en suspens?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Il y a notre collègue de la CAQ qui avait proposé également si on pouvait discuter, là, d'une possibilité de...

Le Président (M. Claveau) : M. le député de Jean-Talon, pour les gens qui nous écoutent, oui, M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci. Une clause crépusculaire, là, pour, si possible, après un certain nombre d'années, à ce que la loi soit revue, un peu comme la Loi sur le tabac. Moi, je n'insisterais pas pour que ce soit comme à chaque cinq ans, mais peut-être une fois, on pourrait dire, dans cinq ans, qu'il y ait une révision de la loi, puis de façon assez souple, là.

Une voix : ...

Le Président (M. Claveau) : Pardon?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Ça avait été proposé par les gens de la CAQ.

Le Président (M. Claveau) : Est-ce qu'on retourne à l'article 8, là, qui était resté en suspens ou on passe à l'article 22?

Mme de Santis : Je voudrais...

M. Bolduc (Jean-Talon) : Il va falloir passer à... Il faudrait faire l'article 8.

Mme de Santis : Non, je m'excuse.

Le Président (M. Claveau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Ce que j'avais compris quand on discutait l'article 8, c'est qu'on allait voir les modifications à l'article 22. Une fois qu'on était satisfaits avec cela, on pouvait retourner à l'article 8 et l'adopter. Parce que la proposition d'amendement touche comment vient en vigueur l'article 8.

Le Président (M. Claveau) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour qu'on aille à l'article 8?

M. Hébert : Non, on va aller à 22, M. le Président.

Le Président (M. Claveau) : Non, on va aller à 22?

Mme de Santis : Oui.

Le Président (M. Claveau) : Alors, à 22. Alors, M. le ministre.

M. Hébert : Oui. Bon, excusez-moi, M. le Président. Alors, l'article 22 se lit comme suit :

La présente loi entre en vigueur le — et on indique ici la date de la sanction de la présente loi.

Et du même souffle, M. le Président, je proposerais un amendement à cet article 22, si vous me le permettez.

Le Président (M. Claveau) : Oui, allez, M. le ministre.

M. Hébert : Alors, l'amendement se lit comme suit :

Modifier l'article 22 du projet de loi par l'ajout, à la fin, de : «à l'exception :

«1° de l'article 8, qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement; et

«2° de l'article 15, qui entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris pour son application.»

Alors, ça permet de mettre en force l'article 8 au moment où on va adopter par décret le règlement qui est mentionné à l'article 8. Et, comme on vient d'adopter l'article 15, qui prévoit également un règlement pour son application — c'est le constat de décès — alors il faudra également qu'il y ait un premier règlement qui soit présenté par le gouvernement pour que cet article-là entre en vigueur.

Le Président (M. Claveau) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Le problème que j'ai, c'est que, même si l'article 8 entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement, ça ne veut pas dire que les seuils seront déterminés par le gouvernement à cette date. Quand on dit qu'une disposition entre en vigueur, ça veut dire que... article 30 entrera en vigueur, ou l'article 8, qui fait référence à l'article 30 de la loi. Mais ça ne veut pas dire... Il n'y a aucune obligation là que les seuils soient déterminés. Alors, c'est là où moi, j'ai un petit problème. Moi, j'aimerais... Parce que, dans le passé, il n'y a pas eu de seuils ou de règlements qui étaient en vigueur, même si l'article était en vigueur.

Alors, vous voyez mon petit dilemme. Moi, j'aimerais m'assurer que, quand l'article 30 entre en vigueur, en même temps, le gouvernement établisse les seuils auxquels on fait référence dans le deuxième alinéa de l'article 30 de la loi.

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Oui, mais je pense que le gouvernement... M. le Président, le gouvernement se contraint, là. On veut modifier la loi, alors il est clair que, si on veut que la loi soit modifiée pour permettre à Héma-Québec d'effectuer des transactions en dessous d'un seuil donné, le gouvernement a tout intérêt à présenter un règlement qui met en application sa propre loi, là. Je pense que c'est... Et je ne verrais pas comment on pourrait, dans un article, contraindre le gouvernement à passer un décret à partir d'une certaine date. Ça, je pense que ce n'est pas possible de faire ça. Mais il faut comprendre que le gouvernement désire changer la loi, et, en désirant changer la loi pour qu'il y ait des seuils, le gouvernement va désirer avoir le règlement qui permet de mettre en application cet article-là.

Le Président (M. Claveau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Vous voyez le dilemme. L'article 30 dit qu'Héma-Québec ne peut pas acquérir ou louer, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Alors, si le gouvernement ne détermine pas par règlement c'est quoi, les règles du jeu, Héma-Québec va être effectivement avec les mains attachées derrière le dos.

Alors, moi, je crois que l'article 30 va devoir entrer en vigueur à la date que les règlements qui sont prévus par l'article 30 sont adoptés, et «that's it». Parce que l'article 30 prévoit des règlements. Alors, moi, je dis que c'est... l'article 30 entre en vigueur quand les règlements entrent en vigueur. Maintenant, je ne le dis pas d'une façon très élégante, mais je crois qu'on me comprend. Il faut trouver les mots que ceux qui rédigent la législation sont capables de nous donner.

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

Mme de Santis : Ou les décrets, ou «whatever».

M. Hébert : C'est un décret, ce n'est pas un règlement.

Mme de Santis : O.K., parfait.

• (16 h 40) •

M. Hébert : Avec un règlement, on pourrait peut-être faire la stratégie, parce qu'on le fait, là, dans l'article 15. Mais là c'est un décret du gouvernement, ce n'est pas un règlement. Et actuellement, si le gouvernement ne propose pas un décret pour l'article 8, en fait, c'est l'ancien article 30 qui continue de s'appliquer comme il s'appliquait, là... comme il s'applique actuellement à Héma-Québec. Héma-Québec ne peut construire, acquérir, aliéner un immeuble sans l'autorisation du ministre. Alors, il continue à s'appliquer pareil, là. On n'est pas dans un vide juridique, il continue à s'appliquer. Et le gouvernement a tout intérêt à adopter un règlement pour... parce qu'il veut justement donner un petit peu plus de latitude à Héma-Québec. C'est ce que l'article 8 propose. Alors, moi, je ne vois pas de difficulté.

Le Président (M. Claveau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Mais, vous voyez, le problème, si l'article 30 entre en vigueur, sans que le décret, ou plus loin que...

M. Hébert : Il est déjà en vigueur, l'article 30. L'article 30...

Mme de Santis : Non, je veux dire l'article 8...

M. Hébert : Oui.

Mme de Santis : Si l'article 8 de ce projet entre en vigueur, alors à ce moment-là Héma-Québec ne pourra rien faire si le décret n'est pas émis.

M. Hébert : C'est pour ça qu'on a mis l'article 22, qui dit que l'article 8 n'entrera pas en vigueur tant et aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas statué par décret.

Mme de Santis : Je comprends ce que vous dites.

M. Hébert : O.K.

Le Président (M. Claveau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Je comprends ce que vous dites. Et vous me présentez ce qu'on dit : «a best case scenario», et moi, je vous présente «a worst case scenario», que l'article 8 entre en vigueur, mais le décret ne soit pas émis ou que les seuils ne soient pas déterminés. Est-ce que les seuils sont déterminés par décret aussi au deuxième alinéa?

Une voix : ...

Mme de Santis : O.K. Alors, que les décrets ne sont pas émis. Alors, on fait rentrer en vigueur l'article 30 et les décrets ne sont pas émis, qu'est-ce qui se passe?

M. Hébert : Non, l'article 30 est déjà...

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : L'article 30 est déjà en vigueur.

Mme de Santis : Non, je parle de l'article 8, alors...

M. Hébert : Mais l'article 22 nous dit que l'article 8 ne sera pas en vigueur tant que le décret n'aura pas été émis, alors dans le «worst case scenario», l'article 8 n'entre pas en vigueur.

Le Président (M. Claveau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : La modification à l'article 22 dit que l'article 8 entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement. Le gouvernement peut fixer une date que l'article 8 entre en vigueur, et le décret n'est pas en vigueur. Donc, Héma-Québec se trouve dans une situation où il y a l'article 30 qui entre en vigueur, mais il n'y a pas de décret. Et moi, j'ai toujours peur des institutions, des organisations, que les gens oublient les choses qui tombent entre deux trous... ou deux tables, deux chaises... Vous comprenez ce que je veux dire? Parfait.

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Alors, ce que vous voudriez, c'est que l'article 8 entrera en vigueur lorsque le décret...

Une voix : ...

M. Hébert : Bien, moi, je vais demander des avis juridiques, là, parce que, là, ça dépasse ma...

Le Président (M. Claveau) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Il y a peut-être une voie de passage, c'est sûr qu'on peut prendre les deux prochaines heures puis deux heures ce soir pour en discuter. On a le temps, là. Puis on peut faire ça jeudi aussi, là. Mais il y a peut-être...

Une voix : ...

M. Bolduc (Jean-Talon) : Non. Écoutez, M. le Président, c'est très plaisant faire l'étude d'un projet de loi, on n'est pas pressés, puis ma collègue, on va passer la soirée ensemble. Mais il y a une voie de passage là-dessus, c'est qu'on ne peut pas obliger le gouvernement à passer un décret à une date précise, mais j'ai vu dans d'autres lois, demandé par des collègues de l'opposition, de fixer une date maximale qui peut être très loin, peut-être une année, en sachant que ça va être passé avant. C'est juste une question de sécurité pour être sûrs que ça se met en place. Ça, ça s'est vu dans différents projets de loi, dont entre autres celui sur les pharmacies.

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Je vais demander à ma collègue des Affaires juridiques de pouvoir compléter la réponse, parce que, là, je m'aperçois que je fais l'intermédiaire.

Le Président (M. Claveau) : Alors, M. le ministre, vous demandez à madame...

Une voix : ...

Le Président (M. Claveau) : Maître...

Mme Gagnon (Céline) : Céline Gagnon.

Le Président (M. Claveau) : Alors, est-ce que vous acceptez que Mme Gagnon puisse donner la... Oui. Mme Gagnon.

Mme Gagnon (Céline) : Bien, en fait, là, je dois répondre à la dernière question, de fixer une date postérieure. Évidemment, il y a une... Il faut faire toujours un peu attention de la façon qu'on écrit ça, là, mais ce n'est pas impossible de fixer une date postérieure, mais il faut surtout s'assurer de ne pas laisser le gouvernement sans prévoir qu'est-ce qui arrive s'il ne le fait pas d'ici la date. Donc, c'est sûr que c'est contraignant, mais on dit donc... À ce moment-là, on dit que c'est à cette dernière date que l'article 8 est alors en vigueur. Donc, c'est ce qui arrive.

Le Président (M. Claveau) : Ça va, Mme Gagnon? Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé... Mais j'avais votre collègue de Jean-Talon que... Vous aviez demandé la parole. Ça va?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Non, c'est beau.

Le Président (M. Claveau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Pour moi, ce n'est pas une question de quand entre en vigueur l'article 8, c'est plutôt que l'article 8 doit entrer en vigueur presque en même temps que les décrets sont émis, parce que je ne veux pas laisser Héma-Québec dans un vide. C'est tout. Et alors je ne crois pas que dire que le règlement... que l'article 8 devra entrer en vigueur le ou avant le, je ne sais pas, un an... Ça ne me suffit pas si je suis là pour faire un peu la porte-parole et l'avocate d'Héma-Québec.

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Bien, je vais poser une question à ma collègue à droite : Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas mettre «qui entrera en vigueur à la date du décret visé par cet article»? Il y a un... C'est ça que vous voudriez, hein?

Mme de Santis : Oui, c'est ça que j'aimerais.

M. Hébert : Bon, alors... Mais elle va vous répondre pourquoi elle ne peut pas faire ça.

Mme de Santis : O.K.

Le Président (M. Claveau) : Alors, si tout le monde le consent, madame... Me Gagnon.

Mme Gagnon (Céline) : Oui. Alors, je dois vous dire que c'est quelque chose qu'on a discuté avec plusieurs avocats vendredi après-midi dernier avec les... des avocats aussi du Secrétariat à la législation. Puis on arrivait à... Au fond, c'est difficile de prendre... On ne peut pas prendre un décret tant que la disposition habilitante n'est pas en vigueur. Ça fait que, là, il faut faire... la façon de rédiger... Il faut d'abord le mettre en vigueur pour pouvoir prendre le décret. Mais, évidemment, avec l'article 8, on est capable de le faire tel que rédigé. On s'assure, une fois que notre décret est pris, qu'on est prêts.

L'autre problème qu'on avait, c'est que c'est difficile de dire à quel moment aussi... puisqu'un décret, c'est publié après. Ce n'est pas comme un règlement où il y a une prépublication où on annonce une entrée en vigueur. Donc, on peut plus s'assurer de tout ça. Tandis qu'avec un décret, bien, on le prend puis on le publie deux, trois semaines plus tard.

Alors, on a essayé différents trucs, mais surtout ça nous paraissait que l'engagement du gouvernement de modifier cet article-là... On ne peut pas non plus forcer le gouvernement à prendre un décret. Donc, s'il ne le prend jamais, on revient à la même situation : il ne le prend jamais, l'article n'entre jamais en vigueur et... Et ça mène... ça conduisait à ça aussi, là. Ça ne veut pas... On ne pourra jamais forcer le gouvernement à prendre un décret, ça, c'est certain. Ça, tout le monde en convient.

Le Président (M. Claveau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Donc, je crois qu'Héma-Québec devrait être capable de construire, acquérir, louer ou aliéner un immeuble ou en réaliser la transformation ou la rénovation sans l'autorisation du ministre et quand les...

Non. Il faudrait revoir comment on peut modifier l'article 8 pour prévoir que, si ça rentre en vigueur, Héma-Québec peut quand même fonctionner si les décrets ne sont pas émis. C'est ça, mon inquiétude. Parce que rentrer en vigueur, c'est simplement de... et ça va causer un problème pour Héma-Québec.

Le Président (M. Claveau) : Me Gagnon.

Mme Gagnon (Céline) : En fait, la situation actuelle, c'est qu'ils doivent de... Présentement, ils doivent toujours demander l'autorisation du ministre, sauf pour la situation de location. On a ajouté la location. Puis ils doivent encore demander l'autorisation du ministre, sauf si le gouvernement, par décret, décide des cas, des situations où ce n'est pas nécessaire de venir. Donc, l'article serait applicable de toute façon. Peut-être lourd, mais applicable.

Puis le deuxième alinéa, bien, c'est quand même assez... c'est le statu quo, au fond, là. Il y a déjà une possibilité... Il y avait déjà un pouvoir... Le gouvernement était déjà habilité à prendre des seuils qu'il n'a pas faits, donc il... Là, on va les forcer à faire quelque chose que, pendant 15 ans, ils n'ont pas fait.

Le Président (M. Claveau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : C'est bien ça. Je vois que l'article devient en vigueur et qu'ils ne font pas ce qu'ils n'ont jamais fait et mettre le décret. Et je trouve que c'est lourd pour Héma-Québec.

Le Président (M. Claveau) : M. le ministre.

M. Hébert : Si je le comprends bien, là, Mme la députée de Bourassa-Sauvé a peur que le gouvernement mette en vigueur l'article 8 sans passer un décret pour mettre des exceptions à ce règlement. Est-ce que c'est ça, Mme la...

Le Président (M. Claveau) : ...la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, vous aviez une question du ministre, de précision.

Mme de Santis : Je m'excuse. Je m'excuse, M. le ministre.

M. Hébert : O.K., je vais répéter.

Mme de Santis : S'il vous plaît. Je m'excuse.

• (16 h 50) •

M. Hébert : Alors, si je comprends bien votre crainte, c'est que le gouvernement fixe la date d'entrée de l'article 8 en vigueur sans déposer un décret qui prévoit les exceptions ou les seuils pour la location ou l'achat d'équipement. C'est votre crainte, c'est le «worst case scenario» que vous évoquez.

Le Président (M. Claveau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Oui, particulièrement dans le cas de location parce que, d'après ce que je comprends, il y a beaucoup d'endroits où il y a un prélèvement de sang, etc., où ils doivent agir très vite, et ça ne nécessite pas l'autorisation du ministre. Ce n'est pas assez important de venir sur votre pupitre. Et donc moi, je veux éviter qu'un problème arrive dans ces situations-là.

Vous avez maintenant ajouté la location, qui n'était pas là avant, donc je veux que ce soit un peu plus souple pour que, s'il n'y a pas un décret, ils peuvent quand même continuer à louer des petites salles ou des petits endroits pour faire le prélèvement de sang et les autres choses qu'ils font tous les jours. Non, mais je pourrais leur demander d'expliquer eux-mêmes, parce qu'ils vivent ça. Et je ne le vis pas, moi. Je parle simplement après avoir entendu ce qu'on a dit ici.

Le Président (M. Claveau) : Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, si on veut bien reformuler votre question ou votre préoccupation, c'est bien dans le cadre opérationnel d'Héma-Québec, qui doit se rendre sur le terrain dans différentes régions et qui sont obligés de louer certaines bâtisses pour faire des prélèvements sanguins, entre autres. Alors, vous avez peur que cette clause ne permette pas à Héma-Québec de travailler aussi facilement sans l'autorisation préalable du ministre. C'est bien ça?

Mme de Santis : Si un décret n'est pas émis qui leur permettrait de louer ces petits endroits, ces petites salles.

Le Président (M. Claveau) : Sans décret qui leur viendrait, non.

Mme de Santis : Oui. Alors là, ils vont... Ça va...

Le Président (M. Claveau) : C'est bien. C'est bien dans le... Alors, M. le ministre.

M. Hébert : Je vais vous demander une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Claveau) : Alors, est-ce que vous êtes d'accord pour une suspension de quelques minutes? Ça va. Alors, la séance est suspendue pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 16 h 55)

Le Président (M. Claveau) : Alors, la séance est ouverte de nouveau. Alors, M. le ministre.

M. Hébert : Moi, je comprends les préoccupations de la députée de Bourassa-Sauvé, mais on va le plus loin qu'on peut aller, selon les experts, les juristes, en suspendant l'application de l'article 8 jusqu'à une date fixée par le gouvernement. Et ça, ça va nous permettre de faire un décret. C'est le plus loin qu'on peut aller. On ne peut pas modifier la loi, là, pour répondre à votre «worst case scenario». Et là ce n'est plus le juridique qui entre en ligne de compte mais c'est le politique. C'est-à-dire, si le gouvernement a la volonté politique de mettre l'article 8 dans un projet de loi, c'est parce qu'il a la volonté politique d'assouplir les règles d'Héma-Québec. Et le décret va venir, là, et ça, c'est... Pour moi, ça ne fait pas de doute. Mais on ne peut pas aller plus loin. Et je suis désolé, là, mais je n'ai pas de voie de passage possible pour répondre à votre préoccupation d'un cas de figure.

Le Président (M. Claveau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Est-ce que je peux faire une suggestion? Est-ce qu'on... Parce que la situation actuelle, c'est qu'on ne peut pas construire, acquérir ou aliéner, etc., sans l'autorisation du ministre. C'est bien ça qu'on dit déjà dans l'article 30 actuel. Alors qu'on prend le premier alinéa, on enlève le mot «louer», on laisse tel quel... Alors, ça serait : Héma-Québec ne peut construire, acquérir ou aliéner, etc., et on ajoute une clause qu'Héma-Québec peut louer sans l'autorisation du ministre, sauf dans les cas, aux conditions, dans la mesure que détermine le gouvernement, que donc il y aura un... C'est qu'ils peuvent continuer à louer de la même façon qu'ils le font aujourd'hui, sauf tel... Parce que le décret va dire dans quelles conditions ils ne peuvent pas louer. Alors, ça, je crois, répondrait à ma préoccupation.

Le Président (M. Claveau) : Alors, M. le ministre.

M. Hébert : Je vais demander une suspension d'audience pour qu'on puisse préparer un amendement.

Le Président (M. Claveau) : Alors, on va faire une suspension.

(Suspension de la séance à 16 h 57)

(Reprise à 17 h 7)

Le Président (M. Claveau) : Alors, si vous voulez bien, avant de revenir à l'article 8, on pourrait suspendre l'amendement de l'article 22 et l'article, pour revenir par après pour accepter l'article 8 tel qu'amendé. Alors, M. le ministre, si vous voulez nous en faire la lecture, de l'amendement de l'article 8.

M. Hébert : Alors, l'amendement de l'article 8 se lit comme suit :

Dans l'article 30, proposé par l'article 8 :

1° supprimer, dans le premier alinéa, le mot «, louer»;

2° insérer, après le premier alinéa, le suivant :

«Héma-Québec peut toutefois louer un immeuble sans l'autorisation du ministre, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.»; et

3° remplacer, dans le deuxième alinéa, «Une telle autorisation» par «L'autorisation du ministre».

Le Président (M. Claveau) : Est-ce qu'il y a des interventions? Non? Alors, l'article 8... L'amendement de l'article 8 est-il accepté?

Des voix : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Claveau) : Adopté. Ça va venir, ça va venir.

Une voix : Attendez, il ne faut pas rater le dernier.

Le Président (M. Claveau) : Non. Alors, l'article 8 est-il adopté?

Une voix : Tel qu'amendé.

Le Président (M. Claveau) : Tel qu'amendé.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Claveau) : Alors, on revient à l'article 22. L'amendement proposé par M. le ministre. L'article 22... non, amendé. Est-ce qu'il y a des questions? Des interventions? M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Je vais vous mettre un stress : si vous vous trompez, nous, on n'adopte pas la loi.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Claveau) : Je vais prendre mon temps. J'ai jusqu'à 18 heures. Alors, l'article 22, tel...

Une voix : Non.

Le Président (M. Claveau) : L'amendement de l'article 22 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : L'amendement.

Le Président (M. Claveau) : L'amendement, oui. Adopté. L'article 22 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Claveau) : Adopté. Ah! Bien, regarde, c'était le dernier. Il n'y en a plus, là? Tel qu'amendé.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Félicitations!

Le Président (M. Claveau) : Bravo! Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Claveau) : Adopté. ...Mme la députée de Groulx. Il n'y en a pas. Alors, ici, proposé par le ministre?

Une voix : ...

Le Président (M. Claveau) : Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Claveau) : Adopté. Alors, des remarques finales, en terminant par M. le ministre. M. le député de Jean-Talon au début. Non? Mme la députée de Groulx, est-ce que vous avez des remarques?

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : Un, deux, trois, d'accord. Bien, en fait, je vais conclure en premier et dire que je suis très heureuse de voir ce projet de loi adopté et que finalement de voir naître la banque de lait maternel au Québec me réjouit, et sous la gestion d'Héma-Québec dont on connaît très bien la réputation. Alors, je pense que, pour l'ensemble du Québec, l'ensemble de nos grands prématurés, c'est une excellente nouvelle, et je suis très heureuse d'avoir participé et je remercie l'ensemble de mes collègues. Je pense que ça a été une belle aventure, une belle collaboration de tous. Et, encore une fois, merci à tous ceux qui sont venus intervenir auprès de la commission et à l'ensemble de mes collègues. Alors, merci à tous, et je suis très heureuse du dénouement.

• (17 h 10) •

Le Président (M. Claveau) : Merci, Mme la députée de Groulx. M. le député de Jean-Talon, pour vos remarques finales.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. D'abord, on a eu des commissions parlementaires qui étaient formatrices, hein? Les groupes sont venus puis ils nous ont expliqué en quoi consistait surtout la banque de lait. On a constaté rapidement que le projet de loi, c'était beaucoup plus que ça, c'est une modernisation de la Loi d'Héma-Québec, et nous avions beaucoup de questions, auxquelles il y a eu des bonnes réponses, et je pense qu'il y a eu quelques compromis de fait, mais globalement c'était une bonne loi, et puis nous sommes très heureux d'y avoir participé et d'y avoir contribué.

Également, ce que nous avons vu... Au début, on nous disait que c'était juste une création d'une banque de lait, mais c'était beaucoup plus que ça. Exemple, il y avait l'exception à l'article 45 du Code civil pour le constat de décès, où c'est quand même une modification qui est majeure. À toutes les fois qu'on fait une exception au Code civil, je pense qu'il faut le voir comme étant un élément significatif, mais c'est très acceptable. Au début, j'avais beaucoup de questionnements par rapport à est-ce qu'on aurait dû modifier le Code civil, mais je suis tout à fait d'accord avec seulement d'avoir une exception.

Également, la modification de la gouvernance au niveau du conseil d'administration, un nouveau P.D.G., nouvelle fonction. Et nous avons vu, lors des discussions, qu'à la fin c'est conforme à ce qui se fait déjà dans le réseau de la santé, lorsqu'on a fait la modernisation avec le projet de loi n° 83. Donc, nous sommes ravis de voir que ces modifications-là amènent une certaine homogénéité dans le réseau de la santé.

Nous avions du questionnement sur le pouvoir d'intervention du ministre, mais je crois que c'est justifié d'avoir ce pouvoir d'intervention pour être capable d'éviter des problèmes, et, pour le futur, ça veut dire qu'on essaie d'avoir une gestion qui est relativement rigoureuse, et également les moyens de contrôle que le ministre s'est donnés.

Donc, globalement, c'est un très beau projet de loi. Nous aussi, nous sommes très, très contents de la création de la banque de lait et de la modernisation. Et nous sommes allés au bout de chacun des articles, et je pense que ça a donné des excellents résultats.

Pour terminer, M. le Président, bien, je voudrais remercier les gens qui sont venus en commission parlementaire, qui nous ont fait, je pense, une bonne instruction. On a vu des belles choses, entre autres, des spécialistes au niveau de l'allaitement maternel, les groupes de soutien, des gens qui sont venus témoigner l'importance des nouveau-nés, surtout prématurés. Également, je voudrais remercier ma collègue de Groulx, de l'opposition, et mes collègues de Gatineau et Bourassa-Sauvé, qui font un excellent travail. On est une très, très bonne équipe. Ensemble, je pense qu'on fait le tour des questions. Remercier également notre recherchiste, Natacha Joncas Boudreau, là, qui fait un travail extraordinaire, votre équipe, M. le Président. On a changé de président régulièrement, donc on peut remercier tous les présidents qui sont passés, et je finis toujours...

Le Président (M. Claveau) : ...gardé le meilleur pour la fin.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Je finis toujours par remercier les gens qui sont venus témoigner. Remercier... un merci spécial à Héma-Québec, au Dr De Serres, qui est venu bien nous expliquer. Au début, il avait de la difficulté à trouver sa place, s'assoyait trop loin, mais on l'a ramené à la bonne place, et je pense qu'il a été très, très, très utile. Remercier également l'équipe du ministre et le ministre du travail qui a été fait. Je pense que les gens voient qu'en commission parlementaire, pour l'adoption des projets de loi, lorsque ce sont des bons projets de loi, il y a une bonne collaboration de l'opposition, mais, au départ, ça prenait un travail qui avait été bien fait. Et je finis par remercier les gens qui sont responsables du son et de l'image. Aujourd'hui, c'est seulement que le son, mais, pour nous, ils sont importants, parce que ce sont des gens qui sont très assidus, puis je les ai regardés travailler, là, c'est compliqué, ce qu'ils fon, pour nous donner du bon son et une bonne image. Merci, M. le Président, et merci encore à votre équipe.

Le Président (M. Claveau) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Maintenant, pour ses remarques finales, je demanderais à M. le ministre.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on est arrivés au terme de l'étude détaillée de ce projet de loi n° 29, avec des débats très enrichissants, et je voudrais remercier l'opposition pour leurs questions, leurs commentaires constructifs, qui nous ont permis d'améliorer, je pense, ce projet de loi, et de faire en sorte qu'on puisse avoir une nouvelle loi d'Héma-Québec rénovée, avec une modernisation des processus d'Héma-Québec, tout en permettant à Héma-Québec d'avoir d'autres mandats, notamment celui de mettre en place une banque de lait maternel, qui est attendue par de nombreux groupes. On en a entendu plusieurs en commission parlementaire. On a entendu également lesnéonatalogistes qui réclamaient cette loi-là et aussi des parents qui réclamaient qu'on puisse avoir accès à une banque de lait maternel afin de sauver des vies, de sauver des vies de grands prématurés.

Et ce projet de loi là permet à Héma-Québec de répondre également à des besoins futurs. Avec l'évolution de la science, je pense que ce projet de loi permet à Héma-Québec d'amorcer le XXIe siècle avec toujours une longueur d'avance, d'être à l'avant-garde, et on connaît toute la rigueur et l'efficacité de cet organisme, qui pourra prendre le virage de la thérapie cellulaire avec tous les moyens légaux à sa disposition.

Ce qui est important ici, c'est qu'on a pu ménager, là, des amendements qui ont permis de préciser certaines dispositions de la loi, mais on conserve l'essence du projet de loi, et c'est ça qui est important, et, pour nous, ce projet de loi là s'inscrit vraiment dans la vision du gouvernement, un Québec pour tous, y compris les prématurés, M. le Président. Je pense que c'est aussi des citoyens québécois importants et qui vont être très bien servis par cette banque de lait maternel et ce nouveau mandat donné à Héma-Québec. Alors, on ira donc de l'avant avec ce projet de loi, et j'en suis très heureux.

Je voudrais remercier d'abord les députés de l'opposition, le député de Jean-Talon, la députée de Richmond, qui s'est jointe à nous aujourd'hui, les députées de Gatineau et de Bourassa-Sauvé, dont les commentaires sont toujours très judicieux et les suggestions également. Je voudrais remercier la députée de Groulx, avec qui c'est toujours un plaisir de travailler, et mes collègues de la partie ministérielle, la députée des Îles-de-la-Madeleine, qui s'est jointe à nous aujourd'hui, le député d'Argenteuil, qui a été là pendant toutes les délibérations de cette commission parlementaire, et le député de Rimouski également, qui s'est joint à nous. Je voudrais remercier les gens d'Héma-Québec : Dr De Serres, merci; Smaranda Ghibu également, qui était là, d'Héma-Québec, et les gens du ministère qui ont travaillé sur ce projet-là, nommément le Dr Yves Jalbert, Denis Ouellet, Andréanne Trottier, Céline Gagnon et Danielle Champagne. Je voudrais aussi remercier le personnel de l'Assemblée nationale, qui a permis le bon déroulement de cette commission parlementaire, et vous-même, M. le Président, de la maîtrise de cette commission parlementaire. Alors, je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Claveau) : Merci, M. le ministre. Alors, on en profite pour remercier tous les participants pour votre participation active et constructive et à tous les collaborateurs.

Et, ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Et bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 17 h 17)

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