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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le vendredi 6 décembre 2013 - Vol. 43 N° 71

Étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Lawrence S. Bergman, président

Mme Stéphanie Vallée

M. Pierre Reid

Journal des débats

(Douze heures cinquante-quatre minutes)

Le Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, collègues, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Collègues, le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Reid (Orford) remplace Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bergman) : Merci. Alors, collègues, lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous discutions de l'article 44 et de son amendement. Je vous rappelle que nous avons suspendu l'étude des articles 3, 41, 42 et 42.1. La parole était à la députée de Gatineau lors de notre suspension, hier soir. Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, merci. Vous me permettrez de, d'abord, prendre quelques secondes pour vous souhaiter un très bon anniversaire et le souligner.

Le Président (M. Bergman) : Merci beaucoup.

Mme Vallée : Alors, il y aura… Notre collègue d'Orford vous a fait une belle prestation, mais je tenais publiquement à vous souhaiter bonne fête.

Le Président (M. Bergman) : Merci beaucoup.

Mme Vallée : Pour revenir à l'article 44, hier, nous avions des discussions un petit peu sur la question de la liberté de conscience et le lien aussi avec les codes de déontologie des professionnels. On a eu des discussions. On a réfléchi beaucoup à tout ça. D'ailleurs, je pense que le collègue d'Orford aura peut-être quelque chose à proposer, mais, pour nous, ce qui est important, M. le Président, c'est que la liberté de conscience soit consignée comme un principe à l'intérieur du projet de loi, donc un principe général qui est là et, après, permettre aux ordres professionnels de s'adapter à ce principe-là, mais ne pas faire l'inverse, ne pas laisser les ordres professionnels établir si, oui ou non, la liberté de conscience s'applique, et là, après, être pris pour imposer des trucs.

Moi, je voyais l'article 44 plutôt comme un article qui introduisait la liberté de conscience pour les professionnels, parce que la base de ce projet de loi là, c'est un projet de loi qui respecte l'individu. Et on a, depuis le tout début de nos travaux, indiqué et clamé haut et fort à quel point il était important de respecter les individus et qu'à certains moments dans leur vie il y a des gens pour qui la seule et ultime décision qui était envisageable était, entre autres, de recourir à l'aide médicale à mourir.

Dans ce contexte-là, au même titre où on s'apprête à légiférer pour mettre en place l'aide médicale à mourir, on doit également avoir une pensée pour les professionnels de la santé qui, pour des raisons de conscience, n'en sont pas rendus à accepter ce type d'intervention. Et, pour moi, il s'avère hyperimportant de pouvoir consacrer, à l'intérieur de la loi, le droit, pour un professionnel de la santé, de tout simplement se retirer d'un contexte, d'une situation où il se voit confronté à prendre part ou à être au sein d'une équipe qui s'apprête à offrir une intervention avec laquelle il n'est pas très à l'aise.

Alors, là-dessus, je céderais la parole peut-être à mon collègue d'Orford qui avait préparé quelque chose et je veux lui laisser la paternité de l'idée.

Le Président (M. Bergman) : M. le député d'Orford.

M. Reid : Bien, en fait, paternité… je pense que c'est une discussion qu'on a eue, malgré l'heure tardive à laquelle on s'est quittés. Nous n'étions pas tous sur la même longueur d'onde, on n'était pas tous à l'aise avec le niveau de discussion qu'on avait et le texte qui était là. Et on en est arrivés, dans notre discussion, à finalement conclure que la seule façon, a priori, de s'en sortir pour ne pas laisser de côté quelque professionnel que ce soit, qui, dans les deux actes principaux, les deux soins principaux, la sédation palliative continue et l'aide médicale à mourir, pourrait poser problème... C'est quelque chose qui est nouveau et, à ce moment-là, il nous est apparu que c'était essentiel que les professionnels soient traités sur le même pied et avec les… puisque c'est une question de liberté individuelle. Et, dans ce sens-là, il nous est apparu que le chemin qui était emprunté jusqu'à maintenant et sur lequel on a travaillé hier, sur lequel je suis intervenu moi-même, n'était peut-être pas le chemin qui nous permettrait de nous en sortir pour offrir effectivement ce qui a toujours été promis, sans nécessairement donner de détails. Et, depuis le début des auditions, même à des experts, ce qui a toujours été promis, c'était celui-là.

Je ne pense pas, M. le Président, qu'on va pouvoir aller très loin aujourd'hui. On aura... et on prendra le temps, en janvier, de regarder ça attentivement, mais hier, dans nos discussions informelles, après 10 h 30, nous avons pensé que la loi devrait affirmer le principe, parce que c'est ce que nous disons informellement depuis presque quatre ans maintenant, tous ceux qui ont participé à ce travail qui aboutit au projet de loi aujourd'hui. Et je pense que, là-dessus, nous aurons peut-être une proposition d'embryon, là, parce qu'il y a sûrement des problèmes. Et, dans notre esprit, ça se limite aussi à la sédation palliative continue et à l'aide médicale à mourir. Et il me semble que c'est le projet de loi qui doit être le premier fil conducteur dans cet élément-là, puisque le projet de loi consacrerait ainsi la liberté individuelle de ceux à qui on demande de faire cette pratique-là. Donc, M. le Président, on se donne rendez-vous en janvier pour des discussions qui seront très intéressantes.

Le Président (M. Bergman) : Alors, malheureusement, le temps s'est écoulé, et, collègues, je vous souhaite à tous un joyeux Noël et une bonne année.

Et la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 heures)

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