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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le lundi 21 août 2017 - Vol. 44 N° 153

Étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions


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Journal des débats

14 h (version non révisée)

Le lundi 21 août 2017

(Quatorze heures huit minutes)

Le Président (M. Merlini) : Alors, bonjour et à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc  la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toutes sonneries de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie en ce beau lundi afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Melançon (Verdun) est remplacée par M. Bernier (Montmorency) et M. Paradis (Lévis) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond―Bois-Francs).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux le 14 août dernier, il avait été convenu d'étudier les articles 59 à 71 et nous étions rendus à l'article 71. Je vous rappelle que les articles 4, 9 et 46, ainsi que les amendements introduisant les nouveaux articles 11.2, 83,4 et 83.7 sont suspendus. Mme la ministre, la parole est à vous. Je crois que vous avez un plan de travail à nous présenter. À vous la parole.

Mme Charlebois : Bien, tout à fait, M. le Président. Vous avez lu dans mes pensées. Je vous soumettrais un plan de travail pour aujourd'hui pour ce qui concerne la séance de travail de la journée, et, si tout va bien, on vous en soumettra un deuxième, mais on va commencer par faire le premier de façon réaliste, comme nous avons fait la dernière fois, et de façon rigoureuse.

• (14 h 10) •

Alors, si vous me le permettez, je vous déposerais le plan  de travail pour soumettre à mes collègues, afin que les collègues, tout le monde en aient une copie, et pour que nous puissions procéder, parce qu'il y aura bloc... comme vous le disiez, le bloc appel, bon, des affaires de concordance pour du texte anglophone. On va parler des mesures provisoires ordonnées par le tribunal, la participation des familles d'accueil, les articles qui étaient suspendus en raison des discussions que nous avions eues, le bloc de fréquentation scolaire...

Mme Charlebois : …pour que nous puissions procéder, parce qu'il y aura bloc… comme vous le disiez, le bloc appel, bon, des affaires de concordance pour du texte anglophone. On va parler des mesures provisoires ordonnées par le tribunal, la participation des familles d'accueil, les articles qui étaient suspendus en raison des discussions que nous avions eues, le bloc de fréquentation scolaire, le bloc d'harmonisation d'enfants confiés à un milieu de vie substitut et la notion de famille d'accueil, le bloc de l'adoption puis autres dispositions. Puis, si on est avancés à ce point avec mes collègues, bien, nous pourrons penser à un deuxième plan de match.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Nous avons effectivement distribué votre proposition de plan de travail juste avant d'entrer en ondes. Est-ce que j'ai le consentement pour travailler avec ce bloc de travail?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Alors, nous allons procéder, Mme la ministre, avec l'étude de l'article 71, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Tout à fait. Je vais le relire, je pense qu'on avait fait lecture, mais je vais quand même le relire parce que… pour se remettre dans l'histoire. Alors, à l'article 71, nous stipulons que : «L'article 128 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «La Cour d'appel», de «ou l'un de ses juges»;

2° par la suppression de «qu'elle juge».

Alors, ici, cet article-là modifie l'article 128 de la loi afin de prévoir qu'un juge de la Cour d'appel a, tout comme un juge de la Cour d'appel siégeant en formation de trois juges, le pouvoir de rendre une ordonnance appropriée aux fins d'exercer sa compétence. Bref, c'est pour stipuler, M. le Président, que nous n'avons pas toujours besoin d'une formation de trois membres pour prendre une décision, un seul juge suffirait.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. On avait eu ce débat-là pour un autre article précédemment, donc je comprends que c'est en concordance, mais des fois le temps nous permet d'avoir des questions. Je ne me souviens pas, il me semble qu'on n'avait pas abordé cette question-là. Qu'est-ce qui pourrait justifier qu'on a juste besoin d'un juge et non pas des trois juges? Est-ce qu'il y a des règles qui sont déjà prévues, pour telle cause, que ça prend les trois juges ou dans certains autres cas un est suffisant?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je pourrais demander, M. le Président, pour faciliter les travaux de la commission, à Me Savoie-Leblanc de pouvoir répondre à notre collègue député.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Est-ce que j'ai consentement pour permettre à Me Savoie-Leblanc de répondre aux questions demandées?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : J'ai le consentement. Alors, Me Savoie-Leblanc, s'il vous plaît vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement et de répondre à la question.

Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) : Oui. Emmanuelle Savoie-Leblanc, du ministère… avocate au ministère de la Justice. Donc, oui, effectivement, c'est que, quand on est sur le fond de l'affaire, c'est la formation de trois juges qui entend l'affaire. Par contre, au stade d'une demande de permission d'en appeler, à ce moment-là, c'est l'un des juges… un seul juge. Puis aussi, en matière de gestion, là. Ça, en fait, c'est une ordonnance provisoire qui peut être rendue pendant l'appel, puis à ce moment-là ça se fait en chambre de pratique, comme on appelle, à la Cour d'appel, puis à ce moment-là il y a un seul juge sur le banc. Donc, c'est vraiment plus facilitant de prévoir que ça va être un seul juge qui va se prononcer sur ces demandes-là plutôt que de prévoir que ça doit être une formation de trois juges. Ils sont là… il y a un juge… c'est plus facile… il y a plus de séances de cour, pardon, qui sont prévues, là, avec un seul juge, où on peut aller en chambre de pratique pour demander une ordonnance applicable pendant l'instance.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Savoie-Leblanc. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Actuellement, est-ce que, en fonction de la loi actuelle, il doit y avoir les trois juges qui sont présents pour un appel?

Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) : Tel que rédigé dans la LPJ, oui.

M. Turcotte : O.K. Et dans la pratique, ça se fait, que les trois juges sont là ou…

Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) : Oui, mais c'est plus compliqué. On nous a laissés comprendre que ce serait plus facile de faire comme ce qui se fait en matière d'appel de façon générale dans toutes les matières au Québec que ce soit un seul juge qui puisse se prononcer sur ces demandes-là.

M. Turcotte : Est-ce que par cet article-là du projet de loi, lorsqu'il pourra être appliqué, ça va avoir un impact sur les délais juridiques par rapport à ça et du fait d'avoir juste un juge plutôt que trois?

Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) : Bien, effectivement, c'est une réduction des délais parce que c'est plus facile d'avoir accès à un juge seul. Ça fait que pour les parties, quand on a besoin de s'adresser à un juge, c'est plus facile que ce soit prévu ainsi.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : D'autres interventions sur l'article 71? Alors, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, pour lecture de l'article 72. Vous avez…

Mme Charlebois : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : …oui, vous avez un amendement, je crois.

Mme Charlebois : Tout à fait, j'ai un amendement. Alors, d'abord, si vous me le permettez, je vais lire l'article 72, comme on le faisait la semaine dernière, ensuite l'amendement, puis on discute de l'amendement. C'est ce qu'on faisait. C'est correct, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Ça va.

Mme Charlebois : Ça vous va? O.K. À l'article 72, nous mentionnons que : L'article 129 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «Les articles», de «82, 84…

Mme Charlebois : ...lire l'article 72, comme on le faisait la semaine dernière, ensuite l'amendement, puis on discute de l'amendement. C'est ce qu'on faisait, c'est correct, M. le Président? Ça vous va?

Le Président (M. Merlini) : Ça va.

Mme Charlebois : O.K. À l'article 72, nous mentionnons que «L'article 129 de cette loi est modifié :

«1° par l'insertion, après «Les articles», de «82, 84, 85, 92, 94 et 94.1»;

«2°par le remplacement de «104 à 110» par — pas «et», mais par — «105, 107 et 109»»

Et l'amendement proposé... Est-ce que je donne les commentaires tout de suite sur l'article ou juste après?

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Charlebois : Je les donne tout de suite.

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui. Allez-y.

Mme Charlebois : Alors, l'article 129, c'est article modifie l'article 129 de la loi pour préciser quelles dispositions de la loi prévues dans la section portant sur l'intervention du tribunal et celle portant sur l'appel à la Cour supérieure sont... supérieure sont également applicables compte tenu des adaptations nécessaires en matière de Cour d'appel.

L'amendement :

«Remplacer le paragraphe 1° de l'article 72 du projet de loi par ce qui suit :

«1° par l'insertion, après «Les articles» de «82, 84, 85, 92, 94 et 94.1»»

Et cet amendement modifie l'article 129 de la loi afin de permettre à une famille d'accueil ou à une personne de bénéficier des droits que lui confère l'article 83 de la loi proposé par l'amendement introduisant l'article 51.0.1 du projet de loi lors d'un appel à la Cour d'appel d'une décision d'une ordonnance concernant l'enfant qui lui est confié. Ainsi, une famille d'accueil et une personne à qui un enfant est confié aura les mêmes droits lors d'un appel à la Cour d'appel que ceux qu'elle lors de l'audience de toute demande à la Cour du Québec, ainsi que lors d'un appel à la Cour supérieure soit le droit de participer à l'audience dans la mesure prévue par l'article 83 de la loi ainsi que le droit d'être informé de la tenue de toute audience concernant l'enfant qui lui est confié. Le ou les enfants, là, ça dépend si c'est une famille. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'amendement visant à introduire l'article 83 de la loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean

M. Turcotte : C'est encore des articles intéressants pour les juristes.

Mme Charlebois : ...

M. Turcotte : Mais qui ont des conséquences et je voudrais juste comprendre la modification qui est proposée, au fond. De ce que je comprends, c'est qu'à l'époque, on parlait de 82, 84, mais là, on dit de 82 à 84, donc on ajoute le... l'article 83. Pour quelle raison?

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est... l'article 83, il était proposé par l'amendement introduisant l'article 51.0.1 du projet de loi et c'est... vous vous rappelez, on a discuté la semaine dernière, c'était pour introduire la notion de famille d'accueil dans le projet de loi, là, justement parce qu'il y avait... on avait convenu que les familles d'accueil pouvaient être non seulement consultées mais avisées de la date qu'il y aurait une audience.

M. Turcotte : Ça, c'est en concordance avec cet amendement-là?

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Turcotte : Et cet amendement-là aussi modifie l'article, c'est-à-dire, le reste, là, 80... 96, 98, ils demeurent, mais le 104 à 110 étaient biffés puis on ajoutait le 105, 107 à 109...

Mme Charlebois : 105, 107 à 109, parce qu'il y en à là-dedans, je crois, si ma mémoire est bonne, que nous avons abrogés, ça se peut-u? Attendez-moi une seconde. Les nouveautés, c'est la modification qui rend applicables d'autres dispositions que celles qui sont déjà  soit l'article 82, bien ça, on l'a dit, 84, 85 92, 94, 94.1 et l'autre nouveauté, c'est que par ailleurs la modification a pour effet d'éliminer le renvoi qui était à certaines dispositions, donc de préciser qu'elles ne sont plus applicables en matière de Cour d'appel, soit l'article 104 de la loi n'est plus nécessaire à la suite de la modification à l'article 117 de la loi, voir l'article 70 du projet de loi, c'est l'article 353 du Code de procédure civile qui va s'appliquer. Ça fait bien des codes, hein? Et à l'article 353, si vous voulez que je vous en fasse un rappel, une lecture? Oui?

• (14 h 20) •

«La déclaration d'appel contient la désignation des parties, l'indication du tribunal qui a rendu le jugement, la date de celui-ci et la durée de l'instruction en première instance. Elle est accompagnée d'une copie du jugement de première instance. La déclaration énonce les moyens de droit ou de fait que l'appelant entend utiliser pour obtenir que le juge...

Mme Charlebois : ...d'appel contient la désignation des parties, l'indication du tribunal qui a rendu le jugement, la date de celui-ci et la durée de l'instruction en première instance. Elle est accompagnée d'une copie du jugement de première instance. La déclaration énonce les moyens de droit ou de fait que l'appelant entend utiliser pour obtenir que le jugement de première instance soit réformé ou infirmé et les conclusions qu'il recherche et, le cas échéant, la valeur de l'objet du litige. La partie qui fait appel doit, dans les 45 jours suivant la date du jugement qui fait l'objet de l'appel, joindre à sa déclaration une attestation certifiant qu'aucune transcription d'une déposition n'est nécessaire aux fins du pourvoi ou indiquant qu'elle a donné instruction à un sténographe officiel de procéder à la transcription des dépositions qu'elle entend utiliser.»

Ça, c'est pour la partie qui concernait l'article 353. De plus, les articles 26 et 27 du Règlement de procédure civile, bref, la Cour d'appel (chapitre C-25.01, r.10), prévoient également certaines exigences concernant le contenu de la déclaration d'appel. Alors, l'article 26 : «Outre les déclarations de l'article 353 du Code de procédure civile, l'appelant inscrit dans sa déclaration d'appel une déclaration relative à la confidentialité — voir le point 8 — et rappelle l'obligation de déposer un acte de représentation.» Et 27, c'est : «L'appelant énonce les moyens d'appel de façon succincte, en maximum 10 pages.» À l'article 106 que nous avons retiré : L'application de l'article 106 de la loi n'est plus nécessaire à la suite de la modification faite par l'article 117 de la loi. Voir l'article 70 du projet de loi. Cet article 354 du Code de procédure civile, chapitre C-25.01, et l'article 29 du Règlement du Code de procédure civile — entre parenthèses «Cour d'appel» — qui s'appliqueront dorénavant... Et là c'est l'article 354 du Code de procédure civile. Vous voulez que je vous en fasse lecture?

M. Turcotte : Oui.

Mme Charlebois : «La déclaration d'appel est notifiée au greffe du tribunal de première instance. Le greffier de première instance informe le juge qui a rendu le jugement de cet appel et, sur demande du greffier de la Cour d'appel, il transmet sans délai le dossier de l'affaire à cette cour. Il y joint un inventaire des pièces qui composent le dossier et la liste des entrées faites au registre. Il le fait dans les deux jours de la notification lorsque l'appel porte sur la libération d'une personne ou son intégrité.»

Et à l'article 29 : «L'appelant dépose au greffe la preuve de notification dans le délai imparti d'une copie de la déclaration à l'avocat de l'intimé et aux mis en cause et de deux copies au greffier de première instance, et ce, au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai. Le greffier informe le greffier de la première instance du numéro du dossier de l'appel et de son attribution.»

Et à l'article 110, parce que nous avons aussi l'article 110 : «L'application de l'article 110 de la loi n'est pas nécessaire, puisque l'article 129 de la loi, tel que proposé par le présent article du projet de loi, rend... l'article 85 de la loi, tel que proposé par l'article 52 du projet de loi.» On suit?

M. Turcotte : Oui. Mais, M. le Président...

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Turcotte : ...j'essaie de comprendre, là, puis...

Mme Charlebois : ...

M. Turcotte : Bien, lorsque Mme la ministre...

Mme Charlebois : Beaucoup de références.

M. Turcotte : Mme la ministre vient de mentionner pour l'article 110, elle l'a mentionné aussi pour 104, en disant que ce n'était plus nécessaire. Mais, de ce que je comprends, avec l'amendement, c'est que maintenant on les réintègre dans la loi, et je...

Mme Charlebois : On remplace les articles. 110 n'est plus là, voyez-vous, au deuxième : L'article 129 de cette loi est modifié, deuxièmement, par le remplacement de «104 à 110» par «105, 107 à 109».

Oh! Oui. Moi, je suis dans l'article. Vous avez tout à fait raison.

M. Turcotte : Parce que l'amendement... Je ne veux pas tourner le couteau dans... le fer dans la plaie, mais c'est parce que l'amendement remplace l'article du projet de loi, là, quand même, et ça fait en sorte... Là, c'est pour ça que j'essaie de comprendre depuis tantôt, puis on me dit : L'article 104 n'est plus nécessaire, puis l'article 110, mais moi, de ce que je comprends, c'est qu'ils seront toujours dans la loi lorsque le projet de loi sera adopté.

Mme Charlebois : Non. En fait, vous avez raison. Moi, j'étais dans l'article 72. Mais, quand on parle de l'amendement, vous me ramenez à la raison, et c'est bien, mais en même temps je suis forcée de vous dire qu'on remplace le premier paragraphe par l'insertion, après les articles 82 à 84, 85... En tout cas, on remplace l'article 72 par les articles 82 à 84, 85, 92, 94 et 94.1, mais le paragraphe 2° reste là, lui, intact.

M. Turcotte : Donc, ça veut dire que le document qu'on nous a remis, il a peut-être une coquille, parce que, moi, ce que j'ai devant...

Mme Charlebois : ...après les articles 82 à 84, 85. En tout cas, on remplace l'article 72 par les articles 82 à 84, 85, 92, 94 et 94.1, mais le paragraphe 2° reste là, lui, intact.

M. Turcotte : Ça veut dire que le document qu'on nous a remis, il a peut-être une coquille, parce que moi, ce que j'ai devant moi, qui nous a été remis avec l'amendement, lorsqu'on dit «aperçu de la modification proposée», donc le projet de loi... la Loi sur la protection de la jeunesse versus le deuxième amendement qui habituellement... en tout cas, la dernière séance, c'était la dernière... au fond, l'amendement, ce qu'il fait comme impact sur la loi actuelle, donc ce qui sera finalement la version finale, on nous dit : «Les articles 82 à 84, 85, 92, 94, 94.1, 96 à 98, 104 à 110 et 112 à 114 de la présente s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à la présente section.» Donc, si je lis ça, 110... 104 et 110 sont là. Donc, ça devient un peu mélangeant, là.

Le Président (M. Merlini) : Voulez-vous une suspension quelques instants?

Mme Charlebois : Pouvez-vous me donner, oui, une brève suspension, parce qu'il semble...

Le Président (M. Merlini) : Alors, je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 26)

(Reprise à 14 h 27)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, Mme la ministre, pour des explications additionnelles à la question du député de Saint-Jean.

Mme Charlebois : Question fort pertinente, M. le Président, parce qu'à l'article 72 tel que lu, quand je vous parle de l'amendement, c'est vraiment ce que j'ai lu : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 72 du projet de loi par ce qui suit : 1° par l'insertion, après les articles 82 à 84, 85, 92, 94, 94.1», et la deuxième partie, le deuxième paragraphe tel que dans l'article 72 va rester tel quel. Pour ce qui est de l'aperçu, soit on vous le corrige parce que c'est vraiment juste à titre informatif, mais il y a une erreur dans le bas, là. Ce qu'on souhaite, c'est introduire les familles d'accueil dans tout ça, là, dans tout le processus.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : On a juste rendu ça plus compliqué que c'était, finalement, là. Mais là je comprends très bien.

Mme Charlebois : ...bien de poser la question.

M. Turcotte : Je comprends très bien parce qu'en lisant l'amendement je voyais ça, mais là je me suis dit : Bon, peut-être que l'article est remplacé au complet parce que l'aperçu, c'est ce qu'il laissait sous-entendre, mais il n'y a pas de problème.

Mme Charlebois : ...l'aperçu, vous avez tout à fait raison. Mais l'amendement...

M. Turcotte : De toute façon, l'aperçu, c'est juste pour nous aider. Cette fois-ci, ça nous a moins aidés.

Mme Charlebois : Oui, puis là, cette fois-ci, ça nous a moins aidés.

M. Turcotte : Mais c'est correct.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Je vais suspendre quelques instants à nouveau. Alors, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 28)

(Reprise à 14 h 29)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc après cette brève suspension. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement à l'article 72? Je n'en ai pas. Je mets donc l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement tel que proposé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 72 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je ne vois pas. Est-ce que l'article 72, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Alors, nous allons maintenant à l'item suivant dans notre plan d'étude, plan de travail. Mme la ministre, vous avez un amendement qui introduit l'article 73.1.

Mme Charlebois : Tout à fait, M. le Président. Alors, est-ce que tout le monde en a une copie? Je vais en faire lecture, c'est une ligne.

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y, faites la lecture.

Mme Charlebois : Si c'était très long, j'aurais dit : On va attendre que les collègues l'aient, mais c'est tellement court que je me permets de le lire, pendant ce temps-là, la distribution va être faite.

Insérer, après l'article 73 du projet de loi, l'article suivant :

• (14 h 30) •

73.1. Cette loi est modifiée dans le texte anglais des articles 93, 114 et 131 par le remplacement de «executory» par «enforceable» partout où cela se trouve...


 
 

14 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...Insérer, après l'article 73 du projet de loi, l'article suivant :

«73.1. Cette loi est modifiée, dans le texte anglais des articles 93, 114 et 131, par le remplacement de "executory" par "enforceable", partout où cela se trouve.»

Et c'est carrément de la traduction qui est corrigée.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. La distribution étant pratiquement terminée, est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement qui introduit l'article 73.1? Je n'en ai pas. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 73.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc maintenant au prochain point de notre plan de travail, qui nous amène à un amendement qui introduit l'article 83.10. Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est carrément l'article, c'est ça? Insérer, après l'article 47 du projet de loi, l'article suivant :

«47.0.1. L'article 76.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, des suivants :

«Toutefois, il ne peut ordonner l'exécution de la mesure prévue au paragraphe j du premier alinéa de l'article 91 que s'il en vient à la conclusion que le maintien ou le retour de l'enfant chez ses parents ou à son lieu de résidence risque de lui causer un tort sérieux. Sauf si les parties y consentent ou que des motifs sérieux le justifient, une telle mesure ne peut excéder 60 jours.

«Le tribunal avise sans délai les parents de l'enfant qui fait l'objet d'une mesure prise en vertu du présent article.»

Alors, cet article-là, M. le Président, cet amendement-là, introduit à l'article 47.0.1 de la loi, est là afin de fusionner les articles 76.1 et 79 de la loi, et de prévoir au nouvel article 76.1 de la loi l'ensemble des règles concernant les mesures provisoires applicables pendant l'instance.

Il prévoit plus particulièrement qu'une mesure provisoire prévue au paragraphe j de l'article 91 de la loi, tel que modifié par l'article 54 du projet de loi, ne peut excéder une durée de 60 jours, sauf si les parties y consentent ou que des motifs sérieux le justifient.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Je demande le consentement, puisque ce n'est pas dans le plan de travail, le consentement des membres pour étudier l'article 47...

M. Turcotte : ...travail.

Le Président (M. Merlini) : Il est dans le plan de travail?

Mme Charlebois : Avez-vous un plan à jour, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Mme la secrétaire? Non, je ne l'ai pas. Donc, je ne dois pas avoir une dernière copie du plan de travail, mes excuses. Alors, est-ce que j'ai des interventions sur l'article 47.0.1? M. le député de Saint-Jean?

M. Turcotte : Pardon?

Le Président (M. Merlini) : Une intervention sur l'article 47.0.1?

M. Turcotte : Bien, je veux juste peut-être juste mentionner quelque chose. On a beaucoup d'amendements, hein, aujourd'hui — je vois ça aller, là — puis on doit se repérer dans les amendements qui ont été remis à l'époque au salon bleu, puis tout ça. Là, on vient de recevoir l'amendement, c'est quelque chose complètement... Ça fait qu'on a... je n'ai pas eu le... je n'ai pas pu écouter la ministre le temps que je fouille l'amendement.

Mme Charlebois : Non, je comprends.

M. Turcotte : Donc, j'essaie de me...

Une voix : ...c'est-u des nouveaux... tous des nouveaux amendements, ça, là, ou bien...

M. Turcotte : Non. Attends un peu, là... Est-ce que c'est possible juste suspendre quelques secondes, juste le temps que je le lise puis qu'on comprenne de quoi il est question?

Mme Charlebois : ...M. le député... M. le Président, il n'a pas été déposé, et je m'en excuse. C'est tout à fait vrai, on aurait dû attendre que vous ayez le texte en main. Dans ce temps-là, faites-moi un petit signe, on va attendre. Si vous voulez, je peux reprendre la lecture pour qu'on prenne le temps.

M. Turcotte : ...oui.

Mme Charlebois : Parce qu'honnêtement le but n'est pas de bousculer ici, mais bien de rendre les affaires... parce qu'on étudie quand même un projet de loi majeur puis je ne voudrais pas, là, que vous vous sentiez bousculés puis que... mon collègue là-bas non plus. Alors, je voudrais m'assurer que tout le monde... Alors, je reprends la lecture pour...

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...le bien de la commission, M. le Président, si vous me le permettez.

«47.0.1. — ça dit donc — L'article 76.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, des suivants :

«Toutefois, il [...] peut ordonner l'exécution de la mesure prévue au paragraphe j du premier alinéa de l'article 91 que s'il en vient à la conclusion que le maintien ou le retour de l'enfant chez ses parents ou à son lieu de résidence risque de lui causer un tort sérieux. Sauf si les parties y consentent ou que des motifs sérieux le justifient, une telle mesure ne peut excéder 60 jours.

«Le tribunal avise sans délai les parents de l'enfant qui fait l'objet d'une mesure prise en vertu [de ce] présent article.»

Et ici, ce que je veux ajouter comme commentaires, M. le Président, c'est que cet amendement-là introduit à 47.0.1 de la loi et fusionne l'article 76.1 et 79 de la loi, et de... afin de fusionner les articles 76.1 et 79, et de prévoir au nouvel article 76.1 de la loi l'ensemble des règles concernant les mesures provisoires applicables pendant l'instance. Il prévoit plus particulièrement qu'une mesure provisoire prévue au paragraphe de l'article 91 de la loi, tel que modifié par l'article 54 du projet de loi ne...

Mme Charlebois : ...et de prévoir au nouvel article 76.1 de la loi l'ensemble des règles concernant les mesures provisoires applicables pendant l'instance. Il prévoit plus particulièrement qu'une mesure provisoire prévue au paragraphe de l'article 91 de la loi, telle que modifiée par l'article 54 du projet de loi, ne peut excéder 60 jours, sauf si les parties y consentent ou que pour des motifs sérieux le justifient.

Et là, ici, je pense entre autres aux motifs sérieux, le juge pourrait décider de faire en sorte que le délai de 60 jours soit un peu plus grand et ces délais-là pourront être documentés dans le temps. La famille de proximité, la famille d'accueil de proximité pourrait voir ces délais allongés et ça ici, l'exemple que je pourrais vous donner, pourquoi ça pourrait être justifiable, là, pour un juge, exemple, une famille qui a besoin d'aller en thérapie pour toutes sortes de raisons ou une maman qui est à l'hôpital puis qui ne peut pas en sortir avant telle date, mais qu'on connaît à peu près la date, bien le 60 jours, peut-être que 70, ça irait. Alors, on... le juge pourrait permettre, le tribunal pourrait permettre à ce moment-là un délai de plus de 60 jours.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Dans l'article 79, actuellement, on parle d'une mesure d'hébergement obligatoire provisoire, ne peut excéder 30 jours. Cependant, si les faits le justifient, le tribunal peut ordonner une seule prolongation pour une période d'au plus 30 jours. Donc, on passe de 30 à 60.

Une voix : Pourquoi?

M. Turcotte : Oui.

Mme Charlebois : C'est une très bonne question. Moi aussi, je l'ai posée. On passe de 30 à 60 parce que dans les faits, c'est beaucoup plus 60 qui est dans l'application en ce moment et, comme je vous dis, on régularise une situation, mais on fait en sorte que si jamais on sent qu'il y a, pour des bonnes raisons, un bon délai, pas parce que... des raisons non justifiées, là, le juge ne donnera pas son accord pour prolonger des délais sans des bonnes raisons, ça va être documenté, les délais, là, ça ne va pas se faire si on va au-delà du 60 jours. Mais le 60 jours est vraiment ce qui est dans la pratique en ce moment.

M. Turcotte : M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Turcotte : ...juste pour... On parle de qui, là, dans cet article-là?

Mme Charlebois : On parle des enfants.

M. Turcotte : Ça, je m'en doute, mais c'est dans quel contexte puis comment que ça s'applique? Juste pour qu'on se situe un peu, là, pour...

Mme Charlebois : C'est pour les ententes provisoires. Quand on veut mettre... quand la mesure prend fin, c'est quand des mesures de gré à gré provisoires se passent et quand on veut y mettre fin, bien quand elles arrivent à échéance au bout du 60 jours, on parle justement de ça, là, qu'après 60 jours... En ce moment, la pratique, c'est 60 jours, parce que vous comprendrez que 30 jours, là, avant que le signalement soit retenu, qu'on met les mesures en application, l'enfant n'a pas le temps toujours de régulariser sa situation. C'est vite passé, 30 jours, dans la vie d'un enfant ou d'un adolescent.

Alors, 60 jours, c'est plus dans la pratique courante, mais advenant que le tribunal trouve que pour des bons délais, des motifs sérieux, bien là le juge pourrait accorder un délai supplémentaire, mais ça ne pourrait pas être prolongé d'un an, par exemple, là. Ça va être un délai supplémentaire raisonnable et ça, on va le documenter pour quand il y aura une modification éventuelle à la loi, plus tard, on pourra mieux le documenter, ce délai raisonnable là, ce bon délai là, mais en ce moment, on n'a pas le... ce n'est pas quantifié. Ça fait que c'est dur, en ce moment, de le quantifier dans la loi. Mais c'est en prévision de pouvoir faire l'évaluation et de le quantifier dans la prochaine loi. Mais ce qui est visé, c'est le 60 jours, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Turcotte : Documenter dans l'optique de... bon, je peux... La ministre, qu'est-ce qu'elle dit, là, je comprends, là, que, bon, c'est peut-être difficile d'avoir cette information-là en ce moment et, au fond, on y va avec une règle qui s'apparente plus à la coutume actuelle, et... la pratique, plutôt, actuelle, et on pense qu'on est à peu près sur la bonne cible, mais ça se peut que ça ne soit pas tout à fait ça, et là, en la documentant, lorsqu'il y aura une révision de la loi, comment on fait pour s'assurer que ça ne se perde pas, ça, dans le temps puis que lorsqu'il y aura une révision de la loi, qu'on ait... parce que ce n'est pas un enjeu nouveau, cette question-là.

Mme Charlebois : Non, mais c'est la première fois qu'on l'aborde de front.

M. Turcotte : O.K.

• (14 h 40) •

Mme Charlebois : Et on n'a pas la quantification du nombre de cas qui pourrait excéder 60 jours, mais ça ne serait certainement pas la majorité des cas et je veux aussi vous dire que les familles d'accueil de proximité, exemple, les grands-parents, ne sont pas visés par ça du tout, du tout, du tout. C'est pour l'ensemble des autres cas, dans...

Mme Charlebois : ...de front et on n'a pas la quantification du nombre de cas qui pourraient excéder 60 jours, mais ce ne serait certainement pas la majorité des cas. Et je veux aussi vous dire que les familles d'accueil de proximité, exemple, les grands-parents, ne sont pas visées par ça du tout, du tout, du tout. C'est pour l'ensemble des autres cas dans une entente provisoire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 47.0.1? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : M. le Président, moi, je voudrais surtout m'assurer que là les prolongements de délais, ce n'est pas parce que, là, tu as les systèmes de... le système de justice est ankylosé présentement et que ça prolongerait... parce que, là, les motifs, là, les motifs sont faciles à amener, là, mais là on prolonge des... qui a de... Parce qu'on le prolonge déjà à 60 jours, puis là on pourrait reprolonger pour un autre 60 jours?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce n'est pas que j'ai dit, M. le Président. Ce que j'ai dit, c'est qu'en ce moment, ce qu'on fait, c'est se régulariser avec la pratique, parce que dans les faits, après 30 jours, le juge doit regarder ça parce qu'on dépasse toujours en ce moment. Alors là, on va être à 60 jours, mais il y aura des cas d'exception, puis je le rappelle, c'est des cas d'exception. La majorité des cas ne dépasse pas 60 jours parce que, sans ça, ça ne devient plus des ententes provisoires, là, on commence à être dans d'autres choses que des ententes provisoires, et c'est dans le cas de motifs sérieux où... puis c'est des cas où on va documenter ces délais-là, là. Je dis les bons délais, là, entre guillemets, là, je ne sais pas comment le dire, parce que ça a de l'air drôle de dire des bons délais, là, mais, dans ces cas-là, on va les documenter pour pouvoir mettre un maximum à cette autorisation au juge. Mais, règle générale, les juges ne font pas des autorisations de prolongation pour rien.

M. Schneeberger : M. le Président, moi, ce que je voudrais savoir, ce qu'on nous dit, c'est que, bon, actuellement, on dépasse très souvent le 30 jours, mais pour quelle raison qu'on le dépasse très souvent, le 30 jours?

Mme Charlebois : Bien, parce que ça prend... comme je le disais au député de Saint-Jean, entre le signalement retenu, l'application des mesures que le juge a ordonnées, 30 jours dans la vie d'un enfant ou d'un adolescent, c'est vite passé. Alors, pour s'adapter, le jeune, il n'a pas le temps, 30 jours entre ses rencontres puis il a beaucoup de choses à faire, le jeune, pour pouvoir améliorer sa situation, notamment dans les centres jeunesse et tout, là. Alors, ce 30 jours là n'est pas suffisant. Dans la pratique, on dépasse toujours le 30 jours, c'est prouvé. Tout le monde le sait.

M. Schneeberger : Vous parlez d'une évaluation. C'est quoi, dans les règlements, le nombre de fois où ce qu'une personne, un préposé, en tout cas, là, peu importe, là, parce que des fois il en... plusieurs noms, là, au niveau des centres jeunesse, le nombre de visites, y a-tu un règlement là-dessus? Parce que moi, ce que... j'ai déjà entendu des cas où est-ce que finalement il y a eu une ou deux visites sur le 30 jours, mais une ou deux visites sur le 30 jours, là, ce n'est pas évident pour évaluer une personne ou un jeune ou peu importe. Moi, c'est ça, ma crainte, que c'est de... c'est parce que, là, à un moment donné, la machine ne suit pas, puis là on prolonge des délais pour être conformes. Dans le fond, c'est qu'on prolonge des délais... c'est que la... on veut juste conformer ce qui n'est pas conforme actuellement selon la loi, mais pour régulariser une situation qui ne serait pas supposée être.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, tout d'abord, peut-être que vous avez entendu des cas qui n'ont pas eu de visites. Je doute de ça, mais mettons que ça existe, on va peut-être les signaler.

M. Schneeberger : M. le Président, j'ai...

Le Président (M. Merlini) : Un instant, un instant!

M. Schneeberger : Je n'ai pas dit qu'ils n'ont pas eu de visites, qu'il y a eu peu de visites. C'est différent.

Le Président (M. Merlini) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, peu ou pas, en tout cas, ça n'a pas l'air à le satisfaire, M. le Président. Alors, dans ce cas-là, moi, j'incite les gens à dénoncer ça, hein, parce que moi, je suis confiante dans le réseau, d'une part. D'autre part, ce que je peux dire au député de Drummond—Bois-Francs, quand on a besoin de rapports d'expertise pour un bébé qui est secoué, ça prend du temps, ça prend des bons éléments, et il faut absolument avoir les bons éléments pour prendre des décisions pour le juge. Alors, c'est là qu'il y a une mesure provisoire, mais temporaire justement pour nous permettre d'aller vers... tu sais, je pense à des sévices sexuels notamment, il faut pouvoir les documenter, il faut pouvoir le prouver, et chez un bébé, ça ne se fait pas facilement. Quand il y a thérapie d'un parent, c'est un autre élément qui doit être ajusté. Mais tout ça pour vous dire que, dans la pratique actuelle, puis je ne pense pas que c'est parce que les gens manquent de services, c'est vrai, M. le Président, qu'on peut toujours parfaire tout dans la vie, hein, mais je peux parfaire mon comportement...

Mme Charlebois : ...quand il y a thérapie d'un parent. C'est un autre élément qui doit être ajusté. Mais tout ça pour vous dire que, dans la pratique actuelle... Puis je ne pense pas que c'est parce que les jeunes manquent de services. C'est vrai, M. le Président, qu'on peut toujours parfaire tout dans la vie, hein. Je peux parfaire mon comportement, tout le monde peut parfaire tout dans la vie. Et les services de protection de la jeunesse sont perfectibles, j'en conviens tout à fait, M. le Président. Mais actuellement je ne pense pas que c'est faisable de donner de bons services à des jeunes avec un délai de 30 jours. C'est se mettre la tête dans le sable, M. le Président, parce que l'évaluation, parce que les mises en place de mesures pour que le jeune s'adapte, si c'est un adolescent, ça dépend de chacune des situations des enfants. Ce qu'on souhaite, M. le Président, c'est que ça ne dépasse pas 60 jours. Je le dis haut et fort dans le micro. Et, dans les cas exceptionnels où ça pourrait arriver, parce qu'un parent a besoin de thérapie, parce qu'on a besoin d'analyses approfondies, parce que... etc., etc., là, il pourrait y avoir une prolongation de l'entente de gré à gré, mais ce n'est pas pour faire un autre 60 jours ou un autre un an, là. C'est une entente provisoire qu'on vise à prolonder, mais de façon provisoire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Bien, j'écoute les explications de la ministre, puis, moi, en tout cas, ça ne me... je ne suis pas... ça ne me satisfait pas, parce que j'ai un peu l'impression, c'est comme dans les urgences, là, c'est rendu un peu la normalité, là, d'attendre 10-12 heures, là, dans les... règle générale, là, des fois il y a moins. Mais... Et puis, bien, finalement, on veut un peu normaliser la situation au niveau de la loi, puis c'est rendu la nouvelle norme. Mais ce qu'il ne faut pas oublier là-dedans, c'est que... quand la ministre nous dit : L'enfant, ça lui prend de l'adaptation, oui, tout à fait d'accord avec ça, mais en même temps, je veux dire, ce qui est important, c'est que la machine puisse suivre. Et puis, si, là, on prolonge les délais pour être conformes, c'est parce que peut-être des fois le nombre de visites qu'on devrait faire pour faire l'évaluation ne se fait pas dans les délais qui sont au niveau des règlements. Et c'est ce point-là, moi, que je... je suis très pointilleux là-dessus. Au niveau de la cour, après ça, c'est sûr que c'est facile d'émettre des points puis d'amener des situations, là, pour dire que finalement on a prolongé les délais, mais c'est... le travail qui se fait en arrière qui doit être important. Alors, on pourrait en discuter longtemps. Moi, je vous dis que je ne suis pas satisfait de cette situation-là. Et puis je pense qu'on essaie un petit peu de maquiller la situation en faisant ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 47.0.1?

Mme Charlebois : M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...vous allez me permettre de réagir...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : ...aux propos de député de Drummond—Bois-Francs et seulement lui signaler que ce qu'on fait là, c'est une loi qui vise à protéger l'intérêt de l'enfant. Si une mère ou un père peut recevoir son enfant à 65 jours, je ne vois pas pourquoi on ne prolongerait pas le délai de cinq jours, puisque l'intérêt de l'enfant, c'est d'être avec ses parents quand ils sont en condition pour prendre l'enfant. Et le juge qui est sur le trône, là... On parle, là, d'un juge, là. Je ne vous parle pas du premier qui passe dans rue puis qui n'a pas de qualification en droit, là. Un juge qui est sur le trône, par l'article 3 de la Loi de la protection de la jeunesse, est là, son jugement doit servir à protéger l'intérêt de l'enfant en tout temps. Alors, moi, je ne comprendrais pas pourquoi un juge n'aurait pas la capacité de jugement — son titre le dit, c'est un juge — pour prendre une décision pour prolonger une entente provisoire. Je le répète, là, c'est une entente, M. le Président, provisoire. Si le juge sent qu'il y a d'autres modifications à faire, il ne prolongera pas l'entente provisoire. Mais là on parle de bons délais, qui seront documentés avec les raisons mais aussi le nombre de temps. Alors, moi, je n'ai pas d'autres propos à dire. S'il y en a d'autres qui ont d'autres commentaires à faire, je vais les entendre. Mais voilà la disposition, ce qu'elle représente.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. D'autres interventions? Je n'en vois pas. Je mets donc...

M. Schneeberger : M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Drummond—Bois-Francs, oui.

• (14 h 50) •

M. Schneeberger : Oui, c'est juste pour dire que je veux m'assurer que ce ne soit pas une modification qui soit faite souvent suite au manque de dates... au manque de jours, là, pour les... au niveau des tribunaux, alors que, là, on puisse prolonger les délais, parce que des fois il manque de disponibilités. Puis aussi un autre petit point par contre que j'aimerais mettre, c'est que l'article 50, là, l'article 76.1, on y fait aussi référence. Est-ce que, à ce moment-là, on pourrait le regarder en même temps? Ou... parce que là, si on...

M. Schneeberger : ...de disponibilités. Puis aussi un autre petit point par contre que j'aimerais mettre, c'est que l'article 50, là, l'article 76.1, on y fait aussi référence. Est-ce que, à ce moment-là, on pourrait le regarder en même temps? Ou... parce que là, si on l'adopte, c'est en lien, là. C'est en lien, l'article.

Le Président (M. Merlini) : On va avoir un amendement. Selon notre plan de travail, il y aurait un amendement qui va être proposé pour l'article 50 et qui s'en vient immédiatement après celui-ci. Alors, je propose qu'on dispose de l'article 47.0.1 et qu'on suive notre plan de travail, là, tel qu'on l'a adopté plus tôt, là.

Mme Charlebois : M. le Président, juste...

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...juste apporter un élément pour éclairer encore notre député de Drummond—Bois-Francs. Est-ce que — si nous ne prolongeons pas le délai de 60 jours d'une entente provisoire — est-ce qu'il est préférable pour l'enfant de retourner dans son milieu sans ressource? Je ne pense pas. Le juge qui est sur le trône est toujours là pour prendre des décisions dans l'intérêt de l'enfant. Alors, vraiment, là, je ne sais plus comment lui expliquer, là. Tout ce qu'on fait ici, c'est rendre conforme à la pratique déjà existante. Si vous ne le savez pas, faites le tour des centres jeunesse. C'est déjà comme ça. Faites le tour de tout ce qui s'appelle protection de la jeunesse. C'est déjà comme ça. Le 30 jours qui est inscrit dans la loi actuelle, ça ne fonctionne pas. Ça fait qu'aussi bien régulariser la situation, lui donner un encadrement, pour dire aux gens : Là, là, c'est 60 jours puis il faut que ça rentre là-dedans sinon il faut documenter, puis nous autres, au ministère, on va documenter ça parce qu'on ne veut pas que ça se prolonge davantage. Comme c'est, là, ça prend du temps à la cour.

Le Président (M. Merlini) : D'autres interventions? Alors, je mets donc l'article... l'amendement qui introduit l'article 47.0.1 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Merlini) : Adopté sur division. Merci. Alors, nous allons au prochain point sur notre plan de travail qui introduit un amendement à l'article 50. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, je fais lecture de l'article 50 préalablement, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : O.K. L'article 79 de cette loi est remplacé par le suivant, à l'article 50, bien entendu :

«79. En application de l'article 76.1, le tribunal ordonne que l'enfant soit confié, dans le cadre de mesures provisoires d'au plus 30 jours...

Une voix : ...

Mme Charlebois : ...oui... à un milieu de vie substitut si, après étude de la situation, il en vient à la conclusion que le maintien ou le retour de l'enfant chez ses parents ou à son lieu de résidence risque de lui causer un tort sérieux.

Le tribunal peut, si les faits le justifient, prolonger les mesures provisoires visées au premier alinéa pour une période d'au plus 30 jours. Il peut également, si des circonstances exceptionnelles le justifient ou si les parties y consentent, ordonner une seconde prolongation de ces mesures pour une période d'au plus 30 jours.

En outre, lorsque le tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis mais qu'il n'est pas encore en mesure de rendre l'ordonnance prévue à l'article 91, il peut ordonner, dans le cas de ces mesures... de mesures provisoires, que l'enfant soit confié à un milieu de vie substitut ou prolonger les mesures prises en vertu des premier et deuxième alinéas.

Une ordonnance rendue en vertu du troisième alinéa ne peut excéder six mois en tenant compte, le cas échéant, de la durée des mesures prises en vertu des premier et deuxième alinéas.

Le tribunal avise sans délai les parents de l'enfant qui fait l'objet d'une mesure prise en vertu du présent article.».

Et là, ici, je me demande...

Le Président (M. Merlini) : Votre amendement.

Mme Charlebois : ...M. le Président, si vous voulez que je commente, parce que l'amendement nous dit que l'article 79 de la loi n'est plus nécessaire en vertu de ce que nous venons d'adopter. C'est en concordance avec 47.0.1. Me permettez-vous de vous faire lecture de l'amendement?

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y.

Mme Charlebois : Alors, à l'amendement, nous remplaçons l'article 50 du projet de loi par le suivant :

À 50, l'article 79 de cette loi est abrogé.

Une voix : ...questions.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des questions ou des interventions sur l'amendement à l'article 50? Je n'en vois pas, alors je mets donc l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 50 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons au prochain item sur le plan de travail qui nous amène dans un prochain bloc : Participation des familles d'accueil et articles suspendus. Mme la ministre, vous avez un amendement introduisant l'article 83...

Le Président (M. Merlini) : ...donc à l'article 50 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons au prochain item sur le plan de travail qui nous amène dans un prochain bloc : participation des familles d'accueil et articles suspendus. Mme la ministre, vous avez un amendement introduisant l'article 83.10.

Mme Charlebois : 83, O.K. On l'a-tu?

(Consultation)

Mme Charlebois : O.K. M. le Président, l'amendement est un... Est-ce que vous l'avez? On va attendre que vous l'ayez si ça ne vous dérage pas.

Le Président (M. Merlini) : Alors, je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 55)

(Reprise à 15 heures)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension pour avoir vérifié que nous devons... et j'avais mentionné...


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 heures)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension pour avoir vérifié que nous devons... J'avais mentionné avant la suspension un amendement qui introduirait l'article 83.10, mais vous devez, Mme la ministre, nous présenter aussi un amendement qui introduirait 83.9. Alors, à vous la parole.

Mme Charlebois : Tout à fait. La raison pour laquelle je ne l'avais pas présenté, c'est parce que ça touche un autre bloc, M. le Président, et ce n'est pas grave. On va en parler puis on reviendra à 83.10 par après. Alors :

Insérer, après l'article 83.8 du projet de loi, ce qui suit — puis ça touche le Règlement sur la révision de la situation d'un enfant, à 83.9 :

L'article 1 du Règlement sur la révision de la situation d'un enfant (chapitre P-34.1, r.8) est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa, de «héberger» par «confier à un milieu de vie substitut».

Et cet amendement-là, M. le Président, s'inscrit parmi plusieurs modifications ayant pour objectif d'harmoniser les dispositions, tout simplement, visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur 83.9? Oui?

M. Turcotte : Bien, je comprends que Mme la ministre… On voulait le suspendre pour l'étudier quand on sera rendus dans ce bloc-là.

Le Président (M. Merlini) : Oui, en effet, ça faisait…

M. Turcotte : Je donne mon consentement pour le suspendre.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour la suspension de l'étude de 83.9?

Mme Charlebois : Tout à fait.

Le Président (M. Merlini) : Alors, l'amendement qui introduit 83.9 est donc suspendu. Vous pouvez maintenant aller à l'amendement qui introduit 83.10, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Tout à fait. Alors, nous insérons, après l'article 83.9 du projet de loi, le suivant… Comme 83.9 existe maintenant, nous pouvons insérer 83.10 :

L'article 3 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 4°, du sous-paragraphe suivant :

«f) de la perception et de l'évaluation de la situation par la famille d'accueil ou par la personne à qui l'enfant a été confié.»

Ici, M. le Président, cet amendement a pour but de prévoir expressément que le rapport produit par l'intervenant responsable du suivi de l'enfant, dans le cadre de la révision de la situation de ce dernier, doit contenir une évaluation succincte de la perception et de l'évaluation de la situation de l'enfant par la famille d'accueil ou la personne à qui l'enfant est confié. Actuellement, le règlement prévoit une telle évaluation lorsque l'enfant est retiré de son milieu familial et qu'il a été confié à un centre de réadaptation. Cette modification permet ainsi à la famille d'accueil et à la personne significative d'être associées formellement au processus de révision. Et ça, M. le Président, si une ordonnance ou une entente sur des… ça convient dans le cas de mesures volontaires, bien là il y a modification des mesures de protection.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 83.10? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Au fond, de ce que j'ai compris, bon, la ministre semble dire que, bon, tout dépendant de l'évaluation, il peut y avoir des conséquences. Donc, par exemple, si on s'aperçoit que la situation de la famille d'accueil ou de la personne à qui l'enfant a été confié, ça ne clique pas, ça ne fonctionne pas, il peut y avoir un changement ou… Comment qu'elle voit ça, là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, M. le Président, c'est déjà prévu au cadre de référence, puis ce n'est pas juste sur une base de cliquage ou, je ne sais pas comment le dire, là, de perception. Il faut qu'il y ait des raisons qui justifient ça, et c'est déjà prévu, je crois, dans le cadre de référence. Actuellement, le règlement prévoit une telle évaluation lorsque l'enfant est retiré de son milieu et qu'il a été confié à un centre de réadaptation. Et cette modification permet à la famille d'accueil et à la personne significative d'être associées formellement au processus de révision, ce qui n'était pas le cas avant.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Qui va être associé au processus de révision?

Mme Charlebois : La modification dont on parle maintenant permet à la famille d'accueil et à la personne significative… parce que, dans le cas d'une personne significative, là — exemple, une grand-mère — d'être associées formellement au processus de révision d'une situation.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : O.K. Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? D'autres interventions? Je n'en vois pas. Je mets donc l'amendement qui introduit l'article 83.10 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc au prochain point sur notre plan de travail, qui nous ramène, si je comprends bien, à un article suspendu, qui était l'article 4. Et vous avez un amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, je me rends à l'article 4…

Le Président (M. Merlini) : ...l'article 83.10 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc au prochain point sur notre plan de travail qui nous ramène, si je comprends bien, à un article suspendu qui était l'article 4. Et vous avez un amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, je me rends à l'article 4. Est-ce que je dois relire tout l'article 4? Je pense que ça serait de bon aloi?

Le Président (M. Merlini) : L'amendement a déjà été...

Mme Charlebois : Mon collègue...

Le Président (M. Merlini) : ...a déjà... avait déjà été déposé lors de la suspension de son étude. Alors, ça prend un consentement pour... Oui, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, c'est moi qui avais déposé un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Oui, effectivement.

M. Turcotte : Donc, là, il est suspendu…

Le Président (M. Merlini) : Là, il est suspendu, donc...

M. Turcotte : Mais là, il va falloir que vous nous expliquiez un peu comment qu'on va procéder, là.

Le Président (M. Merlini) : Bien là, il faut…

M. Turcotte : Parce qu'il y a un nouvel amendement, là, ça fait que… Moi, je ne l'ai pas…

Le Président (M. Merlini) : Alors, ce qu'il faut faire, c'est qu'il faut réouvrir…

Mme Charlebois : Ce n'est pas un nouvel amendement, M. le Président, c'est son amendement dont on discute. Excusez-moi.

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous devons… j'ai besoin du consentement pour reprendre l'étude de l'article suspendu… de l'amendement et de l'article suspendu. Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, nous reprenons donc l'étude de l'amendement proposé par le député de Saint-Jean à l'article 4. Première intervention, M. le député de Saint-Jean?

M. Turcotte : Bien, je crois que la ministre avait quelque chose à dire à ce sujet.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juste une petite seconde, M. le Président.

(Consultation)

Mme Charlebois : …peut-être relire l'article 4…

Le Président (M. Merlini) : Oui. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : …pour arriver à l'amendement, si vous le permettez. Puis vous pourriez lire votre amendement, puis on pourrait…

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je pense que ça serait plus facile, là, de retremper dedans comme il faut d'un bout à l'autre.

Alors, l'article… à l'article 4, nous parlons de : «L'article 7 de cette loi qui est modifié par le remplacement, dans le présent alinéa, de «d'une famille d'accueil ou d'une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation à une famille d'accueil ou à une installation maintenue par un autre établissement qui exploite un centre de réadaptation» par «un milieu de vie substitut à un autre».

Et ici, M. le Président, ce qu'on vise à faire, c'est modifier l'article 7 afin de prévoir que les droits de l'enfant et de ses parents doivent être… et ses parents d'être consultés lors du transfert de l'enfant d'un lieu d'hébergement à un autre ou… et de recevoir de — je suis toujours après mettre des «ou» aujourd'hui, je ne sais pas trop, hein? — et de recevoir l'information et la préparation nécessaires à ce transfert s'applique à quel que soit le milieu de vie substitut auquel un enfant est confié. Cette modification s'inscrit donc parmi les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut. Elle ne modifie pas la portée des droits qui sont actuellement prévus. Bref, c'était un objectif d'harmonisation ici, tout simplement.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Donc, je vais relire mon amendement.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

M. Turcotte : Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant : L'article 7 de cette loi est remplacé par le suivant :

Avant qu'un enfant ne soit transféré d'un milieu de vie substitut à un autre, les parents de l'enfant, le milieu de vie substitut duquel l'enfant doit être transféré et l'enfant, s'il est en mesure de comprendre, doivent être consultés. L'enfant et la famille d'accueil doivent recevoir toute l'information et la préparation nécessaires à son transfert.

Au fond, ça va un peu dans le même sens, là. On avait fait les discussions en juin sur ce… Ça fait un petit bout, là, quand même, de ça. Au fond, l'objectif, peut-être qu'on peut remodifier le texte, puis tout ça, là, ce n'est pas ça le… on n'est pas à cheval sur l'écriture même, mais le principe, c'est que oui, les parents de l'enfant doivent être… bien, informés d'un transfert, d'être consultés, l'enfant aussi, mais aussi le milieu de vie substitut duquel… Donc, principalement, d'abord, la famille d'accueil. Donc, avant qu'on vienne chercher l'enfant ou qu'on le transfère, mais que la famille d'accueil qui a la garde de cet enfant-là, bien, soit avisée, consultée. Des fois, ça ne semble pas toujours être le cas, ce n'est pas facile, donc ça crée des ambiguïtés. Là, l'enfant ne sait pas trop où est-ce qu'il s'en va. La famille d'accueil ne sait pas… Donc, au fond, c'est que, au même titre que là on a avancé sur la question des familles d'accueil pour la question, là, de… pour qu'elle soit considérée comme une partie, mais au fond, ça va un peu dans le même sens, lors d'un transfert de l'enfant.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, je m'excuse, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

• (15 h 10) •

Mme Charlebois : C'est un article qui est complexe. Et je comprends la préoccupation du député de Saint-Jean. Cependant, je dois lui dire que les préoccupations qu'il a sont en lien, dans le cadre de référence prévu dans le guide des bonnes pratiques cliniques. Ce n'est pas vraiment dans la loi qu'on applique ça. Et ici, on parle de la protection des droits de l'enfant et des parents et on parle de…

Mme Charlebois : ...cependant, je dois lui dire que les préoccupations qu'il a sont... dans... en lien dans le cadre de référence prévu dans le guide des bonnes pratiques cliniques. Ce n'est pas vraiment dans la loi qu'on applique ça. Et ici on parle de la protection des droits de l'enfant et des parents et on parle de déménager d'une famille d'accueil vers une installation et/ou vers une autre famille d'accueil. Alors, ici ce que... dans la loi, on a déjà des dispositions qui visent à favoriser la participation des familles d'accueil, et cette nouvelle disposition fait en sorte, dans l'article 4... Toute la loi est conçue où on consulte les familles d'accueil, et dans cet article-là ici, on vient... dans la grande majorité des situations, ils sont consultés. Mais vous comprendrez que, dans le cadre de référence, advenant le cas où... puis dommage de le dire, là, et je sais qu'il y a des gens ici de la FFARIQ qui m'écoutent et qui ne vont pas aimer ce que je vais dire, mais ça arrive, pas souvent, mais ça arrive qu'il y a des familles d'accueil qui ne sont pas adéquates, et ils le savent. Mais ce n'est pas la majorité des cas, puis, dans ces cas-là, il faut prévoir la protection des droits du parent et de l'enfant, mais pas pour l'ensemble des cas, là. C'est pour ça qu'on consulte dans tous les autres aspects de la loi. Mais, quand on fait un changement de lieu, il y a lieu de laisser les droits aux parents et aux enfants.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Je comprends ce que la ministre a dit. Encore là, comme je lui ai dit, peut-être que ce n'est peut-être pas la meilleure formule comment il est écrit actuellement. Ça, on peut en jaser. Mais c'est sur le principe. Je pense qu'on peut faire le débat sur le fond de la question. Moi, je considère que ce n'est quand même pas normal qu'une famille d'accueil qui a... qui s'occupe d'un enfant pendant une période de temps, qu'elle voie finalement les gens de la protection de la jeunesse arriver, prendre l'enfant, mais on le transfère soit en centre jeunesse ou dans une autre famille d'accueil. Quand il y a des problèmes là, comme la ministre a mentionné, je peux comprendre cette situation-là, là. Mais en même temps on ne peut pas bâtir une loi ou un cadre de référence ou... sur des cas problèmes. On peut mettre des balises. On peut trouver des solutions pour faire en sorte que ça ne se produise pas dans ces situations-là. Mais on ne peut pas pénaliser l'ensemble des familles d'accueil et l'aide qu'elles peuvent apporter dans ce processus-là parce que les familles d'accueil peuvent aussi être aidantes dans ce genre de processus là. Exemple, si la famille d'accueil est consultée dans un transfert pour un centre jeunesse, bien, elle peut préparer l'enfant au même titre que les intervenants de la protection de la jeunesse peuvent le faire aussi. Donc, se priver de cette ressource-là qui doit être quand même une ressource assez importante, sinon le principe même des familles d'accueil n'existerait pas au Québec. S'il existe le principe des familles d'accueil, c'est parce qu'on considère qu'elles sont... qu'elles peuvent amener un plus dans le processus de l'enfant ou de certains enfants. Donc, moi, je crois qu'il doit y avoir une façon de trouver à quelque part dans le projet de loi, de dire que, dans le cas d'un transfert d'une famille d'accueil à une autre ou d'une famille d'accueil à une installation, que la famille d'accueil peut être consultée dans ce processus-là.

Est-ce que c'est à cet article-là? Peut-être pas parce que la ministre mentionne que c'est plus pour les parents et les enfants dans ce cas-ci, mais on peut rajouter un autre article ailleurs. Il faut se rappeler, M. le Président, que, quand on est à l'opposition, on a des moyens limités dans les amendements qu'on peut faire. On ne peut pas rouvrir des articles de la loi déjà en place. On doit travailler avec le projet de loi. Donc, c'est pour faire entendre cette question-là et trouver une solution pour qu'on puisse ajouter cet ajout-là de services ou d'accompagnement pour les jeunes. Puis je peux comprendre certaines réticences que la ministre mentionne, puis elle le mentionne elle-même que ce n'est pas la majorité, loin de là, c'est quelques cas malheureux. Mais, comme je lui dis, je pense qu'on est capables de trouver une rédaction qui pourrait atteindre l'objectif qu'on souhaite sans pour autant pénaliser les bonnes familles d'accueil qui sont la majorité d'ailleurs.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : M. le Président, dans tout le projet de loi, tout au long du projet de loi, les familles d'accueil sont consultées sur différents niveaux, notamment l'évaluation des enfants et tout ça, là, dans tout ce qu'il se passe, on l'a déjà mis là, et ils sont consultés dans tout. Ici, on fait référence à un transfert d'une famille d'accueil ou d'une installation — parce que ce n'est pas juste les familles d'accueil, là, qui exploitent un centre de réadaptation — à une famille d'accueil ou à une autre installation. Maintenant, ça peut être carrément un déménagement d'endroit, là, parce que la famille suit, puis, bon, pour toutes sortes de raisons. Mais ce que je veux...

Mme Charlebois : ...fait référence à un transfert d'une famille d'accueil ou d'une installation — parce que ce n'est pas juste les familles d'accueil, là, qui exploitent un centre de réadaptation — une famille d'accueil ou une autre installation. Maintenant, ça peut être carrément un déménagement d'endroit, là, parce que la famille suit, puis, bon, pour toutes sortes de raisons. Mais ce que je veux vous dire, c'est que, dans l'évaluation globale du dossier de l'enfant, en tout temps les familles d'accueil peuvent donner leur point de vue. Ici, on fait juste référence à un transfert. Mais, avant d'arriver à un transfert, là, ils vont avoir eu le temps de donner leur point de vue au juge. Parce qu'on leur a donné partout ailleurs dans le projet de loi la possibilité — vous vous rappelez, on avait des articles? — d'aller à la cour. Ils sont avisés quand — on vient de le voir d'ailleurs — ils sont avisés quand il y a des séances qui se tiennent. Ils peuvent aller donner leur point de vue. Ils n'ont plus besoin de se prendre un avocat pour faire la réquisition de tout ça. Alors, le juge en tout temps peut tenir compte du point de vue des familles d'accueil. Mais ici on parle vraiment du cas où ça ne fonctionne pas dans une famille d'accueil. Et ça n'arrive pas à toutes les familles d'accueil, ça, là, là. On va se dire à vérité, là. Mais il faut... on travaille toujours pour protéger le droit de l'enfant, et les parents, mais surtout l'enfant. Et c'est prévu dans le guide de pratique des bonnes pratiques cliniques, c'est dans le cadre des références, c'est déjà là. Mais, dans tout temps... en tout temps, quand il y a une séance à la cour, les familles d'accueil vont avoir déjà donné leur point de vue. Ça fait que le juge va pouvoir en tenir de compte avant de faire des transferts.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député.

M. Turcotte : J'entends ce que la ministre nous dit. Je comprends que ce n'est pas nécessairement la même situation, mais les parents et l'enfant, c'est aussi mentionné ailleurs, dans le projet de loi, qu'ils, bon, ils vont être devant les tribunaux, ils vont pouvoir se faire entendre, ils vont pouvoir être consultés aussi. Donc...

Mme Charlebois : Et les familles d'accueil.

M. Turcotte : Et les familles d'accueil. Donc, là, on rappelle les parents et les enfants. Donc, on le mentionne aussi ailleurs, là, dans le projet de loi et dans la loi, qu'elles doivent être consultées puis, bon, ils vont être devant les tribunaux, tout ça. Donc, les familles d'accueil n'étant pas, dans la loi actuelle, considérées comme parties, c'est un ajout maintenant. Je crois que ça serait encore plus pertinent d'être sûrs, pour que ça se passe puis qu'on n'oublie pas les familles d'accueil dans le processus, de mettre la ceinture et les bretelles.

• (15 h 20) •

Ceci dit, M. le Président, il y a quand même, dans la réalité, parce qu'on l'a vu dans certains articles entre ce qui est dans la loi puis ce qui se passe dans la réalité, on a vu que... même on modifie des articles du projet de loi pour s'adapter à la réalité versus ce qui s'est fait dans la pratique, versus ce qui est dans la loi. Il y a quand même des transferts en ce moment qui se font, là, d'une famille d'accueil à une autre. Puis ce n'est pas nécessairement parce que les familles d'accueil, c'est des familles d'accueil problématiques, mais pour plein de raisons. Puis la ministre l'a mentionné, elle a dit : Ça peut arriver pour différentes raisons, bon, déménagement, peu importe. Ça se fait, puis des fois c'est des transferts rapides. Les familles d'accueil ne sont pas vraiment informées d'avance, on vient chercher un enfant, l'enfant est... bon. C'est aussi, puis je l'ai mentionné en juin dernier sur cette question-là... L'objectif premier est l'enfant, bien entendu, on travaille pour la protection des enfants, c'est l'objectif de la protection de la jeunesse. Je pense qu'aussi on doit avoir aussi une sensibilité pour les parents biologiques, parce que, bon, c'est... la meilleure chose, c'est de pouvoir être capable d'avoir des familles saines, épanouies, donc de pouvoir travailler à améliorer les, bon, les compétences parentales ou l'attitude des parents ou l'habileté de ces... des parents, mais aussi des enfants, de l'harmonie dans les familles. Donc, il faut travailler là-dessus. Mais il ne faut pas aussi oublier que les familles d'accueil, dans tout ce processus-là, au même titre que les centres jeunesse ou, bon... ont quand même un rôle important. Et, dans ce cas-ci, moi, je crois que, si les familles d'accueil, au même titre qu'on leur a donné... Puis la ministre l'a mentionné bien, puis, moi, je la félicite encore pour l'ouverture d'esprit qu'elle a fait par la semaine dernière sur... qu'on reconnaît qu'ils peuvent être considérés comme une partie devant les tribunaux, parce qu'on considère qu'elles sont importantes puis qu'ils ont un apport. Dans ce cas-ci, comme je le disais un peu préalablement, ça se fait des transferts rapides, un peu... Pourquoi? Pas parce que les familles sont toutes... c'est que des fois ça va vite, puis, s'il y a une place qui se libère ailleurs, peu importe la raison, là, ça se fait, ça se fait. Et je trouve ça dommage que les familles d'accueil concernées...

M. Turcotte : ...un peu... Pourquoi? Pas parce que les familles sont toutes... c'est que des fois ça va vite, puis, s'il y a une place qui se libère ailleurs, peu importe la raison, là, ça se fait, ça se fait, et je trouve ça dommage que les familles d'accueil concernées, qui sont des bonnes familles d'accueil, les autres n'ont pas trouvé d'autres choses, mais ne soient pas là-dedans, qu'elles ne soient pas impliquées dans ça. Puis ça lance un message, au fond, que finalement c'est peut-être parce que vous n'avez pas fait votre job correctement, puis ce n'est pas ça, le message, mais c'est ça qui est peut-être perçu par ces familles d'accueil là, puis je ne suis pas sûr que c'est si facile que ça de recruter des familles d'accueil au Québec, puis que ça pleut, puis qu'on en a de trop, puis qu'on... les enfants, on manque... Puis l'objectif, ce n'est pas d'avoir... tu sais, d'augmenter les cas à la protection de la jeunesse, là, mais, si on veut s'assurer que nos bonnes familles d'accueil, on peut les conserver, les motiver, faire en sorte qu'elles aident nos jeunes, les plus vulnérables. Je pense qu'il y a... on est capables sûrement de trouver une façon pour qu'elles soient consultées dans ce processus-là, avec les ceintures puis les bretelles pour faire en sorte que, bon, celles qui posent problème ne soient pas là-dedans, mais on ne peut pas juste baser la loi sur quelques cas problématiques, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

(Reprise à 15 h 27)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension. Mme la ministre, la parole était à vous pour répondre aux préoccupations du député de Saint-Jean.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Écoutez, je comprends la préoccupation du député de Saint-Jean. Je l'entends, mais en même temps, je dois lui dire que, là, on est dans un article qui parle d'une décision du directeur de protection de la jeunesse et je vous rappelle qu'à l'article, si ma mémoire est bonne, 83.1...

Une voix : Point 10.

Mme Charlebois : ...83.10 que nous avons adopté... l'avez-vous proche, l'article 83.10? Je vais lui en faire lecture : «Dans l'évaluation du dossier de l'enfant, en tout temps la famille d'accueil est consultée». Là, ici, dans cet article-là, on parle de situations d'urgence et il y a des fois où il faut aller vite, malheureusement, ce n'est pas la majorité des cas, je le répète, mais quand un enfant est frappé par quelqu'un qui est dans une famille d'accueil, et c'est déjà arrivé, on protège qui : la famille d'accueil ou l'enfant? Moi, je protège l'enfant.

Si les familles d'accueil n'étaient pas consultées tout au long du projet de loi, je pourrais comprendre la préoccupation du député de Saint-Jean et j'irais dans le même sens que lui. Mais là je dois vous dire qu'en tout temps, tout au long du processus, avant d'en arriver là, c'est pour un processus d'urgence à l'article 4, autrement, tout le temps, les familles d'accueil sont consultées. Est-ce que je peux l'avoir, l'article 83.1?

Une voix : ...83.10, donc, c'est dans le règlement sur la révision et c'est ça ici qu'on a adopté.

Mme Charlebois : Oui. Alors, à l'article F, ce qu'on a adopté dans le règlement sur la révision de la situation de l'enfant, vous vous souvenez certainement, M. le Président, on a ajouté un article F qui dit que nous devons, à l'article F, attendez un peu, «Le rapport doit contenir les renseignements suivants», et on a ajouté l'article F qui dit : «...de la perception et de l'évaluation de la situation de la famille d'accueil, ou par la personne à qui l'enfant a été confié».

• (15 h 30) •

Alors, chemin faisant, la famille d'accueil va avoir été consultée et son point de vue va être pris en compte sauf dans les cas d'urgence. Mais j'imagine que dans les cas d'urgence... puis je suis convaincue que le député de Saint-Jean, ce n'est pas ça qu'il me demande, là. Alors, ici, ce qu'on fait, c'est que... c'est vraiment un objectif d'harmonisation dans l'article 4, là, c'est tout simplement nous assurer de protéger adéquatement l'enfant, et comme je vous dis, dans l'article 83.1, il y a obligation de consulter les familles d'accueil, et c'est... quand les situations, vraiment, sont urgentes et défavorables, il faut se garder une porte, M. le Président, parce que dans tout le restant du projet de loi, la famille d'accueil est consultée, elle peut donner son opinion, mais il faut au moins que, s'il y en a une, pas adéquate, qu'on puisse protéger cet enfant-là. Et c'est...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : …et c'est… Quand les situations, vraiment, sont urgentes et défavorables, il faut se garder une porte, M. le Président. Parce que dans tout le restant du projet de loi, la famille d'accueil est consultée et elle peut donner son opinion, mais il faut au moins que, s'il y en a une pas adéquate, qu'on puisse protéger cet enfant-là.

Et ce n'est pas fait pour la majorité, là. On parle, à l'article 7… C'est une décision de DPJ, là. Ce n'est pas la décision de la ministre, ce n'est pas une décision… DPJ, là, c'est le directeur ou la directrice de la protection de la jeunesse. C'est des gens qui sont là pour le bien-être des enfants. Mais, comme je vous dis, tout au long du processus d'évaluation avec les travailleurs sociaux, la famille d'accueil, en tout temps, peut donner son point de vue. Alors, la disposition qu'on a là, c'est vraiment, vraiment pour protéger les enfants dans des situations exceptionnelles.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Je suis dans la loi actuellement. L'article 7 de la loi, donc, qui est modifié par l'article 4 du projet de loi, fait partie du chapitre II, sur les principes généraux et droits des enfants. Et je fais la lecture, là, des différents articles. J'essaie de voir, quand on parle d'urgence, où on fait référence à l'urgence. Parce que ce n'est pas mentionné, là, dans la loi, là, ni dans l'article ni dans les articles précédents, par rapport à l'article 7. Et c'est sur les droits généraux des enfants, donc ça ne doit pas juste être dans les cas d'urgence que les enfants ont des droits, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ce qu'on dit, c'est qu'on couvre la grande majorité des cas, M. le Président… Là, ici, on vient toucher des cas particuliers. Oui, il y a des cas d'urgence. Il y en a qui ne sont peut-être pas en urgence, mais c'est des cas particuliers. Honnêtement, ce n'est pas la grande majorité des cas, là, où ça se passe, des situations de même, là, on le sait très bien. Mais moi, autant je veux entendre les familles d'accueil… Puis je les ai incorporées ailleurs dans la loi… je les ai… nous les avons… excusez mon langage, je me suis… je me rétracte parce qu'on travaille ensemble là-dessus… nous les avons incluses ailleurs. Mais il faut quand même se conserver une porte de sortie pour le cas où on a besoin d'agir. Il faut quand même se garder une porte de sortie pour protéger l'enfant. Parce que c'est de ça dont on parle ici, là. Et, le député de Saint-Jean l'a même dit, d'introduction, on parle des droits de l'enfant, là, dans cet article-là.

Ce n'est pas que j'en veux aux familles d'accueil, pas du tout, pas du tout, pas du tout. D'ailleurs, on les incorpore dans tout le restant du processus. Mais il faut quand même se garder… au même titre… j'ai le goût de vous dire, qu'au même titre qu'on enlève des enfants à leurs parents. Puis il n'y a pas un parent qui veut mal faire, mais il y en a qui ne sont pas adéquats. Dans le cas des familles d'accueil, il y en a encore moins parce qu'ils sont évalués puis parce qu'ils veulent le faire de bon coeur. Mais ça peut arriver, ça peut arriver. Ça fait qu'il faut se garder une petite porte de sortie.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean, il vous reste…

M. Turcotte : Bien, c'est justement…

Le Président (M. Merlini) : Juste pour vous rappeler qu'il vous reste 4 min 40 s à votre amendement.

M. Turcotte : O.K. Bien, c'est justement parce qu'on est dans le droit des enfants qu'on considère que c'est important que les familles d'accueil soient consultées pour être impliquées dans le processus. Parce que, si on prend un enfant d'une famille d'accueil, on le transfère dans une autre famille d'accueil, ou on prend un enfant dans une famille d'accueil puis on le transfère en centre jeunesse, ou on prend un enfant dans une famille d'accueil, on l'envoie dans la banque mixte, bon, pour l'adoption, peu importe, ce changement-là, pour l'enfant, c'est un traumatisme, lorsqu'on le change de milieu de vie. Ça peut être positif si le milieu de vie n'était pas adéquat, mais je ne pense pas que c'est la majorité des cas.

Donc, dans ce cas-ci, si le milieu de vie… Et dans le processus, il y a une façon… L'enfant qui était heureux dans ce milieu de vie là peut être encore plus heureux dans ce transfert-là s'il sent que tout le monde avec qui il doit interagir est impliqué dans ce processus-là, et que les gens se parlent entre eux, plutôt que ce soit… que la famille d'accueil pogne le message sur le répondeur ou qu'on lui dit : Bien, demain, prépare les bagages parce que l'enfant, on vient le chercher. Ce n'est pas gagnant pour l'enfant, là.

Donc, moi, ce que je pense, c'est que, si la ministre dit : Le problème, c'est parce qu'on doit se garder une porte de sortie pour certains cas où l'urgence… puis tout ça… mais on peut l'ajouter, au même titre qu'on a… Dans la loi, c'est écrit : «les parents de l'enfant et celui-ci, s'il est en mesure de comprendre». Donc, on a mis une nuance pour… pas tous les enfants, mais s'il est en mesure de comprendre. Mais on peut mentionner…

M. Turcotte : ...de sortie pour certains cas ou l'urgence, tout ça, mais on peut l'ajouter au même titre que, dans la loi, c'est écrit : «les parents d'un enfant et celui-ci, s'il est en mesure de comprendre». Donc, on a mis une nuance pour pas tous les enfants, mais s'il est en mesure de comprendre, mais on peut mentionner... à moins que la sécurité de l'enfant soit menacée ou que l'urgence nécessite... Donc, il y a quelque chose qu'on peut ajouter pour baliser pour s'il y a vraiment une urgence qu'on peut comprendre puis tout ça. Mais au moins, ça donne une ligne directrice qu'en général les familles d'accueil, elles sont dans le processus, mais dans un cas particulier, là, on peut comprendre que ce soit les parents et l'enfant, mais au même titre que, s'il y a vraiment une urgence puis que les parents sont durs à rejoindre puis tout ça, il va y avoir une façon, un mécanisme puis on ne mettra pas la sécurité de l'enfant de côté parce qu'on n'est pas capables de rejoindre l'ensemble des parents, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'entends le député de Saint-Jean, je comprends sa préoccupation et sa bonne volonté, mais en même temps, il faut se garder cette porte de sortie là, parce que, comme je vous dis, tout au long de l'évaluation, les parties de la famille d'accueil, exemple, fait partie du processus d'évaluation. Ça, c'est pour le cas où il y a empressement dont vous me parlez, mais, s'il n'y a pas empressement tout au long du processus, la famille d'accueil, par l'article 83.1, dans la situation de l'enfant, la famille d'accueil peut donner son point de vue.

Alors, le DPJ en tient compte, mais la cour aussi va en tenir compte avant de modifier l'ordonnance. Ça, c'est clair, parce que tout au long de l'évaluation du dossier, la famille d'accueil va avoir le droit de donner son point de vue dans le cas d'une urgence. Parce que là, c'est ce que je sens bien qui préoccupe le député de Saint-Jean. On peut faire en sorte, dans le guide de référence, que la pratique soit... favorise la consultation. Mais dans le cas d'une urgence, je vous ramène toujours au fait ça en prend juste une famille inadéquate. Puis on en a connu, au Québec. Je suis obligé de vous dire ça. Moi, je ne peux pas laisser les enfants dans une famille inadéquate, mais ce n'est pas la majorité. Cet article-là ne va pas s'appliquer à tout le monde, d'autant plus que dans toute l'évaluation du dossier de l'enfant, les familles d'accueil vont avoir été consultées. Avant, elles ne l'étaient pas. C'est là la grande nuance. Si elle... Avant, elle n'était pas consultée puis ils n'avaient pas le droit d'aller à la séance qui se déroulait à la cour... Maintenant — puis même, ils n'étaient même pas avisés — maintenant, ils vont être avisés. Ils vont pouvoir dire comment ils voient ça, etc.

Alors, leur point de vue va être considéré. Veux veux pas, il va avoir été entendu et par la DPJ et par la cour. Ici, ce qu'on vient, c'est protéger l'enfant contre une famille qui serait inadéquate. Je vous le dis comme je le pense. Mais ça ne sera pas des millions de famille qui vont être inadéquates. Alors, ce qu'on va faire, c'est dans le guide de référence, je m'engage à ce que les familles, même s'il y a urgence, soient entendues, mais je ne peux pas faire en sorte que je ne me garde pas une porte de sortie au cas où une famille serait inadéquate. Et je suis certaine que les familles d'accueil vont comprendre ça, parce qu'elles ont le droit de commenter partout dans l'évaluation du dossier de l'enfant, ce qui n'était pas le cas avant.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Donc, je comprends que la ministre vient de mentionner que cet article-là ne s'applique que, dans un transfert, dans un cas où la famille d'accueil n'est pas adéquate.

Mme Charlebois : Bien, ça peut être d'autres cas, mais la majorité des cas, ça va être ça.

M. Turcotte : O.K. Bon. On va travailler sur les autres cas. Moi, ce que j'ai ouvert la porte... peut-être que le ministre n'a pas porté tout à fait attention, là, quand j'ai mentionné. On peut ajouter, au même titre qu'on a... dans la loi, c'est écrit : pour l'enfant. Ou celui-ci : «s'il est en mesure de comprendre». Donc, on ajoute une précision. Ce n'est pas pour tous les enfants. On n'est pas obligés de consulter tous les enfants. C'est les enfants qui sont à même de comprendre ce qui se passe. Parce qu'un enfant de six mois, sept mois, même si on lui explique, ça ne fonctionne pas. Donc, on peut mentionner, pour les familles d'accueil, à moins que la sécurité de l'enfant en dépend. Donc, ça fait en sorte que, dans le cas des familles d'accueil problématiques, elles, on n'a pas besoin de les consulter. C'est la sécurité de l'enfant qui est problématique à cause de cette famille-là. Mais, pour les autres, ça ne pose pas problème.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (15 h 40) •

Mme Charlebois : Je vous propose, M. le Président... parce que, là, sans ça, si on ne se sort pas de cet article-là, on ne pourra pas voter tout le restant qui concerne les familles d'accueil, je crois. Est-ce que je me trompe...

Le Président (M. Merlini) : ...Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je vous propose, M. le Président... parce que, là, sans ça, si on ne se sort pas de cet article-là, on ne pourra pas voter tout le restant qui concerne les familles d'accueil, je crois. Est-ce que je me trompe?

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : ...Mme la ministre, pour information aussi des collègues, à l'étude de l'amendement, il reste un peu plus de... un peu moins de deux minutes au député de Saint-Jean à l'étude de son amendement, de son temps de parole.

Mme Charlebois : Bien, j'ai le goût de lui dire de continuer à me parler, pendant ce temps-là, moi, je vais faire une couple de vérifications.

Le Président (M. Merlini) : Alors, M. le député de Saint-Jean, avez-vous d'autres interventions sur votre amendement, votre proposition d'amendement?

M. Turcotte : Bien, moi, je peux déposer un sous-amendement. Je pense qu'il y a une discussion...

Le Président (M. Merlini) : Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 41)

(Reprise à 15 h 43)

Le Président (M. Merlini) : Un instant. Alors, voilà, la suspension est maintenant  levée. Nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : M. le Président, j'ai une question pour les députés de l'opposition : un enfant qui est dans une situation... qui est à risque dans une famille d'accueil, est-ce qu'on va aller consulter la famille d'accueil pour lui demander ce qu'elle pense de la situation ou si on protège l'enfant et on le retire? Il y a des choses, il y a des décisions qui doivent être prises. Moi, je n'ai pas d'autre commentaire. Je le dis, à 83.1, dans l'évaluation de l'enfant, l'enfant peut toujours... pas l'enfant, mais les familles d'accueil peuvent toujours être consultées, ils ont le droit, ils ont beaucoup plus de droits qu'ils n'ont jamais eus. Là, là, ce qu'on vise à faire avec cet article-là, c'est de protéger l'enfant contre une famille inadéquate. Je ne peux pas croire, M. le Président, qu'on ne va pas entendre mes propos, là. C'est le seul article qui protège l'enfant d'une famille qui pourrait être inadéquate. Tout au long du processus, les familles d'accueil peuvent se prononcer dans l'évaluation de l'enfant. Ça, c'est dans une situation d'urgence. Moi, j'apprends... la DPJ... moi, mettons que je suis une DPJ, j'apprends qu'un enfant a été frappé dans la famille d'accueil et qu'il y a plusieurs enfants de frappés dans cette famille d'accueil là, je vais demander l'avis à la famille d'accueil qui frappe l'enfant? Ça n'a pas de bon sens! Ça n'a pas de bon sens, M. le Président. Alors, moi, à ce moment-ci, je n'ai plus d'autres commentaires. Si vous voulez appeler au vote, c'est le temps.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs, vous me faites signe que vous voulez intervenir sur l'amendement. Alors, à vous la parole.

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Bien, premièrement, l'amendement qui est proposé, j'ai écouté attentivement les discussions entre le député de Saint-Jean et la ministre, il y a des points des deux côtés. C'est bien entendu qu'une famille qui... une famille d'accueil qui serait totalement inadéquate, où est-ce que la sécurité de l'enfant peut être mise en jeu, c'est tout à fait normal que la DPJ n'a pas à aller dialoguer pour savoir si ça va ou ça ne va pas. Maintenant, ce qu'il faudrait voir, c'est que, si une telle situation se produit, pour quelle raison que cette famille d'accueil est famille d'accueil, parce que, là... et puis, après ça, aussi est-ce que la famille d'accueil où est-ce que l'enfant a été placé était une famille d'accueil qui était apte dès le départ à recevoir un enfant? Parce que des fois on a des causes plus lourdes, là, où il y a des enfants qui sont problématiques, ça aussi, c'est des questions qu'il faut se poser, et malheureusement, des fois...

M. Schneeberger : …parce que là… Et puis, après ça aussi, est-ce que la famille d'accueil où est-ce que l'enfant a été placé était une famille d'accueil qui était apte dès le départ à recevoir un enfant? Parce que des fois on a des causes plus lourdes, là, où il y a des enfants qui sont plus problématiques. Ça aussi, c'est des questions qu'il faut se poser. Et malheureusement, des fois, j'ai aussi déjà entendu des familles d'accueil qui ont demandé de l'aide et… parce que x raisons, parce qu'il n'y avait pas de personnel, là, adéquat pour aider la famille d'accueil, que ce soient des travailleurs sociaux ou peu importe, là, les x, nommez-les tous, on a préféré transférer l'enfant à une famille d'accueil qui, selon le centre, était plus apte à le… à venir à son aide. Alors, c'est sûr qu'à ce moment-là les familles, des fois, ils peuvent aussi hésiter à demander de l'aide parce qu'ils ont peur qu'on leur retire l'enfant.

Ça, c'est tout des cas qui se produisent. Est-ce que c'est des cas qui se produisent souvent? Je ne l'espère pas, mais ça se produit. Puis en même temps, bien, s'ils ne sont pas aptes à l'enfant, bien, quand ça se produit, l'enfant qui, lui, vit ça, bien, ce n'est pas… c'est lui qui vit avec ça. Et puis, s'il y a des enfants qu'on voit souvent qui ont été transférés à multiples fois de familles d'accueil à d'autres, je peux comprendre que peut-être l'enfant n'est pas un cas facile, mais à chaque fois qu'il y a un transfert de famille d'accueil, souvent son cas peut être alourdi, parce qu'on sait les problématiques que ça crée au niveau de l'attachement et autre.

Alors moi, je pense que l'amendement dans l'ensemble est noble. Peut-être qu'on pourrait y amener pour… parce que j'écoute… j'ai entendu aussi la ministre, peut-être qu'on pourrait amener peut-être un sous-amendement, que je vais proposer, c'est… O.K. Et ce sous-amendement, ce serait : Ajouter, après «doit être transféré, à moins d'une situation mettant en danger la sécurité et le développement d'un enfant par la famille d'accueil et à moins d'une situation d'urgence». Ce qui ferait en sorte que, à ce moment-là, la DPJ aurait quand même les coudées franches… enlever un enfant assez rapidement, si une telle… dans une situation d'urgence, et ça ferait en sorte que la famille d'accueil, en tout temps, dans les cas réguliers, serait quand même consultée, souvent pour préparer l'enfant. Parce que ce que j'ai déjà aussi entendu, c'est que l'enfant part le matin à l'école, il ne revient pas à la famille d'accueil. Si, dans ce cas-là, c'est vraiment parce qu'il y a une situation qui peut compromettre sa sécurité, je pense que tout le monde ici autour de cette table convient que c'est normal qu'on fasse les moyens plus drastiques, mais ce n'est pas heureusement toujours des cas comme ça. Alors, à ce moment-là, quand l'enfant peut être au moins… tu sais, ce serait quand même bien pour l'enfant qu'il puisse au moins retourner à la maison avec la personne du centre jeunesse pour aller chercher ses affaires personnelles et autres et pour que ça se fasse quand même dans… avec sérénité, si on peut le dire comme ça. Alors, je propose mon amendement.

Le Président (M. Merlini) : Alors, votre sous-amendement…

M. Schneeberger : Peut-être… sous-amendement, excusez.

Le Président (M. Merlini) : …est proposé. Je vais suspendre quelques instants pour en permettre des copies et la distribution aux membres de la commission.

(Suspension de la séance à 15 h 48)


 
 

16 h (version non révisée)

(Reprise à 16 h 18)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons donc reprendre nos travaux. Pour expliquer à ceux qui nous écoutent et ceux qui nous regardent aujourd'hui que, lorsqu'il y a suspension des travaux, ce n'est pas pour arrêter et prendre une tasse de thé ou quoi que ce soit. Il y a des travaux et des discussions qui se font hors micro, pour tenter de bonifier et d'améliorer l'écriture des amendements et des sous-amendements qui sont proposés, pour arriver à un plus large consensus possible pour l'étude détaillée des projets de loi et arriver avec des projets de loi qui sont bonifiés et meilleurs pour la population du Québec.

Alors, il y a eu des discussions hors micro entre les parlementaires. Nous avons, avant la suspension, un dépôt d'un sous-amendement du député de Drummond—Bois-Francs. Alors, je crois que vous voulez le retirer à ce moment-ci.

M. Schneeberger : Oui. Alors, suite aux discussions, M. le Président, alors je retire l'amendement que j'ai proposé pour... étant donné que la ministre nous amène une amélioration de l'article.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai consentement pour le retrait du sous-amendement du député de Drummond—Bois-Francs?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement est donné. Le sous-amendement est donc retiré. Nous revenons donc à l'amendement du député de Saint-Jean, à l'article 4. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Donc, je vais retirer mon amendement.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai consentement pour le retrait de l'amendement du député de Saint-Jean à l'article 4? Le consentement est donné. Donc, nous revenons donc à l'article 4. M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous.

M. Turcotte : Bien, je pourrais présenter un amendement que je pourrais même dire tripartite, parce qu'on s'est entendus tous ensemble sur un libellé. Donc : Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant :

«L'article 7 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'une famille d'accueil ou d'une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation à une autre famille d'accueil ou à une installation maintenue par un autre établissement qui exploite un centre de réadaptation» par «du milieu de vie substitut à un autre»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

• (16 h 20) •

«Le milieu de vie substitut à qui l'enfant est confié est également consulté à moins que cela...

M. Turcotte : ...maintenue par un autre établissement qui exploite un centre de réadaptation» par «du milieu de vie substitut à un autre»;

2° par l'ajout, à la fin de l'alinéa suivant :

«Le milieu de vie substitut à qui l'enfant est confié est également consulté à moins que cela ne soit contraire à l'intérêt de l'enfant.»

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des commentaires ou des observations sur l'amendement à l'article 4? Je n'en vois pas. Je pense que les discussions ont été assez fructueuses à cet effet. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 4 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Et nous passons donc à l'article 7. Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'y arrive, M. le Président. Alors :

7. L'article 11.3 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de

≪qui a commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec≫ et... non, non... par... excusez-moi, je vais reprendre ça, là, ça a été mal formulé :

7. L'article 11.3 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de

≪qui a commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec≫ par ≪et, compte tenu des adaptations nécessaires, à une personne âgée de 18 ans et plus qui ont commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec et qui sont hébergés dans un centre de readaptation≫. Et ici... Est-ce que je fais le commentaire tout de suite, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Oui, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Charlebois : D'accord. Cet article modifie l'article 11.3 de la loi afin de prévoir expressément l'application des articles 7 à 10 de la loi à un jeune adulte ayant commis une infraction à une loi ou à un règlement, qui est hébergé dans un centre de réadaptation, et cette modification permet ainsi d'assurer les mêmes droits à un jeune adulte qu'à un jeune hébergé de moins 18 ans en centre de réadaptation.

C'est question d'uniformiser les droits, M. le Président. Les infractions visées ici sont celles prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Loi Canada 2002, chapitre I). Ici, c'est dans le cas de gestes qui ont été posés alors qu'un jeune était mineur puis qui devient... vous savez, il est toujours sous la Loi sur la protection de la jeunesse, mais la Loi de la justice pénale... c'est comme ça qu'on appelle ça? Alors, la Loi de... attendez un peu... sur le système de justice pénale. Et nous voulons nous assurer que les droits sont uniformisés. Mais j'ai un amendement tout de suite, M. le Président, me permettez-vous?

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que les collègues l'ont? Non. Ça va prendre une copie avant d'aller...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : Parce que je ne veux pas le lire sans que mes collègues aient eu une copie.

Le Président (M. Merlini) : Distribution à l'instant, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, nous parlons de remplacer l'article 7, dont je viens de vous faire mention, du projet de loi par le suivant :

L'article 11.3 de cette loi est modifié par le remplacement de «qui a commis une... une infraction, excusez-moi, à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec» par «et, compte tenu des adaptations nécessaires à une personne âgée de 18 ans et plus, qui sont hébergés dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation et qui ont commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec ou sont en attente d'une décision du tribunal relativement à la commission d'une telle infraction.»

Ici, on apporte cette correction à l'article 7 parce que, dans... si vous avez vu, dans l'article 7, tel qu'il était proposé, il manquait une précision pour les cas où on est en attente d'une décision du tribunal. Il arrive que parfois le jeune est en centre de réadaptation et que la décision ne soit pas rendue, mais on doit tenir compte de faire en sorte d'uniformiser les droits dans tous les cas. Alors, c'est dans cette veine-là qu'on apporte la précision. Alors, cet amendement a pour objet de prévoir que les articles 7 à 10 de la loi s'appliquent également à un enfant et à un jeune adulte hébergé dans un centre de réadaptation, qui a commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec, ou est en attente de la décision du tribunal en lien avec la commission d'une telle infraction, telle une décision portant sur la remise en liberté ou une déclaration de culpabilité.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions sur l'amendement à l'article 7? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Donc, ça s'applique à un jeune qui...

Mme Charlebois : ...ou une déclaration de culpabilité.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions sur l'amendement à l'article 7? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Donc, ça s'applique à un jeune qui est hébergé ou qui est en... qui pourrait être hébergé si le tribunal en décide ainsi?

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, le jeune est hébergé.

M. Turcotte : O.K.

Mme Charlebois : Mais, en ce moment, les jeunes de moins de 18 ans et de 18 ans et plus n'avaient pas nécessairement les mêmes droits, dans le sens où la décision peut avoir été rendue avant le 18 ans, puis, pendant qu'il est dans le centre de réadaptation, dans le centre jeunesse, le jeune obtient son statut de personne majeure de 18 ans, mais on lui garde... on uniformise les droits tant pour le mineur comme pour le majeur qui est en centre de réadaptation et on vient aussi préciser, avec l'amendement... de nous assurer que, même ceux qui sont en attente d'une décision finale par le tribunal, au cas où il y aurait un délai, que leurs droits soient uniformisés aussi, tant pour un mineur que pour un jeune qui devient majeur pendant son hébergement en centre de réadaptation.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre peut nous nommer un certain nombre d'aspects qui diffèrent entre les jeunes de 18 ans et de moins de 18 ans?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce que j'allais dire, c'est que la loi sur la justice pénale prévoit qu'une personne accusée d'avoir commis une infraction ou déclarée coupable d'une infraction durant son adolescence peut être assimilée à un adolescent soit une personne d'au moins 12 ans et qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans. C'est là où on était pris. Et le... CPP.

Une voix : Code de procédure pénale.

Mme Charlebois : Le Code de procédure pénale — excusez-moi, il y a tellement d'acronymes dans mes textes — prévoit une disposition semblable. Or, comme la loi définit un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans, pour éviter toute ambiguïté quant à l'application des droits prévus aux articles 7 et 10 de «cette personne âgée de 18 ans et plus», il y a lieu de préciser la loi. Les articles 7, 8, 9 de la loi portent respectivement sur le droit d'être consulté avant un transfert d'une personne d'hébergement à une autre, le droit de recevoir les services de santé et de services sociaux, des services d'éducation adéquats — ça a amené des situations où... — de même que le droit d'être accompagné, assisté, ainsi que le droit aux communications confidentielles, même si on a 18 ans. Alors, l'article 10 de la loi encadre le recours aux mesures disciplinaires qui peuvent être prises par un compte rendu, notamment l'obligation faite à l'établissement de ne pas utiliser les mesures d'isolement et d'hébergement en unité d'encadrement intensif à titre de mesure disciplinaire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que ça répond à votre question?

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Oui. J'essaie de voir, dans ce que la ministre vient d'expliquer, en fonction de l'amendement, qu'est-ce qui... où elle est, la nuance, entre le texte du projet de loi et l'amendement, là? Qu'est-ce que ça... Peut-être que mon collègue a une question, là? Je pourrai y revenir.

Mme Charlebois : Est-ce qu'on traite juste de l'amendement, M. le Président, puis on va revenir à l'article après?

Le Président (M. Merlini) : On est...

Mme Charlebois : C'est-u correct?

Le Président (M. Merlini) : On est sur l'amendement à l'article 7, oui.

Mme Charlebois : O.K. Sur l'amendement, tout ce qu'on vient ajouter à l'article 7, dont on pourra reparler après, parce que je sens que c'est là qu'il est, le noeud de votre question. Tout ce qu'on vient ajouter comme amendement, c'est «ou sont en attente d'une décision du tribunal», pour évacuer toute imprécision, parce qu'il arrive que des jeunes sont en attente de, puis ils atteignent 18 ans, ou même avant, là.

M. Turcotte : Donc, au fond, ce que je comprends, M. le Président, c'est que les droits par rapport à un jeune de moins de 18 ans et de 18 ans n'est pas nécessairement... ce n'est pas les mêmes.

Mme Charlebois : C'est parce que c'est considéré comme le milieu carcéral après 18 ans...

M. Turcotte : O.K. Puis...

Mme Charlebois : ...alors qu'en centre de réadaptation ce n'est pas la même pratique.

M. Turcotte : Puis le fait qu'il est en instance de, bon, d'une décision, en processus, ça ferait en sorte qu'il peut être à cheval, là. Donc, au début être de moins de 18 ans et après avoir 18 ans. Mais c'est uniquement pour ça que c'est ajouté, c'est pour éviter ce genre d'ambiguïté là?

Mme Charlebois : Bien, même ceux qui n'atteignent pas le 18 ans... Excusez, je vous coupe, je ne suis pas polie.

M. Turcotte : Non, non, allez-y.

• (16 h 30) •

Mme Charlebois : Même ceux qui n'ont pas 18 ans doivent quand même...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Turcotte : ...être à cheval, là, donc au début être de moins de 18 ans et après avoir 18 ans. Mais c'est uniquement pour ça que c'est ajouté, c'est pour éviter ce genre d'ambiguïté là?

Mme Charlebois : Bien, même ceux qui n'atteignent pas le 18 ans... Excusez, je vous coupe, je ne suis pas polie.

M. Turcotte : Non, non, allez-y.

Mme Charlebois : Même ceux qui n'ont pas 18 ans doivent quand même être sous la Loi de la protection de la jeunesse et non sur le système de justice pénale. Est-ce que je me trompe, maître?

Est-ce que vous me permettez de laisser... Mme Destrempe, Me Destrempe. Est-ce que vous me permettez de le lui...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à Me Destrempe d'adresser la commission, de parler à la commission? Le consentement est donné. Alors, Me Destrempe, veuillez vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui. Alors : Johanne Destrempe, je suis de la Direction des affaires juridiques au ministère Santé et Services sociaux. Alors, en fait, l'article 11.3, comme Mme la ministre l'expliquait, il existe évidemment actuellement, et tout ce qu'il vient prévoir, c'est que, pour les jeunes qui... les adolescents qui ont commis une infraction aux lois du Québec... En fait, on veut s'assurer, comme en fait ces jeunes-là sont hébergés en centre de réadaptation... Pour certains, lorsqu'ils ont, j'allais dire, une ordonnance qui est rendue et qui prévoit que le jeune doit être gardé dans un milieu fermé, ce sont les centres de réadaptation qui les reçoivent. Donc, on souhaite venir ici préciser que, pour ce qui est des jeunes qui ont commis de telles infractions, lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans, comme Mme la ministre vous l'expliquait par ailleurs, compte tenu du fait que dans la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents il est prévu que, lorsqu'un jeune adulte, par exemple, est reconnu coupable ou a commis une infraction alors qu'il était adolescent, il doit être traité de cette façon-là, comme un adolescent, donc il y a certains jeunes adultes qui peuvent se retrouver en centre de réadaptation afin d'attendre... soit d'être en attente, comme on le disait, d'une décision du tribunal à l'égard d'une infraction qu'ils auraient commise ou encore parce qu'ils ont commis une infraction. Alors là, ce qu'on vient prévoir ou préciser, c'est justement que, pour ces jeunes-là qui ont atteint l'âge de 18 ans et plus et qui se qualifient en fait pour être en centre de réadaptation, bien, qu'ils puissent l'être et qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, parce que, comme Mme la ministre vous l'expliquait aussi d'ailleurs tout à l'heure, c'est que la loi prévoit s'appliquer pour une personne qui est âgée de moins de 18 ans, et comme, bon, je veux dire, on comprend que dans la pratique ces jeunes-là bénéficiaient fort probablement des droits qui sont déjà prévus, bien, on a profité des modifications pour venir préciser ça pour ces jeunes-là, donc ceux qui ont commis une infraction et ceux qui sont en attente d'une décision quant à leur culpabilité, par exemple, qui sont en détention provisoire. C'est ce qui est prévu.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Destrempe. M. le député de Saint-Jean, ça va?

M. Turcotte : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Drummond—Bois-Francs, ça va? Vous avez une question?

M. Schneeberger : ...si j'ai bien compris, c'est : Étant donné ça... Parce que, si on appliquait actuellement... si on ne vient pas faire cette nuance, si la loi était appliquée à la lettre, c'est-à-dire qu'à 18 ans la personne serait transférée dans un centre carcéral...

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe.

M. Schneeberger : ...si en même temps il y a une peine.

Mme Destrempe (Johanne) : Excusez-moi. Pouvez-vous juste reprendre votre question? Je pense que je n'ai pas tellement bien saisi.

M. Schneeberger : O.K. Si j'ai bien compris, si on n'apporte pas cette nuance au niveau de la loi et qu'on applique la loi à la lettre, c'est-à-dire à l'âge de 18 ans, si le jeune a reçu une peine, ça veut dire qu'à l'âge de 18 ans il serait transféré dans un milieu carcéral pour adultes, on ne veut pas ça.

Mme Destrempe (Johanne) : Comme je vous le disais tout à l'heure, la pratique qui a été portée à notre connaissance, c'est qu'actuellement ces jeunes-là sont, même si la loi n'est pas aussi précise comme on souhaite apporter, là, comme avec la précision, ils sont quand même hébergés en centre de réadaptation. Alors...

Maintenant, comme je le disais aussi, sans avoir toutes les précisions quant aux cas, il y a certains cas de jeunes qui ont commis des infractions alors qu'ils étaient adolescents, qui sont rendus à l'âge adulte et qui ne se qualifieraient pas nécessairement pour aller en centre de réadaptation. Alors là, je ne veux pas rentrer dans ces détails-là, mais disons que dans le cas présent c'est pour venir clarifier la situation et l'application des règles afin que tout jeune hébergé en centre de réadaptation pour les motifs qui sont là, en fait, puisse être... bénéficie des mêmes droits.

M. Schneeberger : O.K. Parfait. Moi, ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député?

M. Schneeberger : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 7? Je n'en vois pas. Je mets donc l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous revenons donc à l'article 7 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 7 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Alors, nous allons au prochain point de notre plan de travail, qui... Il s'agit de l'article 9, qui était suspendu le 15 juin dernier. Alors, j'ai besoin du consensus pour reprendre l'étude de l'article 9. Est-ce que j'ai le consensus des membres?

Des voix : Consensus.

Le Président (M. Merlini) : Le consensus est donné. Alors, nous revenons donc à l'étude de l'article 9. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, l'article 9, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : ...plan de travail, qu'il s'agit de l'article 9 qui était suspendu le 15 juin dernier. Alors, j'ai besoin du consensus pour reprendre l'étude de l'article 9. Est-ce que j'ai le consensus des membres? Le consensus est donné. Alors, nous revenons donc à l'étude de l'article 9. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, l'article 9, M. le Président, nous parlons de l'article 37.4 de cette loi qui est remplacé par les suivants :

«37.4. Lorsque le directeur ou le tribunal décide que la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis, le directeur doit conserver l'information contenue au dossier de cet enfant durant toute la durée de l'intervention.

«Dans le cas ou le directeur ou le tribunal décide que la sécurité ou le développement de l'enfant n'est plus compromis, l'information contenue au dossier de cet enfant doit être conservée par le directeur pour une période de cinq ans à compter de cette décision et... ou — pas et, ou — jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 18 ans, selon la période la plus courte.

«37.4.1. Lorsque le tribunal nomme un tuteur à un enfant et que le directeur met fin à son intervention auprès de cet enfant conformément à l'article 70.2, le directeur doit conserver l'information contenue au dossier de l'enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans.

«Toutefois, si un parent est rétabli dans sa charge de tuteur, le directeur doit conserver l'information pour une période de cinq ans à compter de cette décision ou jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 18 ans, selon la période la plus courte.

«37.4.2. Le tribunal peut prolonger, pour la période et aux conditions qu'il détermine, la période de conservation de l'information contenue au dossier d'un enfant pour des motifs exceptionnels.

«Il peut également prolonger, pour la période et aux conditions qu'il détermine, la période de conservation de l'information contenue au dossier d'un enfant visé à l'article 37.4 pour permettre exclusivement — M. le Président — à cet enfant d'avoir accès à l'information contenue à son dossier conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).».

Ici, M. le Président, ce qu'on vise faire... Et j'ai le goût de... avant de parler des commentaires... parce que j'ai des petits amendements qui s'appliquent aux articles que je viens de lire, qui ne sont pas... Comment je vous dirais? Ça va dans le même esprit, mais on change l'âge, et peut-être que ce serait plus facilitant de poursuivre avec l'amendement, si mes collègues sont d'accord.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour procéder à la lecture de l'amendement? Le consentement est donné. Alors, Mme la ministre, pour votre proposition d'amendement à l'article 9.

Mme Charlebois : Oui. Alors, ce que je propose, c'est modifier l'article 9 du projet de loi :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa de l'article 37.4 qu'il remplace, de «et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 19 ans»;

2° par le remplacement de «18 ans» par «19 ans» partout où se cela se trouve;

3° par l'insertion, après l'article 37.4.1 qu'il propose, du suivant :

«37.4.1.2. À compter du moment où l'enfant a atteint l'âge de 18 ans et sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 37.4.2, lui seul peut avoir accès à l'information contenue à son dossier conformément à la Loi sur les services de santé et services sociaux (chapitre S-4.2).».

Et sur l'amendement, puis après ça je pourrais aller tout de suite dans l'article, et, si ce n'est pas correct, vous me le direz, M. le Président, l'amendement vient allonger le délai de conservation des documents d'une période d'un an lorsque l'enfant atteint l'âge de la majorité pour lui permettre d'avoir accès aux renseignements le concernant à la suite de la fin de l'intervention ou lorsque le délai de cinq ans de conservation expire après l'atteinte de la majorité. Et le dernier article, comme je vous l'ai dit, concerne justement... l'information va être disponible exclusivement au jeune. Maintenant, je peux commenter l'ensemble de l'article.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

• (16 h 40) •

Mme Charlebois : Alors, sur 37.4, afin de préciser les règles applicables à la conservation de l'information contenue au dossier de l'enfant lorsque la sécurité ou le développement de celui-ci est compromis, de même que lorsque la sécurité ou le développement de l'enfant n'est plus compromis... Cette modification permet d'écarter toute ambiguïté reliée à la prolongation de la période de conservation de l'information contenue au dossier d'un enfant dont la sécurité ou le développement est compromis, tel que prévoit le nouvel article 37.4.2 introduit au présent article du projet de loi, ce qui n'est pas expressément...

Mme Charlebois : ...toute ambiguïté reliée à la prolongation de la période de conservation de l'information contenue au dossier d'un enfant dont la sécurité ou le développement est compromis tel que le prévoit le nouvel article... voyons, 37.4.2, introduit au présent article du projet de loi, ce qui n'est pas expressément prévu dans la loi actuelle. Les règles actuelles relatives au délai de conservation de l'information demeurent les mêmes.

Et 37.4.1, cet article introduit dans la loi l'article 37.4.1 afin de prévoir les règles applicables à la conservation d'informations contenues au dossier d'un enfant. Les motifs favorisant l'introduction de ces règles dans les cas de tutelle sont les suivants : la nomination d'un tuteur à l'enfant n'est pas toujours reconnue comme un motif exceptionnel visé par l'article 37.4 actuel de la loi en vertu duquel le tribunal peut prolonger la période de conservation de l'information, et comme le tribunal peut être de nouveau saisi de la situation de l'enfant après la nomination d'un tuteur en vertu des articles 70.4 et 70.5 de la loi. Il est souhaitable que, dans un tel cas, la conservation de l'information contenue au dossier de l'enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 19 ans — parce qu'avec l'amendement, je vous aurais dit normalement 18 ans, mais avec l'amendement, je vous propose 19 — constitue une obligation.

La conservation de l'information contenue au dossier de tutelle est tenue par le directeur de la protection de la jeunesse jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 19 ans permettra de procéder à une meilleure évaluation de la situation de l'enfant par le directeur et par le tribunal dans le cas où le tuteur doit être remplacé ou encore parce que les parents désirent être rétablis dans leur charge en vertu de 70.4 et 70.5.

Et concernant 37.4.2, cet article de la loi est introduit afin de préciser les règles relatives à la période de conservation de l'information contenue au dossier de l'enfant pour des motifs exceptionnels, et ce, quelle que soit la décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal, le cas échéant, statuant la rétention d'un signalement sur la compromission d'un enfant. Il s'agit des situations visées à 37.1 et 37.4. Cet article prévoit également la possibilité pour le tribunal de prolonger la période de conservation de l'information contenue au dossier d'un enfant dont la sécurité et le développement a été déclaré compromis par le directeur de la protection de la jeunesse ou le tribunal afin de permettre exclusivement à cet enfant d'avoir accès à cette information. L'enfant pourra en faire la demande conformément aux règles prévues à la loi sur la santé... services de santé et services sociaux (Chapitre S-4.2).

Et un exemple de motifs qui ont été considérés par la jurisprudence comme des motifs exceptionnels, bien, c'est des services requis par l'état de santé d'un enfant au-delà de la majorité. Alors, c'est pour ça qu'on met 19 ans aussi. Il y a aussi conservation de la preuve dans le cas d'une enquête ou d'une poursuite judiciaire, désir du jeune de conserver les traces de son histoire personnelle, ouverture d'une tutelle aux mineurs ou encore un régime de protection aux majeurs. Le désir d'un enfant de conserver les traces de son histoire n'étant pas toujours considéré par les tribunaux comme un motif exceptionnel, il est opportun de prévoir spécifiquement dans la loi que le tribunal peut prolonger la période de conservation de l'information contenue au dossier de tout enfant dont la sécurité ou le développement a été déclaré compromis. L'accès à l'information a été réservé exclusivement à l'enfant selon les modalités prévues dans la Loi sur les services de santé et services sociaux. Le droit au respect de la vie privée de l'enfant se trouve respecté. Il est à noter qu'il n'est pas nécessaire que la demande de prolongation soit adressée par l'enfant lui-même. À titre d'exemple, la demande peut être soumise au tribunal par le directeur de la protection de la jeunesse dans l'intérêt de l'enfant. Mais, comme je vous dis, on a augmenté tout ce qu'il y a dans l'article par l'amendement à 19 ans.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. J'apporte à votre attention une petite coquille, là, au niveau de la numérotation de l'article qui est proposé après... par l'insertion, après l'article 37.4.1 qu'il propose, du suivant : le chiffre devrait être 37.4.1.1.

Mme Charlebois : 37.4.1?

M. Merlini : 37.4.1.1., et non 37.4.1.2.

Mme Charlebois : 37.4.1.2.

Le Président (M. Merlini) : Parce qu'il est inséré après l'article 37...

Mme Charlebois : Oui, il y a un «point deux» à la fin, hein?

Le Président (M. Merlini) : C'est ça.

Mme Charlebois : Vous avez raison, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Le 37.4.1.2 devrait être... le dernier, «point deux», devrait être un «point un», effectivement. Alors, c'est la seule petite coquille que j'apporte à votre attention pour l'amendement qui est déposé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Je trouve que c'est, bon, on est... on avance. Je pourrais, bon, dire qu'on n'avance peut-être pas assez à mon goût, mais on va en jaser. En juin, lors de la fin de la session, M. le Président, on avait apporté quelques arguments, entre autres, et qui viennent d'être, selon moi, réglés en partie avec l'amendement qui est présenté, c'est-à-dire, quand un jeune...

M. Turcotte : ...En juin, lors de la fin de la session, M. le Président, on avait apporté quelques arguments, entre autres, qui vient d'être, selon moi, réglé en partie avec l'amendement qui est présenté, c'est-à-dire qu'un jeune est, bon, sur la protection de la jeunesse, arrive, bon, à 18 ans, il peut s'émanciper, il peut vivre sa vie, aller en appartement, bon, peu importe. Il ne veut plus avoir l'étiquette d'être un enfant de la DPJ puis il s'en va, il ne veut rien savoir d'avoir son dossier, mais un peu de temps plus tard, il s'aperçoit que peut-être qu'il aimerait ça avoir quand même gardé des traces de son passé, de son histoire. La ministre l'a un peu mentionné dans ses explications.

Le fait d'ajouter l'année supplémentaire, donc de se rendre à 19 ans, je pense que c'est bien dans la mesure où à 18 ans, il y a beaucoup de choses qui changent dans la vie d'un jeune. Tu sais, il peut commencer à prendre de l'alcool légalement, bon, la voiture, ça arrive un peu avant, mais quand même souvent c'est à peu près à ce moment-là, le droit de vote, c'est quand même important même si nos jeunes ne votent pas assez, mais quand même c'est quand même une responsabilité importante, mais le principe même de la majorité est un moment tournant dans la vie d'une personne. Donc, d'avoir un an supplémentaire, selon moi, c'est bon parce que ça permet justement à cette personne-là de pouvoir décanter son gâteau de fête puis d'arriver à 18 ans et demi, bon, quelques mois, puis dire : Bien, finalement, j'y ai repensé puis j'aimerais ça avoir accès.

Cependant ça ne règle pas tout. Je pense que c'est quand même court un an supplémentaire d'autant plus que quand on voit puis peut-être qu'on a eu cette discussion-là, mais il faudrait peut-être l'avoir l'explication, les cinq ans versus 18 ans ou le premier atteint entre les deux. Pour un jeune qui a sept ans, on garde son dossier pendant cinq ans, donc à 12 ans, son dossier n'existe plus. Ça fait que l'argument de : Est-ce qu'à 12 ans, on est capable de prendre une décision pour notre avenir de l'importance d'avoir ces informations-là pour être capable même de répondre à nos enfants. Toi, papa, maman, où est-ce que tu étais quand tu étais jeune? Ou qu'est-ce que tu as fait puis tout ça. Je pense que peut-être le parent ne veut pas... Le futur parent dans ce cas-ci, là, il ne voudra pas, mais ça se peut que rendu à un certain âge, certains moments de sa vie, il veut avoir des réponses à ses questions.

• (16 h 50) •

Cette semaine, j'ai eu des discussions, M. le Président, avec un certain nombre d'intervenants dans le milieu des centres jeunesse, la protection de la jeunesse, puis on m'expliquait que, des fois, on s'occupe d'enfants qui... bien, on s'occupe d'enfants que leurs parents ont été à la protection de la jeunesse, ont été soit en centre jeunesse, en famille d'accueil et malheureusement des parents-là reproduisent des modèles ou des actions qui peut-être ont été conditionnées par le passé qui est non résolu et ne s'en souviennent pas, ne savent pas, mais dans leur dossier c'est indiqué, mais les dossiers n'existent plus. Soit qu'ils ont demandé le dossier mais qu'ils l'ont perdu, soit qu'ils ne le voulaient pas le dossier donc ils ne l'ont pas, et que peut-être que ça pourrait aider ces actuels parents d'enfants à mieux... à pouvoir avoir une famille plus harmonieuse puis tout ça, parce qu'on pourrait savoir... la personne mais aussi elle pourrait savoir de où ce qu'elle vient ou avec l'intervenante ou l'intervenant de la DPJ, il pourrait y avoir un dialogue basé sur : Bien, regarde, là, tu sais dans ton dossier, ça dit que telle, telle chose. Bien ça, a l'époque, ça voulait dire ça, ça. Peut-être qu'on pourrait travailler sur telle, telle chose puis tout ça, parce qu'à un moment donné, bien tu sais, on est ce qu'on est, on évolue. En général, on tente d'évoluer dans le bon sens, mais des fois, ce n'est pas toujours facile. Puis c'est toujours délicat, ces discussions-là, parce qu'effectivement je peux comprendre l'argument de la ministre à la session passée qui disait : ces personnes-là ne veulent pas garder leur étiquette toute leur vie d'enfant de la protection de la jeunesse ou d'anciens enfants de la protection de la jeunesse. Moi, ce que je dis, c'est : Je ne parle pas que les intervenants aient accès aux dossiers d'anciens jeunes, ce n'est pas de ça que je parle, ni la protection de la jeunesse, ni tous les gens, les policiers, ni les gens du système de la santé, de l'éducation que ça va empêcher qu'on...

M. Turcotte : ...là, ce que je dis, c'est... je ne parle pas que les intervenants aient accès aux dossiers d'anciens jeunes. Ce n'est pas de ça que je parle ni de la protection de la jeunesse ni les gens de...

Une voix : Les policiers.

M. Turcotte : Les policiers ni les gens du système de santé, de l'éducation, que ça va empêcher qu'on vienne chercher ton enfant, parce que là, tu as un enfant puis qu'on va fouiller dans les dossiers, puis on va s'apercevoir... ce n'est pas de ça que je parle. C'est que la personne elle-même puisse y avoir accès. Puis là, il n'y a pas de solution miracle, parce que mon argumentaire pourrait prétendre qu'on pourrait garder ces dossiers-là pour toute la vie. Ce n'est pas ça que je dis.

Je pense qu'on est capables de réfléchir. Le cinq ans a été réfléchi, il doit y avoir une base, pourquoi qu'on accepte de garder les dossiers pendant cinq ans ou jusqu'à l'atteinte de 18 ans puis là, avec l'amendement, 19 ans. Donc, je serais curieux de savoir le cinq ans. Peut-être que si on disait qu'on garde les dossiers pour tous les jeunes jusqu'à l'atteinte de 19 ans et/ou, au moins, une période de cinq ans, donc ça pourrait peut-être prolonger après le 19 ans, si le jeune, finalement, il est sorti à 16, 17 ans de la famille d'accueil, finalement, il a été correct puis que là, il est réglé, mais au moins, il aurait la période... la période de tampon de cinq ans.

Peut-être que c'est ça, la solution; peut-être que ce n'en est pas une, mais moi, ce que je pense, c'est que le 19 ans, c'est déjà mieux, mais le cinq ans probablement, moi, me pose... puis peut-être qu'il y a des explications, il y a sûrement des explications. Mais un jeune de sept ans, un jeune de 10 ans, bien, à 12 ans, à 15 ans, bien son dossier est disparu puis sérieusement, je ne pense pas qu'à 12 ans ou à 15 ans, on a en tête toutes les répercussions que ça peut nous amener, d'avoir ces informations-là pour le reste de notre vie. Je ne pense pas.

Donc, ça, ce bout-là, il y a ça, mais dans l'amendement, ce n'est pas là puis c'est dans l'article du projet de loi, quand on pourra revenir peut-être, mais tant qu'à... Ça va bien en ce moment, on discute, ça fait qu'on peut... je peux... je veux mettre sur la table mes questionnements ou mes réflexions, pour qu'on puisse y aller dans l'ensemble, là. Donc, il y a cette question-là qui m'inquiète, donc, quand le cinq ans n'atteint pas le 19 ans, je ne suis pas sûr que le jeune, à ce moment-là, est prêt à prendre une décision aussi importante pour sa vie que ça.

Et l'autre bout, c'est quand le... au fond, le jeune sort de la protection de la jeunesse à 17 ans, bien, au fond, on garde seulement le dossier pendant deux ans, c'est quand même assez frais, parce que mon premier argument, c'était ça aussi. C'est d'avoir donné le temps au jeune de prendre un certain recul sur un passé qu'il n'est peut-être pas fier, parce qu'en général, c'est rare qu'on est fier de dire : Moi, j'ai été dans une famille d'accueil, protection de la jeunesse puis j'ai... tu sais, j'ai eu une enfance plus difficile, tout ça. Ce n'est pas la première chose qu'on dit quand on rencontre des gens. Donc, je comprends que la personne veut complètement mettre ça de côté, puis ça, je le comprends, mais peut-être que les quelques années du cinq ans, bien permettraient à avoir un certain recul, de s'apercevoir que finalement, ce n'est peut-être pas si mauvais que ça et puis, la personne, elle décidera après ça si elle le veut, son dossier, puis il sera détruit, là.

Puis, moi, je reviens à la charge. Que ça soit après le cinq ans, si c'est moins de 18 ans, ou 19 ans, ou après 19 ans, là, selon l'amendement, je crois que c'est vraiment uniquement la personne elle-même qui peut avoir accès à son dossier, qui peut en faire la demande, pas tout un chacun des acteurs, puis je peux comprendre que certaines personnes ont peur que les policiers puissent avoir accès à ça, système de santé, l'éducation, ce n'est pas de ça que je parle, la personne elle-même.

Donc, c'est ces deux points-là que j'aimerais amener, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, écoutez, j'entends la préoccupation du député de Saint-Jean puis je suis obligé de dire que moi aussi, je me suis questionné quand je l'entendais, puis j'ai questionné les gens qui m'accompagnent. On a fait une vérification quant aux dossiers médicaux, par exemple. Il est prévu dans les règlements que le dossier médical ne peut être conservé plus de cinq ans, d'une personne. Ça, c'est une chose puis je vous entends, là, dire : Quand le cinq ans en question ne fait pas en sorte qu'on atteint l'âge de 19 ans, exemple, le jeune de cinq à douze ans. Mais il y a beaucoup de cas qui sont juste temporairement des enfants placés en famille de proximité, ou en famille d'accueil, ou dans les services de protection de la jeunesse et je ne vous cacherai pas qu'on n'a pas eu de demandes de groupes qui sont venus...

Mme Charlebois : ...12 ans. Mais il y a beaucoup de cas qui sont juste temporairement des enfants placés en familles de proximité, ou en familles d'accueil, ou dans les services de protection de la jeunesse. Et je ne vous cacherai pas qu'on n'a pas eu de demande de groupes qui sont venus nous dire : Bien, on voudrait regarder les dossiers des enfants. Parce qu'il y a des enfants que c'est temporaire dans leur vie, puis ce n'est pas significatif. Pour ceux qui sont significatifs, normalement ça dure assez longtemps dans leur vie. Ils sont plutôt rares les cas de, comme vous dites, de cinq à 12, là, ou, tu sais, du genre. Mais imaginez deux secondes, 35 000 enfants par année, la lourdeur de garder tous ces dossiers-là pour combien de demandes. On n'a pas eu de demande à cet effet-là. Si j'avais eu une demande quelconque de groupes, ou d'enfants, ou de gens qui sont passés par le service de protection de la jeunesse, je vous dirais : Oui, je comprends.

J'ai par contre eu... je me suis fait dire que vous vous rappelez, à l'époque où mon ancienne collègue de Jean-Talon, Margaret Delisle, avait modifié la loi en 2006, plusieurs groupes s'étaient opposés justement à la prolongation de la conservation des dossiers parce qu'il y avait toutes sortes d'explications à ça. Puis je pense qu'on l'a la liste des groupes qui s'étaient opposés à... les groupes qui étaient en désaccord avec ça. Il y avait le comité des usagers des centres jeunesse de la Montérégie, de Montréal et de Québec. Il y avait le Regroupement provincial du comité des usagers. Il y avait l'Association du groupe d'intervention en défense de droits en santé mentale, le Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale. Bref, les gens ne souhaitaient pas ça. Si on avait eu — là, je dis «je», mais nous, hein? — si nous avions eu beaucoup de demandes à cet effet-là, je comprendrais. Mais là ça a un impact significatif, c'est souvent alors que les jeunes atteignent le plateau de 19 ans. Mais là on l'a mis à 19 ans, mais avant c'était à 18 ans. Et là ils sont vraiment dans une phase, comme vous dites, transitoire dans leurs vies, et ils disent : Aïe! là, je peux-tu, s'il vous plaît, passer à d'autres choses. Alors là, c'est pour ça qu'on mettait l'extension, puis c'est pour ça qu'on met à 37.4.2 le pouvoir que le juge décide de dire : Bien, on va le prolonger pour plus longtemps parce qu'on prétend que ce jeune-là, dans quatre, cinq ans, il va nous revenir. Là, il n'est pas apte à prendre cette décision-là en ce moment.

Alors, moi, c'est un petit peu ce qu'on m'indique en ce moment, c'est on n'a pas eu de demande à cet effet-là en 2006. Puis vous avez cité un exemple qui est très probant, une mère qui a un enfant qui ne veut pas que... bon. Je comprends que c'est juste pour elle. Mais, elle, quand elle dit : Moi, je ne veux plus de trace, je ne veux plus de trace. Mais tu sais, si au moins on la rend à 19 ans, et par 37.4.2, puis un juge décide que, bien, non, tu serais mieux de l'avoir pour plus longtemps parce que justement, pour des causes qui peuvent être justement pour le bien-être de ceux qui suivront, là, peut être utile le dossier pour des raisons tout à fait médicales ou autres. Bien là, on donne la possibilité au juge de prolonger. Mais, autrement, à 19 ans, le dossier sera détruit. Puis, comme je vous dis, il y a 35 000 enfants par année sur la Loi de la protection de la jeunesse, et ces dossiers-là ne sont pas tous durables dans le temps. Alors, pour un enfant qui a un dossier pour six mois, un an, deux ans alors qu'il est bébé, est-ce que ça vaut la peine de tout garder ça? On n'a pas eu de demande à cet effet-là. Et je comprends votre préoccupation, ceci dit, là, je suis consciente de l'enjeu que vous nous soumettez, mais en même temps je suis obligée de vous dire qu'il faut être quand même... il faut que ça soit efficace, il faut que ça soit vraiment pertinent de garder des dossiers quand on les garde pour plus longtemps que 19 ans, puis surtout dans les cas où les dossiers ne sont pas là pour longtemps. Mais je vous entends parler de votre cas de sept à 12 ans, puis je ne vous cache pas que, j'entends, là, c'est cinq ans significatifs dans la vie d'un enfant, de sept à 12, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. On peut peut-être y aller sujet par sujet pour... parce que sinon on va peut-être...

Une voix : ...

M. Turcotte : Oui. On peut jaser peut-être du cinq ans. Tout ce que j'ai compris de la ministre, M. le Président, c'est que la loi pré voit que, pour le dossier de santé, après cinq ans, la loi oblige de détruire le dossier.

Mme Charbonneau : En fait, c'est dans les règlements. Oui.

M. Turcotte : Donc, pour le reste, exemple : Dans quelle famille d'accueil le jeune a été ou est-ce qu'il est en centre jeunesse ou des choses comme ça? Ça, est-ce que le règlement prévoit... Je comprends qu'en ce moment ça prévoit que, pour cinq ans, on doit le détruire, parce que...

• (17 heures) •

Mme Charlebois : Je vous parlais...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Turcotte : ...donc pour le reste, exemple : Dans quelle famille d'accueil le jeune a été, ou est-ce qu'il est en centre jeunesse, ou des choses comme ça, ça, est-ce que le règlement prévoit... Je comprends qu'en ce moment ça prévoit que, pour cinq ans, on doit le détruire, parce que...

Mme Charlebois : Je vous parlais des dossiers médicaux en général. Ce n'était pas un exemple pour la protection de la jeunesse, c'était pour vous faire un rapport d'où vient la base du cinq ans, là, ce n'était pas pour parler spécifiquement des jeunes. Vous comprenez?

M. Turcotte : O.K., mais la partie médicale, elle, dans le règlement, on doit détruire le dossier après cinq ans, c'est ce que je comprends? Parce que...

Mme Charlebois : S'il n'est pas retourné chez le médecin puis que son dossier ne perdure pas dans le temps, oui.

M. Turcotte : O.K., mais, pour la partie «protection de la jeunesse», donc, s'il y a eu de l'hébergement, s'il y a eu des... on s'est aperçu de... je ne sais pas, moi, de retard, finalement, ça a évolué, peu importe sa situation qui n'est pas de l'ordre de la santé, ça, en ce moment, je comprends qu'il doit être détruit, parce que, dans la loi qu'on étudie, c'est cinq ans...

Mme Charlebois : Après cinq ans.

M. Turcotte : Mais on est en train d'étudier la loi, ça fait qu'on pourrait modifier ce cinq ans là. C'est dans la loi qu'on étudie que c'est mentionné pour le cinq ans.

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Turcotte : Mais est-ce qu'il y a une raison pour... Pour la santé, je peux comprendre que ça, c'est une autre loi, puis c'est un autre enjeu, puis ils doivent avoir une raison. Mais, autre que ça, est-ce que c'est sur cette base-là qu'on s'est dit : Comme le dossier santé est détruit après cinq ans, si la personne ne le demande pas, bien on va étendre cette règle-là pour la protection de la jeunesse?

Mme Charlebois : En fait, c'est la pratique pour le dossier médical, autant votre dossier que le mien, s'il n'est pas utilisé, il va être détruit après cinq ans. Bien, c'est un peu la base de réflexion.

M. Turcotte : O.K. En même temps, M. le Président, pour la santé, je peux comprendre que notre état de santé peut changer drastiquement en cinq ans, hein, on peut, bon, avoir un... n'importe qui... développer, peu importe, une maladie, quelque chose comme ça, qui fait en sorte qu'il faut refaire effectivement des tests, bon, puis se fier à des données qui datent de cinq ans, ça peut finalement induire en erreur le médecin plutôt qu'être aidant.

Sur le plan de la protection de la jeunesse, je pense qu'il y a aussi un enjeu important sur le plan psychologique pour le jeune, et souvent une séquelle qui est arrivée plus jeune peut voir des répercussions beaucoup plus tard dans le temps, peut ressurgir. Et c'est là que le cinq ans, pour un jeune de sept ans, neuf ans, dix ans, peu importe, peut me paraître quand même assez court. Je peux comprendre que, dans certains des cas, M. le Président... La ministre mentionne que, bon, des jeunes, au fond, dans certains cas d'un placement qui est fait mais qu'après ça la situation se résorbe, parce que c'est un moment... Tu sais, on a un cas classique, bon, les parents perdent un emploi; ça ne va pas bien; il y a une désorganisation familiale qui se produit; mais là on... la DPJ entre dans le portrait, là, s'aperçoit de ça, bon, travaille avec les parents ou un des deux parents. Finalement, la situation se résorbe, bon, il y a un retour familial après un certain temps, tu sais, bon, des fois, c'est plus court, bon. Je peux tout comprendre ça.

Mais ce n'est pas automatique que c'est pour tous les cas, puis je dis ça, puis je n'ai pas la solution, là, miracle, là, mais je me dis qu'il y a sûrement quelque chose pour les jeunes de moins de 18 ans qu'une partie de leur dossier proprement dit pour la protection de la jeunesse pourrait être conservé, ne serait-ce que pour justement qu'à l'âge adulte, donc à la majorité, à 18 ans, ou à... bien, dans ce cas-là, à 19 ans, qui... si on fait le choix de renouer avec leur passé, bien de... puis qui sont plus aptes aussi de comprendre. Parce que ça, c'est l'autre enjeu aussi. J'ai parlé récemment avec un autre organisme qui me disait qu'une préoccupation, c'est qu'on donne un dossier à un jeune mais qui n'a peut-être pas toute la préparation, ou qui n'est pas nécessaire prêt à ce moment-là de sa vie de lire ça, ou d'être... de saisir qu'est-ce qui est question, et ça peut ressurgir des conséquences négatives. Puis il faut avoir ça aussi en tête, M. le Président, puis ça, je comprends ça puis je suis sensible à ça. Mais justement, tu sais, de... qu'un jeune de 12 ans ou 13 ans, si, à ce moment-là, il a son dossier, bien ce n'est peut-être pas nécessairement optimal comme solution. Donc...

Mais j'ai une préoccupation pour le cinq ans, là, comme... avant que ça soit...

M. Turcotte : …si à ce moment-là il a son dossier, bien, ce n'est peut-être pas nécessairement optimal, là, comme solution, donc… Mais j'ai une préoccupation pour le cinq ans, là, comme… avant que ça soit détruit, avant que la personne ait 19 ans.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. C'est intéressant, nos échanges, hein? Honnêtement, on est là tout le monde pour le bien-être des enfants, puis c'est remarquable, tout le monde réfléchit, tout le monde veut le mieux-être de… pour la protection de nos jeunes, et j'apprécie vraiment le fait que tant les collègues du gouvernement que de l'opposition apportent des idées nouvelles qui nous permettent de réfléchir puis voir s'il y a lieu de bonifier, et tout ça. Alors, je le dis avec beaucoup de gratitude, je vais le dire comme ça, pour nos enfants du Québec.

Alors, j'ai entendu les propos du député de Saint-Jean. Et remettons-nous dans le contexte, à 37.4.2, où on dit que : «Le tribunal peut prolonger, pour la période et aux conditions qu'il détermine, la période de conservation… alors, de l'information contenue au dossier d'un enfant pour des motifs exceptionnels.

«Il peut également prolonger, pour la période et aux conditions qu'il détermine, la période de conservation de l'information contenue au dossier d'un enfant visé à l'article 37.4 pour permettre exclusivement à cet enfant d'avoir — exclusivement, c'est bien important — à cet enfant d'avoir accès à l'information contenue à son dossier conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).».

Le tribunal, quand il… on dit «il peut prolonger», c'est parce que le DPJ peut en faire la demande pour des motifs exceptionnels. Puis vous vous souvenez, je vous ai fait la liste un petit peu des motifs exceptionnels, notamment lorsque des services sont requis par l'état de santé de l'enfant au-delà de la majorité ou même avant, conservation de la preuve dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite judiciaire. Ça peut arriver qu'entre 12 et 19 tout ça, c'est réglé, mais à un moment donné dans sa vie il veut ravoir cette information-là, le jeune est devenu un adulte et il le veut. Désir du jeune de conserver les traces de son histoire. C'est très probable, de 7 à 12, qu'ils veulent… bon. Ouverture d'une tutelle mineure ou encore d'un régime de protection. Tout ça, quand un DPJ sent que ça peut avoir un impact dans la vie d'un enfant, c'est déjà là, il peut déjà en faire la demande, c'est déjà postulé au tribunal, mais là on vient le clarifier avec 37.4.2. Et cette possibilité-là n'est pas automatique, mais elle existe. Et ça doit être pour ça… Puis le tribunal peut apprécier la demande et faire la prolongation avec l'article 37.4.2, mais ils le font déjà un petit peu sans avoir de guide.

Moi, ce que j'ai le goût de vous dire, c'est que c'est probablement pour ça qu'on n'a jamais eu de demande, parce que le DPJ peut en faire la demande, le tribunal peut être saisi, puis là on vient le clarifier avec 37.4.2. Et ils le sentent, les DPJ, quand ça peut être une phase importante de la vie d'un enfant qui va devenir un adulte. Et c'est pour ça qu'à 37.4.2, on le garde exclusivement pour l'enfant qui devient adulte, mais c'est aussi pour ça qu'on dit que le tribunal peut prolonger au-delà du cinq ans la possibilité.

Je reviens avec… Puis j'entends votre préoccupation, mais tu sais, le fait que cette porte-là est ouverte, puis les DPJ sont là pour protéger les enfants, donc pour l'intérêt de l'enfant, alors, s'ils sentent que pour le besoin de l'enfant, puis ils le voient, là, si c'est des enfants qui… il y a des choses qui… tu sais, qui se répètent de génération en génération, bien, ils sont capables de faire en sorte de demander au juge une prolongation de conservation de dossier dans l'espoir qu'un jour on brise le cercle.

Mais tu sais, pour les 35 000 enfants, ce n'est pas tout le monde qui a un dossier, honnêtement, qui mérite d'être gardé au-delà de 19 ans. Et imaginez un peu le… tout ce que ça va engendrer pour le peu de besoins puisqu'on vient le régler à 37.4.

Dans le fond, ce que j'ai le goût de vous dire, c'est qu'on… est-ce qu'on est en train de régler une situation qui n'est pas problématique? On est-u en train de régler quelque chose qui n'existe pas? Si on n'a pas eu la demande, c'est parce qu'il n'y a pas vraiment d'enjeu là, surtout qu'on prévoit que le DPJ peut faire la demande au tribunal puis que le tribunal peut prolonger. C'est… on lui permet, là, de prendre la décision de prolonger les délais de conservation.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Pour des motifs exceptionnels, bien entendu.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. M. le député de Saint-Jean, il vous reste 4 min 30 s.

M. Turcotte : Mon collègue de Bois-Francs…

• (17 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Drummond—Bois-Francs…

Mme Charlebois : ...DPJ peut faire la demande au tribunal puis que le tribunal peut prolonger... c'est... on lui permet, là, de prendre la décision de prolonger les délais de conservation.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée.

Mme Charlebois : Pour des motifs exceptionnels, bien entendu.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. M. le député de Saint-Jean, il vous reste 4 min 30 s. M. le député de Drummond—Bois-Francs. Des interventions à l'article 9?

M. Schneeberger : Oui. Je men souviens, en juin on avait déjà parlé de ces… avant qu'on le suspende, de cet article. Puis justement, j'avais justement questionné la ministre là-dessus pour quelle raison que, bon, pour les cas d'enfants très mineurs, là, de cinq, six ans, on... souvent, où ce que la problématique était, pas l'enfant, mais beaucoup plus les parents qui entouraient l'enfant, on conservait le dossier cinq ans alors qu'un jeune qui sort du centre jeunesse, qui a 17 ans et quelque, lui, à 18 ans, on a le... supprimer le dossier s'il ne voulait pas... dossier. Alors, que là, la problématique, souvent, quand ces jeunes de ces âges-là... la problématique est beaucoup plus eux-mêmes, peut-être suite à beaucoup de choses dans le passé qui sont rendues là, mais c'est des jeunes adultes, là.

Et... Alors moi, je me dis, à ce moment-là : si on le conserve pour des cas qui sont des fois peut-être plus légers, parce que ça a duré six mois puis finalement après cinq ans, on supprime le dossier puis c'est correct, pourquoi qu'on ne le ferait pas pour des ados ou jeunes adultes qui ont l'âge de 18 ans puis que finalement souvent c'est des cas souvent qu'on trouve qui sont beaucoup plus lourds. Et puis bon, bien en tout cas, ça, c'est... Je n'avais pas de réponse là-dessus, mais là, vous amenez 19 ans. C'est quoi la raison? C'est un compromis ou c'est parce que peut-être que là, au niveau de la loi, 19 ans est plus adéquat que 18? Y a-tu un lien, là, que vous amenez un amendement là-dessus?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien oui. C'est parce qu'on avait eu des discussions, comme vous le dites si bien d'entrée de jeu. Et suite à ces discussions-là, j'ai entendu vos propos de dire : Bien, 18 ans, là, «fly», «bye», laissez-moi tranquille. Puis il y a d'autres choses dans la tête, le jeune que... Il a juste hâte d'expérimenter sa vie puis ça ne lui tente pas, là. Puis il n'y pensera même pas de demander son dossier. C'est pour ça qu'on laisse jusqu'à l'âge de 19 ans. Parce que, là, il a le temps. Les vapeurs ont le temps de redescendre puis il a le temps de penser et dire : Aïe! j'ai un dossier, moi, puis j'aimerais ça le conserver. C'est dans cette optique-là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. M. le député.

M. Schneeberger : M. le Président, c'est sûr que c'est déjà un bon pas en avant. Ce n'est vraiment pas négatif. En même temps, c'est un an de plus. C'est sûr que le demander cinq ans, bien c'est sûr que ça engendre des coûts, hein? Je veux dire, ces dossiers-là, il faut les conserver... je ne sais pas quels coûts que ça engendrerait, là, au niveau de la place et autre. Moi, ce que je veux surtout soumettre, c'est que vous avez sûrement vu les chiffres, les statistiques, qui sont des statistiques par contre qui sont canadiennes, là, au niveau... ces dernières semaines qui sont sorties au niveau des personnes, là, itinérantes où ce qu'il y a certaines places, là, c'est presque un sur deux, qui a fréquenté des centres jeunesse. Ça faire en sorte que finalement on peut voir que la transition, bien finalement, ce n'est pas ça qu'on souhaite, là, l'itinérance. Parce que là, l'itinérance est due... C'est plein de raisons. Il y a beaucoup de maladies mentales ou des problèmes de comportement et autres, mais à ce moment-là, moi, j'aimerais beaucoup plus qu'on mette l'emphase là-dessus. Parce que oui, peut-être que les dossiers pourraient servir à plus long terme. Ce serait peut-être adéquat de les conserver, mais surtout, de faire une meilleure transition à l'âge adulte, parce que c'est comme nous, on a dit, là. Ce n'est pas parce qu'on a atteint l'âge de 18 ans, là. Tous les enfants du Québec, à l'âge du 18 ans, on leur donne leurs valises puis il dit : Va refaire ta vie, là. Je peux vous dire qu'il y en a une méchante gang que ça ne marcherait pas fort, parce que veut, veut pas, ce n'est pas parce que demain matin c'est une date que là, la maturité, elle vient d'atteindre 100 %.

Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen d'amélioration le système là-dessus, là, au niveau de la transition? Puis là, peut-être que ces dossiers-là seraient pertinents plus tard, mais tu sais moi, je veux bien... C'est sûr que je ne serai pas contre qu'on... dans le fond, qu'on enlève carrément le 19 ans ou le 18 ans... puis ce serait une période de cinq ans pour tout, mais ce qui est important encore plus, je pense, ce n'est pas de savoir qu'il y a eu une problématique à un moment donné puis que je sais, je suis hypothéqué à 23 ans, puis là j'ai mon dossier, puis là je le sais que je suis hypothéqué pour x raison, mais c'est d'avoir une aide pour ne pas que ces jeunes-là se retrouvent finalement dans la rue. Parce que, là, quand on parle de statistiques, là. C'est sûr que, là, je dis... M. le Président, c'est des statistiques canadiennes, là, je n'ai pas les chiffres, là, mais c'est sûr qu'il doit en avoir au niveau du Québec, mais c'est quand même inquiétant.

Alors, c'est pour ça que je demande à la ministre : Qu'est-ce qu'on peut faire à ce...

M. Schneeberger : ...que ces jeunes-là se retrouvent finalement dans la rue, parce que, là, quand on parle de statistiques, là, c'est sûr que, là, je dis... M. le Président, c'est des statistiques canadiennes, là, je n'ai pas les chiffres, là, mais c'est sûr qu'il doit y en avoir au niveau du Québec, mais c'est quand même inquiétant. Alors, c'est pour ça que je demande à la ministre : Qu'est-ce qu'on peut faire à ce niveau-là? Est-ce qu'il y a un plan derrière ça ou est-ce qu'il y a... vous avez travaillé là-dessus? Parce que c'est de l'argent, là. Si ce n'est pas la DPJ qui suit ça, c'est la santé, parce qu'on ne veut pas... c'est des jeunes qu'on... en itinérance, souvent, ce n'est pas des jeunes qui vont contribuer à la société beaucoup, là, malheureusement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, il y a différentes avenues. Là, premièrement, je comprends vos préoccupations, mais ça ne touche pas l'article dont on parle, sauf que je vais vous répondre.

Il y a un plan d'action pour contrer l'itinérance et il y a le programme qualification jeunesse qui aide les jeunes entre 18, 19 pour faire la transition justement. J'en ai rencontré, des jeunes qui étaient vraiment désespérés de sortir du centre jeunesse, là, puis ils ne pouvaient pas retourner chez leurs parents parce que... pour toutes sortes de raisons, ce n'était pas adéquat, etc., puis je ne rentrerai pas là-dedans. Les gens étaient vraiment... les jeunes étaient vraiment inquiets, je vais dire ça comme ça.

Alors, oui, il y a une période de transition avec la stratégie jeunesse, mais il y a le plan d'action pour contrer l'itinérance et même prévenir l'itinérance, sur lequel on travaille pour poser des gestes justement pour ces jeunes-là, puis l'accompagnement dans des ressources d'hébergement moins coûteuses, ce qu'on appelle... Mon Dieu seigneur, comment on appelle ça? Du logement communautaire ou, en tout cas, genre ça, là, la stratégie... Mon Dieu, comment qu'on appelle ça dans le plan d'action de lutte à l'itinérance?

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, dans la SPLI, l'accompagnement...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Le soutien résidentiel, là, stabilité avec, c'est ça, accompagnement au niveau résidentiel, c'est une des stratégies. C'est en marche, ça vient de démarrer, mais ce n'est pas complètement au point. On travaille là-dessus, vous avez raison, mais ça ne règle pas... en tout cas, ça ne touche pas l'article qu'on est en train d'étudier. Mais j'ai compris votre préoccupation. C'est pour ça que je voulais y répondre, parce que moi aussi, ça me touche.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Schneeberger : C'est parce qu'on est là-dessus, c'est que ce n'est pas, moi, ici, que... tu sais, je pourrais très bien me battre, là, en commission pour dire : Bon, bien, moi, je veux qu'on abolisse absolument le «18 ans» puis qu'on laisse la période de cinq ans. Mais ce que je veux, moi, au bout du compte, là, c'est que ces jeunes-là soient le mieux encadrés possible, et ce que... à ce moment-là, peut-être, ces dossiers qui... chaque... leur dossier personnel servira peut-être pour mieux justement, des fois, un peu décrypter leur situation à long terme, parce que, là, bon, il y a le dossier médical, mais tout n'apparaît pas dans le dossier médical non plus, et des fois aussi c'est quand même important peut-être pour ces jeunes-là, parce que souvent ce n'est pas à la sortie qu'ils vont se ramasser dans la rue, c'est des fois deux, trois ans plus tard, mais suite à des chamboulements qui sont arrivés des fois beaucoup dans le passé. C'est ce point-là que moi, je veux mettre en lumière, pour dire : peut-être que, là, oui, dans certains cas, à ce moment-là, il faudrait que ces jeunes-là aient... en tout cas, ou ce que leur dossier doit conservé, parce que, oui, là, je sais que ça leur est demandé, si je me... à moins que là-dessus la ministre pourrait m'informer plus adéquatement, je pense qu'à la sortie du centre jeunesse on leur offre leur dossier automatiquement ou c'est... il faut que le jeune en fasse la demande pour avoir son dossier?

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

• (17 h 20) •

Mme Charlebois : Ce n'est pas nécessairement systématique qu'il est offert, mais, s'il le veut, s'il désire avoir son dossier, il va l'avoir, c'est son privilège, d'autant plus que — c'est un peu ce que je veux dire au député de Drummond—Bois-Francs, un peu ce que j'ai dit au député de Saint-Jean tantôt — à 37.4.2, on dit que «le tribunal peut prolonger». Alors, si le DPJ juge que les conditions et les motifs sont suffisamment importants pour que le traitement du dossier, en tout cas, la conservation du dossier se poursuive, le DPJ, lui, peut certainement en faire part au tribunal, et il y a toujours une possibilité que le tribunal apprécie la...

Mme Charlebois : ...que le traitement du dossier, en tout cas la conservation du dossier se poursuive, le DPJ, lui, peut certainement en faire part au tribunal, et il y a toujours une possibilité que le tribunal apprécie la demande du DPJ. Normalement, quand le DPJ demande quelque chose du genre, le délai peut être prolongé, là. Mais on va garder au moins seulement les cas qui posent problème, parce que, comme je disais au député de Saint-Jean : Est-ce qu'on est en train de régler quelque chose qui n'existe pas? C'est un peu ça le point, parce qu'on n'a jamais eu de demande comme telle. Si ça avait été un besoin, ne craignez pas, les organismes nous en auraient fait part.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Schneeberger : C'est pour ça que... comme je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est pas mon but ici de dire : Bon, on veut... je veux faire tomber la barrière 18 ans. Il faut amener ça constructif. Mais est-ce que, à ce moment-là... parce qu'elle dit «le juge peut». Mais, à ce moment-là, il faut toujours bien qu'il y ait une demande, que le juge, tu sais, qu'il... il faut... le dossier, qu'il soit amené en cour. Est-ce qu'on a des chiffres là-dessus? C'est-u un jeune sur 100 qui... finalement, que le juge a demandé qu'on garde le dossier? Tu sais, c'est quoi? Parce que «peut», s'il n'en a jamais, oui ça vaut ce que ça vaut, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, un DPJ a toujours en tête la protection du jeune, mais aussi son bien-être, d'une part. D'autre part, s'il avait une quantité de demandes aussi grande ou très grande, on aurait des statistiques. On n'en a pas. Puis il y aurait eu des demandes, parce qu'on a eu plein de demandes de toutes sortes de choses, qu'on a traitées dans le projet de loi et les amendements. Puis, comme vous voyez, on n'est pas avares d'amendements puis on souhaiterait bien des commentaires. Alors... Non, il n'y a pas... s'il y aurait une situation problématique, on aurait vu quelque chose faire surface. Alors, moi, je pense que, quand il y a lieu, le DPJ peut en faire la demande, il l'adresse au tribunal. Le tribunal, lui, peut prolonger l'ordonnance de conservation du dossier. Mais est-ce que ça vaut la peine de garder le dossier de 35 000 enfants puis qu'il y en a qui ne sont même pas longtemps? Pas sûre. Pas sûre.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député, ça va?

M. Schneeberger : M. le Président, je reviendrai, là, quand on aura des articles sur la transition.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Mme la ministre a mentionné tantôt qu'on ne l'offre pas systématiquement à tous les jeunes, là, qui sortent des centres jeunesse à 18 ans. Il doit avoir une raison pourquoi qu'on ne leur offre pas systématiquement, et ce doit être la même chose pour un jeune qui pourrait sortir à 12 ans, à 13 ans. À 10 ans, on ne doit pas nécessairement lui offrir systématiquement non plus à ce moment-là?

Mme Charlebois : Bien, j'imagine, là... Je suis en train de répondre en me mettant dans la peau d'une directrice de protection de la jeunesse. J'imagine que s'il n'est pas offert systématiquement, c'est parce que l'enfant, il n'a pas eu des problématiques... comment vous dire? Quand c'est des problématiques qui méritent une attention particulière, là, c'est là que le directeur de la protection de la jeunesse peut demander au tribunal de prolonger au-delà de la norme que nous avons, puis c'est la même chose pour celui qui a 12 ans, là. Alors, s'il n'est pas offert systématiquement, c'est parce que peut-être il n'y a pas lieu... quand il y a lieu que le dossier soit offert, il est offert. Mais peut-être qu'on devrait revoir ça dans le cadre de référence, vous avez raison, dans la pratique limite, là.

M. Turcotte : Parce que, M. le Président, au fond, Mme la ministre mentionne : On n'a pas... Je comprends qu'il y a une nuance qu'elle apporte quand même entre : Nous n'avons pas eu de demande pour modifier le projet de loi qui est sur la table — ça, je peux comprendre — mais elle mentionne aussi : On ne sent pas qu'il y a tant de demandes que ça pour avoir accès à leurs dossiers, puis, bon, devant les tribunaux, on n'a pas de chiffres, mais s'il y en avait tant que ça, bon, on aurait sûrement une comptabilité de ça ou du moins on aurait des statistiques. Bien, c'est peut-être parce que justement les jeunes ne savent pas qu'ils peuvent avoir accès à leurs dossiers. Comme ça ne leur a pas été présenté systématiquement, bien, c'est un peu l'œuf ou la poule, là, c'est...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que je peux vous donner... j'ai ici, en main, des critères que se sont donnés les DPJ : Balises de pratique dans les situations répondant à des critères exceptionnels d'ordre clinique. Les DPJ se sont donné des critères pour savoir justement de quoi... la situation dont on parle. Dans les situations où il y a des personnes en milieu familial ou social de l'enfant qui pourrait lui reconstituer son histoire, le DPJ ne fera...

Mme Charlebois : …que se sont donnés les DPJ, «balises de pratique dans les situations répondant à des critères exceptionnels d'ordre clinique». Les DPJ se sont donné des critères pour savoir, justement, de quoi… la situation dont on parle :

«Dans les situations où il y a des personnes, dans le milieu familial ou social de l'enfant, qui pourraient lui reconstituer son histoire, la DPJ ne fera pas de demande de prolongation de conservation de l'information. Cependant, l'intervenant doit offrir à l'enfant l'accès à son dossier, mentionner qu'au cours de cet accès les documents auxquels il a droit lui seront remis, informer l'enfant et les personnes qui peuvent lui reconstituer son histoire de la destruction systématique du dossier de l'enfant et de la possibilité pour eux de demander une prolongation au tribunal pour des motifs exceptionnels et expliquer la procédure à suivre.»

Donc, quand je vous ai dit «ce n'était pas systématiquement», c'est nuancé avec les balises, dans la pratique, que se sont données les DPJ.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député, il vous reste trois minutes.

M. Turcotte : Juste pour être… Ça, c'est la directive… C'est en tout temps ou c'est…

Mme Charlebois : C'est, en fait, le document qui parle des orientations des DPJ pour la prolongation du délai de conservation de l'information contenue dans le dossier d'un enfant, article 37.4, et c'est fait par l'Association des centres jeunesse. Et c'était, à l'époque, les balises que se sont données les DPJ.

M. Turcotte : O.K. Le temps a une limite, M. le Président. Au fond, je comprends ce que la ministre mentionne. Un souhait qui n'est pas dans le projet de loi… mais que la ministre a un peu ouvert la porte… que je vais réitérer. Elle pourra en faire ce qu'elle veut. Mais moi, je crois qu'il devrait y avoir davantage d'occasions pour informer les jeunes que leur dossier sera complètement détruit s'ils n'en prennent pas possession, etc. Parce que c'est comme dans le système de santé, là. Comme citoyens, on a plusieurs droits, mais on ne les connaît pas tous, puis il y a des comités des usagers qui font des campagnes à chaque année pour expliquer les droits aux usagers, etc. Mais les jeunes à la protection de la jeunesse aussi ont des droits, puis je pense que ça en fait partie, d'avoir accès à leur dossier. Puis je crois qu'il devrait y avoir un effort à ce niveau-là. Ça, c'est la première chose.

L'autre chose…

Mme Charlebois : …juste un petit commentaire. Puis je ne veux pas le prendre sur son temps, je vais le prendre sur le mien, là. Il y a une revue ici que… bien, un petit dépliant qu'on remet aux parents quand… C'est écrit : «On a signalé la situation de votre enfant au DPJ. Que devez-vous savoir maintenant?». Et à la fin du guide : «Vos droits en tant que parents et ceux de votre enfant». Puis à la fin, c'est : «Droit d'accès au dossier de l'enfant. Vous et votre enfant, s'il est âgé de 14 ans et plus, pouvez avoir accès à son dossier, sauf dans certains cas particuliers.» Mais là il est question d'accessibilité au dossier. Ça fait que déjà, ça amène une lumière.

C'est juste ça que je voulais mettre en relief pour vous. Excusez-moi.

M. Turcotte : Mais je crois que Mme la ministre a dit qu'elle y réfléchirait, là, à cette question-là, quoiqu'il y avait un enjeu à ce niveau-là. C'est sûr que je serais plus à l'aise que tous les dossiers soient conservés jusqu'à 19 ans pour l'ensemble des jeunes, parce que je ne pense pas qu'à 12 ans, 13 ans le jeune en question est capable et apte à prendre cette décision-là, aussi importante. Je peux comprendre que la ministre nous dit : On ne peut pas garder tous les dossiers, et tout ça. Mais en même temps, les dossiers sont numériques, là, donc. S'ils ne le sont pas, bien c'est peut-être le temps de le faire, faire en sorte que… C'est quand même important.

Mais moi — je vais terminer là-dessus, M. le Président — je crois qu'au même titre qu'on dit… que la ministre dépose un amendement en disant : Au lieu que ce soit 18 ans, que ce soit 19 ans. Parce que le jeune, à ce moment-là, est rendu un… et la pression a le temps de passer, puis tout ça. À 12, 13 ans, c'est sûr que le jeune, il ne prendra pas une décision autant éclairée sur le reste de sa vie que d'avoir accès à son dossier ou pas. Puis de permettre de prendre cette décision-là jusqu'à 19 ans, je pense que ce serait beaucoup aidant. Mais, bon, ceci étant dit, j'aurai fait entendre mon point.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement à l'article 9? Je n'en ai pas. Je vais le mettre, donc, aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Alors, nous revenons donc à l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 9 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc au prochain point sur notre plan de travail, qui nous amène à un autre article qui avait été suspendu le 15 juin dernier, c'est-à-dire l'article 46. Il y avait également un amendement. On était à l'étude d'un amendement. Alors, l'étude de l'amendement avait été suspendue. Mme la ministre, la parole est à vous.

• (17 h 30) •

Mme Charlebois : Alors, l'article…


 
 

17 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Merlini) : ...Adopté.

Nous allons donc au prochain point sur notre plan de travail, qui nous amène à un autre article qui avait été suspendu le 15 juin dernier, c'est-à-dire l'article 46. Il y avait également un amendement. On était à l'étude d'un amendement. Alors, l'étude de l'amendement avait été suspendue. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Alors, l'article 46. On dit que :

L'article 74.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de «de l'hébergement volontaire par une famille d'accueil ou un établissement qui exploite un centre de réadaptation» par «d'une mesure volontaire confiant l'enfant à un milieu de vie substitut».

Et, M. le Président, je peux vous faire un long plaidoyer, mais en fait cet article modifie le paragraphe c de l'article 74.2, comme je viens de vous le lire. Cet article prévoit... Bref, c'est de la concordance avec les modifications proposées à la loi. Vous vous souvenez de l'article 1 que nous avons adopté. Et c'est tout simplement de la concordance pour ce qui est de cet article.

Mais, si vous me le permettez, je pourrais aller sur l'amendement.

Et l'amendement vise à remplacer l'article... à l'article 46 :

L'article 74.2 de cette loi est modifié :

1° par... Est-ce que vous en avez une copie?

Le Président (M. Merlini) : Oui, parce qu'on l'avait déjà étudié et déposé, oui.

Mme Charlebois : O.K., merci, d'accord.

1° par le remplacement, dans le paragraphe c'est, de «de l'hébergement volontaire par une famille d'accueil ou un établissement qui exploite un centre de réadaptation» par «d'une mesure volontaire confiant l'enfant à un milieu de vie substitut»; et

2° par le remplacement, dans le paragraphe e, de «9 ou 11.1.1» par «9, 11.1.1 ou 11.1.2».

Et cet amendement proposé au paragraphe 2° a pour objet d'ajouter aux décisions du directeur général pouvant être contestées devant le tribunal par un enfant ou ses parents, celles portant sur le recours à la mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par l'établissement. Cet ajout est fait afin d'assurer la concordance avec l'article 11.2.1 de la loi, de la possibilité pour l'enfant ou ses parents de contester une telle décision.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Donc, on va se concentrer sur l'amendement en premier, là. La dernière phrase de la ministre m'a un peu allumé, là. Au fond, c'est que ça empêche un parent de s'opposer... Comment qu'elle a dit ça déjà?

Mme Charlebois : En fait, cet ajout est fait afin d'assurer la concordance avec l'introduction de l'article 11.2.1 de la loi de la possibilité pour l'enfant ou ses parents de contester une telle décision. Ce n'est pas ça que vous voulez savoir, hein?

M. Turcotte : Oui.

Mme Charlebois : C'est ça?

M. Turcotte : Oui, mais ce n'est pas de même que ça sonnait quand je l'ai entendue. Donc, au fond, l'amendement modifie... modifie au complet l'article du projet de loi.

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est, en fait, si je peux me permettre, pour préciser, quand un enfant... qu'on décide de limiter ses déplacements, qu'on le confine à l'intérieur d'un centre de réadaptation, c'est en fait pour permettre aux parents de pouvoir présenter devant... attendez un peu... de saisir le tribunal en cas de désaccord avec certaines décisions du directeur, directeur général, est réservé à l'enfant et à ses parents. Ça vous éclaire-tu?

M. Turcotte : Au fond, là, je viens de saisir en même temps que la ministre expliquait, là. Au fond, l'amendement, si j'ai bien compris, peut-être qu'on pourra... remplace l'article 46. Mais l'article 46, au fond, est la première partie de l'amendement. Et là on ajoute un deuxième paragraphe. Et là, par le remplacement, dans le paragraphe e, de «9 ou 11.1.1» par «9, 11.1.1 ou 11.1.2». Et là pourquoi qu'il y a le «ou»? Pourquoi c'est «11.1.1 ou 11.1.2»?

Mme Charlebois : Me permettez-vous de laisser Me Destrempe vous répondre?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe, à vous la parole.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui. Alors, en fait, c'est ça, l'amendement vise particulièrement, là, le paragraphe 2°, qui vise en fait à assurer la concordance, comme Mme la ministre vous l'a expliqué, avec l'introduction du droit qui est donné, à l'article 11.1.2, à l'enfant et à ses parents de pouvoir contester la décision du tribunal. Donc, à 74.2, on est dans...

Mme Destrempe (Johanne) : ...c'est ça, l'amendement vise particulièrement le paragraphe 2° qui vise, en fait, à assurer la concordance, comme Mme la ministre vous l'a expliqué avec l'introduction du droit qui est donné à l'article 11.1.2 à l'enfant et à ses parents de pouvoir contester la décision du tribunal. Donc, à 74.2, on est dans le volet intervention judiciaire et c'est comme une espèce de pendant, en fait, entre le droit qui est donné à l'article 11.1.2 et à 74.2, un enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec... là, vous avez une série de décisions qui sont prises par le directeur et là, on avait, dans le fond, la décision, là, du directeur général de l'établissement d'appliquer la mesure, là, qui est prévue à 11.1.1, on l'avait déjà. Là, on est venu ajouter 11.1.2. C'est là-dessus principalement que ça porte, sa modification.

M. Turcotte : O.K. Je vais réexpliquer ma question. Je... Elle est peut-être... elle sera plus claire.

Dans le... bon, le deuxième paragraphe, par le remplacement dans le paragraphe e de «9 ou 11.1.1» par «9, 11.1.1 ou 11.1.2». Donc, là, à l'époque, c'était 9 ou 11.1.1. Mais là, maintenant, c'est 9 et 11.1.1 ou le 11.1.2. C'est ça que j'essaie de comprendre, là.

Mme Destrempe (Johanne) : C'est un ou l'autre ou l'autre. C'est soit une décision qui est prise...

Mme Charlebois : Bien, il y a une erreur, on n'a pas écrit «ou». On a écrit 9...

Mme Destrempe (Johanne) : 9, 11.1.1 ou 11.1.2, c'est une énumération, là. En fait, quand des décisions du directeur général qui peuvent être prises conformément aux articles 9, 11.1.1 ou 11.1.2.

M. Turcotte : O.K. c'est pour ça que vous considérez ça en énumération comme ça. O.K.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui, oui, oui. Tout à fait. C'est l'objectif.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 46? Je n'en vois pas. Je vais donc l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous revenons donc à l'article 46 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 46 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc à l'élément suivant de notre plan de travail. C'est un amendement qui introduirait l'article 83.7, un article, si je lis bien ma feuille, qui était suspendu. On avait suspendu, effectivement, en juin dernier. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ça ne sera pas très long, j'arrive. Bon O.K. Alors, M. le Président, c'est un nouvel article, comme vous le disiez. Par cet amendement, nous souhaitons :

«Insérer après l'article 83.6 du projet de loi le suivant :

«83.7 L'article 6 de ce règlement est modifié par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant :

«Ce compte rendu doit notamment contenir les informations suivantes pour la période concernée :

«1° le nombre d'hébergements en unité d'encadrement intensif;

«2° le nombre d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure, selon l'âge et le sexe;

«3° le pourcentage d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure parmi l'ensemble des enfants hébergés dans les installations de l'établissement;

«4° le nombre moyen d'hébergements dans ce type d'unité par enfant ayant fait l'objet de cette mesure;

«5° la durée moyenne de l'hébergement dans ce type d'unité.»»

Alors, ici, M. le Président, cet amendement propose de préciser un certain nombre d'informations devant être contenues dans un... dans le compte rendu que le directeur général doit produire au conseil d'administration concernant les situations où on a eu recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif. Et ce qu'on souhaite, ici, M. le Président, c'est tout simplement uniformiser la pratique parce que ce que nous souhaitons, c'est avoir des données équivalentes d'un centre d'hébergement à un autre, d'une institution à une autre et d'une région à l'autre. Alors, c'est pour ça qu'on vient baliser ou énumérer ce qui doit être contenu dans ce qui est déclaré au conseil d'administration pour être ensuite utilisé pour d'autres fins.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

• (17 h 40) •

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Au fond, cet amendement-là, bon, j'avais débuté l'intervention au préalable en faisant la comparaison... une comparaison avec le projet de loi n° 130 qui est actuellement étudié où dans le projet de loi n° 130, on a une énumération, justement, là, l'obligation pour les directions de produire un...

M. Turcotte : ...cet amendement-là, bon, j'avais débuté l'intervention au préalable en faisant la comparaison, une comparaison avec le projet de loi n° 130 qui est actuellement étudié où, dans le projet de loi n° 130, on a une énumération justement, là, l'obligation pour les directions de produire un état de situation — c'était plus pour la santé mentale, de mémoire, là — donc qui était présent. Et, à ce moment-là, la ministre m'avait dit : Justement, on aura un amendement qui arrivera plus tard, qui va aller un peu dans le sens parce qu'on se questionnait sur... c'était entre autres sur la question des fugues. Si je me souviens bien, la ministre avait déposé un certain nombre d'amendements pour baliser, bon, les fugues. Et là on disait : Est-ce qu'il y aura... parce qu'il y avait des demandes par rapport à unité fermée, ouverte, etc. Et là la ministre... Moi, j'avais amené le point du projet de loi n° 130 et j'avais dit : Est-ce qu'on pourrait avoir un... bien, pas nous, mais le conseil d'administration, sur l'utilisation abusive ou non de cette pratique-là et en se basant sur le projet de loi n° 30? Et la ministre nous avait dit : Ah! il y a un amendement qui s'en vient.

L'amendement, nous avons débuté à l'étudier à ce moment-là en juin. Cependant... et là j'ai de l'air très intelligent de dire ça, jusqu'à maintenant, mais j'essaie de me rappeler pourquoi que nous l'avions suspendu, et ça va me revenir. Mais il doit sûrement avoir un gros problème pourquoi qu'on l'a suspendu. Je pense que c'est parce qu'on voulait régler toute la question des fugues avant de l'adopter parce que ça allait en lien, là, avec les autres amendements.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je ne suis pas convaincue que ça avait un lien avec les fugues moi non plus. Honnêtement, je voudrais bien vous dire pourquoi. Je pense que c'est parce que tout le bloc de la participation des familles d'accueil et les articles se rapportant à ça étaient suspendus. Bien que, ça, ça ne touche pas les familles d'accueil, c'était comme dans le même bloc, puis on avait suspendu le bloc au complet. Je pense que c'était ça parce qu'honnêtement ici on vient répondre à une demande de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, et même que je pense qu'on en fait plus que ce qu'ils nous demandaient. Mais on vient uniformiser une pratique qui n'était pas standard. Alors, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : En juin dernier, Mme la ministre, pour éclairer les collègues, on avait adopté 83.1, 83.2, 83.3, 83.5, 83.6 et 83.8, et nous avions suspendu 83.4, et 83.7 en même temps à ce moment-là. Alors, si ça peut éclairer un peu, là, les discussions, je tenais à faire cette précision. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Peut-être une autre explication. J'ai trouvé, dans le projet de loi n° 130, là, la partie en question sur l'obligation au fond de produire leur rapport — eux, c'est pour la santé mentale — mais sur une base, là, de... aux trois mois au conseil d'administration. Ce rapport-là est produit à quelle fréquence au conseil d'administration?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Donnez-moi une seconde, on va vérifier, mais, selon moi, c'est dans le rapport annuel de l'établissement.

(Consultation)

Mme Charlebois : Mais donc, c'est ça, ici?

Une voix : C'est ça.

Mme Charlebois : Le directeur général de l'établissement doit au moins tous les trois mois — je me suis trompée — tous les trois mois faire rapport au conseil d'administration sur l'application de ce protocole. Alors, tous les trois mois, il y avait un rapport. Mais je vous confirme, là, ce rapport-là doit notamment indiquer la période concernant... en tout cas, tout ce que j'ai énuméré. Mais je me rappelle très bien, pour avoir discuté avec des représentants de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse qu'il y avait un manque d'uniformité dans la base de données. Puis c'est ce qui était souhaité par eux, qu'on ait tout le monde, et dans les rapports, les mêmes réponses, les mêmes... pour qu'ils puissent analyser correctement, dans l'ensemble du Québec. Parce que, là, il y avait tellement de disparités en chacune des régions, puis même dans une même région pour des centres différents, on n'arrivait pas à interpréter les résultats. Alors là, on va pouvoir... bien, en tout cas, pas moi, mais la Commission des droits de la personne et de la jeunesse va pouvoir faire une interprétation plus exhaustive et plus exacte de l'information puisqu'ils auront tous la même base d'informations.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Ce que la ministre vient de mentionner, est-ce que c'est dans l'article 6 du règlement?

Mme Charlebois : Dans la loi actuelle, mais là, on vient le modifier.

(Consultation)

Mme Charlebois : Dans la loi actuelle, puis  j'ai mal entendu votre question. Je vais juste finir cette prémisse-là, puis... Oui?

M. Turcotte : Ma question, c'était : Ce que la ministre vient de lire pour la direction : «doit au conseil d'administration à tous les trois mois, est-ce que c'est dans l'article 6 du règlement?

Mme Charlebois : C'est dans le projet de loi là n° 130.

Une voix : Bon, c'est ça.

M. Turcotte : Mais c'est ça. Mais c'est ça, mon point, c'est que, dans le projet de loi n° 130, ça dit ça ce qui est lu, puis nous, notre point, c'était qu'on aurait souhaité...

M. Turcotte : ...conseil d'administration à tous les trois mois», est-ce que c'est dans l'article 6 du règlement?

Mme Charlebois : C'est dans le projet de loi là n° 130.

Une voix : Bon, c'est ça.

M. Turcotte : Mais c'est ça. Mais c'est ça, mon point : c'est que, dans le projet de loi n° 130, ça dit ça, ce qui est lu. Puis nous, notre point, c'était qu'on aurait souhaité que ça soit la même chose pour ça.

Mme Charlebois : C'est ce qu'on vient de faire. Parce qu'actuellement la Loi sur la protection de la jeunesse dit que le directeur général de l'établissement ou la personne qui l'autorise par écrit doit rendre compte au conseil d'administration, à tous les six mois ou sur demande de ce dernier, les informations. Puis ce n'est même pas toutes les informations qu'on demande en ce moment. Mais là on vient...

(Consultation)

Mme Charlebois : Me permettez-vous de consulter deux minutes, pour les impacts, si on change le délai?

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 46)

(Reprise à 17 h 56)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre, la parole est à vous sur l'amendement qui proposait l'article 83.7.

Mme Charlebois : On peut-u en avoir un, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Ha! Ha!

Mme Charlebois : O.K., merci. Alors, M. le Président, me permettez-vous de retirer l'amendement que j'avais proposé suite aux échanges que j'ai eus avec mon collègue de l'opposition, le député de Saint-Jean? J'aurais un autre amendement à redéposer, mais il faut d'abord que je retire celui-là, je crois.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai le consentement pour le retrait de l'amendement qui propose l'article 83.7? Le consentement est donné. Alors, il est retiré. Mme la ministre, la parole est à vous pour un nouvel amendement.

Mme Charlebois : Alors, le nouvel amendement, M. le Président : Insérer, après l'article 83.6 du projet de loi, le suivant :

«83.7. L'article 6 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement de "6 mois" par "3 mois";

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Ce compte rendu doit notamment contenir les informations suivantes pour la période concernée :

1° le nombre d'hébergements en unité d'encadrement intensif;

2° le nombre d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure selon l'âge et le sexe;

3° le pourcentage d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure parmi l'ensemble des enfants hébergés dans les installations de l'établissement;

4° le nombre moyen d'hébergements dans ce type d'unité par enfant ayant fait l'objet de cette mesure; et

5° la durée moyenne de l'hébergement dans ce type d'unité.»

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions?

M. Turcotte : ...satisfait...

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Turcotte : C'est suite à nos échanges que nous avons eus.

Le Président (M. Merlini) : Ça fait suite aux échanges que nous avons eus hors micro, qui sont toujours utiles et appréciés. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 83.7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Ce qui termine ce bloc dans notre plan de travail. Je demande donc : Est-ce que, Mme la ministre, vous désirez commencer le prochain bloc?

Mme Charlebois : On peut peut-être...

Le Président (M. Merlini) : Parce que, compte tenu de l'heure... je regarde l'heure qui avance.

Mme Charlebois : Moi, je vous dirais peut-être que je vous propose comme plan de travail la prochaine fois, si vous me le permettez...

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Dans le peu de temps qu'il nous reste, nous pourrions traiter, à la prochaine séance, à moins de changements majeurs, du bloc de fréquentation scolaire; du bloc d'harmonisation Enfants confiés à un milieu de vie substitut, notion de famille d'accueil; le bloc Adoption.

Le bloc adoption, dans le fond, on aurait pu le traiter maintenant. C'est assez rapide, hein? Mais on n'a plus de temps, je pense. Il reste deux minutes? Combien qu'il reste de temps, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Deux minutes.

Mme Charlebois : Parce que, dans le bloc Adoption, c'est que c'est des articles qui sont déjà réglés dans le projet de loi n° 113. C'est de les retirer tout simplement, ce qui a été fait. Mais, si vous préférez, on va attendre la prochaine fois, on va attendre. Il y a d'autres dispositions. Puis évidemment, bien, on aura un autre plan de travail pour arriver avec le bloc sur la confidentialité, les conclusions d'ententes. Il reste encore beaucoup de sujets, M. le Président : Modification au Code de procédure pénale; mesures provisoires ordonnées par le tribunal; bloc sur les communautés autochtones. Et, les dispositions transitoires et finales, on va finir par ça.

Le Président (M. Merlini) : Très bien.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux à demain, mardi le 22 août 2017, où elle poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux. Bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 17 h 59)


 
 

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