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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 19 septembre 2017 - Vol. 44 N° 155

Étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Richard Merlini, président

Mme Lucie Charlebois

M. Dave Turcotte

M. Sébastien Schneeberger

*          Mme Johanne Destrempe, ministère de la Santé et des Services sociaux

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Président (M. Merlini) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue à cette rentrée parlementaire de l'automne 2017. Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande donc à toutes les personnes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toute sonnerie et avertisseur de leurs appareils électroniques.

La commission, ce matin, est réunie afin de continuer l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions. Nous accueillons avec nous ce matin, chers collègues, une nouvelle secrétaire, Marie-Astrid Ospina D'Amours, qui va être maintenant notre secrétaire à la Commission de la santé et des services sociaux. Bienvenue. Et, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Melançon (Verdun) est remplacée par M. Giguère (Saint-Maurice); Mme Montpetit (Crémazie) est remplacée par Mme Vallières (Richmond); Mme Tremblay (Chauveau) est remplacée par M. Reid (Orford); et M. Paradis (Lévis) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux le 21 août dernier, la commission a adopté un amendement de la ministre introduisant le nouvel article 83.7. Je vous rappelle que les amendements introduisant les nouveaux articles 11.2, 83.4 et 83.9 sont suspendus.

Mme la ministre, je crois que vous avez un plan de travail à nous proposer ce matin. À vous la parole.

Mme Charlebois : Tout à fait, M. le Président. Alors, bon matin et bonne rentrée à tous. Nous avons déjà, nous, fait l'entrée des travaux pendant l'été. On a travaillé pendant l'été, mais là on va faire la rentrée parlementaire.

Alors, M. le Président, laissez-moi, si vous l'acceptez, vous présenter un plan d'étude détaillée, pour les jours qui viennent, sur le projet de loi n° 99, qui pourrait être distribué à nos collègues afin de procéder avec diligence.

Le Président (M. Merlini) : La distribution, elle a été faite. Je voudrais porter à votre attention, chers collègues, la différence... Bien, évidemment, il y a des choses qui se sont ajoutées au plan de travail et il y a eu un petit changement dans l'ordre des blocs d'étude. Alors, c'est soumis pour votre approbation. Est-ce que ce plan de travail est donc adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Alors, nous allons procéder maintenant au bloc d'harmonisation : enfants confiés à un milieu de vie substitut et notion de famille d'accueil... la suite de ce bloc et nous allons à l'article 14. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, ici, à l'article 14, nous demandons à ce que l'article 48 de cette loi soit modifié par la suppression du premier alinéa.

Alors, ici, on parle d'abroger le premier alinéa de l'article 48 de la loi, parce que les règles édictées à cet article sont prévues dans les documents administratifs, notamment les ententes collectives négociées avec les associations représentatives des ressources de type familial et la circulaire administrative qui s'y rattache.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 14?

Mme Charlebois : On a un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez un amendement à nous proposer. Alors, allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. En fait, l'amendement, c'est, carrément : Supprimer l'article 14 du projet de loi.

Et ici l'amendement, c'est que, considérant les inquiétudes exprimées par certains groupes lors des consultations particulières portant sur le projet de loi quant à l'ambiguïté que pourrait entraîner la suppression du premier alinéa de l'article 48, au regard de la responsabilité incombant à l'établissement, dans le contexte de l'application des mesures provisoires, le premier alinéa de l'article 48 est réintroduit. Donc, finalement, la suppression qu'on a demandée, on change d'idée puis on la remet dedans. Pour éviter toutes les inquiétudes, on laisse l'article tel qu'il est.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Bien, bonne rentrée à tous les collègues et à toute l'équipe de la ministre, les gens du cabinet, les gens du ministère.

Dans le projet de loi, il devait y avoir une raison pour avoir fait cette modification-là. Je comprends qu'au fond l'amendement revient à la loi actuelle. Mais, malgré tout, quelle était l'intention? Peut-être qu'il était mal formulé, ou mal exprimé, ou peut-être ambigu, selon ce que la ministre nous explique, là, par rapport à l'interprétation que les groupes en ont faite, mais il devait y avoir une intention, à ce moment-là, dans le projet de loi.

Mme Charlebois : Bien, c'était pour... Oh! excusez.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'était tout simplement de faire en sorte que les règles qui étaient édictées à l'article... Elles sont déjà dans les documents administratifs, dans les ententes collectives négociées avec les associations qui représentent les ressources de type familial, et c'est déjà aussi dans la circulaire administrative qui se rattache à tout ça. Nous autres, on voulait éviter les dédoublements, mais, puisque ça crée de l'inquiétude... Honnêtement, qu'on le mette à deux places pour dire la même chose, ça ne change pas grand-chose. Si ça peut éviter beaucoup d'inquiétudes, là on est corrects avec ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Ça va pour moi.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement à l'article 14? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous revenons donc à l'article 14 tel qu'adopté. Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé — pardon — il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc maintenant, selon le plan de travail, à l'article 21. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : À l'article 21, M. le Président, l'article 54 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, à la fin du paragraphe e, de «ou à une famille d'accueil de proximité»; et

2° par l'insertion, dans le paragraphe jet après «famille d'accueil,», de «autre qu'une famille d'accueil de proximité,».

Et ici, M. le Président, on a aussi un amendement. Est-ce que vous voulez que je dépose l'amendement avant que je commente l'article?

Le Président (M. Merlini) : Vous pouvez le faire, Mme la ministre, allez-y, mais, d'habitude, on explique l'article avant. S'il vous plaît.

Mme Charlebois : Finalement, le petit délai qu'on a eu, ça ne m'a pas fait. Alors, les commentaires en regard de l'article 21, c'est que cet article modifie le paragraphe e de l'article 54 de la loi afin d'ajouter à la mesure qui permet aux parents de confier l'enfant à d'autres personnes dans le cadre d'une entente sur des mesures volontaires celle de pouvoir confier un enfant à une famille d'accueil de proximité.

Alors, cet article modifie également le paragraphe j de l'article 54 pour des fins de clarification en précisant que, lorsque les parents confient l'enfant à une famille d'accueil, en vertu de ce paragraphe, celle-ci ne peut être une famille d'accueil de proximité. Dans les deux paragraphes, je viens vous donner les... autant pour le premièrement à la fin du paragraphe e que le deuxièmement dans le paragraphe j. Et actuellement les parents peuvent, en vertu du paragraphe e de l'article 54, confier l'enfant à d'autres personnes, soit à des tiers, qui sont habituellement des membres de la famille élargie. À compter du moment où l'enfant est ainsi confié à ces personnes, celles-ci font l'objet d'une évaluation par un établissement public en application des articles 305 et 314 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Au terme de cette évaluation, ces personnes deviennent, sous réserve d'une évaluation positive, une famille d'accueil de proximité, tel que le prévoit l'article 112 de la loi de santé et services sociaux tel que modifié par l'article 79 du présent projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Votre proposition d'amendement, maintenant.

• (10 h 10) •

Mme Charlebois : Oui. Alors, remplacer l'article 21 du projet de loi par le suivant :

L'article 21 : L'article 54 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe e du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«e.1) que les parents confient l'enfant à une famille d'accueil de proximité choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse.»

Et cet amendement-là, M. le Président, a pour but d'introduire un paragraphe distinct précisant qu'un enfant peut être confié à une famille d'accueil de proximité choisie par l'établissement dans le cadre d'une entente sur des mesures volontaires. Cette modification permet de répondre à certaines préoccupations soulevées lors des consultations particulières portant sur le projet de loi qu'on est en train d'étudier, soit le n° 99, notamment, par le Barreau du Québec et d'éviter qu'il y ait confusion entre la mesure visant à confier l'enfant à d'autres personnes tel que le prévoit actuellement le paragraphe e et celle visant à confier l'enfant à une famille d'accueil de proximité, cette dernière mesure impliquant le processus d'évaluation prévu en conformité avec la loi sur la santé et les services sociaux.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 21? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Ça fait que, si je comprends bien l'amendement, l'amendement, c'est d'ajouter le nouveau paragraphe e.1. Et donc on n'ajoute plus les mentions «ou à une famille d'accueil de proximité» au paragraphe e et «autre qu'une famille d'accueil de proximité» au j. Est-ce que c'est bien ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça, M. le Président.

M. Turcotte : O.K. Donc, ce que je comprends de la ministre, M. le Président, c'est que, pour clarifier qu'un parent peut confier l'enfant à une famille d'accueil de proximité mais que cette dite famille doit... bien, est choisie par l'établissement, etc., donc c'est plus précis, c'est plus clair, pour éviter une ambiguïté, au fond, que c'est une interprétation que le parent pourrait choisir par lui-même, etc., là.

Mme Charlebois : Oui, puis c'était une recommandation du Barreau, effectivement, parce qu'il y avait comme un petit flou dans la loi pour l'interprétation de cet article-là. Alors, on vient préciser ces choses-là. Vous avez tout à fait raison.

M. Turcotte : O.K. Ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. D'autres interventions sur l'amendement à l'article 21? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous revenons donc à l'article 21 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc, selon notre plan de travail, à l'article 19. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, ici, l'article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'hébergement visée au paragraphe» par «confiant l'enfant en vertu des paragraphes e ou».

Et ici, M. le Président, cet article modifie l'article 53 de la loi afin de prévoir que les règles relatives à la prolongation d'une entente sur les mesures volontaires qui se termine en cours d'année scolaire s'appliquent également lorsque l'enfant est confié à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e de l'article 54 tel que modifié par l'article 21 du projet de loi, soit lorsque l'enfant est confié à d'autres personnes ou à une famille d'accueil de proximité. Actuellement, ces règles ne s'appliquent que lorsque l'enfant est confié à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe j de l'article 54, soit lorsque l'enfant est confié à une famille d'accueil ou à un centre de réadaptation. Cette modification s'inscrit parmi les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Mme Charlebois : J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez votre amendement. Alors, allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, ici, on propose de modifier l'article 19 du projet de loi par le remplacement de «e ou» par «e, e.1 ou».

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : ...M. le Président. Donc, au fond, de ce que je comprends de l'amendement, on vient en concordance avec l'article que nous venons d'adopter, bon, qui prévoyait de modifier le paragraphe e et le paragraphe j, ajoutait un nouveau paragraphe, e.1. Donc, au fond, on ajuste l'article du projet de loi par cet amendement-là en concordance avec ce qu'on vient d'adopter précédemment. C'est bien ça?

Mme Charlebois : Bien, en fait, oui, c'est ça. Cet amendement-là a pour objet d'introduire, en concordance avec l'amendement proposé à l'article à l'article 21, qu'on vient de faire, du projet de loi, le paragraphe e.1, qui vise précisément la mesure qui confie l'enfant à une famille de proximité. Vous avez raison.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Ça va?

M. Turcotte : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 19 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc au prochain article dans notre plan de travail, qui est l'article 20. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 20, l'article 53.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«53.0.1. Lorsque, à l'intérieur de la durée maximale prévue à l'article 53, une ou plusieurs ententes comportent une mesure confiant l'enfant à un milieu de vie substitut visé au paragraphe e ou j du premier alinéa de l'article 54, la durée totale de la période durant laquelle l'enfant est ainsi confié ne peut excéder, selon l'âge de l'enfant au moment ou est conclue la première entente qui comporte une telle mesure :

«a) 12 mois si l'enfant a moins de deux ans;

«b) 18 mois si l'enfant est âgé de deux à cinq ans;

«c) 24 mois si l'enfant est âgé de six ans et plus.

«Lorsque la sécurité ou le développement de l'enfant est toujours compromis et qu'il est nécessaire que celui-ci demeure confié à un tel milieu de vie substitut à l'expiration de la période applicable prévue au premier alinéa, le directeur doit en saisir le tribunal.»

Ici, M. le Président, nous modifions donc 53.0.1, qui prévoit des règles relatives aux durées maximales d'hébergement dans le cadre d'une entente sur des mesures volontaires, et la modification proposée vise à faire appliquer les durées maximales dans les cas où les parents confient l'enfant à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e de l'article 54 tel que modifié par l'article 21 du projet de loi, soit lorsque l'enfant est confié à d'autres personnes ou à une famille d'accueil de proximité. Ces règles ne s'appliquent actuellement qu'à l'égard d'un enfant confié à un milieu de vie substitut visé au paragraphe j de l'article 54, soit lorsque l'enfant est confié à une famille d'accueil ou à un centre de réadaptation. Alors, cette modification s'inscrit parmi les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut, et cet article précise également que le directeur de la protection de la jeunesse doit, lorsque la durée maximale de l'hébergement est atteinte, soumettre la situation au tribunal seulement s'il est nécessaire que l'enfant demeure confié à un milieu de vie substitut.

Et là, M. le Président, j'ai un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre, avec votre proposition d'amendement.

Mme Charlebois : Alors, je propose que nous modifiions l'article 53.0.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l'article 20 du projet de loi, par le remplacement, dans le premier alinéa, de «e ou j» par «e, e.1 ou j».

Évidemment, cet amendement-là a pour but d'introduire la concordance, comme on l'a fait précédemment avec l'amendement proposé à l'article 21 du projet de loi, le paragraphe e.1, qui vise précisément la mesure confiant l'enfant à une famille d'accueil de proximité.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 20? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement à l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 20 tel qu'amendé. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Au fond, l'article 20 du projet de loi, de ce que je comprends, traite, là, de la question de la durée, la période, là, que l'enfant peut être confié. C'est la même période, là, que dans la loi actuelle. Il n'y a pas de modification quand on voit «12 mois si l'enfant a moins de deux ans», «18 mois». Je crois que c'était ça qui était prévu actuellement dans la loi.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Turcotte : O.K. Peut-être par curiosité ou pour en apprendre un peu plus : Qu'est-ce qui détermine 12 mois pour un enfant de moins de deux ans, 18 mois pour un enfant âgé de deux à cinq ans, 24 mois? C'est les études qui le démontrent?

Mme Charlebois : En fait, ce qu'on m'indique, M. le Président, pour répondre à la question du député de Saint-Jean : c'est relatif à la question de temps selon l'âge de l'enfant puis comment l'enfant perçoit ça. Puis c'est évident que, si un enfant est âgé de six ans et plus, sa perception du temps n'est pas la même qu'un enfant qui a moins de deux ans. Alors, c'est dans ce sens-là que l'article a été rédigé. Puis finalement c'est basé sur des données scientifiques, ça ne sort pas d'un chapeau.

• (10 h 20) •

M. Turcotte : O.K. Et là on mentionne dans l'article du projet de loi que, si la sécurité ou le développement de l'enfant est toujours compromis, donc, s'il retournait dans son milieu de vie d'origine, là, dans ce cas-là, le directeur doit en saisir le tribunal. Et là il arrive quoi dans ce cas-là? Est-ce que le tribunal pourrait étendre la durée de l'hébergement soit dans la famille d'accueil de proximité, ou en centre jeunesse, ou...

Mme Charlebois : En fait, ce qu'il faut faire, c'est que, lorsque la sécurité ou le développement de l'enfant est toujours compromis, et qu'il est nécessaire qu'il demeure confié à un milieu de vie substitut, et que la durée est expirée, mais il est toujours en danger, là, pour des raisons de sécurité, il devrait rester là. Mais il faut quand même en saisir le tribunal pour les aviser que nous devons maintenir l'enfant dans son milieu où il est plutôt que de le retourner à son point d'origine, parce qu'il y a un enjeu de sécurité.

M. Turcotte : O.K. Merci, M. le Président. Est-ce que le tribunal pourrait en décider autrement?

Mme Charlebois : Bien, le tribunal peut toujours décider de ce qu'il veut, sauf qu'il suit les recommandations, normalement, du directeur de la protection de la jeunesse. Si le directeur de la protection de la jeunesse lui indique qu'il y a un enjeu de sécurité ou qu'il y a un enjeu de développement au niveau des capacités de l'enfant et de lui-même, bien, normalement, le juge prend en compte les recommandations du DPJ.

M. Turcotte : O.K. Puis est-ce que ça pourrait arriver que le placement par lui-même ne soit pas adapté ou, si ça fonctionne... l'enfant, son développement, ne va pas aussi bien qu'on pourrait penser? Et là, dans ce cas-là, il pourrait y avoir un changement de milieu de vie substitut ou de... soit, dans ce cas-là, aller en centre jeunesse ou... il est en centre jeunesse, puis là aller plutôt dans un milieu de vie de... une famille de proximité ou quelque chose comme ça? Est-ce que ça peut aussi...

Mme Charlebois : Bien, quand il y a des recommandations du DPJ en ce sens-là, effectivement, on doit retourner vers le tribunal, dire : Bien, il va falloir changer la famille d'accueil, etc. Et c'est toujours le DPJ qui a la responsabilité, avec son équipe, d'évaluer si l'enfant est dans le bon milieu approprié pour lui, et, s'il s'aperçoit qu'il y a encore des manques, bien, il faut qu'il fasse les correctifs qui s'imposent.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Bonjour, M. le Président, Mme la ministre. Dans le dernier aliéna du paragraphe, là, à 53.0.1, on vient préciser avec le mot «nécessaire». Je veux savoir pourquoi on vient rajouter ce mot-là, pourquoi l'ancienne écriture n'est plus bonne. On vient faire une précision avec le mot «nécessaire», tu sais. Je veux dire, qu'est-ce que ça implique, là? C'est-u au niveau de la preuve? Ça vient-u modifier la preuve là-dessus? C'est un peu complexe de comprendre la raison.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, M. le Président, ça fait suite à une recommandation d'un comité de travail qui existe et qui évalue constamment la Loi de la protection de la jeunesse. Et cet article-là précise que le directeur de la protection de la jeunesse doit, lorsque la durée maximale est atteinte, soumettre la situation au tribunal seulement s'il est nécessaire que l'enfant demeure confié... S'il n'est pas nécessaire qu'il demeure confié à un milieu de vie substitut, l'enfant réintègre son milieu. Mais, s'il n'est pas nécessaire qu'il demeure là... Bien, le mot «nécessaire» a toute son importance, là.

M. Schneeberger : O.K. C'est sûr que ça, M. le Président, ça fait en sorte de peut-être même accélérer le processus, parce que justement il ne faut pas retourner devant le tribunal à cause de ce mot-là. C'est ça que je comprends, là. C'est assez technique, là.

Mme Charlebois : Bien, il faut informer absolument s'il est nécessaire que celui-ci y demeure. «Nécessaire», c'est dans le sens où sa sécurité est compromise, son développement... Alors, quand on juge qu'il est nécessaire qu'il reste là parce que sa sécurité est compromise — ou son développement, d'où le mot «nécessité», là — c'est là qu'on doit le laisser dans le milieu de vie substitut et c'est là qu'on doit saisir le tribunal pour dire : Nous, on considère qu'il est nécessaire qu'il reste là, parce que, s'il retournait à son point d'origine, manifestement, il y aurait un enjeu de sécurité et/ou de développement de l'enfant.

M. Schneeberger : O.K. Ça me va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député? Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 20 tel qu'amendé? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Alors, nous poursuivons notre plan de travail avec l'article 24. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Oui. M. le Président, à l'article 24, nous demandons à ce que l'article 57.2 de cette loi soit modifié par le remplacement, dans le paragraphe ddu premier alinéa, de «d'hébergement» par «confiant l'enfant à un milieu de vie substitut».

Ici, ce qu'on vient faire en modifiant le paragraphe dde l'article 57.2 de la loi, c'est de la concordance avec les modifications qui visent à harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut. C'est de la concordance.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 24?

Mme Charlebois : Adopté. Non.

Le Président (M. Merlini) : Votre enthousiasme de la rentrée, Mme la ministre. Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous poursuivons donc avec l'article 25. Mme la ministre.

Mme Charlebois : On est en forme, hein?

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, tout à fait.

Mme Charlebois : O.K. Je suis en train de réveiller tout le monde, là, moi-même y compris. O.K.

25. L'intitulé de la section IV qui précède l'article 62 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Enfant confié à un milieu de vie substitut par le tribunal.»

Et ici cet article remplace l'intitulé de la section IV du chapitre IV de la loi en concordance avec les modifications visant à harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut, et cette section regroupe les dispositions de la loi qui visent les enfants confiés à un milieu de vie substitut par le tribunal.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. J'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : J'essaie de voir la nuance entre «hébergement obligatoire» puis «enfant confié à un milieu de vie substitut par le tribunal». J'ai de la difficulté à saisir la...

Mme Charlebois : En fait, c'est vraiment de la concordance. Puis, en ce qui me concerne, en tout cas, quand on parle d'hébergement obligatoire, quand on parle d'hébergement, je pense plus à un centre qu'à une famille d'accueil de proximité. C'est dans ce sens-là. On vient vraiment faire aussi de la concordance avec tout ce qu'on fait mais aussi préciser les choses telles qu'elles le sont, là.

M. Turcotte : O.K. Mais cette section-là traitait... La ministre nous dit que l'hébergement, ça fait plus référence à un centre, pour la ministre. Dans ce cas-là, le contenu devait aussi traiter de cette question-là. Est-ce qu'il n'en traitera plus? On crée vraiment une section sur les milieux de vie substitut.

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est une section qui regroupe les dispositions de la loi qui visent les enfants confiés à un milieu de vie substitut par le tribunal, et on change tout simplement le titre, là. On ne change pas le contenu de la loi. Puis on est vraiment dans la section qui touche le milieu de vie substitut.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Est-ce que l'article 25 est donc adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous poursuivons le plan de travail avec l'article 26. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ici, on va prendre une petite gorgée d'eau, M. le Président, parce qu'on a toute une lecture à faire, et je vais demander de l'indulgence à mes collègues. Voilà. On part : l'article 26 nous demande de, bon... En fait, c'est les articles 62 à 64 de cette loi qui sont remplacés par les suivants, alors :

«62. Lorsque le tribunal ordonne que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier ou encore à une famille d'accueil, il charge le directeur de désigner cet établissement ou celui qui recourt à des familles d'accueil à qui l'enfant peut être confié. Toutefois, lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du troisième alinéa de l'article 91.1, le tribunal peut désigner la famille d'accueil. En outre, lorsqu'il ordonne que l'enfant soit confié à une famille d'accueil de proximité, il désigne cette dernière.

«Le tribunal charge le directeur de voir à ce que l'hébergement s'effectue dans des conditions adéquates.

«Tout établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, désigné par un directeur conformément aux dispositions du présent article ou du paragraphe b du quatrième alinéa de l'article 46, est tenu de recevoir l'enfant visé par l'ordonnance. Celle-ci peut être exécutée par tout agent de la paix.

«L'établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse doit transmettre une copie du dossier de l'enfant au directeur général de l'établissement désigné qui exploite un centre de réadaptation.

• (10 h 30) •

«62.1. Lorsque le tribunal ordonne que l'enfant soit confié à un milieu de vie substitut, le directeur peut autoriser des séjours d'au plus 15 jours chez son père ou sa mère, chez une personne significative pour lui, notamment ses grands-parents et les autres membres de la famille élargie, en famille d'accueil ou au sein d'un organisme, pourvu que le séjour s'inscrive dans le plan d'intervention et respecte l'intérêt de l'enfant.

«Le directeur ou une personne qu'il autorise en vertu de l'article 32 peut, en vue de préparer le retour de l'enfant dans son milieu familial ou social, autoriser des séjours prolongés de l'enfant chez son père ou sa mère, chez une personne significative pour lui, en famille d'accueil ou au sein d'un organisme dans les 60 derniers jours de l'ordonnance confiant l'enfant à un milieu de vie substitut.

«63. Lorsqu'un enfant est hébergé dans une unité d'encadrement intensif maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation conformément à l'article 11.1.1, le directeur général de cet établissement doit transmettre sans délai à la commission un avis donnant le nom de l'enfant, sa date de naissance [...] son sexe [et] l'information relative à l'autorisation donnée par le directeur pour l'enfant de moins de 14 ans le cas échéant, les dates de début et de fin de cet hébergement ainsi que les dates de réévaluation de la situation de l'enfant. Le directeur général doit de plus lui transmettre sans délai la décision ou l'ordonnance du tribunal, lorsque celui-ci a été saisi de la décision du directeur général d'héberger l'enfant dans une telle unité.

«64. Lorsque la période d'hébergement durant laquelle l'enfant est confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation par le tribunal se termine en cours d'année scolaire, l'établissement doit continuer à héberger l'enfant âgé de 14 ans et plus jusqu'à la fin de l'année scolaire si ce dernier y consent; lorsque l'enfant est âgé de moins de 14 ans, l'hébergement se poursuit avec l'accord des parents et du directeur.

«Lorsque la période durant laquelle l'enfant est confié à un autre milieu de vie substitut se termine en cours d'année scolaire, celui-ci peut, aux mêmes conditions, continuer à recevoir l'enfant.

«64.1. Une ordonnance confiant un enfant à un milieu de vie substitut cesse d'avoir effet lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans.

«Toutefois, lorsque l'enfant est confié à une famille d'accueil, y compris une famille d'accueil de proximité, ou à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, l'hébergement peut se poursuivre conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), si cette personne y consent.

«Un établissement doit continuer d'héberger une personne qui a atteint l'âge de 18 ans si cette personne y consent et si l'état de celle-ci ne permet son retour ou son intégration à domicile. Cet hébergement doit [...] continuer jusqu'à ce qu'une place lui soit assurée auprès d'un autre établissement ou de l'une de ses ressources intermédiaires ou d'une ressource de type familial où elle pourra recevoir les services que requiert son état.»

Le Président (M. Merlini) : Maintenant, pour vos explications.

Mme Charlebois : Oui. J'y arrive, M. le Président. Alors, cet article remplace l'article 62 de la loi. Il reprend les règles actuelles qui déterminent les pouvoirs du tribunal et les responsabilités du directeur de la protection de la jeunesse relatifs à la désignation des milieux de vie substituts auxquels un enfant peut être confié à la suite d'une ordonnance du tribunal de même que les obligations d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier désigné par le directeur de la protection de la jeunesse aux fins de l'application de l'ordonnance. Les responsabilités du directeur demeurent identiques à celles que prévoit l'article 62. Ainsi, lorsque le tribunal ordonne que l'enfant soit confié à un milieu de vie substitut prévu à cet article, le directeur désigne l'établissement qui exploite le centre de réadaptation, un centre hospitalier ou celui qui a recourt à des familles d'accueil. Enfin, cet article attribue expressément au tribunal le pouvoir de désigner une famille d'accueil lorsqu'il rend une ordonnance de permanence en vertu de 91.1 de la loi. Il prévoit également que, dans les cas où le tribunal ordonne que l'enfant soit confié à une famille d'accueil de proximité, il désigne cette dernière.

Et, en commentaire supplémentaire, je vous dirais qu'en 2011 la Cour d'appel a déterminé que le tribunal a le pouvoir de désigner la ressource préalablement choisie par le directeur lorsqu'il rend une ordonnance en vertu de l'article 91.1, qui tend à assurer la continuité des soins, la stabilité des liens, les conditions de vie d'un enfant, et ce, de façon permanente, considérant que le projet de vie est indissociable de l'ordonnance prononcée en vertu de cet article. La désignation nommément de la famille d'accueil proposée par le directeur de la protection de la jeunesse dans le projet de vie de l'enfant constitue une composante essentielle au coeur de la décision du tribunal. Et, à l'article 62.1, je vous dirais que cet article-là introduit ce qui reprend les règles relatives au séjour d'un enfant en cours d'ordonnance lorsque celui-ci est confié à un milieu de vie substitut. Et la modification que nous proposons vise à reconnaître expressément les mêmes droits aux enfants, quel que soit le milieu de vie où ils sont confiés. Également, aux personnes déjà énumérées au quatrième alinéa de l'article actuel, on ajoute la possibilité au directeur de la protection de la jeunesse d'autoriser le séjour d'un enfant dans un organisme parce que ça peut arriver que ce ne soit plus utile.

À l'article 63, en plus de reprendre l'article... En fait, on remplace l'article 63 de la loi par celui que je viens de vous proposer, et, en plus de reprendre la règle actuelle prévoyant la communication des renseignements à la commission des droits de la personne et de la jeunesse, cet article ajoute aux renseignements déjà prévus les renseignements suivants : la date de naissance de l'enfant et son sexe; l'information relative à l'autorisation donnée par le directeur pour l'enfant de moins de 14 ans; la date de fin de l'hébergement de même que les dates de réévaluation de la situation de l'enfant.

En ce qui concerne l'article 64, bien, il reprend les règles actuelles à la poursuite de l'hébergement d'un enfant dans un centre de réadaptation ou dans un autre milieu de vie substitut lorsqu'une ordonnance se termine en cours d'année scolaire, comme je vous l'ai mentionné. Et la modification que nous proposons vise à reconnaître expressément les mêmes droits aux enfants, quels que soient leurs milieux de vie auxquels ils sont confiés.

À l'article 64.1, cet article introduit dans l'article 64.1, qui reprend la règle actuelle relative à la fin de l'hébergement de l'enfant qui fait l'objet d'une ordonnance le confiant à un milieu de vie substitut lorsque celui-ci atteint l'âge de 18 ans... Alors, cette modification s'inscrit parmi les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut. C'est toujours ça qu'on vient de faire depuis le début. Et cet article reprend, par ailleurs, la règle prévue à l'article 64 portant sur la possibilité de poursuivre l'hébergement en conformité avec la loi sur la santé et les services sociaux, la loi sur la santé et les services sociaux pour les autochtones cris, si la personne y consent, évidemment, M. le Président.

Enfin, cet article reprend la règle prévue à l'article 64 concernant l'obligation pour un établissement de continuer à héberger une personne qui atteint l'âge de 18 ans si cette dernière y consent et si son état ne permet pas son retour en intégration au domicile. M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : ...vous avez un amendement à tout ça.

Mme Charlebois : Je pense que j'en ai plus qu'un. Nous en avons quatre.

Le Président (M. Merlini) : Il s'agit d'un amendement à l'article 26 qui va modifier des paragraphes de l'article 26. Alors, ce n'est pas plusieurs amendements, c'est un amendement mais qui va modifier plusieurs paragraphes.

Mme Charlebois : On a quatre amendements.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Charlebois : Oui, c'est quatre différents.

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, tout à fait. La lecture.

Mme Charlebois : Là, j'imagine, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y.

Mme Charlebois : ...juste pour ma connaissance, là, pour les règles de fonctionnement, j'en lis un, je donne les commentaires, on dispose de cet amendement-là avant de passer au suivant. C'est ça, hein?

Le Président (M. Merlini) : Exactement. Oui.

Mme Charlebois : O.K. Alors, ce que nous proposons à l'article 26 du projet de loi, c'est de remplacer le premier et le deuxième alinéa de l'article 62 de la Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l'article 26 du projet de loi, par les suivants :

«62. Lorsque le tribunal ordonne que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier ou encore à une famille d'accueil, il charge le directeur de désigner cet établissement ou l'établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse qui recourt à des familles d'accueil, à qui l'enfant peut être confié.

«Toutefois, lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du troisième alinéa de l'article 91.1, le tribunal peut désigner nommément la famille d'accueil choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse.

«En outre, lorsqu'il ordonne que l'enfant soit confié à une famille d'accueil de proximité choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, le tribunal la désigne nommément.

«Le directeur voit à ce que l'hébergement de l'enfant s'effectue dans des conditions adéquates.»

Alors, ici, M. le Président, ce que nous proposons par cet amendement, c'est plus de clarté et de précision, une reformulation du premier alinéa de l'article 62, tel que proposé à l'article 26 du projet de loi, qui prévoit les pouvoirs et responsabilités du directeur de la protection de la jeunesse et du tribunal quant au choix et à la désignation de l'établissement de la famille d'accueil. Et l'amendement propose également de préciser que le directeur, considérant qu'il est responsable de l'exécution des ordonnances rendues par le tribunal, voit à ce que l'hébergement de l'enfant s'effectue dans des conditions adéquates, le tribunal n'ayant pas à le charger d'une telle responsabilité.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur le premier amendement à l'article 26? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Dans la loi actuelle, là, on mentionne... bien, c'est l'article 62 de la loi, premier alinéa, vers la... Là, ça devient compliqué parce que, là, il y a le projet de loi, il y a l'amendement puis il y a la loi actuelle, là. On va essayer de se démêler dans tout ça, là. Puis c'est un costaud quand même, celui-là, là. Dans la loi, là, on peut y lire : «...il charge le directeur de désigner un établissement, qui exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation ou qui recourt à des familles d'accueil, à qui l'enfant peut être confié et de voir à ce que l'hébergement s'effectue dans des conditions adéquates.»

Et là cette mention-là «de voir à ce que l'hébergement s'effectue dans des conditions adéquates» n'est plus dans le projet de loi puis n'est plus dans l'amendement. Est-ce qu'il y a une raison?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, dans l'amendement, il est là à la fin, la dernière ligne, là : «Le directeur voit à ce que l'hébergement de l'enfant s'effectue dans des conditions adéquates.»

M. Turcotte : Là, au fond, il est ramené par l'amendement.

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : Ah! non, il était déjà là, dans «le tribunal charge le directeur de voir à ce que l'hébergement s'effectue dans des conditions».

Mme Charlebois : Attendez un peu.

M. Turcotte : Oui.

Mme Charlebois : Il était là, dans le...

M. Turcotte : Parce qu'ici, là...

Le Président (M. Merlini) : Dans l'article lui-même, il est là, avant votre proposition... oui.

Mme Charlebois : Dans l'article 26.

Le Président (M. Merlini) : 62.

Mme Charlebois : Bien, oui, 62, puis on l'a aussi dans l'article...

Le Président (M. Merlini) : L'amendement.

Mme Charlebois : ...dans l'amendement.

M. Turcotte : Parce que, là, l'amendement, c'est : «Le directeur voit à ce que l'hébergement de l'enfant s'effectue dans des conditions adéquates.» Donc, on revient à l'esprit, selon moi, de la loi. Mais, dans le projet de loi, c'était : «Le tribunal charge le directeur de voir à ce que l'hébergement s'effectue dans des conditions adéquates», comme si le directeur ne pouvait pas prendre l'initiative par lui-même de le faire, il fallait que ça soit le tribunal qui le charge.

Mme Charlebois : Me permettez-vous que Me Destrempe apporte la précision pour le député de Saint-Jean, s'il vous plaît?

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à Me Destrempe d'adresser la commission? Le consentement est donné. Me Destrempe, s'il vous plaît, pour les biens de l'audio et de la vidéo, vous identifier, encore une fois, et donner la réponse à la question.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui. Alors, Johanne Destrempe, Direction des affaires juridiques au ministère Santé et Services sociaux. En fait, vous avez raison de dire qu'on revient au texte initial. La proposition, dans le projet de loi, qu'on retrouve à l'article 62 actuellement, dans le fond, la proposition initiale, ça laissait entendre effectivement que c'était le tribunal qui devait en charger le directeur, mais, en fait, après discussion puis après justement des gens qui sont venus en consultations, on a compris qu'il valait mieux préciser la disposition, parce que, comme Mme la ministre le disait dans son commentaire, ce n'est pas le tribunal qui a à charger le directeur de la protection de la jeunesse d'une telle responsabilité, il l'a déjà en vertu de la loi. Alors, c'est pour ça qu'on est revenus au texte initial.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Destrempe. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Mon intervention va être un peu sur l'amendement mais sur l'article en même temps, là, parce que, bon, ça vient quand même reformuler l'article 62.

Dans leur mémoire, les DPJ ont mentionné : «...nous estimons qu'il y aurait aussi lieu d'uniformiser les termes employés [par des] dispositions lorsqu'il est question d'enfant retiré de son milieu familial. Nous avons constaté l'usage des trois termes suivants : "confier à" versus "hébergement" versus "placement" dans des contextes différents, sans qu'il ne soit possible de déterminer clairement la portée de chacun. Par exemple, à l'article 62 — que nous étudions, là, par même l'amendement — "hébergement" — le terme "hébergement" — est utilisé [au deuxième alinéa] — bien là, ce n'est plus nécessairement le deuxième alinéa, là, dans l'amendement — mais, au premier alinéa, il est question uniquement de centre de réadaptation, de centre hospitalier et de famille d'accueil — ce qui semble exclure ici la famille d'accueil de proximité. Le libellé de cette disposition ne fait pas non plus usage de la nouvelle notion de "milieu de vie substitut". Aux articles 54 et 91, il n'est pas question "d'hébergement" ou de "placement", mais de "confier à" pour toutes les situations où l'enfant est retiré de son milieu familial. La LSSSS, quant à elle, utilise la notion de "placement" lorsqu'elle réfère aux centres de réadaptation et aux familles d'accueil...» Et là ils donnent un exemple.

Mon intervention, M. le Président, c'est un commentaire qui aurait pu s'appliquer à plusieurs articles, là. Même, j'en avais déjà un peu abordé la question déjà. Il doit y avoir une raison pourquoi on n'uniformise pas les termes. C'est parce que chacun doit avoir une portée ou doit être chargé d'une différence. Dans ce cas-ci, là, on parle d'abord du terme «hébergement». Est-ce que la ministre a une opinion sur le commentaire, au fond, de ceux qui appliquent cette loi-là, qui sont les directeurs de la protection de la jeunesse?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, souhaitez-vous une suspension?

Mme Charlebois : Non, non.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

Mme Charlebois : Je pense que je vais demander à Me Destrempe, parce que c'est vraiment juridique, et je vais la laisser répondre si vous l'autorisez.

Le Président (M. Merlini) : Alors, Me Destrempe, s'il vous plaît.

Mme Destrempe (Johanne) : Bon. Alors, en fait, le choix qui a été fait, c'est effectivement de ne pas nécessairement faire un changement de toute la terminologie. Je pense qu'il y en avait déjà été question, là. Au tout début de la commission, il y a eu des discussions à ce sujet-là.

Maintenant, peut-être porter à votre attention qu'il n'y a pas nécessairement de problématique que ça soulève, là, quant à l'application. Actuellement, quand on parle d'hébergement volontaire, dans le cadre actuel de la loi, on sait très bien qu'on réfère, là, à des notions qui sont de confier l'enfant à une famille d'accueil lorsque le tribunal confie l'enfant à une famille d'accueil ou encore à un centre de réadaptation. Alors là, dans le fond, l'harmonisation, c'est justement d'introduire, un peu comme vous l'avez vu avec le nouvel intitulé, la nouvelle section qui maintenant portera le titre, là, de... plutôt qu'«hébergement obligatoire», on va parler d'«enfant confié à un milieu de vie substitut par le tribunal». Je veux dire, on essaie de modifier ce qui était modifiable, et, pour le reste, il n'y a pas nécessairement de problème, là, d'interprétation. C'est sûr que, comme vous le disiez... bien, aussi ce que les DPJ disent, la notion de placement, on la retrouve dans la LPJ mais de façon très particulière, puis c'est assez ciblé, puis je ne pense pas qu'il y ait de problème d'interprétation là non plus.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Destrempe. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Mais, au fond, de ce que je comprends, M. le Président, c'est qu'il y a une volonté d'uniformiser le plus que nous pouvons, mais on ne peut pas tout uniformiser, mais il doit avoir une raison pourquoi on ne peut pas tout uniformiser. Parce que ça implique trop de changements ou trop d'amendements ou... On en a fait quand même quelques-uns, là.

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe.

Mme Charlebois : ...avoir une suspension, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : À la demande de la ministre, je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 49)

(Reprise à 10 h 53)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension pour faire de la vérification juridique. Me Destrempe, s'il vous plaît, à vous la parole.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui. Dans le fond, en fait, je compléterai la réponse que je vous faisais un petit peu plus tôt, qui est de même nature, en fait, c'est qu'évidemment, dans le cadre du projet de loi, les dispositions de fond sont celles qui sont modifiées, dans le sens où l'objectif, c'est vraiment d'harmoniser les dispositions pour les enfants, quel que soit le milieu de vie substitut auquel ils sont confiés. Donc, toutes les modifications qui devaient être apportées dans la loi à cet égard-là l'ont été, ce qui fait que parfois, je veux dire, pour ce qui est de la terminologie employée, on pourrait dire, dans le fond, c'est plus une question de forme qu'on a modifiée quand c'était possible de le faire, autrement ça n'a pas été fait. Mais ce qu'on me souligne, c'est que c'était une suggestion des DPJ de dire : Bien, tant qu'à être dans ces dispositions-là, pourquoi est-ce que vous n'en profitez pas? On ne me soulève pas qu'il y ait de problème d'application, là, particulier, compte tenu de la terminologie qui continue d'être employée. Alors, voilà. C'est ce que je pourrais vous dire.

Puis peut-être vous dire aussi, en fait, que ça impliquerait aussi des modifications dans d'autres lois, par exemple la LSSSS, la LSSSS autochtones cris. Il y aurait eu quand même plusieurs lois, là, à regarder si on avait voulu faire un changement complet, là, de la terminologie.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Destrempe. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Bien, c'est ça, c'est marqué «le tribunal peut désigner nommément la famille d'accueil». Pourquoi on vient rajouter le mot «nommément»?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...la famille d'accueil en lien avec l'enfant nommément, là. Je ne comprends pas votre question. Je m'excuse.

M. Schneeberger : Bien, c'est parce qu'avant il n'y était pas, puis là on vient rajouter le mot «nommément». C'est quoi, la différence, je veux dire, en termes... C'est vraiment purement juridique, là, mais, je veux dire...

Mme Charlebois : Ça concerne cette famille-là, pas n'importe quelle famille, puis on vient apporter une précision. C'est tout.

M. Schneeberger : C'est bon. Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le premier amendement à l'article 26? Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Quand vous dites : «Le tribunal charge le directeur de voir à ce que l'hébergement s'effectue dans des conditions adéquates», avez-vous des... C'est quoi, les critères, les conditions adéquates? Au niveau des règlements...

Mme Charlebois : Ça a toujours été...

M. Schneeberger : ...est-ce qu'on peut avoir ça?

Mme Charlebois : Oh! excusez. Je ne l'ai pas laissé finir.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, madame...

Mme Charlebois : Excusez-moi.

M. Schneeberger : Non, je veux savoir est-ce que c'est possible de les avoir, les conditions. Il doit y avoir des critères. C'est quoi, les conditions?

Mme Charlebois : En fait, je vous réfère au manuel de référence. Le directeur de la protection de la jeunesse a déjà, lui, une formation avec tout ce que ça lui prend. Mais ça a toujours été dans la loi, là. Ce n'est pas une nouveauté qu'on vient d'ajouter, ça a toujours été là. Mais je vous réfère au manuel de référence, qui nous parle justement de ces conditions adéquates là des familles d'accueil.

M. Schneeberger : O.K. Mme la ministre, je vous pose des questions parce que vous avez sûrement vu le rapport, comme moi, qui est sorti, là, ces derniers jours. Il parle justement qu'il y a un gros manque là-dessus au niveau des suivis, et puis moi, je fais un lien avec ça parce que... bon, ça paraît toujours bien, les conditions adéquates, mais la réalité, c'est qu'il y a un gros manque de suivi. C'est pour ça que je vous pose la question : C'est quoi, les règlements? Ce serait le fun d'avoir ça, ces règlements-là.

Mme Charlebois : En fait, M. le Président, dans le cadre de référence ici, là, le cadre de référence qui concerne la protection de la jeunesse, on a des exemples. Mais je suis forcée de vous dire que le rapport dont on a parlé ne touche en rien ce qu'on est en train d'étudier. L'enquête que j'ai commandée, M. le député... M. le Président — excusez-moi, je m'adresse à vous — l'enquête que j'ai, à ma demande, a été exécutée par la CDPDJ. Je rappelle que les deux enquêtes ont été faites à ma demande. Dans le cas de la première comme de la deuxième, ça touchait des situations particulières des enfants dans leurs familles propres, là, on ne parle pas de familles d'accueil. Alors, rétablissons les faits.

Revenons donc à des exemples de compétence ou de conditions adéquates, c'est : la capacité du postulant à adhérer à une mission, aux valeurs de la philosophie d'intervention, aux approches cliniques de l'établissement; qu'il faut être capable d'exercer ces rôles et responsabilités à titre de ressource, à l'exclusion de ceux déjà évalués dans la dimension 3, et à se conformer aux lois et aux normes et règles en vigueur; il faut aussi avoir la capacité, comme postulant, de respecter les orientations et les balises définies dans le présent cadre de référence; il faut aussi avoir la capacité d'assurer la qualité des services de soutien ou d'assistance communs particuliers; il faut être capable de mettre en place, maintenir et évaluer les actions nécessaires afin d'assurer la qualité des services à rendre à l'usager; il faut aussi, dans le domaine des compétences et de la gestion de l'organisation, avoir la capacité et l'ouverture du postulant à s'engager dans un processus de formation et de perfectionnement; il faut aussi que le postulant soit capable de sélectionner, encadrer, superviser et évaluer toute personne requise par lui pour être en prestation de services auprès de l'usager, le cas échéant, de sorte que son comportement et ses attitudes soient cohérents avec la philosophie d'intervention. Bref, il y en a quelques pages. Je ne sais pas si le député souhaite poursuivre.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Schneeberger : Oui. Mais, M. le Président, ce n'est pas le but, d'en faire la lecture ici même, là, parce que, là, on est hors contexte, mais je demande juste si on serait capable d'avoir ces règlements-là.

Mme Charlebois : Bien, c'est dans le cadre de référence, c'est public.

M. Schneeberger : Bon. Parfait. C'est bon. Autre point. Ce qui est ici, dans le processus, là, du... On part d'un cas x, peu importe, là. Quand le tribunal charge le directeur de désigner cet établissement... c'est-à-dire, là, si je ne me trompe pas, et corrigez-moi si je me trompe, là, on est directement dans les délais qui sont soumis, là, mettons, de zéro...

(Consultation)

M. Schneeberger : Alors, on est dans le... si un enfant a 12 mois, si l'enfant a deux ans et moins, 18 mois, est âgé de deux à cinq ans, et 24 mois, de six ans et plus. Durant ce laps de temps là... est-ce que je me trompe?, mais le directeur peut changer l'enfant de famille d'accueil ou de place sans retourner au tribunal, parce que le jugement de la cour a été : C'est le directeur qui s'en occupe.

Et, moi, pourquoi je pose ces questions-là, c'est qu'on a vu une multitude de cas où est-ce que certains... je vais essayer de préciser mes mots, là, certains enfants ont été déplacés un peu trop souvent d'endroit, que ce soient les familles d'accueil ou autres, et puis ça a créé de l'insécurité profonde chez ces enfants-là parce qu'il y a eu un manque de suivi.

• (11 heures) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Mais, M. le Président, ce qu'il faut dire ici, c'est qu'on travaille toujours dans l'intérêt de l'enfant. Or, si une famille d'accueil ne correspond pas au profil des besoins de l'enfant, oui, ça peut arriver que le DPJ décide de le transférer de famille d'accueil. Mais, en ce qui concerne la famille d'accueil de proximité, on parle de proximité, là, c'est probablement la grand-mère, la soeur ou je ne sais pas qui, là. Alors, s'il est sorti de là, c'est parce que cet enfant-là est en danger, puis ça prend l'autorisation du tribunal, effectivement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Schneeberger : Oui. Mais, moi, ce que je demande, dans le fond, c'est que... Actuellement, comme la loi est faite, si, par jugement du tribunal, le directeur a la charge, la place... c'est lui qui est responsable de la place où est-ce que l'enfant va vivre, à ce moment-là, au niveau des délais qu'on a nommés tantôt, là, 12, 18, 24 mois, à ce moment-là, sans retourner au tribunal, cet enfant-là pourrait être déplacé, à plusieurs fois, sans jugement, actuellement. Est-ce que la ministre peut me préciser qu'actuellement la procédure est comme ça et qu'elle va rester comme ça?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on vient préciser, là, c'est qu'il faut justement aller au tribunal pour changer un projet de vie d'enfant ou le changer de famille d'accueil. C'est exactement ça qu'on vient faire, là, dans l'amendement que... les familles d'accueil de proximité.

M. Schneeberger : O.K. Ça fait que, là, ça vient changer... c'est qu'il faut retourner au tribunal pour faire la modification et avoir des bonnes raisons pour le changer. C'est ça?

Mme Charlebois : Puis, en passant, les familles d'accueil... Je vous ramène à la base de ce qu'on a adopté cet été quand nous, on était au Parlement, vous vous rappelez. Bien, on a justement mis dans la loi «faire en sorte que les familles d'accueil soient consultées».

M. Schneeberger : Pourquoi je vous questionne là-dessus? Parce que pour, premièrement, bien comprendre, mais c'est un point très important au niveau de l'enfant, là, c'est pour éviter le maximum de transferts d'une place à l'autre, parce que, on le sait comme moi, là, le bien de l'enfant, c'est avant tout la stabilité. Et on en a vu, des cas, là. Vous en avez vu aussi. Puis des fois, bon, il y a des cas x, on ne peut pas tout nommer, mais, mettons, vous avez sûrement vu, des fois, parce que vous parlez de l'intérêt de l'enfant... Mais, quand vous avez deux, trois enfants d'une même famille puis que, les trois enfants, là, il n'y a pas de problème... Parce que des fois il y a eu des cas où est-ce qu'on a un adolescent, avec des enfants en beaucoup plus bas âge, puis là il y avait une problématique avec ça. Mais, si on parle d'une... un petit peu plus normale, là, au niveau des âges puis que ces enfants-là soient séparés parce qu'il n'y avait aucune famille d'accueil qui pouvait les prendre, ça, ça n'a pas de sens, là. C'est ça. Puis je veux bien que ça soit dans l'intérêt de l'enfant, mais c'est un point qui se vit, malheureusement. Ça fait que ça, c'est des cas qu'il ne faut pas répéter. Ça n'a aucun sens de, tu sais... déjà que, là, il y a l'arrachement des parents, puis, dans certains cas, tant mieux... mais, le frère et la soeur, là, il ne faudrait pas arracher ce lien-là en plus, là, tu sais. Puis, ça, on le voit. On en a eu, des cas de même, là, puis un, c'est déjà trop, malheureusement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, généralement, M. le Président, le DPJ est très sensible à ces situations-là, pour ne pas dire tout le temps. Il travaille pour le bien-être des enfants.

On a bonifié la loi depuis que la loi existe, là. Si on parle de cas d'il y a je ne sais pas combien d'années, là, de 1979, oui, il y a eu des choses qui se sont passées à cette époque-là qui ne se passent plus. C'est ça qu'on fait en ce moment, bonifier la loi pour justement éviter des carences. Dans tous les cas, le DPJ évite au maximum de déplacer un enfant. Quand il le déplace, là ce n'est pas parce que ça lui tente, c'est parce qu'il n'a pas le choix. Et, quand il sépare une fratrie, souvent il y a des raisons. Il n'y a pas juste l'histoire de dire : On n'a pas de famille d'accueil. Il y a souvent des raisons qui s'y rattachent. Effectivement, on souhaite garder les gens d'une même famille ensemble autant que faire se peut, et le DPJ souhaite ne pas déplacer l'enfant autant que faire se peut. Mais parfois il arrive qu'il doive les déplacer pour x raison.

M. Schneeberger : Peut-être juste un élément. Bon, les familles d'accueil ont des règlements au niveau des normes, là, tu sais, au niveau de la chambre, l'éclairage, et autres. Souvent, des fois, là, ça peut être assez strict et ça fait en sorte qu'il y a des familles d'accueil qui pourraient prendre un autre enfant d'une fratrie, mais, à cause de ces règlements-là, qui sont assez stricts, ça coupe. Et c'est pour ça que je pense que c'est des cas de même qu'il faudrait faire un changement, parce que, je veux dire, tous les enfants dans les... Tu sais, il y en a qui habitent en appartement, dans un quatre et demie, puis ils sont trois puis ils restent tous dans la même chambre puis, je veux dire, ils ne sont pas plus malheureux. Ils aimeraient peut-être juste avoir leurs chambres complètes, mais la réalité, c'est ça. Puis nos anciennes familles étaient nombreuses dans les mêmes maisons.

Ça fait que je trouve qu'il y a, des fois, dans des cas particuliers, des règlements qui nuisent plus à l'enfance, parce qu'il faut suivre les règles, que le biais, là, final. C'est tout. Puis ça, c'est un commentaire. Je ne m'attends pas à ce que la ministre commente là-dessus, mais c'est des réalités qui se passent.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre, un commentaire?

Mme Charlebois : Aucun.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le premier amendement à l'article 26? Je n'en vois pas. Est-ce que ce premier amendement est donc adopté?

Mme Charlebois : Dans l'allégresse. Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Dans l'allégresse. Adopté. Merci, Mme la ministre. Vous avez maintenant un deuxième amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Alors, à l'article 26 du projet de loi, nous souhaitons remplacer l'article 63 de la Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l'article 26 du projet de loi, par le suivant...

(Consultation)

Mme Charlebois : On m'indique que c'est un amendement substitué. Je suis désolée, M. le Président. J'entendais une petite voix de gauche qui me parlait dans le tuyau de l'oreille. Alors, il faut distribuer cet amendement substitué là, pour que mes collègues aient le même... si vous me permettez une suspension, afin que mes collègues aient le même article. Je m'excuse.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Je suspends donc les travaux quelques instants pour la distribution d'un deuxième amendement. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 7)

(Reprise à 11 h 9)

Le Président (M. Merlini) : Alors, à l'ordre! Nous reprenons donc nos travaux après la distribution d'un nouveau libellé du deuxième amendement à l'article 26. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Charlebois : Alors, nous proposons de remplacer l'article 63 de la Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l'article 26 du projet de loi, par le suivant :

«63. Lorsqu'un enfant est hébergé dans une unité d'encadrement intensif conformément à l'article 11.1.1, le directeur général de l'établissement qui maintient cette unité doit transmettre sans délai à la commission un avis donnant le nom de l'enfant, sa date de naissance et son sexe, l'autorisation donnée par le directeur pour l'enfant de moins de 14 ans, le cas échéant, ainsi que les dates de début et de fin de cet hébergement et de la réévaluation de la situation de l'enfant. Le directeur général doit de plus lui transmettre sans délai la décision ou l'ordonnance du tribunal, lorsque celui-ci a été saisi de la décision du directeur général d'héberger l'enfant dans une telle unité.

«Lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure visant à l'empêcher de quitter les installations maintenues par l'établissement en vertu de 11.1.2, les mêmes renseignements que ceux prévus au premier alinéa doivent aussi être transmis sans délai à la commission par le directeur général, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors, ici, M. le Président, ce qu'on vise à faire, c'est que nous précisons que, dans le cas d'un enfant âgé de moins de 14 ans qui est hébergé dans une unité d'encadrement intensif, le directeur général de l'établissement doit transmettre à la commission l'autorisation donnée par le directeur de la protection de la jeunesse, et non l'information relative à une telle autorisation. De plus, cet amendement-là propose que les mêmes renseignements prévus au premier alinéa soient également transmis à la commission, en faisant les adaptations nécessaires, lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure visant à l'empêcher de quitter les installations maintenues par un établissement qui exploite un centre de réadaptation. Par exemple, à titre d'adaptation, considérant que cette mesure ne prévoit pas l'autorisation du directeur de la protection de la jeunesse pour l'enfant de moins de 14 ans, une telle information ne serait pas transmise.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur ce nouvel amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, tout d'abord, je vois que l'amendement tient compte d'une recommandation, la recommandation 7 des DPJ, là, justement, là, sur la question de l'information relative. Mais, outre ça, j'essaie de voir... Parce que, là, dans l'amendement qui nous avait été remis mais qui avait été, au fond, déposé au salon bleu à la dernière session, c'est beaucoup plus dans le deuxième alinéa, là, qu'il y avait des modifications.

Est-ce que la ministre peut peut-être éclaircir son intention dans le deuxième alinéa pour que je saisisse un peu plus la nuance entre les deux versions?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien en fait, M. le Président, le premier paragraphe nous parle d'encadrement intensif prescrit, puis on s'entend tous sur ça, tandis que le deuxième, c'est, en fait, une mesure que j'appellerais, puis j'hésite à le dire, mais quasiment intermédiaire. C'est que l'enfant n'est pas... ou l'adolescent n'est pas dans les mesures d'encadrement intensif, mais on ne veut pas qu'il quitte le centre, pour toutes sortes de raisons, parce qu'il se met à risque, parce qu'il y a des raisons qui nous empêchent de le laisser sortir mais qui ne méritent pas un encadrement intensif. Alors, on sait que, temporairement, l'enfant peut être susceptible d'avoir des comportements qui ne le protégeraient pas. Dans ce temps-là, il y a des mesures qui l'empêchent de quitter. Sauf qu'on veut que le DPJ... pas le DPJ, mais la commission, la CDPDJ, soit avisée au même titre que pour un encadrement intensif.

C'est un contexte qui est exceptionnel. On ne fait pas ça partout pour tout le monde, là. Mais, tu sais, des fois, de les mettre en encadrement intensif, c'est trop pour ce que le besoin de l'enfant est. Mais en même temps il faut le protéger contre lui-même, pour une période relativement courte, normalement, de sortir. Alors, c'est juste quand il y a des événements particuliers et qu'un enfant... J'hésite à vous donner des exemples, là, parce que...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Turcotte : On a eu un peu cette discussion-là dans d'autres amendements que la ministre avait amenés, mais plus sur l'encadrement intensif. Et puis, bon, à ce moment-là, on avait amené la réflexion... puis je crois même qu'il y a eu des amendements dans ce sens-là, faire en sorte que ça soit documenté et que même, bon, le conseil d'administration puisse avoir l'information «et il y a eu tant de recours à cette mesure-là», etc. Dans ce cas-ci, de ce que je comprends, c'est plus spontané ou momentané, bon, soit en lien avec un événement, soit en lien avec l'état du jeune ou de la jeune.

Est-ce que ça, ça va aussi se retrouver dans le rapport que le directeur va faire au conseil d'administration du CSSS?

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, c'est sûr que c'est des dossiers qui sont toujours documentés par les intervenants, etc., et on transmet l'information à la CDPDJ parce qu'on considère qu'elle doit être informée au même titre que pour l'encadrement intensif. Je vais vous dire que c'est carrément dans les mesures pour contrer les fugues, mais on considère que la CDPDJ doit être informée, au même titre que pour l'encadrement intensif dans un centre de réadaptation en regard du respect des droits des personnes, de ce qu'on fait avec l'enfant, qu'on l'empêche de sortir. Puis, quand on sent qu'il est dans une période plus vulnérable ou qu'il y a des événements x qui font qu'il deviendrait plus vulnérable pour toutes sortes de raisons, là on va le garder à l'intérieur sans nécessairement qu'il ait besoin d'aller dans l'encadrement intensif. Des fois, ça peut juste exacerber... tu sais, faire en sorte qu'il soit encore plus en problème, si on l'envoie en encadrement intensif puis ce n'est pas nécessaire, là. C'est juste temporaire, lié à des événements où il peut se mettre en danger temporairement, mais que son cheminement va quand même bien. Mais nous, on avise ici la CDPDJ.

L'autre disposition dont on parlait, c'était pour le conseil d'administration de l'établissement. Vous vous souvenez, ça, c'est vraiment : on passe à une coche, là. La commission des droits de la personne et de la jeunesse, eux autres, ils sont au fait. Puis d'ailleurs c'est eux autres qui nous demandaient d'avoir un certain nombre d'éléments de transmission de données avec une régularité dans tous les centres parce qu'on s'apercevait que ce n'était pas toujours la même base de données qui était transmise. Là, on vient normaliser tout ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Donc, si j'interprète un peu, c'est une mesure pour permettre, plutôt que de barrer les portes du centre, de barrer la porte pour certains jeunes qui sont, eux, à risque pour eux ou pour d'autres.

Mme Charlebois : Tout à fait, vous êtes exactement dedans. Puis, en fait, pourquoi on avise la CDPDJ? C'est parce que c'est une mesure qui prive sa liberté, là. Ça fait que la CDPDJ, la commission, veut suivre ça, puis c'est normal qu'elle le suive, pour ne pas qu'il y ait un usage abusif. Il faut vraiment venir en aide aux enfants, les protéger, mais c'est comme de l'encadrement intensif, ne pas l'utiliser de façon abusive.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Turcotte : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur cet amendement à l'article 26? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui, une question pas directement sur l'amendement, parce que, l'amendement, je le trouve bien correct, là. Mais je veux juste savoir, maintenant, à 14 ans et plus, c'est quoi, la procédure autre. C'est-u parce qu'au niveau des droits de la personne, à partir de 14 ans, on a d'autres normes au niveau de la confidentialité ou il y a... Je veux juste savoir la procédure, parce que ça fait un peu un lien au niveau des fugues, là. Mais, tu sais, quand on dit : Visant à empêcher de quitter les installations... mais, à 14 ans et plus, c'est quoi, la procédure?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce ne sera pas long, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui. Alors, en fait, pour ce qui de la mesure d'hébergement en unité d'encadrement intensif, dans le règlement actuel, il est prévu à l'article 7 qu'à moins que le directeur de la protection de la jeunesse ne l'autorise lui-même un enfant de moins de 14 ans ne peut faire l'objet d'un hébergement en unité d'encadrement intensif. Donc, à ce moment-là, ce qui est prévu dans la loi, c'est que, lorsqu'il s'agit, pour l'encadrement intensif, d'un enfant de moins de 14 ans, l'autorisation doit être transmise à la CDPDJ, ce qui n'est pas le cas pour un enfant qui ferait l'objet d'une mesure visant à l'empêcher... les installations, là, maintenues par l'établissement, là, comme ça a été introduit dans l'article 11.1.2.

M. Schneeberger : O.K. Parfait. Bon, très bien. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Revenant à ce qu'on parlait, comment ça fonctionne quand cette décision-là est prise? Le jeune, est-ce qu'il est rencontré par une intervenante ou un intervenant pour lui expliquer... Est-ce que ses parents sont informés ou... Comment ça fonctionne, là, dans la séquence, là? Qui qui est informé? Puis quand ces gens-là sont informés?

Mme Charlebois : Tous les enfants, peu importe leur âge, ont toujours des rencontres avec leurs intervenants. Ils sont au courant, tout au long de leurs cheminements, de tout ce qui les concerne. Évidemment, ils échangent avec leurs intervenants, ça fait que c'est eux-mêmes qui... Souvent, ils ont des échanges avec l'intervenant, puis c'est eux-mêmes qui se disent qu'ils ne seront pas capables de résister, etc. Ça dépend des cas. Il y a des cas que la décision doit être prise pour les protéger. Mais dans plusieurs cas c'est en échange avec l'intervenant. Maintenant, les parents sont avisés, à ce que je sache. Alors, les parents sont avisés, surtout parce que ce sont les parents, pour les enfants de moins de 14 ans. Pour ceux de plus...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Pour tous les enfants. Bon, bien, pour tous les enfants, dans tous les cas. Je voulais juste m'assurer qu'on était bien correct. Tous les parents sont avisés de ce qu'on fait comme mesures pour les enfants.

M. Turcotte : Et puis, dans ce cas-là, le tribunal ne doit pas nécessairement se saisir de cette question-là pour le deuxième alinéa, là.

Mme Charlebois : Non, c'est vraiment un suivi qui est fait à la Commission des droits de la personne pour nous assurer qu'on n'est pas en lésion de droits.

M. Turcotte : Puis la commission pourrait renverser la décision du centre.

Mme Charlebois : Non, mais elle pourrait faire des recommandations à l'effet qu'il y a un usage abusif de certaines mesures.

M. Turcotte : O.K. C'est beau.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? D'autres interventions? Cet amendement à l'article 26, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous avez maintenant un autre amendement, je crois.

Mme Charlebois : Eh oui!

Le Président (M. Merlini) : À vous la parole.

• (11 h 20) •

Mme Charlebois : On est alertes ce matin, M. le Président. À l'article 26 du projet de loi. Dans le deuxième alinéa de l'article 64 de la Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l'article 26 du projet de loi, insérer, après «milieu de vie substitut», les mots «par le tribunal».

Et ici cet amendement a pour but de préciser qu'il s'agit d'un enfant confié dans... excusez-moi, d'un enfant confié dans un autre milieu de vie substitut dans le cadre d'une ordonnance.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

Mme Charlebois : C'est tout.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions sur cette proposition d'amendement de la ministre? M. le député de Saint-Jean, allez-y.

M. Turcotte : Là, au fond, comme on a modifié le titre de la section, au fond, ça s'inscrit un peu plus dans cette nouvelle appellation là, de ce que je comprends.

Mme Charlebois : Oui, puis on vient vraiment, comme je vous le disais, là, préciser davantage qu'il s'agit d'un enfant confié dans un autre milieu de vie substitut dans le cadre d'une ordonnance. On précise ce qu'il y a déjà dans la loi, finalement.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Est-ce que cet amendement à l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Mme Charlebois : M. le Président, c'est le dernier amendement pour l'article 26, quand même.

Le Président (M. Merlini) : Votre enthousiasme de la rentrée, Mme la ministre. Voilà. Allez-y pour votre prochain amendement à l'article 26.

Mme Charlebois : À l'article 26 du projet de loi. Dans le deuxième alinéa de l'article 64.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l'article 26 du projet de loi, supprimer «, y compris une famille d'accueil de proximité,».

Et ici, avec cet amendement, celui-ci a pour but de réitérer la référence à une famille d'accueil de proximité, celle-ci n'étant pas nécessaire, puisque cette notion se trouve incluse dans la définition de «famille d'accueil» prévue à l'article 1 de la loi. On avait eu des discussions au début, on se souviendra. Et on vient faire un peu, finalement, de la concordance, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur cette proposition d'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, ça m'amène à me questionner, parce que, tout au long de cet article que nous étudions, l'article 26, bon, on... puis je pourrais même dire «dans le projet de loi», là, quand même, on navigue, hein, sur différents enjeux, la famille d'accueil de proximité, la famille d'accueil, bon, comme on connaît actuellement. Et le Barreau se questionnait, là, sur cette utilisation-là comme, là, moi, je vois, là, bon... D'ailleurs, le Barreau se demandait, pour le 62.1, est-ce que les familles d'accueil de proximité sont incluses dans cette mesure-là, puis tout ça.

Donc, mon interrogation est : De le retirer, est-ce que ça peut créer finalement une plus grande confusion... ou de retirer le fait qu'y compris aussi les familles d'accueil de proximité, même si la ministre mentionne qu'elle est incluse dans la définition, bon, initialement, comme on l'a mentionné... Déjà, les gens, avec le projet de loi qu'ils ont eu lors des consultations, semblaient se questionner à savoir si tel article, ça s'appliquait ou pas aux familles d'accueil de proximité, là. De là, dans un article où c'est mentionné, puis là de le retirer, est-ce qu'on va amener une plus grande confusion?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique : non, parce que c'est déjà prévu à l'article 1 de la loi, si on venait, en plein processus, changer la façon de faire. Mais, comme il est déjà prévu à l'article 1 de la loi que la notion «famille d'accueil» inclut la famille d'accueil de proximité, ce qu'on m'indique : sur le plan juridique, il n'y a pas de problème.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député? D'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Un petit peu dans le même sens que mon collègue de Saint-Jean. Oui, je comprends l'approche au niveau juridique, mais, souvent, si quelqu'un, M. et Mme Tout-le-monde regardent la loi, je pense que... Le laisser là, je ne pense pas que ça nuirait tant que ça, là. En tout cas, je ne vois pas la problématique où est-ce que ça pourrait nuire, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, M. le Président, c'est qu'on fait de la concordance, puis, tant qu'à faire la loi, on la fait uniforme. On a déjà réglé cette problématique-là à l'article 1 de la loi. Puis, normalement, ceux qui interprètent la loi, c'est vraiment les juristes, c'est vraiment des juges, c'est vraiment des avocats. Puis c'est déjà prévu à l'article 1 que «famille d'accueil» englobe les familles d'accueil de proximité. Alors, dans un souci de cohérence, on vient juste continuer la même interprétation.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 26 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Oui. Merci, M. le Président. Sur l'article, globalement... j'aurais pu amener cette réflexion-là dans l'amendement que nous avons étudié, pas les deux derniers, mais celui d'avant, mais la CDPDJ demandait dans son mémoire qu'on lui transmette les informations concernant l'origine ethnique et l'appartenance à une communauté autochtone pour les jeunes. Est-ce qu'il y a eu une réflexion de la part de la ministre... Parce que, dans l'amendement, là, ce n'était pas mentionné. Donc, est-ce qu'il y a une raison pourquoi... Je peux comprendre l'intention d'avoir ces informations-là.

Est-ce que la ministre a réfléchi à cette question-là, d'inclure ces informations-là dans l'information qui est envoyée à la commission?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. On a pris en considération, M. le Président, toutes les recommandations de la CDPDJ, mais il m'apparaissait et il apparaissait à l'ensemble de l'équipe qu'il y avait comme un peu — en tout cas, moi, ça m'apparaît comme ça — un genre de discrimination fait à l'endroit de certaines personnes par rapport à d'autres. Ça n'enlève rien, ça n'ajoute rien, le fait d'être d'une communauté culturelle ou d'être autochtone : tu es un enfant qui a besoin de services. Peu importe ta provenance culturelle, on a des services à donner. Alors, est-ce qu'on va commencer à dire combien d'années ça fait qu'on est au Québec? Je ne pense pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le...

Mme Charlebois : Et, de toute façon, c'est une recommandation...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : ... — excusez-moi, M. le Président, je viens d'avoir une belle note — du comité d'application de la Loi de la protection de la jeunesse, de ne pas mettre ces choses-là là-dedans, parce qu'il y a un enjeu justement de...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Puis il faut les colliger, les données, tu sais. Puis à partir de quand on est une communauté culturelle? À partir de combien de générations qu'on est... À partir de quand on est considéré Québécois de souche? 400 ans? 200 ans? 25 ans? Quatre ans? Je ne sais pas, là. Comprenez-vous ce que je veux dire?

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, c'est pour ça qu'elle mentionne l'origine ethnique. Donc, si la personne est née au Québec, bien, ça règle la question, même si ses parents ont été des immigrants. Moi, j'entends ce que la ministre me dit, là, puis je ne veux pas faire un débat ici sur cette question-là. C'est juste que, si la commission souhaite avoir ces informations-là, je ne sais pas, mais je suppose qu'elle doit avoir soit des craintes ou des... ils veulent s'assurer que ces mesures-là ne soient pas plus appliquées à une origine plutôt qu'une autre ou à une nation plutôt qu'une autre. Donc, je suppose que c'est pour ça. Je ne dis pas que c'est nécessairement le cas. Puis, ce que la ministre dit, je crois qu'on le souhaite tous, au fond, que ça n'a pas, dans le traitement du jeune... c'est un jeune qui a une difficulté à un moment de sa vie puis qui doit être autant aidé, peu importe son origine, etc.

Mais, si la commission le demande, c'est peut-être parce qu'ils voulaient s'assurer justement qu'il n'y ait pas un traitement différencié. Mais, bon, la ministre a répondu à ma question, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Autres commentaires, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Non, ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Alors donc, est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous passons donc, selon notre plan de travail, à l'article 27. Mme la ministre.

Mme Charlebois : 27. Sans amendement, M. le Président. Alors, l'article 65 de cette loi est remplacé par le suivant :

«65. Les parents d'un enfant confié à un milieu de vie substitut sont soumis à la contribution fixée par règlement adopté conformément à l'article 159 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ou à l'article 512 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à l'exception des cas suivants :

«1° l'enfant est confié à un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires ou à un organisme;

«2° l'enfant est confié à des personnes qui n'ont pas conclu d'entente à titre de famille d'accueil de proximité avec un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse.»

Ici, M. le Président, ce qu'on vient faire avec cette modification-là de l'article 65, c'est prévoir que les parents dont l'enfant est confié à un milieu de vie substitut, à l'exception d'un centre hospitalier, d'un centre local de services communautaires, d'un organisme ou à des personnes qui n'ont pas conclu d'entente à titre de famille d'accueil de proximité, doivent contribuer financièrement à cet hébergement en conformité avec les règles prévues par règlement.

Actuellement, la contribution des parents pour l'hébergement de leur enfant doit être versée dans le cas où l'enfant est hébergé dans une famille d'accueil ou dans un centre de réadaptation. Cette modification s'inscrit parmi les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : C'est un enjeu assez important quand même, M. le Président. Des fois, il n'y a pas de hasard pour rien. Ça fait quelques personnes qui me parlent de cet enjeu-là, de la question de la cotisation parentale. J'aimerais ça que la ministre explique un peu plus, là, comment ça fonctionne à l'heure actuelle, parce que, pour certains parents, ils ont l'impression finalement que, bon, dans certains cas, ils doivent débourser plus que d'autres par rapport à la situation puis que, si l'enfant, bon, qu'il soit dans un centre, ou dans une famille d'accueil, ou dans une famille d'accueil, bon, qu'on mentionne de proximité, qui n'est pas... ce n'est pas les mêmes montants, puis tout ça.

Donc, j'aimerais ça qu'on débroussaille cette question-là pour mieux saisir qu'est-ce que l'article veut faire exactement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, ce qu'on m'indique, M. le Président, ici : c'est en fonction de l'âge de l'enfant que la contribution du parent est déterminée et en fonction des revenus du parent. Les deux paramètres sont pris en compte. Et il y a un comité de travail là-dessus, avec le ministère des Finances, qui fait qu'on n'établit pas ça seuls, là, au ministère de la Santé et des Services sociaux, dire : Tel parent va payer tant puis l'autre... Non, c'est vraiment en fonction de l'âge de l'enfant et du revenu des parents.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Quand la ministre a dit qu'il y a un comité de travail avec le ministère des Finances, est-ce que c'est parce qu'il y a une volonté de faire une réforme de ça ou c'est juste pour le calcul au cas par cas?

Mme Charlebois : On a une volonté de regarder tout ça, effectivement, voir l'ensemble de cette disposition-là, pas juste ça, mais l'ensemble de tout ce qui s'apparente à ce qu'on est en train de discuter. Oui, il y a une intention de regarder ça plus à fond.

M. Turcotte : O.K. Parce que, exemple, M. le Président, là, on mentionne qu'au fond, pour un enfant qui est placé autre que dans un centre de santé, hein... Moi, j'ai des parents, là... Puis la ministre, elle doit être au fait de ce dossier-là. C'est quand même depuis des années, là, qu'on en entend parler, exemple, des enfants, bon, qui doivent être à Sainte-Justine mais que leur état est très, très, très grave, là, bon, malheureusement, la mort est imminente dans certains cas, dans la plupart... Et là il n'y a pas assez de place à Sainte-Justine, puis les parents ne peuvent pas s'en occuper, parce que le cas est trop lourd. Donc, ils sont au Centre Marie-Enfant, ce qui fait en sorte que, là, les parents doivent payer la cotisation parentale pour que leur enfant soit au Centre Marie-Enfant. Mais on m'explique que, pour la même situation, un enfant qui est à Sainte-Justine, le parent, lui, n'a pas à payer. Mais, parce qu'ils sont à Marie-Enfant, là, ils doivent payer.

Donc, pour ces parents-là, puis c'est un combat qu'ils mènent, là, depuis des années et des années, donc, est-ce que cet enjeu-là va être étudié dans le comité?

Mme Charlebois : Tout à fait. C'est le genre de sujet qui est examiné dans le comité, parce que, vous avez raison, il y a des iniquités comme ça — puis ça, c'en est un exemple, mais il peut y en avoir d'autres — qui vont être examinées pour faire en sorte qu'on a pris en compte toutes les iniquités possibles pour faire en sorte qu'il y en ait le moins possible, là, tu sais.

M. Turcotte : Puis là, en ce moment, là, comment ça fonctionne? Un enfant qui est en centre jeunesse, le parent doit avoir une cotisation parentale? Est-ce qu'il doit payer?

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : En famille d'accueil aussi?

Mme Charlebois : Aussi, oui.

M. Turcotte : Puis en famille d'accueil de proximité?

Mme Charlebois : Bien, en fait, oui. Bon, les exceptions sont... Attendez un peu, là. Les parents d'un enfant confié à un milieu de vie substitut sont soumis à une contribution, et à l'exception des cas suivants, donc : un établissement qui exploite un centre hospitalier et un centre local de services communautaires ou un organisme. Mais aussi, l'autre exception, c'est l'enfant qui est confié à des personnes qui n'ont pas conclu d'entente de famille d'accueil de proximité. Or, s'il y a une entente avec une famille d'accueil de proximité...

M. Turcotte : Répétez-moi ça, s'il vous plaît, M. le...

Mme Charlebois : Dans les exceptions : «L'enfant est confié à des personnes qui n'ont pas conclu d'entente à titre de famille d'accueil de proximité avec un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance...» Alors donc, c'est un cas d'exception qui fait en sorte que les parents ne sont pas soumis à une contribution.

M. Turcotte : Pourquoi?

Mme Charlebois : Parce qu'il y a moins de 30 jours.

M. Turcotte : O.K. Parce que le délai est temporaire.

Mme Charlebois : C'est un placement qui est d'une durée de moins de 30 jours. Alors, dans ce temps-là, il n'y a pas de contribution financière. C'est pour ça qu'il n'y a pas d'entente, souvent.

M. Turcotte : O.K. Exemple, ça pourrait vraiment... quand on donne l'exemple des grands-parents, ou la tante ou l'oncle.

Mme Charlebois : C'est surtout la durée qui fait que...

M. Turcotte : Mais ça fait en sorte que c'est comme juste en attendant de trouver une famille d'accueil ou...

Mme Charlebois : Ou peut-être que c'est une situation temporaire : Ma mère, malade...

M. Turcotte : O.K.

Mme Charlebois : Puis ça, c'était une iniquité, justement, qu'on m'indique, pour toutes sortes de raisons, une raison temporaire qui fait que l'enfant doit être placé temporairement mais qu'on ne peut pas laisser l'enfant seul à la maison, là. Bien là, tu sais, de demander, en plus d'être à l'hôpital, de payer la grand-mère, ou le grand-père, ou la soeur, ou la famille d'accueil de proximité, bref, pour 30 jours, là, tu sais, vraiment on trouvait que...

M. Turcotte : Y a-tu un revenu minimum pour qu'il y ait une contribution? Comme, quelqu'un qui est à l'aide sociale, sûrement qu'il ne doit pas avoir une contribution parentale.

Mme Charlebois : En fait, actuellement, la contribution maximale pour le placement de l'enfant varie de 414,40 $ à 645,80 $ mensuellement, selon les groupes d'âge. Et, en fonction des revenus annuels des parents, les parents ont droit à une exonération qui peut faire en sorte que la contribution financière pourrait s'élever jusqu'à un minimum de 22,24 $ mensuellement. Alors, c'est vraiment tributaire des revenus, là. Et je peux même vous mentionner qu'environ 70 % des parents à faibles revenus ayant un enfant placé paient la contribution minimale.

M. Turcotte : Puis là, au fond, cette contribution-là, c'est en fonction de leurs revenus. Puis est-ce que ça tient compte aussi de l'allocation familiale? Est-ce qu'ils ont l'allocation familiale ou ils la perdent?

Mme Charlebois : Bien, vous savez, les parents qui paient la contribution, là, comme on le dit, la contribution financière au placement de l'enfant, continuent, eux, de recevoir le Soutien aux enfants.

M. Turcotte : Ceux qui paient la contribution parentale continuent de recevoir l'allocation familiale.

Mme Charlebois : Ils continuent de recevoir le Soutien aux enfants, oui.

M. Turcotte : O.K. Puis ceux qui ne le paient pas ne la reçoivent...

Mme Charlebois : Ils continuent d'avoir leur Soutien aux enfants aussi, là.

M. Turcotte : Donc, tout le monde le reçoit.

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : O.K.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Non? Non. Attendez un peu. Erreur.

(Consultation)

Mme Charlebois : Quand ils ne sont pas dans les cas d'exception. On dit la même chose, finalement. Quand il est dans les cas d'exception, il ne paie pas, mais il a le droit à son Soutien aux enfants. S'il doit payer, le parent, et qu'il ne paie pas, bien là, le Soutien aux enfants, il ne le reçoit pas. Tu sais, exemple, moi, j'aurais une...

M. Turcotte : Qu'il ne paie pas parce qu'il ne veut pas le payer ou il ne paie pas parce que son revenu ne lui indique pas de payer?

Mme Charlebois : En fait, ce que je vous dis, c'est que la contribution est fixée en fonction des revenus du parent. Alors, plus le revenu est bas... On peut aller jusqu'à un revenu minimum de 22,24 $ mensuels, là. Ça, c'est : ton revenu est très, très bas. C'est 22,24 $ par mois que ça te coûte pour entretenir les frais de subsistance, etc., de ton enfant. Juste vous dire que, quand tu ne paies pas, bien, si tu ne fais pas ton devoir de parent, bien là le Soutien aux enfants t'est retiré.

M. Turcotte : O.K. Est-ce qu'il y a des parents qui, dans la situation de leur enfant, devraient payer une contribution parentale mais qui n'en paient pas, en fonction de leurs revenus?

Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas en fonction de leurs revenus, parce qu'en fonction du revenu, on le dit, c'est minimum.

M. Turcotte : Donc, tout le monde doit payer le 22,24 $, ça fait que ça n'arrive pas...

Mme Charlebois : Oui, sauf les deux exceptions qu'on a mentionnées.

M. Turcotte : Oui. O.K. À part les exceptions, là.

Mme Charlebois : Mais, 22 $ par mois pour entretenir notre enfant, je pense bien que...

M. Turcotte : O.K. Non. Mais je veux juste comprendre. Donc, tous ceux qui doivent en payer une en paient une, donc il ne peut pas...

Mme Charlebois : S'ils ne la paient pas, on retire le Soutien aux enfants.

M. Turcotte : Il ne peut pas y avoir d'exemption en fonction du revenu.

• (11 h 40) •

Mme Charlebois : Puis le Soutien aux enfants est de supérieur beaucoup aux 22,24 $. Ça fait que s'ils ne paient pas leurs 22,24 $, il y a comme un problème, là.

M. Turcotte : O.K. Et qu'est-ce qui arrive pour la Prestation fiscale pour enfants du gouvernement fédéral? Est-ce qu'ils la reçoivent quand même ou pas?

Mme Charlebois : On m'indique que, dès qu'il y a un placement d'enfant, le soutien fiscal du gouvernement fédéral, il s'en va à l'établissement et non plus aux parents.

M. Turcotte : O.K. Donc, même si c'est une famille d'accueil de proximité, là ça irait à la famille d'accueil de proximité.

Mme Charlebois : À l'établissement, à ce qu'on m'indique. Puis eux autres doivent faire la répartition des sommes, j'imagine.

(Consultation)

Mme Charlebois : Nous, on harmonise, au Québec, mais, avec le fédéral, il y une iniquité à ce niveau-là. Mais justement les familles d'accueil ont des discussions apparemment avec le gouvernement fédéral à ce propos-là.

M. Turcotte : D'où ma question.

Mme Charlebois : Oui. Et, quand j'aurai des échanges, sûrement que ça va faire partie de mes sujets.

M. Turcotte : O.K. Donc, pour l'établissement, ça semble, l'établissement le reçoit, mais, pour les familles d'accueil, c'est en discussion. Disons ça comme ça.

Mme Charlebois : Oui. Puis il y a quelque chose à discuter là, effectivement.

M. Turcotte : O.K. Puis ça, votre comité de travail se penche sur cette question-là pour argumenter et faire une plaidoirie au gouvernement fédéral.

Mme Charlebois : Tout à fait, et vous pouvez compter sur moi pour ça.

M. Turcotte : Nous, on a une solution pour régler la question du fédéral.

Mme Charlebois : Non. Bien, on ne l'aime pas, votre solution.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Merlini) : On s'éloigne un peu du sujet. Alors j'aimerais revenir à l'article 27. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 27? Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

M. Turcotte : Excusez-moi, M. le Président, ça n'a pas de répercussion sur... Mais juste une petite question que j'ai oubliée. Le fameux comité de travail, est-ce qu'il y a une échéance dans...

Mme Charlebois : Il est tout le temps au travail parce qu'il y a toujours lieu de bonifier notre loi, bonifier nos façons de faire. Ça fait que ce comité de travail là, il est toujours à la table pour voir, tu sais... parce que, là, on l'a ouvert. Puis, bon, quand, un jour... j'espère qu'elle va être adoptée, cette loi-là, bien, il y aura lieu de commencer déjà à regarder qu'est-ce qu'on peut faire de mieux dans le futur. Tu sais, il ne faut jamais s'arrêter de travailler pour voir les bonifications. Puis on entend les recommandations qui nous viennent du terrain et qui nous viennent de partout, puis c'est important de toujours avoir un comité de travail qui est à l'écoute de ce qui se passe vraiment sur le terrain, je pense.

Le Président (M. Merlini) : Merci pour cet ajout. Nous allons donc maintenant au prochain article, qui est l'article 28. Mme la ministre.

Mme Charlebois : L'article 28 : L'article 67 de cette loi est modifié par le remplacement de «hébergé dans un endroit» par «confié à un milieu de vie substitut».

Excusez-moi, M. le Président, je suis dans la joie et l'allégresse. Cet article modifie l'article 67 de la loi en concordance avec les autres modifications proposées qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut. Les règles actuelles prévues à cet article, qui porte sur la prise en charge de la situation d'un enfant par un autre directeur de la protection de la jeunesse, demeurent les mêmes.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 28? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, moi, j'inviterais la ministre à être prudente, parce que la marijuana n'est toujours pas légale. Et je comprends que c'est un de ses dossiers qui l'occupent beaucoup ces temps-ci.

Mme Charlebois : Oui, je comprends ça.

M. Turcotte : Mais il faudrait quand même qu'elle fasse attention. Mais je comprends, au fond, que cet article vient en concordance avec ce que nous avons discuté précédemment sur le libellé, là, de la tête de section et ce qui en découle. C'est ça?

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 28?

Mme Charlebois : Juste une, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je veux rassurer le député de Saint-Jean : je ne consomme pas de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : C'est bien noté dans les galées. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous faisons maintenant un saut à l'article 54, selon notre plan de travail. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Là, M. le Président, on va avoir un petit amendement.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, allez-y avec la lecture de l'article.

Mme Charlebois : Allons-y avec l'article. Alors, à l'article 54, nous demandons à ce que l'article 91 de cette loi soit modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, à la fin du paragraphe e, de «ou à une famille d'accueil de proximité»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe j, de «choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse» par «excluant une famille d'accueil de proximité, choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse conformément à l'article 62»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «endroit où l'enfant serait hébergé et indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l'enfant doit demeurer hébergé à chacun de ces endroits» par «milieu auquel l'enfant sera confié et indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l'enfant doit demeurer confié à chacun de ces milieux».

Ici, M. le Président, cet article modifie le paragraphe e de l'article 91 de la loi afin d'ajouter à la mesure qui permet au tribunal de confier l'enfant à d'autres personnes dans le cadre d'une ordonnance celle de pouvoir confier l'enfant à une famille d'accueil de proximité. Cet article modifie également le paragraphe j de l'article 91 pour des fins de clarification en précisant que, lorsque le tribunal confie l'enfant à une famille d'accueil en vertu de ce paragraphe, celle-ci ne peut être une famille d'accueil de proximité. Cet article précise en outre que l'établissement qui exploite un centre de réadaptation ou la famille d'accueil à qui l'enfant est ainsi confié est choisi par le directeur de la protection de la jeunesse en conformité avec l'article 62 de la loi. Enfin, cet article modifie le troisième alinéa de l'article 91 en concordance avec les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut. Et ici, M. le Président, actuellement, le tribunal peut, en vertu du paragraphe e de l'article 91, confier l'enfant à d'autres personnes, soit à des tiers qui sont, habituellement, des membres de la famille élargie. La désignation de ces personnes appartient au tribunal. À compter du moment où l'enfant est ainsi confié à ces personnes, celles-ci font l'objet d'une évaluation par un établissement public en application des articles 305 et 314 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Au terme de cette évaluation, ces personnes deviennent, sous réserve d'une évaluation positive, une famille d'accueil de proximité, tel que le prévoit l'article 312 de la loi sur la santé et les services sociaux tel que modifié par l'article 69 du projet de loi.

Et ici j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y avec votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, nous souhaitons remplacer l'article 54 du projet de loi par le suivant : L'article 54 :

L'article 91 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le paragraphe e du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«e.1) que l'enfant soit confié à une famille d'accueil de proximité choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse;»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «endroit où l'enfant sera hébergé et indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l'enfant doit demeurer hébergé à chacun de ces endroits» par «milieu auquel l'enfant sera confié et indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l'enfant doit demeurer confié à chacun de ces milieux».

Ici, cet amendement a pour but d'introduire un paragraphe distinct précisant que le tribunal peut confier l'enfant à une famille d'accueil de proximité choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse. Cette modification permet donc de répondre à certaines préoccupations soulevées lors des consultations particulières portant sur le projet de loi n° 99, notamment, par le Barreau du Québec et éviter qu'il y ait confusion entre la mesure visant à confier l'enfant à d'autres personnes, tel que le prévoit actuellement le paragraphe e, et celle visant à confier l'enfant à une famille d'accueil de proximité, cette dernière mesure indiquant le processus d'évaluation prévu en conformité avec la loi de santé et services sociaux.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : M. le Président, au fond, je comprends que, bon, on est sur l'amendement, là. Donc, le e.1, c'est le même libellé que nous avons adopté précédemment, bon, bien, pour faire concordance dans l'article que nous étudions actuellement. Je comprends aussi que la modification du paragraphe j n'est plus pertinente, tenant compte de l'ajout du e.1.

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : Et le deuxième paragraphe de l'amendement, au fond, le paragraphe deuxième, c'est pratiquement, là, le même qui était déjà dans le projet de loi.

Mme Charlebois : Tout à fait, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement à l'article 54? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement est donc adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 54 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? N'en voyant pas, est-ce que l'article 54, tel qu'amendé, est adopté?

• (11 h 50) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, nous poursuivons avec l'article 55. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, l'article 55 : L'article 91.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier et du deuxième alinéa par les suivants :

«Lorsque le tribunal ordonne de confier l'enfant à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e ou j du premier alinéa de l'article 91, la durée totale de la période durant laquelle un enfant est ainsi confié ne peut excéder, selon l'âge de l'enfant au moment où est rendue l'ordonnance :

«a) 12 mois si l'enfant a moins de deux ans;

«b) 18 mois si l'enfant est âgé de deux à cinq ans;

«c) 24 mois si l'enfant est âgé de six ans et plus.

«Pour déterminer cette durée, le tribunal doit tenir compte, s'il s'agit de la même situation, de la durée d'une mesure confiant l'enfant à un milieu de vie substitut contenue dans une entente sur les mesures volontaires visées au paragraphe e ou j du premier alinéa de l'article 54. Il doit de plus tenir compte de la durée d'une mesure confiant l'enfant à un milieu de vie substitut qu'il a lui-même ordonnée antérieurement en vertu du premier alinéa. Il peut également prendre en considération toute période antérieure où l'enfant a été confié à un milieu de vie substitut en vertu de la présente loi.»

Ici, M. le Président, la modification proposée prévoit les règles relatives aux durées maximales d'hébergement dans le cadre d'une ordonnance du tribunal confiant l'enfant à un milieu de vie substitut. Celles-ci ne s'appliquent actuellement qu'à l'égard d'un enfant confié à un milieu de vie substitut visé au paragraphe j de l'article 91, soit à une famille d'accueil ou à un centre de réadaptation. La modification proposée vise à faire appliquer ces règles dans le cas où le tribunal ordonne qu'un enfant soit confié à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e de l'article 91, tel que modifié par l'article 54 du projet de loi, soit lorsque l'enfant est confié à un tiers ou une famille d'accueil de proximité. Cette modification s'inscrit parmi les modifications proposées à la loi et a pour objectif, toujours, d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut.

Et, M. le Président, avant que j'aille plus loin, j'ai un amendement à l'article 91.

Le Président (M. Merlini) : Alors, allez-y avec votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 91.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, proposé à l'article 55 du projet de loi, remplacer, dans les premier et deuxième alinéas, «e ou j» par «e, e.1 ou j».

Et ici ce qu'on vise, c'est d'introduire, en concordance avec les amendements proposés aux articles 21 et 54 du projet de loi, les paragraphes e.1, qui visent précisément la mesure confiant l'enfant à une famille d'accueil de proximité. On vient faire l'harmonisation de la concordance.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, sur l'amendement, ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Turcotte : C'est de la concordance.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que la proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 55 tel qu'amendé. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Donc, dans l'article que nous étudions : «Pour déterminer cette durée, le tribunal doit tenir compte, s'il s'agit de la même situation...» La même situation que l'enfant vit?

Mme Charlebois : Je m'excuse, M. le Président, j'étais en train d'échanger avec ma chef de cabinet. Est-ce que je peux vous demander de reprendre votre question?

M. Turcotte : Ah! oui, il n'y a pas de problème.

Mme Charlebois : Je suis désolée, je n'écoutais pas.

M. Turcotte : Ah! il n'y a pas de problème. Donc, à l'article que nous étudions dans le projet de loi, on mentionne : «Pour déterminer cette durée, le tribunal doit tenir compte, s'il s'agit de la même situation...»

«La même situation». On parle de la même situation que l'enfant vit ou a vécue? On parle de quoi, exactement?

Mme Charlebois : «La même situation». Attendez un peu. «Pour déterminer[...], le tribunal doit tenir compte, s'il s'agit de la même situation...» Honnêtement, je vais être obligée d'aller chercher la réponse.

(Consultation)

Mme Charlebois : En fait, M. le Président, ce qu'on m'indique, c'est que «la même situation», ça veut dire : À partir du moment où l'enfant est signalé, jusqu'à la fermeture du dossier, on parle toujours de la même situation, parce que l'enfant est toujours le même, il est toujours dans la même situation, de l'ouverture à la fermeture de son dossier, par rapport au signalement qu'il y a eu.

M. Turcotte : Et, quand on mentionne plus loin qu'il peut tenir considération de toute période antérieure, donc ça serait une période qu'il a été confié à un milieu de vie substitut dans une autre situation, si je prends la logique?

Mme Charlebois : Oui. En fait, un placement antérieur pour lequel le dossier aurait été fermé.

M. Turcotte : Exact.

Mme Charlebois : Puis là, bien, on réouvre le dossier parce qu'il y a un autre signalement. Bien là, on tient compte de ce placement-là.

M. Turcotte : O.K. Donc, au fond, «le tribunal doit tenir compte, s'il s'agit de la même situation»... Donc, si c'est la même situation, parce que peut-être que, dans certains cas, un enfant peut avoir différentes problématiques, de ce que je peux comprendre : ça peut être peut-être le milieu de vie, bon, mais ce n'est pas... Donnons un cas. S'il y a un problème avec le père puis que finalement on aperçoit qu'il y a aussi un problème avec la mère, ce n'est pas la même situation. C'est ce que je comprends, là.

Mme Charlebois : Je comprends qu'à l'ouverture d'un dossier, quand il y a un signalement...

M. Turcotte : ...la même situation. C'est le même signalement.

Mme Charlebois : ...il y a une problématique.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ça dépend de s'il y a un ou plusieurs motifs, effectivement. Alors, s'il y a plusieurs motifs, ça peut faire partie de l'ensemble du dossier de l'enfant, mais, s'il y avait juste un motif, bien là, on ne sera plus dans la même situation. Mais, généralement, un enfant qui est signalé, il y a plusieurs motifs.

M. Turcotte : O.K. Après ça, là, on parle de «la durée d'une mesure confiant l'enfant à un milieu de vie substitut contenue dans une entente sur les mesures volontaires visées», bon, par le... Ça fait que ça, c'est une durée d'une mesure qui a été pas nécessairement fixée par le tribunal, parce qu'elle est volontaire. Donc, les parties se sont entendues pour que, bon, l'enfant soit confié à un milieu de vie en attendant peut-être le tribunal ou... bon, peu importe. Ça fait que ça, ce n'est pas le tribunal qui a fixé ce temps-là, cette durée-là.

Mme Charlebois : Non. Il y a une période. Quand même, les mesures volontaires ne peuvent pas être éternelles. La durée maximale du temps d'une mesure volontaire...

(Consultation)

Mme Charlebois : Il est à l'article 53.0.1. Je ne m'en souviens plus, mais le temps est stipulé pour une mesure volontaire : il doit être 60 jours de la date où est rendue l'audience et la prise en délibéré.

Une voix : ...

Mme Charlebois : 53.0.1 de la loi.

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, on l'a regardé tantôt, 53.0.1. Ça correspond aux mêmes durées que qu'est-ce qu'il y a dans l'article.

M. Turcotte : Puis après ça, quand on dit, bon : «La durée d'une mesure confiant l'enfant à un milieu de vie substitut qu'il a lui-même ordonnée», donc, antérieurement, en vertu... Ça fait que, donc, si la sécurité ou le développement de l'enfant n'est pas optimal, ça peut revenir devant le tribunal. Donc, il doit tenir compte d'une décision que le tribunal a lui-même rendue sur cette même situation là.

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : Et, après ça, tout autre placement qu'il peut y avoir eu par le passé, l'hébergement dans un autre milieu de vie...

Mme Charlebois : Doit être tenu en compte.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 55 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 55, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous avons un très bref article 56. Souhaitez-vous en faire la lecture à ce moment ou allons-nous attendre après les affaires courantes?

Mme Charlebois : Bien, en fait, est-ce que nous terminons à midi, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Charlebois : Il reste combien... 1 min 30 s?

Le Président (M. Merlini) : À peu près.

Mme Charlebois : Bien, honnêtement, vous lire ça, puis il faut que j'aille à l'amendement... Je trouve que peut-être nous pourrions nous épargner cette minute et la reprendre plus tard.

Le Président (M. Merlini) : Très bien, Mme la ministre.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'après la période des affaires courantes, où nous nous retrouverons ici, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 59)

(Reprise à 15 h 29)

Le Président (M. Merlini) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

Je vous rappelle que le mandat de notre commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions. Je demande donc encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil, téléphone cellulaire, tablette, etc.

Lors de la suspension de nos travaux, nous étions rendus à l'étude de l'article n° 56, selon notre plan de travail. Mme la ministre, la parole est à vous.

• (15 h 30) •

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, effectivement, nous sommes rendus à l'article 56. Et, à l'article 56, nous prévoyons :

L'article 91.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «une mesure d'hébergement visée au paragraphe» par «que l'enfant soit confié à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e ou».

Alors, ici, cet article modifie l'article 91.2 de la loi afin de prévoir que, dans le cas où un enfant a déjà fait l'objet d'une ordonnance de permanence, les délais prévus au premier aliéna de l'article 94.1, tel que modifié par l'article 55 du projet de loi, ne s'appliquent pas dans les cas où le tribunal ordonne que l'enfant soit confié à un milieu de vie substitut visé au paragraphe e de l'article 91, soit l'enfant confié à d'autres personnes ou à une famille d'accueil de proximité, et au paragraphe j de ce même article, qui vise l'enfant confié à une famille d'accueil ou à un centre de... réadaptation. Excusez-moi. J'essaie d'aller trop vite, je pense. Cette modification s'inscrit parmi les modifications proposées à la loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut.

Et là, M. le Président, on a un amendement. Ça nous tient vivants.

Le Président (M. Merlini) : Alors, allez-y pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. À l'article 56 du projet de loi, remplacer «paragraphe e ou» par «paragraphe e, e.1 ou».

Et ici, concernant cet amendement, bien, c'est... a pour objet d'introduire, en concordance avec les amendements proposés aux articles, 54, 55 du projet de loi, le paragraphe e.1, qui vise précisément la mesure confiant l'enfant à une famille d'accueil de proximité.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 56? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 56 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Je mets donc l'article 56, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté? Pas tous en même temps, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup.

Mme Charlebois : Excusez.

Le Président (M. Merlini) : Nous poursuivons donc notre plan de travail et nous allons maintenant à l'article 77. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Oui. M. le Président, à l'article 77, nous demandons à ce que l'article 65 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales — chapitre O-7.2 — soit modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Sous réserve du deuxième aliéna de l'article 68, l'établissement procède lui-même au recrutement des ressources en fonction des besoins des usagers qu'il dessert. Il voit aussi à leur évaluation dans le respect des critères généraux déterminés par le ministre.»

Et là, ici, M. le Président, cette modification vient préciser que l'établissement est responsable du recrutement des ressources intermédiaires et de type familial, sauf dans le cas des familles d'accueil de proximité, qui sont par ailleurs évaluées par l'établissement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Donc, c'est vraiment sur le recrutement de ressources, ressources intermédiaires ou de familles d'accueil. C'est ce que la ministre vient de mentionner. Ce n'est pas sur le personnel dans les centres jeunesse, etc., là.

Mme Charlebois : Non, effectivement.

M. Turcotte : O.K.

Mme Charlebois : On parle que l'établissement procède au recrutement des ressources en fonction des besoins des usagers qu'il dessert, voit aussi à l'évaluation dans le respect des critères généraux déterminés par le ministre. Et la modification vient vraiment nous parler des ressources intermédiaires de type familial, sauf dans le cas des familles d'accueil de proximité, qui sont aussi évaluées par l'établissement.

M. Turcotte : O.K. Quand on parle de... bon, l'établissement procède lui-même au recrutement, donc, l'établissement, c'est la protection de la jeunesse, là, sous l'égide du CISSS ou du CIUSSS.

Mme Charlebois : C'est ça.

M. Turcotte : Et là comment ça fonctionne? Est-ce qu'il y a un appel de candidatures ou c'est du recrutement dans des réseaux? Comment ça fonctionne, là? Quelqu'un qui veut être une famille d'accueil ou être une ressource, est-ce qu'il peut postuler par lui-même ou s'il faut qu'il ait des appels de candidatures à un certain moment de l'année?

Mme Charlebois : Bien, les familles d'accueil de proximité... je vais vérifier pour vous, mais, à mon sens, elles peuvent toujours s'inscrire et être évaluées, parce qu'on peut désirer devenir une famille d'accueil de proximité et il faut quand même passer par le système d'évaluation. Moi, je ne peux pas dire : Demain matin, je deviens une famille d'accueil de proximité. Il faut que quelqu'un évalue tout ce que j'ai à faire et si je suis apte à. Pour le restant...

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Non, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Très bien.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, ce que je souhaite dire, c'est que, les familles d'accueil de proximité, oui, bon, il y a quand même, tu sais... on est plus dans la famille, ça le dit.

C'est sûr que l'évaluation est faite quand même, là, parce qu'il faut s'assurer qu'on a un lien puis que c'est adéquat, mais, pour les autres familles, c'est lors de l'évaluation. Quand le processus du tribunal est enclenché, il y a des rencontres d'information qui se tiennent, pendant l'année, à différents niveaux et, lors de ces soirées d'information là, il y a évidemment de l'information qui est donnée. Mais, suite à l'inscription des gens, bien là, il faut qu'il y ait une évaluation qui soit faite. Et, quand on a des enfants qui sont dans le processus du tribunal, pour être reconnus comme une ressource intermédiaire ou de type familial, il faut qu'ils aient répondu justement à ce processus d'évaluation là, mais il faut qu'ils soient allés d'abord aux soirées d'information pour s'inscrire.

M. Turcotte : O.K. Puis le recrutement se fait pour une période de temps. Est-ce qu'il y a un mandat qui est renouvelable dans le temps? Ils le sont tant et aussi longtemps qu'ils le souhaitent, que l'appréciation par l'établissement est conforme?

Mme Charlebois : Bien, on le revoit de façon continue. C'est toujours en fonction des besoins, évidemment. Plus on a de besoins, plus on a besoin de familles d'accueil, mais il n'en demeure pas moins que tout ça se fait de façon continue. Puis on s'assure d'avoir suffisamment de familles d'accueil mais aussi qu'elles soient évaluées correctement pour, quand on en a besoin, qu'on puisse placer des enfants.

M. Turcotte : O.K. Dans l'article, M. le Président, que nous étudions, il est mentionné, bon, parce qu'on l'ajoute, là, «sous réserve du deuxième alinéa de l'article 68». Quand on fait référence à l'article 68, c'est l'article 68 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé, etc.?

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : C'est parce que, là, j'essaie de comprendre. Parce que ça dit : «Sous réserve du deuxième alinéa...» Mais c'est parce que, moi, celui que j'ai, en tout cas, devant moi, il en a juste un, alinéa, l'article 68.

Mme Charlebois : Le deuxième alinéa de l'article 65. C'est ça?

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est qu'il y aura un deuxième alinéa. On est en avance. Parce qu'à l'article 78 il y a un deuxième alinéa qu'on vient d'inscrire. Si vous le souhaitez, on peut le suspendre, aller faire 78, puis on va revenir.

M. Turcotte : Oui, j'aimerais mieux.

Mme Charlebois : Ce serait plus logique, effectivement. Alors, faisons l'article 78, si vous le voulez bien, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'étude de l'article 77? Pas tous en même temps.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Merci. Alors, l'étude de l'article 77 est suspendue. Mme la ministre. Article 78.

• (15 h 40) •

Mme Charlebois : Alors, à l'article 78, M. le Président, nous demandons que soit modifié l'article 68 :

1° par le remplacement de «deuxième» par «troisième»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant — voilà notre deuxième alinéa :

«De plus, sont une famille d'accueil de proximité une ou deux personnes qui correspondent à la description prévue au deuxième alinéa de l'article 312 de cette loi et qui ont conclu une entente avec un établissement, sans tenir compte de la référence à leur reconnaissance.»

Ici, M. le Président, l'article modifie l'article 68 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales — chapitre O-7.2 — afin d'introduire la notion de famille d'accueil de proximité par le renvoi à la description prévue au deuxième alinéa de l'article 312 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux sans toutefois qu'il ne soit tenu compte de la référence à leur reconnaissance par un établissement public. Et cette modification est de la concordance avec la modification apportée à l'article 312 de la Loi sur la santé et les services sociaux, tel que modifié par l'article 79 du projet de loi, qui introduit également la notion de famille d'accueil de proximité.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 78? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, moi, tout d'abord, j'aimerais comprendre, là. Peut-être que c'est parce que je ne suis pas aussi allumé que la ministre, là, parce qu'elle semble être un peu surexcitée aujourd'hui, là, mais, «sans tenir compte de la référence à leur reconnaissance», je ne comprends pas ça. Ça veut dire quoi?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Donnez-moi une seconde, M. le Président. Parce que c'est un texte de loi, je vais prendre le temps de bien répondre à mon collègue. Mais je veux le rassurer sur ma surexcitation, c'est que mon été m'a fait du bien. Malgré le fait que nous étions en tournée pour prendre le pouls de la population sur tout ce que les gens avaient à nous dire sur le cannabis, nous avons été en mesure de nous reposer quand même. Alors, si je reviens à «tenir compte de la référence»...

(Consultation)

Mme Charlebois : Voilà. C'est que, le «sans tenir compte de la référence à leur reconnaissance», à l'époque où il y avait une loi sur les agences, il y avait une référence faite par les agences, mais, comme les agences n'existent plus, on ne tient plus compte de cette référence. C'est aussi simple que ça.

M. Turcotte : Puis c'est quoi, la référence?

Mme Charlebois : C'était dans la LSSSS. Excusez-moi. Mais on parlait de la reconnaissance des agences. Mais, l'agence n'existant plus, on ne tient plus compte de cette référence-là.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Parce que le mandat agence... Comme, nous, en Montérégie, c'est Montérégie-Centre qui a le mandat qui était conféré à l'agence à l'époque. Donc, ce mandat-là existe toujours.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qui est remplacé par la reconnaissance, c'est qu'on dit maintenant : La signature d'une entente spécifique. C'est la reconnaissance qui existait autrefois. On n'emploie plus cette façon-là de décrire... On parle d'une entente spécifique signée plutôt que de parler de tenir compte de la référence à leur reconnaissance. Ils signent maintenant une entente spécifique, et c'est ça qui est la pièce angulaire.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : O.K. Quand on dit, bon : «Qui ont conclu une entente avec un établissement», est-ce que c'est de cette entente-là qu'il est question?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : O.K.

Mme Charlebois : Oui, et on le stipule justement dans la loi, là.

M. Turcotte : Mais là pourquoi qu'on... Je comprends ce que la ministre dit. Bon, on apprend ça en même temps, mais ce n'est pas grave. Ce n'est pas ça, le but de la conversation. Mais, si ça ne se fait plus, pourquoi est-ce nécessaire de mentionner qu'on ne fait pas référence? Je peux comprendre que, là, c'est parce que, dans l'espace-temps, c'est assez récent, la disparition des agences, mais la loi survit dans le temps, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juste deux secondes, M. le Président. On est en train de faire des vérifications sur le propos de mon collègue de Saint-Jean.

Le Président (M. Merlini) : Alors, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 44)

(Reprise à 15 h 46)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux après des vérifications auprès de l'équipe de la ministre. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, dans la LSSSS, la loi de la santé et des services sociaux, il faut savoir que ça comprenait l'ensemble du Québec. Et, dans les régions nordiques, vous vous souvenez qu'il y a des gens qui sont sous le couvert de la LSSSS et qui ont cette reconnaissance-là. Alors, ici, on vient stipuler : Malgré le fait que cette région-là a la reconnaissance, ce qui prime, c'est l'entente qui est signée entre l'établissement et la ressource. Ce n'est plus la reconnaissance qui prime. C'est pour ça qu'on le tient dans la note, parce que, l'ensemble du réseau, vous avez effectivement raison, les agences n'existent plus, mais, pour ceux sont encore sous la LSSSS dans le Nord-du-Québec, bien là il faut faire mention qu'on ne tiendra pas compte de la reconnaissance, mais on va aller plutôt sur l'entente conclue entre l'établissement et la famille d'accueil. Je vous l'avais dit, que c'était une bonne réponse.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. On est toujours au même article. On mentionne «au deuxième alinéa de l'article 312 de cette loi». Mais, dans les explications que la ministre nous a mentionnées, elle fait référence à cette loi, c'est-à-dire la LSSSS, si j'ai bien compris. Mais là on est dans la section sur la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Ça fait que, là, ça devient un peu mélangeant de savoir... Quand on parle de «cette loi», on parle de quelle loi?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est prévu au deuxième alinéa de l'article 312 de la loi sur la santé et les services sociaux.

M. Turcotte : Vous le dites dans le commentaire, mais, dans le libellé de l'article, c'est écrit «l'article 312 de cette loi».

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui. Bien, voulez-vous l'expliquer directement? Est-ce qu'on peut, M. le Président? Ça va être bien plus simple.

Le Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait. Me Destrempe, à vous la parole.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui. Alors, en fait, pour répondre à votre question, c'est parce qu'à l'article 68 de la loi 0-7.2, là, dans le fond, la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux... l'article 68 se retrouve dans la section III, qui porte sur les dispositions particulières d'application, et on commence avec la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Donc, de l'article 51 jusqu'à... écoutez, je ne peux pas vous dire jusqu'à quel... mais, en fait, ça comprend, donc, l'article 68. Donc, quand je lis l'article 68 actuellement qui est dans la loi... Quand on parle du «deuxième alinéa de l'article 312 de cette loi», c'est la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Il faut donc le lire, cet article-là, évidemment, avec la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux. Alors, c'est pour ça que c'est la LSSSS, puis c'est à la section III de la loi que c'est prévu.

M. Turcotte : Donc, M. le Président, l'article 68 étant dans la troisième section et, bon, avec la LSSSS, on suppose que, lorsque, dans l'article 68, on parle de «cette loi», on est dans la section sur la LSSSS, donc on fait référence à la LSSSS.

Mme Charlebois : Exact.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui, tout à fait.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Turcotte : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 78? Est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Mme Charlebois : Il faut retourner à 77, hein, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour reprendre l'étude de l'article 77?

M. Turcotte : Consentement.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, nous reprenons donc l'étude de l'article 77. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : En fait, je l'ai lu tantôt et j'ai fait les commentaires. Je ne sais pas si les collègues veulent que je relise et que... Mais on vient ici compléter ce que... Le deuxième alinéa qu'on a ajouté, qu'on vient de faire justement à l'article 78, apparaît. Donc, ça nous permet de dire qu'il y a un deuxième alinéa qui dit «sous réserve du deuxième alinéa», na, na, na.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 77? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Je veux savoir. Quand on parle de recrutement au niveau du personnel, bon, il y a le côté au niveau famille d'accueil de proximité, un, mais il y a aussi, au niveau des professionnels à l'intérieur, des psychologues, pédagogues, peu importe. Ces gens-là, est-ce qu'ils ont un chemin particulier? Parce qu'on sait que maintenant, avec CISSS et les CIUSSS, c'est une banque centrale au niveau du personnel, et, souvent, les gens, avec l'ancienneté, peuvent postuler sur des nouveaux postes ouverts.

Et moi, je voudrais savoir : Est-ce qu'au niveau des centres jeunesse, et autres, la méthode est la même?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Vous voulez savoir si, le recrutement des ressources intermédiaires et des ressources de type familial, c'est les mêmes méthodes que le personnel qu'on embauche dans les centres de réadaptation.

M. Schneeberger : Non, non, justement. Au niveau du personnel qui va travailler dans les centres de réadaptation, ces gens-là, est-ce que le recrutement se fait... En même temps, je vous pose une question précise : Si l'ancienneté a préséance ou est-ce que c'est, avant tout, au niveau du C.V. lui-même? Parce qu'étant donné que, tous les CIUSSS, maintenant, leur personnel s'est regroupé dans les banques de données... et, moi, en tout cas, c'est ce qu'un peu les syndicats m'ont dit, qu'ils avaient des craintes là-dessus, c'est qu'à ce moment-là les personnes d'un autre domaine pourraient postuler sur les postes qui sont ouverts au niveau d'un centre jeunesse, et, à ce moment-là, l'ancienneté a préséance, alors qu'idéalement ce serait la qualification qui devrait avoir préséance.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, peut-être que je ne comprends pas la question du député, mais là on parle ici de ressources intermédiaires et de ressources de type familial. Donc, ce n'est pas les ressources qui sont à l'intérieur du réseau, c'est vraiment des ententes qui sont signées avec ces ressources-là. Et ils ont un processus de qualification pour pouvoir avoir l'autorisation d'accueillir des enfants. Or, les ressources du réseau ne sont pas transférables dans leurs ressources. Si moi, je travaille dans un centre de réadaptation puis je désire abandonner mon emploi puis aller travailler dans les ressources intermédiaires, je suis dans deux affaires totalement différentes, si j'ai compris votre question, là. Peut-être que je n'ai pas compris.

M. Schneeberger : Ça fait que cet article, à ce moment-là, s'adresse uniquement aux personnes qui sont hors du centre jeunesse, c'est-à-dire en famille d'accueil... proximité, puis vous parlez de...

Mme Charlebois : C'est vraiment les...

M. Schneeberger : Est-ce que c'est compté comme des ressources, ça, une famille d'accueil, au niveau de la loi, oui?

Mme Charlebois : C'est des ressources... je ne peux pas dire «indépendantes», mais c'est des ressources intermédiaires, de type familial, les familles d'accueil de proximité, donc ce n'est pas des employés de l'établissement. Tout ce qui relève des syndicats, c'est dans nos établissements à nous, au réseau de la santé. Mais là on parle de ressources extérieures pour lesquelles on signe des ententes.

M. Schneeberger : On ne fait aucunement allusion au niveau des professionnels qui oeuvrent à l'interne d'un centre jeunesse, admettons.

Mme Charlebois : Bien, il y a une évaluation de la ressource toujours, parce qu'on ne peut pas placer des enfants chez une ressource qui n'a pas été évaluée, sauf que les ressources dont vous me faites mention, qui sont sous le placement syndical, ne peuvent pas... Il n'y a pas de lien de l'établissement vers une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial ou une ressource de proximité, parce que les règles syndicales, pour le personnel de l'établissement, s'appliquent dans un établissement seulement et non pas dans les ressources.

M. Schneeberger : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Très bien. Je n'ai pas d'autre intervention. Alors, est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Selon notre plan de travail adopté ce matin, nous poursuivons avec l'article 80. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Bon. À l'article 80, M. le Président : L'article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) est modifié par... l'insertion, pardonnez-moi, à la fin du paragraphe o du premier alinéa, de «ou une famille qui a fait l'objet d'une évaluation par un centre de services sociaux, après s'être vu confier, en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), un enfant nommément désigné pour une durée déterminée, laquelle peut alors être désignée "famille d'accueil de proximité" ou "famille d'accueil offrant des soins coutumiers"».

Et ici, M. le Président, cet article modifie l'article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris afin d'introduire, dans la loi, à titre de famille d'accueil la notion de famille d'accueil de proximité et de prévoir qu'une telle famille peut également être désignée «famille d'accueil offrant des soins coutumiers». Une famille d'accueil de proximité ou offrant des soins coutumiers se trouve définie comme étant une famille qui, après s'être vu confier, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, un enfant nommément désigné pour une durée déterminée a fait l'objet d'une évaluation par un centre de services sociaux.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 80? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 80 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Un instant, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs, vous avez une intervention.

M. Schneeberger : Moi, je veux savoir, à ce moment-là, les personnes qui font l'évaluation, est-ce que c'est les personnes d'un centre jeunesse. Quel professionnel fait l'évaluation d'une famille d'accueil ou de proximité dans ces cas-ci?

Mme Charlebois : Bien, ils ont fait l'objet d'une évaluation par un centre de santé et services sociaux. On m'indique d'ailleurs que, tout de suite après cet article-là, à l'article 81, on va venir modifier cet article-là pour na, na, na... C'est ça. Mais on parle encore d'évaluer par le centre de services sociaux.

M. Schneeberger : C'est quoi, les intervenants du milieu qui oeuvrent avec le milieu? C'est qui qui évalue les familles?

Mme Charlebois : Bien, c'est les personnes qualifiées au centre de santé et services sociaux qui vont faire ce travail-là, là, c'est eux autres, parce que, là-bas — tantôt, je vous le disais — dans le Nord-du-Québec, il y a une application particulière, eux autres, ils ont conservé leurs lois. C'est pour ça que tantôt on a fait une exception pour dire qu'on ne tiendrait pas compte de. Mais là, en ce moment, on est en train de faire un article qui touche ce même secteur-là, et, par ce fait même, c'est le centre de services sociaux, qui a du personnel qualifié, qui fait les évaluations.

M. Schneeberger : Et ces personnes-là...

Mme Charlebois : Ce n'est pas la ministre, là, si c'est ça, la question.

M. Schneeberger : Et, ces personnels-là et ces personnes-là, est-ce qu'ils ont un titre particulier ou c'est une tâche parmi d'autres tâches qu'ils ont à faire?

Mme Charlebois : On ne parle pas de centre jeunesse chez les Cris, de centre de protection de la jeunesse, on parle de centre de services sociaux, parce que c'est comme ça que c'est resté là-bas, mais c'est le même procédé. C'est des intervenants du centre de services sociaux qui vont faire l'évaluation, mais c'est la même chose que s'ils étaient dans un centre de protection de la jeunesse. C'est le même type d'évaluation.

M. Schneeberger : On parle d'un titre comme intervenant jeunesse. C'est ça?

Mme Charlebois : Oui. Bien, je n'ai pas le titre exact, mais c'est quelqu'un dans...

M. Schneeberger : Non, mais c'est ça que je vous demande. Ce n'est pas compliqué. C'est ça.

Mme Charlebois : Oui. Ça peut vous apparaître simple, mais ce n'est pas simple faire une loi.

M. Schneeberger : Je veux dire, ce n'est pas un plombier qui va aller évaluer ça, on s'entend, là, c'est...

Mme Charlebois : Et il y a toutes sortes de postes, mais ce que je vous dis... C'est un intervenant à l'évaluation, tiens. On va l'appeler comme ça. Un intervenant à l'évaluation.

M. Schneeberger : Bien non, il faut mettre des titres, des noms. Je veux dire, je pense que ce n'est pas...

Mme Charlebois : Bien, il évalue, ça fait que c'est un évaluateur.

M. Schneeberger : Oui. O.K.

Mme Charlebois : C'est un professionnel du centre de services sociaux.

M. Schneeberger : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 80? Maintenant, est-ce que l'article 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Nous poursuivons notre plan de travail avec le prochain article, qui est le 81. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Bien là... O.K. Je ne trouvais pas la page, M. le Président. À l'article 81 : L'article 152 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «par l'entremise duquel des enfants ou des adultes lui ont été confiés» par «l'ayant évaluée».

Et là, ici, cet article modifie l'article 152 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, un peu comme je viens de dire, afin de préciser qu'une famille d'accueil dit avoir été évaluée... doit avoir été évaluée, excusez-moi, par le centre de services sociaux.

• (16 heures) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 81? Donc, est-ce que l'article 81 est adopté?

Mme Charlebois : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous poursuivons donc avec notre plan de travail. J'ai besoin de votre consentement pour reprendre l'étude de l'amendement qui introduisait l'article 83.9, article qui avait été suspendu le 21 août dernier. Est-ce que j'ai votre consentement?

M. Turcotte : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Nous reprenons donc l'étude de l'amendement qui introduit l'article 83.9. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : O.K. M. le Président, voilà. C'est un amendement que nous avions suspendu à 83.9 du projet de loi.

Insérer, après l'article 83.8 du projet de loi, ce qui suit :

«Règlement sur la révision de la situation de l'enfant.

«83.9. L'article 1 du Règlement sur la révision de la situation d'un enfant (chapitre P-34.1, r.8) est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa, de «hébergé» par «confié à un milieu de vie substitut».

Et ici cet amendement s'inscrit parmi les modifications ayant pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut. On est dans l'harmonisation, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

M. Turcotte : Mais je sens aussi qu'on veut harmoniser les termes, hein, entre «hébergé» puis «confié à», donc je trouve ça bien.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions pour l'amendement qui introduit 83.9? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 83.9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous poursuivons donc notre plan de travail. Nous allons maintenant à un autre bloc d'articles en commençant par l'article 30. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : J'y arrive, M. le Président. Et là, je vous le dis tout de suite, on va faire beaucoup de lecture. Je réclame toujours l'indulgence de mes amis, parce que mes collègues de l'Assemblée nationale, lorsqu'il arrive que je n'arrive pas à respirer convenablement... Mais je me reprends tout le temps, à un moment donné.

Le Président (M. Merlini) : Nous serons bienveillants.

Mme Charlebois : «Yes!» Alors, à l'article 73, n'est-ce pas?

Le Président (M. Merlini) : Non, l'article 30.

Mme Charlebois : L'article 30, oui. À la page 73, l'article 30. Ah! on va y arriver, on va y arriver.

M. Turcotte : M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, c'est mentionné qu'il y a des amendements.

Mme Charlebois : Oui. Bien, ce qu'on va faire, c'est la lecture. Puis, honnêtement, ça a été adopté dans le projet de loi n° 113, ça fait qu'on...

M. Turcotte : O.K. Mais j'aimerais ça quand même, si c'est possible, avoir les amendements avant, parce que la lecture est différente.

Mme Charlebois : Mais l'amendement, c'est de la suppression d'articles.

M. Turcotte : Bien, c'est justement, c'est pour ça que c'est encore plus intéressant.

Mme Charlebois : Ah! O.K.

Le Président (M. Merlini) : Voilà.

Alors, nous allons suspendre quelques instants...

Mme Charlebois : Oui, oui, oui. Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Merlini) : ...pour permettre la distribution d'amendements.

(Suspension de la séance à 16 h 3)

(Reprise à 16 h 5)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Et tous les membres ont reçu copie des amendements pour les articles qui s'en viennent, c'est-à-dire le bloc des articles 30 à 36. Mme la ministre, à vous la parole pour l'article 30.

Mme Charlebois : Alors, comme je vous le disais, M. le Président, les articles 30 à 36, on va supprimer ces articles-là du projet de loi. Je vous en fais donc lecture.

Le Président (M. Merlini) : ...Mme la ministre, de l'issue du vote sur chacun des articles.

Mme Charlebois : Bien, on souhaite supprimer, tiens...

Le Président (M. Merlini) : Alors, faites-en la lecture et votre proposition d'amendement.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça, je souhaite que nous supprimions... C'est-u correct?

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui. Allez-y.

Mme Charlebois : Alors, dans mon souhait, l'article 30 : L'intitulé de la sous-section 1 de la section VII du chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant... C'est quoi, ça, cette affaire-là? Comment on appelle ça?

Le Président (M. Merlini) : C'est un symbole.

Mme Charlebois : Oui, le symbole qu'il y a là :

«1. Dispositions relatives à l'adoption d'un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée au Québec ou hors du Québec.» Alors, on supprime cet article.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que c'est votre proposition d'amendement?

Mme Charlebois : Oui, puis la proposition est simple. C'est parce que tout ça a été adopté dans le projet de loi n° 113, M. le Président. Parce que, je n'ai pas donné le commentaire, mais je pourrais vous en...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : Puis, à chaque article qu'on va supprimer, c'est ça, l'idée, c'est que ces amendements-là de 30 à 36 en matière d'adoption internationale... Considérant l'adoption des articles au même effet dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 113, qui a été suivi par ma collègue de la Justice, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, cette loi ayant été sanctionnée le 16 juin 2017, l'étude des articles dans le cadre du présent projet de loi n'est plus nécessaire.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai des commentaires sur l'amendement à l'article 30? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Moi, j'aimerais intervenir sur la question de l'adoption, parce que c'est de ça qu'on parle, là : «Dispositions relatives à l'adoption d'un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée au Québec ou hors Québec.»

Durant les auditions, M. le Président, à ce moment, c'était le député de Rosemont, chef de l'opposition officielle, qui occupait la fonction de porte-parole de l'opposition officielle pour la protection de la jeunesse, donc je n'ai pas eu l'occasion de participer physiquement, étant retenu sur un autre projet de loi qui a fait couler beaucoup d'encre, c'est-à-dire le projet de loi n° 70. Avec ma collègue ici en face, nous avons le plaisir maintenant de se retrouver dans un contexte peut-être plus harmonieux.

Mais, ceci étant dit, M. le Président, PETALES Québec, qui est un organisme assez présent au Québec sur les questions d'adoption, qui fonctionne quand même, je le rappelle, avec très peu de moyens et de ressources malgré le large mandat qu'ils ont, a fait une série de recommandations ou de demandes qui, dans certains cas, M. le Président, je dois le dire, ne va pas dans un projet de loi, et ça, on est tous conscients de ça, mais j'aimerais ça connaître l'opinion de la ministre sur l'importance que le gouvernement doit porter à la question, bon, de... Il y a quand même une situation différente, là, suite, bon, à une adoption, bon, toute la question du trouble de l'attachement, on le voit de plus en plus, qui est de plus en plus documenté, qu'il y a des études qui se font sur cette question-là, des études ici, au Québec, qui se font, qui démontrent justement la problématique. Et je peux vous donner quelques exemples, M. le Président, là, des propositions qui étaient amenées. Puis moi, je crois que... et peut-être que ce n'est pas nécessairement libellé dans la loi, mais dans ce qui en découle, je crois qu'il y a quand même des ressemblances. Quand on dit, bon, de mettre en place un programme de formation continue obligatoire en adoption et en troubles de l'attachement pour tous les intervenants de la DPJ à la réception des signalements, à l'évaluation, à l'orientation et à l'application des mesures pour faire en sorte, au fond, que les intervenants qui reçoivent un signalement de la DPJ, bien, aient cette formation-là de la réalité, de la problématique qu'un parent adoptant peut vivre ou... d'un enfant qui a été adopté peut vivre aussi, pour pouvoir mieux... je ne dirai pas ça sur le plan positif du terme, mais apprécier ou analyser le signalement... Quand on voit aussi... bon, on mentionne de soutenir les professionnels en lien avec ces jeunes et leurs familles en implantant un intervenant pivot expert en adoption et en troubles de l'attachement au sein des équipes du DPJ, tout ça, c'est des mesures concrètes mais qui, selon moi, méritent d'être discutées dans une loi comme le projet de loi n° 99, qui se voit en quelque sorte une réforme significative, là, de la protection de la jeunesse. Et je pense bien humblement que, lors de la dernière réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse, cette situation-là n'était pas autant connue qu'elle l'est aujourd'hui, et cette réalité.

• (16 h 10) •

Quand on parle de créer et utiliser une grille d'évaluation adaptée aux situations familiales de parents adoptifs en tenant compte des critères suivants, bon : l'identification du statut de famille adoptive du jeune dès la réception du signalement, l'historique préadoption et postadoption, les facteurs de risque liés à l'adoption, aux troubles de l'attachement, les composantes de santé mentale identifiées ou diagnostiquées. Tout ça, M. le Président, on a abordé ces questions-là des... de la façon qu'on doit, bon, évaluer certaines situations, etc. Donc, j'aimerais connaître de la part de la ministre sa réflexion sur un certain nombre de recommandations qui nous ont été apportées lors des travaux en commission. Et je sais aussi que PETALES Québec a pris contact, là, avec l'équipe de la ministre pour la sensibiliser davantage sur leurs revendications, qui, selon moi, méritent quand même de trouver une écoute attentive.

Je ne dis pas que la ministre n'est pas attentive à leurs demandes, là, ce n'est pas ça que je dis du tout, là, mais j'aimerais savoir est-ce que, bon, dans un premier temps, la ministre a consulté ces recommandations-là et comment elle voit ça et, si elle voit ça d'un bon oeil, comment elle croit pouvoir introduire un certain nombre de ces éléments-là soit dans ce qui découle du projet de loi, lorsqu'il sera sanctionné, ou dans des directives ministérielles, ou autres.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, le député de Saint-Jean a tout à fait raison de dire que ce dont il parle ne s'intègre pas dans le projet de loi, mais c'est un sujet qui n'en demeure pas moins important, et ce que je peux lui dire, c'est qu'on est sensibilisés à ce que PETALES Québec fait comme commentaires. D'ailleurs, ils travaillent en collaboration avec le Secrétariat d'adoption internationale, parce que c'est le Secrétariat à l'adoption internationale qui s'occupe justement des adoptions à l'international. Je ne peux pas mieux le dire que ça, hein? Mais le secrétariat est à envisager des pistes de solution.

Alors, il y a un plan d'action. Puis je veux juste vous dire que PETALES est en communication, oui, avec le ministère puis c'est un partenaire important du ministère de la Santé et des Services sociaux et aussi du secrétariat aux adoptions internationales, puis on considère qu'ils ont une expertise de pointe en adoption québécoise. Et le plan d'action est en développement en ce moment au Secrétariat à l'adoption internationale et touchera certainement les préoccupations de PETALES Québec. Vous savez qu'il y aura plus de formations disponibles pour les intervenants du réseau. Et, sur le plan d'action qui est en développement... Je veux aller trop vite, là, les mots se bousculent dans ma bouche. C'est vrai que je suis hyperactive peut-être un peu aujourd'hui. Dans le plan d'action qui est en développement, on touche cinq cibles, et, à chacune de ces cibles-là, il y a des choses que PETALES Québec nous a dites et qui doivent être prises en considération, notamment le portrait des enfants — première cible; deuxième cible, l'accompagnement des adoptants — parce que ce n'est pas parce que tu adoptes un enfant que la science infuse arrive, là; l'expertise professionnelle qu'on doit aller chercher; communication et concertation; et la cinquième cible d'intervention, c'est la structure. Alors, tout ça est dans un plan d'action avec ces cinq cibles-là, et ce qu'on souhaite, c'est... dans le fond, la cinquième cible, là, c'est de réviser et optimiser les pratiques en adoption.

Mais il faut prendre en considération l'expertise des gens, et le Secrétariat à l'adoption internationale travaille avec eux, mais aussi le ministère de la Santé et des Services sociaux pour prendre en compte... Parce que, vous l'avez dit, c'est tout à fait vrai que plus on a fait d'adoptions, plus on a pris connaissance de problématiques qui doivent s'accompagner de plans d'action et de mesures pour aider ces parents-là avec ces adoptions-là. Alors, oui, ça a été pris en compte, et je considère que leur expertise doit être tenue en compte. C'est pour ça qu'ils siègent sur une table avec le Secrétariat à l'adoption internationale, parce qu'ils ont une certaine expertise que nous avons besoin.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Parce que, selon moi, on le voit quand même encore aujourd'hui dans les médias, là, il y a une augmentation du nombre de cas, là, à la DPJ, puis on le voit, là, que ce n'est pas toujours facile dans toutes les régions du Québec, là, à traiter toutes ces demandes-là. Moi, je crois que, s'il y a justement des signalements ou des cas qui sont à l'étude à l'heure actuelle ou qui pourraient être à l'étude mais qui, dans les faits... ce n'est pas nécessairement le bon endroit, parce que, si les familles adoptantes avaient eu de l'aide ou pouvaient avoir de l'aide au début, ils ne se rendraient pas là et peut-être que, s'il y avait de l'aide actuellement, ils ne seraient pas obligés non plus de se rendre là, et la protection de la jeunesse pourrait les référer vers les bonnes ressources. Donc, moi, je vois de la part de la ministre une ouverture, de ce que j'ai compris, bon, puis qu'il y a des travaux de réflexion qui se font avec le secrétariat.

Est-ce que la ministre a une idée de l'échéancier et des échéances de travail où il risque d'y avoir des choses un peu plus concrètes qui seront mises en place sur cette question-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, juste avant de lui parler de l'échéancier, je veux lui dire que, notamment, quand je lui parlais tantôt d'accompagnement des adoptants, il y a la pré et la postadoption pour les intervenants auprès des adoptants qui vont être touchées sérieusement, pas parce que c'est une préoccupation de PETALES — PETALES a cette préoccupation-là — parce qu'ils se sont rendu compte qu'il y avait quelque chose à travailler là-dessus. Et ça fait partie de nos préoccupations, de faire mieux dans l'accompagnement pré et post. Vous savez qu'on a de moins en moins d'adoptions internationales à cause de la Convention de La Haye, et les pays signataires doivent s'assurer qu'il y a un paquet de règles qui doivent être supervisées et suivies, notamment s'assurer qu'il n'y a plus de liens familiaux autres, que cet enfant-là est tout seul dans le monde, là, puis qu'il n'y a plus personne qui pourrait l'aider dans son milieu à lui, où il est.

Concernant l'échéancier, est-ce que nous avons...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ça ne sera pas long. J'aurai probablement, à l'autre amendement, votre réponse. On a questionné sur l'échéancier et on attend la réponse.

Soit dit en passant, le symbole que je ne trouvais pas tantôt, là — dans le langage juriste, c'est une sous-section — c'est §.

Le Président (M. Merlini) : Donc, voilà.

Mme Charlebois : Mais ce n'est pas pour... en tout cas, on se comprend. Mais, oui, c'est une préoccupation que nous avons. Même s'il y a moins d'adoptions, celles que nous avons, nous devrions être en mesure de mieux les accompagner pré et post, avant que l'enfant arrive et une fois l'enfant arrivé, pour nous assurer que ces enfants-là ne se retrouvent pas perdus, parce que ce n'est pas inné, là, la culture n'est pas nécessairement la même. Il y a plein de facteurs qui font que, des fois, le lien d'attachement est difficile.

Vous avez raison, il faut s'en occuper. Quand j'aurai l'échéancier, parce qu'on a quelques amendements à lire, je vais vous le confirmer. Ça vous va?

M. Turcotte : Oui.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Drummond—Bois-Francs, vous avez une intervention pour l'amendement à l'article 30.

M. Schneeberger : Oui. Petite question. La modification est en lien pour faire la concordance avec la loi n° 113 ou... Pourquoi on vient modifier par «une personne domiciliée au Québec ou hors Québec»?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, ici, M. le Président, ce qu'on vient dire, c'est que cet article-là a été traité dans le projet de loi n° 113 sur l'adoption internationale, alors on n'a plus besoin de le traiter dans notre projet de loi. On l'avait en premier, parce qu'honnêtement... Lequel des deux allait être traité en premier? Est-ce que c'était la loi sur...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, mais ce n'était pas la loi sur l'adoption internationale. Ce qu'a adopté la ministre de la Justice, c'est le projet de loi n° 113, qui modifiait le Code civil et des dispositions législatives en matière d'adoption. Or, comme ils ont passé avant nous, nous, on les supprime parce qu'ils ont été adoptés dans le n° 113.

Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député?

M. Schneeberger : Oui, ça va.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement de l'article 30?

Mme Charlebois : J'aurais la réponse du député de Saint-Jean.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : C'est dans le plan triennal, d'arriver à faire en sorte d'avoir un bon plan d'action. Et, le plan triennal, c'est 2017‑2020. Alors, le plus loin que ça peut aller, c'est 2020.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Nous revenons donc à l'article 30 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Donc, l'article 30 est supprimé, effectivement. Article 31. Mme la ministre, pour la lecture.

• (16 h 20) •

Mme Charlebois : Oui. L'article 71 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «le respect des droits [des enfants]» par «l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits»;

2° par l'insertion, à la fin du paragraphe 5°, de «ou son déplacement en vue [d'une] adoption».

Et je vous rappelle, M. le Président, que nous sommes dans la suppression d'articles... bien, l'amendement — excusez-moi — hein?

Le Président (M. Merlini) : Amenez votre proposition, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, ma proposition. Excusez-moi, M. le Président. Ma proposition d'amendement, c'est de supprimer l'article 31.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 31? Est-ce que l'amendement à l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. En conséquence, l'article 31 est donc supprimé. Nous allons maintenant à l'article 32 Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, à l'article 32 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 71.3, de la sous-section suivante — se dit «sous-section» :

«1.1. Dispositions particulières relatives — en fait, c'est la sous-section 1.1, là — à l'adoption d'un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec.»

Le Président (M. Merlini) : Et votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, on est encore dans l'article, là, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oh! excusez-moi. Oui, en effet. J'étais animé de votre enthousiasme, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, je le sais, je le sais.

Une voix : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Merlini) : Alors, veuillez poursuivre la lecture, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, 71.3.1. Aïe! si ma mère me regarde, elle va dire que je suis indisciplinée, là. Un peu de sérieux.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. Ma mère était une enseignante. Elle me surveille encore, ça fait qu'il faut je me tienne le corps raide.

«71.3.1. Le ministre exerce les responsabilités suivantes :

«1° il intervient dans toute adoption d'un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec afin d'administrer la procédure prévue à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et de veiller au respect de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (chapitre M-35.1.3);

«2° il conserve les dossiers ayant trait à une telle adoption et donne suite aux demandes de recherches d'antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, dans la mesure prévue au Code civil du Québec et en collaboration avec les personnes qui détiennent des responsabilités en matière d'adoption au Québec et hors du Québec.

«71.3.2. Dès que le directeur projette de confier un enfant domicilié au Québec à une personne domiciliée hors du Québec en vue de son adoption ou dès qu'il reçoit une demande d'adoption d'un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec, il doit en aviser, sans délai, le ministre. De même, le ministre avise le directeur lorsqu'il reçoit une telle demande. Le directeur et le ministre s'assurent, selon leurs compétences respectives, de la bonne marche de l'adoption. Le ministre assume la coordination de leurs actions respectives.

«71.3.3. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions et les modalités de la procédure d'adoption d'un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec.»

Ma proposition d'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre, allez-y.

Mme Charlebois : Supprimons donc l'article, puisqu'il a été adopté dans le projet de loi n° 113, qui a modifié le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, sanctionné le 16 juin 2017.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 32? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui, je voudrais juste savoir : Est-ce que ces articles qu'on supprime, c'est des articles qui ont été libellés exactement de la même manière au niveau du n° 113?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je ne pourrais vous garantir la chose. Ce que je pourrais vous dire par contre, c'est qu'ils ont été étudiés en commission avec la ministre de la Justice, et ça a été étudié avec beaucoup d'attention. Je suis certaine que, s'il y a eu une modification, ça a été pour le bonifier. Il y avait des parlementaires qui étaient assis autour de la table pour nous assurer que tout était cohérent.

M. Schneeberger : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Bon. Je ne vois pas d'autre intervention. Est-ce que l'amendement à l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Donc, en conséquence, l'article 32 est donc supprimé. Nous passons donc à l'article 33. Mme la ministre.

Mme Charlebois : 33, M. le Président, c'est un tout petit article :

L'article 71.4 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.1° il administre la procédure prévue à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et veille au respect de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (chapitre M‑35.1.3).»

Le Président (M. Merlini) : Et votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, de supprimer l'article, toujours parce que ça a été étudié dans le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, qui a été adopté le 16 juin... sanctionné, en fait, le 16 juin 2017.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 33? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement à l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. En conséquence, l'article 33 du projet de loi est donc supprimé. Mme la ministre. Après votre gorgée, l'article 34, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : À l'article 34, M. le Président, nous demandons à ce que l'article... Je fais lecture : L'article 71.9 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsqu'un enfant est pris en charge par le directeur après son adoption, qu'elle ait été prononcée au Québec ou hors du Québec, ce dernier doit en aviser le ministre et lui transmettre, sur demande, tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.»

Le Président (M. Merlini) : Maintenant, pour votre proposition d'amendement.

Mme Charlebois : Bien, on a un amendement, M. le Président, qui dit encore que je demande le retrait de cet article en raison des remarques précédentes de 30 à 34.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 34? Comme il n'y en a pas, est-ce que l'amendement à l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. En conséquence, l'article 34 est donc supprimé. Mme la ministre. Article 35, maintenant.

Mme Charlebois : C'est de plus en plus court, M. le Président. L'article 35 : L'article 71.12 de cette loi est abrogé.

Ce que je demande, c'est d'abroger l'article 71 de cette loi, qui a été abrogé. Ça fait qu'il n'y aura plus rien.

Le Président (M. Merlini) : Vous demandez la suppression de l'article 35.

Mme Charlebois : Oui, qui abrogeait 71.2.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions? Ne voyant pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. En conséquence, l'article 35 est maintenant supprimé. Mme la ministre. Article 36, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Alors, l'article 36 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 71.15, de la sous-section suivante — et la sous-section est :

«Communication de renseignements.

«71.15.1. Les personnes ainsi que les tribunaux auxquels la loi confie des responsabilités en matière d'adoption d'enfants domiciliés au Québec ou hors Québec peuvent s'échanger, communiquer ou obtenir des renseignements confidentiels, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs responsabilités relativement à l'adoption, aux antécédents sociobiologiques et aux retrouvailles.»

Et ma proposition d'amendement, M. le Président, c'est de supprimer cet article, toujours parce que le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, a été sanctionné le 16 juin. Et donc cet article n'est plus nécessaire dans notre projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement sur l'article 36? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement à l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. En conséquence, l'article 36 du projet de loi est supprimé. Nous allons donc, selon notre plan de travail, maintenant à l'article 84.

Mme Charlebois : À l'article 84, M. le Président, on a un amendement à distribuer. Alors je vous demanderais une légère suspension, s'il vous plaît, pour que nos collègues puissent prendre connaissance de l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. J'acquiesce à votre demande.

Nous suspendons donc quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 29)

(Reprise à 16 h 31)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux suite à la distribution d'un projet d'amendement à l'article 84. Mme la ministre, pour la lecture de l'article, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Oui. Alors, l'article 84, M. le Président :

Le directeur de la protection de la jeunesse doit, au plus tard le (et nous devrons indiquer ici la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur de l'article 32 de la présente loi), transmettre au ministre de la Santé et des Services sociaux tous les dossiers qu'il détient concernant une adoption d'un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors Québec.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez une proposition d'amendement.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. Vous êtes attentif, j'aime ça. Ce que nous proposons, c'est de supprimer l'article 84 du projet de loi, parce que cet amendement propose... Nous proposons de supprimer l'article 84 en matière d'adoption internationale, considérant que l'adoption d'un article au même effet dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 113 — c'est un peu comme je l'avais dit précédemment, là — Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements... Cette loi a été sanctionnée le 16 juin. Ça a déjà été touché, donc cet article n'est plus nécessaire dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 99.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement pour l'article 84? Est-ce que l'amendement à l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. En conséquence, l'article 84 est supprimé. Nous procédons au prochain bloc d'articles, dans notre plan de travail, qui nous amène à l'article 15 cette fois-ci. Mme la ministre, la parole est à vous pour la lecture de l'article 15.

Mme Charlebois : À l'article 15, M. le Président : Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 49, de ce qui suit :

«1. Décision du directeur sur la compromission de la sécurité ou du développement de l'enfant.»

Alors, ici, M. le Président, cet article introduit une sous-section 1 à l'actuelle section III du chapitre IV de la loi, permettant ainsi de regrouper les articles 49, 50, 50.1 ainsi que l'article 51, tel que modifié par l'article 16 du projet de loi, qui porte sur la décision du directeur de la protection de la jeunesse sur la compromission de la sécurité ou du développement de l'enfant et certaines de ses responsabilités qui en découlent.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions pour l'article 15? Ça va? Alors, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc au prochain article, qui est l'article 17. Mme la ministre.

Mme Charlebois : On a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, vous avez une proposition d'amendement à l'article 17.

Mme Charlebois : Oui, un amendement substitué. Alors, peut-être suspendre deux minutes, pour que mes collègues puissent en prendre connaissance.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'on a une nouvelle mouture?

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous allons suspendre quelques instants pour permettre la distribution d'une nouvelle mouture.

(Suspension de la séance à 16 h 34)

(Reprise à 16 h 37)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après la distribution d'une nouvelle version d'un amendement à l'article 17. Mme la ministre, vous allez d'abord en faire la lecture, de l'article.

Mme Charlebois : Oui. Bien sûr, M. le Président. Alors, à l'article 17 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 51, de ce qui suit — sous-section :

«Entente [d'une] intervention de courte durée.

«51.1. Lorsque le directeur considère qu'il peut mettre fin à court terme à l'intervention auprès d'un enfant dont il prend la situation en charge, il peut proposer aux parents et à l'enfant une entente sur une intervention de courte durée.

«Une telle entente doit contenir les mesures les plus appropriées pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant et pour éviter qu'elle ne se reproduise.

«51.2. Le directeur peut proposer que l'entente sur une intervention de courte durée porte sur les mesures applicables en vertu de l'article 54, à l'exception des mesures confiant un enfant à un milieu de vie substitut.

«51.3. Une entente sur une intervention de courte durée est d'une durée maximale de 60 jours à compter de la décision du directeur selon laquelle la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis.

«Elle doit être consignée par écrit et n'est pas renouvelable.

«51.4. Le directeur, lorsqu'il propose aux parents et à l'enfant l'application d'une entente sur une intervention de courte durée, doit les informer que les parents et l'enfant de 14 ans et plus ont le droit de refuser l'application d'une telle entente. Il doit cependant favoriser l'adhésion de l'enfant de moins de 14 ans à cette entente lorsque ses parents en acceptent l'application.

«51.5. Lorsque l'un des parents ou l'enfant de 14 ans et plus parties à l'entente sur une intervention de courte durée se retire de celle-ci ou que cette entente se termine et que, dans l'un ou l'autre de ces cas, la sécurité ou le développement de l'enfant demeure compromis, le directeur doit proposer aux parents et à l'enfant l'application d'une entente sur les mesures volontaires ou saisir le tribunal de la situation de l'enfant.

«Avant de convenir d'une entente sur une intervention de courte durée avec les parents et l'enfant, le directeur doit les informer des obligations qui lui sont applicables s'ils se retirent de l'entente ou qu'elle se termine et que la sécurité ou le développement de l'enfant demeure compromis.

«51.6. Lorsque la sécurité ou le développement de l'enfant n'est plus compromis à l'expiration de l'entente sur une intervention de courte durée, le directeur met fin à son intervention. Dans le cas contraire, il propose aux parents et à l'enfant l'application d'une entente sur les mesures volontaires ou il saisit le tribunal de la situation de l'enfant.

«51.7. Les articles 52.1 et 55 ainsi que le deuxième alinéa de l'article 57.2 s'appliquent à l'intervention de courte durée, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Et là il y a la sous-section 3, «Entente sur les mesures volontaires», qui arrive sous 51.7.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : Votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Tout de suite, sans commenter l'article?

Le Président (M. Merlini) : Oh! Oui, excusez-moi. Allez-y avec le commentaire.

Mme Charlebois : O.K. La sous-section 2. D'abord, cet article introduit, en premier lieu, la sous-section 2, intitulée «Entente sur une intervention de courte durée», à la section III du chapitre IV de la Loi sur la protection de la jeunesse, sous-section à laquelle sont rattachés les articles 51.1 à 51.7, dont je viens de vous faire lecture, M. le Président, introduits par le présent article, qui déterminent les règles relatives à l'entente sur une intervention de courte durée.

Au cours des années, une pratique qui consiste à procéder à une intervention dite — que je n'aimais pas, d'ailleurs — terminale — je haïssais ça, cette expression-là, mais, bon, c'était comme ça — avant de conclure formellement une entente sur les mesures volontaires ou de saisir le tribunal de la situation de l'enfant s'est instaurée à l'étape de l'orientation. Bien que ce type d'entente soit utilisé depuis de nombreuses années, M. le Président, dans une décision rendue en 2015, le tribunal n'en a pas reconnu la légalité, soutenant que l'article 51 de la loi ne permet que deux avenues possibles, soit de proposer une entente sur les mesures volontaires ou de saisir le tribunal. Il est donc justifié d'introduire cette entente formellement dans la loi pour éviter toute ambiguïté. Cette intervention peut être définie comme une intervention applicable, dans un contexte volontaire, réalisée par l'intervenant qui a fait l'évaluation et qui vise à modifier rapidement la situation d'un enfant dont la sécurité, et le développement, est compromis. Elle a pour objectif de mettre fin à l'intervention du DPJ à court terme et de référer l'enfant et ses parents à d'autres services si cela s'avère requis. Ce type d'intervention s'appuie sur le potentiel de responsabilisation et de mobilisation des parents de l'enfant et des ressources du milieu pour apporter rapidement des correctifs à la situation et répondre aux besoins de l'enfant — c'est toujours ça qu'on cherche — et de ses parents, permettant ainsi d'éviter le recours à des interventions plus longues et plus lourdes de services de protection de la jeunesse.

L'article 51.1, M. le Président, est introduit afin de prévoir le contexte dans lequel l'entente sur une intervention de courte durée peut être proposée par le directeur de la protection de la jeunesse, soit qu'il considère qu'il peut mettre fin à court terme à son intervention auprès de l'enfant dont la sécurité ou le développement est compromis.

L'article 51.2, qui est l'article introduit dans la loi, prévoit des mesures pouvant être contenues dans une entente sur une intervention de courte durée. Ces mesures sont prévues à l'article 54 de la loi, à l'exception de celles qui confient l'enfant à un milieu de vie substitut. L'enfant doit être, en effet, maintenu dans son milieu familial dans le cadre de l'application d'une telle entente. Les mesures visées à l'article 54 qui pourraient être appliquées dans le cadre d'une entente sur une intervention de courte durée : par exemple, qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l'enfant et sa famille, que les parents s'assurent que l'enfant reçoive des services de santé requis par sa situation, que les parents s'assurent que l'enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage, qu'il participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie et que l'enfant s'engage à fréquenter le milieu.

À l'article 51.3, cet article, qui est introduit, prévoit des conditions d'une entente sur une intervention de courte durée. La durée maximale est de 60 jours. L'entente doit être écrite et elle n'est pas renouvelable.

À 51.4, cet article, introduit dans la loi, nous permet de prévoir que les parents et l'enfant de 14 ans et plus doivent être informés par le directeur de la protection de la jeunesse de leur droit de refuser l'application de l'entente sur une intervention de courte durée et prévoit également que, lorsque les parents d'un enfant de moins de 14 ans acceptent l'application d'une telle entente, le directeur doit favoriser l'adhésion de l'enfant.

À l'article 51.5, qui est introduit dans la loi, nous prévoyons les responsabilités du directeur de la protection de la jeunesse dans les deux cas suivants : le retrait des parties à l'entente et lorsque celle-ci se termine. Lorsque l'une ou l'autre de ces situations, la sécurité ou le développement de l'enfant, demeure compromis, le directeur doit alors leur proposer l'application d'une entente sur les mesures volontaires ou saisir le tribunal sur la situation de l'enfant.

À 51.6, cet article, introduit dans la loi, nous permet de prévoir que l'intervention du DPJ auprès de l'enfant prend fin lorsqu'à l'expiration de l'entente la sécurité ou le développement de l'enfant n'est plus compromis. Dans le cas où la sécurité ou le développement de l'enfant demeure compromis, le directeur doit leur proposer l'application d'une entente sur les mesures volontaires et/ou saisir le tribunal.

51.7. Cet article, qui est introduit, rend applicables certains articles de la loi dans le cadre de l'application d'une entente sur une intervention de courte durée. Ainsi, l'article 52.1 s'applique au DPJ dans le cas où il doit convenir d'une telle entente avec un seul parent. Et l'article 55 prévoit l'obligation de tout établissement et organisme du milieu scolaire de fournir les services requis pour l'exécution de l'entente. Quant au deuxième alinéa de l'article 57.2, il renvoie aux règles applicables au directeur de la protection de la jeunesse lorsqu'il met fin à son intervention et qu'il est d'avis que l'enfant, ou ses parents, ou l'un d'eux ont besoin d'aide.

Et le commentaire de la sous-section 3, M. le Président, c'est tout simplement que l'entente sur les mesures volontaires, à la section III du chapitre IV, sous-section à laquelle se rattachent les articles 52 à 56 de la loi et qui porte sur les règles applicables à l'entente sur les mesures volontaires, ça, c'était en ce qui concerne l'article...

Le Président (M. Merlini) : L'article 17. Maintenant, votre proposition d'amendement.

Mme Charlebois : D'amendement. Oui.

(Consultation)

Mme Charlebois : Alors, ici, nous désirons modifier l'article 17 du projet de loi, M. le Président :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa de l'article 51.5 qu'il propose et après «ou que cette entente se termine», de «avant son expiration» — c'est de la sémantique;

2° par la suppression du second alinéa de l'article 51.5 qu'il propose;

3° par le remplacement de l'article 51.7 qu'il propose par les suivants :

«51.7. Avant de convenir d'une entente sur une intervention de courte durée avec les parents et l'enfant, le directeur doit les informer des obligations qui lui sont applicables s'ils se retirent de l'entente ou si celle-ci se termine autrement, peu importe le moment, et que la sécurité ou le développement de l'enfant demeure compromis.

«Avant de mettre fin à l'intervention ou de décider d'une nouvelle orientation de l'enfant conformément aux articles 51.5 et 51.6, le directeur doit rencontrer les parents et l'enfant.

«51.8. Les articles 52.1 et 55 ainsi que le premier alinéa de l'article 57.2.1 s'appliquent à l'intervention de courte durée, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Et ici, M. le Président, cet amendement a donc pour objet de préciser, à l'article 51.5, le moment où l'entente visée à cet article se termine, soit avant son expiration, et, dans un tel cas, l'entente pourrait prendre fin à la suite d'une décision du directeur de la protection de la jeunesse. Et l'amendement modifie de plus l'article 51.5 en retirant l'obligation faite au directeur de la protection de la jeunesse d'informer les parents et l'enfant des obligations qui lui sont applicables pour introduire 51.7. Outre ce déplacement à l'article 51.7 — parce qu'on le déplace seulement — il est également prévu à cet article que le directeur doit rencontrer les parents et l'enfant avant de mettre fin à son intervention ou de décider d'une nouvelle orientation de l'enfant afin de faire le bilan de l'intervention.

Et enfin, M. le Président, l'amendement proposé à l'article 51.8 est fait en concordance avec les modifications apportées à la Loi sur la protection de la jeunesse par les articles 43 et 44 de la Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection de la jeunesse — 2016, chapitre 12.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, après toute cette lecture-là, ma question : Pourquoi qu'on n'a pas fait l'article 16 avant le 17? Parce que, dans l'article 16, on crée cette entente, et là on vient la détailler puis de l'expliquer, mais on ne sait toujours pas qu'elle existe, parce qu'on va la créer à l'article 16 après.

Mme Charlebois : On peut le suspendre si vous voulez, puis on va faire l'article 16. Si ça vous rend heureux, moi, je suis disposée à faire l'article 16.

M. Turcotte : Parce que votre joie contagieuse, là. Pour qu'elle se rende de ce côté-ci, ça prend ce genre d'élément là.

Mme Charlebois : Oui. Alors, la contagion est rendue. Nous allons suspendre 17 et nous allons donc faire...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'étude de l'amendement à l'article 17?

• (16 h 50) •

M. Turcotte : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de l'article 17?

Mme Charlebois : Oui, oui.

Le Président (M. Merlini) : Alors, l'étude de l'article 17 est maintenant suspendue. Nous allons au prochain article, dans notre plan de travail, qui est l'article 16.

Mme Charlebois : L'article 16. Oui, ça ferait bien du sens qu'on l'étudie avant 17.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, à vous la parole pour l'article 16.

Mme Charlebois : Je retrouve le sens pratique du député de Saint-Jean.

L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'application de mesures volontaires ou» par «une entente sur une intervention de courte durée ou sur les mesures volontaires ou encore».

Ici, cet article modifie l'article 51 de la loi afin d'ajouter l'entente sur une intervention de courte durée, dont les règles sont introduites à l'article 17, qui suit après, du projet de loi, parmi les orientations qui s'offrent au directeur de la protection de la jeunesse dans le cas où il est d'avis que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis et qu'il prend la situation en charge.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 16? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Donc, au fond, une entente sur une intervention de courte durée ou sur les mesures volontaires, est-ce que c'était ce qu'on... Parce que, là, c'est remplacé. On remplace l'application de mesures volontaires. Donc, il y avait déjà cette possibilité-là de mesures volontaires mais qui, maintenant, est plus balisée sous forme d'une entente. C'est ce que je dois comprendre?

Mme Charlebois : Là, on parle d'intervention de courte durée, parce que, comme je le disais dans les commentaires de l'article 17, qu'on a vu, c'est que, bien que ce soit dans la pratique, ce n'était pas stipulé dans la loi. Alors là, on vient stipuler dans la loi ce qui est dans la pratique. Mais on va avoir tout l'encadrement, comme vous l'avez entendu, avec l'amendement puis l'article 17, que vous m'épargnerez la relecture si vous voulez.

M. Turcotte : Oui, oui, oui. Mais, au fond, ce que je comprends, c'est que ça se fait puis c'était possible, mais ce n'était pas balisé ou ce n'était pas...

Mme Charlebois : Oui. C'était sujet à interprétation. Tout à fait. Puis il faut encadrer ça, de toute façon.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui?

Une voix : ...

Mme Charlebois : Bien, on en a parlé, du jugement de la cour, justement, qui disait que ce n'était pas prévu, les mesures temporaires. Alors, on vient l'encadrer pour qu'à l'avenir les juges soient capables de l'interpréter avec ce qui se fait dans la pratique.

M. Turcotte : O.K. Comment ça fonctionne? C'est les parents, avec l'enfant, qui déterminent avec la DPJ que, oui, on veut embarquer dans cette entente-là?

Mme Charlebois : Bien, ça, on le voit à l'article 17, mais, en fait, je peux vous répondre quand même, parce qu'on va le voir à l'article 17, de toute manière. Oui, effectivement, pour les moins de 14 ans, les parents et l'enfant travaillent avec le DPJ et/ou l'intervenant, mais, pour les 14 ans et plus, c'est l'enfant avec le DPJ qui...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Les parents aussi? Même s'il a 14 ans et plus?

Une voix : ...

Mme Charlebois : O.K. Bien, dans tous les cas, finalement, les parents sont toujours partie à l'entente.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Actuellement, est-ce que c'est comme ça? C'est quoi, les limites dans le temps, à la loi actuelle? Et c'est quoi, au niveau de la procédure générale, là, la différence, pour qu'on puisse comparer?

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est déjà dans la pratique, mais ce n'est pas balisé dans la loi. Or, un juge peut interpréter selon la loi actuelle... Nous, on vient baliser les mesures temporaires justement pour éviter que des cas qui sont moins lourds se trouvent à la cour. Quand ce n'est pas nécessaire puis qu'on peut, en dedans de 60 jours, régler le cas, bien, on se dit : Pourquoi ne pas passer par là, par des mesures temporaires, pour éviter tout le processus lourd de la cour, etc., puis de faire en sorte que l'enfant se retrouve... S'il est partie prenante d'une entente temporaire puis de voir, avec les parents, à améliorer leur situation, pourquoi avoir besoin d'un jugement qui va faire en sorte que nous allons, un, utiliser la cour, que ça va prendre des délais, deux, que l'enfant va se trouver dans ces procédures-là, alors qu'il y a possibilité d'une entente? Avant ça, on l'appelait l'entente terminale. Ça existe depuis fort longtemps, mais ce n'était pas balisé dans la loi.

M. Schneeberger : Puis le mot «terminale», c'est ça qui est spécial, parce que ce n'est pas terminal.

Mme Charlebois : Oui. Bien, c'est ça, on l'a changé. On appelle ça maintenant «provisoire», à ma demande, O.K.?

M. Schneeberger : O.K. Bien, ça veut dire... en même temps, je fais... dans un processus, ça veut dire, il y a eu un signalement. Là, la DPJ et un intervenant débarquent dans la famille puis là ils regardent qu'est-ce qui ne marche pas, ils questionnent les parents, ils questionnent les enfants, puis là, à ce moment-là, ils regardent...

Mme Charlebois : Bien, il y a un plan d'intervention, oui.

M. Schneeberger : ...s'il y a possibilité que le ou les enfants restent, puis avec un suivi avec les parents. C'est ça?

Mme Charlebois : Oui. Un encadrement serré.

M. Schneeberger : Et là il n'y a pas de tribunal, il n'y a rien pour l'instant.

Mme Charlebois : Non.

M. Schneeberger : Puis là il y a un délai de 60 jours pour s'accorder. Après 60 jours, s'il n'y a pas d'amélioration, là il y a des procédures qui s'enclenchent. C'est ça?

Mme Charlebois : Bien, en fait — à l'article 17, on va le voir — si ma mémoire est bonne, je pense qu'on peut le prolonger d'un autre 60 jours.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Non, on ne peut pas, hein, non. C'est temporaire. On ne peut pas le prolonger. Il faut retourner au tribunal s'il n'y a pas d'amélioration.

(Consultation)

Mme Charlebois : Dans le cas où l'intervention de courte durée est terminée et qu'il y a encore un risque de sécurité, une compromission du développement de l'enfant, bien là on s'en va à la cour direct, il n'y a plus de possibilité.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, il y a les mesures volontaires qui peuvent être possibles, mais ça, on ne va pas à la cour pour ça.

(Consultation)

Mme Charlebois : ...répondre à la question du député de Drummond, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : Quand l'entente provisoire est terminée, au bout de 60 jours, il y a toujours deux possibilités : il y a les mesures volontaires ou le tribunal. Le DPJ a ces deux options-là. Et, dans les mesures volontaires, ce qu'on m'indique, c'est un an, hein? C'est ça?

Une voix : ...

Mme Charlebois : Deux ans, maximum. En tout cas, il y a les mesures volontaires avec deux ans, et le DPJ peut favoriser cette approche consensuelle là, mais il faut toujours qu'il n'y ait pas de compromission sur la sécurité de l'enfant et le développement de l'enfant. Et, s'il y a compromission, bien là, on s'en va au tribunal, sans interrogation. Mais c'est déjà dans la pratique, ces choses-là.

M. Schneeberger : Puis actuellement, dans ces pratiques-là, est-ce qu'il peut y avoir un milieu substitut ou c'est vraiment juste avec la famille? À la minute qu'on touche le milieu substitut, à ce moment-là, c'est le tribunal.

Mme Charlebois : Non. On est dans la courte durée, là, dans l'article qui nous concerne, puis c'est avec la famille.

M. Schneeberger : C'est la famille immédiate. O.K.

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Schneeberger : Mettons, s'il y a une entente, parce que, là, la famille dit : Regarde, moi, là, je pense que, pour un bout, je ne suis pas en mesure de m'occuper de mes enfants dû à mon état, est-ce que...

Mme Charlebois : ...dans l'entente provisoire, là.

M. Schneeberger : ... à ce moment-là il y a une procédure juridique qui s'installe? Oui? Automatiquement?

Mme Charlebois : Bien là, on n'est plus dans l'entente provisoire, on passe à d'autres étapes.

M. Schneeberger : C'est une autre étape. O.K.

Mme Charlebois : On n'est plus dans ça, là, on n'est plus dans les choix qu'on parle.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 16? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Est-ce que j'ai le consentement de la commission pour reprendre l'étude de l'article 17?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Est-ce que j'ai le consentement des membres pour reprendre l'étude de l'amendement à l'article 17?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Il y a consentement. Alors, est-ce que j'ai des interventions maintenant sur l'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, si vous permettez, mais mes commentaires vont peut-être être sur l'amendement et sur l'article, là, dans certains cas, parce que ça vient modifier des choses, là.

J'aimerais aborder, bon, une demande du Barreau du Québec, qui... la ministre a mentionné tantôt que, bon... puis on l'a vu, là, ça a été un peu soulevé, là, tantôt. C'est dans le 51.3 que c'est mentionné, dans le deuxième alinéa : «Elle doit être consignée par écrit et n'est pas renouvelable.»

Mme Charlebois : ...

M. Turcotte : Bien, j'ai dit qu'on était dans les deux.

Mme Charlebois : C'est correct, c'est correct.

M. Turcotte : Parce que ça devient compliqué.

Mme Charlebois : Oui. On va faire les deux. C'est correct.

M. Turcotte : Parce que je suis sur les commentaires que les gens ont eus dans leurs mémoires quand ils ont vu le projet de loi, mais... des fois, c'est corrigé un peu, là, mais, en tout cas, on essaie de se comprendre.

Le Barreau mentionne leur crainte, et là peut-être que c'est un débat de sémantique, mais quand même... On dit que ce n'est pas renouvelable, mais le Barreau mentionne qu'on devrait s'assurer que ce type d'entente, là, qui est balisé davantage dans le projet de loi, ne soit pas récurrent, ne soit pas une procédure récurrente pour une même famille, parce que renouvelable. On peut ne pas renouveler une entente, mais il peut y avoir d'autres ententes avec peut-être un autre membre de la famille ou... je ne sais pas comment ça fonctionne, d'autres dispositions. Ce qui fait en sorte qu'eux se questionnaient à... parce que, quand ils mentionnent dans leur mémoire, là : Toutefois, il y a... Parce qu'eux, tout d'abord, félicitent cette introduction-là, là, parce que, bon... toutes les raisons que la ministre a mentionnées pour la question des tribunaux, etc., là, qu'on réduit l'utilisation des tribunaux pour... ils sont déjà débordés comme ça, là.

Donc, ils mentionnent : «Toutefois, il y aurait lieu de modifier l'article 51.1 — mais à l'article 51.3 on y fait référence, ça fait que, bon, c'est pour ça que je fais référence à 51.3 — proposé afin de baliser cette procédure, qui est largement libellée; il ne faudrait pas se retrouver dans une situation où, dans une période donnée, une famille se retrouve à suivre trois, quatre interventions de courte durée. Il ne devrait pas y avoir de récurrence dans cette procédure pour une même famille.»

• (17 heures) •

Mme Charlebois : ...pour des raisons différentes, mettons.

M. Turcotte : Oui, c'est ça.

Mme Charlebois : Pour des motifs de sécurité différents ou des motifs...

M. Turcotte : Exact.

Mme Charlebois : Mettons, pour une fois, ça serait un motif de sécurité, puis, l'autre fois, ça serait un motif de développement, mais pas d'entente renouvelable. C'est-u ça que vous voulez dire?

M. Turcotte : Exact, ou d'autres circonstances qui pourraient faire en sorte qu'il pourrait y avoir différentes ententes, puis, en bout de ligne, c'est une façon d'éviter le tribunal.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, voulez-vous une suspension?

Mme Charlebois : Oui, une courte, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends donc quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 2)

(Reprise à 17 h 3)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après vérification avec les membres du personnel de la ministre. Mme la ministre, à la question, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Alors, la question du député de Saint-Jean, ce dont j'ai compris, c'est qu'il me dit : Mettons qu'il y aurait un motif de compromission au développement puis qu'après le 60 jours, l'intervention de courte durée, on revient pour un motif de compromission de sécurité, deux motifs différents, mais toujours touchant le même enfant, les mêmes parents. Non, ce n'est pas possible, parce que ça dit : Non renouvelable. Si, par contre, les parents ont un autre enfant, puis il y a un autre signalement, on va resigner une entente avec les parents avec l'autre enfant. C'est une autre entente totalement différente, là. On se comprend?

Maintenant, troisième cas de figure, avec un enfant ou deux enfants d'une même famille, les signalements, bon, on fait une mesure d'entente temporaire, travaille avec les parents, les enfants. Ça va bien, on vient à bout de corriger la situation. On ferme le dossier. Six mois, deux ans après, un autre motif de compromission, mais le dossier a été fermé. Là, le DPJ peut refaire une autre entente. Mais il faut que le dossier ait été fermé afin qu'il puisse faire une autre entente, et ça va être son jugement, au directeur de la protection de la jeunesse, de savoir dire : Moi, je pense qu'on est mieux... J'ai déjà eu un dossier avec ces gens-là, puis on a été capables de rétablir la situation. Je considère que nous devrions faire une autre entente qui a été fermée, le dossier qui a été fermé telle date, allez voir. Moi, je pense que, dans le cadre de la bonne volonté de ces familles-là, on pourrait refaire une autre entente. Mais il faut absolument que le dossier ait été fermé, dans un premier temps, puis que la situation soit corrigée puis qu'il arrive d'autre chose. Mais, tu sais, ça peut arriver, mais c'est moins probable.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Mais ce que le Barreau mentionne, c'est — puis là je vais le relire, là, pour être sûr qu'on est sur la même chose, là : «Il ne devrait pas y avoir de récurrence de cette procédure pour une même famille.» Donc, au fond, c'est l'exemple trois de la ministre qui est mentionné ici.

Mme Charlebois : Vous appelez ça de la récurrence, vous, quand après deux ans une famille a un petit égarement.

M. Turcotte : Bien, c'est une récurrence d'une procédure, c'est qu'on utilise à plusieurs occasions une procédure.

Mme Charlebois : Mais je vous entends, je vous entends, mais, en même temps, on a des délais. Je vous coupe, hein, je ne suis pas polie, excusez-moi. Voulez-vous que j'y aille?

M. Turcotte : Allez-y.

Mme Charlebois : O.K. Je vous entends, mais, en même temps, on dit que les tribunaux sont chargés. Ça, c'est une chose. Ça n'a rien à voir avec la protection de l'enfant. Ça, c'est une chose. Mais, de l'autre côté, est-ce que c'est préférable de signaler, rappeler le signalement, procéder à un placement d'enfant ou d'arriver avec une autre entente de 60 jours pour permettre d'avoir une bonne façon de régler la situation tant pour les enfants que pour les parents?

Le directeur de la protection de la jeunesse ou la directrice, en l'occurrence, s'ils s'aperçoivent que les familles utilisent ça à outrance, c'est sûr qu'ils ne vont pas laisser faire ça, parce qu'ils se disent, à un moment donné... Ils ont certaines règles, dans leur corps professoral, à respecter, ils vont dire : Bien là, ça ne marche pas, là, ça fait trois fois, mettons, qu'on fait des ententes temporaires. Non, ça ne peut pas... Mais, si, pour des raisons x... Ça peut arriver qu'après deux ans on a une petite rechute, pour toutes sortes de raisons. Est-ce que ça vaut la peine d'envoyer l'enfant en protection de la jeunesse puis de resserrer le cadre? Moi, je comprends la préoccupation du Barreau, mais, en même temps, moi, je pense à la protection des enfants puis, après, les délais dans les tribunaux, quoique ce soit un deuxième argument. Mais ce n'est pas mon premier argument.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, je vais lire, peut-être, la phrase précédente, ça va peut-être nous aider aussi à mieux saisir : «Il ne faudrait pas se retrouver dans une situation où, dans une période donnée, une famille se retrouve à suivre trois, quatre interventions de courte durée.» Moi, ce que je comprends dans la récurrence... ou, du moins, dans l'inquiétude que le Barreau soulève pour la récurrence de cette procédure-là, le terme «dans une période donnée» peut être important.

Tantôt, la ministre nous dit : Bon, si, après six mois, après deux ans. Bien, c'est sûr que, selon moi, là, à première vue, là, après deux ans, deux ans plus tard, qu'il y ait une nouvelle entente parce qu'il y a un autre signalement pour d'autres motifs... ou même ça peut être pour le même motif mais que c'est revenu pour une autre raison, puis tout ça, après deux ans, je pense que ce n'est pas nécessairement, en tout cas, selon moi, une volonté claire des parents d'éviter le tribunal puis de s'entendre avec la DPJ puis... peu importe. Mais, après six mois, surtout si c'est le même motif, là, à un moment donné, peut-être que, ça, il faut lancer un message aussi, là, tu sais. Donc, je ne sais pas, est-ce qu'on devrait davantage peut-être baliser pour... Parce que, quand la ministre nous dit : C'est dit «ce n'est pas renouvelable», on parle de cette entente-là, mais il n'est jamais mention, dans l'article, de la question de la possibilité de la récurrence d'une entente ou d'utiliser ce modèle-là d'entente avec la même famille. Donc, moi, je pense qu'il serait peut-être plus sage d'ajouter un élément qui fait référence justement que ça ne peut pas, je ne sais pas, moi, se faire après un an ou après deux ans, quelque chose comme ça, faire en sorte qu'on balise l'utilisation. Pas parce que je ne fais pas confiance aux gens de la DPJ, mais c'est pour aussi, en quelque sorte, lancer un message que c'est une entente, c'est une procédure pour justement le solutionner, pas pour éviter le tribunal ou tout ce qui en découle.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (17 h 10) •

Mme Charlebois : Je comprends la préoccupation du député de Saint-Jean, mais il faut quand même laisser la possibilité au DPJ d'exercer son jugement, parce que c'est sa responsabilité de protéger notre jeunesse. Et, s'il sent qu'il y a une aide à court terme qui peut être apportée à l'enfant, je pense qu'on devrait leur laisser la chance de le faire. Mais, ceci étant dit, je pense... puis là je ne veux pas imputer de motifs au Barreau, là, loin de moi cette prétention, mais je pense qu'il voulait faire allusion au renouvellement des ententes, ce qu'on vient interdire ici, là, dans l'article. Parce qu'il fut un temps où il y a eu des renouvellements d'ententes provisoires, bien qu'elles n'étaient pas encadrées par la loi, justement, il y a quelques années, mais là c'est ça qu'on vient dire : Non, il n'y a pas possibilité de renouvellement, de le reprendre.

Et, deuxièmement, comme je vous le dis, moi, je pense que c'est ça qu'ils veulent dire, le Barreau, là, dans leur raisonnement, mais il faut leur laisser la possibilité d'exercer leur jugement clinique. Parce que, tu sais, mettez-vous à la place des familles, si deux ans après... puis je comprends, là, mais, tu sais, si ça fait quatre fois qu'après tous les deux ans on recommence, je pense que le DPJ est assez allumé, c'est un professionnel, là, il va dire : Wo! Il ne se rendra pas à quatre fois, là. Ça, je suis convaincue de ça, parce que le jugement clinique va avoir été apporté. Mais je ne voudrais pas empêcher un enfant de pouvoir avoir une aide à court terme, une aide temporaire, puis permettre aux parents de... Puis ça peut être l'enfant, là, qu'il faut qu'il se reprenne en main, pas juste les parents, là. Tu sais, c'est un jumelage des deux, là. Une fois, ça peut être le parent qui avait des problèmes, puis, l'autre fois, ça peut être l'enfant, puis ça n'a rien à voir avec les parents, là. Ça fait que, tu sais... Mais, l'enfant, en bout de ligne, c'est lui qu'il faut qu'on aide, c'est toujours lui qu'il faut qu'on aide.

Puis, comme je vous dis, il n'y a pas de renouvellement. S'il y avait un renouvellement, je vous comprendrais. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean, ça va? M. le député de...

M. Turcotte : Bien...

Le Président (M. Merlini) : Oh! excusez.

M. Turcotte : ...j'ai un autre sujet, mais je peux attendre, oui.

Le Président (M. Merlini) : Oui? M. le député de Drummond—Bois-Francs, vous avez une intervention sur l'amendement à l'article 17.

M. Schneeberger : Oui. C'est parce qu'on parle justement de... si, au niveau des mesures d'intervention de courte durée, on peut les renouveler, ou quoi que ce soit. Mais là j'aimerais ça faire un lien et que la ministre nous dise la différence entre une mesure volontaire, où est-ce que, là, à ce moment-là, on peut aller jusqu'à un maximum de deux ans, et une intervention de courte durée.

Est-ce que, dans les deux cas, il n'y a pas de tribunal? C'est des ententes qui ont été faites avec...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Dans les deux cas, il n'y a pas de tribunal, mais c'est des mesures différentes, parce que la mesure temporaire, c'est 60 jours. Quand on parle d'entente, bien là, on peut aller jusqu'à deux ans.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député.

M. Schneeberger : À ce que je comprends, je veux dire, la mesure, là, il n'y a pas d'entente avec le parent. Là, il y a une obligation d'agir. On lui dit qu'est-ce qu'il faut qu'il fasse au niveau de la courte durée. C'est ça?

Mme Charlebois : Je m'excuse, je vous ai écouté sans...

M. Schneeberger : Au niveau de l'intervention de courte durée, à ce moment-là, là, c'est le directeur de la DPJ qui dit aux parents... qui donne les consignes, il n'y a pas d'entente, c'est ça qu'il faut qu'ils fassent, alors que, les mesures volontaires, là, il y a une entente prise avec les parents pour un processus.

Mme Charlebois : Oui. Dans les deux cas, il y a des ententes, mais, dans la mesure volontaire, il y a un suivi qui s'établit sur une période plus longue. Puis ça, honnêtement, ça dépend de chaque situation, de l'évaluation de l'enfant, l'évaluation de la situation autour de lui, etc. Si, d'entrée de jeu, on est obligé d'aller vers des mesures volontaires, on ne va pas proposer une entente temporaire, là, parce qu'on sait qu'en dedans de 60 jours ce ne sera pas régularisé, alors on va aller sur des mesures temporaires, mais ça va être tout stipulé dans le plan d'intervention de l'enfant, là.

M. Schneeberger : M. le Président, c'est peut-être un petit peu complexe, mais... pas peut-être demander à la ministre, mais peut-être aux personnes qui l'entourent de nous donner des exemples de cas qui feraient que tel exemple pourrait faire en sorte qu'il rentre dans une mesure de courte durée... une intervention de courte durée, pardon, et un autre cas qui rentrerait dans une mesure volontaire, parce que c'est...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'ai un document ici qui nous parle de l'entente d'intervention de courte durée, c'est ça, d'introduire une entente d'intervention de courte durée et les conditions d'utilisation dans la loi, et ça, c'est un type d'intervention qui s'appuie sur le potentiel de responsabilisation et de mobilisation des parents et des ressources du milieu pour apporter rapidement des correctifs à la situation et répondre aux besoins de l'enfant et de ses parents, permettant d'éviter un recours aux interventions plus longues et plus lourdes de services de la protection de la jeunesse. Alors, c'est des interventions qu'on juge qui sont capables d'être faites et menées dans l'ordre à l'intérieur de 60 jours. Puis, comme je vous dis, avant ça, on appelait ça d'un mot que je n'aimais pas. Maintenant, on va l'appeler de courte durée, oui. Et ce qu'on souhaite ici, c'est vraiment... puis, dans la «courte durée», on va, entre autres, préciser la durée et les conditions de l'application : c'est un contexte qui est volontaire, il faut que ce soit fait à l'intérieur des 60 jours et, comme je vous dis, non renouvelable, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Schneeberger : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? M. le député de Saint-Jean, une autre intervention?

M. Turcotte : Oui. La CDPDJ, à la recommandation 9 de son mémoire, M. le Président, «recommande d'amender l'article 17 du projet de loi afin qu'une rencontre soit prévue à la fin du processus de l'intervention de courte durée, peu importe le résultat». Selon eux, «cela permettrait que l'enfant et ses parents soient dûment informés et entendus relativement à l'intervention effectuée par le DPJ».

Est-ce que la ministre a une appréciation de ce commentaire-là? Et elle ne l'a pas ajouté, là, dans l'amendement. Donc, est-ce qu'il y a une raison?

Mme Charlebois : Bien, il est déjà...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

Mme Charlebois : Il est déjà dans l'amendement à 51.7, deuxième alinéa : «Avant de mettre fin à l'intervention ou de décider d'une nouvelle orientation de l'enfant conformément aux articles 51.5 et 51.6, le directeur doit rencontrer les parents et l'enfant.» Alors, on a tenu compte de la recommandation de la CDPDJ, parce que, justement, il faut que les deux soient assis à la table et qu'ils prennent conscience de vers quoi le directeur de la protection de la jeunesse... ses observations, mais aussi vers quoi il veut aller.

M. Turcotte : Donc, au fond, M. le Président, pour la ministre, la rencontre qui est prévue avant la fin de l'entente, c'était la demande de la rencontre à la fin du processus.

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : O.K. Après ça, M. le Président, j'ai un autre sujet, recommandation 10, toujours de la commission : Que le projet de loi inscrive «que le DPJ est tenu, lorsque la situation le requiert, d'informer l'enfant et ses parents des services et des ressources disponibles dans leur milieu ainsi que des modalités d'accès à ceux-ci». Je sais que la ministre, bon... et c'est mentionné, là, que le... dans l'amendement, là, peut-être que c'est en lien avec ça, mais ce n'est pas aussi clairement indiqué que la demande de la commission.

Mais, dans l'amendement : «51.7. Avant de convenir d'une entente — bon — sur [les interventions] de courte durée[...], le directeur doit les informer des obligations qui lui sont applicables s'ils se retirent de l'entente ou si celle-ci [...] termine autrement...» Mais moi, je trouve que ça, c'est informer sur l'entente proprement dite, des conséquences, etc., ce n'est pas nécessairement de les informer des services et des ressources qui sont disponibles dans leurs milieux pour justement éviter, là... parce que, souvent, on le sait, là, M. le Président, les gens veulent bien faire, mais ils ne sont pas au courant, ils ne sont pas informés de ce qui pourrait... les ressources des organismes, etc., qui pourraient les aider, les accompagner pour solutionner la situation. Donc, de le mentionner, je peux comprendre que ça peut alourdir le projet de loi, mais moi, je crois que ce n'est pas non plus une mauvaise idée, là, parce que c'est quand même... dans ce cas-ci, si on veut que ça fonctionne bien, ces ententes-là, bien, que l'information soit donnée avant.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'entends le député de Saint-Jean, mais je veux juste le ramener à 51.8, et puis, quand on va en discuter, on va voir que... On mentionne : «Les articles 52.1 et 55 ainsi que le premier alinéa de [...] 57.2.1 s'appliquent à l'intervention de courte durée, compte tenu des [applications] nécessaires.»

Or, si vous allez, dans la loi, à 57.2.1 : «Lorsqu'il met fin à l'intervention, mais qu'il est d'avis que l'enfant, ses parents ou l'un d'eux ont besoin d'aide, le directeur est assujetti aux obligations prévues à l'article 45.2.» Je vais à 45.2. Et, à 45.2 : «S'il ne retient pas un signalement pour évaluation, mais qu'il est d'avis que l'enfant, ses parents ou l'un d'eux ont besoin d'aide, le directeur doit les informer des services et des ressources disponibles dans leur milieu. Il doit, s'ils y consentent, les conseiller et les diriger de façon personnalisée vers les établissements, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide et convenir avec la personne qui fournit le service des modalités d'accès à ce service, notamment du délai. De plus, il doit, s'ils y consentent, transmettre à cette personne l'information pertinente sur la situation. L'information sur les services et les ressources est donnée à la personne qui a besoin d'aide et, s'il s'agit d'un enfant âgé de moins de 14 ans, elle est aussi donnée à ses parents ou à l'un d'eux. Les consentements requis sont également donnés...»

Bref, vous comprenez qu'à 45.2 il est prévu que les services soient explicités aux parents et à l'enfant puis ça vient de 52.1, qui est stipulé à l'article 51.8. Je sais qu'à l'article 51.8 on dit «[51.2] et 55 ainsi que le premier alinéa», ce n'est pas si clair, mais, quand on va dans l'application, bien, ça dit clairement : Va te référer à 45.2. Puis 45.2 dit : Le directeur doit donner où sont les ressources, ce que je viens de vous lire. Est-ce que ça répond à votre question?

• (17 h 20) •

M. Turcotte : Bien, ça répond, mais ce n'est pas complet, dans le sens, M. le Président, où c'est mentionné — ce que la ministre nous a lu : Seulement si le signalement n'est pas retenu.

Mme Charlebois : Lorsqu'il met fin à l'intervention. Là, on parle de ça ici, là. On parlait de la fin de l'intervention tantôt, non?

M. Turcotte : Oui, ça peut être ça, mais ce n'est pas nécessairement uniquement à ce moment-là. «La commission — eux, c'est plus large, là, ce qu'ils demandent — recommande d'amender l'article 17 du projet de loi afin d'y inscrire que le DPJ est tenu, lorsque la situation le requiert, d'informer [...] les parents...» Donc, «la situation le requiert», bon, ça, ça peut être ce qui est mentionné, mais ça peut être aussi à un autre... ça peut être durant l'entente ou avant de signer l'entente.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je vais vous demander une courte suspension, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Alors, très bien.

Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 21)

(Reprise à 17 h 22)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux suite à une vérification avec le personnel de la ministre. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, je comprends la préoccupation du député de Saint-Jean, c'est ce qui m'a permis d'aller vérifier les données, parce qu'effectivement, à la lecture de ce que j'ai fait, on vient de vérifier, puis c'est à la fin de l'entente que nous nous assurons qu'il y a une liste des services offerts pour poursuivre leur travail. Mais il faut que vous sachiez que, quand nous avons une entente et qu'il y a une intervention du directeur de la protection ou de la directrice de la protection de la jeunesse, c'est évident qu'on offre les services.

Or, on n'a pas besoin de le stipuler, ils sont sous nos services, et on s'assure qu'ils ont tout ce qu'il leur faut pour rétablir leur situation pendant qu'ils sont sous notre gouverne. C'est pour ça que ce n'est pas mentionné dans la loi, parce que c'est implicite, là. Un directeur de la protection de la jeunesse ne fait pas une entente de 60 jours avec une famille juste pour dire : Bien, on va s'asseoir puis on va se regarder dans le blanc des yeux, puis on ne fera rien. C'est sûr qu'il leur donne des services pour leur permettre de rétablir leur situation. Vous comprenez?

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Oui, mais ça peut être non aussi, dans le sens que... oui pour les services qui sont offerts par la protection de la jeunesse, mais, quand on parle «des ressources disponibles dans leur milieu», on fait référence aux organismes communautaires principalement, mais ça peut être aussi d'autres ressources. Donc, ce n'est pas si explicite que ça que d'emblée on réfère... puis tout ça, parce que, justement, il y a une dite entente, donc utilisation des services publics, là, de la protection de la jeunesse. Je ne ferais pas une bataille jour et nuit là-dessus, là, parce que, bon, tu sais, on choisit nos combats dans notre vie, là, mais je trouve ça quand même... Si c'est si explicite que ça, je me dis : Bien, à la fin de l'entente, ça va de soi aussi de bien faire les choses. Puis on a quand même pris la peine, à l'époque, de le mettre dans la loi. Ça fait que je me dis : Avant même qu'il y ait une entente, il pourrait aussi y avoir cette tentative-là aussi, là, donc.

Mme Charlebois : Bien, en fait, ce que je veux vous dire, c'est que c'est son devoir, au DPJ, de fournir les services et de l'acheminer pas juste dans les services publics.

Moi, j'ai visité des organismes communautaires pour lesquels les jeunes sont référés par les Services de la protection de la jeunesse, etc. Mais c'est son devoir, pendant les 60 jours, de faire ça. Sinon, il va falloir qu'il en arrive à d'autres choses, là, soit des mesures volontaires ou un signalement au tribunal, que le tribunal prenne la cause de l'enfant. Alors donc, ça fait partie de son travail, au DPJ, de faire ça pendant la durée des 60 jours. Là où on en parle à la fin des 60 jours, c'est parce que le directeur de la protection de la jeunesse ne suit plus le dossier de l'enfant, puisque l'entente provisoire est terminée. Donc, en principe, si l'entente provisoire est terminée et qu'il ne part pas sur des mesures volontaires... Parce que, s'il considère que le dossier est réglé, il n'a pas besoin d'aller soit en mesures volontaires ou d'aller au tribunal.

Donc, il faut qu'il puisse leur donner des services, tu sais, qu'il puisse offrir des services. C'est ça qu'on vient baliser ici. Mais, pendant qu'ils sont sous la protection de la jeunesse, c'est clair que le DPJ va offrir des services, sinon je me demande pourquoi il signe une entente de courte durée avec eux, là.

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe, pour l'information complémentaire.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui. Dans le fond, ce que je voulais apporter comme précision, c'est que ce qui est prévu à 45.2, dont Mme la ministre vous a fait la lecture, l'obligation du directeur de diriger les gens vers les services quand ils en ont besoin, en fait, c'est prévu à diverses étapes dans la Loi sur la protection de la jeunesse. Donc, d'entrée de jeu, à 45.2, on voit bien que, s'il y a un signalement qui est fait, il ne le retient pas pour évaluation, mais il dit : Ces gens-là pourraient avoir besoin de services, je les dirige. De la même façon, à 50.1, s'il constate que la sécurité ou le développement de l'enfant n'est pas compromis, il l'a retenu pour évaluation, mais, après analyse... sécurité et développement de l'enfant ne sont pas compromis, mais il pourrait avoir besoin de services, on a encore une référence à 45.2. Donc, on l'a à plusieurs endroits dans la loi, quand le directeur, dans le fond, considère, lorsque c'est requis, que les gens pourraient avoir besoin d'aide. Alors, c'est la même chose qu'on est venu prévoir pour l'intervention de courte durée : à la fin de l'intervention, s'il juge que c'est nécessaire. C'est la précision que je voulais apporter.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Destrempe. Ça va, M. le député de Saint-Jean?

M. Turcotte : Oui, ça va.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Je reviens un petit peu avec la même question parce que ce n'est pas vraiment clair. J'avais demandé des exemples, là. Je vais essayer de faire un lien. On va toucher, notamment, le bloc de la fréquentation scolaire.

Et là je vais prendre un exemple. Admettons qu'il y a un enfant qui ne fréquente pas l'école, pour x raison que ce soit. À ce moment-là, est-ce que l'article 51.1 pourrait s'appliquer? C'est-à-dire que le directeur de la DPJ prend l'entente avec les parents, il dit : Regardez, là, vous inscrivez votre enfant à l'école puis vous avez 60 jours pour le faire, puis, dans 60 jours, s'il n'est pas inscrit, à ce moment-là, on prendra d'autres procédures. Est-ce que ce serait un cas typique qui pourrait être fait?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Normalement, quand un enfant est évalué, il y a plusieurs choses qui sont regardées, pas juste le cas de la fréquentation scolaire, il faut vérifier la sécurité et le développement de l'enfant. Oui, l'éducation fait partie de, mais il n'y a pas que ça dans un développement d'enfant, alors ça peut être considéré. Mais effectivement ça fait partie du jugement qu'a la DPJ ou le DPJ sur, justement, le jugement d'aide clinique, d'aide à court terme, là.

M. Schneeberger : Oui, mais actuellement la loi, parce que, là, ça va être changé... la loi n'oblige pas la fréquentation scolaire au niveau de la DPJ, il y a ça.

Mme Charlebois : Non, mais on s'en va là, mais on n'est pas arrivés là.

M. Schneeberger : Est-ce que maintenant, avec la loi modifiée, l'article 51.1 va pouvoir être un exemple de ça? C'est-à-dire, regarde, là, pourquoi on donne 60 jours, admettons? Parce que, l'été, bon, bien, l'école est fermée. Alors, c'est sûr que, là, si la procédure se fait à la fin juin, bien là, il y a quasiment un délai de deux mois avant que la personne fréquente l'école, là, retourne à l'école. Ça pourrait être un cas typique.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, écoutez, il y a plusieurs raisons pourquoi on retiendrait un signalement, mais là on parle dans le cas d'interventions de courte durée et, quand on parle de sécurité ou de développement d'un enfant compromis, on parle de la nature, la gravité, la chronicité, la fréquence des faits, qu'ils soient de faible intensité. Tout ça fait en sorte qu'on a une aide à court terme. Alors, vous voyez, on ne considère pas juste une chose, on considère un ensemble de facteurs qui nous permet que le DPJ peut prendre une bonne décision. Ce n'est pas juste un élément, mais il faut voir l'ensemble de l'oeuvre parce qu'il y a l'âge, les caractéristiques de l'enfant, la capacité et la volonté des parents à mettre fin à une situation. C'est plus complexe que dire : Bien là, il y a ça, puis, bon, bien, si ça, ce n'est pas ça, ça va être ça. Ce n'est pas comme ça, un être humain.

Il faut voir un ensemble de facteurs, comme je vous l'indique, la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits. Et, si tout ça est de faible intensité, on va faire une mesure temporaire qui nous mène à une entente de 60 jours. Je suis-tu plus claire?

• (17 h 30) •

M. Schneeberger : Bien, non, ce n'est pas clair. Parce que moi, je comprends où est-ce que je m'en vais, là, mais là je pense qu'on ne se comprend pas. Tout à l'heure, je vous ai demandé un exemple typique qui pourrait s'appliquer dans la mesure de courte durée et, après ça, la mesure volontaire, puis vous ne m'avez pas donné d'exemple concret. Là, j'essaie d'en trouver un où est-ce que la mesure, justement, d'intervention de courte durée pourrait s'appliquer.

Dans le cas, justement, on parle de fréquentation scolaire. Là, vous me dites : Bien là, ce n'est pas juste la fréquentation scolaire. Alors — je reprends ce que vous me dites — ça veut dire que, l'enfant, s'il est bien nourri, il a un milieu sain, tout est bien, mais, qu'il ne fréquente pas l'école, à ce moment-là, la loi ne s'appliquerait pas. Bien, je veux dire, ça ne marche pas, là. Je veux dire, si on fait la fréquentation scolaire... c'est un motif mais qui est très grave, selon moi.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, tu sais, ça peut être plusieurs choses, M. le Président, mais, comme je vous dis, on parle d'un ensemble de choses. Ça peut être un trouble de comportement. Vous en avez sûrement croisé, des enfants qui ont été référés à la DPJ puis que finalement ils n'ont pas besoin d'avoir tout le tribunal puis toute l'affaire qui va avec. Il y a quelque chose qui s'est passé, puis on a fourni des ressources, on a fourni de l'aide, puis finalement la situation s'est résorbée. Par contre, pour d'autres, ça ne marche pas, ça fait que, là, il faut passer par le tribunal puis aller régler ça. Mais vous donnez un cas précis. Moi, je ne suis pas DPJ, sauf qu'on prévoit que, quand... Ce que nous demandent les DPJ, c'est dans l'application, c'est déjà là, là.

Pour les cas qui ne sont pas lourds, qui n'ont pas la nature, la gravité, la chronicité, la fréquence des faits, bien, c'est là qu'on les met en mesures volontaires. Mais ça, c'est au jugement du DPJ, là, ce n'est pas la ministre qui décide ça, là.

M. Schneeberger : Oui, mais, je veux dire, quand on fait des articles de loi... il y a toujours des règlements qui suivent un article de loi. Puis moi, je vous demande : Dans ce cas-là, pouvez-vous nommer des cas qui pourraient aller dans une intervention de courte durée? Je n'en ai pas. Puis j'essaie d'en trouver un, puis vous me dites : Bien, ce n'est pas juste ça. Ça fait que, là, il faut trouver un point. Je n'ai pas l'impression qu'il y a des règlements qui sont écrits en lien avec cette approche-là du 50.1... 51.1, pardon. C'est juste ça que je veux. Moi, j'aimerais ça savoir, qu'on me donne des exemples pour... On introduit une nouvelle mesure puis on n'est pas capable de me donner d'exemple.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon. M. le Président, on va lui en donner un, exemple. Mettons que je suis votre fille puis j'ai des troubles graves de comportement... des troubles de comportement, pas graves, des troubles de comportement, puis je suis votre fille, et là vous rencontrez le DPJ, puis on vous dit : Votre fille a des troubles de comportement. C'est moi. Et là, à la fin de la journée, si vous dites : Moi, je pense que je peux travailler avec ma fille, puis — moi, en l'occurrence — votre fille dit : Oui, moi aussi, je veux travailler avec toi, bien là, on va faire une mesure temporaire puis on va travailler ensemble. Le DPJ — qui est madame, mettons — va nous fournir des services pour régler notre affaire. Mais, si le parent ne veut pas collaborer, bien là, on ne peut pas faire des mesures temporaires, on s'en va ailleurs, on s'en va au tribunal. Il va falloir trouver une solution pour cet enfant-là pour ne pas que ça s'aggrave.

Mais chaque cas est un cas typique, d'espèce. Je ne peux pas vous donner la liste des cas qui sont signalés puis dire qui est en mesures temporaires. Puis chacun des cas est relatif. Puis, comme je vous dis, on évalue un ensemble de... Tu sais, un trouble de comportement, là, ce n'est pas juste sur une affaire, là. Quand tu as un trouble de comportement, tu l'as pour plusieurs choses : je ne vais pas à l'école, je ne suis pas respectueuse, je ne respecte pas les règles partout. Un trouble de comportement, justement, là, ça fait appel à la nature... quelle sorte de trouble de comportement que j'ai, la gravité : Est-ce que c'est juste de vous envoyer paître ou bien si je veux vous arracher la tête? La chronicité; ça m'arrive-tu souvent? La fréquence des faits; est-ce que c'est de faible intensité ou bien si c'est juste un manque temporaire de respect? Est-ce que vous voulez travailler avec votre fille et avec le DPJ? Comprenez-vous où je veux aller? C'en est un, exemple, là. Là, je ne peux pas être plus claire, là, je me suis même mise votre fille. Aïe! c'est quelque chose.

M. Schneeberger : Puis, à ce moment-là, pourquoi cette même action-là ne pourrait pas se faire dans les mesures volontaires? Parce qu'à ce moment-là, je veux dire, on a un maximum de deux ans, mais ça ne veut pas dire qu'on a besoin d'avoir deux ans, ça peut se faire aussi en 60 jours.

Mme Charlebois : Parce que le DPJ qui pense qu'en 60 jours c'est réglé, il n'a pas besoin d'aller sur des mesures volontaires de deux ans. Il va le régler en dedans de 60 jours, parce que ce sont des troubles mineurs pour lesquels les services sont facilement offerts. Mais, quand il voit qu'après 60 jours il n'y a rien à faire puis que l'affaire s'est amplifiée et/ou pas réglée, là il va y aller sur des mesures volontaires.

M. Schneeberger : Est-ce que je comprends que les mesures volontaires, ça, c'est une procédure plus lourde administrativement, plus longue?

Mme Charlebois : Bien, c'est plus long pour rétablir la situation, oui.

M. Schneeberger : Ça, oui, c'est sûr. Et, l'intervention de courte durée, à ce moment-là, là, il y a vraiment une entente qui est fixée dans une journée, puis que, là, on a 60 jours pour régler la situation.

Mme Charlebois : Exact. Tout à fait. C'est plus léger parce qu'on sait qu'on est capable de le régler en moins de temps, le comportement de l'enfant, c'est vraiment mineur, puis les habitudes ne sont pas ancrées, on a juste besoin de services puis ramener l'enfant dans une bonne trajectoire, et les parents aussi, parce que ce n'est pas juste les enfants. Souvent, là, si on ne travaille pas sur les deux, on n'arrive pas à régler les situations.

M. Schneeberger : Bien, dépendamment de l'âge qu'ils ont, là.

Mme Charlebois : Oui, et du comportement des parents, oui.

M. Schneeberger : Là, on parle peut-être plus d'adolescents, rendu là, là, on parle peut-être moins d'enfants en bas âge, là. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Schneeberger : Oui, ça va.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 17? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : En tout cas, moi, j'aimerais remarquer, M. le Président, que, dans l'histoire de la ministre... ni vous ni moi, on n'en faisait partie, de l'histoire. Ça fait que je ne sais pas si vous, vous étiez le juge, puis moi, la famille d'accueil, mais, bon, on va peut-être le savoir plus tard, là.

Recommandation 11 de la CDPDJ, qui mentionne — puis là j'aimerais ça qu'on ait un peu cette discussion-là : Dans le cas où ça ne fonctionne pas durant les 60 jours, où le DPJ n'est pas capable d'avoir une collaboration d'une des deux parties ou des deux parties... bon, la commission, elle mentionne que, dans ce cas-là, il faudrait qu'il y ait... au fond, la seule option viable, ce serait de saisir le tribunal, là, qu'il n'y ait pas d'autre... Parce que la ministre tantôt mentionnait qu'il y avait deux, bon, options possibles, etc. Donc, qu'est-ce qui arrive dans le cas où il y a une entente mais que l'entente n'est pas respectée, au fond?

Mme Charlebois : Bien, une fois l'entente sur les mesures provisoires... pas respectée, bien, on a l'option de deux choix : soit les mesures volontaires avec une autre entente, mais mesures volontaires vraiment plus encadrées puis un suivi entre les deux parties, mais, s'ils ne veulent absolument pas s'entendre, là, mettons qu'on n'y arrive pas avec la mesure temporaire, les mesures volontaires, ils ne veulent pas, qu'une des deux parties dise : Non, moi, il n'y a rien à faire, je ne veux pas travailler à ça, bien là on s'en va au tribunal. Il faut que les deux parties concèdent puis qu'elles travaillent, là. Si elles ne travaillent pas, ça ne nous sert à rien de continuer à essayer de faire et/ou des mesures... La mesure temporaire est terminée. Puis, s'il n'y a pas de volonté pendant la mesure temporaire — ça ne nous sert à rien de faire une mesure volontaire, ils ne voulaient pas durant la mesure temporaire — on va s'en aller direct au tribunal, c'est le DPJ qui va le voir là.

M. Turcotte : Ça fait que le DPJ, au fond, a la latitude, dans ce cas-là, de dire : Bien, comme il n'y a pas eu de collaboration... Parce que c'est une différence entre dire «on veut collaborer» et de collaborer.

Mme Charlebois : De collaborer vraiment, tout à fait.

M. Turcotte : Donc, dans ce cas-là, si le DPJ sent qu'il n'y a pas de collaboration, bien, on...

Mme Charlebois : Il va faire son travail, puis on va aller au tribunal.

M. Turcotte : Ça fait qu'il ne proposera pas la deuxième option.

Mme Charlebois : Non. Quand arrive la mesure volontaire, c'est qu'on sent qu'on a encore du travail à faire, mais il y a une volonté de régler. Puis on l'a vu par expérience dans les 60 jours, que les gens travaillaient, parce que, là, ils voient, là, les intervenants de la protection de la jeunesse, tout ça. Mais, s'il n'y a pas de volonté puis qu'on n'est pas capable de les suivre puis qu'il y a un manque d'intérêt puis un manque de volonté, bien là, c'est sûr que le DPJ va référer au tribunal, parce que cet enfant-là a besoin de protection.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Turcotte : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. M. le député de Drummond, ça va? Très bien. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Très bien. Nous revenons donc à l'article 17 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous poursuivons donc notre plan de travail, qui nous amène, cette fois-ci, à l'article 18. Mme la ministre, à vous la lecture.

Mme Charlebois : Ça ne sera pas long, M. le Président, je tourne les pages. Ils me font avoir chaud, mes collègues, là. Il faut que je trouve une histoire pour la prochaine fois, là, c'est quelque chose. Alors, l'article 18 : L'article... Quel âge avez-vous? Non, non.

L'article 52 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le directeur, lorsqu'il propose aux parents et à l'enfant l'application d'une entente sur les mesures volontaires, doit, avant de convenir d'une entente avec eux, les informer que les parents et l'enfant de 14 ans et plus ont le droit de refuser l'application d'une telle entente. Il doit cependant favoriser l'adhésion de l'enfant de moins de 14 ans à l'entente lorsque ses parents en acceptent l'application.»

Ici, M. le Président, cet article propose une modification au premier alinéa de l'article 52 de la loi afin de préciser qu'il s'agit de l'application d'une entente sur les mesures volontaires. Cette modification est faite en concordance avec l'introduction de la sous-section 3, intitulée «Entente sur les mesures volontaires», telle que proposée à l'article 17 du projet de loi, qu'on vient de voir.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 18? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Dans l'article que nous étudions, versus l'article, je pense, qui est déjà dans la loi actuelle, l'ordre entre «aux parents et à l'enfant»... et avant, c'était «à l'enfant et à ses parents», est-ce qu'il y a une raison pourquoi qu'on l'inverse? Est-ce que c'est la nouvelle façon, de mettre «les parents» avant «l'enfant» ou...

Mme Charlebois : Non, il n'y a aucune raison, c'est un souci de cohérence avec d'autres articles. Ça commence par «les parents» dans l'ensemble de la loi, là. C'est un souci de cohérence. Ça n'a rien à voir avec l'importance de. Il faut que les deux...

M. Turcotte : Mais c'est quand même particulier, lorsqu'on répète à plusieurs occasions, puis avec raison, que notre souci premier, c'est l'enfant, de commencer par «le parent» puis après ça on met «l'enfant». Mais, bon, ce n'est pas si important, mais c'est quand même juste, en termes d'importance... à l'époque, c'était écrit «l'enfant» avant «les parents», mais, au fond, c'est la partie...

(Consultation)

M. Turcotte : C'est la fin de la modification. «Ses parents acceptent l'application de mesures volontaires». Ça, c'était dans la loi. Et là, au fond, on va en concordance en faisant référence à l'entente, c'est la modification, parce que, à l'oeil, c'est à peu près les deux modifications, là, du premier alinéa que je vois.

Mme Charlebois : En fait, ce qu'on vient dire, c'est qu'ils ont le droit de refuser l'application d'une telle entente. Moi, c'est ce que je vois, là, qui me frappe le plus. Et c'est là qu'on voit vraiment les intentions, là, de la famille, là, tant des parents...

M. Turcotte : Je comprends...

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : ...mais il y avait la possibilité de refuser l'application de mesures volontaires dans la loi actuelle, là. Donc, au fond, c'est pour rendre conforme : au lieu du terme «mesures volontaires», utiliser le terme «entente», qui semble être le nouveau libellé.

Mme Charlebois : Oui. C'est une entente sur les mesures volontaires vis-à-vis... Bien, c'était là avant aussi. On l'a dans l'entente sur les mesures volontaires, mais on ne l'avait pas sur la mesure...

Une voix : ...

Mme Charlebois : On ne l'a pas sur le...

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est de la cohérence avec le sous-titre qu'on a introduit. Parce que, si vous voyez : «Le directeur, lorsqu'il propose à l'enfant et à ses parents l'application de mesures volontaires»... Là, ce qu'on dit, c'est : «Le directeur, lorsqu'il propose aux parents et à l'enfant l'application d'une entente de mesures volontaires...» Alors, c'est un souci de cohérence.

M. Turcotte : C'est qu'on rajoute la notion d'entente, qui n'était pas présente avant.

Mme Charlebois : D'entente, oui.

M. Turcotte : Parce que ce n'était pas encadré. Disons ça comme ça, là.

Mme Charlebois : Oui, mais on ne parlait même pas de mesures volontaires avant. C'est ça, c'est la notion d'entente.

M. Turcotte : Parce que c'était mentionné «l'application de mesures volontaires», mais là, si on rajoute l'entente parce que...

Mme Charlebois : L'entente, parce qu'il faut qu'il y ait une entente.

M. Turcotte : Là, c'est plus encadré que... Ça se faisait dans la pratique, mais ce n'était pas prévu par la loi.

Mme Charlebois : C'est ça.

M. Turcotte : C'est ce qu'on a compris tantôt. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à notre article 18? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous poursuivons donc notre plan de travail, qui nous amène, cette fois-ci, à l'article 22. Mme la ministre.

Mme Charlebois : «Yes!» À l'article 22 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 56, de ce qui suit :

«Section III.1. Révision de la situation de l'enfant.»

En fait, on vient ici, par cet article, introduire dans la loi une nouvelle section au chapitre IV afin de regrouper les dispositions actuelles qui portent sur la révision de la situation de l'enfant.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions pour l'article 22? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : On rajoute une section?

Mme Charlebois : C'est un titre de section. Ce n'est pas une nouvelle section. C'est qu'en fait on vient l'intituler, là.

M. Turcotte : Puis cette section-là était déjà existante?

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : Mais elle n'avait pas de titre.

Mme Charlebois : C'est ça.

M. Turcotte : O.K.

Une voix : ...

Mme Charlebois : De titre.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 22? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons notre plan, qui nous amène à l'article suivant, à l'article 23.

Mme Charlebois : À l'article 23, M. le Président : L'article 57 de cette loi est modifié par l'insertion, après «dont il a pris la situation en charge», de «, à l'exception de la situation de l'enfant ayant été pris en charge dans le cadre d'une entente sur une intervention de courte durée».

Alors, ici, cet article modifie l'article 57 de la loi afin d'exclure du processus de révision de la situation d'un enfant pris en charge par le directeur de la protection de la jeunesse la révision de la situation d'un enfant ayant été pris en charge dans le cadre d'une entente sur une intervention de courte durée.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à l'article 23? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Encore là, c'est un article de concordance avec ce que nous venons de discuter dans le...

Mme Charlebois : Oui, c'est une concordance justement à cause de l'entente d'intervention de courte durée, là.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Est-ce que ça laisse sous-entendre qu'au fond le directeur ne peut pas réviser, en cours d'entente, l'entente?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Honnêtement, la durée de l'entente est de 60 jours. Normalement, il faut toujours bien laisser les gens travailler et trouver des pistes de solution. Ils sont constamment en communication. S'il arrivait que l'enfant soit en situation où sa sécurité est compromise, et son développement, puis qu'on s'aperçoit qu'il faut faire... qu'il tombe, j'hésite à le dire, mais codé 1, bien là c'est sûr que le directeur de la protection de la jeunesse va tout de suite référer au tribunal. Tu sais, dès qu'un enfant est en danger, on ne va pas attendre que l'entente finisse, on va tout de suite faire le nécessaire. Mais normalement, quand on a une entente de courte durée, c'est parce que le DPJ a évalué qu'il n'y avait pas de danger au niveau de la sécurité et du développement de l'enfant.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui, mais est-ce qu'à ce moment-là, quand on emprunte la voie de l'intervention de courte durée, il y a des règlements qui vont se faire, c'est-à-dire, là, au niveau de la prise en charge, c'est-à-dire des visites quotidiennes, voir si la situation change selon les besoins ou, tu sais, est-ce qu'il va y avoir eu une visite pendant les deux mois, une fois par mois? Tu sais, c'est quoi? Parce que, tu sais, je fais le lien avec le rapport qu'on a vu au Lac-Saint-Jean, là, où est-ce qu'il souligne un très grand manque de visites, où est-ce que les enfants n'ont même pas été vus, là, dans une période de 30 jours, là. Ça fait que, j'imagine, en 60 jours... À ce moment-là, c'est quoi, les règles? On a-tu des règlements qui vont préciser, là, que l'obligation de suivi...

Mme Charlebois : En fait, ça va faire partie des modalités de l'entente. Puis c'est sûr que ce qu'on a vu dans le rapport, ce n'est pas une coutume courante partout, et c'est pour ça qu'on a eu des recommandations puis qu'ils doivent revoir leur processus, là. Ce qu'on a vu là, ce n'est pas normal, je l'ai dit puis je le répète. Mais, dans l'ensemble de l'oeuvre, normalement, quand on fait une entente de courte durée, il y a des modalités qui sont prévues à une entente, là, c'est une entente de courte durée. Ça fait que, là, il faut que les parties s'assoient puis qu'elles signent l'entente, mais il faut qu'elles regardent les modalités. Puis l'intervenant doit les voir sur une base régulière, voir qu'est-ce qui se passe, c'est quoi, les services, est-ce que ça a cheminé, est-ce que ça avance, etc.

C'est ça, un suivi de DPJ, de protection de la jeunesse.

• (17 h 50) •

M. Schneeberger : Mais est-ce qu'il y a des règlements qui obligent à avoir x nombre de visites?

Mme Charlebois : Ça dépend de la situation de l'enfant.

M. Schneeberger : Oui. Mais c'est parce que, c'est ça, ça dépend de la situation. Mais moi, je peux vous dire, ce qui s'est passé au Lac-Saint-Jean, là... Moi, j'en ai entendu, des cas ailleurs aussi, là, tu sais. Au nombre comme ça, non, mais il y a des cas, oui. Ça fait que ce n'est pas juste au Lac que ça s'est passé, ça.

Mme Charlebois : Mais, M. le Président, on ne peut pas faire une règle générale, parce que, chaque cas, chaque enfant, chaque parent, c'est des êtres humains différents qui ont des situations différentes. On ne peut pas uniformiser la pratique, il faut l'adapter à chaque individu, chaque être humain. Je comprends la préoccupation du député de Drummond. En même temps, je l'ai dit, puis c'est pour ça qu'on revoit ce qui s'est passé au Lac-Saint-Jean, mais sachez que les gens sont de bonne collaboration là-bas. Ils veulent revoir le processus parce qu'ils se rendent compte qu'il y a eu un glissement, là. Ils ne sont pas contents, là. Les intervenants là-bas, là, ils ne se félicitent pas, là. Je vais vous dire, là, allez les visiter, vous allez voir qu'ils ne sont pas très, très fiers, là. Ils travaillent pour corriger cette situation-là. Maintenant, j'entends votre préoccupation. Mais c'est ça, leur rôle, justement, d'évaluer puis de voir, selon la gravité des cas, qu'est-ce qu'ils ont besoin. Mais, quand c'est un cas qui est grave, ils n'ont pas une entente de courte durée, là.

M. Schneeberger : Non, non. Ça, j'en conviens, mais là on voit une nouvelle approche. Alors, si cette nouvelle approche-là est mise sur pied, c'est parce qu'il y a un besoin, j'imagine, et il faut avoir la latitude nécessaire au niveau du personnel pour faire en sorte que cette nouvelle approche-là marche correctement. Et c'est de là mes questions. Et, tu sais, ce n'est pas la première fois que j'entends des cas comme relevés dans l'enquête, là, dans le rapport. Alors, tu sais, ce n'est pas nouveau, là. Tu sais, c'est dommage. C'est triste de dire ça. Mais, des fois, ça ne me surprend même pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, j'ai ici, en main, les standards d'accès, de continuité, de qualité, d'efficacité, d'efficience de nos services, et juste dire au député de Drummond : Le minimum des interventions, c'est 60 à 90 minutes par deux semaines. Ça, c'est le minimum des minimums. On n'est vraiment pas dans un cas qui est... C'est un cas léger, très léger. Mais, si le DPJ juge que ça prend plus de rencontres que ça, si ça prend d'autres services, si l'intensité doit être ajustée, il va le faire, mais, en bas de ça, il y a 1 h 30 min par deux semaines où il y a des rencontres régulières pour voir où ils en sont dans le cheminement avec l'enfant.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Schneeberger : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Je ne vois pas d'autre intervention à l'article 23. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Notre prochain article, selon notre plan de travail, est l'article 13. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Charlebois : Alors, l'article 13, M. le Président : L'article 47.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«47.1. Si les parents et l'enfant de 14 ans et plus ne s'opposent pas à la prolongation des mesures de protection immédiate, le directeur peut leur proposer l'application d'une entente provisoire jusqu'à ce qu'il décide si la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis et, le cas échéant, qu'il convienne avec eux d'une entente sur une intervention de courte durée ou sur [des] mesures volontaires ou encore qu'il saisisse le tribunal.

«L'entente provisoire ne peut excéder 30 jours, incluant le délai de 10 jours prévu à l'article 52. Elle peut toutefois être prolongée pour une période maximale de 30 jours lorsque la situation le requiert, auquel cas le délai de 10 jours prévu à l'article 52 ne s'applique qu'à la prolongation de l'entente.

«Les modalités de cette entente peuvent être modifiées en tout temps avec le consentement des parties.»

Alors, ici, M. le Président, nous visons à modifier le premier alinéa de l'article 47.1 de la loi afin d'ajouter l'entente sur une intervention de courte durée, dont les règles sont introduites à l'article 17 du projet de loi, parmi les orientations qui s'offrent au directeur de la protection de la jeunesse dans le cas où il décide au terme de l'application d'une entente provisoire que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis et qu'il prend sa situation en charge. L'entente sur une intervention de courte durée s'ajoute ainsi à l'entente sur les mesures volontaires et à la saisine du tribunal déjà prévues au premier alinéa de l'article 47.1.

Cet article modifie également le deuxième alinéa de l'article 47.1 pour prévoir la possibilité de prolonger l'entente provisoire pour une période maximale de 30 jours lorsque la situation le requiert. Dans un tel cas, le délai de 10 jours déjà prévu à l'article 52 de la loi ne s'applique qu'à la prolongation de l'entente.

Enfin, cet article introduit un troisième alinéa, qui prévoit la possibilité que les modalités de l'entente provisoire puissent être modifiées en tout temps — c'est ce que le député tantôt me demandait — lorsque toutes les parties y consentent.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 13? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Ça, au fond, ça vient avant l'entente des mesures volontaires, l'entente provisoire?

Mme Charlebois : Oui. Excusez-moi, là, je réfléchissais, là.

M. Turcotte : Oui. C'est quoi, la nuance entre les deux? C'est : En attendant que l'entente soit conclue, on va commencer, malgré tout, à avoir des mesures avec l'enfant, avec les parents?

Mme Charlebois : Me permettez-vous de laisser Me Destrempe vous répondre, s'il vous plaît?

M. Turcotte : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe, si vous voulez bien répondre à la question du député de Saint-Jean.

(Consultation)

Mme Destrempe (Johanne) : Alors, dans le fond, l'entente provisoire peut s'appliquer dans la situation où... bien, s'applique dans une situation où la sécurité ou le développement de l'enfant n'a pas encore été déclaré compromis. On est à l'étape de l'évaluation de la situation. Donc, pour donner un peu plus de temps parfois, justement, au directeur de statuer, de procéder à son analyse, bien, il va être suggéré, dans certains cas, avec les parents et l'enfant, selon les termes qui sont indiqués, de prendre entente sur certaines mesures en attendant que lui en vienne à prendre sa décision.

M. Turcotte : J'ai compris. Parfait. Et là, de ce que je comprends, M. le Président, c'est que cette entente-là provisoire est de 30 jours, mais on peut la prolonger d'un autre 30 jours.

Mme Charlebois : «L'entente provisoire ne peut excéder 30 jours, incluant [un] délai de 10 jours prévu à l'article 52. Elle peut toutefois être prolongée pour une période maximale de 30 jours lorsque la situation le requiert, auquel cas le délai de 10 jours prévu à l'article 52 ne s'applique qu'à la prolongation de l'entente.»

M. Turcotte : Ça fait que c'est possible, 30 jours plus un autre 30 jours...

Mme Charlebois : Plus un autre 30 jours.

M. Turcotte : ...dans des cas, bon, on le voit, exceptionnels. Et après ça, si, à ce moment-là, le DPJ est d'avis que les mesures volontaires peuvent être une avenue, là ça serait une nouvelle entente, une entente différente...

Mme Charlebois : Une entente, tout à fait.

M. Turcotte : ...une entente de 60 jours. Sinon, bien là, si, mettons, il s'aperçoit qu'il a un cas vraiment problématique, là c'est le cheminement habituel, le tribunal, etc. C'est ça?

Mme Charlebois : Oui. On va demander à Me Destrempe.

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe, allez-y.

Mme Destrempe (Johanne) : En fait, effectivement, à partir du moment où le DPJ aura pris sa décision sur la compromission ou non de la sécurité et du développement de l'enfant, à ce moment-là, si c'est oui, il considère que c'est compromis, bien là les trois avenues, donc, s'offrent à lui, donc, l'intervention de courte durée, comme on vient de parler, l'entente sur les mesures volontaires ou encore saisir le tribunal si ça doit être la chose à faire.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Très bien. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Quand on parle d'une prolongation supplémentaire de 30 jours, c'est au niveau... est-ce qu'il faut faire une demande spéciale pour le prolonger ou on peut juste le prolonger? Ça prend-u un motif quelconque? Admettons que, je ne sais pas, exemple, les parents avec l'enfant devaient voir...

• (18 heures) •

Mme Charlebois : En fait, on répond à une demande du Protecteur du citoyen en ce moment.

Le Protecteur du citoyen nous avait demandé de prévoir 30 jours et un autre 30 jours pour permettre... parce que 30 jours, c'est vite passé dans une évaluation et quand on évalue la situation d'un enfant et des parents. Alors, on vient répondre à leur demande de justement prévoir un deuxième 30 jours pour pouvoir faire une bonne évaluation. Mais, en tout temps, si jamais il y avait compromission et un code d'intervention d'urgence, c'est certain, certain que le directeur de la protection de la jeunesse ferait en sorte de référer au tribunal.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup pour ces interventions à l'article 13.

Compte tenu de l'heure, je suspends donc les travaux de la commission jusqu'à 19 h 30, où nous nous retrouverons encore dans cette salle pour poursuivre ce merveilleux travail de parlementaire. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 18 h 1)

(Reprise à 19 h 32)

Le Président (M. Merlini) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande de vous placer. À l'ordre! La commission reprend ses travaux.

Je vous rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions. Et je demande encore une fois à toutes les personnes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toute sonnerie et avertisseur de leurs appareils électroniques.

Lors de notre suspension des travaux à l'heure du souper, nous étions à l'étude de l'article 13. Nous étions à recevoir d'autres interventions, s'il y en a. Alors, est-ce qu'il y a des interventions à l'article 13? Je n'en vois pas. Alors, est-ce que l'article 13 est adopté?

Mme Charlebois : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons donc notre plan de travail, qui nous amène au prochain bloc d'articles à étudier, et nous avons donc un amendement qui introduit l'article 11.3.

Mme Charlebois : Exact.

Le Président (M. Merlini) : Alors, à vous la lecture.

Mme Charlebois : Vous suivez pas mal bien, M. le Président. Je suis impressionnée.

Le Président (M. Merlini) : À vous la lecture de l'article qui va introduire l'article 11.3.

Mme Charlebois : Exact. Alors, à l'article 11.3. Bien, en fait, on va insérer, après l'article 11.2 du projet de loi, le suivant :

11.3. L'article 39 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par les suivants :

«Toute personne visée au présent article peut, à la suite du signalement qu'elle a effectué, communiquer au directeur toute information pertinente liée au signalement concernant [l'information] de l'enfant, en vue d'assurer la protection de ce dernier.

«Les premier, deuxième et quatrième alinéas s'appliquent même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l'avocat et au notaire qui, dans l'exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant une situation visée à l'article 38 ou 38.1.»

Ici, M. le Président, cet amendement propose de clarifier la portée de l'article 39 en précisant que la personne ayant signalé la situation d'un enfant peut, en vue d'assurer la protection de ce dernier, communiquer au directeur de la protection de la jeunesse toute nouvelle information pertinente concernant la situation signalée. Cette modification permet de répondre aux préoccupations soulevées, notamment, par les représentants du Centre hospitalier universitaire de Sainte-Justine, lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 99, qui avaient rapporté certaines difficultés d'interprétation que soulevait cet article en lien avec le respect de leurs obligations déontologiques en matière de secret professionnel. Cet amendement ajoute également le notaire comme professionnel exempté de l'obligation de signaler les informations reçues dans l'exercice de sa profession, considérant une décision récente de la Cour suprême du Canada rappelant que le client ayant recours aux services d'un notaire a les mêmes attentes au respect de son droit au secret professionnel et au caractère confidentiel des renseignements et des documents qu'il lui fournit, que lorsque... excusez, je pense qu'on commence à être fatigué, lorsqu'il a recours aux services d'un avocat, il y a lieu d'ajouter le notaire à cette exception. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur cette proposition d'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Quand on parle de «toute personne visée au présent article», là sûrement qu'on fait référence... On les a, dans l'article, déjà mentionnés, mais là on peut les regarder, mais est-ce que la ministre peut les dire peut-être dans le micro pour que les gens qui nous suivent, là, puissent les entendre?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, ce dont on entend ici, c'est tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d'assistance à des enfants, qui, dans l'exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement de l'enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l'article 38, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur. La même obligation incombe à tout employé d'un établissement, à tout enseignant, à toute personne oeuvrant dans un milieu de garde ou à tout policier qui, dans l'exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être compromis au sens de ces dispositions.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

Mme Charlebois : Bien, il y a, M. le Président, toute autre personne...

Le Président (M. Merlini) : Oh! Mme la ministre, oui, en complémentaire.

Mme Charlebois : ... — oui, pour finir de répondre au député de Saint-Jean — toute autre personne qu'une personne visée au premier alinéa, dont je viens de vous faire lecture, aussi qui a des motifs raisonnables de croire que... doit le signaler.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Comment ça fonctionne, M. le Président, en lien avec le secret professionnel, quand on mentionne l'avocat, le notaire qui sont exclus dans le cadre de l'exercice de leur profession? Si, admettons, un avocat ou un notaire est au courant que la sécurité de l'enfant est menacée, il peut quand même, en vertu du secret professionnel, ne pas le dire, ne pas dénoncer la situation.

Mme Charlebois : En fait, dans ce cas-là, ce qu'on m'indique, c'est que l'avocat d'un parent qui reçoit des confidences, qui jugerait que peut-être les confidences amènent un motif de compromission, il serait comme un peu... Il est dans son secret professionnel. Mais, vous savez, quand un parent a besoin d'un avocat pour plaider, c'est certainement parce qu'il y a un signalement ailleurs. C'est rare qu'un parent se prenne un avocat contre la cour parce que ça lui tente, là. Il y a sûrement un signalement, puis il a sûrement à se défendre de. Alors, l'avocat n'est pas relevé de son secret professionnel dans le cas où il défend le parent, par exemple. Mais un enfant... Comment vous dire? Ce qu'on vise ici, là, c'est toutes les personnes dont je vous ai fait mention, le policier, ceux qui donnent des services de santé, des services sociaux, etc. Les médecins, qui sont tenus du secret professionnel, doivent le signaler. Mais on m'indique ici, soit dit en passant, que, s'il y avait danger imminent de mort ou de blessures graves prévu, c'est déjà prévu au Code de déontologie des avocats qu'ils doivent le signaler, là.

M. Turcotte : Puis ce que la ministre vient de mentionner a préséance sur cet article-là.

Mme Charlebois : Oui, mais c'est dans le Code de déontologie des avocats. C'est sûr qu'il a son droit de pratique, l'avocat, mais, à un certain moment, s'il y avait danger imminent de mort ou de blessures graves, son Code de déontologie va l'obliger à faire un signalement puis à le déclarer.

M. Turcotte : Puis pour les notaires aussi?

Mme Charlebois : Bien, j'imagine. Les notaires, oui.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, M. le député. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

• (19 h 40) •

M. Schneeberger : Oui. Quand on dit : «Toute personne visée au présent article peut», je veux dire, c'est une possibilité. Mais est-ce que ce ne serait pas, à ce moment-là, un devoir de le signaler si on a des informations qui sont pertinentes? Je veux dire, dans la vie, là, si on a un accident sur place, on se doit de porter secours à la personne, là. Si on ne porte pas secours à la personne, puis qu'elle est en danger, puis qu'on ne fait rien, bien, tu sais, on peut se faire accuser d'avoir négligé une personne, là.

Pourquoi, à ce moment-là, «peut»? Je veux dire, il me semble qu'il y a un devoir, il me semble.

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est cette personne-là qui a effectué le signalement. Alors, j'imagine que ce qu'on vient dire ici, c'est qu'elle peut donner toute l'information pertinente liée au signalement qu'elle a fait concernant la situation de l'enfant.

M. Schneeberger : Est-ce qu'à ce moment-là ce ne serait pas «doit» ou «devrait»? Il me semble que c'est... En tout cas, moi, il me semble... On ne parle pas d'un cas de : Il a volé un bonbon au dépanneur, là.

Mme Charlebois : En fait, ce qu'on vient faire ici, c'est que la personne qui a fait le signalement, selon son appréciation, transmet les informations qu'elle juge pertinent d'être transmises. C'est pour ça qu'on met «peut», parce que c'est selon l'appréciation de la personne. Si on met «doit» puis elle n'apprécie pas les renseignements complémentaires adéquatement, on vient de mettre cette personne-là aussi dans le trouble, alors que cette personne-là, elle part d'une bonne intention, de signaler l'enfant.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Schneeberger : C'est justifiable. Oui, oui. O.K. Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement qui introduit 11.3? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, j'essaie de comprendre, là, ce qui vient d'être dit, là. L'article qu'on étudie, ça vise... suite à un signalement, mais est-ce qu'il y a un endroit à quelque part dans la loi qui, au fond, permet, bien... ou qui oblige les professionnels que la ministre a fait la nomenclature de sortir de la règle de confidentialité ou du secret professionnel pour dénoncer la situation ou faire un signalement?

Mme Charlebois : On peut-u demander à Me Destrempe de répondre?

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Me Destrempe, à vous la parole.

Mme Destrempe (Johanne) : En fait, l'intention avec cette modification-là, c'est de permettre à certains professionnels qui sont venus en commission faire état de certaines préoccupations qu'ils avaient en lien avec le respect de leurs obligations... puisqu'actuellement, dans la loi, en fait, on dit : Tout professionnel — et il faudrait peut-être que je le reprenne exactement, là — est tenu de signaler la situation. Donc, pour certains, ça se limitait, en fait, à une fois, au moment où, dans le fond, ils donnent l'information au directeur à l'effet qu'ils ont des motifs de croire que. Ce qui fait que, là, bien, en fait, cette modification-là répond à leur demande de permettre, s'il y a un complément d'information en lien avec la situation qui a été signalée, de pouvoir le faire en toute quiétude en regard du respect de leurs obligations professionnelles.

M. Turcotte : Est-ce qu'on peut savoir à quel article que c'est mentionné, ça, dans la loi?

Mme Destrempe (Johanne) : De quoi? Le...

M. Turcotte : «Tout professionnel [...] est tenu».

Mme Destrempe (Johanne) : Oui. C'est l'article 39.

M. Turcotte : L'article 39?

Mme Destrempe (Johanne) : Oui.

M. Turcotte : Et on utilise le terme «est tenu»?

Mme Destrempe (Johanne) : Tout à fait. Attendez un petit peu...

M. Turcotte : Donc, il y a une obligation.

Mme Destrempe (Johanne) : Tout à fait. Exactement.

M. Turcotte : Et donc il y a une obligation de faire le signalement, mais il n'y a pas l'obligation de donner davantage d'informations si davantage d'informations sont colligées.

Mme Destrempe (Johanne) : Exactement. C'est ça. Et il peut arriver, dans certaines situations où, dans le fond, il peut y avoir un complément d'information que le professionnel juge opportun de communiquer au directeur... Puis, comme je vous dis, là, c'est ça, pour certains, c'était un... ils étaient très prudents puis ils ne voulaient pas. Il y en a d'autres peut-être qui, en fait, interprétaient plus largement, mais disons qu'avec le commentaire on... Je pense que Mme la ministre l'a dit, c'est les médecins du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine qui sont venus dire, là, qu'eux, ils souhaitaient, là, avoir cette possibilité-là établie de façon claire dans la loi.

M. Turcotte : Ils souhaitaient ne pas être obligés de donner davantage d'informations et/ou ils souhaitaient avoir la possibilité de donner davantage d'informations si besoin... au fur et à mesure que peut-être le cas évolue, là.

Mme Charlebois : En fait, ce qu'on souhaite, c'est d'être capable d'en donner davantage. Il y a eu un signalement, puis, par après, le professionnel voudrait pouvoir donner d'autres informations qu'il juge pertinentes au dossier. C'est ma compréhension.

M. Turcotte : O.K. C'est ce qu'il souhaitait, il souhaitait de pouvoir en donner davantage.

Mme Charlebois : Oui. Bien, c'est : À la suite du signalement qu'elle a effectué, communiquer — c'est ça — toute information pertinente liée au signalement concernant la situation de l'enfant, en vue d'assurer la protection... C'est toujours en vue d'assurer sa protection.

M. Turcotte : O.K. Puis là, tantôt, ça a été dit par la ministre en réponse à notre collègue, mais peut-être que je n'ai pas saisi exactement la réponse qui a été dite. Dans quel cas un professionnel ne donnerait pas davantage d'informations qu'il a en sa possession ou qu'il ne souhaite pas en donner davantage? Parce que le débat était entre le «peut» et le «doit», là.

Mme Charlebois : Bien, c'est peut-être plus une question d'interprétation par rapport au signalement précédent, là, c'est plus ça que je voulais dire, dans le sens où le professionnel en question, suite au dépôt d'un signalement, ne voit pas la pertinence d'ajouter à ce dossier-là... Si on met «doit», bien, il faut qu'il ajoute tout, tout, tout, même si ça n'a rien à voir avec le signalement précis. Alors, quand on lui dit «peut», bien, il interprète... Normalement, les professionnels sont assez compétents pour ajouter ce qui doit être ajouté au dossier.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 11.3? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement qui introduit 11.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous passons donc au prochain article, dans notre bloc de travail, qui est l'article 37. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, à l'article 37 :

L'article 72.5 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «l'autorisation» par «le consentement», partout où cela se trouve;

2° par le remplacement de «celle» par «celui».

Ici, ce qu'on vient faire avec cet article, c'est de modifier l'article 72.5 de la loi en remplaçant les mots «autorisation» par «consentement» afin d'harmoniser la terminologie utilisée dans la loi conformément à celle utilisée dans la Loi d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels — chapitre A-2.1 — de même que dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux — chapitre S-4.2. C'est de l'harmonisation pure et simple.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions pour l'article 37? Je n'en ai pas. Alors, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous pouvons passer à l'article suivant, qui est l'article 38. Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...nous aurions besoin d'une petite suspension pour distribuer un amendement substitué, pour que mes collègues puissent en prendre connaissance.

Le Président (M. Merlini) : Une nouvelle mouture?

Mme Charlebois : «Yes!»

Le Président (M. Merlini) : Très bien.

Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 49)

(Reprise à 19 h 51)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons nos travaux. La nouvelle mouture d'une proposition d'amendement a été distribuée. Mme la ministre, je vous demande de lire l'article 38.

Mme Charlebois : À l'article 38 : L'article 72.6 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Il en est de même à l'égard d'une personne, d'un organisme ou d'un établissement qui est amené à collaborer avec le directeur, si ce dernier estime cette divulgation nécessaire pour assurer la protection de l'enfant conformément à la loi.»;

2° par le remplacement de «l'autorisation» par «le consentement», partout où cela se trouve.

Et ici ce qu'on vise, M. le Président, c'est modifier l'article 72.6 de la loi afin de prévoir que ces renseignements confidentiels recueillis dans le cadre de l'application de la loi peuvent être divulgués sans le consentement des personnes concernées ou l'ordre du tribunal à une personne, un organisme ou un établissement amené à collaborer avec le directeur de la protection de la jeunesse si celui-ci l'estime nécessaire pour assurer la protection de l'enfant. La possibilité pour le directeur de prévoir... de pouvoir, excusez-moi, divulguer de tels renseignements s'ajoute à celle déjà prévue à cet article qui lui permet de divulguer des renseignements confidentiels à une personne, un organisme ou un établissement à qui la loi confie des responsabilités. Cet article remplace par ailleurs les mots «autorisation» par «consentement» afin d'harmoniser la terminologie utilisée dans la loi conformément à celle utilisée dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels — chapitre A-2.1 — de même que dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux — chapitre S-4.2.

Et, je vous dirais, M. le Président, certaines personnes peuvent être amenées à collaborer avec le directeur de la protection... ou la directrice de la protection de la jeunesse, notamment, dans le cadre du traitement d'un signalement, de l'évaluation de la situation ou de l'orientation de l'enfant sans qu'elles ne se soient vu confier, de façon formelle, des responsabilités en vertu de la loi. À titre d'exemple, les personnes à qui les renseignements peuvent être divulgués sont les membres de la famille élargie et les professionnels qui interviennent auprès de l'enfant ou ses parents... ou de ses parents. Excusez-moi. Les personnes, organismes ou établissements amenés ainsi à collaborer avec le directeur peuvent jouer un rôle clé pour venir en aide à la famille et constituer un filet de sécurité permettant d'assurer la protection de l'enfant.

M. le Président, j'ai un amendement, comme vous le savez, que nous avons distribué. Si vous me le permettez, je vais en faire lecture.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, on souhaite remplacer l'article 38 du projet de loi par le suivant :

38. L'article 72.6 de cette loi est remplacé par le suivant :

«72.6. Malgré les dispositions de l'article 72.5, les renseignements confidentiels peuvent être divulgués sans le consentement de la personne concernée ou l'ordre du tribunal à toute personne, organisme ou établissement à qui la présente loi confie des responsabilités ainsi qu'aux tribunaux appelés, suivant cette loi, à prendre des décisions au sujet d'un enfant, lorsque cette divulgation est nécessaire à l'application de cette loi. Il en est de même à l'égard d'une personne, d'un organisme ou d'un établissement qui est amené à collaborer avec le directeur, si ce dernier estime cette divulgation nécessaire pour assurer la protection de l'enfant conformément à cette loi.

«Malgré les dispositions de l'article 72.5, les renseignements confidentiels peuvent également être divulgués par le directeur ou la commission, chacun suivant ses attributions respectives, et sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir le consentement de la personne concernée ou l'ordre tribunal :

«1° à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, lorsque la divulgation est nécessaire à l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (chapitre I-6) aux fins d'une réclamation relative à un enfant faisant l'objet d'un signalement en vertu de la présente loi;

«2° au Directeur des poursuites criminelles et pénales, lorsque les renseignements sont requis aux fins d'une poursuite pour une infraction à une disposition de la présente loi;

«3° au ministre de la Famille ou à un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1), lorsque la divulgation est nécessaire à l'application de cette loi;

«4° à une commission scolaire, lorsque la divulgation est nécessaire en vue d'assurer le suivi de la situation de l'enfant dans le cadre d'une entente visée [par] l'article 37.7.

«De plus, malgré les dispositions de l'article 72.5, les renseignements confidentiels peuvent être divulgués par le directeur, sans le consentement de la personne concernée ou l'ordre du tribunal, à la personne qui tient lieu de directeur à l'extérieur du Québec, s'il a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis.

«La divulgation des renseignements doit être faite de manière à assurer leur caractère confidentiel.»

Ici, M. le Président, cet amendement a pour objet de modifier le paragraphe 1° du deuxième alinéa en modifiant le titre de la loi dans le cadre de laquelle le directeur de la protection de la jeunesse peut divulguer des renseignements confidentiels sans le consentement des personnes concernées ou l'ordre du tribunal lorsque de tels renseignements sont nécessaires pour réclamer, au profit d'un enfant, les avantages prévus à la loi en matière d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Considérant que la loi de 1993 n'est jamais entrée en vigueur, il y a lieu d'apporter la modification proposée en précisant le nom de la loi qui s'applique dans ces situations. L'amendement propose également de permettre au directeur de divulguer des renseignements confidentiels au ministre de la Famille ou à un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial lorsque de tels renseignements sont nécessaires à l'application des règles relevant de leurs compétences et responsabilités aux fins d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants fréquentant les services de garde. Cette modification est complémentaire aux modifications apportées à 72.7 de la loi et à l'article 76 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance introduites par les articles 40 et 83.11 du projet de loi en vue d'assurer la sécurité de l'ensemble des enfants reçus par les services de garde.

Enfin, cet amendement habilite le directeur à divulguer des renseignements confidentiels à une commission scolaire dans le cadre de l'entente de collaboration conclue en vertu de l'article 37.7 de la loi, introduit par l'article 10.1 du projet de loi, entre un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse et une commission scolaire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Nous sommes sur l'amendement?

Le Président (M. Merlini) : L'amendement de l'article 38, en effet.

M. Turcotte : Dans le deuxième alinéa, la deuxième ligne, on fait référence à la commission. Juste pour être sûr qu'on... de quelle commission on parle, là?

Mme Charlebois : Bon, là, vous me dites : «Malgré les dispositions de l'article 72.5, les renseignements confidentiels peuvent être également divulgués...» C'est la Commission des droits.

M. Turcotte : O.K. Le paragraphe premier : «...la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, lorsque la divulgation est nécessaire à l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels aux fins d'une réclamation relative à un enfant faisant l'objet d'un signalement en vertu de la présente loi.» J'essaie de comprendre. Au fond, c'est de l'information sur la victime, qui est l'enfant, qu'on voudrait savoir?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que vous permettez à Me Destrempe de répondre à cette question?

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Me Destrempe.

• (20 heures) •

Mme Destrempe (Johanne) : Oui, effectivement. En fait, peut-être juste une entrée en matière, dans le fond, vous dire que, cet article-là, en fait, on vient préciser que c'est à la Commission des normes et on, aussi, met à jour la loi en vertu de laquelle une réclamation peut être faite pour les victimes d'actes criminels, parce que, dans le fond, ce qu'il y a, c'est que dans les... Actuellement, en fait, ça existe, on peut faire une réclamation pour un enfant victime d'acte criminel.

Maintenant, ce qu'il y a, c'est qu'il fallait donc corriger, là, comme vous le disiez, là, dans le fond, le nom de... introduire, c'est-à-dire, excusez-moi, là, le nom de la commission et faire la correction, là, de la loi, là, qui s'applique.

Bon. Maintenant, écoutez, l'information qu'on a quant à l'application, là, de la façon dont ça fonctionne, je peux vous en donner peut-être de façon préliminaire. En fait, on comprend que les demandes de prestation peuvent être présentées par le directeur de la protection de la jeunesse pour un enfant, et il s'agit parfois de dossiers — c'est des exemples, là, que je vous donne, là — dans lesquels les parents n'ont pas nécessairement la garde de l'enfant, l'enfant peut être dans une famille d'accueil, et là, à ce moment-là, c'est le directeur qui intervient auprès, là, de l'IVAC. Parfois, ça peut être le parent qui a la garde de l'enfant mais qui demande, là, que ce soit le directeur qui intervienne dans le dossier, compte tenu que, des fois, ça peut être l'autre parent qui est, en fait, agresseur, là, dans certains cas. Alors, ce sont des exemples, là, que je peux vous donner, là, de situations, là, qui...

M. Turcotte : Donc, si je comprends bien, M. le Président, c'est des informations que le directeur ou la commission peuvent donner à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail pour documenter une demande pour, au fond, là, recevoir une prestation, là, pour l'enfant qui a été victime.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui, c'est bien ça.

M. Turcotte : Ce n'est pas tant pour avoir de l'information pour monter un dossier à la DPJ.

Mme Destrempe (Johanne) : Non.

M. Turcotte : C'est l'inverse.

Mme Charlebois : C'est l'inverse.

M. Turcotte : C'est, au fond, le directeur ou la commission qui donne de l'information, parce que là, comme vous dites, si, mettons, le parent n'a plus la garde... ou etc., ça devient plus compliqué d'avoir l'information. Ça fait que, là, dans ce cas-là, ce serait le directeur ou la commission qui donnerait l'information pour monter le dossier pour que l'enfant puisse avoir son indemnité.

Mme Destrempe (Johanne) : Une indemnité, oui.

M. Turcotte : O.K. Là, je comprends. Donc, c'est dans ce sens-là. Quand on parle du «ministre de la Famille ou [...] bureau coordonnateur», c'est aussi la même chose, c'est pour avoir, mettons, sa place en service de garde.

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est pour...

M. Turcotte : Non? Là, ce n'est pas ça, dans ce sens-là?

Mme Charlebois : Non, ce n'est pas tout à fait pareil dans ce cas-là, je pense, hein?

Mme Destrempe (Johanne) : Non. Est-ce que vous permettez que j'y aille?

Mme Charlebois : Oui. Allez-y.

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe.

M. Turcotte : C'était bien parti, là. On va continuer comme ça, là.

Mme Charlebois : Bien, dans le fond, ce qu'on veut éviter, c'est que l'enfant répète son histoire partout, là. Mais, Me Destrempe, allez-y.

Mme Destrempe (Johanne) : En fait, pour ce qui concerne l'information qui pourrait être divulguée par le directeur ou le ministre de la Famille ou un bureau coordonnateur, c'est en lien avec des signalements qui pourraient être faits dans des services de garde, par exemple, ou encore en milieu familial et, on le verra plus tard — Mme la ministre le lisait dans le commentaire, c'est sûr que c'est l'article qui vient après — c'est, notamment, pour les fins de l'application de l'article 72.7, qu'on verra, là, après.

Mais seulement vous dire pourquoi qu'on retrouve ça ici, à 72.6. C'est qu'il faut avoir en tête que, le directeur, quand il donne de l'information dans le cadre de l'application de la loi, tout est prévu. Donc, ici, l'article 72.6, c'est vraiment un article, comme vous voyez, qui touche plusieurs sujets mais qui permet au directeur de donner l'information pour les fins, là, qui sont recherchées. Donc, c'est pour ça qu'on est venu prévoir ici le ministre de la Famille ou encore le bureau coordonnateur. Ça pourrait être pour les fins de l'application de l'article 72.7, qu'on verra, mais ça pourrait être aussi un signalement qui n'est pas visé par l'article 72.7 mais que le DPJ juge opportun de communiquer l'information, O.K., au ministre de la Famille pour que lui, il fasse son travail auprès du centre de la petite enfance ou de la garderie, en fait, qui seraient impliqués dans le cas du signalement ou encore du bureau coordonnateur, qui, lui, est l'organisme, en fait, qui s'occupe des personnes responsables des milieux de garde en milieu familial. Ça fait que c'est ça qu'on vient introduire à 72.6.

M. Turcotte : ...dans le sens où, s'il y a un signalement sur un enfant mais en lien avec une éducatrice ou un éducateur qui aurait pu, mettons, poser un geste...

Mme Charlebois : Qui doit être enquêté.

Mme Destrempe (Johanne) : Exactement.

M. Turcotte : O.K. Ça fait que, là, c'est dans l'autre sens.

Mme Charlebois : Oui.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui.

M. Turcotte : Ce n'est pas dans le sens de documenter le cas d'un enfant, mais c'est plutôt pour aviser...

Mme Destrempe (Johanne) : Au travail.

M. Turcotte : O.K.

Mme Destrempe (Johanne) : C'est ça.

M. Turcotte : Dans ce cas-là, la commission scolaire, là, c'est, mettons, pour un membre du personnel ou un enseignant qui aurait pu poser problème ou c'est pour le dossier d'élève du jeune?

Mme Destrempe (Johanne) : En fait, la référence qu'on fait au paragraphe 4°, c'est à l'article 37.7, qui n'a pas encore été adopté mais qui prévoira, en fait, qu'il doit y avoir une entente entre la commission scolaire et un établissement qui exploite un CPEJ, là, un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, en fait, pour les fins des dispositions, là, qui seront, en fait, étudiées, là, par la suite, comme on a commencé à regarder, là, l'article 38, 38.1, 38...

M. Turcotte : Pour que l'enfant puisse poursuivre son éducation.

Mme Destrempe (Johanne) : Bien, en fait, pour qu'il puisse y avoir un échange d'information entre le directeur et la commission scolaire dans le cas où la situation de l'enfant est prise en charge par le directeur et que ça implique un motif de négligence éducative, là. Alors, c'est dans ce contexte-là.

M. Turcotte : O.K. Et là, après ça, bon... là, je ne sais plus c'est lequel alinéa, là, mais le dernier de la page — on va dire ça comme ça — quand on dit «tient lieu de directeur à l'extérieur du Québec», on fait référence à quoi?

Mme Destrempe (Johanne) : Bien, écoutez...

M. Turcotte : Le directeur de la protection de la jeunesse qui serait... quand l'enfant est à l'extérieur du Québec ou quand la famille...

(Consultation)

Mme Destrempe (Johanne) : En fait, c'est parce que, dans d'autres provinces, l'organisme qui s'occupe de la protection des enfants, il n'y a pas nécessairement un directeur de la protection de la jeunesse, donc c'est pour assimiler à la personne qui tient lieu de directeur de la protection de la jeunesse à l'extérieur du Québec. En fait, c'est l'expression qu'on a retenue. Mais ça peut être un centre de protection de l'enfance. Il n'y a pas nécessairement un directeur. Alors, pour s'assurer que la communication puisse être faite à l'extérieur du Québec, là, lorsque c'est nécessaire.

M. Turcotte : Si l'enfant est à cheval sur deux juridictions, pourquoi qu'on...

Mme Destrempe (Johanne) : Bien, écoutez, ça peut être dans des situations comme celle-là. Ça peut être dans des situations comme celle-là, effectivement, oui.

M. Turcotte : Si un parent est en Ontario puis l'autre parent est au Québec, mettons, ou...

Mme Destrempe (Johanne) : Oui, puis qu'on a besoin, en fait, là, de pouvoir échanger... on a des motifs raisonnables de croire que la sécurité d'un enfant — évidemment, c'est toujours le critère de base, là, O.K. — est ou peut être considérée comme compromise, pour qu'il puisse y avoir de l'échange entre les directeurs, entre le Québec et... Si un enfant est parti avec son parent, par exemple, et il était sous la protection de la jeunesse ici puis qu'il faut qu'il y ait des échanges, bien, on vient dédouaner le directeur.

M. Turcotte : Puis peut-être que je sors un peu, là... mais c'est une question, là, qui vient de m'apparaître, là, qu'est-ce qui arrive dans le cas où le père ou la mère habite l'Ontario ou, l'inverse, habite au Québec et qu'il y a un cas de négligence, là, puis qu'il y a un signalement? Mettons que, pour faire une histoire... mettons, celui qui pose problème... parce que je n'aime pas ça dire «le père ou la mère», parce qu'on laisse supposer que c'est toujours le père ou la mère, là, mais celui qui pose problème, disons ça comme ça, habite en Ontario mais l'autre du couple habite au Québec puis là fait un signalement. Qui qui s'occupe d'appliquer ce signalement-là? Est-ce que c'est la protection de la jeunesse ici ou c'est l'Ontario?

Mme Destrempe (Johanne) : ...au Québec dans votre scénario? Seulement pour savoir, parce que...

M. Turcotte : Il a la garde partagée. Juste pour compliquer plus le dossier, là.

Mme Charlebois : Bien oui, tant qu'à y être.

M. Turcotte : Je ne vous oublie pas, M. le Président, dans mon histoire, là, pour trouver un lien avec vous là-dedans, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'on souhaite une suspension, Mme la ministre? Allez-y.

Mme Destrempe (Johanne) : O.K. Alors, écoutez, moi, je serais portée à vous dire qu'évidemment la Loi sur la protection de la jeunesse s'applique pour tout enfant qui est sur le territoire du Québec, qu'il y soit domicilié ou non. Il peut être juste de passage. Puis, s'il y a un signalement qui doit être fait, même si les parents vivent à l'étranger, l'enfant va être pris en charge.

Bon, maintenant, lorsque vous me parlez de garde partagée, écoutez, je serais portée à vous dire que, si la situation se passe au Québec au moment où, bon, le signalement est fait, bien, c'est le DPJ du Québec qui va prendre charge... Mais par ailleurs je dois vous dire qu'il y a des ententes aussi — et là je n'ai pas le nom en tête, malheureusement — qui concernent justement, là, des échanges entre les provinces, là, et ça s'appelle, je pense, protocole sur le déplacement des enfants entre les provinces, là. Mais je vous le dis vraiment sous réserve, là.

• (20 h 10) •

M. Turcotte : Mais ça, ça pourrait être un cas justement que les deux protections de la jeunesse, bon, ou le nom qui... en Ontario ou dans une autre province, qu'ils pourraient avoir à s'échanger des informations.

Mme Destrempe (Johanne)T : Oui. Ça, ça peut être effectivement une situation, là, qui serait visée. Mais ça, ce n'est pas nouveau, hein, ça existe déjà, là.

M. Turcotte : Non, non. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Question qui concerne les commissions scolaires. La procédure est comment? Est-ce qu'on contacte la direction de l'école ou on contacte directement le professeur pour ne pas dévoiler les informations à plusieurs personnes, là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Normalement, ils ont des personnes identifiées, dans les commissions scolaires, qui s'occupent justement de cas comme celui-là, pour qui ils reçoivent de l'information, et qu'ils donnent suite aux informations qui leur sont présentées. Ce n'est pas quelque chose qui se promène à travers toute la commission scolaire, là.

M. Schneeberger : Oui. C'est pour ça que je questionne. Puis, à ce moment-là, cette personne-là, avec le professeur... j'imagine que le professeur doit être mis au courant aussi, j'imagine. Pas forcément?

Mme Charlebois : Bien, j'ai le goût de vous dire que ce n'est pas forcément...

M. Schneeberger : Parce que c'est lui ou elle...

Mme Charlebois : Mais, en même temps, c'est bien difficile d'aider un jeune si le prof qui l'a tous les jours n'est pas mis au courant.

M. Schneeberger : Alors, il y a, minimum, deux personnes qui sont mises au courant à ce moment-là.

Mme Charlebois : Celui qui est dans l'environnement immédiat de l'enfant doit être au courant de comment il peut aider l'enfant.

M. Schneeberger : O.K. Et la personne responsable du côté de la commission scolaire, qui fait le lien avec la DPJ. C'est ça?

Mme Charlebois : C'est ça.

M. Schneeberger : O.K. Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement de l'article 38?

M. Schneeberger : ...M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Schneeberger : Est-ce que c'est comme ça? C'est-u vraiment une règle appliquée pour toutes les commissions scolaires ou c'est dépendamment des commissions scolaires?

Mme Charlebois : Bien, on vient le mettre là, mais il y a déjà une application qui est là, non? On vient de le faire, là, là?

Une voix : ...

Mme Charlebois : De se divulguer l'information, oui — je pensais au signalement — mais, oui, de conclure une entente pour justement se divulguer les renseignements. Parce que je pensais plutôt au signalement, là. Tout professionnel doit le signaler, mais, pour ce qui est de la divulgation de l'information, on vient l'introduire, là.

M. Schneeberger : O.K. Oui, puis, c'est ça, là, il y a le signalement, que, là, c'est le chemin inverse, parce que, là, ça peut être fait par le professeur.

Mme Charlebois : C'est de la divulgation de renseignements pour aider, d'une part, le DPJ mais aussi, au sens contraire, pour aider l'enfant. Auquel cas, il a besoin de services particuliers.

M. Schneeberger : O.K. Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 38? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous revenons donc à l'article 38 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, nous procédons donc au prochain article, qui est l'article 40, et je vois dans notre plan de travail qu'il y aura un amendement, Mme la ministre. Il faudrait en faire la distribution.

Mme Charlebois : Je vais effectivement le remettre à mes collègues, qui ne l'ont pas encore. Vous ne l'avez pas, hein? Alors, il faudrait une petite suspension, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Alors, on va suspendre quelques instants pour la distribution.

Mme Charlebois : Merci.

(Suspension de la séance à 20 h 14)

(Reprise à 20 h 16)

Le Président (M. Merlini) : Donc, nous reprenons nos travaux. La distribution de la proposition d'amendement a été faite pour que les membres puissent en prendre connaissance. Mme la ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 40, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Bien sûr, M. le Président. Alors, à l'article 40 : L'article 72.7 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression de «si c'est la santé physique ou mentale de l'enfant qui est en cause,»;

2° par le remplacement de «l'autorisation» par «le consentement».

Alors, ici, M. le Président, cet article modifie l'article 72.7 de la loi afin de viser, outre la situation de négligence impliquant la santé physique ou mentale déjà prévue à cet article, celle de la négligence sur le plan physique et sur le plan éducatif. L'article 72.7 permet au directeur de la protection de la jeunesse ou à la commission des droits de la personne et de la jeunesse de rapporter la situation d'un enfant au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou à un corps de police s'il existe des motifs raisonnables de croire que la sécurité et le développement de cet enfant sont compromis pour l'un des motifs prévus à cet article. Cet article modifie par ailleurs l'article 72.7 en remplaçant le mot «autorisation» par «consentement» afin d'harmoniser la terminologie utilisée dans la loi conformément à celle utilisée dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels — chapitre A-2.1 — de même que dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux — chapitre S-4.2. Et ici, M. le Président, la jurisprudence portant sur les articles pertinents du Code criminel — l'article 215 (1), à l'article 218 et 221 — montre que des situations de négligence sur le plan physique ou sur le plan éducatif concernant la situation de l'enfant peuvent, dans certains cas, constituer des actes criminels.

Alors, pour l'amendement, est-ce que vous me permettez d'en faire lecture?

Le Président (M. Merlini) : Allez-y pour la lecture de l'amendement maintenant.

Mme Charlebois : D'accord. Remplacer l'article 40 du projet de loi par le suivant : À l'article 40 :

40. L'article 72.7 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

«S'il existe un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis pour l'un des motifs prévus aux paragraphes b, d ou e du deuxième alinéa de l'article 38, le directeur ou la commission, chacun suivant ses attributions respectives, peut, en vue d'assurer la protection de cet enfant ou celle d'un autre enfant et sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir le consentement de la personne concernée ou l'ordre du tribunal, divulguer des renseignements confidentiels au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou à un corps de police concernant cette situation. Cette divulgation doit se limiter aux renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention eu égard à la situation signalée. S'il l'estime à propos, le directeur ou la commission peut également divulguer de tels renseignements au ministre de la Famille ou à un établissement ou à un organisme qui exerce une responsabilité à l'égard de l'enfant concerné.

«À la suite d'une telle divulgation, le directeur ou la commission peut, de plus, divulguer au Directeur des poursuites criminelles et pénales, au ministre de la Famille, à un tel établissement ou à un tel organisme, sans le consentement de la personne concernée ou l'ordre du tribunal, des renseignements confidentiels liés à la situation ayant donné lieu à cette divulgation lorsque de tels renseignements sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et responsabilités. Une telle divulgation peut être faite jusqu'à la fin de l'intervention du directeur auprès de l'enfant. Elle ne peut être faite pour des fins d'enquête criminelle ou pénale.»

• (20 h 20) •

Alors, mes commentaires sur l'amendement, M. le Président, c'est que cet amendement modifie le premier alinéa de l'article 72.7 de la loi afin de viser, outre la situation de négligence impliquant la santé physique ou mentale déjà prévue à cet article, celle de la négligence sur le plan physique et sur le plan éducatif, considérant que de telles situations peuvent, dans certains cas, constituer des actes criminels; d'ajouter le ministre de la Famille comme entité pouvant être informée d'une telle situation, considérant ses responsabilités en regard de l'application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, dans le cas où la situation implique le milieu de garde de l'enfant et son rôle de partenaire à l'application de l'entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, d'abus physiques ou de négligence grave; de remplacer les expressions «rapporter et fournir des renseignements confidentiels» par l'expression «divulguer» en vue d'assurer une cohérence avec la terminologie utilisée dans la loi, qui prévoit que, lorsque le directeur de la protection de la jeunesse communique des renseignements confidentiels, il divulgue de tels renseignements, et ce, en balisant la portée d'une telle divulgation aux seuls renseignements permettant de faciliter l'intervention du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du corps de police; d'harmoniser la terminologie utilisée dans la loi en ce qui concerne la notion de consentement, conformément à celle utilisée dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels — chapitre A-2.1 — de même que dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux — chapitre S-4.2.

Cet amendement introduit par ailleurs un nouvel alinéa qui vise à permettre au directeur de divulguer des renseignements confidentiels aux partenaires impliqués dans l'application de l'entente multisectorielle lorsque de tels renseignements sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et responsabilités. Une telle divulgation pourrait porter, par exemple, sur des renseignements nécessaires à la tenue d'une enquête administrative ou disciplinaire concernant un membre du personnel impliqué dans la situation à l'origine du signalement. Malgré qu'une telle divulgation puisse être faite jusqu'à la fin de l'intervention du directeur auprès de l'enfant, les renseignements ainsi divulgués demeurent limités à ceux relatifs à la situation ayant donné lieu au signalement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Alors, j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Juste pour comprendre un peu plus, là. La dernière phrase de l'amendement : «Elle ne peut être faite pour des fins d'enquête criminelle ou pénale.» Ça, c'est les informations qui sont divulguées, qui sont dans le deuxième alinéa?

Mme Charlebois : En fait, on dit : «Une telle divulgation peut être faite jusqu'à la fin de l'intervention du directeur auprès de l'enfant. [Mais] elle ne peut être faite pour des fins d'enquête criminelle ou pénale.» Et vous dites que c'est la fin de...

M. Turcotte : Mais, quand on parle que cette divulgation-là...

Mme Charlebois : Oui, au deuxième alinéa. C'est les renseignements qui sont prévus au deuxième alinéa, là.

M. Turcotte : Ce n'est pas ceux du premier.

Mme Charlebois : Non.

M. Turcotte : Parce que, dans le premier, on...

Mme Charlebois : Pourquoi je parle fort de même, là?

M. Turcotte : Bien, parce que vous voulez qu'on entende.

Mme Charlebois : Oui, mais c'est trop, là, hein? Il faut se calmer.

M. Turcotte : Je ne trouve pas, là.

Mme Charlebois : O.K. Excusez-moi.

M. Turcotte : Parce que, là, j'essayais de... Quand on parle que des informations peuvent être divulguées au Directeur des poursuites criminelles et pénales et à un corps de police concernant cette situation, «cette divulgation doit se limiter aux renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention eu égard à la situation signalée», ça, ça se peut que ce soit pour une enquête criminelle et pénale.

Mme Charlebois : Mais vous êtes dans le premier alinéa, là?

M. Turcotte : Oui.

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : O.K. Après ça, là, quand on dit : «S'il l'estime à propos, le directeur ou la commission peut également divulguer de tels renseignements au ministre de la Famille ou à un établissement ou à un organisme qui exerce une responsabilité à l'égard de l'enfant concerné», c'est dans ce que vous m'avez expliqué tantôt, Me Destrempe, sur, entre autres, le ministre de la Famille, exemple, pour que le centre de la petite enfance ou le bureau coordonnateur puisse intervenir pour éviter d'autres situations ou corriger la situation qui est vécue actuellement. C'est bien ça?

Mme Charlebois : ...une plainte, puis, si ma compréhension est bonne... vous me reprendrez, Me Destrempe, si je me trompe, mais, s'il y a un signalement d'un enfant avec des gestes précis, il faut pouvoir les transmettre parce qu'il faut protéger les autres enfants qui sont dans le même service de garde en milieu familial.

(Consultation)

Mme Charlebois : Puis c'est pour permettre, effectivement, au ministre de la Famille de pouvoir assumer ses responsabilités correctement et de s'assurer de la sécurité des enfants qui sont dans le service de garde.

M. Turcotte : O.K. Puis là on ne parle pas de sa... «Un établissement ou à un organisme qui exerce une responsabilité à l'égard de l'enfant». Ça, je comprends que la commission scolaire en fait partie pour l'école?

Mme Destrempe (Johanne) : En fait, l'établissement — c'est la définition qui est donnée — ce n'est pas... dans la loi, en fait, les établissements, c'est ce qui est prévu par la loi sur la santé et les services sociaux.

«Un organisme qui exerce une responsabilité à l'égard de l'enfant concerné». Bien, «organisme», il faut encore prendre la définition dans la loi, puis un organisme, c'est «tout organisme constitué en vertu d'une loi du Québec qui s'occupe notamment de la défense des droits, [...]promotion des intérêts et de l'amélioration des conditions de vie des enfants, tout organisme du milieu scolaire et tout [organisme du] milieu de garde», un organisme du milieu scolaire étant toutefois, en fait, un établissement qui dispense de «l'enseignement au niveau primaire, secondaire ou collégial».

M. Turcotte : Donc, une école peut être incluse à l'intérieur...

Mme Destrempe (Johanne) : Une école. Exactement. Tout à fait.

M. Turcotte : Est-ce que, dans le cas d'un... je ne sais pas, moi, une équipe de sport ou une autre organisation, s'il arrive un signalement pour une situation qui est arrivée, ce n'est pas... comment que ça va... Ce n'est pas le directeur qui va donner l'information, là, ça va être s'il y a une accusation à l'endroit d'une personne, là.

Mme Charlebois : ...

M. Turcotte : Oui.

Mme Destrempe (Johanne) : Bien là, à ce moment... Oui? Ça va?

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, allez-y.

Mme Destrempe (Johanne) : O.K. Bien, en fait, si...

M. Turcotte : Vous avez deux personnes qui vous questionnent : la ministre et moi en plus, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : Non, mais c'est une bonne question.

Mme Destrempe (Johanne) : Si vous me permettez. Juste un instant.

Mme Charlebois : C'est-u un organisme reconnu? C'est ça, la question.

(Consultation)

Mme Charlebois : ...M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 27)

(Reprise à 20 h 38)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après consultation avec le personnel de la ministre. Mme la ministre, à la question du député de Saint-Jean, oui ou non?

Mme Charlebois : C'était tellement une bonne question, M. le Président, que nous allons devoir suspendre l'article pour pouvoir faire certaines vérifications pour nous assurer de vous fournir une bonne réponse. Nous ne l'avons pas.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'amendement à l'article 40?

M. Turcotte : Oui. Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de l'article 40? Consentement. Alors, l'étude de l'article 40 est donc suspendue. Nous allons maintenant à l'article 41. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, l'article 41, M. le Président : L'article 72.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'autorisation» par «le consentement».

Et ici ce que nous visons à faire, c'est comme pour d'autres articles, c'est que, dans l'article 72.8, en remplaçant «autorisation» par «consentement», on veut harmoniser la terminologie utilisée dans la loi conformément à celle utilisée dans la Loi d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels de même que dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai des interventions pour l'article 41? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Si je comprends, c'est un article de concordance, là, un petit peu d'application. C'est ça?

Mme Charlebois : C'est de l'harmonisation. On en a fait trois, quatre du même genre depuis le début.

M. Schneeberger : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 41 est donc adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons au prochain article, qui est le 42. Mme la ministre, pour lecture.

• (20 h 40) •

Mme Charlebois : Alors, à l'article 42 : L'article 72.11 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «d'une prestation en vertu de la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1) pour l'application de l'article 323 du chapitre 1 des lois de 2005,»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Un établissement peut également communiquer à l'Agence du revenu du Canada un renseignement contenu au dossier d'un usager mineur qui fait l'objet d'un hébergement ou d'un placement, ou qui a été confié à un tuteur en vertu de la présente loi, lorsqu'une telle communication est nécessaire pour permettre à l'établissement de recevoir les sommes versées en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfant (Lois du Canada, 1992, chapitre 48, annexe).»

Ici, M. le Président, cet article modifie l'article 72.11 de la loi afin de prévoir qu'un établissement peut communiquer des renseignements contenus au dossier d'un enfant à l'Agence du revenu du Canada lorsqu'une telle communication est nécessaire afin de lui permettre de recevoir les sommes spéciales pour des enfants versées lorsqu'un enfant est hébergé ou placé ou qu'il a été confié à un tuteur en vertu de la loi. À l'heure actuelle, l'article 72.11 de la loi ne permet la transmission de tels renseignements sans le consentement des personnes concernées qu'à Retraite Québec, et ce, à des fins précises, tel qu'énoncé au premier alinéa de cet article.

Ici, nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Alors, allez-y pour votre proposition d'amendement.

Mme Charlebois : Nous proposons, à l'article 42 du projet de loi : Remplacer, dans le texte anglais de l'alinéa proposé par le paragraphe 2° de l'article 42 du projet de loi, «information contained in the record of a user who is a minor in foster care, placed or entrusted to a tutor under this act to the Canada Revenue Agency» par «to the Canada Revenue Agency information contained in the record of a user who is a minor provided with foster care or placed, or who is a minor entrusted to a tutor under this act,». On dit-u «tutor»?

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : O.K. Alors, ici, cet amendement propose une reformulation du texte afin de clarifier le sens et prévenir une mauvaise interprétation dans cette langue.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 42? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 42 tel qu'amendé. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, M. le Président, ça me ramène un peu, là, à la discussion que nous avons eue précédemment, là, ce matin, sur la question de la Prestation fiscale pour enfants, là, du gouvernement du Canada. Ici, au fond, ce qui est mentionné ici, c'est : Il transmet l'information à l'Agence du revenu du Canada pour que l'établissement, au fond, reçoive la Prestation fiscale pour enfants plutôt que le parent la reçoive. C'est ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : En fait, ce que je vous dirais, M. le Président, c'est : on parle vraiment d'allocations spéciales pour enfants, et, notamment, pour des enfants qui sont en centre de réadaptation, ce n'est pas la Prestation fiscale pour enfants, là, c'est des allocations spéciales. C'est différent.

M. Turcotte : O.K., que le gouvernement du Canada octroie aux établissements.

Mme Charlebois : Oui. Et — attendez un peu, là, que je voie — ça s'appelle Allocations spéciales pour enfants, de l'Agence du revenu du Canada, et c'est dans le cadre... Ça s'appelle de même, Allocations spéciales pour enfants, mais ça n'a rien à voir avec ce dont vous me parlez, là. C'est une autre allocation. Ici, un enfant est considéré comme à la charge d'un organisme si l'organisme continue de soutenir financièrement un enfant qui est placé sous la garde permanente ou temporaire d'un gardien ou d'un tuteur au Québec.

Les Allocations spéciales, c'est vraiment pour l'établissement et c'est un versement mensuel non imposable pour un enfant qui est âgé de moins de 18 ans, qui réside au Canada et qui est à la charge d'un organisme. Et, par «organisme», nous entendons «un ministère fédéral, provincial ou territorial, un organisme nommé par une province ou un territoire pour appliquer une loi provinciale ou territoriale visant la protection et le soin des enfants».

M. Turcotte : O.K. Donc, ça n'enlève rien aux parents.

Mme Charlebois : Non, parce que ce n'est pas la prestation, c'est une allocation spéciale.

M. Turcotte : C'est en plus.

Mme Charlebois : Oui, puis c'est différent.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 42 tel qu'amendé? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Est-ce que, dans ce cas-là...

Mme Charlebois : ...

M. Turcotte : Oui?

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Un instant.

Mme Charlebois : ...M. le Président, juste pour répondre au député de Saint-Jean sur sa question précédente, j'ai une précision. Je m'excuse de vous interrompre, mais on m'indique que la prestation fédérale pour enfants ne serait pas versée aux parents si l'allocation spéciale pour enfants est versée au centre jeunesse.

M. Turcotte : O.K. Donc, ça enlève...

Mme Charlebois : Ce n'est pas la même allocation, mais ça enlève, effectivement...

M. Turcotte : O.K. Est-ce que c'est le même montant?

Mme Charlebois : C'est une bonne question. On n'a pas le détail de ça?

Une voix : ...

Mme Charlebois : On n'a pas le détail. Ça doit s'apparenter, j'imagine.

M. Turcotte : O.K. Est-ce que ça rentre dans le litige, là, que la ministre a mentionné tantôt par rapport à quand on parle des familles d'accueil ou des... Bon, tantôt, la ministre, elle disait que, là, il va falloir documenter cette question-là pour plaider au fédéral, parce qu'il semblait y avoir un...

Mme Charlebois : Bien, honnêtement, il va falloir, oui, examiner cette situation-là, parce qu'on l'a comme étant...

M. Turcotte : Tandis que, là, cette allocation-là, elle n'est que versée quand l'enfant est au centre jeunesse, par exemple. Est-ce qu'elle est versée à la famille d'accueil si l'enfant est en famille d'accueil ou...

Mme Charlebois : C'est à l'établissement.

Une voix : ...

Mme Charlebois : C'est ça, au centre jeunesse. C'est juste à l'établissement. Mais c'est en centre de réadaptation. C'est ça.

M. Turcotte : O.K. Donc, tantôt, quand je parlais du Centre Marie-Enfant, si l'enfant est...

Mme Charlebois : Ça, c'est différent parce que ce n'est pas un centre jeunesse.

M. Turcotte : Mais c'est un centre de réadaptation.

Mme Charlebois : Oui, mais pas pour les mêmes motifs.

M. Turcotte : O.K. Mais, dans les faits, il est placé parce que le parent ne peut pas s'occuper de l'enfant.

Mme Charlebois : Oui, je suis d'accord, puis ça, il va falloir y voir. Mais, pour ce qui est des centres de réadaptation, protection de la jeunesse, il y a un coût à l'hébergement aussi. Il serait sous la responsabilité du parent, autrement.

M. Turcotte : Parce qu'eux, ils...

Mme Charlebois : Alors que, quand il est dans un centre comme Marie-Enfant, vous le savez très bien, que c'est une situation qui n'est pas facile, là, dans le sens où il y a une réadaptation plus grande que... Bien, je ne sais pas, je ne veux pas dire «plus grande», c'est différent. Je vais l'exprimer comme ça : ce n'est pas plus grand, c'est différent.

M. Turcotte : Mais, M. le Président, dans le cas de Marie-Enfant, les parents, ils perdent la Prestation fiscale pour enfants du gouvernement fédéral. Ça fait que, dans ce cas-là, est-ce qu'elle est remplacée par cette allocation-là par le gouvernement fédéral ou...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. On m'indique que, puis c'est vrai, là, la disposition dont on parle ne change pas les règles du versement, mais ça permet le transfert d'information qui n'était pas prévu au plan légal. Sauf qu'on a un enjeu, on en a discuté cet après-midi, pour des cas comme Marie-Enfant. Je m'excuse, je vous ai interrompu, là, encore une fois.

M. Turcotte : Non, mais moi aussi, je vous ai interrompue, ça fait qu'on...

Mme Charlebois : Ça fait qu'on se vaut, tous les deux, on a trop à se dire, mais c'est parce qu'on veut le même bien pour l'enfant et pour la famille. Et je comprends qu'on a un enjeu là, notamment, pour le Centre Marie-Enfant, je comprends votre point, puis je compte bien avoir un échange, essayer de régulariser cette situation-là.

M. Turcotte : Parce que les parents, eux, m'expliquaient qu'ils perdent la Prestation fiscale du fédéral parce que...

Mme Charlebois : Ça va au centre, oui.

M. Turcotte : ...est placé. Mais là est ma question : Dans ce cas-là, est-ce que le fédéral verse cette allocation-là, qui est mentionnée, pour enfants, là, en établissement?

Mme Charlebois : Bien, c'est...

M. Turcotte : Parce qu'il y a deux enjeux, là, dans ça, M. le Président, au fond. Il y a un enjeu pour les parents, parce que c'est sûr que, là, pour eux, c'est dur financièrement parce qu'ils ont même, aussi, des dépenses parce qu'ils doivent se déplacer pour aller voir l'enfant... les stationnements, bon, des fois le travail qu'ils doivent manquer... bien, souvent, même, je pourrais dire.

Mme Charlebois : Au Centre Marie-Enfant, que vous me parlez.

• (20 h 50) •

M. Turcotte : Exact. Mais, en même temps, si, dans ce cas-là, le fédéral ne verse plus la Prestation fiscale pour enfants aux parents de ces enfants-là mais ne compense pas le gouvernement du Québec parce que l'enfant est placé, finalement, il y a comme un déséquilibre, là, le gouvernement fédéral empoche de l'argent en plus.

Mme Charlebois : Bien, comme je vous le disais cet après-midi, l'établissement reçoit l'allocation, là, dont on vient de vous faire mention.

M. Turcotte : Il le reçoit, le Centre Marie-Enfant?

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : O.K.

Mme Charlebois : Mais c'est là-dessus qu'on veut avoir des discussions parce que... Puis il y a des travaux qui sont là-dessus pour la contribution aux fins de placement.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que c'est le Centre mère-enfant ou le Centre Marie-Enfant?

Mme Charlebois : Marie-Enfant.

Le Président (M. Merlini) : Marie-Enfant. O.K. Merci. D'autres interventions à l'article 42 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous pouvons donc aller au prochain article dans notre plan de travail, qui est un amendement introduisant l'article 83.11. Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est l'amendement. Est-ce que vous... Non, ils ne l'ont pas. Il faudrait le distribuer, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Alors, je suspends quelques instants.

Mme Charlebois : Merci.

(Suspension de la séance à 20 h 51)

(Reprise à 20 h 53)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux suite à la distribution de la proposition d'amendement qui va introduire l'article 83.11. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Charlebois : Oui. Alors, insérer, après l'article 83.10 du projet de loi, ce qui suit :

Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

83.11. L'article 76 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Malgré le premier alinéa, le bureau coordonnateur doit suspendre immédiatement la reconnaissance de la responsable lorsque celle-ci ou, le cas échéant, son assistante ou une personne vivant dans la résidence où sont fournis les services de garde est mise en cause par un signalement retenu pour une évaluation par le directeur de la protection de la jeunesse. Il en est de même lorsque l'une de ces personnes est mise en cause par un signalement donnant lieu à la divulgation de renseignements confidentiels par le directeur de la protection de la jeunesse au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou à un corps de police prévue à l'article 72.7 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).

«Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le bureau coordonnateur doit aviser la responsable par écrit [et ce] et sans délai — il n'y a pas de "ce" — de sa suspension, ainsi que les parents des enfants qu'elle reçoit, et lui donner l'occasion de présenter ses observations dès que possible mais, dans tous les cas, dans un délai qui ne peut excéder 10 jours.»

Alors, ici, M. le Président, cet amendement vise à préciser les situations entraînant la suspension immédiate d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial. Actuellement, une telle suspension doit avoir lieu immédiatement lorsque le signalement mettant en cause la responsable ou une personne qui réside avec elle est retenu pour évaluation par le directeur de la protection de la jeunesse. Cette situation demeure maintenue à l'article 76 du règlement.

Considérant toutefois que, dans certains cas, le directeur ne retient pas le signalement pour évaluation parce que le parent prend les mesures appropriées pour mettre fin à la situation de compromission en retirant son enfant du milieu de garde, il s'avère que la suspension immédiate de la responsable n'est pas légalement possible, et ce, malgré le déclenchement de la procédure sociojudiciaire prévue à l'entente multisectorielle. Cette entente s'applique dans les situations impliquant les motifs de compromission, de négligence, d'abus sexuels et d'abus physiques, situations pouvant constituer des actes criminels. Aussi, pour pallier ce problème, l'amendement précise que la suspension de la responsable est également immédiate lorsque cette dernière, son assistante ou une personne vivant dans la résidence où sont fournis des services de garde est mise en cause par le signalement donnant lieu à la divulgation de renseignements confidentiels en vertu de 72.7 de la Loi sur la protection de la jeunesse. La suspension immédiate de la responsable, dans de tels cas, permettra d'assurer la sécurité de l'ensemble des enfants reçus par le service de garde.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Quand on utilise le terme «personne vivant dans la résidence où sont fournis les services de garde», comment qu'on... c'est l'adresse de la personne, son adresse officielle ou si c'est un... la personne, je ne sais pas, moi, elle s'est trouvé un chum ou une blonde puis elle a une autre adresse, mais que, de temps en temps, elle va à la maison? Comment qu'on fait pour juger du terme «vivant dans la résidence»?

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est son adresse de résidence, à la personne qui est avec la responsable de services de garde.

M. Turcotte : O.K. Si la personne, elle n'habite pas là, mais elle est là souvent?

Mme Charlebois : Bien, à ce moment-là, c'est la responsable de services de garde qui est en cause, c'est elle qui ne supervise pas son service de garde. Puis, de toute façon, le personnage, peu importe qui il est puis qu'il soit résident ou pas, il va y avoir une plainte, là, formulée aux policiers, là.

M. Turcotte : Oui, sauf que, là, la procédure pour la plainte, c'est une chose, ça, je n'en doute pas, puis je le souhaite, mais le reste de la procédure, là, pour aviser les parents, etc., la suspension, tout ça, ça s'applique?

Mme Charlebois : Oui. Attendez un peu. Malgré le premier alinéa, le bureau coordonnateur doit suspendre immédiatement la reconnaissance de la responsable lorsque... le cas échéant, son assistante ou une personne vivant dans la résidence où sont fournis... est mise en garde par un signalement retenu... évaluation par le... Il en est de même lorsqu'une de ces personnes est mise en cause par un signalement...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, mais, comme il m'explique, lui, ce qu'il veut savoir, c'est : Si c'est le chum de la responsable de services de garde, il est de passage, il ne vit pas à cette adresse-là, ça, ce n'est pas prévu. C'est ça que vous me dites, là.

M. Turcotte : Puis c'est aussi grave.

Mme Charlebois : Bien oui. Mais là, selon moi, c'est une plainte directement aux policiers qui nous amène... Il doit y avoir un article en quelque part qui nous amène au responsable de services de garde qui ne fait pas sa supervision ou il doit y avoir quelque chose de prévu en quelque part, j'imagine. Il le faut, en tout cas. Si ce n'est pas là, il le faut.

Une voix : ...

Mme Charlebois : C'est 72.7 qui va s'appliquer. C'est-u celui qu'on a suspendu, ça?

Une voix : Oui.

Mme Charlebois : Eh oui! celui pour lequel on n'a pas de réponse.

(Consultation)

Mme Charlebois : Voulez-vous le dire dans le micro — ça va être plus vite — plutôt que, moi, répéter, s'il vous plaît?

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe.

Mme Destrempe (Johanne) : Là, dans le fond, si je comprends bien votre question... On va juste la répéter, là, pour être bien certaines, là.

M. Turcotte : Est-ce que vous voulez que je la répète?

Mme Destrempe (Johanne) : Bien, oui, si vous voulez. Allez-y.

M. Turcotte : Dans le cas où une personne, c'est son... mettons, un chum, là, une blonde — c'est moins engageant qu'un conjoint — la personne, son adresse officielle, c'est à son appartement, mais à la... où est-ce qu'est le service de garde, ce n'est pas sa résidence officielle, donc elle est là de passage, de temps en temps, pour voir sa copine ou son conjoint, mais que c'est cette personne-là qui a un signalement porté contre elle, donc, elle n'est ni la responsable, ni l'assistante, ni une personne vivant dans la résidence, ça fait qu'il arrive quoi pour la procédure?

C'est-à-dire que le bureau coordonnateur, bien là, avise les parents, suspend automatiquement la reconnaissance, puis tout ça?

• (21 heures) •

Mme Destrempe (Johanne) : ...permettez juste un instant, monsieur.

M. Turcotte : Oui, oui, il n'y a pas de problème.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ce qu'on nous indique, c'est que le personnage en question ou la personne en question — on va dire ça comme ça, peu importe qu'il soit homme ou femme — va être arrêté, là, et va être interdit d'aller sur ces lieux-là. Une fois que je vous dis ça, l'interprétation de comment le service de garde va se comporter, c'est dans la Loi des services de garde. Ce n'est pas dans cet article-là, parce que ce n'est pas quelqu'un qui vit à l'adresse. Mais il va y avoir une interdiction pour cette personne-là d'aller dans le service de garde parce que c'est un acte criminel.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : O.K. J'entends. Ma question, dans ce cas-là. Il y a trois personnes... ou, en tout cas, trois catégories de personnes qui sont visées par cet article-là : la responsable du service de garde, son assistante ou une personne qui vit dans la résidence. Dans le cas de la responsable et de l'assistante, elle a un lien direct avec les services de garde, une qui est responsable puis l'autre qui y travaille. Dans le cas d'une personne vivant dans la résidence, je peux comprendre que ça devient compliqué de lui donner une interdiction d'être là, parce que c'est sa maison.

Mme Charlebois : Exact.

M. Turcotte : Mais c'est quand même la responsable du service de garde qui a comme une...

Mme Charlebois : Un impact.

M. Turcotte : Elle se voit suspendre sa reconnaissance.

Mme Charlebois : Mais c'est son travail de s'assurer que ses enfants sont protégés.

M. Turcotte : Exact. Ça, je suis d'accord, là. Je ne suis pas contre ça, au contraire. Moi, mon point, c'est : dans ce cas-là, je me questionne. Peut-être que c'est parce que c'est le terme générique qui est utilisé, «personne vivant dans la résidence». Mais moi, je pense que c'est aussi grave, quelqu'un qui fréquente la résidence ou qui y va à plusieurs reprises. Je comprends qu'il y a une interdiction, mais là, l'interdiction, c'est quand qu'elle va arriver? Il faut-u aller devant le tribunal, ci, ça? Il peut arriver quelque chose. Là, on voit que, dans ce cas-ci, c'est une suspension immédiate de la reconnaissance.

Pourquoi qu'il n'y a pas une telle procédure pour une personne qui ne vit pas dans la résidence mais qui y est fréquemment?

Mme Charlebois : Qui fréquente régulièrement la résidence.

M. Turcotte : C'est ça.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui. En fait, écoutez, il faudrait voir l'interprétation qui en est faite par le ministère de la Famille, mais moi, ce que je vous dirais, en fait, que... avec le critère qui est là actuellement, on parle d'une personne qui réside avec la responsable. Nous, on a écrit ici : Une personne qui vit dans la résidence. S'il y a quelque doute que ce soit, dans le fond, l'article... À partir du moment où une de ces personnes-là est mise en cause par un signalement ou encore est impliquée dans le cadre d'un signalement visé à l'article 72.7, il y a une suspension qui doit être faite. Et là la responsable a quand même, par la suite, un délai. On lui donne l'occasion de présenter ses observations dès que possible et, dans tous les cas, dans un délai qui ne peut excéder 10 jours. C'est dans la loi, là, ça, à... bien, vous l'avez, c'est ça, au dernier alinéa, ce qui fait que...

M. Turcotte : Excusez-moi.

Mme Destrempe (Johanne) : Excusez-moi.

M. Turcotte : Continuez, continuez. Je m'excuse.

Mme Destrempe (Johanne) : Ce qui fait que, dans le fond, est-ce que la personne y vit, est-ce qu'elle n'y vit pas, c'est des choses qui pourront être établies lorsque la responsable des services de garde fera valoir, là, ses arguments, là, pour dire : Bien, écoutez, non, je ne devrais pas être suspendue ou...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : O.K. Et, si on le prend dans l'autre sens, dans ce cas-là, est-ce qu'il y a, à quelque part dans la loi ou, là, dans le règlement, peut-être, là — parce que ça semble être dans le règlement — un endroit où, s'il y a une personne... Parce que tantôt on disait : Si la personne fréquente cette résidence-là... ou la responsable, puis, bon, elle peut être en contact avec les enfants, on dit : Bien là, ici, il va y avoir une interdiction de séjourner... pas de séjourner, mais de se présenter dans cette résidence-là, où le service de garde est offert. Est-ce qu'il y a une telle disposition? C'est-à-dire que, s'il y a une infraction, est-ce que ce mécanisme-là se retrouve ailleurs, qui permet justement de... Parce que tantôt on disait : Bon, bien, l'information va être transmise au ministre de la Famille ou au bureau coordonnateur, et là ils vont pouvoir mettre des dispositions en place.

Si la personne n'habite pas dans cette maison-là mais a été en contact avec les enfants ou se présente là, il arrive quoi dans ce cas-là? Est-ce qu'il y a une disposition à quelque part, soit dans la loi ou dans le règlement, qui, justement, permet au bureau coordonnateur de suspendre ou d'enquêter, ou quelque chose comme ça?

Mme Charlebois : Me permettez-vous, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : Je pense que la sagesse nous recommande de vérifier avec le ministère de la Famille leur loi pour être sûrs qu'on a couvert toutes les avenues, comme vous l'exposez. Moi aussi, je suis préoccupée. Ça peut être un frère, une soeur, le voisin, je ne sais pas, là. Tu sais, ça n'a pas nécessairement lieu d'être un conjoint ou une conjointe, là, ça peut être toute autre personne qui se tient chez vous puis que, tout à coup... On va vérifier.

M. Turcotte : Je vais juste donner un exemple, là... puis là c'est toujours délicat donner des exemples, mais quelqu'un de... tu sais, je ne sais pas, moi, la femme de ménage ou l'homme de ménage qui passe, là, une fois par semaine puis qu'il arrive quelque chose, là, il n'habite pas là, là, mais il est là...

Mme Charlebois : Le frère, la soeur, n'importe qui, là, un ami qui vient revirer à tout bout de champ puis... Non, on va vérifier, dans la Loi des services de garde, ce qui est stipulé puis on va vous revenir.

Le Président (M. Merlini) : Alors, souhaitez-vous, Mme la ministre, suspendre l'étude de cet amendement?

Mme Charlebois : Je pense que ce serait sage.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement de la commission pour suspendre l'étude de cet amendement?

M. Turcotte : Oui. Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, l'amendement qui introduit l'article 83.11 est donc suspendu. Nous allons à la prochaine proposition d'amendement, qui va introduire l'article 41.1, et je crois qu'il y a des copies à distribuer.

Mme Charlebois : Il y a encore des copies, oui. Mais c'est très bref. Je peux commencer la lecture, parce que c'est tellement bref.

Alors, à l'article 41.1 du projet de loi. On parle d'insérer, après l'article 41 du projet de loi, le suivant :

41.1. L'article 72.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «37.4» par «37.4.2».

Ici, pour les fins d'application des délais de conservation des renseignements inscrits au registre des enfants ayant fait l'objet d'un signalement, cet amendement propose de remplacer, en concordance avec l'adoption de l'article 9 du projet de loi, l'article 37.4 par l'article 37.4.2, qu'on a déjà vu d'ailleurs.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions sur cette proposition d'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, M. le Président, je pourrais demander à la ministre de nous lire tous ces articles-là, mais je vais m'abstenir.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député.

Mme Charlebois : ...je suis très reconnaissante, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Nous en sommes tous très reconnaissants, effectivement. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur cette proposition d'amendement, qui introduit l'article 41.1? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 41.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Alors, nous suivons donc notre plan de travail, qui nous amène...

Mme Charlebois : À un autre amendement.

• (21 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : ...à un autre amendement qui va introduire l'article 83.8.1. Et il y aura une distribution qui va se faire à l'instant même.

Mme Charlebois : Oui, et je vais permettre cette fois-ci la distribution avant de commencer la lecture. Mon ami de Drummond est en forme ce soir.

Le Président (M. Merlini) : La distribution se fait avec célérité. Mme la ministre, allez-y pour la lecture de votre proposition d'amendement.

Mme Charlebois : Alors, insérer, après l'article 83.8 du projet de loi, ce qui suit :

Règlement instituant le registre sur les enfants ayant fait l'objet d'un signalement.

83.8.1. L'article 4 du Règlement instituant le registre sur les enfants ayant fait l'objet d'un signalement (chapitre P-34.1, r. 7) est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «37.4» par «37.4.2».

Et, encore là, c'est pour les fins de l'application des délais de conservation des renseignements inscrits au registre des enfants ayant fait l'objet de signalement. Cet amendement propose de remplacer, en concordance avec l'adoption de l'article 9 du projet de loi, l'article 37.4 par l'article 37.4.2 de la loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 83.8.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous procédons donc au prochain bloc dans notre étude article par article de ce merveilleux projet de loi. Et nous allons revenir... alors j'ai besoin de votre consentement. Nous revenons à une proposition d'amendement qui avait été suspendue en juin dernier. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour rouvrir l'étude de l'amendement qui proposait l'article 11.2?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Nous pouvons donc reprendre l'étude de cet amendement, qui propose l'article 11.2. Et il y a une petite coquille à l'intérieur de la copie que vous avez présentement. Mme la secrétaire, vous me l'avez indiquée tantôt.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Alors, la petite coquille qui s'est glissée dans la copie que vous avez. Si vous regardez le paragraphe c, la deuxième phrase, qui dit «notamment la supervision donnée à l'enfant sur le plan scolaire»... Dans le dernier paragraphe, dans la deuxième phrase, «l'évaluation de son développement au plan scolaire» devrait se lire «l'évaluation de son développement sur le plan scolaire», pour être concordant avec le paragraphe c. Alors, c'était la correction manuelle que je vous demande de faire sur la copie que vous avez.

Est-ce que j'ai des interventions sur le retour de cette proposition d'amendement? M. le député de Saint-Jean.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui. Mme la ministre, allez-y.

Mme Charlebois : ...est-ce que nous devrions le relire pour nous remettre dans le bain? Est-ce que les collègues souhaitent ça ou...

M. Turcotte : Parce que, là, c'est quand même un peu complexe, là.

Le Président (M. Merlini) : O.K. Mme la ministre, allez-y pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 11.2 du projet de loi. Insérer, après l'article 11.1 du projet de loi, le suivant :

11.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 38.2, du suivant :

«38.2.1. Pour l'application de [...] 38.2, toute décision visant un signalement pour une situation de négligence sur le plan éducatif en lien avec l'instruction que reçoit un enfant ou en lien avec le respect de son obligation de fréquentation scolaire doit notamment prendre en considération les facteurs suivants :

«a) les conséquences sur l'enfant de la non-fréquentation scolaire ou de l'absentéisme scolaire, notamment eu égard à sa capacité d'intégration sociale;

«b) le niveau de développement de l'enfant en fonction de son âge et de ses caractéristiques personnelles;

«c) les actions posées par les parents afin que l'enfant reçoive une instruction adéquate, notamment la supervision donnée à l'enfant sur le plan scolaire ainsi que la collaboration offerte aux ressources du milieu, dont celles du milieu scolaire;

«d) la capacité des ressources du milieu de soutenir les parents dans l'exercice de leurs responsabilités et d'aider l'enfant à progresser dans ses apprentissages.

«[Et] — M. le Président — lorsque la nature du signalement le justifie, l'appréciation de la capacité de l'enfant à réintégrer le système scolaire, l'évaluation de son développement sur le plan scolaire et les actions posées par les parents eu égard aux conditions dans lesquelles il doit réaliser ses apprentissages dans un contexte d'enseignement à la maison doivent également être prises en considération. Ces facteurs doivent être considérés selon les modalités prévues à l'entente visée à l'article 37.7.»

Alors, ici, cet amendement, M. le Président, propose de préciser dans la loi les facteurs qui doivent notamment être pris en considération dans l'analyse de certaines situations de négligence sur le plan éducatif afin de déterminer si un signalement pour un tel motif doit être retenu pour l'évaluation ou si la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Je dois vous informer, M. le député de Saint-Jean, qu'il vous restait à l'étude de cette proposition d'amendement 8 min 25 s de temps de parole et, M. le député de Drummond—Bois-Francs, un peu moins que 14 minutes. À vous la parole, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Ça va vite. Je n'ai pas dit un mot encore, mais je comprends que je dois en avoir dit pas mal en juin. Mais je me souviens un peu plus, là, on me rappelle ça à l'oreille, là. D'ailleurs, j'ai salué tout le monde, l'équipe de la ministre tantôt, mais je n'ai pas salué M. Rochette, hein, notre recherchiste, là, qui m'a chuchoté à l'oreille que, justement, au mois de juin, effectivement, c'était sur la question du respect du programme scolaire, hein, nous souhaitions qu'il y ait une mention du respect du programme scolaire. Puis là il y avait eu tout un débat sur cette question-là par rapport à la non-fréquentation scolaire, bon, l'instruction adéquate, bon, puis là on tournait autour de ça, là. Donc, c'était une des raisons pourquoi qu'on l'avait suspendu le temps de réfléchir à cette question-là.

Puis donc je ne sais pas si la ministre a maintenant une appréciation de notre proposition d'inclure la notion du respect du programme scolaire.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, si vous me le permettez, M. le Président, j'aimerais apporter certaines précisions, des exemples de facteurs comme, mettons, «a) les conséquences sur l'enfant de la non-fréquentation scolaire ou de l'absentéisme scolaire, notamment [eut] égard — "eu égard", je ne sais pas pourquoi je mets un "t" là, là — à sa capacité d'intégration sociale».

Bien, notamment, des exemples de facteurs, c'est l'isolement social, l'analphabétisme, le sentiment de rejet. En b, quand on parle du niveau de développement de l'enfant en fonction de son âge et de ses capacités personnelles, bien, c'est sa capacité de fonctionner en société en fonction de ses connaissances. En c, quand on parle des «actions posées par les parents afin que l'enfant reçoive une instruction adéquate, notamment la supervision donnée à l'enfant sur le plan scolaire ainsi que la collaboration offerte aux ressources du milieu, dont celles du milieu scolaire», bien, c'est la supervision des parents. L'enfant ne veut pas se lever le matin pour aller à l'école, le parent le laisse faire. Bon, bien là, il faut qu'il y ait une collaboration avec les ressources du milieu pour faire en sorte que les services scolaires, les services d'aide aux devoirs, tout le monde travaillent dans le même sens avec l'enfant. Et, en d, «la capacité des ressources du milieu de soutenir les parents dans l'exercice de leurs responsabilités et d'aider l'enfant à progresser», bien, c'est des ressources d'aide dont disposent les parents, exemple, présence d'une famille élargie, un réseau social de parents, des ressources d'aide communautaire, etc.

Et, concernant «l'appréciation de la capacité de l'enfant à réintégrer le système scolaire», bien, ce qu'on considère, c'est dans tout ce que je viens de vous nommer, c'est au plan social, les habiletés, les retards au niveau académique en fonction de l'âge. L'évaluation de son développement scolaire doit considérer le retard de l'enfant sur le plan scolaire, mais ce n'est pas... Comment vous dire? Si la sécurité, le développement sont compromis, la commission scolaire, elle s'assure du programme scolaire, et le DPJ est responsable des décisions en vertu de la Loi de la protection de la jeunesse. Le milieu scolaire, lui, va être responsable de la Loi sur l'instruction publique et de la Loi sur l'enseignement privé. Nous, on va s'occuper de protéger nos enfants, puis eux s'occupent de s'assurer que le parcours scolaire est bon.

C'est là où on en est. Puis je me souviens qu'à 38.2 il y avait eu un amendement qui avait été... ou un sous-amendement, je ne sais plus comment qu'on l'avait appelé, là, qui avait été rejeté, mais on avait concocté ça ensemble — vous souvenez-vous? — pour arriver à quelque chose d'un petit peu plus concluant.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

• (21 h 20) •

M. Turcotte : Oui. C'est tout bien, ce que la ministre mentionne, mais on n'est toujours pas sur le programme en soi. Puis je comprends que ce n'est pas la DPJ qui peut analyser ou apprécier l'apprentissage du programme, mais, de ce que moi, je comprends, bon, bien, les commissions scolaires, bon, passent les examens, et là, si les examens, bon, ils sont concluants, ça veut dire qu'il y a eu un respect du programme. Sinon, bien, ça veut dire qu'il peut y avoir un enjeu. Et là, si tel est le cas, comment... Au fond, comment c'est arrimé, là, en ce moment? Parce que, ça, si je me souviens bien, ces articles-là découlent du projet de loi qui vient du collègue de la ministre à l'Éducation, là, le n° 144.

Mme Charlebois : En fait, ce que je veux vous dire, c'est que, quand on parle de compromission de la sécurité et du développement de l'enfant, il y a l'éducation qui avant pouvait être un motif de compromission, puis là on dit : Sera un motif de compromission. Cependant, je dois vous signaler que ce n'est pas juste l'éducation, c'est un ensemble de facteurs qui fait qu'on retient un signalement. Ce n'est pas juste un item à la fois, c'est tout l'environnement de l'enfant. Alors, on va prendre en compte... Tu sais, quand tu ne vas pas à l'école, tu es plus vulnérable à être dans l'isolement social, dans... l'analphabétisme — excusez, je suis fatiguée — et notre capacité de fonctionner en société, etc.

Mais ce n'est pas à la protection de la jeunesse d'évaluer les programmes scolaires, c'est vraiment à l'Éducation. Et on a eu des échanges entre le ministère de l'Éducation et la protection de la jeunesse pour faire en sorte que, de notre côté, on s'assure que le développement de l'enfant n'est pas compromis. Mais la rigueur du programme scolaire doit être évaluée par le réseau de l'éducation. Et là, dans leur projet de loi, eux ont mis des dispositions pour nous assurer que le programme scolaire sera respecté. Je comprends que c'est deux lois séparées puis que ça peut paraître inquiétant, mais, en même temps, il y a un projet de loi qui est sur la table, et le ministre de l'Éducation souhaite l'étudier le plus rapidement possible. C'est un sujet sur lequel on a pris des engagements. Vous vous rappellerez que ça fait déjà un bout de temps qu'on a eu des engagements qui ont été pris avec d'autres ministres de l'Éducation, et on a eu quelques changements de ministre de l'Éducation et là on est arrivés à trouver la voie de passage. Mais c'est clair que nous, on doit s'occuper de notre champ de compétence, mais on ne peut pas commencer à aller jouer dans la Loi sur l'instruction publique, qui relève de leur compétence. Et ce qu'il faut, c'est qu'on ait une concertation entre les deux pour nous assurer que l'enfant ait les services dont il a besoin. Mais eux vont faire leur évaluation, nous, on va faire la nôtre, et il est clair que c'est en respect de chacun de nos champs de compétence. Mais, comme vous le savez, il a ajouté des articles dans son projet de loi, puis moi, je suis en train de regarder notre loi. On a enlevé le «peut» pour «sera». C'est un motif de compromission maintenant. Ce n'est pas «peut» être un motif de compromission, ça va être un motif de compromission. Ça, c'est ce qui concerne la Loi sur la protection de la jeunesse.

Pour ce qui est de l'Éducation, lui, il va arriver avec des choses qui vont être très, très, très claires au niveau de l'application et de la rigueur concernant les programmes pédagogiques, et c'est à eux d'évaluer ça. Ça va au-delà de la volonté des commissions scolaires. Le ministère de l'Éducation va s'assurer que nos enfants ont une éducation adéquate, parce que, là, il y a une obligation, mais il va y avoir, en regard de l'obligation dans la Loi sur l'instruction publique, une conséquence si la loi n'est pas respectée, et ça, ça leur appartient.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : O.K. Dans ce cas-là, est-ce que la ministre peut nous... Parce que, là, on étudie des articles qui peuvent aussi avoir des répercussions... ou, à côté, il y a un projet de loi qui peut avoir aussi des répercussions éventuelles sur le projet de loi qu'on étudie actuellement. Comment on gère ça? Tantôt, on a retiré plein d'articles du projet de loi sur l'adoption. Je comprends que, là, dans ce cas-là, c'était plus facile parce que le projet de loi a été adopté puis ça semblait être les mêmes articles. Là, dans ce cas-ci, ce n'est pas les mêmes articles, mais c'est, au fond, des articles qui viennent en complément du projet de loi ou qui, dans certains cas, appliquent des choses que l'Éducation travaille. Je ne sais pas comment la ministre... Tu sais, au fond, s'il faut qu'il y ait une modification de la Loi sur la protection de la jeunesse par la suite, on va réouvrir la loi pendant qu'elle est déjà ouverte actuellement, ça peut être problématique.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Moi, ce que je dirais au député de Saint-Jean, M. le Président, c'est que, quand la commission parlementaire va siéger en regard de la Loi sur l'instruction publique pour toucher ces segments-là, il y aura des collègues de votre formation politique qui vont être là. Alors, s'il y a lieu de faire des changements, ils vont pouvoir les faire, d'une part. Et, d'autre part, comme vous le savez, il pourra toujours... un peu comme ça a été fait dans 113. L'adoption internationale a été traitée par la ministre de la Justice. Ce sera toujours le temps de le traiter à ce moment-là.

Dans la loi sur l'éducation, on pourra revenir faire un lien avec la Loi sur la protection de la jeunesse. C'est clair qu'il va me demander mon consentement. Mais moi, je suis tellement convaincue que le ministre de l'Éducation va faire son travail, parce qu'on a eu tellement de discussions pour en arriver à une entente pour que nous fassions en sorte que ce soit un motif de compromission et qu'il fasse en sorte de faire respecter sa loi, parce que c'est beau d'avoir une obligation, mais, s'il n'y a jamais de contrepartie à cette obligation-là, on n'avance pas. Alors, moi, ce que je propose au député de Saint-Jean, à nos collègues et au député de Drummond, c'est : quand siégera cette commission-là, s'il y a des problèmes, on pourra revenir. Tu sais, les lois peuvent toujours se rejoindre. Puis, à ce moment-là, vous allez pouvoir suivre avec le ministre de l'Éducation. Mais moi, je suis convaincue que vous allez être satisfaits quand il va étudier son projet de loi, parce qu'on vise la même chose. On est arrivés à une entente, mais chacun dans nos champs de compétence respectifs. Moi, je n'irai pas jouer dans la Loi sur l'instruction publique, dans ce sens que nous n'avons pas les compétences pour aller jouer là-dedans et ce n'est pas notre but. Par contre, eux autres, à l'Éducation, n'ont pas les compétences pour jouer dans la Loi de la protection de la jeunesse, et évaluer les motifs de compromission, et voir tout ce qui entoure l'enfant. Mais il faut s'assurer que l'arrimage des deux fasse en sorte qu'on n'échappe plus d'enfants au Québec qui n'ont pas l'instruction publique adéquate.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, deux choses là-dessus, M. le Président. Premièrement, ce serait dommage de se priver de l'enthousiasme et de la bonne humeur de la ministre dans le projet de loi sur l'éducation si besoin est de réouvrir la Loi sur la protection de la jeunesse pour appliquer ou aligner des choses en fonction de ce qui pourrait être modifié dans l'autre projet de loi. Première des choses.

Mais, en même temps, la ministre nous dit : On n'a pas la compétence de jouer dans la loi de l'éducation, et eux n'ont pas la compétence de jouer dans la Loi de la protection de la jeunesse. Mais, en même temps, elle nous dit : Bien, s'il y a besoin, ils le feront. Donc, ce n'est pas très rassurant, là, à première vue, mais je comprends ce qu'elle veut dire quand même. Mais ce que je veux dire, c'est... Et je peux comprendre que, sur le fond, le projet de loi sur l'éducation ne modifiera pas... la ligne du gouvernement est dans une direction. Elle dit : Ils ont pris des engagements, etc. Ça, je comprends tout ça. Mais il se peut qu'on doive, pour appliquer ce qui a été dit, à l'Éducation, le réouvrir. La ministre dit : Bon, à ce moment-là, bien, ce sera à l'Éducation qui... ils le réouvriront puis après consentement, puis tout ça, là.

Mme Charlebois : ...mais on met la base qui nous concerne et on s'assure que ce soit efficient, puis je suis d'accord. Puis, quand on va arriver à l'Éducation, vous allez voir, il va mettre les mesures nécessaires afin que ses programmes éducatifs soient respectés. Et, oui, je suis prête à travailler avec le collègue de l'Éducation.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je crois que le député de Drummond—Bois-Francs voulait faire une intervention.

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, quand on parle d'intégration sociale, si je prends un exemple, je pourrais faire un cas de figure : un enfant qui fait l'école à la maison, et, normalement, au niveau de l'école, il y a un suivi avec la commission scolaire. Je ne sais pas si c'est un orthopédagogue ou autre. Est-ce qu'à ce moment-là, si cette personne-là voit qu'il y a vraiment une problématique au niveau de l'école à la maison, elle est obligée de faire un signalement à la DPJ pour dire : Là, je sonne une cloche, là, il y a de quoi qui ne marche pas ici, là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, comme je l'ai dit tantôt, c'est l'ensemble de l'oeuvre. C'est un motif de compromission, mais, quand le cas va être évalué dans son ensemble, on va regarder l'ensemble de l'oeuvre autour de l'enfant. S'il y a un manque au développement de l'enfant, il y a compromission au développement de l'enfant, ça va être tenu en compte, mais on ne tiendra pas compte seulement de cela. Mais c'est assez pour être signalé.

M. Schneeberger : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Je vous remercie pour ce travail rigoureux et ces échanges fructueux.

Mme Charlebois : ...

Une voix : ...

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Les interventions ne sont pas terminées, Mme la ministre, malheureusement.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bonne fin de soirée à tous.

(Fin de la séance à 21 h 30)

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