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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 16 janvier 2018 - Vol. 44 N° 175

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière


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Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, bonjour, et j'en profite pour souhaiter une bonne année à tous les parlementaires et à tous les membres de la commission, le secrétariat, le personnel de soutien, nos pages, le personnel de la technique. Et je nous souhaite à tous une année remplie de santé, et pour faire plaisir à la ministre de la Santé et des Services sociaux...

Une voix : Et de sérénité!

Le Président (M. Merlini) : Et de sérénité. Nous aurons cette année beaucoup de débats, beaucoup de sujets qui vont nous préoccuper en tant que députés, en tant que parlementaires de cette législature, de cette Assemblée nationale, et mon souhait à tous les députés ici présents et ceux qui sont dans l'autre commission, c'est que nous puissions avoir des débats avec civilité. Je crois que les enjeux sont importants, à l'aube de cette nouvelle année, et je pense que ça nous donne matière à réfléchir et à agir en fonction de bien représenter notre population, nos électeurs qui nous ont élus. Nous avons un rendez-vous électoral cette année, nous le savons tous. Alors, voilà pourquoi mon souhait est que nous puissions faire notre travail et de le faire avec toute la civilité dont les gens s'attendent de nous.

Ceci étant dit, je vous rappelle que la séance de la Commission de la santé et des services sociaux est maintenant ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique. La commission est donc réunie aujourd'hui pour poursuivre les...

Le Président (M. Merlini) : ...notre travail et de le faire avec toute la civilité dont les gens s'attendent de nous.

Ceci étant dit, je vous rappelle que la séance de la Commission de la santé et des services sociaux est maintenant ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est donc réunie aujourd'hui pour poursuives les auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière,

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président : Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par M. Giguère (Saint-Maurice); et M. Paradis (Lévis) sera remplacé par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Alors, ce matin, nous entendrons les groupes suivants : la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération des cégeps, et l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires.

Alors, je souhaite donc la bienvenue à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Mme Hébert, vous connaissez nos us et coutumes en commission parlementaire. Vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, et ensuite nous aurons les échanges avec les membres de la commission. Bienvenue à la CSSS. À vous la parole.

Mme Hébert (Martine) : Merci beaucoup, M. le Président. Distingués membres de la commission, Mme la ministre, je vous remercie de nous donner la capacité, ce matin... l'opportunité, c'est-à-dire, ce matin de vous présenter un petit peu le point de vue des PME sur certaines dispositions du projet de loi n° 157.

Comme vous le savez, à la FCEI, on représente les petites et moyennes entreprises qui sont la majorité des entreprises au Québec, et les entrepreneurs qu'on représente sont concernés par l'encadrement dans la législation du cannabis parce qu'on sait que ça risque d'entraîner des changements, là, dans certaines habitudes de consommation et de susciter des problématiques et des questions aussi de gestion, là, au sein des entreprises. On estime donc qu'effectivement il aurait été souhaitable de profiter du projet de loi n° 157 pour traiter de ces enjeux.

Aussi, bien qu'on soit tout à fait en accord, M. le Président, avec les objectifs de réduction des méfaits qui sont liés à l'intoxication au cannabis, on prend acte de l'objectif cardinal autant, là, du projet de loi C-45 du gouvernement fédéral que du projet de loi n° 157 qui est d'aiguiller le marché canadien et québécois du cannabis vers l'économie légale. Je pense que c'est souhaitable pour tout le monde.

Sur ce point, je vous dirais qu'on a une préoccupation à l'égard de l'orientation qui a été prise par le gouvernement dans le projet de loi n° 157 au chapitre de la commercialisation au détail du cannabis. À sa face même, l'approche du projet de loi n° 157 de créer une structure étatique monopolistique nous apparaît non compétitive par rapport au marché noir et par conséquent pourrait s'avérer potentiellement inefficace. En tout cas, on a des préoccupations, là, au niveau d'une efficacité potentielle pour le combattre.

M. le Président, je dois dire qu'on souligne toutefois avec satisfaction l'harmonisation de plusieurs dispositions du projet de loi avec les règles sur le tabac. Je pense que le fait qu'on ait procédé de cette façon-là amène plus de clarté et quand on sait plus les lois sont complexes, hein, plus il y a des règles qui sont différentes aussi, plus c'est difficile d'en assurer l'observance. Donc, je pense que de ce côté-là on doit saluer les efforts, là, qui ont été faits aussi pour s'harmoniser le plus possible avec les règles relatives au... qui existent et qui prévalent en matière de tabac.

M. le Président, j'aimerais aborder un petit peu les règles du jeu sur le marché du travail parce qu'on sait... puis je me dis... on sait très bien, là, que ce n'est pas parce qu'il y a un projet de loi qui va légaliser le cannabis demain matin que tout le monde va se mettre à être stone au travail puis à fumer des joints pendant la pause, là. On s'entend tous là-dessus. Sauf que l'expérience dans d'autres juridictions tend à démontrer que la fin de la prohibition de la consommation du cannabis risque de rimer avec une augmentation de la consommation ou, en tout cas, chez une certaine classe de population, et ce n'est pas non plus sans susciter des interrogations et avoir certains impacts sur les milieux de travail.

Il semble que... et on sait que, bon, c'est un enjeu et c'est un enjeu important parce que l'intoxication au cannabis augmente les risques de conséquences négatives non seulement en matière de performance et de productivité chez un travailleur, mais aussi en matière de santé et de sécurité du travail. Alors, dans un contexte comme ça, on ne doit pas perdre de vue que l'économie du Québec, on le sait, je le répète souvent, c'est une économie de PME, c'est une économie où près du trois quarts des entreprises ont moins de 10 employés. Donc, contrairement à la grande entreprise, par exemple, ces petites entreprises-là peuvent difficilement recourir à des départements de ressources humaines structurés, ou encore à experts externes lorsque vient le moment de gérer des situations disciplinaires ou encore des risques associés à la santé, la sécurité qui sont liés à des cas d'intoxication, là, au cannabis en milieu de travail.

• (9 h 40) •

On est donc préoccupés à l'idée que le gouvernement, dans le projet de loi n° 157, ne semble pas leur fournir davantage d'outils, de clarté pour leur permettre, là, faciliter dans le fond la gestion d'un enjeu aussi complexe pour les PME que celui qui est lié, là, à la consommation du cannabis. On est préoccupés donc que les outils que les employeurs...

Mme Hébert (Martine) : ...pas leur fournir davantage d'outils, de clarté pour leur permettre, là, faciliter, dans le fond, la gestion d'un enjeu aussi complexe pour les PME que celui qui est lié, là, à la consommation du cannabis. On est préoccupé donc les outils que les employeurs vont disposer, en tout cas, ce qui nous apparaît, là, vont demeurer à peu près ceux qui sont dans le statu quo actuel, dans la législation actuelle et qui, on le sait, là, sont complexes, sont basés sur une jurisprudence qui n'est pas simple et qui n'est pas simple non plus pour l'employeur, là, à appliquer dans le milieu de travail.

Alors, on aurait préféré que le projet de loi vienne apporter plus de clarté à certains égards. Surtout que contrairement à l'alcool, par exemple, les signes d'intoxication au cannabis ainsi que les modes d'administration de la substance, là, sont beaucoup plus subtils et diversifiés. Je le mentionne souvent, c'est plus facile de détecter une haleine d'alcool et de détecter la consommation d'alcool que... puis quand on regarde dans la boîte à lunch d'un employé, que de savoir si son muffin qu'il y a dans sa boîte à lunch, il est au pot ou il est aux bleuets, hein. La distinction est difficile à faire.

Alors, on comprend aussi qu'il y a des défaillances au niveau du dépistage. C'est pour ça qu'on se disait : Bien, ça serait peut-être intéressant que la loi permette d'apporter plus de clarté sur la prohibition de la consommation de cannabis en milieu de travail, mais aussi sur des sanctions lorsque les travailleurs, et que la loi soit claire à cet égard-là, des sanctions, voire même peut-être des amendes lorsque les travailleurs sont pris en situation de consommation, ne serait-ce que par pur instrument de prévention, par exemple. Et pour remettre aussi le fardeau non pas uniquement sur l'employeur qui, lui, va avoir à prouver puis à faire des démarches avec les tests de dépistage qu'on sait que ce n'est pas fiable, etc. Et pour remettre le fardeau non pas uniquement sur l'employeur, mais aussi faire en sorte que les individus vont recevoir un message clair que la consommation, l'intoxication au cannabis, la consommation sous quelque forme que ce soit au travail, bien, c'est interdit et c'est passible de sanctions en vertu de la loi et d'amendes. Il faudrait mettre ces sanctions-là, ces amendes-là pour que ce soit suffisamment dissuasif.

Donc, en ce sens-là, ce sont des recommandations, là, qu'on formule. On formule aussi différentes recommandations pour aider les employeurs si vous voulez, à mieux gérer les risques et en vertu des législations actuelles, là, on propose notamment, par exemple, des ajustements dans la loi encadrant les normes du travail relatives notamment aux motifs de congédiement, au droit de gérance, à la gestion disciplinaire, donc adaptives... profiter de l'occasion du projet de loi n° 157 pour apporter certaines modifications pour aider les employeurs au niveau de ces dispositions-là, là, avoir davantage de souplesse et à gérer aussi les conséquences qu'on connaît dans ce cas-ci. Comme on disait aussi, comme je disais tantôt aussi, faire en sorte que les dispositions incluent une mention... que les dispositions du projet de loi n° 157 incluent une mention expresse qui élargit et qui délimite clairement la marge de manoeuvre discrétionnaire en matière de dépistage d'intoxication au cannabis en milieu du travail. On ne veut pas que tous les employeurs demain matin se mettent à administrer des prises de sang à tout le monde, là, ce n'est pas... avant d'avoir sur les lieux de travail... La question n'est pas là. Je pense qu'il y a certains secteurs d'activité où il y aurait peut-être lieu de faire des ententes avec certaines organisations, là, pour faciliter le dépistage.

On aimerait aussi que des modifications soient apportées au niveau, là, de la LSST pour que ce soit clair qu'un employé qui est intoxiqué qui se blesse au travail, bien, il ne devrait pas avoir droit aux prestations, là, qui sont versées en vertu de la loi sur la santé et la sécurité au travail.

Évidemment, on aurait préféré, on l'a dit, que le gouvernement opte non pas pour un monopole d'État au niveau de la distribution et de la vente, mais plutôt mise sur le secteur privé, quitte à faire encadrer le secteur privé par la Régie des alcools, des courses et des jeux, par exemple, qui est déjà habituée à traiter avec produits, là, de cette nature-là, que ce soit en matière d'alcool, ou en matière de loteries. On a été déçus de l'approche du gouvernement, déçus puis on est inquiets et préoccupés. Inquiets et préoccupés que ça ne permette pas, cette approche-là, de contrer le marché illégal et qu'on ne soit pas suffisamment compétitifs pour justement contrer le marché illégal.

Et ceux qui vont en payer probablement le prix le plus, ça va être les plus jeunes notamment, parce que les pushers n'arrêteront pas d'aller dans les cours d'école et les prix qu'ils vont offrir, comme le marché gouvernemental ne sera pas suffisamment compétitif, bien, ils vont pouvoir maintenir des prix bas. Alors, ce n'est pas souhaitable et on aurait préféré nettement que le gouvernement adopte une approche, là, plus... une approche plus centrée sur le privé, quitte à y avoir un encadrement gouvernemental, mais à travers une organisation, par exemple, comme la Régie.

Juste un petit mot en terminant, M. le Président, sur certaines règles commerciales à revoir, là. On a vu qu'à l'article 43, on parle d'un exploitant de commerce de cannabis et d'articles qui seraient interdits de vendre, là, qui affiche par exemple, des fleurs... des feuilles de cannabis ou des trucs comme ça. On demande une petite précision à savoir c'est quoi un commerce...

Mme Hébert (Martine) : ...sur certaines règles commerciales à revoir, là, on a vu qu'à l'article 43 on parle d'un exploitant de commerce de cannabis et d'articles qui seraient interdits de vendre, là, qui affichent, par exemple, des feuilles de cannabis ou des trucs comme ça. On demande une petite précision, à savoir c'est quoi, un commerce de cannabis, parce qu'il y en a déjà des commerces de cannabis, ils ne vendent pas de cannabis, mais ils vendent toutes sortes d'autres affaires, des tee-shirts, des casquettes avec... Donc, on aimerait qu'il y ait une précision, là, qui soit faite dans la loi. Alors, on comprend que le législateur voulait dire qu'ils vendent du cannabis. Mais, pour nous, un commerce de cannabis, ce n'est pas suffisamment précis et ça risque de s'étendre à tous les commerces qui vendent  actuellement, là, des objets, là, qui sont relatifs au cannabis. Alors, on aimerait que ce soit précisé dans la loi.

Alors, je pense, M. le Président, que ça fait le tour, là, des principales recommandations que nous avions à présenter dans notre mémoire.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme Hébert, pour la présentation de votre mémoire ici ce matin. Mme la ministre et députée de Soulanges, à vous la parole. Vous disposez d'un bloc de 15 min 30 s pour vos échanges avec notre invitée de ce matin.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. D'abord, vous souhaiter bonne année, plein de santé, je veux vous dire à la blague aussi, de bons services sociaux, parce que je suis la ministre responsable de cela. Et à tous les membres de la commission, tant de notre gouvernement, mais des oppositions aussi, je pense qu'on a une année importante devant nous et je souhaite plein de santé à tout le monde, c'est l'ingrédient de base pour bien accomplir ce qu'on a à accomplir.

La même chose pour notre invitée, merci de vous être déplacée en cette journée de janvier frisquette, on va dire ça comme ça. Et merci de nous présenter le fruit de vos réflexions, parce que comme je le disais un petit peu plus tôt aux journalistes, il nous reste deux jours de consultation, alors, avant de cristalliser complètement les dernières décisions, j'ai signifié clairement que nous allions finir d'écouter les partenaires qui viennent nous déposer des mémoires en commission. Ensuite, on aura des discussions, bien sûr, à l'interne, nous, les élus du gouvernement, mais j'ai aussi l'intention d'avoir des discussions avec nos collègues des oppositions, parce qu'on se doit de préparer le meilleur projet de loi qui va ressembler le plus à ce que la majorité des Québécois nous ont demandé, quelque chose qui va leur ressembler.    Parce qu'on le sait, c'est le gouvernement fédéral qui légalise, mais l'encadrement relève davantage du gouvernement provincial, et il faut s'assurer, dans ce sens-là, de bien répondre aux aspirations de ce qu'ont les Québécois. Alors, c'est là-dedans que je poursuis mon travail dans la même veine qu'on l'a commencé. Et je dis encore que ce projet de loi là devra être révisé rapidement, soit trois ans après son dépôt, parce que ce n'est pas un nouveau phénomène qu'est le cannabis, mais la légalisation comme telle est un nouveau phénomène, et il m'apparaît important qu'on puisse réviser ce nouveau projet de loi là qui sera un projet de loi... qui sera une loi éventuellement, mais le plus rapidement possible parce que c'est sûr qu'il y aura de l'évolution dans la société et il y aura des choses à revoir.

Maintenant, pour ce qui est de votre mémoire fort intéressant, j'ai pris note de certaines questions, c'est sûr qu'il y a plein de questions que je pourrai vous demander, mais comme vous avez le temps imparti m'est limité, mais mes collègues des oppositions pourront compléter. Vous avez... je vais aller dans le coeur du sujet, vous nous parlez des petites entreprises qui n'ont pas de ressources humaines, qui devraient avoir davantage d'outils, parce qu'ils ne sont pas capables de se créer des outils nécessaires pour bien encadrer ça, c'est quoi, les outils que vous pensez qu'ils devraient avoir? Est-ce que nous devrions avoir... parce que vous savez que, dans le Code du travail, il y a là une possibilité d'établir des politiques claires à l'interne pour un entrepreneur, mais aussi il y a aussi des obligations de la part de l'entrepreneur, mais aussi de l'employé.

Je sais, comme vous dites, pour avoir été un petit entrepreneur, je sais très bien que, quand tu n'as pas de ressources humaines, faire tout ça, c'est un peu demander au nombre d'heures qui s'ajoutent tout le temps dans notre tâche. Mais dites-moi, est-ce qu'il y aurait lieu de faire un document-cadre ou d'avoir quelque chose qui pourrait faciliter la vie de ces petits entrepreneurs là? Et quels seraient les outils précis, là, que vous voyez, qui pourraient être mis à leur disposition pour les aider dans l'application de ça?

Mme Hébert (Martine) : On voit que vous avez de l'expérience, effectivement, Mme la ministre, de ce que c'est qu'une petite entreprise parce que vous avez même donné des pistes. Effectivement, deux types d'outils, je vous dirais, le premier type, c'est ce que vous venez de décrire, par exemple, avoir des modèles de politique, parce qu'on sait que ça prend une politique au sein des entreprises, là, pour la gestion de ce genre de problématique là. Donc, avoir des outils qui informent les employeurs sur leurs droits, leurs obligations et des outils destinés aussi aux employés, hein, sur ce que l'entreprise... par exemple, des modèles types que les entreprises, par exemple, peuvent avoir.

• (9 h 50) •

Des lettres types aussi, parce que vous savez que c'est bien beau d'avoir une politique dans une entreprise, là, mais il faut que tu l'appliques, ta politique, souvent, c'est là le défi, là, il faut que tu écrives... Bon. Il faut que tu commences un avis, deux avis, puis il faut les écrire, ces avis-là. Je ne suis pas sûre, moi, que mon petit garagiste, là, tu sais, écrire l'avis puis avec tous les termes légaux, puis, bon, etc., qu'est-ce que c'est, puis là, après ça aussi, écrire l'autre avis qui dit : Bien là, si vous continuez, etc., on va vous déférer un test de dépistage. Bon. Donc, donner de ce genre d'outil là, là...

Mme Hébert (Martine) : ...un avis, deux avis, puis il faut les écrire, ces avis-là, là. Pas sûre, moi, que mon petit garagiste, là, tu sais, écrire l'avis... puis avec tous les termes légaux, puis, bon, etc., etc., qu'est-ce que c'est. Puis là, après ça, aussi écrire l'autre avis qui dit : Bien là, si vous continuez, etc., etc., on va vous déférer un test de dépistage, bon. Donc, donnez ce genre d'outils là, pratico-pratiques, puis ça nous fera plaisir, Mme la ministre, à la FCEI, là, de travailler avec les autorités compétentes et nos conseillers aux entreprises pour essayer, là, de bonifier et de collaborer, dans le fond, à l'élaboration de ce type d'outils là.

Mais je vous dirais, Mme la ministre, que ça prend aussi un autre type d'outils. Et le premier outil, c'est la législation, puis une loi claire, une loi claire, ferme qui exprime... qui dit ce qu'elle a à dire, c'est toujours aidant. Malheureusement, on sait que la consommation de substances sur le marché du travail, à l'heure actuelle, est balisée beaucoup par la jurisprudence, beaucoup par certaines dispositions qui sont dans beaucoup d'autres lois. Nous, ce qu'on pense — et là c'est là où on va rejoindre aussi — c'est un petit peu comme en matière de santé : il vaut toujours mieux prévenir que guérir. Et ce qu'on pense, c'est que, si, dans la loi, les dispositions de la loi sont claires et sont fermes et sont dissuasives pour les employés, c'est-à-dire à l'effet que c'est marqué clairement dans la loi, que c'est affiché haut et fort dans la loi que la consommation, l'intoxication au cannabis est prohibée dans les milieux de travail et que c'est passible de sanctions, il y a un effet dissuasif à la base de la législation... de sanctions et d'amendes, là. Puis je ne parle pas de petites sanction, là, moi, j'irais avec des sanctions qui sont importantes, parce que, vous le savez, Mme la ministre, lorsqu'on parle de lieux de travail, on parle de la santé et sécurité au travail et on parle de la sécurité, non seulement des travailleurs qui consommeraient ces substances-là, mais de celle des autres aussi. Et à titre d'administratrice de la CNESST... on est concernés aussi, hein, par ces questions-là.

Donc, nous, on pense que, s'il y avait des dispositions dans la loi, où c'était clairement énoncé que c'est interdit et que toute personne qui contrevient à cette disposition-là est passible des sanctions et des amendes suivantes, à ce moment-là, on a un effet dissuasif à la base, et qui est très clair pour les travailleurs. Et, à ce moment-là, on répartit aussi le fardeau, non seulement sur les employeurs qui vont devoir... qu'on sait qu'ils doivent prouver, dans le cadre d'un processus, là, long et étoffé de gestion disciplinaire, mais on répartit aussi une certaine responsabilité chez les travailleurs, parce que c'est une responsabilité partagée, la santé et sécurité au travail, et on pense que ça irait dans cette philosophie-là et que ça pourrait cadrer et avoir un effet, là, dissuasif et donc préventif dans les milieux de travail.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, comme vous le savez, notamment pour la sécurité routière, on n'a pas encore les outils nécessaires pour dépister la consommation de cannabis récente, donc on va devoir appliquer ce qui existe déjà avant de passer à une interdiction totale. Et je me dis : C'est un peu le même cas pour le milieu de travail : comment on va faire pour savoir si la consommation ne date pas de la fin de semaine précédente plutôt que sur le lieu de travail si on n'a pas les bons outils pour le faire? Ceci étant dit, parce qu'il y a des tests comportementaux, etc., vous l'avez dit, c'est un peu subjectif, puis, quand je vous entends, j'entends un point de vue, mais je suis portée à vous dire : J'assoirais le syndicat à côté puis j'entendrais totalement l'inverse. Ça fait que, tu sais, j'essaie de trouver l'équilibre là-dedans, parce que, là, à mon sens, on n'a pas encore les outils nécessaires pour permettre, comme vous le dites, le dépistage, et faire des sanctions sur du subjectif, je suis mal à l'aise un petit peu. Qu'est-ce que vous en pensez?

Mme Hébert (Martine) : Bien, c'est parce que, Mme la ministre, de toute façon, à l'heure actuelle, on est dans le subjectif aussi, là, hein, donc, mais... dans certains cas. Par contre, il y a des cas qui sont assez flagrants, les employeurs... C'est sûr que l'application de ces sanctions-là et l'application des amendes ne se feraient pas comme ça, de façon instantanée, on pèse sur le bouton puis, woups!, l'amende débarque, là, ce serait dans le même cadre... dans la même philosophie, dans le même cadre que ce que la jurisprudence actuelle prévoit, et les tribunaux interpréteraient probablement, en fait, l'application de ces sanctions-là.

Sauf que le fait que c'est enchâssé dans la loi, ça fait en sorte que ça a un effet dissuasif. Si tu sais qu'en plus, comme travailleur, là, tu peux recevoir une sanction et tu peux être accusé et recevoir une sanction, puis payer une amende si jamais tu es prouvé... mais ça ne fait pas en sorte qu'on va... parce qu'on va marquer ça dans la loi, qu'on va changer les règles du jeu de tout ce qui se passe actuellement, là, je veux dire, ça ne fonctionne pas comme ça, ce n'est pas instantané. Et, de toute façon, on est dans un système comme ça, à l'heure actuelle, où on est dans l'ambiguïté. Et je suis d'accord avec vous, je pense qu'il faut continuer à travailler sur les tests de dépistage, renforcer leur fiabilité, mais l'application de ces sanctions-là se ferait exactement dans le même cadre jurisprudentiel et légal que celui que nous avons actuellement.        Mais c'est l'effet dissuasif dans la loi. Quand tu es un travailleur puis que tu reçois de ton employeur, là.... la loi dit que, si tu es pris, bien, tu es passible d'une amende, hein? Si je prouve, là, que tu consommes sur le lieu de travail, bien, tu es passible d'une amende puis des sanctions suivantes, ça a un effet dissuasif et préventif. Je pense que là où on s'entend bien, tout le monde, y compris les syndicats, c'est sur la prévention.

Mme Charlebois : Vous avez raison. Mais, dites-moi, vous avez l'air, puis je sens ça dans certains...

Mme Hébert (Martine) : ...si je prouve, là, que tu consommes sur le lieu de travail, bien, tu es passible d'une amende puis des sanctions suivantes, ça a un effet dissuasif et préventif. Je pense que là où on s'entend bien, tout le monde, y compris les syndicats, c'est sur la prévention.

Mme Charlebois : Vous avez raison. Mais, dites-moi, vous avez l'air, puis je sens ça dans certains milieux, puis peut-être que... puis je ne veux pas que vous pensiez que je n'ai pas de questionnement, là, ce n'est pas ça, mais vous avez l'air à penser que beaucoup de gens vont se mettre à consommer, puis qu'il va y en avoir plus qu'actuellement. Pour avoir été propriétaire d'une entreprise, ça existe là, là, vous l'avez dit vous-même. Et je pense que les autres collègues de ces gens-là... Puis je pense que nos travailleurs québécois, dans l'ensemble — il y a toujours des exceptions, j'en conviens — dans l'ensemble, sont assez responsables. Je pense. Vous avez peur que ça devienne plus fréquent, qu'il y ait plus de personnes qui consomment? C'est ça que j'entends?

Mme Hébert (Martine) : Oui. Puis ce qu'on a vu, Mme la ministre, c'est sûr qu'à partir du moment où on légalise un produit, ça devient... ça risque de créer une recrudescence de consommation. On l'a vu d'ailleurs dans les études notamment qui ont été produites à la suite de l'expérience, là, dans l'État américain du Colorado, où cette étude-là, les conclusions tendent à démontrer que la fin de la prohibition de la consommation, là, à des fins récréatives a rimé avec une augmentation de la consommation au sein de la population, particulièrement aussi chez les 25 ans et plus.

Mme Charlebois : ...sans prévention, eux autres. Ce qu'on va faire, nous.

Mme Hébert (Martine) : Je comprends, mais... Je comprends, mais je pense que ça a sa limite, là, les campagnes qu'on peut faire. Et, dans ce sens-là, c'est en se basant sur ces études-là qu'on s'est dit que ça pouvait justement... Et c'est logique de penser que ça peut entraîner une recrudescence. Moi, je dis : Profitons. On a un projet de loi sur la table. Pourquoi est-ce qu'on n'en profiterait pas justement pour essayer de régler, dans ce projet de loi là, l'ensemble des questions relatives au marché du travail qui, de toute façon, même à l'heure actuelle, sont un petit peu floues et mériteraient d'être précisées?

Mme Charlebois : J'ai une petite question puis je vais passer, si vous me le permettez, M. le Président, la parole à mon collègue de Trois-Rivières.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Charlebois : Vous avez parlé de la société d'État. Vous croyez que ce serait préférable qu'il n'y ait pas de limitation de temps concernant la durée d'un projet pilote. Vous nous dites de ne pas limiter le nombre de points de vente au détail pour un projet pilote et vous nous dites aussi, si j'ai bien compris, que la mise en place d'un monopole d'État, ce n'est pas ce qu'il y a de plus profitable pour faire en sorte que nous contrôlions nos prix. J'ai le goût de vous dire que ce qu'on a entendu en consultation à travers tout le Québec, c'est que les gens ne voulaient pas de profitabilité, ils ne voulaient pas un marché où il y aurait de la profitabilité. Or, quand c'est un... en tout cas, moi, quand j'étais en affaires, j'essayais de faire de l'argent, là, autant que possible. C'est ce que les gens nous ont demandé de ne pas avoir dans... Puis ce qu'ils ne veulent pas, c'est surtout qu'on mette en place les moyens pour accroître la consommation de cannabis, justement.

Alors, le marché privé, c'est leur but justement, d'augmenter leurs ventes, c'est pourquoi ils nous demandaient une société d'État. Que répondez-vous à ça? Rapidement, parce que je veux laisser la parole à mon collègue de Trois-Rivières.

Mme Hébert (Martine) : Bien, moi, je pense que... Je comprends que la population dise qu'ils ne souhaitent pas de profitabilité, mais je pense que la population est aussi très préoccupée par le fait que la profitabilité, en ce moment, là, elle est dans le marché illégal puis elle est chez les bandits. Ça fait que, moi, je pense que les citoyens du Québec seraient... préféreraient que la profitabilité soit balisée, par exemple, dans le secteur privé, un peu comme on le fait dans le cas des loteries, hein, parce que c'est toujours bien le secteur privé qui vend les loteries, un peu comme on le fait pour ça ou dans le cas de l'alcool, de certains alcools qui sont vendus dans les épiceries, les dépanneurs. On est capables de baliser et d'encadrer la vente de ces produits-là et de faire bénéficier justement l'ensemble de la population du fruit de la taxation et de... et ce, sans imposer des coûts à l'État, parce que la structure étatique qu'on va créer, elle comporte des coûts beaucoup plus importants que si on avait... pour les citoyens du Québec que si on avait laissé le marché privé. Comme je vous disais, avec un encadrement, on n'aurait pas laissé ça, là, comme on vend des palettes de chocolat, là, mais on aurait très bien pu penser à quelque chose à l'intérieur, par exemple, de la Régie des alcools, des courses et des jeux, qui a déjà de l'expérience de traiter avec les détaillants du Québec à ces égards-là. On aurait très bien pu développer un modèle comme ça et qui aurait été justement davantage, en tout cas, à nos yeux, profitable à tous égards pour les citoyens, tout en limitant les réseaux de profitabilité, là, dans des limites qui sont déjà acceptables socialement et déjà acceptées socialement dans d'autres domaines.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Hébert. M. le député de Trois-Rivières, il vous reste deux minutes.

M. Girard : Merci beaucoup, Mme Hébert. Merci d'être là. Merci, M. le Président. On parle des conséquences. Je comprends très bien votre inquiétude face aux employeurs et les conséquences éventuellement s'il y a une consommation plus importante de cannabis au niveau des travailleurs. Vous parliez tout à l'heure, exemple, d'accidents de travail, donc les gens qui vont pouvoir retirer les assurances. Bien sûr, on a des craintes en termes de productivité. Donc, j'aimerais vous entendre un petit peu plus : quelles sont les craintes particulières de vos membres et est-ce qu'il y a des secteurs en particulier qui ont des craintes encore plus importantes au niveau des membres de la FCEI?

• (10 heures) •

Mme Hébert (Anne) : C'est sûr qu'il y a des secteurs qui sont névralgiques parce que le niveau de dangerosité, hein, d'employés qui seraient intoxiqués, comme on pense à la construction, on pense dans le domaine du transport, Mme la ministre en a parlé tantôt, il y a...


 
 

10 h (version non révisée)

M. Girard : …particulières de vos membres? Et est-ce qu'il y a des secteurs en particulier qui ont des craintes encore plus importantes au niveau des membres de la FCEI?

Mme Hébert (Martine) : C'est sûr qu'il y a secteurs qui sont névralgiques, parce que le niveau de dangerosité, hein, d'employés qui seraient intoxiqués, comme on pense à la construction, on pense dans le domaine du transport, Mme la ministre en a parlé tantôt, il y a certains secteurs comme ça, là, qui sont encore plus importants et qui… où le niveau de dangerosité, effectivement, est assez dangereux, en fait. Donc, ce sont ces secteurs-là. Mais les travailleurs… pas les travailleurs, mais les employeurs, les petites et moyennes entreprises qui se demandent, c'est : Bon, que c'est que je vais pouvoir faire comme employeur? J'ai-tu le droit de… Là, qu'est-ce que je fais, si j'ai des soupçons, ça va être quoi les moyens pour moi, que quelqu'un consomme? Est-ce que… si je prends quelqu'un sur le fait à consommer, qu'est-ce que je peux faire comme employeur, etc.? Donc, les outiller, et c'est dans ce sens-là où l'excellente suggestion de la ministre, l'excellente question de la ministre avec sa suggestion dedans de développer des outils-cadres comme ça pour les entreprises va certainement aider. Moi, je pense et je veux bien insister sur le fait que, si on avait aussi dans la loi des articles qui mettent une responsabilité sur les travailleurs avec des sanctions, ça a un effet… ça aurait un effet dissuasif important, et je pense que ça permettrait… en tout cas, on aurait là une poignée assez claire pour permettre, là, de prévenir encore davantage la consommation et l'intoxication sur les lieux de travail.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Ça met un terme de ce bloc d'échange avec le gouvernement. Nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle. M. le député de Labelle, à vous la parole, vous disposez de 9 min 15 s.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Alors, salutations à vous, bonne année! Bonne année aussi à l'ensemble des collègues, Mme la ministre, tous les gens qui nous entourent également, les gens qui assistent aussi à nos débats depuis déjà un bon moment, et tout le personnel, effectivement, parce qu'il y a des gens qui sont autour de nous qui sont extrêmement précieux. Alors, la santé avant tout, je pense que c'est ce qui est le plus important. Et je fais mien aussi vos propos, M. le Président, d'entrée de jeu, qui souhaitait que nous ayons cette année, compte tenu effectivement que c'est une année d'élection, des débats quand même sereins et productifs, effectivement, surtout dans un projet de loi comme celui-là qui est fort important pour la santé publique, pour notre population au Québec.

Alors, bienvenue, Mme Hébert. Bonne année également à vous et aux gens qui sont dans votre équipe. Bon. D'entrée de jeu, lorsque vous avez dit, en commençant, que vous doutiez de… vous avez parlé de l'inefficacité d'une société d'État, j'imagine que, quand vous disiez ça, vous parliez en termes de profitabilité. Bon. J'imagine que vous parliez de cela parce que, moi aussi, j'ai eu une entreprise pendant 17 ans, et quand on a une entreprise, évidemment, on veut qu'elle soit rentable, puis c'est un peu comme ça, je ne dis pas seulement de cette façon-là, mais c'est un peu de cette façon dont on mesure l'efficacité d'une entreprise, quand elle fait des profits, à la fin de l'année. Mais ce n'est pas ce que l'on veut avec le cannabis, ce n'est pas la volonté du gouvernement du Québec, en tout cas ce n'est pas notre volonté. Nous voulons une société d'État… Pour moi, le succès de la société d'État, ça ne sera pas si elle fait beaucoup d'argent. Oui, on souhaite qu'elle fasse ses frais. Il faut dire qu'au départ avec la taxe d'accise, on récupère à peu près un 60 millions. Avec la TPS, on devrait récupérer probablement plusieurs dizaines de millions aussi. Donc, avant la profitabilité de l'entreprise, il y a déjà probablement une couple de 100 millions qui vont rentrer dans les coffres de l'État. Je pense qu'on peut mesurer cela sans trop se tromper.

Maintenant, à l'égard de la profitabilité de l'entreprise, on ne veut pas que ce soit comme la Société des alcools, qui livre un dividende d'un point quelques milliards par année, qui nous envoie de la publicité à toutes les fins de semaine pour en vendre plus et encore plus. Ce n'est pas ce que l'on souhaite. Et c'est la raison pour laquelle on se dote d'une société d'État. Et moi, je vais mesurer, je vais vous dire, son efficacité si un jour, on va dire, les gens consomment moins, si les gens consomment d'une façon plus responsable, si les gens, justement, ne vont pas au travail en ayant consommé. C'est comme ça que je vais mesurer l'efficacité de la société d'État.

Alors, j'ai un petit peu de difficulté, quand vous arrivez ici… puis c'est votre droit, c'est votre droit, puis vous défendez votre fédération, et je le comprends. Mais il faut bien comprendre que l'objectif de la loi, ce n'est pas… L'État ne voudra pas faire des routes avec des profits générés par le cannabis. Ça, on s'est entendus là-dessus et on l'a dit des deux côtés de la Chambre. Et même nous, on souhaite que ça soit inscrit formellement dans la loi que, s'il y avait profits, qu'ils doivent être réinvestis en santé publique, en prévention pour lutter contre la dépendance, pour lutter contre la dépendance. Et si un jour justement on réussit à fermer les centres de dépendance au Québec parce qu'il n'y a plus de problème, je vais dire : Nous aurons été efficaces, nous aurons fait toute la sensibilisation nécessaire et l'information nécessaire. Alors, c'est pour ça que j'ai un petit peu de difficulté avec votre propos initial qui parle d'inefficacité de la société d'État.

Maintenant, ce que j'aimerais savoir, parce que nous, nous le disons depuis des mois : Il faut, dès le début de l'année 2018, commencer à faire de la sensibilisation…

M. Pagé : …fait toute la sensibilisation nécessaire et l'information nécessaire. Alors, c'est pour ça que j'ai un petit peu de difficulté avec votre propos initial qui parle d'inefficacité de la société d'État.

Maintenant, ce que j'aimerais savoir, parce que nous, nous le disons depuis des mois, il faut dès le début de l'année 2018 commencer à faire de la sensibilisation dans les écoles, dans les milieux des entreprises, est-ce que, chez vous, il y a déjà des liens qui sont faits, soit avec le ministère ou peut-être les plus grosses entreprises ont déjà commencé à le faire par eux-mêmes, mais est-ce que le ministère vous a déjà… a déjà commencé à vous envoyer de l'information ou partagé avec vous un scénario ou un plan de match pour intervenir auprès des ressources humaines pour dire : Voici ce que s'en vient à partir de maintenant jusqu'au mois de juillet prochain, afin de bien sensibiliser nos travailleurs?

Mme Hébert (Martine) : D'abord, M. le député, je vous remercie de votre question, mais je ne… quand vous citez le fait qu'on… nous estimons qu'une société d'État ne serait pas un modèle efficace, ce n'est pas nécessairement en termes de profitabilité, mais c'est plutôt en termes de lutte au marché illicite, et c'est là, le cœur du problème. Moi, je pense que… et dans ce sens-là, l'optique que vous apportez vient, si vous voulez… est un peu en porte-à-faux avec cet esprit-là de dire qu'on ne veut pas… on veut une société d'État parce qu'on ne veut pas de profitabilité, mais ça vous… ça veut dire, ça, que vous… qu'on va continuer d'engraisser le marché illégal. Parce que la société d'État ne pourra pas rivaliser, en matière de compétitivité, puis ça, c'est les lois du marché, là, les quatre P du marketing, c'est clair, là, c'est de la stratégie de prix, de produit, de place puis de promotion. On ne pourra jamais, jamais rivaliser avec une société d'État avec des points de distribution extrêmement limités, dans ces quatre domaines-là, avec le marché illégal.       Donc, c'est pour ça qu'on dit, nous, qu'on devrait passer par le privé, parce que ce serait un système qui serait davantage efficace pour contrer, en matière de compétitivité, pour compétitionner avec le marché illégal. Là, on n'est pas dans cette optique-là, parce qu'on est dans une société d'État où ça va être extrêmement limité, donc ça va être beaucoup moins accessible. Les gens, là, les gens en région, là, ils ne feront pas des kilomètres et des kilomètres pour aller acheter à la société d'État leur cannabis, parce qu'on va faire en sorte que le marché, la concurrence qu'on impose au marché illégal n'aura pas de pression à la hausse suffisante sur leurs prix pour ne plus qu'ils soient compétitifs. Alors, ils vont continuer à aller livrer à domicile, ils vont continuer à aller dans les cours d'école, ils vont continuer… et ça, parce que le système de distribution ne… et comme je vous dis, les lois du marché, c'est ça, là, en économie, c'est ce qu'on apprend dans les cours de marketing aussi, parce qu'au niveau, notamment, de l'accessibilité en matière de points de vente, et de prix, et d'accessibilité aussi en matière de facilité à se procurer le produit dans un endroit près de chez soi, va continuer à favoriser le marché illégal. Alors, c'est dans ce sens-là quand on parle de profitabilité.

Sur votre deuxième question, à savoir est-ce qu'on a déjà entamé des pourparlers avec le ministère et commencé à travailler sur ces questions-là, bien, je pense que la question de la ministre aujourd'hui ouvrait la porte, là, au début de cette collaboration. En tout cas, je lui ai offert notre collaboration, puis je réitère, là, qu'on est tout à fait disposés à travailler avec elle et avec d'autres organismes aussi, comme la commission des normes, de l'équité salariale et de la santé et sécurité du travail, sur laquelle je siège à titre d'administratrice, par exemple, où on pourra faire cheminer, là, ces dossiers-là, pour qu'effectivement comme vous le suggérez tout à fait avec… c'est tout à fait opportun qu'on soit prêts lorsque la législation va entrer en vigueur. Sinon, à défaut, ce qu'on vous demanderait peut-être aussi, c'est que, dans certains aspects du projet de loi, si on pouvait retarder l'entrée en vigueur de certaines dispositions pour justement aussi donner le temps, là, aux employeurs et aux organisations de développer ces outils-là, je pense que ce serait apprécié aussi.

M. Pagé : Bon. De toute façon, quant aux points de vente, le gouvernement a déjà… le ministre des Finances a clairement dit qu'il pourrait en avoir possiblement 150, 200, 250, selon, éventuellement, là, l'évaluation qu'on a faite. Donc, je pense qu'il ne faut pas juger le projet de loi et le réseau de distribution… le réseau de vente en fonction des 15 qui seront ouverts cet été.

Cela dit, vous avez parlé de sanctions. Jusqu'où vous souhaiteriez que nous allions quand vous parliez de sanctions pour des gens qui auraient consommé, donc qui se… qui n'aurait pas toutes les aptitudes pour pouvoir travailler correctement et de façon sécuritaire? Jusqu'où vous souhaiteriez que nous allions dans le projet de loi?

• (10 h 10) •

Mme Hébert (Martine) : Bien, écoutez, je pense qu'on peut parler de sanctions, par exemple, relativement à des suspensions sans solde, parce que dans le cas où c'est prouvé, dans le cas où on utilise les outils, là, qui sont à notre disposition dans la législation pour prouver, que ce soit le cas de flagrant délit ou encore le cas de suspicion, là, à travers ce qui est déjà… les processus qui sont déjà inscrits, bien, à ce moment-là, on pourrait parler par exemple de suspensions sans solde et d'amendes, aussi. Moi, je pense qu'il faut aussi imposer une amende, parce que ça… l'amende a aussi un aspect dissuasif qui est quand même important, puis pas des amendes, là, de 200 $, 300 $, parce qu'il faut bien se dire…

Mme Hébert (Martine) : …les processus qui sont déjà inscrits. Bien, à ce moment-là, on pourrait parler par exemple de suspension sans solde et d'amende aussi. Moi, je pense qu'il faut aussi imposer une amende, parce que l'amende a aussi un aspect dissuasif qui est quand même important. Puis pas des amendes, là, de 200 $, 300 $, parce qu'il faut bien se dire qu'on parle de cas où, à ce moment-là, on met en danger dans plusieurs secteurs, comme M. le député le signalait bien tantôt, des secteurs où c'est très dangereux, on met en danger la santé et la sécurité de nos collègues de travail. Et ça peut… Ça peut avoir des conséquences désastreuses. Donc, je pense qu'il faut… Mais je pense que je… Peut-être que je laisserais les juristes de l'État, là, vous faire des propositions en ce sens-là. Nous les économistes, on a tendance à rajouter beaucoup de zéros tout le temps.

M. Pagé : Dans votre propos, vous présumez qu'il va avoir une augmentation très importante de consommateurs. C'est ce que j'entends dans vos propos. Et c'est la raison pour laquelle, je pense qu'il faut commencer dès maintenant à faire toute la sensibilisation et l'information qui devrait commencer dans les prochaines semaines à mon avis.

Mme Hébert (Martine) : Je ne dis pas qu'il est…

M. Pagé : Pas à partir du 1er juillet.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Mme Hébert (Martine) : Je ne dis pas que les travailleurs…

M. Pagé : Je sais que le temps est…

Le Président (M. Merlini) : Merci. Ça met un terme à cet échange avec l'opposition officielle. Nous allons maintenant vers le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Borduas, la parole est à vous. Vous disposez de 6 min 15 s.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Mme Hébert, bonjour. Merci de participer à nos travaux de la commission. D'entrée de jeu, M. le Président, moi aussi je veux souhaiter une bonne année à tous les collègues ici, aux membres de l'Assemblée nationale, au personnel de l'Assemblée nationale, au personnel… à nos équipes également, à l'équipe de la ministre, de l'opposition officielle, ainsi qu'à nos précieux et précieuses collaborateurs qui sont… qui sont avec nous et qui nous accompagnent. Donc, 2018 sera certainement une grosse année. Et, tout comme vous, je partage l'objectif qu'on puisse mener à terme des projets comme celui-ci dans des délais qui sont raisonnables.

Alors, Mme Hébert, je vous entendais parler. La discussion est intéressante. Si je reviens sur l'application, supposons, des amendes. Est-ce que, dans votre perspective, ce que vous souhaitez, ça soit la CNESST qui impose ce genre d'amende là par la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou que ce soit l'employeur lui-même qui impose une amende à son employé, qui le prend, supposons, en flagrant délit?

Mme Hébert (Martine) : Bien, à ce moment-là, ça passe par les structures juridiques actuelles, parce que, quand on parle d'un processus, il faut que l'employeur prouve. Il y a une plainte qui est déposée, par exemple, puis il faut que l'employeur prouve effectivement qu'il y a eu consommation. Mais à ce moment-là, si c'est prouvé, bien, l'employé se voit imposer une amende, là, par l'instance. Vous suggérez la CNESST, là. Ça pourrait être la division des normes du travail de la CNESST. Ça pourrait et un autre. Les tribunaux du travail. Peu importe, là. Mais ce n'est pas… Tu sais, l'employeur ne peut pas se faire justice lui-même, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. C'est une des difficultés. Mais actuellement, supposons un employé qui met sa propre sécurité en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, qui met sa propre sécurité ou celle d'un autre travailleur en péril, bien, il est passible d'une amende qui était autrefois appliquée par la CSST, là, je veux utiliser le terme CSST, mais ça demande une enquête. Et souvent c'est lors d'une intervention impromptue d'un inspecteur de la CSST. Moi, je me dis juste : Il faut trouver un mécanisme pour vraiment sensibiliser les employés, à savoir que, lorsque vous êtes sur les milieux de travail, vous ne devez pas être sous l'influence d'une substance comme le cannabis. Mais quels outils juridiques, là, on pourrait utiliser, on pourrait incorporer dans le projet de loi n° 157 ou dans la Loi sur les normes du travail, pour faire en sorte que ça soit très clair au-delà des amendes? Vous parlez de l'augmentation du dépistage. Comment est-ce qu'on fait pour que ça respecte les chartes aussi, que ça respecte la jurisprudence, mais qu'on envoie un message clair aussi? Jusqu'où on va, supposons, en matière de dépistage?

Mme Hébert (Martine) : Je vous remercie de la considération que vous semblez me porter, mais je ne suis pas juriste. Je vous dirais que, pour nous, ce qui est clair, c'est qu'il faut profiter du projet de loi n° 157 pour justement aller clarifier dans la législation du travail, que ce soit au niveau des normes et au niveau de la LSST, certaines choses. Comme on l'a dit tantôt, par exemple, que si le travailleur, il se blesse puis que c'est prouvé qu'il s'est blessé en raison de son intoxication, il ne devrait pas avoir droit aux prestations de la santé et de la sécurité du travail. Et ça devrait être clair dans la législation actuelle.

Alors, nous, ce qu'on propose, c'est que le projet de loi n° 157 apporte des amendements à certaines lois actuelles pour permettre ça et qu'ils permettent d'édicter très clairement, que ça soit dans les normes du travail, et/ou dans la LSST, et/ou en lui-même que la consommation de cannabis est interdite sur les lieux de travail. L'intoxication, en fait plus que la consommation, c'est l'intoxication au cannabis parce que, si tu fumes ton joint avant de partir chez vous le matin ou tu manges ton muffin au pot avant d'arriver au bureau, on se comprend que l'effet est le même, là. Tu es quand même… Tu es quand même sous l'influence de la substance quand tu arrives au travail. Donc, que ce soit clair dans la réglementation et dans la législation, dans les lois, pour que, justement, les employeurs puissent dire : Regarde, c'est écrit dans la loi. Voici, c'est écrit, vous n'avez pas le droit. Et voici les amendes et les sanctions auxquelles vous vous exposez si vous consommez. C'est… Parce que, c'est ça, c'est l'effet dissuasif dans le fond de mesures comme ça qu'on cherche.

M. Jolin-Barrette : Et si actuellement quelqu'un qui se présente au travail sous l'influence de l'alcool, est-ce que…

Mme Hébert (Martine) : ...les employeurs puissent dire : Regarde, c'est écrit dans la loi. Voici, c'est écrit, vous n'avez pas le droit, et voici les amendes et les sanctions auxquelles vous vous exposez si vous consommez. Parce que c'est ça, c'est l'effet dissuasif, dans le fond, de mesures comme ça qu'on cherche.

M. Jolin-Barrette : Mais, actuellement, quelqu'un qui se présente au travail sous l'influence de l'alcool, est-ce que c'est déjà prévu pour l'employeur qu'il puisse le tenir responsable et qu'il ne soit pas indemnisé par le régime d'indemnisation public de la CSST si jamais il se blesse?

Mme Hébert (Martine) : De ce que j'en comprends, ce n'est pas si clair que ce que vous dites, O.K. Ça dépend des circonstances, je crois. Mais, comme je vous dis, encore une fois, là, c'est une question juridique assez pointue. Mais, de ce que j'en comprends... Vous parlez d'alcool, là. C'est parce qu'on est dans une... L'alcool, ça, on est dans une dynamique différente, parce que les tests de dépistage sont assez... Tu sais, ils ont des moyens aussi assez faciles pour l'employeur de détecter : il y a l'haleine d'alcool. Déjà là, ça a une odeur, là. Donc, les tests de dépistage sont fiables. Donc, on n'est pas dans la même dynamique, là, que l'intoxication au cannabis, comme on le sait. C'est pour ça qu'on dit : Il faut que ce soit clair, que ce soit dans le projet de loi n° 157 — là, vous ferez les ajustements dans les autres lois en conséquence —mais dans le projet de loi n° 157 qu'il y a ça, il y a des sanctions et il y a des amendes aussi qui sont associées à ce fait-là.

M. Jolin-Barrette : Et puis vous voulez avoir la possibilité aussi de poursuivre au civil les employés qui causeraient des dommages en raison de leur comportement sous l'influence...

Mme Hébert (Martine) : Bien sûr, bien sûr. Alors, nous, ce qu'on dit, c'est : Saisissons l'occasion du projet de loi n° 157 pour renforcer ce qui existe déjà, hein, parce que là on rajoute une nouvelle substance, on n'est plus juste avec les substances qu'on avait auparavant, on rajoute une nouvelle substance, on rajoute une nouvelle substance où on est un petit peu dans le flou aussi. Alors, plus la loi est claire, plus le législateur parle clairement et fermement, plus on a des chances d'assurer l'observance.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis vous évoquez également dans votre mémoire que, sur l'expérience du Colorado, supposons, il y a une hausse de consommation du cannabis, et donc ça a des conséquences sur le comportement au travail, supposons, au niveau du taux d'absentéisme. Il y a un article aussi, là, qui est paru, là, dernièrement dans le magazine Travail et santé qui en faisait état, là : supposons, la désocialisation, l'isolation du consommateur, la dépression majeure, toutes des conséquences. Comment est-ce qu'on fait pour donner des outils aux employeurs et aux employés à la fois pour éviter ce genre de situations là?

Le Président (M. Merlini) : Vous avez le mot de la fin, Mme Hébert.

Mme Hébert (Martine) : Bien, écoutez, éviter ce genre de situations là, je dirais que c'est un travail qu'on va devoir faire, là, en partenariat avec le ministère, comme j'ai dit tantôt, peut-être avec la CNESST aussi puis les organisations patronales comme nous pour outiller les employeurs. Puis, évidemment, c'est de toujours maintenir des lois du travail aussi pour les employeurs qui sont... — o s'en va avec une révision des normes du travail, je vais passer mon petit message — qui sont souples, hein, et qui n'imposent pas trop de coûts aux employeurs pour qu'ils puissent mettre en place des mesures de prévention et des mesures, là, pour soutenir leurs travailleurs et assurer la prévention dans les milieux de travail et la formation des employés.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, pour votre présence et votre contribution à nos travaux. Je suspends donc les travaux quelques instants et j'invite les représentants de la Fédération des chambres de commerce du Québec à venir prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 18)

(Reprise à 10 h 21)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Nous avons le plaisir d'accueillir la Fédération des chambres de commerce du Québec. Et je vous invite, avant votre exposé, de bien vous présenter, pour les bienfaits de nos travaux. Puis je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour faire votre présentation, et ensuite nous aurons les échanges avec les membres de la commission. Bienvenue à la CSSS. À vous la parole.

M. Forget (Stéphane) : Alors, bonjour, tout le monde. Stéphane Forget, président-directeur général de la Fédération des chambres de commerce du Québec. Je suis accompagné d'Alexandre Gagnon, directeur, Main-d'oeuvre et Santé et sécurité au travail à la fédération. Alors, tout d'abord, à mon tour aussi de vous offrir nos meilleurs voeux, pour la nouvelle année, de bonheur et de santé. On sait que ce sera une année assurément… pour vous, assurément trépidante, alors donc, on vous la souhaite heureuse.

Alors, bien, merci beaucoup de nous accueillir aujourd'hui. Je rappelle brièvement pour tout le monde le double rôle de la fédération, qui, à la fois, évidemment… et, comme fédération, regroupe, fédère l'ensemble des chambres de commerce à travers le Québec, mais aussi agit à titre de chambre provinciale, avec plus de 1 000 entreprises qui sont directement membres de la fédération, et aussi comme association patronale. Je siège notamment à la CNESST pour représenter aussi les employeurs.

Alors, la légalisation annoncée du cannabis par le gouvernement fédéral, par le projet de loi C-45, oblige les provinces, dont le Québec, à mettre en place un système d'encadrement qui puisse permettre le maintien de la sécurité et de la santé publique, et sachez que nous sympathisons avec vous, avec ce problème avec lequel vous vous trouvez cette année. Cette légalisation amène plusieurs enjeux, notamment la production, la distribution, la taxation, les impacts sur les services de santé et, également, les impacts possibles sur les milieux de travail. Nous avons choisi de nous concentrer sur deux enjeux : les impacts de la légalisation dans les milieux de travail et la sélection des lieux et des entreprises de production.

Il y a, de notre point de vue, des enjeux législatifs découlant de la légalisation dans les milieux de travail, et nous faisons, dans notre mémoire, des recommandations en ce sens. Cependant, il nous apparaît également important que certains messages politiques soient davantage mis en évidence, et ce, afin d'éviter une banalisation de la consommation du cannabis dans le cadre du travail.

Le gouvernement a été clair concernant la sécurité routière. Malgré la difficulté de l'appliquer, le présent projet de loi va au-delà du projet de loi C-46 du fédéral et amène la notion de tolérance zéro quant à la conduite après avoir consommé du cannabis. Le projet de loi prévoit également qu'il sera interdit de consommer ou même d'avoir en sa possession du cannabis dans plusieurs lieux sensibles. Il précise explicitement la proximité d'un établissement d'enseignement, de garderies et de prisons. Les municipalités aussi s'inquiètent de comment cela va s'appliquer sur leur territoire.

Considérant les enjeux importants reliés à la consommation de drogue dans certains milieux de travail et le risque de voir ce problème accentué, nous souhaitons voir la même sensibilité pour les milieux de travail dans le projet de loi que pour la sécurité routière, le précédent existant déjà dans le milieu de la construction et l'Ontario ayant déjà ajouté les milieux de travail dans les lieux où il y aura de facto une interdiction de consommer. Il ne peut y avoir un signal plus clair et convaincant sur l'importance que le législateur accorde à la problématique de la consommation en milieu de travail qu'en le prévoyant explicitement dans la loi.

Puisque les enjeux ne concernent pas uniquement la santé et la sécurité au travail, mais également la productivité dans nos entreprises, il est important que l'interdiction englobe l'ensemble des milieux de travail, et pas seulement les milieux à risque. Sans cet ajout législatif, la charge reviendra exclusivement aux employeurs de faire appliquer une politique de tolérance zéro en entreprise. Considérant la complexité que cela peut apporter, autant dans les industries considérées à risque que celles qui ne le sont pas, ils seront également responsables de défendre la validité de leur politique devant les différents tribunaux.

Vous devez avoir à l'esprit que la législation entourant la santé et la sécurité au travail impose un fardeau très important aux employeurs. Effectivement, ils sont responsables, quant à la loi sur la santé et sécurité au travail, à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais également face à Code criminel, de tous les accidents survenant dans le cadre de leurs activités et ont notamment l'obligation de s'assurer qu'aucun de leurs employés…

M. Forget (Stéphane) : ...très important aux employeurs. Effectivement, ils sont responsables quant à la loi sur la santé et sécurité au travail, à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais également face au Code criminel, de tous les accidents survenant dans le cadre de leurs activités, et ont notamment l'obligation de s'assurer qu'aucun de leurs employés ne met en danger la sécurité d'autrui, y compris suite à la consommation d'alcool, de drogues ou de médicaments.

La consommation de drogue, notamment du cannabis, est particulièrement problématique pour les entreprises, puisque les outils de détection ne permettent pas aujourd'hui de déterminer facilement la quantité et le moment de la consommation. Pour certains consommateurs réguliers de cannabis, la consommation peut être détectée dans l'organisme pendant plus de 30 jours. Si le produit est transformé en aliment, l'employeur ne peut pas non plus se fier à l'odeur caractéristique afin de détecter une consommation récente. L'employeur est actuellement en droit de procéder à un test de dépistage s'il reconnait des signes objectivables évidents, ou suite à un accident, soit souvent trop tard. Il ne peut pas non plus procéder à des tests aléatoires afin de décourager une consommation de la part de ses employés, puisque les tribunaux sont venus à maintes reprises privilégier le droit à la vie privé enchâssé dans les chartes.

Reconnaissant les enjeux technologiques et juridiques d'un tel dépistage, les policiers responsables d'assurer la sécurité routière devront se rabattre sur une formation poussée visant à détecter les signes objectivables physiques de facultés affaiblies. Est-ce que tous les employeurs, peu importe leur taille, devront suivre une formation intensive sur la détection des facultés affaiblies? Poser la question, c'est un peu y répondre.

Comment une telle intervention de la part d'un employeur qui vivra une telle situation pourra faire valoir la validité de ses observations ayant motivé un test de dépistage devant les tribunaux, alors que, contrairement à l'alcool, il ne pourra faire valider de test en laboratoire, puisque les prises de sang ne font pas la preuve d'une consommation d'une consommation très récente ni de l'état des facultés affaiblies? C'est pourquoi nous vous faisons une recommandation, dans le mémoire, afin d'éviter de créer un dédale juridique insupportable pour les employeurs québécois, où ils ont toute la responsabilité, juridique, financière et opérationnelle, sans pour autant avoir les moyens de contrôle. Les employeurs sont prêts à continuer de faire leur part dans le cadre de la prévention des dépendances et quant à leur obligation d'accommodement, mais ils ne peuvent pas assumer l'ultime responsabilité légale et financière suite à des incidents résultant d'une consommation récréative ou à but médical, mais non déclarée.

Nous pouvons aussi envisager que cette légalisation aura un impact sur la productivité et l'absentéisme des travailleurs consommateurs. Dans les juridictions où le cannabis fut légalisé, la consommation semble avoir augmenté. Nous pouvons prévoir une hausse au sein de la population, par conséquent anticiper une baisse de la productivité, une hausse de l'absentéisme et un accroissement des risques d'accident. Il faudra évaluer aussi les coûts pour les assurances collectives.

Concernant la production, l'enjeu de la production de cannabis se pose, et de façon relativement pressante. Même si les évaluations relatives au volume de production requis et aux revenus générés demeurent imprécises, il est évident que le Québec et les autres provinces devront favoriser la mise en place de capacités de production qui dépassent de beaucoup celles qui furent autorisées pour le cannabis à des fins médicales. Il serait pour le moins ironique et contre-indiqué sur le plan économique de devoir importer le cannabis consommé au Canada et au Québec. La production ne représente probablement pas un nouvel Eldorado, mais il y a là un indiscutable potentiel de création d'entreprises au Québec. Il y a des entrepreneurs responsables intéressés par cette industrie émergente. Bref, la légalisation du cannabis, chose faite, ouvre une nouvelle activité économique, et, selon nous, cette activité devrait être accessible à une diversité d'entrepreneurs, et ce, dans diverses régions. Nous constatons que plusieurs éléments de la réglementation sur le cannabis relèvent de la compétence fédérale. Les producteurs actuels détiennent un permis délivré par Santé Canada, mais nous pouvons difficilement imaginer que le Québec n'aura pas son mot à dire dans les choix des types d'entreprises qui seront autorisées à produire du cannabis dans le respect des normes de production et de sécurité édictées par la législation fédérale. Après tout, c'est la Régie des marchés alimentaires et agricoles du Québec qui délivrait les permis autorisant la production du tabac au Québec.

Nous demandons donc qu'aux fins de l'article 19 du projet de loi le détenteur de permis de producteurs octroyé par le fédéral soit automatiquement autorisé par le gouvernement provincial. Il est important qu'il n'y ait pas de redondance au niveau des pouvoirs d'émission de permis et d'inspection entre les juridictions.

• (10 h 30) •

Enfin, et sans entrer ici dans tous les détails, parce que le mémoire est clair à cet égard-là, vous devez vous préoccuper, en ce qui a trait aux employeurs... au dépistage, outils de détection fiables, de la pression sur les régimes d'assurances, en favorisant une parité entre le cannabis récréatif et thérapeutique au niveau du prix, de la pression sur les coûts de la CNESST...


 
 

10 h 30 (version non révisée)

M. Forget (Stéphane) : ...clair à cet égard-là. Vous devez vous préoccuper, en ce qui a trait aux employeurs, au dépistage, outils de détection fiables; la pression sur les régimes d'assurance en favorisant une parité entre le cannabis récréatif et thérapeutique au niveau du prix; de la pression sur les coûts de la CNESST, donc payés par les employeurs, et exclure les réclamations pour les employés intoxiqués; et enfin, être sensible à la responsabilité des employeurs en vertu des différentes lois, comme je vous le mentionnais au début. Alors, je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Forget, pour la présentation de votre exposé. Nous allons débuter immédiatement les échanges avec Mme la ministre et fière députée de Soulanges. Mme la ministre, vous disposez de 15 minutes. À vous la parole.

Mme Charlebois : Oh, que oui, je suis fière députée de Soulanges. Vous avez tout à fait raison. Alors, bien, je veux d'abord vous saluer, M. Forget et M. Gagnon. Merci d'être là, en cette journée frisquette, on va le dire comme c'est, hein, de janvier. Mais c'est bon pour l'aération des poumons, qu'ils disent. L'air est pur à ce temps-ci, il n'y a pas beaucoup de moustiques. Bon, une fois qu'on a établi ça, on a une base commune tout le monde, je pense que personne ne peut contredire mes faits.

Alors, merci d'être venus nous présenter vos points de vue. J'ai pris bonne note de tous vos commentaires.

Maintenant, j'ai le goût d'entrer tout de suite sur l'augmentation de la consommation. Vous nous faites référence, la même chose que la Fédération québécoise des entreprises indépendantes... canadienne des entreprises indépendantes, puisque vous nous parlez d'augmentation de consommation au Colorado. Puis à chaque fois que j'entends ça, il y a quelque chose qui me tique, et j'ai trouvé pourquoi ça me tique : parce que vous avez, autant comme votre présentateur précédent que vous, vous avez la même prémisse, l'augmentation de consommation. Puis là, je vous fais des commentaires, puis ça ne veut pas dire que j'ai l'absolue vérité, hein. Vous pourrez commenter. Mais en même temps, vous nous dites : Ça augmente au Colorado, mais nous, on souhaiterait que ce soit les entreprises qui fassent la vente du cannabis et non une société d'État. Ça serait plus facile, etc., etc., moyennant un encadrement. Puis, bon, il y aurait une diversité d'entrepreneurs qui seraient aptes à faire ça.

J'entends ça, mais c'est exactement ça qu'ils ont au Colorado, des entrepreneurs privés qui, eux autres, misent sur la profitabilité, misent sur l'augmentation des ventes, misent s'ils font de la publicité, exactement dans le sens contraire que le Québec veut aller.

Alors, c'est là où... Tu sais, quand je vous disais que ça tiquait, là. Dans ma tête, il y a une dichotomie, dans le sens où nous, sur quoi on axe, c'est justement la prévention, ce n'est pas nécessairement d'augmenter les ventes. Ce n'est même pas ça du tout. C'est plus d'encadrer la consommation de cannabis qui est déjà existante. Il se peut qu'on trouve du monde de plus, pas parce qu'ils ne sont pas en consommation, parce qu'ils ne le disent pas en ce moment. Mais une fois que je vous ai dit ça, ce qu'on ne souhaite pas, c'est en vendre plus à ce monde-là. Ce qu'on ne souhaite pas, c'est trouver des nouveaux consommateurs. Ceux, comme moi, qui n'en consomment pas, je ne me mettrai pas à consommer quand ça va être légalisé. Je vous le dis bien honnêtement. Puis il y en a d'autres comme moi. On ne souhaite pas non plus que du monde comme moi, leur pousser ça comme la Société des alcools fait en ce moment. C'est un marché, puis...

La Société québécoise du cannabis, elle va faire exactement le contraire. Il n'y aura pas de promotion, il n'y aura pas de campagne Inspire, soupire, respire, fais tous les temps, là. Ça n'arrivera pas, ça, parce que ce qu'on ne veut pas, c'est augmenter la consommation. Ce qu'on veut, c'est l'encadrer, la baliser, faire de la prévention.

Alors, vous comprenez qu'à chaque fois que j'entends que ça consomme plus au Colorado, c'est sûr, ce n'est pas les mêmes règles. On se met-u d'accord là-dessus pour partir? Et de deux, quand on parle des entreprises indépendantes, vous n'avez pas parlé du projet pilote, si je me souviens bien. Comment vous voyez ça? Etc., etc. Je vous laisse aller sur ce pan-là, parce que j'ai d'autres questions, évidemment.

M. Forget (Stéphane) : Tout d'abord, sans vous contredire, à aucun moment nous n'avons parlé, ni dans notre mémoire ni dans toutes les entrevues que j'ai données à ce sujet-là, de la vente par le secteur privé du cannabis. Ça n'a jamais été notre propos du côté de la fédération. Non, non, pas du tout, on a parlé de la production tantôt, mais pas du tout de la vente, de la distribution. Pour nous, vous avez fait un choix, et c'est un choix que l'on respecte. Donc, de notre point de vue, ce n'est pas l'enjeu.

Il y a le Colorado, vous l'avez mentionné. Il y a d'autres études qu'on mentionne dans le mémoire, notamment des études italiennes qu'on a utilisées, qui démontrent qu'il y a une augmentation de la consommation dans les endroits où... Puis il n'y en a pas encore énormément, là, il faut se le dire honnêtement. Je reviens au Colorado puis aussi à l'État de Washington. Il y a certaines études qui démontrent qu'entre 2012 et 2013, au moment où ils l'ont légalisé, il y a eu une augmentation de 20 % des tests de dépistage positifs dans le milieu du travail. Évidemment, eux, ils peuvent faire des dépistages, là. L'État de Washington, on parle d'une augmentation de 23 % des tests de dépistage. Donc, on arrive, évidemment avec les conclusions disponibles, à la conclusion qu'il y a une possibilité qu'il y ait une augmentation de la consommation. Ça, c'est le premier élément. Et dans ce contexte-là, évidemment, ça aura une incidence sur le milieu du travail.

Le...

M. Forget (Stéphane) : ...évidemment, eux, ils peuvent faire des dépistages, là. L'État de Washington, on parle d'une augmentation de 23 % des tests de dépistage. Donc, on arrive évidemment, avec les conclusions disponibles, à la conclusion qu'il y a une possibilité qu'il y ait une augmentation de la consommation. Ça, c'est le premier élément et, dans ce contexte-là évidemment, ça aura une incidence sur le milieu de travail.

Le deuxième, notre préoccupation est quant à la banalisation de la consommation potentielle compte tenu que ce sera devenu légal, et c'est ça qu'on veut s'assurer qu'on passe des messages très forts pour que les gens comprennent que c'est non dans les milieux de travail. Ce n'est pas parce que c'est légal que vous avez le droit, avant d'aller travailler le matin, de consommer. Il y a des conséquences à cela. Donc, on veut qu'il y ait un message politique fort pour que tout le monde comprenne que ce sera interdit sur les milieux de travail, que la loi le prévoit, et deuxièmement qu'on va être en mesure aussi d'appuyer les employeurs, comme je le mentionnais, qui ont à ce jour toute la responsabilité et peu de moyens de se défendre devant les tribunaux pour justement justifier des accidents qui seraient survenus, des coûts et ainsi de suite.

Mme Charlebois : Est-ce que vous savez si, dans le cas de l'alcool, il y a des dispositions claires dans la loi pour des employés qui rentrent au travail intoxiqués à l'alcool?

M. Gagnon (Alexandre) : En fait, oui. Évidemment, l'employeur peut avoir des politiques au niveau de la tolérance zéro ou des politiques comme...

Mme Charlebois : Dans la loi.

M. Gagnon (Alexandre) : Dans la loi, non pas spécifiquement.

Mme Charlebois : Mais des politiques claires, dans le Code du travail, l'employeur peut toujours en définir. C'est ce que je comprends. Et l'employé a des obligations en regard de cette politique. Est-ce que je me trompe?

M. Gagnon (Alexandre) : Vous avez raison. Encore une fois, il y a des enjeux, oui, au niveau de santé et sécurité au travail. Et encore ce serait très difficile, là, considérant les outils de détection et de dépistages accessibles aux employeurs pour vraiment les faire appliquer, de un, de la même façon que la sécurité routière, vous l'avez déjà exprimé. Mais il y a également des enjeux de productivité, et actuellement les jurisprudences ne permettent pas aux endroits peu à risque d'avoir des politiques de tolérance zéro, donc c'est de là l'importance que, dans le projet de loi, dans la loi qui va être émise, qu'il y ait une interdiction complète dans les milieux de travail donc autant de consommation de que possession.

Mme Charlebois : Je comprends que vous êtes avocat ou juriste ou...

M. Gagnon (Alexandre) : Non.

M. Forget (Stéphane) : Spécialiste en santé et sécurité au travail.

Mme Charlebois : Ah! O.K. C'est parce que j'étais pour vous demander : Est-ce que vous savez si ça contrevient aux chartes?

M. Gagnon (Alexandre) : La tolérance zéro? Bien évidemment, là...

Mme Charlebois : Pas seulement la tolérance zéro, de faire en sorte que, dans le milieu de travail, il y ait une disposition dans la loi, mais aussi des sanctions comme l'a mentionné votre prédécesseur.

M. Gagnon (Alexandre) : Bien, je... oui.

M. Forget (Stéphane) : Je vous dirais, en ce qui a trait au milieu de travail, il y a l'Ontario déjà qui a décidé de l'appliquer dans la loi qui entre en vigueur pour donner suite à C-45. Donc, je pense que, de ce côté-là, on n'y voit pas d'enjeu. Nous, on est convaincus que le signal lancé dans la loi va démontrer hors de tout doute que ça ne sera pas toléré sur les milieux de travail, et ça, ça va permettre aux entreprises par la suite d'avoir des politiques de tolérance zéro qui seront beaucoup plus efficaces, aussi lancer le signal aux entreprises qu'elles auraient tout intérêt à avoir des politiques de tolérance zéro. Mais ça va aussi départager, là, ce qui est un milieu à risque de ce qui n'est pas un milieu à risque parce que, comme je le mentionnais, il y a des enjeux démontrés dans différentes études sur la productivité, sur l'absentéisme au travail, et aussi les conséquences à terme pour des employés qui auraient des séquelles de consommation. Et là on embarque dans tous les frais assumés par les régimes d'assurance collective et qui, je le rappelle à vous tous, sont payés en grande partie par les employeurs, mais aussi par les employés. Alors là, il y a tout cet élément là aussi à considérer. Donc, c'est pour ça que, pour nous, il est clair qu'on doit être en mesure de faire un peu à la lumière de ce que l'Ontario a fait, puis de dire : Ça sera non sur les milieux de travail de façon généralisée.

Mme Charlebois : Considérez-vous que le taux d'absentéisme actuel au travail est dû à la consommation de cannabis? Parce qu'il y en a des gens qui consomment actuellement. C'est dans l'illégalité, on en convient, mais que je sache, il y en a beaucoup même.

M. Gagnon (Alexandre) : Bien... bon, évaluer évidemment, là, le pourcentage de consommation actuel des employés et à quel point ça affecte le taux d'absentéisme, évidemment on n'est peut-être pas les intervenants les mieux placés pour vous le dire, là. Mais je crois qu'il y avait quand même des études, puis on l'a dans notre mémoire, on pourrait vous revenir avec plus de précision, et qu'elles disaient que les personnes qui ont des dépendances au niveau de la consommation de cannabis avaient un taux d'absentéisme deux fois plus important que ceux qui ne l'avaient pas. Donc, évidemment, ça peut avoir un impact sur l'absentéisme et beaucoup également sur la productivité de ces employés-là dans le cadre de leurs fonctions.

Mme Charlebois : Mais j'ai même le goût de lui dire que toutes les dépendances provoquent probablement des taux d'absentéisme...

Une voix : Évidemment.

Mme Charlebois : ...que ce soit l'alcool et autres, le jeu ou n'importe quoi, ce n'est jamais...

M. Gagnon (Alexandre) : Mais à la...

Mme Charlebois : Ce n'est pas le fun pour l'employé à la base, là. Ça fait que c'est encore pas le fun aussi pour l'employeur.

• (10 h 40) •

M. Gagnon (Alexandre) : Évidemment. Mais est-ce que...

Mme Charlebois : ...mais j'ai même le goût de vous dire que toutes les dépendances provoquent probablement des taux d'absentéisme...

Une voix : Évidemment, oui.

Mme Charlebois : ...que ce soit l'alcool et autres.... le jeu ou n'importe quoi. Ce n'est jamais...

M. Gagnon (Alexandre) : Mais à la...

Mme Charlebois : Ce n'est pas le fun pour l'employé à la base. Ça fait que c'est encore pas le fun aussi pour l'employeur.

M. Gagnon (Alexandre) : Évidemment. Mais est-ce que... notre message d'aujourd'hui, c'est également de dire... Il y a beaucoup d'obligations au niveau de l'employeur et des responsabilités, donc au niveau production, au niveau juridique, au niveau de supporter ses travailleurs, mais ils n'ont pas... On n'a pas nécessairement les outils pour les assumer, ces obligations-là. Donc, fournissez-nous les outils ou jouez au niveau de nos responsabilités, mais on ne peut pas regarder à la fois aucun outil et à la fois toutes les responsabilités. Donc, il faut avoir un échange à ce niveau-là.

Mme Charlebois : Quand vous me parlez d'outils, c'est-u des outils comme j'ai mentionnés à votre prédécesseur qui font en sorte qu'il y a... Parce que je pensais aux petits employeurs. J'en étais une moi là avant. Ils n'ont pas de ressources humaines affectées à ça. Ça fait que c'est souvent l'entrepreneur lui-même qui doit faire ses affaires. Puis ça s'ajoute au nombre d'heures qu'il fait déjà ou que la personne fait déjà. Est-ce que vous croyez qu'on pourrait fournir des modèles ou on pourrait venir en aide à ces personnes-là qui ont des petites entreprises?

M. Forget (Stéphane) : Bien, la réponse, c'est oui : on va avoir tout un exercice à faire, là, de sensibilisation, de formation pour les employeurs. Mais je pense qu'il faut aussi trouver le moyen d'investir dans les moyens de détection, là, pour qu'on ait des moyens plus efficaces. Je pense qu'il y aura un investissement à faire du côté de la détection. Par la suite, il va y avoir de la sensibilisation, de la formation évidente à faire auprès des employeurs. Et troisièmement, de leur donner des outils, possiblement par la loi ou autre qui leur permettra, là, d'intervenir auprès des employés le cas échéant. Je ne sais pas si j'ai oublié des éléments, là.

M. Gagnon (Alexandre) : Non, ça ressemble beaucoup à ça. Puis le principal outil, effectivement, ça serait d'inclure les milieux de travail comme un endroit où il n'y a aucune consommation ou possession de cannabis.

Mme Charlebois : ...concerne, M. le Président, juste pour informer nos collègues qui sont issus de la chambre de commerce... la Fédération des chambres de commerce, le gouvernement fédéral travaille activement en ce moment en recherche et développement justement pour avoir un outil pour la route qui pourra peut-être s'apparenter à quelque chose qui pourra peut-être être utilisé dans le monde du travail, mais encore là, il faut examiner... de notre côté, on va examiner au niveau des chartes qu'est-ce qui est possible d'être fait et pas possible. Je veux vous questionner sur... Je pense que vous avez mentionné que vous êtes plus favorable aux 21 ans qu'aux 18 ans. Est-ce que j'ai rêvé ça?

M. Forget (Stéphane) : Non. C'est ce que vous nous avions mentionné lorsque nous étions passés en commission itinérante, que vous aviez menée l'automne passé. On avait fait cette réflexion-là avec nos membres suite évidemment à deux éléments. De un, aux études qui avaient été rendues publiques par différentes... différents médecins, différentes associations de médecins. Et deuxièmement, on avait considéré aussi l'enjeu sur les accidents du travail, où on constate qu'il y a beaucoup d'accidents du travail qui sont dans la cohorte d'employés qui sont plus jeunes et on se disait : Est-ce qu'il n'y a pas là une corrélation à faire entre le risque potentiel d'avoir davantage d'accidents et le fait que ce soit beaucoup chez les plus jeunes qu'on voit apparaître des accidents de travail?

Donc, c'était les deux éléments que nous avions mis. Cela étant dit, on n'en a pas reparlé aujourd'hui considérant que vous aviez statué sur l'âge. Et on a décidé de ne pas en reparler. Mais c'était essentiellement la réflexion que nous avions l'automne dernier.

Mme Charlebois : Mais vous avez vu que les directeurs de santé publique ont clairement dit que 21 ans, c'était aléatoire, dans le sens où ce serait... l'optimal, ce serait 25 ans et même jamais, là, de consommation, mais ça ne change rien à 21 ans, parce que le cerveau n'est pas plus fini d'être formé. Nous, on a mis 18 ans pour donner la chance de justement parler avec ces jeunes-là, parce que vous l'avez dit, 44 % de l'ensemble des consommateurs de cannabis viennent... proviennent de... entre 18 et 24 ans. Mais est-ce que vous avez des statistiques sur le nombre d'accidents? Vous me dites que c'est dans cette strate d'âge là. Est-ce que vous avez des statistiques précises... Je sais bien que vous n'aurez pas la corrélation entre la consommation de cannabis et... Mais votre taux d'accidents, est-ce que vous avez des informations là-dessus à nous fournir?

M. Gagnon (Alexandre) : En fait, on n'a pas... Au niveau de la CNESST, effectivement, ils colligent les données, là, à savoir : On pourrait vous les fournir, mais sans trop rentrer dans les détails, là, je pourrais dire que je pense que le taux d'incidents ou d'accidents est de 15 % supérieur, environ, là, au niveau, tu sais, des jeunes de 18 à 25 ans. Donc, par rapport... considérant que c'est des premiers emplois et donc... ils sont plus exposés aux risques.

M. Forget (Stéphane) : D'ailleurs, à la CNESST, on fait des campagnes de sensibilisation actuellement justement auprès des jeunes pour qu'ils soient plus sensibilisés au fait qu'il y a des risques... On est souvent dans les premiers emplois, effectivement. Alors... Mais c'est des données qu'on pourrait vous fournir. À la CNESST, c'est très bien comptabilisé, là.

Mme Charlebois : Oui, puis il va falloir analyser... Il reste-u beaucoup de temps, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Une quarantaine de secondes, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oh! mais, c'est ça, mais il va falloir analyser entre le lien entre la consommation et peut-être...

M. Forget (Stéphane) : Absolument.

Mme Charlebois : ...l'inexpérience due à un premier emploi ou... je ne veux pas dire qu'ils sont... tu sais, il y a quelque chose là que les jeunes, des fois, ils ne saisissent pas toute l'ampleur...

Mme Charlebois : ...puis il va falloir analyser... Il reste-tu beaucoup de temps, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Une quarantaine de secondes, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oh! mais, c'est ça, mais il va falloir analyser le lien entre la consommation et peut-être...

M. Forget (Stéphane) : Absolument.

Mme Charlebois : ...l'inexpérience due à un premier emploi ou... je ne veux pas dire qu'ils sont... tu sais, il y a quelque chose là que les jeunes, des fois, ils ne saisissent pas toute l'ampleur de leurs responsabilités.

M. Forget (Stéphane) : C'est ça, absolument. Bien, disons que je nous invite à être attentifs, dans les prochaines années, s'il y a une corrélation à faire, puis soyons vigilants, disons-le comme ça.

Mme Charlebois : O.K. Merci beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ce bloc d'échange avec nos invités. Maintenant, l'opposition officielle, M. le député de Labelle, vous disposez de neuf minutes. À vous la parole.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Alors, M. Forget, M. Gagnon, bienvenue. Bonne année également.

Alors, à votre mémoire, page 14, le point 3, vous dites : «Favoriser une parité de prix entre le cannabis et le créatif et le cannabis thérapeutique afin d'éviter des pressions sur les régimes d'assurance collective.» C'est intéressant que vous ameniez ce genre de point de vue parce qu'effectivement c'est des choses peut-être... sur lesquelles on n'a pas eu le temps de réfléchir beaucoup. Mais j'aimerais, j'aimerais que vous m'expliquez comment vous voyez la chose quand vous dites «favoriser une parité des prix», est-ce que le gouvernement du Québec devrait carrément contrôler les prix? Parce que, même au niveau des médicaments, les prix sont contrôlés, et qui pourraient être, par exemple, à la SQC, parce qu'on veut compétitionner le marché au noir, on a toujours dit qu'il fallait être compétitifs.

Si le prix, avec les taxes, sort à 7 $ ou 8 $ ou 9 $, peu importe, donc, est-ce qu'automatiquement on devrait dicter que le cannabis à des fins médicales, qui est fort différent, devrait être exactement au même prix? Est-ce qu'on devrait le dicter de cette façon-là, que ce soit la SQC qui ait le contrôle, le gouvernement, d'une certaine façon, qui ait le contrôle sur le prix, mais un prix égal pour des fins médicinales ou des fins récréatives?

M. Forget (Stéphane) : Je vous explique le raisonnement derrière cela très brièvement, vous le trouverez dans la page 10 de notre mémoire. Le recours au cannabis prescrit à des fins thérapeutiques a explosé. On est passé de 8 000 consommateurs autorisés en juin 2014 à quelque 200 000 utilisateurs deux ans plus tard au Canada. Alors, c'est gigantesque. La préoccupation des employeurs, évidemment, pour plusieurs dans les régimes d'assurance collective, on va payer le cannabis à des fins thérapeutiques. Donc, si le prix n'est pas équivalent, la préoccupation des employeurs, c'est qu'il y a un certain nombre d'employés qui, plutôt que se procurer sur le marché public leur cannabis, essaient de convaincre leur médecin de l'utiliser, de l'obtenir à des fins thérapeutiques, donc de payer moins cher et, de surcroît, de se le faire rembourser par les assurances collectives de l'employeur.

Alors, c'est là la préoccupation des employeurs sur avoir un équilibre entre le prix à des fins thérapeutiques et le prix à des fins commerciales.

M. Pagé : Mais ça, j'ai bien compris ça, mais, moi, ma question, c'est : Est-ce que le gouvernement devrait carrément le dicter, le prix, pour s'assurer que ce soit un prix qui soit égal, soit  c'est le cannabis à des fins médicinales, médicales et qu'il est vendu dans les pharmacies ou en ligne? Est-ce que le gouvernement devrait vraiment le dicter : C'est le prix de la SQC, donc c'est le prix pour des fins médicales?

M. Gagnon (Alexandre) : En fait, actuellement, la question se pose plus ou moins, parce que le prix, au niveau du thérapeutique, est beaucoup plus élevé que ce qui est envisagé au niveau, là, récréatif. On vous demande, à toutes fins pratiques, juste de garder à l'oeil que, si jamais ce prix-là vient à descendre par les capacités de production supplémentaires qui vont être fournies au Québec, au Canada, bien, de s'assurer que, lorsque ce prix-là va descendre, qu'on puisse réagir à ce moment-là.

Donc, c'est plus une vigilance qu'on vous demande de garder plutôt que venir dicter, là, par le gouvernement finalement le prix du thérapeutique.

M. Forget (Stéphane) : Cela dit, nous sommes évidemment très conscients qu'à des fins médicinales il y a un service professionnel qui accompagne la distribution de ce type de médicament là. Alors donc, il y a ça évidemment à tenir en considération, mais, comme vient de le dire mon collègue, évidemment, l'écart est très important à ce moment-ci, alors... Donc, on vous dit : Soyons vigilants par rapport à ça.

M. Pagé : O.K. Merci. À la même page, page 14, vous dites au point 7 : «Prévoir la possibilité pour un employeur de poursuivre en action civile un travailleur pour une faute commise à son travail en raison de ses facultés affaiblies par la consommation de cannabis.» Bon. Présentement, là, expliquez-moi comment ça fonctionne et quelles seraient les différences que vous souhaiteriez clairement que nous apportions. Parce que, présentement, il y en a des gens qui vont, au travail, parce qu'ils ont consommé de l'alcool, ils ont consommé de l'alcool, du cannabis ou autre façon, alors qu'est-ce qu'on devrait modifier à la loi pour répondre à vos préoccupations?

• (10 h 50) •

M. Gagnon (Alexandre) : En fait, il y a une distinction facile à faire au niveau, là, des moyens que les employeurs ont pour éviter ces accidents-là. Actuellement, lorsqu'on parle d'alcool, on a les tests de dépistage pour le qualifier, les employeurs ont les outils pour gérer ces situations-là. Au niveau de...

M. Gagnon (Alexandre) : ...en fait, il y a une distinction facile à faire au niveau, là, des moyens que les employeurs ont pour éviter ces accidents-là. Actuellement, lorsqu'on parle d'alcool, on a les tests de dépistage pour le qualifier. Les employeurs ont les outils pour gérer ces situations-là. Au niveau de la drogue, si quelqu'un passe un test de dépistage suite à un accident ou même en prévention lorsqu'on voit des signes objectivables, du moment qu'on détecte un peu de cannabis dans son organisme, on va considérer qu'il était sous l'effet du THC, donc du cannabis.

On ne sait pas à quel point lorsque le cannabis va être légal, si cette présomption-là va suivre. Donc, vous demandez à l'employeur actuellement d'avoir toutes les responsabilités au niveau... Il y a un régime de «no fault» au niveau des accidents de santé et sécurité au travail, donc, que ce soit au niveau matériel, d'indemnisation, tout ça, ce régime de «no fault» là devrait être repensé tant et aussi longtemps que les employeurs n'ont pas les pleins pouvoirs et les pleins outils afin d'assumer leurs responsabilités. C'est un peu dans différentes recommandations qu'on essaie de venir revoir un peu les réflexions autour de ce régime de «no faul» là dans les circonstances spécifiques au niveau du cannabis en raison de l'absence d'outils des employeurs.

M. Pagé : O.K. Je comprends mieux, merci. À la page 15, vous faites six recommandations qui sont en lien avec la production. Et j'en suis également parce qu'effectivement, il y a là aussi une grande préoccupation et... Bon, vous souhaitez en gros à travers vos recommandations qu'il y ait qu'un seul palier de gouvernement, donc pour ne pas complexifier le tout. Au point 1, quand vous dites : Le Québec ne devrait pas favoriser l'émergence d'un monopole de production. C'est exactement ce que nous pensons également. Nous plaidons plutôt en faveur d'une diversité de producteurs agréés. Et un peu plus loin, au point 4, vous allez un peu plus loin dans le même sens en disant : Le gouvernement devrait favoriser l'émergence d'entreprises de production de cannabis dans plusieurs régions du Québec plutôt que de concentrer la production dans un nombre très restreint de régions administratives. Et je dirais, voilà particulièrement une des raisons fondamentales pourquoi que nous souhaitons que ce soit le MAPAQ qui puisse déterminer qui sera autorisé à produire le cannabis pour des fins médicinales. D'ailleurs, les gens, les producteurs en serre sont venus nous le dire, l'UPA est venue nous le dire aussi, parce que nous pourrions avoir le contrôle et se donner une politique au Québec de justement de production et autoriser qui l'on veut. Ça pourrait être justement des producteurs plus petits et qu'il y en ait un peu partout à travers le Québec parce que quand je les vois dans les Basses-Laurentides transformer leurs serres de tomates en serres de cannabis où c'est déjà le plein emploi, vous comprendrez que j'aimerais mieux les amener dans les Hautes-Laurentides où j'ai 11 % de chômage présentement, hein, bon. Alors, ne croyez-vous pas que justement ça devrait être le MAPAQ qui devrait contrôler les autorisations pour les productions de cannabis particulièrement pour des fins récréatives?

M. Forget (Stéphane) : Quelques éléments. Tout d'abord, on croit au libre marché à ce sujet-là, donc, par rapport à ce que vous dites, on veut justement éviter que c'est l'État qui décide dans quelle région et à quel endroit vont se retrouver ces entreprises-là. Deuxième chose, je vous réfère à la troisième recommandation. On n'a évidemment aucune objection, au contraire, à ce que des producteurs agricoles diversifient leurs activités par la culture de la marijuana. Mais on pense aussi que les entreprises non agricoles devraient aussi pouvoir être autorisées à le faire. Ce ne sont pas toutes des entreprises agricoles. Dans ce contexte-là, je n'ai malheureusement pas de réponse à votre question. Mais est-ce que le MAPAQ pourrait, si c'était lui le cas échéant, légiférer pour des entreprises qui sont dites non agricoles aussi? Là, je n'ai malheureusement pas la réponse. Mais il faudrait se faire cette réflexion-là de notre point de vue, compte tenu de notre recommandation 3.

M. Pagé : Il reste combien de temps?

Le Président (M. Merlini) : 30 secondes.

M. Pagé : 30 secondes. Alors, non, c'est bon. O.K. Bien je vais laisser, pour 30 secondes. Merci. Merci bien.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle pour ce bloc d'intervention. Nous allons maintenant du côté du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Borduas. Vous avez six minutes pour votre bloc d'échange. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs. Merci de participer aux travaux de la commission. Je vais poursuivre sur la discussion que vous aviez avec mon collègue de Labelle parce qu'elle est intéressante. À la page 13 de votre mémoire, vous dites : Écoutez, on a deux juridictions, dans le fond, le fédéral et le provincial pour expliquer aux gens, actuellement les permis de production vont être octroyés par le gouvernement fédéral et comme c'est le cas actuellement pour le médicinal, et pour le récréatif, je sais que la ministre n'aime pas quand on utilise ce mot-là, mais utilisons non médicinal, là, on se ramasse dans la situation où s'est encore le fédéral qui détermine, puis là, au Québec, bien, la Société québécoise du cannabis va devoir s'approvisionner auprès de ces producteurs autorisés là. Donc, ce que je comprends, c'est que vous demandez une simplification et ça serait plus simple que ce soit le Québec qui octroie les permis de production également?

M. Forget (Stéphane) : Ce qu'on constate, c'est toujours le phénomène... Puis c'est vrai dans...

M. Jolin-Barrette : ...puis là, au Québec, bien, la Société québécoise du cannabis va devoir s'approvisionner auprès de ses producteurs autorisés là. Donc, ce que je comprends, c'est que vous demandez une simplification et ça serait plus simple que ça soit le Québec qui octroie les permis de production également?

M. Forget (Stéphane) : Ce qu'on constate, c'est toujours le phénomène... puis c'est vrai dans... Ça risque d'être vrai dans le cas du cannabis comme dans d'autres secteurs, c'est d'éviter pour les entreprises qui vont se lancer dans cette aventure-là, d'un dédoublement, qu'on ait une double inspection, double juridiction, double de tout. Donc, ce qu'on constate, c'est qu'on est dans une nouvelle économie, là, dans ce cas-là, nouveau marché. Est-ce qu'on peut faire en sorte d'éviter les erreurs du passé et d'éviter les dédoublements à tous les niveaux.

M. Jolin-Barrette : Donc, là-dessus, peut-être, ma question, c'est sur : Au niveau des producteurs locaux, parce que, vous savez, actuellement sur le médicinal, la majorité des producteurs se retrouvent en Ontario, on en a deux autorisés au Québec, deux ou trois. Alors, peut-être que de confier ça au Québec par le biais d'une entente administrative, ça se fait dans de nombreux domaines où c'est de juridiction fédérale, mais c'est le provincial, par le biais d'une entente administrative, qui décide, dans le fond, qui se fait transférer le champ de responsabilité qui détermine sur le territoire qui peut produire. Est-ce que, pour vous, c'est une avenue qui est envisageable, une entente administrative? Est-ce que ça vous satisferait, notamment pour vos membres, pour créer des emplois dans les différentes régions du Québec?

M. Gagnon (Alexandre) : Bien, évidemment, ça pourrait... on ne veut pas s'embarquer dans une guerre constitutionnelle, là, à ce niveau-là, mais, si vous êtes capables d'aller chercher une entente administrative, ça pourrait être intéressant du moment que ça vient mettre un seul responsable et non pas deux et prendre en considération le fait que les entreprises qui ont été chercher actuellement leur permis, pour plusieurs, ça leur a pris trois, quatre ans pour aller chercher leur attestation. Donc, évidemment, il y aura une simplification des processus si jamais ça s'en vient dans une juridiction au Québec par entente administrative, là.

M. Jolin-Barrette : Dans vos recommandations, vous nous dites : Écoutez, celles qui sont déjà productrices de cannabis médicinal devraient se diriger vers le marché du...

M. Forget (Stéphane) : De pouvoir le faire dans ces études...

M. Jolin-Barrette : ...devraient pouvoir le faire. Mais vous ne pensez pas que ça va créer une concentration, déjà un avantage comparatif important pour des entreprises qui sont directement dans du médicinal versus des petits producteurs qui voudraient démarrer leur entreprise de production au Québec?

M. Forget (Stéphane) : Bien là, il y a une question de temps. On a quelques mois devant... avant que ça soit autorisé légalement et dans quelques mois, on va commencer, la société québécoise de la marijuana va commencer à se procurer ce produit-là. Alors, vers quel marché elle va se tourner pour se procurer ce produit-là? Donc, la réflexion était aussi beaucoup autour de la capacité de permettre à des entreprises d'ici de s'établir rapidement pour être en mesure de participer à ce marché légal là qui va arriver dans quelques mois.

M. Jolin-Barrette : Je note également dans votre mémoire que vous soulignez le fait que vous auriez préféré que ça entre en vigueur seulement en 2019?

M. Forget (Stéphane) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Vous maintenez toujours cette position?

M. Forget (Stéphane) : Bien, c'était... Oui, c'est une position qu'on a depuis le début. Vous mentionnez, on continue d'y croire, mais, en fait, on continue de le mentionner. On y croit de moins en moins, évidemment, là, comme vous tous, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau des lieux de consommation, vous dites à la recommandation n° 4, à la page 14 de votre mémoire, que, comme l'Ontario, on devrait interdire spécifiquement la consommation sur les lieux de travail. Donc, ça veut dire qu'on l'introduise directement dans le projet de loi n° 157?

M. Gagnon (Alexandre) : Effectivement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce que vous avez des recommandations aussi... je comprends que c'est sur les lieux de travail, mais dans l'espace public, est-ce que vous vous êtes penchés également là-dessus?

M. Forget (Stéphane) : Non, on ne s'est pas penchés là-dessus si ce n'est que les milieux de travail, c'est plus que des lieux clos. Alors donc, quand on parle de milieux de travail, il faut penser à tout ce qui touche le cadre et les milieux du travail, là. Donc, autant que ça soit dans les véhicules que sur les... dans les entreprises comme telles. Donc, on s'est concentrés sur les lieux de travail.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et cette étendue-là de milieux de travail, est-ce que ça touche également la représentation lorsque vous avez un employé qui se retrouve en représentation? Est-ce que c'est dans le cadre de ses fonctions en tout temps, même s'il n'est pas sur directement sur les lieux physiques?

M. Gagnon (Alexandre) : Bon, considérant que la responsabilité de l'employeur, c'est dans toutes les fonctions reliées à son poste, donc ça peut être dans des situations assez diverses, évidemment, il faudrait que ça soit appliqué.

M. Jolin-Barrette : La Fédération de l'entreprise indépendante, avant vous,  disait : On devrait mettre dans la loi des amendes qui devraient être imposées par peut-être la CNESST. Qu'est-ce que vous pensez de cet aspect-là d'avoir un aspect punitif à incorporer dans la loi?

M. Forget (Stéphane) : Bien, en ce qui a trait aux amendes, je vous avoue que je n'ai pas analysé la proposition de la fédération, si c'est une fois que l'employé est condamné, à terme, que l'amende existe peut-être, mais je ne vois pas comment on pourrait arriver à avant une condamnation, à ce qu'on ait des gens sur le terrain qui imposent des amendes. De toute façon, il faudrait être capable de le démontrer, ce qui n'est pas possible, là, facilement au moment où on se parle. Donc, est-ce qu'à terme ça pourrait être une mesure dissuasive? Peut-être, mais j'avoue, là, qu'il faut l'analyser davantage, à tout le moins considérer une fois que la condamnation serait imposée le cas échéant, à un employé, là, qui aurait consommé sur les lieux de travail.

M. Jolin-Barrette : O.K.

• (11 heures) •

M. Gagnon (Alexandre) : Pour dissuader, là, évidemment, de donner des pouvoirs...


 
 

11 h (version non révisée)

M. Forget (Stéphane) : ...au moment où on se parle. Donc, est-ce qu'à terme ça pourrait être une mesure dissuasive? Peut-être, mais j'avoue, là, qu'il faut l'analyser davantage et à tout le moins le considérer une fois que la condamnation serait imposée, le cas échéant, à un employé, là, qui aurait consommé sur le lieu de travail.

M. Jolin-Barrette : O.K.

M. Gagnon (Alexandre) : Pour dissuader, là, évidemment, de donner des pouvoirs à l'employeur de pouvoir plus facilement donner des mesures disciplinaires, le cas échéant. Donc, encore une fois, l'interdiction complète sur les lieux de travail. Et puis, il y a d'autres mesures qui pourraient venir dissuader, notamment que dans le cadre de la... on le met dans notre mémoire, au niveau de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles, de venir dicter que quelqu'un sous influence de cannabis qui a un accident de travail soit considéré de facto comme étant une négligence grave et volontaire, là, donc, au niveau de l'indemnisation. Donc, évidemment, ne serait pas indemnisé au niveau de la LATMP, au niveau des accidents de travail, donc.

Évidemment, on croit que ça serait un outil très dissuasif, là, au niveau de la prévention dans les milieux de travail.

Le Président (M. Merlini) : Messieurs Stéphane Forget et Alexandre Gagnon, représentant la Fédération des chambres de commerce du Québec, merci de votre présence ce matin et votre contribution aux travaux de la commission. Je suspends nos travaux quelques instants et j'invite la Fédération des cégeps à venir prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 11 1)

(Reprise à 11 h 6)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Nous avons le plaisir d'accueillir la Fédération des cégeps. Je vous invite donc à vous présenter. Vous êtes habitués aux us et coutumes des commissions parlementaires. Vous disposez de 10 minutes, et nous procéderons ensuite avec les échanges avec les membres de la commission. Bienvenue à la CSSS. La parole est à vous.

M. Tremblay (Bernard) : Merci. Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre. Mmes, MM. les députés, bonjour. Alors, tout d'abord, je me présente, Bernard Tremblay. Je suis le président-directeur général de la Fédération des cégeps. Je suis accompagné à ma droite de M. Sylvain Lambert, qui est le président du Conseil des directions générales de la fédération et également directeur général du cégep Édouard-Montpetit; à sa droite, Mme Geneviève Reed, qui est animatrice du Réseau intercollégial des intervenants psychosociaux, une communauté de pratiques donc de la Fédération des cégeps; et à ma gauche, Me Marie-Christine Tremblay, donc qui est avocate à la fédération. Nous sommes ici aujourd'hui pour représenter les 48 cégeps du Québec qui servent près de 175 000 jeunes à l'enseignement ordinaire et quelque 26 000 adultes à la formation continue. Nous vous remercions évidemment de nous donner l'occasion de nous prononcer sur ce projet de loi que nous accueillons favorablement en raison surtout de l'approche prudente et équilibrée de l'encadrement du cannabis qu'il propose.

Au début de l'automne 2017, nous avons participé au processus de consultation mené par Mme la ministre, nous avons également participé aux consultations effectuées par le Secrétariat à la jeunesse en septembre dernier, et donc c'est avec satisfaction que nous constatons que le projet de loi reprend plusieurs des éléments que nous avions fait valoir dans le cadre de ces consultations.

Avant d'aller plus loin, il nous apparaît important de rappeler que les cégeps encadrent déjà le tabagisme et la consommation d'alcool à travers différentes politiques; plusieurs des éléments du projet de loi n° 157 pourront donc être intégrés à ces politiques. Il faut souligner aussi que les étudiants du collégial font partie du groupe d'âge, ceux des 18 à 24 ans, qui présente la plus grande proportion d'individus ayant fait usage de cannabis au cours des 12 derniers mois. Plusieurs des mesures du projet de loi pourraient par conséquent avoir une incidence importante sur les cégeps, et nous nous permettons donc quelques commentaires au sujet du projet de loi.

Avant de vous parler de manière plus pointue de certains articles du projet de loi, nous voulons d'abord insister sur l'importance de la sensibilisation et de la prévention dans un contexte de légalisation du cannabis. Dans cette perspective, nous nous réjouissons de voir que le projet de loi encadre la mise en marché des produits du cannabis de manière stricte, d'autant plus que le caractère nuisible de la publicité et du marketing de ces substances est largement documenté. Nous croyons que des messages, des stratégies et des programmes d'information et de sensibilisation devront rapidement être mis en oeuvre pour aider les jeunes à faire des choix éclairés en matière de consommation de cannabis. En fait, des activités d'information et de prévention devraient être lancées, selon nous, dès maintenant, et le gouvernement devrait s'assurer que les messages livrés soient cohérents, crédibles et adaptés au public concerné. Les intervenants psychosociaux du réseau collégial qui travaillent chaque jour auprès des jeunes des cégeps estiment qu'il faut éviter les messages moralisateurs et culpabilisants sans pour autant banaliser la consommation du cannabis. Des messages qui expliquent les impacts d'une telle consommation sur la santé physique et psychologique des jeunes qui valorisent le mieux-être sans consommation et qui font la promotion des saines habitudes de vie seraient porteurs donc de réussite. La Fédération des cégeps croit aussi que les thèmes et les messages qui seront utilisés doivent s'appuyer notamment sur l'expertise des acteurs en santé publique et sur celle des organisations actives en matière de prévention et d'intervention en toxicomanie. Nous suggérons donc au gouvernement de se concerter dès maintenant avec ses experts pour élaborer les messages d'information et de prévention.

• (11 h 10) •

Par ailleurs, nous avons toujours préconisé que 18 ans soit l'âge légal pour acheter du cannabis, et c'est ce que le projet de loi prévoit aussi. Cependant, nous croyons qu'il faut intensifier les activités de prévention précoce auprès des jeunes dès le début du secondaire pour réduire la prévalence de la consommation et retarder...

M. Tremblay (Bernard) : …pour élaborer les messages d'information et de prévention.

Par ailleurs, nous avons toujours préconisé que 18 ans soit l'âge légal pour acheter du cannabis, et c'est ce que le projet de loi prévoit aussi. Cependant, nous croyons qu'il faut intensifier les activités de prévention précoce auprès des jeunes dès le début du secondaire pour réduire la prévalence de la consommation et retarder l'âge d'initiation des jeunes à cet égard.

Si vous le voulez bien, donc, nous allons maintenant passer aux commentaires plus spécifiques qui concernent des articles précis du projet de loi, et je vais inviter mon collègue, M. Lambert, à poursuivre la présentation.

M. Lambert (Sylvain) : En lien avec la section qui traite de la constitution de la Société québécoise de cannabis, il faut d'abord souligner que nous nous réjouissons de la décision de confier la vente au détail à une nouvelle entité sous contrôle de l'État qui assure la vente dans une perspective de protection de la santé. Cependant, considérant l'article 23.2, nous nous questionnons sur la faisabilité de la vente au moyen d'Internet dans le respect de l'esprit du projet de loi en ce qui concerne plus particulièrement la capacité à vérifier que l'acheteur soit majeur et à fournir de l'information pertinente.

Par conséquent, nous recommandons que le règlement encadrant les conditions de vente de cannabis au moyen d'Internet contienne des dispositions permettant de valider l'identité et l'âge de l'acheteur et de respecter l'esprit de prévention et de promotion de la santé véhiculé par le projet de loi.

L'article 23.36 du projet de loi, qui concerne le Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis, nous semble par ailleurs devoir être abrogé. Selon cet article, les surplus accumulés par le fonds, une fois qu'il aura approvisionné le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis et financé des activités de prévention, seraient virés au fonds général.

De notre point de vue, étant donné l'ampleur des besoins en matière de sensibilisation, de prévention, de promotion de saines habitudes de vie et de traitement aussi, la totalité des bénéfices issus de la vente du cannabis devrait être consacrée aux mesures soutenues par le Fonds de prévention et de recherche sur le cannabis.

En ce qui concerne les articles 4 à 8 du chapitre II sur la possession de cannabis à des fins personnelles, nous avons constaté avec étonnement que le gouvernement interdit la possession à un mineur, alors qu'il est possible pour les étudiants majeurs d'en posséder sur tous les sites des établissements d'enseignement supérieur.

Or, au cégep, près d'un étudiant sur quatre est mineur. Donc, dans sa forme actuelle, le projet de loi confirait donc à l'établissement la responsabilité de vérifier l'âge d'un étudiant en possession de cannabis pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un mineur.

Le paragraphe 1° de l'article 7 interdit la possession de cannabis sur tous les sites des établissements d'enseignement préscolaire, primaire ou secondaire, mais il exclut l'enseignement supérieur. La fédération propose donc que ce même paragraphe précise que la possession de cannabis est interdite sur les terrains, dans les locaux et les bâtiments de tous les établissements d'enseignement, en excluant les résidences étudiantes des cégeps et des universités.

Dans la perspective de réduire les méfaits et d'éduquer, nous recommandons aussi que le comité de vigilance créé par le projet de loi réfléchisse aux mécanismes à mettre en place afin de diriger le jeune de 14 à 17 ans pris en flagrant délit de possession vers une ressource d'aide.

En lien avec la restriction de l'usage du cannabis dans certains lieux, abordée notamment aux articles 11, 13 et 15 du chapitre IV, il nous apparaît nécessaire de favoriser une meilleure concordance avec la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

Nous proposons par conséquent de modifier l'article 11, paragraphe 2°, qui traite des locaux et des bâtiments, pour inclure tous les établissements d'enseignement et non pas seulement les établissements postsecondaires.

Dans le même esprit, l'article 15, paragraphe 4°, qui concerne les terrains sur lesquels sont situés les bâtiments, devrait aussi inclure tous les établissements d'enseignement.

Les articles du projet qui viennent encadrer la vente du cannabis devraient aussi faire l'objet d'ajustements, selon nous. C'est le cas de l'article 25 du chapitre VI qui précise que le préposé à la vente de cannabis doit être titulaire d'une attestation confirmant la réussite d'une formation.

Comme nous l'avions déjà souligné dans notre mémoire de septembre 2017, la vente doit être centrée sur l'information et la santé des personnes. Nous suggérons donc que le règlement encadrant la formation du préposé précise les éléments nécessaires à son attestation en lien avec l'information et la santé des personnes.

Toujours sur la vente du cannabis, nous souhaiterions voir le législateur aller plus loin que le propose actuellement l'article 28 qui précise que le gouvernement peut prévoir des normes relatives à l'emplacement des points de vente. Nous croyons qu'il faut interdire que les points de vente soient situés à proximité des établissements d'enseignement, et ce, de tous les réseaux de l'éducation.

Nous nous permettons de signaler au passage que l'article 55 du chapitre X, qui traite de la mise en oeuvre du projet pilote concernant la vente au détail du cannabis, risque d'ouvrir la porte à la participation de l'entreprise privée à cet égard, ce que le projet de loi ne favorise pas dans l'ensemble. Il faudrait donc retirer ce passage de l'article 55, à notre avis.

Au sujet du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis, et plus particulièrement des articles 51 à 54 et 88 du chapitre IX du projet avec la loi, il faut d'abord souligner que nous accueillons avec satisfaction la création de ce fonds. Nous pensons cependant qu'un certain nombre de questions demeurent. Par exemple, qui prendra les décisions concernant les programmes, les stratégies et les mesures à financer? Comment le ministre va-t-il s'assurer de la cohérence des messages de prévention? Est-ce que le comité de vigilance va jouer le rôle du conseil d'administration du fonds?

Et surtout, nous sommes préoccupés par le fait que le projet de loi ne précise pas si des ressources seront accordées aux cégeps pour mettre en place des mesures et des activités de prévention, de dépistage et de soutien aux étudiants. Il faut se rappeler que les cégeps sont appelés à jouer un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de ces activités. Nous croyons donc que la loi devra prévoir des ressources pour déployer les…

M. Lambert (Sylvain) : ...et surtout nous sommes préoccupés par le fait que le projet de loi ne précise pas si des ressources seront accordées aux cégeps pour mettre en place des mesures et des activités de prévention, de dépistage et de soutien aux étudiants. Il faut se rappeler que les cégeps sont appelés à jouer un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de ces activités. Nous croyons donc que la loi devra prévoir des ressources pour déployer les activités et les programmes de fond dans les établissements de notre réseau.

Enfin, en ce qui concerne le comité de vigilance, nous avions, lors des consultations de l'automne, proposé la création d'un comité consultatif réunissant les membres de différents horizons, dont l'éducation. Le comité de vigilance proposé dans le projet de loi correspondrait à notre définition d'un comité consultatif si ce n'était qu'il ne comprend pas de représentant de l'éducation. Nous recommandons donc d'ajouter, à l'article 59 du chapitre XII, la présence au sein du comité d'un membre possédant une expérience en éducation.

Pour finir, étant donné que d'autres types de cannabis pourraient rapidement émerger, nous suggérons que le comité de vigilance suive l'utilisation de ces types de cannabis pour en prévoir les conséquences sur la santé des jeunes et l'encadrement actuel. Voilà, merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup à vous pour votre présentation. Nous allons débuter... immédiatement, pardon, les échanges avec la partie gouvernementale. Mme la ministre et députée de Soulanges, vous disposez de 15 minutes, à vous la parole.

Mme Charlebois : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, vous saluer, M. Tremblay, M. Lambert aussi, Me Marie-Christine Tremblay et Mme Geneviève Reed. Merci d'être ici aujourd'hui pour venir nous faire part de votre point de vue suite au dépôt du projet de loi, parce que, c'est ça, on s'était rencontrés lors des consultations, avant l'élaboration du projet de loi, mais là on se voit dans le cadre d'un projet de loi déjà déposé. Ceci étant dit, je veux que vous sachiez que votre présence est importante, tous les groupes qui viendront, jusqu'à fin, les présences vont être importantes, parce que ça va nous aider à façonner la fin de ce que sera le projet de loi.

J'aborde cette année 2018 dans le même esprit que j'ai travaillé en 2017, c'est-à-dire qu'au terme des consultations c'est sûr que les députés, les élus du gouvernement vont se concerter, vont se parler, vont échanger sur comment on peut bonifier le projet de loi, mais, de mon point de vue, il est nécessaire aussi que je m'entretienne avec les députés de l'opposition, puisque c'est un projet de loi que nous devrons faire inclusif, le plus possible, puis qui va refléter la façon de penser de l'ensemble des Québécois. Alors, moi, dans cet esprit-là, je considère qu'il est important que nous travaillions tous ensemble pour parfaire le projet de loi. Et il est même mentionné, dans le projet de loi — et j'espère que nous tiendrons la route avec cet article-là — que le projet de loi devra être révisé dans les trois premières années la première fois, parce que, si on attend au terme d'un cinq ans, ça va évoluer trop rapidement. C'est un nouveau phénomène, qui est la légalisation, pas le cannabis comme tel, mais la légalisation, alors il y aura sûrement des ajustements à apporter au terme des trois ans. Un premier projet de loi dans un sujet aussi important que celui-là, je pense qu'il va falloir tout de suite être capables de se ressaisir à la lumière des commentaires que nous aurons eus, oui, du comité de vigilance, mais aussi... qui va faire des rapports annuellement, soit dit en passant, qui seront déposés — c'est ça, hein, c'est annuel, les rapports du comité de vigilance — qui seront déposés au ministre de la Santé et qui seront rendus publics aussi, mais il y aura aussi des choses qui seront faites par l'institut de santé publique, qui nous permettront de s'ajuster en cours de route, notamment par les clauses réglementaires, mais aussi au terme des trois ans, parce que je pense que ça va être très important pour protéger notre population.

Et, en terminant sur ces propos-là, on garde toujours l'approche de prudence, de santé publique et de sécurité publique autour de ce projet-là. Je suis contente que vous soyez là, parce qu'on se le dit : La majorité des consommateurs de cannabis ont entre 18 et 24 ans, et évidemment vous en avez beaucoup, de ces jeunes-là, qui sont dans les établissements. Il y a 42 % ou 44 %, de mémoire, qui sont là, de l'ensemble des consommateurs, qui sont dans cette strate d'âge là, donc il est bien important que nous ayons une approche vraiment prudente, et de précaution.

On a l'intention de faire beaucoup de prévention. Je ne pense pas que vous l'avez attaqué comme tel, le 25 millions, mais vous en parlez, que, pour vous, c'est important, la prévention et tous les guides qui vont aller dans ce sens-là.

Je vous entends parler, puis là j'ai mal saisi, parce que j'essayais de lire et de vous écouter, tout faire à la fois, je suis capable, normalement, parce que je suis une femme. Non, c'est une blague.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : Mais...

(Interruption)

Mme Charlebois : J'aime ça, les titiller, puis avez-vous vu si ça pogne? Il y a quelqu'un qui sonne, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : Alors, vous aviez parlé de...

(Interruption)

Mme Charlebois : C'est presque Noël. Il n'est pas capable de l'arrêter. Peut-être juste sortir avec...

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

• (11 h 20) •

Mme Charlebois : Alors, juste parler... parce que vous avez mentionné, au niveau de la consommation des jeunes, mais...

(Interruption)

Mme Charlebois : Peut-être juste… sortir avec, là, ou…

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, juste, parler… parce que vous avez mentionné, au niveau de la consommation des jeunes, mais je pense que vous avez aussi mentionné la possession. D'une part, j'ai… il y a des jeunes qui sont en résidence, alors moi, j'entends ça, mais je me dis : Pour se rendre à la résidence, il faut qu'ils fassent un parcours sur le terrain. Alors, comment on va faire appliquer l'interdiction de possession? Parce qu'ils ont le droit en résidence, c'est comme leur lieu… leur milieu de vie. Mais au-delà de tout ça, là, comment on va faire quand ils ont ça dans leur sac à dos ou dans leurs poches de pantalon, allez-vous intercepter tous les jeunes? C'était là où j'avais une réflexion, dire : Comment on va faire pour appliquer ça, cette interdiction de possession? Parce que consommation, c'est évident, hein, à part de se le mettre dans ton muffin, là, mais consommation fumée, là, c'est assez évident, ça sent, ça fait de la boucane, etc. Mais pour ceux qui l'ont dans leurs poches, comment on va faire?

M. Tremblay (Bernard) : En fait… en fait, vous abordez deux aspects, effectivement, qui ont fait l'objet de préoccupations de notre part : le volet des résidences et le volet de la possession. Vous voyez, nous, on l'a vu beaucoup plus par rapport au projet de loi actuel, par rapport à la possession, la difficulté de contrôler à deux vitesses, c'est-à-dire les mineurs versus les majeurs. Alors, pour nous, il est plus facile d'avoir une règle uniforme puisque le quart de la population étudiante collégiale est mineure, donc il est plus facile de devoir… d'avoir une règle à l'effet d'interdire la possession pour tous que de devoir justement contrôler à… une partie de la population étudiante et pas l'autre partie, alors donc, d'où la recommandation que l'on formule. Il est sûr que, un peu comme pour l'alcool ou d'autres produits interdits sur les lieux des campus, on n'a pas l'intention de faire une chasse aux sorcières. Mais au moins que la règle soit claire pour tous à l'effet que c'est interdit, pour nous, c'est plus facile à gérer.

Pour ce qui est du volet des résidences, on n'a pas été, donc, jusqu'à proposer l'interdiction absolue de possession dans les résidences du simple fait qu'il y a toutes sortes de cas de figure quant aux résidences des cégeps. Vous… je peux vous donner l'exemple du cégep de La Pocatière, où les résidences sont vraiment partie intégrante du cégep, et donc sur le même étage vous allez avoir des salles de classe et vous allez avoir des chambres, alors évidemment l'établissement aura encore une capacité au-delà de la loi d'encadrer, hein, par des politiques, comme on le mentionne dans notre mémoire, d'encadrer dans ce cas-là, par exemple, qu'il n'y ait pas même possession puisqu'il y a une difficulté de contrôle. Mais dans d'autres cas de figure, on va se retrouver avec des résidences qui sont des propriétés privées pour lesquelles le cégep a une entente et qui sont vraiment à l'extérieur du campus du cégep. Alors, c'est vraiment en considérant toutes ces situations-là, puis là, j'en nomme deux, mais il y en a bien d'autres, qu'on a souhaité qu'il reste un espace pour permettre à l'établissement donc de juger du contexte et de dire : Chez nous, ce sera… même la possession pourra être interdite, ce sera une règle qu'on se donnera, et dans d'autres cas : On n'a pas la capacité de contrôler parce que la résidence est à l'extérieur et n'est pas notre propriété. Alors, vous voyez, on y va vraiment avec une formule, quand même, qui tienne compte du contexte, là, des 48 cégeps.

Mme Charlebois : Devrions-nous avoir la même politique pour les universités? Parce que, quand on parle d'enseignement supérieur, ça fait aussi partie de…

M. Tremblay (Bernard) : Oui. Pour moi, c'est difficile, évidemment, de parler au nom de nos collègues des universités. J'imagine que la situation des résidences universitaires doit, à certains égards, ressembler à celle des résidences des collèges. Mais je vous dirais que je n'ai pas une connaissance, évidemment, assez fine de la réalité des 19 établissements universitaires pour émettre un commentaire là-dessus.

Mme Charlebois : Que souhaitez-nous qui soit mis en place, parce qu'on parle… je parle beaucoup depuis le début de prévention, d'éducation, parce que ça fait partie de… Au-delà de ce qui va se vendre dans les boutiques, les travailleurs vont être formés, vont donner de l'information, ils vont donner des feuillets, mais ils vont aussi parler avec les gens. Mais pour les étudiants du collégial, parce que, moi, je pense, puis là, vous me corrigerez si vous pensez que je suis à côté de mes… n'importe, mais, dites-moi, moi, je pense qu'on devrait commencer à la fin du primaire, du secondaire, au collégial et aussi dans les campus universitaires… mais que souhaitez-vous que nous fassions spécifiquement pour le collégial, en termes de prévention, en termes d'éducation, en termes de promotion? Comment vous voyez ça?

M. Tremblay (Bernard) : Je partage tout à fait votre avis quant à l'approche en continuum, hein, il faut vraiment que ce soit une approche qui débute bien avant le cégep, évidemment, et qui se prolonge tout au long du parcours scolaire. C'est sûr qu'il y a un enjeu de ressources, hein, d'avoir des ressources disponibles pour être capables de faire des interventions dans les milieux et donc dans les… sur les campus collégiaux. Je demanderais à ma collègue, Mme Reed, qui est notre spécialiste, hein, qui, comme je le disais, qui est l'animatrice de notre réseau des intervenants…

M. Tremblay (Bernard) : …du parcours scolaire. C'est sûr qu'il y a un enjeu de ressources, hein, d'avoir des ressources disponibles pour être capables de faire des interventions dans les milieux, et donc, sur les campus collégiaux.

Je demanderais à ma collègue Mme Reed, qui est notre spécialiste, hein, comme je le disais, qui est l'animatrice de notre réseau des intervenants psychosociaux, donc les psychologues, les travailleurs sociaux et les autres professionnels qui sont déjà dans les cégeps et qu'on a vraiment pu rencontrer, pour bien répondre à votre question, là.

Mme Reed (Geneviève) : En fait, Mme la ministre, si vous me permettez, on voit ça en deux volets. Il y a un premier volet qui est un volet d'information quant aux tenants et aboutissants de la loi. C'est très important que tous, non seulement les étudiants collégiaux, mais également la population en général soit très bien informés de ce que permet, et de ce que ne permet pas la loi. Donc, ça, c'est une première phase importante. Pourquoi je vous dis ça? C'est que l'expérience qui a été… notamment au Colorado, c'est qu'ils se sont aperçus qu'il y avait eu un manque à ce niveau-là. C'est-à-dire que le gouvernement de l'État avait peu fait la promotion du projet de loi, des règles en vigueur, auprès de la population en général. Donc, ça, c'est une première forme d'information.

La deuxième forme, évidemment, bien c'est de la prévention, sensibilisation dans le milieu de vie que sont les cégeps. Il y a plusieurs formes que ça peut prendre. Nos intervenants ont souhaité — puis comme on le dit un peu dans notre mémoire — bon, des messages qui sont très cohérents, hein? Donc, il ne faut pas que ce soit des messages qui soient uniquement pour les étudiants du collégial, mais qu'il y ait une cohérence dans tous les messages de prévention. Ça, c'est très important. On parle beaucoup d'ateliers avec les étudiants. Je vous dirais qu'il y a beaucoup… c'est ça, d'ateliers d'échange avec les étudiants, des campagnes. Bien entendu, l'utilisation des réseaux sociaux, on n'en sort pas. C'est quand même un moyen très, très efficace pour rejoindre les jeunes.

Et puis, si je peux me permettre, il y a une expérience assez intéressante qui se fait actuellement dans un collège en Ontario et qui a établi un programme, justement, d'éducation, mais sur la consommation. Quand on parle de réduction des méfaits auprès de la population qui consomme, c'est aussi de savoir dans quels contextes les jeunes, ils consomment, pourquoi, et de voir avec eux quels sont les tenants et aboutissants de leur consommation pour voir s'il y a des problèmes associés à ça et pour faire le suivi, si c'est nécessaire. Donc, il y a ce type de programme là, qui comprend des articles, je dirais, promotionnels, avec des messages-chocs auprès des jeunes, mais qui comprend également de la formation pour les enseignants, les intervenants et tous ceux qui sont en soutien dans les cégeps. Donc, ça pourrait aussi être une forme d'intervention.

Mme Charlebois : Bien, vous m'amenez sur une piste où je voulais déjà vous questionner. Savez-vous, premièrement, juste avant que j'aille sur ma piste… Le collège en Ontario?

Mme Reed (Geneviève) : C'est le Algonquin College.

Mme Charlebois : Algonquin?

Mme Reed (Geneviève) : Donc, c'est le programme Umbrella, et c'est sur la… un programme de réduction des méfaits liés à la consommation d'alcool et de drogue. Et ça semble être quand même quelque chose d'intéressant, qui pourrait peut-être faire partie des choses à aller voir.

Mme Charlebois : On va certainement aller voir ça.

Quand vous me parlez… J'allais justement vous poser des questions sur la formation, parce que vous avez déjà des intervenants psychosociaux dans les collèges en général. Dites-moi, est-ce que vous… Parce que j'ai appris, imaginez-vous donc, pendant les consultations que nous tenons — mais j'en avais entendu parler un petit peu dans les autres consultations, au préalable, avant la rédaction du projet de loi — que le corps médical n'était pas… il n'avait pas une longue formation sur les drogues, notamment sur le cannabis, notamment les médecins, les infirmières, etc., qu'il faudrait faire ajuster le corpus.

Mais est-ce que c'est le cas aussi pour les intervenants psychosociaux? Est-ce que nous devrons faire une mise à jour, donner davantage d'information? Est-ce que vous croyez qu'il y a là quelque chose à faire d'important en termes de formation? Parce que je sais que vous avez une formation, là. Je sais que vous ne tombez pas du ciel, là. Mais en termes de… vraiment, de tout ce qui touche les dépendances, particulièrement le cannabis. Et aussi, pour les profs, est-ce que vous croyez… Les profs ont-u le temps de réagir à ça?

• (11 h 30) •

Mme Reed (Geneviève) : Oh! Ça, c'est une excellente question pour les enseignants. Bien, je crois que c'est important, en fait, que les enseignants soient aussi de la partie. Les enseignants font partie d'un programme qu'on déploie actuellement, qui est sur la gestion de l'anxiété et de la dépression, le programme Zenétudes, et les enseignants font partie de l'équation. Donc, ils donnent le premier volet de…


 
 

11 h 30 (version non révisée)

Mme Reed (Geneviève) : ...bien, je crois que c'est important en fait que les enseignants soient aussi de la partie. Les enseignants font partie d'un programme qu'on déploie actuellement qui est sur la gestion de l'anxiété et de la dépression, le programme Zenétudes, et les enseignants font partie de l'équation. Donc, ils donnent le premier volet de sensibilisation. Donc, je pense que c'est important que les enseignants aussi soient accompagnés là-dedans.

M. Tremblay (Bernard) : Et j'ajouterais, on est tous conscients que l'objectif de la légalisation n'est pas de faire la promotion du cannabis, mais plutôt d'être capable d'intervenir efficacement pour sortir de la zone de tabou, hein, qu'on a présentement du fait que la consommation étant illégale, bien, on n'ose pas trop en parler. Alors, c'est sûr que je pense qu'on sous-estime peut-être un peu notre niveau de connaissance à tous et chacun, hein, puis vous l'avez déjà mentionné par rapport aux consultations que vous avez menées, les choses que vous avez apprises.

Alors donc, je pense que ça va être... ce sera très important que l'ensemble des intervenants dans les collèges aient une information claire, nette sur les impacts réels de la consommation, et qu'on soit donc en mesure effectivement de leur permettre d'intervenir. Un enseignant ou une enseignante interviendra d'une façon, un intervenant psychosocial aura une intervention plus poussée autre, mais c'est en ayant l'ensemble de ces interventions-là qu'on sera capables de bien encadrer, de bien soutenir la population étudiante des collèges.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Tremblay, ça met un terme à ce bloc d'échange avec Mme la ministre. Du côté de l'opposition officielle maintenant, M. le député de Labelle, vous avez neuf minutes. À vous la parole.

M. Pagé : Merci. Merci, M. le Président. Bonjour à vous quatre. Bienvenue à l'Assemblée nationale. Bonne année, en même temps. Quand vous dites : Les points de vente ne devraient pas être trop près des établissements, quelle est votre notion du «pas trop près», 500 mètres, 800 mètres, un kilomètre? Je ne sais pas, j'essaie de voir, là, parce qu'on va essayer de définir, de bien encadrer ça.

M. Tremblay (Bernard) : On n'est pas allé dans ce degré de précision là, en sachant en plus que la géographie évidemment des campus collégiaux est très variable, là, d'un endroit à l'autre, alors... mais je vous dirais, on a tous en tête l'image de : Il ne faudrait pas quand même que ce soit en face du collège, hein, donc qu'il y ait une certaine distance. Alors, écoutez, là, je pense que sûrement que l'idée d'un rayon, d'un certain rayon ou enfin, à tout le moins, qu'il y ait une indication claire puisqu'on parlera de magasins d'État pour être sûr que ces magasins-là ne se trouveront pas... ou qu'il y aura une attente très claire à l'effet qu'ils ne soient pas à proximité des collèges.

M. Pagé : Je me suis permis d'aller aussi loin parce que votre mémoire va quand même assez loin, est assez précis. Vous avez, de façon très pointue, ciblé des articles très précis sur lesquels vous recommandez différentes choses. Et d'ailleurs vous parlez de l'article 55, on en a parlé beaucoup l'année dernière, quand vous dites, à votre recommandation 12 de la page 12, que vous recommandez carrément que soit retiré l'article 55, pour les gens qui nous écoutent, qui ouvrent la porte à des projets pilotes, donc avec le privé. Ce n'est pas défini très clairement, mais tout cela ouvre une porte que l'on souhaiterait fermer, à tout le moins, pour les premières années. Je ne dis pas qu'un jour on pourra y arriver, mais, à tout le moins, pour les premières années, d'autant plus qu'on se félicite de créer une société d'État.

Alors, si on crée une société d'État, pourquoi ouvrir la porte sur autre chose à ce moment-ci? Alors, on aura l'occasion d'en débattre lors du débat des échanges que nous aurons article par article. Cela dit, pouvez-vous justement me faire part de vos appréhensions de cet article 55?

M. Tremblay (Bernard) : De façon générale, moi, je vous dirais, c'est vraiment le principe de prudence, hein? Et donc, encore une fois, en partant de l'idée qu'on légalise, mais pas dans un contexte où on veut faire la promotion du produit, mais vraiment bien l'encadrer, bien s'assurer de sa qualité et bien sensibiliser la population aux effets néfastes, cet article-là et d'autres commentaires qu'on a formulés vont dans le sens de dire : N'ouvrons effectivement pas la porte à la tentation, je dirais, d'une marchandisation, hein, du cannabis et des profits qui viennent avec cette vente-là, mais gardons-le dans un esprit où on veut simplement qu'il y ait une consommation très, très prudente qui puisse être faite, et qu'on puisse dissuader les gens qui en consomment déjà de poursuivre leur consommation ou de l'augmenter.

M. Pagé : Et toujours, je pense, sous l'angle de cette prudence de prévention, vous faites quelques recommandations qui vont sous cet angle-là. La recommandation 10, entre autres, là, qui dit «de prévoir des ressources pour le déploiement dans les établissements collégiaux, des ressources nécessaires pour faire de la prévention, pour faire de la recherche», ça, c'est votre dixième recommandation. La cinquième également qui dit : «La Fédération des cégeps recommande que le comité de vigilance réfléchisse à un mécanisme à mettre en place afin de diriger les jeunes de 14 à 17 ans pris en flagrant délit de possession vers des ressources d'aide.»

Donc, vous nous parlez de ressources d'aide, vous nous parlez de prévoir les ressources de déploiement. Donc, vous dites, ça va prendre du monde, là, pour être sûr de faire cela correctement. À ce moment-ci, est-ce que vous avez déjà...

M. Pagé : ...de diriger les jeunes de 14 à 17 ans pris en flagrant délit de possession vers des ressources d'aide. Donc, vous nous parlez de ressources d'aide, vous nous parlez de prévoir les ressources de déploiement. Donc, vous dites : Ça va prendre du monde, là, pour être sûr de faire cela correctement. À ce moment-ci, est-ce que vous avez déjà évalué quels seront vos besoins? Est-ce que déjà vous avez commencé à embaucher du monde qui pourront être ces ressources nécessaires et est-ce que, même via le gouvernement du Québec, il y a déjà une aide, un support qui est apporté pour que vous puissiez déployer le personnel nécessaire pour, d'une part, faire la prévention d'ici la légalisation, et, d'autre part, par la suite, recevoir les gens qui auraient des besoins?

M. Lambert (Sylvain) : Si je peux me permettre, moi, je suis dans un cégep, alors, on voit venir, en effet, cette loi-là et cette nouvelle... ce nouveau cadre réglementaire là en se disant Bon, quelles ressources on va avoir besoin? Mais c'est extrêmement difficile d'évaluer parce qu'on ne l'a pas vécu encore. Donc, c'est pour ça qu'on est peut-être d'une façon plus générale sur la hauteur des ressources.

Mais déjà, nous, on prévoit embaucher un travailleur social. C'est un minimum. Avoir quelqu'un aussi sur le terrain qui fait de l'observation, qui s'assure, bon, évidemment, qu'il n'y a pas... qu'on est capables de faire une certaine forme de prévention et d'intervention. Mais on ne l'a pas chiffré, on ne peut... Moi, j'aurais de la difficulté aujourd'hui à dire exactement le niveau de ressources que ça va prendre. Et c'est un exercice auquel on se prêterait volontiers s'il faut le faire, mais déjà, dans les cégeps, concrètement, moi et mes collègues, on commence à regarder. Bon, ça s'en vient, il faut faire quelque chose.

Puis je dirais, de toute façon, au-delà même de ce sujet-là, il y a toute la question de la consommation, de la santé mentale, du milieu de vie nous préoccupe beaucoup en ce moment. Donc, il y a comme un élément supplémentaire qui s'ajoute, ça fait que ça s'inscrit dans un, je dirais, dans un portrait plus large. Donc, les ressources sont nécessaires; la hauteur, on pourra se prêter à l'exercice, ça pourrait être intéressant, là.

M. Tremblay (Bernard) : Mais il faut simplement se rappeler, évidemment, qu'on a vécu quand même des compressions de 155 millions dans les dernières années et, donc, que c'est des services qui ont été affectés par ces compressions-là. Et c'est clair que face à une responsabilité nouvelle, et comme on le disait, avec la diversité de notre clientèle qui évidemment a des besoins qui augmentent de façon importante, et pas simplement par rapport, évidemment, à la consommation du cannabis, mais par rapport à... On a parlé de l'anxiété qui augmente de façon importante chez les jeunes; on parle des étudiants en situation de handicap. Alors, c'est clair que face à ce défi-là, on est inquiets quant à notre capacité de réagir.

Et j'ajouterais, quand vous mentionnez entre autres notre volonté d'être capables de mieux, de faire de la recherche et d'être en mesure de voir les impacts, c'est parce que c'est un phénomène qui est peu documenté, hein. On sait que... et on a pris, entre autres, la position de suggérer au gouvernement de maintenir l'âge légal à 18 ans. Pourquoi? Parce qu'on se dit... Certains disent : Oui, il y a un impact chez les jeunes au niveau du développement du cerveau, mais du même souffle, on sait que ce sont ces jeunes-là qui consomment. Mais donc, qu'on soit capables de bien documenter l'impact, dans les prochaines années, de l'introduction de la légalisation, pour nous, ça nous semble essentiel. Et ces jeunes-là, ils sont dans nos établissements. C'est pour ça qu'on parle de recherche, qu'on parle d'interventions, qu'on parle d'être vraiment très proches du phénomène et de son évolution dans les prochaines années. Mais c'est clair que ça passe par des ressources.

M. Pagé : Je comprends votre inquiétude, mais je vais vous partager la mienne, aussi, là, parce que depuis deux ans et demi, on sait que ça s'en vient. Et puis le projet de loi, au fédéral, a été déposé il y a neuf mois; et nous savons déjà, donc, depuis plusieurs mois. Alors, est-ce qu'il y a des échanges entre le ministère de la Santé publique et le ministère de l'Éducation pour dire Hé, ça s'en vient, là, alors, il faut vraiment qu'on évalue ces besoins-là?

Et là, on est à quelques mois, et M. Trudeau nous a dit dernièrement que l'entrée en vigueur pourrait être devancée. Alors, c'est peut-être même d'ici votre... la fin de la session qui va commencer la semaine prochaine. Alors, je vous partage beaucoup d'inquiétude. Moi, j'aurais pensé, bien honnêtement, là, puis je ne suis pas en mode reproche, mais je constate qu'à ce moment-ci moi, j'avais l'impression que déjà, à ce moment-ci, dans les établissements scolaires, il y aurait déjà tout un plan d'intervention de prévu, mis en place, du personnel, parce que c'est déjà annoncé depuis plusieurs mois, voire des années, que ce projet de loi arriverait. Alors, je ne sais pas si vous voulez réagir à ce commentaire, mais...

M. Tremblay (Bernard) : Encore une fois, je pense que M. Lambert l'a bien dit, tout le monde est conscient que le phénomène approche, s'y prépare du mieux possible. Mais il n'y a pas de... c'est avec les ressources qu'on a, hein. Et donc, il n'y a pas de ressources additionnelles actuellement associées à ça. Et donc, c'est sûr qu'on y va vraiment avec les moyens qu'on a à notre disposition.

• (11 h 40) •

M. Pagé : Alors, espérons qu'on pourra se mettre en mode accéléré. Je veux vous féliciter sur l'article, la recommandation 3, qui dit que vous souhaitez qu'on abroge l'article 2336 qui dit que «les surplus accumulés par le fonds sont virés au Fonds général aux dates et dans la mesure que...

M. Pagé : ...on pourra se mettre en mode accéléré.

Je veux vous féliciter sur l'article... la recommandation n° 3 qui dit que vous souhaitez qu'on abroge l'article 2336 qui dit que les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. Nous, on va plus loin en disant : On devrait inscrire, dans la loi, que 100 % des profits devraient... qui pourraient être générés devraient être virés soit vers les municipalités, mais vers les centres de dépendance, en prévention, les saines habitudes de vie, et tout le reste. Est-ce que vous souhaitez même qu'on aille jusqu'à l'inscrire dans la loi ou plutôt seulement enlever que, s'il y a des surplus, ça pourrait être viré ailleurs?

Le Président (M. Merlini) : Rapidement, le mot de la fin.

M. Tremblay (Bernard) : Oui. Oui, effectivement, notre proposition, c'est qu'on parle, nous, des bénéfices, hein, que ces bénéfices-là donc soient réservés vraiment à la prévention, et je vous dirais, quand on parle de prévention, bien, se rappeler que, dans les établissements collégiaux, on en fait, de la prévention, et que ces ressources-là devraient aussi nous être attribuées.

Le Président (M. Merlini) : Merci pour ce bloc d'échange avec l'opposition officielle. Nous allons maintenant vers le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Borduas, vous avez six minutes. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Mesdames, messieurs, bonjour. Merci d'être aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

J'aimerais ça, d'entrée de jeu, savoir comment ça se passe actuellement, sur le territoire d'un établissement collégial, si la direction constate qu'il y a un étudiant avec du cannabis en sa possession pour sa consommation personnelle ou pour la vente. C'est quoi le processus actuellement qui arrive?

M. Lambert (Sylvain) : Bien, comme directeur, je peux répondre à ça. Je dirais que tous les établissements ont un code de vie, hein, dans lequel... qui réglemente un peu ce qui est permis et ce qui n'est pas permis de façon générale, la possession... ou enfin, là, les gens ne peuvent pas se présenter... se promener avec un joint ou avec une bouteille de bière dans les... et amendement-là on intervient. Et là, tout dépendant de la gravité du geste, est-ce que la personne perturbe, et tout ça, ça peut aller de l'avertissement à la suspension. Enfin, là, il y a toute une gradation dans les mesures disciplinaires qui peuvent être là. Et on doit déjà de le faire avec l'alcool, on doit déjà le faire avec le tabac. On a des interventions qui sont fréquentes. Donc, pour nous, il y a un agent de sécurité qui circule, il voit une situation qui est perturbante ou qui contrevient à la loi ou quoi que ce soit, il y a une intervention, et ça peut aller de : on appelle la police ou bien, là, regarde, tu t'en vas faire les choses ailleurs. Tout dépendant si c'est un récidiviste. Donc, il y a vraiment une gradation. Mais c'est des choses pour lesquelles on est quand même équipés et on est habitués d'agir. Ce n'est pas des situations qui existent... Ce n'est pas on légalise le cannabis aujourd'hui que les situations complexes ou d'intervention n'existaient pas avant. Donc, c'est un petit peu dans la continuité de ça.

M. Jolin-Barrette : Donc, vous allez poursuivre avec les outils que vous avez développés même s'il y a légalisation.

Sur l'aspect on ne peut pas en avoir sur le campus. Mais, dans les résidences, là, vous souhaitez qu'on les exclue en raison des particularités que vous nous avez expliquées. Dans certains cégeps, bon, la résidence est située à même les locaux. J'aurais envie de vous demander : Au niveau de la quantité parce qu'actuellement, dans le projet de loi, on prévoit que c'est 30 grammes par personne donc dans un espace public, et 150 grammes par personne au domicile. Alors, est-ce que vous trouvez que les quantités sont appropriées ou il faudrait les réduire? Parce qu'on se retrouve dans une situation où, supposons que vous allez aux résidences sur le terrain du cégep, mais vous allez retrouver 150 grammes... jusqu'à 150 grammes, donc une plus grande disponibilité sur le territoire. Est-ce que ça vous inquiète ou...

M. Tremblay (Bernard) : Moi, je vous répondrais là-dessus, on va devoir composer avec trois niveaux d'encadrement, hein? Effectivement, l'encadrement du gouvernement fédéral sur lequel on n'a pas de contrôle, bon, puis qui devrait donc être fixé prochainement. Un encadrement donc du gouvernement du... oui, de l'État québécois quant au... sur le volet, non pas de la légalisation, mais sur le volet plus des éléments de santé publique. Mais finalement il y a aussi un volet qui va demeurer du ressort de l'établissement. Comme le disait mon collègue, un code de vie existe dans les collèges, il va pouvoir comporter des règles. Alors, c'est sûr que même s'il y avait une... comment dire, une autorisation que ce soit par la loi fédérale, dans le Code criminel ou dans la loi du Québec quant à une certaine possession en termes de quantité, selon nous, il sera toujours possible à un établissement, comme on le fait pour le tabac, comme on le fait pour l'alcool. Même si l'alcool est autorisé dans notre société, nous, on peut établir qu'il n'y en aura pas sur nos campus. Alors, on prend la même approche. Donc, le volet de la quantité permise ne nous a pas... ce n'est pas là-dessus qu'on s'est concentrés dans notre analyse parce qu'on part beaucoup plus du principe que ce n'est pas compatible de faire tes études et de consommer de l'alcool et de la... du cannabis, là, en même temps et sur les lieux où on étudie. Alors, je vous répondrais comme ça, je pense.

M. Jolin-Barrette : O.K. Pour les jeunes de 14 à 17 ans, vous dites : On devrait les aiguiller vers une ressource d'accompagnement, d'aide. Est-ce que vous nous invitez à ne pas imposer de sanction pénale lorsqu'un individu mineur est pris en possession?

M. Tremblay (Bernard) : Écoutez, c'est une bonne question. C'est sûr que nous, on

M. Jolin-Barrette : ...17 ans, là, le quart de vos étudiants.

M. Tremblay (Bernard) : Oui, c'est ça. C'est sûr que, nous, on…

M. Jolin-Barrette : …les aiguiller vers une ressource d'accompagnement, d'aide. Est-ce que vous nous invitez à ne pas imposer de sanction pénale lorsqu'un individu mineur est pris en possession?

M. Tremblay (Bernard) : Écoutez, c'est une bonne question. C'est sûr que nous…

M. Jolin-Barrette : 17 ans, là. Le quart de vos étudiants.

M. Tremblay (Bernard) : Oui, c'est ça. C'est sûr que, nous, on… À titre d'éducateur, moi, je vous dirais, on n'est pas beaucoup dans le mode sanction pénale. On est plus dans le mode si le jeune a des difficultés, si on constate qu'il consomme, si on constate en plus que cette consommation-là on le perçoit, ça veut dire qu'il se passe quelque chose chez ce jeune-là, on pense qu'il faut qu'il soit accompagné, qu'il doit être évidemment soutenu et qu'on doit donc le sensibiliser à l'impact de sa consommation beaucoup plus que de le sanctionner. D'autant plus qu'entre vous et moi, pour un mineur, ça risque d'être le parent, hein, qui va payer la peine. Alors, est-ce que c'est vraiment un moyen efficace de, je dirais, là, de sensibiliser ce jeune-là? Nous, on est beaucoup plus dans une approche évidemment d'éducation, de sensibilisation puis de prévention.

M. Jolin-Barrette : O.K. En lien avec le comité de vigilance, vous souhaitez qu'on inscrive spécifiquement que des acteurs du monde de l'éducation soient présents sur le comité. Est-ce que vous souhaitez que ça soit spécifiquement la Fédération des cégeps ou éducation en général?

Le Président (M. Merlini) : En 30 secondes.

M. Tremblay (Bernard) : On est très inclusif là-dessus. Moi, je pense que l'important, c'est que ce soit des gens de l'éducation. Et je pense qu'on ne voudrait pas avoir une approche, là, qui est sectaire.

M. Jolin-Barrette : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Sylvain Lambert, M. Bernard Tremblay, Me Marie-Christine Tremblay et Mme Geneviève Reed représentant la Fédération des cégeps. Merci de votre présence et aussi de votre contribution à nos travaux. Je suspends nos travaux quelques instants et j'invite l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires à prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 47)

(Reprise à 11 h 48)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Et notre dernier groupe cet avant-midi est l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires. Vous êtes habitués à la Commission de la santé et des services sociaux. Vous connaissez nos habitudes. Alors, je vous invite à vous présenter au début de votre exposé. Vous avez 10 minutes et ensuite nous procédons aux échanges. Bienvenue encore une fois à la CSSS. À vous la parole.

M. Thiffault (Jean) : Merci beaucoup. Mme la ministre, mesdames messieurs les députés, merci de nous permettre de nous exprimer aujourd'hui sur cette importante question. Je me présente. Je suis Jean Thiffault. Je suis le président de l'AQPP. Je suis accompagné par M. Jean Bourcier qui est vice-président exécutif et directeur général de l'association et par Me Manon Brisebois, directrice adjointe aux affaires externes et corporatives. L'AQPP représente la totalité des 2 073 pharmaciens propriétaires des 1 890 pharmacies localisées partout au Québec.

Sur toute la question de la légalisation du cannabis et plus particulièrement sur le projet de loi n° 157, la position de l'AQPP est très claire, il est essentiel de considérer la question de la distribution du cannabis thérapeutique dans tout le processus de législation du cannabis non thérapeutique. En ce sens, le projet de loi n° 157 nous apparaît incomplet. L'AQPP considère qu'il revient au réseau des pharmacies communautaires du Québec de procéder à la distribution du cannabis thérapeutique, puisque les pharmaciens sont les mieux placés pour assurer les services appropriés de gestion pharmacothérapeutique du cannabis et contribuer ainsi de manière efficace à la protection du public.

• (11 h 50) •

En effet, les pharmaciens sont les professionnels du médicament et, à ce titre, ils sont en mesure d'assurer la surveillance clinique que nécessite l'usage du cannabis thérapeutique, d'évaluer l'efficacité de cette médication, d'ajuster les dosages, de prévenir ou de limiter les effets indésirables…

M. Thiffault (Jean) : ...du public. En effet, les pharmaciens sont les professionnels du médicament et à ce titre ils sont en mesure d'assurer la surveillance clinique que nécessite l'usage du cannabis thérapeutique, d'évaluer l'efficacité de cette médication, d'ajuster les dosages, de prévenir et de limiter les effets indésirables pouvant résulter des interactions du cannabis thérapeutique avec d'autres médicaments prescrits et/ou de suggérer d'autres formes de prise du cannabis thérapeutique que l'inhalation.

Appuyé par l'Association des pharmaciens du Canada, l'AQPP souhaite obtenir l'appui du gouvernement du Québec afin de faire des représentations fortes et concertées auprès du gouvernement fédéral en ce sens. L'AQPP considère donc que le projet de loi n° 157 doit prévoir des mesures liées à la gestion et à la distribution du cannabis thérapeutique dans le cadre global de la légalisation du cannabis non thérapeutique, sans quoi un préjudice important serait posé aux patients pour lesquels le cannabis constitue un traitement actuellement efficace pour eux. Il est illusoire de croire que la législation... La légalisation du cannabis non thérapeutique n'aura aucun impact sur l'accès à la substance pour les patients qui en font usage.

L'AQPP rappelle que, pour diverses raisons, notamment d'ordre de santé publique et de prévention, il est primordial de maintenir un système de distribution distinct pour le cannabis thérapeutique, comme le prévoit déjà le projet de loi C-45. Toutefois, l'intégrité du réseau actuel de distribution qui utilise la voie postale et qui fonctionne sans supervision d'un professionnel de la santé ne pourra être assurée si nous n'envisageons pas dès maintenant la distribution de cannabis thérapeutique dans le contexte global de la légalisation et de son utilisation à des fins autres que thérapeutiques.

Il faut à tout prix... C'est important... Il faut à tout prix éviter que les patients utilisateurs de cannabis aillent s'approvisionner directement aux points de vente du cannabis non thérapeutique et sortent de l'encadrement non professionnel dont ils bénéficient actuellement.

L'AQPP est d'avis que le cannabis thérapeutique, en raison de ses effets et de ses interactions possibles avec d'autres médicaments, doit impérativement être distribué sous la supervision de professionnels de la santé. À cet égard, il ne fait aucun doute pour l'AQPP que le pharmacien est le professionnel le mieux outillé pour assurer une telle supervision. D'ailleurs, parmi toutes les juridictions dans le monde qui dispensent du cannabis thérapeutique, notons l'Italie, l'Allemagne, l'Australie, les Pays-Bas et plusieurs autres, seuls le Canada et Porto Rico n'intègrent actuellement pas les pharmacies à leur processus de distribution. L'AQPP croit de plus que le cannabis thérapeutique, parce qu'il est prescrit par un médecin, doit être considéré au même titre que tout autre produit sous ordonnance, ce qui implique qu'il doit être dispensé par un pharmacien qui en assurera ensuite le suivi thérapeutique et l'intégrera au dossier patient courant de l'utilisateur. De plus, il est utile de rappeler que le réseau des pharmaciens est un réseau rigoureusement sécurisé tout au long de la chaîne d'approvisionnement et totalement informatisé, permettant ainsi une sécurité et une traçabilité loin d'être aussi optimales avec le système actuel de distribution postale.

Par ailleurs, l'AQPP tient à souligner que le projet de loi n° 157 sous sa forme actuelle doit engendrer des situations problématiques aux points de vente de la société québécoise du cannabis. Prenons par exemple un membre du personnel de la SQC qui, bien que sans formation professionnelle, servirait un patient utilisateur de cannabis qui lui présente l'ordonnance de son médecin. L'employé devrait-il servir le patient conformément à l'ordonnance? Qu'est-ce qu'il va faire de la prescription et est-ce qu'il devrait constituer un registre? Peut-il être tenu responsable advenant un problème? Donc, il n'y a aucun article du projet de loi qui prévoit de telles balises pour une situation ni ne l'empêche.

La distribution en pharmacie du cannabis thérapeutique comporte de nombreux avantages et un sondage réalisé par Léger du 22 au 27 décembre dernier auprès d'un échantillon représentatif de 1 004 Québécois confirme cette perception. Les trois quarts de la population, 75 % souhaitent que la vente de cannabis thérapeutique soit clairement encadrée par des réseaux structurés et crédibles en qui ils peuvent avoir confiance. Près d'un Québécois sur deux estime que le réseau des pharmacies communautaires constitue le meilleur véhicule pour la vente de cannabis thérapeutique.

Seulement 4 % des Québécois estiment que le cannabis thérapeutique devrait être vendu en ligne avec la livraison à domicile par la poste comme maintenant et seulement 3 % des répondants estiment que la distribution de cannabis thérapeutique devrait être confiée à des producteurs de cannabis. La nécessité de distribuer le cannabis thérapeutique par l'intermédiaire des pharmaciens s'impose aussi en raison de l'importance de la surveillance clinique que nécessite ce type de substance.

Dans un premier temps, le pharmacien est le professionnel le plus apte à assurer un suivi thérapeutique rigoureux auprès des patients utilisant le cannabis. Ayant accès au profil pharmacothérapeutique complet du patient à la pharmacie...

M. Thiffault (Jean) : ...par l'intermédiaire des pharmaciens s'impose, aussi en raison de l'importance de la surveillance clinique que nécessite ce type de substance. Dans un premier temps, le pharmacien est le professionnel le plus apte à assurer un suivi thérapeutique rigoureux auprès des patients utilisant le cannabis. Ayant accès au profil pharmacothérapeutique complet du patient à la pharmacie et à travers le DSQ, le Dossier santé Québec, le pharmacien peut non seulement assurer un suivi auprès du patient, mais peut aussi mieux le conseiller dans le choix du type de cannabis, de la forme sous lesquelles il devrait être administré, et cela selon les consensus scientifiques en vigueur dans la littérature, des consensus qui sont en constante évolution et qui le seront encore plus dans les prochaines années. De plus, la distribution exclusive de cannabis thérapeutique en pharmacie permettrait de connaître exactement combien de patients reçoivent du cannabis thérapeutique et pour quelles indications, ce qui est absolument impossible avec le système aujourd'hui. Le pharmacien est aussi avantageusement placé pour effectuer des suivis auprès des autres professionnels de la santé qui sont impliqués, notamment les médecins prescripteurs, compte tenu du fait que la communication entre les médecins et les pharmaciens est évidemment déjà bien établie.

Dans un deuxième temps, le cannabis, comme pour tout autre produit prescrit, présente différentes caractéristiques avec lesquelles seul un pharmacien est en mesure de composer. Que l'on pense aux interactions médicamenteuses, aux contre-indications ou aux effets secondaires légers, le pharmacien est outillé pour composer avec toutes ces situations.

Dans un troisième temps, les systèmes de surveillance des stupéfiants et des opiacés déjà en place en pharmacie constituent le meilleur outil afin de protéger les données confidentielles des patients et de permettre une surveillance clinique des détournements, des ordonnances multiples de plusieurs médecins, des surprescriptions, des doses trop élevées et des abus de préjudices causés au patient, ce qui n'est pas le cas avec le système actuel.

Dans un quatrième temps, les pharmaciens ont la légitimité professionnelle requise afin de contribuer à la cessation tabagique des patients qui fument le cannabis en leur recommandant des méthodes de consommation alternatives et moins nocives pour la santé, puisque le cannabis peut en effet être administré sous d'autres formes et dosages et de d'autres méthodes de consommation, comme les huiles de cannabis et les vaporisateurs.

L'AQPP considère également que l'utilisation du cannabis thérapeutique devrait non seulement être jumelé à un programme de prévention — c'est très important — et de sensibilisation, mais aussi à des projets de recherche et des essais cliniques rigoureux. Il est primordial d'inciter les patients utilisant le cannabis thérapeutique à participer à des projets de recherche qui permettront de faire avancer la science sur ces sujets.

Considérant les éléments décrits précédemment, l'AQPP recommande d'inclure la question de la distribution du cannabis thérapeutique dans le projet de loi n° 157, de traiter le cannabis thérapeutique au même titre que tous les autres produits d'ordonnance et, en conséquence : d'en assurer la distribution exclusive aux patients à travers le réseau des pharmacies communautaires du Québec; mettre un terme au mode actuel de distribution du cannabis par voie postale; d'inclure l'AQPP au sein des partenaires des projets de recherche que le gouvernement du Québec entend mener et/ou commanditer sur les bénéfices thérapeutiques du cannabis.

En terminant, la question de la distribution du cannabis thérapeutique comporte une importante dimension reliée à la protection du public. Nous y sommes sensibles, c'est pourquoi la ministre et le gouvernement du Québec peuvent compter sur l'appui complet de l'AQPP pour convaincre le gouvernement fédéral que la distribution du cannabis thérapeutique par voie postale n'est plus une solution appropriée dans le cadre de la légalisation du cannabis à des fins non thérapeutiques. Merci beaucoup de votre attention.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup pour la présentation de votre exposé. Nous allons débuter les échanges immédiatement avec le gouvernement. Mme la ministre et députée de Soulanges, vous disposez de 15 minutes, à vous la parole.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. D'abord, saluer les gens qui sont ici : M. Thiffault, M. Bourcier et Me Brisebois, merci d'être parmi nous, je sais que vous avez aussi des gens qui vous accompagnent. Alors, merci d'être venus nous présenter votre point de vue, c'est fort important.

J'ai le gout d'aller dans le vif du sujet, et j'ai écouté un peu, à Tout le monde en parle, l'année dernière... puis je pense que je vais commencer par la question qui tue. Eux autres, ils ne font pas ça de même, mais moi, je commence tout de suite par la pire, comme ça, après ça, on est des amis, vous comprenez? Bon, alors la question qui tue : Pourquoi, si depuis juin 2013, il y a du cannabis thérapeutique — qui est légiféré par le gouvernement fédéral, qui encadre la production, distribution, et la vente du cannabis thérapeutique — pourquoi l'intérêt maintenant pour le cannabis thérapeutique, alors que c'est là depuis 2013, ça fait cinq ans que c'est là?

• (12 heures) •

M. Thiffault (Jean) : Oui, c'est... en fait, le système actuel est un système assez opaque, hein, c'est assez difficile de connaître exactement le nombre d'utilisateurs, la raison de l'utilisation aussi. Et évidemment le débat sur la légalisation pour le cannabis non thérapeutique nous a amenés aussi à se positionner et aussi à jeter un regard sur la littérature qui se fait, là, qui est disponible, en ce moment, sur le cannabis. Et on n'est pas en train de réfléchir, est-ce qu'on légalise ou pas, le produit va être légalisé...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Thiffault (Jean) : ...débat sur la légalisation pour le cannabis non thérapeutique nous a amenés aussi à se positionner et aussi à jeter un regard sur la littérature qui se fait, là, qui est disponible en ce moment sur le cannabis, et on n'est pas en train de réfléchir : est-ce qu'on légalise ou pas? Le produit va être légalisé. E de plus en plus on voit... c'est exponentiel, le nombre de patients qui se font prescrire le cannabis.

Donc, si le corps médical, la science y voit un avantage et qu'on va jusqu'à diagnostiquer un besoin qui doit être répondu par le cannabis, bien, on n'a pas le choix de l'encadrer jusqu'au bout, ce besoin-là. Donc, notre position a évolué aussi avec le débat de société, mais aussi avec l'avancement des connaissances sur le cannabis. Et il a fallu se poser la question : Est-ce que c'est quelque chose sur laquelle on doit se positionner? On a posé la question à nos membres aussi parce que c'est... Vous le savez mieux que personne, c'est déjà un débat complexe sur plusieurs niveaux. On s'est posé des questions par rapport à notre vocation de pharmaciens, puis clairement le message de nos membres, c'est que, oui, on a un rôle à jouer sur ça, mais clairement uniquement sur le volet thérapeutique. Et je pense que plus la science va évoluer, plus on va être capables de bien prescrire pour les bonnes indications au bon dosage, et plus l'expertise du pharmacien jumelée avec le diagnostic du médecin va rendre l'utilisation optimale du cannabis.

Mais comme tout le monde, hein, je veux dire, c'est une réflexion qui s'est faite sur une longue période, et c'est un dossier tellement complexe que, voilà, ça a pris quelques années, effectivement, peut-être.

M. Bourcier (Jean) : Peut-être en complément de réponse, je vous dirais qu'il faut comprendre qu'on a des représentations qui se font depuis quelques années auprès de l'Ordre des pharmaciens du Québec, on a des représentations qui se font au travers de l'Association des pharmaciens du Canada, CPhA. Le cannabis est une législation fédérale, et ce qui y... ça fait que, nous, on a essayé, au travers de... On est membres de la CPhA, on est membres du conseil d'administration de la CPhA. Donc, au travers de nos collègues d'Ottawa, qui sont assis à Ottawa, on essaie de faire des pressions au niveau du gouvernement fédéral. Donc, on a travaillé à plusieurs niveaux. On a travaillé d'abord au niveau de nos membres, à savoir qu'est-ce qu'ils veulent; dans un deuxième temps, au niveau de l'Ordre des pharmaciens, voir est-ce qu'on peut appareiller notre vision des choses avec la vision de l'Ordre des pharmaciens — je me tourne ici parce que j'ai vu M. Bolduc ici, dans la salle, le président de l'Ordre des pharmaciens du Québec — et également on a essayé de travailler avec l'Association des pharmaciens du Canada pour faire du lobbying auprès des instances fédérales.

M. Thiffault (Jean) : Et on s'est dit : Maintenant, bon, c'est considéré comme un médicament, un outil thérapeutique, mais normalement la même logique prévaut que... ce sur quoi on fait en ce moment, puis en regardant le système actuel, la distribution postale, on peut faire la comparaison : Est-ce qu'on accepterait, en 2018, qu'une compagnie pharmaceutique vende directement à un client? Je veux dire, il y a un conflit d'intérêts très grand. Il n'y a rien... Il n'y a personne entre les deux. Donc, nous, ce qu'on dit, c'est que je pense que c'est bien de mettre le même encadrement au cannabis parce qu'on a décidé, parce que la science a démontré aussi qu'il y avait une utilité thérapeutique.

Mme Charlebois : Vous avez raison concernant... il y a des questionnements à se faire sur la vente en... qui est livrée par la poste. On a l'intention, vous le savez, au gouvernement du Québec, d'avoir un site en ligne qui va aussi effectuer le même genre de service. Et ne pas faire ça, honnêtement, c'est faire fi de la réalité parce que même le député de Labelle nous avait bien indiqué, lors des premières discussions que nous avons eues, qu'on était capables de s'approvisionner, pas nécessairement juste par ces sites-là, là, mais par des sites illicites. Puis ce n'est pas parce que, lui, il a consommé, là. Ce n'est pas ça que je suis en train de dire. On va rectifier ça, là.

Des voix : ...

Mme Charlebois : Non, mais il faut le clarifier. Mais ce que je veux dire, c'est qu'il nous a démontré que c'était possible de.

Alors, j'entends votre préoccupation et j'entends... ce que je retiens, c'est que c'est un phénomène qui est évolutif. Vous l'avez même expérimenté. Alors, la légalisation, quand je dis que, dans trois ans, il faut revoir la loi initiale, je ne suis pas à côté de la track, là. C'est vraiment ça qu'il va falloir faire parce que le cannabis, ce n'est pas un nouveau phénomène, mais la légalisation va l'être.

Et je vous entends... Vous avez vu que C-45 confirme déjà aussi ce qui était déjà au préalable stipulé pour le cannabis thérapeutique. Alors, nous, il n'est pas inscrit dans le projet de loi n° 157, puis je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée, parce que tantôt le député de Borduas a mentionné — puis jusqu'à tout récemment vous aviez raison, M. le député de Borduas — il y avait deux producteurs québécois, mais en date d'hier, il y en a six maintenant. Et on a vérifié... Moi, j'ai vérifié même auprès de producteurs, et on m'a confié qu'au Québec on n'a pas beaucoup déposé de demandes; c'est une des raisons pour laquelle on n'avait pas beaucoup de permis. Est-ce qu'il y a lieu de continuer d'être vigilant? Oui. Oui, parce que je pense qu'au Québec on a le droit d'avoir des producteurs québécois.

Ceci étant dit, on est rendus à six, ce n'est pas suffisant...

Mme Charlebois : ...même auprès de producteurs, et on m'a confié qu'au Québec on n'a pas beaucoup déposé de demandes. C'est une des raisons pour lesquelles on n'avait pas beaucoup de permis. Est-ce qu'il y a lieu de continuer d'être vigilants? Oui. Oui, parce que je pense qu'au Québec on a le droit d'avoir des producteurs québécois. Ceci étant dit, on est rendu à six. Ce n'est pas suffisant, on en convient, mais on va travailler là-dessus. Bon, revenons donc à l'essence de votre mémoire. J'en ai profité pour clarifier ça, parce que moi-même, je ne le savais pas, je l'ai su pendant que vous parliez.

Concernant la voie postale, comme je vous dis, j'entends votre préoccupation, mais il faut quand même être capable de comprendre que ça se fait déjà sur des sites illicites. Si vous avez... Puis j'entends votre préoccupation du médical versus tout l'ensemble des prescriptions qu'une personne peut avoir. Est-ce que vous auriez un mécanisme à mettre en place? Parce que, tu sais, même si on met des interdictions fortes aux travailleurs dans les boutiques de cannabis pour ne pas vendre de cannabis à quelqu'un qui a une prescription, par exemple, bien, la personne aura juste à ne pas présenter sa prescription, puis on ne pourra pas plus accuser le vendeur. Ça, c'est une première affaire dont je voulais vous mentionner. Mais l'autre chose que je voulais vous mentionner, c'est que, pendant les consultations, tellement que je l'ai dit à haute voix, pendant les consultations préalables avant l'élaboration du projet de loi, tout le monde me parlait que c'était difficile de... les médecins québécois ne prescrivaient pas beaucoup, mais, quand je me promenais aux tables pendant les ateliers, tout le monde avait du cannabis thérapeutique. C'était fascinant de voir comment il y avait très peu de prescriptions québécoises, mais combien il y en avait de gens qui consommaient sous prescription. Ça fait que, là, je l'ai même dit à haute voix à la troisième consultation, j'ai dit : Là, il y a comme une dichotomie : on n'est pas capable d'avoir des prescriptions, mais tout le monde est sur le cannabis thérapeutique. Comment on fait ça? J'ai fini par le savoir, puis je ne sais pas, je veux juste voir si vous aviez été informés de ça puis qu'est-ce que vous en pensez : apparemment... Parce que, de la façon que ça fonctionne avec le gouvernement fédéral, il autorise les lieux de production, et c'est le lieu de production qui vend directement aux consommateurs, mais ça a l'air qu'il y aurait comme un genre de lobby, ou je ne sais pas trop comment le dire, pour diriger d'éventuels consommateurs vers des prescripteurs qui, eux autres, les amènent vers des producteurs. Comment vous voyez ça, vous? Est-ce que le gouvernement fédéral est au courant de ça, de la façon que ça fonctionne? Est-ce que nous ne devrions pas exiger que la prescription d'un Québécois doit être faite au Québec?

M. Thiffault (Jean) : Bien oui, effectivement, parce qu'il pourrait y avoir des prescriptions de complaisance. Et l'encadrement ne semble pas très strict, parce que, selon les chiffres qu'on a, il y aurait 400 000 utilisateurs de cannabis thérapeutique au Canada, seulement 130 000 via le système légal. Tous les autres, les 270 000 autres, approximativement, s'approvisionnent de façon grise illicite. Donc, on voit que l'encadrement, il n'est pas strict, et effectivement on entend que c'est assez facile d'avoir une prescription sans rencontrer de médecin. Mais c'est l'oeuf ou la poule. Le prescripteur... Je comprends le prescripteur puis je comprends aussi même les pharmaciens aussi. Le cannabis, comme je vous le disais tout à l'heure, la science, elle n'est pas encore très précise, là, sur les indications, elle s'améliore. Mais, pour qu'elle le soit, ça prend des projets de recherche, mais, pour avoir des projets de recherche, ça prend des patients inscrits dans des protocoles stricts, puis le modèle actuel ne permet pas... plus difficilement, en fait, de tels projets de recherche qui permettraient d'avoir des guides de prescription, des encadrements cliniques, tout ça. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'en pharmacie, un, on n'a pas à créer un réseau. Le réseau, il est déjà en place, il est déjà sécuritaire, avec une traçabilité puis un approvisionnement sécuritaire. Les patients... Il y aurait un filtrage des patients pour l'âge, pour les contre-indications, tout ça qui serait évidemment professionnel et un enregistrement obligatoire à un programme de recherche, donc une étude clinique. Donc, tout ça permettrait d'avoir plus de données qui faciliteraient, un, d'identifier les patients qui bénéficieraient le plus. Il y a peut-être des patients qui ont des prescriptions de complaisance qui ne devraient pas en avoir. Le fait que ça passe en pharmacie, je pense que ça assure un certain filtrage... que des patients reçoivent ça uniquement sur une prescription pour avoir un remboursement ou une...

Mme Charlebois : Mais je pense qu'en ce moment le Collège des médecins, même, ne reconnaît pas le traitement comme tel du cannabis. Mais, comme vous dites, avec un projet de recherche bien établi, on pourrait peut-être arriver à des conclusions qui permettront aux médecins...

M. Thiffault (Jean) : De faciliter la tâche. Puis c'est vrai que c'est complexe, parce que le médicament, on le sait, il a une force... c'est facile, il y a des études cliniques. Avec le cannabis, il n'y a pas de standardisation du produit, puis c'est encore un peu flou, mais il y a assez de données pour dire que, oui, il y a de l'efficacité pour le produit. Mais ça reste à raffiner, puis la façon le plus rapidement d'avoir des résultats intéressants qui aideraient tout le monde, toute la communauté médicale, pharmaceutique, ça serait d'avoir des projets de recherche, et en pharmacie c'est la façon la plus simple, là, de...

• (12 h 10) •

M. Bourcier (Jean) : Peut-être un commentaire additionnel, si vous me le permettez. Il y a une notion de traçabilité importante au travers de ça...

M. Thiffault (Jean) : ...puis la façon le plus rapidement d'avoir des résultats intéressants qui aideraient tout le monde, toute la communauté médicale, pharmaceutique, ce serait d'avoir des projets de recherche et, en pharmacie, c'est la façon la plus simple de...

M. Bourcier (Jean) : Peut-être un commentaire additionnel, si vous me le permettez. Il y a une notion de traçabilité importante au travers de ça, si on veut connaître l'utilisateur et les raisons de l'utilisation, il faut garder une trace de l'achat, il faut garder une trace de la motivation à l'utilisation. La technologie existe au travers de cartes, exemple, la SAQ a une carte fidélisation qui s'appelle la carte Inspire, qui permet de tracer la consommation des différents vins qu'on achète à la SAQ. Le lien se fait également avec le consommateur, donc l'individu qui achète déjà sur des fins non thérapeutiques, on pouvait garder une trace de l'acquéreur du produit, on jase, là, mais c'est faisable.

En pharmacie, on va un cran plus loin, non seulement on garde une trace de l'acheteur du produit du consommateur, mais on peut avoir l'indication pour laquelle le consommateur prend le produit et s'assurer en même temps que c'est compatible avec le reste de sa médication et les indications précises pour lesquelles le patient s'est vu remettre une prescription. Et, en ce sens-là, il y a un questionnement à avoir, c'est-à-dire que l'individu qui prend du cannabis pour des fins thérapeutiques, ce serait surprenant qu'il initie lui-même sa thérapie. La plupart du temps, elle va être initiée par le médecin qui lui dit : Tu es rendu là, les autres produits n'ont pas fonctionné, donc maintenant il faut se tourner vers un produit autre. Et, à ce moment-là, le produit autre est en relation avec une pathologie x, une problématique importante pour laquelle le patient fort probablement consomme d'autres médicaments.

Ça fait que là on revient a contrario à dire : Si ce patient-là se positionne ailleurs dans le système, comment il va faire pour s'assurer qu'on optimise l'utilisation de ce traitement-là dans la pathologie qui est ciblée, et là on rentre tous dans la problématique de santé publique qui dit : Si le traitement n'est pas optimal, bien, mais est-ce qu'il pourrait avoir des effets pervers et que le patient se retrouve ailleurs dans le système et coûte plus cher au système? Donc, il y a toute cette réflexion-là à faire.

M. Thiffault (Jean) : Et ça pourrait être aussi, on parle beaucoup de la crise des opiacés, mais il y a de plus en plus de recherche qui se fait sur l'utilisation du cannabis en comédication avec les opiacés. Évidemment, si on veut intervenir dans la crise des opiacés, il faut intervenir... faire intervenir et le médecin et le pharmacien d'où l'importance de garder les patients dans un réseau distinct du cannabis non thérapeutique.

Mme Charlebois : Avez-vous déjà des incidents qui vous sont reportés, en ce moment, sur la mixité de consommation de différents produits? Parce que même si ce n'est pas légal, les gens finissent par dire un jour : Bien, moi, j'ai mélangé tel médicament, puis j'ai fumé un joint, puis, bon, etc. Avez-vous des incidents qui vous permettent de dire : Bien, il y a des problèmes en ce moment?

M. Thiffault (Jean) : C'est anecdotique parce que les gens sont effectivement assez gênés de le dire, mais là je pense que tout le débat autour de la légalisation va faire que ça va faire partie des questions standard à l'ouverture du dossier quant à la collecte d'information, le tabac, le cannabis. Et effectivement il y a un impact sur les contre-indications, il y a des produits qui augmentent l'effet du cannabis aussi. Donc, le même joint pourrait agir de façon plus forte chez certains patients parce qu'ils consomment certains médicaments. Donc, probablement que ce genre d'anecdotes là vont être de plus en plus fréquentes quand les gens vont spontanément, automatiquement dévoiler leur état de...

Les chiffres nous ont surpris, hein, je veux dire, comme tout le monde aussi, hein, je pense, sur la consommation de cannabis actuelle. Donc, on sait qu'il y a beaucoup de nos clients qui en consomment, qui ne nous le disent pas. Donc, là, ça va... cette discussion-là va être bénéfique.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Malheureusement, ça met un terme à ce bloc d'échange avec nos invités. Du côté de l'opposition officielle maintenant, M. le député de Labelle, vous avez neuf minutes pour votre bloc d'échange. À vous la parole.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Effectivement, c'est des échanges qui sont très intéressants et très importants, et il n'y a pas beaucoup de groupes qui viennent échanger sur ce volet qui est plus médical. Effectivement, je pense que ça manque à nos échanges que nous avons parce que c'est un volet, il faut le reconnaître, un peu tout le monde, là, le projet de loi n° 157 est assez absent, et je pense qu'il faudra regarder de quelle façon on pourra mieux encadrer ce volet-là parce qu'effectivement vous nous apportez un point de vue qui est très, très important.

Et comment peut-on expliquer justement qu'au Québec... On nous avait dit ça, lors de consultations, qu'il n'y avait que 3 % des prescriptions médicales de tout le Canada — pourtant, on forme 22,5 % de la population canadienne — de tout le Canada, juste 3 % de prescriptions médicales au Canada, qui sont... qui proviennent du Québec. Est-ce que c'est le manque de formation des médecins... je ne dirais pas le manque de formation des pharmaciens, mais, en même temps, est-ce que vos pharmaciens sont prêts aussi à faire face aux gens qui vont se présenter avec des prescriptions?

M. Thiffault (Jean) : Je vous dirais honnêtement, je pense qu'on est habitués à gérer, bon, des interactions à différents produits. Le cannabis, on ne connaît pas les grands concepts, mais il y a encore beaucoup de formation que les pharmaciens vont devoir faire parce que...

M. Pagé : …sont prêts aussi à faire face aux gens qui vont se présenter avec des prescriptions.

M. Thiffault (Jean) : Je vous dirais, honnêtement, je pense qu'on est habitués à gérer, bon, des interactions entre différents produits. Le cannabis, on connaît les grands concepts, mais il y a encore beaucoup de formation que les pharmaciens vont devoir faire, parce que c'est… il va falloir l'approfondir, je pense que ça ne sera pas un problème. Il va falloir chercher l'information, faire un tri de l'information qui est crédible de celle qui ne l'est pas. Puis je vais vous dire, sur le marché, c'est assez difficile, hein, parce que souvent l'information vient des producteurs, donc… et il y a eu pendant longtemps une certaine prudence des ordres professionnels, qui est tout à fait légitime… C'est vraiment une question complexe, là. Et encore là, on n'est pas en train de décider est-ce qu'on le légalise ou pas. Quelqu'un dit : On va légaliser le cannabis, et là, ça place les ordres professionnels devant des situations difficiles. Je pense que cette réflexion-là s'est faite à l'Ordre des pharmaciens et je pense que demain vous aurez… ils pourront vous en parler. Mais le pourquoi qu'il n'y a pas plus de… prescriptions au Québec, c'est une excellente question. Ça, je n'ai pas le… on n'a pas le… Puis comme je vous dis, c'est un système qui est assez opaque, hein, je veux dire, c'est assez difficile d'aller chercher de l'information, les statistiques sont difficiles à obtenir, et pas tout à fait exactes aussi, je pense que c'est des approximations. Mais je n'ai malheureusement pas de réponse à votre question, sinon peut-être que les médecins québécois ont, même dans la crise des opiacés… prescrivent moins, alors ils sont peut-être un petit peu plus prudents, et c'est un principe de précaution qui est tout à fait légitime. Donc, peut-être qu'ils ont été un petit peu plus prudents, et que les systèmes d'obtention de prescriptions étaient peut-être plus établis, de complaisance, qu'on pourrait dire, là, par les producteurs, étaient peut-être plus établis dans les autres provinces canadiennes qu'au Québec.

M. Bourcier (Jean) : Peut-être, en complément d'information, il y a, on l'a mentionné tantôt, il y a peu de producteurs québécois. Les producteurs étant dans d'autres provinces, nommément l'Ontario, on pourrait penser, ça ne serait pas fou de penser que les producteurs faisaient plus de lobbying dans des environnements qui étaient à proximité de leur champ de production, on va appeler ça comme ça, et que c'était plus facile à ce moment-là, pour eux, qui étaient des producteurs hors Québec, d'aller voir des gens de langue anglaise et de faire des approches différentes sur des marchés qui étaient plus à proximité de leur environnement, tiens, je vais dire ça comme ça.

M. Pagé : O.K. Oui, ça peut peut-être faire partie des raisons. Moi, je vous le dis tout de suite, nous, nous nous sommes positionnés à savoir que, pour des fins médicales, ça devrait être distribué, en fait, vendu dans les pharmacies, pour les compétences que l'on connaît et pour tout ce que vous avez énuméré tantôt aussi, là, hein, le conflit avec l'usage de d'autres médicaments. C'est vous autres, les spécialistes de la santé, donc si on parle de médicaments, ça devrait se vendre là. D'ailleurs, ça m'amène à une question : Est-ce que vous connaissez un autre médicament qui est vendu comme ça en ligne sans passer par une pharmacie? Est-ce que ça existe? Parce qu'à partir du moment où on dit : Ça existe pour des fins médicales, c'est reconnu par Santé Canada, donc c'est un médicament, ça devrait être vendu chez vous, mais c'est vendu en ligne, là, comme ça, là. Effectivement, il y a déjà quelqu'un à mon bureau qui en a fait venir de la Colombie-Britannique très facilement et… alors…

M. Thiffault (Jean) : Non, je n'en connais pas d'autres. Il y a peut-être un trou au niveau de la réglementation sur le statut, hein, est-ce que c'est vraiment un médicament ou est-ce que c'est… on est encore là. Il n'y a pas de… ce qu'on appelle un DIN, là, «drug identification number», il n'y a pas de médicament, de numéro comme tel, donc il est un peu… il y a comme un flou sur le statut, c'est peut-être ça qui fait qu'on a de la misère à le mettre dans une case. Mais peu importe, c'est un produit prescrit, comme un médicament, et tout le même processus devrait suivre, là, d'encadrement professionnel, selon nous, là.

• (12 h 20) •

M. Pagé : O.K. Et vous dites très clairement aussi, là, j'aime bien votre premier picot de la page 13, là : «Mettre un terme au mode actuel de distribution de cannabis thérapeutique par voie postale.» Donc, on se rend chez vous et, donc, c'est très, très clair. Alors, nous, c'est ce que nous souhaitons. Donc, on mettrait fin à la vente en ligne, c'est ce que je comprends, pour des fins médicales. Pour des fins médicales. Nous sommes allés plus loin en disant que nous voulons que, même pour des fins non médicales, que les gens puissent avoir un contact, donc aller chercher… là, on ne parlera pas de prescriptions, mais le produit, bon, dans les SQC. Mais les SQC, il n'y en aura pas partout, alors ça se complique un peu, parce qu'à un moment donné on ne peut pas imposer quelqu'un à faire des 100 km pour aller chercher son produit. Si on disait que, pour des fins non médicales, que la distribution pour la vente en ligne se ferait chez vous, moyennant peut-être un certain dédommagement, est-ce que ça, vous pourriez l'envisager? Parce que nous, on pense que, si les gens peuvent acheter en ligne aisément pour des fins récréatives non médicales, bien, évidemment, on va perdre le contrôle et il y a peut-être… il va peut-être y avoir un abus aussi, là. Alors, si la personne se déplaçait…

M. Pagé : ...peut-être un certain dédommagement. Est-ce que ça, vous pourriez l'envisager parce que nous, on pense que si les gens peuvent acheter en ligne aisément pour des fins récréatives, non médicales, évidemment, on va perdre le contrôle et il peut peut-être avoir un abus aussi, là. Alors, si la personne se déplaçait, allait dans une pharmacie en même temps en profiter pour peut-être poser quelques questions. Est-ce que vous avez discuté de cela lors de vos échanges ou vous vous êtes limités seulement au volet médical?

M. Thiffault (Jean) : On s'est posé la question effectivement sur le volet non thérapeutique et l'association, et les membres aussi en tournée régionale se sont... ont signifié un inconfort par rapport à la vente du cannabis non thérapeutique...

Une voix : ...

M. Pagé : J'apporte... Oui, importante là. Ça serait la personne commande en ligne, donc ça ne serait pas sur les tablettes là, hein? La personne commande en ligne, mais devrait aller le chercher chez vous. Tu sais, ça serait bien différent que le produit est sur les tablettes. Alors, il y a une nuance importante ici, là. Tu sais, commande SQC parce qu'on veut que la commande se fasse à la SQC avec un contrôle x-y et... mais dans des petits villages un peu partout là où il n'y aura pas de comptoir de la SQC, alors, ça serait... le point de distribution serait chez vous.

M. Thiffault (Jean) : C'est sûr que l'avantage d'une pharmacie, on l'a dit tout à l'heure, c'est la sécurité de son réseau, de sa traçabilité du producteur jusqu'au client. Par contre, je vois mal le pharmacien faire des conseils sur du cannabis non thérapeutique. J'avoue que cette réflexion-là ne s'est pas faite, là, sur l'utilisation du pharmacien comme point de chute peut-être d'une livraison, c'est ce que je comprends, là, comme tel?

M. Bourcier (Jean) : Non, la réflexion ne s'est pas faite. Il faudrait se questionner à savoir aussi est-ce qu'on se sent en droit à ce moment-là d'ouvrir le paquet, je vais le dire avec un sourire, là. Le contenu du paquet ne sera pas nécessairement dévoilé au pharmacien. Ça amènerait des problématiques qui susciteraient... qui devraient amener une réflexion au besoin. L'idée du point de distribution, vous avez raison, les pharmacies, il y en a partout au Québec, dans toutes les régions, dans toutes les villes ou villages du Québec ou à peu près. Donc, c'est sûr que c'est un point de rassemblement ou un point de contact, là, privilégié dans les régions.

M. Thiffault (Jean) : Vous pensez que les professionnels de la santé ont un rôle dans le non thérapeutique pour rappeler que ce n'est pas une substance inoffensive, là. Je pense que le gouvernement se pose beaucoup de questions aussi sur ça. Donc, on a un rôle sur la sensibilisation du consommateur occasionnel, sur les contre-indications, sur les problématiques pour des gens qui auraient des antécédents de santé... de problèmes de santé mentale ou de... Donc, de ce côté-là, oui. Sur l'utilisation du pharmacien dans la distribution, là-dessus, je dois dire que ça nécessiterait un petit peu plus de réflexion. Mais qu'à première vue, il n'y a pas une grande ouverture sur ça pour des raisons déontologiques, des raisons de code d'éthique aussi. Mais écoutez, on pourrait y réfléchir.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Ça met un terme à ce bloc d'échange l'opposition officielle. Le temps passe vite, effectivement. Mme la députée de...

Mme Lavallée :  Repentigny. Repentigny.  

Le Président (M. Merlini) : Repentigny, oui. Excusez-moi, j'ai un blanc de mémoire avec la neige, là. Vous disposez d'un bloc de six minutes avec votre bloc d'échange. À vous la parole.

Mme Lavallée : Bien, moi, je vais avoir juste une question, puis après, je laisse la parole à mon collègue. À la page 9, vous parlez que : Le nombre de médecins autorisés à prescrire le cannabis pourrait être limité et la pertinence d'exiger une formation spécialisée pour les prescripteurs pourrait être envisagée. J'aimerais ça que vous élaboriez là-dessus surtout dans un contexte où on vit toujours le problème d'accessibilité à un médecin versus ce que vous venez d'avancer.

M. Thiffault (Jean) : Bien, il y a un certain parallèle qui peut se faire avec la méthadone qui est un autre produit utilisé dans les cas de sevrage aux opiacés et il y a comme une certaine formation qui est attendue du médecin avant qu'il puisse commencer à prescrire ce produit-là. C'est un produit aussi avec un statut un peu différent d'un médicament standard. Donc, l'idée, ce n'est certainement pas de limiter l'accès. C'est plutôt de s'assurer que les patients qui reçoivent des prescriptions... qu'il y ait moins de pression pour des ordonnances de complaisance des médecins, qu'il y ait une façon de filtrer, de déterminer quel patient bénéficierait le plus du cannabis, d'avoir des consensus de prescriptions. Mais le but, ce n'est certainement pas de limiter l'accès. C'est de mieux outiller peut-être les médecins et les pharmaciens aussi à une prescription efficace et un suivi aussi optimal, là, du traitement. C'est dans ce sens-là qu'on recommandait une certaine formation puis un suivi, là, de...

Mme Lavallée : À ce moment-là, on pourrait penser à une formation qui est générale parce que c'est toujours dans le contexte d'accessibilité à un médecin qui est toujours un peu complexe et au rôle aussi de la corporation médicale qui devrait sensibiliser ses médecins justement au problème de prescriptions de complaisance qui se fait avec d'autres produits aussi.

M. Thiffault (Jean) : Ils le font déjà. Je ne veux pas parler en leur nom, mais je pense qu'ils sont assez sensibles à ça et ils veulent prévenir aussi que les médecins soient... se fassent inonder de demandes. Et le pharmacien aussi, là, de demandes qui ne seraient peut-être pas thérapeutiquement justifiées, là...

Mme Lavallée : ...sensibiliser ces médecins, justement, au problème de prescription de complaisance qui se fait avec d'autres produits aussi.

M. Thiffault (Jean) : Ils le font déjà. Je ne veux pas parler en leur nom, mais je pense qu'ils sont assez sensibles à ça et ils veulent prévenir, aussi, que les médecins se fassent inonder de demandes, et le pharmacien aussi, là, de demandes qui ne seraient peut-être pas thérapeutiquement justifiées, là. C'est ça, la question.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Madame, messieurs, bonjour, merci d'être présents aujourd'hui. Alors, vous souhaitez que, dans le fond, ça passe par la pharmacie pour tout ce qui est médical. Alors, pour vous, est-ce que...? Dans le fond, l'important, c'est le suivi associé à la prescription pour le patient. Est-ce que vous souhaitez que le patient se déplace en tout temps à la pharmacie ou c'est lors... la première fois qu'il présente sa prescription, et par la suite, bien, il peut faire ses renouvellements en ligne, puis ça lui est livré à la maison?

M. Thiffault (Jean) : La présence physique n'est pas nécessairement obligatoire. C'est sûr que c'est idéal. On a beaucoup de clients en pharmacie pour qui on livre les médicaments, mais peu importe si c'est livré ou pas, tout le même... Premièrement, le produit qui est livré, on est sûr à 100 % de son approvisionnement, puis de sa traçabilité, puis de tous les contrôles, l'analyse du dossier. Et si c'est un nouveau traitement, s'il y a un suivi à faire, il y a toujours une communication. Maintenant, avec les moyens de technologie, je pense qu'il y a moyen de communiquer en... tsé, en visioconférence, par Skype ou autre. Donc, la présence physique n'est pas toujours obligatoire, mais il faut qu'il y ait un contact à quelque part, là, d'une façon. Et, comme je vous dis, livraison ou pas, on est assurés du processus, de la sécurité de l'approvisionnement et du suivi thérapeutique, même si c'est... le produit est livré. Mais livré, il va falloir aussi une certaine chaîne de signatures pour s'assurer, effectivement, que si on livre du cannabis au patient, bien, qu'on ait une preuve qu'il a bien été livré à la bonne personne, pour s'assurer que ce soit, que les contrôles soient efficaces, à ce moment-là.

M. Jolin-Barrette : Mais dans les faits, actuellement, là, pour tout autre médicament, là, un coup que la prescription, elle est à la pharmacie, moi, j'appelle pour faire renouveler ma prescription, est-ce que je suis en contact avec le pharmacien, dans le fond, pour le renouvellement? Comment ça fonctionne?

M. Thiffault (Jean) : Il y a toujours un pharmacien qui va passer. Il n'y a pas un médicament qui sort d'une pharmacie, soit en personne ou par livraison, qui n'est pas passé dans les mains du pharmacien. Pour l'analyse du dossier, en fait, pas le médicament, mais l'analyse du dossier, et aussi, si c'est un nouveau traitement, il y aurait toujours une communication, normalement, avec le pharmacien.

M. Jolin-Barrette : Mais quand il ne s'agit pas d'un nouveau traitement? J'ai été vous voir une fois et là, je suis rendu à... mon stock est épuisé, de cannabis supposons. J'appelle à la pharmacie et je dis bien, je voudrais faire mon renouvellement de prescription. Est-ce qu'à ce moment-là le pharmacien est en contact avec la personne par téléphone?

M. Thiffault (Jean) : Pas nécessairement peut-être directement, mais il va être... il va être, il va faire le suivi du dossier, il fait l'analyse du dossier, peut-être sans parler à la personne, mais au cours... Dans les suivis, après un mois, deux mois, normalement il y aurait un suivi qui est fait par le pharmacien, là. Pour s'assurer, est-ce que le médicament fonctionne, est-ce qu'il y a des effets secondaires? Donc, au cours du traitement, il y a une communication entre le patient et le pharmacien.

M. Bourcier (Jean) : Puis je vous dirais, ça dépend de la complexité aussi de l'ensemble du profil, du dossier patient. Si le dossier... Un dossier patient plus complexe va amener une intervention plus régulière du pharmacien, même lorsqu'il y a des renouvellements. Un dossier patient simple, donc, avec peu de médicaments ou peu d'interactions possibles entre les médicaments, là, l'interaction se fait à moins court... entre... les échéanciers sont plus longs.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et puis, j'imagine, il va falloir faire de la sensibilisation pour dire aux gens Bien, si vous avez une prescription, continuez de vous approvisionner par le biais de votre prescription et n'allez pas, dans le fond, dans les magasins de la SQC parce que vous pouvez avoir des contre-indications.

M. Thiffault (Jean) : Oui, puis comme je vous dis, les consensus scientifiques évoluent. Donc, si on veut s'assurer que le patient reçoive le bon produit et le bon dosage de THC, tous les... Avec l'avancement des connaissances, il y aura peut-être aussi, puis ça, ce n'est pas de notre ressort, mais au niveau de la taxation, est-ce que... Les produits sous ordonnance ne sont pas taxés. Est-ce que le cannabis sous forme thérapeutique le sera ou pas? Nous, si on fait la même chaîne de réflexion qu'avec un médicament de prescription habituel, il ne devrait pas y avoir de taxation au niveau du cannabis thérapeutique, mais ça, c'est hors de notre contrôle.

M. Bourcier (Jean) : Peut-être... Vous voulez toujours vous assurer que le médicament prescrit, cannabis ou autre, donne l'efficacité optimale, offre l'efficacité optimale. Ça fait qu'à ce moment-là la seule façon de le savoir, c'est d'être en contact avec son patient et, au besoin, d'ajuster les doses. Parce qu'il n'y a rien de pire qu'un médicament qu'on prend qui ne règle pas sa problématique. J'abonde dans le même sens que vous. Ça serait éminemment triste qu'un patient se fasse prescrire du cannabis, le cannabis ne fait pas son effet, et sa solution à lui, c'est d'aller dans un centre de distribution de la Société québécoise du cannabis, et où là, il n'y a aucun suivi de la part d'un patient. Et là, la situation peut dégénérer. Donc, il y a effectivement une éducation, il y aurait effectivement une éducation importante à faire auprès du patient.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Merlini) : Me Brisebois, M. Jean Bourcier, M. Jean Thiffault, représentant l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, merci de votre présence ce matin. Merci pour votre contribution à...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Bourcier (Jean) : ...québécoise du cannabis, et où là il n'y a aucun suivi de la part d'un patient. Et là la situation peut dégénérer. Donc, il y a effectivement une éducation... il y aurait effectivement une éducation importante à faire auprès du patient.

Le Président (M. Merlini) : Me Brisebois, M. Jean Bourcier, M. Jean Thiffault, représentants de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, merci de votre de présence, ce matin, merci de votre contribution à nos travaux. La commission suspend donc ses travaux jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 30)


 
 

14 h (version non révisée)

(Reprise à14 h 2)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Il est 14 h 1. Alors, cet après-midi, nous avons... La commission, pardon, est... Ayant constaté le quorum... Je vais recommencer. Ayant constaté le quorum, je déclare donc notre séance de travail ouverte. Je demande à toutes les personnes, je dis bien toutes les personnes dans le Salon rouge, de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique pour le bon déroulement de nos travaux. La commission est réunie cet après-midi afin de procéder aux auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Cet après-midi, nous avons le plaisir d'entendre les groupes suivants : la Fédération des comités de parents du Québec, la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Centrale des syndicats du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador.

Je souhaite donc la bienvenue aux représentants de la Fédération des comités de parents. Vous êtes habitués aux commissions parlementaires, alors vous connaissez la routine. Vous disposez de 10 minutes pour présenter votre exposé. On vous invite évidemment à vous présenter également aux membres de la commission. Bienvenue à la CSSS. La parole est à vous.

Mme Payne (Corinne) : Bonjour, Mme la ministre, les députés et ainsi le personnel. Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Lyne Deschamps, conseillère-cadre à la fédération, puis Me Jean-François Rioux, qui aussi conseiller à la Fédération des comités de parents du Québec. La FCPQ, ça fait plus que 40 ans qu'on existe. On représente toutes les commissions scolaires francophones puis deux commissions scolaires anglophones, tous les parents du Québec presque pour les écoles publiques secondaires et primaires. Puis annuellement, on a à peu près 18 000 parents actifs dans toutes nos instances scolaires, implication parentale.

Je remercie les parlementaires pour l'occasion de présenter nos préoccupations sur le projet de loi n° 156... 57, excuse-moi. Alors, d'abord, il est important de dire que la légalisation du cannabis prévue pour l'été 2018 préoccupe les parents du Québec. Afin de bien saisir la portée du projet de loi, la FCPQ a procédé à un examen attentif du texte en ciblant essentiellement les dispositions qui touchent les écoles et les mineurs. Les recommandations continues, dans notre mémoire, se basent sur une consultation faite auprès des parents, les délégués qui ont répondu représentant deux tiers des comités de parents du Québec. Nous avons aussi effectué une revue de la littérature, tenu compte des positions historiques de la fédération, particulièrement tout ce qui touche les saines habitudes de vie.

Cette mise en contexte maintenant terminée, je vous présente en rafale nos principes recommandations.

Premièrement, nous appuyons le fait que la vente et la distribution du cannabis soient exclusivement prises en charge par l'État. Toutefois, nous nous opposons à l'article 55 qui prévoit les projets pilotes qui...

Mme Payne (Corinne) : ...en rafale nos principes, recommandations.

Premièrement, nous appuyons le fait que la vente et la distribution de cannabis soient exclusivement prises en charge par l'État. Toutefois, nous nous opposons à l'article 55 qui prévoit les projets pilotes qui pourraient ouvrir la porte à une distribution de vente privée. Nous croyons que la vente et la distribution de cannabis doivent être uniquement encadrées par l'État afin de conserver le plein contrôle.

Maintenant, nous vous proposons une série de nouvelles recommandations ou des modifications à certaines propositions du projet de loi : que l'âge légal de consommation du cannabis soit fixé à 21 ans; que les amendes prévues pour les personnes trouvées en possession de cannabis dans les lieux où cela est interdit, particulièrement les écoles, soient plus sévères; que l'obligation de participer à un programme d'éducation et de prévention soit prévue comme alternative à une amende ou en complément de celle-ci pour un mineur trouvé en possession de cannabis; que l'interdiction de fumer du cannabis s'applique à tous les lieux publics; que soit fixée à au moins un kilomètre la distance séparant un point de vente légal de cannabis d'une école primaire ou secondaire, ou même tous nos établissements éducatifs au Québec — puis, sur ce point-là, je veux souligner que, dans le sondage qu'on a fait auprès des parents, c'est le point qui a été 100 %, tous les parents sont d'accord, alors... autres, il y a des variances, mais lui, c'était 100 %, c'est toujours... on a toujours un point rassembleur dans nos parents — que toute forme de publicité faisant la promotion du cannabis soit interdite; que l'essentiel des revenus issus de la vente de cannabis soient versés au fonds de prévention et la recherche sur le cannabis; que le projet de loi précise le pourcentage précis des sommes de fonds consacrées à la prévention et l'intervention auprès des mineurs — puis Mme Deschamps va juste complémenter avec un petit peu plus d'information.

Mme Deschamps (Lyne) : Exactement, donc pour quatre éléments, particulièrement. On voudrait que ce soit attribué pour diffuser de l'information et sensibiliser les jeunes sur l'effet de la consommation des drogues; pour intervenir auprès des jeunes vivant des difficultés liées à la consommation des drogues; pour soutenir les organismes qui interviennent auprès des mineurs et auprès des parents d'enfants aux prises avec des problèmes de consommation ou de dépendance et, finalement, pour venir en aide aux parents d'enfants aux prises avec des problèmes de consommation ou de dépendance.

Mme Payne (Corinne) : En plus des recommandations générales que nous venons d'énumérer, la... FCPQ, excuse-moi, propose des recommandations qui touchent le réseau... public directement... ces recommandations soient dédiées au ministre de l'Éducation. On a deux principales.

Premièrement, que le ministre utilise les pouvoirs de l'article 457.5 de la Loi d'instruction publique pour favoriser, dans les écoles, des mesures pour réduire les impacts de la légalisation du cannabis en pensant des activités de formation et de sensibilisation auprès du personnel, des élèves et des parents. Ces activités devraient avoir lieu dans les premières années de la légalisation.

Deuxièmement, que soient transmises aux membres des conseils d'établissements, plus particulièrement les parents, des informations claires sur la légalisation du cannabis, afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées, le cas échéant.

En conclusion, la FCPQ juge important de rappeler que les encadrements légaux à eux seuls ne peuvent suffire à mettre les jeunes à l'abri des risques liés à la légalisation du cannabis. Il faut aussi préciser que, dans un contexte où la légalisation du cannabis semble devenir la norme dans plusieurs pays occidentaux, la FCPQ considère qu'il est important de considérer tous les impacts possibles à cet important changement social sur la santé et le développement des jeunes. Donc, est-ce qu'on peut apprendre par les derniers 10, 20, 40 ans, par nos expériences sur l'alcool, sur la cigarette, sur les ceintures de sécurité, sur les billets de loterie, sur les cellulaires au volant... tout de suite, s'il vous plaît, en place les balises et les encadrements les plus stricts puis les plus clairs, pour éviter d'apprendre plus tard, et maximiser les programmes d'éducation, formation et prévention dès maintenant?

Alors, merci, nous sommes prêts à répondre à vos questions.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme Payne et Mme Deschamps, de la présentation de votre mémoire. Nous allons débuter effectivement les échanges avec la partie gouvernementale. Mme la ministre, députée de Soulanges, vous disposez de 15 minutes. À vous la parole.

• (14 h 10) •

Mme Charlebois : Je veux d'abord saluer Mme Payne, Mme Deschamps et aussi M. Rioux qui est avec vous. Bien, en fait, je devrais...

Mme Payne (Corinne) : ...prêtes à répondre à vos questions.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme Payne et Mme Deschamps, de la présentation de votre mémoire. Nous allons débuter effectivement les échanges avec la partie gouvernementale. Mme la ministre, députée de Soulanges, vous disposez de 15 minutes. À vous la parole.

Mme Charlebois : Je veux d'abord saluer Mme Payne, Mme Deschamps et aussi M. Rioux qui est avec vous... bien, en fait, je devrais dire Me Rioux — c'est ça, hein? — et vous remercier de venir nous présenter votre mémoire. Et je constate qu'il y a plusieurs points communs dans le projet de loi sur lesquels on est en accord. Il y a certains points où on n'est pas en accord; c'est ceux-là que je vais discuter avec vous, si vous me le permettez.

Je vais commencer par la fin de votre mémoire. Quand vous dites : Ne pourrions-nous pas retenir de ce qui s'est passé pour le tabac, l'alcool, etc.? bien, justement, l'alcool, c'était la prohibition, on a passé à toute autre chose, alors que le cannabis, on est déjà beaucoup plus restrictifs, parce que le but visé par la société d'État n'est pas d'en faire la promotion et d'avoir de plus en plus de clients, mais bien de servir les clients qui existent déjà et de les informer adéquatement. Puis il y a un budget de prévention qui est déjà prévu dans la loi et, si je ne m'abuse, c'est la première fois qu'un montant s'inscrit dans une loi. Non seulement ça, il y a 25 millions qui vont s'ajouter à ce qu'on fait déjà en prévention, mais la moitié des surplus... puis je dis bien «surplus» à escient parce que fonder la société d'État, déployer les boutiques, faire le site Internet, former le personnel, former les médecins, former les infirmières, former l'ensemble de ceux que... les travailleurs sociaux qui sont venus ici ce matin, bon, bref, il y en a plusieurs à former, non seulement ça, mais il y aura aussi du personnel d'encadrement sur la sécurité. Faire de la sécurité routière, faire de la prévention en sécurité routière puis dire : Aïe, la consommation concomitante de boisson et de drogue, ce n'est peut-être pas l'idéal pour conduire, etc., c'est aussi de la prévention, à mon sens. Alors, tout ça va s'imputer dans les coûts.

Une fois qu'on a fini de rembourser notre dette, parce que la dette va être là, ce n'est pas l'État qui va payer pour les boutiques, c'est le cannabis qui va payer pour ça, et une fois qu'il y aura des surplus, 50 % va être affecté, en plus du 25 millions à la prévention. Honnêtement, ce qu'on ne souhaite pas faire, c'est d'avoir beaucoup, beaucoup de revenus parce que ça veut dire qu'on aura échappé un pan de ce que nous avons à faire. Si les ventes augmentent, on aura un problème. Je vous le dis comme je le pense. Cependant, comme je vous dis, on a déjà mis des balises en place pour faire de la prévention, et tout ça. Ça fait que, oui, on retient, mais je veux vous dire, comme pour le tabac, ce n'est pas la prohibition qui a fait que le taux a baissé, c'est au contraire... Ça l'est déjà, interdit, et on voit l'augmentation de la consommation chez les 18-24 ans. Ça fait que, moi, je pense qu'on a tout intérêt à faire de la meilleure prévention, comme vous dites, de l'éducation, de la sensibilisation.

Je vais y aller tout de suite sur l'âge. On va commencer par ça. Vous nous demandez que la consommation de cannabis soit fixée à 21 ans, quand on sait que les directeurs de santé publique nous ont recommandé 25 ans ou 18 ans. On sait très bien que dans le 100 % de consommateurs, il y en a 42 % qui sont entre 18 et 24. Pourquoi 21? Parce que ce n'est pas scientifiquement prouvé que 21 est bon. Pourquoi vous choisissez 21?

Mme Payne (Corinne) : Bien, premièrement, c'est qu'est-ce que les parents ont choisi. Je vais vous dire ça comme ça, quand tu fais un sondage, il faut que tu... tu ne peux pas juste dire 18 ou rien, il faut mettre quelque chose. Alors, on met des barèmes. Puis c'étaient vraiment les parents qui ont choisi, dans un sondage, 21 ans. Alors, ça, c'est la première chose.

Deuxièmement, on sait que peut-être, si on avait à revisiter aujourd'hui l'âge pour certaines autres substances, peut-être qu'on va avoir choisi d'autres choses aussi. On ne sait pas. Alors, on ne va pas passer à côté de ça. Puis aussi on sait que le plus longtemps qu'on peut attendre avant que les enfants vont commencer à consommer, le mieux que c'est. Alors, on peut trouver la façon pour les encadrer. Est-ce qu'il y a d'autres choses à ajouter?

Mme Charlebois : Non, mais, avant que vous continuiez, parce que je veux vous amener un autre argument... et on nous a dit, en consultation — puis, moi, je ne veux pas en ajouter, mais ma mère vient du monde de l'enseignement, ça fait que je suis restée proche de ce monde-là, soit dit en passant — c'est plus facile, en ce moment, de se procurer du cannabis que des cigarettes à l'école. C'est illégal. Ça fait que ne pensez-vous pas que c'est un peu utopique de mettre un âge plus élevé, alors qu'on sait qu'ils consomment déjà?

Mme Payne (Corinne) : C'est de trouver le juste milieu. Puis je sais que Mme Deschamps a quelque chose qu'elle veut ajouter.

Mme Deschamps (Lyne) : Oui. Juste pour... en complément, ce qui est intéressant aussi, la perspective des parents, c'est aussi de penser qu'il faut s'assurer que ce ne soit pas perçu comme une banalisation que de rendre légal le cannabis. Donc, effectivement, ça aurait pu être 18, 21 ou 25 ans. C'est tout à fait exact. C'est ce que nous avions demandé. Par ailleurs, un parent, quand il fait ce choix-là de dire : Bon, ça serait quoi, la meilleure chose?, pour lui, c'est clair que l'élément pour éviter que ce soit banalisé a pris de l'importance, d'où le 21 ans, puis évidemment la croissance du cerveau, bon, etc. Voilà un...

Mme Deschamps (Lyne) : ...25 ans. C'est tout à fait exact, c'est ce que nous avions demandé. Par ailleurs, un parent, quand il fait ce choix-là de dire : Bon, ça serait quoi, la meilleure chose?, pour lui, c'est clair que l'élément pour éviter que ce soit banalisé a pris de l'importance, d'où le 21 ans puis, évidemment, la croissance du cerveau, bon, etc. Voilà un élément important pour éviter que la vente du cannabis soit prise comme un élément de banalisation.

Une voix : ...

Mme Deschamps (Lyne) : Absolument, on sait tout ça.

Mme Charlebois : En ce moment, le fait que c'est illégal, est-ce que vous considérez que c'est banalisé?

Mme Deschamps (Lyne) : Pardon?

Mme Charlebois : Est-ce que vous considérez le... Du fait que c'est illégal en ce moment, est-ce que vous considérez que c'est un produit banal, le cannabis?

Mme Deschamps (Lyne) : Aujourd'hui, c'est illégal. Aujourd'hui, vous l'avez dit vous-même, Mme la ministre, on peut s'en procurer plus facilement que la cigarette.

Mme Charlebois : Est-ce que ça en fait un produit plus banal?

Mme Deschamps (Lyne) : Donc, c'est actuellement difficile à contrer, c'est un phénomène de société. La question serait probablement plus : Est-ce que la société a banalisé le cannabis et ses interventions?

Mme Charlebois : Voilà.

Mme Deschamps (Lyne) : Voilà.

Mme Charlebois : Ça répond à ma question. Donc, le produit n'est... Ce n'est pas la légalisation qui va rendre le produit banal, c'est comment on va le faire, c'est comment on va l'encadrer et c'est... Là est importante la formation, la prévention, le... bon, etc., ce n'est pas tant l'interdiction. Et j'ai le goût de vous dire : Non seulement il faut faire de l'éducation aux élèves, aux profs, aux travailleurs psychosociaux qu'il y a dans les écoles, mais il faut le faire aux parents. Moi, j'ai eu un témoignage de quelqu'un qui est travailleur social en réadaptation puis qui m'a dit trois fois avoir contacté un parent pour le rencontrer, puis au mois de juin le parent a appelé le travailleur en psychoéducation pour lui dire : Bien là, ça presse, il consomme mon stock. Ih! Je pense qu'on avait de l'ouvrage à faire avec le père aussi, hein? Alors, vu de ce point de vue là... Puis il ne faut pas faire semblant que ça n'existe pas, ça existe, puis c'est illégal, puis ce n'est pas banal en ce moment. Ce n'est pas la légalisation... Moi, je pense que l'interdiction de posséder sur le site, ça, ça va faire une différence. Ça, ça va faire une différence, et moi, je pense que ceux de 18 ans et plus, ils vont consommer de toute façon sur le marché illicite. Puis savez-vous quoi? Ceux qui travaillent à vendre le pot en ce moment, l'état de santé de leurs consommateurs, ça leur passe à peu près là, puis la qualité du produit, un autre étage au-dessus. Alors, moi, je pense que j'aime mieux les voir à 18 ans et plus dans une boutique où on va pouvoir les renseigner, les informer, les... etc., que de les voir sur le marché noir. Ça ne règle pas le cas des écoles secondaires, mais l'interdiction de possession et de consommation sur un site... Notamment, ça peut être un enseignant qui dans sa vie privée décide de consommer. Il n'aurait pas le droit de posséder sur le site. Ça va amener une méchante différence. Ne pensez-vous pas que j'ai raison?

Mme Deschamps (Lyne) : Je suis d'accord.

Mme Charlebois : O.K. Bon. On continue. Vous avez aussi demandé à ce que les adultes trouvés en possession de cannabis dans les lieux où ce serait interdit, notamment l'école, aient une pénalité plus sévère. Comme quoi?

Mme Payne (Corinne) : Bien, les questions de pénalités, bien, aussi, dedans, c'est la question de l'intervention puis la prévention qui va avec, parce que rendu à 18 ans, là, on sait qu'entre 12 puis 17, dans nos écoles secondaires, puis vous l'avez juste, là, dit, il y en a beaucoup qui se passe. C'est là qu'il faut faire l'éducation. Puis l'amende, juste de mettre une amende, est-ce que c'est de mettre l'amende plus ou de mettre plus d'interventions? Il faut trouver le juste milieu sur ça, puis pour les amendes il y a un point légal à ajouter aussi.

Mme Deschamps (Lyne) : Mais, peut-être en complément, pourquoi ça devrait être plus sévère quand c'est des lieux comme les lieux d'éducation? Je pense qu'il ne faut jamais oublier que les lieux d'éducation, les gens qui y travaillent, les adultes qui y sont sont des modèles, sont en autorité. Je pense que, pour ces deux raisons là, c'est suffisant de dire que la responsabilité de ces adultes, qui sont des modèles et qui font de l'enseignement, doit être : toujours donner une image beaucoup plus respectueuse de nos lois. Donc, précisément votre question, là, c'est vraiment ces éléments-là, là, qui étaient mis de l'avant pour dire que, sur les lieux comme les lieux des écoles ou des établissements, un adulte qui est en possession devrait se voir attribuer une peine plus importante à cause du rôle de modèle qu'il a.

Mme Charlebois : O.K. Mais un enseignant... On a parlé d'un enseignant...

Mme Deschamps (Lyne) : Voilà. Tout adulte.

Mme Charlebois : ...mais ça peut être un concierge, ça peut être à n'importe quel poste...

Une voix : Tout le personnel.

Mme Charlebois : ...la cuisinière, bon, etc. Est-ce que, dans vos peines plus sévères, vous le voyez en termes monétaires, ou en termes suspension, ou en termes de recours à des maisons qui font du traitement de la dépendance, ou... Qu'est-ce que vous aviez pensé en termes de... tu sais, de méthodes ou d'amendes plus sévères? C'est-u des amendes monétaires absolument ou une autre voie de passage?

• (14 h 20) •

Mme Payne (Corinne) : Nous, les parents ont dit qu'ils les veulent plus sévères. On va laisser à vous, puis aux législateurs, puis les spécialistes dedans de décider c'est quoi qui est la meilleure décision, parce que ce n'est pas à nous de la proposer. On sait qu'il faut que ce soit assez sévère que ça va... tu sais, comme... Je vous ai cité l'exemple du téléphone au volant, O.K.? Maintenant que la loi est passée, que ce n'est pas juste que tu vas avoir un ticket puis payer, mais tu perds...

Mme Payne (Corinne) : ...de décider c'est quoi qui est la meilleure décision. Parce que ce n'est pas à nous de proposer. On sait qu'il faut que c'est assez sévère que ça va... Tu sais, comme, je vais utiliser l'exemple du téléphone au volant, O.K.? Maintenant que la loi est passée, que ce n'est pas juste que tu vas avoir un ticket puis payer mais tu perds ton auto, peut-être tu vas faire bien attention avant que tu vas texter en conduisant. Mais avant c'était juste une question... Alors, c'est de trouver ce juste milieu qui va éviter la mauvaise action, la mauvaise consommation.

Mme Charlebois : Trouver le point d'équilibre, c'est ça que vous me soumettez.

Mme Payne (Corinne) : Oui.

Mme Charlebois : Vous dites que l'interdiction de fumer du cannabis — puis c'est bien spécifié, «fumer», donc ça... d'autres produits ne... vous dérangeraient moins — fumer du cannabis s'applique à tous les lieux publics. J'ai eu une discussion, justement, pendant le temps des fêtes, parce que beaucoup de gens m'en ont parlé, des lieux publics, mais aussi des appartements locatifs. Et on m'a indiqué que, s'il y avait interdiction dans un... Je prends un jeune qui s'en va en appartement. Bien là, ça ne touche pas à vos écoles, nécessairement, mais ça touche les lieux publics, ce que je vais vous amener. S'il y a une interdiction dans le premier bail, tu n'as pas le droit de consommer ton cannabis dans l'édifice à logements. Si on met une interdiction dans tous les lieux publics, bien là ça amène toutes les municipalités à avoir la même réglementation. Est-ce que vous ne croyez pas que nous devrions laisser une partie de l'autonomie aux municipalités, ce pour quoi on travaille depuis plusieurs années? Les élus municipaux sont capables de distinguer, sur leurs territoires, où il pourrait y avoir... C'est comme la boisson, finalement.

Mme Payne (Corinne) : Bien, dans le fond, c'est encore le juste milieu. Parce qu'on ne peut pas dire qu'on va légaliser une substance, mais qu'il n'y a aucun endroit où tu peux le consommer. Il faut... Alors, je pense, c'est là que les villes, oui, il y a leur part de dire que peut-être ça, c'est le lieu qu'on peut l'utiliser dans notre ville, puis c'est chaque ville qui connaît leur ville aussi qui peut attribuer les endroits, les lieux qui sont propices.

Mme Charlebois : Vous avez raison. Puis aussi, sur les points de vente, bien, il va falloir consulter les schémas d'aménagement des municipalités, effectivement, parce que... Vous me mettez une distance, mais, dans certaines municipalités, ça va s'appliquer, dans certaines autres, pas. Si je pense à Montréal, où c'est très condensé, mais par contre il y a des petites municipalités, d'où je viens entre autres, les écoles, il y a de l'espace, là, où les gens peuvent aller installer leur... bien, la Société québécoise du cannabis, parce que ce ne sera pas les gens, pourra installer des points de vente. Mais je pense qu'encore là ça va être l'équilibre, mais, le plus possible, pas à côté des écoles, je suis parfaitement d'accord avec vous. Mais comment trouver le moyen? On va travailler là-dessus pour faire en sorte qu'on ait l'idéal pour protéger nos jeunes.

Mme Payne (Corinne) : Exactement. C'est ça, la clé dans tout, qu'on peut éviter que c'est dans la face de nos jeunes tous les jours. Tu sais, on sait que la malbouffe, c'est une chose, là. On ne peut pas éviter que la patate frite, ils vont installer en dedans un kilomètre, que les enfants peuvent aller pendant l'heure de dîner. Mais est-ce qu'on peut éviter ça? Est-ce qu'on peut trouver un moyen pour l'éviter le plus possible?

Mme Charlebois : ...

Mme Payne (Corinne) : Il y a toujours des exceptions, des exceptions, mais mettre en place le plus possible des balises qui vont éviter.

Mme Charlebois : Je suis d'accord avec vous. Je veux vous rassurer sur la... Je vais vite parce que je manque toujours de temps depuis le matin, puis là j'essaie de me stimuler moi-même. Je regarde, vous me parlez de toute forme de publicité, promotion du cannabis sont interdites. Je vous rassure, c'est déjà au projet de loi. Ce n'est pas le but de l'exercice. Toutes les ventes de cannabis vont être faites de façon à... Les informations qui sont sur les enveloppes, sur les choses où il y aura des produits du cannabis, ça va être des informations. Il n'y aura pas de publicité dehors, il n'y aura pas de publicité dans la boutique, puis on n'aura pas le droit de rentrer avec un mineur dans une boutique. Ça, je voulais juste vous rassurer que ce n'est pas prévu dans le projet de loi. Je veux aussi vous parler — attendez-moi une seconde, là, tadada, ah oui! — que la vente de cannabis à des fins, moi, je dis toujours non thérapeutiques — parce que je n'aime pas ça l'autre mot, ça fait banalisé, honnêtement, là, le mot qui est écrit... bon, je ne vais même pas le répéter, vous voyez, c'est juste parce que je ne veux pas que ça soit justement un produit banal, je dis non thérapeutique, puis ça, ça m'appartient à moi, je veux dire, vous autres, vous pouvez utiliser le terme que vous voulez — soit exclusivement pris en charge de l'État... par l'État. J'entends ça. Vous avez mis une position, je crois, sur les projets pilotes. Vous n'êtes pas en faveur de ça, hein? C'est ça?

Mme Payne (Corinne) : Non.

Mme Deschamps (Lyne) : Non, on n'ouvre pas la porte.

Mme Charlebois : Vous ne voulez pas qu'on ait de base de comparaison pour le futur ou quoi que ce soit?

Mme Payne (Corinne) : Non.

Mme Deschamps (Lyne) : Non.

Mme Payne (Corinne) : Il faut avoir le plein contrôle. C'est ça qui est très important, surtout dans les premiers trois ans, parce qu'on va réviser la loi dans trois ans, surtout dans ces trois ans là contrôler puis peut-être après on va voir. Mais, dans ces trois ans là, qu'on implante quelque chose, on sait que ça peut déraper facilement, contrôler, faire le plein contrôle par l'État.

Mme Charlebois : Concernant la prévention, bien, je vous ai...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oh non!

Le Président (M. Merlini) : Oui, malheureusement, je dois vous interrompre.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Votre temps est écoulé. Merci pour ce bloc d'échange, Mme la ministre. M. le député de Labelle...

Mme Payne (Corinne) : ...mais, dans ces trois ans-là qu'on implant quelque chose, on sait que ça peut déraper facilement, contrôler et faire le plein contrôle par l'État.

Mme Charlebois : Concernant la prévention, bien, je...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oh! non.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Malheureusement, je dois vous interrompre. Votre temps est écoulé. Merci pour ce bloc d'échange, Mme la ministre. M. le député de Labelle de l'opposition officielle, vous disposez de neuf minutes. À vous la parole.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, je vais continuer sur la même phrase. Ce n'était pas mon intention. Mais, concernant la prévention, bon, vous allez certainement être d'accord avec moi qu'il faut agir le plus rapidement possible. Est-ce que vous avez déjà un son de cloche que... est-ce que le ministère vous a déjà dit : À partir de tel mois, telle semaine, il y a déjà un plan de match qui est prévu pour arriver à... dans les écoles à commencer la sensibilisation, la prévention? Est-ce que vous êtes informés qu'il y a quelque chose qui s'en vient? Parce que, moi, dans mon livre à moi, là, je pensais que, dès janvier 2018, on arriverait à cela, là. Alors, est-ce que vous êtes informés de ça? Parce que je ne l'ai pas entendu encore.

Mme Payne (Corinne) : Moi, je n'ai pas des nouvelles non plus, pas entendu. Je vais vous dire qu'on vient juste de quitter les 0-8 ans, des annonces ce matin, je pense, il y a plein de choses qui se passent. Peut-être on va avoir d'autres annonces qui s'en viennent dans le futur proche. Mais, présentement, il n'y a rien. C'est sûr qu'il existe déjà plusieurs programmes dans nos écoles avec des nouveaux fonds, puis des nouveaux engagements politiques parce que, c'est ça, on va tous prendre des engagements politiques pour la prévention puis l'intervention que... puis le nouvel argent, on peut en faire plus dans nos écoles plus vite. Alors, c'est ça, la clé avec l'adoption du projet de loi. Présentement, des choses existent. Est-ce qu'il y a d'autres choses qui ont été ajoutées en partant de janvier 2018? Non, pas qu'on est au courant présentement.

M. Pagé : Parce que vous écrivez, à la page 18, au point b, là, «que soient transmises aux membres des conseils d'établissements, plus particulièrement les parents, des informations claires sur légalisation du cannabis et les dispositions encadrant celle-ci». Alors, bon, évidemment, les dispositions sont à venir. Je comprends qu'il y a certaines choses qu'on ne peut pas vous transmettre parce qu'elles ne sont pas encore adoptées. Ça, j'en conviens. Mais il y a déjà tout l'aspect de la prévention et de la prévention et de la sensibilisation qui devrait déjà vous être transmis.

Mme Payne (Corinne) : Mais qu'est-ce qui existe déjà est là mais qu'est-ce qui va être ajouté avec l'adoption de la loi, on n'est pas au courant de ça. Il faut adopter la loi avant.

Mme Deschamps (Lyne) : Puis on comprend que les recommandations qu'on fait du côté de Loi de l'instruction publique particulièrement, on se base sur notre vécu des dernières années, des 20, des 10 dernières années quand, par exemple, on a donné aux écoles des outils pour l'intimidation, quand on a changé la Loi de l'instruction publique pour permettre que de nouveaux outils soient utilisés. Donc, on utilise le même schéma de pensées pour s'assurer aujourd'hui et ne pas attendre dans trois ans, une fois le projet de loi dont on discute aujourd'hui pourrait... et qui sera adopté. On demande, dès aujourd'hui : S'il vous plaît, en même temps qu'adopter ce projet de loi, M. le ministre de l'Éducation, parce que c'est à lui qu'on s'adresse plus spécifiquement, bien, il y a deux ou trois options extrêmement importantes que vous devez mettre en place. Donc, c'est vraiment une demande qu'on fait là pour s'assurer qu'on ne traîne pas la patte et que les outils qui sont actuellement en place puissent être bonifiés ou qu'on en crée tout simplement. Par exemple, donner des informations directement aux parents des conseils d'établissements, je pense qu'on ne pourra pas passer à côté, là. Ça va faire partie d'une campagne d'information. Du moins, je le souhaite. J'invente, je parle à haute voix de souhaits, mais je ne dis que ça devrait contenir toute des informations-là.

Mme Payne (Corinne) : Entre autres, chaque conseil d'établissement a besoin d'adopter à chaque année le code de conduite pour chacune des écoles du Québec. Alors, il a besoin d'être informé avant la fin de cette année scolaire, si la loi est adoptée, qu'est-ce qu'il faut ajuster parce que, là, il faut ajuster chacun des codes de conduite dans chacune des écoles du Québec pour l'année prochaine, c'est quoi au niveau du cannabis dans chacune de nos écoles. Alors, c'est d'assurer que d'éviter de travailler en silo, si je peux dire, d'assurer que, oui, on a des bonnes choses qui se passent pour encadrer le cannabis. Mais aussi il faut que, ça, c'est transmis en éducation parce que c'est là qu'on rejoint nos jeunes tous les jours, puis en plus de ça, les parents tous les jours parce qu'on souhaite tous d'être en bonne santé au début dune nouvelle l'année, de ne pas utiliser... le système de santé est déjà assez lourd. Mais, dans le système de l'éducation, tous les parents du Québec, ils sont là. Il y a des enfants là tous les jours, c'est qu'est-ce qu'ils vivent à tous les jours.

M. Pagé : Merci. Vous débordez le cadre scolaire, et c'est très bien. Votre point e de la page 17, «que la vente de cannabis à des fins récréatives soit exclusivement pris à la charge de l'État». Alors, est-ce que vous faites carrément référence à l'article 55 qui ouvre la porte à des projets pilotes qui pourraient aller vers le privé? Est-ce que c'est vraiment à ça que vous faites référence?

Mme Payne (Corinne) : Tout à fait. C'est on ne veut pas d'autres... on ne veut pas de ventes privées, on veut vraiment que le contrôle est fait par l'État.

• (14 h 30) •

M. Pagé : O.K. Le point i, «que l'essentiel des revenus issus de la vente de cannabis soit versé à des fonds de prévention et de recherche sur le cannabis». Bon, que l'essentiel...


 
 

14 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : ...c'est vraiment à ça que vous faites référence?

Mme Payne (Corinne) : Tout à fait. On ne veut pas d'autre... on ne veut pas de vente privée, on veut vraiment que le contrôle est fait par l'État.

M. Pagé : O.K. Le point I «que l'essentiel des revenus issus de la vente de cannabis soit versé à des fonds de prévention et de recherche sur le cannabis», bon, «que l'essentiel... mais ensuite au point J, là, vous décrivez à plusieurs endroits, puis là vous dites : On devrait même définir les proportions, les pourcentages. Est-ce que, quand vous dites «de l'essentiel», est-ce que c'est... parce que, nous, ce que l'on souhaite, c'est qu'on inscrive, dans la loi, «100 % des profits devraient être investis en éducation, sensibilisation, saines habitudes de vie, prévention, dépendance, les municipalités aussi», et là vous ne les nommez pas là-dedans.

Est-ce que, quand vous dites «essentiel», est-ce que c'était parce que vous n'aviez pas défini, mais est-ce que c'est 100 % des profits qui devraient aller vers tout cela, ce que je viens de nommer, et, si oui, est-ce que ça devrait être carrément écrit dans la loi?

Mme Payne (Corinne) : L'essentiel, ça veut dire le quasi-total. Alors, c'est sûr qu'il y a toujours un petit pourcentage qui peut être utilisé pour d'autres fins, mais c'est le quasi-total, puis je sais que tu as quelque chose à ça, Mme Deschamps.

Mme Deschamps (Lyne) : En fait, ce qui était important pour les parents, c'est de faire une distinction entre la majorité, hein, parce que c'était le mot qui est utilisé dans le projet de loi, si je ne me trompe pas, et l'essentiel. La majorité, habituellement, c'est 50 % plus un, là, mettons, puis l'essentiel, le message est clair, c'est qu'on est bien au-delà de 50 % plus un. Évidemment, l'essentiel, Mme la présidente l'a dit, c'est vraiment la quasi-totalité, là, pour nous, ça ne fait pas de doute.

M. Pagé : Mais, vous savez, lors des consultations 19, 20 juin, avec les experts, on avait, entre autres, des conférences qui nous provenaient de la Californie, le Colorado, je suis moins sûr, mais l'État de Washington. Et, entre autres, l'État de Washington nous ont dit : Ne faites pas l'erreur que nous avons commise et, eux, ils ne l'ont pas écrit, dans la loi, que 100 % des profits devaient aller à tout cela. Et aujourd'hui, bien, compte tenu que ça génère passablement d'argent, bien, on récupère des sommes d'argent pour aller faire autre chose.

Et, quand je lis le point K, vous me dites, au point K, que «dans le cadre de la politique gouvernementale de la prévention en santé, des actions ciblent dorénavant les écoles afin d'agir sur les facteurs de risque reliés à la légalisation du cannabis». Bon. Il y a une politique fort intéressante qui a été déposée le 23 octobre 2016. La ministre s'est engagée à livrer le plan d'action à l'intérieur d'un an. On a dépassé de quelques mois, j'imagine que ça s'en vient sous peu.

Cela dit, si on identifiait 100 % de ces sommes d'argent, ça pourrait aller justement vers votre point K, où on dit «ça prend un plan d'action», alors... et ça pourrait fournir des sommes d'argent vers son plan d'action que l'on attend pour mettre en place cette politique de la prévention des saines habitudes de vie.

Mme Payne (Corinne) : Absolument, on vous laisse quand même un petit peu de travail à faire.

M. Pagé : Comment vous dites ça?

Mme Payne (Corinne) : Parce que vous avez à passer article par article cette loi-là, alors il va rester quand même une place pour un petit peu de raffinement. Alors, voilà, vous pouvez l'ajouter au 100 %. Nous, on dit, le quasi-total, alors on va vous laisser ce plaisir-là quand vous ferez l'étude dans la semaine qui suit.

Le Président (M. Merlini) : 45 secondes.

M. Pagé : 45 secondes. Alors, je vais y aller sur le point D. Quand vous dites qu'une intersection... l'interdiction de fumer du cannabis s'applique dans tous les lieux publics, nous sommes là également, sauf que, nous, notre proposition, c'est de permettre aux municipalités de cibler un endroit qu'on pourrait quand même assez bien encadrer pour ne pas être à l'intérieur justement d'un kilomètre, par exemple, que vous... 800 mètres, ou peu importe.

Alors, nous, on vous dit, c'est déjà notre position qu'on a identifiée depuis le mois de septembre dernier, et, moi, je salue d'ailleurs l'ouverture de la ministre à cet égard-là et je pense que ça va aller dans le sens de ce que vous souhaitez aussi.

Mme Payne (Corinne) : Ça peut être un salon, ça peut être un endroit, ça peut être... comme on a des parcs pour nos chiens maintenant. Alors, chaque ville peut décider de l'endroit propice dans sa ville pour assurer qu'on ne peut pas dire que c'est légal puis ne pas avoir droit pour le consommer non plus.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Ça met un terme à ce bloc d'échange avec l'opposition officielle. Mme la députée de Repentigny du deuxième groupe d'opposition, vous disposez de six minutes. À vous la parole.

Mme Lavallée : Merci. Merci d'être là. Je vais commencer puis je vais laisser mon collègue continuer. Je trouvais ça important de revenir sur l'âge légal de la consommation du cannabis parce que notre position et la position du gouvernement actuellement, elle est divergente. Nous, on considère que le fameux 21 ans fixé, c'est que le rôle du gouvernement, c'est de dire aux jeunes : Avant 21 ans, on considère qu'il y a des dangers à cette consommation-là. Et, à ce moment-là, nous, on décrète que c'est 21 ans, parce que, si on tient compte de l'âge de consommation des jeunes...

Mme Lavallée : …fixé, c'est que le rôle du gouvernement, c'est de dire aux jeunes : Avant 21 ans, on considère qu'il y a des dangers à cette consommation-là et, à ce moment-là, nous, on décrète que c'est 21 ans. Parce que, si on se… on tient compte de l'âge de consommation des jeunes pour établir l'âge de la légalisation, il faudrait la légaliser à partir de 13 ans, 14 ans. Parce qu'on le sait qu'avant 18 ans les consommateurs sont là, à 17 ans, à 16 ans, à 15 ans. Donc, ce critère-là, de dire : Parce que les jeunes consomment avant 21 ans, on va établir à 18 ans, mais ils consomment beaucoup, beaucoup aussi avant 18 ans. Donc, c'est le signal que nous, en tant que législateurs responsables, on envoie à la population. Puis à ce moment-là, notre rôle, c'est de faire de la sensibilisation dans les… auprès des jeunes pour expliquer pourquoi on considère que le 21 ans doit être l'âge qui est établi. Puis d'ailleurs, j'ai eu à côtoyer des jeunes autour de la trentaine… début de la trentaine, autour de moi, et il n'y a pas un de ces jeunes-là qui était en accord, même, un, de la légalisation, puis deux, de légaliser ça à partir de 18 ans, là, ça ne passait même pas. Donc, j'imagine que ces gens-là reflètent une catégorie de jeunes qui font cette réflexion-là, parce qu'ils sont capables de réfléchir puis de dire : Mais ça n'a comme pas de bon sens. Même s'ils en ont peut-être déjà essayé, ça, on en est conscients. Donc, je trouvais ça important de revenir sur la justification du fameux 21 ans, parce que je pense que, comme parents, c'est… ça nous interpelle, cette consommation-là. Même si on sait qu'ils en achètent dans les milieux qui ne sont pas corrects, puis qu'on n'a pas le contrôle sur la qualité, notre rôle, c'est d'expliquer pourquoi on considère qu'il ne faudrait pas qu'ils en prennent de toute façon de cette… de ce produit-là. Donc, je vais laisser aller mon collègue pour le reste.

M. Jolin-Barrette : Bonjour. Je ne sais pas si vous avez des commentaires sur ce que ma collègue de Repentigny…

Mme Payne (Corinne) : Bien, je pense, on a déjà échangé un petit peu là-dessus, mais il ne faut pas perdre de vue non plus que, comme j'ai dit, c'est les parents qui a répondu, puis nos enfants sont nos enfants toute la vie, hein, alors on veut 18 ans, ils sont encore bien souvent assis sur les bancs des écoles, si c'est… Même moi, je couvre l'école primaire puis secondaire, bien, ils sont assis dans les écoles… des bancs des écoles bien souvent jusqu'à 18, 19, 20. Alors pour un parent, 18 ans, c'est jeune aussi. Mais ça va être à vous de décider l'âge final qui va être dans la loi. Puis je pense c'est toute qui a été autour de l'âge que tu vas choisi, au bout de ligne, qui c'est la plus importante dans qu'est-ce qu'on va mettre en place. D'assurer que si on choisit le 18, ou le 21, ou le 25, qu'on entoure tout ça avec les autres balises importantes.

M. Jolin-Barrette : Alors, rebonjour. Vous nous avez joint un tableau à la fin de votre mémoire, également, qui démontre que le Québec, si on choisit l'âge de 18 ans, on va être les seuls au Canada avec l'Alberta à fixer l'âge à 18 ans. La majorité des autres provinces canadiennes, c'est 19 ans, c'est bien ça?

Mme Payne (Corinne) : Oui, mais c'est comme ça pour l'alcool aussi, hein, alors on ne va pas se cacher que quand… moi, je ne suis pas un Québécois de… native, alors quand on vient faire des visites des jeunes enfants, au Québec c'est vraiment le «trip», parce qu'à 18 ans, tu peux aller boire l'alcool légalement. Alors, on ne va pas se le cacher, c'est la réalité qui se passe. Alors, la plupart des provinces, j'imagine qu'ils ont adapté le cannabis avec l'alcool aussi.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais de l'opinion des parents, est-ce que parce que nous, notre âge légal, c'est 18 ans pour l'alcool, on doit absolument se fonder sur le choix qu'on a fait il y a plusieurs années de 18 ans pour le cannabis? Parce qu'un des argumentaires, aussi, c'est ça, on nous dit : Bien, écoutez, par souci de cohérence aussi, l'alcool, c'est 18, voter, c'est 18, ça fait que le pot, ça devrait être 18. C'est les arguments qu'on entend. Nous, on a proposé 21 ans, mais j'aimerais ça vous entendre là-dessus.

Mme Payne (Corinne) : Mais, il y a deux choses, c'est les effets sur le cerveau, le cannabis, je pense, qui inquiètent les parents, c'est pour ça qu'ils allaient vers le 21. Comme je vous dis, c'est nos bébés, on ne va pas se le cacher, c'est nos bébés, puis on dit : Hé. Puis, deuxièmement, il faut… comme j'ai dit au début, à un moment donné, peut-être, si on avait à faire le choix aujourd'hui pour l'alcool aussi, on va avoir choisi d'autre chose. Je ne sais pas. Mais peut-être c'est rendu plus accepté par notre société parce que ça fait 100 ans déjà que l'alcool est légal. Alors, peut-être c'est juste, comme, c'est plus accepté. Alors, le cannabis, c'est quand même une bête pas connue, alors peut-être on a un petit peu plus peur, avec raison, quand on regarde les études.

M. Jolin-Barrette : Vous vouliez rajouter, je pense… Non?

Une voix : C'est beau, c'est complet.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Une voix : Trente secondes.

M. Jolin-Barrette : Oui. Sur la question de ne pas nécessairement imposer une amende à un enfant qui est pris en… avec la possession, mais plutôt une mesure d'éducation, quelle forme ça prendrait, selon vous? Qu'est-ce que ça prend si on ne met pas de…

• (14 h 40) •

Mme Payne (Corinne) : Sur la forme d'intervention et éducation, on a énuméré…

M. Jolin-Barrette : ...oui. Sur la question de ne pas nécessairement imposer une amende à un enfant qui est pris avec la possession, mais plutôt une mesure d'éducation, quelle forme ça prendrait selon vous? Qu'est-ce que ça prend si on ne met pas de... 

Mme Payne (Corinne) : Sur la forme de intervention-éducation, on a énuméré certaines idées. Mais je sais qu'il y a des spécialistes dedans. Je sais que la Fondation Jean-Lapointe a passé. Eux autres, ils sont spécialisés dedans. C'est sûr qu'ils peuvent vous aider vraiment... de mettre vraiment, c'est quoi qu'on doit faire parce que ces expertises-là, ce n'est pas moi qui ai ces expertises-là. Je ne suis pas une travailleuse sociale. Je n'ai pas ça. Alors, on peut vraiment fier sur les experts pour nous guider dans ça.

Le Président (M. Merlini) : Mme Corinne Payne, Mme Line Beauchamp et Me Jean-François Rioux représentant la Fédération des comités de parents, merci de votre présence cet après-midi et votre contribution aux travaux de la commission. Je suspends donc nos travaux quelques instants. Et j'invite la Fédération des commissions scolaires du Québec à prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 41)

(Reprise à 14 h 44)

Le Président (M. Merlini) : Merci bien. Alors, nous reprenons donc nos travaux. Nous avons le plaisir d'accueillir la Fédération des commissions scolaires  qui est habituée aux travaux parlementaires. Alors, vous connaissez les habitudes. Vous avez 10 minutes pour faire votre exposé. Et nous vous demandons de vous présenter ainsi que les gens qui vous accompagnent. La parole est à vous. Bienvenue à la CSSS.

M. Fortier (Alain) : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis Alain Fortier, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec . Je suis accompagné de mon collègue... non. D'abord, de ma collègue, la vice-présidente de la Fédération des commissions scolaires, Mme Louise Lortie, qui est également présidente de la commission scolaire de Laval. Mme Chedlia Touil qui est directrice générale adjointe à la Fédération des commissions scolaires du Québec, donc pour toutes les dimensions administratives. Mon collègue et membre du bureau de direction de la fédération, Alain Grenier, qui est aussi président de...

M. Fortier (Alain) : …collègue, la vice-présidente de la Fédération des commissions scolaires, Mme Louise Lortie, qui est également présidente de la commission scolaire de Laval; Mme Chedlia Touil, qui est directrice générale adjointe à la Fédération des commissions scolaires du Québec, donc pour toutes les dimensions administratives; mon collègue et membre du bureau de direction de la fédération, Alain Grenier, qui est aussi président de la commission scolaire de la Côte-du-Sud. Et pour ma part, je suis aussi président de la commission scolaire des Découvreurs. D'accord?

Donc, M. Merlini, président de la commission parlementaire, Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée Réadaptation, Protection de la jeunesse, Santé publique et Saines habitudes de vie — bonjour, membres de la députation, je tiens d'abord à vous remercier de nous accueillir et de nous permettre de présenter quelques réflexions et recommandations tirées de notre mémoire portant sur le projet de loi n° 157.

Bien sûr, je suis accompagné, je vous les ai présentés, c'est parce que ça joue un peu dans mon affaire, mais sinon, vous dire que mes collègues pourront aussi donner des exemples, lors de la période de questions, de ce qui se fait déjà dans les commissions scolaires, d'accord? Donc, c'est pour ça, là, que nous sommes… nous avons une délégation un peu plus large.

Je voulais aussi souligner la présence de Me Alain Guimont, qui est le secrétaire général de la fédération. Donc, si jamais il y avait des questions d'ordre légal, M. Guimont est là. Et nous sommes bien sûr accompagnés, là, de Mme Caroline Lemieux, qui est la directrice des communications et des affaires publiques, qui sont ici derrière.

Je désire souligner également que notre présentation sera aussi appuyée de quelques-unes des opinions provenant de l'association des directeurs généraux du Québec, de l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires du Québec, donc ils nous ont donné quelques réflexions qu'on a incluses dans notre mémoire, mais aussi de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, d'accord? Donc, on a essayé, là, d'élargir un peu la parole, là, qu'on va prendre cet après-midi.

En préambule, nous souhaitons dire que le projet de loi n° 157 répond assez bien à la déclaration des partenaires de l'éducation, déclaration que vous trouverez en annexe de notre mémoire. Cette déclaration a été reprise par l'ensemble des membres de l'Association canadienne des conseils scolaires puisqu'elle reflète également leur point de vue sur la question qui nous intéresse aujourd'hui. C'est donc dire que partout au Canada le milieu de l'éducation s'entend sur les points suivants : la distribution du cannabis doit être prise en charge par l'État, les sommes engendrées par la vente du cannabis doivent être dédiées à la prévention et aux saines habitudes de vie, la promotion du cannabis doit être interdite, la consommation du cannabis doit être interdite dans les lieux publics, et les points de vente doivent se situer loin des milieux d'enseignement. Donc, ça, c'est ce que la déclaration disait partout, là, dans l'ensemble du Canada.

J'ajouterais que la Fédération des commissions scolaires du Québec n'a pas voulu jouer aux experts médicaux. D'autres groupes s'en chargent bien. Nous faisons confiance à ces experts notamment du développement humain ou des impacts que peut avoir la consommation régulière du cannabis sur le développement des personnes. Nous, on a pris une perspective éducative, bien sûr.

Et je finirais ce préambule en soulignant que notre mémoire ne constitue pas un appui à la légalisation du cannabis au Canada et au Québec. Nous prenons acte de cette légalisation et nous tentons de proposer des encadrements nécessaires à la promotion des saines habitudes de vie et au travail quotidien des intervenants de l'ensemble des commissions scolaires du Québec.

Je le dirais d'entrée de jeu, la fédération se réjouit que les partenaires aient été entendus et que le projet de loi n° 157 soit le reflet de cette volonté partagée du monde de l'éducation, autant anglophone que francophone, de faire la promotion des saines habitudes de vie auprès de nos jeunes et moins jeunes. Bien sûr, nous aimerions attirer l'attention de la commission parlementaire sur des éléments qui à nos yeux représentent encore des enjeux importants.

À propos de la prévention, comme je le disais d'entrée de jeu, nous saluons la création d'une société d'État chargée de la vente sans promotion du cannabis ainsi que la création d'un Fonds de prévention et de recherche. Cependant, nous souhaitons que ce fonds soit suffisamment financé pour appuyer un maximum d'initiatives, d'actions de prévention et de recherche. Nous sommes préoccupés par le fait que les surplus accumulés soient versés au fonds général tout comme les surplus de la vente d'ailleurs.

Et nous souhaitons un encadrement rigoureux en ce sens ainsi qu'une transparence optimale quant au fonds de prévention illustrant aux yeux de la population la réelle volonté du gouvernement de mettre l'emphase sur la prévention et par effet sur les bonnes habitudes de vie.

Nous croyons également que la prévention doit cibler le plus possible les jeunes. Selon les experts, l'usage précoce et fréquent du cannabis augmente les risques de déficience cognitive à court terme, augmente également les risques de mauvais résultats scolaires ainsi que les symptômes et troubles psychotiques. Si la volonté de la société québécoise est de favoriser la réussite éducative de ses élèves, nous, et vous, bien sûr, comprenons facilement l'importance de la prévention auprès de nos jeunes.

• (14 h 50) •

Le fait également de passer d'un contexte québécois et canadien…

M. Fortier (Alain) : ...ainsi que les symptômes et troubles psychotiques. Si la volonté de la société québécoise est de favoriser la réussite éducative de ses élèves, nous, et vous , bien sûr, comprenons facilement l'importance de la prévention auprès de nos jeunes. Le fait également de passer d'un contexte québécois et canadien d'illégalité à un contexte permissif de consommation du cannabis entraînera sans aucun doute une nécessité d'augmenter nos programmes... d'ajustement, pardon, de nos programmes de prévention et d'intervention déjà existants dans nos commissions scolaires. D'ailleurs, mes collègues pourront illustrer, là, ce qui se fait déjà dans les commissions scolaires. Et dans ce sens, les commissions scolaires auront besoin d'appui financier pour ajuster et déployer nos stratégies de prévention de proximité. Et l'importance ici, c'est le mot proximité.

Nous invitons les parlementaires de cette commission à faire confiance aux commissions scolaires et à leur équipe école en leur donnant les moyens d'agir localement auprès des jeunes dans ce nouveau contexte québécois et canadien de consommation légale du cannabis. D'ailleurs, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec a mentionné qu'elle souhaite que le gouvernement mette à la disposition des commissions scolaires un programme et des ressources pour agir auprès des jeunes, mais aussi auprès des responsables de nos jeunes et moins jeunes élèves en milieu scolaire.

Quant à la possession et l'usage du cannabis, maintenant. La Fédération des commissions scolaires du Québec, tout comme l'ADIGECS qui représente les directions générales et les commissions scolaires anglophones d'ailleurs croient que le parallèle entre la cigarette et le cannabis est approprié lorsqu'il s'agit de saines habitudes de vie, mais qu'il faut aussi faire un parallèle entre le cannabis et l'alcool lorsque vient le temps de parler de consommation dans les lieux publics. S'il est interdit de consommer de l'alcool dans les lieux publics, il devrait en être ainsi pour le cannabis. Nous demandons que la consommation du cannabis soit interdite en tout lieu public extérieur. Vous comprendrez assez facilement que ce qui entoure une école est souvent un espace public et on voit très mal la consommation d'une petite bière dans le parc voisin d'une école. Il en va de même à l'heure de la récréation pour le cannabis.

Les points de vente, maintenant. Tout comme l'alcool, l'interdiction pour les mineurs de consommer, de posséder du cannabis nous semble très pertinente. La question des points de vente demeure préoccupante. Du côté de l'ADIGECS, si on formule le souhait que le point de vente soit situé à 500 mètres d'une école ou d'un lieu d'enseignement, la Fédération des commissions scolaires du Québec est bien d'accord avec l'idée que les points de vente soient le plus loin possible des lieux d'enseignement. Mais compte tenu de la très grande diversité des milieux, Val-d'Or, Montréal, Laval, Saint-Anselme, Matane, Pointe-des-Cascades, vous le voyez bien, là, nous souhaitons plutôt que très rapidement le gouvernement s'assoit avec les commissions scolaires, les maisons d'enseignement pour explorer l'impact de cette grande diversité des lieux, sur l'identification des points de vente.

Encore une fois, nous sommes d'avis que nous devons tout mettre en oeuvre pour éloigner les points de vente le plus possible des établissements scolaires. Et j'achève...

La surveillance et l'application en milieu scolaire. Il nous apparaît important de rappeler que dans une très grande proportion, il y a une excellente collaboration entre les commissions scolaires, leurs écoles et les corps policiers locaux. Le fait de passer d'un statut d'illégal à un statut légal risque de rendre le cannabis plus acceptable socialement et entraîner certainement une importante mise à jour ou mise à niveau de tous les intervenants mobilisés par ces enjeux, autant ceux du milieu scolaire que des corps policiers. Donc, le personnel des commissions scolaires fait un travail remarquable d'éducation auprès des jeunes et il faudrait être vigilant pour ne pas échapper l'angle accompagnement éducatif d'un élève au profit d'une judiciarisation insensible au parcours de nos adolescents.

Les amendes. La fédération se réjouit de l'interdiction faite aux mineurs d'accéder et d'acheter du cannabis. Elle est satisfaite également de l'interdiction de formuler aux employés de la Société québécoise du cannabis de permettre l'accès et la vente aux mineurs. Nous déplorons le silence du projet de loi quant aux conséquences que devrait subir un employé qui enfreindrait la loi à ce niveau. Nous recommandons surtout une solide formation des employés de la société.

Le comité de vigilance, maintenant, pour terminer. La nouvelle réalité entourant la légalisation du cannabis doit être prise au sérieux, notamment sur l'impact qu'elle aura sur nos jeunes. Comme les acteurs du réseau des commissions scolaires côtoient plus d'un million de jeunes et moins jeunes élèves quotidiennement, nous sommes d'avis que la Fédération des commissions scolaires du Québec devrait faire partie de ce comité de vigilance qui aura tout intérêt à profiter des constats, des pratiques et des difficultés vécues dans le réseau de l'éducation sur ce thème.

Alors, je vous remercie de votre attention.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. Fortier de la présentation de ce mémoire. Nous allons débuter les échanges avec la partie gouvernementale. M. la députée de Soulanges, Mme la ministre, vous disposez de 15 minutes. À vous la parole.

Mme Charlebois : J'ai ri fort tantôt, M. le Président, parce que Pointe-des-Cascades, c'est chez moi. Oui. Ça a suscité chez moi un petit peu d'émoi, parce que je suis tellement fière de mon comté...

Le Président (M. Merlini) : ...de ce mémoire. Nous allons débuter les échanges avec la partie gouvernementale. Mme la députée Soulanges, Mme la ministre, vous disposez de 15 minutes. À vous la parole.

Mme Charlebois : J'ai ri fort tantôt, M. le Président, parce que, Pointe-des-Cascades, c'est chez moi.

Une voix : C'est vrai?

Mme Charlebois : Oui. Ça a suscité chez moi un petit peu d'émoi parce que je suis tellement fière de mon comté.

Une voix : Ce n'était pas voulu.

Mme Charlebois : Alors, mais... puis une blague, je ne pense pas qu'ils ont d'école, c'est à Les Cèdres. Mon mari est originaire de Pointe- des-Cascades, c'est pour ça que je trouvais ça si drôle. Oui, hein? Vous avez frappé dans le mille sans le savoir.

D'abord, vous saluer, M. Fortier, Mme Lortie, M. Grenier et, mon Dieu! je ne veux pas maganer votre nom...

Une voix : Touil.

Mme Charlebois : Touil, Mme Touil. Merci d'être là et de nous présenter vos recommandations et de nous faire part de vos réflexions. C'est vraiment intéressant. Je comprends qu'on se rejoint sur beaucoup de points, puis il y a encore des recommandations que vous nous faites parce que vous pensez que notre projet de loi mérite des ajustements. Je vous rassure tout de suite, on travaille en collaboration tout le monde, puis ce qu'on veut, c'est le meilleur projet de loi possible. Je ne vous dis pas qu'on va être toujours d'accord, mais la majorité du temps il faut l'être parce qu'on est ici pour représenter l'ensemble des Québécois, et c'est ce qu'on a bien l'intention de faire tous les parlementaires tant du gouvernement que des oppositions.

D'ailleurs, je regarde vos recommandations. Fort intéressant. Vous nous parlez du surplus du fonds de revenus de la vente du cannabis, c'est la première fois que c'est présenté comme ça, là, surplus du fonds des revenus provenant du cannabis, et du fonds de prévention. Vous voulez qu'on encadre ça. C'est déjà encadré comme je vous le... comme je l'ai dit au groupe précédent, il y a déjà 25 millions qui est investi en prévention. Que la Société québécoise du cannabis fasse des sous ou pas les premières années, il y aura 25 millions d'investis en prévention les cinq premières années. Mais, comme je le disais, tous les coûts inhérents au déploiement du réseau de vente par les boutiques, par le réseau Internet, le 25 millions qu'on va mettre dedans par année, tous les coûts qui sont engendrés par la Société québécoise du cannabis vont devoir être remboursés par les ventes de cannabis. Alors, après qu'on aura remboursé tout cela, qu'on fait nos frais d'opération, bien là, il y aura possibilité de voir des surplus. Je ne dis pas qu'il n'y en aura jamais, mais je vous rassure tout de suite parce que vous en parlez un petit peu plus loin, puis on va tout de suite évacuer ça, il n'y aura pas de publicité, de promotion, d'Inspire, respire, et soupire comme il y a à la SAQ. Ce n'est pas l'objectif.

Dans l'introduction du projet de loi, on parle justement de protection de la santé publique et de la sécurité publique. Ce n'est pas la même mission que la SAQ. La Société québécoise du cannabis n'aura pas la même mission donc de vendre plus, plus, plus puis toujours plus pour faire des fonds. La mission de la Société québécoise du cannabis, c'est de ramener les gens qui sont sur un marché illicite donc illégal vers un marché légal. C'est tout ce qu'on veut faire. On ne veut pas développer ce marché-là pour faire des fonds pour le gouvernement. On ne fera pas de notre économie au Québec l'économie du cannabis. Ça, je veux vous le dire tout de suite, je veux vous rassurer tout de suite pour la promotion et pour les fonds.

Pour ce qui est de la partie résiduelle, éventuellement, quand la société fera des profits, quand elle aura payé, comme je vous disais, ses opérations, ses dettes, etc., ce qui est prévu au projet de loi, je dis bien «ce qui est prévu au projet de loi» en ce moment, c'est que la moitié de ça aille justement en prévention et tout ça, et l'autre moitié était, dans ma tête, identifiée pour faire des campagnes justement de sécurité routière, pas d'alcool, pas de cannabis, pas, tu sais, bon. C'est de la prévention en quelque sorte. Bon, là, je comprends qu'il y a des discussions autour de ça. Moi, dans mon livre à moi, c'est aussi de la prévention même si je fais affaire avec la sécurité routière. Mais on trouvera le moyen de libeller ça pour que tout le monde soit à l'aise autour de la table, mais il faut... ce que je veux dire, c'est que ça va servir autour de ça. Ça ne servira pas à payer des routes. Ça ne servira pas à faire des infrastructures. Ce n'est pas ça le but de l'exercice, là. C'est vraiment de s'occuper de notre population. Mais on va trouver comment on va le faire, je suis déjà ouverte à ça, je le signifie déjà, puis mes collègues du gouvernement étaient déjà là-dedans. Mais c'est clair qu'il y a plus large que la santé publique, il y a la sécurité publique. Ça fait aussi partie de la prévention. Si quelqu'un frappe un de mes enfants avec ses quatre enfants dans l'auto parce qu'il n'y a pas eu d'éducation, parce qu'il n'y a pas eu de prévention de faite, puis parce que le jeune ne savait pas ce qu'il faisait, bien, on aura manqué à notre devoir. Alors, dans ce sens-là, je pense qu'on est capables que de s'entendre tout le monde là-dessus. Puis il y a certainement d'autres éléments, mais ce n'est certainement pas pour renflouer le fonds... le front — voyons! je vais le dire comme il faut — le fonds consolidé. Maintenant, puis là, peut-être que de la manière qu'il est libellé, ça peut ne pas vous convenir, mais, je vous le dis, on va examiner ça, les collègues du gouvernement, mais aussi avec les oppositions.

• (15 heures) •

Concernant — je regarde toutes vos choses — la formation... Ah oui! Non, avant d'arriver à la formation, vous nous parlez de consommation interdite dans les...


 
 

15 h (version non révisée)

Mme Charlebois : ...les libellés, ça peut ne pas vous convenir, mais, je vous le dis, on va examiner ça, les collègues du gouvernement, mais aussi avec les oppositions.

Concernant — je regarde toutes vos choses — la formation... Ah oui! Non, avant d'arriver à la formation, vous nous parlez de consommation interdite dans les lieux publics, mais c'est aussi en lieu avec le...Je vais vous amener là-dessus, parce que ce n'est pas deux éléments pareils, mais ça touche la même instance, la vente, les points de vente de cannabis pas près des établissements scolaires. Moi, j'ai le goût de vous amener sur... Parce que tout le monde compare ça avec l'alcool. C'est vrai, mais l'alcool a été réglementé par les municipalités, pas par le gouvernement du Québec. Les lieux publics, là, c'est réglementé par les municipalités. Puis il n'y a pas de municipalité qui a les mêmes prérogatives dans tout le Québec. Est-ce que vous considérez, vous... Êtes-vous à l'aise avec le fait qu'on s'est créé des partenaires que sont les municipalités, qui ont un schéma d'aménagement, qui sont déjà en discussion avec les commissions scolaires à plusieurs égards, je crois? Est-ce que vous êtes à l'aise à ce que les municipalités, les élus de chacune des municipalités, qui sont très, très près du terrain de leurs populations, tout comme vous, soient les personnes les mieux outillées pour choisir les lieux publics, qui devront être interdits, outre le terrain de soccer, où il y a des enfants, c'est déjà interdit, la cour d'école, c'est déjà interdit? Il y a plein de choses qui sont déjà interdites. Mais, une plage, il pourrait y avoir une section puis une autre section où c'est permis. Est-ce que vous êtes à l'aise à ce que les municipalités aient des discussions avec vous puis qu'ils décident ça dans leurs schémas d'aménagement, qu'ils nous signifient où ils veulent qu'ils soient, les points de vente, et où sera consommé le cannabis?

M. Fortier (Alain) : La question, elle est excellente, parce que, tu sais, si on prend un peu, tu sais, d'où on vient, nous, un gouvernement de proximité, c'est bien sûr facilitant de pouvoir travailler avec un autre gouvernement de proximité, où on connaît notre réalité locale, notre population, nos sensibilités, nos orientations politiques aussi. Donc, à cette question, bien que ça ne fait pas partie de notre mémoire, j'aurais tendance à vous répondre que oui. D'ailleurs, on se posait la question tout à l'heure : Est-ce que ce sont les municipalités qui gèrent la permission ou non de consommer de l'alcool sur la place publique? La réponse, on l'a apprise tout récemment, la réponse, c'est oui. Et, à mon sens, il n'y a pas beaucoup de consommation d'alcool sur la place publique, partout au Québec. C'est pour ça que j'aurais tendance à m'appuyer sur cette idée de gouvernement de proximité pour être en phase avec sa population.

Mme Charlebois : Bien, c'est un peu ce que je pense, puis on a adopté une loi pour leur donner de l'autonomie dans leurs propres municipalités. Puis, comme je vous le disais, il n'y a pas une municipalité qui vit les mêmes réalités. Ce n'est pas vrai qu'à Montréal puis à Pointe-des-Cascades il se vit la même chose. Ce n'est pas vrai qu'à Coteau-du-Lac et à Québec il se vit la même chose. Là, je vous donne tout le temps des municipalités de mon comté, c'est le fun, hein?

M. Fortier (Alain) : On peut nommer Saint-Anselme.

Mme Charlebois : Je peux continuer de même, j'en ai 15. Alors, je comprends que vous êtes... parce que ça touche un peu les sujets. Votre recommandation 6 parle justement de discuter rapidement avec les partenaires pour la distance minimale à établir. Ça fait qu'avec... Moi, je pense qu'avec les municipalités on est en plein dans le mille, parce que les élus municipaux sont très près de vous puis ils sont très près de leurs populations. Et, concernant la consommation dans les lieux publics, bien, encore là. Tu sais, si le lieu public n'est pas loin de l'école, puis ils décident, la municipalité, avec vous de dire : Bien, ça n'a pas de bon sens, je pense qu'ils sont bien outillés que nous, à Québec, de faire une règle unilatérale, qui ne s'appliquera pas partout également, là. En tout cas, moi, je pense.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Recommandation 7, vous nous parlez de corps policiers, afin qu'ils aient la formation et les ressources nécessaires pour faire respecter l'interdiction de possession du cannabis et faire... voir à intensifier la prévention dans les établissements scolaires. Est-ce que je comprends de vos propos que c'est davantage eux qui font la prévention en ce qui concerne les drogues et notamment le cannabis ou si vous avez... Parce qu'on a eu, si je ne m'abuse, le regroupement de parents un peu plus tôt, puis j'avais... Non, ce n'est pas le regroupement de parents, c'est une autre instance qui nous disait avoir des travailleurs sociaux ou psychosociaux dans les écoles — ou, je pense, c'est dans les collèges, je suis peut-être en train de me mélanger — qui nous disait qu'il y avait des gens qui étaient qualifiés, mais qui avaient besoin davantage d'outils. Comment vous voyez ça, vous?

M. Fortier (Alain) : Bien, en fait, c'est à géométrie variable. Dépendamment si on est dans un grand centre urbain, si on est en périphérie, si on est en région, dépendamment de la ressource, ce qu'on a essayé de dire, dans notre mémoire, c'est que toutes les personnes qui sont en lien avec cette problématique-là... il y aura certainement une mise à niveau, hein, de... compte tenu, là, de l'espèce d'assouplissement, hein, du regard que la société québécoise a sur le cannabis. Bien, il va falloir que tout le monde ajuste son regard, sa manière d'aborder les jeunes. Tu sais, là, on va être aux prises puis... on va être aux prises, en fait, c'est une image, mais, tu sais...

M. Fortier (Alain) : ...tellement une mise à niveau, hein, de... compte tenu, là, d'une espèce d'assouplissement, hein, du regard que la société québécoise a sur le cannabis, bien, il va falloir que tout le monde ajuste son regard, sa manière d'aborder les jeunes. Tu sais, là, on va être aux prises... puis on va être aux prises, enfin, c'est une image, mais, tu sais, il y a des familles qui vont fumer du cannabis dans leur maison, puis là, le jeune va partir à l'école. Donc, tu sais, ce ne sera plus la même réalité au Québec. Donc, c'est pour ça que nous, on a comme tendance à dire : Tissons notre partenariat encore le plus étroitement possible. Formons davantage notre personnel, mais aussi... Raffermissons les partenariats avec les différentes instances. Mais des fois, c'est ce qu'on appelle le policier éducateur, des fois, c'est la personne qui est en charge de la vie étudiante qui a aussi cette dimension-là, hein? Il y a toutes sortes de porteurs de ces dossiers-là dans nos commissions scolaires. Mais il va falloir qu'on les forme encore.

Mme Charlebois : Je vous entends, puis j'entends que le corps médical, tant les médecins que les infirmières, j'ai entendu plein de gens qui ont besoin de formation et de mise à niveau parce que justement ça ne fait pas partie tant que ça des cursus scolaires en ce moment à travers les études postsecondaires, etc. Mais je vous entends me parler de tout ça. Je retiens le mot prévention. Je retiens le mot formation. Vos enseignants doivent avoir une formation adéquate, vos directions, etc.

Quand vous me dites que... Puis j'essaie de comprendre parce que quand vous me dites que les parents vont fumer, ça va être un phénomène nouveau. Le cannabis existe déjà. C'est la légalisation qui va être nouvelle. Les gens fument déjà dans leurs maisons. Peut-être qu'ils fument déjà avant que le jeune parte pour l'école. Sauf que... Savez-vous ce que je pense? C'est que tout ça, ces discussions-là que nous avons en ce moment sur la légalisation qui est faite par le gouvernement fédéral, dois-je le rappeler, fait en sorte qu'il y a beaucoup de choses que nous constatons, que nous devrions mettre à niveau, notamment la formation de notre personnel, la formation des gens qui interviennent auprès des jeunes. Mais aussi auprès d'autres personnes dans la société, je pense que ça nous suscite beaucoup de réflexion. Est-ce que... parce que tout le monde... la façon dont on parle, on dirait que tout le monde a peur qu'il y ait une augmentation de la consommation comme on a dit ce matin au Colorado. Mais le Colorado opère ça très différemment de ce que nous autres, on va faire, là. C'est... en anglais, on appelle ça un «free world», là. C'est privé, puis on fait de l'argent, puis... tu sais... Alors qu'ici, ce n'est pas ça, le but recherché. Puis concernant l'âge de consommation, tantôt, j'entendais des propos, puis je veux juste ramener ça. Oui, il y en a peut-être juste deux à 18, mais il y a l'Ontario qui est à 19 parce que l'âge légal de consommer de l'alcool, c'est 19. Le Nouveau-Brunswick est à 19. L'Alberta est à 18. Il y a d'autres États... que je vais faire mettre à jour ma liste. Terre-Neuve—Labrador à 19 et voilà... Il y a d'autres provinces aussi. Puis je faire mettre ma liste à jour. Mais tout le monde tend pour avoir discuté avec d'autres ministres de la santé vers l'âge légal de consommer de l'alcool. Alors, je le dis juste en tout respect pour la fin des discussions. Je prends note aussi que vous souhaitez que notre personnel soit formé dans les boutiques de la Société québécoise du cannabis. Je vous rassure : oui, ça va être le cas. Eh oui, en regard des articles 29 et 30, il est interdit qu'un jeune pénètre dans une Société québécoise du cannabis, ça veut dire que si papa-maman veulent aller acheter leur cannabis pour la fin de semaine, bien, prévois-le avant que t'ailles chercher ton enfant parce que tu ne pourras pas le rentrer avec toi, là. Deuxième élément, quelqu'un qui va... majeur qui va vendre à un mineur va avoir des mesures répréhensives sévères. C'est déjà prévu. Mais oui, on va former notre personnel. Mais non seulement pour ça, pour donner de la formation et de l'information aux gens qui vont aller acheter sur la teneur en THC. Il me reste-tu encore du temps, M. le président?

Le Président (M. Merlini) : Une minute, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Il me reste une minute. Je... En tout cas, moi, je trouve que votre mémoire est très constructif. Je retiens que vous êtes toujours en mode collaboration. Il y aura peut-être d'autres questions qu'on aura à vous poser subséquemment. Mais je veux que vous gardiez en tête que le projet de loi va être bonifié, c'est sûr, jusqu'à la dernière journée. On va travailler tous les parlementaires ensemble. Et que dans trois ans, il va falloir faire vite parce que la légalisation, c'est nouveau. Pas le cannabis, mais la légalisation. Ça fait qu'il faudra réviser rapidement le projet de loi pour être efficaces dans la suite des choses. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ce bloc d'échange avec nos invités. Maintenant, je passe du côté de l'opposition officielle. M. le député de Labelle vous disposez de neuf minutes... après votre gorgée d'eau.

M. Pagé : Oui, parce qu'effectivement, je tousse.

Mme Charlebois : Oh! Je suis allée un petit peu trop vite. Je vous ai coupé ça.

M. Pagé : Non, ça va. Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Vous disposez de neuf minutes, M. le député de Labelle.

• (15 h 10) •

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Bien, je remercie encore une fois la ministre parce que j'entends encore une fois dans ses propos qu'on évolue et qu'elle accepte déjà, elle anticipe déjà des amendements que l'on souhaitait proposer et je pense qu'elle va les faire siens. Alors, on va collaborer, on va travailler ensemble. Alors, moi, je la salue encore, puis je la remercie encore parce que c'est...

M. Pagé : ...parce que j'entends encore une fois dans ces propos qu'on évolue. Et elle accepte déjà, elle anticipe déjà des amendements que l'on souhaitait proposer et je pense qu'elle va les faire siens. Alors, on va collaborer. On va travailler ensemble. Alors moi, je la salue encore. Je la remercie encore, parce que c'est dans cet esprit-là qu'on veut faire évoluer le projet de loi. Et je prends, bon, l'exemple de votre recommandation 5, là :

La fédération recommande que la consommation de cannabis soit interdite dans les lieux publics. Nous avions dit : Sauf qu'on pourrait donner un pouvoir aux municipalités de désigner certains endroits bien précis... J'ai compris ça que vous étiez ouverts à cela, à ce que les municipalités puissent désigner des endroits qu'on encadrerait bien quand même, là. Parce qu'il faudrait bien limiter...

M. Fortier (Alain) : En collaboration, bien sûr. Tu sais... C'est ça.

M. Pagé : Bon. Bien, voilà. En fait, avec votre mémoire, puis que j'apprécie également, vous venez de me dire que, si c'est nous, le gouvernement, qui apporte l'amendement à cette... à la loi qui irait dans ce sens-là, on inclurait... Moi, je souhaiterais qu'on inclue et qu'on inscrive dans la loi après avoir consulté différents partenaires qu'on pourrait nommer des gens de la sûreté, de la sûreté municipale ou encore de la Sûreté du Québec. Mais tout le milieu scolaire devrait être aux premières loges des consultations. Alors, je pense qu'on pourrait l'inscrire également dans l'amendement... qui seront apportées, là, pour modifier la loi. Alors, on pourra faire une courte liste... au minimum de gens ou d'organisations qui devraient être consultées. Ça, ça vous irait, là?

M. Fortier (Alain) : Oui. Si vous permettez, on me souffle aussi qu'on est déjà en discussion dans les municipalités sur l'emplacement de la restauration rapide, par exemple, hein? Toutes les fois qu'il y a... Oui, ils viennent nous voir. Qu'est-ce que vous en pensez? Ou on fait minimalement nos représentations, ça ne marche pas tout le temps, la...

Une voix : Oui, oui.

M. Fortier (Alain) : ...mais minimalement, c'est un exemple de tentative de collaboration pour faire en sorte que l'environnement scolaire soit un environnement qui fait la promotion des saines habitudes de vie. Donc, on pense, là, qu'on est capables de travailler avec une municipalité pour voir un peu comment on déploie, là, ce microréseau qu'on espère qu'il sera le plus petite possible, ce microréseau de points de vente.

M. Pagé : On jase là. Vous représentez justement la Fédération des commissions scolaires du Québec. Nous avons eu ici la fédération des municipalités du Québec puis l'Union des municipalités du Québec. Les deux unions municipales sont venues. Est-ce que vous avez déjà eu des échanges avec eux à ce sujet?

M. Fortier (Alain) : Pas à ce sujet.

M. Pagé : Est-ce que vous avez commencé?

M. Fortier (Alain) : Pas à ce sujet.

M. Pagé : Pas à ce sujet-là. O.K. C'est bien. Un autre truc pour lequel... Je pense que c'est la première fois que j'entends la ministre de façon aussi claire nous dire que finalement on a... Nous pouvons être très rassurés sur l'article 23.36, là, qui dit que les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général aux dates et dans les mesures qui déterminent le gouvernement. Et la ministre dit : On est ouverts à modifier cela afin de rassurer la population que ce virement de fonds, là, ce ne sera pas pour aller construire des routes. Alors, on va bien l'encadrer, c'est ce que j'entends pour que ça reste dans tout ce qui s'appelle saines habitudes de vies, prévention et tout cela. C'est ce que j'entends. Alors, moi, j'applaudis encore une fois, là. Je pense qu'on fait des progrès forts intéressants. Est-ce que vous souhaitez... Parce que moi, je le souhaite, même qu'on aille jusqu'à l'inscrire dans la loi que 100 % des revenus devraient aller vers tout cela.

Une voix : ...

M. Pagé : Parce qu'à votre recommandation 1, vous disiez :

La fédération recommande d'encadrer, limiter, mais n'allait pas jusqu'à dire 100 % des surplus qui devraient aller. Évidemment, quand on parle de surplus, c'est une fois qu'on a payé tout l'opérationnel, là. Ça, on en convient, là. On ne veut pas... Bon, mais une fois que des surplus... Puis il pourrait y en avoir. Il pourrait y en avoir de façon fort importante. Alors... Et tout cela va contribuer également à la réussite éducative, là. Alors...

M. Fortier (Alain) : ...ce qui nous réjouit, c'est d'entendre que peu importe ce qui se passera, il y a toujours 25 millions prévus pour la promotion... Enfin, pas la promotion, mais la promotion des saines habitudes, la prévention ou la promotion des saines habitudes de vie. Donc, peu importe s'il y a profit ou déficit, ça, ce sera... C'est ce que j'apprends sur place. Donc, je suis extrêmement content de ça. Et quant au surplus, nous, ce qu'on dit dans notre mémoire, c'est : Il ne faudrait pas que des initiatives locales souffrent d'un manque d'appui financier pour pouvoir faire la promotion de proximité. Et moi, je suis parfaitement d'accord avec votre idée que dire aux gens qu'il faut conduire sobrement, ça fait partie aussi de l'éducation populaire incontournable.

Puis les campagnes nationales, c'est une bonne idée. Mais, si ce n'est pas appuyé de démarches locales, de proximité auprès des jeunes, là il y aurait un trou. Donc, à quelque part, je vais vous laisser décider entre vous si c'est 100 % des fonds, mais l'idée en arrière, c'est : il ne faudrait pas qu'on souffre d'un manque de ressources pour appuyer nos démarches locales de sensibilisation...

M. Fortier (Alain) : ...de proximité auprès des jeunes, là il y aurait un trou. Donc, à quelque part, je vais vous laisser décider entre vous si c'est 100 % des fonds, mais l'idée en arrière, c'est qu'il ne faudrait pas qu'on souffre d'un manque de ressources pour appuyer nos démarches locales de sensibilisation à ces questions-là.

M. Pagé : Nous sommes exactement à la même place, il ne faut pas manquer de ressources. Et, à cet égard-là, bien, on peut saluer le fait que 25 millions, c'est une belle volonté en soi, mais sauf que, quand on commence à fouiller, à gratter un peu, qu'est-ce qu'on peut faire avec 25 millions divisés par 17 régions administratives, déjà, vous êtes rendus à peu près à 1,4 million divisé par l'ensemble des organisations qui voudront faire de la prévention, je vais vous dire que ce n'est peut-être pas beaucoup de sous.

Et, quand on a demandé aux gens de ventiler un peu, c'est peut-être plus à la hauteur de 50, 75 millions. Éventuellement, on pourra regarder ce que ça représente, le 25 millions, mais j'ai l'impression que nous aurons besoin de plus que cela. C'est un bon début, on le salue, mais il faudra effectivement, comme vous avez dit tantôt, s'assurer qu'on ne manque pas de fonds pour faire toute la prévention et la sensibilisation.

M. Fortier (Alain) : Si vous permettez, Mme Touil pourrait nous dire ce qui existe déjà en termes de promotion des saines habitudes de vie comme mesure de financement, hein, ça fait que ça va démontrer un peu le rapport avec ce 25 millions là.

M. Pagé : O.K. Allez-y.

Mme Touil (Chedlia) : Oui, bonjour. Juste pour vous dire que, nous, les commissions scolaires, on a une seule mesure qui finance les saines habitudes de vie et qui est incluse dans le financement, dans les règles de fonctionnement des commissions scolaires et qui sert à beaucoup de choses que certaines utilisent pour la prévention, mais on juge que c'est insuffisant. C'est à la hauteur... c'est une mesure de base, 30 000 $ par commission scolaire, on s'entend qu'avec ça on ne peut même pas se payer une ressource à temps plein, ça fait que, dépendamment des régions, dépendamment des besoins puis des localités, il y a des choses qui se font.

Ça fait qu'on est vraiment en deçà avec le financement actuel dans nos règles budgétaires. C'est pour ça que M. Fortier disait tantôt, les besoins sont là, puis on veut que ce fonds-là, au-delà... avec le 25 millions, mais s'il y a d'autre argent, mais qu'on peut s'en servir pour nos jeunes, pour la prévention, pour la détection, pour ces interventions, comme je vous dis, qui se fait à vitesse... à géométrie variable. Il y a des places où on a des ressources dédiées, il y a des places où c'est, en partie, parce qu'on n'a pas ça, mais, effectivement, les mesures actuelles ne sont pas suffisantes, là, actuellement.

M. Fortier (Alain) : Donc, vous comprenez pourquoi je dis que 25 millions, là, pour nous, là, c'est comme : Wow! Ça ne veut pas dire que ça va être suffisant, mais comparé à ce qui existe déjà, c'est comme une bouffée d'air pour nous.

M. Pagé : Oui, je comprends bien. Bon. Je sais qu'il me reste peu de temps. Vous avez parlé des conséquences pour le personnel, pour les employés, jusqu'à maintenant est-ce que vos services de ressources humaines sont équipés pour faire face à cela, à faire face à ce qui s'en vient, à donner toute l'information nécessaire à leur personnel pour comment gérer cela pour eux éventuellement, évidemment, avec les élèves aussi? Bon. Puis, quand vous parlez de conséquence, là, pouvez-vous nous expliquer un petit peu ce que vous vouliez dire exactement? Et est-ce que vous êtes prêts à faire face à cela? Est-ce que le ministère vous a envoyé tout ce qu'il faut comme outil?

Le Président (M. Merlini) : En 30 secondes.

M. Fortier (Alain) : J'entends : En 30 secondes. En fait, vous savez, dans le milieu scolaire, c'est tolérance zéro, hein, que ce soit pour les enfants, que ce soit pour nos employés. Et donc cette perspective d'accompagnement de nos employés va demeurer toujours la même, ce sera toujours tolérance zéro même si, dans les faits, sur le plan social, on légalise la marijuana pour des consommations récréatives. Donc, on accompagne notre personnel.

Dans notre mémoire, ce qu'on dit, c'est que les gens qui en font la vente, hein, on dit : Eux autres, ils vont avoir besoin — moi, j'entendais tout à l'heure — ils vont avoir besoin de formation pour être capables de savoir c'est quoi, la règle, mais aussi d'être capables d'accompagner les jeunes qui voudraient enfreindre, donc, il y a... C'est là, moi, je pense qu'il va falloir qu'on travaille et aussi qu'on modifie probablement notre discours auprès de nos jeunes et de nos employés par rapport à ce nouveau contexte qui passe d'illégal à légal, mais on va ajuster notre discours pédagogique dans ce sens-là, puis on va être capable de le faire.

M. Pagé : Ce n'est pas prêt, là...

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Fortier, ça met un terme à ce bloc d'échange avec l'opposition officielle. Je me tourne maintenant vers le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Borduas, vous disposez de six minutes. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Mesdames, messieurs, bonjour. Merci d'être présents aujourd'hui à l'Assemblée nationale. J'ai envie de vous demander, dans une école secondaire, supposons, comment ça se passe actuellement par une direction d'école quand on soupçonne un élève d'avoir du cannabis? Actuellement, c'est quoi, l'intervention qui est réalisée par la direction de l'école?

• (15 h 20) •

M. Fortier (Alain) : Bien, merci pour cette question. Puis, si je me permets, là, je vais donner la parole à mon collègue M. Grenier à la commission scolaire de la de la Côte-du-Sud, parce qu'on a apporté un exemple, là, tu sais, de feu vert, feu jaune, feu rouge. En fait, je vais laisser, là, M. Grenier...

M. Jolin-Barrette : ...actuellement c'est quoi l'intervention qui est réalisée par la direction d'école?

M. Fortier (Alain) : Bien, merci pour cette question, puis si je me permets, là, je vais donner la parole à mon collègue, M. Grenier, à la Commission scolaire de la Côte-du-Sud, parce qu'on a apporté un exemple, là, de, tu sais, de feu vert, feu jaune, feu rouge. Enfin, je vais laisser, là, M. Grenier, là, vous donner un exemple de l'accompagnement qu'on fait de nos jeunes.

M. Grenier (Alain) : Oui, donc, on a des écoles secondaires, nous. La Côte-du-Sud, c'est un territoire qui s'étend de Lévis jusqu'à Sainte-Anne, Saint-Jean-Port-Joli jusqu'aux lignes américaines. Donc, on a des petits villages, des petits milieux. On a un règlement cadre qui est très clair sur tous les psychotropes, toutes les substances, que ce soit l'alcool, les drogues ou n'importe quoi. Ça, on l'a, très bien structuré, et c'est tout le personnel qui est sensibilisé à l'observation des comportements des jeunes. On a des grilles d'évaluation. Par exemple, un prof qui soupçonne un élève de consommer, bien, on lui propose un petit guide. Note-le. Note-le, n'interviens pas tout de suite, prends du temps, observe. Quand tu as observé, bien là, quand tu es à peu près sûr, parle-lui. La première étape, c'est toujours de l'éducatif, notre perspective. Ce n'est jamais punitif en premier. La police, ça vient après, ça.

Donc, on a toujours une perspective éducative parce qu'on veut qu'ils nous fassent confiance. Sinon, si c'est la règle, c'est le coup de bâton tout de suite, ils ne viendront pas nous voir. Donc, on a ça. Et puis, on a évidemment une première étape, quelqu'un qui consomme. On a une deuxième étape, celui qui possède. Ce n'est pas la même chose. Et celui qui possède pour vendre. On a ces trois étapes-là. Et on a pour les mineurs, parce qu'on a des enfants du primaire, aussi, on a des 12 ans, hein. On a des adultes, des ados, jusqu'à 17 ans. 18 ans : on a des adultes en formation professionnelle, aux centres d'éducation des adultes. Donc, on a tout ça. On a un million de personnes, là, qui...

Donc, il faut s'occuper de tout ça, puis une... On a... Notre politique, on trouve qu'elle est, notre règlement, il est parfait. Il ne bougera pas. Il peut être amélioré un peu, mais ce que ça nous oblige à faire, cette légalisation-là, c'est de combattre la banalisation. Parce que là, quand le jeune, il se faisait prendre, il se faisait dire ah, c'est criminel, tu vas avoir un dossier. Là, tu n'en auras plus de dossier. Donc, ce n'est pas si grave, hein? C'est là, là, qu'il va falloir faire... C'est là que c'est la sensibilité. Là, là-dessus, on a besoin de ressources pour le faire. Ce n'est pas une campagne nationale seulement que ça nous prend. Ça prend des gens là, dans le milieu, puis il n'y a pas beaucoup de milieux qui ont ça. On a des policiers éducateurs, qui viennent de temps à autre, et ils nous disent, ça va toujours très bien, mais ils nous disent : On n'a pas le temps. Et on a des travailleurs sociaux. Ça aussi, ils font deux, trois écoles, tu sais. Donc, c'est les ressources humaines qui éduquent. Oui, excusez?

M. Jolin-Barrette : ...qui, supposons que vous soupçonnez qui est dans un casier. O.K. Là, vous dites, dans votre mémoire, que pour l'application de l'article 7, maintenant, ça va être les corps policiers qui vont venir intervenir sur les lieux. Actuellement, j'imagine déjà que l'école, lorsqu'elle soupçonne, elle a des motifs de croire que, supposons, il y a un élève qui est un pusher, bien j'imagine que vous faites une intervention au niveau de la case, par la direction de l'école. Puis par la suite, vous appelez la police.

Comment ça fonctionne actuellement et qu'est-ce que le projet de loi va changer, si ça va changer quelque chose, puisque les policiers maintenant vont être responsables de l'application?

M. Fortier (Alain) : En fait, ce qu'on essaie de dire, nous, c'est qu'il ne faudra pas jeter tout l'accompagnement éducatif qu'on fait auprès des jeunes qui pourraient faire une erreur, un mauvais jugement, au profit d'une judiciarisation ou d'une intervention sans sensibilité à l'adolescence. C'est ça qu'on dit.

M. Jolin-Barrette : Alors, je vais vous poser une sous-question : Est-ce que le fait, sur le territoire d'un établissement scolaire, qu'actuellement ça soit confié aux corps de police, est-ce que c'est approprié, cette méthode-là, ou vous souhaiteriez que les directions d'école, si on fait le choix de ne pas aller vers une sanction punitive, vers une sanction pénale, mais vers une orientation supposons d'accompagnement vers un programme d'explication de qu'est-ce que la consommation de drogue, tout ça. Est-ce que vous souhaiteriez avoir cette responsabilité-là plutôt qu'on l'attribue aux corps de police? Comment vous voyez ça?

M. Fortier (Alain) : Moi, je pense que, oui, c'est une responsabilité complémentaire. C'est-à-dire qu'un jeune qui commettrait une erreur, qui se présenterait dans une drôle... ou qu'on trouve... Tu sais, là, on est capables d'accompagner, de travailler avec les parents. Il y aurait récidive, par exemple, ou il vient un moment donné où là, il faut peut-être demander la collaboration, tu sais, des corps policiers.

Moi, je pense qu'il y a comme un jugement professionnel de ce qu'on doit faire pour le bien du jeune, dépendamment de la famille, dépendamment de l'écoute des parents, dépendamment de la collaboration. Est-ce qu'on a un policier éducateur dans l'école, est-ce qu'on n'en a pas? Donc, j'ai l'impression qu'il y a tellement, tellement de situations qui vont demander un jugement professionnel de la part de nos directions d'école qu'il est difficile pour nous de dire : Du moment qu'il va se passer quelque chose, il faut appeler la police.

Nous, on pense qu'on doit continuer notre travail d'éducation et d'accompagnement jusqu'à une certaine limite où là, comme on le fait déjà, d'ailleurs, hein, on demande l'intervention des policiers quand on voit bien, là, qu'après un accompagnement ou deux, ou peu importe, bien, on n'en vient pas à bout, ou le jeune ne comprend pas, malgré la collaboration des parents, des intervenants. Bien là, on va faire, hein, bon. Puis dépendant de la quantité, tu sais. Si on ouvrait une case puis pouf, bien là, il vient un moment donné où le jugement professionnel dit Woups! police. Hein, bon. Voilà.

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : ...allez-y.

M. Fortier (Alain) : …malgré la collaboration des parents, des intervenants, bien, là, on va faire… hein? Puis dépendant de la quantité, tu sais. Si on ouvrait une case, puis pouf! Là, bien là, il vient un moment donné où le jugement professionnel dit : Oups, police. Hein? Bon, voilà.

Des voix :

Une voix : Allez-y.

M. Grenier (Alain) : Bien oui. Chez nous, en tout cas, ce qu'on a, c'est quand il y a possession de cette substance, c'est automatique, là. Il y a saisie immédiate, il y a appel à la police, puis il y a appel aux parents. C'est immédiatement, dès qu'il y a possession. Consommation, c'est une autre paire de manches. Tu sais, si on sait qu'il a consommé sur l'heure du midi, ça, on va… c'est une autre intervention. Puis s'il possède des choses dans sa case, dans ses poches, tout se met en branle. On avertit immédiatement les parents, on intervient. On arrête ça. Il faut arrêter d'agir si on veut que ça se passe autrement, là. Puis après ça, on fait l'éducation.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, ça met un terme à ce bloc d'échange avec le deuxième groupe d'opposition. M. Alain Fortier et Mme Louise Lortie, Mme Chedlia Touil, M. Alain Grenier, représentant la Fédération des commissions scolaires, merci de votre présence et de votre contribution aux travaux de la commission. Je suspends quelques instants et je demande à la Centrale des syndicats du Québec de venir prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 26)

(Reprise à 15 h 28)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons donc reprendre nos travaux. Nous avons le plaisir d'accueillir maintenant la Centrale des syndicats du Québec. Mme Chabot, vous connaissez les us et coutumes des commissions parlementaires. Alors, vous avez dix minutes pour faire votre exposé et vous présentez celui qui vous accompagne, et ensuite il y aura les échanges avec les membres de la commission. Bienvenue à la CSSS. La parole est à vous.

Mme Chabot (Louise) : Merci, M. le Président. Mme la ministre, mesdames messieurs les parlementaires de la commission, bonjour. Oui, Louise Chabot, présidente de la Centrale des syndicats du Québec. M'accompagne Jacques Tondreau, qui est directeur du Service à l'action professionnelle et sociale à la CSQ. Oui, je suis une habituée, M. le Président. Je profite aussi de l'occasion pour souhaiter à tous une bonne année. C'est encore le temps. Mais je vous avoue que je ne pensais pas un jour être en commission parlementaire pour parler d'un mémoire sur le cannabis. Bon. Cela dit, s'il y a un projet de loi devant nous, c'est parce que…

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Chabot (Louise) : Bon, c'est ça. J'attendais que vous riiez. C'est long, mes blagues de… Vous autres non plus… personne ne s'y attendait. Ça ne compte pas dans mon 10 minutes, ça?

Une voix : Non.

• (15 h 30) •

Mme Chabot (Louise) : Merci. Bien, d'abord, je vous remercie de nous accueillir aujourd'hui. Quand même, la CSQ, c'est 200 000 membres à travers le Québec, dont majoritairement des membres dans le secteur de l'éducation ou le secteur scolaire, et aussi dans le secteur de l'enseignement supérieur. On représente aussi des membres de la santé en petite enfance, donc bien sûr que ça… il y a une majeure partie de nos membres qui exercent au quotidien auprès des jeunes et des populations plus vulnérables. Et comme l'indique notre mémoire, la question de la sensibilisation puis de l'éducation aux impacts du cannabis dans la vie des gens et dans les milieux de travail…


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Chabot (Louise) : ...enseignement supérieur, on représente aussi des membres de la santé et en petite enfance, donc bien sûr que ça... il y a une majeure partie de nos membres qui exerce au quotidien auprès des jeunes et des populations plus vulnérables. Et comme l'indique notre mémoire, la question de la sensibilisation puis de l'éducation aux impacts du cannabis dans la vie des gens et dans les milieux de travail, ça nous... c'est un aspect qui nous préoccupe particulièrement.

Je vous le dis tout de suite, nous n'avons pas abordé, dans notre mémoire, les éléments touchant les changements au Code de la sécurité routière. On est devant vous principalement pour les raisons qui nous interpellent plus directement. Je vais vous le dire tout de suite, si vous avez des questions, je tenterai d'y répondre, mais ça ne sera pas notre champ d'expertise.

D'abord, on veut saluer la volonté du gouvernement de confier à une société d'État la vente du cannabis dans une perspective de la protection la santé. La société constitue pour nous une prise en charge responsable de la vente du cannabis. Et en indiquant clairement, dans le projet de loi, que la société ne visera pas à favoriser la consommation du cannabis, on évite ainsi, croyons-nous, le glissement vers la promotion d'une consommation responsable comme cela se fait pour l'alcool. On salue également les règles qui entourent la composition du conseil d'administration de la future société et celles du comité de vigilance où des personnes seront nommées avec un profil de santé publique, en toxicomanie, et en intervention auprès des jeunes. Ça répond, à notre avis, à l'importance qu'on accorde à la sensibilisation et à l'éducation aux impacts du cannabis. On est aussi favorables à la création d'un fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis alimenté par les revenus du cannabis. Pour la hauteur, on pourra y revenir, mais ce qu'on a compris, c'est à hauteur de 25 millions de dollars par année sur cinq ans, et on va vous indiquer quand même quelques préoccupations à ce sujet.

Sur la faible faillibilité, nous saluons le fait le gouvernement ne souscrive pas une conception qui vise à une augmentation de l'utilisation des tests de dépistage dans les milieux de travail. Ça, c'est pour les éléments qu'on considère positifs dans le projet de loi. Mais, pour nous, il y a certains éléments qui mériteraient d'être revus ou améliorés, c'est pour ça qu'on vous propose des modifications.

Sur la société québécoise, les articles 55 et 87 du projet de loi permettent la mise sur pied de projets pilotes pour la vente au détail du cannabis qui pourraient ne pas être soumis aux mêmes règles que celles qui régissent les succursales de la nouvelle société. Pour nous, il nous semble qu'il y a une contradiction entre les volontés qui sont prévues du projet de loi puis l'ouverture à des points de vente pour l'entreprise privée, ce qui irait à l'encontre de l'esprit même du projet de loi. On comprend bien la pertinence d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes applicables, c'est à l'article 55, en matière de cannabis, mais cela peut aider à mieux définir les encadrements entourant le cannabis. Mais toutefois on croit plus difficilement... puis on voit plus difficilement cette pertinence dans la mise en place des projets pilotes pour atteindre ces objectifs. L'amélioration des normes peut très bien se faire par l'entremise de l'expérience que vont vivre les nouvelles succursales de la société. Dans ce cadre, c'est la première recommandation, on pense que vous devriez exclure du projet de loi les projets pilotes prévus aux articles 55 et 87, et ainsi renoncer peut-être à une pression du privé d'en faire un marché lucratif.

Le projet de loi prévoit que, sous réserve des dispositions d'une convention collective, que la société détermine par règlement les normes et barèmes de rémunération, des avantages sociaux, et des autres conditions de travail des membres de son personnel. Là, on se questionne pourquoi les travailleuses et les travailleurs de la société qui est une filiale de SAQ ne pourraient pas bénéficier des mêmes paramètres des conventions collectives qui sont déjà en vigueur. On aura nos collègues de la FTQ et nos collègues de la CSN qui vont intervenir là-dessus. Pour nous, ça nous semble une évidence, d'où notre deuxième recommandation : que les avantages sociaux puis les autres conditions de travail des membres du personnel de la nouvelle société devraient être déterminés par les conventions collectives des syndicats en place à la Société des alcools du Québec.

Au niveau de la santé publique, on en a parlé plus haut en vous indiquant clairement que le projet de loi... que la société ne visera pas à favoriser la consommation du cannabis et qu'on évite un glissement vers la promotion d'une consommation responsable de cette substance. La promotion de la consommation responsable comme cela se fait pour l'alcool n'est pas une mauvaise chose en soi. Une telle initiative doit cependant s'accompagner d'autres initiatives qui visent à ne pas favoriser, voire à décourager la consommation du cannabis. Dans l'idéal, il serait souhaitable d'indiquer clairement dans le projet de loi que la société fera la promotion de la non-consommation. C'est le sens de notre...

Mme Chabot (Louise) : …une telle initiative doit cependant s'accompagner d'autres initiatives qui visent à ne pas favoriser, voire à décourager la consommation du cannabis. Dans l'idéal, il serait souhaitable d'indiquer clairement dans le projet de loi que la société fera la promotion de la non-consommation. C'est le sens de notre troisième recommandation.

Il n'y a pas non plus d'indication dans le projet de loi sur l'emplacement des points de vente du cannabis. Pour nous, il aurait été souhaitable dès maintenant que le projet prévoie que ces points de vente ne se trouvent pas près de tout lieu susceptible d'accueillir un grand nombre de personnes mineures ou vulnérables. Vous aurez compris qu'autour des établissements scolaires, des centres jeunesse, pour nous ça doit être à une distance raisonnable. Quatrième recommandation.

On l'a aussi souligné en introduction, la création d'un fonds de prévention et de recherche, financé à la hauteur de 25 milliards de dollars sur cinq ans, c'est un pas dans la bonne direction. Mais les objectifs du fonds devraient être précisés pour tenir compte nommément de la sensibilisation puis de l'éducation à faire auprès des jeunes en matière de consommation. 25 millions de dollars sur cinq ans, c'est un bon départ, mais avec ces sommes, il faudra faire de la prévention, de la recherche puis du traitement de dépendance. Je pense qu'il va falloir faire des choix puis prioriser. Il y a beaucoup d'objectifs. Puis pour nous, une clé importante dans la question de la consommation, c'est la sensibilisation et l'éducation auprès des plus jeunes, qui doivent constituer une priorité. Donc, c'est la cinquième recommandation, que ce fonds-là serve à de la sensibilisation puis à de l'éducation à faire auprès des jeunes.

L'article 54 dit aussi que les surplus peuvent être accumulés au fonds général. Pour nous, on pense que tous les surplus, à 100 %, devraient être utilisés pour des activités de sensibilisation et d'éducation relativement aux conséquences néfastes du cannabis sur la santé publique et dans la vie des gens. Dans ce sens-là, on demande que des ressources professionnelles supplémentaires dans les établissements d'enseignement devraient être prévues afin de sensibiliser, puis d'accompagner, puis de soutenir les jeunes qui pourraient rencontrer des problèmes avec la consommation du cannabis. D'où notre sixième recommandation, donc, de mettre en place des programmes de prévention et de sensibilisation, soutenir les centres jeunesse, les établissements d'enseignement et les organismes communautaires et que les surplus soient réinvestis à 100 % dans ces questions-là.

Sur la santé et sécurité du travail, autre interdiction de fumer du cannabis sur les lieux de travail, le projet de loi demeure muet sur les mesures de prévention, de sensibilisation puis d'accompagnement des travailleuses et des travailleurs. Pour nous, je pense que c'est une très belle occasion de mettre en place dans nos milieux de travail ce qu'on revendique depuis longtemps, c'est-à-dire des mesures inscrites déjà à la loi de la santé et sécurité du travail, qui sont des comités liés à la prévention dans tous nos secteurs, donc des représentants de la prévention, des comités en santé et sécurité, des programmes de prévention et des programmes de santé applicables pour tous les établissements de plus de 20 personnes. C'est beaucoup plus gagnant que des mesures coercitives.

En conclusion, bien on pense que le gouvernement fait un pas important avec ce projet de loi afin d'encadrer adéquatement la production, la distribution, et la vente, et l'usage du cannabis. Les quelques éléments du projet de loi qui mériteraient d'être revus, vous aurez compris qu'on va miser beaucoup sur la sensibilisation, l'éducation. Ça nous apparaît majeur. On sait que la moyenne d'âge de consommation est près de 16 ans, donc il y a des jeunes qu'il faut rejoindre. Et la légalisation ne veut pas dire l'éducation et la sensibilisation à l'usage, quand même, d'un stupéfiant ou d'un psychotrope.

Merci beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme Chabot, pour la présentation de votre exposé. Nous allons débuter les échanges avec la partie gouvernementale. Mme la députée de Soulanges, Mme la ministre, vous disposez de 13 minutes. La parole est à vous.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Merci, Mme Chabot et M. Tondreau, d'être là et de nous présenter le point de vue de la Centrale des syndicats du Québec. C'est fort enrichissant, je vais le dire comme ça, parce qu'honnêtement, quand j'ai commencé à le lire j'ai dit : Ah! mon Dieu, on a plusieurs points de convergence. Il y a encore des points où vous nous signifiez… sans être un désaccord, mais en tout cas, des choses à peaufiner et à regarder de plus près.

• (15 h 40) •

Je vais y aller tout de suite sur le 25 millions qui est déjà prévu au projet de loi. Puis je prends la peine de le spécifier parce que, quand on dit 25 millions sur cinq ans, c'est 25 millions pendant cinq ans, mais 25 millions par année pendant cinq ans. Et vous avez fait comme un ordre, une séquence de priorisation, puis j'ai retenu ça, moi, parce que, tantôt, il va falloir faire ça aussi. Et pour le premier 25 millions… puis dites-moi si j'ai bien retenu votre proposition… formation, formation du corps professoral, de tout ce qui est le corps… de tous ceux qui vont travailler de près ou de loin avec le cannabis, que ce soit…

Mme Charlebois : ...parce que tantôt il va falloir faire ça aussi. Et, pour le premier 25 millions, puis dites-moi si j'ai bien retenu votre proposition, formation, formation du corps professoral, de tout ce qui est le corps, de tous ceux qui vont travailler de près ou de loin avec le cannabis, que ce soit la formation de ceux qui seront dans les boutiques, mais aussi médecins et infirmières, les profs, tous ceux qui vont avoir à agir notamment avec les jeunes, entre autres, formation, prévention, les policiers aussi — j'ai oublié les policiers — prévention beaucoup, ensuite la recherche puis, à la fin de tout, traitement des dépendances. Est-ce que c'est l'ordre de la séquence que vous priorisez? Parce que je sais que 25 millions, ce n'est pas infini.

Mme Chabot (Louise) : Bien, j'avais l'air de faire un ordre. Quand j'ai formulé ou énuméré, je faisais plus référence à votre article du projet de loi qui dit : À quoi va servir les millions? Oui, 25 millions par année durant cinq ans, puis, avec tout... en tout cas, avec les énoncés dans le projet de loi, soit qu'il y aura trop peu d'argent pour faire tout ce que vous voulez déjà faire ou soit qu'il va falloir prioriser. Puis, pour nous, il va falloir ajouter ces éléments-là de prévention et de sensibilisation et, pour ça, on a dit que, s'il y a à prioriser avec les sommes qui seront dévolues, bien, il faudra faire ces choix-là qui nous apparaissent les plus probants.

Mme Charlebois : Est-ce que... puis vous n'avez peut-être pas eu la chance d'entendre ce que j'ai dit précédemment, parce que de la façon qu'est libellé l'article, ça porte à confusion, puis je l'ai mentionné tantôt, là, je ne suis pas fermée, là, à revoir le libellé parce que, quand on va... je vais recommencer ça de la base, là, je saute du coq-à-l'âne.      Quand on va créer la Société québécoise du cannabis, il va falloir créer les points de vente, il va falloir créer le site Internet. Il va falloir investir le 25 millions par année pendant cinq ans. Ça va créer une dette envers le gouvernement puis, bon, à même les profits qui seront faits, on va payer notre dette puis ensuite ce sera des profits qui pourront servir à augmenter le fonds de prévention. Mais, vous savez, le 25 millions, c'est que la Société québécoise du cannabis fasse de l'argent ou pas, on va devoir l'investir, ça va s'ajouter aux dettes.

Mais, quand on fera éventuellement peut-être des profits, parce que ce qu'on vise, en fait, comme l'a dit mon collègue de Labelle, on va mesurer l'efficacité de la Société québécoise du cannabis, pas par l'augmentation des ventes, mais bien plutôt par comment ils font ça, comment on fait de la formation, comment on fait de l'information, comment on fait l'ensemble du traitement de la dépendance, oui, mais plus de la sensibilisation de la prévention auprès des jeunes. Alors, s'il y avait des profits, une fois qu'on a réglé la dette, vous êtes d'accord avec moi que, bon, là, c'est écrit que 50 % iraient directement en prévention, nous autres, on pensait en prévention santé publique. Mais la prévention, c'est large, ça peut être la prévention sécurité routière, ça peut être la prévention parmi le personnel, parmi l'encadrement dans le milieu de travail, etc., vous l'avez nommé vous-mêmes. Vous êtes à l'aise à ce que nous puissions interagir dans tous ces secteurs-là, j'imagine.

Donc, si on trouve un libellé qui fait en sorte qu'on fait de la prévention, pas juste en santé publique, mais qui sert l'ensemble de la population quand même, autour de l'enjeu qu'est le cannabis, vous seriez à l'aise avec ça?

Mme Chabot (Louise) : Sous réserve de voir le libellé, mais pour nous, ça nous apparaît essentiel. Là, je comprends, là, on va se retrouver, en juillet l'année prochaine, à légaliser quand même une substance. Puis on sait que là je vais devancer, mais, tu sais, auprès des jeunes, là, puis dans nos écoles primaires, nos écoles secondaires, puis tout ça, il ne faudra pas que la légalisation veuille signifier sa banalisation. Donc, de la sensibilisation puis de la prévention, ça va être important. On ne peut pas, on ne peut pas... là, je comprends de votre séquence, c'est qu'on va mettre de l'argent, puis on va avoir une dette puis c'est juste mais qu'on ait des profits qu'on va agir là-dessus, non,  mais j'espère que ce n'est pas ça.

Mais, nous, ce qu'on essayait de vous dire, c'est qu'on ne pourra pas tellement y aller en séquence puis se priver de campagne de sensibilisation dans l'immédiat et de prévention. Déjà, il se fait des choses, là, dans nos établissements scolaires ou ailleurs. C'est pour ça qu'on vous dit... puis, en plus, le projet de loi prévoit, si on a bien compris, que, s'il y a des profits...

Mme Charlebois : C'est de ça que je parlais.

Mme Chabot (Louise) : ...ça irait dans le fonds général. Nous, ce qu'on vous dit, c'est : Utilisez 100 % des profits et, s'il y a des priorisations à faire dans l'ordre, on irait plus sur les questions de sensibilisation puis de prévention.

Mme Charlebois : Mais c'est sûr que le 25 millions, je vous rassure, là, il est dans les axes de prévention, de sensibilisation, etc., on est déjà là, là. Mais, moi, je vous parlais pour les surplus, de la façon qu'il est libellé, vous le dites, là, c'est créé... mais, en fait, le fonds général, c'était pour justement de la prévention de sécurité routière, c'est autant pour vous, moi, puis...

Mme Chabot (Louise) : …sensibilisation puis de prévention.

Mme Charlebois : Bien, c'est sûr que le 25 millions, je vous rassure, là, il est dans les axes de prévention, sensibilisation, etc. On est déjà là, là. Mais moi, je vous parlais pour les surplus. De la façon qu'il est libellé, vous le dites, là, c'est écrit au fond… Mais en fait, le fonds général, c'était pour justement de la prévention en sécurité routière, c'est autant pour vous, moi puis ma petite famille, mes enfants avec leurs petits qui peuvent écoper si on ne fait pas de la prévention, mais c'en est, de la prévention, de la prévention au niveau du corps professoral, etc. Moi, c'était au niveau des surplus, c'est dans la rédaction de l'article, parce que de la façon qu'il est libellé en ce moment, ça laisse dire qu'on va construire des routes avec la moitié du surplus, puis ne n'est pas ça que… ce n'est pas ça qui est l'esprit qui est véhiculé, ça fait que c'est dans ce sens-là où je vous posais la question si vous êtes à l'aise, mais ce que je comprends, c'est qu'on dit la même chose dans des mots différents. O.K.

Je voulais aussi vous questionner… attendez un peu, j'ai tout souligné. Les éléments incontournables à intégrer à la formation des employés de la Société québécoise du cannabis, vous pensez que ça devrait être quoi?

Mme Chabot (Louise) : La formation?

Mme Charlebois : Oui, pour les travailleurs qui seront dans les sociétés québécoises du cannabis. Vous pensez que les éléments incontournables sur lesquels on devrait les former, ça devrait être quoi, à votre avis? Les premiers éléments, là… ce qu'ils vont déjà se servir, entrer en communication avec les gens. Ou est-ce que vous laissez ça aux spécialistes? Je ne veux pas… mon but, ce n'est pas de vous piéger, là.

Mme Chabot (Louise) : Bien… Sur la question de… ce qu'on a voulu faire valoir aussi dans notre mémoire, c'est qu'il y a déjà une expertise qui était développée par certains travailleurs de la Société des alcools. Là, il y aura une nouvelle société où il y aura des nouveaux employés, et ce que je pense qui est la principale recommandation en ce qui concerne les travailleurs de la nouvelle société, c'est ce qui est devant vous. Donc, sur la question de la formation, à moins que Jacques, que tu aies autre chose à répondre, on n'avait pas développé de point de vue sur la question.

Mme Charlebois : Bien, c'est sûr que la formation de la… des travailleurs de la Société québécoise du cannabis, à mon sens, devrait être différente que celle de ceux… puis je ne dis pas qu'ils ne sont pas bien formés à la Société des alcools, là, ce n'est pas le but de l'exercice, là. C'est juste que la mission de la société d'État est tellement différente. Une fait des profits, puis l'autre, ce n'est pas ce qu'on souhaite, ultimement. Ce qu'on souhaite, c'est encadrer la légalisation qui est faite par le gouvernement fédéral. Alors, c'est dans ce sens-là que je vous disais que les employés n'auront pas nécessairement les mêmes attributs, devront donner de l'information aux clients qui vont se présenter, leur signifier c'est quoi de la consommation responsable, c'est quoi les produits, quels sont les effets de ces produits-là. Bon. Moi, je voyais ça comme ça, mais je ne sais pas si vous, vous êtes d'accord avec mes propos ou si vous trouvez ça trop encadrant ou restrictif.

Mme Chabot (Louise) : Bien, c'est sûr qu'au niveau... bien, encadrant ou restrictif, on va avoir... on a des attentes par rapport à la nouvelle société. Nous, on salue le fait que, justement, on ait mis en place une société qui est sous l'égide de l'État, donc qui est étatique. Puis le but de la société, ce n'est pas de faire des profits, ce n'est pas de la vente au détail, c'est vraiment qu'on puisse contrôler, en termes de qualité, puis on a même dit qu'elle n'a pas à se prononcer... on va même plus loin, on dit que même la société devrait même promouvoir la non-consommation, hein?

Bon, en fait, pour nous, des questions fondamentales, là, de formation des employés sur des questions comme ça. Mais c'est pour ça qu'on saluait du même souffle les conseils qui vont être sur le... vous dites, au niveau des conseils d'administration ou du conseil, d'avoir du monde qui ont de l'expertise sur ces questions-là, ça nous apparaît majeur.

Mais pour moi, une fois que j'ai dit ça, il y a des questions de relations du travail aussi. C'est parce qu'il y avait des questions légitimes, qu'on n'a pas mises dans notre mémoire, qui se posaient. Il y a quand même l'expertise. On sait que ça ne se sera pas de même nature, mais il y a quand même de l'expertise au niveau de notre société d'État, en termes de distribution, de transport. Il y a toutes ces questions-là aussi. On comprend qu'on s'en prive, là...

Mme Charlebois : C'est une filiale...

Mme Chabot (Louise) : ...qu'on fait quelque chose d'à part.

Mme Charlebois : Bien, c'est pour ça que c'est une filiale de la SAQ, d'ailleurs. C'est parce qu'on veut profiter de leur expertise déjà existante.

Une autre question sur les lieux de consommation et les lieux de vente autour des établissements scolaires. On a eu plusieurs personnes qui sont venues nous demander, nous faire des recommandations sur le fait que... de faire attention de ne pas établir de points de vente près des établissements scolaires.

La même chose dans les lieux publics, on a plusieurs commentaires. Il y en a qui nous disent : Bien, laissez-nous un espace, parce que, si on ne peut plus dans les logements puis si on ne peut pas dans l'espace public, s'il n'y a pas certains endroits où on a le droit, on va faire quoi? On va retomber dans la prohibition?

• (15 h 50) •

Bon, moi, j'ai une suggestion puis je veux vous entendre là-dessus. Qu'est-ce que vous pensez si nous faisions appel aux gouvernements de proximité, notamment pour le monde scolaire? Ce que je disais à la Fédération des commissions scolaires précédemment, c'est : Pourquoi nous ne prendrions pas les élus municipaux, proches du terrain...

Mme Charlebois : ...retomber dans la prohibition? Bon.

Moi, j'ai une suggestion puis je veux vous entendre là-dessus. Qu'est-ce que vous pensez si nous faisions appel au gouvernement de proximité, notamment pour le monde scolaire? Ce que je disais à la Fédération des commissions scolaires précédemment, c'est : Pourquoi nous ne prendrions pas les élus municipaux proches du terrain avec la Fédération des commissions... ou, en tout cas, du monde de l'éducation pour dire comment on peut établir? Parce que chaque municipalité est différente. Puis il y a des lieux que c'est des grandes villes, il y en a d'autres que c'est des petites municipalités. Bref, chaque réalité est différente. Est-ce que nous ne devrions pas faire comme l'alcool et faire en sorte que chaque municipalité légifère sur les lieux de consommation? Un. Et deux, de voir... Parce que vous savez que c'est déjà interdit sur les terrains scolaires, c'est déjà interdit dans les parcs comme de soccer, etc., pour le tabac, ça fait que ça va l'être aussi pour le cannabis, c'est bien évident. Mais les lieux de consommation, mais aussi ce que je vous parlais précédemment, là... Là je l'ai perdu, ça a l'air intelligent, là.

Mme Chabot (Louise) : Les points de vente?

Mme Charlebois : Les points de vente. Voilà. Merci de me ramener.

Mme Chabot (Louise) : C'est M. Tondreau, là, qui me l'a soufflé.

Mme Charlebois : Alors, comment vous voyez ça, vous, si on suggère aux municipalités, gouvernement de proximité, de travailler avec les gens de proximité pour établir les périmètres où devraient être les lieux de points de vente et les lieux de consommation?

M. Tondreau (Jacques) : Nous, ce qu'on dit dans le mémoire, effectivement, c'est qu'il doit y avoir une distance raisonnable des lieux où se trouvent des jeunes en majorité, notamment les établissements d'enseignement et puis les centres jeunesse. Donc, quelle est cette distance raisonnable là? Il y a toutes sortes de chiffres qui ont circulé : 350 mètres au Colorado, un kilomètre, ça peut être un kilomètre, bon. Je pense que ça, ça reste à déterminer. Et les personnes les plus habilitées effectivement à déterminer ça, fort probablement que les villes vont être importantes là-dedans, parce qu'elles ont des plans de zonage, elles connaissent leur territoire, elles connaissent les sensibilités du milieu, donc effectivement elles deviennent des partenaires importants. Puis bon, les collègues qui ont passé avant en ont parlé aussi. Ils sont les partenaires importants, les commissions scolaires sont des partenaires importants, et évidemment, le gouvernement avec ses différents organismes est un partenaire important. Donc, je pense que tous ces gens-là doivent s'asseoir ensemble et trouver effectivement ce qui est une distance raisonnable dans chacun des milieux. Parce que, vous l'avez dit, Montréal, ce n'est pas une autre ville. Donc, chaque ville a ses particularités, et il faut en tenir compte, effectivement.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ce bloc d'échange. Le temps file, effectivement. Nous allons donc du côté de l'opposition officielle. M. le député de Labelle, vous disposez de 8 m 15 s. À vous la parole.

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Bien, j'ai envie encore une fois de faire du pouce sur ce que la ministre vient d'aborder, effectivement, avec… si on permet aux municipalités de déterminer des endroits bien précis pour consommer. Avec ce qu'on a entendu tantôt, je pense qu'on pourrait bonifier en disant : Après avoir consulté, bon, les établissements scolaires, la sécurité publique, bon, différents partenaires… en tout cas, ça me semble être la bonne voie de passage. C'est ce qu'on… c'est ce qui semble se dégager de plus en plus. Je pense que ça, vous seriez à l'aise avec ça, là. C'est ce que je comprends, là.

Mme Chabot (Louise) : Bien, écoutez, de se donner du temps, là, pour consulter les principaux intéressés, parce que tu sais… comme centrale, comme conseil exécutif des membres qui ont adopté ce projet de loi là, je vais répondre à une autre partie de la question, là, tu sais : Est-ce qu'on interdit ou n'interdit pas dans les lieux publics? Tu sais, tu entends : Est-ce qu'on va laisser consommer dans la rue? Parce que la cigarette, oui, à neuf mètres des portes. Il y a d'autres endroits… tu sais, en même temps, on légalise, là, ça fait que est-ce que que ça va venir juste du domaine privé, dans ta cour? Je pense qu'il faut que… il faut être capables d'avoir… Mais… à l'écoute de ce qui est entendu, je peux comprendre aussi les municipalités qui disent… puis il me semble que sur ces questions-là, d'être à géométrie variable, ça fait… Pourquoi que dans un tel endroit, c'est permis, puis à l'autre… Ça fait que si on se donnait le temps de bien faire les choses… surtout que j'imagine que là, on met un projet de loi en place, avec une certaine réglementation. Je pense que tout le monde aurait souhaité, on va se le dire ici, parce que ça a été demandé, si on avait pu repousser la date, ça nous aurait donné ce temps-là. Probablement que c'est une loi ou des règlements aussi qui vont être appelés à évoluer avec le temps. Mais tu sais, avant de lever toutes les interdictions, bien, prenons le temps, oui, on trouve que c'est une bonne formule.

M. Pagé : J'aime bien quand vous dites, au point trois, en passant, que la SQC, telle que définie à l'article 3, devrait également encourager la non-consommation de cannabis. C'est la première fois que… en tout cas, à ma connaissance, que quelqu'un va aussi loin. On parle beaucoup de prévention et de sensibilisation, mais de même, parler de la non-consommation, je parle d'encourager la non-consommation, je trouve ça très intéressant quand vous dites cela. Ça va dans le sens, je pense, de l'ensemble de votre présentation, qui favorise la création de cette société d'État, et dès votre première recommandation, vous dites : L'article 55, on…

M. Pagé : ...la non-consommation, je parle d'encourager la non-consommation. Je trouve ça très intéressant quand vous dites cela. Ça va dans le sens, je pense, de l'ensemble de votre présentation qui favorise la création de cette société d'État, et dès votre première recommandation, vous dites : L'article 55, on devrait l'abolir; 55, 87 qui dépend... 87 dépend de 55. Voulez-vous faire un petit peu de pouce là-dessus puis nous expliquer pourquoi c'est votre première recommandation?

Mme Chabot (Louise) : Bien, peut-être que M. Tondreau pourra compléter, mais pour nous, tu sais, ça nous semblait totalement en contradiction avec l'esprit du projet de loi. C'est comme dire, on met des projets pilotes, donc, on permet finalement... À la fois, on dit : On ne veut pas que ce soit lucratif, hein, puis à la fois on va permettre, pour des fins lucratives, peut-être à certaines entreprises d'avoir des points de vente, de le faire dans un but mercantile. Pour nous, on ne voit pas du tout. Si l'objectif de se dire on va se créer toutes sortes de modèles pour être en mesure d'analyser puis de regarder ça, nous, on pense que la société qui va être créée, si on veut faire des analyses, sera en mesure de le faire à même son expérience, qu'on n'a pas besoin de se mettre de la concurrence dans nos cours. C'est ce qu'on ne souhaite pas, d'ailleurs. Ça fait que pour nous, les projets pilotes, c'est ça. À moins qu'on m'explique que c'est quelque chose de plus vertueux.

M. Pagé : Et, évidemment, par souci de cohérence, vous nous dites entre autres, quand vous parlez de prévention, de sensibilisation et d'éducation, votre recommandation 6, que les surplus, donc, 100 % réinvestis dans la sensibilisation, l'éducation en matière de consommation. Le fameux 100 %, vous le définissez un peu plus loin, au point 7, en dessous, mais vous ne parlez pas des municipalités. Nous, nous pensons qu'il doit aussi y avoir un pourcentage de ces sommes dans les surplus qui devrait également aller aux municipalités, parce qu'elles auront beaucoup à assumer.

Oui, on en, nous en sommes qu'il faut investir le plus possible en prévention et en sensibilisation.Mais seriez-vous d'accord à ce qu'on ajoute aussi les municipalités dans ce 100 % de surplus qui devraient être réinvestis, oui, aux saines habitudes de vie, en sensibilisation, en prévention, contrer la dépendance — hein, les centres de dépendance souvent nous disent : On manque de fonds, alors — , mais également vers les municipalités, comme c'est écrit dans la loi constituante en Californie?

M. Tondreau (Jacques) : Oui, donc, comme on le disait tout à l'heure, effectivement, le fonds va servir entre autres, en tout cas les millions vont servir entre autres à faire de la prévention, à faire de la recherche et à faire du traitement de dépendances. Et comme Mme la ministre l'avait expliqué plus tôt en commission parlementaire, ces sommes-là vont servir aussi à faire de la prévention auprès des jeunes de la fin du primaire, du secondaire, auprès des adultes et en milieu de travail. Donc, ça commence à faire beaucoup, beaucoup de choses pour une somme qui est quand même respectable, mais qui n'est probablement pas assez pour faire tout ça.

Donc, ce qu'on dit, nous, c'est qu'il faut prioriser absolument là-dedans, puis ça ne dispose pas de la valeur des autres choses, là, mais comme la sensibilisation et l'éducation, c'est un facteur très, très important, surtout si on commence à le faire tôt, donc, on dit investissons plutôt là-dedans s'il y a des surplus. On pense que c'est là que l'essentiel doit aller, parce qu'effectivement c'est un facteur primordial de pouvoir sensibiliser et éduquer des jeunes aux conséquences de la consommation et de l'usage du cannabis.

M. Pagé : Mais, bon. Parce que là, on parle des surplus, sauf qu'au-delà des surplus, mis à part les surplus, il y aura aussi des rentrées de taxes fort importantes qui vont rentrer. Et ça, ça ne fait pas partie des surplus de l'entreprise, de la SQC. Juste l'évaluation du ministre des Finances quand il est revenu d'Ottawa, là, des dernières négociations, on dit autour de 60, 65 millions qui devraient revenir à l'État du Québec juste sur la taxe d'accise. Et là, on ne comprend pas la TVQ aussi, parce que la TPS, le fédéral va... oui, la TPS, le fédéral va la récupérer, mais la TVQ, la taxe de vente du Québec, qui est deux fois plus élevée que celle du fédéral, qui devrait probablement engendrer 150, 200 millions, probablement.

Alors, je pense que le gouvernement du Québec ne manquera pas de sous pour aller mettre des sous dans la prévention, la sensibilisation et tout le reste, là. Alors, moi, je ne suis pas trop inquiet si nous avons la volonté, là, de faire tout ce qu'il faut à cet égard-là. Ce matin, les fédérations des chambres de commerce et des entreprises indépendantes... comment?

Une voix : ...

• (16 heures) •

M. Pagé : Oui. Sont venues en commission, nous ont dit qu'au niveau des normes du travail on devrait déjà faire des modifications, en fait, aller plus loin parce que la loi ne dit pas grand-chose à cet égard-là...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Pagé : ...des entreprises indépendantes sont venues en commission, nous ont dit qu'au niveau des normes du travail on devrait déjà faire des modifications, en fait, aller plus loin parce que la loi ne dit pas grand-chose à cet égard-là et qu'on devrait aller jusqu'à proposer des sanctions. J'aimerais que vous réagissiez à cela parce que sur votre point n° 8, vous élaborez un petit peu comment vous voyez la santé et la sécurité au travail. Évidemment, ce matin, on est allés beaucoup plus loin que cela.

Mme Chabot (Louise) : J'espère bien répondre à votre question. Juste brièvement, en conclusion peut-être de votre dernier chapitre pour les municipalités, je vous dirais, comme centrale syndicale, vous n'êtes pas sans savoir qu'on est pour l'équité fiscale, la justice fiscale. On a bien vu les provinces dire à Ottawa : On aura à appliquer dans les provinces. C'est dans notre champ de juridiction, nous, hein. J'imagine que les municipalités ont aussi la même préoccupation. Ça fait qu'on va vous laisser le soin, parlementaires, de décider de ce juste équilibre, mais je pense qu'on doit en tenir compte.

Nous, dans notre mémoire, sur la question je vais vous avouer, je n'ai pas écouté la chambre de commerce ni les entreprises indépendantes, mais on est venu saluer le gouvernement de ne pas avoir sombré, si j'ai bien compris votre question, dans les... dans ce que justement les employeurs tentent de faire, tenter de judiciariser ou de pouvoir mettre des mesures de contrôle, d'avoir des mesures plus contraignantes de contrôle en milieu de travail. Nous, on salue que ça n'aille pas plus loin, puis on dit que ça... tu sais, déjà, dans les milieux de travail, les questions de... tu sais, bien avant qu'on se parle de ça, là, toutes ces questions-là de travailleuses ou de travailleurs et de travailleurs aux prises avec les questions de toxicomanie, puis ça peut être l'alcool, tu sais, il n'y a pas juste... Ce n'est pas parce qu'on légalise le cannabis, là, que ça devient... qu'il faudrait avoir des mesures plus contraignantes....

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme Chabot. Ça met un terme avec l'opposition officielle, un bloc d'échanges. Je dois maintenant aller du côté du deuxième de l'opposition. M. le député de Borduas, vous disposez de 5 min 30 s. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Mme Chabot, M. Tondreau, bonjour. On va continuer dans le même sujet parce que j'avais sensiblement la même question que le député de Labelle. Alors, les associations patronales, les fédérations de chambres de commerce, ce matin, ils ont dit : Écoutez, trois objectifs, dans le fond, qu'on voudrait voir amendés dans la loi, la première étant au niveau de la responsabilité civile, on voudrait qu'un employeur puisse poursuivre son commettant, l'employé, qui commettrait, dans le fond, une faute sous l'emprise... sous l'influence du cannabis. Deuxièmement, si jamais il se blessait, ou il blessait quelqu'un dans le cadre de son travail et il était sous l'influence du cannabis, on voudrait que cet individu-là ne puisse pas être indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents travail, les maladies professionnelles et troisièmement, ils voulaient, dans le fond, faire en sorte que, je veux me rappeler... en tout cas, globalement, c'était de responsabiliser le travailleur. Ils disaient : Écoutez, il faut que ça soit paritaire...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, au niveau des amendes, ils voulaient que la CNESST puisse attribuer une amende comme un inspecteur de la CST qui vient sur les lieux de travail constate qu'il y a eu une... bien, une contravention à la loi, supposons d'avoir été au travail sous influence et que le travailleur puisse recevoir une amende, là, de nature pénale. Alors, je veux juste voir comment vous voyez ça, parce que le fait que ça soit légalisé, on va se retrouver à devoir gérer certaines situations, des situations humaines qui sont difficiles de part et d'autre, des gens vous l'avez dit qui sont aux prises avec certaines problématiques. Mais le message qu'on doit envoyer aussi, c'est qu'au travail, bien, on ne doit pas consommer. Mais, à partir de ce moment-là, est-ce que l'approche qui est proposée par les fédérations de chambres de commerce ce matin sont trop dures? Quelle est votre position là-dessus? Comment est-ce qu'on doit arrimer tout ça, parce que j'imagine que le syndicat, les syndicats et les employeurs vont devoir travailler ensemble pour trouver des solutions.

Mme Chabot (Louise) : Bien, je vous dirais que, pas surprise, mais extrêmement déçue. Ça fait que la Centrale des syndicats du Québec, ce n'est pas ce qu'elle prône dans son mémoire. On n'est... je pense que, en tout cas, on l'a toujours démontré dans plusieurs domaines que les mesures punitives, coercitives de répression, ça porte beaucoup moins fruit que des mesures d'accompagnement, de sensibilisation puis de prévention. Puis ça, ces questions-là ne devraient pas être obnubilées dans n'importe quel cas, puis c'est pour ça qu'on dit : On ne nie pas qu'il peut y avoir certains problèmes, mais agissons dans les milieux de travail : Est-ce que les milieux de travail pourraient conditionner certains travailleuses ou travailleurs à consommer? Est-ce qu'il y a de la prévention à mettre en place? Bien, on a toutes les mesures qu'il faut justement par la Loi de la santé et sécurité du...

Mme Chabot (Louise) : ...il peut avoir certains problèmes, mais agissons dans les milieux de travail. Est-ce que les milieux de travail pourraient conditionner certains travailleuses ou travailleurs à consommer? Est-ce qu'il y a de la prévention à mettre en place? Bien, on a toutes les mesures qu'il faut, justement par la Loi de la santé et sécurité du travail. Bien, utilisons ces mesures-là. Qu'il y ait de l'accompagnement par les paires, déjà dans nos établissements, qu'ils soient scolaires, au niveau des travailleurs, ou qu'ils soient de santé, ou qu'ils soient de l'entreprise privée, il y a déjà des personnes qui accompagnent. Ça fait que, s'il vous plaît, résistez à la tentation de profiter de ce projet de loi là pour venir culpabiliser les travailleuses ou les travailleurs qui useraient de ça ou venir surtout judiciariser ces relations-là. Là, on serait totalement en désaccord.

M. Jolin-Barrette : O.K. Sur un autre aspect, sur la consommation dans les lieux publics, vous aviez la discussion avec la ministre puis avec le collègue de Labelle sur le fait qu'il fallait consulter les différents intervenants, bon, du milieu scolaire, du milieu de la sécurité publique, tout ça. Partant de la prémisse où on est quand même pressés dans le temps, la FQM est venue proposer que l'Assemblée nationale propose un règlement-cadre pour l'interdiction, dans le fond, du cannabis. Est-ce que vous seriez favorable à ça, qu'on développe un règlement-cadre pour dire : Bien, dans les lieux publics, c'est interdit, et de faire en sorte pour que les débuts, bien, ça soit interdit et que, par la suite, suite à l'expérience de la légalisation, on puisse venir apporter des correctifs par la suite? Ou vous souhaitez vraiment laisser une autonomie la plus complète possible, puis que ça soit, bien, en fonction des différentes régions, en fonction de chacune des municipalités? Parce que l'UMQ et la FQM ne s'entendent pas là-dessus.

Mme Chabot (Louise) : Bien, ce ne sera pas nous qui vont trancher sur cette question-là. Mais je vous dirais que, tu sais, quand on le regarde, tu sais, de notre point de vue, il y a des... C'est sûr que le point de vue que je viens soutenir ici, c'est le point de vue d'une organisation dans le cadre des intérêts où on a plus regardé des personnels qu'on représente, puis surtout, particulièrement, du côté des jeunes. Maintenant, dans les lieux publics, tu sais, déjà, il y a du GBS. Je regarde juste avec la question du tabac, là, les parcs pour enfants, les arénas, les... Il y a des zones, tu vas dans des parcs, même l'été, il y a toutes sortes de parcs, là, thématiques. C'est écrit clairement, parce que l'idée, c'est de protéger contre la fumée secondaire. Ça fait que j'imagine que, minimalement, là où le tabac est interdit, qu'on va continuer d'agir dans le même sens. Ça, ça nous apparaît un minimum. Maintenant, est-ce qu'on interdit totalement, dans tous les lieux publics, et que la seule consommation devient à ta résidence privée, là, il faut qu'elle soit privée, là? Là, il y a tout un débat, là, je pense, qui mérite qu'on prenne le temps, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Votre temps, malheureusement, est écoulé pour ce bloc d'échange. Mme la députée de Vachon, vous disposez de 2 min 30 s pour vos échanges avec nos invités. À vous la parole.

Mme Ouellet : Oui, bien, merci, M. le Président. Bienvenue, Mme Chabot, M. Tondreau. Ça fait plaisir de vous rencontrer. Et, avec le peu de temps que j'ai, je vais m'adresser surtout à une question, qui est votre première recommandation, donc qu'il n'y ait pas de projet pilote, parce que, vous dites, cela pourrait aboutir à un modèle mixte, public-privé, de la vente au détail de cannabis et que ça devrait exclus. En fait, je vous dirais que vous avez raison de craindre ce côté-là, parce qu'on a une entreprise privée, Aurora, qui est venue nous rencontrer en commission parlementaire, et il semblerait qu'il y ait des discussions qui ne soient pas nécessairement publiques, parce que, dans leur texte de la commission parlementaire, ils nous ont dit qu'il y aurait 15 points publics — ça, je pense que ça l'avait été annoncé — mais aussi cinq points de vente privés, et qu'eux autres souhaitaient en avoir au moins un. Donc, on voit que, déjà, avant même que ça soit commencé, 25 % des points de vente seraient privés, selon ce qu'a écrit Aurora. Et j'imagine qu'ils ne l'ont pas inventé, là. Je ne sais pas s'il y a déjà des négociations en cours, avant même que le projet de loi soit adopté. Mais ça ressemble à ça. Et donc, moi, je voudrais vous entendre un petit peu plus sur ça, parce qu'effectivement, moi, ça m'inquiète beaucoup, parce qu'on nous a annoncé en grande pompe, puis on était très... moi, j'étais très contente de voir que c'était une société publique, c'est ce que j'avais demandé, puis on pense que c'est important. Mais là, de voir des projets pilotes, vous me passerez l'expression, mais ça me fait penser à Uber, où, par la porte d'en arrière, ils font ce qui n'est pas permis de faire par la porte d'en avant.

Le Président (M. Merlini) : En une minute, Mme Chabot.

• (16 h 10) •

Mme Chabot (Louise) : Bien, merci. Bien, écoutez, la formule des projets pilotes en soi, pour nous, est-ce que c'est une voie... puis qui serait par règlement, c'est... ou qui serait déjà... Puis pour faire quoi exactement? C'est parce que, sous le couvert du projet de loi, c'est pour dire : C'est parce qu'on veut étudier certaines questions. Nous, on dit : On n'a pas besoin de ça. Ça fait que, sans sombrer dans les intentions qui pourraient être malveillantes, mais, quand même, tu sais, si, en même temps à peu près tout le monde vient dire : Vous êtes dans la bonne voie, là, que ce soit...

Mme Chabot (Louise) : ...une loi, c'est pour dire... c'est parce qu'on veut étudier certaines questions. Nous, on dit : On n'a pas besoin de ça. Ça fait que, sans sombrer dans les intentions qui pourraient être malveillantes, mais, quand même, tu sais, si, en même temps à peu près tout le monde vient dire : Vous êtes dans la bonne voie, là, que ce soit de responsabilité publique, comment on peut comprendre qu'on permettrait du même souffle de l'entreprise privée...

Bien, on comprend qu'ils sollicitent, on a vu, là. On peut être comme des loups sur ces questions-là. Il y a énormément d'argent à faire, hein, sur... Donc, pour nous, ça nous semble totalement contraire. Puis je pense qu'il ne faut pas aller dans ce sens-là, puis que, si on veut aller plus loin, si on veut étudier, je le disais, ce serait même très dangereux de venir introduire ça. On va avoir un modèle à deux vitesses, là, mais, tu sais, là on va avoir un modèle totalement privé avec un modèle public. Puis, dans d'autres domaines, on ne trouve pas ça heureux, ça fait que commençons avec ce qui est voulu par le projet de loi : restons étatiques.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme Louise Chabot et M. Jacques Tondreau, représentant la Centrale des syndicats du Québec. Merci de votre présence et de votre contribution aux travaux.

Je suspends donc les travaux quelques minutes et j'invite la Confédération des syndicats nationaux à venir prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 11)

(Reprise à 16 h 22)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après cette pause nécessaire. Nous avons le plaisir maintenant d'accueillir la Confédération des syndicats nationaux. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour faire votre exposé. On vous invite évidemment à présenter les gens qui vous accompagnent. Ensuite nous procéderons aux échanges avec les membres de la commission. Bienvenue à la CSSS. La parole est à vous.

M. Létourneau (Jacques) : Bien. Merci, M. le Président. Alors, Jacques Létourneau, président de la Confédération des syndicats nationaux, la CSN. Je suis accompagné de Katia Lelièvre qui est vice-présidente du syndicat des employés de la SAQ, qui représente 5 500 membres qui sont affiliés à la CSN, Sandrine Thériault qui est présidente du syndicat des professionnels de la SAQ qui représente plus de 500 travailleuses et travailleurs professionnels et Jean Dalcé qui travaille au service de recherche de la CSN et qui a notamment rédigé le mémoire que nous vous avons déposé.

Alors, à grands traits, bien sûr, parce qu'on a 10 minutes, là, pour faire le tour de nos préoccupations liées au projet de loi n° 157. D'abord, remercier évidemment Mme la ministre et le gouvernement, là, de cette consultation et, je dois le dire d'entrée de jeu, de cette ouverture de la part du gouvernement libéral de donner le mandat à la Société des alcools du Québec d'organiser la distribution du cannabis en créant la Société québécoise du cannabis dans la mesure où on était extrêmement inquiet comme organisation syndicale depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir sur les velléités de privatisation puis de déréglementation du marché des alcools, alors que, dans les faits, on vient de confirmer non seulement le rôle et la place que la SAQ a joués historiquement au Québec dans la distribution de l'alcool, mais aussi dans toute la dimension préventive et de son impact sur la population, parce qu'on parle quand même d'un produit qui peut avoir des conséquences sur la santé des citoyens et des citoyennes.

Donc, dans l'histoire, la Société des alcools du Québec a joué et joue encore un rôle fondamental. Et on reconnaît du même souffle que cette approche-là, en termes de santé publique et de responsabilité comme société québécoise à l'endroit de l'éventuelle distribution du cannabis auprès de la population, ça vient confirmer effectivement l'importance puis la nécessité de la prise en charge par l'État, et non seulement de la prise en charge de l'État, mais comme je l'avais dit dans la commission itinérante, quand la ministre et M. Coiteux sont venus à Montréal, on a une expertise, là, qui existe, qui est reconnue. Donc, pourquoi ne pas en profiter justement pour assurer la distribution du cannabis?

En même temps, vous l'avez lu et vu à la lecture de notre mémoire, une fois qu'on a salué cette décision-là du gouvernement, on reste extrêmement préoccupé par des possibilités réelles de sous-traitance et même de privatisation, j'y reviendrai un peu plus loin, là…

M. Létourneau (Jacques) : ...la distribution du cannabis. En même temps, vous l'avez lu et vu à la lecture de notre mémoire une fois qu'on a salué cette décision-là du gouvernement, on reste extrêmement préoccupés par des possibilités réelles de sous-traitance et même de privatisation. J'y reviendrai un peu plus loin, là. Mais disons qu'on a été assez renversés pour ne pas dire choqués par cette intention-là d'interdire aux travailleuses puis aux travailleurs qui travaillent à la Société des alcools du Québec la possibilité de travailler pour la Société québécoise du cannabis. Comme organisation syndicale, c'est du jamais vu. On adresse la question au gouvernement : Est-ce que les employés de Loto-Québec, on leur interdira de travailler à ce endroit? Je ne crois pas. Ce n'est pas ce qu'on comprend. Est-ce qu'on va interdire à des travailleurs puis des travailleuses du secteur privé qui font de la vente au détail de postuler pour obtenir un emploi à la Société québécoise du cannabis? Je ne crois pas. Puis ce serait contraire même aux lois du travail. Ce serait même, j'ajouterais, antisyndical de procéder de cette façon-là. Et là, même si on reconnaît la contribution puis la place que la Société des alcools du Québec jouent dans la distribution de l'alcool, on vient dire par contre, les employés, non, ça, ça ne compte pas, alors qu'on prétend que la Société québécoise du cannabis va avoir un rôle différent de la Société des alcools du Québec, alors qu'on sait très bien que la Société des alcools du Québec a joué un rôle historiquement dans la distribution, je dirais, responsable d'un produit qui est encore qualifié et considéré aujourd'hui de dangereux et on trouve qu'on est en train un peu de banaliser l'impact de la distribution puis de la vente de l'alcool au Québec, alors que celles du cannabis auraient une importance beaucoup plus grande.

Donc, nous, on dit, il faut absolument retirer en termes de droit du travail puis en termes d'expertise puis de compétences, on doit retirer du projet de loi cette dimension-là qui vise à interdire à des travailleuses et travailleurs qui sont à l'emploi de la Société des alcools du Québec de pouvoir obtenir un emploi à la Société québécoise du cannabis d'autant plus que, je le rappelle, il y a 70 % des employés de la SAQ qui sont des employés qui travaillent à temps partiel, qui ont souvent besoin d'un deuxième emploi pour être capables d'avoir un revenu décent. Donc, nous, on pense que cette discrimination-là, elle doit être totalement retirée.

L'autre dimension sur laquelle on s'interroge, c'est toute la question... C'est toute la question de l'éventuelle sous-traitance dans le transport, dans l'entreposage. Encore une fois, il existe une expertise à la Société des alcools du Québec, des infrastructures, une expérience, qui pourraient permettre justement d'utiliser cette expertise-là. Alors, on ne comprend pas pourquoi le gouvernement ouvre toute grande la porte à la possibilité de sous-traiter à d'autres catégories ou à d'autres entreprises ou à d'autres emplois le transport, l'entreposage. On a cette préoccupation-là au niveau aussi de la certification initiale de la qualité du produit. Il existe des laboratoires. On représente des travailleurs compétents à la SAQ. On sait que Santé Canada va devoir certifier, mais on aimerait bien que les employés qui travaillent déjà puis qui ont l'expertise puissent être mis à contribution et honnêtement, on est extrêmement préoccupés par cette idée-là des projets pilotes dans la distribution, dans la mesure où on est en train de nous dire : l'état a une responsabilité et un rôle à jouer dans la distribution du cannabis et on va permettre des projets pilotes. Et comme d'autres l'ont dit ici en commission parlementaire, on sait très bien que les entreprises privées qui pourraient s'immiscer dans la distribution, elles, elles vont le faire uniquement pour des raisons de profits. C'est ça la raison fondamentale d'une entreprise privée, qu'on soit au Québec, au Canada ou ailleurs, alors que le rôle de l'État, ce n'est pas d'abord et avant tout de faire des profits, c'est de s'assurer que, dans la distribution d'un produit, que ce soit de l'alcool ou du cannabis, bien qu'on le fasse de façon responsable. Oui, bien sûr, les gens vont payer pour acheter le produit... Puis d'ailleurs, on est favorables, justement, avec cette idée-là, qu'on doit utiliser les fonds qui vont... les profits qui vont être perçus avec la vente de cannabis dans des programmes publics de prévention, que ce soit en santé, services sociaux, en éducation ou encore tantôt j'entendais des gens poser la question sur le rôle des municipalités.

• (16 h 30) •

On pense que les profits liés à la vente du cannabis, ça doit servir à faire d'abord et avant tout la prévention publique, alors qu'on sait très bien que le secteur privé n'est pas là du tout. Si vous permettez à des Wal-Mart puis des Couche-Tard demain matin ou des fournisseurs, des gens qui produisent, de distribuer le produit, bien ils vont le faire dans une perspective de profits. Donc, en terminant, oui, bien sûr, on salue cette idée-là que la société d'État et que l'État doit assumer la responsabilité de la distribution, mais en même temps, on va inviter le gouvernement à retirer les dimensions qui empêchent les travailleurs puis les travailleuses qui sont à l'embauche de la SAQ de pouvoir postuler puis d'obtenir un emploi à la Société québécoise du cannabis. Puis on va souhaiter aussi verrouiller toutes les possibilités de sous-traitance, de...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Létourneau (Jacques) : ...la responsabilité de la distribution et en même temps on va inviter le gouvernement à retirer les dimensions qui empêchent les travailleurs puis les travailleuses qui sont à l'embauche de la SAQ de pouvoir postuler puis d'obtenir un emploi à la Société québécoise du cannabis. Puis on va souhaiter aussi verrouiller toutes les possibilités de sous-traitance, de privatisation puis de glissements qui pourraient éventuellement amener le secteur privé à jouer un rôle dans la distribution, parce que fondamentalement, l'esprit du projet de loi, ce n'est pas ça qu'il vise. Donc, assurons-nous que par le truchement des règlements ou par la porte d'en arrière on ne fera pas ce qu'on n'ose pas faire par la porte d'en avant. Alors, voilà. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Létourneau, pour la présentation de votre exposé. Nous allons débuter les échanges avec la partie gouvernementale. Mme la ministre et députée de Soulanges, vous disposez de 13 min 30 s. À vous la parole.

Mme Charlebois : Merci. D'abord, saluer Létourneau, Mme Thériault, M. Joly et M. Dalcé, mais il y a deux dames. J'en ai rien qu'une sur ma feuille.

Une voix : C'est Katia Lelièvre qui remplace Alexandre Joly.

Mme Charlebois : Voilà. Merci d'être là et de nous présenter votre mémoire, mais j'apprécie la fin de votre présentation, puisque vous concédez que le but de ce projet de loi là, finalement, n'est pas si pire que ça, même si nous sommes un gouvernement libéral. Ça a l'air à vous chatouiller les lèvres. Ça me fait du bien de bien de vous le dire.

Ceci étant dit, je veux juste vous rappeler que dans l'introduction de mon projet de loi, parce que vos propos sont tellement, honnêtement, virulents que ça me tente de l'être aussi. Puis ce n'est pas le sens que j'ai normalement et je dois vous dire que la SAQ, c'est une entreprise qui fait des profits. Ce n'est pas ce qui est souhaité avec la Société québécoise du cannabis. La mission, qui est à l'article 3 — vous allez voir à 16.1 — c'est d'«assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d'intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis.»

Or, oui, on va se servir de l'expertise de la SAQ. C'est pour ça que c'est une succursale de la SAQ, la Société québécoise du cannabis. Mais ne prétendons pas que les buts et objectifs de deux entreprises sont les mêmes. Et savez-vous pourquoi il y a cinq projets pilotes dans le projet de loi? Cinq projets pilotes, cinq lieux de vente possibles autres que la Société québécoise du cannabis puis les projets pilotes, soit dit en passant, tout le monde parle de ça, mais sans nécessairement savoir qu'il peut y avoir des projets pilotes en recherche; il peut y avoir des projets pilotes en production; il peut y avoir des projets pilotes, soit dit en passant, en consommation, pour voir avec l'expertise de la recherche, voir comment s'établit le corps humain, comment il réagit, etc. Il y a plusieurs projets pilotes possibles, mais tout le monde est «striké», et je dis le mot québécois, là, «striké», visé juste sur les cinq points de vente. Pas 5 000, cinq points de vente.

Je commence à en avoir mon truck, premièrement. Deuxièmement, je veux rectifier les propos de la députée de Vachon : en aucun temps ni mon personnel, ni moi, ni le ministère... le ministre des Finances ni son personnel n'a eu des contacts avec Aurora. Je le dis publiquement, parce que je veux que vous, cher public, sachiez que ce n'est pas la politique que je veux faire avec le projet de loi sur le cannabis. Si la députée de Vachon veut venir faire ça ici, alors que l'ensemble des parlementaires travaille positivement, c'est son choix.

Ça, c'est l'autre affaire qui me taraudait, que j'ai besoin de vous dire, parce que ça établit des bases qui ne sont pas honnêtement les bases on travaille depuis le début ici et je veux vous dire que ce n'est pas l'esprit de la loi.

Maintenant, cinq points de vente. Vous savez que dans les cinq points de vente, outre les autres projets pilotes, est-ce que vous êtes d'accord, outre la vente, pour qu'on ait d'autres projets pilotes de recherche, de production ou de tout autre sujet que la vente. Êtes-vous à l'aise avec ça?

M. Létourneau (Jacques) : Veux-tu faire un faire un bout ou...

Mme Charlebois : Parce que personne n'en parle, des autres projets pilotes. Tout le monde est sur les cinq points de vente, comme si c'était 5 000 points de vente au Québec.

M. Létourneau (Jacques) : Bien, sur la question des points de vente, là, je suis parfaitement conscient qu'on n'annonce pas demain matin que c'est du mur-à-mur. La seule chose qu'on dit, c'est qu'à partir du moment où dans le projet de loi, cette dimension-là, elle existe, ça ouvre la porte, effectivement, à ce qu'éventuellement, ce soit par le privé que la distribution se fasse. C'est juste ça qu'on vous dit, alors qu'à partir du moment où le gouvernement reconnaît que la Société des alcools du Québec, c'est un modèle sur lequel on peut s'appuyer pour faire de la vente et de la distribution. On pourra s'obstiner, là, sur la finalité de la chose, là, mais quand même, là, tu sais, la SAQ n'est pas juste là pour faire des profits non plus. On vend quand même un produit...

Non mais, on vend quand même un produit qui a des conséquences majeures dans la société québécoise encore aujourd'hui, là, puis on ferait peut-être le tour de la salle ici pour constater que dans chaque famille, il y a des gens qui ont des problèmes avec la consommation d'alcool.

Donc, nous, la seule chose qu'on dit, c'est qu'il ne faudrait pas non plus banaliser l'impact que l'alcool a. D'ailleurs, les gens de la SAQ — Katia pourrait en témoigner, il y a des formations qui sont données. On ne peut pas vendre de l'alcool, à quelqu'un qui en état d'ébriété puis qui se met à virer le diable dans une succursale, là. Il y a une approche qui est faite par les salariés puis il y a une formation, puis il y a une compétence qui est faite là-dessus. Ça, c'est le premier élément...

Mme Charlebois : Les autres projets pilotes, répondez-moi à ma question, les autres projets pilotes...

M. Létourneau (Jacques) : Moi, j'ai... Sur la question de la recherche, tout ça, je vais vous répéter ce que j'ai dit tantôt. Il y a une expertise aussi, à la Société des alcools du Québec, sur le type de produit puis la qualité du produit qui est vendu...

M. Létourneau (Jacques) : ...dans une succursale, là, il y a une approche qui est faite par les salariés, puis il y a une formation, puis il y a une compétence qui est faite là-dessus. Ça, c'est le premier élément.

Mme Charlebois : ...les autres projets pilotes — répondez-moi à ma question — les autres projets pilotes...

M. Létourneau (Jacques) : Moi, j'ai... sur la question de la recherche, tout ça, je vais vous répéter ce que j'ai dit tantôt : Il y a une expertise aussi à la Société des alcools du Québec sur le type de produit puis la qualité du produit qui est vendu. Et honnêtement, là, sur le plan sociétal, je pense qu'on dispose, en éducation puis en santé et services sociaux, au Québec, de tous les leviers pour être capables de mesurer quel est l'impact sur les jeunes puis quel est l'impact sur les adolescents puis les moins jeunes par rapport à la consommation d'alcool et de cannabis. Il faudra voir puis juger...

Mme Charlebois : En fait, je vous dirai...

M. Létourneau (Jacques) : ...en fonction des projets pilotes que vous déposerez, là.

Mme Charlebois : En fait, je vous dirai que la recherche faite sur les drogues et sur le cannabis, plus précisément, sont assez rares. Parce que, factuellement, savez-vous quoi? Le crime organisé ne nous donne pas leurs listes de clients pour savoir c'est quoi, les conséquences qu'ils ont sur leur système, puis ils sont même assez peu loquaces à dire c'est quoi, la qualité du produit, puis... etc.

Maintenant, revenons à la Société québécoise du cannabis. La formation pour les travailleurs, êtes-vous d'accord pour dire qu'elle doit être différente qu'à la Société des alcools, bien qu'on traite de dépendance, puisque nous ferons de la formation, de l'information, de l'éducation? Les travailleurs qui seront là n'auront pas la même mission qu'à la SAQ. Je ne dis pas qu'à la SAQ ils ne sont pas fins, là, ce n'est pas ça que je suis en train de dire, je dis juste qu'il y aura une formation différente. Êtes-vous d'accord avec moi là-dessus?

M. Létourneau (Jacques) : Je laisserais peut-être Katia répondre à ce volet-là.

Mme Lelièvre (Katia) : Bien, effectivement ,il va y avoir une formation différente, mais, de ce qu'on en sait, cette formation-là n'existe pas et, actuellement, personne, au Québec, n'a cette formation-là, puisque c'est tout nouveau, là, la légalisation qui s'en vient. Comme vous le dites, ce n'est pas le crime organisé, certainement, qui va nous donner la formation.

Par contre, je vous dirais qu'il y a certains bouts qui vont demeurer les mêmes. Ces gens-là vont devoir faire de la caisse enregistreuse, vont devoir faire de l'éthique de vente, vont devoir s'assurer aussi de travailler avec de la clientèle qui est difficile, et ça... les employés de la SAQ ont actuellement cette formation-là.

Nous, ce qu'on dit aussi, c'est qu'on trouve un peu incohérent le fait qu'on dise : La SAQ est là pour faire du profit. Est-ce que c'est-à-dire... moi, quand je vais chez Couche-Tard, par exemple, on me propose un Lotto 6/49 puis on me demande si j'ai la carte CAA. Alors, est-ce que ces gens-là vont aussi être exclus? Parce qu'eux autres aussi, ils sont là pour une compagnie qui font du profit. Est-ce que c'est la même chose au IGA? La caissière me demande si j'ai une Air Miles, est-ce que...

Mme Charlebois : Excusez, M. le Président, là, on ne comparera pas des entreprises privées avec des sociétés d'État. La SAQ, c'est une société d'État qui est là pour faire des profits, pour amener au fonds consolidé, alors que la société québécoise... alors ne mélangeons pas les tomates et les oranges.

Ceci étant dit, je reviens avec les cinq points de vente pour le cannabis, les projets pilotes. Savez-vous pourquoi on les a mis dans le projet de loi? Je vais vous le dire pourquoi. Parce que les collègues qui étaient là aux consultations ont entendu la même chose que moi certainement. Il y a des gens dans la population, pour ne pas dire une grande partie... parce que moi, savez-vous quoi? je demeure à côté de l'Ontario. Connaissez-vous ça, LCBO? Sûrement. Bon. Alors, je peux vous dire qu'il y a des gens, moi, qui me rapportent... moi, je n'y vais pas à LCBO parce que je suis Québécoise, puis j'achète mes produits au Québec. Mais il y en a dans mon comté qui vont à LCBO puis qui me disent que le vin est pas mal moins cher. Je leur laisse ça. Ce n'est pas ma prérogative. Puis moi, je me dis, si j'ai une chance de l'acheter au Québec, j'achète mes affaires au Québec même si c'est un peu plus cher. Ça, c'est mon choix à moi. Mais il y a des citoyens qui me disent ça. Ceci étant dit, ils me disaient aussi. Puis, je ne sais pas si vous entendez ça dans l'ensemble de la population, mais il y a beaucoup de gens qui nous parlent des sociétés d'État, puis tout le monde a peur d'en parler, mais moi, je vais le dire dans le micro. Il y a beaucoup de gens qui nous parlent des sociétés d'État et qui nous disent qu'il y a des coûts faramineux dans les sociétés d'État et que parfois elles sont non productives. Je ne dis pas que c'est le cas de la SAQ. Je ne dis pas que c'est le cas de d'autres sociétés d'État, mais c'est là où je vous dis que peut-être les cinq points de vente émanent. Parce que la population nous les a demandés dans les projets pilotes. Je l'ai entendu de mes oreilles. Ce n'est pas sorti d'un chapeau. Est-ce que c'est la panacée? On va en discuter. On va tomber à l'article par article. Mais il ne faut pas... en tout cas, je vous ai entendu parler du projet de loi. Il y a juste la dernière phrase qui était positive, là, parce qu'au début, c'était comme si on avait l'intention de revirer le monde à l'envers. Je veux juste vous ramener au fait que... puis tu sais, peut-être que si on travaillait ensemble au lieu de se... d'être vindicatif d'un sens comme dans l'autre, je pense que ce serait plus profitable dans l'intérêt des Québécois. Je vous laisse parler. Parce que ça... Moi, je parle. Mais je vous laisse parler.

• (16 h 40) •

M. Létourneau (Jacques) : Bon, bien, oui, oui. Je vais... Katia veut ajouter... Mais écoutez, j'ai déjà vu des commissions parlementaires où on était en opposition pas mal plus carrée que là-dessus. Je rappelle que sur le fond, nous, on considère qu'effectivement l'approche qui s'inspire de la Société des alcools du Québec est la bonne. Cela dit, on s'inquiète de trois éléments. Vous nous avez entendus. La question de l'expertise... d'ailleurs, vous parlez de l'Ontario. En Ontario, les pare-feu ne sont pas aussi forts que dans votre projet de loi, hein? Pas impossible pour quelqu'un de la LCBO d'aller postuler sur un emploi de la société d'État qui va avoir le mandat de la distribution. Bien, c'est ce que vous nous dites. Tu ne peux pas travailler à la SAQ. Tu ne peux pas travailler à la Société québécoise du cannabis. Non, non, mais je...

M. Létourneau (Jacques) : ...de l'expertise. D'ailleurs, vous parlez de l'Ontario, en Ontario, les pare-feux ne sont pas aussi forts que dans votre projet de loi, hein? Ce n'est pas impossible pour quelqu'un de la LCBO d'aller postuler sur un emploi de la société d'État qui va avoir le mandat de la distribution. Bien, c'est ce que vous nous dites, tu ne peux pas travailler à la SAQ, tu ne peux pas travailler à la Société québécoise du cannabis.

Une voix : ...

M. Létourneau (Jacques) : Non, non, mais on peut juste se rappeler que 70 % des emplois à la SAQ, c'est des employés qui travaillent entre 10 heures puis 15 heures par semaine. Ça fait qu'on dit juste que cette disposition-là, elle n'est pas juste un irritant. C'est comme si on disait à une infirmière : Tu ne peux pas aller enseigner au cégep en techniques infirmières.

Mme Charlebois : ...

M. Létourneau (Jacques) : Pardon?

Mme Charlebois : ...la disposition dans le projet de loi qui interdit...

M. Létourneau (Jacques) : Bien, c'est l'article... oui, c'est l'article 5, oui.

Mme Charlebois : ...qui interdit à un employé de la SAQ d'aller à la SQC.

M. Létourneau (Jacques) : «Une personne ne peut être à la fois membre du personnel de la SAQ et celui de la filiale.» Il me semble que c'est assez clair, là. On l'a-tu mal lu? Peut-être que vous allez nous rassurer. 23.19. C'est au niveau de la filiale, c'est ça, c'est clair.

(Consultation)

Mme Charlebois : «La filiale ne peut embaucher ou conserver à son emploi une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction.»

M. Létourneau (Jacques) : Ça, c'est 23.20, l'autre avant.

Mme Charlebois : Bien, il va falloir clarifier ça parce que les personnes vont pouvoir postuler, ce ne sera pas un automatisme, c'est plus ça, l'histoire, là. Postuler sur un emploi, là, c'est postuler, puis il n'y aura pas plus de chances, parce qu'ils sont à la SAQ, de travailler à la SQC, puis ils vont devoir avoir la formation. C'est ça, l'idée, mais là de la manière que c'est formulé, je comprends qu'il va falloir des précisions.

Et, depuis le début, je dis qu'on est là pour bonifier le projet de loi. C'est pour ça que je suis rouge de même parce qu'honnêtement je ne comprenais pas où vous alliez.

M. Létourneau (Jacques) : Mais choquez-vous pas, choquez-vous pas, on n'était pas...

Mme Charlebois : Bien, moi aussi, moi aussi, mais j'aime ça clarifier mes affaires au fur et à mesure et...

M. Létourneau (Jacques) : Il y a la question du transport aussi, puis la question du transport, l'entreposage, il y a des employés...

Mme Charlebois : On parle du point de production, aller au point d'entreposage.

M. Létourneau (Jacques) : Tout à fait.

Mme Charlebois : O.K.

M. Létourneau (Jacques) : Et l'entreposage.

Mme Charlebois : Puis, ça aussi, vous avez vu ça, dans la loi, que l'entreposage ne peut pas être fait à la SAQ?

M. Létourneau (Jacques) : Ce n'est pas ça qu'on dit, sauf que la possibilité... la possibilité est ouverte sur des voies alternatives, là, c'est ça.

Mme Charlebois : ...ce n'est pas stipulé là-dedans, c'est ça?

M. Létourneau (Jacques) : Oui, tout à fait.

Mme Charlebois : O.K. Je vous entends là-dessus. Dites-moi, est-ce que vous vous êtes arrêtés à d'autres sujets tels que les lieux de consommation, et tout?

M. Létourneau (Jacques) : Non, on ne s'est pas penché sur les lieux de consommation. On a bien vu qu'il y a des municipalités, dont une au nord de Montréal, là, qui a pris les devants sur cette question-là. Moi, je pense qu'effectivement c'est un débat qui doit se faire, là, exactement, au même titre qu'on le fait avec la consommation de l'alcool, mais ce n'est pas une question sur laquelle on est intervenu, n'est-ce pas?

Mme Charlebois : Quels éléments, à votre avis, seraient incontournables à intégrer dans la formation des travailleurs outre celle de la caisse enregistreuse et du principe de vente? Parce que le principe de vente n'est pas Inspire, et tout le kit, là, on n'aura pas ça à la Société québécoise du cannabis, mais qu'est-ce que... en tout cas, que voyez-vous que nous pourrions mettre dans la formation?

Le Président (M. Merlini) : En 45 secondes, s'il vous plaît.

Mme Lelièvre (Katia) : Bien, en fait, je pense qu'on pourrait mettre, dans la formation, l'effet des produits. On pourrait discuter avec la personne du niveau de THC, etc. Mais je voudrais vous dire que, pour la carte Inspire, par contre, c'est tout nouveau, hein, puis ça a été accepté par le gouvernement dans le but de répondre aux demandes du ministère des Finances. Le mandat de la SAQ est donné par le gouvernement, comme le mandat de la SQC va être donné par le gouvernement, avec une mission différente, j'en conviens, mais le mandat de la SAQ a évolué avec le temps.

Si vous me permettez, la Commission des liqueurs, à sa création en 1921, avait comme rôle de gérer et de contrôler le commerce des vins et spiritueux, on en est rendus à... la SAQ a pour mandat de faire le commerce des boissons alcooliques sur le territoire québécois. Ce mandat-là a évolué parce que les parlementaires l'ont fait évoluer. Si on dit à la SAQ : Vous allez faire de la prévention dans ces lieux-là, la SAQ va faire de la prévention dans ces lieux-là. La SAQ se conforme aux demandes qui lui sont faites par son principal actionnaire et son mandataire qui est le gouvernement.

Donc, c'est un peu, à mon avis, de compliquer les choses que de dire : On va faire une filiale complètement différente parce qu'on a simplement à dire : On va donner un mandat différent à une partie de la SAQ, et d'utiliser les mêmes ressources, que ce soit pour les entrepôts, que ce soit pour les gens qui sont des professionnels au niveau des laboratoires, de la formation, et tout ça, que dans les succursales, ce serait beaucoup plus simple. Et pour la mise en oeuvre qui doit être faite pour le 1er juillet, à mon avis, ce serait beaucoup plus facile et pour le gouvernement de ne pas avoir ça de façon chaotique puis de ne pas avoir plein de nouveaux employés, une nouvelle structure à mettre en place...

Le Président (M. Merlini) : Mme Lelièvre...

Mme Lelièvre (Katia) : ...qui sont des professionnels au niveau des laboratoires, de la formation et tout ça, que, dans les succursales, ce serait beaucoup plus simple, et, pour la mise en oeuvre qui doit être faite pour le 1er juillet, à mon avis, ça serait beaucoup plus facile et, pour le gouvernement, de ne pas avoir ça de façon chaotique, de ne pas avoir plein de nouveaux employés, de nouvelles structures à mettre en place et de prendre...

Le Président (M. Merlini) : Mme Lelièvre, je dois mettre un terme à cet échange avec le gouvernement, le temps est écoulé, je dois aller maintenant du côté de l'opposition officielle. M. le député de Labelle, vous disposez de 8 min 15 s, à vous la parole.

M. Pagé : Oui, merci, M. le Président. Alors, bienvenue en commission, bonne année...

Une voix : ...

M. Pagé : Alors, bien, en fait, moi, je vous rassure, parce que, bon, c'est vrai que vous arrivez avec votre mémoire, vous défendez votre position, mais les échanges qu'on a eus avec la FTQ, le 7 décembre dernier, tournaient autour des mêmes questions fort légitimes, et ils ont exposé effectivement , là, 70 %, du personnel qui n'était pas du personnel à temps complet et, à la fin, la conclusion était justement qu'il fallait amender l'article 23.19 de la page 9, et c'était... en tout cas, on pourra peut-être retourner aux galées afin de se référer très correctement, mais ce que nous avions noté, ce que nous avons en mémoire, c'est qu'il y avait beaucoup d'ouverture à amender cet article de loi, pour ne pas empêcher une personne de pouvoir postuler à la SQC.

Alors, là-dessus, moi, c'était ma compréhension, alors c'est pour ça même que, quand j'ai vu votre mémoire, je suis resté un peu surpris, parce que je me suis dit : Bien, mon doux, si vous aviez parlé à vos collègues de la FTQ, ils vous auraient probablement dit : Non, nous, on a été rassurés par la ministre. Alors, je tiens à vous dire que ce qui s'est dit le 7 décembre va dans le sens de modifier l'article 23.19. Alors, je ne sais pas si vous avez eu des échos de ces échanges-là.

M. Létourneau (Jacques) : Non, mais c'est qu'on a fait le mémoire en fonction du projet de loi, là... bon.

M. Pagé : ...correct. Oui, puis c'est tout à fait légitime de le rappeler. Oui, parce que c'est bien 70 % du personnel qui... et vous dites... qui fait en moyenne 10, 15 heures seulement par...

M. Létourneau (Jacques) : ...

M. Pagé : Oui, alors raison de plus, d'autant plus que c'est du personnel déjà habitué à faire affaire avec le public, donc des gens qui ont déjà des connaissances. Alors, non, je pense que, là-dessus, on trouvera certainement une façon de s'entendre. En tout cas, jusqu'à maintenant, la collaboration est là, alors donc, je n'ai pas de doute quant à la suite des choses.

Vous souhaitez effectivement, tout comme nous, que ce soit une société d'État. Nous, nous allons plus loin, jusqu'à dire que cette société d'État... cette filiale de la société d'État devrait plutôt relever de la ministre de la Santé publique, plutôt que du ministre de la Finance, parce que, comme vous avez bien présenté lors de la création de la Commission des liqueurs, il y a 97 ans, je pense, la volonté était fort différente. Alors, ce que nous disons, ce que nous souhaitons... comme plusieurs, d'ailleurs, lors de la tournée à travers le Québec étaient venus dire : Ça devrait être le ministre de la Santé qui devrait diriger cette filiale ou cette nouvelle société. Pourquoi? Pour ne pas avoir, justement, d'obligation de rendement et de notion de profit. Nous allions plus loin en disant que ça devrait être la ministre de la Santé publique, et non le ministre de la Santé, parce que c'est directement elle, de toute façon, qui pilote le projet de loi. Alors, vous n'avez pas fait état de cela, quelle est votre position par rapport à cela? Si on amendait pour que la filiale relève de la ministre de la Santé publique, est-ce que vous seriez d'accord avec ça?

M. Létourneau (Jacques) : C'est ce qu'on avait dit dans le cadre de la consultation, de la tournée des régions, là.

M. Pagé : C'est parce que, là, je ne l'ai pas lu, cette fois-ci, alors je...

M. Létourneau (Jacques) : Non, effectivement, mais, dans la première consultation, on avait...

M. Pagé : Oui, à Montréal.

M. Létourneau (Jacques) : Oui, absolument, on avait souligné l'importance du lien avec la santé publique, oui.

M. Pagé : O.K. Nous proposions également que le conseil d'administration... qu'on identifie immédiatement un peu les compétences recherchées pour le conseil d'administration, les compétences très en lien avec la santé publique, avec la sécurité publique, les gens du milieu de l'éducation, du milieu de la dépendance, du communautaire, ces genres de compétences là autour de la table, tout en ayant évidemment des compétences au niveau de l'administration. Mais je pense qu'il est possible d'aller chercher ce genre de compétences là et que ça soit nommé dans la loi, pour ne pas justement avoir des gens qui aient trop la notion de rentabilité, qui... bon, et qu'ils répondent bien à la volonté.

Quand la ministre nous dit, de façon fort légitime : La mission, là, lisez l'article 3, la mission est claire : on veut que ça soit la prévention, on ne veut pas de notion de profit. Alors, pour être cohérents, nous, nous disons : La composition du conseil d'administration devrait être ce que j'énumérais tantôt. Est-ce que vous pensez qu'on devrait aller jusque-là et le nommer dans le projet de loi?

• (16 h 50) •

M. Létourneau (Jacques) : Oui, oui, tout à fait, mais nous, on est au même diapason sur la...

M. Pagé : ...prévention. On ne veut pas de notion de profits. Alors, pour être cohérents, nous, nous disons : la composition du conseil d'administration devrait être ce que j'énumérais tantôt. Est-ce que vous pensez qu'on devrait aller jusque-là et le nommer dans le projet de loi?

M. Létourneau (Jacques) : Oui, oui. Tout à fait. Mais, nous, on est au même diapason sur la question de la santé publique et de la prévention, là. Évidemment, la responsabilité, à partir du moment où l'État a la responsabilité de la distribution, il faut s'assurer effectivement que cette distribution-là n'a pas d'impact négatif, en tout cas pas trop, hein, sur la population. Et, dans ce sens-là, c'est sûr que la composition du conseil d'administration, la première fois où on a été entendus là-dessus, allait dans le sens d'une composition qui est, disons, plus à la saveur de la santé collective ou de la responsabilité collective et sociale plutôt que celle du profit. Ça, c'est clair, là. Absolument.

M. Pagé : Tout à fait. Et c'est ce qui nous amène effectivement, quand on discute souvent de... fameux article 55 qui ouvre la porte à des projets pilotes. En fait, probablement que quand on va arriver article par article et qu'on pourra définir ce que sont ces projets pilotes là, peut-être que là on va enlever de l'inquiétude que nous avons pour rien. Si on s'inquiète pour rien, tant mieux, tant mieux, j'en serai fort heureux, mais des projets pilotes pour de la recherche ou autres choses, ce n'est pas, jusqu'à maintenant, ce qui nous inquiétait — évidemment les projets pilotes liés plutôt à la vente quand personne ne va vouloir partir une entreprise sans vouloir faire de profits. Et c'est ce qu'on ne veut pas faire en créant la Société québécoise du cannabis.

Alors, nous aussi, nous plaidons, oui, à l'incohérence, je dois le dire comme je le pense. D'autant plus que si on se donnait du temps, si on se disait : Bien, dans cinq ans, on pourra peut-être regarder ça, ça pourrait être autre chose, on aura au moins eu le temps de mettre en place. Mais là, d'arriver avec deux comparables, ça va être extrêmement difficile et assez facile de dire : Bien, finalement, regardez, elles sont peut-être plus... ça coûte peut-être moins cher de le faire au privé. Donc, nous partageons cette même inquiétude.

Mais là vous avez amené toutefois un autre point qui est celui du transport, de l'entreposage qui pourrait peut-être être trop... peut-être au privé. Là vous l'avez pris où, celui-là? Parce que, ça, je ne l'avais pas véritablement entendu. Parce que, ma compréhension, à partir du moment où on dit que c'est une filiale de la SAQ, je voyais très bien utiliser les mêmes camions de transport, je voyais très bien utiliser les mêmes entrepôts, donc le même personnel qui travaille à l'intérieur. Alors là, vous m'avez amené sur un terrain qui effectivement m'interpelle beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : En deux minutes.

M. Létourneau (Jacques) : Oui. Jean, vas-y. Deux minutes.

M. Dalcé (Jean Béket) : Oui. Donc, rapidement, c'est l'article 23.2 du projet de loi qui dit que... «autoriser une personne à faire le transport, incluant la livraison, et l'entreposage du cannabis qu'elle vend, pour son compte». Donc, pour nous, c'est comme une ouverture à la sous-traitance, donc permettre à la SQC de sous-traiter avec d'autres entreprises pour réaliser ces activités-là. Donc, nous, on demande à ce que cet article-là soit en fait exclu du projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : 20 secondes, M. le député.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait... Bien, je vous remercie, effectivement, parce qu'on... Évidemment, tu sais, on lit rapidement puis on ne voit pas toutes les subtilités. Et quand on dit qu'on souhaitait avoir plusieurs groupes pour venir nous allumer sur plein de choses que l'on pourrait avoir manquées, bien, je pense que vous venez de nous allumer sur quelque chose qui est fort intéressant. Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle, pour ce bloc d'échange avec nos invités. Je me tourne maintenant vers le député de Borduas de la deuxième opposition. Vous disposez de 5 min 30 s. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Mesdames, messieurs, bonjour. Merci d'être présents aujourd'hui. Je voudrais savoir, dans un premier temps : est-ce que c'est la CSN qui a l'accréditation syndicale pour les employés de la SAQ... qui détient?

M. Létourneau (Jacques) : Oui. On représente les 5 500 employés des magasins de distribution généraux et les professionnels, comme je l'ai dit dans l'introduction, là, qui sont plus de 500, qui travaillent notamment dans les laboratoires.

M. Jolin-Barrette : ...ceux-là, dans le fond, vous disiez, tout à l'heure, 70 % environ de ces employés-là, c'est des gens qui travaillent entre entre 10 et 12 heures par semaine.

M. Létourneau (Jacques) : Absolument.

M. Jolin-Barrette : Globalement. Qu'est-ce qui explique que ces employés-là soient à temps partiel, uniquement à 10-12 heures par semaine?

M. Létourneau (Jacques) : Katia, vas-y.

Mme Lelièvre (Katia) : Bien, en fait, c'est surtout dû à la façon dont fonctionne la SAQ, et étant donné que c'est un commerce de détail, bien, les heures ne sont pas... d'achalandage ne sont pas nécessairement les mêmes. De plus, on va se le dire, la SAQ crée le moins possible de postes réguliers. Donc, on a un plancher d'emploi prévu par la convention collective, et ce plancher-là est toujours... devient un plafond, en fait. Donc, c'est souvent des gens qui vont venir combler des besoins. Mais, avec le temps, on est passés à 70 % des gens de succursales, là, qui sont précaires puis qui doivent avoir souvent deux emplois pour être en mesure de survivre.

M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce que vous avez un estimé du ratio d'étudiants, supposons, que vous avez ou des gens qui sont aux études qui occupent...

Mme Lelièvre (Katia) : …qui vont venir combler des besoins. Mais, avec le temps, on est passé à 70 % des gens de succursale, là, qui sont précaires puis qui doivent avoir souvent deux emplois pour être en mesure de survivre.

M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce que vous avez un estimé du ratio d'étudiant, supposons, que vous avez ou des gens qui sont aux études qui occupent des fonctions à la SAQ? Parce que, par expérience, j'ai… Il y a… En fait, c'est connu, là, il y a beaucoup de temps partiel à la SAQ, notamment des gens qui sont chez les étudiants. Est-ce que vous avez cet estimé-là?

Mme Lelièvre (Katia) : Bien, je n'ai pas le ratio, mais je peux vous dire qu'on a des gens qui étudient, qui viennent travailler à la SAQ puis qui ne partent plus après. Donc, on en a beaucoup qui sont diplômés puis qui restent avec le temps, mais je n'ai pas le ratio. Mais je peux vous dire que, dans la région de Montréal et de Québec, c'est plus élevé qu'en région où, souvent, c'est des mères de famille, des pères de famille qui se tournent vers la SAQ pour tenter d'avoir un emploi.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça veut dire ils font une journée, une journée et demie par semaine environ. Est-ce que ça arrive qu'ils ont des chiffres coupés selon les heures…

Mme Lelièvre (Katia) : Oui.

M. Jolin-Barrette : …d'achalandage? Oui?

Mme Lelièvre (Katia) : Tout à fait. Ça peut aller jusqu'à trois chiffres coupés pour un total de 10 heures de travail.

M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau de l'implantation des points de vente de la Société québécoise du cannabis, le gouvernement a annoncé une quinzaine de points de vente pour débuter. Comment vous voyez ça pour la suite? Parce que, bon, il y a plusieurs intervenants qui sont venus dire : Bien, écoutez, à 15 points de vente, on ne réussit pas à rejoindre le client. Nous, notre position, c'était de limiter ça le plus possible à 15 points de vente et de ne pas favoriser la vente en ligne non plus, parce qu'il ne faut pas banaliser, mais c'est aussi la question d'accessibilité. Ce n'est pas un droit absolu non plus d'avoir accès au cannabis de notre point de vue, mais je veux vous entendre sur le réseau de distribution. Comment vous voyez ça?

M. Létourneau (Jacques) : Bien, c'est clair qu'au départ on faisait la démarcation entre la SAQ puis la filiale. Là, ça, là-dessus, on a été clair dès le départ, de ne pas vendre le cannabis dans le même lieu physique que l'alcool. Puis le projet de loi va dans ce sens-là. En même temps, il faudrait bien mesurer ce que ça veut dire, 15 points de vente. Ça veut dire les grands centres. Donc la question de l'accessibilité dans les centres plutôt moyens va se poser. Moi, je vois honnêtement difficilement comment on ne peut pas aller vers une forme de développement éventuel, parce que tout va se mesurer en fonction de la demande puis de la façon dont va s'organiser la distribution sur le territoire. Qu'on commence avec 15 points de vente, est-ce que c'est raisonnable? Je ne suis pas un expert. Je ne peux pas le dire. C'est là où on avait l'inquiétude sur les projets pilotes. Bon, Mme la ministre, veut nous rassurer en nous disant : L'objectif, ce n'est pas d'envoyer soit dans le privé ou encore ces fameuses filiales de la SAQ des dépanneurs, là, qui vendent, qui sont comme une extension de… Bon. Alors, il faudra voir comment tout ça évolue, mais c'est sûr que 15 points de vente au départ, c'est quand même assez… assez limité, là.

M. Jolin-Barrette : Je voudrais vous poser la question sur les heures d'ouverture. À la SAQ, souvent il y a des heures d'ouverture prolongées en fonction de certaines succursales. Pour la Société québécoise du cannabis, comment vous envisagez ça?

Mme Lelièvre (Katia) : Bien, en fait, on n'a pas nécessairement réfléchi à ça déjà, là. Mais par contre je pense, puis je vais parler en mon nom, parce qu'on n'en a pas parlé dans le mémoire, mais moi je pense qu'on doit analyser les besoins puis s'assurer qu'on réussit à contrecarrer le marché noir aussi. Je comprends qu'on ne veut pas nécessairement donner une trop grande accessibilité, mais s'il n'y a pas d'accessibilité du tout, le problème qu'il va y avoir, c'est que la situation va être la même que ce qu'elle est aujourd'hui, c'est-à-dire que le marché noir va continuer à faire de la livraison à domicile. Parce que c'est ça qui se passe, là, au niveau de l'accessibilité actuellement. Donc, je pense qu'on doit analyser pour arriver au meilleur équilibre possible entre la prévention puis s'assurer qu'on est en mesure de restreindre puis de limiter le plus possible les dommages, mais aussi qu'on est en mesure d'éliminer le marché noir.

D'ailleurs, c'est ce qui a été fait, vous allez trouver que j'y reviens tout le temps, mais avec la SAQ à l'époque, parce que c'était le marché noir qui contrôlait l'ensemble de ça. Et maintenant, c'est marginal, là, je veux dire. Il n'y a pas beaucoup de gens qui font le commerce de l'alcool, parce que la SAQ a bien fait son travail. Bien, écoutez, peut-être que vous en connaissez, mais moi je connais peu de gens, à part dans certaines exceptions, qui font le commerce de l'alcool, là, de façon illégale, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme Lelièvre et M. le député de Borduas. Ça met un terme à cet échange avec la deuxième opposition. Mme la députée Vachon, vous disposez de 2 min 30 s pour votre échange. À vous la parole.

Mme Ouellet : Oui. Bien, bienvenue, M. Létourneau, et les gens qui vous accompagnent de la CSN. Moi, je voudrais peut-être juste rappeler à la ministre, je pense que vous l'avez fait, mais la mission de la SAQ. Donc, la SAQ est une société d'État dont le mandat est de faire le commerce des boissons alcooliques en offrant une grande variété de produits de qualité, et sur tout le territoire du Québec.

Une voix :

• (17 heures) •

Mme Ouellet : Non, c'est juste ça. Il n'y a pas d'autre chose. Donc, peut-être que votre gouvernement lui a donné comme mandat de maximiser des profits puis de faire des profits, mais ce n'est pas ça, la mission de base. Et j'espère qu'il n'y aura pas de glissement de terrain dans ce sens-là avec la société de cannabis. Je pense que ce serait…


 
 

17 h (version non révisée)

Mme Ouellet : ...tout le territoire du Québec.

Une voix : ...

Mme Ouellet : Non, c'est juste ça. Il n'y a pas d'autre chose. Donc, peut-être que votre gouvernement lui a donné comme mandat de maximiser des profits puis de faire des profits, mais ce n'est pas ça, la mission de base. Et j'espère qu'il n'y aura pas de glissement de terrain dans ce sens-là avec la société de cannabis. Je pense que ce serait extrêmement important. Mais vraiment, dans la mission, je pense que c'est important de le rappeler, parce que, quand vous dites : La mission, c'est de faire des profits, puis c'est pour ça que les employés ne peuvent pas être aux mêmes places, puis ne peuvent pas faire la même formation, je pense qu'effectivement, dans la mission de base... ce n'est pas la mission.

Et juste pour lui rappeler aussi, en réponse aux attaques qu'elle m'a faites, ce n'est pas moi qui l'ai dit, que les cinq points de vente puis les discussions... c'est Aurora qui l'a dit ici, en commission parlementaire. Il y a des galées. Donc, c'est Aurora qui a dit qu'eux autres, ils s'attendaient, des discussions qu'il y avait eu, qu'il y ait cinq points de vente. C'est le maximum qui sont prévus par les projets pilotes. Et je veux juste rappeler que le cinq points de vente, c'est 25 %, parce qu'il y en a juste 15 de prévus. Ça fait que ça en fait 20. Ça fait que c'est 25 %.

Et ce n'est pas juste les cinq points de vente, parce que, ce qu'on ne sait pas dans ça, c'est tout ce qui est le commerce en ligne et le commerce électronique. Et donc, qu'est-ce qui sera possible, à travers le commerce en ligne, et ça, il n'y a comme pas de limite de territoire. Donc, moi, je pense que c'est pour ça que, ce qu'on entend actuellement de la CSN, il y a une préoccupation qui est importante, et ce n'est pas la première fois qu'on l'entend. Donc, moi, je vous comprends.

Et la deuxième intervention, c'est sur la sous-traitance. D'ailleurs, comme mon collègue, je pense que c'est important que vous nous ayez, là, pointé l'élément de sous-traitance. Peut-être nous mentionner un peu plus, dans le projet de loi, les aspects problématiques, parce qu'il l'a peut-être à deux places, là, dans le 23 point quelque chose et dans l'article 20. Vous pouvez peut-être nous clarifier pour que, lorsqu'on va arriver à l'article par article... Je pense que même la ministre, là, était surprise d'apprendre cet élément-là. Donc, pouvoir mieux nous spécifier.

Le Président (M. Merlini) : En 30 secondes.

Une voix : Parfait. Merci. Jean, veux-tu... il y a-tu des trucs à ajouter là-dessus?

M. Dalcé (Jean Béket) : Bien, je pense que nous l'avions clairement dit. Donc, il ne faut pas essayer d'atteindre des objectifs indirects par l'ouverture aux projets pilotes. Cinq sur 20, ça fait beaucoup. C'est 25 % effectivement. Donc, il faut s'assurer de ne pas envoyer ce message-là à la population. L'objectif, d'abord, c'est un objectif de santé et de sécurité publique, et non l'inverse. Donc, donner la chance au privé d'effectuer des projets pilotes, pour nous, ça n'a pas de sens, donc c'est chercher l'évidence. L'évidence, c'est que l'entreprise privée est là pour réaliser des profits, alors que ce n'est pas l'objectif qui est visé dans le cas de la commercialisation... dans le cas de la légalisation de la commercialisation du cannabis. Puis il faut éviter aussi à ce que l'État sous-traite en fait. Donc, dans le discours politique, on dit que c'est une société publique, alors que, dans les faits, on se donne la possibilité de tout sous-traiter. Moi, je pense qu'il faut éviter...que le gouvernement évite d'aller dans cette direction-là. On sait qu'il y avait une forte tension au sein même du gouvernement...

Le Président (M. Merlini) : M. Dalcé, je dois interrompre; malheureusement, le temps est écoulé avec l'échange avec la députée de Vachon. M. Jacques Létourneau, M. Jean Dalcé, Mme Sandrine Thériault et Mme Katia Lelièvre représentant la Confédération des syndicats nationaux, merci de votre présence et merci de votre contribution aux travaux de la commission.

Je suspends quelques instants et j'invite la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec à prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 3)

(Reprise à 17 h 6)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Nous avons le plaisir d'accueillir la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec. Vous disposez de 10 minutes pour faire votre exposé. Je vous invite à présenter les gens qui vous accompagnent, et ensuite, nous procéderons aux échanges avec les membres de la commission. Bienvenue à la CSSS. À vous la parole.

Mme Bédard (Nancy) : Merci, M. le Président. Mme la ministre, Messieurs, mesdames les députés. Alors, je me présente : Nancy Bédard, je suis la présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec. Je suis accompagnée de Catherine Gervais, à ma droite, qui est économiste à la santé à la fédération, et Shirley Dorismond, qui est vice-présidente à la fédération.

Donc, on est ici bien sûr aujourd'hui pour vous transmettre les préoccupations de nos 75 000 professionnels en soins et proposer quelques pistes de bonification pour le projet de loi n° 157.

Donc, le gouvernement fédéral s'apprête à légaliser, hein, la drogue la plus consommée au Québec, comportant une substance qui est psychoactive, dont l'usage peut avoir des effets néfastes sur la santé, et plus particulièrement chez les jeunes. Donc, en ce sens, la FIQ souhaite que le gouvernement du Québec se donne les moyens, un, d'investir dès maintenant pour appuyer les équipes sur le terrain en santé publique et aussi dans les hôpitaux, nos CLSC, les écoles et les centres de désintoxication; deux, d'appuyer aussi les intervenants avec les bons outils en développant des formations qui vont mettre à profit l'expertise des professionnels en soins; et troisièmement, d'envoyer le message que le cannabis dans toutes ses formes peut avoir des effets néfastes sur la santé.

Cependant, d'entrée de jeu, je ne peux pas passer sous silence la surcharge actuelle de travail et la détresse des professionnels en soins qui accentuent nos appréhensions quant à notre capacité réelle à faire face à l'impact de la légalisation du cannabis dans les prochains mois. Vous le savez très bien, nos membres, actuellement, sont à bout de souffle. Trop d'heures travaillées en ligne, manque de postes à temps complet, manque de personnel pour répondre aux besoins des patients. Ce sont les défis quotidiens qui ont actuellement... qui font... à laquelle font face actuellement l'ensemble des professionnels en soins sur le terrain.

Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que plusieurs de nos membres demeurent sceptiques par rapport à l'échéancier de mise en oeuvre rapide pour elles, je dirais même improvisé et imposé par le gouvernement fédéral. Vous le savez très bien qu'elles sont aux premières loges, souvent, pour observer les effets soit positifs ou négatifs des décisions gouvernementales en santé sur la population. S'il y a lieu, ce sont elles qu'elles auront à accueillir peut-être plus d'accidentés de la route; qui vont devoir aussi accompagner les jeunes et les parents; qui vont devoir rapidement faire des activités de sensibilisation; et j'en passe.

Donc, pour nous, il est urgent qu'on investisse dès maintenant au moins 25 millions de dollars sur le terrain en prévention, plus particulièrement auprès des jeunes. On ne parle pas seulement de campagnes de publicité, ici, mais bien d'activités qui sont ciblées pour rejoindre les jeunes et leurs proches où ils se trouvent, en tenant compte aussi des particularités des régions et des communautés. C'est très important. Tout ne doit pas être formaté, décidé systématiquement dans un bureau qui fait en sorte qu'on va mettre des éléments en place, de cet ordre-là, qu'ils seront les mêmes partout au Québec. Et comme ces actions n'obtiendront pas des résultats du jour au lendemain, on le sait, c'est pourquoi aussi on suggère d'assurer la récurrence de ces investissements.

• (17 h 10) •

Au niveau du fonds de...

Mme Bédard (Nancy) : …qu'on va mettre des éléments en place de cet ordre-là, qu'ils seront les mêmes partout au Québec. Et, comme ces actions n'obtiendront pas des résultats du jour au lendemain, on le sait, c'est pourquoi, aussi, on suggère d'assurer la récurrence de ces investissements.

Au niveau du fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis, on fait état des soins curatifs, mais pas des services psychosociaux. On croit qu'il est nécessaire de les inclure, nommément pour répondre adéquatement aux besoins des jeunes et des équipes sur le terrain. Nos membres, bien sûr, connaissent déjà assez bien, hein, les effets négatifs de la consommation du cannabis. Certaines d'entre elles ont même développé une expertise pointue en la matière. Elles travaillent déjà souvent en santé mentale, en pédopsychiatrie, dans la rue, auprès de la population vulnérable et dans les urgences pour recevoir, entre autres, les cas de psychose. Donc, pour nous, il serait inconcevable de ne pas utiliser à son maximum leur expertise. Bien qu'elles se sentent en confiance, les professionnelles en soins reconnaissent la nécessité de développer des outils, dans le cadre du nouveau contexte, pour appuyer leur travail.

La légalisation du cannabis va nécessiter des ajustements dans le milieu de la santé, mais aussi de l'éducation, de la sécurité civile et de la justice. Ça demande une compréhension commune des objectifs de la démarche de la légalisation, et pour nous, c'est par la formation qu'on va y arriver. La FIQ souhaite une formation solide, autant théorique que terrain, qui met à profit l'expertise des professionnelles en soins et dont le développement sera confié à la santé publique. En conséquence, on propose aussi que le comité de vigilance réserve un siège à une professionnelle en soins.

Finalement, on a une inquiétude en ce qui concerne l'évolution du marché du cannabis. Vous le savez, il y a beaucoup de produits dérivés du cannabis, puis on peut les consommer aussi sous toutes formes. Donc, juste pour en nommer un peu, là, on a… on passe des jujubes, à l'huile, aux produits de boulangerie. Ces produits pourraient être particulièrement attrayants pour nos jeunes. Donc, le projet de loi, le chapitre IV expressément, interdit effectivement de fumer le cannabis, mais non de le consommer. Donc, est-ce que ça veut dire qu'on pourrait consommer des jujubes au cannabis dans une salle d'urgence, par exemple, en questionnement? On pense qu'une partie de ces questions, oui, relève peut-être du fédéral, mais pour nous, le message doit être très, très clair. C'est la consommation du cannabis sous toutes ses formes qui doit être interdite dans certains endroits... et qui sont aussi néfastes pour la santé. Ça doit être clair comme message.

Des questions comme celles-ci, à six mois de l'entrée en vigueur de la loi, il en reste encore plusieurs à traiter. Il y a beaucoup, beaucoup à faire. On doit se donner les moyens de protéger adéquatement notre population et aussi nos jeunes. Les intervenants sur le plancher, sur le terrain doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle d'ici quelques mois. C'est le geste responsable à poser maintenant et pour l'avenir.

Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme Bédard, pour la présentation de ce mémoire. Nous allons débuter immédiatement les échanges avec Mme la ministre et députée de Soulanges. Vous disposez de 13 min 30 s. À vous la parole.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Alors, merci, Mme Bédard, madame… mon Dieu, Seigneur! excusez-moi… Dorimond. On dit-u Dorimond ou Dorismond?

Mme Dorismond (Shirley) : Dorismond.

Mme Charlebois : O.K. Excusez-moi. Et Mme Gervais d'être là. C'est fort important d'entendre votre point de vue aussi. Et je vois que vous… Bien que vous nous fassiez des remarques, vous adoptez une attitude positive, en ce sens de bonifier le projet de loi, et j'apprécie ça beaucoup.

Je vais aller dans certains sujets plus précis tout de suite, au début, parce que j'ai peur de les échapper à la fin, et on pourra parler des autres sujets par la suite. Il y a des choses qui ont retenu vraiment mon attention. Puis je ne veux pas minimiser le travail des gens à la FIQ, là, ce n'est pas ça du tout, du tout, du tout. Quand on parle de modifier l'article 88 en changeant 25 millions par 50 millions, d'où ça vient, le 50 millions? Sur quelles bases vous avez mis ça, ce chiffre-là?

Mme Bédard (Nancy) : Bien, c'est-à-dire qu'on évalue que… de s'assurer d'avoir les sommes adéquates pour pouvoir bien faire le rôle en prévention. Puis en ajoutant, pour nous, tout le volet psychosocial, on voulait s'assurer qu'il y ait les sommes suffisantes pour être capable de faire le travail dans ce volet-là, qui n'était pas nécessairement inclus, en tout cas, qui n'était pas nommé. Donc, juste le volet psychosocial peut doubler nécessairement, pour les premières années, certainement, là, d'application, ce montant.

Tu avais-tu quelque chose à…

Mme Charlebois : …quand on parle du réseau de la…

Mme Bédard (Nancy) : …de faire le travail dans ce volet-là qui n'était pas nécessairement inclus, en tout cas, qui n'était pas nommé. Donc, juste le volet psychosocial peut doubler nécessairement pour les premières années certainement, là, d'application, ce montant.

Mme Charlebois : Quand on parle du réseau de la santé, c'est sûr, on parle des services sociaux. Je suis la ministre responsable des services sociaux, honnêtement, j'ai plein de titres, mais, dans le fond, c'est services sociaux sans les aînés, là. Puis même les aînés ont des services sociaux. Ça fait que tout le monde a des services sociaux dans sa vie un jour ou l'autre. Alors, je veux juste vous rassurer dans ce sens-là, oui, c'est dans le grand réseau, mais santé et services sociaux. Alors, les services psychosociaux, à mon avis, ils sont inclus là-dedans puis oui… Tu sais, quand je parle de formation d'appoint pour les médecins, les infirmières, bien, il y a aussi les travailleurs psychosociaux, effectivement, les policiers. Je ne peux pas tous les nommer à chaque fois, mais ce que je constate, c'est que, dans les cursus de formation, il y a clairement un manque, et je pense qu'on va devoir, un, ajuster les cursus pour ceux… les cohortes qui s'en viennent, mais il va falloir faire une formation d'appoint pour les gens qui sont déjà en poste. Est-ce que vous êtes d'accord avec ça?

Mme Bédard (Nancy) : Absolument. Par contre, ce que je pourrais rajouter… vous me rassurez, et c'est bien, cependant, dans le domaine de la santé, et pour avoir été plus particulièrement proche des terrains il n'y a pas si longtemps que ça, ce qui n'est pas nommé souvent laisse place, dans l'application ou les sommes reçues par les établissements, à dire que ce n'est pas nommé, ce n'est pas inclus, donc on prend une somme d'argent puis on peut avoir l'intention de l'investir différemment. Alors, pour nous, le fait de nommer, c'est plus une expérience peut-être sur d'autres volets. Quand les choses ne sont pas nommées, parfois on se dit : Bien, ça fait sens puis ça devrait être inclus. Mais honnêtement, dans le domaine de la santé, particulièrement quand il y a des enveloppes budgétaires qui arrivent, ce qui n'est pas nommé est très, très difficile à faire reconnaître par la suite. Alors, c'est juste pour faciliter le travail. Si c'est nommé, alors il n'y aura pas là de difficulté d'interprétation sur les demandes qu'on pourrait faire ou l'évaluation de besoins par les professionnels en soins afin d'être capable de développer des programmes, sensibiliser. Quand ils vont déposer des demandes aux gestionnaires, potentiellement, ce serait plus facile si c'était nommé.

Mme Charlebois : En prévention et sensibilisation, pas nécessairement en traitement.

Mme Bédard (Nancy) : Absolument. Exactement. Parce qu'actuellement on est énormément dans le curatif, alors… parce que c'est illégal, et, quand on travaille, on va recevoir quelqu'un qui est en psychose à l'urgence, mais on va être très dans le curatif, et tout le restant, bon, on va les référer à des organismes, à des suivis, mais ce n'est pas nécessairement les professionnels en soins de la santé qui vont travailler sur la prévention, la sensibilisation, il n'y a pas vraiment… sur lesquels ces volets-là ont été mis de l'avant actuellement. Alors, c'est en ce sens-là que pour nous certains volets, c'est important de les nommer.

Mme Charlebois : Merci de me le souligner. Puis je veux juste que vous sachiez que… vous savez qu'il y a une table mensuelle où les P.D.G. d'établissement à travers tout le Québec siègent avec le ministre de la Santé et la ministre déléguée des services sociaux, et nos sous-ministres sont là aussi, et je peux vous assurer que maintenant beaucoup de choses sont budgétées avec une cible et un sujet particulier. Et je suis, à savoir, c'est beau de faire l'annonce, mais je veux savoir si l'argent a été investi là où on avait dit qu'on le ferait. Alors, merci de me le rappeler, puis je vais certainement porter une attention à ce que vous venez de me dire.

Maintenant, sur les produits, quand vous me parliez tantôt, vous avez dit, bon, il y a plusieurs choses qui sont dites au niveau de la consommation fumée, là, mais les produits dérivés, en ce moment, ce n'est pas légal par le fédéral, puis nous autres, on s'est gardé un pouvoir réglementaire. Ça ne le sera pas plus au Québec, mais on s'est gardé un pouvoir réglementaire pour voir dans la suite des choses, mais on n'ira pas… tu sais, on y va de prudence, là, avec le projet de loi qu'on a. Tout ce qui est permis en ce moment, c'est le cannabis séché, l'huile de cannabis, le cannabis frais et sous forme de concentré puis évidemment les accessoires pour consommer ces choses-là, mais il n'y a pas de produits dérivés en ce moment, puis avant d'y arriver il va falloir faire beaucoup de recherche et de… j'allais dire de consultations parce qu'on n'est pas rendu là, je pense, en ce moment ici.

Maintenant, je vous ai entendue parler de votre personnel, puis ça m'a interpellée beaucoup, quand vous dites… puis vous nous dites : Passer de 25 millions à 50 millions, puis vous nous dites que votre personnel a besoin de ressources supplémentaires. Est-ce que vous prévoyez que la consommation va augmenter à ce point ou si ce n'est pas plus parce qu'on fait des constats en ce moment qu'on aurait peut-être dû faire avant, même si ce n'était pas légal? Comprenez-vous ce que je veux dire?

• (17 h 20) •

Mme Bédard (Nancy) : Je pense que les deux réponses sont bonnes, c'est-à-dire que oui, les professionnels en soins pensent qu'il va y avoir effectivement… il pourrait y avoir potentiellement une augmentation de la consommation. Puis souvent on va se donner un exemple, on va se dire que probablement qu'ici on a tous… tu sais, l'alcool est légal, et…

Mme Bédard (Nancy) : ...c'est-à-dire que, oui, les professionnels en soins pensent qu'il va y avoir effectivement... il pourrait y avoir potentiellement une augmentation de la consommation, puis souvent on va se donner un exemple. On va se dire que probablement qu'ici on a tous... tu sais, l'alcool est légal et on en a tous chez nous. Il y en a qui ont des belles grosses caves à vin, il y en a qui en ont des plus petites, il y en a qui gardent une par semaine, et c'est sûr que l'augmentation de la consommation potentielle n'est peut-être pas pour demain, mais dans nos générations futures, comme l'alcool est parti — on faisait un peu l'analogie tout à l'heure — où on va être dans 15, 20 ans avec les autres générations et l'accessibilité? Les produits dérivés, vous dites : On n'est pas là aujourd'hui. Cependant, ils existent déjà. Alors, ça va être la cohabitation de la légalisation de certains produits versus tous les produits dérivés qui existent. Alors, on ne s'en occupe pas tout de suite, mais on va nécessairement rapidement, j'imagine, avoir à s'en occuper parce que là, on va augmenter le glissement, si on veut, ou l'incompréhension.

C'est sûr que si au niveau de la commercialisation vous réussissez — en tout cas je vous ai entendus tout à l'heure aussi — à bien garder le fait qu'on ne s'en va pas vers des entreprises, là, à profit, j'ai lu quand même que la commercialisation selon certains experts peut porter plus à une augmentation si on veut que la légalisation en soi.

Cependant, l'analogie de l'alcool, c'est : À un moment donné quand quelque chose est légal, c'est plus facile d'en avoir chez soi. Peut-être pour ça qu'ils n'en prennent pas, puis qu'ils n'en consomment pas et qu'ils vont vivre la transition, ce n'est pas ça qui va nous faire qu'on va commencer à fumer ici. Cependant, dans 10 ans, prenons l'alcool, au terme de l'alcool, dix ans plus tard, on en a à peu près tous à la maison. Alors, où va être le cannabis? C'est en ce sens-là que les professionnels en soins disent : Bien, de cinq à 10 ans, on a beaucoup, beaucoup de boulot à faire pour potentiellement que ce produit-là ne devienne pas une armoire banale dans la maison, parce qu'elle peut avoir des effets très, très néfastes aussi, chez les jeunes particulièrement. Donc, c'est en ce sens-là que les professionnels en soins se disent : Il pourrait y avoir une augmentation quand quelque chose vient légal. L'angle de la... l'angle du fait qu'on veut légaliser, c'est pour réduire les méfaits. Ce n'est certainement pas pour réduire la consommation que j'ai compris.

Alors, si on peut réduire les méfaits puis gagner ce pari-là, c'est là-dessus qu'on a travaillé notre mémoire avec cet angle-là. On n'est pas nécessairement à penser qu'il n'y aura pas plus de consommateurs, au contraire, pour nous. En tout cas, les professionnels en soins, ce qu'ils pensent, c'est : Oui. Et ceux qui consomment, bien, on va en connaître plus aussi. Alors là, on ne le sait pas comment il y a de monde qui consomment parce que c'est illégal. Alors, demain matin, qu'est-ce que ça va devenir...

Mme Charlebois : ...déjà, mais vous ne savez pas ce qui...

Mme Bédard (Nancy) : Oui, c'est ceux qu'on voit, puis plus ceux qu'on ne voit pas parce que ceux qu'on ne voit pas qui ont besoin d'aide, ça peut prendre du temps avant qu'ils viennent. Les jeunes ne vont pas cogner au bureau de l'infirmière scolaire, mais là, si ça devient légal, il va-tu y en avoir 10 de plus parce que, là, ils vont se sentir... Il peut y avoir, là, vraiment un nombre qui vont avoir besoin ou qui vont vouloir avoir des renseignements, se sensibiliser, venir dire qu'ils ont besoin d'aide parce que c'est légal. Donc, ceux qu'on voit, c'est ceux qui sont vraiment pris avec des problèmes, qui arrivent avec des problèmes de santé comme des psychoses, de la schizophrénie ou un jour, ils se disent : On en a assez. Cependant...

Mme Charlebois : Oui, d'où l'importance de la prévention, de l'éducation et tout ça dès la fin du primaire et j'allais vous dire aussi que contrairement à d'autres États où ils veulent en faire une profitabilité, nous, ce n'est pas le cas au Québec, puis ce qu'on dit, c'est qu'il n'y aura pas de promotion de tout ça. Bon, vous avez raison, on ne peut pas prévoir dans 20, 25 ans, mais ce que je veux vous dire, c'est qu'à tous les ans, le comité de vigilance va déposer un rapport qui va être rendu public par le ministre de la Santé. Il y aura aussi des mandats qui pourront être donnés par le directeur national de santé publique à l'Institut national d'excellence en santé et/ou l'Institut de santé publique pour faire l'analyse des banques de données qu'on aura, parce que là, enfin, on va avoir du concret pour faire des analyses. Mais la loi, telle qu'elle est rédigée en ce moment, le projet de loi, en fait, parce que ce n'est pas une loi encore, là, il n'est pas adopté. Le projet de loi tel qu'il est rédigé en ce moment stipule que dans trois ans, il faudra revoir, puis ensuite, aux cinq ans, un peu comme on a fait avec le tabac, mais dans trois ans, si les parlementaires décident de raccourcir les délais. Parce que le cannabis en soi, ce n'est pas nouveau, là. Là... sauf que le processus de légalisation, c'est nouveau là. La légalisation faite par le gouvernement fédéral, nous autres, on l'encadre. Ça fait qu'il va falloir s'ajuster à travers tout ça et si les parlementaires dans trois ans décident que ça prendra un autre trois ans avant de réviser, bien, on va voir. Mais je pense que, moi, je fais confiance au temps puis je ne pense pas que les gens, on est dans un momentum d'augmenter les dépendances. On est plus dans une perspective de santé publique au...

Mme Charlebois : ...nous autres, on encadre, ça fait qu'il va falloir s'ajuster à travers tout ça, et, si les parlementaires, dans trois ans, décident que ça prendra un autre trois ans avant de réviser, bien, on va voir. Mais je pense que... Moi, je fais confiance au temps puis je ne pense pas que les gens... on est dans un momentum d'augmenter les dépendances, on est plus dans une perspective de santé publique au Québec maintenant, comparativement à il y a 20 ans, dans plusieurs domaines, pas juste les drogues, là, la consommation d'alcool, nos habitudes de vie. Moi, en tout cas, je me rappelle de mon adolescence puis de mon père qui me disait : Ne fume pas, ce n'est pas bon, mais le cendrier était bien plein à côté de lui, tu sais. Aujourd'hui, on nous explique pourquoi ce n'est pas bon de fumer, combien qu'il y a de produits toxiques. Nos jeunes... Des fois, je... J'ai huit petits-enfants. J'en parle souvent, de mes huit petits-enfants, c'est mes huit petits amours. Mais ma plus vieille, qui a six ans, elle, elle n'a jamais vu personne fumer dans la famille, elle ne comprend pas de quoi on parle quand on parle de ça puis elle a... Tu sais, elle n'a pas d'environnement autour d'elle. C'est sûr qu'elle va finir par en voir. Mais, comparativement à moi quand j'étais petite, c'est bien différent.

Alors, je pense que la perspective change. Est-ce qu'elle peut changer encore dans 20 ans? Je vous le concède, mais je fais confiance au processus parlementaire pour revoir puis garder ça serré, qu'on puisse protéger la santé de notre population, parce que, vous l'avez dit, ce n'est juste dans le curatif qu'on peut régler les affaires, c'est en amont.

Je n'ai toujours pas d'explication, plus, sur le 25 millions de plus, là. Vous m'avez dit, oui, parce qu'on pense d'avoir besoin de plus de personnel, mais il n'y a pas de chiffres. Comprenez-vous ce que je veux dire? Vous ne m'avez pas chiffré exactement en quoi... Parce que, du fait qu'on sait — puis on voit déjà les gens — est-ce que ça va augmenter tant que ça, quand ce n'est pas le but? Tout ce qu'on veut, c'est ramener les gens du marché illicite vers un marché légal ou licite. Si ça n'augmente pas, pourquoi... tu sais? Parce que le 25 millions, c'est que la Société québécoise du cannabis fasse des profits ou qu'elle n'en fasse pas, elle va devoir l'investir dans la prévention, et ça va s'ajouter à ce qui se fait déjà. Mais, au-delà de tout ça, si profits il y avait, ça va augmenter l'assiette qui va permettre de faire plus de prévention. Alors, je vous laisse répondre, là, parce que j'en ai dit beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Très, très, très rapidement.

Mme Bédard (Nancy) : Je vais laisser Catherine... pour le 50 millions, peut-être préciser certains éléments. Cependant, ce que je veux porter à votre attention... Parce que, quand je parle au nom des professionnels en soins, j'ai quand même des professionnels en soins en santé publique aussi, et dans les dernières années elles se sont vu quand même amputer, là, certains éléments de leur budget, en tout cas, et leur pointe de tarte, leur assiette est un petit peu plus difficile à travailler qu'avant. Donc, il y a de la réorganisation qui se fait actuellement, et, en tout cas, leur compréhension, ou dans leur travail à tous les jours, elles n'ont pas la même latitude qu'elles avaient avant. Donc, effectivement, en même temps que vous dites : Depuis plusieurs années, on est beaucoup plus dans une approche de santé publique, je suis tout à fait d'accord avec vous. Cependant, certains signaux, avec certaines optimisations budgétaires dans les dernières années, le projet de loi n° 20, beaucoup de... la réforme a changé des éléments qui font questionner, paradoxalement, d'un autre côté...

Le Président (M. Merlini) : Malheureusement, Mme Bédard, je dois vous dire que le temps est écoulé pour cet échange avec le gouvernement. Nous avons d'autres parlementaires qui ont sûrement aussi leurs questions qu'ils aimeraient partager avec vous. M. le député de Labelle, de l'opposition officielle, vous avez 8 min 25 s pour votre bloc d'échange. À vous la parole.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Encore une fois, moi, je suis inquiet quand je vous entends, parce que vous dites : On a besoin de moyens, on a besoin de personnel, on a besoin de tout cela, et j'entends que ce n'est pas en vigueur, ce n'est pas commencé. Est-ce qu'il y a un processus d'embauche qui est commencé pour le personnel que vous pourriez avoir besoin? Est-ce qu'on vous a déjà communiqué un peu les dépliants, la stratégie de prévention? Parce que tout le monde dit : Il faut, il faut, il faut, mais à quel moment on va être prêt à déployer cette stratégie et que le personnel va être embauché? Êtes-vous en mesure de nous répondre cela? Parce que, plus j'entends des gens venir discuter avec nous, plus je suis inquiet, parce que je me dis... Je souhaite que ça ne soit pas à partir de l'automne prochain où on va vraiment déployer tout cela. On a beau annoncer qu'il va y avoir des millions de dollars, mais il faut que l'argent soit débloqué maintenant, avec un scénario très concret puis un plan de match immédiat. Est-ce que vous l'avez vu, ça, ce plan de match là?

• (17 h 30) •

Mme Bédard (Nancy) : Non, il n'y a pas de plan de match, en tout cas qui est venu à nos oreilles, ni aux professionnels en soins, actuellement sur l'ajout ou le regard que les gestionnaires doivent poser sur le besoin soit en nombre de professionnels en soins, l'équipe, matériel, ressources. Non, la réponse est non. Notamment, quand on demande que le 25 millions soit dès maintenant investi, bien, c'est aussi pour regarder les besoins donc en ressources, mais aussi en prévention pour répondre à l'ensemble des éléments qu'on a soulevés tout à l'heure. Et c'est tellement vrai, par-dessus ça, c'est qu'actuellement, le réseau, vous le savez...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

Mme Bédard (Nancy) : ...notamment, quand on demande... le 25 millions soit dès maintenant investi, bien, c'est aussi pour regarder les besoins, donc, en ressources mais aussi en prévention pour répondre à l'ensemble des éléments qu'on a soulevés tout à l'heure. Et c'est tellement vrai, par-dessus ça, c'est qu'actuellement le réseau, vous le savez, vous nous avez entendus, et là on est plus du côté du ministre Barette, mais on a des difficultés, là, à travailler pour rehausser les postes dans un contexte où on n'ajoute pas nécessairement au réseau de nouveaux éléments. Alors, c'est pour ça, tout à l'heure, je disais : Le contexte est déjà extrêmement difficile, donc on ajoute actuellement un nouveau contexte où on a besoin de ressources. Alors, ça n'a pas été porté à notre attention, ni au niveau des professionnels en soins. Donc, l'inquiétude est d'autant plus élevée, là, par rapport aux délais pour nos professionnels en soins.

M. Pagé : Moi, je vais vous demander quelque chose, puis quelque chose que je vais demander aussi à la ministre, là. Parce que, de plus en plus, bon, on nous parle de 25 millions, de 50 millions, certains peut-être même plus, mais là il va falloir qu'on voie clair dans tout ça, là. Et moi, j'aimerais que, lorsque ça sera possible de ventiler votre 50 millions pour qu'on voie dans tout ça... Et j'en fais aussi la demande à la ministre, là, à la partie... au gouvernement puis aux gens qui l'entourent. Parce que, quand on annonce 25 millions, j'imagine qu'on ne l'a pas fait sur un coin de table, à peu près comme ça. Est-ce qu'on peut le ventiler pour qu'on puisse comprendre ce qu'il y a? Qu'est-ce qu'on va faire avec le 25 millions, pour qu'on comprenne? Bien, si on en a assez, je ne dirai plus un mot, puis je vais féliciter. Mais, si on se rencontre que, finalement, on en a besoin d'un peu plus, bien, on essaiera de s'ajuster. Puis c'est bien de l'inscrire dans la loi, là, mais il faut savoir : On va faire quoi avec ça, là. Tu sais, quand je divise par 17 régions administratives, ça fait à peu près 1,45 million par région administrative, là. On ne fait pas grand-chose quand on fait la nomenclature de tous les besoins que nous avons. Alors, c'est pour ça que, moi, je le demande, là, vraiment là, par votre présence aujourd'hui, à vous, de, si vous pouvez nous ventiler, mais également à la partie gouvernementale s'ils peuvent nous informer pour qu'on comprenne bien ce qu'on va faire avec tout ça et qu'on puisse voir si, effectivement, on est capables de répondre aux besoins.

Je vous amène à la page 11, la recommandation 6, de considérer l'ensemble des façons dont le cannabis peut être consommé. Puis là vous mettez, entre parenthèses : «fumer», ça, c'est assez clair; «vaporiser», bien, évidemment, c'est à partir de l'huile, mais là on comprend qu'on va moins déranger; «manger»; «appliquer topiquement», donc, ça, c'est avec une crème, c'est ce que je comprends. Bon, là, la loi fédérale a été amendée, C-45, moi, c'est ce qu'on me dit, a été amendée et prévoit que les produits, l'huile va être légalisée en même temps que le cannabis qui est consommé, brûlé... et que la loi C-45 a été aussi amendée pour prévoir que les produits dérivés vont l'être dans l'année suivante. Alors, là, on comprend que tout ça n'arrive pas nécessairement en même temps. Vous faites des recommandations là-dessus. Moi, je comprends qu'il va falloir vraiment qu'on légifère en fonction de cela aussi. Et là je ne le vois pas beaucoup, là, ou à peu près dans le projet de loi n° 157. Vous nous l'amenez de façon un peu plus claire. Mais pouvez-vous m'en dire un peu plus sur vos attentes par rapport à cela?

Mme Bédard (Nancy) : Je vais laisser Catherine, en premier lieu, vous expliquer un peu...

M. Pagé : Si on avait à présenter des articles, des amendements, là, pour répondre à votre préoccupation, là.

Mme Bédard (Nancy) : Oui. Il y avait le 25 à 50 millions. Je vais laisser Catherine aussi, si vous voulez...

M. Pagé : Bien, bien, tu sais, bien, oui, sur le 50 millions...

Mme Bédard (Nancy) : Oui.

M. Pagé : ...ça, vous pouvez me répondre juste oui par... oui ou non, si vous êtes capables de me le ventiler et quand vous allez pouvoir nous le faire, là, oui.

Mme Gervais (Catherine) : Oui, bonjour, moi, c'est Catherine Gervais. Alors, oui, le 25 à 50 millions, ce qu'on a fait, c'est qu'on a fait un examen des centres d'activités, des programmes services qui étaient en lien avec les... plus les services psychosociaux. Parce que, bien que la ministre déléguée nous a mentionné tout à l'heure que, bon, c'était dans l'esprit de la loi de les inclure, dans le projet de loi, c'est vraiment écrit que c'est les fonds de prévention et de recherche... doivent être liés aux soins curatifs. Alors, on trouvait que c'était assez restrictif comme définition. Alors, on s'est dit : Dans l'optique où on inclut les services psychosociaux, maintenant on a fait l'examen des programmes services. 50 millions, là, on était un petit peu plus que 1 %, là, de l'ensemble des dépenses actuelles de certains programmes services, puis c'est à peu près, environ 50 $ par utilisateur actuel, là, si on fait une règle de trois par rapport à ça. Alors, on trouvait que ce n'était vraiment pas un luxe, là, lorsqu'on... nos professionnels nous mentionnent les besoins sur le terrain.

Mme Bédard (Nancy) : Puis finalement, en lien avec votre question sur la recommandation, les professionnels en soins sont préoccupés par tous les produits dérivés. Et, dans les produits dérivés, c'est encore plus difficile de pouvoir connaître la dose de THC, tout l'effet, le nombre d'heures...

Mme Gervais (Catherine) : ...besoins sur le terrain.

Mme Bédard (Nancy) :<T >Puis finalement, en lien avec votre question sur la recommandation, les professionnels en soin sont préoccupés par tous les produits dérivés. Et dans les produits dérivés, c'est encore plus difficile de pouvoir connaître la dose de THC, tout l'effet, le nombre d'heures quand on a mangé un produit de boulangerie, qu'est-ce qu'on met dedans, donc, l'ensemble des produits dérivés comporte aussi des effets néfastes. Et pour nous, bien, il faudrait qu'il y ait un message très, très clair. Donc, on souhaite vraiment que l'usage de l'ensemble de ces produits, oui, dans certains milieux, soit déjà restreint et qu'on ait des signaux clairs à cet effet-là.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, oui, je comprends bien votre message d'autant plus qu'effectivement, ça va être légal beaucoup plus rapidement que prévu. L'interdiction... à la page 2, l'interdiction de fumer du cannabis dans les mêmes lieux que ceux où l'usage du tabac est interdit, est-ce que vous allez jusqu'à dire aussi où l'alcool est interdit?

Mme Bédard (Nancy) : On a travaillé surtout...

M. Pagé : Parce qu'on n'a pas le droit de consommer de l'alcool en marchant sur la rue, hein? Alors...

Mme Bédard (Nancy) : On est allé surtout en lien avec le tabac, là. Ça, c'est sûr, là. C'est plus comme ça que nous, on l'avait regardé. Mais bien sûr que tous les lieux publics pour nous, notamment l'alcool, pourraient être aussi un élément important à regarder et à restreindre.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle pour ce bloc d'échange avec nos invités. Maintenant, je me tourne vers le deuxième groupe d'opposition, M. le député de Borduas, vous disposez de 5 m 15 sec. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le président. Bonjour, mesdames. Merci d'être présentes aujourd'hui. Alors, à votre recommandation 3d, vous souhaitez qu'on fasse passer de cinq à 10 ans le nombre d'années où le ministre des Finances comblera la différence entre les revenus de la taxation des produits du cannabis et un seuil de 50 millions. Donc, je comprends que vous, vous dites : Bien, si on est déficitaire, il faut faire en sorte que le ministre des Finances mette de l'argent dans cette société... en participation... à fonds social. Donc, vous voulez que l'État québécois injecte de l'argent au-delà du cinq ans?

Mme Bédard (Nancy) : Oui, parce que pour nous, en santé publique, là, pour avoir de réels changements puis être capables de faire les analyses puis regarder les stratégies, ça prend un délai beaucoup plus que cinq ans. Alors, si on veut vraiment travailler au niveau de la prévention, si on veut vraiment s'assurer qu'on va avoir les moyens de le faire et de mettre des leviers en place et de s'assurer que ce sera les bonnes stratégies, ça prend au moins 10 ans pour être capables de s'assurer de pouvoir bien livrer et se faire à ce mandat-là. Alors, ça explique pourquoi qu'on demande que ce soit 10 ans, là. On parle des fois pour des changements ou pour s'assurer des changements. On parle presque d'une génération. Mais normalement, en santé publique, c'est extrêmement important, 10 ans.

M. Jolin-Barrette : Cette filiale de cette société d'État là ne sera pas là au bout de cinq ans. Dans le fond, vous ne pensez pas qu'on va arriver «even» dans les dépenses et les revenus au niveau des coûts d'exploitation, tout ça, au bout de cinq ans?

Mme Bédard (Nancy) : Je demandais... On veut juste s'en assurer. Alors, s'il y a un message clair et si le message de la prévention est clair et qu'on veut mettre les outils pour arriver à ce que la légalisation atteigne les objectifs, pourquoi on l'a légalisé. On doit être sérieux et s'assurer que pour un 10 ans, on met les choses en place pour pouvoir y arriver. Alors, c'est pour s'en assurer. Alors, ce n'est pas a contrario de dire, on pense que... Mais si ça arrivait, on veut que le levier soit là pour être sûrs d'atteindre l'objectif.

M. Jolin-Barrette : Et puis là, dans la filiale de la Société des alcools, la SQC, vous proposez que ce soit la santé publique qui s'occupe de former les employés. De quelle façon, vous voyez ça? Dans le fond... Pour chaque succursale, qu'il y ait une unité de santé publique qui arrive et qui fasse la formation?

Mme Bédard (Nancy) : Dans le processus, ce n'est pas nécessairement chaque succursale ait son volet de santé publique. Mais la santé publique, surtout, c'est parce qu'elle, elle a un regard qui est vraiment plus large. Donc, il faut s'assurer qu'au niveau de... on répond à chaque communauté, chaque région, chaque élément. Mais la santé publique, dans la formation même de la prévention de la santé, c'est certainement l'endroit où elles ont la meilleure expertise pour le faire aussi. Alors, ce qu'on veut, c'est de s'assurer qu'on ne part des chaînes de marketing, si on veut, ou que tout d'un coup il n'arrive pas des gens qui commencent à se partir des compagnies de formation parce que quand on ouvre sur ces éléments-là, hein, ça arrive vite qu'on peut avoir, là, des intérêts à faire du marketing à ce lieu-là, donc, la santé publique dans sa mission même, elle va faire les choses comme il se doit.

M. Jolin-Barrette : Vous voulez aussi avoir un siège réservé sur le comité de vigilance. Est-ce que c'est vraiment un siège professionnel en soi ou c'est un siège du domaine de la santé?

• (17 h 40) •

Mme Bédard (Nancy) : Un siège professionnel...

Mme Bédard (Nancy) : ...à faire du marketing à ce lieu-là. Donc, la Santé publique, dans sa mission même, elle va faire les choses comme elle se doit.

M. Jolin-Barrette : Vous voulez aussi avoir un siège réservé sur le comité de vigilance. Est-ce que c'est vraiment un siège professionnel en soins ou c'est un siège du domaine de la santé?

Mme Bédard (Nancy) : Un siège professionnel en soins.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Mme Bédard (Nancy) : Oui. C'est elles qui sont aux premières loges, elles sont vraiment, vraiment à plusieurs endroits où elles connaissent les besoins de la population, ça fait partie de leurs compétences et de leur expertise, alors c'est vraiment un siège professionnel en soins qu'on demande.

M. Jolin-Barrette : O.K. Sur la question du rapport, vous voulez qu'on revienne devant la Commission de la santé et services sociaux en audition, pour qu'on puisse... prenne acte du rapport. Donc, pourquoi la nécessité?

Mme Bédard (Nancy) : Bien, c'est-à-dire que c'est une mesure de transparence puis de reddition de comptes avec la population qu'on souhaite avoir, c'est quand même beaucoup d'argent d'investi, de légaliser le cannabis, c'est quand même une mesure qui est quand même importante. Et, par exemple, ça pourrait se faire en le déposant à la Commission de la santé, là, et des services sociaux, là, mais c'est vraiment par une mesure de transparence.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et puis, au niveau de l'expérience que vous avez, là, directement, pour les professionnels en soins qui reçoivent les gens qui sont en situation de détresse à l'hôpital, supposons, comment est-ce qu'on... on a beaucoup parlé de prévention, d'accompagnement... les gens, d'investir, mais, concrètement, là, comment est-ce qu'on fait pour envoyer un message de société, pour ne pas banaliser le cannabis?

Le Président (M. Merlini) : ...secondes...

Mme Bédard (Nancy) : Là-dessus, je laisserais Mme Dorismond répondre, parce que c'est vraiment une infirmière qui a travaillé au niveau communautaire.

Mme Dorismond (Shirley) : En fait, il y a deux choses. Il faut vraiment... l'important, c'est qu'il y a, au niveau régional... chaque territoire, il y a une clientèle qui est différente. Ça fait qu'en premier lieu, je vous dirais que... vous avez parlé d'hôpitaux, moi, je vous parle de santé communautaire. En CLSC, ça ne sera pas la même clientèle qui va aller à l'hôpital, alors il y a une approche qui est différente, ça fait que c'est là où la formation doit être nécessaire. L'approche ne peut pas être la même envers une clientèle marginale ou vulnérable ou à l'hôpital, où est-ce que, là, à l'urgence, il y a une psychose qui arrive. L'intervention ne sera pas la même.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme Dorismond, pour cette réponse à la question du député de Borduas, qui met un terme à son échange, son temps d'échange.

Mme la députée de Vachon, vous disposez de 2 min 15 s, à vous la parole.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Bienvenue aux membres de la FIQ en commission parlementaire.

Donc, moi, je vais aller directement, là, avec l'introduction, la page 1, le troisième picot, vous dites :«Troisièmement, la FIQ enjoigne le gouvernement à ne pas succomber à la tentation de confier, en totalité ou en partie, la commercialisation des produits du cannabis à des intérêts privés. La logique de profit n'est tout simplement pas compatible avec une approche de santé publique.» Et donc je pense que vous rejoignez ce qu'on a beaucoup entendu dans les sondages, où les gens ont demandé d'avoir une société d'État, et je pense que ce n'était pas la première idée, mais finalement le gouvernement, là, a acquiescé à la société d'État.

Plusieurs de vos prédécesseurs d'inquiétaient des portes ouvertes par les projets pilotes où il pourrait y avoir des succursales qui soient confiées au privé, jusqu'à 25 %, là, donc cinq sur 20. Donc, ce que je comprends de ce que vous dites, c'est en tout ou en partie, donc pas du tout de place pour le privé, là, pour la vente de cannabis. C'est bien ce que je comprends.

Mme Bédard (Nancy) : Absolument. Absolument. Et je pourrais vous dire que des projets pilotes qui seraient plus d'ordre... en prévention ou avec des professionnels en soins, pour analyser au niveau de la recherche, ça peut être quand même, là, très bénéfique, là, dans un cursus, là, de professionnels en soins qui veulent regarder comment développer encore mieux la prévention. Mais, pour nous, il n'y a pas de place au privé là-dedans.

Mme Ouellet : ...l'impression qu'il n'y a rien qui interdit de faire de la recherche dans le projet de loi. Ça n'a pas nécessairement besoin de projet pilote, les projets pilotes, c'est pour ce qui n'est pas permis par la loi, de le faire par projet pilote. Donc, à ce moment-là, faire des projets de recherche, c'est toujours possible de le faire, puis on n'a pas nécessairement de besoin de projet pilote, là, pour la question de la prévention.

Et je me demandais — on l'a un petit peu abordé, plus tôt, et quand j'ai déposé le mémoire, lors des conférences — actuellement, la société de cannabis relève du ministère des Finances. Et, même si la Société des alcools du Québec actuelle et Loto-Québec n'ont aucune mission de profit, aucune notion de profit dans leurs missions, il y a même des fois des perceptions que le profit devrait être... et dans leurs missions, mais ce n'est pas le cas. Est-ce qu'on ne devrait pas... pour s'assurer qu'il n'y ait aucun glissement, de faire en sorte que la société de cannabis ne relève non pas du ministère des Finances, qui souvent essaie de boucler ses budgets, puis aller chercher plus de revenus... relève plutôt du ministère des Finances, vous qui travaillez déjà de la Santé je veux dire — vous qui travaillez déjà avec le ministère de la Santé, justement pour s'assurer qu'il n'essaie pas, à travers des mandats directs ou indirects de revenus à aller chercher puis à déposer en dividendes, de faire en sorte que le profit devienne un élément important, indirect, de leur mission, même si ça ne l'est pas.

Le Président (M. Merlini) : Malheureusement, nous n'avons plus de temps dans ce bloc d'échange. Madame Nancy Bédard, Shirley Dorismond et Catherine Gervais...

Mme Ouellet : ...pas, à travers des mandats directs ou indirects, de revenus à aller chercher puis à déposer en dividendes, de faire en sorte que le profit devienne un élément important, indirect, de leur mission, même si ça ne l'est pas.

Le Président (M. Merlini) : Malheureusement, nous n'avons plus de temps dans ce bloc d'échange. Madame Nancy Bédard, Shirley Dorismond et Catherine Gervais représentant la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, merci de votre présence, merci de votre contribution aux travaux de la commission. Je suspends donc quelques instants et je demande à l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador de prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

(Reprise à 17 h 49)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Je dois demander le consentement des membres de la commission pour permettre au député de Masson de remplacer la députée de Repentigny. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Consentement, très bien, merci. Nous accueillons donc également à la table M. le ministre responsable des Affaires autochtones et député de Jacques-Cartier, bienvenue à la Commission de la santé et des services sociaux. Et nous avons, en fin de journée aujourd'hui — le meilleur est toujours à la fin — l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador. M. Picard, vous êtes un habitué des commissions parlementaires, vous connaissez notre procédure. Vous avez 10 minutes pour faire votre exposé. Je vous invite à présenter toutes les personnes qui vous accompagnent. Nous procéderons ensuite aux échanges avec les membres de la commission. Bienvenue à la Commission de la santé et des services sociaux, à vous la parole.

• (17 h 50) •

M. Picard (Ghislain) : Merci beaucoup, M. le Président, membres de la commission, M. Kelley, Mme Charlebois. Écoutez, je... ce que nous avons l'intention de présenter aujourd'hui est un complément d'une première discussion que nous avons eue le 29 septembre dernier, 2017, sur la question, dans la foulée d'un débat qui est très large, comme on le sait, au niveau, au niveau...

M. Picard (Ghislain) : ...écoutez, je... ce que nous avons l'intention de présenter aujourd'hui est un complément d'une première discussion que nous avons eue le 29 septembre dernier, 2017, sur la question de la foulée d'un débat qui est très large comme on sait au niveau pancanadien avec ces préoccupations qui sont aussi très larges et très diverses. Et je suis accompagné aujourd'hui du chef Rick O'Bomsawin, qui est chef des Abénakis de la première nation d'Odanak, qui est aussi porte-parole... porteur du dossier fiscal au nom de ses collègues chefs des autres nations au Québec, Labrador, Jean-Claude Therrien Pinette, qui nous accompagne aujourd'hui, qui est au service comme chef des opérations pour l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador. Du côté de la Commission de la santé et des services sociaux, qui est un des premiers répondants du... sur le dossier du cannabis. Direction générale : Marjolaine Sioui, mais celui en charge également du dossier des services sociaux, qui est M. Richard Gray. Donc, on... C'est ça. On voudrait vous remercier d'abord de nous accorder ce temps aujourd'hui pour parler d'un dossier qui est hautement préoccupant pour les Premières Nations. Donc, nos remerciements de nous recevoir aujourd'hui.

Donc, comme je le disais plus tôt, nos commentaires aujourd'hui qu'on va essayer de rendre quand même assez succincts, ils sont complémentaires à des commentaires déjà partagés avec Mme Charlebois et M. Kelley en septembre dernier au même titre que d'autres commentaires qui ont été formulés par d'autres membres d'autres nations, notamment la nation inuite. Et on insiste évidemment beaucoup et on en parle d'ailleurs dans le mémoire qui vous a été déposé sur les spécificités du côté des Premières Nations, la diversité des communautés, des préoccupations soulevées par les Premières Nations et les Inuits, mais en même temps, on ne peut pas non plus garder sous silence toute la question économique, parce que c'est évidemment une question qui est aussi soulevée par beaucoup de groupes à travers le pays, incluant des groupes au niveau des Premières Nations.

On pourrait difficilement aborder cette question-là sans référer également aux droits à l'autodétermination, qui est un droit reconnu par la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones. Difficile également de garder sous silence la situation socio-économique des communautés. Je pense que la plupart d'entre vous savez de quoi on parle. On devra inévitablement parler du manque de ressources aussi, qui sont une autre réalité avec laquelle nous avons à composer. La sécurité publique, un autre domaine qui est extrêmement préoccupant chez nous. Je pense qu'on a déjà fait valoir nos préoccupations à ce niveau-là également. En même temps, bien on accueille évidemment les efforts consentis par le gouvernement pour essayer de prendre en considération cette réalité-là à travers le projet de loi n° 157, notamment en référant à l'article 56, qui permet des accords avec des communautés, des nations, des regroupements des communautés.

Et je pense qu'il est important sans doute aussi... Et c'est là-dessus davantage qu'on veut profiter des 10 minutes que nous avons, là, pour essayer d'insister sur les recommandations. Je pense qu'on doit insister beaucoup sur le cadre juridique, le cadre politique, qui nous est encore une fois particulier. Le cadre juridique et politique actuel génère des conflits de compétences pour les Premières Nations si on regarde la question fédérale et la question provinciale dans notre cas.

Lorsque le gouvernement du Québec élabore une loi de portée générale, il doit être conscient des effets que cette loi pourrait avoir sur les Premières Nations et prendre en compte leurs diversités socioculturelles, le régime juridique particulier qui s'applique et leur droit à l'autonomie. Et là-dessus, on a d'ailleurs... On s'est permis d'élaborer une recommandation à cet effet-là et je prends la peine d'en faire la lecture :

«Que le gouvernement du Québec reconnaisse l'impact important que peuvent avoir ces lois d'application générale sur conditions de vie des Premières Nations, peu importe leur lieu de résidence. En conséquence, le gouvernement du Québec, en collaboration avec les Premières Nations, doit mettre au point des mécanismes permanents de consultation les impliquant lors de l'élaboration de lois, de règlements, de politiques et de plans d'action qui les concerne.»

Et à cet effet-là, je me permets de faire une parenthèse parce que ce n'est pas la première fois, là, qu'on vient à cette... non seulement à cette commission-ci, mais devant le gouvernement pour essayer de faire valoir, je dirais, l'incontournable obligation de la part du gouvernement du Québec, quel qu'il soit, de devoir consulter les Premières Nations sur...

M. Picard (Ghislain) : ...de faire une parenthèse parce que ce n'est pas la première fois, là, qu'on vient à cette... non seulement à cette commission-ci, mais devant le gouvernement pour essayer de faire valoir, je dirais, l'incontournable obligation de la part du gouvernement du Québec, quel qu'il soit, de devoir consulter les Premières Nations sur toutes les questions qui pourraient avoir un impact au niveau des communautés que nous représentons.

Dans le domaine de santé et services sociaux, éducation, un autre secteur qui est extrêmement préoccupant en marge du projet de loi n° 157 et la loi fédérale sur le cannabis, les facteurs historiques reconnus comme étant à la source de certaines problématiques sociales vécues, notamment les politiques gouvernementales d'assimilation à la culture, aux langues et au patrimoine des Premières Nations, les pensionnats indiens et le racisme systémique, la pauvreté et autres, les ressources humaines, matérielles et financières insuffisantes pour réduire de façon considérable les écarts qui persistent entre l'état de santé des Premières Nations et celui des populations québécoises et canadiennes. Une stratégie de prévention doit être mise au point pour et par les Premières Nations visant à sensibiliser, à éduquer, à informer et à réduire les méfaits du cannabis chez les jeunes et les familles. Le mémoire fait état, là, quand même de statistiques assez préoccupantes en matière de consommation. Le gouvernement québécois, ses établissements de santé et de services sociaux doivent collaborer étroitement avec les Premières Nations et les inclure dans l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la mise à jour des plans d'action locaux de santé publique, y compris toutes les mesures à propos de la légalisation du cannabis.

En matière de sécurité publique et routière, les services policiers dans les communautés sont considérés comme un simple programme dont le contrat doit être renouvelé de façon récurrente et crée de l'incertitude dans les communautés. Référer... on se doit de référer ici à l'annonce du gouvernement fédéral qui date de la semaine dernière. Le ministre Goodale a en effet annoncé un financement supplémentaire de 291 millions de dollars sur cinq ans à 2018‑2019 devant donner un financement récurrent. Pour nous, il est tout à fait clair et logique que le gouvernement du Québec a également à faire sa part dans le domaine, donc on a les mêmes attentes de la part du gouvernement du Québec. Les services offerts en communauté doivent minimalement être comparables à ceux qui sont offerts à l'extérieur des communautés toujours en matière policière et disposer d'équipements à la fine pointe de la technologie, de formations adéquates et adaptées aux besoins du milieu.

Par exemple, formation d'évaluateurs pour les facultés affaiblies par le cannabis; inspections, saisies et enquête liées au cannabis, ateliers de sensibilisation offerts aux écoles et à la population. Prévoir et assurer la formation des policiers appelés à intervenir auprès des Premières Nations ainsi que dans les communautés qui ne disposent pas de services policiers, et ça, il y en a quand même quelques-unes à travers les régions. Ce type de formation devra être mis au point en collaboration avec les Premières Nations.

Une autre recommandation sur ce chapitre : que le gouvernement du Québec se joigne au gouvernement fédéral et augmente le financement des services policiers des Premières Nations pour qu'ils aient accès aux ressources et aux équipements requis, y compris de l'équipement à la fine pointe de la technologie, et de la formation adaptée aux besoins du milieu, par exemple, prévention, inspections, saisies, enquêtes. Le financement octroyé doit être permanent et minimalement comparable au financement octroyé à tout autre corps policier au Québec.

Une autre recommandation : que le gouvernement du Québec offre une formation adaptée aux policiers québécois appelés à intervenir auprès des Premières Nations dans les communautés ou à l'extérieur de celles-ci afin de les sensibiliser davantage aux différents contextes culturels des Premières Nations. Et on s'entend ici qu'on parle des communautés qui ne sont pas desservies par un corps policier autochtone.

On examine de très près et on est préoccupés par une possible hausse du taux d'incarcération déjà plus élevé que la moyenne chez les Premières Nations. Il y a aussi une importance que les programmes de justice réparatrice et l'éducation soient favorisés, encourager la réadaptation et contribuer à réduire la surreprésentation dans le système judiciaire. Là-dessus, une autre recommandation : que le gouvernement du Québec collabore avec les Premières Nations à la mise en oeuvre de mesures orientées sur la justice réparatrice pour éviter la judiciarisation excessive de certains comportements qui ne présentent aucun risque sérieux pour la sécurité publique.

• (18 heures) •

L'autre domaine qui nous préoccupait, c'est évidemment toute la question liée...


 
 

18 h (version non révisée)

M. Picard (Ghislain) : ...à la mise en oeuvre de mesures orientées sur la justice réparatrice pour éviter la judiciarisation excessive de certains comportements qui ne présentent aucun risque sérieux pour la sécurité publique.

L'autre domaine qui nous préoccupait, c'est évidemment toute la question liée à la production, la distribution et la vente du cannabis. La légalisation du cannabis entraînera la création d'une nouvelle industrie avec un fort potentiel. La production, la distribution et la vente offriront des occasions d'affaires. Même si les opinions envers cette nouvelle industrie sont extrêmement diversifiées sur les premières nations au Canada et au Québec, certaines communautés ont déjà manifesté leur intérêt et amorcé des démarches en ce sens. Une précision devra toutefois être apportée à l'article 56 concernant les ententes qui pourraient être conclues avec, et je cite ici, «tout autre regroupement autochtone». Cet énoncé laisse place à l'interprétation et pourrait avoir des conséquences sur les gouvernances locale et collective des premières nations.

Une autre recommandation qui est aussi contenue dans le mémoire qui vous a été déposé : Que le gouvernement du Québec modifie l'article 56 afin de préciser ce qu'il entend par «tout regroupement autochtone». La loi devra aussi préciser les nations autochtones visées par cet article. Par l'absence de ces précisions, le gouvernement du Québec ne peut autoriser à conclure une entente avec tout regroupement autochtone sans l'aval des gouvernements locaux des premières nations et des Inuits.

Une autre recommandation que je me permets d'ajouter ici : Que, lors de la négociation et de la conclusion d'entente, le gouvernement du Québec applique et respecte les principes du droit à l'autonomie gouvernementale des premières nations dans tous les aspects couverts par le projet de loi. Sur le comité de vigilance — on n'est pas très loin de la fin —sur le comité de vigilance, les domaines de surveillance sur l'état de santé des populations québécoises ne permettent pas au Québec d'effectuer une veille sur l'état de santé des premières nations autres ue celles issues des communautés conventionnées. Et là-dessus — non, je suis rendu à l'autre page, excusez — le Québec devra fournir les ressources nécessaires afin que les premières nations puissent recueillir les données et les informations requises. La légalisation du cannabis aura des répercussions sur les premières nations à la lumière des défis socioéconomiques particuliers auxquels ils sont confrontés.

Une autre recommandation qui touche ce secteur-là : Que le gouvernement du Québec finance la création, la mise en oeuvre et les travaux d'un sous-comité de vigilance formé de spécialistes issus des premières nations et des Inuits, et que le ministre nomme un ou deux représentants désignés par leur leadership afin de siéger au comité de vigilance en matière de cannabis, qui est déjà prévu par 157.

Le Président (M. Merlini) : ...conclure, M. Picard.

M. Picard (Ghislain) : Sur la question du financement... j'arrive quelques lignes, M. le Président, si je peux...

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

M. Picard (Ghislain) : ...si je peux me permettre. Sur la question du financement, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont fait savoir que les recettes fiscales issues du commerce du cannabis serviront à combattre ses effets négatifs. Il est important pour nous de vous rappeler que le partage des recettes avec les gouvernements locaux des premières nations afin qu'ils puissent lutter efficacement contre les effets associés à la légalisation du cannabis.

Il faudrait que l'enveloppe puisse également considérer les premières nations et trouver une façon de déterminer un niveau de financement qui soit fondé sur le principe d'équité substantive établi dans la décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne. Selon ce principe, le niveau de financement attribué aux premières nations doit non seulement atteindre un niveau minimalement comparable à celui attribué aux autres institutions, aux fournisseurs de services, mais il doit aussi répondre à leurs besoins spécifiques.

Donc, on a une autre recommandation sur ce point-là qui touche le financement : Que le gouvernement du Québec verse une part équitable et récurrente du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis dans un fonds dédié aux premières nations et géré par les premières nations afin de financer les activités de surveillance, de recherche, de soins curatifs, de prévention et de sensibilisation relativement aux méfaits du cannabis et autres dépendances et autres.

Dernière recommandation : Que le terme «Natives», dans la version anglaise de la loi, soit remplacé par «Aboriginal» pour être conforme avec le langage non seulement juridique, mais aussi constitutionnel.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Picard...

M. Picard (Ghislain) : Merci.

Le Président (M. Merlini) : ...pour la présentation de ce mémoire. Mme la ministre, il vous reste 8 min 15 s. À vous la parole.

Mme Charlebois : Eh boy! On va faire vite. M. Picard, merci d'être là. Monsieur...

M. Picard (Ghislain) : …pour être conforme avec le langage non seulement juridique, mais aussi constitutionnel.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Picard…

M. Picard (Ghislain) : Merci.

Le Président (M. Merlini) : …pour la présentation de ce mémoire. Mme la ministre, il vous reste 8 min 15 s. À vous la parole.

Mme Charlebois : Eh boy! On va faire vite, M. Picard. Merci d'être là, M. O'Bomsawin. Bon, je l'ai dit correct. C'est bon. Mme Sioui, M. Gray et M. Therrien Pinette, merci d'être là et d'avoir accepté de venir nous rencontrer par cette journée froide. Mais je sais que ce n'est pas ça qui vous arrête quand vous avez des idées à partager. J'ai le goût de vous dire qu'on a fait une consultation spécifique pour les populations autochtones, comme le milieu municipal et autre. Et c'est parce que nous avons considéré qu'il y avait justement des spécificités qui touchaient les premières nations qui méritaient que nous ayons une consultation spécifique. Et ce que j'ai retenu lors de cette consultation, avant la rédaction du projet de loi évidemment, parce que c'était ça que nous avons fait, c'est que les communautés ne souhaitaient pas voir l'application identique d'une communauté à l'autre. Vous étiez là, puis je pense qu'on a senti ça. Il y en a qui étaient en accord avec notre projet de loi. D'autres disaient : Non. Nous autres, on a des réserves. On voudrait plus restrictif. D'autres en tout cas… Bon. Alors, moi, j'ai entendu ça. C'est pour ça qu'on a mis dans la loi qu'il y aurait une possibilité d'ententes spécifiques avec les communautés. Je comprends que, dans l'ensemble, ça vous convient, cet article-là. N'est-ce pas?

M. Picard (Ghislain) :. Bien, en fait, tout dépend du niveau de consultation quant au libellé de l'article. Et je pense qu'il ne nous appartient pas à nous seuls de déterminer si le libellé convient ou non. Et je suppose que tout dépendra des approches qui seront effectuées soit à partir… je veux dire entre le gouvernement du Québec et certaines nations ou communautés. Est-ce que c'est assez? On a exprimé quelques commentaires qui sont quand même assez neutres, là, au niveau de certaines terminologies, je pense, qui méritent d'être considérées, «native» par rapport à «aboriginal», c'est un exemple. Il y a peut-être d'autres aspects aussi dans l'article 56, là, qui mériteront peut-être un peu plus de précision, notamment sur la question des regroupements. Qu'est-ce qu'on entend par «regroupement»? Pour nous, c'est très clair que, lorsqu'on regarde nos populations, nos communautés, nos nations, indépendamment de la diversité, il y a seulement une entité qui peut en quelque sorte prétendre à une juridiction. C'est les conseils de bande au niveau local ou les municipalités inuites, sans vouloir parler en leur nom. Et je pense que les ententes, si par exemple devaient impliquer des regroupements, bien, ça passe assurément selon nous, là, par une autorisation en bonne et due forme par les entités qui peuvent… qui prétendent à une juridiction envers leur population.

Mme Charlebois : Quand vous dites «les entités», c'est les communautés elles-mêmes?

M. Picard (Ghislain) : Les conseils de bande.

Mme Charlebois : O.K.

M. Picard (Ghislain) : Ou, en fait, pour nous, c'est les gouvernements locaux.

Mme Charlebois : O.K. Mais à ce niveau-là, je vais certainement me référer à toute la sagesse et l'expérience de mon collègue le ministre des Affaires autochtones qui, lui, a beaucoup de connaissances par rapport à vos communautés. Alors, on va faire la consultation en bonne et due forme puis spécifier ce qu'on aura à spécifier, puis on vous reparlera pour nous assurer que ça correspond à l'ensemble. Dites-moi, vous nous avez parlé des manques de ressources en sécurité publique à plusieurs niveaux. On parle à l'ensemble de la population puis tout le monde nous dit : Bien, vous avez parlé de la formation des policiers aussi. On réalise qu'il y a plusieurs personnes qui, dans leur cursus, dans leur formation, auraient besoin de mise à jour et, dans les nouveaux diplômés, qu'on revoie l'ensemble du cursus, parce qu'il n'y a pas beaucoup de formation en ce qui concerne le cannabis et autres drogues. Est-ce que, chez vous, vous pensez que c'est aussi le cas ou c'est davantage le cas que… Comment vous voyez ça, toute la formation qui entoure? Parce qu'il y a des services qui sont donnés dans vos communautés. Alors, dites-moi comment vous voyez ça, vous, au niveau de la formation d'appoint.

M. Picard (Ghislain) : Bien, je peux peut-être y aller d'un exemple très précis, parce que vous en parlez, là, sur la question des services policiers dans nos communautés. Je pourrais peut-être demander à Mme Sioui de compléter sur… fondé sur des statistiques au sein de nos communautés qui sont extrêmement préoccupantes, là, par rapport à la consommation comme telle et au fait aussi qu'on a des programmes qui tombent toujours à court du besoin, et programmes de prévention, par exemple. Je dis toujours qu'on fait beaucoup plus d'intervention que de prévention, alors que ça devrait être le contraire chez nous. Et il y a des raisons pour ça. Sur la question des services…

M. Picard (Ghislain) : ...consommation comme telle et au fait aussi qu'on a des programmes qui tombent toujours à court du besoin, et... programmes de prévention. Par exemple, je dis toujours qu'on fait beaucoup plus d'interventions que de prévention, alors que ça devrait être le contraire chez nous, et il y a des raisons pour ça. Sur la question des services policiers, on a toujours insisté sur le besoin qu'on puisse avoir des services policiers qui soient minimalement comparables avec ce qui existe ailleurs, alors que c'est loin d'être le cas. On est dépendants d'un programme national qui, jusqu'à l'annonce de la semaine dernière du ministre Goodale, est un programme, je veux dire, qui avait une date de début puis une date de fin sans vraiment connaître l'avenir. Et, à mon sens, il n'y a aucun corps policier à l'échelle du pays qui est devant ces conditions-là. Je veux dire, c'est des programmes qui sont permanents, qui sont récurrents et qui sont financés à la hauteur du besoin, alors que ce n'est pas le cas chez nous.

Bon, on constate que le fédéral a maintenant posé un geste qui, à notre sens, va dans la bonne direction. On parle de presque tripler le budget actuel, ce qui est déjà, je pense, un bon signe, même s'il y a encore des manquements au niveau des infrastructures, parce qu'il y a très clairement, là, des stations de police qui sont un peu beaucoup désuètes dans certaines communautés. Donc, il y aura cette partie-là aussi.

Mais, ceci étant dit, c'est que ça affecte le service comme tel. On ne peut pas parler d'un service essentiel, on ne peut pas parler d'un service qui est à la hauteur du besoin au niveau des communautés, et ça... je pense qu'on pourrait avoir une dizaine de policiers à la table aujourd'hui puis je pense que tout le monde aurait le même témoignage. Et c'est vrai aussi pour d'autres secteurs parce qu'on juge qu'en termes de notion de santé publique, je veux dire, on fait face aux mêmes défis au niveau de nos communautés et on devrait avoir accès aux mêmes services. Je ne sais pas si Marjolaine...

Mme Sioui (Marjolaine) : Bien, peut-être, ce que je peux ajouter — bonsoir — au niveau des formations, c'est que présentement, quand on parle des statistiques qu'on a au niveau des communautés, c'est sûr qu'on a un taux de plus de deux fois au niveau de la consommation du cannabis, le cannabis étant la drogue la plus consommée au sein des communautés, surtout pour une clientèle aussi qui commence aussi jeune avec une moyenne de 12 à 35 ans. Donc, vous pouvez comprendre que c'est préoccupant.

On veut se mettre en mode plus... parce que présentement, avec des difficultés qui peuvent être rencontrées, on est beaucoup en mode, souvent, de réaction, donc on veut vraiment faire la transition vers un mode d'être en prévention. On sait aussi les effets que ça peut avoir sur la santé des jeunes au niveau de leur développement et tout jusqu'à l'âge de 21 ans, 22 ans. Donc, il y a tout un mode à faire dans ce sens-là.

C'est sûr que les ressources qui sont existantes au sein des communautés présentement, on a des financements qui sont reçus de la part du fédéral pour des travailleurs, qu'on appelle, au niveau de la lutte à la dépendance et à l'alcool, mais ces ressources-là souvent sont insuffisantes parce que même si leur mandat est de faire... d'axer principalement sur la prévention, ils sont beaucoup aussi au niveau d'assister pour justement aider les gens au niveau des intervenants aussi.

Donc, les formations qu'on préconise présentement, que ce soit au niveau de la sécurité publique, les policiers qui doivent intervenir auprès des jeunes ou auprès des familles, la même chose au niveau... que ce soit en services sociaux, en santé ou peu importe, on a déjà amorcé, même si les moyens ne sont pas encore présents. Présentement, on y va avec ce qu'on a comme moyens, mais on ne veut pas attendre non plus au mois de juillet que ce soit légalisé. On doit s'activer dans ce sens-là. On doit aussi pouvoir développer une stratégie de prévention pour travailler au sein des communautés, et ce travail-là se fait avec les intervenants des communautés.

Il y a aussi toute une mobilisation sensibilisation communautaire qui doit être faite. Beaucoup aussi d'inconnus. Des fois, les gens, on n'est pas nécessairement bien au courant des effets, ou peu importe, donc il y a beaucoup de sensibilisations qui doivent se faire. Donc, il y a un certain travail qui est amorcé. On va mettre sur pied, là, dans les semaines qui suivent, un comité justement formé de premières nations dans différents domaines, que ce soit l'éducation, la santé publique, la santé et les services sociaux, et tout, et on va amorcer pour se bâtir un plan à l'intérieur de ça avec les intervenants des communautés.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Sioui. Ça met un terme avec le bloc d'échange avec le gouvernement. M. le député de Labelle, de l'opposition officielle, vous disposez de 8 min 15 s. À vous la parole.

• (18 h 10) •

M. Pagé : Merci, M. le Président. Bienvenue à l'Assemblée nationale. Toujours un plaisir de vous voir ici. Merci d'être avec nous. Merci de votre mémoire. Bon, on lit, dans le début du mémoire, que... bon, on parle de 43 communautés. Sur les 43 communautés, bon, qui pourront se servir de l'article 56 afin de conclure des ententes, avez-vous un peu une idée du portrait jusqu'à maintenant? Il pourrait y en avoir combien, sur les 43, qui vont souhaiter créer des ententes? Est-ce que c'est la majorité? Quelques...

M. Pagé : ...sur les 43 communautés, bon, qui pourront se servir de l'article 56 afin de conclure des ententes, avez-vous un peu une idée du portrait jusqu'à maintenant. Il pourrait y en avoir combien, sur les 43, qui vont souhaiter créer des ententes? Est-ce que c'est la majorité? Quelques-unes des communautés? Quel serait le portrait à ce moment-ci?

M. Picard (Ghislain) : En fait, là, c'est 43 moins deux, parce qu'il y a deux communautés qui sont... appartiennent à la juridiction de Terre-Neuve—Labrador. Donc, sur 41 communautés, il y a également deux, je dirais, deux réalités. Une où il y a des communautés conventionnées, hein, du côté inuit, cri et naskapi, et on a les autres communautés. Écoutez, on n'a pas fait toute la vérification nécessaire, je ne peux pas vous donner, vous avancer un chiffre précis. Mais au moment où on se parle, et je pense qu'on est tous un peu poussés dans le dos par un calendrier qu'on ne contrôle pas. Et c'est vrai aussi, sans vouloir parler en votre nom, c'est vrai pour vos travaux aussi. Je pense que le temps nous file entre les doigts.

Ça, ça a été, je pense, formulé en fonction de commentaires préliminaires qui ont été exprimés le 29 septembre dernier auprès de Mme Charlebois et de M. Kelley. À cette étape-là, on n'était même pas rendus à l'ébauche d'un projet de loi comme celui que nous avons aujourd'hui. Est-ce que la consultation a été poussée, autant du côté du gouvernement du Québec envers nos communautés que de nous envers les communautés? On ne peut pas prétendre ça. On est en train de faire du rattrapage.

C'est une longue réponse à votre question, et tout ça pour dire que c'est difficile de vous donner un chiffre aujourd'hui. Est-ce que tout le monde va d'abord accepter le fait que, par exemple, il puisse y avoir une entente directement avec le gouvernement du Québec par rapport au cannabis? Ça, c'est une question qui demeure grande ouverte. Il y a des communautés, peut-être que vous le savez, peut-être que vous ne le savez pas, qui ont déjà signifié publiquement que ce sera tolérance zéro au niveau de leur territoire. Donc, il y a également cette réalité-là. Donc, dans ces cas-ci, là, on ne parle même pas du projet de loi et on parle encore moins de l'article, de son article 56. Il y a des communautés qui ont manifesté leur volonté de se doter de leur propre cadre réglementaire au niveau local. Est-ce que ça va être en fonction, en marge de 56? Je n'ai pas de réponse ou de précision à apporter de ce côté-là.

Donc, le défi, là, à cette heure-ci, là, demeure entier. Et je pense que la seule chose qu'on sache, c'est que le fédéral va continuer à pousser pour le 1er juillet, et on va, tout le monde, vous incluant sans doute, continuer à être en mode réaction.

M. Pagé : En fait, sans vouloir vous reprendre, mais les propos de Justin Trudeau, c'est que ça peut même être avant le 1er juillet, hein. Et on peut s'attendre à ce que ça soit plus tôt pour ne pas que la fête du Canada devienne la fête du cannabis. Alors, on peut facilement s'attendre à ce que ça soit un peu plus tôt. Oui?

M. Picard (Ghislain) : Ce que je peux peut-être me permettre d'ajouter là-dessus, c'est que je pense que depuis déjà plusieurs mois, on entend plusieurs voix s'élever par rapport à un calendrier qui semble être contrôlé par une personne. Et ça inclut également nos groupes. Je veux dire, même s'il y a des volontés et des intérêts, je pense qu'il faut l'avouer, au niveau économique, pour beaucoup de groupes, incluant les Premières Nations, à travers le pays, il n'en demeure pas moins que le calendrier, là, je veux dire, c'est sans doute la seule chose qu'on ne contrôle pas. Le 1er juillet étant demain, là. Et en marge de tout ça, bien, on a eu une assemblée spéciale en décembre dernier où a été votée une résolution qui demande formellement, qui a été adoptée par une majorité de chefs à travers le pays, qui demande formellement le report de l'application de la loi fédérale.

Mais on sait ce que le gouvernement fédéral en dit.

M. Pagé : Indépendamment, bon... le projet de loi n° 157 va être adopté quelque part ce printemps, est-ce que ce sera en mars ou avril ou mai, je n'ai aucune idée. Je pense que dans l'ensemble, on va s'entendre assez bien, puis il n'y a pas personne qui va faire de filibuster pour qu'on retarde l'adoption du projet de loi, on n'a aucunement l'intention de cela. Je pense qu'il va falloir s'ajuster, et on va le faire tout le monde, tout le monde va mettre de l'eau dans son vin. Mais indépendamment que le projet de loi soit adopté ou non, l'article 56 va probablement être un peu modifié en fonction des...

M. Pagé : …et il n'y a pas personne qui va faire le filibuster pour qu'on retarde l'adoption du projet de loi. On n'a aucunement l'intention de cela. Je pense qu'il va falloir s'ajuster, et on va le faire, tout le monde. On va mettre de l'eau dans son vin. Mais, indépendamment que le projet de loi sera adopté ou non, l'article 56 va probablement être un peu modifié en fonction des commentaires qui ont été reçus. Je pense qu'il n'y aura pas d'objection là-dessus. Mais même si cela n'est pas encore adopté, vous voyez déjà les intentions gouvernementales. Est-ce qu'il y a déjà des négociations qui sont entreprises avec le gouvernement du Québec?

Parce qu'indépendamment que l'article 56 et que la loi n° 157 soient adoptés, on peut déjà commencer à discuter et à essayer de voir de quelle façon on peut s'entendre en fonction de cette loi, qui va être adoptée sous peu. Parce que je ne souhaiterais pas que les négociations commencent après l'adoption de la loi et que nous ayons perdu deux ou trois mois pour qu'on puisse procéder. Même si vous avez demandé formellement à Justin Trudeau de retarder l'adoption de son projet de loi, je ne sais pas s'il va vous écouter. Tant mieux s'il vous écoute. On aurait tous envie de cela.

Alors, moi, je vous invite… Parce que je ne sais pas si c'est commencé. Est-ce que c'est commencé, les négociations? Sinon, je le souhaite formellement que vous puissiez vous asseoir avec le gouvernement du Québec dans les meilleurs délais possible, afin de convenir des ententes dans les meilleurs délais possible.

M. Picard (Ghislain) : Bien, peut-être, si vous me le permettez, en complément, c'est qu'on est ici aujourd'hui pas pour, je veux dire, aborder toute la question de mécanismes d'engagements avec le gouvernement du Québec en marge de n° 157, mais beaucoup plus pour insister sur le fait que la réalité du 1er juillet 2018, là, c'est une réalité pour tout le monde. Et, sans vouloir juger des nations qui auront toute la légitimité voulue, pour des raisons qui sont connues, de dire : Bien, chez nous, là, ça va être tolérance zéro, il y a une réalité avec laquelle nous avons à composer. Et notre intérêt à nous, c'est d'aller chercher les meilleures assurances possibles pour qu'on puisse, je veux dire, se donner les moyens nécessaires pour essayer d'amoindrir les impacts qu'on sait, aussi, négatifs par rapport au cannabis au sein de nos communautés. Et ça, c'est un aspect extrêmement important, dont on parle peu, malheureusement.

Le Président (M. Merlini) : Rapidement, M. le député.

M. Pagé : Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps. Nous proposons qu'il y ait un amendement pour que 100 % des profits soient retournés pour, bon, la santé publique, et tout le reste, mais également, les municipalités. Nous souhaitons également qu'il soit inscrit dans le projet de loi n° 157 qu'une partie de ces profits-là aille aussi vers les communautés autochtones. Parce que, vos besoins, il y aura un signe de dollar qui sera à côté, alors je pense qu'il faudra s'assurer que les profits générés par le cannabis puissent aller aussi pour répondre aux besoins de vos communautés.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Ça met un terme à votre bloc d'échange. M. le député de Masson, vous disposez de 5 min 15 s. À vous la parole.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Merci d'être avec nous aujourd'hui ici. On va passer tout de suite au vif du sujet. Je voudrais passer à votre recommandation n° 7, qui concerne entre autres le comité de vigilance, là. Et vous mentionnez, à la page 5 de votre mémoire, qu'on n'a pas de données puis on n'a pas les informations nécessaires pour prendre position en ce qui a trait avec les Premières Nations. Et puis on voudrait… vous demandez que Québec puisse fournir des ressources nécessaires. Donc, avez-vous idée de grandeur? Tu sais, que… C'est quoi, les outils que vous avez de besoin? Ça, ce serait la première sous-question.

Puis la deuxième question en lien avec le comité de vigilance, qu'on va… À la page 6 de votre mémoire, vous parlez que vous voulez mettre sur pied un sous-comité formé de spécialistes, puis qu'ensuite un ou deux membres pourraient s'en aller dans le comité de vigilance. Si on peut avoir plus de détails sur ce sous-comité, entre autres?

M. Picard (Ghislain) : Peut-être, je vais laisser le soin à Mme Sioui de répondre à cette question-là. Mais je voudrais quand même saisir l'opportunité pour parler… peut-être ajouter ou compléter vos commentaires précédents par rapport aux profits générés par l'industrie. Et je pense ici que… Je reviens au principe d'équité par rapport à la santé publique. Et je pense au fait qu'on est tous devant la même réalité, avec les mêmes impacts potentiels, incluant également nos communautés. Et, à cet effet-là, ce qu'on déplore, c'est que… Bon, il y a des discussions depuis des mois par rapport aux profits qui pourraient être générés, puis ce qui revient aux provinces, ce qui revient aux municipalités. Bon, on a encore entendu les municipalités hier, je crois. Et, bon, on est où dans tout ça, là? Et ça, c'est une question, à mon sens, importante, qui mérite d'être sur la place publique également.

• (18 h 20) •

Parce que, je veux dire, on va faire face aux mêmes défis au sein de nos communautés, de façon encore plus prononcée, d'ailleurs. Et je pense…

M. Picard (Ghislain) : ...hier, je crois, et... bon, on est où dans tout ça, là? Et ça, c'est une question, à mon sens, importante, qui mérite d'être sur la place publique également, parce que, je veux dire, on va faire face aux mêmes défis au sein de nos communautés, de façon encore plus prononcée d'ailleurs. Et je pense que c'est une discussion qui mérite d'être faite. Marjolaine.

Mme Sioui (Marjolaine) : Donc, au niveau du comité vigilance, ce qui était proposé, bien, c'est bien sûr un comité qui pourrait être formé de personnes des Premières Nations inuit, pour se pencher sur le sujet. Donc, quand on regarde le mandat du comité, bien ce qu'on voudrait, c'est qu'il soit adapté, avec un sous-comité, pour justement traiter des questions d'une façon particulière, selon les réalités aussi du milieu et, par la suite, bien, une fois que ce comité-là serait en oeuvre, bien il y aurait deux... une ou deux personnes qui pourraient être désignées pour siéger sur le comité qui est élargi, là, prévu par la loi.

Pourquoi? Bien, c'est parce que présentement, on a une crainte que, justement, ces réalités-là, en ayant seulement une personne de désignée au niveau des Premières Nations dans un comité plus large, on se perd un petit peu dans tout ce qui est traité pour... on perd un peu les particularités de vue. Donc, avec un sous-comité, bien c'est qu'on peut justement faire le point, regarder, justement, tous les éléments qui sont plus spécifiques, que ce soit en termes de surveillance, en termes de sécurité publique, qui sont des systèmes bien différents au sein des communautés et, par la suite, bien on vient se greffer à l'intérieur pour pouvoir dresser un portrait plus réaliste.

C'est sûr, avec les chiffres que je vous ai partagés tout à l'heure, il y a une préoccupation de voir aussi est-ce que la mise en oeuvre ou la légalisation du cannabis va amener une plus grande consommation. Est-ce que ça amène aussi vers d'autres drogues? Donc, cette surveillance-là présentement, on la fait avec les moyens qu'on a... (Interruption)... qu'on a, pardon, mais le système de surveillance, au niveau du Québec, on n'a pas les communautés non conventionnées à l'intérieur de ça.

Donc, ce qui est fait présentement, c'est une surveillance avec des données qu'on a, qu'on recueille aussi par des enquêtes populationnelles que nous menons, en tant que Premières Nations, mais il est très difficile présentement d'avoir accès aux données qui concernent les Premières Nations lorsqu'on fait des demandes. Donc, c'est un peu dans une perspective d'avoir ces discussions-là, peut-être davantage, pour définir un peu plus qu'est-ce qu'on peut faire, en termes de surveillance, en termes aussi de comité de vigilance puis d'avoir aussi un monitoring, si on veut, pour, justement, l'état de santé de nos populations.

M. Lemay : Très bien. Maintenant, allons à la recommandation 6. Je sais qu'on a déjà parlé de justice réparatrice, mais j'aimerais quand même... et j'aimerais apporter un élément, faire une comparaison. Dans le projet de loi, on parle que... la possibilité d'avoir une amende de 100 $ aux mineurs en possession de cannabis.

Dans une optique de justice réparatrice, je ne sais pas si vous voulez nous donner un petit peu votre point de vue de ce côté-là, si on met ces deux affirmations-là ensemble.

Le Président (M. Merlini) : En 30 secondes, s'il vous plaît.

M. Gray (Richard) : Yes. Si je comprends bien votre question, je vais essayer de... je vais vous donner une réponse en anglais.

Presently, we're working with Justice Quebec on promoting restorative justice in First Nations Communities. We know that there are fines that are now going to be attributed to people who do... who break the law and receive fines instead of criminal charges. We see that obviously as an improvement.

When we're talking about restorative justice, we're talking about it in a larger sense. I think one of the important elements as well, when we're talking about restorative justice, is the fact that if we're decriminalizing cannabis use, obviously we're talking about removing stigmas as well that are associated in society today with people who use cannabis. It's a big preoccupation on pour part. People today who use cannabis are considered criminals, so obviously, when we're talking about reducing crime in First Nations communities, when we're talking about an instrument to do that, we're looking at restorative justice. In that sense global, we want to promote more of that in First Nations communities.

How First Nations police will react to the new law? Obviously, that is based on the recommendations we promoted earlier. Our policing going to get the appropriate training, etc., work with community resources, such as a resource such as a restorative justice, to make sure that the people who break the law or people who are encountering cannabis use get the appropriate services they need as well at the same time. And I think restorative justice committees can do that.

Le Président (M. Merlini) :Merci beaucoup. Ça met un terme à ce bloc d'échange. Mme la députée de Vachon, vous avez deux minutes. À vous la parole.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Bien, bienvenue. M. Picard, Mme Sioui, M. O'Bamwasin et M. Gray et Therrien Pinette, donc bienvenue à l'Assemblée nationale.

• (18 h 30) •

Moi, j'aurais, avec le peu de temps que j'ai une question concernant les doubles juridictions. Vous avez, à votre page 2, où vous dites que...


 
 

18 h 30 (version non révisée)

Mme Ouellet : ...M. Picard, Mme Sioui, M. O'Bomwasin et MM. Gray et Therrien Pinette, donc bienvenue à l'Assemblée nationale. Moi, j'aurais, avec le peu de temps que j'ai, une question concernant les doubles juridictions, que vous avez à votre page 2, où vous dites qu'il faut s'assurer que le projet de loi ne soit pas incompatible avec la Loi sur les Indiens et la Loi sur la gestion financière des premières nations. Je voulais savoir, à une première lecture et à votre connaissance, est-ce qu'il y a actuellement des incompatibilités que vous avez déjà pointées et qui pourraient subvenir, là, suite à la double juridiction?

M. Picard (Ghislain) : Bien, écoutez, ça, c'est un constat préliminaire que nous avons fait, qui est aussi fondé sur le principe que, je veux dire, les Premières Nations... dans le cas des Inuits, les Inuits pourront très certainement parler en leur propre nom... mais, dans le cas des Premières Nations, on ne peut pas regarder les Premières Nations de la même façon qu'on regarde les municipalités.

Il y a la Loi sur les Indiens, effectivement, il y a certaines autres lois aussi qui viennent renforcer l'idée que la question de l'applicabilité générale d'un projet de loi ou d'une loi peut être questionnable ici. Et je pense que l'article 56, en quelque sorte, y fait référence. Et c'est sans doute une façon de faire en sorte de... parce que l'article 56, je ne me souviens pas du libellé précis, mais parle que les ententes qui découleront de l'article 56 finalement pourront avoir préséance sur les dispositions générales de la loi. Et donc, je pense que ça vient confirmer finalement ces capacités-là pour nos propres gouvernements, finalement, de pouvoir avancer des notions, des principes qui leur sont plus particuliers.

Le Président (M. Merlini) : M. Ghislain Picard, M. Richard O'Bomsawin, Mme Marjolaine Sioui, M. Richard Gray et M. Jean-Claude Therrien Pinette, représentant l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, merci de votre présence ce soir, merci de votre contribution aux travaux de la commission.

Alors, je rappelle donc que la commission ajourne ses travaux jusqu'au mercredi 17 janvier, à 9 h 30, où nous poursuivrons notre mandat. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 18 h 33)


 
 

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