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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 13 février 2018 - Vol. 44 N° 177

Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière


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Journal des débats

15 h 30 (version non révisée)

(Quinze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons débuter. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout avertisseur et de tout appareil électronique.

La commission est réunie aujourd'hui afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par M. H. Plante (Maskinongé), M. Turcotte (Saint-Jean) sera remplacé par M. Bourcier (Saint-Jérôme) et M. Paradis (Lévis) sera remplacé Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents suivants reçus depuis la fin des consultations particulières et que vous avez reçus par courriel. Ils sont déposés.

Nous débutons donc notre étude détaillée avec les remarques préliminaires. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie et ministre responsable de la Montérégie, en plus d'être, plus important, la députée de Soulanges. Vous disposez de 20 minutes. À vous la parole.

• (15 h 40) •

Mme Charlebois : Oui. Vous avez tout à fait raison. Tout ce qu'il y a de plus important, c'est notre rôle de député, M. le Président, et je veux saluer la participation de nombreux députés, tant de la partie gouvernementale que des partis d'opposition, l'opposition officielle, la deuxième opposition et...

Le Président (M. Merlini) : ...de vie et ministre responsable de la Montérégie, en plus d'être, plus important, la députée de Soulanges.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Vous disposez de 20 minutes, à vous la parole.

Mme Charlebois : Vous avez tout à fait raison, tout ce qu'il y a de plus important, c'est notre rôle de députés, M. le Président, et je veux saluer la participation de nombreux députés, tant de la partie gouvernementale que des partis d'opposition, l'opposition officielle, la deuxième opposition et les indépendants. Honnêtement, le projet de loi n° 157 suscite beaucoup d'intérêt, et moi, je suis très heureuse qu'on amorce aujourd'hui l'étude détaillée du projet de loi n° 157 qui constitue la Société québécoise du cannabis et édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

D'entrée de jeu, M. le Président, je rappelle que ce projet de loi donne suite au dépôt par le gouvernement fédéral, hein, parce que la légalisation, c'est l'affaire du gouvernement fédéral, du projet de loi C-45 qui, comme je le disais, vise la légalisation du cannabis au plus tard le 1er juillet 2018. Et là, M. le Président, je prends la peine de vous le dire, tous les documents que nous avons pu prendre, sur lesquels nous avons... avec lesquels nous avons travaillé, plutôt, nous faisaient part de mentions que ce serait au plus tard le 1er juillet 2018. Alors, dans cette foulée-là, nous nous préparons ici, au Québec.

Alors, dans la foulée de démarches qui entourent le projet de loi n° 157 — je vais me calmer —, je tiens à souligner l'implication de tous les parlementaires lors des consultations et dans le cheminement du projet de loi, parce qu'honnêtement je pense qu'on a tous à coeur la santé et la sécurité des Québécoises et Québécois. Cette volonté commune va nous permettre de compléter nos travaux en vue de définir au Québec un cadre législatif rigoureux et robuste, et ce, pour faire face à cet important changement de société. Nos consultations et les travaux menés, qui nous ont permis de constater qu'il y a un consensus sur la majorité des mesures proposées dans le projet de loi, alors, j'en suis ravie parce que tout ça nous mène vers un projet de loi qui est viable, mais qui aura besoin d'améliorations.

Nous sommes également confiants que nos travaux se dérouleront rondement, toujours dans le meilleur intérêt des Québécoises et Québécois. En ce sens, M. le Président, j'aimerais rappeler que le but ultime est d'offrir le meilleur encadrement possible à cette substance sur notre territoire québécois, compte tenu des enjeux qu'il comporte. Les mesures proposées dans le projet de loi ont comme objectif de prévenir et réduire les méfaits du cannabis afin de protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement nos jeunes. Elles visent aussi à préserver l'intégrité du marché légal du cannabis. Elles servent également à lutter contre la banalisation de la substance, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes, de même que chez les personnes les plus vulnérables de notre société. Nous l'avons déjà affirmé, ce sont nos priorités, et elles le demeurent.

Afin de protéger la santé des Québécoises et Québécois, particulièrement celle des générations futures, nous avons poursuivi notre réflexion et amorcerons aujourd'hui cette nouvelle étape dans le cheminement du projet de loi. Nous allons débattre au cours des prochaines heures, voire les prochains jours et peut-être semaines, du projet de loi n° 157 dans la perspective de l'améliorer.

À cet effet, M. le Président, je dépose maintenant une série de propositions d'amendements et je suis certaine que tout comme moi, vous constaterez que ces amendements sont sérieux, robustes et importants.

Je veux aussi souligner que ces amendements ne sont pas limitatifs et que dans une perspective constante de vouloir améliorer le projet de loi, nous, ainsi que mes collègues, aurons assurément d'autres propositions. Alors, vous comprenez qu'il y aura d'autres amendements à venir. En effet, devant ce nouveau phénomène qu'est la légalisation du cannabis, nous devons assurer un suivi continu de l'évolution de la situation au cours des prochaines années. Nous devrons, lorsque cela sera requis, apporter les ajustements nécessaires.

C'est donc avec ouverture que je compte étudier le projet de loi avec l'ensemble de mes collègues parlementaires. Je suis convaincue que nous parviendrons à peaufiner l'ensemble du projet de loi de manière à pouvoir relever le défi que représente la légalisation du cannabis, et ce, je le répète, dans une perspective, M. le Président, de santé et de sécurité de notre population.

Sur ce, M. le Président, je vous laisse la parole et je suis, après avoir entendu mes collègues des oppositions, bien entendu, je serai prête, disposée, tout comme mes collègues du gouvernement, à travailler à l'étude article par article du projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour vos remarques préliminaires. J'invite maintenant le député de Labelle, qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé publique et de prévention, à prendre la parole pour ses remarques préliminaires. Vous disposez de 20 minutes, à vous la parole.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Alors, j'annonce tout de suite, je n'ai pas l'intention de prendre 20 minutes, mais quand même faire quelques mots. Vous saluer, M. le Président, saluer Mme la ministre, les gens qui vous entourent, nos précieux partenaires qui sont autour de vous, les collègues...

Le Président (M. Merlini) : …la parole pour ses remarques préliminaires. Vous disposez de 20 minutes. À vous la parole.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Alors, j'annonce tout de suite que je n'ai pas l'intention de prendre 20 minutes, mais quand même, faire quelques mots, vous saluer, M. le Président, saluer Mme la ministre, les gens qui vous entourent, nos précieux partenaires qui sont autour de vous, les collègues autour de cette table. Alors, on se lance aujourd'hui dans un grand débat. On l'attend depuis déjà quelques mois. Alors, ça sera les premières heures de ce débat qui est fort important. On écrit un droit nouveau. On écrit un droit nouveau. Quand on a légalisé l'alcool en 1921, si ma mémoire est bonne, je vais vous dire, entre 1921 et 98 ans… et 97 ans plus tard, il a coulé beaucoup d'eau sous les ponts, pour ne pas le dire, beaucoup d'alcool dans les maisons. Et probablement qu'un jour les gens, à rebours, verront et liront ce que nous avons fait aujourd'hui et diront : Ah! Est-ce qu'ils ont bien fait les choses? Et c'est justement dans cette perspective que nous abordons le projet de loi n° 158. Dès le départ, nous l'avions dit, nous souhaitons que la population du Québec soit consultée afin d'aller chercher le pouls de la population, bien comprendre quel était le modèle québécois souhaité par notre population. Et on était très heureux quand la ministre et le gouvernement avaient accepté de faire ces consultations. On a fait six régions, je pense. Malheureusement, j'ai dû en manquer une. Sept.

Une voix : Huit.

M. Pagé : Sept ou huit. En fait, il y a eu Montréal, où on l'a fait sur deux, plus aussi les consultations auprès des experts le 19 et le 20 juin dernier à Montréal, ils étaient autour de 200 personnes qui ont participé, avec la participation aussi d'experts d'un peu partout dans le monde, de l'Uruguay, de l'État de Washington, la Californie et le Colorado, bien sûr, qui sont venus nous dire comment on devrait être guidé dans cette grande démarche pour bien faire les choses. La ministre l'a dit, ce n'est pas parce que c'est légal, que c'est banal. Il ne faut pas que législation soit synonyme de banalisation. Et c'est vraiment sous cet angle, sous cet aspect que nous abordons la chose, afin de se donner un modèle québécois. Moi, je l'ai entendu à quelques occasions, donnons-nous un modèle québécois.

Et à cet égard je suis heureux, je le dis encore, de voir jusqu'à quel point on a progressé entre les premiers commentaires qu'on a entendus sur la chose il y a peut-être un an et aujourd'hui. Je pense que nous avons progressé. Il n'y avait peut-être pas une très grande volonté gouvernementale au début d'aller vers une société d'État, hein? On ne s'en cachera pas, les premiers commentaires allaient dans ce sens-là. Mais à force d'entendre la population, à force d'entendre les experts, bien, je pense qu'on a convenu, un peu tout le monde, que si on voulait faire les choses le plus correctement possible, et l'encadrer, et faire surtout de la prévention, de la sensibilisation, bien, il fallait sortir toute notion de profit de la vente de cannabis. Donc, sortir le privé. Et c'est vraiment sous cet angle-là que l'on aborde le projet de loi et tout ce qui va encadrer la vente. La vente.

Bien sûr, on aurait pu parler aussi de la production, mais ce volet-là, pour l'instant, on le laisse plutôt à… Les permis vont toujours être du côté du fédéral. Est-ce qu'éventuellement on abordera le sujet plus de front? On verra plus loin lors du projet de loi. La ministre nous dépose en même temps aujourd'hui quelques… une série d'amendements. Je ne sais pas combien il y en a, mais il semble en avoir une certaine quantité. Alors, au fur et à mesure, évidemment, nous souhaiterions prendre tout le temps nécessaire pour bien… Comme je le disais tantôt, on écrit un droit nouveau. Alors, si on veut prendre le temps de bien analyser la portée de chacun des mots qui est écrit dans cette loi n° 157 et chacun des amendements qui vont venir impacter le projet de loi n° 157, il faut prendre le temps de bien faire les choses. Alors, c'est vraiment dans cet esprit-là que nous l'abordons.

D'ailleurs, je dis tout de suite, là, que nous allons faire appel à l'article 245 de notre règlement afin, et ça, on le dit tout de suite, afin d'étudier le projet de loi article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, afin d'être sûr qu'il n'y ait rien qui nous échappe dans le projet de loi. Je pense que c'est à ce moment-ci, M. le Président, que je devais le mentionner.

• (15 h 50) •

Je me réjouis de voir que… On a adopté le principe tantôt. Je dis tantôt, il y a à peine une demi-heure, à l'unanimité, à l'unanimité au salon bleu. Alors, comme quoi toutes les consultations et tout le débat que nous avons fait jusqu'ici nous a amenés à faire un consensus. Est-ce que le projet de loi est parfait? Je ne pense pas qu'il soit parfait. Évidemment, ça dépend de quel côté de la Chambre et qui vous parle, parce qu'il y a des gens qui sont venus dans les consultations nous dire qu'ils ne souhaitaient que le privé. Donc, ils nous ont dit complètement autre chose. Mais, somme toute, nous allons tenter de bonifier le projet de loi au mieux de nos…

M. Pagé : ...qu'il soit parfait. Évidemment, ça dépend de quel côté de la Chambre et qui vous parle parce qu'il y a des gens qui sont venus, dans les consultations, nous dire qu'ils ne souhaitaient que le privé. D'autres nous ont dit complètement autre chose. Mais, somme toute, nous allons tenter de bonifier le projet de loi au mieux de nos connaissances et de nos compétences.

Il y a des aspects qui nous inquiètent. Un des aspects... deux particulièrement qui m'inquiètent, et je vous le partage. Je l'ai dit lors de mon allocution sur le principe la semaine dernière, notamment la vente en ligne, M. le Président. Nous savons jusqu'à quel point les gens ont facilement accès maintenant, via l'Internet, à tout ce qui s'appelle vente en ligne et jusqu'à quel point ils sont habiles à cet égard-là. Et si on ne veut pas perdre contact avec les jeunes avec cette vente en ligne, je pense qu'il faut s'assurer d'avoir le meilleur modus operandi, là, pour qu'on puisse, je dirais, avoir le meilleur contrôle possible pour qu'on puisse continuer à faire de la prévention et de la sensibilisation auprès de ces jeunes qui vont acheter en ligne.

Je pense qu'il faut qu'il soit inscrit aussi, quelque part dans le projet de loi, que 100 % des profits doivent être... ces profits doivent être réinvestis dans tout ce qui s'appelle santé publique, prévention, dépendance, contrer la dépendance, à l'égard des municipalités aussi. Alors, bien sûr, nous y tenons. Et il y a même, et je le rappelle encore, l'État de Washington qui nous avait dit, là, par vidéoconférence : Prenez la peine de l'écrire dans votre parce que, nous, on ne l'a pas fait, dans l'État de Washington, mais aujourd'hui on fait des routes avec les profits du cannabis. Alors, si on ne veut pas que cette tentation-là arrive un jour, il m'apparaît important que ça soit inscrit dans la loi. Alors, c'est un des éléments qui nous préoccupent, puis il y en a d'autres aussi.

Bien sûr, l'article 55 où on fait appel à... en fait, où on fait référence à des projets pilotes. Quels seront ces projets pilotes? C'est encore difficile de comprendre jusqu'où on veut aller à cet égard-là. Peut-être lorsqu'on aura des explications et qu'on pourra mieux clarifier l'article 55, on en arrivera au compromis qui sera acceptable pour nous. Mais, tel que libellé à ce moment-ci, vous comprendrez qu'il n'est pas souhaitable, à ce moment-ci, en ce qui nous concerne, d'aller de l'avant avec l'article 55 qui pourrait ouvrir la porte à du privé, et pourtant la création de la société d'État, c'est justement de ne pas ouvrir la porte à du privé. Pourquoi? Parce que le privé a une notion de profit, et le propre d'une entreprise, je pense que la ministre a déjà eu une entreprise, j'en ai eu une pendant 17 ans, on ne peut pas fonctionner en entreprise si on ne fait pas de profit alors. Et la seule façon de faire du profit, bien, c'est d'en vendre plus. Et est-ce que c'est ça que nous voulons avec le cannabis? Ce n'est pas ça que nous voulons. Alors, vous comprendrez qu'il faudra clarifier, à tout le moins essayer d'amender cet article ou tout simplement l'enlever du projet de loi pour que la loi devienne à nos yeux encore beaucoup plus acceptable.

À ce moment-ci, M. le Président, je vais me limiter dans mes commentaires, mais je me dois, semble-t-il, c'est ce que mes conseillers me disent dans notre façon de fonctionner, de vous faire la lecture... c'est à ce moment-ci que je dois faire la lecture de... parce que je voudrai faire appel éventuellement à l'article 244. Est-ce que je dois le faire à ce moment-ci ou je pense que c'est à la fin des...

Le Président (M. Merlini) : À la fin des remarques préliminaires.

M. Pagé : À la fin des remarques préliminaires.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : Alors, voilà, à ce moment-ci, je vais compléter mes remarques préliminaires, et nous aurons largement le temps de continuer à discuter. Mais je veux saluer l'ensemble des collègues jusqu'à maintenant de la deuxième opposition, les collègues indépendants, et Mme la ministre, la partie gouvernementale, nous abordons ce projet de loi autant que faire se peut sans partisanerie, en ayant en tête la santé et la sécurité de la population, et c'est vraiment sous cet angle-là que nous allons travailler. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle, pour vos remarques préliminaires. Nous allons maintenant du côté du porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Borduas, la parole est à vous. Vous disposez de 20 minutes.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer Mme la ministre, de saluer le collègue de Maskinongé, le collègue d'Argenteuil, ainsi que le collègue des Îles-de-la-Madeleine, mon collègue de l'opposition officielle, le député de Labelle, et ma collègue de Repentigny qui travaille... dans le fond, c'est un travail d'équipe, M. le Président, la collègue de Repentigny, on travaille ensemble pour énoncer la position de notre parti, puis à date je pense qu'on a bien fait ça et on va continuer de travailler sérieusement durant l'étude détaillée du projet de loi, ma collègue de Vachon également, ainsi que mon collègue de Mercier.

M. le Président, d'entrée de jeu, je dois vous dire que ma formation politique n'était pas favorable à légalisation du cannabis. C'est une décision unilatérale du gouvernement fédéral qui s'est effectuée. On l'a combattue durant un certain temps, M. le Président. On a demandé à l'Assemblée nationale, et ça a été accepté par l'Assemblée nationale, de reporter l'entrée en vigueur du projet de loi fédéral d'au moins une année. Ça a reçu l'assentiment de l'Assemblée nationale...

M. Jolin-Barrette : ...à la légalisation du cannabis. C'est une décision unilatérale du gouvernement fédéral qui s'est effectuée. On l'a combattue durant un certain temps, M. le Président. On a demandé à l'Assemblée nationale, et ça a été accepté par l'Assemblée nationale, de reporter l'entrée en vigueur du projet de loi fédérale d'au moins une année. Ça a reçu l'assentiment de l'Assemblée nationale. On a posé plusieurs questions à la ministre, cet automne, relativement à son plan pour le cannabis, qu'elle a déposé au mois de novembre. Notre formation politique, la CAQ, on a été le premier parti à déposer un cadre responsable et restrictif, le 13 septembre 2017, en compagnie de ma collègue de Repentigny, parce qu'on a entendu les gens, on a entendu la population du Québec et on a entendu leurs préoccupations, à savoir qu'est-ce que la population québécoise souhaitait, comment est-ce qu'on allait gérer ça sur le territoire québécois, notamment pour l'achat de cannabis, la vente de cannabis, et comment est-ce qu'on allait faire en sorte d'établir de nouvelles règles, parce que c'est une substance qui est illicite, à ce jour, et qui deviendra licite dans les prochains mois, si l'on se fie au gouvernement, aux intentions, aux orientations du gouvernement fédéral.

Alors, quelle est notre responsabilité, M. le Président, comme parlementaires québécois, à partir du moment où le gouvernement fédéral décide de prendre un produit qui était interdit en vertu de la loi sur certaines drogues et autres substances, qui était proscrit dans le Code criminel, et de le rendre désormais licite? Bien, il faut prendre nos responsabilités, il faut légiférer relativement à ce nouvel élement, cette drogue qui est maintenant légalisée. Alors, c'est ce qu'on va faire, on le fait en collaboration avec les collègues.

D'ailleurs, on remercie la ministre de nous avoir invités aux consultations, auxquelles on a participé très souvent. On remercie les experts qui sont venus durant le forum d'experts à Montréal, mais aussi tous les gens qui sont venus en commission parlementaire depuis avant Noël, en fait, depuis le mois de novembre, décembre. Et ceux-ci ont porté un éclairage sur le cannabis en fonction de leurs domaines d'expertise. On a eu des gens du domaine de la santé, du domaine médical. On a eu des gens, des utilisateurs, des gens qui sont en matière de prévention. Mais ce qu'on a surtout constaté, M. le Président, c'est que tout le monde est préoccupé. Et il y a différentes visions qui se mettent en oeuvre.

Mais surtout, pour nous, les parlementaires, on est face à un choix de société. Qu'est-ce qu'on veut faire par rapport à la vente, par rapport à la légalisation du cannabis sur le territoire québécois? Il y a différentes visions qui s'opposent. Et, du point de vue de ma formation politique, on a choisi le point de vue de la santé, on a choisi le point de vue de faire en sorte que cette substance-là a des conséquences lorsqu'on la consomme, notamment chez les jeunes. Et on a adopté cette position-là, à savoir il vaut mieux protéger la santé de la population, protéger la santé des jeunes et de tout mettre en oeuvre d'une façon... en utilisant le principe de précaution, pour dire : Bien, prévoyons à l'avance et allons-y à pas de bébé pour voir quelles seront la conséquence d'une consommation licite de cette drogue-là et la conséquence aussi d'une consommation à grandeur de la population québécoise. Alors, vous savez, c'est un nouveau produit qu'on légalise, on ne sait pas quelles vont être les conséquences, alors c'est important d'y aller de façon progressive et d'être plus restrictif dès le départ. C'est pour ça que le 13 septembre dernier, on a déposé un plan qui se veut responsable et restrictif afin de ne pas banaliser la consommation de cannabis, afin de ne pas banaliser cette substance, et d'expliquer les conséquences à une consommation, et y aller beaucoup en matière de prévention.

• (16 heures) •

Alors, c'est pour ça que, du côté de notre formation politique, on souhaite véritablement que la loi qui sera amendée, qui sera étudiée dans les prochaines semaines reflète le consensus québécois de la population, mais surtout que celle-ci réponde aux préoccupations des gens, notamment en ce qui concerne l'âge. On en a beaucoup discuté. On a eu l'occasion d'échanger au salon bleu, la ministre et moi, à ce sujet-là. Et ce que nous proposons, en fonction de ce que les experts du domaine de la santé nous ont dit, c'est que l'âge soit fixé à 21 ans, M. le Président. Actuellement, dans le projet de loi, c'est fixé à 18 ans. Il y a des éléments... Il y a des arguments en matière de santé publique qui ont été entendus. Mais il en revient au gouvernement de faire le choix. Et actuellement ils ont choisi l'âge de 18 ans. Respectueusement, on est en profond désaccord avec cette position-là. Parce que les psychiatres sont venus nous le dire, il y a plusieurs corps médicaux qui nous le disent, que la consommation, si elle est précoce, peut avoir des conséquences à vie pour les gens qui consomment. Idéalement, il ne faudrait pas consommer pour ne pas avoir de problématiques et de risques liés à cette consommation-là pour la santé. Mais, particulièrement chez les jeunes, ça peut devancer des épisodes de psychoses, ça peut être un facteur déclencheur de maladies mentales, un facteur aggravant, pardon, de déclencheur de maladies mentales. Alors, vous savez, il y a vraiment des préoccupations. Et, surtout pour les gens qui vivent ces réalités-là dans la vie quotidienne, bien, ça a un impact. Surtout si on devance le risque de psychoses au cours de... suite à une consommation, bien, les psychiatres, ce qu'ils nous ont dit, c'est que : Écoutez, les outils que vous avez, si vous faites votre psychose à 18 ans, au lieu, supposons, de la faire à 21, 22 ans, bien, le bagage de votre vie que vous avez, vous n'avez pas pu l'acquérir durant ces années-là. Et on doit penser, lorsqu'on légifère, à ces gens-là aussi, qui sont à risque. Il y a une partie de la population qui est à risque. Ça ne veut pas dire qu'ils vont en avoir une, mais ils sont quand même à risque et on doit se soucier de la...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...les outils que vous avez si vous faites votre psychose à 18 ans au lieu supposons de la faire à 21, 22 ans, bien le bagage de votre vie que vous avez... puis vous n'avez pas pu l'acquérir durant ces années-là et on doit penser lorsqu'on légifère à ces gens-là aussi, qui sont à risque. Il y a une partie de la population qui est à risque. Ça ne veut pas dire qu'ils vont en avoir une, mais ils sont quand même à risque et on doit se soucier de la protection du public dans un cas comme ça, à la protection de la santé mentale de la population. Dernièrement, il y avait la journée, justement, de sensibilisation pour la santé mentale et ça a des impacts concrets dans la population québécoise, et vous savez, c'est une roue qui tourne. Donc, les épisodes de maladie mentale, ça peut provoquer différentes conséquences pour la population. Il faut soutenir cette population-là. Donc, notamment, notre position sur l'âge est basée sur les risques associés notamment à cette consommation-là, particulièrement chez les jeunes. Et je l'ai dit lors de l'adoption de principe à la ministre : pour nous, c'est un enjeu qui est fondamental que l'âge soit fixé à 21 ans pour l'achat de cannabis sur le territoire québécois. J'entends déjà certains contre-arguments pour dire que les provinces ont arrimé l'âge légal pour acheter du cannabis à celle pour acheter de l'alcool. Eh bien, il y a certains autres précédents dans les autres provinces canadiennes, notamment le Manitoba, où eux pour acheter de l'alcool, c'est 18 ans, mais, pour acheter du cannabis, ça va être 19 ans.

Donc, il y a certaines autres législatures provinciales qui vont faire ce choix-là, cette distinction. Et je vous rappellerais également qu'à l'exception de l'Alberta, le Québec sera la province où l'âge légal pour acheter du cannabis sera le plus jeune, M. le Président, à l'âge de 18 ans. Dans toutes les autres provinces canadiennes, à l'exception de l'Alberta, ça sera un minimum de 19 ans. Donc, je vous invite à la réflexion. Est-ce que le simple fait de dire : Nous, l'alcool, c'est 18 ans, on devrait le fixer à 18 ans également... J'invite la ministre à y réfléchir, parce qu'il y a des conséquences aussi et, si on peut gagner une année avec les jeunes au niveau de la consommation, c'est le message qu'on envoie aussi pour ne pas banaliser cette consommation-là. Je pense qu'on doit y porter attention, mais notre position demeure tout de même à 21 ans, d'autant plus, M. le Président, que la substance, le cannabis... Bien, écoutez, on lutte et on a lutté ardemment contre le tabagisme et vous savez que la ministre également responsable de l'application de la loi qui vise à lutter contre le tabagisme, bien on cherche toujours des moyens de renforcir cette loi-là pour décourager les gens de consommer du cannabis.

Alors, dans certaines autres provinces canadiennes, ils étudient également la possibilité de faire passer l'âge légal pour acheter du cannabis de 18 à 21 ans, notamment, pardon... le tabac, notamment en Ontario et en Colombie-Britannique. Dans certains états américains également, ils pensent que pour acheter du tabac, maintenant, ça devrait être 21 ans au lieu de 18 ans. Alors, vous voyez, il y a un processus de réflexion, parce que la santé, les recherches scientifiques démontrent que, bon, bien le fait de consommer du tabac, ça a des impacts sur la santé. Alors, ils réfléchissent à hausser l'âge légal pour en acheter et, M. le Président, vous conviendrez avec moi que les effets du tabac ont été démontrés : le cannabis, c'est une nouvelle substance licite et il n'y a pas toutes les études en main pour savoir les impacts sur la... populationnels sur cette consommation, là.

Alors, je nous invite à avoir davantage de prudence et à fixer l'âge à 21 ans. Un autre élément, M. le Président... et on a entendu en commission parlementaire... c'est les effets qu'il y a entre nos voisins et entre le Québec et l'Ontario, parce que certaines personnes peuvent en témoigner : le fait que l'alcool au Québec soit à 18 ans et qu'en Ontario, ça soit 19 ans, bien ça a des conséquences aussi de part et d'autre de la rivière Outaouais. Et je pense que tout le monde ici, on en est conscients, et d'autant plus que le gouvernement avait dit à la base : lorsque le fédéral avait indiqué son intention de légiférer, il avait indiqué qu'il souhaitait s'arrimer avec son voisin ontarien. La semaine dernière, on recevait une délégation de parlementaires ontariens et ils nous ont entretenus des réalités pour l'Ontario de la légalisation du cannabis et de la réalité et eux ont fait le choix suivant, ils ont fait le choix de fixer l'âge à 19 ans, donc un an plus vieux que le Québec, mais surtout d'interdire la consommation dans les lieux publics. Et là, j'arrive à mon deuxième point, M. le Président, relativement à la consommation dans les lieux publics. Si l'Ontario l'interdit dans les lieux publics, je pense que le Québec devrait s'inspirer de cette option, de cette possibilité. Et d'ailleurs, actuellement, dans le projet de loi, bien on permet de consommer dans les lieux publics. Il y a certaines exceptions où supposons les enfants sont présents, où il y a des aires de jeu prévues pour les enfants, mais ce n'est pas dans tous les parcs qu'il y a des aires de jeu qui... dont on prévoit les jeux pour enfants. Alors, on pourrait se retrouver avec des enfants qui sont dans les parcs, mais qui seraient emboucanés ou qui recevraient les effluves de cannabis. Alors, vous voyez, il y a certaines difficultés d'application avec le texte actuel qu'on a et notre formation politique, la CAQ, on propose d'interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics, tel que le propose l'Ontario. Alors, là-dessus aussi, on va proposer des amendements à la ministre, parce que c'est fondamental de dire : bien, quel type de société on veut, et surtout, dans les cas d'alcool, bien, c'est rarement permis de pouvoir consommer de l'alcool dans les lieux publics, alors le cannabis...

M. Jolin-Barrette : ...consommation de cannabis dans les lieux publics, tel que le propose l'Ontario. Alors, là-dessus aussi, on va proposer des amendements à la ministre, parce que c'est fondamental de dire, bien, quel type de société on veut, et surtout, dans les cas d'alcool, bien, c'est rarement permis de pouvoir consommer de l'alcool dans les lieux publics, alors le cannabis devrait être traité comme un produit... comme l'alcool, notamment, et actuellement il est traité comme du tabac. Donc, voyez-vous, ça a des conséquences lorsqu'on vous consommez du cannabis, le tout devrait être la même chose, assimilé à de l'alcool, et non pas comme du tabac.

Sur cet élément-là aussi, il faut dire que les municipalités réclament un règlement-cadre aussi qui va s'appliquer sur l'ensemble du territoire québécois. Alors, on invite la ministre aussi à réfléchir à cet aspect-là, pour dire : Bien,dans les lieux publics, ça devrait être interdit sur l'ensemble du territoire québécois, de façon à ce que l'application de la loi puisse être réalisable, parce que, pour les corps de police, que ce soit la SQ, ou pour les régies intermunicipales de police, bien, ça peut représenter une difficulté sur la possibilité de faire appliquer la loi si, dans chacune des municipalités, dans chacun des parcs, c'est différent. Alors, il faut faire en sorte de donner les outils aux corps policiers pour qu'ils puissent véritablement appliquer la loi, puis aussi pour que la population sache où ils peuvent consommer, où ils ne peuvent pas consommer du cannabis. Je pense que, dans un souci de prévisibilité, de prédictibilité, c'est important d'avoir une législation qui est claire, et donc j'invite la ministre à réfléchir sur l'aspect des lieux publics, de réglementer les lieux publics.

Un autre élément qui est fort important pour nous dans le projet de loi, M. le Président, ça concerne la quantité qu'il est permis de posséder en ce qui concerne le nombre de grammes de cannabis. Actuellement, on prévoit 30 grammes dans les lieux publics et 150 grammes à la maison, par adulte. Ça représente une quantité qui est considérable, nous proposons de fixer à 15 grammes, M. le Président.

Un autre point important, également, dans le projet de loi, sur lequel on déposera des amendements, ça concerne l'utilisation des revenus du cannabis. Donc, dans le projet de loi actuellement il y a deux fonds, et on constate qu'il y a 25 millions par année qui seront portés au crédit de la Société québécoise du cannabis pour financer, dans le fond, en matière de prévention, mais le restant des revenus ira au fonds géré par le ministre du Revenu. Nous invitons à ce que tous les revenus associés à la vente de cannabis servent à financer des activités en lien avec la sécurité publique, la santé et la prévention.

Un élément qui est important aussi, M. le Président, ça concerne les lieux d'établissement de la Société québécoise du cannabis, notamment en ce qui concerne le corridor scolaire et une distance minimale des établissements scolaires. On va proposer des amendements à ce niveau-là aussi, puisque le projet de loi prévoit uniquement une disposition par voie réglementaire, alors on considère que ce serait important de l'inscrire dans le projet de loi.

Un autre élément qui est fort important, M. le projet de loi, ça concerne une entente administrative avec le gouvernement fédéral.Vous savez, dans certains secteurs, le gouvernement du Québec prend une entente, même lorsque c'est de juridiction fédérale, avec son homologue fédéral, pour dire que l'application va relever du Québec, exemple, les permis de production. Nous considérons, ma formation politique, que c'est important que le cannabis qui soit acheté par la Société québécoise du cannabis soit produit au Québec, et donc que les permis de production devraient être octroyés par le gouvernement du Québec. Actuellement, c'est octroyé par Santé Canada, mais, dans certains domaines, il y a des ententes fédérales-provinciales à ce niveau-là, et on invite la ministre à faire une démarche avec le gouvernement fédéral afin que le Québec ait la pleine juridiction de manière administrative, sur son territoire, en ce qui concerne la production, et les lieux de production, et l'approvisionnement, notamment pour favoriser les producteurs québécois qui voudront se lancer dans cette activité de culture de cannabis.

Autre point, M. le Président, au niveau de la vente en ligne, nous sommes résolument contre, pour une question de contrôle, et nous aurons l'occasion de déposer des amendements à ce sujet-là.

Les lieux de travail aussi, M. le Président, il y aura des amendements à apporter relativement à la définition de lieu de travail, parce que, vous savez, la légalisation du cannabis va entraîner des conséquences à la fois pour les travailleurs, mais à la fois pour les employeurs aussi, c'est important, dans le fond, que les employeurs soient outillés, afin de sensibiliser leurs employés à l'impact d'une consommation. Et on ne veut pas que les individus se blessent ou se retrouvent dans une situation particulière créée par la consommation de cannabis, donc il faudra, un, mettre en place des balises, mais aussi faire de la prévention. Et je pense que la Loi sur la santé et la sécurité au travail devra être revue à ce niveau-là.

• (16 h 10) •

Les taux de THC également pour le cannabis qui sera vendu dans les magasins de la Société québécoise du cannabis devront faire l'objet également d'une disposition, et on travaillera avec la ministre à ce niveau-là.

Au niveau de la publicité, M. le Président, dans le projet de loi, on permet de faire de la publicité...

M. Jolin-Barrette : ...les taux de THC également pour le cannabis qui sera vendu dans les magasins de la Société québécoise du cannabis devront faire l'objet également d'une disposition, et on travaillera avec la ministre à ce niveau-là.

Au niveau de la publicité, M. le Président. Dans le projet de loi, on permet de faire de la publicité avec... pour les producteurs, relativement au cannabis. Nous, on pense qu'il ne devrait pas y avoir de publicité commerciale, même de nature informative, parce que pourquoi favoriser un producteur plutôt qu'un autre, surtout si on est en matière de prévention, surtout on est en matière de sensibilisation, on ne doit pas avoir un message qui va à l'encontre... qui va faire en sorte que la banalisation du cannabis soit présente, que ce soit par le biais de revues, destinées à des publications pour adultes seulement ou, à 85 %, destinées aux adultes.

Alors, M. le Président, notre formation politique est également contre les projets pilotes qui sont prévus à l'article 55. On est au démarrage de la Société québécoise du cannabis, on doit faire en sorte d'y aller progressivement. On doit... on devrait réviser la loi dans trois ans. Si, dans trois ans, la ministre, suite à l'expérience qu'on aura connue, serait favorable à mettre des projets pilotes, peut-être. Mais, pour l'instant, on doit y aller à pas de bébé, M. le Président, on doit y aller avec un principe de précaution et on doit être prudents. On doit être responsables et restrictifs pour la première approche par rapport à la légalisation du cannabis.

Donc, M. le Président, ce sera des points sur lesquels ma collègue de Repentigny et moi interviendrons relativement au projet de loi. Vous pouvez être sûr que nos interventions seront guidées par l'intérêt public, toujours en considération que cette légalisation-là n'était pas un choix du gouvernement du Québec, n'était pas un choix des Québécois. On doit le réglementer et on doit avoir une approche responsable et restrictive, et on va s'appliquer à proposer des amendements qui iront en ce sens-là.

Alors, M. le Président, je vous remercie et soyez certain de notre entière collaboration pour la poursuite des travaux de la commission. Je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas, pour ces remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires à ce stade-ci? Mme la députée de Vachon, à vous la parole. Vous avez, comme tous les députés, 20 minutes. À vous la parole.

Mme Ouellet : Parfait. Merci, M. le Président. Donc, je veux saluer aussi les collègues du gouvernement qui sont là, les collègues des oppositions. Je pense qu'effectivement c'est un sujet très important, très discuté, le sujet du cannabis, et, je dois vous avouer, un sujet très transparlementaire. Donc, on l'a dit, il y a un projet de loi au gouvernement canadien qui est actuellement — je ne sais pas si j'oserais dire — bloqué, mais, en tout cas, au Sénat canadien. On sait que le Sénat canadien, on aimerait bien ça qu'il n'existe plus, mais je pense que ce serait le fun qu'il puisse justement travailler à ce que ce soit retardé, parce que oui, c'est vrai qu'ils ont fixé la date au 1er juillet, mais il y a une motion unanime de l'Assemblée nationale, et je crois que ce serait important qu'il y ait une écoute de la part de Justin Trudeau et du gouvernement libéral pour reporter... il n'y a aucune raison de ne pas reporter cette date-là. Le Québec le demande, il n'est pas tout seul, d'autres provinces le demandent également, et il n'y a rien, là... il n'y a pas le feu, il n'y a qui justifie une précipitation comme celle-là.

C'est certain que, on en a beaucoup parlé, le volet santé a beaucoup, beaucoup été abordé, plusieurs intervenants sont venus en commission parlementaire et plusieurs ont déposé aussi des mémoires lorsqu'il y a eu des consultations, là, hors Assemblée nationale, là, par la ministre. D'ailleurs, j'avais eu l'occasion moi-même de déposer, là, un mémoire à titre de députée de l'Assemblée nationale, mais également de cheffe du Bloc québécois, lors de cette tournée-là. Il y a le volet de la conduite automobile, qu'on a beaucoup entendu parlé, et je sais que ces volets-là, les préoccupations sont vraiment partagées. Il y a des consensus qui sont en train de s'établir sur ces volets-là et je pense qu'il y a tout un travail, là... j'ai assez confiance que le travail va être mené rondement sur ces volets-là.

Il y a le volet distribution où il y aura... on a eu plusieurs représentations, je pense qu'il y a des amendements à apporter, mais encore là, et je veux le souligner, je veux féliciter la ministre d'avoir accepté... parce que je sais que ce n'était pas le premier avis, en tout cas, de son collègue des Finances de faire une société d'État. Donc, je suis bien contente, là, que, du côté du gouvernement, ils se soient ravisés et qu'ils se soient orientés vers une société d'État. Mais, très clairement, les projets pilotes ressemblent beaucoup trop à «de pouvoir faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement». Donc, c'est sûr qu'il y aura, de ce côté-là, des amendements qui seront proposés. J'ai entendu des collègues aussi et j'aurai l'occasion d'ajouter mon grain de sel.

Mais il y a un volet qui passe beaucoup sous le radar, qui est le volet de la production. Et, vous savez, quand ça passe sous le radar puis qu'il n'y a pas d'éclairage, bien, c'est là qu'à un moment donné on a des problèmes. On l'a vu dans d'autres secteurs. Et le volet de la production — ça a été dit par plusieurs intervenants — c'est de la «grosse, grosse» argent, et quand on parle de «grosse, grosse, grosse» argent, bien là, il faut être extrêmement, extrêmement prudents, parce que sinon il peut y avoir des problèmes de collusion, des problèmes de corruption...

Mme Ouellet : ...et le volet de la production, ça a été dit par plusieurs intervenants, c'est de la grosse, «grosse» argent. Et quand on parle de «grosse, grosse, grosse» argent, bien, là, il faut être extrêmement, extrêmement prudent parce que sinon il peut y avoir des problèmes de collusion, des problèmes de corruption, des problèmes de petits amis. Et lorsqu'on parle d'un marché où les profits, profits espérés sont de 100 %, 200 %, M. le Président, n'importe quelle entreprise qui démarre actuellement et qui a des profits autour de 10 %, 15 %, 20 %, c'est extraordinaire. Je viens de regarder les obligations d'épargne du Québec, là, c'est entre 1,55 % et 3 %. Ça fait que 100 %, 200 % de profit, là, c'est mirobolant, là. C'est quasiment... ce n'est pas quasiment, c'est indécent comme niveau de profit.

Donc, ça, ça attire des spéculateurs, ça attire toutes sortes de monde et je pense qu'il faut être très, très vigilants. On a plusieurs articles qui sont sortis où on a déjà actuellement des compagnies de cannabis thérapeutique où les cours d'actions en bourse sont en train de flamber, M. le Président. Ça, là, on parle de grosse spéculation et quand il y a de la spéculation, tout de suite, la sonnette d'alarme devrait sonner. Et ça, c'est tout le volet production. Et le volet production, je sais bien que dans le projet de loi canadien, le gouvernement canadien, Justin Trudeau, s'est gardé l'émission des permis de production. D'ailleurs, j'aimerais ça qu'on se demande ensemble : Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'il s'est gardé ce volet-là?

Et là, il y aura peut-être des choses à clarifier, peut-être que les experts du côté du gouvernement pourront nous clarifier, parce que du côté du cannabis thérapeutique actuellement, c'est la ministre de la Santé canadienne qui émet des permis. Mais du côté du cannabis dit récréatif, ce qu'on peut lire, puis ce qu'on interprète de la loi, ça serait le ministre de la Justice du Canada. Que c'est qu'il vient faire là-dedans, le ministre de la Justice du Canada. Le cannabis, c'est une plante qui pousse, selon plusieurs experts, relativement bien, même je dirais, c'est de l'agriculture. Les permis devraient être émis par le MAPAQ. Pourquoi donc Justin Trudeau se garde la mainmise sur les permis de production?

Bien là, il faut fouiller un petit peu. Et, M. le Président, on n'a pas été tout seul à faire le travail. Il y a du côté des journalistes qui ont sorti certaines informations. Et là, on se rend compte que la promesse de Justin Trudeau de légaliser le cannabis, puis lorsqu'on parle de légalisation, ce n'est pas décriminaliser. Décriminaliser, c'est ceux qui en consomment n'aient plus de dossier criminel. Ça, c'est une chose. Mettons, on décide de ne pas juste décriminaliser, mais de légaliser, ça veut dire qu'on crée un marché. Donc, ce qui est illégal, on crée un marché légal, un tout nouveau marché inexploré pour l'instant.

 Et ça, c'est extrêmement intéressant pour ceux qui sont dans ce marché-là et là, on a déjà des compagnies de cannabis thérapeutique qui disent : Aïlle, on a déjà tout ce qu'il faut. Et qui ont fait beaucoup de lobby, ils continuent à faire des lobbys. D'ailleurs il y eu des gros soupers de financement du côté du Parti libéral du Canada. Et on voit que cette promesse électorale là, Chuck Rifici qui a été trésorier du PLC et au moment, là, de l'élection de Justin Trudeau et qui était son responsable financier lors de sa course à la chefferie, bien, il a été un fondateur de la principale compagnie de cannabis thérapeutique au Canada, il en a été un des administrateurs pendant longtemps et là, il fonde une nouvelle compagnie de cannabis thérapeutique qui va avoir une usine ici au Québec. On a dans les conseils d'administration, Pierre Pettigrew, ancien ministre, du côté du Parti libéral, Mark Zekulin, conseiller sénior du ministre libéral des Finances de l'Ontario, Herb Dhaliwal, ancien ministre sous Jean Chrétien, George Smitherman un des piliers du Parti libéral de l'Ontario pendant des années, Adam Miron, ancien directeur national du Parti libéral du Canada, les deux enfants de l'ancien ministre Allan Rock lié au Parti libéral. Donc, des gens sur les conseils d'administration du cannabis thérapeutique.

• (16 h 20) •

On a vu aussi dernièrement dans un article du Journal de Montréal concernant les paradis fiscaux que les compagnies de cannabis actuellement au Canada qui sont des compagnies de cannabis thérapeutique, mais qui veulent avoir le marché du récréatif, bien, auraient reçu du financement, on parle de quelque chose comme 165 millions de dollars, des paradis fiscaux... provenant des paradis fiscaux. Donc, on sait que les paradis fiscaux, c'est une façon détournée de ne pas payer d'impôt. Donc, ça permet à des ultrariches de ne pas payer d'impôt alors que la classe moyenne, et là, le temps de l'impôt commence de ce temps-ci, M. le Président, doit payer sa juste part. Chacun doit faire son rapport d'impôt et payer sa juste part. C'est correct. Moi, je pense que les services qu'on veut s'offrir, c'est normal. Mais ce qui n'est pas normal, M. le Président, c'est que ceux qui ont encore plus les moyens, eux autres, passent à côté et utilisent les paradis fiscaux. Et là...

Mme Ouellet : … et là le temps de l'impôt commence, de ce temps-ci, M. le Président… doit payer sa juste part. Chacun doit faire son rapport d'impôt et payer sa juste part. Et c'est correct. Moi, je pense, pour les services qu'on veut s'offrir, c'est normal.

Mais ce qui n'est pas normal, M. le Président, c'est que ceux qui ont encore plus les moyens, eux autres passent à côté et utilisent les paradis fiscaux. Et là les paradis fiscaux financeraient la production de cannabis, les compagnies privées? Et dans ces compagnies-là, bien… de financement, qui utilisent les paradis fiscaux, une serait liée à Martin Cauchon, et l'autre serait liée à Alain Dubuc. Et quand je vous dis que la production passe sous le radar, qu'on n'en parle pas beaucoup dans les médias… Bien, peut-être qu'on commence à avoir une explication, M. le Président. Et ça m'inquiète énormément, moi, comme citoyenne parce que c'est maintenant que les décisions se prennent, et c'est notre rôle, comme élus, ici, à l'Assemblée nationale, de s'assurer que les choses se fassent correctement.

Et pourquoi on ferait en sorte, du côté de la production, de faire en… Parce qu'on veut enlever l'argent à des groupes criminels, mais pourquoi est-ce qu'on ferait en sorte d'enlever l'argent à des groupes criminels pour le mettre dans les mains d'entreprises qui utilisent des paradis fiscaux? C'est immoral. Qui font de la spéculation. Et dans la main de quelques actionnaires seulement. Pourquoi est-ce qu'on ferait ça? Pourquoi est-ce qu'on ne ferait pas en sorte que ça bénéficie à l'ensemble de la population du Québec, pour payer, oui, de la prévention, pour payer, oui, de la sensibilisation, mais aussi, M. le Président, parce qu'on parle, pour la production seulement… je ne vous parle pas de la distribution : de la production seulement… de revenus de milliards de dollars par année et de profits de centaines de millions, voire de milliards par année juste pour le Québec? C'est beaucoup d'argent. Donc, pourquoi, à ce moment-là, ne pas utiliser ces revenus-là pour financer les écoles? On a de la moisissure dans nos écoles. On n'arrête pas de nous dire qu'il n'y a pas d'argent, qu'il n'y a pas d'argent, mais là, quand il y a une source d'argent, c'est drôle, on ne veut pas aller la chercher.

Et donc on va proposer que la société d'État s'occupe de distribution, mais pas seulement que de distribution, mais aussi de s'assurer de la production, en collaboration avec les producteurs de serres du Québec, donc de faire en sorte que la production, pour la consommation au Québec, se fasse au Québec. Et ce n'est pas une idée, là, complètement déconnectée, ça, M. le Président, et on n'est pas tout seuls à penser à ça, on n'est pas tout seuls à penser à ça. Le Nouveau-Brunswick, lui aussi, a trouvé une autre formule. Lui, au lieu de dire : Bien, ça va être les producteurs agricoles, producteurs de serres du Nouveau-Brunswick, il a fait affaire avec une entreprise de Colombie-Britannique, qui fera la production chez lui. Moi, je pense qu'on est capable au Québec… On n'a pas besoin de faire affaire avec une compagnie de production de la Colombie-Britannique. Et qu'on devrait s'assurer que c'est une société d'État.

Et, si on ne prend pas cette décision-là aujourd'hui, on dit : On va réfléchir, on la prendra plus tard, bien M. le Président, plus tard, il va y avoir déjà des acteurs qui vont être dans le marché, et là ce ne sera plus de donner à une société d'État la production. Ça va être de nationaliser, et là ça va coûter vraiment, là…

Une voix : Les yeux de la tête.

Mme Ouellet : …les yeux de la tête. Et donc pourquoi est-ce qu'on laisserait des compagnies privées spéculatives et seulement quelques actionnaires aller chercher le jack-pot, sans vouloir faire de mauvais jeux de mots, et non pas s'assurer que l'ensemble de l'argent revienne au gouvernement, aux citoyens, pour des services publics, que ce soit la santé, le maintien à domicile, que ce soit l'éducation, que ce soit des professeurs spécialisés, que ce soit de la prévention, de la sensibilisation pour diminuer la consommation de cannabis? Donc, je pense qu'on a vraiment une réflexion importante à faire.

Et quand on regarde la date du 1er juillet 2018… Pourquoi est-ce qu'il y a une fin de non-recevoir de la part de Justin Trudeau? Écoutez, là, le cannabis est illégal depuis pas mal longtemps, là. Quand même que ça prendrait quelques mois, un an de plus, ça va changer quoi, là? Pourquoi cette précipitation-là? Et on dit, là, c'est improvisé, il y a plein de choses sur lesquelles on n'a pas d'information. Pourquoi maintenir cette précipitation-là et… Moi, l'explication que je peux trouver, M. le Président, c'est qu'il y a des amis du parti qui ont hâte de mettre la main dans le marché récréatif, des amis du parti qui ont hâte de faire de l'argent, puis qui ne veulent pas attendre un an. Parce que, sinon, je ne suis pas capable de m'expliquer la fin de non-recevoir de Justin Trudeau. Je n'arrive pas à trouver d'autres explications. Tout le monde l'a dit que son projet de loi, c'était improvisé.

Donc, je crois qu'ici on doit être très, très, très sérieux dans notre analyse. On doit regarder l'ensemble des volets et on doit continuer à demander un report d'un an. Il n'y a pas de raison que ce ne soit pas accepté. Puis je pense…

Mme Ouellet : ...c'était improvisé. Donc, je crois qu'ici on doit être très, très, très sérieux dans notre analyse. On doit regarder l'ensemble des volets et on doit continuer à demander un report d'un an. Il n'y a pas de raison que ce ne soit pas accepté. Je pense que quand on agit comme gouvernement, on doit agir pour le bien-être de l'ensemble des citoyens et des citoyennes, et non pas réfléchir en termes de retour d'ascenseur. Ça n'a pas de bon sens. Et ça, c'est notre responsabilité parce que c'est un dossier transparlementaire, parce que lorsqu'on décide que la légalisation va être le 1er juillet, ça a des conséquences.      Et l'émission des permis, mais je crois, ça doit revenir au gouvernement du Québec et le gouvernement du Québec doit utiliser ce pouvoir-là pour favoriser l'agriculture au Québec. Les producteurs de serre sont venus nous rencontrer en commission parlementaire et ils nous l'ont dit qu'ils avaient la capacité de produire l'ensemble des besoins du Québec parce qu'il y avait une inquiétude de la part du gouvernement à savoir si effectivement on avait la capacité au Québec de produire l'ensemble de la demande. Ils nous ont dit : Oui, tout à fait. On est capables de produire l'ensemble de la demande et ça représente une infime partie de leur production. Si ma mémoire est bonne — il faudrait revérifier, là — , je pense qu'ils parlaient de 6 % de la production en serre.

On reviendra aussi sur la production... bon, pas... oui, à la maison, là, le... jusqu'à quatre plants. J'ai l'impression que se dessine à l'horizon... un... des... éventuellement des poursuites ou en tout cas constitutionnelles, donc un gros enjeu constitutionnel de ce côté-là. J'aimerais avoir un petit peu plus d'information de la part de la ministre sur ces enjeux-là. Et je dirai comme mon collègue de Labelle : J'aimerais qu'on puisse faire une étude article par article, alinéa par alinéa, paragraphe paragraphe, je ne sais pas si je suis dans le bon ordre ou le désordre, là, mais vous comprenez ce que je veux dire. Donc, je pense que c'est important parce qu'il y a des éléments dans ce projet de loi là qui sont vraiment... qui vont avoir beaucoup, beaucoup, beaucoup d'impact sur l'avenir et on a l'occasion à ce moment-ci de prendre les bonnes décisions et plus tard, de pouvoir être fiers des décisions qu'on aura prises.

Dans le passé, quand, au Québec, on a décidé que, du côté de l'alcool, ce serait une société d'État, je crois qu'on a fait le bon choix. Quand, au Québec, on a décidé que du côté de la loterie, au lieu de laisser ça dans les mains des groupes criminels, on a décidé que ce serait une société d'État, je crois qu'on a fait le bon choix. Et le cannabis est une substance qui a beaucoup d'impact sur la santé et est une substance qui, au niveau de la production, n'est pas très complexe et donc, je crois que si on prenait la décision de faire en sorte que ce soit une société d'État qui s'occupe de la production en collaboration avec les producteurs de serre du Québec et qui s'occupe ensuite de faire la transformation et la distribution, je pense, M. le Président, que, dans quelques années, nous pourrions être très fiers de la décision que nous prendrions de s'assurer que ça soit géré, tant au niveau de la production, de la transformation, de la distribution, que ce soit géré dans une perspective complète de santé publique, de précaution, de prévention et de s'assurer qu'on enrichira pas seulement que certains actionnaires qui font de la spéculation, mais qu'on pourra s'assurer que les revenus vont revenir à l'ensemble de l'État parce que, M. le Président, les compagnies privées, c'est tout à fait légitime de leur part, leur objectif, c'est toujours de maximiser les profits. C'est toujours de maximiser les profits, tandis qu'une société d'État, son objectif, c'est de pouvoir servir la population du Québec et dans ce cas-ci, en termes de santé, en termes de prévention, tout en s'assurant de ne pas faire de déficit. Donc, je pense que c'est la deuxième option qui est clairement la plus intéressante pour le gouvernement du Québec et pour l'ensemble des parlementaires au Québec.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon pour vos remarques préliminaires. M. le député de Mercier, vous avez indiqué que vous vouliez faire de remarques préliminaires. Alors, vous disposez également de 20 minutes. À vous la parole.

• (16 h 30) •

M. Khadir : Merci. Je vais essayer de ne pas trop abuser de la patience de mes collègues, mais je pense que c'est un sujet très important. En particulier, j'attire l'attention du ministre et des collègues de l'opposition sur les préoccupations très importantes qui ont été soulevées par ma collègue de Vachon. Au cours de la semaine dernière, Québec solidaire a eu l'occasion aussi à maintes reprises de signaler l'importance de prévoir quelque chose pour ça parce que c'est effectivement très alarmant de voir comment toute la question de la production se produit, se déroule.

Mais avant, je voudrais, en guise d'introduction, parler un peu d'une vision d'ensemble. C'est sûr que comme médecin, je suis un des appuis depuis de nombreuses années comme médecin, comme politicien, d'associations qui, au Québec comme au Canada, font la lutte à la consommation du tabac. Alors, je ne peux pas souhaiter par la... suivant la même logique... la consommation...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Khadir : ...je suis un des appuis, depuis de nombreuses années, comme médecin et comme politicien, d'associations qui, au Québec comme au Canada, font la lutte à la consommation du tabac, alors je ne peux pas souhaiter, suivant la même logique, la consommation par inhalation de toute autre substance qui cause des dommages aux organismes.

Mais est-ce que le fait que moi ou le député de Borduas, on soit contre, au nombre des députés, à la fois chez nos collègues libéraux, et chez les collègues de la CAQ, ou d'autres, sur un plan personnel... souhaitent, j'imagine, même jusqu'à la disparition de ce genre de drogue, que ce soit ce type de drogue ou le tabac, hein, il y a bien des gens, chez nous, qui souhaiteraient qu'on ne rende plus disponible même le tabac à notre population.

Donc, quand on réfléchit comme ça, c'est sûr que la première chose qui vient à l'esprit, c'est la prohibition. Comment on s'arrange pour éviter que les gens consomment, donc on met en place une structure de prohibition. On sait que, dans l'histoire, il y a certaines sociétés qui, à un moment donné, ont choisi même de prohiber la consommation d'alcool. La dure réalité, M. le Président, c'est que, malgré le bien-fondé de ce désir d'empêcher les dégâts occasionnés par ces drogues, d'en limiter le plus possible... voire même de voir disparaître ces drogues-là, la prohibition n'est ni efficace... et peut même être néfaste à une approche de réduction des méfaits, à une approche et une vision de prévention des conséquences nuisibles des produits qui sont associés à ces drogues.

Donc, il faut comprendre que tous ceux qui ont milité, ou l'essentiel, évidemment, pas tout ceux, je ne peux pas généraliser, mais nombre de personnes qui ont milité depuis des années, dont certains sénateurs libéraux qui, j'espère, au moment où ils ont fait ça, n'étaient pas motivés par des intérêts pécuniers, et je suis persuadé que non, qui, pendant des années, ont parlé de ça, dont des gens, des acteurs de la santé, d'enlever la prohibition, leur premier motif était un motif de santé publique, de faire en sorte qu'on puisse plus adéquatement lutter de manière organisée, en société, contre les méfaits occasionnés par le cannabis comme par d'autres drogues.

Donc, à partir du moment où, collectivement, notre société, ses institutions, le Parlement canadien... et ici, je pense que la plupart d'entre nous, y compris mon ami le député de Borduas et sa formation politique, on est d'accord qu'il faut changer ça, là, qu'on ne peut pas continuer le système qu'il y avait avant, qui est tout à fait inefficace, qui cause un tas de problèmes, notamment l'embourbement du système judiciaire. D'accord? Donc, on a décidé collectivement d'enlever la prohibition, mais là on ne peut pas faire ça, vouloir faire ça puis, en même temps, parce qu'on fait ce qu'on veut faire par la main droite, bien, venir complètement le neutraliser par la main gauche. On le décriminalise d'abord, on le légalise ensuite, mais ensuite, par la main gauche, on vient, par une série de dispositions, en fait, instaurer une autre sorte de prohibition... prohibition ici, prohibition... Je le dis, parce que je suis sûr que mon collègue de Borduas est sincère, il cherche un moyen de faire en sorte que, socialement, cette transition-là se fasse d'une manière qui soit le moins possible nuisible à la société, le moins possible nuisible aux générations qui nous suivent, surtout, parce que c'est... les dommages, on le sait, sont beaucoup plus importants chez les jeunes lorsque la consommation est débutée à un jeune âge. Mais il ne faut pas... lorsqu'on veut faire ça, il faut éviter de s'embourber dans une espèce de spirale de contrôle excessif et étouffant de la population.

Et la réalité est que le cannabis ne fera pas exception à toute autre substance qui a une vertu récréative. Parce que, comme n'importe quelle drogue, oui, il y a bien des méfaits, mais il y a aussi des vertus, alors c'est pour ça que des gens s'y adonnent, n'est-ce pas? Les gens ne s'adonnent pas au cannabis ou à toute autre drogue pour ses méfaits, mais pour certains attributs, notamment ses attributs récréatifs. Donc, il faut relever que, dans l'histoire, à chaque fois qu'on a voulu prohiber quelque chose qui avait un caractère récréatif, ça ne marche juste pas, ça ne marche pas, ce n'est pas efficace.

Mais là où il y a un énorme problème, lorsqu'on est en train de faire ça, et la chef du Bloc québécois, la députée de Vachon, l'a mentionné tout à l'heure…

Une voix :

M. Khadir : Pourquoi ça faire rire? Je ne comprends pas. Moi, je ne fais juste que relever la…

M. Khadir : …mais là où il y a un énorme problème lorsqu'on est en train de faire ça, et la chef du Bloc québécois, la députée de Vachon, l'a mentionné tout à l'heure…

Une voix :

M. Khadir : Pourquoi ça faire rire? Je ne comprends pas. Moi, je ne fais juste que relever la…

Le Président (M. Merlini) : C'est factuel.

M. Khadir : J'observe.

Le Président (M. Merlini) : C'est factuel.

M. Khadir : Heureusement, ces choses-là ne sont pas encore interdites dans le langage parlementaire, de nommer la chef du Bloc québécois. Donc, lorsque la chef du Bloc québécois qui se penche sur un sujet qui touche aussi la sphère fédérale des décisions publiques, relève le caractère inacceptable, proprement révoltant d'apprendre aujourd'hui qu'on est en train d'enlever… d'enlever le cannabis des mains d'un cartel, qui est le crime organisé, qui contrôle le marché actuellement de la drogue, pour ensuite le remettre entre les mains d'un autre cartel, cette fois d'hommes d'affaires et d'hommes politiques peu scrupuleux, qui n'ont aucun problème à faire affaire avec une autre forme de crime organisé qui est les paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, c'est un crime économique contre notre économie. Et il y a des gens sans scrupule, d'anciens politiciens et leurs amis, qui sont prêts sans vergogne à faire… à recevoir des investissements d'une structure financière criminelle organisée, parce que, quand on ne paie pas son impôt, c'est un crime contre l'État, il ne faut pas l'oublier, ces gens-là seraient ceux à qui on remettrait le cartel qu'on a enlevé au crime organisé. Ça n'a juste pas de bon sens. Et je crois que la ministre et les collègues libéraux sont tout aussi dérangés par cet aspect des choses qui ne relève pas de nous. Puis ce n'est pas de leur décision.

Donc, ensemble, moi j'invite la ministre de solliciter la pleine collaboration des députés de l'opposition. Je n'ai pas entendu mon collègue de Borduas, mais je crois que sa formation a une position là-dessus aussi. Je ne l'ai pas peut-être entendu assez souvent, mais je crois que d'un commun élan, avec la ministre, avec les députés libéraux, on devrait s'en remettre à des solutions très simples qui existent. La première des solutions, puis ça serait compatible avec le plan de lutte à l'évasion fiscale sur lequel une autre commission, la commission des finances, a tablé, le ministère est venu avec des propositions, ça ressemble à ce qu'on fait en matière de collusion dans la construction, les entreprises qui font affaire avec des paradis fiscaux devraient être simplement bannies de la liste des producteurs avec lesquels fait affaire la nouvelle Société québécoise du cannabis.

Je pense que la ministre, c'est très simple, on peut introduire ça, que, conformément à la volonté exprimée maintes fois par le gouvernement de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, toute entreprise, petite ou grande, dans ce domaine, ça serait un geste qui montrerait comment on peut faire ailleurs. Hydro-Québec devrait faire la même chose. Loto-Québec devrait le faire. Toutes les sociétés d'État devraient faire la même chose. Le ministère des Transports devrait faire la même chose dans l'octroi des contrats publics. Mais commençons par cette nouvelle société. On a l'occasion d'en discuter puis on se préoccupe de ce qui a été rendu public. Là, on ne peut pas faire semblant qu'on ne le sait pas. On le sait. Donc, on introduit quelque chose de très fort, très digne. La Société québécoise du cannabis ne fera affaire avec aucune entreprise qui aura été financée par des sources provenant de paradis fiscaux.

Par ailleurs, un autre moyen de lutter contre ce monopole et ce cartel, c'est de rendre possible la culture. Je sais que, là-dessus, on ne s'entend pas avec la ministre. Au cours des discussions qu'on va avoir, j'espère qu'on pourra aborder ce sujet-là, parce que ça va alléger, de la même manière qu'on parle de la prohibition, là, la question de ne pas tomber dans une spirale prohibitionniste dans la place publique, comme le proposent certains de mes collègues avec la meilleure des intentions. D'accord? Tomber dans l'autre piège qui serait d'interdire aux simples consommateurs de produire ce qu'ils ont besoin, je pense que c'est erroné.

• (16 h 40) •

Et je pense qu'on devrait permettre… Est-ce que c'est quatre plans? Je ne le sais pas. Mais on devrait permettre que le public, les citoyens, les citoyennes puissent, pour leur propre usage, comme on l'autorise pour les tomates, comme on l'autorise pour tout ce qui est possible, hein, la production de miel, la production de volailles, des oeufs. C'est sûr, ce n'est pas la même chose. Je le comprends. Mais, si ça permet de faire en sorte que les gens soient moins dépendants dans leurs dépenses de quelque chose qui leur est vendu par des gros cartels, que les gens puissent avoir un accès à un produit dont ils ont un meilleur contrôle eux-mêmes, c'est eux qui l'ont fait pousser. Donc, s'ils sont…

M. Khadir : ...les gens soient moins dépendants dans leurs dépenses de quelque chose qui leur est vendu par des gros cartels, que les gens puissent avoir un accès à un produit dont ils ont un meilleur contrôle en mesure. C'est eux qui l'ont fait pousser. Donc, s'ils sont soucieux pour leur santé, et la plupart des gens le sont, ils vont faire attention justement à la qualité, peut-être choisir justement des plants reconnus pour leur faible taux... plus faible taux en THC, pas les taux toxiques qu'on voit parfois sur le marché qui sont rendus disponibles pour augmenter le pouvoir de dépendance de ces produits-là exactement comme on le fait pour d'autres types de drogues, de substances récréatives : la bière, l'alcool, hein, le vin. On n'interdit pas aux gens, s'ils ne veulent pas en faire un commerce, d'en produire dans leur propre sous-sol. Bien qu'on ne voudrait pas que ça se répande puis qu'ils en fassent une activité commerciale, lucrative. C'est certain. Mais pour leur propre usage à la fois ça aurait des vertus de meilleure protection et de prévention des méfaits. Les gens choisiraient des produits moins toxiques. Deuxièmement, ils seraient moins dépendants économiquement. Troisièmement, ça rendrait l'ensemble de la société moins dépendante de ces cartels qui voudraient... parce qu'ils ne sont pas tous... ce n'est pas vrai que tous les cartels qui se sont constitués pour vendre de la drogue aux sociétés d'État qui vont faire la distribution du cannabis sont financés par des paradis fiscaux. Il y en a qui opèrent dans un cadre qui n'est pas, disons, contestable sur ce plan-là. Donc, ça permettrait à la Société québécoise du cannabis, si le gouvernement ne veut pas aller aussi loin que Québec solidaire le propose, c'est-à-dire une société d'État exactement comme ma collègue de Vachon a suggéré, moi, je serais tout à fait d'accord avec ça. Mais, si, à la limite, le Parti libéral ne veut pas aller là parce que ce n'est pas conforme avec sa vision libérale de l'économie. D'accord. Mais au moins, en permettant ces deux approches-là, on l'a dit, interdire à toute société qui vend... à la Société québécoise du cannabis d'acheter à des sociétés qui ont des intérêts dans les paradis fiscaux, et deux permettre une production à usage personnel, ça serait deux outils partiels pour limiter les dégâts.

M. le Président, je m'en tiens à ça parce que le reste de nos discussions, on pourra le faire au fur et à mesure qu'on va discuter de nos propositions. Merci de l'attention des mes collègues, et j'espère que la ministre est ouverte à nos propositions tout à fait constructives. Je suis sûr que la ministre est ouverte à nos propositions tout à fait constructives.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Mercier, pour ces remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires à ce stade-ci? Alors, à ce moment-là, à titre de président de la commission, j'entends bien les échos des membres de cette commission, c'est-à-dire le sérieux que vous allez faire à l'étude détaillée ce projet de loi.

Il a été dit par la ministre et par le député de Labelle entre autres que nous créons ici un droit nouveau avec ce projet de loi, le projet de loi n° 157, et le travail le plus important que nous avons à faire puisqu'il s'agit de droit nouveau, c'est notre étude détaillée article par article. J'entends l'appel à l'étude par paragraphe et par alinéa en vertu de l'article 245, et je ne m'attendais pas à autre chose que ça, étant donné l'importance que revêt le projet de loi, et je suis certain aussi que la ministre aussi était... partage cette opinion-là.

Je vous rappelle que le projet de loi n° 157 compte 152 articles à étudier, et nous aurons tout le temps nécessaire à le faire. Je vous assure que je vais m'assurer que le temps sera utilisé de façon judicieuse et respectueuse, et évidemment des échanges comme il a été constaté dans les remarques préliminaires. Il y aura des échanges, il y aura des discussions, comme vous l'avez dit dans votre discours sur l'adoption du principe. Il y aura des discussions effectivement, et je souhaite qu'elles soient empreintes de civilité.

Malgré les points de vue qui sont différents, je suis certain que nous serons à la hauteur de la tâche et nous aurons en bout de ligne, comme la ministre l'a dit dans ses remarques préliminaires un projet de loi dont tous les Québécois... toutes les Québécoises et les Québécois seront fiers d'avoir pour encadrer cette substance qu'est le cannabis.

M. le député de Labelle, vous avez dit, dans vos remarques préliminaires, que vous vouliez vous prévaloir de l'article 244, alors vous avez une motion à nous faire.

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie d'en faire la lecture, et nous ferons la distribution à la suite.

M. Pagé : Alors, j'en fais la lecture et ensuite je vais pouvoir...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui.

M. Pagé : ...vous expliquer pour quelle raison alors, bon. Donc, c'est une motion qui est en vertu de l'article 244. Il est proposé :

«Qu'en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure, la Commission de la santé et des services sociaux tienne, avant le début de l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende, dès que possible, trois organisations, là : un, le Mouvement Santé mentale Québec; deux, l'Association canadienne des pharmacies...

M. Pagé : ...édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, des consultations particulières et qu'à cette fin elle entente dès que possible trois organisations, là : un, le Mouvement Santé mentale Québec, deux, l'Association canadienne des pharmacies de quartier, et trois, Camping Québec pour une durée de 45 minutes chacun.»

Alors...

Le Président (M. Merlini) : Merci pour...

M. Pagé : ...je pense qu'on va distribuer, et ensuite...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : ...je vais pouvoir vous l'expliquer.

Le Président (M. Merlini) : On fait la discussion. Pendant que la discussion se fait, je vous informe que l'auteur de la motion et les représentants des chefs des groupes parlementaires ont de 30 minutes chacun de droit de parole et de 10 minutes pour les autres intervenants sur la motion qui est présentée par le député. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. À titre d'indication, est-ce que c'est possible de faire des amendements à une motion comme ça?

Le Président (M. Merlini) : Non.

Mme Ouellet : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Alors, la motion est donc distribuée. M. le député de Labelle, la parole est à vous. Vous disposez d'un maximum de 30 minutes.

M. Pagé : Oui. Bien, écoutez...

Le Président (M. Merlini) : Excusez, je dois aussi indiquer que c'est une seule intervention que vous avez sur la motion. Il n'y a aucun droit de réplique aux interventions. M. le député de Labelle, la parole est à vous.

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. En fait, peut-être pour répondre un peu à ma collègue, non, je pense qu'on ne peut pas modifier la motion. Par contre, par consentement, si nous adoptions la motion, on pourrait apporter des modifications par consentement unanime, là, autour de la table, et je tenais à le dire immédiatement. Pour quelle raison? Parce que nous avons été obligés de présenter la motion de la façon dont elle est écrite présentement. C'est notre règlement qui nous oblige à présenter la motion en disant que nous souhaitons que les groupes soient entendus avant le début de l'étude détaillée du projet de loi n° 157. Quand? Si nous acceptions la motion, nous pourrions d'un commun accord, si tous les parlementaires étaient d'accord — et là vous pourrez vous exprimer sur le sujet — convenir qu'effectivement nous pourrions entendre les groupes à l'intérieur de notre débat article par article. Donc, nous pourrions convenir de commencer nos travaux aujourd'hui, adopter un, deux, trois, quatre articles et convenir que dans quelques jours nous pourrions les entendre. Parce qu'effectivement, les groupes qui sont proposés, Mouvement Santé Mentale Québec, bien, avec les premiers articles, là, même si on les entendait maintenant ou dans deux ou trois jours, honnêtement, je ne pense pas que ça changerait tant de choses que cela; l'Association canadienne des pharmacies de quartier également, Camping Québec également. Alors, nous pourrions effectivement convenir d'adopter et ensuite, par consentement, modifier la motion, en fait de convenir que l'«avant» pourrait être pendant. Je pense que par consentement, de toute façon, normalement, là, s'il y a un consentement unanime, on peut le faire, on peut le faire.

Je rappelle que la procédure que nous déposons, ce n'est pas une procédure qui est irrégulière, là. Quand on a adopté le projet de loi n° 10 ou n° 20... le projet de loi n° 20, avec le ministre de la Santé, effectivement, il y a un de mes collègues, le député de Rosemont, qui avait déposé le même genre d'amendement, qui finalement, après débat, avait été accepté par le ministre de la Santé, d'écouter certains groupes.

Pourquoi on propose ces trois groupes-là? C'est trois groupes qui n'ont pas eu le temps de déposer des mémoires, qui n'ont pas eu le temps d'être entendus et qui auraient voulu être entendus. Et depuis le début, j'entends ici autour de la table jusqu'à quel point nous avons profité... le fait d'avoir eu des consultations dans la population, le fait d'avoir eu ensuite des consultations une fois que le projet de loi a été déposé — 45 minutes chaque groupe — qui sont venues bonifier le projet de loi, et la raison pour laquelle on a déjà une série d'amendements qui nous est proposée, c'est beaucoup parce qu'on a entendu plein de groupes qui sont venus nous dire : Attention, vous devriez bonifier votre loi avec telles ou telles dispositions, peut-être, pour lesquelles vous n'avez pas eu le temps de réfléchir correctement. Alors, ces groupes, c'est des groupes qui n'ont pas été entendus, c'est des groupes, je pense, qui pourraient apporter un éclairage nouveau, parce que je pense que, dans les 55 ou quelques groupes que nous avons entendus, je pense qu'il n'y a pas un groupe où on n'a pas appris quelque chose de différent.

• (16 h 50) •

Et je tiens à dire une chose qui est très importante, M. le Président : je n'ai aucune idée de ce que ces groupes-là veulent dire, je n'ai aucune idée de leurs positions. Est-ce que Mouvement Santé mentale Québec, qui est un... qui regroupe des gens... Mouvement Santé... et le Québec est la force d'un réseau...

M. Pagé : ...je n'ai aucune idée de ce que ces groupes-là veulent dire, je n'ai aucune idée de leurs positions. Est-ce que Mouvement Santé mentale Québec, qui est... qui regroupe des gens... mouvement santé Québec «est la force d'un réseau, un regroupement d'organismes communautaires ayant le mandat, la promotion et la prévention de santé mentale». Mais est-ce que ces groupes-là sont pour le 18 ans, le 21 ans? Je n'en ai aucune espèce d'idée. Ce n'est pas sur la base de est-ce que ce sont des groupes qui sont favorables à ce que nous souhaitons. Ce n'est pas du tout, du tout sur cette base-là. C'est tout simplement que nous pensons que ces groupes-là pourraient apporter un éclairage nouveau, un point de vue différent. Ils n'ont pas été entendus. Et on pourrait les entendre, comme je le dis, là, si tout le monde était d'accord, pendant que nous faisons nos travaux. On pourrait très bien décider : Bien, mardi matin de la semaine prochaine, entendons les trois groupes. On pourrait aussi même s'entendre sur que le 45 minutes pourrait peut-être être un peu moins de temps, mais qu'on pourrait ces groupes-là. Donc, Mouvement Santé mentale Québec, qui regroupe des organismes communautaires qui sont en lien avec ce sujet-là, vous comprendrez que, compte tenu de ce que nous discutons, je pense que ça aurait très intéressant que nous les entendions.

L'Association canadienne des pharmacies de quartier. On sait que le projet de loi ne touche pas au volet médical. Je pense, j'anticipe que nous allons en parler, parce qu'on crée une loi en fonction du non médical, ce qu'on appelle le récréatif. Mais il me semble que notre loi devrait aborder aussi le volet médical, à savoir à quel endroit on devrait vendre le médical. Vous vous souvenez, M. le Président? Vous étiez là. L'Ordre des pharmaciens du Québec, comme l'association des pharmaciens indépendants du Québec, sont venus nous dire : Hé! attention, là, vous n'en parlez pas dans votre projet de loi. Et, à partir du moment où on parle du cannabis pour des fins médicales, on n'est plus dans le récréatif. Et à quel endroit nous allons... pas le distribuer, mais le vendre? Et, à partir du moment où on parle de médical, il faut s'adresser à des spécialistes de la santé, à des professionnels de la santé. Et, à cet égard-là, nous, nous sommes convaincus que cette distribution, cette vente doit se faire dans des lieux où il y a des professionnels de la santé, donc des pharmaciens. Et cette association n'a pas été entendue. Et on a eu bien peu de propos à cet égard-là. Pourquoi? Parce que ce n'est pas traité dans le projet de loi. Mais il y a quand même des gens qui sont venus nous dire : Oh! vous avez oublié cela, vous avez oublié cela. Et Dieu sait que... Présentement, de quelle façon c'est fait? Bien, présentement, là, depuis 2001, depuis que c'est légal d'acheter du cannabis pour des fins médicales, c'est de la vente en ligne. Alors, il n'y a pas un contact direct avec un professionnel de la santé, à part celui... à part le médecin qui va écrire la prescription. Donc, on trouvait important que ces gens qui souhaitent être entendus puissent être entendus.

La même chose pour Camping Québec, qui, semble-t-il, ont beaucoup d'inquiétudes parce que le projet de loi ouvre la porte à une consommation dans passablement de lieux publics. Et, à cet égard-là, Camping Québec souhaitait se faire entendre. Et, compte tenu qu'il pourrait amener un volet différent, nouveau que nous n'avons pas entendu, c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Comme je le dis, je sais que je n'aurai pas l'occasion de revenir, puis je n'en ferai pas, là... ce ne sera pas la cause de ma vie, là, je vous le dis, là, M. le Président. Mais il m'apparaît que, compte tenu que, depuis le début, nous avons consulté, écouté et modifié notre façon de voir les choses, et ensuite modifier énormément le projet de loi, parce que nous avons entendu beaucoup de monde, bien, pourquoi ne pas compléter avec les trois derniers groupes qui voudraient se faire entendre, et sans retarder nos travaux, là? Je tiens à le dire, c'est sans retarder les travaux. Ça serait avant une prochaine séance, avant ou après une prochaine séance que l'on pourrait... sur lequel nous pourrions nous mettre d'accord, tout le monde ensemble. Alors, voilà, M. le Président, c'est la raison pour laquelle je tenais à déposer cette motion qui fait appel à l'article 244. Je ne prendrai pas plus de temps. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai des interventions sur la motion qui a été déposée par le député de Labelle? Madame...

Mme Charlebois : Bien, je peux voir s'il y a d'autres députés qui sont intéressés, mais je pourrai donner mon point de vue...

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon, vous disposez de 10 minutes.

Mme Ouellet : Oui. Bien, rapidement, M. le Président. Moi, je pense que ce qu'apporte mon collègue de Labelle, c'est intéressant. Je pense qu'effectivement ça serait un éclairage additionnel à apporter à l'étude du projet de loi dans certains éléments quand même importants à prendre en considération sur ces trois groupes qui sont ajoutés du côté de la santé mentale, des pharmacies de quartier et le Camping Québec. En fait, j'ai été surprise de voir ça, Camping Québec, mais en y repensant comme il faut, effectivement, il y a une cohabitation là. Ce n'est pas...

Mme Ouellet : ...quand même important à prendre en considération sur ces trois groupes qui sont ajoutés du côté de la santé mentale des pharmacies de quartier et... Camping Québec, en fait... J'ai été surprise de voir ça, Camping Québec met... en y repensant comme il faut, effectivement, il y a une cohabitation là. Ce n'est pas évident et c'est pour ça que ce dossier-là fait autant parler, parce que ça va venir nous toucher dans notre quotidien et je pense qu'on est mieux d'être... On est mieux de faire de la prévention que d'avoir des problèmes plus tard. Et donc pour un changement aussi important, c'est quoi que de prendre 45 minutes supplémentaires pour écouter des gens qui ont des choses à nous apprendre?

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. M. le député de Mercier, vous avez également 10 minutes.

M. Khadir : Je crois que c'est tout à fait approprié. Pour ce qui est des pharmacies, actuellement, il y a des produits quand même... il y a... cannabinoïdes qui sont déjà également vendus par les pharmacies, mais comme il y a un arrimage à faire maintenant que l'usage pourrait être mieux accepté, plus répandu dans le public, d'apporter des éclaircissements. Parce que même pour un médecin, actuellement, ce n'est pas évident. Est-ce qu'on réfère les gens à santé... cannabis... à des boutiques spécialisées au sein de la Société québécoise du cannabis ou simplement les pharmacies. Je pense que ce serait vraiment pertinent... et puis les autres éléments qui ont été mentionnés... si le camping en plus n'est pas très beau, il me semble que l'usage du cannabis pourrait être plus justifié encore.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Mercier . Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la motion? M. le député de Borduas, vous disposez de 30 minutes.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bien, écoutez nous, on n'a pas d'objections à entendre les trois groupes proposés par mon collègue de Labelle. La consultation, ça permet toujours de faire un éclairage. Alors, si la ministre souhaite les entendre, on va être heureux de prendre leur point de vue relativement au projet de loi n° 157.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien sûr.

Le Président (M. Merlini) : Vous disposez de 30 minutes.

Mme Charlebois : Ah! je n'irai pas jusque-là, M. le Président. D'abord, j'entends bien. Ces groupes-là ont demandé à être entendus une fois que l'horaire était tout ficelé, M. le Président. Alors, on les a invités à déposer un mémoire comme beaucoup de groupes que vous avez mentionné, qui ont déposé un mémoire. Et juste leur dire qu'ils vont être entendus. Ils vont être lus. On va tenir en compte leur opinion, mais à ce moment-ici, les consultations sont terminées. Juste vous rappeler, M. le Président, qu'avant de rédiger le projet de loi n° 157, on a entendu des experts qui sont venus nous parler... puis ce n'est pas moi qui le dit... Même le député de Labelle le dit. Le 19 et 20 juin, où il y avait 200 intervenants dans la salle, où on a pu entendre plusieurs opinions... Toujours avant de rédiger le projet de loi, on a fait 7 régions au Québec et on a eu une consultation citoyenne en ligne et on a pu entendre des organisations, des groupes de citoyens, des citoyens eux-mêmes et par la consultation en ligne, M. le Président, 12 600 personnes. Ces organismes-là, ils avaient la chance de pouvoir émettre des opinions là. Bon, une fois qu'on a rédigé le projet de loi... On dit : Bien, on a manqué les consultations. On aurait pu être là dans les consultations particulières qui se sont tenues du 30 novembre au 17 janvier. M. le Président, les groupes m'ont soumis leurs intérêts à être là alors l'horaire était tout ficelé. On a entendu quand même 55 groupes. 63 mémoires ont été déposés. Alors, je suis désolée de dire en toute collégialité à mon collègue de Labelle que malheureusement j'invite ces groupes-là, là... l'Association canadienne des pharmacies de quartier. D'ailleurs, on en a entendus des pharmaciens, Camping Québec et Mouvement Santé mentale Québec à bien vouloir nous envoyer leurs mémoires. Et, pour l'instant, bien nous, on n'est pas intéressés, la partie gouvernementale, à avoir d'autres auditions puisque nous avons clos ce pan-là et nous sommes prêts à étudier l'article par article. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je vais donc mettre la motion aux voix. Est-ce que la motion déposée par la députée de Labelle en vertu de l'article...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui. Le vote par appel nominal est demandé. Alors, Mme la secrétaire, allons-y pour un appel... un vote nominal.

La Secrétaire : Oui. M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. St-Denis (Argenteuil)?

M. St-Denis : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la motion est donc rejetée. Nous allons donc débuter l'étude détaillée.

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui? Madame... Oui, excusez-moi. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Je m'excuse, j'ai eu un petit moment d'inattention, mais, comme je ne pouvais pas faire d'amendement, vous m'avez suggéré que je pouvais déposer également le même genre de motion.

Le Président (M. Merlini) : Oui, effectivement, c'est mon erreur de ne pas avoir demandé s'il y avait d'autres motions préliminaires à ce stade-ci. Vous en avez une, faites-en la lecture, on va suspendre pour faire la copie et la distribution. Allez-y.

• (17 heures) •

Mme Ouellet : Donc, en vertu de l'article 244, il est...


 
 

17 h (version non révisée)

Le Président (M. Merlini) : ...excusez-moi, oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Je m'excuse, j'ai eu un petit moment d'inattention, mais, comme je ne pouvais pas faire d'amendement, vous m'avez suggéré que je pouvais déposer également le même genre de motion

Le Président (M. Merlini) : Oui, effectivement, c'est mon erreur de ne pas avoir demandé s'il y avait d'autres motions préliminaires à ce stade-ci. Vous en avez une, faites-en la lecture, on va suspendre pour faire la copie et la distribution. Allez-y.

Mme Ouellet : Donc, en vertu de l'article 244, il est proposé qu'en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure, la commission tienne, avant le début de l'étude détaillée du projet de loi n° 157, des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende, dès que possible, la Société des alcools du Québec pour une durée de 45 minutes.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Je vais suspendre quelques instants pour permettre la photocopie et la distribution aux membres de la commission. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 1 )

(Reprise à 17 h 4)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Nous avons fait la distribution, tous les membres de la commission ont pris connaissance de la motion préliminaire de Mme la députée de Vachon. Alors, je vous demande, Mme la députée de Vachon, de nous expliquer les bien-fondés de votre motion. Vous disposez d'un temps de 30 minutes, à vous la parole.

Mme Ouellet : Ça ne devrait pas être aussi long, M. le Président. En fait, on avait déjà eu l'occasion d'échanger, là, avec le gouvernement, lorsque les échanges, là... pour l'invitation des différents groupes en consultations particulières. Et, à cette époque-là, j'avais demandé, là, plusieurs groupes, dont la Société des alcools du Québec, la SAQ, et, après quelques échanges, finalement, la partie gouvernementale avait accepté. Ils ont été invités, ils avaient accepté, ils étaient à l'horaire, mais j'imagine, là, comme peut-être plusieurs groupes, parce que les consultations ont été convoquées très, très rapidement, dans un très court délai, peut-être que finalement ils n'avaient plus le temps, là, de pouvoir produire leurs mémoires ou n'étaient plus disponibles pour venir à la plage horaire où ils avaient été convoqués. Ils n'ont pas pu se présenter...

Mme Ouellet : ...ils étaient à l'horaire, mais j'imagine, là, comme peut-être plusieurs groupes, parce que les consultations ont été convoquées très, très rapidement, dans un très court délai, peut-être que, finalement, ils n'avaient plus le temps, là, de pouvoir produire leur mémoire, ils n'étaient plus disponibles pour venir à la plage horaire où ils avaient été convoqués. Ils n'ont pas pu se présenter. Donc, nous ne les avons pas reçus en commission parlementaire.

Et, M. le Président, la Société des alcools du Québec est au coeur de ce projet de loi là. Donc, moi, je pense qu'il est essentiel, incontournable qu'on puisse rencontrer la Société des alcools du Québec, qu'ils puissent nous faire part de leurs préoccupations, qu'ils puissent nous faire part parce que c'est vraiment... étant donné que, dans la loi, on crée une nouvelle filiale de la Société des alcools du Québec, d'ailleurs, on le voit, là, tout de suite avant l'article 1, chapitre I, c'est Modifications à la Loi sur la Société des alcools du Québec, pour créer, là, la nouvelle société du cannabis Québec, qui sera donc intégrée directement, là, dans la Société des alcools du Québec.

Et donc, moi, je pense qu'il est important, premièrement, qu'ils puissent venir nous exposer leur point de vue, s'ils ont des recommandations, là, sur le projet de loi, mais également que les parlementaires, les différents parlementaires aient l'occasion de pouvoir leur poser des questions, des préoccupations et des précisions sur ce projet de loi là et comment la Société des alcools du Québec entend gérer la nouvelle société cannabis du Québec. Et je sais qu'on a eu plusieurs discussions, lors des commissions parlementaires, je sais qu'il y a eu de l'ouverture de la part de la ministre sur, par exemple, la question des employés. On verra, là, ce que ça donnera dans les amendements. Je n'ai pas eu le temps de prendre encore connaissance des amendements qui viennent tout juste d'être déposés.

Elle nous avait annoncé, là, qu'il y aurait des modifications qui seraient en conséquence. Ça fait qu'il y a toute la partie gestion du personnel, il y a aussi toute la partie de vente au détail de magasin, je pense, ce serait important qu'on puisse avoir une idée de leur vision au niveau des magasins. On a une annonce qui a été faite, dans le projet de loi, et là je ne me rappelle plus exactement, mais d'un certain nombre de magasins pour le 1er juillet, je crois que c'est 15, mais c'est sûr que ça va évoluer. Donc, c'est quoi... on ne peut pas, là, juste s'arrêter au 1erjuillet. C'est quoi, leur vision, pour, dans six mois, après le 1er juillet, ou si c'est plus tard, si on réussit à retarder la date, ou un an, deux ans, trois ans plus tard? Je pense que c'est important d'avoir une idée de comment ils entendent, là, faire la distribution de ce produit-là.

Et c'est certain que, de mon côté, j'aimerais aussi pouvoir leur poser des questions sur leur capacité à gérer des contrats de sous-traitance du côté de la production, donc contrats de sous-traitance qui pourraient être donnés, là, par exemple, aux producteurs de serre du Québec pour le volet de la production et les capacités qu'ils pourraient avoir, là, du côté de la transformation. Donc, moi, je crois que c'est essentiel qu'on puisse les recevoir, la Société des alcools du Québec, elle est au coeur de ce projet de loi là, et je pense que c'est assez incontournable que les parlementaires on puisse avoir l'occasion de leur poser ces questions-là. Et, comme ils avaient déjà prévu de venir et, pour je ne sais quelle raison, finalement, l'agenda... l'horaire a changé, ils n'ont pas pu se présenter. Étant donné que c'est possible, là, je pense qu'on devrait les reconvoquer et faire des consultations particulières, particulières pour la Société des alcools du Québec et prendre le 45 minutes, comme je vous dis.

J'avais la même réflexion pour les autres groupes, un 45 minutes pour pouvoir mieux comprendre la situation, peut nous éviter beaucoup de problèmes par la suite. Je crois que c'est du temps bien investi, et on pourra avoir probablement plusieurs clarifications directement de la part de la Société des alcools du Québec qui, d'ailleurs, ne relève pas directement du ministère, de la ministre, hein, c'est complètement séparé. La Société des alcools du Québec, et ce sera probablement dans les amendements proposés, moi, je pense que la société du cannabis Québec, et là, il faudra voir comment ça pourra s'articuler, mais ne devrait pas relever du ministère des Finances. Et donc c'est sûr que la ministre n'est pas en contact direct avec la Société des alcools du Québec, étant donné que la société relève du ministre des Finances.

Donc, moi, je pense que, pour toutes ces raisons, ce serait vraiment important qu'il y ait un appui de l'ensemble des parlementaires ici pour qu'on puisse recevoir la SAQ, on pourra — il est déjà rendu 5 h 10, là, — donc, je pense qu'on pourra commencer tranquillement différents éléments, mais on pourra la recevoir dans les prochains jours, cette semaine. De toute façon, elle doit être assez au fait de ce dossier-là étant donné qu'elle était censée se présenter en commission parlementaire devant nous, mais qu'elle s'est désistée, encore là, pour je ne sais pas pour quelle raison, là, à la dernière minute.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la motion? M. le député de Labelle, vous disposez de 30 minutes.

M. Pagé : Oui. Non, je n'ai pas l'intention de parler 30 minutes, mais je sais que...

• (17 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : Mais je dois vous le dire, je dois vous l'offrir quand même, je dois vous le dire...

Mme Ouellet : …elle était censée se présenter en commission parlementaire devant nous, mais qu'elle s'est désistée encore, là, pour je ne sais pas pour quelle raison, là, à la dernière minute.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la motion? M. le député de Labelle, vous disposez de 30 minutes.

M. Pagé : Oui. Là… Donc, je n'ai pas l'intention de parler…

Le Président (M. Merlini) : Je dois vous le dire.

M. Pagé : …30 minutes.

Le Président (M. Merlini) : Je dois vous l'offrir quand même, je dois vous le dire.

M. Pagé : Non. Mais oui, je le sais. Je sais que c'est votre devoir de nous en faire part, mais… Bien écoutez, j'abonde tout à fait dans le sens de ma collègue de Vachon, parce qu'effectivement c'est… La SAQ est au coeur de notre débat. Elle est au coeur de notre débat. On crée une filiale de la SAQ. Donc, les liens avec la SAQ, ils vont être évidents, là. Et pourtant, bien, ils se sont désistés. Puis pour lesquelles raisons ils se sont désistés? Moi, en tout cas, je ne le sais pas. Est-ce que la ministre, elle, est au courant? Je n'ai aucune idée. Est-ce qu'on leur a demandé de ne pas venir? Je n'ai aucune espèce d'idée, mais… Puis le plus drôle, c'est comme… On me faisait remarquer que, le 31 décembre dernier, le P.D.G., Alain Brunet, Alain Brunet…

Une voix : Janvier.

M. Pagé : Janvier, le 31. J'ai dit…

Une voix :

M. Pagé : Oui. Alors, le 31 janvier, il donnait une entrevue aux francs-tireurs pour justement parler de ce qui s'en venait. Alors, s'il est allé s'exprimer à une télé publique sur le dossier du cannabis puis la filiale avec laquelle il devra composer, bien, il me semble qu'il devrait venir s'exprimer devant les parlementaires. Tu sais, tantôt on a dit : Bon, il y a des groupes un peu similaires aux pharmacies, parce qu'il y a eu l'ordre des professionnels, des pharmaciens qui sont venus s'exprimer. Et il y a l'association des propriétaires indépendants des pharmacies qui sont venus s'exprimer. Donc, ce n'est peut-être pas nécessaire d'en avoir un troisième. Parfait. J'entends ça. C'est un argument.

Mais il n'y a pas d'autres SAQ qui sont venues s'exprimer sur ce… sur le projet de loi n° 157. Alors, je n'ai pas de comparable pour être capable d'essayer de poser des questions puis comprendre ce qu'on est en train de faire, là. Vous autres, vous êtes au premier chef, SAQ, là. Comment vous voyez ça? Y a-tu des choses là-dedans que vous souhaiteriez porter à notre attention pour bonifier le projet de loi et qu'on fasse notre travail le plus correctement possible? Je… Oui. Oui, oui, oui. Je dis oui, M. le Président, il faut que nous les entendions. D'autant plus que le président va s'exprimer dans des entrevues télé. Me semble, il y a quelque chose là-dedans qui cloche un peu, là. Je pense que, par respect pour les parlementaires, il me semble que le P.D.G. aurait pu venir s'exprimer devant nous. Peut-être qu'il a eu des raisons que je ne connais pas. Et ça lui appartient. Et d'ailleurs, s'il s'est désisté à la dernière minute, j'imagine qu'il devait avoir déjà un mémoire qui devait être prêt. Donc, je pense que ça peut se faire aussi tôt que d'ici jeudi. Donc, on pourrait trouver un 45 minutes. Puis moi, je suis prêt à le faire très tôt le matin, n'importe quand. Alors, moi, je pense qu'effectivement on pourrait le faire.

Tu sais, tantôt on disait : Bon, il y a des groupes que… On a des groupes un peu similaires qui sont venus, mais le Mouvement Santé mentale Québec, ils voulaient être entendus. Ils ont réagi le 6 décembre. Mais c'est juste qu'ils voulaient être entendus en janvier, mais il n'y avait pas de place en janvier pour les entendre. Alors… Mais c'est ça. Mais il n'y avait pas de place en janvier. Donc, on aurait pu prolonger. Alors, on dit maintenant, est-ce que ça pourrait… Bon, on ne reviendra pas là-dessus, mais il y a… Les deux autres groupes que j'ai mentionnés, c'est des groupes qui n'ont tout simplement pas été retenus. Alors… Et pourtant, ils avaient manifesté leur désir d'être entendus le 11 décembre et le 14 décembre. Alors… Mais bon. O.K. Je comprends, là. C'est des groupes où il peut avoir, bon, certaines similitudes. Mais la SAQ? Puis, même si on les entendait, M. le Président, je vous dirais que… Je pense que, si jamais la ministre acceptait, il faudrait que l'on se vote une motion unanime pour se dire : Bien, c'est peut-être un groupe qu'on devrait entendre plus longtemps que 45 minutes, parce que je pense qu'on aurait beaucoup de questions à leur poser. Et moi, j'aimerais bien qu'ils viennent… qu'ils viennent réagir.

Puis juste, je le dis vraiment amicalement, puis elle le sait, la ministre, je la respecte beaucoup. Sincèrement, je la respecte beaucoup. Mais quand elle nous dit : «On a fait des consultations, 19, 20 juin. Puis on a fait des consultations auprès du public». J'étais présent. On a fait des consultations en ligne. Mais c'était avant le dépôt du projet de loi. Ces consultations-là, c'était pour nous dire : Vous savez, il devrait ressembler à quoi, le projet de loi. Hein? Il devrait ressembler à quoi, le projet de loi? Et quand il a été déposé, on nous proposait juste 11 groupes. Nous, on en avait une centaine. Finalement, on s'est entendu pour une soixantaine. Et force est de constater que ça valait la peine. La démonstration est faite. Regardez, ici, la liasse d'amendements. Puis c'est juste pour le début du projet de loi. Alors, imaginez si on n'avait pas entendu des groupes. Je ne pense pas qu'on aurait autant d'amendements pour bonifier le projet de loi. Puis la SAQ, ils sont au coeur du projet de loi…

M. Pagé : ...que ça valait la peine, la démonstration est faite. Regardez ici, la liesse d'amendements, puis c'est juste pour le début du projet de loi. Alors, imaginez si on n'avait pas entendu les groupes, je ne pense pas qu'on aurait autant d'amendements pour bonifier le projet de loi. Puis la SAQ, ils sont au coeur du projet de loi, ils sont au coeur du projet de loi, puis on ne les entendrait pas. Alors, oui, je n'y avais pas pensé, moi, je remercie la députée de Vachon effectivement d'y avoir pensé, de faire appel à l'article 244 pour que nous puissions les entendre. Oui, c'est libellé qu'on devait les entendre avant de commencer les travaux, mais, une fois que cela est adopté, on peut aussi s'entendre, d'un commun accord, pour qu'ils viennent jeudi matin, 8 heures, 7 h 30, on peut convoquer la Chambre quand on veut, et qu'on fasse ça en dehors de nos heures régulières, donc on n'empièterait pas sur nos heures régulières, mais ça nous permettrait d'avoir un éclairage qui m'apparaît fort important. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la motion de la députée de Vachon? M. le député de Borduas, vous disposez de 30 minutes, également.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, comme je le disais avec la motion préliminaire précédente, c'est toujours intéressant d'entendre les différents groupes, alors, bien entendu, considérant l'impact que ça va avoir, un, sur l'organisation de la Société des alcools du Québec, mais aussi sur la façon dont ils entrevoient la gestion de cette nouvelle filiale, il nous apparaît approprié de les entendre.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la ministre, vous disposez de 30 minutes.

Mme Charlebois : Ah, ça va être court, M. le Président. Oui, on a entendu beaucoup de groupes avant de rédiger le projet de loi, et une fois rédigé, même parmi tout ce qu'on a entendu, on a continué à travailler, parce qu'on voulait le déposer, le projet de loi, mais on a continué à travailler, puis il y a des amendements qui sont nés avant même d'avoir des consultations ici, particulières.

Je le répète pour le bénéfice de la population : 63 mémoires déposés, 55 groupes, l'ensemble des parlementaires étaient là pendant les consultations préalables à la rédaction du projet de loi. Je ne peux pas en dire autant de tout le monde qui est assis ici. Même que, pendant les consultations, parmi tous ceux qui sont ici, il y en avait qui n'étaient pas là, on les a vus, au maximum, trois fois, puis je le sais que je n'ai pas le droit de le dire, mais ça me fait du bien.

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la députée de Vachon. Excusez-moi, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Je fais juste un rappel au règlement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Effectivement, on ne peut pas...

Mme Charlebois : Mais je ne vous ai pas nommée.

Le Président (M. Merlini) : Non, non, non, on ne peut pas nommer...

Mme Charlebois : Je n'ai pas nommé personne, j'ai dit qu'il y en a qui étaient absents. Je n'ai pas nommé aucun député ici, si elle se sent visée, là, ce n'est pas mon problème.

Le Président (M. Merlini) : Vous n'avez pas nommé... effectivement, non, non, non, écoutez, soyez vigilants dans l'utilisation de vos propos.

Mme Charlebois : Bien, c'est ça, il y avait des gens qui n'étaient pas là, je n'ai pas nommé personne, alors ces mêmes personnes-là qui veulent entendre aujourd'hui la SAQ, je veux vous dire qu'on est en train de faire un projet de loi qui va faire en sorte justement que la SAQ puisse avoir une filiale qui va s'appeler la Société québécoise du cannabis, qui aura l'autorisation de faire tous les aménagements nécessaires. Ceci étant dit, ces gens-là étaient invités, ils se sont désistés, je n'ai aucune idée pourquoi ils se sont désistés, il faudrait leur demander à eux.

Ceci étant, moi, je sais qu'au plus tard le 1er juillet, M. le Président, ce projet de loi là devra être adopté. Alors, la députée de Vachon le disait elle-même que, hein, le temps qui nous est imparti compte beaucoup. Alors, on peut faire encore des motions pendant quelques jours pour entendre 143 groupes de plus, ça va toujours être non, parce qu'on est prêts à passer à l'article par article et aux amendements pour entrer dans le contenu et faire en sorte que nos Québécois puissent avoir un projet de loi qui leur ressemble. Merci, M. le Président, passons au vote.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la motion préliminaire? Je n'en vois pas, je mets donc la motion aux voix.

Est-ce que la motion de Mme la députée de Vachon est adoptée?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Merlini) : Rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres motions préliminaires à ce stade-ci?

M. Jolin-Barrette : Si vous permettez, je vais demander un vote nominal.

Le Président (M. Merlini) : Le vote a été enregistré, M. le député, il faut demande le vote par appel nominal avant l'appel au vote, comme l'a fait d'ailleurs le député de Labelle tantôt quand il a présenté sa motion préliminaire.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, si vous voulez appliquer le règlement d'une façon stricte et rigide... c'est la conduite que vous allez adopter?

Le Président (M. Merlini) : Pardon, M. le député?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que c'est la conduite que vous allez adopter sur l'interprétation du règlement?

Le Président (M. Merlini) : Toujours. Toujours.

M. Jolin-Barrette : Parfait, on sera guidés pour le reste de la commission.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Alors, je voulais vous inviter, éventuellement, à, lorsqu'il y aura une question de règlement, à spécifier, à motiver le contenu de votre décision.

Le Président (M. Merlini) : Très bien, pas de problème. Est-ce que j'ai d'autres motions préliminaires? Je n'en vois pas, alors nous allons commencer l'étude détaillée. Mme la ministre, je vous enjoins de lire l'article 1 du projet de loi.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 1... ça va, je peux continuer?

«L'intitulé de la section II de la Loi sur la Société des alcools du Québec

(chapitre S-13) est remplacé par le suivant :» Nous avions, au texte actuel, fonctions et pouvoirs, ce que nous proposons comme texte, c'est «missions et pouvoirs». Et pourquoi nous faisons ça? Est-ce que je le dis tout de suite, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

• (17 h 20) •

Mme Charlebois : Alors, à l'article 1...

Mme Charlebois : ...section II de la Loi sur la Société des alcools du Québec, chapitre S-13, est remplacé par le suivant. Nous avions, au texte actuel, «Fonctions et pouvoirs», ce que nous proposons comme texte, c'est : «Mission et pouvoirs». Et pourquoi nous faisons ça? Est-ce que je le dis tout de suite, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 1 du projet de loi, on vise à substituer le terme «fonctions» à «mission» parce que ce dernier étant d'usage plus commun et adéquat pour désigner la raison d'être des personnes morales constituées par la loi. Il s'agit d'un changement terminologique assurant la cohérence avec la terminologie utilisée pour désigner l'ajout de vente de cannabis par le biais de la Société québécoise du cannabis aux responsabilités confiées à la Société des alcools du Québec et de même que la raison d'être de la Société québécoise du cannabis elle-même, désignée sous le terme de «mission».

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 1? M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé : Oui. Bien, écoutez, c'est un peu drôle, parce qu'on vient de refuser d'entendre la SAQ, mais là, dès le premier article, on joue dans la loi constituante de la SAQ, hein, parce que l'intitulé de la section II de la Loi sur la Société des alcools du Québec... Alors... parce qu'effectivement ça... sur 157, on vient modifier la loi qui constitue la loi de la SAQ. Alors... Mais là on a une démonstration patente que, dès le premier article, on vient changer ce qui concerne la loi de la SAQ, et pourtant le principal intéressé, malheureusement, n'aura jamais été entendu. Alors... Mais... bon, ça va, M. le Président. En ce qui me concerne, là, je ne le sais pas, ce n'est pas quelque chose de majeur. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. J'aimerais savoir de la part de la ministre si le fait de changer la sémantique, de changer «fonctions» par «mission», si ça avait un impact légal.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est un changement de terminologie qui assure une certaine cohérence. C'est un changement, comme je l'ai expliqué tantôt, au projet de loi qui vient substituer les fonctions à celui de mission, parce que c'est d'usage plus commun pour désigner la raison d'être des personnes morales constituées par la loi.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Oui, j'ai... merci. Puis on a le texte, on a le commentaire, là, j'ai bien entendu ce que vous nous avez dit, mais on sait que lorsqu'on change pour des entreprises, des noms comme ça, par «fonctions» ou par «mission», est-ce que... et, dans le fond, la réponse est assez claire, c'est oui ou non, là, est-ce qu'il y a un impact légal? Peut-être que la ministre ne le sait pas, peut-être que son personnel le sait. Mais est-ce qu'il y a un impact légal de changer «fonctions» par «mission», et est-ce que ça, ça a un impact, le fait de changer le mot, sur les responsabilités ou les pouvoirs de la SAQ?.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non.

Le Président (M. Merlini) : La réponse, c'est non. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 1? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je comprends qu'on change «mission»... en fait, «fonctions» par «mission». Dans la Loi sur la Société des alcools du Québec, à l'article 2, on voit que la compagnie, en fait, la Société des alcools, c'est une compagnie à fonds social, et ma question est un petit peu plus large, là, que l'article, mais ça va nous guider pour la suite du projet de loi. Alors, on comprend que, dans les compagnies à fonds social, maintenant vous venez mettre «mission», je comprends que l'objectif visé, c'est la terminologie, est-ce que ça a un impact au niveau de l'application pour les compagnies à fonds social ou si, à l'époque où... quand ça avait été rédigé, c'était uniquement «fonctions» qu'on avait mis, mais ça n'a pas d'impact sur les compagnies à fonds social?

Mme Charlebois : Selon mes juristes, non, c'est vraiment un changement terminologique, là, pour assurer de la cohérence, c'est tout.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis, dans les autres compagnies à fonds social du gouvernement, est-ce que c'est indiqué également «mission» ou c'est «fonctions»?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que vous me permettez de faire répondre mon juriste, à ma droite, s'il vous plaît?

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement des membres de la commission pour permettre au juriste de répondre? Alors, s'il vous plaît... Le consentement est donné. S'il vous plaît, vous identifier pour les fins de l'enregistrement et répondre à la question.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Gabriel Roy, avocat pour le ministère des Finances. En fait, on retrouve «fonctions», on retrouve «mission», puis ça varie, mais c'est simplement que, dans les lois les plus récentes, on utilise le terme de mission parce qu'on considère que c'est davantage représentatif de l'importance de la création d'une nouvelle personne morale par la loi.

M. Jolin-Barrette : Donc, à l'époque, lorsque ça a été rédigé, dans le fond, le législateur considérait que pour une compagnie du gouvernement, bien, on lui attribuait des fonctions dans le terme utilitaire tandis que maintenant pour les véhicules corporatifs on dit, bien : Vous avez une mission à remplir au sein de l'appareil québécois. C'est un peu le raisonnement juridique que vous avez envers ça?

M. Jolin-Barrette : …a été rédigé, dans le fond, le législateur considérait que, pour une compagnie du gouvernement, on lui attribuait des fonctions dans le terme «utilitaire», tandis que, maintenant, pour les véhicules corporatifs, on dit : Bien, vous avez une mission à remplir au sein de l'appareil québécois. C'est un peu le raisonnement juridique que vous avez derrière ça?

M. Roy (Gabriel) : On peut dire ça.

M. Jolin-Barrette : O.K. Je comprends que…

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que la réponse a été bien enregistrée? Excusez, monsieur le… Ça a été bien enregistré? O.K., merci. Continuez, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : O.K. Je comprends, dans le fond, que la rédaction du projet de loi s'est fait probablement avec… Vous êtes juriste au ministère des Finances?

M. Roy (Gabriel) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et j'imagine que l'autre partie du projet de loi… Est-ce que, dans le fond, c'est les finances qui a rédigé la totalité, ou ça a été séparé avec les juristes?

M. Roy (Gabriel) : Non, non.

Mme Charlebois : Non, non, non.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que pour la… Pour la loi sur les sociétés d'alcool, ça a été rédigé par le ministère des Finances?

Mme Charlebois : Tout à fait. Il y a plusieurs juristes qui ont contribué à la rédaction du projet de loi, et ça dépend des sections, effectivement. Vous avez tout à fait raison.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça va pour l'instant.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 1? Je n'en vois pas, je mets donc l'article 1 aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, article 2.

Mme Charlebois : Alors, l'article 2, M. le Président : L'article 16 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «fonctions» par «mission»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «exercer ses fonctions et» par «accomplir sa mission et exercer».

Le Président (M. Merlini) : Pour vos commentaires et explications, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Oui, j'y arrive. Puis je pourrais même vous lire le texte au complet, si ça peut satisfaire mes collègues. Une fois… C'est préférable? Je vais le faire.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Charlebois : Alors, le texte qui est proposé, c'est : La société a pour mission de faire le commerce des boissons alcooliques. Elle peut, en outre, fournir des services reliés à son savoir-faire et à l'expérience qu'elle a acquise dans ce domaine et, avec l'autorisation du gouvernement, établir et exploiter des usines ou autres établissements pour la fabrication de boissons alcooliques. La société peut accomplir sa mission et exercer ses pouvoirs hors du Québec, à l'exception de la vente au détail en magasin de boissons alcooliques.

Alors, ici, les commentaires sont que l'article 2 du projet de loi vise à substituer au terme «fonctions» celui de «mission», ce dernier étant d'usage plus commun, comme je le disais précédemment, et adéquat pour désigner la raison d'être des personnes morales constituées par la loi. En fait, comme à l'article 1, c'est un changement terminologique qui assure la cohérence interne avec la terminologie étudiée pour désigner l'ajout de la vente de cannabis par le biais de la Société québécoise du cannabis aux responsabilités confiées à la Société des alcools du Québec, de même que la raison d'être de la Société québécoise du cannabis, elle-même désignée sous le terme de «mission».

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 2? M. le député de Labelle?

M. Pagé : Bon. Là, est-ce qu'on est aussi dans le réseau de distribution? Parce que, bon, là, je comprends qu'on change des trucs à la loi constituante de la Société des alcools du Québec, mais j'essaie de voir clairement, là, quels seront les impacts. Est-ce que la Société des alcools a été consultée par rapport à ces changements-là au départ? Je ne sais pas?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, sincèrement, je ne saurais vous répondre, parce que c'est nous qui rédigeons la loi, nous sommes les parlementaires, et on a édicté les grands principes, et là, les juristes nous donnent selon ce qu'on veut avoir. Est-ce que vous avez consulté la SAQ?

M. Roy (Gabriel) : …pour cet aspect-là, précisément.

Mme Charlebois : Non?

M. Roy (Gabriel) : Mais ils ont clairement vu le projet de loi.

M. Pagé : Pardon, je n'entends pas ce que le…

Mme Charlebois : Ils n'ont pas été consultés sur cet… cet article-là, mais ils clairement vu le projet de loi, là. S'il y avait eu des problématiques, là… Il était déposé, le projet de loi, il est public, hein?

Le Président (M. Merlini) : Effectivement. M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : Je comprends que vous voulez revenir aux consultations, mais ils ont tout le loisir de nous déposer un mémoire, là.

M. Pagé : Non, non, mais c'est parce que… disons que ça aurait été utile de savoir ce que la SAQ pense de cela. Parce que, bon, on modifie leur loi constituante, alors… Et j'aurais aimé ça avoir leur avis sur… quand on change des mots dans leur loi constituante, bien, comment ils voient cet impact-là? Alors, ça fait que je reviens à la question que je posais : Est-ce que, lorsque l'on écrit cela, l'impact est seulement pour la SAQ vente détail, ou ça comprend SAQ aussi au niveau de la distribution? Entreposage, distribution, et tout le reste?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (17 h 30) •

Mme Charlebois : Mais, en fait, là, on parle ici… On n'est pas dans toute l'exécution de chacune des missions, là. On parle ici de la mission globale de la Société des alcools du Québec. Et juste pour renchérir sur les premiers propos, là, M. le Président, quand le ministère des…


 
 

17 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Merlini) : ...Mme la ministre.

Mme Charlebois : Mais en fait, là, on parle... ici, on n'est pas dans toute l'exécution de chacune des missions, là. On parle ici de la mission globale de la Société des alcools du Québec. Et juste pour renchérir sur les premiers propos, là, M. le Président, quand le ministère des Finances rédige une partie du projet de loi, premièrement, ce sont les parlementaires qui décident, qui font... qui donnent les directives sur ce qu'ils veulent avoir. Ce n'est pas les sociétés d'État qui décident pour les parlementaires. On est élu pour ça. Puis la deuxième des choses que j'ai le goût de vous dire, c'est que oui ils sont consultés évidemment parce qu'on ne peut pas se mettre à jouer dans des lois sans que les parties intéressées soient à tout le moins consultées. Bon.

Pour ce qui en est de la distribution, ici, on est toujours dans la mission de la Société des alcools du Québec et on est toujours dans la mission qui va se décliner vers la Société québécoise du cannabis. Ça fait qu'on est dans le général. On net pas encore dans le... dans chacun des aspects, là. On est vraiment dans la loi constitutive de la Société des alcools du Québec. On y faire les amendements pour nous permettre de bien faire la filiale en dessous de la Société des alcools du Québec. Tout ce qu'on veut, c'est pouvoir profiter de leur savoir-faire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Mais, tu sais, on comprend que la mission de la SAQ n'est pas la même que la mission la SQC.

Mme Charlebois : Oui, mais c'est une modification de forme et non de fond. On me l'indique. Le côté juridique me l'indique. Alors, il n'y a pas de... on ne change pas, là, dans... on va y arriver plus tard dans la technicalité pour la Société québécoise du cannabis, mais c'est vraiment de la forme qu'on fait, là.

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député de Labelle? Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais, M. le Président, dans le fond, on va le voir plus tard, là, mais c'est parce que vous venez dire : La SAQ, elle a pour mission avec sa filiale, de faire la prévention et de faire... «d'assurer la vente de cannabis dans une perspective de protection de la santé». Dans le fond, moi, de la façon que je le comprends...

Mme Charlebois : La Société québécoise du cannabis, vous voulez dire.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais la SAQ aussi dans le fond.

Mme Charlebois : O.K. Mais la SAQ va constituer la Société québécoise du cannabis. C'est la Société québécoise du cannabis qui est une autre personne morale qui va, elle, avoir une mission différente. C'est ça, la loi qu'on est en train d'étudier.

M. Jolin-Barrette : Mais au risque de vous corriger, Mme la ministre, à votre article 3 qu'on va voir tout à l'heure, dans le fond on dote la Société des alcools du Québec d'une mission supplémentaire. Alors, sa mission principale, ce que je comprends, c'est maintenant à la SAQ, c'est de faire le commerce des boissons alcooliques, puis sa mission originelle qui autrefois c'était ses fonctions. Et là on vient lui rajouter une mission supplémentaire donc de faire la vente de...

Mme Charlebois : La Société québécoise du cannabis.

M. Jolin-Barrette : Non, non. Dans le fond, l'article venait le dire, on la crée... oui, on va la créer, mais elle va avoir également cette mission-là. Donc, la mission, moi, je la vois comme un objectif. Dans le fond, quels sont les deux principaux objectifs de la Société des alcools du Québec maintenant dans son corps principal, dans sa compagnie à fonds social qui a été créée en 1971? C'est vous faites la vente de boissons alcooliques, vous faites le commerce des boissons alcooliques. Avant, c'était une fonction utilitaire. Maintenant, c'est votre objectif par le biais d'une mission. Puis, deuxièmement, vous avec l'autre mission de vendre du cannabis par le biais de la filiale. Juste pour qu'on suive.

Mme Charlebois : Mais là on est à l'article 2, mais je vais quand même le lire, l'article 3, ça vaut la peine :

3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 16, du suivant : et

«16.1. La société a également — parce que vous voulez aller à la 3 tout de suite, mais on est à la 2 — la société a également pour mission d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d'intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis.»

Et là arrive l'autre phrase intéressante : «Elle exerce cette mission exclusivement par l'entremise de la Société québécoise du cannabis constituée en vertu de l'article 23.1.».

Donc, la mission va être par la Société québécoise du cannabis qui est une filiale de la société. On dit la même chose, je pense, dans des mots différents, mais ça va être exclusivement effectué par la Société québécoise du cannabis.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais, ça, je suis d'accord avec vous, M. le Président, pour Mme la ministre. Le simple fait que je relevais dans le fond, c'est sur l'aspect utilitaire de la chose. Dans le fond, la fonction, c'était de dire, à la SAQ : C'est ça que tu fais. Maintenant, la mission, c'est comme sous forme d'objectif, tu sais, dans la sémantique, là, dans la terminologie, moi, je le vois comme ça. Ça fait que je veux juste qu'on soit sur la même page là-dessus. Mais c'est sûr... c'est sûr...

Mme Charlebois : Mais je veux juste... je veux juste vous clarifier ça, là, parce que la SAQ n'aura pas la même mission que la Société québécoise du cannabis.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Charlebois : Parce que la Société québécoise du cannabis a pour mission de ramener les gens du marché illégal ou illicite vers un marché licite, sans promouvoir, alors que la SAQ peut en faire la promotion de ses produits, là.

M. Jolin-Barrette : Mais...

Mme Charlebois : On est dans eaux totalement différentes.

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends ce que vous me dites, Mme la ministre, mais, moi, quand je le...

Mme Charlebois : ...Société québécoise du cannabis.

M. Jolin-Barrette : Mais... Oui.

Mme Charlebois : Parce que la Société québécoise du cannabis a pour mission de ramener les gens du marché illégal ou illicite vers un marché licite, sans promouvoir. Alors que la SAQ peut en faire la promotion de ses produits.

M. Jolin-Barrette : Mais...

Mme Charlebois : On est dans eaux totalement différentes.

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends ce que vous me dites, Mme la ministre, mais moi, quand je lis le texte, ce n'est pas ça que je lis. Donc, si je reprends, là, dans le fond, vous avez la SAQ maintenant, on change fonction pour mission. Donc sa mission, supposons, principale ou originelle qu'elle avait, c'était de faire le commerce des boissons alcooliques, et on vient lui joindre, et on va le voir à l'article 3, une seconde mission par le biais de cette filiale-là. Donc, maintenant, la SAQ se retrouve avec deux missions, dont une qui va être exercée par sa filiale. Donc, sa mission de vendre du cannabis avec un aspect de prévention, bien ça, c'est destiné uniquement à sa filiale, mais la SAQ comme compagnie mère, comme compagnie principale, c'est elle qui exerce ces deux missions là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Il faut faire un amendement à la mission, parce que pour pouvoir créer la filiale, ça prend la correction, sinon, on ne peut pas créer la filiale. On créerait une compagnie indépendante.

M. Jolin-Barrette : Donc, une nouvelle société d'État. Ça fait que...

Mme Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : ...vous le rattachez de cette façon-là. Mais maintenant, la SAQ se retrouve avec deux missions.

Mme Charlebois : Mais elle va l'exercer, comme vous le dites à l'article 3, exclusivement par la Société québécoise du cannabis. La SAQ ne pourra pas se mettre à vendre du cannabis ou du pot dans ses tablettes avec le vin.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ça, je suis d'accord avec vous, mais...

Mme Charlebois : O.K.

M. Jolin-Barrette : ...le conseil d'administration de la SAQ puis le PDG, là, M. Brunet, quand il est assis derrière son bureau avec son chapeau de président-directeur général, il dit : Moi, ma job, c'est de faire deux choses. C'est de vendre des bouteilles de vin, vendre du fort, vendre d'autres produits alcooliques, en faire le commerce sur le territoire québécois ou ailleurs, sauf pas en magasin si c'est ailleurs; et en même temps, bien, j'ai pour mission de vendre du cannabis sur le territoire québécois par le biais de ma filiale. Ça va être ses deux missions quand il est assis derrière son bureau. Son mandat, c'est ça, qui est donné par le gouvernement du Québec.

Mme Charlebois : Je ne comprends pas où vous voulez aller. Honnêtement, je ne le saisis pas. Je ne sais pas si vous pouvez lui répondre parce que je ne saisis pas ce qu'il...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est qu'on amène une seconde mission et on passe, je voulais juste me faire confirmer ça, on passe du côté utilitaire, de fonction, vers la mission. Donc, maintenant, c'est deux missions principales pour la Société des alcools.

Mme Charlebois : Oui, mais M. Brunet, il y a un autre conseil d'administration à la Société québécoise du cannabis. Je comprends que vous vouliez qu'il y ait deux missions, oui, mais il n'en demeure pas moins qu'il y aura un autre conseil d'administration qui va s'occuper de la gestion de la Société québécoise du cannabis.

M. Jolin-Barrette : Ça, je suis d'accord avec vous, mais ultimement, le responsable ultime, c'est le P.D.G. de la Société des alcools du Québec, parce que c'est une filiale. C'est comme Hydro-Québec, supposons. Bien, M. Martel...

Mme Charlebois : Bien c'est une filiale, oui.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais le répondant ultime, qui est le boss de toutes les filiales, c'est le patron, c'est le P.D.G.

Mme Charlebois : Oui, oui, c'est...

M. Jolin-Barrette : Donc, on a deux missions.

Mme Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : On rajoute une mission.

Mme Charlebois : C'est soit ça ou bien on partait une autre compagnie, mais on a décidé de profiter du savoir-faire de la Société des alcools du Québec parce qu'on a déjà une expertise. Alors, on s'est dit pourquoi doubler l'expertise, pourquoi augmenter la charge administrative alors qu'on a déjà un appareil qui fonctionne. Puis c'est normalement votre philosophie.

M. Jolin-Barrette : Je ne critique pas le choix, M. le Président. D'ailleurs, c'était dans notre proposition qu'on a déposée le 13 septembre dernier.

Mme Charlebois : Ah oui? Ah, une chance que vous étiez là.

M. Jolin-Barrette : Et je suis convaincu que la ministre en a pris connaissance parce qu'elle a eu deux mois pour le consulter, le document.

Mme Charlebois : Et pourtant...

M. Jolin-Barrette : Et pourtant...

Mme Charlebois : La CAQ n'est pas venue faire... Ah, non, c'était une farce.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. Ça va, M. le député de Borduas? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Pendant qu'on est en train d'éclaircir ça, puis je pense que ça va être bon pour l'ensemble de la consultation... de la commission parlementaire, juste pour m'assurer de bien comprendre, parce qu'effectivement c'est une filiale à l'intérieur de la SAQ. Donc, la SAQ a une deuxième mission. Là, vous nous dites qu'il va y avoir, pour la société de cannabis du Québec, un conseil d'administration. Ça fait qu'il va y avoir un conseil d'administration en dessous d'un autre conseil d'administration, et j'aimerais savoir comment vont fonctionner les rapports annuels. Est-ce qu'il y aura deux rapports annuels qui vont être déposés ou il va y avoir un seul rapport annuel?

Mme Charlebois : Oui. Il va y avoir deux rapports annuels.

Mme Ouellet : O.K. Et est-ce que dans le rapport annuel de la SAQ seront intégrés l'ensemble des chiffres, des revenus de la filiale?

Mme Charlebois : Une bonne question. On vous revient, ça ne sera pas long...

Mme Ouellet : ...

Mme Charlebois : Une bonne question. On vous revient, ça ne sera pas long.

(consultations)

Le Président (M. Merlini) : Je vais suspendre quelques instants les travaux.

(Suspension de la séance à 17 h 40)

(Reprise à 17 h 42)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension. J'aimerais juste rappeler que l'article 2 ne fait pas mention pour l'instant de la Société québécoise du cannabis. Je permets une extension de l'article 3. Mais il ne faudrait pas non plus... parce qu'il y a des articles à venir où vont rentrer dans le plus de détails possible sur les questions que vous avez soulevées, qui sont très pertinentes, mais on va essayer le plus possible de rester à l'intérieur des ces articles-là, quitte à reprendre vos questions lorsque l'article vraiment viendra répondre à la discussion. Alors, Mme la ministre a la réponse à la question de Mme la députée de Vachon.

Mme Charlebois : Oui, puis je pense que ça va permettre d'adopter peut-être quasiment deux en deux, là. La comptabilité de la Société québécoise du cannabis, ça va être une chose et la Société des alcools du Québec, elle, aura une comptabilité en elle-même où il y aura une ligne où il sera mentionné ce que sera le résultat de la Société québécoise du cannabis, mais ça ne viendra pas interférer dans les chiffres de la Société des alcools du Québec. Jamais. On se comprend? Non, hein?

Mme Ouellet : Oui, oui, oui.

Mme Charlebois : C'est des règles comptables.

Mme Ouellet : Tout à fait.

Mme Charlebois : O.K.

Mme Ouellet : Tout à fait.

Mme Charlebois : Non, bien, c'est parce que vos yeux me disaient non.

Mme Ouellet : Non, non, mais c'est parce que j'ai...

Le Président (M. Merlini) : Vous avez une complémentaire, Mme la députée de Vachon?

Mme Ouellet : En fait, oui, ça va venir interférer. Sauf que l'information va être distincte et on va avoir toute l'information détaillée sur la mission alcool. Mais on va quand même dans les revenus de la Société des alcools du Québec... je ne sais pas, ils sont à exactement combien aujourd'hui. Je pense qu'ils sont à 3 milliards...

Mme Charlebois : Bien, c'est parce que les revenus, on va le voir plus loin, puis c'est là...

Mme Ouellet : Non, non, mais c'est parce que je parle de rapport annuel, c'est ça, là. Dans les rapports annuels...

Mme Charlebois : Oui. Non, mais les revenus vont tomber à zéro du fait qu'on fait des fontes tout ça, mais ça, on va le voir plus tard. C'est ça que j'essaye de vous expliquer.

Mme Ouellet : Mais un rapport annuel, il y a les dépenses et des revenus grosso modo, là. Il y a des actifs et des passifs.

Mme Charlebois : Oui, mais sur la ligne Société québécoise du cannabis, vous allez le voir à zéro tout le temps parce qu'on va avoir redistribué les sommes dans deux fonds.

Mme Ouellet : Oui, mais ils peuvent être redistribués, mais on va quand même voir les revenus parce que si on voit zéro comme revenus, ça veut dire qu'il y aurait zéro revenu. Ça, ce n'est pas pensable, là. Ça fait que...

Mme Charlebois : Moi, les revenus dans la filière elle-même ne sont pas dans le rapport de la Société des alcools du Québec parce que c'est deux comptabilités séparées. On ne veut pas qu'une ait un impact sur l'autre. Ce n'est pas ça du...

Mme Ouellet : O.K.

Mme Charlebois : Ce n'est pas l'objectif visé.

Mme Ouellet : Ça fait que ça veut dire qu'à chaque année, les revenus vont être vidés pour aller dans le fonds.

Mme Charlebois : Dans deux fonds.

Mme Ouellet : Ça fait que ça va être toujours être zéro au niveau de la Société des alcools...

Mme Charlebois : Mais ça, on va le voir plus tard.

Mme Ouellet : Non, non, mais je comprends, mais c'est parce que...

Mme Charlebois : C'est une gymnastique complexe.

Mme Ouellet : Oui, je comprends l'intervention du Président, sauf si vous me permettez, M. le Président, on pourrait être très, très strict sur le fonctionnement et on pourrait demander la suspension de tous les articles qu'on discute jusqu'à tant qu'on ait eu nos explications. Mais au lieu de faire ça, on procède de façon un peu ouverte, ce qui va nous permettre de répondre à un certain nombre d'articles et de diminuer à ce moment-là les interventions sur les autres articles, puis d'avoir une compréhension de ce qu'on est en train de voter parce que sinon la compréhension de ce qu'on est en train de voter, ça ne veut rien dire, là. Donc, c'est important d'avoir la compréhension globale. Donc, c'est un petit peu normal comme ça qu'au début, on cherche à mieux comprendre le fonctionnement. On aura des questions beaucoup plus détaillées dans...

Mme Ouellet : ...est de diminuer, à ce moment-là, les interventions sur les autres articles puis d'avoir une compréhension de ce qu'on est en train de voter, parce que, sinon, la compréhension de ce qu'on est en train de voter, ça ne veut rien dire, là. Donc, c'est important d'avoir la compréhension globale. Donc, c'est un petit peu normal, comme ça, qu'au début on cherche à mieux comprendre, là, le fonctionnement. On aura des questions beaucoup plus détaillées dans les articles plus spécifiques. Mais je pense qu'à ce stade-ci de bien comprendre, là, le fonctionnement, je pense que c'est essentiel pour notre compréhension ici commune, mais pour les gens qui nous écoutent aussi. Donc, O.K., donc je comprends qu'on aura le rapport annuel à peu près... comme on voit actuellement de la Société des alcools du Québec. Il y aura une ligne qui s'ajoutera pour la société du cannabis du Québec, qui sera à zéro. Mais, dans le rapport annuel de la société du cannabis du Québec...

Mme Charlebois : Tout va être là.

Mme Ouellet : ...on aura l'ensemble des revenus...

Mme Charlebois : Tout à fait.

Mme Ouellet : ...on aura l'ensemble des dépenses puis le transfert de fonds...

Mme Charlebois : Exact.

Mme Ouellet : ...dans le fonds de prévention.

Mme Charlebois : Tout à fait. Mais il n'y aura pas juste le fonds de prévention...

Mme Ouellet : En tout cas...

Mme Charlebois : ...parce que, vous allez plus tard, il y a deux fonds, là.

Mme Ouellet : ...les autres affaires.

Mme Charlebois : Mais vous allez voir.

Mme Ouellet : O.K. Et, toujours pour m'assurer de la compréhension. Donc, si jamais il ne changeait pas, le P.D.G. actuel, M. Brunet, de la Société des alcools du Québec, se retrouverait être le boss, le patron du P.D.G. de la société de cannabis du Québec?

(Consultation)

Mme Charlebois : Je vais demander à mon juriste de répondre à Mme la députée de Vachon.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, allez-y, maître.

M. Roy (Gabriel) : En fait, le rapport de droit entre une personne morale et sa filiale, c'est un rapport de détention de contrôle. Donc, grosso modo, ça signifie qu'ils vont... c'est la SAQ qui va voter pour élire les administrateurs. Sur le plan juridique, c'est ce que ça signifie. Donc, c'est leur pouvoir en tant qu'actionnaires de contrôle d'élire les administrateurs de la Société québécoise du cannabis.

Mme Charlebois : Les autres sont autonomes?

M. Roy (Gabriel) : Oui, les administrateurs agissent toujours de façon... pour les fins de leur propre personne morale pour laquelle ils sont nommés administrateurs, là.

Mme Ouellet : Donc, en dehors de la nomination par le conseil d'administration de la Société des alcools du Québec, des administrateurs de la société du cannabis du Québec, le P.D.G.... Je ne sais pas si ça sera un P.D.G. ou un D.G., mais, en tout cas, mettons le P.D.G. n'aura pas aucune, zéro, là, aucune, zéro directive à prendre du P.D.G. de la Société des alcools du Québec?

M. Roy (Gabriel) : Bien, ce n'est pas prévu. Non, le projet de loi ne prévoit rien de ça.

Mme Ouellet : O.K. Non, mais c'est une question de compréhension, là.

Mme Charlebois : Oui.

Mme Ouellet : C'est oui, c'est non, là.

M. Roy (Gabriel) : Oui, c'est ça. Oui, oui.

Mme Ouellet : Puis ce n'est pas ni bien ni mal, là. C'est une question de compréhension. Il n'y a pas d'attrape dans ça, là.

M. Roy (Gabriel) : C'est beau.

Mme Ouellet : Et je reviens un petit peu au questionnement de mon collègue de Labelle sur la consultation parce que, là, il y a quand même des modifications, on le voit avec l'article 1, 2, 3, à la Société des alcools du Québec. On a eu deux réponses différentes, là. On a eu que, non, la Société des alcools du Québec n'avait pas été consultée, mais que, oui, elle avait été consultée. Est-ce que ce serait possible de nous indiquer sur quels éléments la Société des alcools du Québec a été consultée et sur quel élément la Société des alcools du Québec n'a pas été consultée dans ce qu'on va discuter. Parce que je comprends tout à fait ce que la ministre a dit. C'est nous, le gouvernement, qui décidons. Et on a le pouvoir de décider, et on peut décider. Mais M. le Président…

Mme Charlebois : Parlementaire.

Mme Ouellet : Bon. Parlementaire. Mais le gouvernement étant majoritaire, donc je pense que c'est assez clair et… Mais, M. le Président, c'est tout à fait normal qu'on consulte les sociétés d'État touchées. Moi, je… Je veux dire, je n'ai jamais vu des modifications importantes qui touchaient les sociétés d'État sans qu'elles ne soient minimalement consultées. On peut être d'accord ou pas d'accord avec elles. On peut ne pas retenir leurs recommandations. On peut… Mais qu'elles ne soient pas consultées? Je suis assez surprise, là, d'apprendre ça ce soir, de voir que la Société des alcools du Québec, en tout cas pour certains articles, n'ait pas été consultée.

Donc, c'est pour ça que je demande, j'aimerais ça savoir pour quels articles elle a été consultée et pour quel article elle n'a pas été consultée dans l'élaboration du projet de loi. Et est-ce qu'elle a été consultée à ce moment-là par les gens du ministère des Finances ou elle a été consultée par les gens du ministère… Je m'excuse, je ne connais pas le nom du ministère exact, là. Santé et Services sociaux, oui?

Mme Charlebois : Santé et Services sociaux. Moi, je suis aux Services sociaux, oui.

Mme Ouellet : O.K. Services sociaux.

Mme Charlebois : On ne prendra pas le long titre, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (17 h 50) •

Mme Charlebois : En fait, ce n'est pas tranché comme ça, les consultations. Ce n'est pas article par article. C'est sur la vision d'ensemble. Comme vous le dites, les sociétés d'État sont consultées pour la vision d'ensemble, tout ça. Mais là, on est dans la sémantique. Ça fait que c'est clair que, la sémantique, je ne pense pas qu'ils ont été consultés. Mais pour le reste, pour l'ensemble de l'esprit de la chose, notamment de faire une filiale, c'est clair qu'on leur a parlé, là. C'est clair qu'ils ont eu… Ils ont, comment dire…

Mme Charlebois : ...mais là on est dans la sémantique, ça fait que c'est clair que la sémantique... je ne pense pas qu'ils ont été consultés. Mais, pour le reste, pour l'ensemble de l'esprit de la chose, notamment de faire une filiale, c'est clair qu'on leur a parlé, là, c'est clair qu'ils ont eu... ils ont, comment dire, contribué à notre réflexion. Mais vous dire, dans la sémantique... parce qu'on est toujours dans le début, on n'est même pas dans le contenu encore, on est vraiment juste dans des titres et dans des... là, on parle de la mission, à l'article 2 puis à l'article 3, on l'a dit tantôt, mais on n'est pas encore dans le corpus, là, de ce que fera la Société québécoise du cannabis. Alors, ils sont consultés sur l'ensemble de l'oeuvre, mais pas sur chacun des articles. Je ne sais pas si ça répond à votre question, là, mais c'est comme ça.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Bien, je suis surprise de l'apprendre, qu'il n'y a pas de consultation spécifique sur des choses qui les touchent quand même fondamentalement. Parce que, vous le savez, et ce n'est pas pour rien qu'on fait l'étude article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, puis qu'on regarde chacun des mots, parce que, dans les projets de loi, les mots ont de l'importance, le détail a de l'importance, même, dans certains cas, M. le Président, des virgules peuvent faire la différence. Donc, je suis assez surprise de ça.

J'ai une question d'information à demander, là, à la ministre, peut-être son personnel : Est-ce que ce serait possible, parce qu'on a entendu plusieurs intervenants... Moi, je dois vous avouer, j'ai un gros problème à ce que la Société québécoise du cannabis relève du ministère des Finances. Je trouve que ce n'est vraiment pas le bon ministère, je trouve qu'il y a un conflit d'intérêts, parce que le ministère des Finances cherche toujours à avoir plus de revenus, et je pense que ce n'est vraiment pas la vision — même si on l'écrit, là — ce n'est vraiment pas la vision qui doit animer la Société québécoise du cannabis. Donc, étant donné qu'ils sont dans deux filiales différentes, avec deux conseils d'administration différents et que, dans le fond, le P.D.G. de la Société québécoise du cannabis n'a aucun rendre compte à faire au P.D.G. de la Société des alcools du Québec une fois qu'il a été nommé, est-ce que ce serait possible, légalement, techniquement de faire en sorte que la Société québécoise du cannabis relève du ministère de la ministre, donc des Services sociaux, plutôt que de relever du ministère des Finances?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, du fait que c'est une filiale de la Société des alcools du Québec, non, parce que la Société des alcools du Québec relève du ministère des Finances. Et c'est pour ça que, quand on fait la loi... la Société québécoise du cannabis, on lui donne pour mission de... là, je le cherche, l'article, ce ne sera pas long, je vais vous arriver avec... mais dans sa mission, la Société québécoise du cannabis n'a pas... elle n'a pas la même mission que la Société des alcools du Québec, justement parce qu'on sait que ça relève du ministre des Finances et d'autant plus qu'il y a un comité de vigilance qui va faire rapport au ministre de la Santé annuellement pour nous dire comment ça fonctionne et le rapport va être rendu public. Alors, tout le monde, toute la population, 30 jours après que le ministre l'a dans les mains, là, il est obligé de le rendre public. Alors, tout le monde va savoir ce qui se passe dans la Société québécoise du cannabis. Ça fait qu'on ne pourra pas, comme vous le dites, là... je comprends que c'est mal vu que ce soit le ministère des Finances, mais le ministère des Finances se doit de respecter la mission qu'aura la Société québécoise du cannabis dans son ensemble et, comme je vous le dis, il y aura un comité de vigilance qui va faire rapport au ministre de la Santé puis je vous ramène à pourquoi on a fait ça, parce qu'on veut... puis vous vous souvenez, M. Létourneau du syndicat, il était là puis il parlait, là.

Mme Ouellet : Oui, j'étais là.

Mme Charlebois : Bien, je le sais. Cette fois-là, vous étiez là, effectivement. Et M. Létourneau nous a fait part de ses préoccupations dans le sens où ce qu'il souhaitait, c'est qu'on puisse profiter de l'expertise de la Société des alcools du Québec. C'est exactement ça qu'on fait, là. Exactement ça qu'on fait.

Le Président (M. Merlini) : D'autres questions à l'article 2, Mme la députée?

Mme Ouellet : Oui. Je comprends que ce n'est pas prévu par la loi, mais je voudrais juste avoir une confirmation : est-ce que c'est impossible de le faire? Je comprends que ce n'est pas prévu qu'ils l'ont fait, mais j'aimerais ça, parce que là, nous autres, on fait ce travail-là. Il y a des galées, hein? Il y a des choses qui restent, là, pour la postérité. Donc, juste m'assurer qu'effectivement, est-ce que c'est impossible de le faire ou ce serait... Mais je sais que ce n'est pas prévu, mais est-ce que c'est impossible de faire en sorte que la Société québécoise du cannabis relève, elle, du ministère des Services sociaux ou de n'importe quel autre ministère et que la Société des alcools du Québec relève du ministère de la Santé? Est-ce que c'est impossible de faire ça?

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est parce que c'est une société au même titre que la Société des alcools. C'est une filiale de la Société des alcools et toutes les sociétés qui ont... Je vais demander à mon juriste de vous répondre, parce qu'il a les mots appropriés pour le faire.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. En fait, c'est que le ministre des Finances va détenir une action qui donne droit aux dividendes de la filiale de la Société québécoise du cannabis. Et à ce titre-là, c'est une fonction qui fait en sorte… Puis il y a juste le ministre des Finances qui détient des actions. C'est son rôle, un peu. Ça rentre dans son rôle. Donc, à ce titre-là, c'est pour ça que ce ne serait pas juridiquement faisable de...

M. Roy (Gabriel) : …ministre des Finances va détenir une action qui donne droit aux dividendes de la filiale, de la Société québécoise du cannabis, et à ce titre-là, c'est une fonction qui fait en sorte… Puis il y a juste le ministre des Finances qui détient des actions, là. C'est son rôle un peu, ça rentre dans son rôle. Donc, à ce titre-là, c'est pour ça que ce ne serait pas juridiquement faisable d'attribuer la responsabilité de cette section-là de la Loi sur la SAQ à un ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Mais là on n'est plus dans l'article. M. le Président, on n'est plus dans l'article 2 et 3, là. On est vraiment loin en avant. Puis je veux juste dire à la députée de Vachon, là… À l'article 3… Puis on fait 2 et 3 ensembles, mais moi, je ne veux pas qu'on fasse tout le cahier dans la même soirée, là. Finissons 2 et 3. Puis on est dans les missions et pouvoirs, justement, puis à l'article 3, on dit que «la société a également pour mission d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé afin d'intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis». Alors, la mission est explicite là, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, on est exactement sur les questions de mission puis de fonction de la SAQ et de la Société québécoise du cannabis. On est exactement au coeur de ça. Et ce que je comprends quand vous dites que c'est le ministère des Finances qui détient les actions, et donc les dividendes, et que ça ne peut être que lui… Vous m'excuserez d'être en désaccord avec vous. Parce que ça ne peut pas être que le ministère des Finances qui peut recevoir des dividendes, et ce n'est pas pour cette raison-là qu'il est responsable de la Société des alcools du Québec, étant donné que le ministère des Ressources naturelles est responsable d'Hydro-Québec, et Hydro-Québec verse quand même des dividendes au gouvernement. Donc, ça ne peut pas être à cause de cette raison-là que ça ne peut pas se faire.

Moi, ce que je vous demande… Puis je sais que c'est, au niveau juridique, très précis. Peut-être que vous n'avez pas la réponse ce soir, peut-être que vous pouvez le prendre en délibéré. Parce que c'est un élément très important, qui nous a été demandé par plusieurs personnes. Et, dans le fond… J'essaie de voir, là. Est-ce que ce serait… Puis, si vous me dites que c'est impossible techniquement, juridiquement, j'aimerais ça savoir pourquoi. Est-ce que c'est possible que la SAQ relève du ministère des Finances, mais que la SCQ relève de la ministre des Affaires… Services sociaux, excusez, Services sociaux? Parce que… Et, de toute façon, actuellement, il n'y aura pas de dividendes. C'est déjà prévu que les dividendes vont être zéro. Ça fait que la question des dividendes, en principe, dans le cas de la SCQ, ne devrait pas être un enjeu. Les dividendes vont être zéro, et ça va être déjà versé dans des fonds.

Est-ce que c'est possible de faire ça?

Mme Charlebois : Mais en principes comptables, M. le Président… Juste pour répondre à la députée de Vachon. On ne peut pas être une filiale de un, puis relever d'un ministre, puis relever de l'autre pour la filiale. C'est toute la même… hein? La Société des alcools a une filiale. Deuxième élément, le ministre va être lié par cet article-là. Troisième élément, si vous tenez à votre point de vue, déposez un amendement. On va voter dessus puis on va pouvoir passer à d'autres choses. Parce que je pense qu'on a fait notre idée là-dessus. J'ai émis les commentaires que j'avais à émettre, là, puis c'est assez clair, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, justement, j'allais chercher les informations… parce que nous ne sommes pas aussi équipés que la ministre, avec son cabinet, et le gouvernement… donc pour être sûre de faire des amendements qui sont pertinents, parce qu'effectivement, il pourrait y avoir des amendements. Mais ça ne me sert à rien de faire un amendement qui, légalement, techniquement, ne fait pas de sens. Donc, c'est important d'avoir l'information.

Donc, vous me confirmez — puis je regarde la légiste, là — que c'est impossible de relever de deux personnes différentes. Donc, à ce moment-là, si on voulait faire en sorte que la Société québécoise du cannabis relève du ministère de la Santé et des Services sociaux, il faudrait faire en sorte aussi que la Société des alcools du Québec relève du ministère de la Santé et des Services sociaux et, à ce moment-là, s'assurer que les dividendes soient versés au gouvernement, comme c'est tout à fait le cas.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Merci, M. le Président. En fait, la Loi sur Hydro-Québec attribue aussi les actions au ministre des Finances. C'est sûr qu'ultimement les dividendes sont versés au gouvernement, puis le ministre des Finances est une… tu sais, représente le gouvernement, mais c'est pour certaines fonctions précises. Puis les fonctions relatives à la gestion des finances, comme celle d'être actionnaire avec des droits aux dividendes, bien c'est celles du ministre des Finances. Donc, c'est pour ça que ce ne serait pas adéquat, juridiquement, là, de commencer à renverser ces principes-là, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui, je pense qu'en fait ça pourrait être… on pourrait avoir une divergence d'opinions politiques, parce qu'on pourrait souhaiter que ce soit plus le ministre des Finances qui gère la Société des alcools du Québec. Mais ce n'est pas, juridiquement, que ce n'est pas adéquat, étant donné que c'est déjà possible pour Hydro-Québec, qui est quand même la plus grosse société d'État au Québec.

Mme Charlebois :

Mme Ouellet : Non, non. Là, je parle de l'ensemble de la Société des alcools du Québec. Parce qu'il y a quand même une perception, qui peut être erronée ou non — je ne me prononcerai pas sur ça — qu'il ne faut pas pousser non plus la vente d'alcool, et que le ministère des Finances pourrait… puis je vais mettre bien des conditionnels… des fois, pousser un peu ces sociétés d'État pour avoir des revenus additionnels…

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon, malheureusement, je dois vous interrompre, car, compte tenu de l'heure… il est 18 heures… je dois ajourner les… je dois ajourner. Excusez-moi. Merci, Mme la secrétaire.

Je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30. Nous nous retrouverons ici à 19 h 30 pour la suite de nos travaux.

(Suspension de la séance à 18 heures)


 
 

18 h (version non révisée)

Mme Ouellet : ...pourrait, puis je vais mettre bien des conditionnels, des fois, pousser un peu ses sociétés d'État pour avoir des revenus additionnels...

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon, malheureusement, je dois vous interrompre, car, compte tenu de l'heure, il est 18 heures, je dois ajourner... pas ajourner, excusez-moi — merci, Mme la secrétaire — je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30. Nous nous retrouverons ici à 19 h 30 pour la suite de nos travaux.

(Suspension de la séance à 18 heures)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 35)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Mme la ministre, je demande à toutes personnes de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques pour le bon déroulement de nos travaux ce soir, dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Lors de la suspension avant la pause de nos travaux, nous étions rendus à l'étude de l'article 2 et c'était Mme la députée de Vachon qui avait la parole. Il vous reste 29 minutes. À vous la parole.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je n'aurai pas besoin des 29 minutes. En fait, on était en train de discuter juste pour qu'on se rappelle, avant la période du souper, actuellement la Société des alcools du Québec relève du ministère des Finances et plusieurs intervenants nous ont fait la représentation que la Société québécoise du cannabis puisse relever du ministère de la Santé pour s'assurer qu'il n'y aura pas de pressions indues du ministère des Finances pour faire entrer des revenus. Et après discussions, consultations de la partie gouvernementale, il s'avère qu'il n'est pas possible d'avoir deux relevants différents, étant donné que la Société québécoise du cannabis est une filiale de la Société des alcools du Québec. Donc, la solution serait de faire en sorte que la Société des alcools du Québec, on pourrait décider ça, relève donc du ministère de la Santé. Ça ne serait peut-être pas une mauvaise chose parce que peut-être à ce moment-là ils feraient plus de prévention, parce que l'alcool étant aussi une substance créant des problèmes et, dans certains cas, des mauvaises habitudes, donc je vais... je sais que ce n'est pas à l'article 2 que ce sera possible, mais comme on est dans les missions et les pouvoirs, c'est quand même un élément important de savoir de quel ministère cela relève et donc, je vais valider, là, à l'intérieur, pendant le fil de nos travaux, à l'intérieur de la loi constituant la Société des alcools du Québec, savoir, là, où on devrait faire cette modification-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 2. Je crois que le député de Labelle, vous me permettez, M. le député de Borduas, le député de Labelle m'avait demandé la parole aussi, avant. Alors, je vais passer... C'est comme vous voulez, M. le député de Labelle, si vous...Allez-y.

M. Pagé : Oui, en fait, plusieurs questions soulevées par la collègue de Vachon qui sont fort pertinentes, mais qu'on va voir au fur et à mesure que le projet de loi va avancer, mais c'est effectivement des questions que je pense qui méritent déjà d'être soulevées, parce que nous sommes nombreux à souhaiter que ces divers éléments mentionnés soient clarifiés dans le projet de loi. On comprend qu'à ce stade-ci, on est plus dans la forme que sur le fond, alors... parce que quand je lis les explications, les commentaires, on nous dit : Bon, qu'il s'agit de changements terminologiques. Alors, quand on nous dit ça, et que ça s'adresse... parce que ces changements-là, c'est sur la loi de la SAQ, moi, la question que je me pose, c'est : Est-ce qu'on avait besoin d'inclure ça dans le projet de loi n° 157? En fait, est-ce que le projet de loi n° 157 pourrait vivre sans ce changement-là, parce que, dans le fond, c'est un changement qui est à la SAQ, mais j'essaie de voir quel lien qu'il y a avec notre loi pour la gestion du cannabis, la vente et tout cela? Alors, ma question est fort simple : Dans le fond, est-ce qu'on aurait pu se passer de ce projet de loi là ou bien c'est tout simplement qu'on s'est dit : Bien, on va profiter de l'occasion du projet de loi sur... en créant la filiale, puis en même temps, on va en profiter pour changer la terminologie au niveau de la SAQ? Dans le fond, est-ce que c'est ça qu'on fait présentement? Est-ce qu'on aurait pu carrément se passer...

M. Pagé : ...pu se passer de ce projet de loi là, ou bien c'est tout simplement qu'on s'est dit : Bien, on va profiter de l'occasion du projet de loi créant la filiale puis en même temps on va en profiter pour changer la terminologie au niveau de la SAQ? Dans le fond, est-ce que c'est ça qu'on fait présentement? Est-ce qu'on aurait pu carrément se passer de cet article-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est fait pour bonifier le projet de loi, M. le Président. C'est pour déterminer que, dans la mission de la SAQ, il peut y avoir une filiale qui a une mission différente. Maintenant, ils se trouvent, avec, comme on l'a dit précédemment, deux missions. Vous avez les explications dans les commentaires. Je n'ai pas vraiment d'autre réponse à vous donner à ce moment-ci pour ce qui concerne l'article 2 du projet de loi, sauf que de vous dire que c'est vraiment un changement terminologique — on peut chercher la signification du mot «terminologique» dans le dictionnaire — et c'est tout ça pour assurer la cohérence, avec les liens à faire, entre la société d'État qu'est la Société des alcools du Québec, et la Société québécoise du cannabis.

Mais on n'est même pas dans le fond du projet de loi, là, on est vraiment dans les titres, la sémantique, et on peut botcher, mais on peut faire bien notre travail. Excusez le mot, là, mais les Québécois comprennent très bien ce que ça veut dire. Alors, plutôt que de parler de fonction... Parce que c'est plus qu'une fonction, c'est une mission qu'on vient donner à la Société québécoise du cannabis, et par conséquent, donc, on donne une mission à la Société des alcools du Québec.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Non. Bien, écoutez, dans le fond, c'est tout simplement, étant donné qu'on crée quelque chose de nouveau et qu'on veut avoir une appellation différente, différenciée pour la filiale, alors du coup on en profite pour aller modifier l'appellation, la terminologie de la SAQ. Dans le fond, ce n'est que cela, là. C'est bien cela?

Mme Charlebois : Là, on vient la bonifier, effectivement.

M. Pagé : C'est bon. Ça me va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Deux points d'information, M. le Président, pour Mme la ministre suite aux échanges qu'elle a eus avec la collègue de Vachon. Le premier élément — et je sais qu'on y reviendra un peu plus tard, mais ça a été discuté tout à l'heure — au niveau du rapport annuel, dans le fond la ministre nous disait : Il va y avoir un rapport annuel distinct pour la Société québécoise du cannabis et, dans le rapport consolidé de la Société des alcools du Québec, il va y avoir une ligne destinée à la filiale Société québécoise du cannabis. Je vais juste référer à la ministre à l'article 23.40 et suivants jusqu'à 23.43, qu'on aura la chance d'étudier éventuellement, mais, moi, dans ces dispositions-là, où on vise comptes et rapports, je ne vois pas de rapport public qui sera soumis par la Société québécoise du cannabis, je vois simplement que le rapport va être...

Le Président (M. Merlini) : Excusez, M. le député de Borduas. M. le député de Maskinongé, vous avez une question de règlement.

M. Plante : Oui. Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'aimerais rappeler qu'on est à l'article 2, à l'étude de l'article 2. On a été... La ministre a été très généreuse tantôt et a permis des questions plus globales, plus larges. Mais, selon l'article 197, on doit concerner justement le même sujet, qui est l'article 2, et se baser justement sur le règlement, qui nous ramène à l'article 2, où il n'y a pas question de rapport annuel et de gestion de rapport annuel, et, si on va justement en l'ordre, comme vous avez mentionné au départ, si on suit l'ordre des articles, on va y arriver de toute façon, à la question du député de Borduas, à l'article 23. Donc, à l'article 2, je pense que sa question n'a pas sa place pour le moment.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. M. le député de Borduas, oui, je vous permets de... Vous utilisez les articles, je présume, pour illustrer le point que vous voulez parler à l'article 2.

M. Jolin-Barrette : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Alors, ça touche nécessairement la mission, M. le Président. Alors, je comprends la question du collègue. Mais, nécessairement, si on veut bien démarrer le projet de loi, il faut avoir cette discussion-là dès le départ, surtout que ça fait partie des discussions par les explications qui ont été données par la ministre. Alors, je l'informe à l'avance que, par rapport à ses explications, ça ne concorde pas tout à fait avec ce qu'on voit dans le projet de loi, et donc ça va toucher la mission, qu'on étudie à l'article 2. Alors, vous me permettrez de...

Mme Charlebois : En fait, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...je ne veux pas contredire le député de Borduas, mais à l'article 6 il est stipulé que l'article 59... Puis là je ne veux pas aller là-dedans, parce que, comme le disait mon collègue de Maskinongé, on est rendu à la page 87 de notre cahier, alors qu'on est encore à l'article 2 depuis le début de l'après-midi. Mais, ceci étant, pour le bénéfice du député de Borduas, on parle ici, à l'article 59, que — si vous allez à votre page 86 — que les états financiers doivent être présentés distincts, rapports d'activité, le cas échéant, plans stratégiques de la société du cannabis. Alors, ça va être présenté distinctement, mais aussi inclus à la SAQ. Alors... Mais on n'est... rappelons-nous, là, qu'on n'est pas rendus là, là, on est à l'article 2, où on est en train d'établir la mission de toutes nos sociétés d'État, les deux sociétés d'État.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord avec la ministre, mais ça va être important de spécifier que le rapport doit être rendu public également là-dessus.

Mme Charlebois : Tantôt, oui. On va y arriver.

• (19 h 40) •

M. Jolin-Barrette : L'autre élément, au niveau... On parlait de la structure, dans le fond...

Mme Charlebois : ...en train d'établir la mission de toutes nos sociétés d'État, les deux sociétés d'État.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord avec la ministre, mais ça va être important de spécifier que le rapport doit être rendu public également là-dessus.

Mme Charlebois : Tantôt, on va y arriver.

M. Jolin-Barrette : L'autre élément au niveau de... on parlait de la structure dans le fond avec la collègue de Vachon, à savoir : Est-ce que le conseil d'administration est indépendant de l'autre conseil d'administration? Et votre juriste nous disait : Bon, dans le fond, c'est une détention d'actions, d'une action de la part du ministre des Finances, puis dans le fond il exerce son contrôle par le biais de la nomination des administrateurs parce que c'est lui l'actionnaire de contrôle de la compagnie à fonds social, la filiale de la compagnie à fonds social qui est créée.

Est-ce que, dans la Loi sur la Société des alcools du Québec, il y a une délégation de pouvoirs du conseil d'administration vers le P.D.G. ou est-ce qu'il y a un règlement interne qui est prévu?

Mme Charlebois : Est-ce qu'on va voir ça dans les articles subséquents?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Bien, on ne traite pas des règles corporatives de la SAQ dans le projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça, je suis conscient qu'on ne traite pas de ces règles corporatives là, de la conduite entre le conseil d'administration et le P.D.G.. Mais ce que je veux savoir : Est-ce que, dans le cadre de la Loi sur la Société des alcools du Québec, ou par le biais d'un règlement qui a été adopté par le conseil d'administration, est-ce qu'il y a eu une délégation de pouvoirs du conseil d'administration vers le P.D.G. de la Société des alcools dans les règles de régie interne?

Mme Charlebois : C'est deux sociétés d'État.

M. Jolin-Barrette : Bien, pas tout à fait, parce que, tout à l'heure, la collègue de Vachon vous a dit : Dans le fond, qui va être le répondant ultime de la Société québécoise du cannabis? On voir que, dans la Société québécoise du cannabis, il va y avoir un P.D.G. qui va être nommé.

Mme Charlebois : À quel article vous référez, là? Est-ce que ça fait partie de l'article 2?

M. Jolin-Barrette : Dans le projet de loi...

Mme Charlebois : Est-ce que vous avez un article où on mentionne ça?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Charlebois : À quel numéro? Est-ce que c'est plus loin que l'article 2?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est plus loin que l'article 2.

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'on peut en traiter quand on va arriver à cet article-là?

M. Jolin-Barrette : Mais...

Mme Charlebois :  Ça va me faire un grand plaisir de vous répondre. Mais là...

M. Jolin-Barrette : En fait...

Mme Charlebois : ...est-ce que nous pourrions traiter de l'article 2 et en disposer? Ça me fera un énorme plaisir quand on arrivera au moment où vous poserez votre question à l'article qui est concerné de vous répondre.

M. Jolin-Barrette : Je comprends, Mme la ministre. Mais, moi, ce que je vous dis, pour l'article 2 avec la mission, je tiens à faire le lien avec la nomination du P.D.G. et avec les règles qui vont s'appliquer. Tout à l'heure, la collègue de Vachon vous disait : Qui est l'ultime responsable de l'application des décisions? Vous avez dit : C'est une entité complètement distincte. La filiale, ça a son propre conseil d'administration.

Mme Charlebois : ...

M. Jolin-Barrette : Ce que je demande dans le fond, c'est : Est-ce qu'il existe, dans le fond, des règlements internes à la SAQ qui confèrent des pouvoirs au P.D.G.? Parce qu'ultimement, même s'il y a un P.D.G. à la SQC, l'actionnaire de contrôle demeure la SAQ. Alors, ma question, elle est simple : Est-ce qu'il existe une délégation de pouvoirs vers le P.D.G.?

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Maskinongé, vous avez une autre question de règlement?

M. Plante : Oui, question. Bien, premièrement, 211 ou question de directive, M. le Président, on l'a dit dès le départ, et je trouve ça important de le mentionner pour les gens qui écoutent. Effectivement, c'est du droit nouveau, c'est une nouvelle loi. Et je suis convaincu de la bonne foi de l'ensemble de mes collègues, tant le député de Borduas que la députée de Vachon, que le député...

Une voix : De Labelle.

M. Plante : ...de Labelle dans les Laurentides, bien sûr, et le député de Saint-Jérôme. La seule chose qui est importante, et j'en appellerai, M. le Président, votre bonne foi que je suis convaincu, ce qui est important, c'est de ne pas vouloir... je sens qu'on veut aller vite, rapidement, qu'on veut aller à l'ensemble des articles, puis je comprends...

Mme Charlebois : C'est souvent avec de la bonne volonté.

M. Plante : C'est avec de la très bonne volonté, M. le Président. Mais, ce qui est important, comme c'est du droit nouveau, et comme on sait que les paroles de la ministre et les propos de la ministre pourront être pris en cause dans des causes juridiques, je pense qu'il est important de suivre la bonne procédure, de suivre le processus du projet de loi, donc article par article. C'est ce qui a été demandé d'ailleurs par le député de Labelle, article par article, alinéa par alinéa. Et ça nous fait un grand plaisir de le faire. Mais je pense que ce qui est important, et autant pour les juristes, parce que, comme on l'a mentionné tantôt, plusieurs juristes ont collaboré à la mise en oeuvre du projet de loi, plusieurs juristes ont collaboré avec l'équipe de la ministre pour mettre en oeuvre ce projet de loi là qui, je le rappelle, est involontaire suite à la décision du gouvernement fédéral, il faut bien le dire. Mais ce qui est important, M. le Président, c'est de suivre l'ordre du projet de loi pour permettre justement aux juristes concernés par les sections de projet de loi de répondre aux bonnes questions des collègues députés qui sont d'excellentes questions. Alors, M. le Président, je vous demanderais de revenir à l'article 2 qui, je pense, est étudié par tout le monde ce soir et continuer le processus législatif. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Effectivement, j'entends bien votre question de règlement et que, oui, vous avez utilisé en exemple les articles qui arriveront éventuellement à l'étude dans l'article 23. Et là, à ce moment-là, il faudrait revenir à l'esprit de l'article 2 qui est vraiment la mission dans laquelle, dans l'article 2, on ne parle pas nécessairement... Je comprends le bien-fondé de votre question. Je comprends la question de règlement que M. le député de Maskinongé apporte, qu'effectivement ça amène à ces questions-là. Mais il y a des articles qui vont traiter de ça, et Mme la ministre a fait le point là-dessus exactement, qu'on va y arriver. Alors, si on pouvait rester le plus possible dans...

Le Président (M. Merlini) : ...on ne parle pas nécessairement... Je comprends le bien-fondé de votre question, je comprends la question de règlement que M. le député de Maskinongé apporte, qu'effectivement ça amène à ces questions-là. Mais il y a des articles qui vont traiter de ça, et Mme la ministre a fait le point là-dessus exactement, qu'on va y arriver. Alors, si on pouvait rester le plus possible dans les tenants et aboutissants, je vais le dire comme ça, de l'article 2, nous pourrions avancer et arriver à ces articles-là, où les questions seraient plus pertinentes à ce moment-là. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je comprends, M. le Président. Néanmoins, vous savez, quand... au début de l'étude d'un projet de loi, on crée une nouvelle filiale d'une société d'État, et nécessairement lorsqu'on vient modifier, bien, l'objectif de la société d'État mère, il y a des questions qui se posent au niveau, un, de la gouvernance de la société d'État mère, mais par la suite, de la filiale.

Alors, respectueusement pour le collègue de Maskinongé, je pense que les articles sur lesquels je pose des questions relèvent du ministère des Finances et relèvent des juristes du ministère des Finances. Alors, je pense que les questions que je pose sont en droite ligne avec, un, l'objectif, parce que dans le fond, ce qu'on vise, là, c'est la SAQ présentement. On change sa mission puis on l'élargit, sa mission. Alors, je demande comment ça fonctionne à la SAQ, le «indoor management», comment ça fonctionne, et ultimement, est-ce qu'il va avoir un lien qui s'applique entre le P.D.G. de la SAQ et la conduite de la Société québécoise du cannabis, parce que ça arrive que dans des entreprises, le conseil d'administration délègue certains pouvoirs au président-directeur général. Donc, ça, ça peut être prévu.

Alors, c'était le sens de ma question, M. le Président, mais j'aurai tout le loisir de les reposer à de multiples reprises, mais on peut faire oeuvre efficace aussi, et lorsqu'on aborde un projet de loi, dans les premiers articles, ça nous permet d'avoir une compréhension globale de comment la structure fonctionne et de comment la nouvelle structure va fonctionner aussi, la Société québécoise du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, juste pour nous replacer dans le contexte, je veux signaler aux députés des oppositions, là, tant l'opposition officielle que la deuxième opposition que les indépendants : moi, je suis très ouverte à répondre à toutes les questions, mais dans l'ordre des choses, article par article. Ici, ramenons-nous à l'article 2. On parle de l'article 16 qui est modifié, là : on remplace le mot «fonction» par le mot «mission». On vient, ici, dire : Le texte qui est proposé tel quel, M. le Président, «La société a pour mission» plutôt que «a pour fonction de faire commerce des boissons alcooliques». C'est… D'après moi, c'est la même chose que pour la SAQ. «Elle peut en outre fournir des services reliés à son savoir-faire», ça, c'est quand je faisais référence à l'expertise, «et à l'expérience qu'elle a acquise dans ce domaine et avec l'autorisation du gouvernement, établir et exploiter des usines ou autres établissements pour la fabrication de boissons alcooliques». Là, on est toujours, toujours, toujours dans la Société des alcools du Québec. «La société peut accomplir sa mission et», au lieu d'exercer ses fonctions, bien, on lui donne une mission, «et exercer ses pouvoirs hors du Québec, à l'exception de la vente au détail en magasin de boissons alcooliques». On est toujours dans la Société des alcools. On vient enlever le mot fonction pour le mot mission.

Et pourquoi on a fait ça? Bien, on substitue le terme, puis c'est ce que je dis depuis le début, étant d'usage plus commun et adéquat pour désigner la raison d'être des personnes morales, parce que la Société des alcools du Québec, c'est une personne morale. Et cette personne morale là a un actionnaire, c'est-u de même qu'on appelle ça?, qui est le ministère des Finances. Il s'agit d'un changement terminologique assurant la cohérence interne et avec la terminologie utilisée pour la… pour désigner, voyons, excusez-moi, l'ajout de la vente de cannabis par le biais de la Société québécoise du cannabis aux responsabilités confiées à la SAQ, de même que la raison d'être de la Société québécoise elle-même du cannabis désignée sous le terme de mission.

Alors, ce n'est pas compliqué. C'est juste dans le… un changement de terme. C'est de la terminologie. Vous qui êtes juriste, vous comprenez très bien ça. Concernant vos questions plus pointues, avec grand plaisir, M. le député de Borduas, je vais y répondre quand on va arriver à ces articles-là. Puis on va pouvoir analyser ça ensemble avec grand plaisir.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas. Alors, ça convient?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vais poser la suite de mes questions aux articles suivants, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Vachon.

• (19 h 50) •

Mme Ouellet : Oui. J'ai une question de directive pour vous, M. le Président. Parce que, suite aux interventions du député de Maskinongé qui disait qu'il voulait qu'on procède dans l'ordre, on est rendus à l'article 2. L'article 2 vient modifier l'article 16 de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Et tantôt je vous disais que j'avais l'intention d'arriver avec un amendement pour modifier, là, de qui relève la Société des alcools du Québec. J'ai fait une révision assez rapide de la Loi sur la Société des alcools du Québec, mais je veux juste m'assurer…

Mme Ouellet : ...sur la Société des alcools du Québec. Et tantôt je vous disais que j'avais l'intention d'arriver avec un amendement pour modifier, là, de qui relève la Société des alcools du Québec.

J'ai fait une révision assez rapide de la Loi sur la Société des alcools du Québec, mais je veux juste m'assurer... parce que... puis qu'on va procéder dans l'ordre, puis je veux juste m'assurer de vos décisions, éventuellement, ultérieures. Là, c'est l'article 16 qu'on vient modifier. Si jamais, plus tard... parce qu'elle nous dit «plus tard», dans les autres articles de ce projet de loi, mais là on modifie l'article 16 de la Loi de la SAQ. Si, plus tard, je voulais modifier, par exemple, l'article 13, est-ce que ce sera possible ou on va me dire : Il est trop tard parce que là on est déjà rendus à l'article 16 et... donc vous ne pourrez plus modifier les autres articles qui ont été faits avant, parce qu'on suit, là? Je veux juste... c'est une juste une question. Vous comprenez que ma question, c'est une question de directive?

Le Président (M. Merlini) : Je la comprends très bien. L'ordre qui est suivi, Mme la députée, c'est l'ordre des articles du projet de loi n° 157. Un article peut modifier... une proposition d'article ici peut modifier un article dans une autre loi, mais pas dans l'ordre de l'autre loi. Autrement dit, s'il arrivait un autre article plus loin... je lance un chiffre comme ça : l'article 37 dit qu'on modifie l'article 13 de la Loi de la Société des alcools, c'est parfaitement correct. Et aussi les membres de la commission ont toujours la possibilité de demander la réouverture de l'étude par consentement unanime.

Mme Ouellet : Ça prend un consentement?

Le Président (M. Merlini) : Ça prend un consentement unanime, effectivement, de revenir, dire : Bien, puisqu'on a amendé l'article 13, peut-on revenir à l'article qui a amendé l'article 16 de la loi? Alors, vous avez toujours ce loisir-là, mais, par consentement, on pourrait y revenir. Mais l'ordre que fait référence la ministre et que moi je fais référence et que le député de Maskinongé aussi, c'est l'ordre des articles tels qu'ils sont écrits dans le projet de loi et non les articles qui sont modifiés dans les autres lois, incluant la Loi sur la Société des alcools.

Mme Ouellet : Donc, juste pour m'assurer que j'ai bien compris, je pourrais arriver... parce que, même dans la section II, on est toujours en train de modifier la Loi de la SAQ, je pourrais arriver à l'article 23.11, puis venir modifier l'article 3 de la Loi sur la SAQ.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Ouellet : Ce serait recevable de votre part?

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Ouellet : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Si l'amendement respecte les paramètres de notre règlement pour l'article qui est dans le projet de loi, si vous proposez un amendement à 23.1, je prends votre exemple, qui vient modifier l'article 3 de la loi, vous pouvez le faire, il n'y a pas de problème tant que ça respecte les paramètres du règlement par rapport au projet de loi à l'étude.

Mme Ouellet : Oui, mais je veux juste m'assurer. Par exemple, si je veux ajouter un nouvel élément, qui est en lien avec ce qu'on discute, par exemple, de modifier le ministre responsable, la ministre responsable de la Société des alcools du Québec, qui n'est pas du tout dans...

Le Président (M. Merlini) : Dans le projet de loi n° 157, oui.

Mme Ouellet : ...ce n'est pas prévu, mais c'est lié, il faudrait que j'ajoute donc un nouvel article.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Ouellet : Donc, ce ne serait pas à l'intérieur d'un article existant, là, j'ajouterais un nouvel article, et je pourrais faire cet ajout-là n'importe quand?

Le Président (M. Merlini) : Si c'est une proposition d'amendement, en effet.

Mme Ouellet : N'importe quand, tant qu'on est dans la Loi sur la Société des alcools du Québec. Une fois qu'on va avoir fini les dispositions concernant cette loi-là, là je ne pourrai pas revenir rouvrir la Loi sur la SAQ?

Le Président (M. Merlini) : Non. Vous pourriez le faire si un article subséquent, dans une autre section du projet de loi, que vous voulez introduire un nouvel article dans une autre section du projet de loi qui affecte la Loi sur la Société des alcools du Québec, vous pouvez le faire quand même. Ce n'est pas parce qu'on termine la partie I et le chapitre 1, qui est la modification à la Loi sur la Société des alcools du Québec, qu'on ne peut pas, que vous ne pouvez pas proposer un amendement qui va revenir modifier la Loi sur la Société des alcools du Québec. C'est ça que je vous dis.

Mme Ouellet : O.K. Puis...

Le Président (M. Merlini) : Quand on est dans le projet de loi n° 157, vous pouvez arriver ailleurs, dans le projet de loi, faire une proposition d'amendement qui viendrait modifier la Loi sur la Société des alcools du Québec. Ce n'est pas parce qu'on aurait terminé le chapitre 1 qu'on ne peut pas revenir à la Loi sur la Société des alcools.

Mme Ouellet : O.K. Ça fait que je pourrais arriver à peu près n'importe quand, lors de l'étude du projet de loi, avec une proposition, avec un nouvel article qui viendrait amender.... puis là, c'est ça, il va falloir que j'étudie un peu, là... je pense que c'est l'article 61 de la Loi sur la SAQ qu'il faudrait que je vienne modifier. Mais j'ai 58, 59 qui est touché aussi, mais, en tout cas, je pense que c'est plus 61.

Le Président (M. Merlini) : O.K. Pas de problème.

Mme Ouellet : Ça fait que je pourrais arriver avec une proposition de cet ordre-là n'importe où dans le projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Bien, à un endroit qui conviendrait, où l'amendement aurait un sens.

Mme Ouellet : Oui, mais l'amendement a un sens en soi.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : ...avec le 31, puis ça... oui. Oui, oui, on n'est pas...

Mme Ouellet : Parce que c'est quelque chose de nouveau, là, ça fait que ce n'est pas quelque chose qui est lié à un article déjà écrit. C'est un élément nouveau qui vient en ajout, ça fait que ce n'est pas nécessairement lié à ce qui est déjà écrit. Ça fait qu'en fait je pourrais le mettre n'importe où, là.

Mme Charlebois : C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui.

Mme Ouellet : O.K. Parfait. Je voulais juste m'assurer de ça, parce que, comme on est dans les articles, puis c'est pour suivre la bonne procédure, c'est pour ça aussi qu'on pose des questions, on veut être sûrs qu'on va être à la bonne place. Et là, bien, tranquillement, on est rendus à l'article 16 de la SAQ, puis, tranquillement, on va être rendus à l'article 17. Ça fait que, si vous me dites qu'on peut toujours revenir sur les articles précédents de la SAQ, à ce moment-là...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui. Vous faites un article qui... vous introduiriez un nouvel article au projet de loi n° 157 qui modifierait la Loi sur la Société des alcools du Québec, et là vous auriez...

Mme Ouellet : ...et, là, bien tranquillement, on est rendus à l'article 16 de la SAQ, puis tranquillement on va être rendus à l'article 17. Ça fait que si vous me dites qu'on peut toujours revenir sur les articles précédents de la SAQ, à ce moment-là...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui. Vous faites un article qui met... vous introduirez un nouvel article au projet de loi n° 157 qui modifierait la Loi sur la Société des alcools du Québec et, là, vous auriez la liberté de faire votre proposition à ce moment-là. Il n'y a pas de problème.

Mme Ouellet : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 2? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, article 3.

Mme Charlebois : J'arrive, M. le Président. À l'article :

«3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 16, du suivant :

«16.1. La Société a également pour mission d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d'intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis.

«Elle exerce cette mission exclusivement par l'entremise de la Société québécoise du cannabis constituée en vertu de l'article 23.1.»»

Ici, bien, vous le savez, il n'y a pas de texte, c'est le texte qui est proposé, je viens de vous en faire mention et le but de tout ça, c'est de faire en sorte que l'article 3 vient ajouter 16.1 pour prévoir et définir la nouvelle mission pour la Société des alcools du Québec soit celle d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé. Il affirme également le double objectif qui sous-tend cette mission, d'une part, l'intégration et le maintien des consommateurs actuels de cannabis au marché licite et, d'autre part, celui de ne pas favoriser la consommation de cannabis.

Alors le deuxième alinéa de cet article confirme que cette mission ne peut être exercée par le biais... ne peut qu'être, excusez-moi, exercée par le biais de la Société québécoise du cannabis et précise que cette société est constituée en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. (Interruption) Pardon. Merci, M. le Président. Alors, je souhaiterais immédiatement déposer un amendement, M. le Président. Alors...

Le Président (M. Merlini) : Alors, faites-en la lecture et ensuite on fera la distribution habituelle.

M. Pagé : Voilà. Exact. Alors donc, ça serait... Ça se lirait de la façon suivante :

«Modifier l'article 16.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l'article 3 du présent projet de loi :

«1° par l'insertion, dans le premier alinéa, après «vente du cannabis», de «à des fins autres que médicales et de ses produits dérivés»;

«2° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «sans objectif de profit»»

Alors, on peut faire...

Le Président (M. Merlini) : Très bien. On va faire les... Je suspends quelques instants, on va faire les copies et la distribution.

(Suspension de la séance à 19 h 58)


 
 

20 h (version non révisée)

(Reprise à 20 h 5)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux suite au dépôt de la proposition d'amendement du député de Labelle. Alors, M. le député de Labelle, à vous la parole pour vos explications.

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Ah oui, excusez-moi. Lors de notre pause… On va faire un petit ajout manuscrit. Dans la partie b, il manque le mot «et». Alors, ce serait :

par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «et sans objet de profit». Alors, M. le député de Labelle, à vous la parole.

Mme Charlebois :

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : Oui, effectivement. Merci, M. le Président…

...5917      Le Président (M. Merlini) : ...ajout manuscrit dans la partie b, il manque le mot «et». Alors, ce serait :

«Par l'insertion à la fin du premier alinéa de «et sans objet de profit». Alors, M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois :... de «et sans objet...

M. Pagé : Effectivement, merci, M. le Président, d'avoir pris le temps de le mentionner. On avait oublié un «et» avant le «sans» alors, s-a-n-s. Alors... bon. Donc, si je reviens au projet de loi initial, la façon dont il est écrit, il mentionne 16.1 à l'article 3 : «Que la société a également pour mission»... on comprend que la société, la SAQ «...a également pour mission» via sa filiale «d'assurer la vente de cannabis». Bon.

Donc, si on se limite seulement à la vente de cannabis, c'est très large et il y a peu de définitions et vous le savez comme moi qu'il y a le cannabis médical, il y a le cannabis récréatif. Alors... et compte tenu qu'on doute qu'on va vouloir que le cannabis médical soit vendu ailleurs qu'à la SQC, on comprend, je pense qu'il faille spécifier dès maintenant et très clairement que le cannabis qu'on veut qu'il soit vendu pour des fins autres que médicales, ce sera celui qui sera vendu à la SQC.

Donc, c'est la raison pour laquelle on introduit immédiatement cette notion du médical. Donc, «la société a également pour mission d'assurer la vente de cannabis» avec l'insertion «à des fins autres que médicales» et on ajouterait aussi «et de ses produits dérivés». Parce que quand on dit cannabis, on sait qu'on... très bientôt, il y aura une notion de produits dérivés et qu'il faudra encadrer également. Alors, c'est pour ça qu'on tenait à le spécifier immédiatement.      C'est la première partie de l'amendement.

Alors, si je reprends : «La société a également pour mission d'assurer la vente de cannabis à des fins autres que médicales et de ses produits dérivés dans une perspective de protection de la santé, afin d'intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les maintenir sans favoriser la consommation de cannabis» et c'est là qu'on ajoute «et sans objectif de profit».

Cette notion qui nous a été présentée par un très grand nombre de gens que nous avons entendus lors des consultations et je fais juste une courte liste ici, là, qu'on me soumettait, là, et je suis convaincu que les gens de la deuxième opposition vont être heureux parce que là-dedans, il y a des gens, il y avait des pro-18 ans, mais il y avait des pro-21 ans, alors indépendamment... mais vous allez voir que c'est surtout des gens qui sont très liés à la santé et cette notion de profit était très importante pour eux : Fédération des médecins spécialistes, l'Association des médecins psychiatres, l'Institut universitaire sur les dépendances, directeurs régionaux de santé publique, Association pour la santé publique, Association des centres d'intervention en dépendance, l'Association des intervenants en dépendance, le groupe Portage et autres groupes. Donc, les groupes qui sont très liés à la santé publique, à la santé physique, santé mentale, ces gens-là ont insisté beaucoup sur cette notion du non-profit de la société d'État et il nous apparaissait important... parce que, là, nous sommes vraiment dans la définition de la mission... de le dire très clairement dans la mission qu'il n'y aurait pas de notion de profit. Alors, à ce moment-ci, c'est ce qui justifie l'amendement que nous proposons, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement du député de Labelle? Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je pensais que mes collègues allaient dire quelque chose. Mais ce que je peux dire au député de Labelle, c'est : je le remercie pour son amendement. Je vois son souci et sa préoccupation pour essayer de spécifier des choses. Mais il y a des choses qu'on avait déjà pensé, notamment quand on parle... quand il nous mentionne la section après l'alinéa : «vendre du cannabis à des fins autres que médicales». Un, je veux juste lui rappeler que c'est la loi fédérale qui prévoit la vente de cannabis à des fins médicales. Ce n'est pas dans le projet de loi n° 157. Et que tout ça, si vous allez à l'article 3 de la partie 2, c'est explicitement écrit : Ne s'applique pas au cannabis dont la production et la possession sont autorisées pour des fins médicales. Alors, on a déjà prévu ça à la partie 2 et vous dire que quand vous nous mentionnez en b que la Société québécoise du cannabis...

• (20 h 10) •

Honnêtement, je ne comprends pas comment on veut que notre Société québécoise du cannabis ne soit pas efficace, qu'on ne lui permette pas... imaginez-vous la gestion, M. le Président, là, deux secondes. Le matin, là, le DG va se lever, là, puis il faut qu'il aille checker le marché, combien il paie ses salaires, combien ça coûte son loyer, le chauffage a-tu augmenté, parce qu'il ne faut pas qu'il fasse de profit du tout, du tout, alors que ce qu'on veut, ce n'est pas faire de l'argent avec la Société québécoise du cannabis — on va ramener les gens, puis ça le dit dans l'article qu'on vient d'avoir, là — c'est d'intégrer les consommateurs qui sont déjà...

Mme Charlebois : …se lever, là, puis il faut qu'il aille checker le marché, combien il paie ses salaires, combien ça coûte, son loyer, le chauffage a-tu augmenté, parce qu'il ne faut pas qu'il fasse de profit du tout, du tout. Alors que ce qu'on veut, ce n'est pas faire de l'argent avec la Société québécoise du cannabis. On va ramener les gens, puis ça le dit, dans l'article qu'on vient d'avoir, là, c'est d'intégrer les consommateurs et qui sont déjà consommateurs de cannabis illégal, là, on va se dire la vérité, mais les intégrer sur un marché licite et de les y maintenir, sans favoriser leur consommation. Mais il est clair que, si le crime organisé et/ou les criminels qui vendent du cannabis en ce moment, qui est illégal, s'ils ne faisaient pas d'argent, là, je pense qu'ils auraient choisi d'autre chose de leur vie. Est-ce que notre Société québécoise du cannabis fera des profits? Peut-être, peut-être pas, on ne le sait pas. Mais on va-tu faire la gestion à la petite journée de ça, d'une part? Puis, d'autre part, si on fait de l'argent, par aventure, parce qu'il y a plusieurs consommateurs… Savez-vous quoi, M. le Président? Pas parce qu'on veut en faire la promotion, pas parce qu'on veut promouvoir la vente, pas parce que… On a tous les articles qui viennent prendre précaution de tout ça, puis qui vient pour la publicité encadrer ça, puis tout ce qu'on a à faire. On l'a dit où irait cet argent-là : en prévention, etc. On ne va pas gérer à la petite demi-heure, à la petite journée, à la petite semaine.

Je trouve qu'on vient, honnêtement, là, par l'insertion… «sans objectif de profit». De la façon dont il est libellé en ce moment, «a pour mission d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé afin d'intégrer les consommateurs du marché… au marché licite, de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis». On ne veut pas en ajouter, des clients, on veut juste prendre ceux qui sont sur un marché illégal en ce moment puis les ramener. On va se dire la vérité, là, M. le Président, le député de Labelle sait ça comme moi puis les autres députés aussi, là : On ne va pas tous les ramener la même journée, là. On a espérance qu'on va en rayer le plus possible, là, de ce marché illégal là, mais il faut faire attention, là.

Et les cibles que l'on se donne… Tu sais, il faut toujours bien engranger nos frais, il faut faire notre 25 millions de prévention, puis, s'il y en a plus, par aventure, qu'il y a plus de clients que ce qu'on supposait qui était sur le marché illégal, bien, cet argent-là va aller dans les fonds dédiés, majoritairement prévus pour la prévention. Et je le rappelle, là, concernant tout ce qui est à des fins médicales, c'est déjà prévu dans la partie 2, puis tout ce qui est pour les fins des produits dérivés ou si on vient expliquer ça, il y a des articles qui viennent déjà expliciter ça.

Ici, on vient carrément, à l'article 16.1, là, expliciter davantage la mission de la société et pourquoi on fait ce qu'on est en train de faire. C'est juste ça qu'on vient faire. Mais je trouve que d'encadrer ça aussi serré, alors qu'on a déjà d'autres articles qui s'en viennent, peut-être que le député n'a pas eu le temps d'aller les voir, mais je lui indique, là, page 103, là, dans la section II, il y a déjà des amendements. Les produits dérivés, je peux lui trouver l'article. On va y arriver, mais là, c'est prématuré de l'insérer à l'article 3. Je comprends sa bonne volonté, je l'entends, mais ça ne va pas là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon. Je comprends que dans l'amendement que nous proposons il y a trois volets différents. On va les prendre un par un. Parce que je ne pense pas que l'amendement vient dénaturer le sens de la mission qui est expliquée à cet article, et nous croyons plutôt qu'il vient préciser la mission et qu'il vient confirmer la volonté gouvernementale et la volonté de tout ce que nous avons entendu aussi.

Alors, le premier volet est celui de dire que le cannabis qui va être vendu à la SQC, là, c'est du cannabis qui va être non médical. Alors, si on y allait juste avec ce volet-là, parce qu'il y a trois volets, est-ce qu'il y a un problème à ce que l'on dise que… Parce qu'on peut les prendre un par un, en fait, on aurait pu déposer trois amendements parce qu'il y a trois volets. Alors, pour le volet, si on dit : La société a également pour mission d'assurer la vente de cannabis non médical, à des fins autres que médicales, est-ce que ça, c'est conforme à la volonté de la SQC? Est-ce que c'est ça? Ou bien, à moins que la ministre me dise : Oui, mais il est possible peut-être que l'on vende du cannabis à des fins médicales. Ah! si c'est ça, bien, qu'on nous le dise. Mais, si ce n'est pas ça, je ne vois pas ce que ça vient enlever, même, au contraire, je trouve que ça permet de préciser puis de clarifier les choses. Alors, est-ce qu'elle peut me dire pour ce premier volet-là, qui dit «à des fins autres que médicales», est-ce qu'il y a un problème avec ce volet-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (20 h 20) •

Mme Charlebois : Ce que je dis au député de Labelle, c'est que c'est déjà prévu dans d'autres articles à un autre chapitre et que ce serait inutile de l'ajouter là, parce qu'on est toujours dans la mission, puis notre texte est très, très clair. Puis ce n'est pas parce que je ne veux pas, là, concéder au député de Labelle, parce qu'il y aura certainement des amendements…

M. Pagé : ...avec ce volet.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce que je dis au député de Labelle, c'est que c'est déjà prévu dans d'autres articles à un autre chapitre, et que ce serait inutile de l'ajouter là parce qu'on est toujours dans la mission, puis notre texte est très, très clair. Puis ce n'est pas parce que je ne veux pas, là, concéder au député de Labelle parce qu'il y aura certainement des amendements que je vais concéder, là. Si ce n'était pas déjà prévu, je lui dirais : On va trouver une façon de le formuler aux bons articles. Mais c'est déjà prévu un peu plus loin.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député.

M. Pagé : Bien, juste pour me rassurer à ce moment-là, peut-elle me dire à quel article précisément que c'est inscrit aussi clairement?

Mme Charlebois : «À l'exception»... à la page 103, à l'article 3 de...

Des voix : ...

Mme Charlebois : Alors: «3. À l'exception du chapitre IV, la présente loi ne s'applique pas au cannabis dont la production et la possession sont autorisées pour des fins médicales.»

Mme Ouellet : C'est quel article?

Le Président (M. Merlini) : C'est dans l'article 12 de la loi. C'est l'article 3 qui est dans l'article 12, à la page 17 du projet de loi.

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Dans le cahier, c'est page 103.

M. Pagé : Écoutez, quand je... moi, c'est le cahier que vous nous avez fourni ce matin. Bien, c'est bien ce matin qu'on l'a eu.

Mme Charlebois : Bien, je viens de l'avoir en même temps que vous autres.

M. Pagé : C'est ça. Alors, le cahier qu'on nous a fourni ce matin, quand je vais à la page 103, commentaire : «L'article 5 donne au gouvernement la possibilité de prévoir des normes applicables à la possession de cannabis dans un lieu public par un majeur.» Mais, écoutez...

Une voix : ...

M. Pagé : Mais c'est la page 103, alors donc on n'a pas le même document.

Des voix : ...

M. Pagé : Pardon?

(Consultation)

Une voix : Pouvez-vous suspendre?

Le Président (M. Merlini) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 18)

(Reprise à 20 h 26)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Pendant la pause, il y a eu discussion autour de la proposition d'amendement du député de Labelle, et des explications d'ordre plus technique ont été données. Alors, M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé : Oui, bien, en fait, pour que les gens qui nous écoutent… et en même temps, pour les verbatims, là, pour qu'on puisse bien se souvenir de quoi nous parlons et de pourquoi on arrive à tel ou tel résultat, donc je reprends… Je ne reprendrai pas… Je ne ferai pas la lecture de tout l'amendement, là. Je ne veux pas faire du temps de façon inutile. Mais je répète qu'il y avait trois volets.

Le premier volet, qui nous apparaît comme un des deux plus importants, qui est le volet de bien spécifier que ce qui sera vendu à la SQC… Dans sa mission, ce n'est pas de vendre du cannabis à des fins médicales, alors… Parce que de ne pas le spécifier dès le départ, ça nous paraît comme ouvrir la porte à toutes sortes de choses, puis de ne pas clarifier la volonté et la mission de cette société d'État. Parce que du cannabis pour des fins récréatives, non médicales, et du médical, c'est très différent. Ça ne s'adresse pas du tout à la même clientèle. Ce n'est pas pour les mêmes fins. Et de ne pas l'inscrire immédiatement dans la mission, il me semble qu'on fait erreur. Je le dis de façon très respectueuse, alors… Même si on me dit qu'un peu plus loin, on va venir compenser pour ce qu'on n'aura pas dit là. Mais pourquoi ne pas le dire immédiatement?

Alors, sur le premier volet, je ne sais pas si la volonté ministérielle a changé depuis tantôt, mais est-ce que, sur le premier volet, d'inscrire la partie où nous disons que… je vais revenir à ce que… à la façon que c'était libellé au départ…

(Consultation)

M. Pagé : Alors, quand on décrit la mission : «La société a également pour mission d'assurer la vente de cannabis à des fins autres que médicales». Sur ce volet-là, alors j'aimerais entendre la ministre un peu nous dire où est-ce qu'elle est rendue dans sa réflexion par rapport à ça.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Moi, j'aimerais ça, M. le Président… Parce qu'il nous dit, le député de Labelle, qu'il y a trois volets. Il fait une proposition d'amendement. J'aimerais ça qu'il nous explique ses trois volets. Je vais répondre à ses trois volets dans le même ordre qu'il va me les présenter. Je vais y aller très respectueusement. Puis après ça, on pourra statuer comme bon nous semblera après échange.

M. Pagé : Oui. Alors, le deuxième volet, c'est la partie où on ajoute : «à des fins autres que médicales et de ses produits dérivés». Parce qu'effectivement, ce volet-là, on peut le retrouver ailleurs, mais on pensait que ça aurait été plus clair de l'indiquer immédiatement. Pour ce volet-là, effectivement, on serait plus négociables, disons, mais…

Le troisième volet, c'est d'ajouter «et sans objectif de profits». Parce que, comme je l'ai expliqué tantôt, il y a une foule d'organisations et des gens très sérieux qui sont venus nous le dire : Inscrivez-le en amont, très clairement, dès le début, pour être sûrs qu'il n'y aura pas, justement, ces objectifs, cette notion de profits de la part des gestionnaires de la SQC.

• (20 h 30) •

Cela ne veut pas dire que la SQC ne doit pas faire ses frais. Quand la ministre nous disait tantôt : Oui, mais là on ne va pas gérer à la petite semaine, je ne comprends vraiment pas, là. On n'est pas du tout là-dedans, là. Parce que, bon… Bien non. Que la Société québécoise du cannabis n'ait aucun objectif de profits ne veut pas dire qu'elle ne doit pas faire ses frais, hein? C'est qu'on ne doit pas avoir des obligations de rendement. C'est… En fait, c'est ça, un peu, ce que ça vient dire. On aurait pu le dire autrement. «Sans obligation de rendement». Parce que, justement, l'expérience de la SAQ fait en sorte qu'aujourd'hui notre société d'État est de plus en plus critiquée. Même qu'à force de discuter de cannabis et d'entendre des experts venir nous parler lors des commissions, on est même…


 
 

20 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : …on aurait pu le dire autrement, sans obligation de rendement, parce que justement l'expérience de la SAQ fait en sorte qu'aujourd'hui notre société d'État est de plus en plus critiquée. Même qu'à force de discuter de cannabis et d'entendre des experts venir nous parler lors des commissions, on est même rendus à se poser la question : Est-ce qu'on est allé trop loin avec la SAQ? Est-ce que c'est correct qu'à chaque année le ministre des Finances dise à la société d'État : Tu dois me livrer 1,1 milliard, 1,2 milliard, 1,3 milliard de rendement. Et là, on se retrouve à toutes les fins de semaine avec des circulaires pour nous vendre plus de boisson. Et quand sinon… Sinon, c'est sur notre cellulaire avec notre carte Inspire, on nous envoie des spéciaux à tous les jours. Alors, ce n'est pas ce que l'on veut. Et il y a une foule d'organisations qui sont venues nous dire : Dites-le clairement.

Alors, si on veut que ça soit clair, il me semble que de l'inscrire dans la mission ferait en sorte qu'on clarifierait les choses une fois pour toutes dès le départ. Alors, si c'est vraiment cela, il me semble qu'on n'aura pas peur de le dire. Au contraire, on va l'affirmer très clairement en partant. Mais encore là, ça n'a rien à voir avec la gestion à la petite semaine, là. Ce n'est pas ça du tout, là. La gestion, il va y avoir un plan stratégique. Il va y avoir une organisation. Il va y avoir une gestion de personnel. Il va y avoir une gestion des ressources immobilières, puis des locaux, puis tout le reste. Puis tout ça va se faire dans une planification. Puis on va essayer de faire nos frais correctement, mais pas en ayant un objectif de rendement, de payer des dividendes. Alors, disons-le dès le départ. Et si c'est inscrit aussi clairement dans la mission, il me semble qu'il n'y aura pas d'ambiguïté pour personne. Et on va répondre dès le départ à ce qu'une foule d'experts sont venus nous dire lors des consultations. Parce que je pense qu'il y a beaucoup de monde qui ont entendu la même chose que moi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, en ce qui concerne le premier volet concernant le… Donnez-moi une seconde, là. Oui, merci. La vente de cannabis à des fins autres que médicales. Pour le préciser, je comprends la volonté du député de Labelle, mais je lui rappelle qu'à l'article 3, dans notre partie II, on vient le spécifier. Deuxième élément, dans la loi fédérale, il est stipulé à C-45 qu'ils viennent préciser que justement ça n'inclut pas… Le cannabis non thérapeutique n'est pas dans les mêmes parties de loi que le cannabis thérapeutique. Eux autres ont gardé ça là-bas. Et ce n'est pas dans la loi… dans le projet de loi n° 157. Alors, je lui indique qu'à l'article 3, à la partie II, c'est déjà spécifié.

Pour ce qui est du deuxième volet, quand on parle des produits dérivés, je l'invite à aller voir les pages 23. Si qu'on écrit ça là, là… Parce que ce qu'il faut comprendre, là, c'est qu'on est en train de créer une personne, là. Une société d'État, là, c'est une personne au sens de la loi, là. On est en train de créer la personne. On est en train de faire notre bébé qui va grandir. Mais après, on va lui donner l'encadrement. On va lui dire : La personne, c'est ça. Mais cette personne-là devra faire ci, ça, ça, ça. Alors ça, c'est prévu dans la partie II.

Puis, pour ce qui est du troisième volet, je comprends encore là la bonne intention du député de Labelle, là. Je ne lui dis pas que c'est… Je le sais, là, qu'il ne fait pas ça pour faire du temps, là. Je vous ai entendu, puis je le sais que vous êtes convaincu par votre point. Mais quand on dit, là, intégrer les consommateurs vers un marché licite, les y maintenir, mais sans favoriser la consommation de cannabis… Et de plus, vous le savez, là, plus loin dans le projet de loi, tout l'encadrement autour de la publicité qui est faite, tout ce qui est fait pour justement interdire à des mineurs, tout ce qui fait en prévention, tout ce qui est fait autre que ça, ce n'est certainement par pour promouvoir la vente.

Alors, moi, je vous entends. Je veux juste vous dire que si on part d'un coût de production puis on envoie ça à la Société québécoise du cannabis qui vend du cannabis, puis qui n'a pas les mêmes buts, puis qui n'a pas le choix de ne pas faire d'Inspire, soupire, respire puis toutes les autres affaires, là, honnêtement, quand on regarde ça comme ça, là, il y a peu de possibilités. Parce que le gars qui est sur le marché noir en ce moment, là, on va se dire les vraies affaires, il fait de l'argent. Ça fait que la société du cannabis, un coup qu'elle va acheter du producteur, qu'elle va le revendre en ayant payé ses frais, il se peut qu'il reste des profits dépendamment des prix du marché. Mais ça, ça va être volatile puis ça va être jugé par la Société québécoise du cannabis comment ajuster ses prix. Moi, je ne serai pas la bonne personne pour leur indiquer ça, parce que je n'en consomme pas, du cannabis. Mais il y a quelqu'un qui va vérifier ça, les prix du marché sur le marché noir versus, bon, les coûts, tu sais, d'achat et tout ça. Mais d'aventure, s'il en restait parce que, mettons qu'on aurait mal estimé le nombre de consommateurs sur le marché noir, puis ça, ça peut arriver, là, ça se peut que, quand on ait des boutiques, là, quand ça va être légal, qu'on voit des gens apparaître qui vont être moins…

Mme Charlebois : ...c'est le marché noir versus... Bon. Les coûts, tu sais, d'achat et tout ça... Mais d'aventure, il y en restait, parce que mettons qu'on avait mal estimé le nombre de consommateurs sur le marché noir... Ça, ça peut arriver, là. Ça se peut que, quand qu'on ait des boutiques, là, quand ça va être légal, qu'on voit des gens apparaître qui vont être moins gênés de le dire qu'ils achètent du cannabis. Ça se peut. Ça se peut que ça arrive. Ça se peut qu'on ait un.. pensant... on peut penser qu'il y a une augmentation, mais elle est déjà là, mais sur le marché noir, puis ils ne nous donnent pas leur chiffre d'affaires, hein, le marché noir, ils ne nous disent pas pantoute comment ça marche leur affaire. On ne le sait pas. Ils ne nous disent pas combien qu'ils en vendent, à qui qu'ils les vendent, comment ça se passe. Alors, si d'aventure c'était le cas, vous le savez, plus loin, c'est prévu que la majorité va aller au fond de prévention et le restant va aller pour des matières, oui, mais on va le spécifier, M. le député de Labelle, on va le spécifier. Mais le but, de par la mission qu'on lui donne, là, sans favoriser la consommation de cannabis et tout l'encadrement qui suit, fait en sorte que ce n'est pas pour faire de l'argent, là. La mission de la SAQ et de la SQC est bien différente. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien en fait, avoir su, j'aurais présenté trois amendements distincts, mais allons-y sur la première partie. La ministre, quand elle me dit... Bien, plus loin, là, quand on arrive à l'article 3... Puis là, j'ai une définition à la page 100 :

«Cet article prévoit que la loi ne s'applique pas au cannabis médical, qui est déjà régi par des règles fédérales.»

Donc, c'est en vertu des règles fédérales. Bien, là nous, on risque d'adopter notre loi avant les règles fédérales, hein? Alors... Donc, vous prétendez, vous imaginez que la loi C-45 va être adoptée de telle façon. Alors moi, je dis : attachons-nous sur notre loi à nous et non en référence à la loi du fédéral. Comme ça, au moins, on sera blindés. Parce qu'en cours de route, la loi fédérale pourrait très bien ne pas être adoptée ou être adoptée d'une façon différente, hein? Alors, à partir de ce moment-là, si nous, on a défini cela de façon très claire, je pense qu'il n'y aura pas d'ambiguïté, parce que, quand on dit : «Cet article prévoit que la loi ne s'applique au cannabis médical, qui est déjà régi par les règles fédérales» Mais c'est des règles fédérales qui ne sont pas adoptées. M. le Président, c'est ça. C'est des règles fédérales qui ne sont pas adoptées. Alors, on présume qu'ils vont être adoptés puis qu'ils vont dire cela. Alors, moi, d'aller me référer à un autre Parlement puis à une autre loi quand je ne suis pas certain de la finalité puis comment ça va être adopté puis, si ça va être adopté, il me semble que le gros bon sens, ça serait de clarifier nos affaires chez nous, en fonction de notre mission à nous. Alors, j'aimerais... J'aimerais juste qu'on s'en tienne sur le premier volet, parce que je suis prêt à amender le reste. Je suis prêt à proposer de retirer et de ramener l'amendement en il allant un par un, là. Mais sur le premier volet, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas se mettre d'accord immédiatement sur ce volet-là qui, dans le fond, ne vient rien enlever soit à la mission ou à la loi de la ministre. Alors, étant donné que ça ne lui enlève rien, je ne vois pas où est le problème de venir préciser cela. Alors...

Le Président (M. Merlini) : ...M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, ce qu'on m'indique ici, c'est que le cannabis à des fins médicales, il est déjà réglementé par une loi qui s'appelle... Je n'ai pas le titre exact, en vertu des drogues fédérales, là. Bien, pas des drogues fédérales, mais en vertu...

Des voix : ...

Mme Charlebois : Sur les substances et autres drogues. Un règlement découlant de la loi sur certaines drogues et autres substances. Il est 8 h 40, M. le Président. Voilà, je l'ai dit. Alors, c'est déjà là, et c'est déjà en place, et c'est déjà contrôlé par le fédéral. Il n'y a pas personne d'autre qu'eux autres qui peuvent encadrer ça. Puis ce n'est pas en vertu d'une loi à venir, là, ce n'est pas en vertu de C-45. C-45 confirme le modèle de vente de cannabis thérapeutique actuel, mais il est déjà existant. Ce n'est pas quelque chose qui va être nouveau, là. C'est déjà là, là. Quelqu'un qui a une prescription en ce moment... Vous le savez, vous avez même mentionné vous-même qu'il y avait des gens qui s'en étaient procuré, patati, patata, puis, bon.

Une voix : Sans prescription.

Mme Charlebois : Oui. Ça, c'est autre chose.

Une voix : C'est ça.

• (20 h 40) •

Mme Charlebois : Mais, pour le cannabis médical, on l'a entendu d'ailleurs à plusieurs endroits que les gens qui ont des prescriptions peuvent se procurer chez les producteurs autorisés par le gouvernement fédéral en vertu de la loi sur certaines drogues et autres substances et du règlement qui en découle du cannabis thérapeutique, et c'est déjà existant. Alors, c'est pour ça qu'à l'article 3 on dit qu'à l'exception du chapitre IV...

Mme Charlebois : ...à plusieurs endroits que les gens qui ont des prescriptions peuvent se procurer chez les producteurs autorisés par le gouvernement fédéral en vertu de la loi sur les drogues et autres substances et du règlement qui en découle du cannabis thérapeutique et c'est déjà existant. Alors, c'est pour ça qu'à l'article 3 on dit qu'à l'exception du chapitre IV, la présente loi ne s'applique pas au cannabis dont la production et la possession sont autorisées pour des fins médicales. 157 ne touche pas à ça du tout. Je comprends votre inquiétude parce qu'on ne peut pas mélanger les deux, là. Ça ne peut pas se tenir, là. Ça ne pourrait pas se vendre dans une boutique. Il faut qu'il y ait des connaissances rattachées à ça, puis ça prend une prescription. Je vous comprends, mais c'est déjà là en vertu de l'article 3, partie 2, là. Puis je vous le dis, ce n'est pas en vertu de 145, pas 145, C-45 vient confirmer le modèle qui existe déjà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Je vais prendre la chose autrement. Est-ce que la loi 157 précise à quel endroit on devrait vendre le cannabis médical?

Mme Charlebois : 157 ne traite pas du cannabis médical. Ce n'est pas le mandat de la Société québécoise du cannabis.

M. Pagé : Ce n'est pas le mandat, mais est-ce que nous avons l'intention, est-ce que vous avez l'intention éventuellement de le préciser, parce que vous avez entendu , comme moi, là, il y a passablement de gens, des gens surtout qui sont des spécialistes de la santé qui sont venus nous dire : À partir du moment où c'est des médicaments, là, profitez donc de la loi pour envoyer ça à la bonne place. Le médical, ça devrait aller là où il y a des spécialistes de la santé et non vendu par Internet à partir d'une prescription sans que la personne qui achète et qui consomme puisse avoir les bons conseils d'un spécialiste de la santé. M. le Président, j'imagine que vous, comme moi, si on a une prescription médicale, on ne s'en va pas sur Internet, puis on fait venir notre prescription, hein? On va voir un pharmacien qui va nous dire : Bien, il y a des contre-indications, ne prenez pas le volant, ne faites pas en consommant de l'alcool, faites attention si vous prenez déjà d'autres médicaments. Alors, à partir du moment où c'est du médical, on se dit : Il faut que ça soit acheté dans un endroit où on connaît ça, puis on va pouvoir nous donner les bons renseignements. Alors, nous, notre intention à l'intérieur de la loi, puis ça nous a été mentionné à plusieurs occasions, c'est de s'assurer que le volet médical, profitons-en pour qu'il soit vendu à la bonne place. Alors... Et fermons la porte à ce qu'il soit vendu à la SQC. Fermons la porte. Et à partir du moment où on l'ajoute dans la mission, on n'enlève rien à la mission. On n'enlève rien à la mission. Est-ce qu'on enlève quelque chose à la mission de dire que le cannabis qui va être vendu à la SQC, c'est du cannabis qui est non médical? Est-ce que ça enlève quelque chose à la mission?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Écoutez, M. le Président, je comprends que le député de Labelle tient à son idée, moi, je tiens à la mienne. Je dis : 157, ce n'est pas ici pour traiter du cannabis médical, c'est pour le cannabis non thérapeutique, article 3 va le spécifier que ça ne s'applique pas au cannabis dont la production et la possession sont autorisées pour des fins médicales en vertu de la loi fédérale, loi qui existe déjà. Les consommateurs qui veulent consommer du cannabis thérapeutique peuvent le faire en ce moment en ayant une prescription et l'acheter à des endroits réglementés directement chez le producteur et qui est autorisé à vendre pour des fins thérapeutiques. C'est déjà là. Et c'est déjà réglementé par la loi fédérale, mais, nous, on vient le spécifier à l'article 3. Ça ne peut pas être plus clair que ça.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, il vous reste trois minutes.

M. Pagé : Est-ce que l'article... est-ce que le projet de loi n° 157 indique à quel endroit les gens dorénavant devront acheter le cannabis médical? Est-ce qu'on le spécifie?

La Présidente (Mme Charlebois) : Non, parce que ne fait pas du cannabis thérapeutique.

M. Pagé : O.K. Est-ce qu'il y a des intentions de le spécifier plus tard dans la loi via un amendement ou autrement?

Mme Charlebois : Non, parce que... Non, M. le Président, parce que nous ne traitons pas du cannabis thérapeutique. Le projet de loi n° 157 ne touche pas le cannabis thérapeutique et on vient le dire à l'article 3.

M. Pagé : O.K. Alors, qu'est-ce que ça vient enlever à la mission de le dire, de le nommer que la SQC ne vendra pas de cannabis médical? Ça enlève quoi?

Mme Charlebois : C'est dit à l'article 3 : Ne s'applique pas au cannabis dont la production et la possession sont autorisées pour des fins médicales. C'est clair. C'est exactement ce que vous voulez. Mais plus loin.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement du député de Labelle? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je comprends ce que souhaite le député de Labelle, puis je comprends les explications de la ministre également, mais je dois dire que sur l'aspect indiqué dans la loi de la Société des alcools du Québec...

Le Président (M. Merlini) : ...est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement du député de Labelle? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je comprends ce que souhaite le député de Labelle puis je comprends les explications de la ministre également. Mais je dois dire que sur l'aspect d'indiquer, dans la Loi de la Société des alcools du Québec, que ce qui est vendu à la SAQ, c'est autre que médical, je dois me ranger avec l'argument du confrère qu'honnêtement ça ne vous enlève rien, puis c'est peut-être une répétition avec votre projet de loi parce que c'est deux projets de loi concordants, là. Ça n'enlève rien de l'indiquer. Honnêtement, ça n'enlève rien de l'indiquer.

Mme Charlebois : Deux projets de loi concordants?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, vous avez la Loi sur la Société des alcools du Québec.

Mme Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : Puis vous avez votre autre projet de loi, Loi encadrant le cannabis.

Mme Charlebois : Mais c'est de ça qu'on parle.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais dans le fond c'est la réplique miroir que vous allez retrouver dans votre projet de loi encadrant le cannabis qui se retrouverait dans la Loi sur la Société des alcools. Alors, de notre côté, on n'y pas de problème de spécifier que ça soit autre que des fins médicales.

Mme Charlebois : Bien, c'est parce que la Société des alcools ne vendra pas de cannabis. C'est sa filiale qui va vendre le cannabis. Or, c'est pour ça qu'on le met dans la partie II à l'article 3.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la ministre...

Mme Charlebois : Bien, vous me comprenez dans ce que je veux dire.

M. Jolin-Barrette : ...je comprends. Sauf qu'avez 16.1, là, que vous insérez, là, au niveau de la mission, là, c'est le véhicule corporatif que vous créez. Ça fait que, quand vous dites que vous créez votre véhicule corporatif, vous pouvez bien dire c'est quoi ses limites, puis il est constitué pourquoi. Il va vendre du cannabis. Il va vendre quel type de cannabis? Du cannabis non médicinal. Ça fait que vous l'indiquez, on passe à un autre appel, puis ça n'enlève rien.

Mme Charlebois : Bien, à 16.1, là, on dit, à la fin de l'article : «Elle exerce cette mission exclusivement par l'entremise de la Société québécoise du cannabis constituée en vertu de l'article 23.1.» Et, comme je vous disais à la partie II, article 3, étant donné que c'est la Société québécoise du cannabis...

M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord avec vous, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon. On vient le spécifier. Alors...

M. Jolin-Barrette : Ce que je vous dis...

Mme Charlebois : ...vous qui êtes juriste, là, vous savez très bien qu'il faut faire attention à ce qu'on peut intégrer, pas intégrer. Moi, je ne suis pas juriste, mais j'en ai toute une armée en arrière de moi, là, puis on m'indique que ce n'est pas souhaitable.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est une duplication.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement du député de Labelle? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Donc, moi, je comprends du député de Labelle quand il met son point b. Je vais commencer par le point b qui, pour moi, est plus simple. Il dit «sans objectif de profit». En fait, c'est qu'il ne veut pas qu'il y ait un objectif qui soit donné à la société d'État. Parce que, quand la ministre nous dit... elle nous a dit plus tôt, et je répète ses paroles que, du côté de... lorsqu'elle parlait de profit, elle disait : «La mission de la SAQ et de la SQC, c'est bien différent.» Bien, M. le Président, dans la mission de la Société des alcools du Québec, il n'y a aucun objectif de profit. Est-ce que ça fait en sorte qu'ils n'ont pas d'objectifs qui sont donnés par certains ministres des fois? Non. Donc, c'est pour ça qu'il y a un besoin... et qu'on sent le besoin de l'ajouter parce que, des fois, il y a des ministres qui, ça arrive, donnent des objectifs de profit qui se retrouvent en dividendes dans les coffres du gouvernement donc.

Mais, si vous lisez, là, dans... parce que, maintenant, c'est fonctions dans la Loi sur la Société des alcools du Québec, fonctions et pouvoirs, je vous lis le texte textuellement, là : «La société a pour fonction de faire le commerce des boissons alcooliques. Elle peut en outre fournir des services reliés à son savoir-faire et à l'expérience qu'elle a acquise dans ce domaine et, avec l'autorisation du gouvernement, établir ou exploiter des usines ou autres établissements pour la fabrication de boissons alcooliques.»

Dons, il n'y a aucune notion de profit qui est écrite dans sa fonction. Ça n'empêche pas. Donc, je pense que la mission de la SAQ non plus n'est une mission de profit malgré ce qu'en dit la ministre, là. Donc, c'est pour ça qu'on... mais ça ne veut pas dire... parce qu'on sait qu'il peut y avoir des profits, parce que, si on met les prix trop bas, ça va favoriser la consommation. On ne veut pas favoriser la consommation. Il peut y avoir des profits. Ces profits-là sont versés dans les fonds, mais il n'y a pas d'objectif. Parce que, souvent, là, il y a des gouvernements qui peuvent... des ministres des Finances qui peuvent donner des objectifs pour rentrer une certaine quantité de revenus d'une société d'État. Et ce qu'on dit par ça, c'est que : Non, ils ne pourront pas. Ça fait que, moi, je pense que ce n'est pas inutile de le mettre. Je pense que ça vient spécifier. Ça fait que je suis d'accord avec cette partie-là.

• (20 h 50) •

Dans la partie a, j'ai un petit peu plus de questions, par exemple, et là je référerais probablement aux experts de la ministre, là, qui ont probablement plus étudié ces éléments-là. Mais c'est vrai qu'actuellement le Canada a des lois, mais surtout des règlements sur le cannabis thérapeutique. Je vais commencer par ma première série de questions. J'aurai une deuxième série. Mais est-ce que ces lois et règlements-là, que je n'ai pas lus dans tout le détail, est-ce qu'ils empêcheraient...

Mme Ouellet : ...mais c'est vrai qu'actuellement le Canada a des lois, mais surtout des règlements sur le cannabis thérapeutique.

Je vais commencer par ma première série de questions. J'aurai une deuxième série. Mais est-ce que ces lois et règlements-là, que je n'ai pas lus dans tout le détail, est-ce qu'ils empêcheraient la nouvelle Société du cannabis Québec de vendre? Parce que là, ça encadre qui peut avoir du cannabis thérapeutique, comment les ordonnances doivent être faites, qu'est-ce que ça peut être, etc., ça donne des permis de production aussi. Mais est-ce que ça empêcherait... parce que, comme la loi sur le cannabis dit récréatif, bien, le Québec peut décider que la distribution soit faite par une société d'État. Est-ce que le Québec pourrait décider que le cannabis thérapeutique serait vendu également par la société d'État? Parce que... puis là on pourrait peut-être m'expliquer, là... je ne sais pas trop, moi, en termes de produit, c'est quoi la différence entre du cannabis thérapeutique puis du cannabis récréatif. Parce qu'une fois qu'on fait du cannabis ou qu'on distribue du cannabis, moi, j'ai l'impression que le cannabis, c'est le cannabis, puis qu'il peut avoir une série de produits différents, mais que ce soit pour des fins thérapeutiques ou pour des fins récréatives, en fait, je ne sais pas trop à quoi vont les prescriptions une fois que les gens pourront aller se le procurer directement dans le récréatif.

Ça fait que j'aimerais ça peut-être avoir une explication de cet élément-là, mais une réponse à la question : Est-ce que la société d'État pourrait être la distributrice exclusive du cannabis thérapeutique?

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Maskinongé.

M. Plante : On prendrait un ajournement, de notre côté, à peu près cinq minutes pour...

Mme Charlebois : Même pas.

Le Président (M. Merlini) : Une suspension.

M. Plante : Une suspension, c'est mieux de même.

Le Président (M. Merlini) : Pas un ajournement.

M. Plante : Excusez. C'était le même mot, mais... moi, j'ai hâte de tomber en congé, c'est pour ça. Mais une suspension, ça va être suffisant. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Alors, je suspends donc les travaux cinq minutes.

(Suspension de la séance à 20 h 52)

(Reprise à 20 h 58)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, où on a eu des échanges entre le député de Labelle, la ministre et le personnel qui l'entoure pour l'étude détaillée. M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé : Oui. Bon. Suite aux échanges, M. le Président, avec le consentement, je retirerais l'amendement que nous avons déposé, dans lequel il y a trois volets. Je sais que la ministre, avec son équipe, a travaillé plutôt sur une proposition qui va chercher, je pense, la partie a de notre amendement. Donc, je lui laisserais déposer l'amendement, qui pourrait répondre à la première partie et qui ferait notre affaire, là. En fait, nous, on aurait préféré le dire autrement, mais je comprends qu'avec l'équipe de juristes, pour différentes raisons, on souhaite le libeller de la façon suivante. Alors, je vais laisser la ministre...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour le retrait de la proposition d'amendement du député de Labelle?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, l'amendement est donc... la proposition d'amendement est donc retirée.

Mme la ministre, à vous la parole pour votre proposition d'amendement. Nous allons en faire la distribution. Allez-y pour la lecture.

Mme Charlebois : Là, c'est l'amendement à ce que j'ai déjà proposé. C'est ça?

Le Président (M. Merlini) : Non, c'est l'amendement que vous proposez à l'article 3.

Mme Charlebois : C'est ça, hein?

Le Président (M. Merlini) : C'est ça, vous proposez un amendement à l'article 3.

Mme Charlebois : Juste pour m'assurer que je suis. Alors, nous ajouterions au texte, après... dans le premier alinéa et après «vente de cannabis», «de, conformément à la Loi encadrant le cannabis», ce qui ferait que le texte se lirait comme suit... Ça vous va-tu jusque-là?

Le Président (M. Merlini) : Ça va.

Mme Charlebois : Le texte se lirait comme suit :

• (21 heures) •

«La société a également pour mission — parce que là on parle de l'article 3, 16.1, où on vient donner... spécifier...


 
 

21 h (version non révisée)

Mme Charlebois : …Loi encadrant le cannabis qui ferait que le texte se lirait comme suit. Ça vous va-tu jusque là?

Le Président (M. Merlini) : Ça va.

Mme Charlebois : Le texte se lirait comme suit : «La société a également pour mission». Parce que, là, on parle de l'article 3, 16.1, où on vient donner… spécifier à la société une mission pour assurer la vente de cannabis, bon, à la Société des alcools du Québec. Alors, l'article se lirait à la toute fin. «La société a également pour mission d'assurer la vente du cannabis conformément à la Loi encadrant le cannabis». Et ici, ça vient référer, puis ce n'est pas dans le texte, là, M. le Président, mais ça va venir nous référer à l'article 3 du chapitre II. Alors, «conformément à la Loi encadrant le cannabis dans une perspective de protection de la santé afin d'intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir sans favoriser la consommation de cannabis. Elle exerce cette mission exclusivement par l'entremise de la Société québécoise du cannabis constituée en vertu de l'article 23.1.» Alors, vous comprenez qu'on a ajouté, là, «conformément à la Loi encadrant le cannabis».

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai...

Mme Charlebois : Ça vient répondre...

M. Merlini : Oui.

Mme Charlebois : ...un peu aux préoccupations du député de Labelle, je crois.

Le Président (M. Merlini) : Des interventions à la proposition de l'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, écoutez. Là, je pense que c'est le compromis qui nous ralliait tous les deux. Alors, moi, ça m'irait pour le premier volet de l'amendement que nous avions proposé et c'est la raison d'ailleurs pour laquelle on l'a retiré à ce moment-ci. Alors, moi, ça me va.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon...

M. Pagé : Et je remercie la ministre, d'ailleurs.

Le Président (M. Merlini) : Excusez-moi, M. le député de Labelle. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, M. le Président, on est favorable à l'amendement. On souligne l'ouverture de la ministre. C'est une procédure de renvoi qui fait référence à la disposition dans l'autre loi, alors, c'est conforme, je pense aux objectifs visés.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Lorsque vous êtes allés en suspension, j'étais en train de poser une question. Et on est allé en suspension et là, les discussions ont repris et c'est tout à fait correct. Mais la discussion portait sur le fait que : Est-ce que... parce que là, on est dans la mission de la Société des alcools du Québec qui a pour objectif... Donc, est-ce que la Société québécoise de cannabis pourrait... pas, est-ce qu'on veut... mais est-ce qu'elle pourrait légalement, malgré qu'il y a une loi canadienne sur le cannabis thérapeutique, est-ce qu'elle pourrait légalement s'occuper de la distribution également de cannabis thérapeutique? Je vais aller une question à la fois. J'en ai toute une série, là, qui sont toutes autour de la même chose. On va essayer de...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que non, en vertu des lois fédérales.

Mme Ouellet : Oui, mais est-ce qu'on peut me dire plus précisément en vertu de quel article de quelle loi que ce ne serait pas possible de faire la distribution? Parce que moi, j'aimerais ça aller vérifier. Donc, j'aimerais vraiment aller valider... Là, on est dans le secteur de la santé et en principe, la santé, c'est de compétence du Québec. Donc, j'aimerais ça...

Mme Charlebois : Pas la drogue. Pas la drogue, la preuve, c'est que pour les sites d'injection supervisés, exemple, on doit demander une exemption pour permettre aux gens d'avoir des services d'injection supervisés.

Mme Ouellet : O.K. Mais est-ce que vous pouvez quand même m'indiquer si je pourrais me valider, là, mais est-ce que vous pouvez m'indiquer l'article qui fait en sorte qu'on n'aurait pas le droit dans la loi canadienne?

Mme Charlebois : Donnez-moi une seconde.

Mme Ouellet : ...là, vous pouvez libérer, puis...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Ouellet : ...je ne sais pas...

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre? Ce qu'on... Mme la ministre? Ce qu'on va faire, c'est qu'on va prendre les autres questions pendant que les juristes cherchent l'information demandée parce que Mme la députée de Vachon a d'autres questions.

Mme Charlebois : Oui. Deuxième question. Est-ce que ça concerne toujours le Parlement fédéral ou le nôtre?

Mme Ouellet : Non, mais c'est les deux.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Parce qu'on est dans du transparlementaire, là, il y a deux lois à deux places, donc... J'aimerais ça savoir : Est-ce que votre équipe, parce que je n'ai pas cette connaissance-là, est-ce qu'il y a une différence entre du cannabis thérapeutique puis du cannabis récréatif en termes de produit?

Mme Charlebois : Bien, vous savez, depuis le début, ça fait longtemps que tous les parlementaires qui sont assis à la table ici n'utilisent plus le terme cannabis «récréatif»...

Mme Ouellet : Dit «récréatif».

Mme Charlebois : Oui, bien non, on ne dit plus ça. On dit ici à la table, puis on essaie de changer le vocabulaire, puis je le dis en toute amitié, là, je ne vous le dis pas pour vous faire une remontrance, là, ce n'est pas ça pantoute, là. C'est qu'on essaie de ne plus utiliser ce terme-là pour ne pas banaliser le produit justement pour nos jeunes. On dit du cannabis «non thérapeutique». Je sais que... Je n'ai pas trouvé rien de plus... Mais c'est parce que l'autre appellation, je trouve que ça appelle les jeunes à faire : Bon, bien, c'est récréatif. C'est un party, tu sais. Puis ce n'est pas ça qu'on veut. On ne veut pas banaliser le produit. Bon.

Votre question maintenant. Rappelez-moi...

Mme Ouellet : Est-ce qu'il y a une différence...

Mme Charlebois : Excusez, je suis fatiguée, là.

Mme Ouellet : ...dans les produits...

Mme Charlebois : Oui.

Mme Ouellet : ...entre le thérapeutique et le non thérapeutique si vous préférez ce vocabulaire-là. Je n'ai aucun problème.

Mme Charlebois : Oui.

Mme Ouellet : Est-ce qu'il y a... puis plus précisément, est-ce qu'il y a des catégories de produits thérapeutiques qui ne pourraient pas légalement être en vente dans le non thérapeutique ou dit... c'est pour ça que je dis « dit récréatif», là...

Mme Ouellet : ...ce vocabulaire-là, je n'ai aucun problème.

Mme Charlebois : Oui.

Mme Ouellet : Est-ce qu'il y a des... Est-ce qu'il y a.. Puis, plus précisément, est-ce qu'il y a des catégories de produits thérapeutiques qui ne pourraient pas légalement être en vente dans le non-thérapeutique ou dit... C'est pour ça que je dis «dit récréatif», là, parce que c'est ce qui est utilisé dans... On n'est encore malheureusement rien qu'une province, on dépend encore du Canada. Un jour, on sera indépendant, on pourra prendre nos propres décisions, notre propre vocabulaire, mais en tout cas actuellement on s'en fait imposer un. Donc, dans ce qui est dit récréatif, est-ce qu'il y a des choses qui ne pourraient pas être vendues dans le non-thérapeutique qui pourraient être vendues dans le thérapeutique?

Mme Charlebois : Dans le non-thérapeutique qui pourraient être vendues...

Mme Ouellet : Bien, dans ledit récréatif, parce que c'est compliqué, «non-thérapeutique», là.

Mme Charlebois : Honnêtement, honnêtement, le cannabis thérapeutique est sujet à avoir une prescription, et la prescription que donne le médecin... puis, moi, je ne suis pas médecin, mais j'imagine que c'est en fonction de ce que le patient a besoin, puis il y a le THC, le cannabinoïde, puis normalement, quand tu es dans le thérapeutique, tu recherches moins l'effet THC puis plus le cannabinoïde pour enlever de la douleur, que je sais, mais je ne suis pas médecin. Alors, je m'arrête là, parce que je n'ai pas d'autre explication, puis ça dépend probablement — le CBD, oui, c'est ça — les maladies et tout ça, mais, comme je ne suis pas médecin, je ne veux pas vous induire en erreur à ce niveau-là.

Ceci étant dit, est-ce que les produits vont être si différents? Je ne peux pas vous répondre, honnêtement, parce que ça va dépendre de ce que le client va rechercher. À la boutique qui sera là pour le cannabis non thérapeutique, sous la Société québécoise du cannabis, il y aura différents produits où on va indiquer la teneur en THC, la teneur en cannabinoïde, quelles sont les propriétés, qui le produit. Ça va être informatif, et ça, on va voir ça plus loin. Mais de me demander, dans le contenu du cannabis thérapeutique, si nous autres, on va vendre des affaires identiques et/ou différentes... Ça se peut qu'ils soient pareils, ça se peut, mais ce n'est pas... La personne qui va aller à la boutique n'y va pas avec une prescription, puis elle ne va pas demander au commis : Bien, moi, en fonction de telle maladie, je voudrais avoir telle affaire, parce que ce n'est pas ça que la personne qui va travailler à la Société québécoise du cannabis aura pour mission, pas du tout. Ça va être de donner des informations sur le produit, mais pas de faire de l'interaction avec d'autres maladies. S'il y a quelque chose et qu'il y a quelqu'un qui vient demander des choses particulières, ils vont le référer justement vers des médecins, vers des spécialistes de ça pour les amener vers le cannabis thérapeutique. Mais la différence entre les produits, ça se peut qu'on ait les mêmes produits puis ça se peut qu'on ait des produits différents, même que je pense que le cannabis non thérapeutique, il y aura peut-être une plus grande variété.

Mme Ouellet : Donc...

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : ...M. le Président, j'en déduis, j'en déduis qu'il n'y a pas de disposition légale qui empêcherait, dans ledit récréatif, d'avoir exactement les mêmes types de produit que dans le thérapeutique. Donc, on va se retrouver... puis je suis un peu surprise que, du côté du cabinet de la ministre, qu'ils n'aient pas regardé ce genre de chose là. On va se retrouver avec, dans le fond, même si quelqu'un a une prescription, il pourrait quand même aller acheter ça à la Société québécoise du cannabis, parce que, si c'est le même produit qu'il peut retrouver sur les deux tablettes — là, je m'excuse, là, ce n'est peut-être pas juste des tablettes — mais sur les deux tablettes, il pourra aller acheter son produit, puis je ne sais pas comment ça fonctionne, moi non plus, là, mais c'est avec tel pourcentage de THC ou, je ne sais pas quoi, là, cannabinoïde, là.

Une voix : CBD.

Mme Ouellet : CBD. Bon. CBD, c'est plus facile, hein, puis que c'est aussi sur les tablettes de la Société québécoise du cannabis, donc, si c'est la même chose, pourquoi, à ce moment-là, on ne permettrait pas aux gens de pouvoir... pourquoi qu'on dit que c'est seulement tout ce qui est non médical? Parce que comment vous allez faire la différence de ce qui est médical, de ce qui est non médical, si c'est le même produit? Une fois qu'on a décidé qu'on légalisait puis qu'il n'y avait plus de restriction, bien, à ce moment-là, si c'est le même produit, c'est le même produit. Donc, je ne comprends pas...

Mme Charlebois : À la Société québécoise du cannabis, on ne vendra pas sous prescription, là, on va avoir des produits, puis les gens vont choisir leurs produits, alors que, quand on a une prescription, on peut acheter directement du producteur, et c'est le producteur qui est autorisé par le fédéral, c'est la nuance.

Mme Ouellet : Oui, mais ça, c'est parce que c'était avant, parce que ce n'était pas légalisé, mais maintenant qu'on légalise, pourquoi...

Mme Charlebois : Mais le client aura toujours le choix d'aller où il voudra, là.

Mme Ouellet : Oui, mais là on est le gouvernement puis, vous l'avez dit tantôt, on décide, hein, puis c'est la législation, puis c'est...

• (21 h 10) •

Mme Charlebois : Oui, oui, mais on ne décide pas de faire du cannabis thérapeutique parce qu'on n'a pas la science puis les médecins ne veulent pas prescrire ici, au Québec, en ce moment, vous savez ça, vous avez été à toutes les commissions. Alors, les médecins québécois ne veulent pas prescrire parce qu'il y a différentes choses, un, l'Ordre des médecins, ça ne leur satisfait pas et, deux, il n'y a pas suffisamment de recherche scientifique, trois, c'est des médecins d'ailleurs qui font des prescriptions souvent...

Mme Charlebois : ...la science puis les médecins ne veulent pas prescrire ici, au Québec, en ce moment. Vous savez ça, vous avez été à toutes les commissions.

Alors, les médecins québécois ne veulent pas prescrire parce qu'il y a différentes choses. Un, l'ordre des médecins, ça ne leur satisfait pas et, deux, il n'y a pas suffisamment de recherche scientifique. Trois, c'est des médecins d'ailleurs qui font des prescriptions souvent, on a entendu ça en commission parlementaire et...

Une voix : ...

Mme Charlebois : En consultations, merci, M. le Président. Alors, c'est pour ça qu'on n'offre pas du cannabis thérapeutique, d'une part, et, d'autre part, c'est sous la loi fédérale, et ce n'est notre champ de compétence. Nous, on vient ici puis on fait la loi sur le cannabis non thérapeutique. Ça fait que je ne comprends pas. Si la personne ne veut pas l'acheter de son producteur direct, bien ça sera son affaire. Il ira l'acheter puis sa prescription, il se la mettra dans les poches, il va acheter ce qu'il y a sur son papier, puis il va l'acheter, puis ça va finir là.

Mme Ouellet : Non, mais, regarde, là, vous mélangez deux choses, là. La prescription, c'est les médecins qui vont les faire puis ça, ça ne changera jamais. Peu importe, là, c'est les médecins qui peuvent faire des prescriptions. Ça fait qu'on ne touche pas aux prescriptions, là. Je parle juste de la partie de la vente et de la distribution.

Donc, pourquoi quelqu'un qui a une prescription puis que c'est le même produit qui est en vente à la Société québécoise du cannabis, pourquoi qu'il ne pourrait pas aller à la Société québécoise du cannabis puis il dit : Moi, mon médecin, là, il me dit, là : Catégorie A2.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon, je dois vous interrompre. M. le député de Maskinongé a une question de règlement.

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Avec tout le respect que j'ai pour ma collègue de Vachon, qui a d'excellentes questions, soit dit en passant, et je suis très rassuré, M. le Président, de Mme la ministre, qui est tout de même très généreuse de vouloir répondre, mais comme on a déjà mentionné, je pense que personne ici est un spécialiste de la teneur du cannabis, qu'il soit médical ou non, et présentement, on va faire une loi, et on est sur l'article 3 de cette loi-là, qui est sur l'encadrement de la légalisation du cannabis dit «non thérapeutique» en vue d'une loi fédérale qui va légaliser cette drogue-là, qui va devenir légale.

Donc, je pense que ça serait important et je comprends la députée de Vachon de vouloir poser des questions sur le parlement fédéral — on comprend qu'elle est cheffe du Bloc québécois et je l'en félicite d'ailleurs — mais, par contre, ici, M. le Président, je pense qu'on étudie l'article 3 de la loi et on devrait revenir à l'article 3 pour permettre le bon déroulement de l'étude de notre loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Maskinongé. Mme la députée de Vachon, si vous voulez revenir à l'amendement qui est proposé par la ministre à l'article 3.

Mme Ouellet : Bien, je suis tout à fait...

Le Président (M. Merlini) : Vous étiez bien partie.

Mme Ouellet : Je suis tout à fait...

Le Président (M. Merlini) : Là, on s'en va trop loin, là.

Mme Ouellet : Non, non, je suis tout à fait sur l'amendement, parce que l'amendement vient remplacer ce qui avait été déposé par mon collègue, qui parle à des fins autres que médicales. Donc, je suis exactement sur le bon sujet, c'est du cannabis puis je suis désolée, moi, ce n'est pas de ma faute si dans le cannabis, il y a des affaires de THC puis de CBD.

Écoutez, ça fait partie intégrante du produit et qu'il soit thérapeutique ou non thérapeutique, il va y avoir ces catégories-là. Donc, moi, ce que je demande comme question, et je suis surprise que la réflexion n'ait pas été faite, ce que je demande comme question, c'est pourquoi est-ce que quelqu'un qui a une prescription d'un médecin ne pourrait pas arriver avec sa prescription et — j'invente une catégorie, mettons la A2 — dire : Moi, je veux du cannabis catégorie A2, qui est vendu par la SCQ, que son médecin lui a prescrit, c'est A2 que tu veux puis ça adonne que la SCQ a du A2 aussi. Pourquoi est-ce qu'il ne pourrait pas arriver avec sa prescription à la SCQ, en disant : Mon médecin m'a dit A2, je m'en viens acheter du A2. Pourquoi est-ce que ça ne serait pas possible? Qu'est-ce qui empêche ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En ce moment, il y a des lois, des dispositifs qui disent... Bien, premièrement, la science nous dit que c'est difficile d'être reconnu comme un produit... même Santé Canada, c'est le plus drôle de l'histoire, on avait entendu parler de ça, il y a, oui, le cannabis thérapeutique, mais Santé Canada ne reconnaît pas les prescriptions.

Ça fait qu'essayons de comprendre ensemble. Je n'ai pas la réponse à ça, vous serez bien placée quand vous irez, al semaine prochaine, au parlement fédéral, pour poser cette question-là : pourquoi Santé Canada ne reconnaît pas les prescriptions, pendant que... Parce que c'est ça qui fait qu'on n'est pas capables d'avoir des prescriptions reconnues, qui fait qu'on n'est pas capables de l'intégrer... Les pharmaciens, les médecins ne veulent pas prescrire à cause de ça, ici, au Québec. C'est précisément à cause de ça. Ce n'est pas juste l'ordre des médecins, là, c'est parce que ce n'est pas quelque chose qui est reconnu, ils n'ont pas de preuves scientifiques.

Une fois que je vous ai dit ça, quelqu'un vient à bout d'avoir une prescription d'un médecin ontarien, de Saskatchewan ou ailleurs, là, Manitoba, nommez-moi la place que vous voulez, là, il est libre d'aller acheter son cannabis où il veut. Il y en a, en ce moment, qui l'achètent même sur le marché noir. S'il veut, avec sa prescription, dire : Moi, je veux la catégorie 2 puis il veut aller à la boutique puis dire : Bien, je veux la catégorie 2, il va avoir la catégorie 2, mais ça va arrêter là. Mais ce n'est pas nous qui va lui indiquer qu'il y a un avantage à avoir une prescription. Il va choisit un cannabis puis il ne va pas... ça ne va rien changer. Ça va juste peut-être faire en sorte qu'il prend un détour parce qu'il peut l'acheter directement du producteur.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui. Donc, il peut l'acheter directement du producteur, mais on ne saura pas quels seront les prix, mais...

Mme Charlebois : ...il va avoir une prescription, il va choisir le cannabis, puis il ne va pas... ça ne va rien changer, ça va juste peut-être faire en sorte qu'il prend un détour parce qu'il peut l'acheter directement du producteur.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui, donc, il peut l'acheter directement du producteur, mais on ne saura pas quels seront les prix, mais il pourrait l'acheter aussi directement de de la SCQ. Parce qu'on ne pourra plus faire de distinction, les produits seront les mêmes, ça fait que la distinction va devenir non utile, hein, du thérapeutique et du non-thérapeutique parce que, si c'est le même produit... quand vous dites : Ça ne touchera pas le cannabis thérapeutique, on ne pourra pas dire ça parce que, si vous me dites : Il peut aller l'acheter où il veut, bien, il pourra aussi aller l'acheter à la Société québécoise du cannabis, comment... sinon, ça veut dire que vous allez empêcher... est-ce que c'est l'objectif? Puis j'aimerais ça le savoir parce que je n'ai pas vu ça nulle part dans le projet de loi. Est-ce que vous avez l'intention d'empêcher quelqu'un qui a une prescription d'aller acheter son produit à la SCQ?

Mme Charlebois : Les personnes qui vendront du cannabis n'ont pas les qualifications pour répondre à une prescription, ils ne seront pas formés pour ça, ce sont les pharmaciens qui reçoivent les prescriptions et non un agent dans une boutique de cannabis. D'autre part, il n'y a pas un consommateur qui aura probablement la même prescription. Est-ce que nous aurons la variété qui répondra à l'attente de la personne qui a une prescription pour tel ou tel produit? Je ne peux pas vous répondre. On n'ira pas chercher l'éventail de ce qui va se vendre directement, en ce moment, comme cannabis thérapeutique, là. Nous, à la Société québécoise du cannabis, on va aller chercher les gens du marché illicite pour les amener sur un marché licite.

Alors, je ne vois pas c'est quoi, votre point, du tout, du tout, du tout, qu'est-ce que ça va changer.

Mme Ouellet : Bien, ça va...

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : ...ça va changer que, maintenant, qu'il va avoir du cannabis qui va être vendu par la SCQ, bien, les gens n'auront plus besoin d'aller à un producteur. Puis, quand vous dites, c'est un pharmacien, ce ne sera pas le pharmacien parce que les gens n'achètent pas ça à la pharmacie, là, le cannabis thérapeutique, ce n'est pas en vente... en tout cas, à moins que je me trompe, là, ce n'est pas en vente à la pharmacie. Ça fait qu'il s'en va directement à un producteur et, au lieu d'aller à un producteur, il pourrait... Ça fait qu'on ne peut plus vraiment faire la distinction si c'est les mêmes produits. Puis je suis assez surprise quand la ministre, elle me dit : On n'a pas fait du tout un inventaire de ce qui est fait par le cannabis thérapeutique. Pour un ministère qui crée la Société québécoise du cannabis, qui n'a pas fait un inventaire de ce qui est déjà existant comme produits au Québec, moi, je suis assez surprise de ça, là, moi, je me serais...

Mme Charlebois : On n'a pas ici... on ne légifère pas sur le cannabis thérapeutique, ça fait que je ne sais pas c'est quoi, votre point. Là, on vient ici encadrer le cannabis non thérapeutique. Si les personnes ne désirent pas acheter directement du producteur, mais ils veulent venir à la Société québécoise du cannabis, ils le feront. Mais on ne va pas changer le projet de loi parce que, nous, ici... je le sais où vous voulez m'amener, vous voulez qu'on encadre le cannabis thérapeutique, puis on ne le fera pas...

Mme Ouellet : Non.

Mme Charlebois : ...c'est-u assez clair?

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, M. le Président, c'est parce que ce que... par les questions que je pose, ce que je suis en train de découvrir, c'est qu'il n'y aura pas de différence entre du cannabis thérapeutique puis du cannabis dit récréatif, ça va être pareil. Donc, s'il n'y a pas de différence de produits comment vous allez pouvoir les distinguer? Ça fait que je ne suis pas en train de dire que je veux qu'on encadre le cannabis thérapeutique, je suis en train de dire que ça devient caduc de faire cette distinction-là, parce qu'avec les questions que j'ai posées et les réponses que j'ai reçues, je ne le sais pas, moi, mais les réponses...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Maskinongé. Excusez-moi, Mme la députée de Vachon. M. le député de Maskinongé.

M. Plante : Merci.

Mme Charlebois : Mais, juste avant, juste avant mon collègue, me permettez-vous juste une petite intervention?

Le Président (M. Merlini) : Non, j'ai une intervention sur une question de règlement.

M. Plante : Mais je voulais juste en venir sur la question de la députée de Vachon, M. le Président. La députée de Vachon, de un, ne pose plus de question sur l'amendement, ça, c'est clair, ni sur l'article 3. Ce qu'il en revenir, c'est que la députée de Vachon demande à la ministre de lui faire la formule chimique ou la composition chimique d'une prescription médicale de cannabis thérapeutique...

Le Président (M. Merlini) : Ce n'est pas, malheureusement, M. le député, ce n'est pas une question de règlement que vous invoquez présentement...

M. Plante : On essaie, tu sais...

Le Président (M. Merlini) : ...la députée de Vachon reste à l'intérieur de la question de la vente du cannabis, et l'amendement qui est proposé, qui dit de rajouter «conformément à la Loi encadrant le cannabis», elle pose la question et elle ajoute sa question... elle pose la question, à savoir quelle est la différence entre le thérapeutique et le non-thérapeutique. La ministre répond aux questions, la députée de Vachon a des questions complémentaires. Mme la ministre, vous vouliez intervenir?

Mme Charlebois : Oui, bien, tout ce que je peux dire à la députée Vachon, et ce sera ma dernière intervention, on n'a pas les habilités pour gérer le cannabis thérapeutique, et ce n'est pas le but de la Société québécoise du cannabis, ce n'est pas dans sa mission. Et on vient d'ajouter que «conformément à la Loi encadrant le cannabis», et ça, c'est dans l'article 16.1, puis, dans la loi, on dit que «ce ne sera pas autorisé pour des fins médicales».

• (21 h 20) •

Nous, à la Société québécoise du cannabis, M. le Président, les gens ne viendront pas nous montrer leur prescription, puis on ne veut pas non plus interférer là-dedans. Les pharmaciens nous ont expliqué à quel point c'était complexe et, si les gens ont des prescriptions, il faut qu'ils communiquent avec les gens qui seront qualifiés, et ce ne sera pas la Société québécoise du cannabis...

Mme Charlebois : …à la Société québécoise du cannabis, M. le Président, les gens ne viendront pas nous montrer leur prescription, puis on ne veut non plus interférer là-dedans. Les pharmaciens nous ont expliqué à quel point c'était complexe. Et, si les gens ont des prescriptions, il faut qu'ils communiquent avec les gens qui seront qualifiés, et ça ne sera pas la Société québécoise du cannabis, et ce n'est pas prévu dans l'article de loi. Mes commentaires s'arrêtent là.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. M. le Président, je suis vraiment surprise des commentaires de la ministre, parce qu'avec mes premières questions je lui ai demandé : Est-ce qu'il y a une distinction entre les produits? Si elle me dit qu'il y a une distinction entre les produits, à ce moment-là, on peut avoir deux catégories. Mais s'il n'y a pas de distinction entre les produits, ça devient caduc de faire cette catégorisation-là, et je suis surprise que le ministère n'ait pas réfléchi à ça. Et, quand elles disent : quelqu'un ne pourra pas arriver avec ma prescription à la Société québécoise du cannabis, alors que le produit, elle m'a dit, pourrait être vendu là, elle l'a dit tantôt, là, pourrait être vendu là, est-ce qu'il y a donc des interdictions qui feraient en sorte que quelqu'un qui arrive avec sa prescription ne peut pas me dire : C'est le pharmacien, parce que les gens ne vont pas s'approvisionner en cannabis thérapeutique dans les pharmacies. Je pense que ce n'est pas le cas. Moi, je ne me suis jamais approvisionné en…

Le Président (M. Merlini) : Non.

Mme Ouellet : Bon. Donc, ce n'est pas les pharmaciens. Ça fait que c'est les médecins qui donnent une prescription, puis après ça ils s'en vont directement chez un producteur. Bien, au lieu d'aller chez un producteur, moi, ce que je pose comme question, puis c'est concret, là, c'est un vrai cas, puis ça va arriver : Est-ce qu'ils vont avoir le droit d'aller avec leur prescription à la SCQ? La ministre, elle ne répond pas à ma question, elle dit quelqu'un ne pourra pas venir avec une prescription…

Mme Charlebois : Bien, oui, j'y réponds, un instant là. Ce n'est pas vrai que je n'y réponds pas, là.

Le Président (M. Merlini) : Vous ne pouvez pas interrompre… Non, Mme la députée a la parole, Mme la ministre. Finissez votre question.

Mme Charlebois : Bien oui, qu'elle finisse.

Mme Ouellet : Donc, est-ce que quelqu'un qui a une prescription pour un produit qui est vendu à la SCQ, est-ce qu'il va se faire refuser l'achat de ce produit-là? Je ne pense pas.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non, parce qu'on n'a pas les compétences ni pour accorder selon une prescription ni pour l'interdire. Ce que je veux dire à la dame, là, ici, là, qui est la députée de Vachon…

Le Président (M. Merlini) : La députée de Vachon, vous l'appelez par son titre.

Mme Charlebois : Bien, c'est ça, il n'y a pas de normes dans le cannabis thérapeutique. Qu'elle aille voir la loi fédérale, elle est députée du Bloc québécois… pas députée, mais…

Le Président (M. Merlini) : Cheffe.

Mme Charlebois : …cheffe du Bloc québécois. Elle y va au Parlement fédéral une fois par semaine. Posez-les vos questions là-bas, parce qu'il y en a un comité qui siège là-dessus. Premier élément. Deuxième élément, ce n'est pas compliqué, là, si la personne arrive puis elle dit : Je veux la catégorie deux, nous autres, on n'est pas équipés pour lui dire : Prescription, pas prescription. On n'est pas des médecins, puis ça ne sera pas ça, les médecins, puis ça ne sera pas des pharmaciens dans la boutique. Je ne sais pas dans quelle langue il faut que je lui explique ça, là. Regarde, les gens vont être là, tu veux la catégorie deux, dans quelle quantité, puis ils vont lui vendre. C'est tout. On ne fera pas d'interactions avec d'autres médicaments. Ça fait que je ne sais pas c'est quoi son point. Du pot, c'est du pot, M. le Président. Voyons donc. Du cannabis, c'est du cannabis, puis il n'y a pas de normes à ça. Ça veut dire, allez dans le champ, puis il y en a. Moi, j'en ai même des agriculteurs qui en plantent. Faites un petit peu de visites, vous allez en trouver. Puis, je veux dire… Non, mais…

Mme Ouellet : …connaître ça.

Mme Charlebois : Oui. Mais c'est parce que vous avez les yeux fermés, parce qu'il y en a partout dans le Québec, notamment en Montérégie. Bon. Alors, c'est ça. M. le Président, il n'y a pas de normes pour le cannabis thérapeutique. Là, on est à l'article 3, puis moi, je parle de la Société québécoise du cannabis. Si quelqu'un, d'aventure, vient avec une prescription dans ses poches, puis il dit : Moi, je veux tel type de produit, bien, la personne va être là pour lui vendre tel type de produit. C'est comme quand moi, je vais à la Société des alcools du Québec, puis je dis : Je veux un pinot grigio, bien, je ne veux pas d'autre chose. Je ne veux pas un pineau des Charentes, je veux un pinot grigio. C'est un vin blanc, puis avec une marque spécifique. Mais la personne qui va arriver avec une demande spécifique de tel type de cannabis, bien, il va l'avoir. Ça va finir dret là. Mais ça ne donne rien de… Moi, je ne comprends pas son point. Je vais même dire aux gens, là : Si vous avez une prescription de cannabis thérapeutique, allez l'acheter chez le producteur, ça va vous coûter moins cher que passer par la Société québécoise du cannabis, on va l'acheter des producteurs, nous autres aussi. C'est-u clair, ça? On vient de dire aux Québécois quoi faire, là. Non, mais c'est ça, là. Le cannabis thérapeutique, tu peux l'acheter direct du producteur selon la loi fédérale. Ce n'est pas ça qu'on fait avec la Société québécoise du cannabis. Elle, elle va acheter le cannabis, puis elle va le revendre aux consommateurs. Or, la personne qui va avoir une prescription ou qui en a une actuellement puis qui peut s'approvisionner, elle n'a pas besoin de la Société québécoise du cannabis. Ce n'est pas dur à comprendre, là. Pas d'autres commentaires, M. le Président. Je suis prête à voter.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Beaucoup de choses s'est dites, puis ce n'est pas tout cohérent.

Mme Charlebois : Bien, voyons.

Mme Ouellet : Donc, ce que je comprends, ce que la ministre, elle dit : Si quelqu'un a une prescription, il peut aller directement au producteur, ça va lui coûter moins cher.

Mme Charlebois : Bien oui.

Mme Ouellet : Mais là, on ne le sait pas encore, parce que ce qu'on a vu comme chiffres, c'est qu'actuellement les producteurs, pour toutes sortes de raisons, ils vendent plus cher que ce qu'on a entendu des chiffres potentiels de la Société québécoise de cannabis, et on a vu que leurs coûts de production étaient beaucoup plus élevés que, par exemple, le producteur de serre du Québec. Donc, on ne le sait pas, là, ça va être quoi, les coûts de production. Puis, si effectivement ils ont le choix d'aller dans les deux places, ils vont aller chercher à la place moins chère, mais ce n'est pas sûr que ça va être les producteurs. Donc, ce que je comprends de la ministre, c'est que la… Puis là, il ne faut pas mélanger, là. Les médecins — de toute façon, les pharmaciens, ils ne sont pas là-dedans, à ce que je sache — donc, les médecins, eux autres, vont faire les…

Mme Ouellet : ...par exemple, les producteurs de serres du Québec. Donc, on ne la sait pas, là, ça va être quoi, les coûts de production. Puis, si effectivement ils ont le choix d'aller dans les deux places, ils vont aller chercher à la place moins chère, mais ce n'est pas sûr que ça va être les producteurs. Donc, ce que je comprends de la ministre, c'est que... Puis là il ne faut pas mélanger, là; les médecins — de toute façon, les pharmaciens ne sont pas là-dedans, à ce que je sache — donc les médecins, eux autres, ils vont faire les prescriptions, il n'y a personne d'autre que les médecins, puis ça, on s'entend là-dessus, qui vont faire des prescriptions. Donc, ça veut dire que la personne aura le choix, si elle a une prescription, d'aller soit directement au producteur, soit à la Société québécoise du cannabis. Moi, c'est ce que je comprends de ce que la ministre m'a dit. Je comprends de moins en moins comment on va pouvoir arriver avec une distinction entre les deux types de cannabis, étant donné que c'est le même produit, je pense que ça va nous créer un problème quand on va avancer, et, dans les dispositions qu'elle a mises, mais on aura le temps d'aller valider.

Mais je lui avais posé une question au préalable, puis je prendrai donc le temps d'aller vérifier à cette lecture-là. Est-ce que les gens du ministère peuvent m'indiquer, quand ils me disaient que c'était impossible que le Québec puisse faire la distribution et la vente à travers la SCQ pour le cannabis thérapeutique, que c'était interdit par la loi canadienne... j'aimerais ça, savoir sur quel article ils se basent pour pouvoir dire que c'est interdit.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Vachon. Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est sur le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales, sous la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Mme Ouellet : Quel article? Parce que c'est plein de pages, là, ce règlement-là.

Mme Charlebois : C'est le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales, la vente par Internet.

Mme Ouellet : La quoi?

Mme Charlebois : La vente par Internet, le règlement pour l'accès au cannabis à des fins médicales qui permet... par la vente Internet, là, mais...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Uniquement la vente Internet.

Mme Ouellet : O.K., puis ça, ça l'interdit à la SCQ de pouvoir faire de la vente pour ce type de... Puis il y a-tu un article spécifique qui le dit? Il doit y en avoir un, là, je ne peux pas croire, là.

Une voix : ...

Mme Ouellet : Tout le chapitre? On va le regarder.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Est-ce que l'échange est...

Le Président (M. Merlini) : Il semblerait que oui. M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé : Bien, en fait, bon, il reste 2 minutes, M. le Président, mais le message que je voudrais passer à la ministre ce soir.... Moi, je viens d'avoir la démonstration, ce soir, qu'il y a un vide important dans la loi, qui est tout l'aspect de la vente de cannabis médical. Quand on me dit : Bien, il ira l'acheter chez le producteur, il ira l'acheter en ligne, il est libre de l'acheter où il veut, et là je cite, là, parce que c'est...

Une voix : ...

M. Pagé : Oui, mais quand une personne a une prescription, donc c'est une prescription médicale, les pharmaciens et des spécialistes sont venus ici puis sont venus nous le dire : Si c'est pour des fins médicales, il faut que ce soit vendu par un spécialiste de la santé. C'est clair comme de l'eau de roche, ça. C'est une prescription médicale, et le spécialiste de la santé va être capable de faire toute la prévention nécessaire pour dire : Ne consommez pas en même temps que vous consommez tel truc, ne consommez pas avec de l'alcool, va faire toute la prévention nécessaire, parce que c'est un spécialiste de la santé. Le producteur, là, ce n'est pas un spécialiste de la santé. Selon vous, M. le Président, est-ce que le producteur, c'est un spécialiste de la santé? Évidemment, bien, la réponse, c'est non. Est-ce que la vente en ligne puis consulter un spécialiste de la santé... bien, la réponse, c'est non.

Alors, clairement, il y a un vide dans la loi, et je nous invite, on va suspendre dans une minute, je nous invite, avec le temps que nous aurons d'ici la prochaine séance de travail — c'est quand, M. le Président, c'est demain, je pense, hein, probablement demain — je nous invite à commencer à réfléchir à cet aspect qui m'apparaît comme très important, parce que sinon on va se retrouver, bon... Puis le député... je ne me souviens plus...

Le Président (M. Merlini) : De Maskinongé.

M. Pagé : De Maskinongé disait : Bon, il n'y a personne ici de spécialiste. Bien, c'est vrai, et c'est justement parce que nous ne sommes pas des spécialistes qu'il faut envoyer les gens qui auront besoin de cannabis pour des fins médicales... les envoyer à la bonne enseigne, il faut les envoyer à la bonne place. Et c'est exactement ce que les spécialistes de la santé sont venus nous dire. Alors, c'est la raison pour laquelle que, même si on n'en parle pas dans le projet de loi n° 157, j'invite l'équipe de la ministre à y réfléchir et à nous revenir avec des amendements, éventuellement, qui nous permettront d'encadrer cela. Parce que manifestement on est présentement devant un vide, alors... et ça serait triste que les gens qui partiraient avec une prescription iraient acheter à la SQC, aux producteurs, sans avoir toute l'information nécessaire pour faire la prévention, et que les gens consomment intelligemment et correctement... le temps qui...

• (21 h 30) •

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Compte tenu de l'heure...


 
 

21 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : ...alors... et ce serait triste que les gens, ils partiraient avec une prescription, iraient acheter à la SQC, aux producteurs, sans avoir toute l'information nécessaire pour faire la prévention et que les gens consomment intelligemment et correctement... le temps qui...

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne donc ses travaux sine die. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 21 h 30)


 
 

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