Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 14 février 2018 - Vol. 44 N° 178

Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures cinquante-six minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc débuter notre séance. Ayant constaté le quorum, la séance de la Commission de la santé et des services sociaux est maintenant ouverte, et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président : Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Alors, bonne Saint-Valentin à toutes et à tous.

Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier soir, nous procédions à l'étude d'un amendement qui a été proposé par Mme la ministre à l'article 3. Est-ce que j'ai des interventions à ce sujet? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, M. le Président, merci. Bonjour à tous et à toutes. Alors, on reprend nos travaux. Je veux juste reprendre là où nous étions hier. Nous avions déposé un amendement qui comportait trois volets et, après des échanges, nous avions accepté de le retirer parce qu'il y avait, pour ne pas faire battre les trois volets, mais plutôt arriver à un compromis sur certains volets qui pouvaient être acceptables pour tout le monde. Je remercie d'ailleurs l'ensemble des parlementaires d'avoir accepté, par consentement, de retirer cet amendement. C'est ce qui nous permettait... ce qui permettait à la ministre de venir déposer un nouvel amendement sur le volet non médical, et qui nous permet de préciser, à l'article 3 qui introduit l'article 16.1, le volet non médical donc qui serait vendu à l'intérieur de la SQC. Alors ça, nous saluons ce volet-là.

Évidemment, ça amène tout le débat sur à quel endroit devrions-nous vendre le médical. À ce moment-ci, bon, on a fait un long débat hier là-dessus. Je pense qu'à ce moment-ci, on peut adopter cet amendement et revenir plus tard aux endroits appropriés pour qu'on puisse aborder la question de la vente du médical parce qu'effectivement je pense qu'on ne pas imaginer que le médical soit vendu carrément chez des producteurs, chez... ou bien pris directement à la SQC. Pourquoi? Parce que les gens qui reçoivent des prescriptions comme une prescription pour vos antibiotiques, comme une prescription pour n'importe quel autre médicament, bien, vous allez voir votre pharmacien, puis le pharmacien vous conseille de ne pas prendre... de ne pas consommer de médicaments avec de l'alcool ou avec d'autres formes de médicaments, ou à ne pas conduire, ou autrement. Alors, vous comprenez que ce volet-là devra être abordé ultérieurement. Ça nous apparaît comme fort important. Mais, à ce moment-ci, moi, je serais d'accord à ce qu'on adopte la motion proposée par la ministre et déposée hier soir.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, oui, c'était l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Oui, l'amendement.

M. Pagé : La motion, on l'a adoptée tantôt en Chambre. Alors, l'amendement déposé par la ministre hier soir. Désolé.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, le projet de loi n° 157 ne touche pas le cannabis médicinal, on l'a très bien compris. Par contre, je souhaite savoir de la ministre, comme ministre déléguée à la Santé et Services sociaux : Est-ce qu'elle serait à ce que le cannabis médicinal soit vendu dans les pharmacies au Québec, comme les autres médicaments?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (12 heures) •

Mme Charlebois : Bien...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...le projet de loi n° 157 ne touche pas le cannabis médicinal, on l'a très bien compris. Par contre, je souhaite savoir de la ministre : comme ministre déléguée à la Santé et Services sociaux, est-ce qu'elle serait à ce que le cannabis médicinal soit vendu dans les pharmacies au Québec, comme les autres médicaments?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien que ça ne traite pas de l'article 3, et en guise de démontrer toute mon ouverture au dialogue, je vais répondre au député de Borduas et lui dire que nous allons appuyer les pharmaciens dans leurs démarches auprès du gouvernement fédéral, pour qu'ils puissent avoir accès à ce marché-là, mais ce n'est pas au Québec de vendre du cannabis thérapeutique.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis d'accord avec la ministre et je pense que l'Ordre des pharmaciens, lorsqu'ils sont venus nous présenter leur mémoire, avaient une position qui est juste, et nous appuyons également cette position-là, à l'effet que lorsqu'on considère un produit étant comme un médicament, ça devrait être vendu dans une pharmacie... et non pas les règles actuelles applicables, où c'est... vous pouvez commander directement au producteur. Et je le dis à la ministre : Nous allons l'appuyer sur cette démarche-là avec le gouvernement fédéral, parce que je pense que c'est important d'envoyer un signal clair que la consommation de cannabis, autant soit-il médical, médicinal, bien, il y a des conséquences, il y a des risques associés à la consommation de cannabis, et il faut faire en sorte que les gens qui reçoivent une prescription soient conseillés par un professionnel de la santé. Et il ne s'agit pas d'un aspect corporatiste de la chose, et l'Ordre des pharmaciens est là pour assurer la protection du public, et, à ce titre-là, je pense que leur mémoire était empreint de sagesse, mais il faut faire en sorte de les supporter dans cette démarche-là, et surtout expliquer au gouvernement fédéral que, si, pour n'importe quel autre médicament, celui-ci doit se retrouver en vente, en laboratoire, contrôlé par un professionnel de la santé qui a étudié et qui va expliquer aux gens... et souvent, le pharmacien, c'est un des... la première ligne en matière de santé, pour conseiller les gens, mais il faut faire en sorte de ne pas banaliser ce produit-là et que, pour le médicinal, ça se retrouve dans les pharmacies. Alors, j'indique à la ministre très clairement que, là-dessus, on se retrouve sur le même point.

Mme Charlebois : Tout à fait. On va appuyer... on va travailler en ce sens-là, mais ce n'est pas dans le projet de loi n° 157 que ça peut se retrouver.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement sur l'article 3? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, c'est parce que... bon, je remercie la ministre, depuis hier soir, j'ai l'impression qu'il y a eu des discussions, puis maintenant on souhaite aller vers les pharmacies pour des fins médicales. Je remercie aussi le député de Borduas, parce que, là, on sent que tout le monde est dans la même direction. Mais j'essaie de comprendre qu'est-ce qui nous empêcherait de l'écrire dans le projet de loi n° 157. Parce que, même si on me dit : Il y a des dispositions au fédéral, éventuellement, le fédéral pourrait modifier ces dispositions, mais nous pourrions déjà adopter l'encadrement de la vente de produits pour des fins médicales. Rien n'empêche de l'inscrire tout de suite dans le projet de loi, de l'encadrer tout de suite, et, lorsque le fédéral aura fait son bout de chemin et aura compris le gros bon sens, comme nous, bien, éventuellement, nous aurions déjà légiféré, alors on ne se retrouverait pas avec un vide.

Et, très clairement, là, ça peut s'écrire probablement dans un ou deux articles, et, compte tenu qu'on entend un consensus autour de la table, je ne pense pas que ça peut être très, très difficile, arriver plus loin dans le projet de loi et d'inscrire ce volet-là, qui va être... qui pourrait être très, très court. Je comprends que le projet de loi n° 157, c'est pour l'encadrement du non médical, mais rien ne nous empêche... ou à moins qu'on me dise : C'est totalement impossible, totalement impossible. Comme on va adopter la loi qui va dire tolérance zéro au volant, et pourtant on a déjà annoncé que ce ne sera pas applicable, on ne l'appliquera pas, mais on va l'adopter quand même et on sait que, plus tard, il y aura des moyens de détecter la tolérance zéro, et là ça va devenir applicable.

Alors, dans la même logique, ce que nous souhaiterions, ce serait que les gens qui entourent la ministre puissent déjà réfléchir à ce qu'un petit peu plus loin dans le projet de loi, on puisse amener ce volet-là, qui n'enlèvera rien au projet de loi et qui pourrait nous permettre de compléter ce volet qui nous apparaît important et pour lequel j'entends un consensus autour de la table, là. Alors, est-ce qu'il y a quelque chose qui pourrait nous empêcher à ce qu'un peu plus loin dans le projet de loi, on puisse aborder ce volet-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, comme je l'ai indiqué précédemment, on n'est pas dans le bon canal, là. Le cannabis médical ou le cannabis thérapeutique doit être traité par le gouvernement fédéral. Vous savez qu'il y a un crédit d'impôt qui est applicable, hein? Quelqu'un qui achète du cannabis médical, ça peut constituer des sommes assez importantes, il y a un crédit d'impôt. Alors, si c'était vendu...

Mme Charlebois : ...précédemment... on n'est pas dans le bon canal. Le cannabis médical ou le cannabis thérapeutique doit être traité par le gouvernement fédéral. Vous savez qu'il y a un crédit d'impôt qui est applicable, hein? Quelqu'un qui achète du cannabis médical... ça peut constituer des sommes assez importantes. Il a un crédit d'impôt. Alors, si c'était vendu d'aventure par la Société québécoise du cannabis, ce qu'une députée nous a fait valoir que quelqu'un pourrait aller à la Société québécoise du cannabis, bien il y aurait perte du crédit d'impôt pour le citoyen. Je pense que c'est assez considérable et assez important de faire en sorte que les Québécois puissent obtenir leur crédit d'impôt. Je vais juste ramener à l'attention que ce sont sur des prescriptions de médecins, qu'ils soient Québécois ou non, les gens obtiennent une prescription pour obtenir du cannabis médical. Je rappelle qu'on n'est pas dans le bon forum, parce que le forum c'est carrément le forum du gouvernement fédéral qu'on compte... on compte défendre les pharmaciens pour qu'ils puissent obtenir leur part du marché et qu'ils puissent agir en interaction pour le citoyen, pour le bénéfice du citoyen. Mais ceci étant dit, pour être considéré cannabis aux fins médicales, il faut que la personne puisse acheter d'un producteur autorisé. Alors, allons défendre au gouvernement fédéral puisque le cannabis pour des fins thérapeutiques est dans le champ de compétence fédéral. Je pense que c'est là qu'il va falloir aller défendre ça. Et honnêtement, l'intention n'est pas d'ajouter ça au 157, non seulement ça, mais ce n'est pas de notre champ de compétence. Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, prenons la question autrement. Si le gouvernement fédéral avait légiféré pour le rendre... Bien, en fait, même il l'a déjà rendu légal... Alors, qu'est-ce qui empêche Québec d'écrire dans sa loi que, lorsque le fédéral aura décidé de... En fait, lorsque ça sera reconnu par Santé Canada comme médicament... En fait, c'est légal pour des fins médicales, mais ce n'est pas reconnu par Santé Canada. Alors là, il y a comme un vide. Mais, si demain matin Santé Canada dit : Oui maintenant, on le reconnaît comme médicament. Alors, qui va légiférer pour dire à quel endroit ça doit être vendu? C'est Québec. Ce n'est pas le fédéral qui va dire : Bien, voilà. On reconnaît que c'est un médicament. Maintenant, nous allons décider à quel endroit vous allez le vendre au Québec ou non. Non, à ma connaissance, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Alors écoutez, je ne veux pas qu'on passe trop de temps là-dessus, mais il m'apparaît important de continuer à réfléchir. Et le moment venu, un peu plus loin dans le projet de loi, il faudra qu'on dépose des articles qui iront dans le sens de ce qu'on vient de mentionner, parce que ce n'est qu'une question de temps où Santé Canada va le reconnaître, mais à partir de ce moment-là, on n'est pas en train de dire qu'il y aura un remboursement d'impôt. Il y a des médicaments qui peuvent être venus dans les pharmacies puis qui ne sont pas éligibles aux crédits d'impôt ou en remboursement avec l'assurance médicaments. Ce n'est pas de ça dont on parle. Alors, c'est tout simplement l'endroit et par qui ça doit être vendu. Et comme le disait mon collègue de Borduas, il faut que ce soit vendu par des professionnels de la santé et d'autant plus que la ministre, elle est responsable de la santé publique, de la santé publique. Alors, déjà qu'il va y avoir une prescription puis qu'on les envoie chez un producteur, qu'on les envoie chez un non professionnel de la santé, il me semble qu'il y a un vide là, là. Alors moi, je disais... Là, je dirais ce matin... Parce que je ne veux pas qu'on passe trop de temps là-dessus... fermons le débat, mais j'invite la ministre, avec les gens qui les entourent, à réfléchir comment on pourrait introduire ce volet-là pour qu'éventuellement nous ayons déjà réglementé en fonction de ce qui manifestement s'en vient à court ou moyen terme.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement à l'article 3? Je n'en vois pas. Je mets donc l'amendement de la ministre aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par la ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Alors, hier, quand on a retiré notre amendement, il y avait trois volets. Le volet n° 1, on a fait un compromis tout le monde ensemble et on a accepté, effectivement, l'amendement déposé par la ministre. Je la remercie. Je pense que ça répondait à nos attentes. Il y a un deuxième volet qu'on a laissé de côté, mais il y a un volet qui nous apparaît important et qui a été mentionné par un très grand nombre de personnes et représentants des groupes importants, qui est celui des objectifs de rendement. Alors, la motion que je dépose se lirait ainsi...

Une voix : ...

M. Pagé : ...motion d'amendement, oui.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, oui.

M. Pagé : La motion :

Modifier l'article 16.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec — entre parenthèses : (Chapitre S-13 — je ferme les parenthèses) inséré par l'article 3 du présent projet de loi par l'insertion à la fin du premier alinéa, de — j'ouvre les...

M. Pagé : ...modifier l'article 16.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (Chapitre S-13) inséré par l'article 3 du présent projet de loi par l'insertion à la fin du premier alinéa, de «sans objectif de dividendes».

Le Président (M. Merlini) : Merci.

M. Pagé : Alors, je vais faire des photocopies pour distribuer à tout le monde?

Le Président (M. Merlini) : Oui. Alors, je suspends donc quelques instants pour permettre les copies et la distribution.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 12 h 16)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Tous les membres ont pris connaissance de la proposition d'amendement du député de Labelle. Et je porte encore une fois votre attention… Il manque, comme hier, le mot «et». Alors, si vous regardez à la fin de la phrase : à la fin du premier alinéa, de «et sans objectif de dividendes». Alors, c'est une petite correction manuscrite qu'on vous apporte.

M. le député de Labelle, à vous pour vos explications.

M. Pagé : Bon, alors par l'introduction de cet amendement, M. le Président, nous voulons répondre à la préoccupation qui nous a été très clairement mentionnée par… je renomme encore, là, que quelques-uns des groupes qui nous apparaissent des groupes fondamentaux dans l'adoption de cette loi, où… Avant tout, nous voulons la faire en fonction de la santé publique et de la sécurité publique. Mais au niveau de la santé publique… on sait que c'est une grande préoccupation pour tout le monde... je répète ceux et celles qui sont venus nous dire : Il ne doit pas y avoir de notion de profits. J'expliquerai tantôt pourquoi qu'on parle de dividendes.

Mais ceux qui sont venus nous dire : Inscrivez dans la loi : 100 % des profits ne doivent pas aller… ne doivent pas être versés vers le fonds consolidé, il ne doit pas y avoir cette notion de profits et de dividendes, alors : Fédération des médecins spécialistes, Association des médecins psychiatres, l'Institut universitaire sur les dépendances, directeurs régionaux, tous les directeurs régionaux de santé publique, alors… puis on a plusieurs régions, et ils sont tous venus nous dire la même chose, c'était unanime… l'Association pour la santé publique, l'Association des centres d'intervention en dépendance, l'Association des intervenants en dépendance, le groupe Portage, et de nombreux autres.

Alors, c'est très clair que ceux et celles qui veulent faire de ce projet de loi là un projet de loi qui va être tourné vraiment vers la santé publique souhaitent que la notion de profits soit exclue de la SQC. Pourquoi? Parce qu'on voit ce qui se passe avec la SAQ puis on commence à se demander s'il n'y a pas une certaine dérive, là, hein, alors… Et on nous avait dit : Inscrivez-le dans la loi, à quelque part dans la loi.

Puis je répète encore, pour les gens qui n'étaient pas là hier, l'État de Washington, qui est venu nous dire, à la conférence des experts, 19 et 20 juin derniers, par visioconférence : Ne faites pas ce que nous, on a oublié de faire. Ils ne l'ont pas inscrit dans la loi, et ça fait en sorte qu'ils se plaignent aujourd'hui qu'il y a une partie des profits qui s'en va pour faire autre chose que de la prévention, de la sensibilisation ou encore, les saines habitudes de vie, et tout le reste, et on fait des routes avec ça. Alors, ce n'est pas notre objectif.

Et la raison pour laquelle on a modifié ce… Hier, on disait «et sans notion de profits», ou quelque chose comme ça. Aujourd'hui, c'est «et sans objectif de dividendes». Pourquoi? C'est que l'actionnaire unique de la SQC, c'est qui? C'est le gouvernement du Québec. Et, lorsque le gouvernement du Québec demande à son actionnaire de lui verser des sommes, bien c'est ce qu'on appelle des dividendes. Et quand le gouvernement du Québec obtient justement des montants de sa filiale qu'est la SAQ, bien on appelle ça des dividendes. Et c'est la raison pour laquelle on dit «sans notion»… «sans objectif de dividendes». C'est pour s'assurer que, peu importe le gouvernement, peu importe où on sera dans le temps, il n'y aura pas un ministre des Finances qui commencera à nous dire : Hum! on commence à bien combler les besoins en prévention, là. Peut-être, si je pouvais soutirer quelque 100 millions pour commencer à faire des routes, ça pourrait être intéressant. On ne veut pas de cela. On se l'est dit. On l'a entendu partout à travers le Québec. On l'a entendu à satiété, hein, lors des auditions, les groupes qui sont venus nous en parler. Alors, c'est la raison pour laquelle nous apportons cet amendement.

• (12 h 20) •

Alors, la phrase finirait : «sans favoriser la consommation de cannabis et sans objectif de dividendes». Ça nous apparaît répondre à la demande qui a été entendue partout à travers le Québec et à l'objectif de prévention et de sensibilisation que nous nous sommes donné avec le projet de loi n° 157. Peut-être que les juristes ou les gens qui sont autour de vous diront : Bien, si on veut introduire cette notion-là, il faudrait peut-être le dire…

M. Pagé : ...il nous apparaît répondre à la demande qui a été entendue partout à travers le Québec et à l'objectif de prévention et de sensibilisation que nous nous sommes donné avec le projet de loi n° 157. Peut-être que les juristes ou les gens qui sont autour de vous diront : Bien, si on veut introduire cette notion-là, il faudrait peut-être le dire d'une façon encore différente. On est ouverts à ça. Il n'y a aucun problème. Si vous pensez qu'il faut le dire d'une façon différente, on est vraiment ouverts au compromis qu'il faudra faire pour arriver à l'objectif. Et l'objectif, c'est de s'assurer que jamais il n'y aura un ministre des Finances qui va commencer à aller demander ou collecter des dividendes. Et jamais on n'aura aussi, de la part de la SQC, cette notion de vouloir faire de l'argent, donc être profitable.

Est-ce qu'on dit que la SQC ne doit pas faire ses frais? Bien non! Non, non, non. C'est clair. On souhaite que la SQC fasse ses frais. Puis on souhaite qu'il y ait un surplus qui pourra être investi vers la sensibilisation, vers la prévention, vers les municipalités aussi, qui auront besoin de faire appliquer l'ensemble des règlements aussi. Alors, oui, ça prend... il va y en avoir de toute façon, des profits. Et, quand on parle de dividendes ou... et/ou de profits, on ne parle pas des taxes, là. M. le Président, vous le savez, là, la TVQ, la taxe d'accise, où le gouvernement du Québec va recevoir 0,75 $ pour chaque dollar, cela va probablement représenter, au bas mot, là, en partant, là, probablement un minimum de 200 millions. Alors, déjà, le gouvernement du Québec va engranger un 150-200 millions, peut-être éventuellement plus que cela. Faites des ratios, des règles de trois, là. Je vois des gens qui sourcillent, mais faites des règles de trois, vous allez vois que vous allez arriver à ces chiffres-là quand vous additionnez les deux, là, taxe d'accise plus la TVQ. Alors, si déjà il y a des dizaines de millions que le gouvernement peut engranger et qui ne vont pas du tout pour payer la SQC, pour payer le personnel, pour payer les locaux, alors, quand il y aura des profits, il faut que ces profits de la SQC ne soient pas soumis à une notion de dividendes, donc rembourser au gouvernement. Alors, c'est la raison pour laquelle nous introduisons cette notion, compte tenu que ça nous a été demandé et compte tenu de l'objectif que nous visons avec le projet de loi n° 157, qui est celui de la santé et de la sécurité publique.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Je comprends l'objectif du député de Labelle, mais encore là c'est comme aller à l'encontre de ce qu'on fait initialement. On crée une société à fonds social qui a nécessairement comme objectif de faire des dividendes. Et je vous explique. Ça peut paraître, là... Puis je le sais, j'ai été en entreprise. Oui, je voulais faire des profits. Mais là on ne parle pas de la même chose du tout, du tout, du tout. La société à fonds social a comme objectif nécessairement de faire des dividendes. Et pourquoi? Bien, parce que, dans ce cas-ci, M. le Président, il y a une partie de cette somme qui est versée au fonds de... bien, pas une partie, la totalité des revenus va être versée au fonds de revenus du cannabis. Et la grande partie de cette somme-là va être versée ensuite... de qu'est-ce qui est au fonds de revenus du cannabis ira vers le fonds de prévention. Je comprends très bien la préoccupation du député de Labelle, là, qui ne veut pas qu'on fasse déroute avec ça, je l'entends. Mais il y a une grande partie qui irait en prévention. Puis, pour ce qui est de l'autre partie, on pourra le traiter quand on arrivera à ces articles-là. Maintenant, un des éléments qui nous fait dire qu'on vient bien encadrer ça, M. le Président, c'est qu'on parle de ne pas favoriser la consommation de cannabis dans l'article 3, ce qui vient indiquer que tu ne peux pas en faire la promotion, donc avoir le goût de faire toutes sortes de campagnes qui inciteraient à consommer davantage. Ce n'est pas le but. Puis ça le dit, à l'article 3, directement dans le libellé. Alors, je rappelle, là, pour le bénéfice de tous ceux qui nous écoutent, c'est complexe, moi-même, là, je suis ça avec attention, puis je suis accompagnée d'une équipe de légistes. Une entreprise, une société à fonds social, a nécessairement comme objectif d'avoir des dividendes. C'est impossible... Sinon, elle ne peut pas faire ses frais. Sinon, elle ne pourra pas verser des fonds de ces sommes-là, une bonne partie de ces sommes-là au fonds de prévention, puisqu'elle aura besoin nécessairement de faire des dividendes. Pour ce qui est du traitement de l'autre partie qui semble vous inquiéter, on pourrait ajouter des précisions quand on y arrivera dans des articles subséquents.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, étant donné qu'on souhaite la même chose, peut-elle proposer une proposition d'amendement qui ira dans le sens de ce qui est souhaité. Parce que la SAQ, quand elle verse des sommes au gouvernement, c'est un dividende. À ma connaissance, c'est comme ça, là. Je pense que… Les gens autour me font signe que oui, là. Alors… Et, compte tenu que l'on souhaite que ces dividendes...

M. Pagé : …une proposition d'amendement qui ira dans le sens de ce qui est souhaité, parce que la SAQ, quand elle verse des sommes au gouvernement, c'est un dividende. À ma connaissance, c'est comme ça, là. Je pense que… Les gens autour me font signe que oui, là. Alors… Et, compte tenu que l'on souhaite que ces dividendes ne servent qu'à la prévention, qu'aux saines habitudes de vie, contrer la dépendance, les municipalités aussi, on souhaite que… Oui, puis il va en avoir, des dividendes, mais qui vont être versés pour cela. Est-ce qu'on devrait plutôt le cibler? Est-ce qu'on devrait l'écrire? Ou à moins qu'elle me dise : Bien, écoutez, votre objectif, là, il est vraiment atteint à tel endroit. Alors, mais ce qu'on ne veut pas, c'est qu'il y ait cette notion de... de profit, qui n'est pas nommé et qui ferait en sorte que, tôt ou tard, bien, il y a un ministre des Finances qui pourrait commencer à vouloir collecter des dividendes pour faire autre chose que ce que l'on souhaite.

Si on est capables de le nommer différemment ou si on est capables d'avoir la démonstration qu'à quelque part dans le projet de loi, on atteint l'objectif, je suis prêt à modifier l'amendement, je suis prêt à le retirer, je suis prêt… Très négociable, comme dirait l'autre. Mais il faut que l'objectif soit atteint, cet objectif qui nous a été vraiment, là, dit très clairement, M. le Président. Vous étiez là lors des auditions, mais lors de la tournée du Québec, aussi, on l'a entendu beaucoup, beaucoup. Et ce n'est pas pour rien. Ce n'est pas pour rien que toutes les associations que j'ai nommées tantôt, qui représentent les gens qui sont vraiment axés santé populationnelle, santé publique, santé physique, tous ces gens-là sont venus nous le dire, puis on pourrait prolonger la liste, là, si on veut, là. Ils disaient : Inscrivez-le dans le projet de loi. Alors, si ce n'est pas la bonne façon de le dire, je n'ai pas de problème, on va le retirer. Mais dites-nous de quelle façon on devrait le dire pour être certains que cela n'arrive pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je veux juste dire au député de Labelle que je comprends sa préoccupation, là, je l'entends bien. Je lui redis : On va en traiter plus tard. À 23.28, on commence à parler justement des dividendes versés par le ministre des Finances. Un petit peu plus loin, 23.29, on en parle encore, et 23… attendez un peu…

Une voix : À 23.31, on parle du fonds des revenus.

Mme Charlebois : Oui, à 23.31, on parle du fonds des revenus, puis qui… la partie qui s'en va au fonds de prévention. Là, il y aurait peut-être lieu d'apporter un amendement pour le rassurer sur la partie qui ne va pas au fonds de prévention sur… ou on pourra la… Je comprends votre préoccupation, là. Ce n'est pas parce que je ne veux pas, c'est juste parce que ce n'est pas le bon moment. Mais je vous invite à aller regarder, si vous voulez qu'on suspende pour que vous preniez le temps de regarder les articles en question, pour vous préparer à m'en déposer un autre amendement, s'il y a lieu. Peut-être que nous autres aussi on le déposera au préalable. C'est comme vous voulez.

M. Pagé : Bien, je vais laisser ma collègue de Vachon, mais je voudrais juste dire une petite chose, avec sa permission avant.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, M. le député de Labelle.

M. Pagé : C'est qu'ici, Mme la ministre, en tout respect, nous sommes dans un article qui est quand même fondamental, qui est celui qui explique la mission, celui qui explique la mission. Et une mission d'entreprise, c'est fondamental, c'est ce qui détermine l'ensemble des actes que nous allons poser par la suite et la façon dont on développer notre plan stratégique, notre plan quinquennal, c'est toujours en fonction d'une mission. Et ce n'est pas pour rien d'ailleurs que l'article précédent disant : On va enlever les mots «fonction» pour les changer par «mission», parce que maintenant, c'est... quand on parle d'entreprise, on parle toujours de mission. C'est quoi, la mission? C'est quoi, la vision? C'est quoi, la mission? Puis ensuite, on pose nos gestes en fonction de cette mission et de notre vision.

Alors, c'est pour ça que ce n'est pas banal et c'est un peu pour ça, c'est beaucoup pour ça... En fait, c'est pour ça qu'on souhaitait qu'il soit inscrit, dans la mission, et si on peut le dire différemment, tant mieux, bon. Peut-être qu'au final, on ne l'inscrira pas puis que la ministre va réussir à me rassurer ailleurs, mais symboliquement, ça nous semblait fort de l'inscrire dès le départ. C'est la parenthèse que je voulais faire.

Maintenant, avec votre permission, on pourrait laisser la parole à la députée de Vachon.

Le Président (M. Merlini) : Certainement. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Sur l'amendement qui est proposé, évidemment, par le député de Labelle.

Mme Ouellet : Sur l'amendement qui est proposé, d'ailleurs, qui rejoint un peu ce qu'il avait déjà déposé, sur lequel j'étais déjà intervenue. Donc, je serai toujours en accord et je pense que c'est une recommandation d'à peu près tous les spécialistes des services sociaux, de la santé. Je pense qu'on ne peut pas dire que ce n'est pas important. Je pense qu'on ne peut pas dire non plus que ce n'est pas la bonne place, parce qu'effectivement, c'est la mission et si la ministre, elle nous dit : De toute façon, c'est ça qu'on va atteindre, mais on l'a écrit autrement, bien elle ne devrait pas avoir de problèmes à ce qu'on le clarifie.

• (12 h 30) •

Donc, ça m'inquiète de voir la résistance de la ministre par rapport à cette proposition-là. Moi, ça m'inquiète de voir qu'elle ne souhaite pas l'avoir. Je pense que c'est exactement la bonne place, je pense que cet amendement-là ne devrait pas être retiré. Je pense que c'est vraiment important et ce que j'ai compris, de toute façon, de la ministre, lorsqu'elle nous a expliqué, parce qu'hier, on a posé des questions de clarification, je pense que ça a été très utile...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

...8431       Mme Ouellet : ...par rapport à cette proposition-là. Moi, ça m'inquiète de voir qu'elle ne souhaite pas la voir. Je pense que c'est exactement la bonne place, je pense que cet amendement-là ne devrait pas être retiré. Je pense que c'est vraiment important. Et ce que j'ai compris de toute façon de la ministre lorsqu'elle nous a expliqué... parce qu'hier, on a posé des questions de clarification, je pense que ça a été très utile. C'est qu'elle nous a expliqué que dans le rapport annuel qu'il y aurait à la Société des alcools du Québec, il y aurait une ligne pour la Société de cannabis du Québec et cette ligne-là serait à zéro.

Donc, tant que cette ligne-là serait à zéro, la Société des alcools du Québec ne versera aucun dividende lié au cannabis au gouvernement du Québec. Nous, ce qui nous inquiète, et de voir la résistance de la ministre par rapport à cet amendement-là, c'est encore plus inquiétant, c'est que cette ligne ne soit pas à zéro et non pas qu'elle ne soit pas à zéro, qu'en plus il y ait une demande de la part du ministre des Finances d'avoir un certain nombre de centaines de millions de dollars dans cette ligne-là et de «pressuriser» la Société de cannabis du Québec comme un citron pour de l'argent. C'est ça qu'on ne veut pas avoir. Et je pense que cette inquiétude-là, elle n'est pas non fondée. On a déjà vu d'autres sociétés, des fois, se faire «pressuriser» le citron. Donc, je pense que l'amendement de mon collègue est tout à fait pertinent et il est tout à fait à la bonne place.

Peut-être que la ministre n'est pas d'accord, mais, là, à ce moment-là, ce n'est pas cohérent avec son discours. Il y a deux choses : peut-être qu'elle n'est pas d'accord, mais là, ce n'est pas en cohérent avec son discours, avec l'amendement, mais il est certainement à la bonne place et je pense que c'est directement dans la mission de la Société des alcools du Québec où on dit : On ne veut pas que ni à la Société des alcools du Québec ni à sa filiale, la Société de cannabis du Québec, il y ait des objectifs de verser des dividendes . Je pense que c'est assez simple, c'est assez clair. Je pense que ça a le mérite de clarifier pour tout le monde et si la ministre refuse ce genre d'amendement là, bien, je pense que ça va soulever des inquiétudes.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Je vous inviterais à faire un choix plus judicieux de propos de dire que la ministre refuserait...

M. Ouellet : Si.

Le Président (M. Merlini) : ...oui, mais c'est quand même... c'est sur le bord de lui prêter l'intention ou d'assumer qu'elle va refuser automatiquement l'amendement qui est proposé. Et aussi, je vous inviterais à utiliser la bonne terminologie, c'est-à-dire que c'est la Société québécoise du cannabis et non la Société de cannabis du Québec. Alors, c'est simplement une question de sémantique, mais pour éviter la confusion pour les gens qui nous écoutent de s'en tenir évidemment à qu'est-ce qui est dans le projet de loi. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, je veux rappeler à tous les députés qui sont assis ici, là, que l'argent ne sera pas versé au gouvernement, là. Il va être versé... la Société québécoise du cannabis, ses revenus nets vont être versés au fonds des revenus du cannabis. Fonds de revenus du cannabis. J'en ai lu quelques articles et je vous invite à aller voir les articles subséquents. Là, on va pouvoir en traiter. Une société à fonds social a nécessairement comme objectif de faire des dividendes, sinon on va la fermer, la société. Vous savez comment ça fonctionne. Alors, dans ce cas-ci, tous les revenus seront versés au Fonds de revenus du cannabis. Ce n'est pas parce que j'ai de mauvaises intentions, en passant, pour le bénéfice des citoyens, je veux faire de la prévention, je veux m'appliquer à faire les choses correctement, mais je veux ici vous dire : Ce n'est pas le bon moment. Et je m'engage à rediscuter avec les collègues quand on viendra aux articles 23, mais je veux vous rassurer, parce que, M. le Président, dans le libellé, on indique que : «La société aura également pour mission d'assurer la vente dans une perspective de protection de la santé conformément...» — on a fait un amendement hier, là, je ne l'ai plus sous les yeux... attendez un peu... — «conformément à la Loi encadrant le cannabis dans une perspective de protection de la santé afin d'intégrer les consommateurs au marché licite — donc, ça veut dire qu'on veut amener les consommateurs qui sont sur un marché illégal en ce moment vers un marché légal — et de les y maintenir — bref, on ne veut pas qu'ils retournent dans les mains de criminels — sans favoriser la consommation de cannabis et elle exercera cette mission exclusivement par l'entremise de la Société québécoise du cannabis constituée en vertu de la récemment 23.1».

Ceci étant dit, quand on va arriver dans la constitution, puis on va disposer justement de cette partie de revenus là, on pourra rediscuter tout ça. Je comprends la préoccupation du député de Labelle, je saisis très bien, mais ce n'est pas le bon moment, puis on le dit dans la mission qu'on ne... qu'on souhaite ne pas favoriser la consommation, c'est assez clair. Et quand on arrivera dans les bons articles, on pourra en rediscuter.

Ceci étant dit, moi, je n'ai pas d'autre élément à apporter ici. S'il y en a qui pensent que j'ai des mauvaises intentions, c'est leur affaire. Moi, j'ai... La seule intention que j'ai, c'est de faire en sorte qu'une société à fonds social, comme dans toute autre société à fonds social, a nécessairement comme objectif de faire des dividendes. Les dividendes vont être versés au fonds de revenus du cannabis desquels va y avoir une grande partie qui va aller au fonds de prévention puis on va traiter de la partie qui restera quand on arrivera dans les articles 20 quelque et je m'engage à en discuter avec les collègues.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. ...

Mme Charlebois : …a nécessairement comme objectif de faire des dividendes. Les dividendes vont être versés au fonds de revenu du cannabis desquels il va y avoir une grande partie qui aller au fonds de prévention. Puis on va traiter de la partie qui restera quand on arrivera dans les articles 20 et quelques. Et je m'engage à en discuter avec les collègues.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle, ça va?

M. Pagé : Oui. Est-ce que…

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions?

M. Pagé : Non, bien…

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. En fait… Bien, je n'ai aucun doute, aucun doute. Je le dis, là, puis je vais le répéter encore, je n'ai aucun doute sur la volonté de la ministre, là. Je pense que, là-dessus, nous sommes à la même place. Maintenant, évidemment, c'est dans les moyens pour arriver à nos objectifs qu'il faut qu'on se donne le meilleur véhicule possible et surtout fermer à toutes sortes de tentations. Et à partir du moment où il peut y avoir des dizaines, voire des centaines de millions de profits et d'argent en jeu, vous voyez que, là, hein, l'occasion, bon, pourrait être… Ça pourrait être tentant. Je n'ai pas de doute sur sa volonté. Je suis sûr qu'on… On a tous les deux, puis les gens autour de la table, on a tous les mêmes objectifs de santé et de sécurité publique. Et c'est ce qui fait qu'au principe on a tous été unanimes. Je pense que c'est 110, zéro, là. Hein? Alors, on est unanimes, parce qu'on est tous à la même place sur les principes.

Sauf que, quand je vais voir… C'est vrai qu'il y a des articles plus loin où on va dire comment tout ça va être géré. Mais juste l'inquiétude que j'ai… Puis je vais fermer là-dessus, M. le Président, parce que je ne veux pas étirer le temps, mais c'est bien important qu'on fasse ce débat, là, et parce que ce qui s'en vient, là, on va… On risque d'avoir de bons échanges, parce que l'article 2336, hein? Mme la ministre, si vous allez voir l'article 2336, qu'est-ce que dit l'article 2336? «Les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général». C'est quoi, le fonds général? C'est le fonds consolidé, ça. Hein? C'est le fonds consolidé. Alors : «Les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.» Aux dates et aux mesures que détermine le gouvernement. Oh! C'est très large. C'est très, très large.

Et ça peut, compte tenu qu'éventuellement… Moi, je pense qu'il va finir par en avoir, des profits qui vont être générés par la SQC. Au-delà des taxes, TPS, taxe d'accise, il va y avoir des profits. Je pense que tout le monde s'attend à cela. Alors, une fois avec ces profits-là, bien, les profits, c'est aussi, une fois que tu as payé ton personnel, tu as payé tes locaux, tu as payé tes affaires, bon, et qu'on a ramassé tout l'argent nécessaire pour faire la prévention. Mais l'article, là, 2336, là, quand elle me dit que les surplus accumulés au fonds sont virés au fonds général, c'est qu'on, le fonds général? C'est le fonds consolidé. Et ça, c'est le budget du gouvernement du Québec qui lui permet de faire des routes, qui lui permet de faire des écoles, qui lui permet de faire toutes sortes de choses.

Alors, c'est la raison pour laquelle on veut allez un peu plus loin et l'inscrire tout de suite dans la mission. Si c'est une fin de non-recevoir, on va voter là-dessus. Ça sera défait. J'en conviens puis je ne veux pas faire plus de temps, mais quand la ministre me disait tantôt : «C'est écrit dans la mission. On souhaite ne pas favoriser». On est d'accord avec ça. Puis on est à la même place qu'elle. On souhaite ne pas favoriser. Mais une fois qu'on a souhaité ne pas favoriser puis on a fait tous les efforts, s'il reste de l'argent? Et là, c'est la tentation. Il reste de l'argent. Puis, woups, on pourrait peut-être en avoir plus l'année suivante. Disons-le dès le départ. Alors, c'est la raison pour laquelle on maintient notre proposition d'amendement. Et si on ne souhaite pas l'inscrire dans, je dirais, l'article un peu fondateur qu'est l'article qui identifie la mission, bien, on ne l'inscrira pas. Mais là, j'ai l'impression que ça va créer un flou. À tout le moins, je dirais, ça ne clarifiera pas les véritables intentions que l'on souhaite donner avec l'identification de la mission à la SQC. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Je comprends le sens de l'intervention de mon collègue de Labelle. Et, dès le départ, nous avons dit à la CAQ que les revenus associés à la vente de cannabis devaient servir exclusivement en matière de prévention, de sécurité publique et de santé. Donc, pour nous, c'est les critères qui sont importants.

• (12 h 40) •

Puis là, je constate, et on l'avait soulevé lors du briefing technique, il y a un problème avec les fonds, j'entends bien que... et on aura l'occasion d'en parler un peu plus loin, la mécanique... l'avance de 25 millions qui est portée au crédit de la société, c'est une dette qui est portée au crédit de la société du cannabis, Société québécoise du cannabis, donc ça va engager des dettes pour la filiale. Même chose, il y a uniquement 50 % du revenu supplémentaire de 25 millions qui vont être versés au fonds de recherche. Là, il y a, à cet article-là, une grosse lacune, mais on souhaite que 100 % soient versés aux trois objectifs que je vous ai énoncés : prévention, sécurité publique, santé...

M. Jolin-Barrette : ...même chose, il y a uniquement 50 % du revenu supplémentaire de 25 millions qui vont être versés au fonds de recherche. Là, il y a, à cet article-là, une grosse lacune, mais on souhaite que 100 % soient versés aux trois objectifs que je vous ai énoncés : prévention, sécurité publique, santé.

M. Pagé : ...

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est votre position, M. le député de Labelle. Cela étant dit, dans la structure corporative, on est conscient qu'il faut qu'il y ait des dividendes pour payer le fonds, ça, ça va avec. Nous souhaiterions, nous également, qu'il soit spécifié que ces dividendes-là servent uniquement à payer les trois missions, et que, non, ça n'aille pas au fonds consolidé.

Alors, peut-être que, si le libellé du député de Labelle ne convient pas à la ministre, peut-être qu'on pourrait indiquer, et je réfléchis à voix haute, que, dans le fond, à l'article 3.16.1, que les dividendes payés visent exclusivement ces trois missions-là, ces trois objectifs-là. Là, ça viendrait camper directement, dans la Loi sur la Société des alcools du Québec, à quoi servent les revenus de la vente de cannabis, donc on pourrait le cibler comme ça. Parce que la question sous-jacente que j'ai, là, pour la ministre, c'est qu'à 23.25 on dit «les actions de catégorie "B" qui sont détenues par le ministre des Finances, ça donne le droit aux dividendes». Est-ce que l'interprétation de la ministre, c'est exclusivement à ça que servent les actions? Dans le sens, il y a deux catégories d'action, l'action de catégorie «A», ça donne le droit de vote, l'action de catégorie «B», ça donne le dividende. Donc, c'est sûr que la catégorie «A» n'ont pas droit au dividende, si ce n'est pas mentionné dans la loi.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, je vais y répondre effectivement, mais au-delà de tout ça, je veux rappeler aux deux oppositions que c'est eux qui m'ont demandé l'étude article par article, je leur dis : Procédons dans le même sens qu'on a convenu article par article, paragraphe par paragraphe, on fait tout ça. Je leur dis qu'on va tout regarder ça aux articles concernés à 23 et quelques, là. Je m'engage à discuter avec eux pour trouver la meilleure voie de passage. Si on peut adopter... le 23 n'est pas adopté, là, ça fait qu'il ne faut pas présumer qu'il est adopté avant même qu'on l'ait étudié, là, on va le regarder ensemble, mais là je vous dis que ce n'est pas la bonne place, ce n'est pas le bon lieu.

Alors, moi, je demande, M. le Président, que nous puissions voter l'article 3 avec l'amendement qui avait été adopté précédemment, qu'on discute article par article, puis on reviendra à toutes les questions, dont vous m'entretenez avec grand plaisir, là. Ce n'est pas que je ne veux pas en reparler, je vous le dis, je veux qu'on en rediscute, mais on le fera au bon moment.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Oui, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Dans un souci d'efficacité, là, je vais, suite à l'amendement de mon collègue, je vais proposer l'amendement que j'ai formulé verbalement, alors je l'annonce à la ministre. Si ça peut constituer une voie de passage pour l'inscrire à la Loi sur la Société des alcools, on est en train de le rédiger, ça fait que je vais vous le déposer dans quelques instants.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui. J'entends la ministre disant que «je m'engage à regarder, à évaluer nos craintes, rendue à l'article», mais, moi, depuis le début du dépôt du projet de loi, c'est ma hantise que l'argent s'en aille dans le fonds consolidé et... puis je comprends la crainte de mon collègue de Labelle, et ma peur, c'est que, lorsqu'on va arriver à cet article-là, on le regarde, mais qu'on finisse par aboutir que l'article va être adopté parce qu'on n'a pas la majorité.

Donc, je pense qu'il faut entendre nos préoccupations, pour moi, c'est non négociable, cet argent-là ne devra jamais, jamais, jamais aller dans le fonds consolidé, c'est non négociable. Donc, je comprends, j'entends que la ministre veut qu'on se rende là, mais on n'a pas de garantie qu'à ce moment-là on va s'entendre sur cet article-là.

Mme Charlebois : M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'entends bien le «pas de garantie», est-ce qu'elle veut me prêter des intentions?

Le Président (M. Merlini) : Non, non, pas du tout, pas du tout...

Mme Lavallée : Ce n'est pas ça.

Le Président (M. Merlini) : ...c'est une expression utilisée.

Mme Charlebois : Parce que là je dis qu'on peut l'étudier au bon moment.

Mme Lavallée : J'ai dit : On n'a pas de garantie, je n'ai dit que vous allez dire non, j'ai dit : On n'a pas de garantie.

Mme Charlebois : Bien là, on peut avoir peur d'avoir peur dans la vie, mais, à un moment donné...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la ministre! S'il vous plaît! J'ai déjà dit, lors de séances précédentes de la CSSS' qu'à un moment donné il faut choisir les bons mots, mais on ne peut pas éliminer tous les mots parce qu'à un moment donné on va finir par dire : Ça, ça prête une intention, ça, ça ne prête pas une intention, ça, ce n'est pas clair.

Alors, j'essaie de juger de la recevabilité des mots qui sont utilisés évidemment, mais je permets quand même un certain discours qui peut exprimer les idées de façon convenable, tout en étant... tout en respectant, pardon, notre règlement, et je crois que, dans ce cas-ci, que Mme la députée de Repentigny, elle le fait correctement...

Le Président (M. Merlini) : ...vouloir dire : Ça, ça prête une intention. Ça, ça ne prête pas une intention. Ça, ce n'est pas clair. Alors, j'essaie de juger de la recevabilité des mots qui sont utilisés évidemment, mais je permets quand même un certain discours qui peut exprimer les idées de façon convenable tout en étant et respectant... tout en étant, pardon, notre règlement. Et je crois que, dans ce cas-ci, que Mme la députée de Repentigny le fait correctement.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement du député de Labelle? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, juste une question de directive peut-être.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : Et je vais m'adresser, via vous, au député de Borduas.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : Je comprenais qu'il souhaitait peut-être présenter un sous-amendement à notre amendement. Est-ce que c'est la façon dont il souhaite procéder? On pourrait le faire comme ça ou bien...

Le Président (M. Merlini) : C'est à son choix. S'il veut faire un sous-amendement, il peut le faire.

M. Jolin-Barrette : Je crois que je...

Le Président (M. Merlini) : Sinon, nous pouvons disposer de l'amendement, et là, M. le député de Borduas pourrait en déposer un autre après.

M. Jolin-Barrette : Oui, je vais déposer un amendement.

M. Pagé : Alors, disposons de notre amendement, puis on reviendra ensuite.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 3? Je n'en vois pas. Je vais donc mettre cet amendement aux voix.

M. Pagé : Vote par appel nominal.

Le Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Mme la secrétaire, pour contre ou abstention.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)? Pardon.

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. St-Denis (Argenteuil)?

M. St-Denis : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Trois-Rivières)?

M. Girard : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, l'amendement du député de Labelle est donc rejeté. Nous revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Borduas, vous avez un amendement à nous proposer, je crois?

M. Jolin-Barrette : Oui, certainement, qui va se lire ainsi : Modifier l'article 3 en supprimant... non.

Modifier l'article 3 en ajoutant, à la fin du premier alinéa «les dividendes de la Société québécoise du cannabis devront servir exclusivement en matière de prévention, de santé et de sécurité publique».

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Nous allons faire les copies et la distribution aux membres. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 47)

(Reprise à 12 h 55)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux, après s'être assurés d'une bonne écriture de la proposition d'amendement du député...

(Reprise à 12 h 55)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après s'être assurés d'une bonne écriture de la proposition d'amendement du député de Borduas, qui a été distribuée aux membres. M. le député, à vous pour vos explications.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je devrais recevoir l'amendement incessamment. Alors, le sens de l'amendement, M. le Président... Et ça fait suite à la discussion que nous avions en groupe. On se retrouve dans la Loi sur la Société des alcools, qui est la maison mère, si on peut dire, de la Société québécoise du cannabis. Alors, on vient modifier sa mission, on vient indiquer... on vient lui attribuer des fonctions supplémentaires, on dit : On crée cette filiale-là. C'est vous, Société des alcools, dont vous vous en occupez. Et on ajoute à l'article 3 c'est quoi, la mission de la SAQ par rapport au cannabis, on dit : «La société a également pour mission d'assurer la vente de cannabis dans une perspective de protection de la santé afin d'intégrer les consommateurs du marché illicite du cannabis et de les maintenir sans favoriser la consommation de cannabis.» Et là nous ajoutons par le biais de l'amendement : «Les dividendes de la Société québécoise du cannabis devront servir exclusivement en matière de prévention, de santé et de sécurité publique.» Donc, on vient dire dans la loi constitutive créant la Société québécoise du cannabis à quoi, à quelles fins devront servir dans le fond les revenus, les profits, et, s'il y a dividendes, bien, on dirige les dividendes précisément vers les trois objectifs que la population souhaite, donc prévention, santé et sécurité publique, on vient l'inscrire directement dans la loi. Alors, ça m'apparaît une voie de passage, là, pour faire en sorte que ce soit déjà prévu, et on le retrouvera, comme le dit la ministre, à l'article 23.26 et suivants au niveau des fonds, sur lequel on va avoir une discussion, mais à la base on vient dire clairement : Voici quelles seront les trois missions... les trois objectifs.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, je comprends le bien-fondé des intentions des deux députés, je comprends, là, le député de Borduas, mais en même temps je rappelle mes collègues... Là, j'ai une armée de juristes qui m'entourent, là, qui me disent que, par souci de cohérence, ce n'est pas là qu'on doit étudier ça, c'est à 23.25... 23.28, 23.36, on va en parler, de tous les fonds, que les dividendes vont être versés au fonds de revenu du cannabis, duquel... va avoir le fonds de prévention, et on spécifiera le restant tantôt. On va le faire avec grand plaisir, mais pas là, ce n'est pas le lieu, et je n'ai pas d'autre argumentaire, j'entends leur inquiétude, mais je leur dis : On va en parler au bon moment. Alors, je n'ai pas d'autre argument à lui donner que de lui dire : Bien, moi je suis déjà prête à passer au vote, parce que c'est sensiblement ce que souhaitait le collègue de Labelle. Ce n'est pas que je ne veux pas aller dans leur sens, c'est que ce n'est pas la bonne place.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, respectueusement, M. le Président, moi, je pense qu'on devrait l'insérer tout de suite, parce qu'on dit c'est quoi, la mission, on dit... la ministre dit, dans 16.1, là, de l'article 3, en l'insérant, c'est quoi, l'objectif de la SQC. Son objectif, là, sa mission, c'est vendre du cannabis, mais on vend du cannabis dans une perspective de protection de la santé. Et je l'ai entendue à de multiples reprises depuis le mois de juin l'année passée, la ministre nous dit, et elle a raison de le dire, que ce qu'elle souhaite faire, c'est amener les gens qui consomment du cannabis de façon illégale présentement, de prendre cette clientèle-là et de s'assurer que, s'ils font le choix de consommer, bien, ils vont consommer un produit dont ils connaissent la provenance, dont ils connaissent le taux de THC, dont ils savent qu'il n'a pas été shooté, qu'il n'a pas été modifié, qu'il a été cultivé de façon appropriée. Et ça, c'est tout à fait légitime, ça rentre dans son mandat de ministre déléguée à la Santé et Services sociaux...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Et de la Santé publique, merci, c'est ce que je cherchais. Et donc... et aussi, le deuxième aspect, c'est de ne pas favoriser la consommation, donc de faire de la prévention, tout ça.

Le nerf de la guerre, ultimement, après ça, c'est qu'est-ce qu'on fait avec les revenus qui rentrent? Et nous, on dit : Dans le cadre de sa mission... le député de Labelle disait : Bien, il ne faut pas qu'il y ait un objectif de dividendes. Nous, ce qu'on dit, c'est que nécessairement, et là aussi je rejoins la ministre, bien, il faut que les magasins de la Société québécoise du cannabis, dans le fond, ils ne soient pas déficitaires. L'objectif, ce n'est pas nécessairement faire de l'argent, mais, s'il y a de l'argent qui est fait, bien, il faut qu'il serve à quoi? À financer la prévention, la sécurité publique et la santé. Parce que les consommateurs qui, suite à leur consommation, auront des conséquences sur leur santé...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, malheureusement, je dois vous interrompre puisque, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

13 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...à financer la prévention, la sécurité publique et la santé. Parce que les consommateurs qui, suite à leur consommation, auront des conséquences sur leur santé...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, malheureusement, je dois vous interrompre puisque compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 7)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Je demande encore une fois à toutes les personnes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

Mme la ministre, vous avez quelque chose à nous faire part.

Mme Charlebois : Oui. M. le Président, je sais qu'on est à discuter, mais, juste avant de poursuivre, je vous propose de déposer la première série d'amendements. Bien, en fait, c'est la deuxième, on en a déposé à l'ouverture, là, on en dépose une autre série pour permettre d'avancer de façon diligente dans nos travaux.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, nous prenons acte et prenons acte de votre dépôt d'amendements, que nous allons faire distribuer aux membres de la commission.

Lors de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude de l'amendement proposé par le député de Borduas à l'article 3, et vous étiez en plein milieu de vos explications, M. le député de Borduas, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, simplement pour vous rappeler l'amendement que j'ai déposé à l'article 3 du projet de loi n° 157 : modifier l'article 16.1 de la Loi sur la Société des alcools proposé par l'article 3 du projet de loi, en ajoutant, à la fin du premier alinéa «les dividendes de la Société québécoise du cannabis devront servir exclusivement en matière de prévention, de santé et de sécurité publique».      Ainsi, comme je le disais avant la suspension pour la pause du dîner, l'objectif est que les revenus associés à la vente de cannabis, s'il y a des dividendes qui sont payés, dans le fond, servent exclusivement à ces trois objectifs là, donc : prévention, santé et sécurité publique. Et ça permet de l'inscrire dans la loi constituant l'organisme en question qui chapeautera la vente de cannabis, en l'occurrence la Société québécoise du cannabis, dans la loi, dans le fond, qui régit la corporation principale qui chapeaute la Société québécoise du cannabis, soit la Loi sur la Société des alcools.

Alors, je pense que c'est une voie de passage qui permet d'indiquer très clairement, dès le départ, à quoi vont servir les revenus, et, s'il y a dividendes de payés, sur demande du ministère des Finances qui procédera à des sélections de catégorie b, à ce moment-là, il utilisera, aux fins de prévention, santé et sécurité publique les revenus, les dividendes payés par la vente de cannabis dans les SQC.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

• (15 h 10) •

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, on avait beaucoup avancé dans le sujet ce matin, et j'avais clairement signifié que je comprends les inquiétudes de mes collègues des oppositions, mais je persiste à dire qu'à ce moment-ci, il est prématuré de faire ces amendements-là, et que nous pourrons...

Mme Charlebois : ...Alors, M. le Président, on avait beaucoup avancé dans le sujet ce matin. Et j'avais clairement signifié que je comprends les inquiétudes de mes collègues des oppositions. Mais je persiste à dire qu'à ce moment-ci il est prématuré de faire ces amendements-là et que nous pourrons... Et, puisque je veux me conformer à leurs recommandations, nous procédons à l'article par article, comme ils me l'avaient demandé. Le sujet dont il est traité va être abordé dans les articles 23 point quelques, 23.25, 28 et tous les articles qui concernent les fonds et l'attribution des fonds. Et je suis tout à fait disposée à en parler quand on arrivera à ces articles-là. Mais on est... c'est prématuré de parler de ça à ce moment-ci. Et voilà je n'ai pas d'autres commentaires.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement du député de Borduas? Je n'en vois pas. M. le député de Labelle, je vous en prie.

M. Pagé : Très rapidement. Bien, je veux commencer en remerciant la ministre, là, de nous fournir de nouveaux amendements. C'est toujours utile. Ça va nous permettre de mieux se préparer, parce qu'on voit qu'il y a des choses sur lesquelles on travaillait, puis on se retrouver. Comme quoi on fait la démonstration qu'effectivement il est très utile de pouvoir travailler en amont et qu'il y a plusieurs changements qui est attendu encore à la loi. Et, le fait d'avoir des amendements, on va pouvoir voir plus clair sur ce qui s'en vient aussi. Alors, je tiens à remercier. Je veux simplement faire un mot pour dire que j'aurais aimé, effectivement, que mon collègue de Borduas... que l'on puisse aller de l'avant avec cet amendement qui nous permettait d'aller un petit peu plus loin que ce que nous avions proposé, mais on le faisait de façon plus large. Mon collègue de Borduas spécifiait sur des éléments bien précis, soit la prévention, santé et sécurité publique... je suis déçu qu'on n'accepte pas, parce que dans le fond on n'enlève rien à la suite des choses. Alors... et c'est tellement... ça a tellement été par tellement de monde que j'aurais préféré qu'on l'accepte, mais bon, comme on n'a pas de majorité parlementaire de ce côté-ci de la table, on va, j'imagine, passer au vote, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement du député de Borduas? Je n'en vois pas. Je vais donc mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : Adopté.

Mme Charlebois : Rejeté.

Le Président (M. Merlini) : L'amendement est donc rejeté. Nous revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Donc, je voulais avoir... on a eu plusieurs représentations lors des... consultations particulières... D'ailleurs, j'en profite... Juste une petite parenthèse pour revenir sur la demande qu'on avait hier de rencontrer la Société des alcools du Québec. Avec toutes les annonces qu'ils ont faites ce matin des contrats qui étaient signés, cette pertinence-là de les rencontrer, parce qu'ils semblent avancer, même si sous réserve, semble-t-il, de l'adoption du projet de loi, ça aurait vraiment été intéressant de pouvoir avoir leur point de vue, parce qu'ils semblent avancer, là, avant même qu'on ait donné les indications au niveau ici du législatif. Je comprends que le gouvernement a déposé son projet de loi, là, mais le législatif n'a pas encore fait son travail. Mais bon, une fois cela dit, sur la Société des alcools du Québec, qui a pour mission, là, d'assurer la vente de cannabis, on avait dit qu'on voulait faire en sorte que ce soit les agriculteurs du Québec qui puissent bénéficier et on voyait, là, qu'avec les taux de profit qu'on nous a présentés, là, de la part des différents intervenants, entre 100 % et 200 % et même jusqu'à 300 % de profits.

Ce n'est pas du tout ce qu'on retrouve dans l'agriculture traditionnelle. Donc, c'est sûr que ça donnerait un coup de pouce à nos agriculteurs, peut-être même qu'on pourrait avoir des profits plus raisonnables, parce qu'à ces niveaux de profit là, ce n'est pas ce que j'appelle des profits juste mirobolants. Je pense qu'on peut qualifier ça même d'indécent. Donc, est-ce qu'il y a toujours une volonté de la ministre de faire en sorte que ce soit des agriculteurs, producteurs de serres du Québec qui puissent bénéficier des... de la production de cannabis au Québec?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, il est toujours de notre volonté de favoriser le marché québécois, mais vous comprendrez qu'à ce moment-ci... puis d'ailleurs, dans les lettres d'intention... parce que c'est seulement des lettres d'intention. Ce n'est pas des contrats signés puisque la Société québécoise du cannabis n'est pas crée... elle ne le sera pas tant que le législatif n'aura pas terminé son travail. Vous avez tout à fait raison. Et j'ose espérer que nous aurons terminé avant que le gouvernement fasse... le gouvernement fédéral rende légal le cannabis parce que vous savez quoi, M. le Président? Si nous n'avons pas terminé d'aventure, je vous le dis tout de suite, là, ce sera les producteurs de partout au Canada qui pourront vendre à nos populations québécoises sans avoir un projet de loi qui encadre le cannabis comme nous ont demandé les Québécois.

Ceci étant dit, j'entends...

Mme Charlebois : ...c'est parce que vous savez quoi, M. le Président, si nous n'avons pas terminé d'aventure, je vous le dis tout de suite, là, ce sera les producteurs de partout au Canada, qui pourront vendre à nos populations québécoises sans avoir un projet de loi qui encadre le cannabis comme nous ont demandé les Québécois.

Ceci étant dit, j'entends la question de la députée de Vachon, oui, on souhaite favoriser le marché québécois, mais pour la période où on va instaurer ce régime, comme on souhaite le faire, il faut qu'on s'assure, puis c'est pour ça que la Société des alcools du Québec a commencé à avoir des lettres d'intention — merci de m'aider parce que là je cherchais le mot — des lettres d'intention. Mais il faut savoir, dans les lettres d'intention, il y a déjà une compagnie québécoise, et c'est une compagnie québécoise qui va vendre une très grande quantité parmi toutes les lettres d'intention, mais ce n'est pas suffisant, j'en conviens, et il faut juste permettre une période de transition pour nous assurer que nous aurons les produits. Et, dès que nous aurons tout ce qu'il nous faut, nous allons favoriser le marché québécois d'abord.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, bien, en fait, c'est un peu différent parce que là il y a une seule compagnie québécoise qui est, si je ne me trompe pas, Hydropothecary, mais ce que les producteurs de serre demandaient, c'est que ce soit les agriculteurs qui puissent les avoir et non pas des entreprises cotées en bourse. C'est complètement différent, ce sont des entreprises qui font de la spéculation avec, comme je vous dis, des taux de profit actuellement qui sont plus que mirobolants.

Et vous avez vu qu'une grande partie de ces compagnies-là sont financées à partir des paradis fiscaux, je pense que ce n'est pas des choses qu'on voudrait favoriser ici, je pense que, pas du tout. Et donc on préférait plutôt faire en sorte que ce soit notre agriculture familiale qui puisse faire la culture de cannabis qui est une plante comme les autres plantes. Donc, pourquoi est-ce qu'on fonctionnerait par des industries pour le cannabis, alors que, pour l'ensemble des autres plants, de l'ensemble du reste de l'agriculteur, on a souhaité conserver une agriculture familiale au Québec? Et je pense que ça, c'est important, je pense que c'est un de nos piliers en termes de développement économique, développement régional.

Donc, pourquoi est-ce qu'on change la formule et pourquoi est-ce que la ministre favorise à ce que ce soit des compagnies cotées en bourse, plutôt que l'agriculture familiale qui puisse faire la production de cannabis?

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Je vais permettre à la ministre de répondre à la question, comme il lui semble, sauf que, dans l'article 3, présentement, tel qu'amendé, on ne traite pas de production ou de qui va produire ou des lettres d'intention qui ont été annoncées. Alors, je vais permettre cette question, mais, si vous avez d'autres questions en rapport avec l'article 3 tel qu'amendé, je vais les recevoir évidemment avec tout le respect qui se doit. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, je vais faire une réponse courte et simple parce que j'allais justement là où vous êtes allé puis vous dire qu'on n'est pas sur l'article 3, mais par ouverture d'esprit, je vais dire à la députée de Vachon que rien n'est exclu. Mais, jusqu'à maintenant, il n'y a aucun producteur qui a eu son permis de production du gouvernement fédéral, et c'est eux qui encadrent la production de ce que je connais encore, là. Et, de deux, quand ils auront leur permis... puis vous savez pourquoi on n'en a pas eu beaucoup jusqu'à maintenant pour le cannabis thérapeutique, c'est cinquièmement pas eu beaucoup de demandes. Mais là il semblerait qu'on a plusieurs demandes qui ont été déposées au gouvernement fédéral et on entend faire valoir les droits des producteurs québécois. Mais là on n'est pas là, puis il faut qu'on s'assure... parce que, s'il s'avérait, M. le Président, que la légalisation arrive avant juillet, et que nous ne soyons pas prêts, ils seront les premiers à nous dire, de l'autre côté de la table, qu'on n'a pas été vigilants puis qu'on n'a pas fait notre travail.

Alors, revenons sur l'article 3, moi, je fais juste me conformer aux demandes des oppositions, étude article par article. L'article 3, on a le texte ici, moi, je vous demande, M. le Président, de faire... d'appeler le vote.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Bien, M. le Président, on est tout à fait sur l'article 3, je pense qu'il ne faut pas non plus essayer d'éviter les discussions sous prétexte qu'on n'est pas sur l'article 3. On est exactement dans l'article 3, qui est la mission, oui, qui est la mission de la Société des alcools du Québec, et je sais que, là, la mission, elle a été décrite ici, mais on peut vouloir la décrire autrement, et j'aurai un amendement à déposer dans ce sens-là, qui est tout à fait dans l'article 3. Donc, je suis exactement à l'article par article, à l'article 3, donc. 

Et je veux rassurer la ministre, on a la même intention, je suis certaine — j'ai entendu mes collègues ici des oppositions — de pouvoir adopter, là, le projet de loi avant le 1er juillet, mais je vous rappellerai, M. le Président, qu'il nous reste jusqu'au mois de juin pour adopter ça... 1er juillet. Je sais que la ministre voulait adopter ça avant le budget. Est-ce que ce sera possible? S'il y a beaucoup d'ouverture de sa part pour l'ensemble de nos amendements, probablement que ce sera possible, si ce n'est pas le cas, ça va être un petit peu plus long, c'est certain, donc... mais on a jusqu'au mois de juin, je suis certaine que, d'ici le mois de juin, il y aura une adoption de la loi pour le 1er juillet.

• (15 h 20) •

Toutefois, je voudrais quand même souligner...

Mme Ouellet : ...1er juillet. Je sais que la ministre voulait adopter ça avant le budget. Est-ce que ce sera possible? S'il y a beaucoup d'ouverture de sa part pour l'ensemble de nos amendements, probablement que ce sera possible. Si ce n'est pas le cas, ça va être un petit peu plus long, c'est certain. Donc... Mais on a jusqu'au mois de juin. Je suis certaine que, d'ici le mois de juin, il y aura une adoption de la loi pour le 1er juillet.

Toutefois, je voudrais quand même souligner qu'on devrait continuer à faire de la pression au gouvernement canadien pour qu'il retarde. Je pense qu'il est toujours possible qu'il retarde et je pense que c'est notre rôle, comme législateurs, de continuer à demander un report parce qu'on s'en rend compte qu'il y a plein de questions qui n'ont pas été discutées. On ne fait que commencer et on se rend compte, là, qu'il y a des pans où on n'a pas l'information.

Donc, moi, je pense qu'on devrait continuer à faire ça. Je suis bien contente d'entendre l'ouverture de la ministre, et que les lettres d'intention ne sont que des intentions, et que les choses pourraient se faire autrement.

Je déposerai donc mon amendement et qui serait une solution à la question des permis. Parce que, contrairement à ce que dit la ministre, qu'il n'y a pas beaucoup de permis qui ont émis au Québec, je pense que ce n'est pas juste parce qu'il n'y a pas eu de demandes, moi, ce que j'ai lu dans les journaux, c'est qu'il y a des gens qui faisaient des demandes, mais qu'il y avait beaucoup, beaucoup de bureaucratie. Puis moins de bureaucratie à certains cas, puis beaucoup, beaucoup de bureaucratie ailleurs. Vous savez, des fois, dans l'émission des permis, on se rend compte qu'il y a eu des soupers de financement, de lobbyisme, etc., donc je ne pense pas que ce ne soit que lié au fait que les gens, au Québec, n'aient pas fait les démarches en bonne et due forme, ça peut être bien d'autres raisons qui ne sont pas nécessairement des bonnes raisons.

Donc, j'ajouterais...

Le Président (M. Merlini) : ...votre amendement?

Mme Ouellet : Je peux le lire, mais je peux aussi l'introduire, hein, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui.

Mme Ouellet : Je pense que j'ai encore suffisamment de temps. Je pense que ce n'est pas un problème.

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui. Tout à fait. Allez-y.

Mme Ouellet : C'est le seul outil, dans l'opposition, que nous avons de pouvoir justement... Puis c'est encadré par le temps. Puis je pense que je suis toujours à l'intérieur du cadre, là...

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Ouellet : ...qui est proposé aux députés.

Donc, à l'article 16.1, donc :

Ajouter, après le premier paragraphe — je suis toujours mêlée entre les paragraphes et les alinéas, mais je pense qu'on appelle ça un paragraphe :

«Elle a aussi pour mission...» Parce qu'on avait bien dit que c'est des missions et non pas des fonctions. Puis je parle bien de la SAQ, et donc je suis bien dans les missions de la SAQ. C'est pour ça que je vous dis que je suis exactement à la bonne place, l'article 3, mais de la... l'article 16.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

«Elle a donc aussi pour mission d'assurer la production du cannabis par l'intermédiaire de contrats de sous-traitance confiés aux agriculteurs producteurs de serres du Québec exclusivement.»

Donc, ça permet...

Le Président (M. Merlini) : Attendez. Avant que vous faites votre explication, on va faire la copie, la distribuer aux membres, et ensuite, après une brève suspension, vous pourrez reprendre vos explications à ce moment-là. Je suspends donc nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 23)

(Reprise à 15 h 26)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Les membres ont bien reçu la proposition d'amendement à l'article 3, proposée par Mme la députée de Vachon. À vous la parole pour vos explications.

Mme Ouellet : Bien, merci, M. le Président. Donc c'est une proposition pour s'assurer que, d'ailleurs, comme d'autres provinces l'ont fait, mais différemment, que s'assurer que la production qui sera consommée au Québec soit produite au Québec puis que ça bénéficiera à nos agriculteurs, et non pas à des compagnies cotées en bourse et à une poignée, là, d'actionnaires qui vont chercher du financement plus souvent qu'autrement à travers des paradis fiscaux, paradis fiscaux dont on ne connaît pas les provenances, je vous le répète, souvent reliés, là, à des proches du Parti libéral du Canada. Donc, je pense que c'est… Puis peut-être même, on ne le sait pas, M. le Président, peut-être même lié aux milieux criminels. Parce qu'on sait que les milieux criminels utilisent les paradis fiscaux. Donc, on veut s'assurer…

Le Président (M. Merlini) : Un instant, Mme la députée de Vachon, j'ai une question de règlement du député de Maskinongé.

M. Plante : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est une question de règlement selon l'article 197 de notre code, qui est sur la recevabilité de l'amendement de la députée de Vachon. Donc, premièrement, on sait que, selon cet article-là, on ne peut dépasser la portée du projet de loi présent, qu'on étudie présentement. Je vous ferai référence, M. le Président, que, dans le projet de loi, nullement dans les 150 quelque articles…

Le Président (M. Merlini) : 152, oui.

M. Plante : …152 articles qui composent le projet de loi, en aucun temps, on ne parle de production, mais on parle d'achat, mais non de production. Et l'amendement de la députée de Vachon demande que la société, par l'entremise de la Société des alcools, qu'elle… d'assurer la production du cannabis. Et c'est vraiment, là… Et on ne parle pas de production, mais bien d'approvisionnement, etc., etc., là. Donc, je me questionne, M. le Président, à savoir si l'amendement de la députée de Vachon est recevable à ce moment-ci, mais même dans l'ensemble du projet de loi, M. le Président.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : O.K. Je vais donc suspendre quelques instants. Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 29)


 
 

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 35)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux suite à la question de règlement du député de Maskinongé par rapport à la recevabilité de la motion en vertu de l'article 197, dont... je vais lire l'article présentement. L'article 197... un instant, Mme la députée de Vachon, je vais lire l'article puis je vais rendre ma décision après, et vous pourrez ensuite...

Mme Ouellet : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui?

Mme Ouellet : ...une possibilité de pouvoir justement... Vous devez donner la parole aux gens pour qu'on puisse dire pourquoi nous, on pense que c'est recevable. Ça fait partie de nos droits, je crois, comme parlementaires.

Le Président (M. Merlini) : O.K. O.K. Alors, j'ai des gens qui veulent intervenir sur la demande de recevabilité?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Bien, très bien. Alors, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Bien oui. Donc, moi, je crois que cet amendement-là est tout à fait recevable, parce qu'on crée de toutes pièces une nouvelle société d'État sur, dans ce cas-ci, la distribution de cannabis, mais on pourrait aussi vouloir lui donner un mandat de production, et la production fait tout à fait partie du projet de loi. Je vous ramène, M. le Président, à la page 26 du projet de loi, il y a tout un chapitre qui est prévu sur la production, chapitre V, production de cannabis, et il y a donc plusieurs articles, là, qui sont liés à la production de cannabis. Donc, c'est exactement dans le sujet, et exactement à la bonne place, parce que c'est dans la mission de la Société des alcools du Québec, où, après ça, on fait une filiale qui aura aussi comme mission l'ensemble de la distribution de ce qui est présenté là. Mais on aurait aussi le loisir, comme parlementaires, de dire : On veut ou on ne veut pas la distribution, on veut ou on ne veut pas certains éléments. Donc, je pense que ça fait partie des possibilités qu'on a, comme parlementaires, de vouloir donner d'autres missions, d'autres fonctions à la société d'État qu'on vient de créer de toutes pièces. Je ne pense pas qu'on puisse empêcher les parlementaires de vouloir donner des mandats supplémentaires à cette nouvelle société d'État là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Très, très, très rapidement, M. le Président...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît!

M. Pagé : Est-ce que j'ai dit quelque chose de drôle?

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, allez-y — pas du tout — allez-y, M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Merci. Alors, très rapidement, à mon avis — puis c'est vous qui présidez, là, puis vous allez être bien conseillé, j'imagine, par la table et la jurisprudence — à mon avis, ce serait recevable, pour la simple raison que nous créons une nouvelle société d'État, et en la créant, cette nouvelle filiale, nous écrivons sa mission. Alors, à partir du moment où elle n'est pas créée et que nous écrivons sa mission, on peut lui donner tous les mandats que l'on souhaite. Alors, compte tenu qu'elle n'est pas créée et qu'on est en train d'inventer la mission qu'elle doit porter, cette société d'État, il me semble que la motion, elle est recevable. Voilà, c'est tout ce que je voulais dire.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la question de règlement de la recevabilité de la motion?

Mme Charlebois : Est-ce qu'on est prêts à avoir votre décision, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, j'avais commencé à dire, et merci de m'avoir rappelé le nécessaire de vos interventions, l'article 197 parle du contenu des amendements. Les amendements doivent concerner le même sujet que la motion et ne peuvent aller à l'encontre de son principe. Ils ne visent qu'à retrancher, à ajouter ou à remplacer des mots.

Alors, il est clair que Mme la députée de Vachon fait une proposition d'amendement à l'article 3 qui est dans une section qui s'intitule Mission et pouvoirs. Le libellé de sa motion d'amendement... sa proposition d'amendement, pardon, parle également de la mission de la Société québécoise du cannabis et rajoute des mots à l'article 16.1. Alors, la proposition d'amendement, elle est recevable, et nous allons continuer le débat sur cette proposition d'amendement. Mme la députée de Vachon, c'était vous qui aviez la parole. À vous la parole.

• (15 h 40) •

Mme Ouellet : Oui. Bien, merci, M. le Président. En fait, cet amendement-là... et je remercie la ministre de son ouverture, elle disait que, oui, elle est intéressée, mais qu'elle se disait : Bien là, ils n'ont pas de permis, les agriculteurs, à ce que je sache. Bien, ça permet justement de trouver une solution, au lieu de demander à chacun des agriculteurs d'aller chercher un permis. Et je peux vous dire que le système semble assez bureaucratique, merci, et ça coûte assez cher d'aller chercher ces permis-là, puis il semblerait que d'avoir des bons contacts, ça peut aider. Donc, on connaît, des fois, comment ça fonctionne, les permis, donc ça permettrait à nos agriculteurs et producteurs de serre de ne pas avoir à aller chercher de permis, parce que ce serait la Société québécoise du cannabis qui irait chercher son permis de production et qui pourrait sous-traiter la production à des producteurs de serre mais qui aurait la responsabilité et l'imputabilité de la production. Et, ce faisant, on s'assurerait que l'ensemble des profits générés reviendraient à l'ensemble de la société québécoise pour la prévention, pour les objectifs visés, là, par les différents fonds, plutôt que...

Mme Ouellet : ...qui auraient la responsabilité et l'imputabilité de la production et, ce faisant, on s'assurerait que l'ensemble des profits générés reviendrait à l'ensemble de la société québécoise pour la prévention, pour les objectifs visés, là, par les différents fonds plutôt que d'enrichir une poignée d'actionnaires qui, dans plusieurs cas, bénéficient des paradis fiscaux pour leur financement et qui font de la spéculation avec des entreprises cotées en bourse. Je pense qu'on a l'occasion de le faire maintenant, M. le Président. Et quand la ministre dit : Bien, là, on doit tout de suite répondre au marché parce qu'il faut arriver pour le 1er juillet. Je la comprends, on va essayer de retarder la date, mais si ça ne fonctionne pas, je la comprends, sauf que les producteurs de serres nous ont dit que s'ils avaient une réponse maintenant, si, là, la société de la SAQ, au lieu de faire des lettres de principe avec des producteurs cotés en bourse, faisait plutôt des ententes avec les agriculteurs préliminaires, hein, des lettres d'intention, bien, ils nous ont dit que s'ils savaient maintenant, bien, ils pourraient assurer la production pour la prochaine année pour le 1er juillet. Donc, c'est une question de volonté politique. Ce n'est pas une question de capacité, nos producteurs de serre nous ont démontré qu'ils avaient la capacité de produire, de produire dans les délais en autant qu'ils puissent être avertis, puis ils puissent avoir des lettres d'intention dans des délais raisonnables, comme la SAQ est en train d'en faire avec des producteurs privés, des entreprises privées qui, dans bien des cas, bénéficient des paradis fiscaux. On ne pourra pas laisser faire ça, M. le Président.

Donc, c'est possible de le faire. Et c'est possible de le faire maintenant et si on attend, ça ne sera plus possible de le faire, M. le Président, parce que si on laisse les choses aller, si on laisse le marché aller, et qu'on laisse les producteurs privés avoir les contrats, par la suite, si on voulait redonner ça à la nouvelle société d'État, bien, les producteurs vont tous demander des compensations et ça va nous coûter les yeux de la tête. Et donc, moi, je crois que c'est de notre responsabilité de faire en sorte que... sans faire de mauvais jeu de mots, M. le Président, mais que le jack pot, au lieu qu'il aille dans les mains des entreprises privées financées par des paradis fiscaux trop souvent, bien, aille dans les mains des citoyens. Et on a cette possibilité-là de faire ça, maintenant.

Je pense que c'est essentiel qu'on prenne cette responsabilité-là. Je pense que c'est essentiel qu'on prenne ce virage-là, je pense qu'il y a déjà un premier pas qui a été fait du côté de la distribution, mais, là, le pas le plus important, c'est celui de la production et si on veut s'assurer que la production soit faite au Québec, mais pas juste soit faite au Québec, mais elle soit faite par nos agriculteurs de type familiaux, et non pas des industries cotées en bourse financées par des paradis fiscaux, dans bien des cas, bien, on peut le faire maintenant. Et plus tard, bien, ça va nous coûter les yeux de la tête de vouloir faire ça.

Il y a, à une certaine époque, où au Québec on a pris des bonnes décisions, on a pris des bonnes décisions concernant justement la Société des alcools du Québec, on a pris des bonnes décisions concernant Loto-Québec, on a pris des bonnes décisions concernant Hydro-Québec et je pense qu'on a l'occasion et ça pourrait être historique, on a l'occasion aujourd'hui de prendre des bonnes décisions pour le cannabis et d'inclure la production. C'est une production qui est facile à faire. Les gens disent : Mais le vin, il n'est pas produit au Québec. Mais c'est normal. À ce moment-là, il n'y en avait presque pas de vin produit au Québec. Mais produire du cannabis au Québec, ce n'est vraiment pas un problème, puis nos producteurs de serre, nous ont dit qu'ils étaient capables de le faire.

Donc, je pense qu'une solution comme celle-là permettrait d'avoir, de maximiser les avantages de la légalisation pour des emplois au Québec. Et on n'est pas tout seul à penser à ça, il y a d'autres provinces qui y pensent avec des modèles différents. Je pense que ce modèle-là est beaucoup plus intéressant pour nos agriculteurs et ça leur donnerait un champ d'agriculture qui est plus payant que ce qu'ils ont actuellement. Et je pense qu'on... tout le monde en bénéficierait. Et j'espère qu'il y aura de l'ouverture, là, pour qu'on puisse donner, à la SAQ, dans ce cas-ci, mais ultérieurement à la Société québécoise du cannabis aussi le volet de la production en s'entendant bien que ça sera par contrat de sous-traitance qui pourront être donnés, là, aux agriculteurs producteurs de serre du Québec qui nous ont confirmé en commission parlementaire qu'ils avaient la capacité de pouvoir livrer pour le 1er juillet et qu'ils avaient des capacités de croissance pour livrer l'ensemble du marché québécois.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition?

Mme Charlebois : La députée de Vachon ou vous?

Le Président (M. Merlini) : Mais non. J'ai simplement demandé...

Mme Charlebois : Ah! sur la... O.K.

Le Président (M. Merlini) : Sur la proposition d'amendement, est-ce que j'ai des interventions? Je vous regarde pour savoir s'il y a des demandes...

Le Président (M. Merlini) : ... merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon?

Mme Charlebois : Quoi?

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition...

Mme Charlebois : La députée de Vachon... Nous ou vous?

Le Président (M. Merlini) : Bien, non. J'ai simplement demandé...

Des voix : ...

Mme Charlebois : Ah! sur la... ah! O.K.

Le Président (M. Merlini) : ...sur la proposition d'amendement est-ce que j'ai des interventions?

Une voix : M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Je vous regarde pour savoir s'il y a des demandes d'intervention?

M. Jolin-Barrette : Je vous confirme que la ministre est la députée de Soulanges. On est d'accord là-dessus?

Une voix : Oui, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai des interventions?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. En fait, je ne l'avais pas vu venir pour vrai. Je n'avais aucune idée que la députée de Vachon allait déposer cette motion, puis je vous dirais qu'elle répond à une interrogation, une préoccupation que nous avions depuis fort longtemps parce que nous avions dit que nous souhaitions que nous ayons le plus possible main mise... en fait, pas main mise, mais que la production du cannabis soit faite au Québec et que l'approvisionnement soit fait par des producteurs québécois. L'UPA, l'association des producteurs en serre du Québec sont venues le demander... D'ailleurs, ce sont les premiers que nous avions reçus en commission parlementaire, qui sont venus nous dire : Bien, écoutez, si vous nous donner les mandats, là, on va être capables de se retourner de bord assez rapidement pour approvisionner la SQC.

Donc, j'ai de la difficulté... je ne vois pas pourquoi on serait contre cette mission parce que la mission... la façon dont la motion est écrite, elle ne dit pas que la SQC doit devenir producteur. Ce n'est pas ça qu'elle dit. La SQC aura pour mission d'assurer la production de cannabis par l'intermédiaire de contrats de sous-traitance confiés aux agriculteurs du Québec exclusivement. Bon. Est-ce que le «exclusivement» va trop loin à ce moment-ci? Bien, peut-être. Peut-être, mais est-ce qu'éventuellement, ce serait souhaitable? Évidemment que ce serait souhaitable. On aurait pu... je le dis bien amicalement envers ma collègue de Vachon... on aurait pu l'écrire un peu différemment en parlant plutôt que son approvisionnement de cannabis se fasse par l'intermédiaire... peu importe... mais, sur le fond des choses, moi, je ne pourrais pas être contre ça parce que ça rejoint ce qu'on a entendu, ce que l'on souhaite sans pour autant dire ce que j'ai dit depuis le début... Moi, depuis le début, je dis : Il faut qu'on rapatrie ce pouvoir-là de donner les contrats aux producteurs. Et là, ce n'est pas ce que ça dit. Donc, on ne va pas jouer dans cette talle-là. Alors, je trouve qu'il y a quelque chose d'habile là-dedans qui nous permet quand même d'aller le plus loin possible en termes d'approvisionnement de la SQC avec des producteurs québécois.

Et là, je vais vous rappeler aussi la motion qu'on a votée à l'unanimité ce matin, là. On a voté une motion à l'unanimité ce matin et quand on vote une motion à l'unanimité à l'Assemblée nationale, il faut que ça puisse dire quelque chose et j'en fais la lecture à nouveau. C'est surtout pour le premier volet, mais c'est très clair :

«Que l'Assemblée nationale réclame de la Société québécoise du cannabis qu'elle fasse en sorte de s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs québécois de cannabis — et ensuite, on ajoutait — et s'assure que les fournisseurs présentent un financement socialement acceptable.» Bon.

Mais la proposition de la députée de Vachon ne va pas sur le «socialement acceptable» en termes de financement. On n'est pas là. On est sur le premier volet de s'approvisionner avec des producteurs québécois de cannabis.

Alors, on a voté une motion unanime ce matin, là-dessus. Alors, j'aurais de la difficulté à comprendre pourquoi que, là, on aurait une proposition d'amendement qui va exactement dans le même sens. Est-ce qu'elle est écrite parfaitement? On peut en discuter. On peut en discuter. Est-ce que le... bon. Mais je ne vois pas comment on pourrait refuser cela ou sinon, bien, à quel endroit est-ce qu'on a adopté unanimement ce matin, à quel endroit on va le retrouver dans le projet de loi? Alors... bon.

• (15 h 50) •

Je trouve qu'effectivement, si c'est écrit dans la mission, je ne vois pas ce que ça enlève au projet de loi, bien au contraire, et ça envoie comme message très clairement à la SQC qu'elle devra idéalement s'approvisionner... puis un jour exclusivement d'une production québécoise qui, soit dit en passant, compte tenu que la production se fait essentiellement en serre, tout ce que l'on voit, c'est en serre, les coûts de production au Québec, grâce à nos coûts énergétiques très, très bas, va probablement faire en sorte qu'on va probablement produire le cannabis parmi le moins cher en Amérique du Nord. Alors, je pense que la SQC va avoir tout intérêt à aller s'approvisionner auprès d'une main-d'oeuvre qui n'est pas trop dispendieuse en Amérique du Nord, au Québec, ce n'est pas ici où les salaires sont les plus élevés, d'une part, et, d'autre part, un intrant très important est le coût énergétique. Alors, je... en tout cas, je ne vois pas la difficulté à accepter cette motion. Comme je vous dis, il y a peut-être des mots qu'on pourrait modifier, là. Mais sur le fond des choses...

M. Pagé : …auprès d'une main-d'oeuvre qui n'est pas trop dispendieuse. En Amérique du Nord, au Québec, ce n'est pas ici où les salaires sont les plus élevés d'une part. Et d'autre part, un intrant très important est le coût énergétique. Alors, en tout cas, je ne vois pas la difficulté à accepter cette motion. Comme je vous le dis, il y a peut-être des mots qu'on pourrait modifier, là, mais sur le fond des choses, en tout cas, moi, ça me convient.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. D'autres interventions, Mme la ministre, M. le député de Borduas.

Mme Charlebois : Est-ce que M. le député de Borduas veut intervenir?

M. Jolin-Barrette : Bien, sur le fond de l'amendement, on est d'accord. Mais, en fait, je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, là, à la ministre, là, sur le fait que nous, ce qu'on favorise, c'est un arrangement administratif avec le gouvernement fédéral afin que l'autorisation de production, dans le fond, relève du gouvernement provincial, comme ça se fait dans certains domaines, supposons, pour les permis de pêche, supposons. Il y a des arrangements administratifs depuis 1920 et quelques entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Alors, je ne sais pas si la meilleure façon de le faire pour être sûr que la production soit locale, favorise des entreprises québécoises, favorise des travailleurs québécois, la meilleure façon c'est soit de l'inscrire dans la loi comme le propose la collègue de Vachon ou soient négociées des ententes administratives avec le gouvernement fédéral, mais nous, notre position va en ce sens-là, où c'est important que les retombées soient au Québec pour les travailleurs québécois et pour les compagnies québécoises aussi. Alors, peut-être que la ministre pourrait nous renseigner sur la position que, nous, on présente en lien avec l'amendement de la députée de Vachon.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Mme la ministre et députée de Soulanges.

Mme Charlebois : Oui, une courte intervention, M. le Président. La motion dont m'a fait part le député de Labelle ne parle aucunement de production. Je vais la relire :

«Que l'Assemblée nationale réclame de la Société québécoise du cannabis qu'elle favorise l'approvisionnement en cannabis auprès de producteurs québécois». Mais encore faut-il, M. le Président, qu'il soit autorisé. Et, pour être autorisé, il faut se conformer au projet de loi C-45. Et j'invite la députée de Vachon à aller faire ces représentations du Bloc québécois au Parlement fédéral. Je comprends que vous êtes assise sur deux chaises, mais ici, on parle du gouvernement du Québec. Et vous savez pertinemment que, dans C-45, on adresse très bien la production.

Ceci étant dit, quand on parle de production, M. le Président, si on incite les gens à outrepasser C-45, on incite les gens à être dans un commerce de cannabis illicite. Et ça constitue une infraction criminelle. D'autant plus qu'il y a des accords de commerce qui font en sorte qu'on ne peut interdire les gens… On ne peut pas faire de la discrimination. On peut certainement favoriser. C'est pour ça qu'on a voté la motion de ce matin, M. le Président. Et je n'aurai pas d'autre commentaire outre que celui de dire à mes collègues, avec beaucoup d'affection, des oppositions que nous sommes toujours à l'article 3 du projet de loi et que, pour parler de ce dont on veut parler, il faut créer la Société québécoise du cannabis. Là, on est encore dans la mission, au début, M. le Président. Et de deux, je veux leur dire qu'on ne peut pas tout mettre dans l'article 3. Sinon, on n'aurait pas besoin de tout le nombre d'articles que vous avez fait mention. Combien?

Le Président (M. Merlini) : 152.

Mme Charlebois : Bon. Bien, il y a 152 articles avec les… en plus des amendements. M. le Président, j'invite les collègues à se ressaisir. Nous pourrons rediscuter de tous les autres sujets dont ils veulent discuter. Ça va me faire un grand plaisir, mais au moment où ça sera opportun. Alors, nous sommes à l'article 3. Je demande le vote, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon. Oui. Merci, M. le Président. Je pense, M. le Président, que la ministre doit se rendre compte que l'article 3 est un article essentiel, est un article important. On parle de mission. Mais dans l'ensemble des commissions parlementaires que j'ai fait sur des projets de loi, lorsqu'il était question de la mission de l'organisme, c'est toujours des sections sur lesquelles on a passé plus de temps. Donc, je pense qu'il ne faut pas qu'elle sous-estime l'importance de la mission. Je sais qu'elle semble bien pressée, mais elle n'a pas à s'inquiéter, on va tout le monde arriver au mois de juin en même temps. Elle n'a pas à s'inquiéter de cela.

Et je voudrais aussi lui répondre, parce que ça fait plusieurs fois qu'elle dit : «Si, la députée, elle veut aller faire le travail à Ottawa». Effectivement, le transparlementarisme, c'est super important. Et on le voit à quel point… à quel point on est soumis aux décisions du gouvernement canadien. Mais ce que je fais ici, M. le Président, c'est comme députée de l'Assemblée nationale sur le projet de loi n° 157. Je suis exactement à la bonne place. Et ça ne va pas du tout outrepasser C-45. Ce n'est pas exact, ce que dit la ministre. Je pense qu'il faut qu'elle fasse attention de son poste de ministre de dire des choses qui sont exactes. Ça n'outrepasse pas. Il y a d'autres provinces qui ont décidé d'encadrer du côté de l'approvisionnement pour être sûr que l'ensemble de l'approvisionnement et la production soit faite sur le territoire de leur province. Je pense que, ce qu'on dit, ce n'est pas… ce n'est pas différent. Et je pense que c'est important qu'on puisse se donner les outils… qu'on puisse se donner les outils pour…

Mme Ouellet : ...pour être sûr que l'ensemble de l'approvisionnement et la production soit faite sur le territoire de leur province. Je pense que ce qu'on dit, ce n'est pas différent et je pense que c'est important qu'on puisse se donner les outils... qu'on puisse se donner les outils pour s'assurer qu'on ait la meilleure société québécoise de cannabis possible. Donc... et le fait de toucher aux éléments d'approvisionnement... puis quand la ministre elle dit : ça ne parle pas de production, la motion de ce matin... Écoutez, ça parle de producteur... M. le Président, il faut juste qu'elle soit un petit peu cohérente, là. Production, producteurs, je trouve que ce n'est pas mal la même chose, donc il faut juste qu'elle fasse attention. Les mots veulent dire des choses et dans ce qu'on apporte aujourd'hui comme amendement, vous le savez, M. le Président, la production, ça va représenter des centaines de millions de dollars, voire des milliards par année. Et là, on a un choix ici comme parlementaire. Est-ce qu'on veut faire en sorte que ces centaines de millions de dollars là de revenus par année, de profits, en fait, soient des profits pour des compagnies d'actionnaires avec quelques actionnaires qui souvent bénéficient des paradis fiscaux ou on veut que ça revienne à l'État, l'État qui a un certain nombre de services publics à rendre et on a... on veut faire en sorte de pouvoir avoir plus de préventions, mais même l'ensemble des services publics. On a un choix à faire maintenant. Et ce n'est pas banal. Et je pense que la ministre, il ne faudrait pas qu'elle banalise la discussion qu'on a actuellement. Ce n'est pas qu'on ne veut pas aller de l'avant. Je veux dire... Si elle veut aller très vite, elle a juste à l'adopter. Ça va aller très rapidement si elle l'adopte. Je vous le dis, là, on va avoir... On va rouler à la vitesse de l'éclair. Donc, je pense qu'elle ne peut pas reporter seulement que sur les oppositions parce qu'on veut améliorer le projet de loi. C'est notre rôle comme parlementaire de vouloir améliorer le projet de loi. Elle peut ne pas être d'accord. Ça, ça lui appartient, mais elle ne peut pas dire qu'on ne joue pas de rôle puis qu'on devrait se dépêcher...

Mme Charlebois : M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre. Question de règlement.

Mme Charlebois : Là, elle me prête des intentions. Je n'ai jamais prétendu qu'ils ne jouaient pas leur rôle. J'ai seulement dit qu'il y avait des délais avec l'adoption de la loi fédérale. Moi, je ne suis pas pressée. Mon projet de loi est déposé. On l'étudie, M. le Président. Là, elle ne peut pas me prêter des intentions, là, à savoir ce qu'elle vient de dire, là. Alors, je vous...

Le Président (M. Merlini) : En effet.

Mme Charlebois : ...demande de ramener la députée à l'ordre.

Le Président (M. Merlini) : En effet, il faut faire, comme je vous ai dit plus tôt, Mme la députée de Vachon, un choix judicieux des mots et d'éviter le prêt d'intentions, que ce soit de part et d'autre de la Chambre. Allez-y, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Je suis bien d'accord avec vous, M. le Président, que ce soit de part et d'autre de la salle, donc il ne faudrait pas que la ministre non plus nous prête des intentions. Moi, je pense que du côté des oppositions, on veut améliorer le projet de loi. Et je pense que, si elle dit qu'elle n'est pas pressée, c'est parfait, on va pouvoir y aller rondement. Si elle veut procéder plus rapidement, elle a toujours le loisir d'adopter les amendements qui seront présentés. Et ça va aller beaucoup plus rapidement, c'est garanti. Mais, dans ce cas-ci, c'est vraiment un amendement pour faire en sorte que la production de cannabis, on puisse s'assurer avoir une garantie, s'assurer que ce soit confié aux agriculteurs du Québec. Et la question des permis, on y répond avec cet amendement-là, parce qu'elle a raison, la ministre, quand elle dit : Ils n'ont pas de permis. Mais M. le Président, pour un agriculteur, producteur de serre, petit producteur de serre, même plus grand producteur de serre, de faire tout le dédale administratif puis bureaucratique pour avoir accès à des permis de production, c'est vraiment décourageant. Et donc à ce moment-là, ce sera la SCQ qui ira chercher le permis de production et qui pourra sous-traiter aux producteurs... Bien, là, le nom va changer en cours de route, là. Vous m'excuserez, M. le Président, là, mais ce qui a été écrit, c'est : la société de cannabis du Québec. Là, vous changez pour la Société québécoise de cannabis. Je pense qu'on va utiliser l'un et l'autre indifféremment. Je pense que ça revient au même, là. Donc, ils vont pouvoir aller chercher le permis de production. Et ce qu'il faut aussi savoir, c'est que les agriculteurs locaux, ils sont tout à fait capables... Je pense qu'ils sont les mieux placés pour faire la production du plant de cannabis, mais entre la production du plant de cannabis et la consommation, il y a la transformation entre les deux. Ils n'ont vraiment pas les outils. Ils n'ont pas les connaissances, ils n'ont pas l'expertise concernant la transformation et la société de cannabis du Québec peut tout à fait prendre à sa charge ce volet-là, qui n'est pas une transformation qui est très importante.

Donc, en faisant en sorte que le permis de production, c'est la société de cannabis du Québec qui va le chercher et sous-traite sa production aux agriculteurs-producteurs de serre du Québec, on se donne les outils, les moyens pour s'assurer que nos agriculteurs vont aussi faire partie prenante de la légalisation du cannabis et qui... ils vont être mis à profit. Sinon, M. le Président, là, ça n'arrivera pas par magie. Ça n'arrive pas tout seul. Puis ce n'est pas vrai que, lorsqu'on laisse juste la concurrence aller puis que les gens qui ont des bons contacts réussissent à avoir plus facilement les permis, ce n'est pas vrai qu'ils vont réussir à avoir leur... de marché.

• (16 heures) •

Ce n'est pas de la concurrence pure et parfaite, ces milieux-là...


 
 

16 h (version non révisée)

Mme Ouellet : ... M. le Président, là, ça n'arrivera pas par magie, ça n'arrivera pas tout seul puis ce n'est pas vrai que lorsqu'on laisse juste la concurrence aller puis que les gens qui ont des bons contacts réussissent à avoir plus facilement les permis, ce n'est pas vrai qu'ils vont réussir à avoir leur ... de marché.

Ce n'est pas de la concurrence pure et parfaite, ces milieux-là, on ne le sait que trop bien. Si ça serait de la concurrence pure et parfaite, ça serait différent. Ce n'est pas de la concurrence pure et parfaite, ils ont des gens qui ont des avantages au niveau des contacts, qui ont réussi à avoir des permis plus facilement. On l'a vu juste dans le cannabis thérapeutique, ça fait qu'imaginez dans le récréatif. Il y a beaucoup, beaucoup d'argent en jeu et vous savez, M. le Président, malheureusement, si on ne met pas d'encadrement assez serré, quand qu'il y a de la grosse argent comme ça, puis on parle de centaines de millions de dollars, voire de milliards de dollars, mais malheureusement, des fois, ça attire les vautours puis ce n'est pas des vautours qu'on veut du côté de l'industrie du cannabis. Et ça, pour ça, c'est la responsabilité du gouvernement. Il n'y a que les gouvernements qui soient assez forts, qui aient les outils pour être capables d'empêcher ça et c'est notre rôle ici, comme parlementaires, de faire des amendements qui vont dans ce sens-là, et moi, je souhaiterais de la part... de l'ouverture de la part de l'ensemble des parlementaires.

Il fut une époque où le Parti libéral a décidé de nationaliser l'électricité; une époque où le Parti libéral a décidé de faire face aux grands conglomérats; a décidé de faire face à ce qui était les multinationales de l'époque, à ce qui était l'élite de l'époque, cette élite-là, qui, on le savait, s'en mettait plein les poches. Il y a eu une époque où le Parti libéral a fait la différence. J'aimerais ça qu'il en subsiste un petit peu de ça aujourd'hui, M. le Président, et j'aimerais ça que du côté du gouvernement libéral, il y ait de l'ouverture. Il y a une époque où ça faisait partie de leur vision et là, on est dans le même genre de société d'État pour un produit qui est encore plus nocif pour la santé, mais dont les revenus sont dans des proportions un peu moindres, mais on parle de centaines de millions, de milliards de dollars, là. C'est beaucoup, c'est beaucoup.

Donc, ça a déjà fait partie de la vision du Parti libéral et donc, moi, je vous le propose aujourd'hui, de dire : On peut prendre des décisions dont nos enfants, nos petits-enfants — on voyait le petit-fils de la ministre ce matin — pourront être fiers de nous. Et c'est ça qui fait la différence d'être en politique : c'est de pouvoir faire une différence sur le futur. Et on a cette occasion-là. Il n'y a pas beaucoup de projets de loi — j'ai travaillé, M. le Président, sur plusieurs projets de loi — il n'y a pas beaucoup de projets de loi qui ont autant d'impact que celui qu'on est en train de discuter aujourd'hui. Et nous, on a ce privilège-là, comme parlementaires, d'être ici aujourd'hui, à tracer des voies pour l'avenir puis on a le choix : on peut avoir des voies qui vont faire en sorte de bénéficier à l'ensemble des citoyens et des citoyennes ou on peut faire des voies qui vont bénéficier au 1 % de plus riches, qui cachent leur argent dans les paradis fiscaux, puis qui se financent à partir de paradis fiscaux, puis qui peut-être, en quelque part, sont même liés au financement du monde criminel. C'est notre choix ici.

Et donc, je vous invite, chacun en votre âme et conscience, à se dire : Bien, quel choix on veut faire, nous, comme parlementaires? Parce qu'on a ce privilège-là, de représenter la population et d'essayer de faire les meilleurs choix. Et je peux vous dire, quant à moi, c'est pour la population et ce n'est pas pour le 1 % le plus riche, pour s'assurer que cette légalisation-là, qui est loin d'être simple, qui comporte des risques, mais d'essayer de minimiser ces risques-là. Et on peut se mettre des outils en place, on peut se mettre de l'encadrement en place pour éviter des dérives spéculatives, pour éviter du copinage lié à l'émission des permis de production. On peut faire ça, on l'a, ce pouvoir-là. Je me fais souvent dire, M. le Président : Oui, mais les lobbys sont tellement puissants, que c'est que vous pouvez faire, vous autres, en politique? Ils décident quasiment à votre place.

Bien, ce qu'on peut faire en politique, c'est de ne pas les écouter et de décider pour la population. Et c'est ça, le pouvoir qu'on a. On n'est pas obligés d'écouter les lobbys, d'écouter les compagnies de cannabis thérapeutique, qui ont fait du lobby — on a vu des articles, là — qui ont fait du lobby auprès de différents ministères, on n'est pas obligés de les écouter. Ils ont le droit de faire du lobby, mais on n'est pas obligés de les écouter puis on n'est pas obligés de les approuver. On peut prendre des décisions qui vont plutôt dans l'intérêt de l'ensemble de la population et je pense que cet amendement-là, qui est un amendement de fond, qui est un amendement fondamental...

Mme Ouellet : ...auprès de différents ministères, on n'est pas obligés de les écouter, ils ont droit du faire lobby, mais on n'est pas obligés de les écouter puis on n'est pas obligés de les approuver. On peut prendre des décisions qui vont plutôt dans l'intérêt de l'ensemble de la population. Et je pense que cet amendement-là, qui est un amendement de fond, qui est un amendement fondamental, je pense que cet amendement-là va exactement dans ce sens-là, faire en sorte qu'on va favoriser l'ensemble de la population du Québec, nos agriculteurs, mais aussi que les revenus vont revenir aux citoyens et non pas à une petite poignée d'actionnaires membres de l'élite puis du 1 %. Et on a assez d'inégalités, là, dans les dernières années, les inégalités se sont creusées au Québec, mais aussi à travers le monde. Là, on a un outil pour ne pas empirer la situation, pourquoi est-ce qu'on ne l'utiliserait pas?

Et donc, moi, j'aimerais ça, M. le Président, que... il y a eu certaines années glorieuses du Parti libéral. Il y a René Lévesque, appuyé par Jean Lesage, qui a nationalisé l'électricité. Bien, ce serait le fun qu'on se rappelle de nous dans quelques années, comme de ceux qui avons fait en sorte de s'assurer que la légalisation du cannabis se fasse par une société d'État, et que les revenus reviennent à l'ensemble de la population du Québec, des citoyens et des citoyennes du Québec, plutôt que de favoriser l'émergence de compagnies financées par les paradis fiscaux, amis du Parti libéral qui font du lobby pour les permis. Donc, j'appelle l'ensemble des députés à voter pour l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Je dois vous rappeler qu'il n'y a pas eu de proposition d'amendement qui changeait le nom ou le titre du projet de loi par rapport à la Société québécoise du cannabis. Alors, je vous ai demandé plus tôt, pour éviter la confusion pour les gens qui suivent nos travaux, de vous en tenir au nom tel qu'il est indiqué présentement dans le projet de loi. S'il y arrivait un amendement, une proposition d'amendement qui en changerait le nom, bien là, on aviserait en conséquence, mais je vous demanderais de bien utiliser le nom qui est proposé dans le projet de loi, c'est-à-dire la Société québécoise du cannabis. M. le député de Labelle, vous voulez intervenir.

M. Pagé : Oui. Bien, je ne sais pas si la ministre voulait réagir ou... non, ça va?

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. J'ai bien écouté l'allocution... en fait, l'allocution, le discours, en fait, le témoignage de ma collègue de Vachon, et c'est vrai, sur le fond des choses, qu'il va avoir un impact extrêmement important sur la suite des choses, hein? Quand j'ai dit, dans mes remarques préliminaires, qu'on écrit aujourd'hui ce qu'on a écrit en 1921, c'est ça qu'on est en train de faire. Alors, ce n'est pas petit, là, puis c'est vrai qu'il y a des dizaines, voire des centaines de millions de dollars en jeu, pour ne pas dire des milliards. Alors, ce n'est pas banal, là, ce qu'on est en train de faire et j'aimerais qu'on en mesure la portée et, à cet égard-là, je suis tout à fait d'accord avec elle qu'il y aura un impact important quant à la suite des choses.

Maintenant, je ne veux pas prendre beaucoup de temps, mais pour être en lien avec ce que nous avons voté ce matin, avec ce que nous avons voté ce matin, on a dit, ce matin :

«Que l'Assemblée nationale réclame de la Société québécoise du cannabis qu'elle fasse en sorte de s'approvisionner majoritairement — et, dans le fond, le sens de la motion de la députée de Vachon, c'est ça, c'est l'approvisionnement, majoritairement, on ne parle pas d'exclusivement —mais auprès de producteurs québécois de cannabis, et qu'elle s'assure que ses fournisseurs présentent un financement socialement acceptable et l'ensemble de son témoignage, qu'elle vient de faire, allait dans ce sens-là.»

Alors, je fais une tentative, j'essaie de rapprocher tout le monde. Alors, j'aimerais que la ministre m'écoute parce que je fais une tentative. Je pourrais réécrire, proposer un sous-amendement, je ne veux pas...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé : ...je ne veux pas... puis je le sais que, si je dépose, on peut repartir un débat, ce n'est pas ça que je veux faire, ce n'est pas ça que je veux faire. Mme la ministre, vous levez les yeux comme si on perdait du temps présentement, je n'accepte pas ça, honnêtement, là, je n'accepte pas ça.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, évitez les interpellations...

M. Pagé : Non, mais...

Le Président (M. Merlini) : ...évitez les interpellations, on s'adresse à la présidence.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Non, Mme la ministre, il y a eu interpellation, il n'y a pas d'interpellation à faire.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Je regrette, je regrette. M. le député de Labelle, adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît.

M. Pagé : Je vais continuer à m'adresser à vous, mais...

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! Allez-y, M. le député de Labelle.

• (16 h 10) •

M. Pagé : ...je suis ici avec de bonnes volontés et dans des bonnes prédispositions et j'espère que tout le monde l'est autant, et j'espère que tout le monde considère l'importance de ce que nous sommes en train de faire. Alors, il n'y a aucune parole que je vais dire ici, là, juste pour faire du temps, aucunement, d'aucune façon. Jusqu'à la fin, ça va être ça. Est-ce que ça va être jusqu'au 15 juin, jusqu'au 15 mai, jusqu'au 15 mars ou au 15...

M. Pagé : ...j'espère que tout le monde l'est autant et j'espère que tout le monde considère l'importance de ce que nous sommes en train de faire. Alors, il n'y a aucune parole que je vais dire ici, là, juste pour faire du temps, aucunement. D'aucune façon. Jusqu'à la fin, ça va être ça. Est-ce que ça va être jusqu'au 15 juin, jusqu'au 15 mai, jusqu'au 15 mars, jusqu'au 15 avril? Je n'en ai aucune espèce d'idée. Mais chose certaine, c'est que, quand je vais finir le projet de loi, je vais dire : J'ai été rigoureux du début jusqu'à la fin. Je veux que ça soit clair et je ne veux pas que personne ne donne l'impression que, si je parle, c'est pour faire du temps. J'espère que c'est clair, là, j'espère que c'est clair, O.K.? Parce que, quand je vois des yeux levés en l'air, là, ça donne l'impression que c'est parce que j'ai envie de m'amuser puis faire du temps, et ce n'est pas du tout cela. Cela dit...

M. St-Denis : ...

M. Pagé : Pardon?

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, M. le député d'Argenteuil. L'article 32, il y a un décorum à respecter ici, c'est M. le député de Labelle qui a la parole, je vous demande de ne pas interrompre le député de Labelle, qui a la parole.

M. Pagé : Alors, quand le député d'Argenteuil... ça demeure que c'est une impression, c'est peut-être parce qu'il n'a pas saisi les travaux qu'on est en train de faire. Parce qu'on fait des travaux, là, qui sont très importants, là, alors il a juste à ne pas...

M. St-Denis : ...

M. Pagé : Bien, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Pagé : Alors, il a juste à écouter puis à se taire.

M. St-Denis : ...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle a la parole, à vous la parole, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et je venais justement de dire que ce que je cherche, c'est le compromis entre une motion, que nous avons votée de façon unanime ce matin, et la proposition de la députée de Vachon. Je ne suis pas en train de réécrire pour repartir un autre 20 minutes, ce n'est pas ça que je fais, et c'est ce que je dis depuis tantôt, là.

Alors, si on avait une motion qui ressemblait à ceci, est-ce que la ministre accepterait... accepterait? Et la députée de Vachon aussi, est-ce qu'elle accepterait de retirer pour trouver le compromis qui pourrait finalement rallier tout le monde et aller dans le sens de ce qu'on a voté unanimement ce matin. Alors, je fais une tentative et je pense que c'est le compromis entre les deux.

Ça pourrait se lire de la façon suivante :

Elle a aussi pour mission d'assurer que son approvisionnement du cannabis se fasse par l'intermédiaire de contrats de sous-traitance, confiés majoritairement aux producteurs et transformateurs — parce qu'il y a aussi ce volet-là — du Québec — et on pourrait ajouter le bout de phrase qu'on avait ce matin, je ne vois pas pourquoi qu'on s'objecterait — et qu'elle s'assure que ses fournisseurs présentent un financement socialement acceptable.

Alors, vous voyez, là, ce que je dis là, là, c'est exactement dans le sens qu'on a voté unanimement ce matin et ça va dans le sens de la volonté, je pense, de la députée de Vachon de s'assurer que l'approvisionnement, qu'on appelle les producteurs, l'approvisionnement des producteurs et fournisseurs se fasse essentiellement au Québec. Est-ce que ce que je viens de lire pourrait concilier tout le monde? Est-ce qu'il y a une ouverture de la part de la ministre? Voilà. Bien, en fait, la députée de Vachon aussi, là, parce que j'essaie de concilier, là, je ne suis pas en train de faire du temps, j'espère que c'est clair, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, je ferai bien ce que je veux de mes yeux, si je veux les lever à l'occasion, si... j'ai le droit, moi aussi. Eux autres ont des présomptions sur comment je me sens, bien, moi, j'en ai par rapport à leurs intentions peut-être aussi.

Alors, ceci étant dit, je suis demeurée toujours polie et cordiale depuis le début et j'ai l'intention de me rendre à la fin, et je vous le dis, là, s'il n'est pas adopté au mois de juin, les Québécois sauront pourquoi. Moi, j'ai mis un projet de loi sur la table, on dépose des amendements, je suis prête à discuter. Depuis le début, M. le Président, que je dis que ce n'est pas le bon moment, ce n'est pas le bon lieu, à l'article 3, on parle de la mission de l'organisme. Et, quand on a voté une motion, ce matin, j'en conviens, on parle de producteurs québécois, mais encore faut-il qu'ils vendent du cannabis légal. Pour avoir ça, il faut avoir un permis d'exploitation, et je sais qu'ils veulent une guerre fédérale-provinciale, mais moi, je ne suis pas là. Et ici il y a un accord de commerce qui interdit de faire de la discrimination, quoique nous voulons favoriser le producteur québécois. D'ailleurs, dans les lettres d'intention, M. le Président — il faut que les Québécois sachent ça — le plus grand producteur est une compagnie québécoise. J'en conviens, ce n'est peut-être pas des agriculteurs, mais les agriculteurs me l'ont dit personnellement, qu'ils n'avaient pas déposé de demande et qu'ils sont en train de se structurer. Et j'ai su, de la représentante fédérale, qu'il y avait actuellement des demandes. Alors, elles sont en train d'être étudiées. Ceci appartient au Parlement canadien.

À ce moment-ci, M. le Président, je n'ai plus d'autre commentaire que de dire : L'article 3, on a fait déjà une modification. Tel qu'il est, moi, je demande l'appel au vote et je pense que tous les autres sujets vont être discutés dans l'article par article, plus tard, et ça conviendra au bon moment. Mais, pour ce qui est de l'approvisionnement, il faut que les gens aient d'abord un permis reconnu par le gouvernement fédéral, autrement on vend des produits illicites. Et je sais que ça leur chatouille les oreilles, de l'autre côté, le fédéral, mais c'est comme ça. Et, moi, je suis fédéraliste et j'en suis fière, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas, vous me faites signe?

M. Jolin-Barrette : Oui. S'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y pour votre intervention sur l'amendement proposé par Mme la députée de Vachon.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, première chose, M. le Président, il ne faut pas mettre toutes les...

Mme Charlebois : ...produits illicites. Et je sais que ça leur chatouille les oreilles, l'autre côté, le fédéral, mais c'est comme ça. Et, moi, je suis fédéraliste et j'en suis fière, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Borduas, vous me faites signe?

M. Jolin-Barrette : Oui. S'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y pour une intervention sur l'amendement proposé par Mme la députée de Vachon.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, première chose, M. le Président, il ne faut pas mettre toutes les oppositions dans le même panier. Première des choses, M. le Président...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non, mais...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : J'ai posé la question à la ministre tout à l'heure. Je comprends que la production actuellement, c'est fédéral. Je lui ai suggéré l'avenue d'avoir une entente administrative négociée comme ça se fait dans d'autres domaines. J'aimerais ça l'entendre sur ce sujet-là, à savoir : Est-ce que c'est dans les intentions du gouvernement provincial d'obtenir la juridiction pour octroyer les permis de production de façon à ce que ça soit la SQC qui le fasse comme ça se fait dans certains autres domaines? Est-ce que le gouvernement du Québec va travailler en ce sens-là pour s'assurer que la production soit faite en sol québécois et que ça favorise l'entreprise québécoise, les producteurs québécois?

Alors, je comprends qu'elle ne veut pas l'insérer dans la loi, mais est-ce qu'elle va entreprendre des démarches avec le gouvernement fédéral pour arriver à ce résultat-là? Et la démarche, elle est positive, là. Il s'agit de négociations intergouvernementales.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, il n'y a aucune province qui est allée dans le sens de réglementer sa production puisque ça relève de C-45. Et tout le monde sait que la production doit être autorisée par le gouvernement fédéral, par le projet de loi C-45. Alors, on verra plus tard, dans l'avenir, ce que ça sera, mais, pour l'instant, dans ce projet de loi n° 157, il n'est aucunement question que nous autorisions la production puisqu'il y a des accords de commerce. C'est prévu à C-45 et c'est comme ça. C'est comme ça aussi pour les autres provinces.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je comprends le contenu de C-45, je comprends le contenu du projet de loi n° 157 qu'on étudie présentement. Ce que je dis à la ministre, c'est qu'il serait dans notre intérêt à tous et dans l'intérêt de tous les Québécois qu'il y ait lieu d'avoir un arrangement administratif entre les deux ordres de gouvernement, le gouvernement fédéral et le gouvernement péquiste, pour que le gouvernement du Québec soit le mandataire, si je peux dire, du gouvernement fédéral sur ce dossier-là. Parce qu'on comprend qu'on a des conflits de juridictions à cause que le cannabis, c'était une substance proscrite à la loi sur certaines drogues et autres substances. Le fédéral le soustrait de la loi, en partie, la substance est enlevée de la loi. Il dit : Bien, maintenant, vous pouvez avoir telle possession de cannabis, vous pouvez en avoir dans le public, vous pouvez en faire pousser à la maison. D'ailleurs, on est contre sur le territoire québécois, mais ça se fait dans certaines situations. Il y a un accord avec le gouvernement fédéral pour que le gouvernement provincial, lui, gère lui-même. Il y a plein d'ententes administratives. Pensez, Mme la ministre, à... lorsque vous annoncez des programmes d'investissement financiers en matière d'infrastructures. D'ailleurs, vous avez eu l'occasion de le faire dans ma circonscription, on en était très contents, c'est des ententes administratives.

Alors, je veux savoir si le gouvernement du Québec, actuellement, va aller dans cette direction-là avec le gouvernement fédéral, parce que je pense que ça rejoindra à la fois l'objectif de la députée de Vachon et l'objectif du collègue de Labelle de faire en sorte que les producteurs québécois, les producteurs de serre notamment, aient les conditions pour pouvoir faire la production et que la Société québécoise du cannabis s'approvisionne auprès de ces producteurs-là.

Alors, la question, c'est : Est-ce que des démarches vont être entreprises et est-ce qu'il y en a déjà qui ont été faites?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, ramenons-nous au projet de loi n° 157. On est à l'article 3, qui établit la mission, première des choses.

Deuxième des choses, pour ce qui est de discussions autres, le gouvernement va se gouverner en temps opportun.

Mais là on est en train de parler du projet de loi n° 157. J'entends votre bonne volonté, j'entends tout ça. On aura les bonnes discussions au bon moment. Mais ce n'est pas l'objet du projet de loi n° 157.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est sûr, M. le Président, qu'on est poussés par le gouvernement fédéral à encadrer la vente de cannabis. C'est une décision unilatérale. Tout le monde en est conscient ici. Le gouvernement provincial a dû réagir. Il a bien fait à ce jour. On n'est pas d'accord sur toutes les modalités de ce qu'il y a dans votre projet de loi, mais il y a un signal clair qui doit être envoyé aussi aujourd'hui.

Vous nous dites, dans le fond : Moi, je ne mets pas, dans ma loi, les permis de production pour les producteurs québécois. O.K. Vous ne voulez pas le faire. Par contre, je m'engage à aller voir Ottawa puis à négocier, avec mon homologue, un partenariat qui va faire en sorte que ça va être le Québec qui va avoir la juridiction pour octroyer les permis suite à l'approbation. Ça se fait dans plein d'affaires. En immigration, c'est ce qui se passe, c'est ce qui se fait.

• (16 h 20) •

Alors...

M. Jolin-Barrette : …pas le faire. Par contre, je m'engage à aller voir Ottawa puis à négocier avec mon homologue un partenariat qui va faire en sorte que ça va être le Québec qui va avoir la juridiction pour octroyer les permis suite à l'approbation. Ça se fait dans plein d'affaires. En immigration, c'est ce qui se passe. C'est ce qui se fait.

Alors, si on est à cheval sur les compétences, il y a une possibilité de négocier. Alors, moi, je le trouve pertinent, l'amendement de la collègue de Vachon. Elle trouve un moyen de dire : Bien, si vous ne l'annoncez pas, on va faire en sorte de dire : Bien, c'est la SQC qui est producteur. Puis elle va décider à qui elle donne la sous-traitance. C'est une façon d'arriver à l'objectif pour favoriser dans le fond le fait que la culture du cannabis soit effectuée par des agriculteurs québécois ou des gens qui démarrent des entreprises au Québec, parce que c'est un marché considérable. On ne veut pas faire de profit, mais, tant qu'à avoir un nouveau marché, bien, on est bien mieux que ça profite aux Québécois, aux fermes du Québec, aux producteurs québécois, aux producteurs de serre notamment.

Alors, je pense que c'est une démarche de production locale, c'est une démarche qui vise à favoriser l'économie. Je sais que le Parti libéral est toujours fier d'avoir un bon bilan économique. C'est non négligeable, le marché. D'ailleurs on le voyait aujourd'hui, là, dans les articles de journaux, à combien on estime la production et l'utilisation du cannabis et de la consommation du cannabis sur le territoire québécois. Alors, je réitère ma question à la ministre. Est-ce qu'elle s'engage, si elle n'est pas prête à voter en faveur de l'amendement de la collègue de Vachon, est-ce qu'elle s'engage à entreprendre les démarches avec son collègue des relations intergouvernementales de faire des démarches auprès du gouvernement fédéral pour arriver à une entente administrative, parce que ça serait dans l'intérêt de tous, ici là, au Québec?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juste informer les collègues, ici, que j'ai des discussions régulièrement avec le gouvernement fédéral et que j'ai déjà eu l'occasion de parler de petits et de gros producteurs. J'ai déjà eu l'occasion de parler de diversification géographique. J'ai déjà eu l'occasion de dire qu'on souhaitait être consultés, notamment pour la production au Québec. J'ai déjà eu toute l'occasion de dire ça. Ceci étant dit, toutes ces affaires-là relèvent du ministre des affaires intergouvernementales canadiennes. Et je l'invite à aller à l'étude des crédits poser la question au ministre des affaires intergouvernementales canadiennes, justement pour voir quelle sera la suite des choses avec lui. En ce qui concerne l'article 3, puis vous voyez que j'ai déjà émis des commentaires au gouvernement fédéral. Alors, je viens de vous le dire dans le micro, et je ne suis pas différente de vous, je pense à nos producteurs québécois, même s'il y en a qui ont l'air à penser que ce n'est pas le cas. Mais je vous dis qu'à ce stade-ci nous sommes sur l'article 3. 3, monsieur, depuis, le Président, hier soir.

Une voix : Hier soir.

Mme Charlebois : On a voté un amendement sur trois. On est prêt à voter l'article 3. Alors, j'invite mes collègues à faire en sorte que nous puissions adopter l'article 3. Et questionnez le ministre des affaires gouvernementales… intergouvernementales canadiennes sur la suite des choses quant aux façons de travailler avec le gouvernement canadien. Mais j'ai déjà émis des commentaires.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'entends bien la ministre. Par contre, le gouvernement du Québec, ce n'est pas désincarné. Je comprends que j'aurai l'occasion de poser les questions à son collègue le député de Saint-Laurent, ministre des relations intergouvernementales. Par contre, moi, je veux savoir, comme porteuse du dossier, est-ce que ce sont des discussions qui ont eu cours au sein du gouvernement? Parce qu'il y a une distinction entre dire que c'est important, avoir une répartition régionale, d'avoir des permis un peu partout à travers le Canada, que le Québec ait sa juste part de producteurs. On peut adopter ce discours-là ou on peut adopter un autre discours que dit au gouvernement fédéral : Nous, là, comme bloc, comme nation, on exige…

Mme Charlebois : Comme quoi?

M. Jolin-Barrette : Comme entité.

Mme Charlebois : Oui…

M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai…

Des voix :

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! Seul le député de Borduas a la parole.

M. Jolin-Barrette : Comme état, comme état. M. le Président, je tiens à rassurer les collègues, ce n'est pas… Ce n'est pas un aveu, un aveu d'appui.

Des voix :

M. Jolin-Barrette : Bien, il faut me courtiser, là. C'est la Saint-Valentin.

Des voix :

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'on peut revenir, s'il vous plaît? On est hors d'ordre. Je vous rappelle l'article 32 du règlement qui dit que nous devons respecter un certain décorum. M. le député de Borduas, vous avez la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, je disais que… Est-ce que, pour le Québec, il y a une décision qui a été prise d'aller… de négocier avec le gouvernement fédéral une entente administrative? Est-ce que c'est dans les plans du gouvernement du Québec? Parce que, bien sûr, là, je vais questionner le ministre des relations intergouvernementales à l'étude des crédits, mais ça, c'est…

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, je disais que... Est-ce que, pour le Québec, il y a une décision qui a été prise d'aller... de négocier avec le gouvernement fédéral une entente administrative? Est-ce que c'est dans les plans du gouvernement du Québec? Parce que, bien sûr, je vais questionner le ministre des relations intergouvernementales à l'étude des crédits, mais ça, c'est avril, mai, dépendamment quand est-ce que le budget du gouvernement du Québec va être déposé. Cela étant dit, on étudie le projet de loi actuellement. Donc, peut-être qu'il y aurait lieu d'inscrire directement dans les dispositions législatives le souhait de l'Assemblée nationale. Alors, si... le souhait étant de faire en sorte qu'il y ait un arrangement administratif, bien, on pourrait déjà préparer le terrain dans le cadre du projet de loi n° 157. Alors, je demande à la ministre : Est-ce que ça fait l'objet de discussions? Est-ce que ça fait partie de votre stratégie, en tant que gouvernement, de dire : Ce n'est pas uniquement une question de répartition géographique. Nous, on va demander qu'on puisse octroyer les permis de production avec la compétence déléguée du gouvernement fédéral?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'ai fait état des discussions que j'ai eues avec le gouvernement fédéral. J'invite encore une fois le député de Borduas... Je comprends qu'il voudrait une réponse maintenant. Mais c'est des négociations qui se font de gouvernement à gouvernement, vous avez tout à fait raison, et ça relève du ministre des affaires intergouvernementales, et vous savez très bien aussi qu'il existe le Conseil de la fédération, qui fait l'ensemble... où il y a l'ensemble des premiers ministres, qui ont fait des revendications au gouvernement fédéral qui ont été entendues. Alors, il ne faut pas sous-estimer les gestes que nous posons.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors là, pour le Conseil de la fédération, je n'ai pas vu que c'était une revendication de la part des provinces canadiennes de demander au gouvernement fédéral d'avoir un arrangement administratif pour la production.

Mme Charlebois : Non...

M. Jolin-Barrette : Alors, il y a eu des discussions au niveau de la...

Mme Charlebois : ....

Le Président (M. Merlini) : Un instant, Mme la ministre. Laissez le député finir sa...

M. Jolin-Barrette : Alors, il y a des discussions au niveau de la fiscalité qui ont été abordées, comme d'autres sujets, mais je ne pense pas qu'actuellement c'est une demande des autres provinces. Alors, moi, je dis : Au Québec, on devrait avoir un arrangement administratif. On est dans une situation où, en raison de la structure, avec le Code criminel, tout ça, c'est le fédéral qui permet l'utilisation, l'usage maintenant du cannabis. Faisons en sorte que le Québec ait la juridiction et le pouvoir pour faire en sorte de réglementer les permis, que ça soit lui, le maître d'oeuvre dans ce domaine-là par le biais d'un arrangement administratif. Alors, c'est le message que je lance à la ministre, et j'espère que ça a fait l'objet de discussions entre elle, le ministre de la Santé et le ministre des relations intergouvernementales.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, autres commentaires?

Mme Charlebois : Non.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon? Votre temps, effectivement. Il vous reste peut-être une déclaration de 30 secondes.

Mme Ouellet : Bien, je voulais juste dire : Ça ne va pas contre C-45. D'ailleurs, elle pourrait peut-être parler à son collègue de Saint-Laurent, qui lui-même, sur les quatre plants de pot... Et je suis d'accord avec lui que c'est la décision du Québec. Et je pense que sur la production, ça peut être très bien notre décision, puis on ne va pas à l'encontre de C-45. Donc, ça, je pense que ce n'est pas un argument qui est valable.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Je n'en vois pas, alors je vais donc mettre la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Rejetée.

Le Président (M. Merlini) : La proposition d'amendement est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé : Oui, M. le Président. Alors, pour être cohérent avec ce que j'ai dit tantôt puis... je vais déposer l'amendement suivant, qui reprend presque mot à mot la motion que nous avons adoptée unanimement à l'Assemblée nationale ce matin. Alors, ça se lirait comme suit :

Modifier l'article 16.1 de la Loi de la Société des alcools du Québec (Chapitre S-13) inséré par l'article 3 du présent projet de loi en ajoutant, à la fin du premier alinéa — j'ouvre les guillemets, on ajouterait tout ce qui suit :

«Elle a aussi pour mission de s'assurer que son approvisionnement de cannabis se fasse majoritairement auprès de producteurs québécois de cannabis et que ses fournisseurs présentent un financement socialement acceptable.»

Alors, M. le Président, c'est à peu près du mot à mot à ce qu'on a adopté unanimement ce matin. Alors...

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, on va prendre le document, en faire les copies et les distribuer aux membres de la commission. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 30)


 
 

16 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 16 h 36)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons nos travaux après cette brève suspension qui a fait du bien à tout le monde, je crois. Nous avons une proposition d'amendement du député de Labelle. M. le député de Labelle, pour vos explications sur votre proposition d'amendement à l'article 3. À vous la parole.

M. Pagé : Écoutez, je... Ça va être très, très court. Je vais juste relire l'amendement, parce que, pour moi, tout est là-dedans et ça correspond exactement à ce que nous avons voté non seulement à l'unanimité ce matin, mais on s'est même tous levés. Ça a été un vote par appel nominal. Donc, je pense, tout le monde qui est ici, là, a voté pour la motion unanime ce matin. Alors on reprend presque du mot à mot. Alors, on ajouterait, hein, je l'ai lu tantôt, je vais juste le... je vous fais grâce, là, du début qui dit qu'on introduit.

Donc, on ajouterait, à la fin de 16.1 ce qui suit : Donc, la mission de la SQC : Ella a aussi pour mission de s'assurer que son approvisionnement de cannabis se fasse majoritairement auprès de producteurs québécois de cannabis et que ses fournisseurs présentent un financement socialement acceptable. Voilà.

Je n'ai pas besoin de dire autre chose. Pour moi, ça veut tout dire.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. M. le député de Saint-Jérôme, vous voulez intervenir sur la proposition d'amendement?

M. Bourcier : Oui. Je vais être très bref, M. le Président. D'où je viens, quand tout le monde est d'accord, quand il y a un consensus, bien, c'est le gros bon sens et je suis d'accord avec mon collègue, député de Labelle, dire : Quand il y a un vote par appel nominal, je crois que les gens devant moi, les gens à côté de moi ont tous voté pour cette motion-là, alors je pense qu'on devrait tous être d'accord pour adopter cet amendement-là à l'article de loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Étant donné que le travail qu'on fait est un travail qui reste dans les galées et que, dans le fond, le travail qu'on fait, c'est aussi pour donner l'intention du législateur, j'aimerais ça qu'on puisse le préciser et puis que la ministre puisse nous confirmer que quand on dit que les fournisseurs présentent un financement socialement acceptable, bien, qu'on est tous d'accord ici que du financement provenant des paradis fiscaux, ce n'est pas un financement socialement acceptable.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas. Je vais donc mettre... Oui, M. le député de Labelle, vous avez une intervention?

M. Pagé : Bien, j'aimerais quand même entendre la ministre là-dessus. Je pense qu'on a quand même une proposition d'amendement, le minimum, ça serait qu'on nous dise ce que la ministre en pense. Si elle est pour être contre, j'aimerais comprendre pourquoi, là, parce que, là, on dépose du mot à mot de ce qu'on a voté unanimement ce matin, là.

Le Président (M. Merlini) : La ministre peut, comme tout autre député, lorsque je lance un appel à des interventions peut intervenir ou ne pas intervenir. C'est son droit en tant que parlementaire.

M. Pagé : J'en conviens que c'est son droit en tant que parlementaire, mais elle a la responsabilité du projet de loi qu'on va adopter, là. Alors, si on est pour des choses, qu'on est contre des choses, qu'on nous dise minimalement pourquoi on est pour et pourquoi on est contre, là.

Mme Charlebois : M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Minimalement, je reviens à l'argumentaire de base. On est à l'article 3 du projet de loi sur lequel nous siégeons depuis hier soir qui fait état de la mission. Une motion en Chambre n'est pas un article de loi. Et je m'excuse, là, mais revenons à la prémisse de base. On a la mission, on a 100... combien vous avez dit d'articles, 152?

Le Président (M. Merlini) : 152.

Mme Charlebois : Des articles à étudier. On peut déposer des amendements à l'infini, mais cette proposition-là, M. le Président, ne me convient pas pour aller dans le texte de l'article 3 qui vient à l'article 16.1 nommément expliciter la mission. Alors, je demande le vote.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle. Mme la députée de Vachon.

• (16 h 40) •

Mme Ouellet : Écoutez, M. le Président, ça peut être bien long, cette commission parlementaire là, et, si le ministre à chaque fois qu'on amène des amendements puis c'est des amendements d'amélioration, elle nous répète comme un mantra que ce n'est pas la bonne place, que c'est ailleurs, que c'est toujours ailleurs, que ce n'est pas ici, que ce n'est pas ici que ça va se discuter que c'est dans d'autres articles alors que c'est tout à fait raisonnable, et qu'elle nous revient tout le temps que, là, elle est prête à voter, on fait notre travail de parlementaires, M. le Président. On amène des améliorations. On est dans... Il y a des articles, des fois, on en a voté deux, quand même assez rapidement, hein? C'étaient des changements, puis ça ne...

Mme Ouellet : ...que ce n'est pas ici que ça va se discuter, que c'est dans d'autres articles, alors que c'est tout à fait raisonnable et qu'elle nous revient tout le temps que, là, elle est prête à voter. On fait notre travail de parlementaires, M. le Président, on amène des améliorations, on est dans... Il y a des articles, des fois, on en a voté deux quand même assez rapidement, hein, c'étaient des changements... puis ça ne doit pas être juste, juste, juste de la sémantique, parce que sinon ils ne se seraient pas donné le trouble de faire des changements pour ça, ils devaient avoir une certaine importance. Là, c'est un article fondamental où on donne la mission.

Et sur le fond, M. le Président — ça, c'était pour la forme — sur le fond, M. le Président, je suis assez surprise. On a voté à l'unanimité, au salon bleu, une motion qui est reprise à peu près textuellement et on fait face à un refus. Ça l'a quoi, la valeur des motions qu'on vote au salon bleu, M. le Président? Je veux dire, ce n'est pas pour rien que le député de Labelle l'a amenée au salon bleu, cette motion-là, là, on est en pleine étude de ce projet de loi là. Donc, c'est clair que c'était pour arriver avec une intention et pouvoir le faire refléter d'une façon ou d'une autre dans le projet de loi. Et la meilleure place, c'est effectivement à l'article de la mission, parce que c'est l'article qui est le plus global, qui est le plus général, c'est comme le grand chapeau au-dessus de tout le reste. Ça fait que l'intention générale qui est exprimée... Je ne comprends pas comment ça se fait qu'on a eu un vote unanime et que, là, la ministre refuse de l'insérer à l'intérieur du projet de loi, alors que c'est la même chose.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée, je dois vous dire que ce n'est pas la ministre qui refuse, ce sont les parlementaires qui se proposeront... voyons, qui vont...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Se prononcer — merci, M. le député — qui vont se prononcer sur la proposition d'amendement qui est là. Alors, on ne peut pas dire que la ministre refuse, alors que ce seront l'ensemble des parlementaires ici qui vont se prononcer sur la proposition d'amendement.

Mme Ouellet : Bien, je n'ai pas dit que c'est la ministre qui refusait, parce que ça passera par un vote, mais elle refuse quand même, elle nous a dit qu'elle n'était pas d'accord, elle l'a quand même dit, là.

Le Président (M. Merlini) : Elle a indiqué qu'elle n'était pas d'accord, c'est son droit de parlementaire.

Mme Ouellet : Donc, je ne comprends pas. Si vous voulez que j'ajuste mon vocabulaire parce que vous voulez des mots très précis... En autant que ce soit la même chose pour tout le monde, moi, je n'ai aucun problème, M. le Président.

Elle n'est pas d'accord avec l'amendement qui est présenté, alors qu'elle s'est levée, elle-même — parce que je pense qu'elle était présente, à, si ma mémoire est bonne, elle était présente en Chambre — elle s'est levée, elle-même, au vote nominal, il y a combien d'heures, là? Même pas 24 heures, là, même pas 12 heures. Donc, comment ça se fait que ce matin, vers 11 heures, elle s'est levée pour voter pour ça, puis c'est presque textuellement, puis là elle est en désaccord puis elle exprime son désaccord, qui va orienter, de façon importante... qui n'est pas décisionnelle mais qui va orienter de façon importante le vote de la partie gouvernementale, qui est majoritaire, M. le Président, si vous... j'utilise plusieurs mots pour dire la même chose, on va le faire.

Moi, je trouve qu'il y a là une incohérence qui est peut-être même plus grande qu'une incohérence. Je ne sais pas s'il y a un précédent, au Parlement, de ça. Ce sera peut-être quelque chose à vérifier, que quelqu'un va à l'encontre d'un vote qui a été effectué par cette même personne là, puis là, même dans la même journée, là, il n'y a pas rien qui a changé, là, depuis cinq, six heures, là. Je ne sais pas s'il y a un précédent à ça et je pense que ce sera des choses à vérifier, mais moi, ce que je vous demande, M. le Président, c'est que, si c'est possible de faire ça aujourd'hui, de dire oui ce matin puis de dire non cet après-midi, ça a quoi... la valeur du vote puis des motions qu'on fait au salon bleu? Je pensais, moi, que c'était sérieux, le travail qu'on faisait au salon bleu. Ça a... quoi, la valeur de ce vote-là, si, en dedans de — on va calculer comme il faut, là — 4 h 45, en dedans de 6 heures, 5 h 45 min, on peut changer d'idée. Là, moi, je n'ai pas une super longue expérience parlementaire, là, il faudrait que je demande à mon collègue d'Abitibi, là, mais je n'ai jamais vu ça, je n'ai jamais, jamais vu ça, de changer d'idée comme ça en dedans de 5 h 45 min. Il faudra voir, là, je ne connais pas toutes les procédures... savoir si effectivement c'est possible de faire ça, puis ça veut dire quoi, ça a quoi, comme conséquences et comme implications.

Si la ministre, elle veut qu'on suspende pour faire des validations, je n'ai aucun problème, parce que je sais que ça... concerne. Et c'est peut-être un petit peu la difficulté qu'on a ici, c'est que ce qu'on est en train de décider, ce qu'on est en train de voter, ça ne concerne pas seulement que la ministre. Parce que la ministre, ici, elle est la porte-parole pour le projet de loi, mais elle n'est pas responsable de la future Société québécoise du cannabis, c'est le ministre des Finances qui sera responsable, donc peut-être qu'il y a peut-être qu'il y a des validations à faire auprès du ministre des Finances, je pourrais comprendre. Mais c'est possible, à ce moment-là, de suspendre quelques minutes et de faire des validations.

Mais moi, je suis vraiment surprise, M. le Président, et je ne me l'explique pas, et je pense ...

Mme Ouellet : ...c'est le ministre des Finances qui sera responsable. Donc, peut-être qu'il y a des validations à faire auprès du ministre des Finances. Je pourrais comprendre, mais c'est possible, à ce moment-là, de suspendre quelques minutes et de faire des validations. Mais moi, je suis vraiment surprise, M. le Président, et je ne me l'explique et je pense que ce serait important que la ministre puisse nous donner une explication autre que : Je ne suis pas d'accord puis je ne veux pas te voir là parce que ce n'est pas à la bonne place. C'est la bonne place. C'est la mission. C'est libellé comme étant... elle a aussi pour mission de s'assurer son approvisionnement. Ça fait que c'est tout à fait correct. Ça, c'est inexact que ce n'est pas la bonne place. Elle peut ne pas être d'accord et c'est ce qu'on entend. Mais ce n'est pas vrai que c'est parce que ce n'est pas la bonne place. Ça, ce n'est pas une bonne raison. Et comment elle peut être d'accord avec la motion au salon bleu à 11 heures ce matin et en désaccord avec cette même motion aujourd'hui dans le projet de loi à 5 heures... 4 h 45.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Distinction, M. le Président, à faire : Je suis en accord avec la motion. Je suis en désaccord pour l'inclure à l'article 3 et... qui modifie l'article 16.1 de la société... une grosse différence. Je n'ai pas d'autre élément à apporter.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme, vous avez de quoi à ajouter?

M. Bourcier : Oui. O.K. Je vous enjoins tous à travailler en équipe et à faire preuve d'unité. Là, là, on est dans le trouble un peu à travailler à un projet de loi qui nous a été imposé par le gouvernement fédéral. On est pris avec ça. Je pense que tous les partis étaient unanimes, à l'Assemblée nationale, même de demander de reporter d'un an l'application du projet de loi C-45. Ça a été demandé à Ottawa, mais à mon avis, on ne peut pas se fier au gouvernement fédéral, parce qu'ils ne sont pas faibles. Alors nous, qu'est-ce qu'on a à faire devant l'adversité fédérale, bien c'est de s'unir puis d'y aller avec les meilleures intentions possible pour collaborer et puis faire avancer ce projet de loi là. Je suis un nouveau parlementaire malgré mon âge. Bien, je ne suis pas si vieux que ça. J'ai l'âge de mon chef. On est jeunes. Alors... par contre, je vous dirais que j'ai été voir la définition d'une motion à l'Assemblée nationale puis on dit que c'est un acte de procédure par lequel un député propose que l'Assemblée se propose sur une question... se prononce sur une question. «Il peut ainsi demander à l'Assemblée de faire un geste d'ordonner l'accomplissement d'une action, d'exprimer une opinion.»

Alors, c'est une décision qui est prise par voie de motion. Alors, il me semble qu'une fois adoptée, la motion se transforme en ordre. On a quelque chose à faire avec ça. Si on est tous d'accord qu'ils sont... Si on avance avec ça... On peut peut-être sauver du temps plus tard aussi. Je ne le sais pas, là. On travaille en amont. Alors, peut-être que qu'est-ce qui est plus tard, on pourrait le régler tout de suite. Comme ça, on n'aurait peut-être pas besoin de le faire, mais je vous propose de travailler ensemble. C'est très important d'où je viens, l'enseignement, les enfants, les classes. On travaille en consensus et puis on va avancer plus vite, je crois. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de Maskinongé.

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. J'entends bien l'appel du député de Saint-Jérôme et je veux le rassurer de la bonne foi des collègues du gouvernement, de l'ensemble des collègues ici sur la banquette du fait qu'on veut tous travailler en collaboration et qu'on est tous conscients qu'on est mis devant un fait semi-accompli du gouvernement fédéral. Et ça, je pense qu'on n'a pas à le réfuter, parce qu'on s'entend bien là-dessus. Et je veux aussi rassurer le député de Saint-Jérôme et la députée de Vachon sur la bonne foi des collègues du gouvernement, parce qu'on a tous voté la motion puis vous savez, M. le Président, c'est rare qu'on remet les propos d'un parlementaire ou d'une parlementaire... la ministre, tantôt, a pu expliquer et répéter et réitérer le fait que nous étions et que nous sommes toujours en accord avec la motion de ce matin. Je pense qu'on s'est tous levés de façon volontaire et avec conviction, parce qu'on croit que oui, les producteurs du Québec ou les gens du Québec peuvent eux aussi participer et contribuer, si vous voulez, à cette industrie qui, malgré le fait qu'on n'en veut pas, il va en avoir, hein? Ça fait qu'on s'entend. Ça, on est tous d'accord. Je pense que le propos de la ministre et le propos des légistes ici aujourd'hui... c'est bien important, ce qu'ils nous disent, ce n'est pas que ce que vous proposez n'a pas de sens, c'est qu'à l'endroit où vous le proposez, il est pour nous impossible présentement, selon les recommandations des légistes, tout ça, de l'insérer maintenant dans le projet de loi. Mais la ministre a manifesté son ouverture et sa collaboration pour... mais qu'on soit rendus aux articles qui concernent cet amendement-là, on va être prêts à en discuter puis on va offrir toute notre collaboration.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Maskinongé. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, je remercie les propos du député de Maskinongé. Je pense qu'on s'entend. Bon, il avance que c'est impossible. Bien, si c'est impossible, qu'on me dise pourquoi. J'aimerais qu'un juriste me dise pourquoi c'est impossible. Est-ce que véritablement c'est impossible? La première question.

• (16 h 50) •

Puis la deuxième question : Bien, compte tenu qu'on est tous d'accord sur le fond des choses maintenant, bien, si on ne peut pas l'introduire là, premièrement...

M. Pagé : ...bon, il avance que c'est impossible. Bien, si c'est impossible, qu'on me dise pourquoi. J'aimerais qu'un juriste me dise pourquoi c'est impossible. Est-ce que véritablement c'est impossible? La première question.

Puis la deuxième question : Bien, compte tenu qu'on est tous d'accord sur le fond des choses maintenant, bien, si on ne peut pas l'introduire là, premièrement, qu'on m'explique pourquoi. Mais si on ne peut pas l'introduire là, puis que c'est vraiment impossible, est-ce qu'on va pouvoir le retrouver ailleurs pour que la volonté votée unanimement ce matin se retrouve à quelque part dans le projet de loi? Alors, aussi simple que ça.

Alors, si c'est impossible, qu'on me dise pourquoi. Je vais retirer l'amendement, ou on va en débattre, ou on va... pas on va en débattre, mais on va en disposer. Alors, pourquoi c'est impossible? Première question. Puis la deuxième question : À quel endroit on va retrouver la volonté qu'on a votée, tout le monde, ce matin, à l'intérieur du projet de loi? C'est tout.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre, de quoi à ajouter?

Mme Charlebois : Une motion, c'est une motion, M. le Président. Un projet de loi, c'est un projet de loi. Il y aura des directives d'émises à la Société des alcools. Ce n'est pas le moment d'introduire ça, ça fait plusieurs fois que je le dis.

Moi, j'ai respecté les points de vue des oppositions. Apparemment que j'essaie de dicter, si j'écoute certaines personnes, je ne nomme pas personne, j'essaierais de dicter votre ligne de conduite. Puis je pense que je vous écoute patiemment tous et chacun, alors je demande à ce qu'on respecte aussi mon point de vue. On peut ne pas être en accord, mais ça ne veut pas dire que je ne respecte pas votre point de vue.

De plus, je veux juste indiquer à notre collègue de... je ne me souviens plus de votre...

Une voix : Saint-Jérôme.

Mme Charlebois : ...Saint-Jérôme que s'il y a une fille qui a travaillé en équipe depuis le début de la démarche avant même qu'on rédige le projet de loi, vous pouvez demander à votre collègue de Labelle à côté, c'est moi. S'il y a une fille qui veut toujours travailler en équipe, c'est moi. Mais il y a des choses que je ne peux pas faire dans le projet de loi. Et ce n'est pas en adversité contre vos points de vue, ce n'est pas une adversité à la motion de ce matin. Je me suis levée et j'ai voté pour. Mais je ne peux accepter de l'introduire, cet article-là. Et ce n'est pas un mantra, c'est ce que je pense depuis le début. Ça fait le troisième amendement qu'on dépose dans toutes sortes de formes. Je dis : Adoptons l'article 3, poursuivons, et on aura d'autres articles plus substantiels où nous pourrons intervenir. Et dans le sens qu'il est déposé ici, là, ce n'est pas acceptable qu'on nous mette ça dans la mission. C'est tout. Je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, oui. Je vais être bref. Et puis loin de moi était de mettre en doute votre travail d'équipe. D'ailleurs, je vous ai vue travailler, Mme la ministre, et puis vous avez fait du bon travail jusqu'à maintenant. Et puis c'était plutôt un appel à avancer les choses et puis à nous unir contre ce projet de loi du gouvernement fédéral, mais de l'adapter au mieux ici, pour la nation québécoise.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, je reviens. Je repose juste la question, là : Pourquoi qu'on ne peut pas à ce moment-ci? Juste... On va y aller avec la première question : Pourquoi qu'on ne peut pas, à ce moment-ci, adopter l'amendement? ...si c'est impossible. La ministre n'a pas utilisé ce mot-là. Elle a plutôt utilisé : On ne peut pas à ce moment-ci. C'est-u parce que ça contrevient à quelque chose qui est à l'intérieur du projet de loi? Je veux juste comprendre.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : On ne veut pas faire de discrimination en regard des accords de commerce, interdire d'autres producteurs. Cependant, on peut favoriser d'autres... d'autres façons puis on peut... Comme je vous le dis, l'intention, je le dis dans le micro, c'est certainement de s'approvisionner majoritairement de produits québécois. Mais ce n'est pas à cette place que je trouve important de l'inscrire. Et la Société québécoise du cannabis aura certainement des instructions ou des directives.

Je vous ai également dit que non seulement j'ai eu des conversations, mais des échanges pour faire en sorte que le gouvernement fédéral tienne compte de nos producteurs québécois, de notre situation géographique et de tout ce qui va avec. Je n'ai pas l'intention de laisser tomber, mais ce n'est pas la place pour l'inscrire. Moi, je pense qu'il y a des places pour faire ces batailles-là, et ce n'est pas à cet article-là.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Quand la ministre parle de discrimination à l'égard d'accords de commerce, j'aimerais savoir de quoi on parle. Parce qu'on ne parle pas de... On a enlevé le mot «exclusif» pour «majoritairement», et c'est ce qu'on a adopté ce matin. Je ne pense pas que, ce matin, on aurait adopté une motion qui serait allée contre des principes ou des accords. Honnêtement, là, je ne pense pas que la motion va contre des accords de commerce. D'ailleurs, la SAQ elle-même, quand elle achète des produits, elle discrimine. Elle pourrait décider de ne plus rien acheter du Chili puis se concentrer juste sur l'Afrique du Sud, par exemple. Elle pourrait très bien faire ça et elle ne contrevient à aucun accord de commerce.

Alors, cet argument-là, très respectueusement, je pense qu'il ne tient pas la route. Là, cet...

M. Pagé : ...la SAQ elle-même, quand elle achète des produits, elle discrimine. Elle pourrait décider de ne plus rien acheter du Chili puis se concentrer juste l'Afrique du Sud, par exemple. Elle pourrait très bien faire ça et elle ne contrevient à aucun accord à aucun accord de commerce.

Alors, cet argument-là, très respectueusement, je pense qu'il ne tient pas la route. Là, cet... Je ne pense pas que ça, ça tient la route. Maintenant, quand elle nous dit : Bien, continuons puis ailleurs, on va retrouver ça. Je peux-t-u juste savoir à quel endroit ailleurs où on va retrouver la volonté qu'on essaie d'exprimer en l'écrivant dans la mission?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je n'ai pas dit qu'on retrouverait ça, M. le Président. Ce que je dis, c'est qu'on ne peut pas tout mettre dans l'article 3, dans la mission de la société d'État. On a 152 articles qui vont faire en sorte qu'on peut construire la société d'État, qu'on peut donner vie, qu'on peut faire en sorte qu'on peut avancer dans les choses et c'est tout simplement ça, M. le Président

Là, c'est comme, depuis hier, on essaie de tout mettre dans l'article 3. Pourquoi on a 152 articles, vous pensez? Parce qu'il y a beaucoup de sujets qui touchent la société d'État. Ce n'est pas quand on... on vote une motion en Chambre, là, ce n'est pas un article de loi qu'on introduit, c'est une intention. C'est ce qu'on a fait ce matin et j'ai rarement voté contre mes intentions. Ça ne m'est jamais arrivé depuis que je suis ici, en 2003. Je m'assume totalement.

Alors, moi, tout ce que je dis, c'est qu'à l'article 3, je ne souhaite pas voir cela. Je comprends que vous voudriez le voir là, mais manifestement, on ne s'entend pas sur ce point-là. Alors, je demande le vote. C'est tout simple comme ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, alors, compte tenu quand même que la ministre nous dit toujours qu'elle est toujours d'accord avec la motion de ce matin, à quel endroit, dans le projet de loi, on va retrouver ces intentions-là? Parce que les intentions, il faut qu'elles se retrouvent quelque part. On ne peut pas dire : Je vote des intentions, mais ce n'est pas grave. Après ça, j'en fais complètement fi. On ne peut pas dire ça, là, ce n'est pas vrai, là. Ce n'est pas vrai, là. Alors, il faut que ça s'incarne d'une façon quelconque.

Alors, de quelle façon la volonté manifestée unanimement ce matin va s'incarner à l'intérieur du projet de loi n° 157? Si on finit par retrouver un peu tout ça à quelque part, parce qu'il y a  deux volets importants. L'approvisionnement, on veut qu'il soit majoritairement québécois — je pense que tout le monde est d'accord avec ici. C'est tellement vrai que tout le monde a voté pour ça ce matin — et on veut que ces fournisseurs-là montrent un financement socialement acceptable. On n'a même pas mentionné le mot «paradis fiscaux», on a fait attention pour ne pas le nommer, parce que c'est plus «politically correct» de dire «socialement acceptable».

Alors, donc, cette volonté-là ici, elle va s'incarner à quel endroit dans le projet de loi? Si on trouve l'endroit où elle me dit : Regardez, M. le député de Labelle, là, à... n'importe quel chiffre, à 23.36, on va l'introduire là et vous allez voir, ça ne sera pas dans la mission, parce que je considère que ça doit être ailleurs, mais on va le retrouver dans le projet de loi. Aucun problème, je retire tout de suite, on en dispose et on continue. Mais... Alors, la question est simple : à quel endroit on va pouvoir retrouver, dans le projet de loi, la volonté qu'on a tous voté unanimement ce matin?

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui.

M. le Président, l'article 3 ici parle de la mission générale de la SAQ et il n'y a pas de suite des articles spécifiés sur les fonctions de la SQC. Ici, on parle de la mission en général, on n'est pas dans le cas particulier.

Là, est-ce que nous avons dit, dans la loi de la SAQ, où acheter les bouteilles de vin; quelles sortes de boissons fortes acheter; de qui les acheter; à quel prix; comment faire, puis éviter que, puis... non, parce que ce sont des directives qui font en sorte qu'ils puissent être capables de s'autoadministrer, s'autogérer.

C'est la même chose, là, c'est la même chose. La Société québécoise du cannabis aura une mission, et elle sera capable de prendre ses décisions, et moi, là, M. le Président, j'ai assez confiance. On va vérifier, mais je pense que c'est une question de directives directement que le ministère des Finances peut donner après avoir consulté le ministre de la Santé. Ça, c'est aussi clair que ça, M. le Président. Mais les directives, ça ne se trouve pas dans un projet de loi, M. le Président, pas plus que la SAQ en a sur la quantité de bouteilles de vin de quel pays, de quelle origine, de ci, de ça et de toutes les boissons. Voyons! On est en train d'entrer dans la gestion, directement dans les directives de la société. Moi, je persiste à dire qu'à l'article 3, on parle d'une mission générale de la SAQ et je pense que là, on pourrait procéder.

• (17 heures) •

Je comprends l'intention de mes collègues, mais je leur dis que ce n'est pas le bon endroit et il faut arrêter de penser qu'on veut tout mal faire autour de ce projet de loi là, là. Je ne pense pas que c'est l'intention. Alors, moi, je demeure convaincue qu'on peut adopter l'article 3 tel qu'il est...


 
 

17 h (version non révisée)

Mme Charbonneau : ..je pense que là on pourrait procéder. Je comprends l'intention de mes collègues, mais je leur dis que ce n'est pas le bon endroit. Et il faut arrêter de penser qu'on veut tous mal faire autour de ce projet de loi là, je ne pense pas que c'est l'intention. Alors, moi, je demeure convaincue qu'on peut adopter l'article 3, tel qu'il est, avec l'amendement que nous lui avons apporté hier.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, la ministre m'ouvre une porte toute grande pour me convaincre encore plus que nous avons raison de déposer cet amendement. Pour quelle raison? C'est qu'elle dit : Est-ce que la SAQ, on a donné une directive comme celle-là, où s'approvisionner? Bien non, parce que, sinon, si on avait juste du vin québécois, je pense qu'on s'ennuierait. En tout respect pour les producteurs de vin québécois, qui commencent à en faire quand même du bon, mais on s'ennuierait, je pense, de certains vins français, de certains vins chiliens, de certains vins d'Afrique du Sud, d'Argentine, de la Californie, de l'État de Washington, c'est clair, tandis que le cannabis, c'est totalement différent. La production de cannabis, elle peut être 100 % québécoise, ce que l'on ne pourrait pas faire avec la production d'alcool, notamment du vin. Alors, elle m'ouvre la porte toute grande pour justement faire la démonstration que ce n'est pas la même chose que la SAQ.

Alors, bien oui, c'est tout à fait normal qu'on n'ait pas écrit, dans la loi constituante de la SAQ, de leur donner une mission de s'approvisionner au Québec, ils ne peuvent pas, ce n'est pas compliqué, tandis que la SQC, c'est totalement différent, c'est une production en serre, on a un coût énergétique qui est moins cher partout en Amérique du Nord. Et, pour ceux qui se souviennent, là, pour ceux qui ont notre âge, on disait que le cannabis québécois était à peu près le meilleur, hein, M. le Président? Je ne dirais pas de quelle façon vous hochez de la fête, mais tout le monde en convient, on est capable de produire le cannabis québécois aussi bon avec les mêmes qualités de CBD, THC, de tout ce que l'on veut, que n'importe où à travers le monde. Donc, c'est très, très, très différent. Il est donc totalement légitime...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, je dois vous interrompre, car nous sommes appelés à un vote au salon bleu, à la salle de l'Assemblée législative... salle de l'Assemblée nationale. Dans votre élan... vous pourrez reprendre votre élan dès que nous reviendrons de notre vote.

Je suspends donc les travaux pendant que nous allons voter. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 2)

(Reprise à 17 h 23)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette suspension pour nous permettre de faire notre vote au salon bleu. Alors, M. le député de Labelle, vous étiez dans votre élan oratoire. Alors, je vous redonne la parole. Et vous pouvez continuer à l'explication, ou votre intervention, je devrais dire, sur la proposition d'amendement. À vous la parole.

M. Pagé : Oui. Bon. Alors, c'est difficile, après été coupé, de repartir avec un pareil élan, mais je veux rappeler ce sur quoi nous sommes présentement. Bon. La ministre me dit : «On n'a pas besoin de dicter auprès de la SQC comment elle devrait s'approvisionner, bon, parce qu'on ne le fait pas auprès de la SAQ». Alors, ce que je répondais tantôt, c'est que c'est très, très différent. Le produit qu'on va vendre est très, très différent. Vous m'avez entendu tantôt, la SAQ, comme moi vous le savez, là, je pense que… Et j'ai appris qu'il se faisait du très bon vin dans la circonscription de Maskinongé. Alors, je me ferai d'ailleurs un devoir d'aller en acheter, mais on ne voudrait pas se priver du vin de la Californie, de la France, de l'Italie ou de plein d'autres pays. Tandis que, le cannabis, ce n'est pas du tout le même cas. C'est très différent. Vous savez ,on pourrait en produire aux Îles-de-la-Madeleine, on pourrait en produire dans le comté de Maskinongé, on pourrait en produire dans les Laurentides et on pourrait fournir non seulement la production québécoise, mais on pourrait même, si on le souhaitait, en vendre à l'extérieur du Québec, parce qu'on pourrait probablement en produire à un coût de production moins élevé que ce qui se fait à l'extérieur du Québec. Pourquoi? Parce que le coût énergétique est beaucoup moins élevé au Québec.

Alors, il y a toutes les raisons du monde justement pour le spécifier puis de le dire, pour que ça soit une préoccupation, une volonté, et que ça fasse partie de la mission de la SQC de s'assurer que notre approvisionnement est essentiellement, on n'a pas dis exclusif, parce que… Est-ce que ça pourrait contrevenir à certains accords? Ça pourrait être discutable. Alors, ça fait partie des raisons pour lesquelles on a enlevé le mot «exclusif» pour dire «majoritairement». Alors ça, c'est le premier aspect, je pense, qui justifie très bien pourquoi ça ne fait pas partie de la mission de la SAQ, parce que ça ne peut pas faire partie de la mission de la SAQ. Mais est-ce que ça peut faire partie de la mission de la SQC? Clairement. La réponse, c'est oui. Tout le monde dans la salle, je pense, le sait, que ça peut faire partie de l'approvisionnement massif de la SQC et que c'en soit sa mission.

Et l'autre volet, c'est le volet qui préoccupe beaucoup de gens. La députée de Vachon en parlé beaucoup. Je ne veux pas aller trop loin là-dessus, mais…

M. Pagé : ...ça fait partie de la mission de la SQC? Clairement, la réponse, c'est oui. Tout le monde dans la salle, je pense, le sait que ça peut faire partie de l'approvisionnement massif de la SQC et que c'en soit sa mission.

Et l'autre volet, c'est le volet qui préoccupe beaucoup de gens. La députée de Vachon en a parlé beaucoup. Je ne veux pas aller trop loin là-dessus. Mais vous le savez tout ce qu'on a entendu dernièrement sur le financement des grosses entreprises de production qui sont financées pas toujours de façon socialement acceptable et on le sait que déjà il y a des liens qui sont faits avec des paradis fiscaux, puis on a essayé au Québec de prévenir cela. Il y a une commission parlementaire qui s'est penchée sur le sujet... qui a fait plusieurs propositions parce que c'est un problème, c'est un fléau, les paradis fiscaux qui nous coûtent collectivement plusieurs centaines de millions, probablement des milliards de dollars.

Alors, quand on dit dans ce volet-là de s'assurer que les fournisseurs présentent un financement socialement acceptable, il me semble qu'aujourd'hui, avec tout ce que l'on connaît, les commissions parlementaires qu'on s'est données, notre volonté collective, il me semble qu'on ne devrait pas se gêner pour le dire comme nous l'avons écrit dans le projet de loi de ce matin. Si ce volet-là va trop loin, puis qu'il nous empêche d'accepter la motion, bien, enlevons-le. Enlevons-le si on le veut, mais que dans la mission, qu'il soit écrit, et pour les gens qui viennent d'arriver, elle a aussi comme mission, là, la SQC, elle a aussi pour mission de s'assurer que son approvisionnement de cannabis se fasse majoritairement auprès de producteurs québécois de cannabis et que les fournisseurs présentent un financement socialement acceptable.

Alors, il n'y a rien là-dedans qui contrevient à des accords commerciaux. Il n'y a rien. Il n'y a rien, d'une part, et d'autre part, si on me dit que : Ah! On ne peut pas faire ça parce qu'on n'a pas fait ça pour la SAQ, ça n'a pas rapport. On vend des produits différents. Alors, pourquoi on ne pourrait pas l'inclure? Je n'ai toujours pas le début du commencement d'une réponse et si on me dit : On ne peut pas l'inclure parce que ça viendrait contrevenir à ce qu'on dit plus loin. O.K. Qu'est-ce qu'on dit plus loin? Ou bien si on me dit : Bien, on ne l'inclura pas parce que plus loin, justement, on l'inclut. Mais je ne l'ai pas entendu ça non plus, ces deux volets-là qu'on a votés unanimement dans la motion de ce matin. Alors, moi, j'en appelle à l'ensemble des parlementaires, à la cohérence avec ce qu'on a voté ce matin et il me semble, dans la mission d'inclure cela, il me semble que c'est l'endroit tout indiqué pour le mettre.

Vous allez me dire : Ah! peut-être que ça va trop loin d'ajouter cela. Mais quand on a ajouté dans la mission, là : «La société a également pour mission d'assurer...», bon, «...la vente de cannabis», on fait référence à l'amendement aussi, là, dans une perspective de protection de santé. Bien, on qualifie le genre de vente que l'on veut faire. Dans une protection de santé, «afin d'intégrer les consommateurs au marché licite», alors on dit pourquoi on le fait, alors, on est dans le pourquoi aussi...«...et de les maintenir sans favoriser la consommation de cannabis...». Alors, on le dit qu'on veut le faire en souhaitant ne pas en vendre plus. Alors, les intentions que l'on recherchait. Alors, on dit beaucoup de choses dans la mission et pourquoi qu'on n'irait pas jusqu'à dire : Mais la mission va également prévoir qu'on va favoriser les producteurs et, éventuellement, les transformateurs québécois. On ne l'a pas écrit parce que je pense que ça va venir plus tôt, mais je pense que tout le monde comprend qu'on veut parler aussi des producteurs et des transformateurs. Alors, si c'est pour être écrit plus loin, j'en conviens, on va le retirer, puis on va passer à autre chose, mais il m'apparaît important que ce soit nommé quelque part et je pense, compte tenu de la particularité du produit qu'on peut, nous, produire au Québec, à moins cher qu'ailleurs et probablement d'aussi bonne ou de meilleure qualité, bien, je pense que c'est l'endroit où on devrait le trouver. Si ce n'est pas là qu'on me dise à quel endroit.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, pour satisfaire les connaissances du député de Labelle, je l'invite à aller à l'article 23.38 où on parle des directives qui peuvent être données à la société et...

Des voix : ...

• (17 h 30) •

Mme Charlebois : ...23.38 et c'est écrit, là : «Le ministre peut après consultation du ministre de...» et on est en train d'examiner... donner des directives sur l'orientation des objectifs généraux de la filiale, etc. Et, exactement, là, c'est là que ça pourrait être introduit et on est en train de vérifier la validité de tout ça parce que, oui, il peut y avoir contravention avec les accords de commerce bien qu'ils disent que non. Alors, on est en train de vérifier tout ça et je lui indique que ce n'est pas à l'article 3, c'est vraiment à l'article 23.38 où les directives sont spécifiées, puis on est en train d'examiner si on peut inclure quelques clarifications que ce soit qui...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...contravention avec les accords de commerce, bien qu'ils disent que non. Alors, on est en train de vérifier tout ça, et je lui indique que ce n'est pas à l'article 3, c'est vraiment à l'article 23.38, où les directives sont spécifiées, puis on est en train d'examiner si on peut inclure quelque clarification que ce soit qui pourrait satisfaire le député de Labelle. Mais je n'ai pas de réponse à ce moment-ci, mais ça me ramène à dire que, de toute façon, ce n'est pas à l'article 3 qui modifie l'article 16.1.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, écoutez, j'entends l'ouverture de la ministre et je la remercie, à un point tel que je vous dis : Je vais tout simplement retirer mon amendement, en prenant bien note que je pense que tout le monde va essayer de travailler pour voir de quelle façon on pourrait intégrer notre volonté, là, qui a été manifestée ce matin et qu'on vient... pour laquelle on vient de débattre, à 23.38, pour nommément indiquer notre volonté de la motion de ce matin. Alors, je n'irai pas plus loin, M. le Président, je vais tout simplement, avec le consentement, retirer mon amendement.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement des membres de la commission pour retirer la proposition d'amendement du député de Labelle?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement.

Mme Charlebois : Et, M. le Président, dites au député de Labelle que j'apprécie son ouverture d'esprit aussi, et j'ai déjà demandé aux juristes de vérifier comment on peut faire ça, on va avoir de l'avance quand on arrivera à 23.38.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Oui, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous revenons donc à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas, je mets donc l'article 3, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous pouvons maintenant aller à l'article 4. Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 4 :

«L'article 17 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de «ses

fonctions et» par «sa mission portant sur le commerce de boissons alcooliques,»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de «l'exercice de ses

fonctions» par «l'accomplissement de sa mission».»

Et, M. le Président, je vais quand même vous lire le texte proposé après modification :

La société a le pouvoir d'accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de sa mission portant sur le commerce de boissons alcooliques, et notamment :

a) d'importer des boissons alcooliques et de procéder à l'embouteillage;    b) de construire, acquérir, louer, occuper, céder tout bien qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission;

c)de contracter des emprunts par billets, obligations et autres titres à un taux d'intérêt ou... et — pas de «ou», excusez-M. le Président — et à toute autre condition que détermine le Conseil du trésor;

d) d'agir, pour les fins de la présente loi, comme agent du gouvernement en matière de douanes et assises.

Ici, ce qu'on vient faire, M. le Président, à l'article 4 du projet de loi, c'est qu'on vient préciser et restreindre l'étendue des pouvoirs de la Société des alcools du Québec à sa mission portant sur le commerce des boissons alcooliques. Cette précision est nécessaire compte tenu de la charge d'une autre mission portant sur le cannabis confiée à la SAQ par le projet de loi.

Alors, l'article 4 prévoit aussi la substitution du terme «fonction» par «mission», conformément à la terminologie proposée dans les articles 1 à 3 du projet de loi. Et, étant donné que l'article 3 du projet de loi précise que la Société des alcools du Québec exerce sa mission portant sur le cannabis exclusivement par l'entremise de la Société québécoise du cannabis, l'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec proposé par l'article 5 du projet de loi attribue les pouvoirs liés à cette mission à la Société québécoise du cannabis seulement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 4?

Une voix : Adopté.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Merlini) : Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons maintenant à l'article 5... Avant votre lecture, Mme la ministre, je vais donner des précisions sur la façon dont nous allons étudier l'article 5. L'article 5 du projet de loi modifie la Loi sur la Société des alcools du Québec en introduisant la section II.1, qui porte sur la Société québécoise du cannabis et qui compte 45 articles.

La forme de cet article, qui consiste à introduire des nouveaux articles dans une loi existante, est courante, et les temps de parole établis par le règlement et confirmés par la jurisprudence sont alors les suivants : 20 minutes pour l'alinéa introductif; 20 minutes pour chaque nouvel article ajouté, peu importe le nombre d'alinéas et de paragraphes. Nous procéderons donc ainsi, afin de tenir des débats ordonnés, nous étudierons chacun des articles introduits un à la fois...

Le Président (M. Merlini) : ...suivants : 20 minutes pour l'alinéa introductif, 20 minutes pour chaque nouvel article ajouté, peu importe le nombre d'alinéas et de paragraphes. Nous procéderons donc ainsi afin de tenir des débats ordonnés. Nous étudierons chacun des articles introduits, un à la fois, et je mettrai aux voix l'article 5 dans son ensemble lorsque tous les articles introduits auront été étudiés. Voilà. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 5. À vous la parole.

Mme Charlebois : Là, je commence par ça, hein? O.K. Alors, l'article 5 se... je commence par le...

Le Président (M. Merlini) : L'alinéa, le premier alinéa.

Mme Charlebois : Oui.

«Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 23, de la section suivante :» et, là, on la

«Section II.1

«Société québécoise du cannabis

Le Président (M. Merlini) : Alors, allez-y, commencez par 23.1.

Mme Charlebois : À la sous-section :

«§1.—Constitution et pouvoirs

Le Président (M. Merlini) : Commencez par 23.1, c'est ça.

Mme Charlebois : Là, je vous lis 23.1 maintenant?

Le Président (M. Merlini) : C'est ça, oui. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce que l'article 5, avant de passer à 23.1, est-ce qu'on doit adopter cette première phrase là?

Mme Charlebois : Moi, aussi, je me demandais.

Le Président (M. Merlini) : On peut... Il y a 20 minutes de prévues de temps de parole à cette partie-là de l'article 5 effectivement. On peut débattre pendant 20 minutes sur cette portion-là. Sinon, on va à 23.1 et on va avoir 20 minutes à 23.1, 20 minutes à 23.2, et ainsi de suite.

M. Pagé : M. le Président, je ne suis pas ici pour faire du temps. Alors, moi, je suis prêt à l'adopter tout de suite.

Mme Charlebois : Les premiers... les premières...

M. Pagé : Non, non, mais...

Le Président (M. Merlini) : L'ensemble de la...

Mme Charlebois : Oui, je comprends...

M. Pagé : Non, non, mais la première ligne, là.

Mme Charlebois : Oui. La première ligne et la section II.1 Société québécoise... Les titres finalement, là. Constitution des pouvoirs.

M. Pagé : Oui, c'est ça. Parce que je ne pense pas qu'il faut l'adopter.

Mme Charlebois : On arrêterait là, on arrêterait là, puis on commencerait à 23.1 ensuite.

M. Pagé : Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Non, c'est... Ce n'est pas nécessaire, on peut simplement s'entendre sur le fait qu'on est d'accord avec qu'est-ce qui est là et on va à l'article suivant qui serait 23.1. À la fin, quand on sera rendu au 45e article, on adopte l'article 5 avec tout le restant.

Mme Charlebois : Ça ne me dérange pas.

M. Pagé : Étant donné que vous...

Le Président (M. Merlini) : Ça va être plus facile pour les débats, parce qu'on va passer chaque article un à un de cette façon-là.

M. Pagé : Étant donné que vous présidez très bien, jusqu'à maintenant, on va continuer à se fier sur vous.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, question de directives, j'ai...

Le Président (M. Merlini) : Alors, si j'en conviens, excusez, si j'en conviens très bien, on est d'accord à l'alinéa d'introduction de l'article 5, ça convient à tout le monde?

Mme Charlebois : Jusqu'à la sous-section... Les titres.

Le Président (M. Merlini) : C'est ça. Là, on commence 23.1, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Tout à fait. Question de directive, je vais lire l'article 23.1 et j'ai un amendement pour 23.1. Est-ce que je le lis tout de suite après avoir fait lecture de 23.1?

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : Oui? O.K. Alors :

«23.1. Est constituée la Société québécoise du cannabis, une compagnie à fonds social.

«La Société québécoise du cannabis est une filiale de la Société.

«Elle est désignée «la Filiale» dans la présente section et peut également être désignée sous le sigle «SQC».

Le Président (M. Merlini) : Maintenant, pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien je n'ai pas... Je ne lis pas mes commentaires tout de suite? C'est ça que vous voulez me dire? Ça ne sera pas nécessaire?

Le Président (M. Merlini) : Ça ne sera pas nécessaire, j'ai l'impression.

Mme Charlebois : O.K. Alors, je vais lire...

Le Président (M. Merlini) : On va faire l'amendement.

Mme Charlebois : ...l'amendement. Je...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : ...par exemple, on est mieux d'expliquer avant...

Mme Charlebois : Bien, je ne sais pas, moi, ça... je suis...

M. Pagé : ...et ensuite, on revient avec l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Vous souhaitez les explications avant? Je n'ai aucun problème. Mme la ministre...

M. Pagé : Normalement, oui.

Le Président (M. Merlini) : ...pour vos explications de 23.1 avant votre amendement.

Mme Charlebois : O.K. C'est correct?

Le Président (M. Merlini) : Vous pouvez parler.

Mme Charlebois : À l'article 23.1, l'article 5 du projet de loi prévoit l'ajout dans la Loi sur la Société des alcools du Québec d'une section renfermant les nouvelles dispositions concernant la Société québécoise du cannabis. Le premier alinéa de l'article 23.1 proposé par l'article 5 du projet de loi constitue la Société québécoise du cannabis et précise qu'il s'agit d'une compagnie à fonds social, ce qui entraîne l'application de la partie II de la Loi sur les compagnies (C-38) à titre de régime corporatif supplétif.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 23.1 indiquent que la Société québécoise du cannabis est une filiale de la Société des alcools du Québec, qu'elle est désignée par le terme de «Filiale» dans la section qui concerne et que le sigle Société québécoise du cannabis peut également servir à la désigner.

Alors, là, je peux vous présenter mon amendement?

Le Président (M. Merlini) : Oui. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 5, nous proposons de modifier l'article 23.1 que je viens de vous lire, de la Société des alcools du Québec proposé par l'article 5 du projet de loi par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «SQC» par «la SQDC».

Le Président (M. Merlini) : Pour explications pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ici, c'est tout simplement, M. le Président, qu'on s'est rendu compte en cours de route qu'il y avait un syndicat qui porte le même acronyme et ce n'était pas plaisant ni pour eux ni pour nous d'avoir SQC comme le même acronyme. Alors, on vient modifier carrément l'acronyme pour l'appeler SQDC, pour se différencier du syndicat à leur demande et ça satisfait tout le monde, et nous, et eux.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à l'article 23. ...

Mme Charlebois : ...même acronyme et ce n'était pas plaisant, ni pour eux ni pour nous, d'avoir SQC comme le même acronyme. Alors, on vient modifier carrément l'acronyme pour l'appeler SQDC, pour se différencier du syndicat à leur demande, et ça satisfait tout le monde et nous et eux.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à l'article 23.1? M. le député de Labelle.

M. Pagé : En fait, oui, puis on comprend très bien la volonté parce qu'effectivement c'est problématique. Bon. Puis, quand on vérifie des SQDC, il ne semblerait pas en avoir trop, là, mais c'est assez près par contre des SADC. Alors, je ne sais pas s'ils vont... bon, en tout cas, ce n'est pas très grave. Bon. Vous savez comme moi, par contre, que cette appellation une fois qu'elle va être lancée dans le public, elle va être là pour toujours, hein, écoutez, comme la SAQ. Ça se dit bien, on n'y pense pas, avant, c'était la Commission des liqueurs, c'est devenu la SAQ. Bon. Et là on passe de SQC, on commençait à s'habituer à ça, à la SQDC. Nous avions déjà, dans nos cartons, de proposer un amendement qui était plutôt Cannabis Québec, qui aurait été CQ, la CQ, bon, on trouvait que ça coulait mieux puis que c'était, je dirais, une appellation plus courte, plus sympathique, plus facile que la, bon, SQDC.

Alors, compte tenu qu'on va vivre avec ça pendant longtemps, la SQDC, SQDC, bon, j'imagine, les gens... à un moment donné, on va s'habituer. On se disait : Bien, Cannabis Québec, la CQ, ça aurait été plus simple. C'était la propriété que nous aurions faite. Je veux simplement, si la ministre dit : Non, on préfère ça, puis les parlementaires sont plus à l'aise avec la SQDC, bien, ce sera l'appellation qui sera là pour des décennies, mais il me semble que la CQ... je ne sais pas, il me semble que ça aurait été plus court puis sympathique Cannabis Québec. Mais, bon, ça aurait été notre proposition, mais on ne fera pas de doute là-dessus, là, je ne sais pas ce que les parlementaires en pensent, là, mais dites-vous bien, dans vos conversations, là, ça va toujours être la SQDC, SQDC, la CQ, la CQ.

Mme Charlebois : Oui, mais...

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...pas pour faire de l'entêtement, mais juste écoutez la phonétique de CQ, il va avoir des jeux de mots qui vont se faire, ce n'est pas que je veux y aller, mais... en tout cas, je pense qu'on va s'habituer à SQDC aussi rapidement que... tu sais, honnêtement. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends que la ministre fait écho au Syndicat québécois de la construction, alors on n'a pas d'objection à modifier l'acronyme.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, je ne vois pas d'autre intervention. Est-ce que l'amendement à l'article 23.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à 23.1 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, en fait, je voudrais savoir de la ministre, le choix du véhicule corporatif d'une compagnie à fonds social, donc pourquoi est-ce qu'on choisit ce modèle-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, je demanderais à mon juriste, si vous me le permettez, si les parlementaires me permettent, de fournir les explications.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour permettre à Me Roy de répondre à la question du député de Borduas?

Une voix : Tout à fait, parce que c'est la question qu'on avait posée.

Le Président (M. Merlini) : Alors, le consentement est donné. Me Roy, si vous voulez vous identifier, encore une fois, pour les bienfaits de l'enregistrement et d'aller à la réponse à la question.

M. Roy (Gabriel) : Oui, Gabriel Roy, avocat pour le ministère des Finances. Merci, M. le Président. Bien, en fait, étant donné que la structure de la filiale incorpore la notion d'action et que le fond social, c'est, en fait, c'est le capital-actions, c'est une autre façon de dire capital-actions, et que la Loi sur les compagnies prévoit expressément que c'est le régime corporatif qui s'applique à toutes les compagnies qui créent par loi l'Assemblée nationale. Tout était là, je veux dire, la question ne se posait pas, ça nous donnait... c'était la forme corporative idoine pour les besoins qui avaient été déterminés. Alors, c'est la raison pour laquelle c'est ce type de compagnie là, c'est cette structure corporative là qui a été retenue.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, donc, M. le Président, on nous indique que toutes les compagnies créées par l'Assemblée nationale sont des compagnies à fonds social, c'est ça que j'ai compris.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Et ça, c'est prévu dans la Loi sur les compagnies?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, si vous voulez. Bien oui, c'est prévu dans la Loi sur les compagnies, c'est prévu à l'article 125 de la Loi sur les compagnies.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis c'est quoi, la différence entre une compagnie à fonds social puis une compagnie qui n'est pas...

M. Roy (Gabriel) : …c'est prévu à l'article 125 de la Loi sur les compagnies.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis c'est quoi, les… C'est quoi, la différence entre une compagnie à fonds social puis une compagnie qui n'est pas à fonds social dans l'application, là? Je comprends qu'à l'article 125, que je n'ai pas sous les yeux, éventuellement je vais l'avoir, dans le fond… Dans le fond, c'est quoi les… Est-ce qu'il y a des difficultés au niveau des modalités… des différences au niveau de modalités d'application par rapport à une compagnie avec… régulière, supposons, avec quelqu'un qui se lance en entreprise avec des actions? Dans le fond, c'est quoi, la différence entre, supposons, la partie I et la partie II? Bien, en fait, ça a changé, là. Maintenant, c'est la loi sur les…

Une voix : …sur les sociétés par actions.

M. Jolin-Barrette : La Loi sur les sociétés par actions, c'est ça, comme le fédéral le faisait. Donc, pouvez-vous juste nous éclairer sur c'est quoi les distinctions entre une compagnie, supposons, de quelqu'un qui se lance une entreprise dans le privé versus ceux à fonds social?

Le Président (M. Merlini) :

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. Bien, en fait, écoutez, c'est un régime… Je ne pourrai pas vous faire un exposé complexe des distinctions. Le régime de la partie II de la Loi sur les compagnies est prévu expressément… est prévu fondamentalement pour les compagnies qui sont crées par des lois, donc dans une optique normalement de détention par le gouvernement. Et c'est ce qui est le cas, là, avec le modèle qu'on a. Puis c'est une loi qui est… Je vous dirais que la raison pour laquelle on a la Loi sur les sociétés par actions depuis 2009, c'était parce que c'est une… Il y avait besoin d'une certaine refonte puis une certaine modernisation des lois de l'incorporation, des lois corporatives. Et la raison pour laquelle les gens s'incorporent en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, c'est que c'est le régime le plus moderne, et de loin le plus convivial, et qui répond davantage aux besoins de ceux qui souhaitent constituer une société par actions. Ça, c'est un modèle qui s'applique… Le modèle de la partie II de la Loi sur les compagnies a vraiment été pensé pur des créatures législatives, alors, qu'une société par actions, ce n'est pas une créature… Une société pas actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, ce n'est pas une créature législative, c'est une créature qu'on crée en remplissant les démarches qui sont prévues par la loi. Mais en soi ce n'est pas créé par un Parlement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, une compagnie à fonds social, les seules qu'on va avoir, est-ce que c'est uniquement du gouvernement dans le fond, ou ça arrive que, souvent, on va avoir d'autres compagnies qu'on crée par voie législative, ici, dans l'historique, là?

Le Président (M. Merlini) : …allez-y.

M. Roy (Gabriel) : Oui. En fait, non, ce n'est pas… Effectivement, ce n'est pas juste des compagnies du gouvernement. Il y a différentes compagnies qui ont été créées par l'Assemblée nationale, mais qui ne sont pas détenues par le gouvernement. À ma connaissance, c'est de plus en plus rare, mais par le passé c'était moins rare. Et certaines de ces compagnies-là subsistent et sont toujours soumises à l'application de la partie II à type de régime supplétif.

M. Jolin-Barrette : O.K. Quand vous nous dites «le régime supplétif», ça signifie que, si ce n'est pas prévu dans la loi constitutive, les règles qui s'appliquent, on se réfère à la partie II de la Loi sur les compagnies pour savoir comment est-ce que la compagnie se gouverne. C'est ça que vous voulez dire?

M. Roy (Gabriel) : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau de l'actionnariat, dans une compagnie à fonds social, là, on va le voir un peu plus loin dans le projet de loi, qu'il va avoir deux catégories d'actions. Est-ce qu'il y a des particularités dans la Loi sur les compagnies sur les partie II par rapport à l'actionnariat qui viennent influencer la conduite de l'entreprise, des choses qu'on a besoin de savoir? Ou on va uniquement se référer à ce qu'il y a dans la loi… dans le projet de loi n° 157, par rapport à la conduite de l'actionnariat? Parce que, là, on dit… Dans 157, on dit : bon, bien, il y a les actions de catégorie A, les actions votantes, qui vont être détenues par la SAQ. Et les actions de catégorie B qui sont en nombre plus restreint, elles vont être détenues par le ministre des Finances. Est-ce qu'il y a d'autres règles qu'on doit être au courant applicables à la partie II par rapport à la détention d'actions qui ne seraient pas dans le projet de loi n° 157?

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

• (17 h 50) •

M. Roy (Gabriel) : Oui. Bien, évidemment, il y a certaines autres règles à… C'est un régime supplétif. Donc, il y a… Les règles de la partie II s'appliquent à titre supplétif. À savoir maintenant… Je vous dirais que tout ce qui est prévu dans le projet de loi n° 157, il y a certaines notions comme, je vous dirais, un exemple bien simple, la partie II va prévoir… À mon souvenir, c'est qu'il doit avoir un minimum de trois administrateurs puis qu'il peut être décidé de modifier ce nombre-là. Dans le projet de loi, on prévoit de neuf à 11 administrateurs pour le C.A. Donc, on vient déroger dans le projet de loi à ce que prévoit la partie II. Et ça, c'est permis. Et à plusieurs égards les précisions que le projet de loi apporte par rapport à la… Le régime corporatif de la filiale dispose et dispense d'aller voir la partie II de la Loi sur les compagnies. Donc, je vous dirais que grosso modo les références à la…

M. Roy (Gabriel) : ...et, à plusieurs égards, les précisions que le projet de loi apporte par rapport à la... le régime corporatif de la filiale disposent et dispensent d'aller voir la partie II de la Loi sur les compagnies. Donc, je vous dirais que, grosso modo, les références à la partie II, sur la Loi sur les compagnies, au jour le jour, évidemment, les administrateurs vont devoir s'y référer. Mais, grosso modo, à bien des égards, le projet de loi vient trancher puis choisir des règles corporatives plus précises que ce que la partie II permet.

M. Jolin-Barrette : Et, à votre connaissance, est-ce que dans le fond, s'il y avait des compagnies du gouvernement du Québec qui étaient fondées avant 1979 — parce que tantôt vous me référiez à 125, je pense, il dit que c'est à partir de 1979 — est-ce que l'ensemble des compagnies du gouvernement du Québec ont été modifiées pour être des compagnies à fonds social? Bien, dans le fond, en...

M. Roy (Gabriel) : Depuis 1979?

M. Jolin-Barrette : Oui. À votre connaissance, là, dans le parc des compagnies du gouvernement du Québec dans lesquelles il est actionnaire, est-ce que... Puis c'est une question de connaissances générales, là, je ne vous demande pas d'être un spécialiste là-dedans. Mais est-ce que toutes les compagnies du gouvernement du Québec sont à fonds social, même si elles avaient été créées pas sous le régime de la partie II de la loi?

M. Roy (Gabriel) : À ma connaissance, je crois que oui, mais je vous dirais que je n'ai pas fait l'analyse, là. Mais c'est le régime corporatif de base, là.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et, au niveau du paiement des dividendes, est-ce qu'il y a des règles particulières dans la partie II qui... En fait, dans le projet de loi n° 157, on voit que, sur demande du ministre des Finances, il y a des dividendes qui peuvent être versés. Est-ce qu'il y a d'autres règles particulières qui vont venir influencer le paiement des dividendes par le biais de la partie II de la Loi sur les compagnies pour les compagnies à fonds social?

M. Roy (Gabriel) : Le projet de loi n° 157 dispose de la question des dividendes en totalité.

M. Jolin-Barrette : En totalité?

M. Roy (Gabriel) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, les dividendes vont être payés uniquement en fonction des dispositions qui sont prévues dans le projet de loi n° 157, et on ne se référera aucunement aux dispositions supplétives qui sont présentes dans la partie II de la Loi sur les compagnies?

M. Roy (Gabriel) : Oui. Bien là, écoutez, je vous dis oui à 99 %. Si c'est souhaité, je peux faire une vérification exhaustive. Parce que, de mémoire, ma vérification me portait à conclure ça, mais je peux revérifier pour vous en assurer.

M. Jolin-Barrette : Bien, si Mme la ministre le permet, ça ne nous empêche pas d'adopter l'article, mais éventuellement, au cours des travaux de la commission, on apprécierait recevoir la réponse.

Mme Charlebois : D'autant plus, M. le Président — me permettez-vous d'ajouter un mot? — qu'à 23.28 on va prévoir ça. Ça fait que ça va être bien que la recherche soit faite avant qu'on y arrive, effectivement. On parle des dividendes à 23.28, on va y arriver plus tard. Mais, quand la recherche est faite d'avance, ça va être plus facile encore de traiter 23.28. C'est ça que je veux dire.

M. Jolin-Barrette : Autre question. Là, la Société québécoise du cannabis est constituée en filiale, et donc le lien de droit va s'établir parce que, dans la Loi sur la Société des alcools, on vient insérer à 16.1, dans le fond, la création d'une filiale pour la SAQ, et là la SAQ va détenir le contrôle par le biais des actions de catégorie A. Est-ce que, généralement, dans les autres compagnies du gouvernement, ça fonctionne comme ça? Lorsqu'on crée une filiale, exemple, chez Hydro-Québec ou, supposons, la Société du Plan Nord, si elle crée une filiale, est-ce que c'est toujours de cette façon-là que vous fonctionnez, deux types de catégories d'actions, une catégorie d'actions pour la compagnie mère puis une catégorie d'actions pour les dividendes?

M. Roy (Gabriel) : Bien, en fait, à ma connaissance, les filiales ne sont pas habituellement créées par l'Assemblée nationale. Leur création est autorisée par le gouvernement, mais ce n'est pas un projet de loi qui dispose de leur capital-actions, de leur fonds social.

M. Jolin-Barrette : Donc, généralement, on va dire dans la loi constitutive de la société d'État : La société d'État peut, sur approbation du gouvernement, créer une filiale?

M. Roy (Gabriel) : Oui, tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Et là, on ne vient pas définir le capital-actions. Dans une loi, dans le fond, ça va être la société d'État qui va dire : Bien, moi, je me crée ma filiale en vertu de la... Là, on tombe dans la Loi sur les sociétés par actions?

M. Roy (Gabriel) : Oui, parce que ce n'est pas... En fait, lorsqu'une société... Par exemple, si une société d'État est autorisée par le gouvernement à créer une filiale, la nécessité d'obtenir l'autorisation vient d'une disposition de la loi. Mais, dès lors que l'autorisation a été obtenue, le véhicule corporatif, c'est... ils peuvent incorporer simplement une société par actions en vertu de la loi québécoise ou de la loi...

M. Roy (Gabriel) : ...lorsqu'une société, par exemple... si une société d'État est autorisée par le gouvernement à créer une filiale, la nécessité d'obtenir l'autorisation vient d'une disposition de la loi, mais dès lors que l'autorisation a été obtenue, le véhicule corporatif... ils peuvent incorporer, simplement, une société par action en vertu de la loi québécoise ou de la loi canadienne s'ils le veulent.

M. Jolin-Barrette : ...

M. Roy (Gabriel) : Parce que ce n'est pas un acte législatif.

M. Jolin-Barrette : C'est-à-dire qu'ils ne sont pas obligés de passer par la partie II de la loi d'avoir une compagnie à fonds social. Ils peuvent avoir une compagnie, une société par actions comme M., Mme Tout-le-monde peuvent se partir demain matin. C'est ça que je comprends?

M. Roy (Gabriel) : Effectivement. Puis d'ailleurs, non seulement ils ne sont pas obligés, là, mais la partie II, je ne pense pas qu'ils pourraient dire à sa... Là, je regarde rapidement, là, mais.. c'est... la partie II, c'est vraiment pour les créatures législatives, là.

M. Jolin-Barrette : ...la seule raison, dans le fond, pourquoi on a choisi une compagnie à fonds social du côté du gouvernement actuellement, c'est parce qu'on est assis ici en commission parlementaire puis il y a un projet de loi, là? Ça fait que théoriquement, on aurait pu juste amender la loi sur la Société des alcools puis dire : La SAQ peut créer une filiale qui va distribuer le cannabis, qui va contrôler le cannabis. Puis là, ils auraient pu y aller par une société par actions.

M. Roy (Gabriel) : Excusez-moi, est-ce que vous pouvez répéter votre question?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ce que je dis, c'est qu'on aurait pu tout simplement amender la loi de la Société des alcools du Québec puis dire : La SAQ peut créer des filiales puis là, à ce moment-là, bien ils auraient pu créer pour la Société québécoise du cannabis une société par actions qui aurait été approuvée par le gouvernement.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Sauf qu'en fait, l'idée, c'est que la Société des alcools, par exemple, elle peut juste... elle peut constituer des filiales dont l'objet se rapporte à sa mission. Donc, c'était... l'idée, là, d'ajouter la mission, là, une deuxième mission à la SAQ, c'est pour qu'elle ait une filiale qui puisse exercer cette mission-là. Parce que, si on n'ajoutait pas une deuxième mission, sa mission, c'est juste les alcools. Ça fait qu'on ne pouvait pas lui faire créer une filiale qui gère du cannabis. C'est juste... C'est ça, grosso modo. Ça fait que, si d'une... C'est ça... Si la société avait voulu... Puis, si ça avait été l'orientation, ça aurait été possible, mais le... ça, c'était d'encadrer législativement cette filiale-là étant donné toute l'importance de tout le processus de la légalisation du cannabis puis de la vente du cannabis. Donc, c'était, de ce que je comprends, c'est que c'était évidemment de par l'importance du projet que le véhicule législatif a été retenu, là.

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'avec les dispositions que l'on adopte, là, pour la création de la filiale, là, vu qu'on a une mission distincte, maintenant... Dans le fond, la SAQ, maintenant, a la mission de vendre le cannabis par le biais de cette filiale-là. Est-ce que ça serait possible avec les règles actuelles qu'on vient modifier dans la Loi sur la Société des alcools du Québec que la SAQ puisse créer une filiale de son propre chef pour vendre du cannabis qui ne serait pas assujettie à une compagnie à fond social?

M. Roy (Gabriel) : Non, parce que le projet de loi prévoit que la Société des alcools du Québec exerce sa mission exclusivement par le biais de la Société québécoise du cannabis, donc la loi vient restreindre la mission. En fait, on lui accole la mission, mais c'est tout de suite pour passer à la filiale. C'est exclusivement, là. On a canalisé ça.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, la SAQ ne pourra pas créer une autre structure corporative associée au cannabis?

M. Roy (Gabriel) : Non.

M. Jolin-Barrette : O.K. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

Mme Charlebois : M. le Président, c'était un...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...un beau petit cours de Loi sur les compagnies. Puis c'était intéressant parce que là, ça rassure tout le monde autour de la table de... Les questions étaient très pertinentes.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je tiens à remercier Me Roy de nous renseigner. C'était très clair, ses explications.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas, Mme la ministre et Me Roy. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 57)


 
 

Document(s) associé(s) à la séance