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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 21 février 2018 - Vol. 44 N° 181

Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière


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Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande donc à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique. La commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Simard (Dubuc) sera remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil); M. St-Denis (Argenteuil) par M. Auger (Champlain); Mme Vallières (Richmond) par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean) par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis) par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la secrétaire, et bienvenue à nos remplacements ce...

Le Président (M. Merlini) : ...la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Simard (Dubuc) sera remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil); M. St-Denis (Argenteuil) par M. Auger (Champlain); Mme Vallières (Richmond) par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean) par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis) par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la secrétaire. Et bienvenue à nos remplacements ce matin. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous procédions à l'étude d'un amendement... d'une proposition d'amendement de M. le député de Labelle à l'article 23.2 introduit par l'article 5 du projet de loi. Nous étions à un échange. Mme la ministre avait terminé sa réponse et on était pour retourner à M. le député de Labelle. À vous la parole.

M. Pagé : Oui, effectivement à 21 h 30 hier soir. Alors je rappelle le sujet sur lequel nous étions. Donc, j'avais déposé un amendement qui disait la chose suivante :

«Modifier l'article 23.2 de la loi... par le remplacement, dans le quatrième paragraphe du premier alinéa, de «une personne» par «la Société ou une autre société d'État»»

Ce qu'il faut comprendre, c'est que la Filiale à cet article, il est dit que : La Filiale a pour objet de réaliser sa mission de la Société portant sur la vente du cannabis. À cette fin, elle peut notamment :

«1° acheter du cannabis;

«2° exploiter des points de vente;

«3° vendre du cannabis; et

«4° mandater une personne pour entreposer et transporter le cannabis qu'elle vend.»»

Et ce que nous disions hier, c'est que nous trouvions... nous trouvons que le «une personne» est trop vague. La ministre nous a fait la démonstration que... je pense à l'article 17 g, si ma mémoire est bonne, de la loi constituante sur la SAQ que... — 17, 17, oui, je pense que c'est ça, alors, même s'il était tard, je m'en souviens — que nous disions que, dans le cas du cannabis, contrairement à celui de l'alcool, que nous considérions qu'il devrait y avoir plus d'encadrement et qu'à cette fin, de clarifier ce paragraphe en... ou afin de donner un mandat, je dirais, plus serré et qui serait plutôt donné de façon vague à une personne, ne sachant qui peut être cette personne ou cette nouvelle entreprise. Ça voudrait dire que, moi, je pourrais éventuellement soumissionner pour faire le transport de cette... de ce nouveau produit qui, vous le savez, M. le Président, un camion rempli de cannabis, contrairement à un camion rempli d'alcool, ça va valoir des fortunes, voire des centaines de milliers de dollars, je ne sais trop combien. Alors j'ai l'impression que ça va prendre quasiment des camions de la Brink's parce qu'effectivement, il va falloir sécuriser ces camions. Donc, ça ne sera pas n'importe qui, donc la qualité des individus, la formation, la qualité du matériel roulant, la qualité de l'entreposage, mon collègue de Saint-Jérôme a fait la démonstration juste pour le 700 000 pieds des serres dans les Basses-Laurentides qui viennent d'avoir l'autorisation de produire du cannabis, ils sont obligés de réinvestir 15 millions, juste pour la partie sécurité, juste pour la partie sécurité.

Donc, nous le savons. Il y aura des éléments fort importants à considérer particulièrement en lien avec la sécurité d'entreposage et du transport.

C'est la raison pour laquelle on voulait un encadrement plus serré. La ministre, avant de finir hier soir, à 21 h 30, ce qu'elle nous a dit : Bien, faites-nous confiance, il y a aussi une partie réglementaire pour encadrer tout cela.

Je veux bien, mais bon, je n'ai pas eu le temps de répliquer hier soir, mais la partie réglementaire, quand je lis l'article 23.2, elle ne s'adresse qu'au premier paragraphe. Elle ne s'adresse qu'au premier paragraphe. Je ne vois pas de quelle façon la partie réglementaire du premier paragraphe s'applique au quatrième paragraphe. Et pourquoi je dis cela? Parce que, bon, je vais reprendre depuis le début :

La Filiale a pour objet de réaliser sa mission. À cette fin, elle peut notamment : 1° acheter du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis qui possède les qualités, satisfait aux conditions déterminées par un règlement du gouvernement;

• (11 h 30) •

Alors le seul endroit où on dit qu'on va encadrer par voie de règlement, tout cela, c'est à ce moment-là. C'est seulement au niveau des fournisseurs qui vont vendre le produit à la SQDC. À moins qu'on me dise : Bien, écoutez, même si c'est juste dans le premier paragraphe, ça va s'appliquer aussi au quatrième. Bien, à ce moment-là, qu'on le dise plus clairement. À ce moment-là, qu'on me dise : mandater, bon, une personne peut entreposer, transporter les produits qu'elle vend et...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : …le produit à la SQDC. À moins qu'on me dise : Bien, écoutez, même si c'est juste dans le premier paragraphe, ça va s'appliquer aussi au quatrième. Mais à ce moment-là, qu'on le dise plus clairement. À ce moment-là, qu'on me dise… mandatée… Bon, une personne va entreposer et transporter les produits qu'elle vend et elle sera aussi soumise à des règlements quelconques, à venir, bon. Si c'est cela, bon, on va voir qu'il y a un encadrement qui est plus serré. Mais hier, ce que j'ai entendu, c'est qu'il y avait un encadrement serré par voie réglementaire. Mais là je ne le vois pas dans l'article dont nous discutons, et c'est pour ça qu'à ce moment-ci nous souhaitons maintenir notre amendement, à moins que j'aie d'autres explications.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, à 23.37, M. le Président… je ne sais pas si le député de Labelle veut prendre le projet de loi et regarder ça… on dit que le gouvernement, par règlement, peut :

«1° déterminer les normes d'achat et de vente [du] cannabis par la filiale;

«2° déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire une personne pour pouvoir être autorisée par la filiale à transporter ou à entreposer du cannabis;». Ça, c'est la personne qui serait habilitée. En l'occurrence, ça peut être une personne morale et/ou une personne.

Puis «3° déterminer les normes de transport et d'entreposage».

Donc, on vient ici encadrer la personne, les normes de transport et les normes d'entreposage, qui sont applicables à la filiale et à toute personne qui est autorisée à cette fin. Alors, c'est là qu'il est mentionné, et non à 23.2. C'est comme… C'est là que sont édictées les règles, finalement, qui entourent les normes de transport, d'entreposage, les normes, les conditions auxquelles doivent, les personnes, se conformer.

Et voilà, c'est la réponse, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, bien, c'est bien. Je vois bien que, plus loin dans le projet de loi, il y a un volet réglementaire qui va permettre l'encadrement. Mais est-ce qu'on a une idée de ce que ça va… de ce que vont dire ces règlements-là? Est-ce qu'à ce moment-ci on est capable d'avoir un peu un aperçu? Ça va dire quoi?

Mme Charlebois : Bien, en fait, vous savez c'est quoi, des règlements parce que vous avez déjà fait partie d'un gouvernement et… À ce moment-ci, je ne l'ai pas avec moi, mais c'est sûr que ce règlement-là va être élaboré au moment où… Là, on n'a pas besoin de l'avoir là, puisque le projet de loi n'entrera pas en vigueur. Advenant le cas où nous l'adoptions ici au Québec, il ne peut pas entrer en vigueur tant que le fédéral n'aura pas adopté sa propre loi. Et je dois vous dire que nos règlements ne peuvent… En tout cas, je vais consulter mon juriste avant de vous répondre…

(Consultation)

Mme Charlebois : Bon, deux raisons. Parce qu'on n'a pas les règlements qui sont soumis par le gouvernement fédéral à cet effet-là. Et, de deux, notre projet de loi n'est pas voté, ça fait qu'on ne peut certainement pas commencer à édicter des règlements, là.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, j'ai besoin d'explications. Parce que la ministre me dit : Bon, étant donné que le fédéral n'a pas adopté ses règlements ou sa loi. Je ne vois pas quel impact ça peut avoir pour ce volet d'entreposage et de transport. Je ne vois pas à quel endroit ça peut avoir un impact, d'une part. Et, d'autre part, la ministre nous dit : Bien, la loi n'est pas adoptée, donc je ne peux pas déposer… je ne peux pas sortir les règlements maintenant. Nous avons vu à… je ne dirais pas, très souvent, mais nous voyons à l'occasion des règlements être déposés pendant l'étude du projet de loi article par article. Ce n'est pas rare, ça existe, cela, alors…

Et, compte tenu qu'on nous dit qu'on fait un copier-coller sur ce qui se fait à la SAQ, j'imagine qu'il y a quelque chose qui existe par rapport à la SAQ, et il va y avoir un règlement qui va être un peu copier-coller sur la SAQ. À moins qu'il n'y ait aucun règlement à la SAQ, alors… Mais tout le volet «je ne peux pas déposer un règlement tant que la loi n'est pas adoptée»… Vous savez comme moi, M. le Président… Bien, ce n'est pas que je veux contredire la ministre, mais en même temps, vous savez, tout le monde, qu'on peut déposer des règlements en même temps. On peut, on peut déposer des règlements en même temps que l'étude du projet de loi, et ça permet, dans plusieurs cas, d'avoir une meilleure compréhension de ce que nous sommes en train de faire. Je ne suis pas en train de lui demander de déposer les règlements aujourd'hui, là. Mais, si, au cours du projet de loi, nous sommes… on peut être sécurisés à cet égard-là, bien, tant mieux.

Mais, en tout cas, j'aimerais qu'elle m'explique pourquoi attendre ce que le fédéral va faire. Est-ce qu'il y a un lien avec le fédéral à l'égard de l'entreposage et du…

M. Pagé : ...si, au cours du projet de loi, nous sommes... on peut être sécurisés à cet égard-là, bien, tant mieux. Mais... En tout cas. J'aimerais qu'elle m'explique pourquoi attendre ce que le fédéral va faire. Est-ce qu'il y a un lien avec le fédéral à l'égard de l'entreposage et du transport? Je ne vois pas le lien. Il y en a peut-être un, mais...

Mme Charlebois : Honnêtement, c'est pour l'ensemble des règlements. Je ne vous parlais pas nécessairement que de transport et d'entreposage, mais pour l'ensemble des règlements. Il y a des règlements qui vont être édictés par le fédéral qui... on doit avoir, nous, avant d'édicter les nôtres, total.

(Consultation)

Mme Charlebois : Mais là on travaille sur un cadre réglementaire pour nous, mais il n'est pas fini de boucler. Et il y a des exemples , là, que je pourrais vous donner, mais, tu sais, même si je vous donne des exemples, ça ne sera pas le règlement comme tel. Alors, moi, je ne peux pas vous déposer ça ce matin, là, mais il y aura des normes, il y aura un règlement qui va spécifier, comme je vous le disais, des conditions auxquelles les personnes devront se soumettre, mais aussi des normes de transport et d'entreposage pour le cannabis, c'est clair, là. On ne peut pas laisser faire ça par n'importe qui, là, quand même.

M. Pagé : O.K. Est-ce qu'il y a déjà des règlements qui existent pour... entreposage et transport au niveau de la SAQ?

Mme Charlebois : Il faudrait que je vérifie. Donnez-moi juste une seconde.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : O.K. Il n'y a pas de règlement au niveau de la Société des alcools du Québec. Ce que la loi prévoit, c'est que tu ne peux pas le faire si tu n'es pas autorisé par la SAQ.

Une fois que je vous ai dit ça, on ne peut pas non plus faire comme pour la SAQ parce que ce n'est pas le même type de produit. Le cannabis s'apparente plus, dans la composition du produit, à... les normes et les règlements vont s'apparenter plus à quelque chose qui va avoir comme lien, exemple, le pharmaceutique. Ça a plus de liens qu'avec l'alcool pour le transport et l'entreposage.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : En fait, quand la ministre nous dit justement : C'est différent de l'alcool, donc il va y avoir une approche différente et probablement des règlements afin d'encadrer. Ça confirme ce qu'on dit depuis le début, hein? C'est autre chose que l'alcool, ça va demander un encadrement plus serré. Alors, je vous dirais que l'objectif aussi de notre amendement répondait à ce que deux groupes étaient venus nous dire aussi, en commission parlementaire.

Quand on auditionne une soixantaine de groupes, qu'on demande à... qu'on reçoit quelque 70 mémoires, c'est pour s'en inspirer et essayer de demander à des gens qui sont préoccupés ou qui ont des connaissances que nous n'avons pas de venir nous faire des suggestions afin de bonifier notre projet de loi. C'est ce que nous tentons de faire avec cet amendement qui va dans le sens de ce qui nous avait été proposé.

• (11 h 40) •

Alors, je vous dirais qu'à ce moment-ci, moi, je serais prêt à disposer de l'amendement que nous avons déposé. Et si on décide d'aller autrement, bien, on pourra se reprendre à 23.37, où on pourrait essayer de voir si nous sommes capables d'aller un peu plus loin à l'intérieur de 23.37. Alors, M. le Président, à moins que d'autres souhaiteraient commenter sur l'amendement que nous avons déposé, qui somme toute nous apparaît aller un peu plus loin compte tenu du produit que nous allons faire circuler sur nos routes, alors, et entreposer, c'est la raison pour laquelle nous souhaitions aller un peu plus loin que ce que le projet de loi nous propose maintenant. Alors... Mais voilà. Une fois que nous avons eu nos échanges, moi, je serais prêt à disposer de l'amendement, à moins que quelqu'un d'autre souhaite commenter, et...

M. Pagé : …et entreposer. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions aller un peu plus loin que ce que le projet de loi nous propose maintenant. Alors… Mais voilà, une fois que nous avons eu nos échanges, moi, je serais prêt à disposer de l'amendement. Alors, qu'on… À moins que quelqu'un d'autre souhaite commenter. Et comme je vous dis, si l'amendement est rejeté, bien, à 23.37 on essaiera de voir si on peut bonifier 23.37.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement du M. le député Labelle? M. le député de Saint-Jérôme. Oui.

M. Bourcier : Oui. Bien, rapidement, c'est un complément d'information pour bien différencier le… la valeur du cannabis par rapport à d'autres choses. C'est que des gens volent déjà des camions de livraison de cigarettes. Les produits de tabac sont très prisés et sont souvent l'objet de recel. Alors, imaginez-vous, on tombe encore à un niveau peut-être de valeur supérieur avec les produits du cannabis. Donc, de là notre souci de vouloir une meilleure sécurité au niveau de la livraison et de l'entreposage de la matière. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci à vous, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, l'amendement de mon collègue de Labelle est très intéressant, parce qu'on avait été sensibilisé lors des consultations particulières. Puis c'est pour ça que j'avais posé la question à la ministre hier, là, pour comprendre quel était l'objet de cet article-là, «autoriser une personne à faire le transport incluant la livraison», parce que ce que nous avait dit le syndicat de la CSN pour les travailleurs de la SAQ, c'est qu'ils avaient tout à fait l'expertise de pouvoir faire le transport, et l'entreposage, et que finalement cet article-là ouvrait la porte à de la privatisation par sous-traitance. Donc, j'aimerais comprendre pourquoi la ministre pense que l'expertise de la SAQ n'est pas suffisante. Parce que, quand on parle de transport, d'entreposage de cannabis, je comprends bien que, du cannabis, ce n'est pas la même chose que l'alcool, mais quand même ils sont habitués, là, à faire ce genre d'activité là. Pourquoi elle n'a pas suffisamment confiance à l'expertise des travailleurs de la Société des alcools du Québec pour faire en sorte de pouvoir donner ça à l'externe et donc de privatiser une activité qui est actuellement faite à l'interne de la Société des alcools du Québec?

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

Mme Charlebois : Réponse brève, M. le Président. On a expliqué ça hier soir. Et je vous dirai, M. le Président, que la Société des alcools du Québec, à l'article 17, paragraphe g, on a le même article que nous proposons pour l'article de la société québécoise des alcools… du cannabis, excusez-moi, la Société québécoise du cannabis du Québec et il faut savoir, M. le Président, que c'est déjà prévu pour la Société des alcools du Québec. Et ils ne s'en sont pas prévalus. Sauf que, comme j'l'expliquais hier soir, il y avait une possibilité, là, d'introduire le même article pour se donner une marge de manoeuvre pour le cas échéant où nous penserions que, justement, en raison des produits, bien, nous étant la Société québécoise du cannabis, parce que c'est là que se prendra la décision, tout comme la Société des alcools a pris sa propre décision au niveau de son transport et de son entreposage, mais advenant le cas où, en raison des produits, des coûts, etc., ils auront la possibilité de faire des choix directement à la Société québécoise du cannabis. Et c'est comme je le répète, c'est le même article de loi qui existe déjà dans la constitution de la Société des alcools du Québec, article 17, paragraphe g.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Mais comme ils ne s'en sont pas prévalus et qu'ils ont été capables de réaliser à l'interne, je ne vois pas la pertinence de pouvoir ouvrir une porte à la privatisation. On a longtemps discuté ici et pendant les consultations particulières qu'il était important que ce soit une société d'État qui s'occupe de distribution, moi je vous dirais même, M. le Président, du volet production, mais on y reviendra plus tard, mais qui s'occupe de la distribution. Et ce n'est pas juste d'exploiter les succursales, c'est aussi de s'occuper du transport. Et je crois qu'encore plus le cannabis est une marchandise, je vous dirais, encore plus à risque que probablement que l'alcool étant donné la nature du produit. Et je pense que c'est une raison de plus pour que ce soit des employés d'État, encore plus que pour la Société des alcools du Québec qui s'occupe du transport, de la livraison et de l'entreposage.

Donc, moi, je crois que l'amendement de mon collègue qui vise à remplaces «une personne» par «la société ou une autre société d'État», donc ça veut dire soit la Société québécoise du cannabis ou ça pourrait être même la SAQ, parce qu'on sait que c'est une filiale, mais la SAQ pourrait rendre le service à la Société québécoise du cannabis, je pense que c'est un amendement qui est extrêmement pertinent et qui est en droite ligne avec l'ensemble des discussions que nous avons eues…

Mme Ouellet : ...d'État — donc ça veut dire soit la Société québécoise de cannabis, ou ça pourrait être même la SAQ, parce qu'on sait que c'est une filiale, mais la SAQ pourrait rendre le service à la Société québécoise du cannabis — je pense que c'est un amendement qui est extrêmement pertinent, qui est en droite ligne avec l'ensemble des discussions que nous avons eues et des sensibilisations dont nous a fait part la très, très, très vaste majorité du public, qui souhaite que ce soit une société d'État qui s'occupe de l'ensemble de la distribution.

Donc, je suis un peu surprise de voir... Ça semble être un refus, là, de la part de la ministre, ce qu'on entend, lorsqu'elle dit : Ça peut être ailleurs, c'est la même chose qu'ailleurs. Donc, je comprends que c'est un refus de sa part de l'amendement. Je trouve que c'est dommage qu'il y ait un refus, parce que c'est un amendement qui va exactement en droite ligne avec tout ce que nous avons entendu, là, en commission parlementaire lors des consultations particulières et des mémoires, que ce soient des gens reliés à la santé publique, que ce soient les gens reliés aux syndicats, que ce soient des gens préoccupés par tous les impacts que ça peut avoir. Donc, moi, je l'invite à ajuster sa position et à appuyer, là, l'amendement du collègue.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Vachon, tout en vous rappelant qu'on ne peut pas indiquer que c'est un refus de la part de la ministre. Les membres de la commission disposeront de l'article au moment jugé opportun lorsqu'il arrivera à la mise aux voix. Mme la ministre, un commentaire, une observation?

Mme Charlebois : Non. Je maintiens mes commentaires, M. le Président, et je répète que c'est pour donner à la Société québécoise du cannabis la même latitude que la Société des alcools avait et que, pour les normes et la sécurité, je lui dirais qu'il y a l'article 23.37, où seront édictées les normes, comme je l'ai mentionné au député de Labelle. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, M. le Président. Une question de procédure. Je suis d'accord avec vous, c'est le vote de la commission. Mais, quand je dis : Il semble que la ministre refuse, je parlais de sa position à elle, qu'elle-même refuse l'amendement, et c'est ce qu'elle semblait nous indiquer. Mais, M. le Président, je pense qu'on est quand même conscients ici que le gouvernement, il est majoritaire, et qu'il y aura un vote, mais on peut quand même dire : sembler — et je pense qu'on n'est pas tellement à côté de la réalité — sembler penser qu'il pourra y avoir un refus lors du vote. Ça fait que vous prendrez le vote, et on aura le résultat. Mais je pense que la façon de présenter les choses, elle était tout à fait correcte. En utilisant le conditionnel et en utilisant le mot «sembler», je pense que j'étais...

Le Président (M. Merlini) : Vous pouvez effectivement indiquer que la ministre n'est pas d'accord avec la proposition d'amendement, mais dire que la ministre semble la refuser est clairement à l'encontre du règlement, c'est lui prêter l'intention qu'elle refuse d'emblée la portée de l'amendement qui est proposé. Mais indiquer le désaccord, ça, c'est permis. De dire que la ministre ne semble pas d'accord, ça, c'est une chose, mais dire qu'elle refuse ou qu'elle semble refuser, là, c'est vraiment... on va au-delà de l'intention qui est mentionnée.

Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement du député de Labelle est... Le vote par appel nominal est demandé par M. le député de Labelle. Alors, pour, contre ou abstention. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Pour.

La Secrétaire : M. Charlebois... Mme Charlebois (Soulanges), pardon?

Mme Charlebois : Je suis encore une petite fille. Contre.

La Secrétaire : Contre. M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Auger (Champlain)?

M. Auger : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement proposée par M. le député de Labelle est donc rejetée.

Nous revenons donc à l'article 23.2 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? J'ai M. le député de Labelle et j'ai également Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, oui, M. le Président, j'aurais un autre amendement à proposer, et c'est le dernier, je vous le dis tout de suite. Mais, bon, pour nous, les amendements qu'on dépose, c'est des amendements qui nous semblent importants et qui nous permettent, je dirais, au fur et à mesure de mieux saisir ce qui s'en vient, et les réponses nous sont très utiles. Quand la ministre a fait référence à 23.37 et ce qui s'en vient... Moi, je pense que ce que l'on fait ici est quand même très utile, même si nos amendements ne sont pas toujours acceptés, en fait pas souvent, mais quand même, je pense que... On n'a pas eu beaucoup de gains jusqu'à maintenant. Mais je sais que vous travaillez sur certains projets et qu'on espère des nouvelles positives incessamment sur, entre autres, le financement des entreprises.

• (11 h 50) •

Alors, l'amendement que je veux déposer, M. le Président... J'ai dit tantôt qu'il fallait s'inspirer de ce que les gens sont venus nous dire, et on a fait à toutes fins pratiques, je pense, un copier-coller de ce qui nous a été présenté et que j'expliquerai tantôt. Alors...

M. Pagé : ...le financement des entreprises. Alors, l'amendement que je veux déposer, M. le Président, j'ai dit tantôt qu'il fallait s'inspirer de ce que les gens sont venus nous dire. Et on a fait à toutes fins pratiques, je pense, un copier-coller de ce qui nous a été présenté et que j'expliquerai tantôt. Alors :

Modifier l'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (Chapitre S-13) :

Insérer par l'article 5 du présent projet de loi par l'insertion, après le quatrième paragraphe du premier aliéna du paragraphe suivant — ouvrez les guillemets :

«5° — pour cinquième paragraphe — éduquer les consommateurs sur les risques du cannabis pour leur santé et leur sécurité, promouvoir la consommation responsable, faire connaître les ressources d'aide et y diriger les personnes qui veulent cesser de consommer du cannabis de concert avec le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis — fermez les guillemets.»

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Nous allons faire les copies et en faire la distribution auprès des membres de la commission. Je suspends donc quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 51)


 
 

12 h (version non révisée)

(Reprise à 12 h 10)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Pendant la suspension, suite à la distribution de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle, Mme la ministre a fait une discussion avec ses conseillers juridiques. M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé : Oui, merci, M. le Président. Alors, je rappelle, pour les gens qui nous écoutent, que nous proposons un amendement qui apporterait un cinquième paragraphe à l'article 23.2 de l'article 5, l'article 5, qui dit que la filiale a pour objet de, notamment, acheter du cannabis, exploiter...

M. Pagé : ...pour les gens qui nous écoutent, que nous proposons un amendement qui apporterait un cinquième paragraphe à l'article 23.2 de l'article 5, l'article 5 qui dit que la filiale a pour objet de : notamment, acheter du cannabis, exploiter les points de vente, vendre du cannabis et mandater une personne pour faire l'entreposage et le transport.

Le volet que nous ajoutions et qui sera éventuellement modifié, parce que, suite à nos échanges, nous aurions une autre proposition, nous reprenions le libellé du mémoire provenant du Conseil québécois sur le tabac et la santé, le tabac et la santé, qui disait d'éduquer les consommateurs sur les risques du cannabis pour leur santé et leur sécurité, promouvoir la consommation responsable, faire connaître les ressources d'aide et diriger les personnes qui veulent cesser de consommer du cannabis de concert avec le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis.

Pourquoi nous déposons cela? Ce n'est pas seulement parce qu'il y a des gens qui sont venus nous en parler, mais s'il faut comprendre qu'entre ce que... où nous étions il y a un an, où on pensait vendre du cannabis peut-être plus vers le privé, il y a eu beaucoup de consultations, et ces consultations-là nous ont tous fait réfléchir et évoluer dans notre réflexion, à un point tel qu'aujourd'hui nous sommes tous d'accord pour que ce soit une filiale de société d'État sans but lucratif pour ne pas en faire la promotion et puis être sûrs de bien encadrer ce que nous allons proposer aux citoyens québécois. Et à cet égard-là, la mission de la SQDC va plus loin que de dire : On va en vendre, on va en transporter, puis on va en acheter... on va en vendre, puis on va l'entreposer, puis... et le transporter, la mission dit clairement : La société a également pour mission d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé afin d'intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir sans favoriser la consommation de cannabis. Puis on se souviendra qu'on a eu des longs débats là-dessus et même la ministre avait accepté de déposer un amendement qui allait dans le sens de ce que nous avions proposé, mais qui gardait le même sens de cette mission.

Donc, où nous étions il y a un an et aujourd'hui, nous avons tous évolué dans le sens que oui on va l'encadrer, mais on va le faire correctement, sans faire de promotion, et même on va aller plus loin que ça, nous allons faire de la prévention, de la sensibilisation. Alors, le fait que, dans les objets qui devaient être réalisés... qui doivent être réalisés par la filiale, n'était pas nommé, n'était pas nommé ce volet qui fait partie de la mission, c'est la raison pour laquelle nous avons apporté l'amendement. Suite à des discussions et afin d'être plus conformes avec ce que propose la mission, la ministre et son équipe ont travaillé à un projet d'amendement, qui serait le suivant, et ensuite, M. le Président, avec l'accord de l'ensemble des collègues, je proposerais de retirer notre amendement et, avec son accord, je déposerais sa proposition, qui va dans le sens de ce que nous souhaitons. Alors, le nouvel amendement, si les collègues sont d'accord, serait le suivant :  

L'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec propose, par l'article 5 du projet de loi et modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : ouvrez les guillemets :

«5° - pour cinquième paragraphe – informer les consommateurs sur les risques que présente le cannabis pour la santé; promouvoir la consommation responsable, faire connaître les ressources d'aide appropriées et y diriger les personnes qui veulent cesser de consommer du cannabis.» Fermez les guillemets.

Alors, je ne sais pas, est-ce qu'il y a eu des copies de distribuées?

Le Président (M. Merlini) : Non. On va faire les photocopies pendant que je demande le consentement pour...

M. Pagé : O.K. Et dans l'ordre... je vais juste vous demander une directive. Dans l'ordre, avant de faire des photocopies, souhaitez-vous que je retire, par...

Le Président (M. Merlini) : Oui. Oui.

M. Pagé : Alors, je proposerais de retirer l'amendement, s'il y a consentement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Est-ce que j'ai le consentement pour retirer la proposition d'amendement du député de Labelle? Le consentement est donné, donc... la proposition est donc retirée.

M. Pagé : À ce moment-ci, on pourrait faire les photocopies pour que les collègues...

Le Président (M. Merlini) : Et maintenant nous allons faire les photocopies et les distribuer aux membres. Vous pouvez alors, à ce moment-là, continuer votre explication pendant qu'on distribue la copie, vu que le libellé est assez semblable, mais plus convivial, je le dirais comme ça. Alors, à vous, encore une fois, la parole, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, il est... parce qu'il y avait un volet que nous avions dans notre amendement et qui a été retiré, l'amendement que..

Le Président (M. Merlini) : ...vous pouvez alors à ce moment-là continuer votre explication pendant qu'on distribue la copie vu que le libellé est assez semblable, mais plus convivial, je vais le dire comme ça. Alors, à vous, encore une fois, la parole, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, il est... parce qu'il y avait un volet que nous avions dans notre amendement et qui a été retiré. L'amendement que l'on proposait, c'était : «éduquer», bon, là, on parle d'«informer», ce qui est très correct aussi, là. On est plus dans l'information que dans l'éducation, quoique je pense que les gens qui... moi, je dis toujours, ça ne sera pas des vendeurs, mais ça sera des conseillers, des conseillers qui seront... qui vont recevoir les clients parce qu'on ne veut pas faire la promotion et la vente à tout crin.

Alors : «éduquer les consommateurs sur les risques du cannabis pour leur santé et leur sécurité». Le volet «leur sécurité» a été enlevé, et ce qu'on nous a dit, les juristes, c'est pour être conforme à la mission qui ne fait pas référence à la sécurité, bien que le projet de loi, plus loin, va parler de l'aspect de la sécurité. Alors, pour être cohérents avec ce que nous avons adopté précédemment à l'égard de la mission, nous acceptons d'enlever ce volet-là à ce moment-ci puisque nous allons en parler ultérieurement

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, moi, je suis heureuse qu'on puisse trouver une voie de passage, mais aussi dire au député de Labelle qu'à l'article 26 il y a aussi là, le dernier paragraphe : «Le gouvernement peut, par règlement, réduire la quantité... Non, ce n'est pas ça, l'avant-dernier, excusez-moi. «Lors de toute vente, la société doit communiquer à l'acheteur les renseignements prescrits par règlement du ministre, selon l'un des moyens prévus dans le règlement.» Alors, là, il y aurait un règlement qui va être encore plus précis pour nous assurer qu'on remplit bien notre mission. Mais effectivement à l'article 26, excusez-moi, 26.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la nouvelle proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Allez-y, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ce que je dirais, M. le Président, je pense que, cet amendement-là, il est important. Il est important parce qu'il est en cohérence avec la mission, et je dirais le modèle québécois que nous souhaitons nous donner. Je serais même curieux de voir dans les autres législations si on va aller aussi loin. Et moi, je suis très heureux de voir cela à ce moment-ci puis je suis convaincu que ça va correspondre aussi avec la volonté qui a été manifestée à plusieurs occasions par la députée de Repentigny qui a fait aussi de ce volet-là de la sensibilisation et de l'éducation quelque chose d'important. Elle en parle à plusieurs occasions. Donc, j'ai l'impression que l'amendement devrait être bien accueilli par tout le monde et je vous en remercie.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas et je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement à l'article 23.2 de l'article 5 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 23.2 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : J'aurais une demande de précision. Au dernier paragraphe de l'article 23.2, il est indiqué que «Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis». Est-ce que la ministre peut nous donner de plus amples informations sur cette phrase-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, cette phrase-là où on dit que «Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la filiale doit déterminer le prix de vente», honnêtement, c'est précisément pour éviter que la filiale soit déficitaire année après année pendant la nuit des temps. Ceci étant dit, c'est clair que la société va s'ajuster en mesure sur le marché. Mais, au cas où, le ministre se garde la possibilité d'intervenir si, année après année, la société d'État se trouvait déficitaire.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Donc, ce que je comprends, c'est que les paramètres... est-ce que vous avez déjà une idée des paramètres ou si c'est juste le fait de réagir à la compétition, au prix qu'il se vend par d'autres groupes ou à l'extérieur, exemple?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (12 h 20) •

Mme Charlebois : Bien, je n'ai pas la liste des paramètres, mais il est clair que c'est pour nous...

Mme Lavallée : ...donne une idée des paramètres ou c'est juste le fait de réagir à la compétition, au prix qu'il se vend par d'autres groupes ou à l'extérieur, exemple.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je n'ai pas la liste des paramètres, mais il est clair que c'est pour nous assurer... à la fois, ça peut être pour être compétitifs puis demander à la société d'État de baisser ses prix si toutefois l'inverse arrivait. Mais si, dans un autre cas de figure, l'entreprise était déficitaire pendant de nombreuses années, le ministre pourrait intervenir. Mais... ça peut aller dans les deux sens, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée, ça va?

Mme Lavallée : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 23.2 tel qu'amendé? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, j'aurai un autre amendement à déposer pour 23.2.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Ouellet : Donc, dans l'article 23.2, remplacer «acheter du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis» par «acheter des plants de cannabis produits par des agriculteurs et producteurs de serre du Québec», et ajouter, entre le numéro 1 et un nouveau numéro 2, là, donc, ça veut dire que tous les autres vont se décaler, qui se lira ainsi : «Transformer les plants de cannabis en produits à des fins commerciales.»

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, nous allons faire la copie appropriée et la distribuer aux membres. Je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 21)

(Reprise à 12 h 24)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Les copies étant faites et distribuées aux membres, les membres de la commission ont pu prendre connaissance de la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon, à qui je cède la parole pour ses explications. À vous la parole, Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui, M. le Président, la proposition n'est pas encore distribuée.

Le Président (M. Merlini) : Il reste des copies encore? Allez-y, vous pouvez commencer quand même vos explications.

Mme Ouellet : Bien, M. le Président, on le voit actuellement que du côté de la production, il faudrait vraiment que ce soit la société d'État qui s'occupe de la production. On a vu que dans les contrats qui sont sous lettre d'entente avec la Société des alcools du Québec, avec six fournisseurs, donc six producteurs, là, je pense, dont la plupart sont inscrits en bourse, bien déjà deux de ces producteurs-là ont...

Mme Ouellet : ...on a vu que, dans les contrats qui sont sous lettre d'entente avec la Société des alcools du Québec, avec six fournisseurs, donc six producteurs, là, je pense, dont la plupart sont inscrits en bourse, mais, déjà, deux de ces producteurs-là ont des liens avec des paradis fiscaux. Et je vous parle d'Hydropothecary, qui a reçu, selon Le Journal de Montréal, 15 millions de financement des îles Caïmans, 700 000 désignent Émirats arabes unis et 750 000 des Bahamas, et Hydropothicaire fournit 20 tonnes des... donc la majeure partie, là, des lettres d'entente signées par la SAQ.

Donc, c'est extrêmement problématique, les producteurs actuels, M. le Président, de faire affaire avec des entreprises, des entreprises qui sont financées par les paradis fiscaux. Et on se rend compte aussi que, finalement, ça ressemble drôlement à des retours d'ascenseur pour le Parti libéral du Canada parce que, dans la plupart de ces compagnies-là, il y a des gens liés au Parti libéral du Canada, d'anciens ministres, d'anciens responsables financiers. Je peux vous en nommer quelques-uns, là, Chuck Rifici, qui est à la base de Canopy Growth, qui a fondé Canopy Growth, qui est en train de fonder une deuxième compagnie qui était directement liée au financement du Parti libéral du Canada. On parle de Martin Cauchon, on parle de Pierre Pettigrew, des anciens ministres du Parti libéral du Canada, et il y en a plusieurs autres, M. le Président.        Et il y a une deuxième compagnie Aurora qui a reçu... qui a une lettre, selon toujours les médias, qui aurait une lettre d'entente avec la SAQ, Aurora Cannabis, qui aurait aussi bénéficié de 32,5 millions de financement des paradis fiscaux des îles Caïmans et 200 000 de la Barbade. Donc, on se rend compte, M. le Président, que ces compagnies-là, jusqu'à 40 %, sont financées par les paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, la ministre demandait plus tôt : Est-ce qu'ils sont illégaux? Les paradis fiscaux, malheureusement, ils étaient illégaux avant, mais le Canada en a légalisé plusieurs avec des supposées lettres d'entente, d'échange d'information, mais finalement c'est comme une mécanique, une tactique pour pouvoir légaliser des paradis fiscaux et donc faire en sorte que de l'évasion fiscale devienne de l'évitement fiscal, mais que ce soit légal ou illégal, c'est toujours aussi immoral et indécent de voir que les plus riches peuvent ne pas payer d'impôt, alors que toute la classe moyenne doit payer son impôt.

Et, pire que ça, M. le Président, bien, l'objectif qu'on cherche à atteindre de faire en sorte que l'argent du crime organisé relié au cannabis, relié au pot, donc ce qui est actuellement comme une drogue, ne soit plus entre les mains des groupes criminels, bien, à travers les paradis fiscaux, c'est une belle façon pour les criminels de blanchir de l'argent et de blanchir beaucoup, beaucoup d'argent parce qu'on parle de centaines de millions de dollars, voire de milliards de dollars. Donc, la proposition vise à faire en sorte que la Société québécoise du cannabis  soit responsable, du côté de la production, en achetant les plants produits par des agriculteurs et producteurs de serre du Québec, ça veut dire qu'on doit faire ça au Québec, on atteint l'objectif pour lequel on travaille beaucoup ici, pour que les emplois soient créés au Québec. Et on va favoriser un maximum de petits producteurs au lieu de cinq, six, producteurs, dont la majorité des producteurs ici, ne sont même pas du Québec dans les lettres d'ententes signées avec la SAQ. On va favoriser les producteurs au Québec, donc avec des contrats de sous-traitance, je pense que c'est essentiel. Et on ne demandera pas aux producteurs de serre, M. le Président, de faire la transformation de cannabis, et vous me passerez l'expression «de rouler des joints». Donc, je pense que la transformation devrait rester à la Société québécoise du cannabis, donc il faut rajouter un élément pour transformer des plants de cannabis en produits à des fins commerciales.

• (12 h 30) •

Actuellement, ce sont les compagnies inscrites en bourse qui profitent des paradis fiscaux, qui s'occupent des deux volets, tant à la production en serre, que la transformation. Et donc, dans la formule proposée, bien, la Société québécoise du cannabis donnerait en sous-traitance la partie agriculture et ça permettrait aux producteurs de serre du Québec qui, actuellement, s'ils veulent pouvoir entrer dans ce nouveau marché là, d'aller chercher un permis de production du gouvernement canadien. D'ailleurs, hein, c'est sa façon, Justin Trudeau, de pouvoir garder la mainmise sur les producteurs et qui va pouvoir produire. Et c'est un superoutil pour des retours d'ascenseur, les permis de production, parce que ce n'est pas normal, et je crois... moi, j'aurai des amendements plus tard pour que les permis de production, si le gouvernement canadien veut émettre ces permis, on devrait exiger un deuxième permis du MAPAQ ici, au Québec, pour s'assurer que le gouvernement canadien, que Justin Trudeau n'utilise pas ça pour des retours d'ascenseur. Donc, ça devrait être le MAPAQ, il n'y a aucune raison que ce soit le gouvernement du Canada qui émette les permis de production, et donc...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme Ouellet : ...si le gouvernement canadien veut émettre ses permis, on devrait exiger un deuxième permis du MAPAQ ici, au Québec, pour s'assurer que le gouvernement canadien de Justin Trudeau n'utilise pas ça pour des retours d'ascenseurs, donc, mais ça devrait être le MAPAQ, il n'y a aucune raison que ce soit le gouvernement du Canada qui émette les permis de production. Et donc de faire en sorte que le gouvernement du Canada et Justin Trudeau ne puissent pas se servir de ça comme retours d'ascenseurs. Et les petits producteurs de serre du Québec — je dis petits, parce que, par rapport aux grosses compagnies... ce n'est pas qu'ils sont petits, ils peuvent être assez grands, mais, en comparaison avec les compagnies de cannabis, ce n'est pas du tout le même genre de financement — donc, qu'ils puissent avoir accès, parce que ce serait la Société québécoise de cannabis qui détiendrait le permis de production et qui fonctionnerait par sous-traitance pour le volet culture, donc pour le volet agricole, qui fonctionnerait par contrat de sous-traitance. Donc, ça éviterait à l'ensemble des producteurs de serre du Québec de faire toutes les démarches bureaucratiques, technocratiques.

Et ce qu'on a entendu, dans les médias, déjà depuis quelques mois, c'est que, s'il n'y en a pas beaucoup, au Québec, ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas fait de demande, c'est parce qu'ils ont essayé de faire les dédales, mais ils n'étaient peut-être pas assez bien connectés dans le réseau de la famille libérale pour avoir droit, eux autres aussi, à leurs permis. Donc, ce n'est pas nécessairement parce que les gens ne savaient pas comment faire les démarches ou qu'ils n'ont pas fait les démarches, mais ils n'ont pas eu de résultat positif à leurs démarches, et c'est des démarches qui sont extrêmement complexes, et c'est... j'ai l'impression que ça a été fait pour ça, comme une barrière à l'entrée pour les plus petits joueurs. Et ils le savent très bien, les producteurs de serre du Québec, c'est pour ça qu'ils trouvent ça un peu décourageant, tout ce processus-là. Mais, s'ils n'avaient seulement qu'à faire affaire avec la Société québécoise de cannabis qui leur donne des contrats de sous-traitance, à ce moment-là, ça faciliterait la vie aux producteurs de serre du Québec, et ce sera à la Société québécoise du cannabis de faire cette démarche longue et fastidieuse pour réussir à avoir le permis du ministre de la Justice canadien. Je ne sais pas ce qu'il a à voir là-dedans, le ministre de la Justice canadien, pour des permis de production agricole, mais ce sera... tant que le Québec n'est pas indépendant, on n'aura pas le choix, ce sera donc à la Société québécoise de cannabis, qui a beaucoup plus de moyens pour faire ces démarches administratives et technocratiques là.

Donc, je crois que c'est une façon qui permettrait très facilement, et en donnant à la société du cannabis du Québec, filiale de la Société des alcools du Québec, le volet de la transformation, mais toute la sous-traitance, on utiliserait nos partenaires, au Québec, qui sont les producteurs de serre du Québec, et la société de cannabis du Québec pourrait répartir, pour s'assurer qu'il y ait une répartition beaucoup plus équitable, de beaucoup plus de joueurs que seulement que quelques joueurs, comme c'est le cas, actuellement, avec la SAQ, les lettres d'entente, seulement que deux joueurs, au Québec, c'est triste de voir ça, M. le Président, et on a le pouvoir, ici, de changer les choses. Donc, j'espère qu'il va y avoir une ouverture, pour qu'on puisse, ici, écrire l'histoire et faire en sorte que, du côté du cannabis, tout le volet de la production soit entre bonnes mains, et non pas entre des mains... parce que les gens sont des amis du Parti libéral du Canada ou parce qu'ils sont financés par les paradis fiscaux et, indirectement, la main des groupes criminels, à cause des paradis fiscaux.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée. Tout en vous rappelant amicalement qu'on parle de la Société québécoise du cannabis dans notre projet de loi. Mme la ministre, sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon.

Mme Charlebois : Alors, j'ai pris connaissance de la députée... pas de la députée, mais de l'amendement de la députée de Vachon, et honnêtement on a déjà indiqué, à un article précédent, qu'on voulait s'approvisionner majoritairement auprès de producteurs québécois, et, pour moi, ça, c'est clair. Et honnêtement la question des plans, là, avec la terminologie qu'on a dans tout l'ensemble du projet de loi, ça n'a rien à voir avec le projet de loi. Nous, notre mission, c'est de vendre du cannabis, et on l'entrepose, et on le vend aux consommateurs qui sont déjà sur un marché illicite. Alors, on n'est pas du tout, du tout, du tout dans la transformation, on n'achète pas des plants, on achète le cannabis, frais ou séché. Alors, moi, je pense que ce n'est pas un amendement qu'on peut intégrer.

Pour ce qui est de toute la question, là, des personnes qui investissent dans les compagnies. Moi, je vais vous dire, là, la Société québécoise du cannabis va faire l'acquisition de cannabis de ceux qui se seront prévalus d'un permis par le gouvernement fédéral.

Maintenant, on s'attend, au Québec — je vais le dire clairement, M. le Président, là — on s'attend, au Québec, à ce que le gouvernement fédéral lève le voile sur tout l'enjeu corporatif. On veut connaître les individus qui sont derrière ces corporations-là, et ce qu'on souhaite, et ce qu'on veut, puis ce qu'on demande au gouvernement fédéral, c'est de connaître la personne morale ou la personne qui vendra le cannabis...

Mme Charlebois : ...tout l'enjeu corporatif. On veut connaître les individus qui sont derrière ces corporations-là, et ce qu'on souhaite, et ce qu'on veut, puis ce qu'on demande au gouvernement fédéral, c'est de connaître la personne morale ou la personne qui vendra le cannabis et, si c'est une personne morale, qui sont les individus qui sont derrière cette personne morale là qui a eu le permis pour vendre du cannabis. Ça, c'est pour avoir le permis, pour pouvoir vendre à la Société québécoise du cannabis. C'est la première étape. Mais une fois que ces personnes-là ont le permis, M. le Président, et que la Société québécoise du cannabis va s'approvisionner de cette personne-là, on va l'appeler «personne», bien nous, ici, au Québec, vous savez qu'on a fait en sorte que voit le jour l'AMP et cette AMP là va s'assurer que les producteurs qui vont vendre à la Société québécoise du cannabis, comme dans tout autre sujet d'ailleurs, mais là, on parle ici de cannabis, c'est l'instance qui va s'assurer pour la continuité de l'affaire. Parce que ce n'est pas parce que tu as le permis au préalable qu'on ne veut pas savoir comment ça se gouverne pour la suite des choses. Alors l'AMP, avec ses partenaires que sont l'Agence du revenu, l'AMF, les policiers, bref... vont s'assurer de qui sont les personnes derrière les individus qui sont derrière l'entreprise qui a obtenu un permis et va nous assurer qu'on n'est pas en train de faire par la porte d'en arrière ce qui se faisait... ce qui se fait encore à ce jour, parce que le cannabis n'est pas légalisé par la porte d'en avant.

Alors, ce qu'on ne souhaite pas, c'est évidemment, évidemment, favoriser le crime organisé. C'est clair... Et ni, non plus, l'évitement fiscal. Alors, je répète, M. le Président, pour que ce soit bien clair pour tout le monde, parce que je pense que je n'arrivais pas à le formuler correctement. Alors, j'y vais lentement, ce matin. On souhaite, puis ce n'est pas un souhait, c'est comme ça que ça va fonctionner. La Société québécoise du cannabis va s'approvisionner de personnes qui auront obtenu un permis du gouvernement fédéral. Le permis, on s'attend... on demande au gouvernement fédéral qu'il fasse ses vérifications, qu'il nous dise cette personne-là est financée par qui. Qui sont les individus derrière l'entreprise et où la personne morale et/ou la personne qui vendra... qui a obtenu des permis... Ça, on s'attend à ça du gouvernement fédéral. Mais une fois que nous, on s'approvisionne... Puis ça peut être correct pour le départ, mais ça peut changer en cours de route, parce qu'on le sait que ce sont des habiles personnes qui, par le biais de la porte d'en arrière vont arriver à essayer de faire qu'est-ce qu'ils ne peuvent pas faire devant...

Nous, ici, au Québec, l'Autorité des marchés publics va ensuite s'assurer que les producteurs, les personnes morales, qui ont eu un permis, qui vendent à la SQDC, bien qu'on sache si c'est toujours les mêmes individus qui financent l'entreprise et dans quelle mesure c'est fait pour s'assurer de la légitimité de l'entreprise en question. C'est super important, tant pour le gouvernement fédéral de faire sa job au départ que nous, au Québec, de faire la job pour la suite des choses. Parce qu'on ne va pas laisser le crime organisé entrer par la porte d'en arrière et blanchir de l'argent. Ce n'est pas vrai. Je ne le sais pas si c'est plus clair aujourd'hui dans ma bouche, j'arrive à mieux le formuler, mais ça a toujours été l'intention du gouvernement du Québec de ne pas laisser faire ça.

Alors voilà, je suis désolée pour la députée de Vachon. Je comprends son intention, mais voilà pour ce qui est de la transformation. Et ce n'est pas dans la mission de la Société québécoise du cannabis. Et voilà. Je ne suis pas en accord avec sa proposition, parce qu'on ne va pas se restreindre seulement aux producteurs de serre puisqu'il y aura un marché à combler, mais il est clair qu'on va acheter des produits québécois et les producteurs de serre auront des avantages que d'autres n'auront pas et notamment pour qu'ils obtiennent le permis, mais bien qu'il y ait des grosses entreprises qui obtiennent des permis aussi, mais ils ne seront pas moins considérés.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

• (12 h 40) •

Mme Ouellet : Oui. Bien, c'est justement un amendement pour faire en sorte d'ajouter à la mission à la Société québécoise de cannabis la production à travers les producteurs de serre du Québec, un contrat de sous-traitance et la transformation. Et, quand la ministre dit : le permis, c'est le gouvernement canadien qui va le donner et on s'attend à ce qu'il fasse les vérifications et qu'on ne puisse pas faire par la porte d'en arrière ce qu'on ne veut pas qui soit fait par la porte d'en avant. Bien, j'annonce tout de suite à la ministre que, déjà dans les lettres d'entente qui sont signées par la Société des alcools du Québec avec Hydropothicaire, bien, ce n'est pas le cas. Il y a...

Mme Ouellet : …et on s'attend à ce qu'ils fassent les vérifications et qu'on ne puisse pas faire par la porte d'en arrière ce qu'on ne veut pas qui soit fait par la porte d'en avant.

Bien, j'annonce tout de suite à la ministre que déjà, dans les lettres d'entente qui sont signées par la Société des alcools du Québec avec Hydropothicaire, bien, ce n'est pas le cas. Il y a un permis qui a été émis à Hydropothicaire, un permis qui a été émis à Aurora, et ces deux entreprises-là bénéficient de financement des paradis fiscaux. Donc, on ne peut pas compter sur le Canada pour faire le travail. Le Canada, actuellement, c'est l'ami des paradis fiscaux. Il vient encore tout dernièrement d'autoriser deux nouveaux paradis fiscaux, Grenade et Antigua-Barbuda. Donc, loin de vouloir restreindre l'utilisation des paradis fiscaux, ils favorisent l'utilisation des paradis fiscaux et par celui-là même, Bill Morneau, qui est ministre des Finances, et le même Morneau, de Morneau Shepell, qui a comme objectif de conseiller ses clients pour les paradis fiscaux. Ça fait que, là, si la ministre pense que le Canada va faire le travail quand déjà le loup est dans la bergerie, je pense que, là, ça ne sera pas le cas, M. le Président.

Et si le Canada ne fait pas son travail, pourquoi est-ce qu'on ne se donne pas les outils, ici, au Québec, pour faire le travail? C'est très simple de mettre… de s'assurer de faire en sorte que les paradis fiscaux ne financent pas les entreprises. Et une des façons de s'assurer qu'ils ne financent pas les entreprises, bien, c'est de faire en sorte que ce soit une entreprise d'État. Donc, à ce moment-là, c'est clair, net et précis, il n'y aura pas de financement des paradis fiscaux, ce sera une société d'État, et cette société d'État là pourra donner des contrats de sous-traitance aux producteurs de serre, qui, eux, à ce moment-là, n'auront pas besoin d'aller chercher tout le financement nécessaire à toute la grosse bureaucratie, parce qu'ils procéderont par contrats de sous-traitance.

Donc, avec cette façon-là de procéder, on réussit à faire en sorte de sortir les paradis fiscaux du financement du cannabis. Je pense que c'est très, très important qu'on fasse ça. Et on ne peut pas se fermer les yeux en disant : Le Canada va faire son travail. On le sait que le Canada ne fait pas son travail. Déjà, actuellement, dans les lettres d'entente avec la SAQ, il y a deux entreprises qui bénéficient de financement pour des millions de dollars de la part des paradis fiscaux. Ça fait que peut-être — on ne le sait pas, parce qu'on ne sait pas qui finance les paradis fiscaux — mais peut-être que déjà actuellement le crime organisé est revenu dans le cannabis qui va être légal. C'est tout à fait possible. Et nous, on laisserait faire ça, ici, à l'Assemblée nationale, en refusant des amendements, en ne se donnant pas les outils pour s'assurer que les paradis fiscaux ne pourront pas d'aucune espèce de façon financer le cannabis et que le crime organisé ne va pas revenir par la porte d'en arrière? Parce que, si c'est ça que la ministre elle dit, et c'est l'objectif de l'amendement, bien, il faut se donner les moyens dans le projet de loi. Parce que ce n'est pas vrai que le Canada va faire le travail.

Donc, moi, j'invite mes collègues, M. le Président, à voter et à appuyer cet amendement-là, parce que c'est un amendement aussi qui maximise les emplois au Québec et qui fait en sorte de favoriser le maximum de joueurs, plusieurs petits et même moyens joueurs, plutôt que seulement 4, 5, 6 gros joueurs, comme le fait actuellement la SAQ. La SAQ qui, malheureusement… on n'a pas réussi à l'entendre ici, en commission parlementaire.

Donc, moi, j'invite mes collègues à appuyer cet amendement-là pour qu'on puisse s'assurer que ce soit une société d'État qui s'occupe de la production, pour qu'on puisse s'assurer que les paradis fiscaux, qui souvent servent à blanchir l'argent des criminels, qu'on puisse s'assurer que ça ne soit pas possible de financer le nouveau marché légal du cannabis, et qu'on puisse s'assurer aussi que le cannabis ne serve pas de retour ascenseur pour le Parti libéral, M. le Président. Je pense que c'est essentiel. On a vu tellement d'amis du Parti libéral liés aux paradis fiscaux et liés au cannabis. Et avec les permis de production qui sont émis par le Canada, bien, il faut s'assurer que ça ne soit pas le cas. Parce que sinon, bien, la légalisation, on ne la fait pas pour les bonnes raisons. Donc, je pense qu'il est essentiel qu'on puisse se donner ces outils-là, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Vachon. Pour le bien de nos auditeurs, vous faites référence, évidemment, au Parti libéral du Canada.

Mme Ouellet : Du Canada.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Ah, je pensais que la ministre allait réagir. Non. Bien, évidemment, c'est le sujet… Je comprends l'objectif de ma collègue de Vachon. On en discute. On en a discuté à plusieurs occasions, tout ce financement, puis on essaie de trouver la porte d'entrée pour essayer de se prémunir de ce financement obscur. Donc, je comprends bien sa volonté, son objectif, et évidemment on partage le même objectif. Et j'ai entendu, ce matin, très clairement aussi, la ministre nous dire qu'elle partage sans équivoque cet objectif-là. Et ça, à cet égard-là, je m'en réjouis.

Maintenant, bon, elle nous dit : On va demander au fédéral de nous identifier qui sont… Je pense que c'est comme ça qu'elle le dit, là : On va demander au fédéral de bien nous identifier qui sont… comment sont financées ces entreprises avec qui nous faisons affaire…

M. Pagé : ...sans équivoque cet objectif-là. Et ça, à cet égard-là, je m'en réjouis. Maintenant, bon, elle nous dit : On va demander au fédéral de nous identifier qui sont... Je pense que c'est comme ça qu'elle l'a dit, là : On va demander au fédéral de bien nous identifier qui sont... comment sont financées ces entreprises, avec qui nous faisons affaire, les entreprises qui ont obtenu les autorisations.

C'est un pas dans la bonne direction. Mais, s'il n'y a pas de conséquences, suite à l'information qui risque... qui devrait nous être transmise par le fédéral, qu'est-ce qu'on fait après, là? Si le fédéral nous confirme qu'effectivement telle entreprise, là, il y a effectivement tel pourcentage de financement qui est dans les paradis fiscaux, bien, une fois qu'on le sait, on fait quoi? Est-ce qu'on se donne un moyen législatif pour dire : Quand on aura la démonstration, bien, on pourra mettre fin aux ententes, par exemple? Est-ce que ça va apparaître quelque part dans la loi qu'une fois que nous aurons ces informations-là? Parce qu'elle nous a dit très clairement : Je veux avoir ces informations-là. Alors, moi, je suis heureux de ça, là. Mais on fait quoi après qu'on a obtenu l'information? Ah! je le sais, mais on ne va plus loin. Bien, évidemment, ce n'est pas ça que l'on souhaite. On veut le savoir pour être capable ensuite d'intervenir, d'interagir et de dire : Bien, si vous faites affaire à la mauvaise place, là, comme le ministre disait : On ne veut pas du monde qui vont faire par la porte d'en avant ce qui ont fait longtemps par la porte d'en arrière, puis on ne veut pas des bandits à cravate. Parfait! Nous partageons tous cela. Puis la population nous le demande aussi.

Alors, à partir de ce moment-là, je... Bon, il y a un moyen qui nous est proposé par la députée de Vachon, soit. Mais... Bon, j'ai... sans présumer quoi que ce soit, j'ai l'impression que l'amendement de la députée de Vachon ne sera pas accepté par le gouvernement. Cela dit, je sais que la ministre nous dit : J'ai trois collègues ministérielles qui planchent sur quelque chose pour nous rassurer. Alors, il faudra qu'on voie ce quelque chose là éventuellement dans le projet de loi. Parce que, je le répète, on ne peut pas juste demander au fédéral : Dites-nous qui finance vos entreprises, mais après on ne fait rien. Si on veut... Je le dis respectueusement, là, mais, si on veut être sérieux dans ce que l'on fait, quand on dit : On va demander puis on n'en veut pas de ce monde-là, bien, on va se donner le moyen législatif ou à la limite réglementaire, mais moi, je pense qu'il faut qu'il soit législatif, d'intervenir et de dire à la SQDC : Tu as le mandat.

Et en même temps, M. le Président, si on le faisait vraiment, et que c'est dit très clairement dans notre projet de loi, imaginez toutes les entreprises qui veulent faire affaire avec le gouvernement du Québec, parce qu'il y a tout un marché potentiel au Québec, là, de plusieurs centaines de millions, là. Je vais vous dire que les entreprises qui verraient dans le projet de loi du gouvernement du Québec un message clair qu'on mettrait fin à des contrats, si ces entreprises-là qui veulent fournir notre SQDC ne sont pas... n'offrent pas... n'ont pas un financement «clean», socialement acceptable aussi, si on était capables de dire ça, je vais vous dire que je pense que ça enverrait un message aux entreprises de faire non seulement très attention, mais : Si je ne veux pas perdre mes contrats, là, je vais aller fouiller qui me finance, là. Bon, je suis inscrit à la bourse? Je vais prendre les dispositions pour ne pas être financé par ces gens ou ces entreprises qui, on le sait, ne paient pas leurs taxes et leurs impôts au Québec, puis ils font de l'évitement fiscal. Et souvent ce n'est pas juste pour ne pas payer d'impôts, c'est parce que c'est des gens qui ne veulent pas être connus, parce que la... derrière ça, on peut douter qu'il y a beaucoup de blanchissement d'argent, hein?

Alors, si on n'est pour refuser l'amendement de ma collègue de Vachon, moi, j'envoie encore le message : Il va falloir que nous voyions clairement, dans le projet de loi, les mesures qui seront prises pour, évidemment, éviter cela.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.

• (12 h 50) •

Mme Lavallée : Écoutez, ça fait une semaine et demie, ce que j'avais déjà dit, c'est que ce sujet-là revient constamment. Et ça fait partie d'une responsabilité du gouvernement d'être clair et d'avoir une volonté politique pour envoyer un message à l'effet qu'effectivement les paradis fiscaux, les compagnies qui font affaire avec des paradis fiscaux, on n'en veut pas. C'est une façon détournée d'amener des gens sur le plan légal, des gens qu'on ne veut pas voir sur ce plan légal. Et la production au Québec, elle est importante...

Mme Lavallée : ...avec des paradis fiscaux, on n'en veut pas. C'est une façon détournée d'amener des gens sur le plan légal, des gens qu'on ne veut pas voir sur ce plan légal. Et la production au Québec, elle est importante, et j'imagine que si on envoie un signal à nos producteurs du Québec qu'on est prêts à faire affaire avec eux autres en exclusivité, ils sont capables de faire pousser des plants de pot. Ça ne doit pas être si compliqué que ça. J'imagine que là, quand ça va être légalisé, qu'il va y avoir des magasins, qu'il n'y aura pas, là, tu sais... À un moment donné, il faut... on ne veut pas l'encourager, ça fait que j'imagine qu'on va être capables de fournir, là. Il reste encore du temps.

Donc, je pense que c'est notre responsabilité, un, d'envoyer un message qu'on ne veut pas faire affaire avec des compagnies qui ont du financement qui n'est pas clair, puis, deux, c'est qu'on veut envoyer un message à nos gens d'ici que les seules personnes avec qui... les seules entreprises productrices avec qui on veut faire affaire, c'est des gens d'ici. C'est... il me semble qu'on serait gagnants. On est des nationalistes puis même de l'autre côté, ici, je veux dire, on a tout intérêt à protéger notre monde du Québec. Ce n'est pas une question de parti politique, c'est une question de gros bon sens.

Puis là, on revient, puis je suis sûre que la semaine prochaine, on va revenir, parce que ce n'est pas clair puis c'est agaçant. Puis si la GRC, la Sûreté du Québec se posent ces questions-là puis qu'ils savent que ces gens-là sont organisés puis qu'ils nous regardent, ils nous écoutent puis qu'ils disent : Eille, ils ne nous connaissent pas, là, tu sais. On est là, on est déjà là. Tu sais, à un moment donné, il faut être conscients avec qui on fait affaire, avec quel milieu on fait affaire. Ce n'est pas vrai qu'on va éradiquer le problème du jour au lendemain parce que tout d'un coup on ouvre des SQDC, là. Ce n'est pas vrai, là. Il ne faut pas s'imaginer que tout d'un coup les gens qui font affaire avec ce milieu-là, y vont se lancer à la porte de la SQDC, dire bien maintenant, j'achète ici, là, parce qu'il y a bien d'autres raisons pour lesquelles ils font affaire avec ce milieu-là.

Donc, nous, on a une responsabilité en tant que gouvernement d'agir là où le fédéral a l'air d'avoir de la misère à agir, là, parce qu'ils se le font reprocher, mais dire nous autres, on envoie un message clair. Si on ne le règle pas là, la semaine prochaine, on va encore en parler. Je suis convaincue de ça, ça fait une semaine et demie qu'on passe là-dessus.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Quand la ministre, elle dit : On ne veut pas ça puis on ne veut pas du financement des paradis fiscaux, bien, on est exactement à la même place, mais il faut se donner les outils pour ça, parce que le dire, ce n'est pas suffisant. Il faut se donner des outils. Ce n'est clairement pas le Canada qui va l'empêcher. Je vous dis, là, ce n'est pas une blague : avec la compagnie Aurora, qui a signé une lettre d'entente avec la SAQ, actuellement, il y a, selon La Presse, un financement de 104 millions de dollars provenant des îles Caïmans. 104 millions de dollars provenant des îles Caïmans, des paradis fiscaux. Ça se passe là, aujourd'hui. Ça fait que quand elle dit : On ne veut pas ça, bien, qu'est-ce qu'elle fait pour empêcher ça? Parce que déjà la loi n'est toujours pas votée ni au Québec ni au Canada, puis déjà la SAQ fait des lettres d'entente avec des compagnies qui bénéficient du financement des paradis fiscaux.

La même chose pour Hydropothecary, puis pour votre information, M. le Président, Hydropothecary, un des administrateurs, c'est Adam Miron, qui est un ancien directeur national du Parti libéral du Canada et qui a bénéficié de 15 millions de financement des paradis fiscaux. Donc, c'est déjà le cas. On est rendus que plus de... je vous dirais plus de 40 % des ententes, du tonnage des ententes signées par la Société des alcools du Québec, des ententes, là, des lettres d'intention, bénéficient — bien, c'est ça, des ententes lettres d'intention — bénéficient des paradis fiscaux.

Puis nous, on ne dit rien, ici, en commission parlementaire? On ne peut pas laisser faire ça. Il faut se trouver des outils, et si la ministre s'en remet seulement qu'au Canada, bien je suis vraiment désolée, M. le Président, mais avec le ministre canadien des Finances, Bill Morneau, qui se retrouve constamment en conflit d'intérêts — ce n'est pas la première fois, là, avec le pot : il y en a eu plein d'autres — et qui est appuyé par le premier ministre Justin Trudeau, bien, ça ne changera pas demain matin. Et je ne vois pas pourquoi on ne se donnerait pas, nous, ici, des outils, au Québec, parce qu'on a ce pouvoir-là, on peut. Est-ce qu'on veut, c'est une autre chose, mais on peut. Puis nous, ici, de ce côté de la table, là, on veut. On cherche des façons pour faire en sorte de doter les outils du Québec parce que clairement le Canada ne fait pas le travail pour les paradis fiscaux. C'est plutôt le contraire, il les appuie. Donc, pour pouvoir s'assurer qu'on ne fera pas bénéficier les paradis fiscaux puis indirectement le milieu criminel de la légalisation du cannabis. Parce qu'on ne parle pas d'un petit peu d'argent, M. le Président, on parle de beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent...

Mme Ouellet : ...parce que clairement le Canada ne fait pas le travail pour les paradis fiscaux; c'est plutôt le contraire, il les appuie — donc pour pouvoir s'assurer qu'on ne fera pas bénéficier les paradis fiscaux puis indirectement le milieu criminel, la légalisation du cannabis.

Parce qu'on ne parle pas d'un petit peu d'argent, M. le Président; on parle de beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent. Et quand on parle de beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent, bien, on commence à avoir des gens qui deviennent très, très, très intéressés, puis dans tous les milieux, et malheureusement aussi dans les milieux peu recommandables, M. le Président.

Et pourquoi qu'on ne s'assurerait pas, à travers la proposition que j'ai déposée, de s'assurer que cet argent-là, au lieu de retourner peut-être même dans la poche des criminels, peut-être dans la poche puis assurément dans la poche de beaucoup d'amis du Parti libéral du Canada, mais sinon dans la poche de seulement quelques actionnaires de compagnie, pourquoi qu'on ne s'assure pas que ça revienne dans la poche de l'ensemble des Québécois et des Québécoises et que ça puisse servir à financer des services dont on a vraiment besoin, que ce soit pour les écoles, que ce soit pour les soins à domicile? Lorsqu'on parle de revenus de centaines de millions, voire de 1, 2 et même 3 milliards par année, ce n'est quand même pas rien, M. le Président. Avec ça, on pourrait faire des beaux engagements pour faire plein de projets qu'on pourrait faire pour notre population, pour les citoyens et citoyennes du Québec, au lieu de laisser ça dans la poche de quelques actionnaires et aller enrichir le 1 %. On a un choix ici à faire aujourd'hui. Est-ce qu'on veut, à travers la légalisation du cannabis, enrichir seulement que le 1 % ou on veut... Parce qu'il va y en avoir, de l'enrichissement. Puis ce n'est pas ça qu'on veut, là. On veut qu'il y en ait le moins possible, mais c'est clair qu'il va y en avoir.

Donc, est-ce qu'on veut enrichir le 1 %, qui, dans certains cas, se retrouvent à être même des criminels, ou si on veut enrichir l'ensemble de la population du Québec? C'est ça, le choix qu'on a à faire. Et c'est pour ça que j'ai déposé cette proposition-là. Parce que, moi, mon choix est clair : moi, je souhaite enrichir l'ensemble de la population du Québec, et non pas seulement que le 1 % dans lequel se retrouve une couple de criminels. Il me semble que c'est assez évident.

Et je suis assez surprise de voir que si on ne réussit pas à s'entendre... Si ce n'est pas ce libellé-là, M. le Président, ça peut être un autre libellé. Je n'en suis pas sur le libellé, là. Je suis assez surprise que si on ne réussit pas à s'entendre sur ça, ni sur le fait que la production devrait bénéficier à l'ensemble de la population du Québec, ni à s'entendre sur le fait qu'on doit favoriser les emplois au Québec — et, dans le fond, toute la production consommée au Québec devrait être produite au Québec — ni à s'assurer non plus que le cannabis de tout ce qui sera consommé au Québec ne bénéficie pas des paradis fiscaux... trois éléments extrêmement importants. Il me semble que, comme élus de l'Assemblée nationale, notre mandat, c'est de protéger les citoyens et non pas d'enrichir le 1 %. Et on est exactement sur ça, sur cet amendement-là. Il me semble que ce n'est pas notre objectif. Il me semble qu'on n'est pas élus ici pour faire... enrichir le 1 %, qu'on est ici pour l'ensemble des citoyens, et qu'on devrait agir en conséquence, et qu'on devrait mettre ce qu'il faut dans le projet de loi pour atteindre cet objectif-là, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon?

Mme Charlebois : M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je n'ai pas beaucoup de temps. Combien il reste de temps, là, avant le...

Le Président (M. Merlini) : 1 min 30 s.

Mme Charlebois : Bien, c'est ça, je n'aurai pas assez de temps pour répondre en totalité à la députée de Vachon. Je vais cependant reprendre mes explications parce qu'il semble que la députée de Repentigny n'a pas entendu complètement ma réponse ni la députée de Vachon. Alors, je réitère, je dis que le gouvernement fédéral doit s'assurer, avant de donner des permis, que les personnes, la personne qui demande un permis, que les personnes qui sont derrière cette personne ou cette compagnie, ou appelez-le comment vous voudrez, là, doivent s'assurer... le gouvernement fédéral doit s'assurer que les personnes qui sont là, qui ne font pas d'évitement fiscal, qui ne font pas de blanchiment puis qu'on peut avoir la liste des noms, qui n'ont pas d'investissements dans les paradis fiscaux.

• (13 heures) •

Et là on parle des lettres d'intention qui sont déjà signées par la Société des alcools du Québec. Advenant le cas où le gouvernement fédéral n'a pas fait son travail ou a glissé des erreurs — parce que, nous, on demande ça au gouvernement fédéral, on s'attend à ce qu'il change ses conditions — alors, advenant le cas où ce n'est pas fait, puis là je comprends qu'on a des lettres d'intention, mais j'ai dit ensuite qu'une fois que le permis a été donné, qu'on a déjà donné des ententes, qu'on a signé des contrats, l'AMP, pour la suite des choses, va s'assurer que la compagnie est dans la même situation que ce qu'on a dit au fédéral, ça va être bon pour nous aussi, de vérifier si les personnes qui font du financement derrière ce producteur qui aura eu un permis sont bien des personnes qui ne font pas du blanchiment d'argent, qu'on a la liste des personnes, mais qui ne font pas du blanchiment d'argent et qui ne sont pas dans des paradis fiscaux. Ça, ça va être le travail de l'AMP...


 
 

13 h (version non révisée)

Mme Charlebois : ...être bon pour nous aussi de vérifier si les personnes qui font du financement derrière ce producteur qui aura eu un permis sont bien des personnes qui ne font pas du blanchiment d'argent, qu'on a la liste des personnes, mais qui ne font pas du blanchiment d'argent et qui ne sont pas dans des paradis fiscaux. Ça, ça va être le travail de l'AMP via certaines instances, pas de la Société québécoise du cannabis.

On est concernés par ça et pour vous dire, M. le Président, que... je termine là-dessus, mais je pourrai expliciter davantage cet après-midi... à partir du moment où l'AMP découvre qu'il y a une irrégularité dans ce que je viens de vous dire, l'AMP pourra dire qu'on met fin au contrat, que la Société québécoise du cannabis aura signé avec le producteur en question s'il y a irrégularité.

Est-ce que c'est encore plus clair pour vous, Mme la députée de Repentigny? Non? Bien, vous n'écoutez pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Compte tenu de l'heure, la commission suspend donc ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit à tous. 

(Suspension de la séance à 13 h 2)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 4)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Je demande encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi ou à l'heure du lunch, nous étions rendus à l'étude de la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon à l'article 23.2 introduit dans l'article 5. Mme la députée de Vachon, il vous reste 1 min 20 s de temps de parole. Si vous voulez intervenir, la parole est à vous.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, un amendement qui vise à faire en sorte qu'on s'assure qu'aucun financement de peut provenir des paradis fiscaux. Bien, pas besoin de vous le rappeler, M. le Président, que...

Le Président (M. Merlini) : ...Mme la députée de Vachon, il vous reste 1 min 20 s de temps de parole. Si vous voulez intervenir, la parole est à vous.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, un amendement qui vise à faire en sorte qu'on s'assure qu'aucun financement ne peut provenir des paradis fiscaux. Bien, pas besoin de vous le rappeler, M. le Président, que j'ai entendu la ministre, plus tôt, qui nous disait : Ce n'est pas ce qu'on souhaite. Mais c'est exactement le cas, je vous rappelle que, dans les six contrats, lettres d'entente de la Société des alcools du Québec, il y a deux compagnies qui bénéficient de financement des paradis fiscaux, dont une à la hauteur de 104 millions de dollars, l'autre à la hauteur de 15 millions de dollars, Aurora, à 104 millions de dollars, Hydropothecary, à la hauteur de 15 millions de dollars. Et chez Hydropothecary, on a M. Adam Miron, qui est un ancien directeur du Parti libéral du Canada, qui est aussi lié à cette entreprise-là. Donc, on ne veut pas que ça puisse servir de retour d'ascenseur pour le Parti libéral du Canada, on ne veut pas que ça puisse servir d'argent... pour blanchir l'argent à travers les paradis fiscaux du crime organisé, et on veut aussi favoriser les emplois au Québec, particulièrement au niveau de nos producteurs de serre du Québec, qui, même si actuellement ont accès au marché du cannabis en théorie, en pratique, il y a une grosse, grosse barrière à l'entrée, qui est le permis de production, c'est très difficile à aller chercher. Avec la proposition que j'ai mise sur la table, ils pourront devenir des partenaires de la société de cannabis du Québec.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement?

Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, bien, donnez-moi une seconde, M. le Président, j'avais des notes ici, et, juste avant qu'on quitte, la députée de Vachon nous parlait aussi de lettre d'intention qui sont déjà signées. Je répète, M. le Président, que non seulement, au préalable, les compagnies devront obtenir un permis du gouvernement fédéral pour que nous puissions acheter le cannabis, la Société québécoise du cannabis achètera son cannabis de compagnies de production autorisées, qu'il y aura un permis par le gouvernement fédéral, et on s'attend à ce que le gouvernement fédéral fasse les vérifications. Mais, ceci étant dit, ça, c'est pour l'obtention du permis, nous autres, on commence à vouloir faire affaire avec eux. Pour ceux qui ont déjà des lettres d'intention, M. le Président, l'AMP va pouvoir faire son travail, va pouvoir, va devoir vérifier qui sont les personnes derrière ça et comment elles sont financées.

Alors, M. le Président, je ne peux pas le dire plus clairement que ça, là : Le blanchiment d'argent, on ne souhaite pas ça ici, au Québec, pas d'une façon ou de l'autre, c'est assez clair, je pense. L'AMP a l'opportunité, via l'Agence du revenu, l'AMF, la police... va s'assurer... va faire les vérifications de la Société québécoise du cannabis, des ententes... pas des ententes, mais des contrats qu'ils auront avec les fournisseurs de cannabis. Ils vont devoir vérifier les compagnies ou les personnes qui sont des fournisseurs de cannabis, pour nous assurer qu'ils sont exactement comme on souhaite qu'ils soient, c'est-à-dire que ce ne soient pas des individus qui fassent du blanchiment d'argent, etc. Et, si d'aventure il y a des contrats de signés avec des personnes ou des compagnies qui ne sont pas réglementaires, bien, M. le Président, l'AMP pourra révoquer, le ministre pourra donner la directive, puis ce sera inscrit dans le projet de loi... pas dans le projet de loi, mais dans... voyons, dans la loi de l'AMP, que l'AMP devra dire à la SQDC de révoquer les contrats avec les compagnies en question. Je ne peux pas être plus claire que ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui. Quand on terminé, tout à l'heure, j'ai mentionné à la ministre que, non, ce n'était pas clair, puis je veux juste revérifier avec elle, pour justement avoir des éclaircissements.

Vous venez de dire que l'AMP va pouvoir ou va devoir vérifier. C'est pourvoir ou devoir? Et est-ce que...

Mme Charlebois : Devra. Devra.

Mme Lavallée : Devra.

Mme Charlebois : Devra. Doit, devoir, c'est tout le même verbe, hein? Devra.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, oui.

Mme Lavallée : C'est vraiment déplaisant, hein, parce que ça fait une semaine et demie que je travaille ici puis j'ai toujours l'impression qu'on me fait sentir comme inappropriée dans mes interventions, puis alors que mes interventions, j'essaie de les faire les plus justes, afin que ceux qui nous écoutent, ce soit clair dans leur tête, autant que dans la mienne.

Quand on dit : Va devoir, est-ce que systématiquement, toutes les entreprises qui vont produire du cannabis ici vont être vérifiées par l'AMP? Systématiquement. Ou sur quels critères l'AMP va décider d'en inspecter une plus qu'une autre?

• (15 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Il sera écrit dans la loi que tous les fournisseurs de cannabis devront être inspectés et qu'on aura la liste des personnes dans les fournisseurs de… des fournisseurs de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la députée...

Mme Lavallée : …va décider d'en inspecter une plus qu'une autre.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Il sera écrit dans la loi que tous les fournisseurs de cannabis devront être inspectés et qu'on aura la liste des personnes dans les fournisseurs de… des fournisseurs de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la députée.

Mme Lavallée : Donc…

Mme Charlebois : Dans la loi de l'AMP.

Une voix :

Mme Charlebois : Bien, s'il faut modifier l'AMP, on va le faire, là. On est ouvert. On est législateur. Je m'excuse, là, je ne veux pas vous déplaire et que vous vous sentiez inappropriés, là, mais… C'est parce que ça fait trois fois que je dis depuis le matin, là. Sans vouloir vous déplaire.

Une voix :

Le Président (M. Merlini) : C'est beau. C'est beau. C'est beau. Mme la députée.

Mme Lavallée : Vraiment, là, M. le Président, là, faites quelque chose, parce que je suis vraiment à bout, là. On a présenté un amendement disant que les… qu'on demande à ce que la SQDC fasse affaire avec des entreprises qui aient obtenu une certification de l'AMF la semaine passée. Ç'aurait été clair. Ç'aurait permis d'avoir cette certitude-là, dire que, pour la SQDC, c'est obligatoire de faire affaire avec une entreprise qui a reçu cette certification-là, au lieu de venir amender une autre loi. Là, on ne sait pas quand, comment ça va être fait. Donc, on le rattachait au projet de loi. C'est pour ça que c'est un élément qui me fatigue, parce qu'on n'a rien d'attaché avec la loi sur laquelle on travaille.

Puis c'est pour ça que ça revient depuis une semaine et demie, puis que ce n'est pas clair, puis qu'on veut avoir des certitudes. Là, on se fait dire mais que, s'il faut faire un changement à la loi qui concerne l'AMP, on va le faire. Oui, mais ce n'est pas sous notre contrôle, là. Donc, on est en train d'adopter une loi puis on ne sait pas quelles seront les obligations. Puis la, on vient dire : Bien là, s'il le faut, on va changer l'autre loi. Quand? On est à la dernière session. Comment ça va se faire? Puis quelle est notre certitude? C'est ça, la question. Donc, je pense que la question est pertinente. Puis l'amendement que mon collègue de Borduas avait présenté la semaine passée, c'était ça. C'était de rattacher ces vérifications-là à une loi qui est majeure, qui vient encadrer une légalisation qui n'était pas souhaitée par la population. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Mme la députée de Vachon. Je vais donc le mettre aux voix. Oui, Mme la ministre, vous avez une intervention? Allez-y.

Mme Charlebois : …je voudrais intervenir. Je voudrais dire à la députée de Repentigny par votre entremise, M. le Président, que c'est précisément ce que m'a demandé le député de Borduas, de travailler avec mes collègues au Conseil des ministres. C'est ce que j'ai fait.Et c'est ce que nous faisons. Et c'est… Honnêtement, là, on est en train de légiférer, oui, sur le projet de loi n° 157, mais on a la possibilité dans le projet de loi n° 157, n'importe où, de modifier d'autres lois. C'est ça, légiférer, M. le Président. Alors, on est en train de trouver le libellé. Ça ne sera pas à cet article-là, mais, oui, je le dis dans le micro, je l'ai dit quatre fois depuis le matin, et les compagnies devront répondre à l'AMP qui inspectera ces compagnies-là, donner les noms, d'où provient l'argent.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : On regarde la loi, là, justement, là, qui est la loi n° 108, là, qu'on a voté en 2016, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics instituant l'Autorité des marchés publics. C'est parce que, là, on essaie de voir à quel endroit dans la loi il y aura obligation pour l'AMT… C'est ça, AMT.

Une voix : AMP.

M. Pagé : AMP. AMP, pardon. AMT, c'est… Oui, c'est ça. Oui. Bon. Une chance qu'on ne siège pas jusqu'à 21 h 30 ce soir.

Le Président (M. Merlini) : Non, non, non.

M. Pagé : À quel endroit… Puis là, c'est ce qu'on cherche, là. Je veux bien croire. Là, moi, je n'entends que de la bonne foi, là. Mais sauf qu'il faut être certain qu'il soit bien attaché. Et on va fouiller, on va regarder dans la loi, là, pour voir à quel endroit la SQDC va être soumise à la loi n° 108… 108, qu'on a votée en 2016. Parce que, pour l'instant, on n'en a pas la certitude. La ministre nous dit : Bien, s'il faut aller changer la loi, on va la changer. Donc, on n'en a pas la certitude non plus. Et on se demande, bien, pourquoi qu'on ne pourrait pas inclure quelque chose tout de suite dans le projet n° 157. C'est la raison pour laquelle on en discute depuis si longtemps.

Et au-delà de cela, moi, j'entends : Soyez assurés qu'on va aller le vérifier. Mais quelles seront les conséquences? Pas quand on va savoir que… C'est parce que la loi fédérale permet à des entreprises canadiennes et à des Canadiens, à des Québécois, des entreprises québécoises d'aller légalement déposer des trucs dans des paradis fiscaux pour faire de l'évitement puis… C'est parce qu'ils veulent se cacher puis tout le reste. Bon. Alors… Et c'est légal. Alors, quand on a dit : On va faire les vérifications… C'est parfait. On va avoir les vérifications. Mais il va arriver quoi? On va nous dire : Bien, O.K. On l'a vérifiée puis elle…

M. Pagé : ...d'aller légalement déposer des trucs dans des paradis fiscaux pour faire de l'évitement puis parce qu'ils veulent se cacher, puis tout le reste. Bon. Alors, et c'est légal. Alors, quand on a dit : On va faire les vérifications. Parfait, on va avoir des vérifications, mais il va arriver quoi? On va nous dire : Bien, O.K. on l'a vérifié, puis effectivement, là, ils sont financés via des paradis fiscaux. Mais c'est légal.

Mais on n'en veut pas d'entreprise dans le cannabis qui va être financée vis les paradis fiscaux à cause de tout ce que l'on doute. Alors, j'entends ça : On va faire une vérification. Parfait. Mais à quel endroit ça va être écrit clairement que si par contre, on voit que vous êtes financé via les paradis fiscaux, vous n'aurez pas droit au contrat. Est-ce qu'il y a quelque part où ça va être écrit? C'est ça, dans le fond, le gros du débat. Ce n'est pas de savoir d'où vient le financement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre, un commentaire, une observation?

Mme Charlebois : Le contrat pourra être révoqué, M. le Président, si l'AMP fait une vérification de l'entreprise et que les critères ne répondent pas à ce que nous voulons. Bref, s'il y a blanchiment d'argent ou toute autre disposition, on ne veut pas que le crime organisé rentre par la porte d'en arrière alors qu'il nous l'a fait dans la face en ce moment. Alors on va prendre les dispositions. En ce moment, il y a les pouvoirs de l'Autorité, puis vous avez raison, il manque... c'est pour ça que je vous dis qu'on va modifier les choses, mais on ne peut pas le faire dans cette section-ci. Et là, on travaille là-dessus à trouver le bon libellé puis ça va certainement se retrouver au pouvoir de l'Autorité puis on va certainement pouvoir inscrire comment le ministre va donner cette directive à la SQDC et à l'AMP.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : Mais ce n'est pas la SQDC qui va faire l'enquête, on s'entend. C'est l'AMP via ses partenaires puis si d'aventure, ils trouvent des choses, bien, il y aura là, une cause de rupture de contrat. Mais au préalable, première étape, le gouvernement fédéral donne son permis. La SQDC fait affaire avec des gens qui ont un permis, mais l'AMP devra, pas juste quand il y a le permis, là, tout au long du contrat, vérifier. Parce que la situation peut changer un an après que le contrat est en marche. Ça peut changer après deux ans que le contrat est en marche. Bien, ça sera le travail de l'AMP de s'assurer que le financement, mais surtout qu'on connaisse les personnes qui sont là et la provenance du financement. C'est important.

M. Pagé : Parfait. On chemine dans la bonne direction.

Mme Charlebois : Mais c'est toujours ça que je dis depuis hier.

M. Pagé : Mais c'est au final, moi, peu importe qui aura le mandat de régler ce que nous voulons régler, ce n'est pas ça qui compte. Moi, ce n'est pas le véhicule, c'est la destination.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : Bon. Alors, vous me dites : En premier, il faut qu'ils aient eu leur autorisation du fédéral. Bon, on sait déjà que le fédéral, c'est une passoire par rapport aux paradis fiscaux. Ça, c'est reconnu, hein? Bon.

Mme Charlebois : Oui, mais on va leur demander, M. le député de Labelle. On va faire une demande expressément.

Le Président (M. Merlini) : Un instant, Mme la ministre. Un instant, Mme la ministre.

M. Pagé : O.K. Parfait. Parfait. Ensuite vous me dites : Bon, là, il va y avoir l'AMP qui va s'en mêler. Parfait. Et vous avez insisté sur le fait : On va vous vouloir savoir qui finance. Parfait. Mais il arrive quoi une fois que nous connaissons, et là, puis vous allez avoir la démonstration que, oui, cette entreprise-là, là, il y a 20 % ou 15 % ou peu importe, un pourcentage du financement qui est dans les paradis fiscaux. Mais ils ont répondu à la loi fédérale qui est une passoire. Il va arriver quoi? Est-ce que clairement on va dire : Ha! Ah! vous êtes financé en pourcentage via les paradis fiscaux, vous perdez automatiquement votre contrat d'approvisionnement à la SQDC. Est-ce que c'est ça qui va arriver? C'est ce que je veux entendre et... Oui?

Mme Charlebois : L'AMP pourra mettre fin au contrat que la SQDC aura fait avec le fournisseur en question, l'entreprise, la personne.

M. Pagé : O.K. Merci.

Mme Charlebois : C'est vers ça qu'on s'en va. Ça fait deux jours que j'essaie de le dire, mais je ne sais plus comment le dire, honnêtement, là.

M. Pagé : Bien, écoutez...

Mme Charlebois : Ça fait deux jours.

M. Pagé : Dans votre phrase de cinq secondes, ça n'a jamais été aussi clair. Vous m'avez dit : l'AMP fera des vérifications et si on constate...

Mme Charlebois : Bien, je l'ai fait le plaidoyer ce...

M. Pagé : Est-ce que c'est bien ça? Si l'AMP constate qu'il y a un financement, il y a un pourcentage de financement qui provient des paradis fiscaux, cette entreprise va perdre son contrat à la SQDC. Est-ce que c'est ça qu'on vient de dire?

Mme Charlebois : Ça et d'autres règles. Il n'y a pas juste les paradis fiscaux, là. Il y a le blanchiment d'argent, il y a plein d'autres facteurs...

M. Pagé : Tout à fait, tout à fait...

Mme Charlebois : Oui, mettre fin au contrat. C'est ce qu'on souhaite.

M. Pagé : O.K. Bien, écoutez...

Mme Charlebois : D'ailleurs, il y a des lettres d'entente qui sont déjà là, puis il va falloir que l'AMP se penche là-dessus, là.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : Avant même de faire affaire avec ces compagnies-là.

M. Pagé : Écoutez, M. le Président, moi, je suis très satisfait de ce que j'entends. Maintenant, il faut juste qu'on trouve le bon véhicule pour arriver à la destination. Parce que, là, je n'ai jamais douté qu'on souhaitait arriver à la même destination, mais je suis heureux, peut-être que la ministre l'a dit de différentes façons, mais là, je pense que c'est très clair pour tout le monde...

Le Président (M. Merlini) : On ne peut plus clair.

• (15 h 20) •

M. Pagé : ...les gens qui nous écoutent. Alors, moi, j'applaudis cela. Maintenant, il faut qu'on trouve le bon véhicule. Je sais qu'avec vos collègues vous travaillez là-dessus.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : Alors, on va voir venir ça au fur et à mesure que nous allons...

M. Pagé : ...mais je suis heureux... bon, peut-être que la ministre l'a dit de différentes façons, mais là, je pense que c'est très clair pour tout le monde, les gens qui nous écoutent. Alors, moi, j'applaudis cela. Maintenant, il faut qu'on trouve le bon véhicule. Je sais qu'avec vos collègues, vous travaillez là-dessus...

Mme Charlebois : C'est ça.

M. Pagé : ...Alors, on va voir venir ça au fur et à mesure que nous allons continuer. Évidemment, si c'est inscrit à quelque part dans la loi 157, tant mieux. Si vous me dites... Oui? Vous me dites que ça va être inscrit?

Mme Charlebois : Ça va l'être. À la fin. On va faire des modifications, mais ça va seulement arriver à la fin parce qu'on s'en vient dans une autre loi. Ça ne sera plus dans 157, mais on va se servir du véhicule de 157... je ne sais pas comment vous appelez ça juridiquement parlant, là, mais on va aller modifier la loi d'une autre loi, mais dans la même séquence, là. C'est ça que je veux dire. On ne réouvrira pas un autre projet de loi. Ça va être là dedans, là.

M. Pagé : C'est ça. Bien, de toute façon...

Mme Charlebois : C'est un amendement, là. C'est ça.

M. Pagé : De toute façon, effectivement, à l'intérieur de la loi 157, on peut aller affecter une autre loi ailleurs. Alors, ce que je comprends, c'est qu'il va y avoir un amendement ou un ajout à quelque part, je l'ai appelé un amendement, mais ça va être un ajout à quelque part dans la loi 157 pour venir amender la loi sur l'AMP.

Moi, écoutez, évidemment, on a hâte de voir cela afin d'être certains qu'on atteint nos objectifs. Mais en tout cas, le message est clair et je remercie la ministre à cet égard-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon? Je vais donc le mettre aux voix.

Est-ce que la proposition d'amendement de Mme la députée de Vachon est adoptée?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Merlini) : Il est donc rejeté. Nous revenons donc à l'article 23.2 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : J'aurais un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez un amendement à nous proposer. Alors, allez-y pour votre lecture.

Mme Lavallée : Donc, ce serait : Modifier l'article 23.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec proposé par l'article 5 du projet de loi en supprimant le 3e paragraphe. Donc, le 3e paragraphe, c'était vendre du cannabis au moyen d'Internet, donc ce serait enlevé.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Alors, nous allons faire copie et la distribution aux membres de la commission. Je suspends donc quelques instants.  

(Suspension de la séance à 15 h 22)

(Reprise à 15 h 27)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La distribution de la proposition d'amendement a été faite, les membres en ont pris connaissance. Et je demanderais maintenant à Mme la députée de Repentigny de nous offrir ses explications. À vous la parole.

Mme Lavallée : Oui. Toujours dans le contexte où on doit être prudents avec l'application de cette loi-là et qu'on ne veut pas encourager la consommation, il m'apparaît dangereux, à ce stade-ci, que la vente du cannabis se fasse par Internet à cause de problèmes qu'on pourrait avoir au niveau du contrôle, et du contrôle à qui on vend cette drogue-là, contrôle sur l'âge de la personne qui achète par Internet, le contrôle sur les quantités qui pourraient être acquises par Internet. Je pense que, dans le cadre où on élabore le projet de loi...

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! Mme la députée de Repentigny a la parole.

Mme Lavallée : ...dans le cadre où on élabore un projet de loi pour une substance qui est toute nouvelle, il serait, pour moi, beaucoup plus prudent qu'on élimine cette étape-là. Actuellement, on voit... mais c'est sûr qu'on parle de SQDC, là, mais déjà on a des gens qui vendent par Internet du cannabis sans aucun contrôle et on ne sait pas à qui ça se vend, ça passe par Postes Canada, Postes Canada livre ces marchandises-là, elles ne sont pas interceptées. Donc, je ne vois pas pourquoi... comment le gouvernement pourrait garantir qu'ils vont être en mesure de vraiment contrôler la vente par Internet, contrôler à qui on le vend, quel âge ont ces personnes-là qui achètent cette substance-là, les quantités. Donc, je trouve que c'est beaucoup trop hasardeux à ce stade-ci.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition de l'amendement de Mme la députée de Repentigny? Mme la ministre, commentaires, observations?

• (15 h 30) •

Mme Charlebois : Oui. Bien, en fait, M. le Président, on a inscrit cette disposition-là dans la loi tout simplement parce qu'on constate qu'on est en 2018. En 2018, beaucoup de ventes se font par Internet. Il y a même la Société des alcools qui vend du vin par Internet et toute autre boisson.

Ceci étant dit, il ne faut pas faire semblant que ça n'existe pas, il y en a qui en achète, du cannabis, sur Internet, en ce moment. On a eu même des exemples de ça. Et, M. le Président, il y a moyen de sécuriser les ventes par Internet et de faire en sorte que... puis moi, je ne suis pas une experte là-dedans, mais on a consulté et on a fait en sorte que la Société québécoise du cannabis pourra avoir les renseignements pour faire en sorte qu'on va protéger les mineurs justement et qu'il y aura des pièces d'identité de données et...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...on a consulté et on a fait en sorte que la Société, excusez-moi, québécoise du cannabis, pourra avoir les renseignements pour faire en sorte qu'on va protéger les mineurs justement, et qu'il y aura des pièces d'identité à donner et il y aura des codes d'accès. Mais, comme je vous dis, moi, je ne suis pas l'experte en matière d'Internet, mais on m'a assuré que, maintenant, il y avait beaucoup d'expertise via Internet qui s'effectuait qui peut faire en sorte qu'on protège nos jeunes.

Ceci étant dit, puis ce n'est pas juste les jeunes, là, c'est l'ensemble de la population. C'est maintenant, dans les années où on vit, c'est vraiment un moyen maintenant de faire des achats, on appelle ça «les achats en ligne», et si nous ne le faisons pas, les autres provinces vont le faire, M. le Président. Les autres provinces le font. Là, on a la confirmation de Québec, Alberta. Et quelles autres provinces? L'Ontario, Colombie-Britannique, Manitoba, Saskatchewan, l'Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, puis Yukon vont vendre sur Internet alors. Mais il y a moyen de sécuriser ça. Il y a moyen d'être prudent parce que ce n'est pas le but d'avoir de la vente par Internet, n'est pas de vendre davantage, c'est de faire en sorte... parce que, vous savez, au départ, on n'aura pas des boutiques de cannabis partout. Mais ce n'est pas parce que tu es dans un endroit où il n'y aura pas de boutique du cannabis fourni par le Québec, des produits contrôlés, de qualité avec des prix qui seront compétitifs. Ce n'est pas parce que tu es en quelque part où il n'y a pas d'installation de boutique que tu dois être pénalisé. Est-ce qu'on veut que les gens restent sur le marché noir? Je ne pense pas. Je ne pense pas que les parlementaires souhaitent ça. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on a prévu cette disposition-là, et d'ailleurs ça répondait à une demande qu'ont faite plusieurs citoyens lors des consultations au préalable avant de rédiger le projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : J'entends bien la ministre et je ne veux pas qu'on fasse de parallèles avec la Société des alcools parce que la mission de la Société des alcools, c'est de faire des profits pour envoyer les dividendes. Je pense que, la mission de la SQDC, ce n'est pas tout à fait ça. Moi, ce que je voudrais entendre de la ministre, c'est : Comment ça va se faire, le contrôle, la quantité qui va être achetée par une personne? Quand on met ça dans un projet de loi, j'imagine que tous les mécanismes sont déjà élaborés et qu'on sait exactement où on s'en va puis on est certains de l'étanchéité des mécanismes qui vont être mis en place pour s'assurer qu'il n'y aura pas de dérapages.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, juste vous dire, M. le Président, que d'abord il y aura juste la SQDC qui pourra vendre le cannabis par Internet. Mais on aura des procédés fiables quant à la validation de l'âge qui vont être mis en place, mais aussi s'assurer de qui va recevoir la marchandise une fois qu'elle est livrée et tout. Alors, c'est une plateforme qui existe déjà à la Société des alcools. Bien que la mission soit différente, il y a déjà un logiciel qui devra être peaufiné parce que c'est, bien entendu, qu'il n'est pas au point pour du cannabis.

Ceci étant dit, il n'y aura pas de publicité sur ce site-là, ça va être un site pour commander où il y aura un descriptif de produits. Vous n'aurez pas de relance Internet pour vous procurer davantage de cannabis. C'est vraiment un site pour commander où vous aurez un code et vous devrez justifier qui vous serez. Alors, il y a des procédures pour ça. Il y a des gens qui sont qualifiés en termes d'informatique, puis je n'ai pas ici toute l'expertise pour démontrer qu'est-ce que sera la plateforme et comment on contourne les fraudes. De toute façon, même si je l'avais, je ne suis pas pour le donner parce que, sans ça, on va dire aux gens comment contourner ce qu'on va faire. Alors, tout ça pour vous dire qu'il faut rassurer la députée de Repentigny qu'il y aura des dispositifs qui vont valider l'âge, qui vont valider qui reçoit la commande, etc. Mais il y aura certainement des dispositifs de sécurité qui vont protéger la population qui va commander sur Internet et nous assurer qu'on ne fait pas indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Et c'est une façon pour moi, pour les régions qui n'auront probablement pas tout de suite au départ des boutiques d'avoir accès à un produit de qualité québécois comme les autres auront.

Et si, moi, je ne désire pas me rendre à une boutique, là, je dis «moi», mais ça peut être quelqu'un d'autre, là, puis je me donne en exemple bien que je ne sois pas un usager et consommatrice de cannabis, il y aura, là, une façon de commander si je ne veux pas me faire voir dans une boutique du cannabis, M. le Président. Ça, c'est une autre façon de... Tu sais, moi, peut-être que... comme je vous dis, là, je vous parle de moi, mais je ne consomme pas de drogue, là, mais si je ne veux pas me faire...

Mme Charlebois : ...consommatrice de cannabis, il y aura là une façon de commander si je ne veux pas me faire voir dans une boutique du cannabis. Ça, c'est une autre façon de... Tu sais, moi, peut-être que... Comme je vous dis, je vous parle de moi, mais je ne consomme pas de drogues, là. Mais, si je ne veux pas me faire connaître quand... dans une boutique, ce serait une façon différente. Et je veux aussi porter à votre attention, M. le Président, qu'il est stipulé qu'il y a une quantité maximale par commande, hein? On ne peut pas commander la quantité qu'on veut, n'importe comment, il faut un certain âge, il y a plein de critères sur lesquels devront... qui devront être réglés dans la plateforme. Mais ce n'est pas moi qui va faire ça. Il y aura des... La Société québécoise du cannabis donnera un contrat à des personnes, en passant par l'expertise de la Société des alcools du Québec, évidemment, parce qu'il y a déjà là toute une expertise, pour respecter les objectifs de santé et sécurité, mais aussi de permettre à des gens, qui seront... qui n'auront pas au départ des boutiques de cannabis près de chez eux, de pouvoir accéder à ce matériel-là en toute légalité.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Donc, ce que je comprends, c'est que ces procédés de contrôle là ne sont pas nécessairement établis actuellement, ils sont à être établis. Parce que, là, on veut permettre la vente du cannabis par Internet. Je comprends qu'à la Société des alcools, ça se fait déjà. Mais ce n'est pas la Société des alcools, on est dans une autre mission. On est avec la SQDC puis on est avec un autre objectif, qui est beaucoup un objectif de prévention. Et, par Internet, je ne suis pas certaine qu'on atteigne le même... je ne sais pas comment on va atteindre le même objectif au niveau de l'information qui va être donnée aux personnes qui vont acheter et comment on va contrôler, justement, la quantité qui va être achetée par une personne. Donc, c'est ces mécanismes-là. Donc, je me... la réflexion... pourquoi on voulait enlever cette partie-là, c'est que, tant que ces mécanismes-là ne sont pas connus, il m'apparaît qu'il est hasardeux actuellement de permettre cette voie d'acquisition de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle, vous voulez intervenir?

M. Pagé : Oui. Évidemment, c'est un débat qui est important et qui est inquiétant, parce qu'on met énormément d'énergie et d'effort sur les points de vente, le personnel, comment vont-ils bien informer les citoyens, faire la sensibilisation, remettre peut-être même des dépliants. Et on a... on porte une très grande attention à tout ce qui s'appelle sensibilisation et prévention. Et c'est la raison pour laquelle on va ouvrir des succursales de la SQDC. Par contre, il est vrai que... je ne pense pas... Il y a 1141 municipalités, je ne pense pas qu'il va y avoir 1141 points de vente. Et, si on veut couvrir des grands territoires, probablement que ça en prendrait encore plus que cela, parce que, juste Montréal, je ne pense pas qu'il y en aurait juste un, bon. À partir de cette prémisse-là... Et c'est évident qu'il faut voir de quelle façon on est capable de desservir cette clientèle, mais le problème avec la vente en ligne, c'est... En fait, je vois deux problèmes importants, c'est celui de l'encadrement... Bon, la ministre nous dit : On va avoir des moyens très serrés pour bien encadrer, tant mieux. Je ne veux pas en douter, parce qu'on a eu assez de messages qui sont venus dans... en ce sens-là qu'il faut vraiment mettre en place tout l'encadrement nécessaire pour essayer, autant que faire se peut, de faire cette prévention, même quand des jeunes vont acheter en ligne. D'une part, s'assurer qu'ils ont au moins l'âge minimal, c'est la première des choses. Et là on sait que le contrôle n'est pas évident. Mais, semble-t-il... il y a des gens qui sont venus nous présenter, vous vous souvenez, M. le Président, des façons de faire qui devraient nous sécuriser, à tout le moins nous donner une certaine zone de confort. Bon, je veux bien. Au niveau de la prévention et de la sensibilisation, là, j'ai l'impression que, comme vous et moi, chaque matin, on ouvre notre ordinateur, puis il y a des petits caractères qui sont écrits en bas, puis probablement que, si je demandais à tout le monde : L'avez-vous déjà lu, savez-vous ce qui est écrit, on ne le sait pas, hein? Alors, les petits caractères ou la sensibilisation qui pourrait se faire à l'intérieur du site de la SQDC, où les gens et les jeunes vont s'approvisionner, je doute qu'on passe assez rapidement sur ce volet-là et que, cet élément de sensibilisation et de prévention, qu'on ne l'atteigne pas, cette volonté que nous avons de sensibiliser et de prévenir. Alors, je ne sais pas quels moyens il faudra se donner...

M. Pagé : ...sur ce volet-là, et que cet élément de sensibilisation et de prévention, qu'on ne l'atteigne pas. Cette volonté que nous avons de sensibiliser et de prévenir. Alors, je ne sais pas quels moyens il faudra se donner, on avait avancé, nous, entre autres, la possibilité que chaque personne qui commande en ligne soit obligée de se déplacer, soit minimalement à... ça pourrait être une pharmacie, ou encore, à la limite, un bureau de poste, afin de s'assurer que la personne va le chercher et qu'il y a un contact personne à personne. Est-ce qu'on va prévoir, quand il va y avoir de la vente de cannabis en ligne, que la personne devra signer pour attester que c'est bien la bonne personne, que la personne a 18 ans? Est-ce que ces mesures-là vont exister, est-ce que cet encadrement-là va arriver plus loin dans la loi? Est-ce que ça va être par voie réglementaire? Je ne le sais pas, sauf qu'on a fait la vérification, tous les territoires canadiens vont vendre en ligne.

• (15 h 40) •

Alors, je dirais, malheureusement, je pense que nous n'aurons pas le choix de vendre en ligne, je pense que nous n'avons pas le choix. À partir du moment où on dit cela, le choix, par contre, qu'il faut s'imposer, c'est le meilleur encadrement possible, et présentement je ne l'ai pas entendu, d'une part. D'autre part, nous souhaitons, et moi, j'ai toujours entendu que nous souhaitons que les Québécois s'approvisionnent auprès de la SQDC. Ça, je l'ai entendu à plusieurs occasions. Alors, à partir de ce moment-là, comment contrôler le fait que les jeunes s'approvisionnent à la SQDC? Présentement, quand on est en commission parlementaire, aux crédits, l'année dernière, j'ai apporté — ce n'est même pas légal — et j'ai apporté deux petits pots — qui contenaient du cannabis, parce qu'ils étaient vides quand je les ai sortis de ma poche — deux petits pots qui ont été... C'est illégal, et déjà les Québécois s'approvisionnent de la Colombie-Britannique, et avec... compte tenu que ça provenait... Puis là ce n'était pas pour des fins médicales, même pas pour des fins médicales... avec la promotion du mois. L'autre petit pot qui accompagne ce que la personne achète avait la promotion du mois. Alors, vous voyez dans quelle logique nous sommes, là, promotion du mois, ah!, c'est intéressant, je vais essayer ça, j'en commande plus, puis là on est dans une spirale d'en vendre plus, et donc perte de contrôle. Alors, moi, j'ai dit à maintes occasions, à maintes occasions, pour essayer d'avoir un certain contrôle, que les Québécois achètent au Québec, puis, en même temps, c'est bon pour l'économie, s'ils sont obligés d'acheter via la SQDC... de demander au gouvernement fédéral d'inclure dans sa loi C-45 que, si un territoire, une province, si l'État québécois dit : Nous n'acceptons pas que les Québécois s'approvisionnent hors Québec, que la loi C-45 prévoie qu'un fournisseur hors du territoire, donc qui ne souhaite pas que la vente provienne d'en dehors de son territoire, que ce fournisseur-là pourrait perdre son permis de vente. Et ça, ça ne serait pas grand-chose, de demander au fédéral qu'ils incluent ça dans leur loi pour avoir un meilleur contrôle sur la vente en ligne, puis, en même temps, ce serait bon pour l'économie du Québec, parce qu'au moins la vente serait achetée...

Et là, on ne serait pas dans la logique où les jeunes ou moins jeunes peuvent aller magasiner sur Internet, tous les prix, dans toutes les provinces canadiennes, et s'approvisionner, évidemment, par Internet, sans avoir à se déplacer. Et on sait comment les jeunes sont habiles, aujourd'hui, sur Internet, on peut même penser qu'il va probablement y en avoir beaucoup plus de cette façon-là — parce que, là, ça va être légal — que ceux qui vont se présenter à la SQDC. Alors, la perte de contrôle éventuelle est évidente, elle est évidente. Alors, pour l'aspect économique et pour l'aspect contrôle, moi, ce que je demande à la ministre, c'est : Est-ce qu'il y aura des dispositions, au fédéral, pour empêcher les Québécois d'aller s'approvisionner hors Québec? Est-ce qu'il y a des représentations qui sont faites? Est-ce que le fédéral est ouvert à cette suggestion-là? Est-ce que Québec a fait ces demandes-là? Parce que ce ne serait pas si difficile que ça, de changer la loi C-45 pour empêcher une entreprise... Vous dites... si la loi C-45 dit : Vous êtes en Colombie-Britannique, là, vous vendez sur un territoire où ce n'est pas permis, vous perdez votre permis d'exploitation ou de vente, à partir de ce moment-là, une entreprise de l'Ontario, ou du Nouveau-Brunswick, ou de la Colombie-Britannique qui reçoit une commande, bien, dit : Oups! c'est en territoire québécois, je ne peux pas vendre...

M. Pagé : ...vous êtes en Colombie-Britannique, là, vous vendez sur un territoire où ce n'est pas permis. Vous perdez votre permis d'exploitation ou de vente. À partir de ce moment-là, l'entreprise de l'Ontario ou du Nouveau-Brunswick ou de la Colombie-Britannique qui reçoit une commande, bien il dit : oups! C'est en territoire québécois. Je ne peux pas vendre. Alors, je ne vendrai pas. Alors, est-ce qu'il y a des représentations qui ont été faites dans ce sens-là? Parce que oui, je suis inquiet comme la députée de Repentigny sur le volet vente en ligne. Je suis très inquiet. C'est, je vous dirais, c'est un des volets qui m'inquiètent le plus, parce qu'il n'y aura pas de contrôle. Alors... Mais est-ce qu'on peut s'en empêcher? Je ne pense pas qu'on puisse s'en empêcher. Alors, si on n'a pas le choix et qu'il faut l'accepter, il faut qu'on le contrôle le mieux possible. Alors moi, c'est ce que je voudrais entendre aujourd'hui de la part de la ministre. Est-ce que... Parce que j'ai l'impression que... Je salue l'effort de la députée de Repentigny, mais il m'apparaît assez évident, sans présumer de quoi que ce soit, que cet amendement-là ne passera pas. À partir de ce moment-là où la suite des choses, c'est qu'il y a de la vente en ligne, quelles mesures seront prises et est-ce que le gouvernement fédéral a déjà été avisé de ce que nous souhaiterions? Est-ce que les représentations ont été faites?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre, en réponse...

(Consultation)

Mme Charlebois : ...M. le Président, juste dire au député de Labelle qu'à la page... à l'article 23.37, il y a là une partie de la réponse en ce qui concerne le gouvernement du Québec, c'est sûr, là. Je ne vous parlerai pas du gouvernement fédéral, parce que c'est dans notre projet de loi.

«Le gouvernement peut, par règlement»... puis là, à 23.37, là, qu'on va étudier plus tard... par règlement déterminer les normes d'achat et de vente, bon, déterminer les conditions pour le transport, déterminer les normes de transport, les conditions de vente du cannabis par la filiale au moyen d'Internet.

Alors, là, il y aura des conditions qui seront édictées par règlement pour vous rassurer et vous dire aussi... vous dire aussi... Excusez, il m'arrive toutes sortes de notes. J'essaie de suivre ma pensée et en même temps répondre à la lecture... que nous avons effectivement fait part de nos préoccupations au gouvernement fédéral en ce sens ou en... dans le sens où le député de Labelle nous fait part de lui dire qu'ils ont les leviers pour faire en sorte que Santé Canada assure un respect, une surveillance assidue du respect des modèles de vente provinciaux à son niveau par les producteurs qui l'autorisent et que des sanctions importantes soient prévues pour toutes les organisations qui y conviendraient.

Alors, on a fait des représentations à l'effet qu'on apprécierait que oui, il y a plusieurs représentations sur plusieurs sujets qui sont faites, là. Ça, c'en est un qu'on a justement adressé. Alors, le projet de loi, là-bas, est encore à l'étude et nous espérons que nos recommandations sont prises en considération.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

M. Pagé : Mais, ce que...

Le Président (M. Merlini) : Une complémentaire, M. le député de Labelle?

M. Pagé : Oui. Absolument. J'entends bien qu'il y a des représentations qui sont faites, mais je n'ai pas entendu si c'est dans le sens de ce que nous avons dit. Est-ce que le gouvernement fédéral va s'assurer que les produits qui vont être vendus au Québec, ça soit des produits de qualité qui répondent aux normes de Santé Canada? Je n'en doute pas. Mais le problème n'est pas là. Le problème, c'est : est-ce qu'il y aura encore autorisation ou est-ce qu'il y a une demande qui a été faite de la part du gouvernement du Québec pour ne pas permettre aux entreprises hors Québec de vendre à un Québécois? C'est ça la question.

Alors, s'il y a obligation pour les Québécois de s'approvisionner exclusivement à la SQDC, la SQDC, ensuite, va s'approvisionner, bon, à gauche et à droite. Mais il ne faut pas que les Québécois puissent acheter hors Québec. C'est carrément ça. Et la seule façon de le faire... Ce n'est pas nous qui pouvons le faire, là. On le sait que le gouvernement fédéral... Mais est-ce qu'il y a des représentations qui sont faites dans ce sens-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. On a vraiment signifié au gouvernement fédéral qu'on tenait à ce qu'il contribue au respect, à l'intégrité des divers modèles de vente provinciaux, des divers acteurs de l'industrie du cannabis. Et on a dit que le gouvernement fédéral disposait des leviers d'intérêt. Et c'est pour ça qu'on estime qu'il doit assurer une surveillance assidue du respect des modèles de vente provinciaux. Ça veut dire : chacun a son modèle et à son niveau, par les producteurs qui l'autorisent... et que, s'il y a non-respect, qu'il y ait des sanctions importantes qui soient prévues.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

M. Pagé : ...

• (15 h 50) •

Le Président (M. Merlini) : Oh oui! Excusez, je pensais que vous aviez terminé, M. le député de Labelle. Je vous en prie.

M. Pagé : C'est parce que je veux bien comprendre ce que la ministre nous dit, là. Et bon, en fait, j'ai compris ce que la ministre nous dit, mais quelle a été la réponse? Elle nous dit : On a fait des représentations pour demander cela de respecter notre modèle de vente et...

Le Président (M. Merlini) : Oh, oui, excusez, je pensais que vous aviez terminé, M. le député de Labelle. Je vous en prie.

M. Pagé : C'est parce que je veux bien comprendre ce que la ministre nous dit, là. Et, bon, en fait, j'ai compris ce que la ministre nous dit, mais quelle a été la réponse? Elle nous dit, on a fait des représentations pour demander cela, de respecter notre modèle de vente, mais est-ce que le fédéral collabore, est-ce qu'ils ont dit oui à cela, est-ce qu'ils... est-ce que le fédéral a pris l'engagement de dire aux autres provinces : Si vous voulez vender... Si vous voulez vender! Si vous voulez — j'ai un village qui s'appelle Vendée dans mon comté — si un fournisseur hors Québec veut vendre au Québec et qu'au Québec c'est interdit par sa loi, le fédéral va dire très clairement à ce fournisseur-là : Tu ne pourras pas vendre au Québec, sous peine d'amendes ou sous peine de perdre ton permis de vente. Est-ce que c'est aussi clair que cela et quelle est la réponse du gouvernement fédéral?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Quand on vous parle du respect des divers modèles de vente, notre modèle de vente, nous, dans le projet de loi n° 157, ce qu'on dit, c'est qu'il y aura seulement la Société québécoise du cannabis qui sera autorisée à vendre du cannabis ici. Ça fait que c'est notre modèle de vente. On a demandé à ce que les modèles de vente de chacune des provinces soient respectés. Vous me demandiez à prime abord si on avait fait des représentations, je vous ai dit oui. Maintenant, vous allez un pas plus loin, vous voulez savoir si j'ai eu une réponse, c'est non, parce que le projet de loi du gouvernement fédéral est toujours à l'étude. Voilà. Est-ce que nous aurons une réponse positive? Je l'espère.

M. Pagé : On comprend que c'est comme notre projet de loi ici aussi, il est à l'étude, mais on connaît déjà les intentions. On connaît déjà les intentions. Alors, moi, ce que j'aimerais connaître, c'est les intentions du gouvernement fédéral. Est-ce que votre homologue vous a signifié qu'on reçoit positivement, on pourra intégrer à l'intérieur du projet C-45? Et c'est ce que je n'entends pas encore. J'entends puis je me réjouis du fait que la ministre a répondu à notre appel, parce que ça faisait quelques fois que nous en parlions, je suis très, très heureux de... Alors, je suis très heureux de voir qu'il y a des représentations qui vont dans le sens de ce que nous avions demandé. Maintenant, il faut s'assurer qu'il y a une réponse positive, et même si le projet de loi C-45 est à l'étude, bien, justement, quelles sont les intentions du gouvernement fédéral?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'attends des documents ou en tout cas quelque chose, mais on m'indique, et ça sera... je vais poursuivre mes recherches, mais selon ce qu'on m'indique, c'est que le gouvernement fédéral aurait justement fait savoir ses intentions, à savoir respecter les modèles de vente de chacune des provinces. Ça serait déjà dans l'esprit du gouvernement fédéral. Maintenant, là, je n'ai pas rien de tangible pour vous le prouver.

M. Pagé : Je vous demande bien amicalement, si le fédéral va dans ce sens-là, il faut aussi qu'il y ait des sanctions pour les entreprises hors Québec qui décideraient de vendre à des Québécois. Il faut que la loi fédérale soit aussi...

Mme Charlebois : C'est ce qu'on demande.

M. Pagé : ...aille aussi loin que première sanction, deuxième, troisième tu perds ton permis. Tu ne peux plus vendre du tout, du tout. Il faut que ça aille aussi loin que cela. Sinon, si c'est dans la loi, mais qu'il n'y a aucune sanction, on sait ce qui va arriver. Alors, j'imagine que c'est dans ce sens-là que...

Mme Charlebois : ...c'est ce qu'on a demandé.

M. Pagé : Excellent.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Projet réglementaire, me permettez-vous de vous parler justement de l'intention du gouvernement fédéral, là, vous dire que je cherchais le document qui me permettait de vous dire que c'est dans son... Alors, à la page 17 de l'Approcheproposée en matière de réglementation du cannabis du gouvernement du Canada, au paragraphe 2.2.8 où on parle de vente de cannabis à des fins non médicales. C'est le fun parce qu'on ne dit plus l'autre mot qui se disait avant. Alors moi, je suis contente de ça. À la fin, après le premier paragraphe de ce thème-là, il est dit : «Comme le décrit plus en détail dans la section 2.3, il est proposé que les règlements établissent des contrôles stricts pour empêcher les ventes illicites aux jeunes et empêcher les ventes en ligne par des vendeurs titulaires de licences fédérales à des provinces et à des territoires qui ont établi leur propre système de distribution et de vente, ce qui pourrait comprendre la vente en ligne autorisée à l'échelon provincial ou territorial.» Voilà l'intention du législateur au niveau fédéral.

M. Pagé : C'est dans la loi ou c'est dans les règlements?

Mme Charlebois : C'est un document pour consultation dans l'Approcheproposée en matière de réglementation du cannabis.

M. Pagé : O.K. Ça serait dans leurs règlements.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K. Bien, c'est bien.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, je voulais avoir peut-être une précision, parce que toujours dans le contexte où nous, on ne souhaite pas qu'il y ait de vente en ligne, il est dit dans le projet de loi que les gens qui sont dans le milieu public ne peuvent pas posséder plus que 30 grammes de cannabis. À la maison, peuvent posséder 150 grammes. Donc, le jeune qu'on ne veut pas encourager à consommer du cannabis, parce qu'on a toujours ce souci-là, on dit toujours encadrer, mais...

Mme Lavallée : ...en milieu public, ne peuvent pas posséder plus que 30 grammes de cannabis. À la maison, ils peuvent posséder 150 grammes. Donc, le jeune qu'on ne veut pas encourager à consommer du cannabis, parce qu'on a toujours ce souci-là, on dit toujours «encadrer, mais ne pas encourager», c'est ce qui a été dit depuis le début. Le jeune qui est limité à son 30 grammes, parce que s'il va l'acheter à la SQDC, il faut qu'il se rende chez eux, il ne peut pas posséder plus que 30 grammes. Bien, à partir de ce moment-là, il va l'acheter directement par Internet parce qu'à ce moment-là, s'il se fait livrer son cannabis directement à la maison, à la maison, il peut posséder 150 grammes. Avez-vous envisagé quelque chose comme ça pour...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Avant votre réponse, Mme la ministre, vous avez fait référence à un document du gouvernement fédéral, accepteriez-vous de le déposer pour les membres de la commission, faire une copie?

Mme Charlebois : C'est public, il n'y a pas de problème. C'est public, on peut même vous donner le site Internet, ça va gaspiller moins de papier.

Le Président (M. Merlini) : Alors, très bien. Allez-y pour votre réponse, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, dans le but de respecter la volonté qu'ont émise les partis de l'opposition, des deux oppositions, l'opposition officielle et la deuxième opposition, on avait convenu d'étudier article par article. J'entends sa demande, et on pourra le voir rendu à cet article-là, mais, à ce moment-ci, on n'est pas rendu à ce niveau-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Excusez, c'est parce qu'on parle de vente en ligne, ma question, c'est là, étant donné que je propose de l'amender pour l'enlever, parce que je considère que c'est beaucoup trop vite de le permettre, ça ne veut pas dire qu'on ne le permettra pas plus tard, mais dans un contexte d'une première ébauche, ce serait trop rapide.

Là, j'ai une question à demander : Si c'est permis, la vente en ligne, quelle est la position du gouvernement, alors qu'on ne peut pas posséder, dans un lieu public, plus que 30 grammes, mais, à la maison, on pourrait avoir 150 grammes? Donc, si on permet la vente en ligne, ça veut dire que le jeune... 150 grammes, excusez, si on permet la vente en ligne, le jeune pourrait dire : Je reste chez nous, je vais pouvoir en avoir beaucoup plus, que si je me rends directement à la SQDC. Donc, on n'atteint pas l'objectif de réduire la consommation, le jeune va comprendre assez vite, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, on parle, premièrement, d'adultes de 18 ans et plus. Deuxièmement, pour ce qui est des quantités, on va y arriver dans les articles subséquents, et, si la députée d'aventure trouve que les quantités sont trop importantes, elle pourra toujours proposer des amendements.

Ceci étant dit, de ce que j'ai, dans le projet de loi, c'est 30 grammes par commande, ce n'est pas 150 grammes par commande. Alors, on l'étudiera, rendu là, puis, s'il y a lieu de bonifier ça ou de restreindre ça, on le fera, mais, moi, je réponds à la commande que les partis de l'opposition nous ont faite, soit d'aller article par article. Je comprends qu'elle a hâte qu'on y arrive, mais c'est prématuré, là, on parle de la vente en ligne. Quand on arrivera à contrôler la quantité, elle pourra émettre son opinion à l'article que ça va concerner, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Lavallée : Oui, mais c'est parce que là on défend le point... je comprends qu'on va en parler plus tard, mais, dans l'argumentaire de savoir, est-ce qu'on permet la vente en ligne ou non, la question est pertinente de dire : Est-ce que c'est trop rapide de permettre la vente en ligne dans un contexte où on doit élaborer des systèmes qui sont vraiment efficaces et étanches? Et le deuxième questionnement, c'est dire : Si on ne veut pas encourager la vente de cannabis, ce que je comprends de la loi, on permet 30 grammes maximum, lorsqu'on se promène dans les lieux publics, mais 150 grammes dans des lieux non publics, donc la résidence.

Donc, le jeune n'ira pas acheter du cannabis à la SQDC, quand il va comprendre le système puis dire : Mais, si je me le fais livrer chez nous, j'achète 150 grammes, alors que ce n'est pas notre volonté. Puis, quand je dis «le jeune», je m'adresse, 18, 19, 20, c'est toujours la même... on sait qu'avant 25 ans c'est dangereux de consommer, puis on ne veut pas les encourager. 35 ans, c'est encore jeune, peu importe, on ne veut pas encourager cette consommation-là et la personne qui veut acheter.

Donc, à ce moment-là, c'est qu'on crée un effet qui contredit... on ne peut pas avoir plus que 30 grammes, lorsqu'on est dans les lieux publics, mais, si j'achète mon cannabis puis le fais livrer directement à la maison, là, j'ai droit à beaucoup plus.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (16 heures) •

Mme Charlebois : On ne peut pas commander plus de 30 grammes à la fois et la possession en public, M. le Président, c'est réglementé en vertu du projet de loi fédéral, plus de 30 grammes sur les lieux publics, ça devient une infraction criminelle. Ce n'est pas Québec qui réglemente ça, c'est le fédéral, mais je reviens à l'article par article, on aura à statuer sur des quantités tantôt, de possibilités de vendre à...


 
 

16 h (version non révisée)

Mme Charlebois : …loi fédérale, plus de 30 grammes sur les lieux publics, ça devient une infraction criminelle. Ce n'est pas Québec qui règlemente ça, c'est le fédéral.

Mais je reviens à l'article par article. On aura à statuer sur des quantités, tantôt, de possibilités de vente à la boutique en ligne. On va y arriver, aux quantités, là. La quantité maximale qu'on peut avoir dans les lieux non publics. On va pouvoir en discuter. Ça va me faire plaisir, M. le Président. Mais là on n'est pas à cet article-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Lavallée : Mais je voulais une précision. Mme la ministre dit qu'on ne peut pas acheter plus que 30 grammes à la SQDC, donc on comprend que, même en ligne, la quantité qu'on pourrait acheter, ce serait limité à 30 grammes aussi. Puis c'est quel article, surtout? Parce que je ne l'ai pas vu.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Excusez, je n'ai pas entendu votre dernière affirmation. Je m'excuse.

Mme Lavallée : Bien, c'est parce que vous avez dit : C'est écrit dans l'article, on ne peut pas acheter plus que 30 grammes. Je voulais savoir où est l'article. Parce que, si je l'achète de la… J'ai droit à 150 grammes à la maison. Mais je l'achète de la maison, je le commande par Internet. Je suis chez nous, j'ai le droit de posséder 150 grammes. Est-ce qu'il y a un article dans la loi actuelle qui me limite à 30 grammes?

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on vient de m'indiquer, effectivement, c'est… pour la commande en ligne, c'est les règlements qui vont déterminer la quantité, mais ce qu'on envisage, c'est 30 grammes par commande. Et là juste pour répondre à un commentaire qu'a dit tantôt le député de Labelle, pour les petits caractères dans le bas, nous, on va faire de la prévention sur le site Internet, puis ce ne sera pas que des petits commentaires, là. Ça va être… Tu sais, quand tu vas arriver sur la page, il va y avoir quelque chose puis… Bon, il y a moyen de faire de la prévention. Est-ce que c'est aussi efficace?

Puis encore là, on aura le moyen, quand tu fais une commande, de voir… Si tu en commandes à toutes les 10 minutes ou à tous les jours, ça se peut qu'à un moment donné il y a quelqu'un qui t'appelle, là, parce que tu vas avoir un code d'identification, donc on aura tes coordonnées comme client consommateur, pour dire : Peut-être que tu as besoin d'aide, là. Il y a quelque chose qui se passe.

Puis ce n'est certainement pas les gens qui vont acheter à la Société québécoise du cannabis, que ce soit à la boutique ou sur Internet… ce ne sera pas pour revendre, là. On va se dire la vérité, là. Parce que ceux qui veulent faire ça, ce n'est pas ceux-là qui vont l'acheter là, là. C'est ceux qui vont en acheter ailleurs... et qui n'est pas permis.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Lavallée : Oui, bien là je comprends que ce n'était pas dans la loi, c'était dans le règlement. Donc, je n'ai pas accès au règlement. Est-ce qu'il y a des règlements qui sont déjà rédigés, des projets de règlement pour lesquels on peut avoir accès justement?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon, je viens d'apprendre que la bouteille me cache le visage dans la télé. Ça fait que je vais l'enlever, hein? Excusez-moi, j'ai encore… c'est parce que j'ai trois, quatre conversations en même temps, puis j'ai des conseils, puis j'ai encore manqué votre dernier commentaire.

Mme Lavallée : Non, mais c'est parce que vous dites que le 30 grammes, il est déterminé par règlement. Je n'ai pas accès à ce règlement-là.

Mme Charlebois : Non, tout à fait.

Mme Lavallée : Mais est-ce qu'il y a des projets de règlement qui sont déjà rédigés puis sur lesquels on pourrait avoir accès?

Mme Charlebois : En ce moment, on est à travailler là-dessus, mais ils ne sont pas terminés. Notre intention est de terminer tout ça puis de travailler au projet de loi d'abord. On est, en parallèle, à travailler sur les règlements, mais ils ne sont pas rédigés, non.

Mme Lavallée : O.K. De toute façon, je n'aurais plus rien à dire. Je maintiens que c'est trop rapide, mais les arguments ont déjà été donnés.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais ça savoir si… comme pour les producteurs de cannabis, s'il y a des lettres d'entente qui ont été signées par la SAQ avec un fournisseur de vente par Internet. Et, si oui, lequel?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Honnêtement, je n'ai pas été informée de la chose. Je pourrai vérifier puis vous revenir là-dessus. Mais pour l'instant, je n'ai pas votre réponse. On va faire des fouilles. Moi, ce que je sais, c'est qu'il y a des lettres d'intention avec certaines compagnies, mais est-ce qu'on a… Je vais vérifier puis je vais vous revenir. Là, ce que vous me demandez, c'est de savoir si la SQDC va acheter par Internet. C'est ce que vous me demandez?

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Non. Ce que je vous demande, c'est… bien, comme elle va vendre par Internet, fort probablement, parce que je doute que l'amendement soit adopté, elle va sûrement procéder avec des fournisseurs d'accès Internet, là, de logiciels pour la vente en ligne, comme certains qui sont venus nous rencontrer en commission parlementaire. Je voulais savoir s'il y avait des lettres d'entente, d'intention, là, comme avec les fournisseurs de cannabis. Est-ce qu'ils se sont préparés et ils ont fait des démarches? Est-ce qu'il y a des lettres d'intention qui sont déjà signées avec, là, des fournisseurs de logiciels de vente en ligne?

Mme Charlebois : Je vais vérifier. Je ne peux pas vous répondre à ça en ce moment. Mais ce ne sera certainement pas la SQDC parce qu'on ne l'a pas constituée encore. Ça va être la Société des alcools.

Mme Ouellet : La SAQ, oui.

Mme Charlebois : Mais je n'ai pas la réponse à votre question. Dès que j'ai votre réponse, je vous reviendrai.

Mme Ouellet : Parfait. Ça fait qu'on prend ça comme un engagement, M. le Président.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Ouellet : Puis est-ce que… s'il n'y avait pas de lettre d'entente, est-ce que vous pouvez nous dire s'il y a des démarches qui sont en cours dans ce sens-là?

Mme Charlebois : Pour établir le site Internet?

Mme Ouellet : Pour… Est-ce qu'il y a des démarches avec des fournisseurs de logiciels pour de la vente en ligne de la part de la Société…

Mme Ouellet : …parfait. Ça fait qu'on prend ça comme un engagement, M. le Président.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Ouellet : Puis est-ce que… S'il n'y avait de lettres d'entente, est-ce que vous pouvez nous dire s'il y a des démarches qui sont en cours?

Mme Charlebois : Pour établir le site Internet?

Mme Ouellet : Pour… Est-ce qu'il y a des démarches avec des fournisseurs de logiciels pour de la vente en ligne de la part de la Société des alcools du Québec, étant donné que la SQDC n'est pas… Ça fait que la même chose pour la lettre d'intention si la lettre d'intention n'est pas signée, avant la lettre d'intention, il y a quand même des démarches qui se font. Donc, si jamais ils ne sont pas rendus à l'étape de signer la lettre d'intention, est-ce que vous pouvez nous informer s'il y a des démarches qui sont en cours? Et, si oui, avec quels fournisseurs de logiciels?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : …je n'ai pas plus la réponse. Ce que je sais, par ailleurs, c'est que la Société des alcools du Québec se prépare, parce qu'ils savent qu'éventuellement on aura à gérer toute la vente du cannabis, que ce soit en boutique ou en ligne, alors il y a des préparatifs. Est-ce qu'ils ont amorcé des discussions à ce niveau-là? Ça aussi, il va falloir que je m'informe. Mais, sincèrement, je ne suis pas dans les opérations, je suis dans la rédaction du projet de loi. Mais je vais m'informer, puis je vais vous revenir avec cette réponse-là aussi. Mais je ne serais pas surprise, là, qu'il y ait des discussions avec différentes firmes. Est-ce qu'ils ont pris un engagement? Je ne le sais pas non plus. Alors, une lettre d'intention, je n'ai pas d'idée, ça fait que je vais vous revenir.

Mme Ouellet : Parfait. C'est pour ça que je vous pose la question. J'imagine qu'eux aussi sont en démarches, parce qu'ils sont en préparation.

Mme Charlebois : Bien, j'espère.

Mme Ouellet : C'est pour ça que je vous pose la question. Je voudrais savoir… Dans votre vision des choses sur la livraison, là, la vente au moyen d'Internet, qui va assurer la livraison?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je n'ai pas cette réponse-là, en ce moment, ici. Ça va être une prérogative… Ça fait partie du transport, là. Qui va le faire? Je n'ai pas la réponse. Ça peut aussi bien — comme je le disais au député de Labelle hier soir — être la SQDC elle-même, comme ils peuvent faire une entente. On a un article qui prévoyait ça, je pense que c'est même… ce même article-ci, si je ne me trompe pas. Oui, c'est ça, au quatrième paragraphe, on dit : «autoriser une personne à faire le transport, incluant la livraison, et l'entreposage du cannabis qu'elle vend, pour son compte.» Bien, là, c'est sûr que la Société québécoise du cannabis va faire l'entreposage. Mais pour ce qui est de la livraison, ça peut être la SQDC comme ça pourrait être un autre. Mais c'est encore ce que je disais — mais je pense que c'est même ce matin, si je ne me trompe pas, là, je l'ai même répété ce matin, mais en tout cas, je… dans le temps, à un moment donné, on parle de plusieurs articles — on leur laisse la latitude, mais voyez-vous, la Société des alcools a fait le choix que ce soit ses propres camions. Je me demande si ce n'est pas ce matin, puis c'est le député de Saint-Jérôme, même, qui m'avait interpellé là-dessus, en tout cas, si ce n'est pas ce matin, c'est hier soir… Ça sera à la Société québécoise du cannabis de faire ses choix. On lui laisse la latitude pour, justement, s'assurer d'être concurrentielle, mais surtout efficace, mais il y a des paramètres de sécurité qui devront être respectés, c'est bien entendu.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Je pose la question…

Mme Charlebois : Et… Juste me permettre : à 23.37, il y a des critères pour les personnes. Je reviens tout le temps avec 23.37, mais c'est comme… je peux me… Je ne sais pas si vous vous souvenez, mais, par règlement, on peut déterminer, justement, les normes de transport, d'entreposage, bon, les conditions de vente, etc. Ça fait que ça va être par règlement que ça va être tout stipulé.

Mme Ouellet : Je posais la question, M. le Président, parce que la Société des alcools du Québec ne fait pas de livraison à domicile actuellement, là. Et est-ce qu'une des possibilités, ça pourrait être Postes Canada ou ce n'est pas assez sécuritaire de livrer à travers un service postal?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien honnêtement, à ce stade-ci, je ne pourrais pas répondre, parce que ça va être une décision qui va relever de la Société québécoise du cannabis. C'est le conseil d'administration qui va… avec le directeur général, qui va… président-directeur général, qui va faire la gestion. Moi, je suis là pour faire le projet de loi. Je comprends qu'il y a une préoccupation, mais eux autres vont devoir s'assurer qu'ils auront un transporteur qui fera le travail convenablement, en toute sécurité, mais aussi s'assurer de la qualité du produit jusqu'à destination, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui, M. le Président. Je sais que la ministre en a parlé un petit peu plus tôt, là, mais ce n'est pas clair pour moi. Est-ce qu'effectivement les consommateurs québécois pourront s'approvisionner par Internet ailleurs qu'à la SQDC?

Mme Charlebois : Juste pour finir la réponse de… parce que je viens d'avoir une information à votre question précédente, là. Avant d'aller à celle-là, si vous me le permettez. On m'indique que la Société des alcools du Québec livre déjà de l'alcool via Postes Canada, puis ça fonctionne bien. Est-ce que ça sera le cas pour le cannabis? Je ne peux pas vous répondre, parce que… Mais je fais juste vous donner l'information que c'est déjà fait. Moi, je n'en reçois pas chez nous, là, mais ça se fait.

Alors, votre dernière question, excusez-moi?

• (16 h 10) •

Mme Ouellet : Est-ce que des consommateurs québécois pourront s'approvisionner par Internet ailleurs qu'à la SQDC?

Mme Charlebois : C'est ce qu'on a dit tantôt…

Mme Charlebois : ...est-ce que ce sera le cas pour le cannabis? Je ne peux pas vous répondre parce que... mais je fais juste vous donner l'information que c'est déjà fait. Moi, je n'en reçois pas chez nous, là, mais ça se fait.

Alors, votre dernière question, excusez-moi?

Mme Ouellet : Est-ce que des consommateurs québécois pourront s'approvisionner par Internet ailleurs qu'à la SQDC?

Mme Charlebois : C'est ce qu'on avait dit tantôt. Bien, c'est ça que je disais tantôt, c'est que ce que nous avons demandé au gouvernement fédéral, c'est de nous assurer du respect des modèles de vente et le modèle de vente, on dit que, au Québec, on vend du cannabis aux Québécois, puis que ça sera que par la Société québécoise du cannabis que ça pourra être fait. Alors, voilà.

Puis c'est aussi vrai quand on parle du respect des modèles de vente, bien, on dit, «pour chacune des provinces». Ça fait que chacune des provinces, comme je le disais tantôt, il y a beaucoup qui auront des sites Internet, alors ils voudront faire respecter, eux aussi, leur modèle de vente.

Mme Ouellet : Je comprends qu'il y a des dispositions dans un projet de règlement canadien qu'on ne sait pas s'il va être adopté ou pas, qu'on ne sait pas si ça va être modifié ou pas.

Est-ce qu'il serait possible d'inclure également dans la loi québécoise le miroir, ça s'est déjà fait, des miroirs sur des lois, donc d'inclure le miroir dans la loi québécoise pour s'assurer que les consommateurs québécois ne pourront s'approvisionner qu'auprès de la SQDC?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : De ce que je comprends, le modèle de vente au Québec, ce sera vraiment seulement la Société québécoise du cannabis qui pourra vendre le cannabis, donc un Québécois pourra acheter du Québec, ce qu'on demande au fédéral, puis c'est dans l'approche proposée... c'est ça, hein, tantôt...

Une voix : ...dans les intentions réglementaires.

Mme Charlebois : ...dans les intentions réglementaires. C'est vrai qu'elles ne sont pas encore... le projet de loi au fédéral n'est pas voté pas plus que le nôtre, on travaille dessus, ils travaillent dessus... mais dans leur approche réglementaire, il est d'intention du gouvernement fédéral de faire respecter les modèles de vente. C'est à l'article quoi que je vous ai lu tantôt, là?

Une voix : 2.2.8.

Mme Charlebois : 2.2.8. Je ne m'en souviens même pas.

Une voix : ...à la page 17.

Mme Charlebois : Il y en a qui ont de la mémoire ici, hein? Alors, à 2.2.8 à la page 17 du document, ça dit : Comme le décrit plus en détail la section 2.3, il est proposé que le règlement établisse les contrôles stricts pour empêcher les ventes illicites aux jeunes, empêcher les ventes en ligne par des vendeurs titulaires d'une licence fédérale à des provinces et à des territoires qui ont établi leur propre système de distribution et de vente. Or donc, un Québécois devra acheter au Québec puisque l'intention réglementaire est de faire respecter les modèles de vente de chacune des provinces... Mais ce n'est pas encore voté.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui. Juste pour votre précision, Mme la ministre, vous êtes peut-être déjà au courant, mais le projet de loi au niveau canadien, il a été adopté par les députés. Il est encore en discussion au Sénat, une institution désuète s'il en est une, mais en tout cas, pendant qu'ils sont là, c'est bien qu'ils fassent leur travail. Donc, il n'y a plus de travail parlementaire en tant que tel qui se fait sur le projet de loi, il a déjà été adopté. Ça fait qu'ils ne sont pas comme nous, en comité, en train de faire le travail sur le projet de loi, ce volet-là est terminé.

Et là, actuellement, il est au Sénat et c'est le Sénat qui retarde et qui fera en sorte que ce ne sera pas adopté pour le 1er juillet et en espérant que le Sénat apportera des amendements importants au projet de loi et qui, à ce moment-là, reviendront au travail, des parlementaires qui pourra mettre des délais supplémentaires et qui donnera un petit peu d'oxygène pour mieux faire nos lois ici, mais aussi les lois là-bas.

Donc, ma question était... je comprends que dans les projets de règlement, mais qui ne sont pas adoptés et qui peuvent être encore modifiés, et les projets de règlement peuvent être de toute façon modifiés sans passer par la Chambre... est-ce que c'est possible, nous, pour nous protéger au Québec, de rajouter ce même genre de disposition là, même si elles sont aussi dans la loi canadienne, de l'ajouter dans la loi québécoise?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Une seconde.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

Mme Charlebois : M. le Président, dans la mission de la Société québécoise du cannabis, on le dit que c'est la seule entité qui pourra vendre du cannabis au Québec. Or, c'est assez clair. Puis on demande au gouvernement fédéral de respecter les modèles de vente de chacune des provinces. Ils ont l'intention de le faire. Puis ce n'est pas nécessaire puisqu'on le dit d'entrée jeu dans la mission, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Donc, ce que je comprends, c'est que la ministre pense que ce n'est pas nécessaire, mais que c'est possible et on pourrait le faire. Elle a l'opinion que ce n'est pas nécessaire, mais on pourrait le faire, donc ce qui nous permettrait d'avoir des garanties supplémentaires.

Je voulais avoir aussi une précision : Est-ce que parce que... je sais qu'on va arriver plus tard, là, au projet pilote, là...

M. Merlini : …Mme la députée.

Mme Ouellet : Donc, ce que je comprends, c'est que la ministre pense que ce n'est pas nécessaire, mais que c'est possible et on pourrait le faire. Elle a l'opinion que ce n'est pas nécessaire, mais on pourrait le faire, donc ce qui nous permettrait d'avoir des garanties supplémentaires. Je voulais avoir aussi une précision. Est-ce que… Parce que je sais qu'on va arriver plus tard, là, aux projets pilotes, là…

Mme Charlebois : Me permettez-vous juste une clarification, là? Parce que peut-être que je ne me suis pas bien fait comprendre. Non seulement je juge que ce n'est pas utile, mais on ne pourrait pas faire ça. Je ne sais pas encore… J'aurai…

Mme Ouellet : J'aimerais comprendre pourquoi.

Mme Charlebois : Pardon?

Mme Ouellet : J'aimerais ça comprendre pourquoi qu'on ne pourrait pas faire ça.

Mme Charlebois : Voulez-vous répondre à ça?

Mme Ouellet : En vertu de quoi?

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour permettre à Me Roy de répondre à la question? Consentement. Alors, Me Roy, encore une fois veuillez vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement.

M. Roy (Gabriel) : Oui, Gabriel Roy, avocat au ministère des Finances. Merci, M. le Président. Bien, c'est simplement que le Québec ne peut pas faire la réglementation qui s'applique à l'extérieur du Québec. Donc, on ne peut pas légiférer pour les autres provinces. Alors, la manière dont le projet de loi est rédigé, c'est que c'est hermétique. Les producteurs peuvent juste vendre à la filiale, aux autres producteurs. Puis la filiale… Puis il y a juste la filiale qui peut vendre. Ça fait que c'est la manière dont on a rendu ça hermétique.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui, mais ça ne reste quand même pas clair pour moi, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas dire que les consommateurs au Québec ne peuvent pas s'approvisionner en dehors du Québec. J'imagine qu'en quelque part il y a une disposition semblable qui est prévue dans la loi canadienne qui dise que les consommateurs canadiens ne pourront pas s'approvisionner ailleurs qu'au Canada. Donc, j'imagine qu'on peut avoir le même genre de disposition sur le territoire du Québec.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Sauf qu'un consommateur québécois qui est dans une autre province va pouvoir acheter dans l'autre province, là. Tu ne peux pas dire que les Québécois ne peuvent pas acheter du cannabis dans d'autres provinces, là.

Mme Ouellet : Donc, je comprends, là, si les gens se déplacent, là. Ça, je comprends. Mais livrer. Donc… Parce que, là, on parle d'Internet. Parce qu'il y a deux façons d'acheter. Il y a en succursale. Ça, c'est réglé, les succursales sont au Québec. Mais il y a Internet. Donc, ils ne pourraient pas… Est-ce qu'on ne pourrait pas inscrire une disposition qui dirait qu'il ne peut pas y avoir de livraison sur le territoire québécois autre que par… de cannabis, autre que par la SQDC?

M. Roy (Gabriel) : …c'est ce que le projet de loi dit, que la vente du cannabis au Québec ne se fait que par la filiale. Donc, ça correspond à ce que vous indiquez.

Mme Ouellet : Ce n'est pas aussi complet. C'est plus générique. Mais si on veut s'assurer qu'il ne peut pas y avoir de livraison, pour s'assurer que les gens ne puissent pas acheter d'Internet de d'autres compagnies, parce que, maintenant, Internet, c'est facile, là, d'aller ailleurs, ne puissent pas acheter d'Internet, de compagnies en dehors de la SQDC, à ce moment-là on pourrait dire : Il ne peut pas y avoir de livraison sur le territoire québécois de cannabis qui provienne d'ailleurs que la SQDC.

M. Roy (Gabriel) : C'est ce que le projet de loi dit à l'article 21.

(Consultation)

Mme Ouellet : Ce n'est pas ce que ça dit.

M. Roy (Gabriel) : Ça indique que seule la Société québécoise du cannabis peut acheter du cannabis produit par un producteur, en assurer le transport et l'entreposage. Donc, le transport et l'entreposage est couvert.

Mme Ouellet : Donc, quand vous dites le transport, ce n'est pas juste le transport pour l'entreposage, ça inclut la livraison?

M. Roy (Gabriel) : Oui.

Mme Ouellet : O.K. Parce que ce n'est pas si clair que ça, là, que le transport inclut la livraison, là.

M. Roy (Gabriel) : Bien en fait, non. La livraison, 22.2, indique la filiale va pouvoir autoriser d'autres personnes.

Mme Ouellet : Oui. Ça, j'ai compris. Puis là, on n'est pas d'accord avec ça, là. Mais ça veut dire que ça va quand même toujours passer par la filiale.

M. Roy (Gabriel) : Exactement. C'est elle qui a tout le contrôle. C'est sous son autorisation.

• (16 h 20) •

Mme Ouellet : Parfait. Et quand la ministre dit qu'il y a des règlements qui sont en préparation, je vais rejoindre mes collègues que, souvent dans les projets de loi, on a les règlements qui sont déposés en même temps que le projet de loi. Ça m'est arrivé d'adopter en même temps des projets de règlement. Je me rappelle un cas particulier sur l'environnement où on changeait complètement, là, le régime pénal pour ajouter des sanctions administratives au régime pénal de l'ancienne Loi sur la qualité de l'environnement. Et de mémoire, là, l'ensemble des règlements nous étaient déposés, étaient adoptés en même temps en commission parlementaire. Je comprends que la ministre, ils n'ont pas terminé l'ensemble des règlements, mais j'imagine qu'il y en a une série que est déjà prête. Est-ce qu'en toute transparence et collaboration elle pourrait nous déposer une série de règlements, en sachant que ce n'est pas exhaustif, qui sont déjà prêts, parce qu'il y a beaucoup d'éléments qui sont dans les règlements qui peuvent avoir quand même pas mal d'impact…

Mme Ouellet : ...ils n'ont pas terminé l'ensemble des règlements, mais j'imagine qu'il y en a une série qui est déjà prête. Est-ce qu'en toute transparence et collaboration, elle pourrait nous déposer une série de règlements, en sachant que ce n'est pas exhaustif, qui sont déjà prêts? Parce qu'il y a beaucoup d'éléments qui sont dans les règlements qui peuvent avoir quand même pas mal d'impact, et ça fait plusieurs fois que la ministre nous réfère aux règlements, mais, malheureusement, c'est bien beau, mais nous, ça nous réfère dans le vide. Donc, ce serait bien qu'on puisse avoir, là, un dépôt de ces règlements-là minimalement pour consultation, si ce n'est pas pour adoption, mais minimalement pour consultation de ceux qui sont déjà prêts. J'imagine qu'il doit y en avoir une bonne moitié qui doivent être déjà prêts qu'elle pourrait nous déposer, là, en toute transparence.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est non pas par manque de transparence, M. le Président, c'est que les règlements ne sont pas prêts, alors je ne peux pas les déposer.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la députée.

Mme Ouellet : Donc, il n'y a aucun — parce que dans les règlements il y a plusieurs articles, là — il n'y a aucun article de l'ensemble de ces règlements-là qui est prêt actuellement, là? Vous n'avez pas un pourcentage d'avancement des règlements qui vous permettrait de déposer, là, une première série d'articles des règlements?

Mme Charlebois : Non.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Je suis surprise, M. le Président, dans un dossier comme celui-là, si jamais la loi était en vigueur pour quelque part au mois d'août, de voir que le travail n'est pas déjà plus avancé.

Peut-être qu'à ce moment-là la ministre pourra nous informer un peu, étant donné que, nous, on est dans le vide concernant les règlements. Lorsqu'elle disait que, du côté de la livraison, elle avait l'intention... — ça fait que j'imagine qu'il y a déjà des réflexions qui sont pas mal avancées, puisqu'elle peut nous dire déjà les intentions — que la livraison ne pourrait pas être plus que 30 grammes, 30 grammes, ça équivaut à quoi? Vous excuserez mon ignorance, M. le Président, là, mais ça équivaut à combien de...

Mme Charlebois : Selon ce qu'on m'a indiqué, parce que je ne suis pas une spécialiste de l'achat de grammes de cannabis, ce serait comme l'équivalent d'un sac de sandwich Ziploc, et je reviens à la prémisse de base pour dire que le 30 grammes fait partie du projet de loi fédéral, si je ne m'abuse, et c'est du droit criminel, qui fait que les gens qui auront plus de 30 grammes en public seront dans l'illégalité.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui. Mais ce qu'elle nous disait tantôt, c'est que c'étaient les quantités qui seraient permises lors de la livraison — donc, ça, ce n'est pas dans le projet de loi canadien, à moins que je me trompe — qu'elle avait l'intention de le limiter à 30 grammes. C'est ce qu'elle nous a affirmé ici. Nous, comme on est un peu dans le vide, M. le Président, on n'a pas d'écrits, on n'a pas rien, bien, on écoute, on essaie de comprendre. Donc, moi, je veux juste avoir une idée... Comme on parle de livraison à domicile, on parle de 30 grammes, effectivement, elle me dit : C'est un sac à sandwich plein, à ce que je comprends. Je pense que ça fait quand même pas mal, pas mal de... Je ne sais pas si on appelle ça des cigarettes ou des joints, là, mais je pense que ça en fait plusieurs. Peut-être qu'elle pourra nous dire combien. Mais j'aimerais savoir c'est quoi, son intention sur les quantités à être livrées, puisqu'on parle de livraisons par Internet, là, et notre question, c'est... On a une inquiétude par rapport à ces quantités-là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : L'intention réglementaire, comme je l'ai dit à la députée de Repentigny, c'est 30 grammes, mais on est toujours en train de réfléchir. C'est une des raisons pour lesquelles je ne peux déposer les projets de règlement, M. le Président. Et ce n'est certainement pas pour augmenter les quantités si on réfléchit.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui. Puis, juste pour notre information, le 30 grammes qui est équivalent d'un sac à sandwich, ça fait combien de cigarettes?

Mme Charlebois : Aucune compétence dans le domaine. Il faudrait demander à ceux qui roulent, et ça dépend combien ils en mettent dans chacun de leurs joints.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Il n'y a personne qui a une idée, si elle ne peut pas nous donner une idée, un peu de...

Mme Charlebois : Ça dépend combien de cannabis vous mettez dans chacun de vos joints avec le tabac. Mais, tu sais, moi, je ne suis pas une experte, là, je ne le sais pas. Combien les gens aiment ça, être comme un petit peu gelés, à moitié gelés ou bien gelés? C'est ça. Tu sais, ça peut en faire un gros comme ça peut en faire 100 petits. Je n'ai pas de réponse intelligente à vous donner, je ne suis pas une spécialiste de ça, je suis désolée. Non seulement je ne suis pas une spécialiste, mais ce qu'on nous a dit en consultation, ça dépend du produit, ça dépend de l'effet recherché par la personne, ça dépend de multiples facteurs. 30 grammes, bien, selon ce que la personne décide de faire, en fonction de la teneur en THC, en cannabinoïde, c'est ce qui va déterminer combien ils en mettent, mais ce n'est pas à moi, comme ministre, de décider combien de joints ça fait, 30 grammes. Désolée.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Est-ce que, dans les produits qui... produits commerciaux qui seront vendus par la SQDC, ce ne sera que du cannabis en vrac, ou il y aura également des joints?

Mme Charlebois : On est rendus à un autre article, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Effectivement, j'étais pour dire que, justement, on est sur un projet d'amendement qui parle d'enlever le paragraphe concernant la vente de cannabis par Internet. On n'est pas...

Mme Ouellet : ...produits commerciaux qui seront vendus par la SQDC, ce ne sera que du cannabis en vrac ou il y aura également des joints?

Mme Charlebois : On est rendus à un autre article, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Effectivement, j'étais pour dire que justement on est sur un projet d'amendement qui parle d'enlever le paragraphe concernant la vente de cannabis par Internet. On n'est pas, présentement, là, dans les différents produits ou dans les quantités qui seront vendues. Mme la ministre a répondu amplement, là, aux autres questions. Alors, si vous avez une autre question par rapport à l'amendement, je la recevrai avec plaisir.

Mme Ouellet : M. le Président, je suis exactement sur l'amendement, parce que c'est de la livraison par Internet, je voulais savoir ce qui pourra être livré par Internet. Est-ce que la ministre, à ce moment-là... je vais faire ma question plus ouverte : Est-ce qu'elle peut nous expliquer quel produit pourra être livré par Internet? Et, M. le Président, j'essaie de pouvoir comprendre combien de joints pourront être livrés par Internet. Bien, quand on parle de 30 g, si c'est un produit qui est sous forme de joints et non pas sous forme de feuilles, je pense que ce n'est pas la même chose. Et je pense qu'on est exactement dans le coeur de cet amendement-là, M. le Président, on est exactement à la bonne place. Avec les questions qu'on pose, on essaie d'avoir plus d'information de qu'est-ce que ça veut dire, la livraison par Internet, qu'est-ce que ça implique, ça veut dire quoi en termes de quantités, on essaie de se donner un ordre de grandeur. Et vous excuserez mon ignorance en la matière, mais moi, juste de savoir que c'est un sac à sandwich, ça ne me donne pas...

Une voix : ...

Mme Ouellet : 1 g, c'est cinq joints? Donc, ce n'est... Non, mais en moyenne, là, je veux dire. On sait bien qu'il peut avoir des modifications, là.

Le Président (M. Merlini) : On évite, s'il vous plaît, les interpellations. Mme la ministre, à la question de la députée.

Mme Charlebois : Bien, à la question de la députée, je répète, M. le Président, que nous ne sommes pas à l'article 23, dans la section II, mais dans la... Si elle voir les produits, elle peut aller à l'article 23, on parle de cannabis séché et des produits du cannabis frais, etc., du cannabis... puis on va y arriver pour faire des précisions justement là-dessus. Si je ne me trompe pas, rendus à cet article-là, j'ai même un amendement, je pense. Alors, on est vraiment... c'est vraiment prématuré, mais on va vendre en ligne ce qui est à l'article 23 et qu'on va préciser ultérieurement.

Le Président (M. Merlini) : Et voilà. Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Ouellet : Oui, mais on est dans la vente par Internet et on veut savoir ce que ça implique, puis s'il y a un amendement qui vise à enlever la vente par Internet. C'est parce qu'il y a des inquiétudes qui sont liées à la vente par Internet, et moi, j'essaie d'avoir une information de ce que ça inclut, la vente par Internet, pour savoir si effectivement on a raison d'avoir des inquiétudes par rapport à ce vecteur-là de vente, et je pense que les questions sont tout à fait pertinentes. Donc, ce que je vois, à l'article 23, ne permet pas de répondre à la question, si effectivement il y aura des joints ou cigarettes — je ne sais pas c'est quoi d'ailleurs la bonne terminologie, là — qui pouront être vendus par Internet.

Le Président (M. Merlini) : Commentaires, observations, Mme la ministre?

Mme Charlebois : À l'article 23, M. le Président, qu'on va étudier plus tard.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de Mme la députée de Repentigny? M. le député de Labelle? Ah! il y a M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, vous pouvez aller au collègue de Labelle en premier, si vous le souhaitez.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, M. le député de Labelle.

• (16 h 30) •

M. Pagé : Bien, juste une question d'éclaircissement. Pour revenir au sujet que nous avons abordé tantôt, la vente en ligne interprovinciale, que l'on ne souhaite pas, bon, la ministre nous a présenté tantôt le document du fédéral, alors nous l'avons imprimé, et effectivement, à la page 17, 2.2.8, le dernier paragraphe, quand vous allez voir... je ne sais pas si vous avez le document devant vous, Mme la ministre, je ne veux pas tout lire ce qui est écrit, mais... bon, il est proposé que le règlement établisse des contrôles stricts pour empêcher la vente illicite aux jeunes, parfait, et empêcher la vente en ligne par des vendeurs titulaires d'une licence fédérale à des provinces — j'imagine que, quand on dit «à des provinces», on veut dire aux individus de cette province, là, j'imagine que c'est cela — et à des territoires qui ont établi leurs propres systèmes de distribution et de vente. Et là ensuite, on met, entre parenthèses : (ce qui pourrait comprendre la vente en ligne autorisée à l'échelon provincial ou territorial).

Je ne suis pas familier avec les façons de faire au fédéral, mais quand on le met entre parenthèses et au conditionnel comme ça, est-ce que... qu'est-ce que ça veut dire? Parce que là, c'est... il est au conditionnel, on n'a pas dit clairement «incluant la vente en ligne». Là, on met entre parenthèses... dans nos projets de loi, on n'a jamais ça, «entre parenthèses», là. Je comprends que c'est des intentions réglementaires. Quelle lecture fait-elle ou ses juristes font-ils de cette parenthèse, qui dit : ce qui pourrait comprendre la vente en ligne...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : ...incluant la vente en ligne. Là, on le met entre parenthèses, puis dans nos projets de loi, on n'a jamais ça, entre parenthèses. Là, je comprends que c'est des intentions réglementaires. Quelle lecture fait-elle ou ses juristes font-ils de cette parenthèse qui dit : «Ce qui pourrait comprendre la vente en ligne»? Le fait que ça soit écrit comme ça, à ce moment-ci, ça ne me rassure pas. Ça me rassure de savoir qu'on commence... qu'on en parle, et que les intentions soient là. Mais pouvons-nous nous rassurer à cet égard... en fait de ce qu'on recherche, là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, moi, je suis législateur au provincial pas au fédéral, je lis comme lui ce qui est écrit là. Mais, ici, quand on parle de «contrôle strict pour empêcher les ventes licites aux gens... illicites aux jeunes — voyons! je déparle — empêcher les ventes en ligne par des vendeurs titulaires d'une licence fédérale à des provinces, bien, ce qui pourrait comprendre la vente en ligne», ça veut dire que c'est un des éléments, là, parce qu'il n'y a pas de peut-être au moment où ils ont rédigé ça, puis là je présume, puis je ne peux pas présumer, mais peut-être qu'ils ne savaient pas les intentions de chacune des provinces à ce moment-là, ça fait que c'est ça qu'ils voulaient dire. Mais il faudrait leur demander à eux.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : Alors, compte tenu qu'elle a des relations plus directes que nous avec les homologues fédéraux, je pense, dans les différents échanges, s'il était possible de clarifier cela pour qu'on puisse comprendre très clairement quelles sont les intentions du législateur au niveau fédéral pour nous rassurer tout simplement.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'en ai pris bonne note.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Repentigny? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Oui, M. le Président. Écoutez, l'amendement de la collègue de Repentigny sur le fait d'interdire la vente en ligne, nous, dès le départ, dans le plan qu'on a déposé, on a proposé de l'interdire parce qu'il y a plusieurs considérations qui rentrent en ligne de compte, notamment au niveau de la sécurité et au niveau de la fiabilité aussi de la transaction, et pour savoir qui reçoit, dans le fond, le produit, le cannabis. Et ce qu'on a entendu aussi à date, là, ça ne nous convainc pas parce que la ministre nous dit : Bon, on va mettre ça par voie réglementaire, dans le fond, au niveau de la quantité. Mais, voyez-vous l'incohérence un peu? Parce qu'actuellement, la vente en ligne, elle dit : C'est limité à 30 grammes, et là, 150 grammes à la maison. Puis ça veut dire quelqu'un qui se fait livrer 30 grammes par transaction, comment est-ce qu'on va faire pour limiter ça à 30 grammes? Versus s'il va au magasin, dans le fond, il peut faire cinq voyages dans une journée, de 30 grammes, cinq transactions au magasin, et il amène ses 30 grammes à chaque fois, puis il a son 150 grammes à la maison. Là, au niveau de la vente en ligne, la ministre nous dit : Bien, ça va être 30 grammes par transaction au niveau de la livraison, en ligne.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ils vont avoir des mécanismes de sécurité à la Société québécoise du cannabis qui vont faire en sorte de respecter les pouvoirs réglementaires que nous aurons mis en place. Mais il est clair qu'il y aura un code d'identification, et à chaque fois que vous... si vous désirez faire une commande, ça va être votre code d'identification, ça fait qu'à un certain moment, tout est enregistré, là. Vous ne pourrez pas faire 10 fois une par derrière l'autre pour 30 grammes parce que ça va popper en quelque part. Il va y avoir des alertes, il va y avoir des choses. Mais, moi, je ne suis pas en mesure de vous dire quels sont les mécanismes de contrôle dans le logiciel, mais il va y en avoir un.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Jolin-Barrette : Mais ça, M. le Président, c'est pour la vente en ligne, le mécanisme de contrôle.

Mme Charlebois : Bien, c'est de ça qu'on parle.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, deux éléments. Est-ce qu'il y a un mécanisme de contrôle lorsque vous achetez dans le magasin aussi?

Des voix : Bien, oui.

Mme Charlebois : Bien, oui, parce qu'évidemment, quand vous allez au comptoir, vous allez parler avec quelqu'un qui va être là, pas un vendeur, ça va être quelqu'un qui est formé pour vous accompagner, eh oui, vous allez devoir avoir une pièce d'identité, là.

M. Jolin-Barrette : Mais là, Mme la ministre, la pièce d'identité, est-ce qu'elle est là pour valider mon âge? C'est comme, supposons, moi, hier, vous m'avez dit que j'ai l'air jeune. Donc, là...

Mme Charlebois : Oui, moi, je ne vous vendrai pas de cannabis.

M. Jolin-Barrette : Non, vous n'allez pas me vendre du cannabis. D'accord.

Alors, je me présente à la Société québécoise du cannabis en magasin. Là, je dois présenter une pièce d'identité parce que mon apparence physique me rapproche de 18 ans. Alors, le vendeur me carte, si on peut dire, et valide mon identité, valide que j'ai plus que 18 ans. Nous, on va vous soumettre que ça devrait être 21 ans, mais ça, ça sera au moment approprié dans le projet de loi. Alors, le vendeur valide mon identité, valide mon âge. Ensuite, qu'est-ce qui arrive? Donc, j'achète le cannabis et j'achète, supposons, 30 grammes dans le magasin, la quantité maximale permise pour un lieu public parce que je dois sortir puis aller dans mon véhicule ou aller à pied à la maison. Alors, qu'est-ce...

M. Jolin-Barrette : ...valide mon identité, valide mon âge. Ensuite, qu'est-ce qui arrive? Donc, j'achète le cannabis, j'achète, supposons, 30 grammes dans le magasin, la quantité maximale permise pour un lieu public, parce que je dois sortir puis aller dans mon véhicule ou aller à pied à la maison. Alors, qu'est-ce qui arrive? Est-ce que j'ai un numéro d'identification personnel? Est-ce que c'est un dossier informatisé pour faire un lien entre mon achat de cannabis et la journée, l'heure, la quantité et la transaction versus si je l'achète, dans le fond, dans la rue avec mon iPhone ou mon téléphone intelligent? Là je serais bloqué, mais pas dans le magasin? Comment ça fonctionne?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, honnêtement, c'est sûr que c'est plus facile de retracer via Internet qu'en personne, à la boutique. Vous avez tout à fait raison. Vous pouvez vous présenter dans trois, quatre boutiques. Mais ce serait quoi, l'intérêt, premièrement, d'aller acheter du cannabis 10 fois dans la journée dans différentes succursales pour avoir toute cette quantité-là, aller dans l'illégalité? Parce qu'au-delà de 30 grammes on se réfère au Code criminel.

M. Jolin-Barrette : En fait, ce que les lois disent actuellement, c'est que vous n'avez pas le droit d'avoir 30 grammes dans un espace public. Et là...

Mme Charlebois : Voilà. Mais il faut que tu en sortes, de la boutique.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais il n'y a rien qui vous empêche de faire des allers-retours.

Dans le fond, ce que je demande à la ministre, c'est : Est-ce que vous allez avoir un registre des ventes, que ça soit au niveau des commandes en ligne, que ce soit au niveau des commandes en magasin?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Dans la loi, il est prévu aussi, M. le Président, 150 grammes maximum. Oui. Alors, si vous allez en chercher 10 fois 30 grammes, ça fait 300 grammes. Vous êtes déjà hors-la-loi, M. le Président. Mais j'essaie de comprendre pourquoi un individu investirait ce montant d'argent là alors que... Ce n'est pas pour revendre, parce que les autres personnes vont pouvoir aller faire l'acquisition de cannabis à la boutique de cannabis. Moi, je veux bien qu'on extrapole puis qu'on ait peur, puis je comprends les craintes, parce que c'est un phénomène nouveau, mais quand je vous dis ça, M. le Président, c'est quoi l'intérêt d'acheter 10 fois 30 grammes quand ton voisin peut aller en acheter un 30 grammes lui-même à la boutique et/ou par Internet? Ce serait quoi la logique derrière ça? Je n'arrive pas à comprendre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président moi, je veux savoir comment ça fonctionne puis j'ai toujours un souci de ne pas banaliser. Ça, c'est le principe de base, là, qu'on a. Alors, je veux savoir dans le fond : Est-ce que la ministre met en place un registre? Parce que par Internet, de que je comprends de ce qu'elle me dit, si je fais une commande en ligne, dans le fond, je vais être bloqué au niveau de ma transaction. Si je fais une transaction de 30 grammes, supposons aujourd'hui, là, 21 février... 20 février... 21 février... je commande en ligne à la SQDC. Donc, ma transaction est enregistrée. Est-ce que, si j'y vais physiquement, ma transaction, elle est enregistrée?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, on dit dans le projet de loi... Bien, dans le projet de loi... Par voie de règlement, c'est 30 grammes par visite. C'est l'intention du législateur. C'est dans le pouvoir réglementaire. On dit aussi dans la loi qu'on est la seule province à avoir une limite à domicile. Soit dit en passant, il n'y a aucune autre province qui limite la quantité possédée à domicile. Ça veut dire que quelqu'un peut en avoir autant qu'il veut. Pour ce qui est des mécanismes à l'intérieur, ça sera à la Société québécoise du cannabis d'avoir les mécanismes appropriés, mais ce n'est pas à nous, comme législateurs, de commencer à jouer dans l'infrastructure qu'aura la Société québécoise du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas.

• (16 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, là, la question que je pose à la ministre, là, c'est : Est-ce que la vente par Internet, ça facilite l'accessibilité à l'achat de cannabis? Et c'est ça le nerf de la question. Parce que je donne l'exemple à la ministre. Moi, je souhaite avoir accès au cannabis. Je souhaite en avoir une bonne quantité. La limite me permet dans son projet de loi d'en avoir 150 grammes à la maison. Alors, théoriquement, je pourrais aller cinq fois aujourd'hui au magasin commander 30 grammes physiquement. Donc, je prends mes pieds, je vais au magasin; je prends mon auto, je vais au magasin. Je reviens à la maison. Je dépose mon 30 grammes à la maison. Je retourne... Ça me demande un effort de faire cinq voyages. Est-ce que, par Internet... Parce que le gouvernement souhaite faire la vente par Internet, est-ce qu'il va m'être possible de commander cinq fois dans la même journée une quantité de 30 grammes ou de commander avec une seule commande 150 grammes le maximum autorisé? Parce que dans les faits, M. le Président, j'ai le droit de l'avoir, là, en vertu du projet de loi libéral, là, cette quantité-là. Ça fait que comment ça fonctionne...

M. Jolin-Barrette : ...même journée une quantité de 30 grammes ou de commander avec une seule commande 150 grammes, le maximum autorisé. Parce que dans les faits, M. le Président, j'ai le droit de l'avoir, là, en vertu du projet de loi libéral, cette quantité-là. Ça fait que comment ça fonctionne?

Mme Charlebois : Par voie réglementaire, M. le Président, nous avons comme intention, à ce moment-ci, de mettre 30 grammes par commande. Pour ce qui est du reste, je sais que le député de Borduas est jeune, il le cite abondamment, je l'invite à faire le tour des sites Internet : il peut déjà s'en procurer de façon très, très, très irrégulière et en grande quantité. Alors, ce qu'on vient faire là, là, M. le Président, c'est vraiment de l'encadrement.

Maintenant, moi, je considère que ce sera à la SQDC de faire en sorte de se donner les moyens de suivre la chose.Mais nous, on va mettre des quantités, puis je vous le dis, là, on est la seule province à limiter la quantité à domicile. Alors, vous pouvez aller en chercher 40 fois, mais vous ne pourrez pas la posséder dans un domicile parce que c'est un maximum de 150 grammes.

M. Jolin-Barrette : La question qui se pose, M. le Président, c'est est-ce que je peux faire des transactions consécutives par Internet? La ministre nous dit 30 grammes par transaction, d'accord. Est-ce que je fais cinq transactions à l'intérieur de 5 minutes, 5 fois 30 grammes? Est-ce que ça, c'est possible?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président, mais les Québécois sont plus intelligents que ça. Il n'y a aucune raison pour quoi un Québécois irait acheter 5 fois 30 grammes en ligne quand son voisin, il n'a pas besoin d'en vendre à son voisin, son voisin peut faire la même acquisition une fois. Alors, il n'y a pas d'incitatif à faire ça, M. le Président, et je ne comprends pas où veut aller le député. Est-ce qu'il ne fait pas confiance aux Québécois? Je ne pense pas.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le commentaire de la ministre n'est pas pertinent sur le fait que je fasse confiance ou non aux Québécois.

Mme Charlebois : Je ne pense pas que c'est votre intention. Allez jusqu'à la fin de la phrase, M. le député de Borduas.

Le Président (M. Merlini) : Évitez les interpellations, s'il vous plaît. M. le député.

M. Jolin-Barrette : Alors, je repose ma question. Ce n'est pas une question de savoir est-ce qu'il souhaite le faire, est-ce qu'il va le faire? La question, là, quand on fait de la législation, quand on en développe, que ce soit par voie législative ou par voie réglementaire, il faut connaître l'intention du législateur. Alors, je demande à la ministre est-ce que ça ne facilite pas l'accessibilité au cannabis et ça ne le banalise pas, le fait de pouvoir faire 5 transactions consécutives de 30 grammes, par Internet, à l'intérieur de 5 ou 10 minutes?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non, parce que c'est déjà le cas en ce moment où tu peux en acheter 500 grammes, avec des spéciaux, et dans des quantités très phénoménales sur le marché illégal. C'est déjà banalisé. Nous, on vient encadrer ça, et il n'y a pas d'intérêt pour un citoyen québécois d'acheter cinq fois en ligne alors que tout le monde va pouvoir le faire sur un site légal. Il n'y a plus d'intérêt de faire ça, M. le Président, aucunement. Pas avec la Société québécoise du cannabis. Alors, la réponse, je viens de la donner, je n'en ai pas d'autre supplémentaire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, juste clarifier quelque chose, là. Actuellement, c'est illégal, et 500 grammes, ça sera illégal aussi. Alors, je comprends que la ministre n'invite pas à faire une infraction criminelle. On ne le souhaite pas, on le dénonce, O.K. Mais ce n'est pas parce qu'il y a des gens qui commettent, dans la société, des infractions criminelles, que ça justifie par la suite qu'on dise bien, c'est ça, ça fait que ça se fait déjà. Si on a eu une problématique de lutte au niveau des énergies qui ont été consacrées dans ce créneau-là, ça, c'est une problématique, mais ça ne veut pas dire qu'il faut baisser les bras dans la lutte contre la criminalité. Et j'espère que même si on légalise, si le gouvernement fédéral légalise ça, on va continuer de mettre des énergies au niveau de la sécurité publique relativement aux joueurs qui ne respecteront pas le cadre légal applicable, parce qu'on met en place une nouvelle industrie, mais il faut pénaliser ceux qui ne jouent pas selon les règles et ceux qui ne respectent pas les règles. Et il faut continuer de lutter contre le crime organisé. Ça, il ne faut pas baisser les bras. Puis il faut surtout s'assurer que ces joueurs-là, qui sont dans le marché illégal présentement, bien, ils ne se retrouvent pas maintenant dans le marché licite.

Alors, je repose ma question à la ministre, là. Elle me dit, par voie réglementaire, on vise 30 grammes par Internet. Moi, je lui dis écoutez, ça va banaliser. Le fait de pouvoir commander par Internet, c'est la facilité. Et en choisissant de faire la livraison, il y a des problèmes au niveau de l'identification, il y a des problèmes au niveau de la quantité également. Alors, si ça, ce n'est pas de banaliser le cannabis, je me pose la question c'est quoi, sinon.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, non seulement il n'est pas question de banaliser, mais en plus, on a des dispositions pour ceux qui voudraient revendre...

...15359       M. Jolin-Barrette : ...et, en choisissant de faire la livraison, il y a des problèmes au niveau de l'identification, il y a des problèmes au niveau de la quantité également. Alors, si ça, ce n'est pas de banaliser le cannabis, je me pose la question : C'est quoi, sinon?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, non seulement il n'est pas question de banaliser, mais, en plus, on a des dispositions pour ceux qui voudraient revendre du cannabis de façon illégale, là, il y a des amendes assez salées et importantes et, comme je vous dis, il n'y a pas d'avantage monétaire. D'autant plus que le député doit savoir que l'ensemble de notre vie en 2018, j'imagine que lui-même fait plein d'achats sur Internet. On est rendus là, là,  on est en 2018. Les plus grands consommateurs consomment déjà sur Internet.

Alors, tout ce qu'on vient faire, c'est vraiment d'encadrer tout ce qui concerne le cannabis. Je ne partage pas son point de vue, tout le processus est prévu pour justement bien encadrer, aucune publicité... bon, on met tout en place pour ça. Je respecte son point de vue, mais je suis en total désaccord, M. le Président. Je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Et est-ce qu'on sait à qui ça va être confié, la vente par Internet? Dans le fond, la SQDC a la possibilité de le vendre, mais ça va être sur son site Web, il va avoir un fournisseur, qui, qui va être hébergé. On a entendu plusieurs groupes qui sont venus nous dire : Bien, écoutez, nous, on vous offre une solution Internet, on vous offre un portail pour vendre, pour valider l'identité de la personne, tout ça. Vers où se dirige le gouvernement? Et est-ce que le fournisseur va être assujetti à un appel d'offres aussi? Comment ça va fonctionner, les redevances qui seraient versées à cette entreprise-là? Et également, je souhaiterais savoir : Sinon, est-ce que le gouvernement va lui-même développer... Est-ce que la SQDC va elle-même développer sa plateforme de livraison? Comment ça fonctionne?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Comme j'ai dit à la députée de Vachon un peu plus tôt, la SQDC va elle-même faire en sorte qu'elle aura un site Internet. Quels moyens elle prendra? Ça sera une direction... Ça sera une question qui sera... qui relèvera du président-directeur général de faire en sorte qu'il établisse des contacts avec des firmes ou qu'il le développe à l'interne qu'il prenne l'expertise de la Société des alcools du Québec, qu'il prenne de l'expertise ailleurs, mais le seul qui peut vendre du cannabis au Québec qui est prévu dans le projet de loi n° 157, c'est la Société québécoise du cannabis. J'ai même dit à la députée de Vachon que nous allions faire les vérifications à savoir s'il y avait déjà eu des contacts avec des firmes qui pourraient développer de l'expertise pour la SQDC. Elle m'a demandé un peu plus tôt si nous avions déjà... si la SQDC avait amorcé des démarches. Je lui ai dit que non, parce qu'on ne l'a pas créée. Et elle m'a même dit : Ça sera la SAQ. J'ai dit effectivement. Alors, nous allons vérifier toutes ces choses-là. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je comprends que la ministre va nous revenir, mais je réitère l'élément que la vente par Internet va banaliser la consommation.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Vachon, il vous reste sept minutes.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. En fait, avec les questions du collègue et les réponses de la ministre, la ministre, elle nous dit que dans le projet de règlement, elle prévoit un maximum de vente de 30 grammes par achat Internet, mais avec aucune limite d'achat Internet par jour. On peut en avoir cinq en dedans de cinq minutes. Ma question, M. le Président : Ça sert à quoi de limiter à un certain nombre de grammes, l'achat, s'il n'y a aucune validation du nombre d'achats dans la journée?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est pour ça qu'on se donne une voie réglementaire qu'on pourra ajuster facilement, M. le Président. Si on s'aperçoit qu'il y a des dérives, nous pourrons nous ajuster dans un temps facile et non pas d'avoir à rouvrir la loi. C'est pour ça qu'on garde ça dans les pouvoirs réglementaires.

Le Président (M. Merlini) : Merci.; Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, mais le problème des pouvoirs réglementaires, M. le Président, c'est qu'ils ne sont pas discutés ici et que, nous autres, on ne sait pas où est-ce que ça s'en va, puis c'est quand même un élément important. Moi, je suis assez surprise d'apprendre ça aujourd'hui, là, qu'il y a une limite pour chaque vente, mais il n'y a pas de nombre de limite de ventes. Je veux dire, c'est complètement aberrant, là. Je ne peux pas croire que ça n'a pas encore été réfléchi alors qu'on est en train de discuter la loi. C'est quand même un élément essentiel et on pourrait même décider ici qu'on préfère le mettre dans la loi que dans un règlement. Ça, ça fait partie des privilèges de la salle ici. Est-ce que ça passe ou non, ça, c'est une autre histoire, mais ça fait partie de nos privilèges. Dans certaines lois, c'est inscrit dans la loi parce qu'on pense que c'est assez important que ça ne doit pas être changé par simple règlement et que par à chaque fois que le ministre change, je peux changer les règlements. Donc, ma question, elle est fort pertinente. Comme on parle de ventes par Internet et qu'on parle de quantités, puis qu'on parle de sécurité, si on me dit que c'est 30 grammes pour chaque vente, mais que c'est nombre de ventes illimité, moi, là, je ne comprends plus, M. le Président, là. Il y a quelque chose que je ne comprends pas là-dedans, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, commentaire, observation?

Mme Charlebois : Non.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon.

• (16 h 50) •

Mme Ouellet : Je comprends que la ministre ne veuille pas répondre. En fait, j'entends que la ministre ne veut pas répondre, mais je ne...

Mme Ouellet : ...moi, là, je ne comprends plus, M. le Président, là, il y a quelque chose que je ne comprends pas là-dedans, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, commentaire, observation?

Mme Charlebois : Non.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Je comprends que la ministre ne veuille pas répondre. En fait, j'entends que la ministre ne veut pas répondre, mais je ne comprends pas pourquoi, parce que, là, c'est un élément, vraiment essentiel, on parle de vente par Internet, on parle de quantité, 30 grammes, selon... on a validé, moi et la députée, ça pouvait faire quand même, juste pour donner un ordre de grandeur, là, c'est à peu près un gramme par joint, ça fait 150 joints. Ça veut dire qu'à chaque vente, ce serait une possibilité de 150 joints, et que c'est le nombre illimité par jour. Je pense qu'on a un problème ici, M. le Président, autour de la table, avec la question de la sécurité et des quantités, et je pense que ce serait important que la ministre nous éclaire, parce qu'on est en train de voter sur un amendement où on dit oui ou non à la vente par Internet.

Bien, ça veut dire quoi, ça, la vente par Internet? C'est ce qu'on essaie de comprendre. Ça veut dire combien? Quelle quantité de joints? Quelle quantité de grammes qui peuvent être vendus par Internet? Je ne sais pas, ça pourrait être en format de joint ou en format de joint, je ne sais pas ça se vendra comment — sauf que moi, des grammes, ça ne me dit rien, il y a peut-être des auditeurs que les grammes, ça leur dit quelque chose, moi, les grammes, ça ne me dit rien, là — donc, quelle quantité de grammes ou quantité de joints qui pourra être vendus par Internet. Je pense que c'est important qu'on puisse avoir une idée de l'intention du législateur, et savoir si effectivement il y a une intention de le limiter ou pas. Parce que tout va être dans la question de savoir combien de ventes par jour, puis, après ça, de savoir... et je sais que ça sera dans des articles ultérieurs, pour la question de sécurité à la maison, mais là on est sur la vente par Internet. Donc, il n'y a aucune intention de limiter le nombre de commandes par jour?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, M. le Président, la seule réponse logique, là, que je vais ramener aux députés, c'est : Il y a un maximum qu'on peut avoir chez nous, ça fait que, même si tu en achètes 10 fois 30 grammes, tu n'as pas le droit de l'avoir chez toi. C'est la base, là, c'est le b.a.-ba de l'affaire, là. Ça va te donner quoi, d'en avoir 1 000 grammes? Premièrement, tu vas investir une somme faramineuse, en toute logique, il n'y a pas de logique. La deuxième des choses, tu n'as pas le droit d'en avoir plus que 150 grammes à la maison, comme le cannabis thérapeutique. Ça fait que c'est quoi... pourquoi un Québécois irait acheter plus que 150 grammes? Je n'ai pas de réponse à leur donner, ils vont être dans l'illégalité, puisqu'ils n'ont pas le droit d'avoir plus 150 grammes à leur domicile. Honnêtement, les Québécois sont capables de comprendre ça, puis passé 150 grammes, ils ne peuvent plus acheter, là, ils ne peuvent plus en avoir plus que ça à la maison. On n'est pas rendus même à ces articles-là, M. le Président, du 150 grammes. Parce que peut-être qu'on va discuter tantôt du 150 grammes, mais on n'est pas rendus là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : M. le Président, je rappelle juste qu'on fait des lois, on fait des lois tout le temps pour ceux qui ne les respectent pas, parce que, si tout le monde respectait les lois, on n'aurait pas besoin de les faire. Et, si tous les Québécois respectaient les lois puis comprenaient ça, comme dit la ministre, on n'aurait pas de besoin de police sur nos autoroutes, si tout le monde respectait le 100 kilomètres-heure, il n'y en aurait pas, de problème. Mais on le sait, M. le Président, qu'il faut avoir des polices sur nos autoroutes, parce que ce n'est pas tout le monde qui respecte le 100 kilomètres-heure sur les autoroutes. Donc, c'est pour ça qu'on fait des lois et qu'on essaie de pouvoir prévenir.

Et donc, je vois que la ministre n'a pas prévu aucun contrôle. Parce que... je veux bien qu'il y a une disposition pour la quantité à la maison, mais qu'elle n'a pas prévu aucun contrôle du côté de la vente, sur les quantités, parce qu'après ça ceux qui sont vendus, c'est sûr, vont se retrouver à la maison, mais, si on a des contrôles au fur et à mesure du processus, bien, on s'assure de meilleurs résultats. Au bout du compte, je ne crois pas — on discutera rendus dans ces articles-là — mais qu'on va avoir de la police partout dans les maisons pour vérifier les quantités dans les maisons, là, je ne pense pas que ça va être tellement applicable, je pense que c'est beaucoup plus applicable de faire du contrôle a priori que de faire du contrôle a posteriori. Puis a priori, bien, c'est la vente, et la vente par Internet est un gros morceau, et je suis assez surprise qu'à ce stade-ci, surtout que la ministre était très, très, très pressée qu'on adopte la loi, de voir que ce n'est pas encore réfléchi. Donc, je crois que ça devrait être réfléchi, et je crois qu'ici, à la commission, on devrait avoir un retour et une réponse concernant ça.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En aucun temps je n'ai dit que j'étais très, très, très pressée d'adopter la loi. Ce que j'ai dit, par contre, c'est que, si la loi... le projet de loi n° 157 n'est pas adopté avant la mise en vigueur du projet de loi fédéral, ce sera la loi fédérale qui prévaudra, et toutes les autres provinces pourront vendre du cannabis aux Québécois. Et il y aura d'autres dispositions qui viendront déranger les Québécois. Ça ne répondra aux attentes. Alors, il est erroné de dire que j'ai dit que j'étais très, très, très pressée d'adopter le projet de loi n° 157, moi... On va prendre le temps qu'il faut, mais, si ça déborde la session parlementaire et...

Mme Charlebois : ...du cannabis aux Québécois. Et il y aura d'autres dispositions qui viendront déranger les Québécois. Ça ne répondra pas aux attentes. Alors, il est erroné de dire que j'ai dit que j'étais très, très, très pressée d'adopter le projet de loi n° 157. Moi, on va prendre le temps qu'il faut. Mais, si ça déborde la session parlementaire et que d'aventure la loi fédérale se mettait en vigueur, bien, ça sera la loi fédérale qui sera adoptée et qui prévaudra si, nous, on n'a pas adopté de loi. Maintenant, on a suffisamment de temps, d'ici le mois de juin, pour étudier. Je suis très disposée à ça, moi, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon, il vous reste trois minutes.

Mme Ouellet : Je suis bien contente d'entendre que la ministre maintenant est tout à fait disposée que ça aille jusqu'au mois de juin, parce qu'il fut une certaine...

Mme Charlebois :...des intentions, là.

Mme Ouellet : Non, non, non.

Le Président (M. Merlini) : Non, non, non, pas du tout, pas du tout, Mme la ministre. Elle fait simplement une observation sur la réponse que vous avez donnée.

Mme Charlebois : Bien, franchement.

Mme Ouellet : Il fut une certaine époque où elle annonçait son intention qu'elle soit adoptée avant le budget. On s'en rappellera, quand on a commencé la commission parlementaire, l'intention, c'est que la loi soit adoptée avant le budget. Budget, je ne sais pas quand ça va être quand, le prochain budget, mais ça va être quelque part au mois de mars, j'imagine. Eux autres le savent mieux que nous autres. Donc...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre...

Mme Charlebois : Question règlement.

Le Président (M. Merlini) : Question de règlement, oui?

Mme Charlebois : Je voudrais qu'elle trouve, dans le verbatim, où j'ai dit ça. Trouvez-moi les galées où j'ai dit qu'il faudrait que ce soit adopté avant le budget, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Ouellet : M. le Président, de toute façon, les galées ne sont pas disponibles, et elle le sait très bien. Et deuxièmement elle nous a dit ça peut-être aussi en commission parlementaire, mais elle l'a dit aux médias. Donc, c'était très clair, là, que sa volonté, c'est qu'elle soit adoptée... elle dit : J'espère que ça sera adopté avant le prochain budget. Donc, voilà, je suis bien contente de voir que maintenant on a tout notre temps puis qu'on va pouvoir adopter ça d'ici la fin de la session parlementaire.

Donc, voilà, moi, je crois que cet élément-là sur les quantités, pour revenir aux quantités à la vente par Internet, M. le Président, ce serait important qu'il puisse avoir un retour de la ministre sur les actions et le contrôle qui pourra être mis a priori avant, justement, que le cannabis arrive à la maison. Parce que je ne vois aucun intérêt à limiter les quantités par transaction si le nombre de transactions est illimité. Et donc je pense qu'il y a une aberration complète de ce côté-là et je pense que ce serait important qu'on puisse avoir un retour de la ministre concernant cet élément-là, parce que sinon il faudra prévoir des amendements qui seront directement dans le projet de loi, ne pouvant pas savoir qu'est-ce qui va avoir dans les règlements, étant donné que, pour nous autres, c'est du vide pour l'instant, les règlements. Et, si la ministre veut nous rassurer, bien, elle pourra nous déposer en cours de route, s'il y a des règlements qui... des parties de règlement qui sont prêtes, elle pourra nous rassurer, mais pour l'instant, pour nous autres, comme il n'y a aucun règlement qui est déposé, on ne peut pas se fier, là, à du vide, quelque chose qui n'est pas déposé.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée Repentigny? M. le député de Borduas, il faut reste 10 minutes.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Juste avoir une clarification. Je pense que j'ai manqué la réponse de la ministre tout à l'heure dans le cadre de l'intervention. Elle nous a dit : Il faut s'identifier lorsqu'on va en magasin. Est-ce qu'il y a un registre des transactions lorsque je fais l'achat de cannabis sur place ou non?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non.

M. Jolin-Barrette : Donc...

Mme Charlebois : Et, de toute façon, je répète au député de Borduas que ce n'est pas dans le projet de loi, là. Tout ce qui est du mécanisme qui relève des décisions de la SQDC, ce n'est pas dans le projet de loi, comment ils vont opérationnaliser la chose. La Société des alcools du Québec a une certaine autonomie. On va faire la même chose pour la SQDC, M. le Président, même, même chose.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Mais je pense que la question que je pose, elle est légitime, M. le Président, parce que ça m'étonnerait qu'il y ait une habilitation législative — dans le projet de loi, en tout cas, je ne l'ai pas vue — qui permettrait à la Société québécoise du cannabis de retenir des données personnelles de la part des clients qui viennent. Alors, en commission parlementaire et lors des consultations publiques, on a beaucoup entendu de groupes qui nous disaient : Vous devriez être capables de faire une évaluation de la clientèle que vous avez pour les études, supposons les études populationnelles. Et là ce que je constate dans le projet de loi, c'est qu'il n'y a pas de cela. Alors, elle ne peut pas dire à la Société québécoise du cannabis : Bien, on va leur laisser ça s'ils ne sont pas habilités à faire ça. Alors, en termes de santé publique, est-ce que la ministre veut le faire ou pas le faire? Au niveau de la quantité, les données, tout ça, est-ce que...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (17 heures) •

Mme Charlebois : Ce sera à la SQDC de déterminer cela. Et, s'il y a des demandes qui sont faites par la SQDC sur une base volontaire de données aux clients, ça ne sera certainement pas pour vendre plus, soit dit en passant, et ça sera fait avec le consentement du citoyen. Mais il n'y a pas d'obligation, c'est clair, de donner ton identification, là. Mais quelqu'un pourrait demander : Est-ce que vous seriez d'accord à participer? Et, si le citoyen décide que oui, bien il participera. Mais ce n'est pas...


 
 

17 h (version non révisée)

Mme Charlebois : …fait avec le consentement du citoyen, mais il n'y a pas d'obligation, c'est clair, de donner ton identification, là. Mais quelqu'un pourrait demander : Est-ce que vous seriez d'accord à participer… Et, si le citoyen décide que oui, bien il participera. Mais ce n'est pas ici qu'on va déterminer ça, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Nous allons suspendre nos travaux quelques instants. Nous sommes appelés au salon bleu pour un vote sur une motion.

Alors, je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 heures)

(Reprise à 17 h 22)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après avoir exercé notre droit de vote au salon bleu. Nous étions à l'amendement de Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre avait complété sa réponse au moment où les cloches nous ont appelés pour aller voter. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Repentigny? M. le député de Labelle, il vous reste cinq minutes.

M. Pagé : Oui. Cinq minutes?

Le Président (M. Merlini) : Cinq minutes.

M. Pagé : Ah oui? Ah bon! O.K. En fait, ma préoccupation, je veux juste la partager maintenant pour ce qui s'en vient plus tard à 23.37, parce que... Bon, la vente en ligne, on pense à l'encadrement, mais il y a tout le volet transport. Disons qu'on ne voit pas le — comment dirais-je? — ce contact privilégié que la personne aura lorsqu'elle va aller acheter dans un comptoir de la SQDC. On le perd, ce contact-là, avec l'achat en ligne, et notre préoccupation et... vous savez que nous, on proposait que la personne soit obligée de se déplacer soit dans une pharmacie ou encore au bureau de poste pour qu'il y ait au moins un contact personnalisé pour justement si... puis j'ai entendu la préoccupation de mes collègues, si la personne, ça fait 10 fois, 12 fois qu'elle achète en l'espace de quelques jours, bien, à un moment donné, on pourrait allumer un petit signal orange ou rouge pour dire : Hum! il me semble que vous achetez pas mal, hein? Alors... et ce contact-là, il ne se fera pas si tout simplement on peut aller déposer, dans la boîte aux lettres, le contenant.

Alors, je veux juste porter à l'attention de la ministre que, dans cet encadrement, je pense qu'il faut avoir une réflexion sur cette livraison : Est-ce qu'on veut que ce soit juste une livraison, un Purolator, Postes Canada ou peu importe et qu'il n'y ait aucune prévention, aucune sensibilisation qui soit faite lors de la délivrance du produit, ce qui sera différent lorsque la personne va aller acheter dans un comptoir?

Alors, je vous dirais que nos préoccupations sont surtout à cet égard-là, parce qu'il est vrai que quelqu'un qui va vouloir acheter, acheter, acheter, bien, en principe, légalement, ce que la loi dit, ce n'est pas plus que 150 g à la maison et en possession sur soi 30 g. Alors, là-dessus, nous sommes quand même rassurés, mais c'est plus ce contact qui n'existera pas, si ce n'est que le postier qui vient mettre ça dans la boîte aux lettres ou qui fait juste... je ne sais pas s'il y aura quelque chose qui va prévoir l'obligation d'aller signer ou... je ne sais trop. Alors, je veux...

M. Pagé : …sur soi 30 grammes. Alors, là-dessus, nous sommes quand même rassurés. Mais c'est plus ce contact qui n'existera pas si ce n'est que le postier qui vient mettre ça dans la boîte aux lettres ou qui fait juste… Je ne sais pas s'il y aura quelque chose qui va prévoir l'obligation d'aller signer ou je ne sais trop. Alors, je veux juste camper cette inquiétude et que, quand on arrivera à 23.37, comme la ministre nous suggère, que l'on puisse avoir cette sensibilité ou répondre à cette inquiétude.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Une observation et commentaire, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Bien, juste dire que, quand… À ma connaissance, quand la SAQ, la Société des alcools du Québec, livre de l'alcool aux maisons, il faut que la personne qui reçoit s'identifie et signe un document. Ça sera sûrement une des façons de faire. C'est à la Société québécoise du cannabis. J'entends le député me parler de la prévention. On aura certainement l'occasion sur le site Internet d'avoir des moyens de faire de la prévention. Maintenant, ramenons-nous à l'objectif de la loi. C'est de ramener les gens d'un marché illégal vers un marché légal. Alors, si on veut faire ça, M. le Président, il faut prendre tous les moyens disponibles, dont le site Internet, parce que c'est déjà là. Ça fait qu'il faut se donner les moyens de ramener les gens qui sont déjà sur un marché illicite vers un marché licite. Et d'autant plus, M. le Président, que j'entendais tantôt le député de Borduas, puis qui a sûrement plein de bonnes intentions, nous dire qu'il faudrait un registre, etc., etc., mais toujours…

M. Jolin-Barrette : …M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, M. le député de Borduas. Vous avez une question de règlement.

M. Jolin-Barrette : Oui, certainement. Je ne voudrais pas qu'on m'impute des propos que je n'ai pas dits. Alors, je n'ai pas dit que ça prenait un registre. J'ai questionné la ministre à savoir est-ce qu'elle mettait en place un registre. C'est différent.

Le Président (M. Merlini) : En effet. Mais je ne vois pas de motif indigne imputé par les propos qui sont tenus, sauf que… sauf que les propos étaient inexacts. Mme la ministre, veuillez continuer.

Mme Charlebois : Bien, j'ai présumé que s'il avait une question dans ce sens-là, c'était ce qui était souhaité. Mais, bon, il pose des questions pour des choses qu'il ne souhaite pas? Peut-être. Je ne le sais pas. En tout cas. Pour rétablir les faits, je veux juste dire, M. le Président, par votre entremise, au député de Borduas, que… Ramenons-nous toujours à la prémisse de base. Si les gens sont obligés de remplir un questionnaire de 22 pages à chaque fois qu'ils vont à la Société québécoise du cannabis et/ou sur le site Internet, est-ce qu'on va ramener les gens qui sont sur un marché illégal en ce moment vers un marché légal? Est-ce que ça ne serait pas plus simple pour les citoyens qui sont consommateurs de drogue…

Je regarde le site d'injection, nos sites d'injection supervisée qu'on a au Québec. C'est fait en tout anonymat. Pourquoi? Parce qu'on veut se donner le moyen de pouvoir être en interaction avec ces gens-là, de faire de la prévention, mais aussi, aussi, de faire en sorte qu'on puisse les accompagner et peut-être les amener… Tu sais, je regarde Insite à Vancouver. Ils ont 30 % de réussite de gens qui s'injectaient des drogues, qu'ils ont ramené vers la participation citoyenne sans drogue.

C'est la même chose pour le cannabis. Le but ultime, c'est de ramener les gens qui sont sur un marché illégal vers un marché légal. Et si on arrive à force d'être en contact avec ces gens-là à faire de la bonne prévention, de la sensibilisation, donner la bonne information, on pourra faire comme on aura fait avec le tabac. On a fait des progrès immenses avec le tabac, M. le Président. On a réduit de taux de tabagisme. Pourquoi on ne pourrait pas faire la même chose avec le cannabis? Moi, je pense qu'on est capable d'y arriver. Et c'est en se donnant les moyens d'aller récupérer les gens qui sont sur un marché illicite vers un marché licite. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

• (17 h 30) •

M. Pagé : Bien, en fait… Bon. Là, je suis content parce que, dans sa deuxième… À la fin de son commentaire, la ministre a ajouté le volet prévention. Parce qu'au début, j'avais noté, elle avait dit, bon : «L'objectif de la loi, c'est de passer du marché illicite au marché licite». Mais la mission, c'est ce qu'elle dit. Mais elle dit : «Et de les y maintenir sans favoriser la consommation de cannabis». Et c'est ce volet-là, que l'on peut… auquel on peut répondre en ayant un contact avec la personne. Alors… Tandis que la facilité d'acheter en ligne et d'acheter en quantité, elle est préoccupante s'il n'y a pas de contact individuel. Je comprends qu'on me dit : Oui, mais le site, on va faire en sorte qu'il va en avoir, de la prévention. Mais, bon, vous savez comme moi, là, même si c'est écrit en gros ou en petit, on va pouvoir balayer ça et aller très rapidement. À moins qu'on trouve une façon de…


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : ...et d'acheter en quantité. Elle est préoccupante s'il n'y a pas de contact individuel. Je comprends qu'on me dit : Oui, mais le site... On va faire en sorte qu'il va y en avoir, de la prévention. Mais, bon, vous savez comme moi, là, même si c'est écrit en gros ou en petit, on va pouvoir balayer ça et aller très rapidement... à moins qu'on trouve une façon de forcer les gens à lire à chaque fois, ou je ne sais pas comment on va s'y prendre, on n'a pas encore de modèle, et c'est la raison pour laquelle je faisais part de l'inquiétude que nous avons.

Il est vrai par ailleurs que, même s'il n'existera pas de registre obligatoire pour que les gens, lorsqu'ils vont aller acheter à la SQDC directement en personne ou à un comptoir... Les gens ne seront pas forcés de s'inscrire, donc il n'y aura pas de registre. Mais, il est vrai, par contre il y a un avantage avec la vente en ligne, ça va laisser des traces, ça va laisser des traces. Et, il me semble, je pense qu'il faut bien entendre les préoccupations qui ont été nommées de ce côté-ci de la table à plusieurs occasions, et je sais qu'elles sont partagées aussi par la ministre, nos préoccupations que, compte tenu qu'on va laisser des traces et qu'on va pouvoir vérifier le nombre de fois où, à telle adresse civique, on livre de la marchandise, je pense qu'il faut être assez préoccupé pour dire : À quelque part, il faudra lever le drapeau quand on va considérer que, là, bon, il y a probablement des doutes que, s'il n'y a pas plus que 150 grammes à l'intérieur de la maison quand on achète presque à tous les jours, il y a un problème de consommation quelque part, il y aura un problème de consommation quelque part. Alors, il faut que nous ayons cette préoccupation en tête et d'imaginer le processus qui pourrait nous permettre ce contact personnalisé au-delà que du simple postier, ou du simple vendeur, ou du simple livreur de Purolator.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Encore bonjour, M. le Président. Écoutez, je suis tout à fait d'accord avec Mme la ministre lorsqu'on parle de passer d'un marché illégal vers un marché légal, et ce qu'on dit de ce côté-ci de la table, on parle beaucoup de sécurité, on parle beaucoup de contrôle. Je me rappelle... Et j'essaie des fois d'amener des anecdotes qui vont enrichir le débat, puis de manière très, très brève. Mais je vois la députée de Vaudreuil qui est devant moi, qui était de la même délégation que moi lorsqu'on a accueilli les gens de l'Ontario, qui sont venus nous parler de leurs craintes, de leurs craintes en rapport à ce qui avait le contrôle, puis je vous donne un exemple qui pourrait être parallèle à ce qu'on discute actuellement, puisque les gens de l'Ontario nous mentionnaient qu'eux, ils ont toujours — puis je l'avais déjà mentionné, ce fait-là — qu'ils ont toujours une centaine de magasins, ils appellent ça, des «storefront shops», à Toronto, il y en a une centaine. Et ces magasins-là vendent donc du cannabis légalement. Quand ils en ferment un, bien, il y en a un autre qui ouvre plus loin. Donc, il y a une centaine de magasins, là, de «storefront shops» qui sont toujours actifs. Et, pour fermer ces endroits-là, ils vont avoir fort à faire puis, évidemment, il va avoir un resserrement du contrôle évidemment par, probablement, leur SODC, là — je ne l'ai pas nommé, là, je ne sais quel nom elle va avoir, là — mais probablement qu'ils vont avoir, eux aussi, des problèmes de contrôle.

Alors, moi, je pense qu'on doit se pencher sur l'aspect efficacité et sécurité parce que nos gens qui achètent en ligne ici, au Québec, je peux vous dire qu'ils sont très efficaces avec ce genre de commerce là, actuellement. Peut-être, moi, je pense à Postes Canada, qui devra peut-être être mise à contribution, mais là je parle du malaise fédéral, puis je ne veux pas rentrer là-dedans aujourd'hui, parce que je n'ai pas eu l'occasion de vous en parler, là. Alors, est-ce qu'il veut un peu Postes Canada? Bien, peut-être qu'évidemment, pour être peut-être mise à contribution, car ce qui était disponible sur la rue l'est maintenant par le commerce en ligne, et je dois vous dire que, même beaucoup plus que dans un autre temps.

D'ailleurs, il y a eu deux semaines, il y a eu un reportage d'une journaliste, je vais vous en lire deux paragraphes, loin de moi de vous lire tout l'article, mais c'est une journaliste Mme Blais, qui avait tenté l'expérience, par Postes Canada, de se faire plusieurs commandes de cannabis, plusieurs expériences sans aucune interception et ses colis étaient livrés de Colombie-Britannique sans logo. Alors, on contrôle même la teneur en THC — on vous offre des possibilités — et de teneur en CBD.

Alors, on disait : Demandez à un gars qui s'appelle Snake-Mike— son nom d'emprunt évidemment — Snake-Mike est le gars à qui tu peux demander de t'arranger ça pour avoir un peu de pot «over-the-counter». Alors, il y a quelques mois, Snake-Mike a vécu une petite révolution, il a découvert la vente en ligne. Alors, des dizaines et des dizaines de dispensaires virtuels vendent du cannabis en ligne au Canada, ils sont peut-être illégaux, mais ils opèrent en toute quiétude. Les commandes sont livrées par Postes Canada, et le colis arrive...

M. Bourcier : ...mois, Snake Mike a vécu une petite révolution, il a découvert la vente en ligne. Alors, des dizaines et des dizaines de dispensaires virtuels vendent du cannabis en ligne au Canada. Ils sont peut-être illégaux, mais ils opèrent en toute quiétude. Les commandes sont livrées par Postes Canada, et le colis arrive dans une boîte blanche sans logo.

Une voix : Par Pot Canada.

M. Bourcier : Par Pot Canada, oui, ça... J'ai failli... la langue a failli me fourcher. Ça serait peut-être une nouvelle compagnie, par exemple, qu'on pourrait inventer après la SQDC, Pot Canada. L'adresse inscrite est généralement une boîte postale de Colombie-Britannique.

Tout ça pour dire qu'on a des très bonnes intentions, je pense, tout le monde, ici, autour de la table. C'est notre travail. Mais, entre nos bonnes intentions et les moyens de contrôle, il y a toute une différence. Quand on sait que toutes les provinces canadiennes autorisent la vente en ligne, alors, est-ce que, Mme la ministre, on va aller voir ce qu'elles font? Est-ce qu'on peut se fier sur leurs expériences?

Et puis mon autre question pour vous, c'est... je ne sais pas s'il va y avoir une carte de fidélité à la SQDC, là, comme, je ne sais pas, moi, au Starbucks, je ne sais pas comment est-ce qu'ils vont faire ça, ou une carte d'identité particulièrement. Va-t-on se servir du numéro d'assurance sociale? Est-ce que c'est une possibilité qu'on va envisager? Mais je sais qu'on va en parler beaucoup plus tard dans le projet de loi, mais je sais que, quand on en parle avant, vous avez le temps d'en discuter avec vos collègues et puis les gens qui sont derrière vous. Alors, je vous pose la question, Mme la ministre.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Puisque la Société du cannabis n'a pas pour objet de... dans sa mission, de vendre de plus en plus de cannabis, non, il n'y aura pas de carte fidélité, pas d'Inspire, Expire, et Soupire. Il n'y en aura pas.

Deuxième élément, pour ce qui est des sites Internet illégaux, bien, franchement, il va y avoir des gens qui vont s'occuper, puis il y a des gens qui sont qualifiés tels que la GRC pour intercepter ça. Il y a déjà... on ne gère pas... nous, dans le projet de loi n° 157, on n'est pas dans la gestion du crime organisé, on est dans l'établissement d'une Société québécoise du cannabis aux articles où nous sommes, et ce qu'on souhaite, là, c'est toujours amener les gens du marché illicite vers un marché qui est légal donc licite. Je le dis, il est tout le temps légal parce qu'illicite et licite, quand je le dis vite, ça se ressemble, mais, bon.

Alors, voilà, je comprends que vous avez des préoccupations, puis qu'à Toronto, ils ont des... je ne sais pas comment vous avez appelé ça, des...

M. Bourcier : Des «stores shops»... des «storefront shops».

Mme Charlebois : Des «stores shops», oui, puis qui sont illégaux. Mais, nous autres aussi, on n'a peut-être pas des «storefront shops», mais on a du marché illégal en masse. On le sait. Puis on a des gens qui travaillent là-dessus. Eux autres auront leur travail à faire chez eux. Ils sont inquiets, là. On l'est inquiet au Québec, mais on travaille à faire en sorte de ramener les gens dans le marché illégal vers un marché légal. C'est tout ce qu'on veut faire. On ne veut pas se mettre à vendre plus au même individu. On veut juste qu'il s'en vienne avec nous puis qu'on puisse dialoguer ensemble, puis donner de l'information et de la formation. C'est tout.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Merci beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la députée de Repentigny? Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par Mme la députée de Repentigny est adopté?

Mme Charlebois : Rejeté.

Le Président (M. Merlini) : Il est donc rejeté. Nous revenons donc à l'article 23.2 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions, d'autres interventions, je devrais dire? M. le député de Labelle.

• (17 h 40) •

M. Pagé : Oui. Juste quelques questions sur... interrogations sur le dernier paragraphe après «le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis», comment ça va s'articuler, là? «Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels...», c'est parce que c'est très vague, c'est très large. Comment on va aller chercher l'information? Qui va avoir le mandat d'aller chercher l'information de... Bon. Si on veut être concurrentiel avec le marché au noir parce que, dans le fond, c'est ce qu'on veut faire, on veut sortir le marché au noir, et ça, tout le monde est venu nous dire, lors des consultations, bien, la façon, c'est d'être compétitif avec le marché au noir.

Est-ce qu'on va se mettre un critère, il faut être à 10 %, 20 %, 30 % près du prix du marché au noir? Comment on va aller chercher l'information? Est-ce qu'on peut faire fluctuer les prix sur une base régulière? Le processus décisionnel pour dire : Bien, à partir de la semaine prochaine, le PDG envoie un signal à l'ensemble des succursales, mais, à partir de la semaine prochaine, pour les trois prochains mois, vous baissez le prix à tant. C'est parce que, quand je lis, bon...

M. Pagé : …une base régulière, le processus décisionnel pour dire : Bien, à partir de la semaine prochaine… Le P.D.G. envoie un signal à l'ensemble des succursales : Bien, à partir de la semaine prochaine, pour les trois prochains mois, vous baissez le prix à tant. Je ne sais…

C'est parce que, quand je lis… Bon, «Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la filiale doit établir le prix de vente [de] cannabis». Bon, je comprends que tout le volet… prix de vente en fonction des coûts d'opération. Ça, évidemment, on comprend ça. Et c'est tout à fait normal que le prix de vente du cannabis serve aussi à payer l'ensemble des infrastructures, le personnel, la formation, bon, tout ce qu'on a besoin pour opérer. Mais on sait à la fois — et ça, c'est notre préoccupation — qu'il faut que le prix soit compétitif avec le marché au noir. Alors, j'aimerais mieux comprendre ce que cela veut dire et comment ça va s'articuler, comment ça va s'organiser.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, j'ai le goût de dire au député de Labelle qu'ultimement c'est la tâche de la filiale de fixer les prix, tout le temps. Mais arriverait un… pour toutes sortes de raisons… On se garde… En fait, le ministre se garde une possibilité… Si, advenant que les prix seraient trop bas, et qu'on juge que ça augmente la consommation des citoyens inutilement, le ministre pourrait donner une directive. On se garde cette possibilité-là. L'inverse est aussi vrai. Advenant que le prix vendu à la société du cannabis, Société québécoise du cannabis serait jugé trop haut, puis qu'on détourne notre clientèle vers le marché illicite, le ministre pourrait aussi dire : Un instant, il faudrait peut-être revoir le prix à la baisse.

Mais ultimement, c'est à la Société québécoise du cannabis de fixer ses prix. On vient juste se donner, en fait, une possibilité pour éviter des dérapages dans un sens comme dans l'autre. Mais j'ai confiance que la Société québécoise du cannabis aura des dirigeants capables de faire le travail. Mais, advenant le cas où il y aurait un dérapage quelconque, à la hausse ou à la baisse, bien on pourra intervenir.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, c'est ce à quoi je m'attends. Mais ma question est : Comment le… Parce que je ne pense pas que c'est le ministre, à tout bout de champ, qui va aller faire les vérifications, là. Mais le ministre, par contre… Parce que c'est écrit comme ça, là, c'est écrit : «Le ministre peut établir les paramètres». Alors, dans ces paramètres, de quelle façon… Une fois que le P.D.G. va avoir reçu ces paramètres, là, de quelle façon il va être capable d'aller chercher l'information pour être capable d'interagir avec le marché au noir afin d'atteindre l'objectif d'être compétitifs avec le marché au noir et sortir les consommateurs du marché illicite pour les amener au marché licite, tel que souhaité? Comment il va aller chercher l'information? Comment ça va se faire?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Honnêtement, c'est une bonne question. Les paramètres ne sont pas établis encore. On se donne un pouvoir de le faire, les paramètres ne sont pas établis parce qu'honnêtement, je vous le dis, ultimement c'est la Société québécoise du cannabis qui va faire ça, mais comment on va percevoir tout ça, bien, il y a des gens qui vont suivre ça assidûment, là, comment ça fonctionne à la Société québécoise du cannabis, du fait que c'est une nouvelle entreprise qui... c'est un nouveau phénomène, la légalisation, alors si on s'aperçoit d'aventure que, un, on ne récupère pas les gens qui sont sur le marché illégal, il y a des questions à se poser. Mais là, comment ils vont s'y prendre, je ne peux pas vous répondre, là, je ne suis pas de la police, mais... et si on s'aperçoit que nos ventes augmentent de façon faramineuse, bien, il y aura eu des incitatifs, j'imagine. Alors, c'est dans ce sens-là où le ministre va pouvoir avoir, on dit «peut établir» des paramètres, mais ce n'est pas «doit», ou «va». Puis ils ne sont pas établis encore, les paramètres.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : O.K., je comprends qu'on est dans quelque chose de tellement flou, de tellement nouveau que c'est difficile d'avoir une réponse précise. Mais, bon, c'est facile, quand... j'ai envie de prendre l'exemple des stations-service à Mont-Laurier : dans l'heure, dans les minutes qui suivent le premier, et il y en a à peu près... peut-être une quinzaine à peu près sur la 117, là. Sitôt qu'il y en a un qui augmente son prix, il vient de passer de 118,9 à 121,9, je...

M. Pagé : ...prendre l'exemple des stations-service à Mont-Laurier. Dans l'heure, dans les minutes qui suivent le premier, il y en a à peu près... peut-être une quinzaine, à peu près, sur la 117, là, sitôt qu'il y en a un qui augmente son prix, il vient de passer de 118.9 à 121.9, je peux vous dire que, dans les minutes qui suivent, comme par hasard, tous les autres détaillants ont augmenté le prix. C'est facile de le vérifier, parce que ce sont toutes des entreprises légales, ayant pignon sur rue, qui annoncent leurs prix. C'est facile aussi d'entrer dans des entreprises qui sont légales et d'aller vérifier les prix des compétiteurs. Mais là le compétiteur, c'est le marché au noir. Est-ce que...       Et là on a des expériences, par contre, qui se sont faites ailleurs; le Colorado, semblerait-il qu'aujourd'hui, après cinq ans, six ans, à peu près de légalisation, on aurait sorti à peu près 70 % du marché au noir, qui serait maintenant une consommation licite, qui n'est plus illicite. Alors, est-ce que justement on va aller voir de quelle façon ils procèdent pour aller chercher l'information afin de s'ajuster assez rapidement? Parce qu'il faut cette collecte d'informations pour vérifier si on est dans le coup ou non, sinon on n'en vendra pas beaucoup, puis, si on n'en vend pas beaucoup, en même temps, on va rester avec des produits sur les tablettes, puis, en même temps, bien, on ne fera pas nos coûts d'opération. Alors, il faut être capable d'en vendre, mais être compétitifs en même temps. Alors, est-ce que cette expérience-là, d'ailleurs, a été vérifiée, et qu'est-ce que la ministre peut nous dire présentement par rapport aux expériences qui ont été vécues ailleurs?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, écoutez, M. le Président, c'est sûr que les expériences qui sont vécues ailleurs vont être prises en compte, mais j'ai le goût de vous dire qu'il y a déjà des mécanismes d'évaluation pour le tabac... qui est fait, là, pour les cigarettes illégales, il y a déjà beaucoup d'évaluations qui se font, et vous le savez comme moi, en consultation, au préalable, avant la rédaction du projet de loi, il y a du monde qui nous disait ouvertement combien ils payaient sur le marché illégal, là, ils nous ont dit ça en commission... pas en commission, en consultations préalables à la rédaction du projet de loi. Alors, c'est certain qu'il y aura des mécanismes pour nous assurer, mais ce n'est pas moi, puis ce n'est pas prévu, là, aujourd'hui, puis ce n'est pas dans le projet de loi de voir comment on va prévoir comment le marché criminel, là, le marché du crime organisé va s'organiser. Il y a des gens qui vont suivre ça, au même titre qu'il y a des gens qui suivent qui vend le tabac de façon illégale, et combien ça se vend, puis qu'est-ce qui se passe, là.

Mais il y aura certainement des moyens de savoir ce qui s'est fait ailleurs, puis toujours en rapport avec comment nous, on fait, parce qu'il y a des États, aux États-Unis, qui vendent pour en vendre de plus en plus, ils financent plein de choses avec ça. Nous autres, ce n'est pas dans ce sens-là qu'on travaille, alors il va falloir qu'ils fassent des comparaisons, oui, mais avec de comparables aussi. Alors, moi, je suis assez confiante qu'on va avoir des dispositifs qui vont nous permettre déjà... je suis assez certaine que les forces policières savent beaucoup de choses que nous deux, on ne sait pas, comme législateurs, mais il y aura des moyens d'informer adéquatement les personnes qui auront besoin d'être informées.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : O.K. Je comprends qu'effectivement on a la cigarette qui est comme... qui peut aussi être une référence dans ce qu'il faut faire pour aller chercher l'information. Donc, effectivement, on a un défi de ce côté-là, et ma préoccupation était beaucoup plus à l'égard du prix compétitif, comme ce que tout le monde est venu nous dire, il faut que le prix soit compétitif avec le marché au noir. Mais on a entendu aussi plusieurs nous dire : le crime organisé ne se laissera pas faire, là, et ils vont être prêts aussi à... ils vont se dire : On va être compétitifs, là, nous, là, on est même prêts à baisser nos prix. Bon, sauf que, heureusement, je pense qu'à cause de la qualité du produit et de l'expérience vécue ailleurs, où on s'est rendu compte qu'on est capables de sortir, en bonne partie, le marché au noir et le marché illicite, je pense que nous serons sur la bonne voie.

• (17 h 50) •

Par contre, là, je vais prendre l'autre exemple inverse... parce que la ministre, quand j'ai posé la question, je n'avais pas identifié... je n'avais peut-être pas suffisamment identifié pour le prix le plus bas, le prix le plus bas. Par contre, elle est allée sur le sens inverse, à savoir, bien, si on se rend compte qu'on en vend trop, on pourra augmenter le prix, pour éviter justement de... bien, on en vend, on en vend. Bien, à un moment donné si on en vend aussi bien, et si on se rend compte qu'il n'y a pas tant de compétition avec le marché au noir, bien... et qu'on en vend beaucoup et de plus en plus, bien l'objectif, ce n'est pas d'en vendre de plus en plus, hein? Et pour mieux contrôler l'offre et la demande, puis qu'il n'y ait...

M. Pagé : ...bien, on en vend, on en vend. Bien, à un moment donné si on en vend aussi bien, et si on se rend compte qu'il n'y a pas de tant de compétition avec le marché au noir, bien.. et qu'on en vend beaucoup et de plus en plus, bien l'objectif, ce n'est pas d'en vendre de plus en plus, hein? Et pour mieux contrôler l'offre et la demande, puis qu'il n'y ait pas trop de demande, bien, c'est d'augmenter le prix, puis tu vas avoir un peu moins de demande. C'est le principe de base en affaires.

Et est-ce qu'à cet égard-là il y aura justement dans les directives ou dans le — comment c'est écrit déjà — dans les paramètres qui vont être établis, cette notion de... qui ferait en sorte que vous en vendez tellement, là, que, là, wo! On va... Voici le paramètre où à partir du moment où vous en vendez tellement, augmentez vos prix pour en vendre moins. Est-ce que déjà, vous avez évalué cela? Est-ce que déjà, il y a des paramètres qui vous permettent de dire : Bien, oui, on y a réfléchi, là, et à partir du moment où on fait nos coûts d'opération et qu'on constate à l'usage qu'on se met à en vendre trop, puis il y a une trop forte consommation, il y a déjà des directives qui vont être clairement envoyées à nos vendeurs pour augmenter les prix? Je ne sais pas si déjà on est rendu là dans la réflexion?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, honnêtement, j'en doute, mais quand je vous donne un exemple d'augmenter les prix, ce n'est pas juste réduire la demande pour réduire la demande. Il ne faut quand même pas qu'on retourne le monde vers un marché illégal. Alors, il va falloir aussi vérifier la compétitivité de notre produit, si je peux dire comme ça, par rapport au marché qui est illégal. Alors, ce n'est pas juste augmenter pour soit faire plus de profit ou s'enlever des clients ou... Il y aura un ensemble de facteurs à considérer.

Le Président (M. Merlini) : Trois minutes, M. le député.

M. Pagé : Bien, en fait, ce que j'ai hâte de voir et d'entendre, c'est de quelle façon on va envoyer un message clair qui va dire : On ne sent pas le problème avec le marché au noir, il semble être bien contrôlé, on en vend... on fait nos frais et on a l'impression qu'on commence à en vendre trop, comme... J'ai hâte de voir de quelle façon on va mettre des paramètres pour justement freiner la trop forte demande qui pourrait être créée. Parce que ce qu'on souhaite, c'est qu'un jour, à terme, bien, qu'il y ait même moins de gens qui consomment. On souhaite tous cela, puis si on ne consomme plus, bien, tant mieux. Mais on ne voudrait pas, par contre, qu'on sort le marché au noir, puis on consomme d'année en année... on consomme de plus en plus et que là, oups, on commence à faire des sous avec ça. Ce n'est pas l'objectif. Il me semble qu'il pourrait y avoir éventuellement, je ne dis bien, éventuellement, quand on aura sorti le marché au noir des balises, des critères, des paramètres, comme ce qui est écrit dans le projet de loi qui feraient en sorte que passé un certain niveau de vent, qu'on augmente suffisamment les prix pour freiner la vente, pour freiner la consommation. Et j'espère que ça va faire partie de ces critères.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre, une observation, un commentaire?

Mme Charlebois : Bien, oui, juste rassurer le député de Labelle puis le ramener à l'article 16.1, là, de... En fait, l'article 3 qui modifiait l'article 16.1 de la Société des alcools, la Société a également pour mission d'assurer la vente de cannabis, puis là, on avait fait un amendement dont je ne me souviens plus la teneur, mais c'était comme conformément quelque chose dans une perspective de protection de la santé afin d'intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir sans favoriser la consommation.

Alors, on va s'en tenir à ça et la beauté de l'affaire, c'est qu'on va arriver au comité de vigilance un jour, on pourra en parler, il va faire rapport au ministre de la Santé annuellement, le rapport va être rendu public, alors on aura des avis là et, de plus, j'ai aussi le goût de vous ramener au fait qu'on va arriver aussi à un autre article un jour qui va nous dire qu'on doit réviser la loi dans les trois ans de sa mise en oeuvre. Et si d'aventure, les députés décident de rouvrir cette loi-là avant les trois ans, ils auront tout le loisir de le faire si on s'aperçoit qu'il y a nécessité de corriger, parce qu'on le dit tous, là, c'est un nouveau phénomène que la légalisation. Alors, s'il y a lieu d'agir rapidement, on se donne beaucoup de souplesse par règlement justement pour agir vite, vite, vite, mais, si et on doit revoir la loi, les législateurs pourront toujours le faire, la rappeler avant les trois ans. Mais j'ai déjà donné et j'ai déjà...

Mme Charlebois : ...corriger, parce que, on le dit tous, là, c'est un nouveau phénomène qu'est la légalisation. Alors, s'il y a lieu d'agir rapidement, on se donne beaucoup de souplesse par règlements justement pour agir vite, vite, vite, mais si... et on doit revoir la loi, les législateurs pourront toujours le faire, le rappeler avant le trois ans, mais j'ai déjà donné l'indication, notre gouvernement a déjà donné... déjà... voyons, je déparle cet après-midi, notre gouvernement a déjà donné, M. le Président, l'indication qu'il faudrait que minimalement, dans trois ans, on puisse réviser la loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 23.2 tel qu'amendé? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. J'ai un nouvel amendement.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Ouellet : Donc, à l'article 5, 23.2, remplacer : «À cette fin, elle peut notamment» par «À cette fin, la société a le pouvoir exclusif d'accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de sa mission et notamment».

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Nous allons faire des copies et la distribuer aux membres. Je suspends donc quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 56)

(Reprise à 17 h 59)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. La distribution de la proposition à l'amendement est faite, les membres en ont pris connaissance. Mme la députée de Vachon, la parole est à vous pour vos explications.

Mme Ouellet : Oui. Mais en fait, M. le Président, je me suis un peu inspirée de la Loi sur la Société des alcools du Québec, parce que je pense que c'est important de faire cette modification-là, parce qu'on voit que l'article 23.2 sur la mission de la société, «elle peut notamment», mais ça ne dit pas qu'elle a le pouvoir exclusif et donc il pourrait y avoir d'autres entreprises qui aussi pourraient avoir pignon sur rue et il pourrait y avoir des entreprises privées, ce qu'on ne souhaite pas, ce qu'on ne veut pas... privatisation par la porte d'en arrière, ce qu'on ne veut pas. Donc, on met ça très clair que la société, la Société québécoise du cannabis, aura donc le pouvoir exclusif d'accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de sa mission, et sa mission qui a été définie plus tôt, lorsqu'on a fait la SAQ, et notamment donc, j'ai suivi, là, dans la Loi sur la Société des alcools du Québec, l'article 17, se lit comme : La société a le pouvoir d'accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de ses fonctions, notamment... et là, il y a a, b, c, d, e, f, g, h. Donc, ici, on a des petit 1, petit 2, petit 3, petit 4, et...

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée, malheureusement, je dois vous interrompre, car, compte tenu de l'heure, la commission ajourne donc ses travaux sine die. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 18 heures.)


 
 

18 h (version non révisée)

Mme Ouellet : ...de ses fonctions, notamment. Et là il y a a, b, c, d, e, f, g, h. Donc, ici, on a des... petit 1°, petit 2°, petit 3°, petit 4°. Et...

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée, malheureusement, je dois vous interrompre car, compte tenu de l'heure, la commission ajourne donc ses travaux sine die. Bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 18 heures)


 
 

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