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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le vendredi 16 mars 2018 - Vol. 44 N° 187

Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Directive de la présidence concernant l'étude détaillée de l'article 12 du projet de loi

Intervenants

M. Richard Merlini, président

Mme Lucie Charlebois

M. Sylvain Pagé

M. Marc Bourcier

M. Serge Simard

Mme Lise Lavallée

M. Guy Bourgeois

M. Jean-Denis Girard

*          M. Gabriel Roy, ministère des Finances

*          Mme Christine Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour et bienvenue à la Commission de la santé et des services sociaux en ce très joli et très ensoleillé vendredi matin. Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par M. Bourgeois (Abitibi-Est) et M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire.

Je tiens à informer les membres de la commission que, ce matin, nous avons le privilège et le plaisir d'avoir parmi nous, dans le salon rouge, un groupe d'étudiants en droit de l'Université de Laval, qui vont regarder le déroulement de nos travaux et qui vont prendre beaucoup de notes, on me dit, aujourd'hui. Alors, aux membres de la commission, soyez sages et prudents.

Mme Charlebois : Ce n'est pas l'Université de Laval, c'est l'Université Laval.

Le Président (M. Merlini) : L'Université Laval, oui, excusez-moi. Merci, Mme la ministre, de me corriger. L'Université Laval, effectivement, vous avez raison, parce qu'elle est ici, à Québec, et non dans la grande ville de Laval, effectivement.

Mme Charlebois : Exact.

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Merlini) : Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous procédions à l'étude de l'article 7 du projet de loi. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, M. le Président, je pense qu'on était à l'étape de clarifier certains alinéas parce qu'on avait besoin de... parce que, quand on parle d'infraction, de fraude, aux articles visés, on voulait un petit peu de détails, l'ensemble des parlementaires. À la demande du député de Labelle, Me Roy était en train de donner davantage d'explications. Alors, si vous le permettez, il pourrait continuer.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Me Roy, pour les bienfaits de l'enregistrement, vous devez, encore une fois, vous identifier. À vous la parole.

• (9 h 40) •

M. Roy (Gabriel) : Merci, M. le Président. Gabriel Roy, avocat au ministère des Finances.

Alors, effectivement, on en était à discuter... à expliquer les différentes infractions. Nous en étions, je crois, à l'infraction de fraude et on avait... bon, j'étais en milieu de mon explication, mais, en fait, pour revenir sur la fraude, en fait, ça peut, par exemple, correspondre à des manipulations frauduleuses d'opération boursière, ça peut être tenter d'influer sur la cote publique des stocks, des actions, des marchandises ou toute chose, en fait, en vente au public, ça peut être d'utiliser les voies postales pour frauder. C'est vraiment la fraude au sens très, très large, là, que ça englobe, au sens du Code criminel.

Ensuite, on avait les infractions visées au paragraphe d, donc infractions de recyclage des produits de la criminalité. Alors donc, ça, c'est quand une personne dispose de... bien, en fait, d'argent qui vient du crime et qui l'utilise... Bien, en fait, on peut penser carrément à un blanchiment d'argent, tout simplement.

Ensuite, si on se rend au paragraphe e, qui sont les infractions relatives aux organisations criminelles, alors, on pense principalement à quatre choses : participation aux activités d'une organisation criminelle, recruter des membres pour une organisation criminelle, commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle ou charger une personne de commettre une infraction. Oui?

M. Pagé : Bien, justement, à ce point, parce qu'hier, à la toute fin, là, je soulevais une question, bon... Parce que vous venez de dire : Participation à des activités criminelles. Donc, dans «participation», est-ce que ça inclut une culpabilité quelconque ou c'est tout simplement quelqu'un qui aurait été identifié... Parce qu'il arrive parfois qu'il y a des événements, avec des gros shows, puis on voit plusieurs personnes avec une certaine veste et un certain logo dans le dos et qui sont facilement identifiables parce qu'on les voit toujours autour des mêmes personnes. Est-ce que le mot «participation», à cet égard-là, pour ces gens-là, est suffisant pour les exclure du processus d'embauche? Parce que ce n'est pas une reconnaissance de culpabilité parce que je porte cette veste, mais évidemment, quand on nous voit fréquemment autour de certaines personnes, on pourrait avoir des doutes.

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. Alors, en fait, effectivement, on parle d'une infraction, donc on parle, en fait, là, d'un jugement qui a été rendu pour déclarer la personne coupable d'avoir participé carrément, là, d'une façon très concrète. Ce dont on parlait hier, qui était plus... qui n'avait pas nécessité la commission d'une infraction, c'était entretenir des liens avec une organisation criminelle. Donc, c'est un peu différent. C'est vraiment au sens plus large. Et, dans le cas d'entretien de liens, on ne parle pas d'accusation, et de jugement, et de culpabilité. Alors, ça, c'était le cas de figure où on sait que, la personne, on l'a déjà vue avec des gens qui sont connus pour faire partie d'une organisation criminelle, et ça, ce n'est pas éliminatoire, ça fait partie simplement de l'évaluation globale de la probité de la personne, et c'est une information qui va être consignée dans le rapport de l'habilitation sécuritaire, tandis que, là, ce dont... l'infraction de participation, c'est à l'annexe I, et c'est éliminatoire. Et c'est suite à tout un processus judiciaire, là, qui a mené à une condamnation en bonne et due forme.

M. Pagé : O.K. Donc, si je comprends bien, là, quant à l'article, là... Je cherche le numéro, je ne sais pas si je vais le trouver rapidement, peu importe, mais il y a un article où on dit qu'on doit vraiment envoyer une photo à la SQ et, dans le délai de 30 jours, là, je ne me souviens plus à quel article, là, on doit...

M. Roy (Gabriel) : ...23.22.

M. Pagé : 23.22?

M. Roy (Gabriel) : Oui.

M. Pagé : Bon, bien, j'y arrivais, j'étais à 23.23. Bon. Alors, bon, donc, si, dans ces fichiers de la SQ, avec l'identification de la photo, on peut dire : Bien, cette personne-là était présente au mariage de «Mom» Boucher, et qu'on peut avoir des doutes, compte tenu de ses fréquentations, j'imagine que c'est suffisant pour alerter et dire : Non, il ne fera pas partie de notre personnel qui sera embauché.

M. Roy (Gabriel) : C'est suffisant pour... ça peut être suffisant pour... Si c'est suffisant pour que la police en prenne note dans ses bases de données, ce sera suffisant pour que la SQ mentionne qu'il y a eu prise de cette note et ce sera suffisant pour faire partie du rapport d'habilitation sécuritaire. Mais, en soi, ça va être à la discrétion de la SAQ ou de la SQDC, selon le cas, d'évaluer l'ensemble du rapport pour prendre sa décision quant à la probité.

M. Pagé : O.K. Je soulève la question parce que, M. le Président, la façon dont l'annexe est écrite, le point e, c'est écrit «infractions relatives à un organisme criminel». Et là la réponse qu'on nous donne, puis c'est très correct, puis honnêtement je souhaite que ça soit comme ça aussi, ce n'est pas nécessairement qu'il y a eu infraction, mais, si, dans le fichier de la SQ, on dit : Attention, cette personne-là fréquente... on n'a jamais réussi à l'amener jusqu'à une accusation et à une reconnaissance de culpabilité, mais on a des doutes raisonnables... Donc, elle n'a pas, officiellement commis l'infraction, cette personne. Donc, le paragraphe e, il faut voir toute la notion d'en amont d'une infraction.

M. Roy (Gabriel) : Oui. En fait, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Roy (Gabriel) : ...le paragraphe e fait partie de l'annexe I. Donc, l'annexe I, c'est vraiment ce qui fait en sorte que vous êtes rayé de la liste, là, vous ne pouvez pas être nommé, vous ne pouvez pas être embauché. Quand on dit «infraction», on parle qu'il y a eu la preuve d'une infraction, donc on parle vraiment qu'il y a eu une procédure judiciaire, là, tandis que, quand on parle d'entretenir des liens, je vous réfère au paragraphe 1° de l'article 23.21, où, là, il n'y a pas eu d'infraction comme telle. Alors, c'est là où la nuance est importante.

M. Pagé : Parfait. Excellent. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy, oui.

M. Roy (Gabriel) : ...je continue à expliquer les infractions?

M. Pagé : Oui, oui, oui.

M. Roy (Gabriel) : Alors, finalement, au paragraphe f, on a le complot ou la tentative de commettre toutes les infractions visées plus haut. Alors, ça, je pense que c'est assez simple à comprendre.

Ensuite, si on passe au paragraphe 2, ce sont les infractions relatives à la drogue. Alors, d'abord, quand on réfère aux infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, on parle d'obtention de substances auprès d'une personne qui nécessiterait une autorisation normalement, donc une obtention illégale de substances. On parle de trafic de drogues, on parle de possession en vue de faire du trafic, on parle d'importation et d'exportation de drogue, de possession en vue de l'exportation, de production de substances ou de possession, vente pour production, trafic.

Donc, ce qu'il est important de noter et de retenir, et ce qui répondait un peu aux questions qui avaient été soulevées par le député de Labelle concernant les gens qui ont simplement été pris à consommer, là on référait au fait qu'en fait, juridiquement, quand on est pris à consommer, on est pris à posséder. Donc, c'est ça, la nuance. Donc, l'infraction de possession simple, elle est exclue de l'annexe I. Donc, une personne qui aurait commis une infraction de possession simple, elle n'est pas automatiquement inéligible à un poste d'administrateur, étant donné qu'on ne considère pas que c'est d'une gravité qui objectivement... qui vient entacher sa probité.

M. Pagé : Vous venez de dire : Elle n'est pas inéligible à un poste d'administrateur, mais c'est la même chose pour n'importe lequel employé.

M. Roy (Gabriel) : Oui, pour les employés aussi, effectivement.

M. Pagé : O.K. O.K. En autant qu'une possession simple ne devienne pas un avantage pour travailler, par expérience d'une personne qui sait de quoi elle parle. Bon. Non, c'est bon. O.K.

Bien, est-ce que vous aviez d'autres explications ou ça faisait le tour?

M. Roy (Gabriel) : En fait, si on se réfère... Ensuite, on peut se référer, au paragraphe b, aux infractions criminelles visées à la Loi sur le cannabis. Alors là, ce sont les infractions qui sont... en fait, qui vont faire partie du... encore, en ce moment, le projet de loi C-45 du fédéral. Alors, ça, c'est des infractions qui visent expressément le cannabis, et on parle de distribuer ou de vendre, importer, exporter, produire. En fait, ça ressemble pas mal à ce qui est prévu dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, mais là ça vise expressément le cannabis, vu que le cannabis est un peu sorti de cette loi-là, étant donné sa légalisation.

Puis enfin, au paragraphe c, c'est la même chose, c'est complot ou tentative de commettre l'infraction, alors ce qui constitue en soi aussi une infraction.

M. Pagé : Et là, par rapport à toutes ces infractions, quelqu'un qui a obtenu son pardon, il pourrait redevenir apte à occuper un poste, une fois qu'il a obtenu son pardon, c'est bien ça?

M. Roy (Gabriel) : Effectivement. Lorsqu'une personne a obtenu son pardon, elle n'est plus automatiquement inéligible à un poste d'administrateur ou à un poste d'employé.

• (9 h 50) •

M. Pagé : O.K. O.K. Et quels sont les volets, je dirais, qui ont été exclus de tous les crimes ou les méfaits qu'on peut imaginer? Je ne sais pas, je vais prendre un cas, là. On parle de la sécurité routière puis de la vitesse sur les routes, là. Quelqu'un qui aurait été peut-être même emprisonné parce que c'est un récidiviste, puis il roule à 150 kilomètres-heure, à 160 sur une base régulière, puis il a eu plusieurs contraventions, puis... bon, est-ce que c'est le genre d'individu qui est exclu de ça et... quand on va regarder ça, on va dire : Non, ce n'est pas un genre de méfait que l'on considère? Est-ce qu'il y a des genres de cas comme ça où on s'est dit : Non, ça, ça n'a pas rapport à ce qu'il va faire? Même si c'est un récidiviste qui roule continuellement à 160 kilomètres-heure puis qui ne respecte jamais la loi, ce n'est pas grave, il ne sera pas exclu?

M. Roy (Gabriel) : En fait, là, ici, l'annexe I réfère vraiment aux infractions qui ont été considérées d'emblée comme un motif d'exclusion. Ce dont... Ce à quoi le député de Labelle fait référence, ça se retrouverait, certes, dans le rapport d'habilitation sécuritaire, mais évidemment la SAQ ou la SQDC va, selon son bon jugement, logiquement, décider si ça affecte sa probité pour les fonctions que cette personne-là occuperait au sein de la SQDC. Donc, l'analyse, en bout de ligne, cette information-là serait mise à... portée à leur connaissance, mais on se fie sur leur bon jugement pour décider si, oui ou non, ça mérite d'exclure la personne.

M. Pagé : O.K. Alors, ce cas-là, est-ce qu'on...

Mme Charlebois : Bien, je pense que c'est plutôt un cumul. Quand il y a... Quand c'est dans le rapport de la SQ, c'est plus le cumul. Parce que, là, on vient dire expressément ce qui est exclu. Pour tout le reste, ça apparaît au rapport. Mais je pense qu'un excès de vitesse qui arrive une fois dans la vie d'une personne alors, mettons, qu'il était jeune ou je ne sais pas trop, ça arrive à n'importe qui...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Bon, c'est ça. Ça fait que, tu sais... Bon, bien, alors, tu sais, je pense, c'est un ensemble de facteurs. S'il y avait ça puis il y avait autre chose, exemple, je ne sais pas, moi... plein de choses, bien, l'ensemble du comportement de l'individu va faire en sorte que... mais ce n'est pas juste une chose. Je pense, c'est pour ça que le conseil d'administration... pas le conseil d'administration mais la SQDC ou la SAQ va faire l'évaluation d'ensemble. Ça ne va pas être juste sur un critère, mais ça fait partie du rapport. Alors, s'il y a une affaire, tu sais... Ça arrive à tout le monde, dans la vie, de faire... bien, ça arrive à tout le monde... ça n'arrive peut-être pas à tout le monde, mais on connaît bien des gens à qui c'est arrivé de faire un excès de vitesse. Alors, tu sais, c'est... S'il y avait eu, mettons, consommation d'alcool et/ou de drogues alors qu'il faisait l'excès de vitesse, s'il y avait d'autres infractions, tu sais, un cumul de comportements délinquants, bien là peut-être que... Ça va être considéré dans l'ensemble mais pas juste pour un critère, les gens vont faire l'analyse de tout ça, là. C'est dans l'habilité sécuritaire, mais ce n'est pas un critère d'exclusion automatique.

M. Pagé : O.K. Et là, pour des gens qui se retrouveraient, je dirais, dans la zone grise, là, bon, j'imagine qu'un excès de vitesse une fois dans sa vie, ou deux, trois fois, même là j'ai bien l'impression que, la personne... on n'est pas fous à temps plein, là, je pense qu'on comprend qu'il ne sera pas la zone grise, puis ça ne va pas entacher son dossier, à moins qu'on se rende compte qu'il a perdu son permis de conduire trois fois dans son... Bon, O.K., mettons que je ne l'enverrais pas sur le transport, hein? Bon. Et là quel va être le processus pour l'évaluation, pour trancher, là, dans la zone grise?

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. En fait, le processus, c'est simplement de s'assurer que... C'est toujours par rapport aux fonctions que la personne occuperait. Donc, si on parle d'un administrateur, on parle d'une capacité à gérer et à administrer la SQDC, donc capacité de jugement, effectivement, capacité de vraiment... donc c'est sûr qu'en termes de comportement sur la route, des excès de vitesse, ça n'a pas de lien direct. Donc, l'analyse, c'est vraiment : Y a-t-il un lien entre les éléments qui sont susceptibles d'avoir entaché un peu la probité de la personne a priori... Quand on regarde tout ce qu'on a sur les écarts qu'elle a eus par rapport au respect des normes, est-ce que ces écarts-là ont un lien suffisant avec sa capacité à exercer ses fonctions de façon adéquate?

M. Pagé : Oui. Et...

M. Roy (Gabriel) : Donc, c'est du cas par cas, en fait. C'est très difficile de vous répondre comme ça parce que c'est vraiment du cas par cas.

M. Pagé : Alors, j'imagine que, bon, cette évaluation-là, dans cette zone grise, parce que, là, bon, j'ai un cas, j'ai reçu un C.V., il est intéressant, mais je ne suis comme pas certain, c'est carrément aux ressources humaines qu'on va l'évaluer, là. Dans le processus d'embauche, c'est là que ça va se passer, là. O.K.

La ministre vient de faire référence à un cas qui peut être relativement important, qui est celui de l'alcool au volant. Quelqu'un qui aurait été reconnu coupable d'alcool au volant, il se retrouve où là-dedans? Est-ce qu'il se retrouve là-dedans, dans l'annexe?

M. Roy (Gabriel) : Non, ce n'est pas dans l'annexe I. C'est dans l'évaluation globale de la probité, donc c'est dans les éléments à considérer globalement.

M. Pagé : O.K. Et là quelqu'un que ça irait jusqu'à perdre le permis de conduire, là, en état d'ébriété, là, avancé, ça ne se retrouve pas, d'aucune façon, là-dedans?

M. Roy (Gabriel) : Tout ce qui n'est pas à l'annexe I se retrouve dans le rapport d'habilitation sécuritaire, dont les éléments sont à 23.21.

M. Pagé : Oui, mais vous comprenez que, quand je pose la question, a, b, c, d, e jusqu'à f, là, bon, honnêtement, je ne connais tellement pas tout cela dans le fin détail que je pose la question, parce que, là, je ne peux pas deviner, là, si ça se retrouve quelque part dans l'annexe qui nous est proposée ici.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. En fait, si je peux ajouter un complément d'information, je pense que c'est bien de rappeler qu'en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne on ne peut pas discriminer, on ne peut pas refuser d'embaucher quelqu'un pour un motif qui n'est pas relié à l'emploi. Donc, il y a ça aussi qui est fondamental, là, dans l'analyse que la SAQ ou la SQDC devront faire, c'est-à-dire qu'il faut... c'est vraiment important... Puis d'ailleurs vous pouvez le voir, M. le Président, vous pouvez le voir à l'alinéa deux de l'article 23.20, on parle... À la fin de cet alinéa, on dit : «...compte tenu des aptitudes requises et de la conduite nécessaire pour occuper un tel emploi.» Donc, c'est vraiment ça, le critère, là, c'est «aptitudes requises», «conduite nécessaire». Donc, l'évaluation, c'est le lien entre ce qui se retrouve dans le rapport, puis les aptitudes requises, puis qu'est-ce que la personne devrait faire si elle occupait cet emploi-là.

Donc, c'est pour ça qu'effectivement ça va être dans les profils d'emploi qui vont être créés par les ressources humaines. Donc, on va voir qu'est-ce que ça prend pour faire tel emploi, pour occuper telle fonction, puis à ce moment-là on va dire : O.K... C'est sûr qu'il va y avoir probablement des critères qui vont être préétablis pour dire : Bien, écoutez, tel profil, si dans le rapport d'habilitation il y a tels éléments qui se retrouvent, bien là... Il va peut-être y avoir des seuils établis, la SQDC va établir une politique, là, ça ne va pas être toujours jugé dans l'abstrait, là. Mais ça, ça va être au comité des ressources humaines puis au département des ressources humaines de faire ce travail-là.

M. Pagé : J'entends bien, puis c'est bien, ça me satisfait, tout ça. Sauf que, quand, dans la deuxième partie de l'annexe, on parle d'infractions relatives aux drogues : «...toute infraction prévue à l'article 4 de la Loi [de] certaines drogues et autres substances», bien, l'alcool, pour moi, ça rentre dans les autres substances, ça rentre aussi dans les drogues. C'est une substance qui est légalisée depuis 1921, mais, quand on en abuse, on en arrive à avoir un comportement qui est non acceptable. Alors, c'est un peu pour ça aussi que je soulève les questions. Alors, même si... Perdre son permis de conduire en état d'ébriété, bien, il y a des gens, oui, qui peuvent même être emprisonnés, il y a des gens qui... Et c'est pour ça que je me demande si, par rapport à l'alcool, ça se retrouve carrément dans toute la description qu'il y a ici, là, et on semble me dire non.

M. Roy (Gabriel) : M. le Président, effectivement, là, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances n'inclut pas l'alcool, évidemment. C'est sûr que les substances comme la... tu sais, il y a plusieurs substances qui sont légales qui peuvent avoir un impact, dépendamment de la consommation, comme la caféine, par exemple, là. C'est sûr que ça ne peut pas nous rendre aussi loin, là, mais, tu sais, vous comprenez, ce n'est pas quelque chose qui est visé. Puis, les cas de figure qui sont indiqués, M. le Président, par rapport à la conduite avec facultés affaiblies, je ne peux pas dire autre chose que : Ça va faire partie du rapport puis ça va être évalué parmi tous les éléments pour évaluer la probité, mais toujours en fonction de l'emploi qui serait occupé par la personne.

• (10 heures) •

M. Pagé : O.K. Bien, je suis un peu surpris, par rapport à l'alcool, parce que, oui, c'est légal, mais, quand tu en as fait un usage abusif jusqu'à te rendre jusqu'à l'illégalité et que... Moi, dans mon livre à moi, là, ça fait partie des autres substances, là, qui altèrent vraiment le comportement, comme certaines drogues. Alors, je suis un peu surpris parce que j'étais sur l'impression qu'«autres substances» pouvait amener jusqu'à une consommation abusive de l'alcool. Puis souvent on est venu nous dire, hein, que, bien, l'alcool, là, si vous considérez que c'est moins pire que le cannabis, au contraire, c'est même considéré, bon, comme ayant même, dans certains cas, là, des impacts encore plus négatifs que le cannabis.

Alors, je suis un peu surpris que ce ne soit pas inclus. Je comprends que, dans l'analyse, on va le considérer, mais ma compréhension, puis c'est pour ça qu'on pose des questions, là, ma compréhension, c'était qu'avec 2a «autres substances» pouvait inclure... Alors, honnêtement, je suis un peu surpris. Mais, bon, regardez, là... Je ne sais pas ce que vous en pensez, là, mais...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, je reviens toujours sur l'ensemble des facteurs, tu sais, parce que, bon, la personne peut avoir fait 0,08 une fois puis se faire prendre, tu sais. Tu peux ne jamais conduire en état d'ébriété, pour une fois, tu penses que tu es correct, tu te fais prendre puis tu es... puis ça peut arriver dans ta jeunesse. Bon, ça n'empêche pas le jugement... Alors, ça va faire partie du rapport d'habilitation sécuritaire, puis le département des ressources humaines va être capable de mettre en lien un paquet d'autres éléments qui sont dans le rapport, qui va faire en sorte que le candidat va être éliminé ou pas, là.

Je suis d'accord avec vous que la boisson, pris dans un... s'il y a une problématique de consommation d'alcool, bien, oui, mais ce n'est pas nécessairement toujours à cause d'une problématique de consommation d'alcool que tu te fais prendre, ça peut arriver une fois dans ta vie, puis malheureusement c'est cette journée-là. On est tous supposés d'être sensibilisés, ceci étant dit, je ne dis pas qu'il faut prendre des chances, au contraire, là, je ne suis pas là du tout, mais il y a déjà des sanctions qui s'appliquent à ces personnes-là dans d'autres sphères, alors, tu sais...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Bonjour, M. le Président, Mme la ministre. Et puis je voulais saluer les étudiants qui sont parmi nous. En tant qu'ancien enseignant, toujours une petite émotion quand je vois des étudiants pas loin. Alors, continuez vos études, c'est excellent. Vous pouvez nous étudier, ce matin, d'ailleurs, il y a des bons sujets d'étude aujourd'hui.

Mais je reviens à ce que vous disiez, M. Roy, tout à l'heure, par rapport à l'article 2, aux infractions relatives à la drogue. Moi, à a, aussi, toujours... peut-être en sous-question à mon collègue député de Labelle que je voulais aller, on parlait de «certaines drogues». Et, pour les gens qui nous écoutent, «certaines drogues», c'est quoi? Est-ce qu'on peut être plus spécifique?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Écoutez... Oui, merci, M. le Président. Écoutez, ça risquerait d'être beaucoup trop spécifique pour les fins de la commission. Ces drogues-là sont prévues aux annexes de cette loi-là et elles sont décrites de façon extrêmement précise en termes de composantes chimiques, donc je vous dirais que les besoins de la cause, pour la réglementation, nécessitent vraiment d'identifier les substances dans un langage que peut-être les chimistes seraient plus aptes à vous vulgariser que je ne le suis, mais on vise vraiment toutes les drogues comme, donc, écoutez, l'héroïne, le crack, la cocaïne, bon, la morphine, la kétamine, la mescaline. Probablement tout type de drogue que vous avez en tête qui est illégal se retrouve là, c'est juste qu'elles sont indiquées de façon... selon leurs termes précis, chimiquement, là.

M. Bourcier : O.K. C'est une loi canadienne, c'est bien ça?

M. Roy (Gabriel) : Oui.

M. Bourcier : Ce que vous disiez, décrites... Lois du Canada 1996, chapitre 19. C'est bien ça?

M. Roy (Gabriel) : Oui, effectivement.

M. Bourcier : Ah! Ah! Je viens de voir passer le malaise fédéral encore une fois. Là, on est...

Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas un malaise, ça décrit... Franchement!

M. Bourcier : Non, non, mais c'est parce qu'il y a une loi canadienne qui nous impose des choses encore une fois. Vous savez mon avis là-dessus. C'est que la Loi sur le cannabis, ça vient du fédéral, qui se garde 25 %, comme la mafia un peu, puis qui nous donne 100 % des problèmes. Mais ça, je le dis à chaque jour, là, mais c'est important de le rappeler.

Mais je vais revenir aux autres substances. Ça m'a fait plaisir de le dire, Mme la ministre. Dans les autres substances, est-ce qu'on peut avoir aussi une certaine description de ces substances-là? Est-ce que c'est aussi inclus dans la loi canadienne que...

M. Roy (Gabriel) : En fait, comme je l'indiquais, M. le Président, c'est inclus aux annexes I à III de cette loi-là. Puis, bon, évidemment, la loi, c'est possible de la trouver très facilement sur Internet. Mais là je ne suis pas sûr que ce serait utile que je vous en fasse l'énoncé, mais, c'est ça, c'est vraiment, comme je l'indiquais, toutes les drogues, là, que vous pouvez imaginer, dont on connaît le nom plus commun, comme héroïne, cocaïne, morphine, etc., là, on parle...

M. Bourcier : Pas caféine, tu sais...

M. Roy (Gabriel) : Non, là, je pense... Je serais surpris. Mais il faut se rappeler...

M. Bourcier : On serait dans le trouble, là, ici ce matin, là.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Mais, c'est ça, il faut se rappeler aussi que, ces infractions-là, on parle de possession en vue de trafic, de trafic d'importation et exportation. Donc, ce n'est pas des infractions de sécurité routière. Ça, ça se retrouve dans la loi provinciale, et c'est un autre niveau d'infraction. C'est du pénal, ce n'est pas du criminel.

M. Bourcier : O.K. J'ai une autre question par rapport à ça. Tantôt, vous mentionniez l'obtention d'une substance. Alors, est-ce que, par exemple, quelqu'un qui ferait usage d'une fausse ordonnance ou quelqu'un qui la délivre serait pénalisé en vertu de cet article-là, à la lettre a?

M. Roy (Gabriel) : Tout à fait, M. le Président.

M. Bourcier : Oui?

M. Roy (Gabriel) : Oui.

M. Bourcier : O.K. Les médicaments obtenus illégalement par Internet également, ou substances, ou drogues?

M. Roy (Gabriel) : Oui, dans la mesure où elles se retrouvent aux annexes.

M. Bourcier : O.K. Merci beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. M. député de Dubuc.

M. Simard : Juste, et en tout respect de mon collègue, je voudrais qu'on porte une attention particulière... Comparer le gouvernement du Canada à la mafia, ce n'est pas tout à fait exact, M. le Président, là, il faudrait porter attention, parce qu'il fait partie du même pays que moi, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, en effet, en effet. La comparaison, je l'ai permise, compte tenu des orientations politiques de votre parti, c'est correct, mais, dans le respect de nos institutions parlementaires, on pourrait être un petit peu plus...

Mme Charlebois : Prudent.

Le Président (M. Merlini) : ...prudent. «Prudent» est le bon mot. Merci beaucoup, Mme la ministre.

M. Bourcier : En toute amitié, je présente mes excuses au Canada tout entier. Et puis un jour...

Le Président (M. Merlini) : Bien, au gouvernement, au gouvernement du Canada.

M. Bourcier : Bien, c'est ça, regarde...

Le Président (M. Merlini) : Peut-être pas au pays tout entier mais au moins au gouvernement.

M. Bourcier : Oui, oui. J'espère que mes excuses vont se rendre jusqu'en Inde, M. le Président, en toute amitié, oui.

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui. Tout à fait, tout à fait.

Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 7 tel qu'amendé? Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...bien, il y a des Québécois qui sont Canadiens. Moi, je suis Coteaulacoise, Soulangeoise, Québécoise et Canadienne, et fière de l'être.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ce commentaire.

Alors, dans la joie et l'allégresse, est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui va introduire l'article 7.1.

Mme Charlebois : Oui. À l'article 7.1, M. le Président... Vous êtes en forme, ce matin, j'aime ça. Vous l'êtes toujours, mais ce matin c'est...

Le Président (M. Merlini) : C'est vendredi.

Mme Charlebois : Oui, mais je vous trouve exemplaire.

Alors, insérer, après l'article 7 du projet de loi, ce qui suit :

Chapitre I.1.

Dispositions modificatives.

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

7.1. L'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de « — La Société québécoise du cannabis».

Le Président (M. Merlini) : Pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Pour mes explications, M. le Président, ici on vient assujettir la Société québécoise du cannabis à l'obligation de négocier et d'agréer la stipulation d'une convention collective l'alliant, le cas échéant, à une association de salariés suivant les dispositions de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic applicables à un organisme gouvernemental.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement qui introduit l'article 7.1? Donc, je vais donc mettre la proposition d'amendement aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement qui introduit l'article 7.1 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre. Nous allons au chapitre II, dispositions transitoires, et l'article 8.

Mme Charlebois : On a un 7.2, M. le Président, on a un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Ah! vous avez une autre surprise? O.K. Alors, vous avez une proposition d'amendement qui est l'article 7.2...

Mme Charlebois : Vous ne l'avez pas?

Le Président (M. Merlini) : ...nous allons faire la distribution immédiate de votre proposition d'amendement.

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, on... Oui, tout à fait. Alors, allez-y, Mme la ministre, pour la lecture de votre proposition pour 7.2.

Mme Charlebois : Alors, insérer, après l'article 7.1 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

7.2. L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par l'insertion, dans le paragraphe 1 et selon l'ordre alphabétique, de «la Société québécoise du cannabis».

Le Président (M. Merlini) : Et pour votre explication, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Pour mon explication, on vient ici assujettir les employés au régime de retraite public.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition qui introduit 7.2? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Non, ça... Bien, non, c'est parce qu'on faisait d'autre chose en même temps. Alors, je vais me fier sur la vigilance de la ministre et de son équipe.

Le Président (M. Merlini) : Très bien.

Mme Charlebois : ...standard, puis on vient assujettir les employés au régime public, là.

M. Pagé : O.K. Moi, ça me va. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, juste une petite question : Est-ce que la SAQ c'est la même chose? Est-ce qu'il y a...

M. Roy (Gabriel) : Effectivement, M. le Président, c'est la même chose pour la SAQ.

Mme Lavallée : O.K. Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. Est-ce que la proposition d'amendement qui introduit l'article 7.2 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous avez une autre proposition d'amendement qui introduirait l'article 7.3.

Mme Charlebois : Tout à fait. Alors, insérer, après l'article 7.2 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

7.3. L'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par l'insertion, dans le paragraphe 1 et selon l'ordre alphabétique, de «la Société québécoise du cannabis».

Et là c'est le personnel d'encadrement qu'on vient assujettir au régime de retraite, donc c'est les cadres. Puis c'est standard aussi.

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny. Dans le micro, s'il vous plaît.

Mme Lavallée : Excusez. Standard avec la SAQ?

Mme Charlebois : Tout à fait.

Mme Lavallée : O.K. C'est beau.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Maintenant, nous pouvons aller au chapitre II et les dispositions transitoires. Mme la ministre, pour lecture de l'article 8, s'il vous plaît

Mme Charlebois : Puis on aura un amendement, M. le Président, à l'article 8. Mais je vais commencer par lire...

Le Président (M. Merlini) : Oui. Commencez par la lecture de l'article 8.

Mme Charlebois : Oui. Alors, à l'article 8, M. le Président : Malgré l'article 23.6 de la Loi sur la Société des alcools (chapitre S-13), édicté par l'article 5 de la présente loi, la Société des alcools du Québec nomme les premiers membres du conseil d'administration de la Société québécoise du cannabis sans tenir compte des exigences prévues au deuxième alinéa de cet article.

La Société des alcools s'assure que figurent parmi les premiers membres du conseil d'administration des personnes possédant collectivement une compétence et une expérience significative en santé publique, toxicomanie et intervention auprès des jeunes.

Et la Société des alcools du Québec doit nommer les membres du conseil d'administration au plus tard le... Et là on indiquera la date qui suit de trois mois celle de la présente sanction de la loi.

Pour l'amendement, tout de suite, M. le Président, si vous me le permettez...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Pardon?

Une voix : ...

Mme Charlebois : On a une nouvelle copie?

Le Président (M. Merlini) : Avec un libellé différent. On va en faire une distribution rapide. Donc, pour les membres de la commission, la copie qui vous a été donnée le 14 février dernier n'existe plus.

Mme Charlebois : Oui, mais, je pense, c'est la même chose.

Le Président (M. Merlini) : Non, le libellé semble être plus long.

Mme Charlebois : En tout cas. Là, c'est la dernière copie qu'on considère. Modifier l'article...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Il est modifié, oui. Donc, le président a toujours raison, hein, c'est ça.

Modifier l'article 8 du projet de loi :

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «, sauf en ce qui a trait à l'exigence concernant la compétence ou l'expérience significative de certains membres en santé publique, en éducation, en toxicomanie et en intervention auprès des jeunes»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Malgré le troisième alinéa de l'article 23.6 de la [...] Société des alcools du Québec (chapitre S-13), édicté par l'article 5 de la présente loi, au moins le tiers des membres du premier conseil d'administration, autres que le président et le président-directeur général, sont nommés pour un mandat d'au plus deux ans. Les autres membres sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.»

Alors, premièrement, ici, cet amendement fait en sorte que le premier conseil d'administration devra compter parmi ses membres des personnes ayant collectivement une compétence et une expérience significatives en santé publique, en éducation, en toxicomanie et en intervention auprès des jeunes, malgré le fait que les nominations ne pourront être faites sur la base des profils de compétence et d'expérience, ce qui serait impossible pour la nomination du premier conseil d'administration, étant donné que ces profils devraient être établis pas le conseil d'administration lui-même.

Deuxièmement, cet amendement prévoit une limitation de la durée du mandat d'au moins le tiers des membres du premier conseil d'administration. Pour ces membres, la durée du premier mandat ne pourra excéder deux ans, au lieu de la durée normale d'au plus quatre ans.

Ici, on vient répondre à une préoccupation du député de Labelle, qu'il nous avait fait part, puis c'était tout à fait approprié, dans le sens de : Il ne faudrait pas que tout le monde arrive à échéance en même temps puis renouveler tout le monde en même temps, parce qu'on va tomber sans expérience au conseil d'administration. Alors, on vient répondre à ça ici. Et on se donne une façon d'opérer tout de suite rapidement, d'avoir un conseil d'administration efficace et rapide. Mais vous comprendrez que c'est le conseil d'administration qui va lui-même déterminer les profils qui doivent être établis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement à l'article 8? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Je veux vraiment être sûr, là, de bien comprendre parce que, là, tout cela nous arrive là. Alors, le fameux «sans tenir compte» qui était prévu dans l'article original, dans la première phrase, là, disparaît, en fait, là.

Mme Charlebois : M. le Président, est-ce qu'on peut laisser Me Roy répondre?

Le Président (M. Merlini) : Oui, certainement. Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. Alors, en fait, ça, c'est simplement parce qu'au départ l'article 23.6, avant d'être amendé, ne faisait pas référence à la nécessité d'avoir un profil de compétence en toxicomanie, santé publique, éducation, qui a été ajouté, etc., et normalement le transitoire ferait en sorte... Parce que normalement la SAQ doit nommer les administrateurs sur la base des profils de compétence et d'expérience que le C.A. de la SQDC établit lui-même, mais là, vu qu'on est au premier C.A., évidemment, il n'y aura pas de profil de compétence et d'expérience établi d'avance, il n'y a pas eu de C.A. avant, c'est le premier C.A. Donc, le transitoire, originellement, ce qu'il disait, c'est : Bien, la SAQ va nommer les membres sans profil de compétence et d'expérience, étant donné qu'elle ne peut pas en avoir, là, il n'y a pas de C.A. précédent qui a pu lui en remettre, sauf que, là, ce qu'on vient ajouter, c'est de dire... pour être en concordance avec le nouveau 23.6, on dit : Bien, elle doit quand même tenir compte des profils de compétence et d'expérience en santé publique, toxicomanie, éducation, intervention auprès des jeunes. Donc, c'est simplement qu'on vient confirmer que cette nécessité-là d'avoir des membres qui ont cette compétence-là va faire partie des exigences pour la nomination des premiers administrateurs.

M. Pagé : Bon. Donc, si je résume, là, les gains que nous avons réussi à faire à 23.6 pour insérer de nouvelles compétences et inclure aussi autour de la table un représentant, il me semble, des affaires municipales, qu'on avait ajouté... Y en avait-u un autre?

Mme Charlebois : Juste éducation.

M. Pagé : Non. Je pense qu'au niveau des observateurs...

Mme Charlebois : C'étaient les observateurs, oui, c'est ça.

M. Pagé : ...il n'y avait qu'affaires municipales qui était ajouté...

Mme Charlebois : Oui, c'est ça.

M. Pagé : ...mais la compétence éducation était au conseil d'administration.

Alors, ces deux ajouts, plus ce qui était déjà prévu, vont se retrouver immédiatement lors du premier C.A. C'est bien ça?

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : Donc, je reviens à ma question initiale — et là ça me semble évident, mais je veux juste être sûr que ce soit bien entendu : Le «sans tenir compte» qui était prévu, dans le fond, n'existe plus?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : En fait, il existe toujours pour les autres profils de compétence et d'expérience, parce que, on se comprend, il n'existe plus à l'égard des profils de compétence et d'expérience en santé publique, éducation, toxicomanie, intervention auprès des jeunes, mais il va y avoir d'autres profils de compétence et d'expérience. Ce sera peut-être en comptabilité, des compétences en gestion. Mais ça, c'est déjà... toujours comme ça, à la base, pour le premier C.A., pas parce qu'on ne veut pas qu'il y en ait, parce que la mécanique, c'est qu'ils sont établis par le C.A., puis là il n'y en a pas, de C.A., on est au point de départ. Est-ce que c'est clair? Non?

M. Pagé : Bien, c'est parce que, quand j'ai posé la question, derrière vous ça semblait être très différent, là.

M. Roy (Gabriel) : Oui, oui, bien, c'est ça. Non, non, on...

M. Pagé : Parce que, même si c'est le premier C.A., ils devront... Moi, ma compréhension, avec ce qu'on apporte, c'est qu'ils devront avoir immédiatement les mêmes profils de compétence pour les postes où on a identifié...

M. Roy (Gabriel) : Oui.

M. Pagé : Les autres, ce seront des compétences plus générales, on en convient, parce qu'on avait dit que c'était de 9 à 11. Alors, si on prend un chiffre de 11, il y en a déjà, je pense, quatre qui vont être, permettez-moi l'expression, tagués, là, compétence, profil, éducation, toxicomanie, je ne me souviens plus exactement les quatre. Alors, ces quatre-là, dès le premier C.A., ils se retrouvent.

M. Roy (Gabriel) : Oui, tout à fait.

M. Pagé : Parfait. Et les observateurs, ça se retrouve également.

M. Roy (Gabriel) : Oui, oui, absolument.

Mme Charlebois : Oui, oui.

M. Pagé : Parfait. Alors, l'amendement, c'est véritablement ce qu'il apporte.

M. Roy (Gabriel) : Oui, exactement.

M. Pagé : O.K. Bien, bravo! C'est une bonne chose.

Mme Charlebois : Bien, on travaille en équipe, là. On avait...

M. Pagé : Depuis le début, on travaille en équipe, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Exact. On avait pris un engagement, vous vous souvenez, quand on en a discuté. Bien...

M. Pagé : Je vous félicite encore puis votre équipe aussi.

Mme Charlebois : Oui. Ils sont très réceptifs, hein?

M. Pagé : Vous faites un bon... nous faisons un bon travail, je vais m'inclure là-dedans, là.

Mme Charlebois : Exact. Bien oui, mais c'est sûr.

M. Pagé : Oui, on fait un bon travail, on fait un bon travail.

Bon, cela dit, ce n'est pas toujours comme ça, mais là...

Mme Charlebois : Ah! je leur ai dit tantôt qu'ils assistaient à une étude d'un projet de loi dans une commission exceptionnelle, avec une collaboration inusitée.

• (10 h 20) •

M. Pagé : Non, mais je pense que, quand... Mais, pour les gens qui nous écoutent et pour les gens aussi qui sont dans la salle, il faut savoir que quand même plus du deux tiers des projets de loi sont adoptés à l'unanimité, à l'Assemblée nationale.

Mme Charlebois : Exact. Tout à fait.

M. Pagé : Malheureusement, ce que l'on voit à la télévision, c'est ce qui ne fonctionne pas, mais l'Assemblée nationale fonctionne bien, notre démocratie fonctionne bien. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on nous montre, parce que ce n'est jamais spectaculaire de montrer les voitures sur la route qui passent sans accident; ce qu'on nous montre, c'est les accidents. Alors, c'est ce qu'on montre, malheureusement, à l'Assemblée nationale, mais...

Mme Charlebois : Mais, moi, ce que je tiens à dire, c'est que, dans ce projet de loi là, même au début, dans les consultations, il y avait une grande collaboration de l'ensemble des collègues.

M. Pagé : Oui, oui, absolument.

Mme Charlebois : Et on a élaboré un projet de loi, puis, depuis ce temps-là, là, c'est toujours dans un esprit de collaboration, même si on n'est pas toujours d'accord sur tous les points. Mais on travaille...

M. Pagé : Bien, c'est normal.

Mme Charlebois : Bien oui, ça fait partie de la vie.

M. Pagé : C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Et il faut que... Je me dois d'ajouter, comme président, qu'il est préférable de débattre au lieu d'utiliser des fusils et des bombes comme ça se fait ailleurs dans le monde.

Mme Charlebois : Bien, c'est ça.

M. Pagé : Et tellement! Tout à fait. Alors, continuons notre bon travail. Et, bon, il y avait aussi la notion du au moins un tiers. Et là je me questionnais parce que, au moins un tiers, pourquoi on n'a pas mis immédiatement la moitié, tout simplement? Parce que, bon, la moitié, quand c'est un... dans la plupart des conseils d'administration, c'est un chiffre impair, c'est sûr que la moitié sera toujours à 45 %, 55 %, là, ce ne sera jamais la moitié parfaite. Et d'habitude, par l'expérience que j'ai, c'est plutôt, justement, la moitié, pour ne pas qu'on arrive avec un départ massif. Là, on a compris qu'on avait fait un bout de chemin, puis là ce n'était pas tout le monde qui partait en même temps, mais maintenant il y en aurait le deux tiers qui partiraient en même temps. L'objectif des commentaires que nous avions apportés, c'était justement d'amener la moitié du conseil d'administration deux ans au début, puis l'autre moitié à quatre ans, pour qu'ensuite, dans l'alternance, il y en ait toujours la moitié qui arrive à échéance, sans compter aussi qu'il y aura un autre remplacement naturel du fait que ce n'est pas tout le monde qui va souhaiter renouveler son mandat pour deux exercices, il y en a probablement qui vont partir aussi en cours de route, donc il y aura aussi ce remplacement naturel. Mais, pour atteindre l'objectif visé, je m'attendais à ce qu'on aille plus à la moitié que le tiers. Je veux juste comprendre la raison pour laquelle on est allé plutôt avec un tiers.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, tout à fait. Le député de Labelle l'a mentionné, qu'il y a toujours une forme, je ne sais pas comment le dire, là, mais... il y a toujours des administrateurs qui quittent en cours de mandat et/ou à la fin du mandat, qui ne renouvellent pas. Alors, c'est pour ça qu'on a mis le tiers, parce que c'est une nouvelle société d'État, les gens vont cumuler de l'expérience, alors on ne souhaite pas que tout de suite on tombe à... Tu sais, s'il y en a qui ont déjà été remplacés, qui ont quitté et/ou qui ne renouvellent pas leur mandat, en plus du tiers, ça commence à faire du monde qui part puis que, tu sais, l'expérience qu'ils vont avoir acquise, on va la perdre. Alors, on souhaite conserver cette expérience-là au sein du conseil d'administration un petit peu plus longtemps pour assurer un bon fonctionnement.

M. Pagé : Oui et non. Oui pour la première partie, mais, quand on le regarde sur le plus long terme, les gens vont avoir la possibilité de renouveler leur mandat pour deux périodes de quatre ans. Alors, je ne vois... en tout cas, je ne vois pas la pertinence de ne le mettre qu'à un tiers, parce qu'effectivement, les gens, il y en a qui vont vouloir partir après deux ans, d'autres vont pouvoir se rendre jusqu'au bout du deux renouvellements, qui vont faire 10 ans, alors il n'y aura pas de départ massif à court terme, là.

Mme Charlebois : Me permettez-vous juste une légère suspension pour vérifier certaines affaires?

Le Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait. Je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 24)

(Reprise à 10 h 28)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension a permis à Mme la ministre de faire des vérifications d'ordre juridique. Mme la ministre, la parole est à vous.

• (10 h 30) •

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, ici on est dans une mesure transitoire pour répondre aux préoccupations du député de Labelle et de la députée de Repentigny, bref, aux députés de l'opposition, mais c'est le plus loin qu'on peut aller, et je vous explique pourquoi.

Premièrement, dans les autres sociétés d'État, ce genre de mesure transitoire là ne se voit pas fréquemment, pour ne pas dire que c'est très, très, très rare. Je pense qu'il y a une place où on voit ça ailleurs.

Deuxièmement, pour nommer des personnes au conseil d'administration, là, il y a tout un processus, qui est rigoureux, puis à la limite, puis je ne veux pas qu'on... puis je ne le dirai pas parce que c'est un mot qui va rester inscrit... non, ce n'est pas un mauvais mot, mais c'est juste que je ne veux pas que les gens gardent une perception qui ne serait pas tout à fait bonne, là, mais c'est vraiment long, faire ce processus-là. Puis c'est non seulement long, mais ça exige beaucoup de rigueur. Il y a tout un processus d'analyse, il y a les habilitations sécuritaires, il y a, en tout cas, plein de choses, puis c'est des gens, qu'on nomme là, là... des gens qui ont de l'expérience en santé publique, c'est des gens qui ont de l'expérience dans différents champs de compétence, et ce qu'on recherche, c'est de la stabilité, M. le Président, ce n'est pas d'autre chose que ça, pour le conseil d'administration.

Déjà, qu'on concède qu'il y ait le tiers qui soit renouvelé dans un intervalle plus court, c'est déjà beaucoup, parce que, comme je vous dis, c'est vraiment une mesure transitoire qui nous mène à avoir une rotation, qui répond à la préoccupation de ce qu'on nous a émis, mais qui ne déstabilisera pas et qui va nous permettre de conserver notre expertise. Parce que les gens qui vont aller là, c'est vraiment des gens qui ont des compétences, qui ont été sélectionnés puis pour lesquels il y a eu tout un processus de sélection très rigoureux. Alors, mettre beaucoup de monde dans un temps plus court, ce n'est pas une bonne idée pour l'expertise de la société d'État.

Alors, moi, honnêtement, déjà qu'on a fait un grand pas, parce que, je vous le dis, dans d'autres sociétés d'État, tout ça n'existe pas, moi, je pense qu'on devrait s'en tenir à ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement à l'article 8? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, mais, dans d'autres sociétés d'État, je pense qu'on a introduit cette notion, bon, soit du tiers ou de la moitié, là, ça existe dans d'autres, moi, on me dit, la Société du Plan Nord ou la société de... Transition énergétique Québec.

Mme Charlebois : Mais c'est la seule, c'est la seule de toutes les sociétés d'État qui est comme ça. Puis, sincèrement, pour ce que nous sommes en train de travailler, ce n'est pas souhaitable, il faut conserver... parce qu'on ne nommera pas des enfants d'école à ces postes-là, là...

M. Pagé : Non, non, je suis tout à fait d'accord.

Mme Charlebois : ...c'est des gens qui ont des compétences, et on souhaite conserver notre compétence notamment pour les premiers mandats, là. Déjà qu'on coupe au tiers pour une durée plus courte, il faut être prudents, là.

M. Pagé : Oui, mais, bon, dans la société où on vient d'introduire cette façon de faire, est-ce que c'est au tiers ou à la moitié?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, excusez, j'ai...

M. Pagé : Dans la société où on vient d'introduire cette notion, parce qu'effectivement on tend à s'améliorer, parce que...

Mme Charlebois : Oui, mais on n'a pas le même profil de compétence. Là, on a déjà ajouté des choses qui fait en sorte que le processus de sélection va être, je vais le dire, le mot, plus fastidieux. Mais je ne veux pas que ce soit retenu, dire que c'est ça, là. Mais on a beaucoup de compétences, on ajoute à la complexité de nommer un conseil d'administration, alors donnons-nous une chance de garder ces compétences-là le plus possible, là. Parce qu'on a beaucoup plus de compétences spécifiques, notamment en santé publique, en éducation, dans plusieurs domaines. Vous le savez, on l'a vu, l'article, là. Alors, s'il faut qu'on passe notre temps à perdre notre expertise, ce n'est pas bon, là, ce n'est vraiment pas bon. Alors, c'est pour ça. On recherche une stabilité.

M. Pagé : Oui. Alors, je repose la question, là : Dans cette société d'État, je ne sais pas c'est laquelle des deux, là, mais je pense qu'il y en a une des deux, là, où on vient d'introduire cette nouvelle façon de faire, est-ce que c'est au tiers ou à la moitié?

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est ça, oui, c'est à la majorité, mais ils n'ont aucun profil de spécifié, à la société dont vous faites mention, là, des ressources énergétiques, là, il n'y a pas de profil spécifié comme nous on le fait. Nous, on a ajouté de la complexité, mais il faut garder ces compétences-là, sans ça on ne se donne pas de chance, les processus vont être tellement lourds qu'il va y avoir des postes vacants. Ce n'est pas ce qu'on souhaite, là.

M. Pagé : Bon, donc, dans la société où... effectivement, c'est la moitié plus un ou moins un.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K. Puis honnêtement, la stabilité, bon, prenons... Bon, de toute façon, au départ, on sait que les gens, c'est... bon, il va y avoir une catégorie deux ans, une catégorie à quatre ans, mais tout le monde pourra renouveler pour deux mandats. C'est bien ça? Tout le monde peut renouveler pour deux mandats, donc...

Le Président (M. Merlini) : Dans le micro, la réponse, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Deux renouvellements. Trois mandats, donc.

M. Pagé : Oui, c'est ça. Alors, tout le monde, au départ, sur la ligne de départ, il y a des gens qui pourront faire soit 10 ans ou 12 ans. Ça, c'est le temps maximal. C'est bien ça? Parfait.

Alors, si on imagine le scénario où tout le monde en même temps accomplit le maximum de son mandat, alors, on aurait le tiers, puis là, bon, ça va être probablement trois ou quatre, là, qui, au bout de 10 ans, quitteraient, mais, au bout de deux ans, si tous les autres se rendaient au bout de leur mandat, bien là ce seraient huit autres qui quitteraient en même temps. Alors, en termes de stabilité, il m'apparaît beaucoup plus stable d'y aller avec moitié-moitié...

Mme Charlebois : Oui, mais, comme vous le savez, la... Oui?

M. Pagé : ...parce que, là, la fois suivante, vous perdriez le deux tiers de votre conseil d'administration et le deux tiers de votre compétence. Moi, je pense que ce n'est pas par hasard si, dans... Moi, dans tous les conseils d'administration où j'ai soit oeuvré ou que je connais, cette rotation qui se fait — et là on vient de l'initier, là, dans une nouvelle société d'État, là — ce n'est pas du tiers, c'est justement la moitié, parce que l'objectif, c'est d'éviter qu'il y ait trop de monde qui parte en même temps avec les compétences.

Alors, si on va au bout du raisonnement et que tout le monde se rend au maximum de leur mandat, puis je suis convaincu que ça va être des gens compétents puis... si tous ces gens-là se rendent au maximum de leur mandat, ça veut dire que vous arrivez, au bout de 12 ans, là, puis là il y en a huit sur 11 qui partent en même temps. En termes de perte de compétences, ça va être une grosse perte, tandis que, si c'est cinq sur 11 puis, l'autre fois, six sur 11, bien c'est un peu moins pire, il y a un petit peu plus de stabilité. Et ce n'est pas pour rien, je pense, que le législateur, dans la loi... — c'est quelle loi, c'est laquelle où on a trouvé la moitié, là? — bien, on vient d'introduire cette notion, et c'est la moitié, parce que la ministre le dit puis à juste titre, là, la recherche de stabilité... Mais notre intervention, c'est justement pour rechercher la stabilité, pour éviter que d'un seul coup le deux tiers de notre conseil d'administration quittent.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, juste pour recadrer le débat, ici on dit : «Les autres membres sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.» D'au plus. La SAQ peut déterminer des durées moindres, elle peut faire ça. Je pense que les gestionnaires de la SAQ sont capables de réfléchir par eux-mêmes. Nous, ce qu'on vient faire ici, c'est leur dire : Ça ne peut pas aller plus loin que ça, c'est le maximum que tu peux faire. Ce n'est pas un automatisme qu'ils vont faire quatre ans, quatre ans, quatre ans. Probablement que la SAQ, dans son raisonnement, va dire : On va donner des mandats différents à certaines personnes, mais ils vont le prévoir eux-mêmes en fonction des postes de compétence, des profils de compétence, des bassins possibles de recrutement. Ils vont tout faire ça. C'est des gens qui ont une certaine compétence pour faire ce processus-là, là.

Puis, je vous le dis, c'est un processus qui est long. On a ajouté des compétences spécifiques, ça va être... il y a beaucoup plus de choses ici qu'il y en a dans d'autres conseils d'administration de d'autres sociétés d'État. Alors, on complexifie l'affaire. Et c'est pour ça que je vous dis qu'on a mis le tiers. On est déjà dans quelque chose d'un peu exceptionnel, compte tenu... On a répondu à votre demande, mais je ne peux pas aller plus loin que ça. On va leur laisser une marge de manoeuvre. C'est des gens qui sont capables de prendre des décisions puis s'assurer que leur conseil d'administration va rouler rondement.

L'idée, ce n'est pas de mettre des... Ce qu'on souhaite, là, c'est de la stabilité. Laissons la SAQ avoir une marge de manoeuvre, mais on leur dit : Tu ne peux pas aller, par exemple, plus loin que quatre ans. Ils pourront fixer peut-être trois ans, eux autres, à chacun de leurs mandats, mais ils ne peuvent pas dépasser un mandat de quatre ans.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Là, je veux comprendre, là. C'est que la loi prévoit déjà qu'une personne qui va commencer un mandat pourra le renouveler deux fois. C'est bien ça? Bon. Alors, bon, ça, c'est dit clairement, là. Mais, selon ce que la ministre vient de m'expliquer... Sauf que le conseil pourrait décider que, justement, en tout cas, pour des principes x, y ou... pour ce principe de stabilité, il y a des gens ou certains postes, même si la loi leur dit : Vous pouvez renouveler pour deux mandats de quatre ans...

Mme Charlebois : D'au plus.

M. Pagé : Oui, d'au plus, mais la loi le prévoit, là, qu'ils peuvent, là. Alors, il y a des gens qui d'entrée de jeu pourraient... on pourrait leur dire : Bien, la loi te permet de renouveler deux fois, mais toi, tu vas renouveler juste une fois. Le conseil d'administration aurait ce pouvoir-là?

Mme Charlebois : ...pas les renouvellements, là, la durée des mandats. Est-ce que Me Roy pourrait...

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. En fait, tout ce qu'on veut exprimer ici, c'est que la SAQ, elle sait, ses administrateurs, leur mandat arrivent à quelle échéance, puis la SAQ sait que les administrateurs qu'elle nomme pour administrer la SQDC... elle sait, en fonction de la durée de leur mandat, quelle est l'échéance de leur mandat, donc elle est amplement capable... Dans le fond, l'objectif, c'est de s'assurer que ce n'est pas tout le monde qui parte en même temps, pour ne pas avoir une perte de compétences. C'est ça, l'idée. Donc, étant donné qu'on parle de durée maximum, c'est très facile pour la SAQ, en voyant, par exemple, je ne sais pas, moi, un calendrier d'échéance de mandat : O.K., j'ai deux personnes qui vont partir tel mois, je veux m'assurer de... Tu sais, elle va s'assurer de donner des durées de mandat qui ne feront justement pas en sorte qu'il va y avoir cinq ou six départs en même temps. Et c'est possible du fait que ce que la loi prévoit, c'est une durée maximale d'un mandat. Donc, elle peut jouer à la fois avec les renouvellements, en donnant... en décidant de donner la durée maximale, mais elle a aussi du jeu en pouvant décider, pour s'assurer, justement, qu'il n'y aurait pas trop de départs en même temps, de donner des mandats un peu moindres, deux ans ou trois ans, par exemple, en fonction du calendrier des départs prévus, pour s'assurer qu'il y aura, justement, une stabilité suffisante au sein du conseil d'administration. Donc, c'est déjà possible de par la loi.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député.

M. Pagé : Bon, alors, ce que vous êtes en train de me dire, c'est que, même si la loi prévoit que les mandats devraient être de quatre ans, la SQDC... Ça va être la SQDC ou ça va être la SAQ?

M. Roy (Gabriel) : M. le Président, ça, c'est la SAQ qui va nommer les administrateurs de la SQDC. Ce que la loi prévoit, c'est des durées maximales, mais il n'y a rien qui empêche la SAQ de nommer des administrateurs sur le C.A. de la SQDC pour une durée moindre si justement, compte tenu du calendrier des départs qu'elle anticipe, en fonction de la durée des nominations précédentes, elle considère que c'est préférable pour s'assurer qu'il n'y ait pas trop de départs en même temps. Donc, elle peut se servir de ce jeu-là justement pour gérer elle-même la stabilité du C.A. de la SQDC.

M. Pagé : O.K. Je comprends. Et là, à ce moment-là, comment la SAQ va... Ça va être quoi, le processus pour arriver, dire : Bien, toi, dans ton prochain mandat, ça va être deux ans ou trois ans, par rapport aux quatre ans? Tu peux aller jusqu'à quatre ans. On prenait d'emblée qu'«au plus quatre ans» voulait dire que c'était un mandat... le maximum était quatre ans, puis, quand tu faisais un mandat, tu partais pour quatre ans, mais là il y a des gens, de façon arbitraire, qu'on va leur dire : Woups! pour un peu plus de stabilité, pour vous autres, ça va être deux ans, trois ans dans votre dernier mandat.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : M. le Président, ce n'est pas une question d'être arbitraire, là. Il y a évidemment... La SAQ va devoir s'assurer toujours du respect des profils de compétence et d'expérience, premièrement, mais l'idée, ce n'est pas de décider arbitrairement que tel administrateur, il va durer moins longtemps. L'idée de base, c'est d'assurer une stabilité, puis que l'expérience acquise par les administrateurs demeure pérenne au sein du conseil d'administration, puis qu'il n'y ait pas des départs en nombre trop important en même temps, qui vont faire en sorte qu'il y a des nouveaux administrateurs qui vont devoir se mettre dans le bain ensemble puis qui risquent d'apporter... de rendre un peu plus instable le processus décisionnel.

Donc, c'est juste ça, c'est de s'assurer que, dans le calendrier des départs et des arrivées, donc... C'est simplement ça. Puis c'est tout à fait facile et c'est tout à fait... C'est juste une question de bien gérer pour qu'il y ait des... que les départs et les arrivées se coordonnent puis que ça ne se fasse pas tout en même temps.

Puis, comme je l'indiquais, étant donné qu'on parle d'une durée maximale, c'est ce qui donne la flexibilité. Ce n'est pas une question d'être arbitraire, là, c'est vraiment juste de conserver la stabilité.

M. Pagé : Bon, O.K., bien, c'est bon. Mais je reprends le cas de figure, là. Il y en a le tiers qui se rend au bout de ses possibilités, donc qui font 10 ans. L'autre deux tiers qui est toujours en place... Parce que ça pourrait arriver, ça pourrait arriver, parce que c'est ce que la loi dit. L'autre deux tiers arrive à son huit ans et reste un dernier mandat. Le conseil d'administration dit : Woups! Là, j'en ai huit, là, qu'il leur reste un dernier mandat, puis ils veulent, les huit, renouveler, puis, les huit, je les aime, ils sont bons. Mais là je ne veux pas qu'au terme de ce dernier mandat les huit partent en même temps. Puis là ça va devenir un peu arbitraire pour dire : Bien là, je préférerais qu'il y en ait qui fassent deux ans, trois ans, pour ne pas que vous partiez les huit en même temps au bout du quatre ans. C'est pour ça que je dis : Ça va se gérer comment, là, cette stabilité? Parce que déjà, là, dans ce dernier mandat, dans la 10e année, il y en a le tiers qui s'en vont, là.

Mme Charlebois : Mais le tiers de 11... M. le Président, est-ce que je peux émettre une opinion?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé : Bien, c'est trois ou quatre, finalement.

Mme Charlebois : Bien, c'est ça. Le tiers de 11, là, c'est quatre. La moitié de 11, c'est cinq. On s'obstine pour une personne, là, tu sais. Puis je comprends, là, qu'on... On peut parler d'un pourcentage, puis à la 10e année, là, au tiers, là, il y a quatre personnes qui vont partir. S'il y a neuf administrateurs... Parce qu'on a dit entre neuf et 11, hein? Bien, s'il y en a neuf, c'est encore pire, la différence. Là, on parle d'un gros pourcentage. Puis, comme on va vider... Mais là 30 %, honnêtement, là, sur neuf personnes, 30 %, c'est trois personnes qui vont quitter, puis après ça il en reste six. À 11, vous voyez, en termes de quantité de personnes, là, il y a un équilibre qui se fait, là. Moi, je veux bien qu'on parle de pourcentage, mais ce qu'on souhaite, là... Puis les gens du conseil d'administration de la SAQ sont assez compétents, là, je pense, j'espère, en tout cas, ce n'est pas du monde qui sont démunis de capacités, ils vont être capables de... Parce qu'on dit toujours «d'une durée normale d'au plus quatre ans». La SAQ est capable, selon les champs de compétence...

Parce qu'on a ajouté des compétences spécifiques, c'est un processus qui est lourd. On veut conserver la majorité de nos compétences. Puis, comme il l'a dit, lui, là — lui, là, étant le député de Labelle, je m'excuse, là, c'est très mal dit, je m'excuse — peut-être que, quand on va arriver au terme du mandat, il y en a d'autres qui auront quitté avant. Ça fait qu'il faut se donner une sécurité, là. Ils ne seront pas... Ce ne sera pas 70 %, probablement, qu'à la fin des trois mandats... qui vont quitter, il y en aura qui auront quitté en chemin. Ça fait que ça va créer... ça nous crée, justement, une espèce de stabilité, pour ne pas se ramasser à la fin... Parce que ce n'est pas vrai que tout le monde a une situation stable pendant 12 ans, dans sa vie, ou pendant 10 ans, dépendamment de la durée des mandats.

Alors, moi, je pense qu'on peut laisser la marge de manoeuvre à la SAQ de nommer son premier conseil d'administration, puis, après ça, ça va rouler tout seul. Mais là on parle... Tu sais, si on parlait de 30 % de 200 000, c'est une chose, mais on parle de 30 % d'au plus 11 personnes, au minimum neuf. Ça ne fait pas une grande différence à la fin du calcul, là.

Moi, ce que je souhaite, c'est, compte tenu des compétences spécifiques... Parce que, là, il va me dire : Bien, justement, parce que ça ne fait pas une grande différence — l'argumentaire peut se tourner des deux côtés, je suis très consciente de ça, là — bien, gardons le maximum de latitude pour nous permettre de conserver les compétences qu'on aura puis celles qu'ils auront développées davantage, parce qu'on nomme des gens qui ont des grandes compétences et qui vont en développer davantage dans une nouvelle société d'État. Ce qu'on ne souhaite pas, c'est la déstabiliser, là.

Voilà. J'ai fait mon point.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, c'est parce que ça m'apparaît comme tellement évident que, justement, pour atteindre l'objectif de ne pas déstabiliser, bien, c'est d'y aller avec la moitié. Ça m'apparaît comme... C'est clair. D'ailleurs, on vient d'introduire cette notion-là dans une autre société, et ce n'est pas pour rien qu'on est allé à la moitié. Alors, bon, si on n'est pas arrivé aux mêmes conclusions, mais c'est votre droit, mais ça m'apparaît comme clair que, dans le cas ultime où ça pourrait arriver, justement, on va beaucoup plus déstabiliser avec deux tiers qu'un tiers.

Et là on me dit : Bien, oui, mais ils ont la latitude, par contre, compte tenu que c'est maximum quatre ans. Alors, oui, mais, dans cette latitude, je n'ai pas eu de réponse, là, comment on va... comment on arriverait, dans la dernière année, à dire : Bien là, pas huit mais sept, les sept, là, il vous reste un mandat, les sept, alors, pour ne pas que vous partiez les sept en même temps à la fin du mandat... On ne m'a pas répondu à comment on va gérer cela, là. Parce que, là, il ne faudrait pas oublier qu'au bout de deux ans il risquerait d'y en avoir quatre qui quitteraient. Alors, il me semble que...

Ça m'apparaît comme clair que plus on approche la barre de la moitié, plus on stabilise; plus on se rapproche de la barre du deux tiers, plus on déstabilise. Mais, si l'argument n'est pas convaincant, bien, allez-y comme ça.

Mme Charlebois : ...parce qu'il y en a qui quittent en cours de mandat, je m'inscris en faux là-dessus, il y en a qui quittent en cours de mandat, alors votre moitié ne sera plus une moitié. Ça fait que commençons donc par le 30 %, puis, si, dans trois ans, il y a lieu de renouveler notre façon de faire, on le fera.

M. Pagé : Bien, la ministre a raison. Effectivement, en cours de route, puis je l'ai dit, là, il y a des gens qui ne voudront pas renouveler, au bout de deux ans, il y a des gens qui ne voudront pas... On imagine que c'est ça. Mais on ne fait pas des lois avec... Parce que deux fois elle a dit «probablement que», «probablement que». On ne fait pas nos lois en fonction de : Ça va peut-être se passer comme ça. On fait aussi nos lois en se disant : Bien, dans le cas ultime, là, est-ce que ça fonctionne, ça ne fonctionne pas? Bien, dans le cas ultime que j'ai démontré, bien, on se retrouve que l'objectif visé n'est atteint qu'en partie. Si on veut la plus grande stabilité, c'est avec la moitié, ce n'est pas avec le deux tiers.

Mais, bon, si mes arguments n'ont pas été suffisamment convaincants... Je comprends qu'ils ont été convaincants jusqu'au tiers, parce qu'au début ça n'existait pas. J'aurais aimé me rendre à 100 % de notre... puis d'autant plus qu'on vient de créer un nouveau conseil d'administration où maintenant on a introduit cette notion de la moitié.

Puis une autre raison, ça vient de me cliquer tout d'un coup, une autre raison pour laquelle on devrait aller sur la moitié, je vais vous expliquer pourquoi, c'est que, dans les quatre compétences très clairement identifiées, santé publique, éducation, toxicomanie et intervention auprès des jeunes, vous en avez quatre, vous en avez quatre, compétences, ces quatre compétences, si on les classait deux dans une catégorie de deux ans puis deux dans une catégorie de quatre ans, il est clair que jamais ces quatre compétences-là ne quitteraient... il y en aurait trois qui quitteraient en même temps puis un qui quitterait en cours de mandat, tandis que, si c'est moitié-moitié, on s'assurerait qu'il y en aurait deux, de ces compétences-là, qui est dans le mandat de deux ans puis deux de ces compétences-là qui est dans le mandat de quatre ans. Alors, encore là, c'est encore plus évident que, la recherche de stabilité, on ne l'obtiendrait pas, la moitié. Est-ce que ce nouvel argument peut vous convaincre?

• (10 h 50) •

Mme Charlebois : Non, parce que, là, nous, on a une carte compétence spécifique, mais il y en a d'autres, compétences, que la SAQ va avoir mis là, puis que le conseil d'administration de la SQDC, si je ne me trompe pas, va se donner. Alors, il y a des profils de compétence pour tous les postes. Non, ça ne me convainc pas davantage, je suis désolée, M. le député de Labelle.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? Je n'en vois pas. Donc, je vais mettre la proposition d'amendement aux voix. Est-ce que la... M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Un vote par appel nominal est demandé. Alors, pour, contre ou abstention. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, Mme la ministre, c'est votre proposition d'amendement, là.

Mme Charlebois : Ah! Excusez. Oui, pour.

Une voix : Elle a dit contre.

Mme Charlebois : Bien, sans ça, si je suis contre, il n'y en aura plus, d'amendement. Moi, ça ne me fait rien, mais on va passer... Oui, pour.

Des voix : ...

Mme Charlebois : Une chance que tu jasais, finalement.

M. Simard : Pour, M. le Président.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président, de me ramener sur la planète Terre, vendredi.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

M. Simard : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Oui, j'ai dit pour.

La Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Trois-Rivières)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Euh... Pour.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)? M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Ah! il y a un malaise, mais je suis pour.

La Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention.

Mme Charlebois : M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...on l'avait dit aux étudiants de l'Université Laval, qu'on était une commission pas comme les autres.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Alors, la proposition d'amendement de Mme la ministre est donc adoptée.

Nous revenons à l'article 8 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, j'avais envie, puis on avait préparé un amendement pour aller à la moitié, là, mais, avec le débat qu'on vient de faire, et pour montrer à nos étudiants que nous travaillons en harmonie, je ne déposerai pas inutilement un amendement, qui nous repartirait dans un long débat, parce que je pense que la cause a été entendue. Et c'est vrai qu'au final c'est moins pire, un tiers, que pas du tout, mais, au final, il me semble que ça aurait été plus cohérent, selon l'objectif que nous visons, d'y aller avec la moitié. Cela dit... Pardon?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, me permettez-vous un commentaire au député de Labelle? Je vais faire le voeu que nous ayons plus souvent des universitaires parmi nous, ça nous appelle à une plus grande sagesse, tous.

Le Président (M. Merlini) : Merci pour ce commentaire, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait... Bien, on ne devrait jamais oublier que, les gens, il y a des caméras, là, qui sont devant nous, là, puis il y a des gens qui nous écoutent. Et, comme j'ai dit, ma mère, qui va avoir 96 ans bientôt, c'est son passe-temps favori. Alors, oui, merci, M. le Président. Allons-y.

Le Président (M. Merlini) : Non, effectivement, vous avez raison, M. le député de Labelle. Lors de la proposition d'amendement de Mme la ministre, qui a été adoptée, vous avez plaidé pour la moitié, une modification qui impliquait la moitié. Et je salue le fait que, même si vous aviez un amendement de préparé, vous ne le déposiez pas pour la bonne conduite de nos travaux. Et ça fait écho à ce que vous aviez dit tantôt, c'est que plus de deux tiers de nos lois — et ça, c'est pour le bénéfice de nos étudiants qui sont ici — sont adoptés à l'unanimité. Et c'est comme ça que le parti ministériel et les partis d'opposition collaborent à faire des projets de loi que nous présentons et que nous adoptons en commission les meilleurs projets de loi possible.

Comme ça a été dit plus tôt, c'est vrai, des fois, on arrive à ne pas s'entendre, et là il y a des votes qui se font. C'est comme ça que notre démocratie fonctionne, et elle fonctionne très bien.

Alors, je reviens donc... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Saint-Jérôme, à l'article 8 tel qu'amendé.

M. Bourcier : Oui, je veux apporter une conclusion à tout ça. Il y avait un proverbe qui disait qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, mais là je vais changer ça pour : Un tiers vaut mieux que rien tu n'auras. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme, pour cette sage phrase.

Alors, je mets donc l'article 8, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que... Oui, M. le député de Labelle, avant, vous aviez une intervention?

M. Pagé : Oui. Avant d'aller plus loin et d'adopter l'article 8, tel qu'amendé, il y a toute la notion de l'indépendance, là. Parce que ça, c'est dans la Loi sur l'administration publique, l'article 4 qui dit : «Au moins deux tiers des membres du conseil d'administration, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme des administrateurs indépendants.» Est-ce que cette notion d'indépendance pour laquelle... Nous, on a bien une définition de l'indépendance, là, chez nous, pour... qui est bien différente de ce qui est entendu à l'article 4, mais est-ce que cette notion d'indépendance se retrouve à quelque part dans notre projet de loi?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy, si vous pouviez répondre à la question.

M. Roy (Gabriel) : Merci, M. le Président. Alors, la notion d'indépendance se situe à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et elle se retrouve également dans le décret 1214-2011.

M. Pagé : Dans le décret...

Mme Charlebois : Décret 1214-2011.

M. Pagé : O.K. Mais donc ça veut dire que cela, ça vient impacter la loi n° 157.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. Effectivement, étant donné que l'article 23.16 du projet de loi rend la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État applicable à la SQDC, les hautes exigences en termes d'indépendance et de gouvernance s'appliquent à la SQDC.

M. Pagé : O.K. Donc, c'est la raison pour laquelle on n'a pas besoin de l'inscrire dans le projet de loi.

M. Roy (Gabriel) : Tout à fait, M. le Président.

M. Pagé : Excellent. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Ne voyant pas d'autre intervention, est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre. La lecture de l'article 9, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : L'article 9, M. le Président : Pour l'application de l'article 23.10 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l'article 5 de la présente loi, les membres du conseil d'administration sont rémunérés et leurs dépenses remboursées aux conditions et dans la mesure déterminées par les membres du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec, jusqu'à ce que le gouvernement les détermine autrement.

Ici, M. le Président, à l'article 9 du présent projet de loi, on prévoit que la rémunération et le remboursement des dépenses du conseil d'administration de la Société québécoise du cannabis s'appliquent en fonction des mêmes paramètres déterminés par le gouvernement pour les administrateurs de la Société des alcools jusqu'à ce que le gouvernement en décide autrement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Jusqu'à ce que le gouvernement en décide autrement. Qu'est-ce qui pourrait faire que le gouvernement pourrait décider de modifier cela?

Une voix : ...

M. Pagé : Vous finissez votre explication en disant : Jusqu'à ce que le gouvernement en décide autrement. Qu'est-ce qui pourrait arriver, que le gouvernement déciderait de changer ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est purement administratif, là. Il y a plein de facteurs qui pourraient décider autrement. Puis, encore là, tu sais, on prend la peine de calquer sur la SAQ, mais, s'il arrivait d'entrée de jeu que le pourcentage des activités diffère vraiment beaucoup de la SAQ, bien là il va falloir se réajuster. On le met là pour se garder une prise, mais ce qu'on calque, en ce moment, c'est les administrateurs de la SAQ. Il n'y a pas lieu de penser... C'est juste au cas où.

M. Pagé : Parce que ça, c'est la même chose qu'à la SAQ, là, c'est ça?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K. Et présentement les gens qui siègent au conseil d'administration de la SAQ, ils ont une rémunération, hein, on en avait discuté antérieurement, là.

Mme Charlebois : Des remboursements de dépenses aussi.

M. Pagé : Les deux, les deux, même si au départ la loi dit qu'ils n'en ont pas, mais il y a une porte d'ouverte pour que... bon, pour qu'ils en aient. Puis, il me semble, c'était autour de 20 000 $, je pense, à peu près, là, quelque chose comme ça.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. En moyenne, tel qu'on peut le constater en lisant le rapport annuel, le dernier rapport annuel de la SAQ, les membres du conseil d'administration ont une rémunération qui oscille entre 16 000 $ et 22 000 $ par année en moyenne.

M. Pagé : O.K. Et comment on la détermine, cette rémunération?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

• (11 heures) •

M. Roy (Gabriel) : Oui. En fait, les paramètres de la rémunération sont indiqués, encore là, dans un décret. Actuellement, c'est le décret 610-2006, qui indique clairement une décision du gouvernement qui indique quels sont les paramètres applicables. Alors, c'est tout clairement indiqué dans le décret. L'idée, en ce moment, c'est de dire... c'est que la taille de la SQDC et ses activités vont nécessiter une charge de travail comparable pour le conseil d'administration, surtout au départ, alors c'est la raison pour laquelle on prévoit que les conditions vont être les mêmes, jusqu'à ce que le gouvernement en décide autrement. C'est simplement qu'évidemment, si le gouvernement analysait que les fonctions du C.A. et ses activités diffèrent, mériteraient un traitement différent, bien, à ce moment-là, il prendra un décret puis il le statuera dans son décret.

M. Pagé : Et là, si je prends notre cas de la SQDC, il y a quatre membres qui devront avoir de façon spécifique des compétences spécifiques : éducation, toxicomanie... Bon. Est-ce que ces gens-là devraient avoir une rémunération différenciée des autres administrateurs de la SQDC?

M. Roy (Gabriel) : M. le Président, non, ce n'est pas... Les compétences, c'est pour avoir une diversité, mais ça n'a pas d'impact sur la charge de travail de l'administrateur comme telle, c'est simplement pour avoir une perspective différente puis une approche plus diversifiée dans la gestion. Mais en soi la rémunération ne... ça n'impacte pas la rémunération.

M. Pagé : O.K. C'est parce que vous me dites : À la SAQ, il y en a qui sont entre 16 000 $ et 22 000 $. C'est-u une question d'expérience ou c'est-u ceux qui sont là pour un deuxième mandat, ils passent à 20 000 $; troisième mandat, ils passent à 22 000 $? J'essaie juste de voir, j'essaie de comprendre pourquoi ce n'est pas tout le monde qui est à 20 000 $, point final, là, tu sais. Qu'est-ce qui fait que... Comment on définit? Ou bien il y a un V.P. ou il y a un secrétaire, puis là on... Je suis un peu surpris de voir que c'est différencié comme ça, là. Puis j'essaie de voir aussi, dans le premier conseil d'administration, je dirais, par souci de transparence puis de justice envers tout le monde, là, qu'on puisse, tout le monde, bien, ne pas se regarder : Toi, tu as-tu 20 000 $ ou tu as 16 000 $? Mais pourquoi que...

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. En fait, c'est extrêmement transparent. Premièrement, le décret précise qu'il y a un montant de base annuel. Ensuite, il y a des montants par présence aux séances. Le rapport annuel de la SAQ indique dans un tableau extrêmement exhaustif les présences par personne, par séance qu'il y a eu, donc c'est sûr que, s'il y a eu des absences, il y a eu moins moins d'argent.

Donc, c'est des critères qui sont très transparents, qui sont très clairement indiqués, comme j'indique, à la fois dans le décret puis à la fois dans le rapport annuel, qui fait un compte rendu exhaustif du traitement des administrateurs total, et des séances auxquelles ils auront participé, et de tous les facteurs qui auront influencé sur la détermination du montant total de leur rémunération annuelle.

M. Pagé : O.K. Donc, si tout le monde participe au même nombre de séances, tout le monde va avoir la même rémunération à la fin de l'année.

M. Roy (Gabriel) : Bien oui. Là, écoutez, je n'ai pas le décret en tête, là, total, mais... c'est sûr que le président ou la présidente du C.A. a une rémunération supérieure puis... mais grosso modo c'est...

M. Pagé : Mais tous les autres devraient, normalement, avoir la même rémunération s'ils ont participé au même nombre de séances?

M. Roy (Gabriel) : Oui. Normalement, oui.

M. Pagé : Normalement, oui. O.K. Les dépenses qui sont remboursées, est-ce que ça va... ça va jusqu'où?

M. Roy (Gabriel) : C'est jusqu'à concurrence d'un montant maximal établi par la SAQ. Donc là, ce n'est pas dans le décret, mais c'est dans leur règlement antérieur, qui est public, par ailleurs.

M. Pagé : Oui. O.K. Donc, le kilométrage...

M. Roy (Gabriel) : Bien, c'est les... oui, c'est, je dirais, là... Écoutez, je ne l'ai pas en tête, là, l'article de leur règlement antérieur, mais, évidemment, c'est les frais occasionnés par l'exercice de leurs fonctions, donc les mêmes frais, comme, justement, le kilométrage, des trucs comme ça.

M. Pagé : O.K. Quelqu'un qui dit : Bien, moi, j'occupe déjà une fonction ailleurs, là, puis, quand je viens au conseil d'administration, là, je perds une journée de travail, est-ce que ça peut... est-ce que la personne peut voir sa journée de travail remboursée?

M. Roy (Gabriel) : Non.

M. Pagé : Ça fait que c'est vraiment une dépense très factuelle, là : un repas, un frais de déplacement, même à la limite, des fois, on voit ça, là, remplacer même un frais de garderie, parce que ça se fait maintenant, là, dans certains conseils d'administration. Tu as dû faire garder tes enfants, puis on va même te rembourser cela.

M. Roy (Gabriel) : C'est ça. Bien oui. En fait, c'est ça, c'est vraiment les frais standard, là, déplacements, d'hôtel, par exemple, si on doit assister à une séance du conseil. Mais ce n'est pas... C'est les frais standard.

M. Pagé : O.K. En fait, c'est sûr, ça peut sembler banal, là, mais aujourd'hui, là, souvent, dans l'opinion publique, là, on se fait ramasser parce qu'il y a eu des factures de je ne sais pas trop combien de cafés qui ont été payées par... et là la population est en maudit contre nous autres, là, parce que... Alors, je pense que tous ces deniers publics là, même si des fois ça peut sembler banal... je pense qu'il faut les gérer avec le plus de rigueur possible et de ne pas, justement, autoriser...

Tu sais, il y a des gens qui vont nous poser des fois comme question : Comment ça se fait que moi, dans telle organisation, je vais avoir 0,40 $ du kilomètre, quand je vais participer à tel déplacement, telle organisation, puis vous autres, vous êtes à 0,46 $, puis il y a des employés, parfois on voit ça, à 0,55 $. Ah bon! Oui. Alors... Et ça devient difficile d'expliquer. Et des fois on se dit : Est-ce qu'on a voulu... là, je vais faire attention à mes mots, mais est-ce qu'on a voulu compenser, pour ne pas dire... parce que ça ne passe pas comme une rémunération, alors on va vous donner un plus gros compte de dépenses, là, ou bien encore un per diem qui est parfois très élevé?

Alors, c'est ce qu'on souhaite éviter et c'est la raison pour laquelle je pose des questions.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. Si je peux ajouter comme complément d'information, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État prévoit les informations qui doivent faire partie du rapport annuel d'activité. Et je vous réfère à l'article 39, paragraphe 1°, qui indique que le rapport doit indiquer la rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil. Donc, tout ça, c'est vraiment, de façon très transparente, consigné dans un rapport public, auquel vous pouvez avoir accès. Donc, il n'y a pas de magouille, là, puis il n'y a pas de... C'est clair, là, ce qui...

Le Président (M. Merlini) : Un petit rappel amical, Me Roy, que le mot «magouille» est un propos non parlementaire. Alors, soyez prudent dans l'utilisation de vos propos.

M. Roy (Gabriel) : Pardon.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, j'ai Mme la députée de Repentigny qui avait demandé la parole. Est-ce que vous avez terminé votre intervention?

M. Pagé : Oui. Non, bien, c'est ça, je vais terminer. D'ailleurs, ça fait deux fois, là, que vous devez le reprendre sur des mots, là...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Pagé : Si, justement, dans le premier conseil d'administration, on peut se douter que peut-être, je dis bien peut-être, mais que ça pourrait être... les gens pourraient être convoqués sur deux jours, trois jours, parce c'est le premier conseil d'administration l'agenda va être très lourd, et on prévoit deux journées, donc, est-ce que... J'imagine que les couchers sont aussi prévus, le remboursement pour les frais d'hôtellerie.

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. Bien, écoutez, là, pour l'instant, je veux dire, ces politiques-là sont... La SQDC n'existe pas encore. Donc, c'est sûr qu'elle va établir ses... Là, on s'entend que les critères vont être les mêmes pour les remboursements, là. Donc, c'est sûr que ça en fait partie, pour la SAQ, en termes de... pour la SQDC, là, en termes de remboursement.

M. Pagé : O.K. Mais j'imagine que c'est prévu au même article dont vous me faisiez part dans votre intervention.

M. Roy (Gabriel) : Oui, effectivement, tout ça va être consigné, là, dans le rapport de la SQDC.

M. Pagé : Non, mais pas dans le rapport, pour dire : Voici combien ça a coûté au cours de l'année...

M. Roy (Gabriel) : Ah non! Pas les... Non, non.

M. Pagé : ...mais dans ce qu'on va prévoir comme le per diem, par jour, pour les frais de repas, le dédommagement au kilomètre, est-ce que c'est du 0,43 $, 0,46 $, 0,55 $. Alors, j'imagine que ça est prévu. Et j'imagine qu'on prévoit aussi un frais pour des couchers, j'imagine.

M. Roy (Gabriel) : Oui.

M. Pagé : O.K. C'est prévu, ça, dans quelle loi, dans quelle...

M. Roy (Gabriel) : Bien, ce n'est pas prévu dans la loi, mais c'est prévu dans les règles et barèmes qui sont adoptés par la SAQ.

M. Pagé : O.K. Et est-ce que c'est disponible quelque part? C'est disponible, vous allez me dire, dans le rapport annuel ou...

M. Roy (Gabriel) : Les règles et barèmes...

M. Pagé : Non, parce que ça doit être des barèmes, donc, qui doivent être établis... Parce que le rapport va plus dire combien que ça a coûté.

M. Roy (Gabriel) : Oui, exactement, exactement.

M. Pagé : O.K. Puis c'est où, ça? Est-ce qu'on peut voir ça quelque part?

M. Roy (Gabriel) : Les règles et barèmes précisément?

M. Pagé : Oui.

M. Roy (Gabriel) : Là, je ne les ai pas. Je peux m'informer pour voir si...

M. Pagé : Oui, ce serait gentil si on pouvait les avoir éventuellement, parce que c'est effectivement d'intérêt public, là.

M. Roy (Gabriel) : D'accord. Je vais vérifier ce que je peux...

M. Pagé : Ça va. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.

• (11 h 10) •

Mme Lavallée : Merci. Juste dans un souci de cohérence, on dit : Pour l'application de l'article 23.10 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l'article 5 de la présente loi, les membres du conseil d'administration sont rémunérés, leurs dépenses remboursées. Ça, c'est clair. Mais 23.10, si je me rapporte à 23.10, puis j'avais eu ce questionnement-là, on dit : «Les membres du conseil d'administration, autres que le P.D.G., ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas [et] aux conditions [...] dans la mesure...» Voyons! Excusez. «...sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.» Et c'était ma question, la dernière fois, dire... Me Roy avait dit... ils sont rémunérés, j'avais compris. Donc, ma question était : Pourquoi on indique qu'ils ne sont pas rémunérés quand ils sont rémunérés? Puis ici, à l'article 9, on ne reprend pas le même texte, donc ce qu'on comprend, c'est qu'ils vont être rémunérés. Donc, on l'a adopté, l'article 23.10, mais on se rend compte que, de toute façon, le «ne sont pas rémunérés», c'est des mots qui sont absolument inutiles, dans cet article-là, là. Ils sont rémunérés.

Mme Charlebois : Oui, je comprends, mais, vous vous souvenez, on avait expliqué, c'est carrément parce que c'est, dans toutes les lois, comme ça qu'il est rédigé. Mais à la fin de l'article on dit : «...sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.» Ça fait que je comprends que la prémisse de la phrase dit : Ils ne sont pas rémunérés, parce que d'emblée il y a des conseils d'administration où il n'y a pas de rémunération, sauf dans les cas et conditions... Parce qu'il y en a, là, des conseils d'administration, de toutes sortes de sociétés d'État, qui n'ont pas de rémunération, là, dans... mon Dieu, je le vois des fois au Conseil des ministres, là, des... il faudrait que je fouille, là, mais il y a des C.A. qui n'ont pas de rémunération pour les administrateurs. Mais sauf comme là on vient dire : Sauf dans le cas où il y a... ou dans la mesure que détermine le gouvernement, puis c'est une façon de l'écrire. Puis on dit aussi : «Ils ont cependant droit au remboursement...» Bon. Mais on vient le préciser ici, à l'article 9.

Je comprends, vous me reprenez le même argument que la dernière fois, mais c'est vraiment la rédaction juridique, là.

Mme Lavallée : Oui, mais ça ne tient pas la route ici, honnêtement, là. Sinon, reprenons à l'article 9 la même phrase qui est écrite à 23.10. Parce que, si, dans ce cas-ci, c'est vraiment clair qu'ils vont être rémunérés, disons-le. Je ne comprends pas pourquoi ces mots-là apparaissent, «ne sont pas rémunérés», quand on sait que dans ce cas-ci ils vont être rémunérés. Donc, c'est juste par souci de cohérence. On ne le reprend pas, puis c'est comme si on laissait sous-entendre qu'ils pourraient ne pas être rémunérés lorsqu'on sait très bien par ce que vous dites, depuis qu'on étudie ces articles-là, qu'ils vont être rémunérés.

Ça fait que je comprends, faire du copier-coller, mais, quand on sait que ça va être rémunéré, pourquoi on utilise ces mots-là pour laisser sous-entendre que peut-être on pourrait ne pas les rémunérer? Ce ne sera pas le cas, on sait que ce ne sera pas le cas. Donc, c'était par cohérence. Puis ce qu'on se rend compte, c'est qu'à l'article 9 on ne reprend pas cette façon de dire ça, là. C'était ma question.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Merci, M. le Président. En fait, le principe de base qui est énoncé à l'article 23.10 sur la rémunération, ça reste celui, comme on indiquait, qui est applicable dans toutes les lois et qui correspond au fait qu'à la base, sauf décision du gouvernement, il n'y a pas de rémunération.

L'article 9 qu'on étudie est dans la section transitoire. Alors, ce que cet article-là vient indiquer, c'est, étant donné que... Bon, c'est que, la volonté gouvernementale, c'est déjà prévu qu'il y ait de la rémunération. Dans le transitoire, on vient dire que c'est la même qui s'applique que pour la SAQ. Mais on ne veut pas modifier le principe de base qui est indiqué à l'article 23.10, c'est juste que, là, on vient prévoir d'avance... Au lieu de forcer le gouvernement à prendre un décret qui serait similaire à celui qui touche la SAQ, on vient dire : On sait déjà, eux, on va vouloir les rémunérer. Sauf qu'on ne veut pas impacter l'article qui se retrouve... qui n'est pas dans le transitoire, qui est dans la loi elle-même, puis qui est cohérent avec la pratique rédactionnelle actuelle qui vient dire qu'il n'y a pas de rémunération. Mais le gouvernement pourrait en décider autrement et pourrait décider qu'il n'y ait plus de rémunération, et donc ça correspondrait à l'article 23.10 puis à la rédaction standard. Donc, c'est simplement ça.

Mme Lavallée : ...qu'il n'y aura pas de rémunération?

M. Roy (Gabriel) : Écoutez, moi, je dis... je parle d'une possibilité juridique, là, je ne parle pas d'opportunité politique, là.

Mme Lavallée : Oui, mais on le sait, qu'ils en ont. Ça fait que je comprends que peut-être dans d'autres projets de loi c'est prévu comme ça, sauf qu'ici... Sinon, reprenez la phrase, dire : Pour l'application de l'article 23.10, les membres du conseil d'administration ne seront pas rémunérés, sauf décision du gouvernement. Parce qu'il faut qu'il y ait une cohérence entre 23.10 puis ça, parce que, là, on dit à une place qu'ils ne le seront pas, sauf décision du gouvernement, puis ici on dit qu'ils vont l'être, rémunérés. Ça fait qu'on joue à cache-cache. Je ne comprends pas, là, de...

M. Roy (Gabriel) : Oui, je crois que je comprends, M. le Président. En fait, c'est que, là, on est vraiment dans le transitoire. Donc, on dit : Pour l'application de l'article 23.10... Donc, on vient dire... l'article 23.10 vient dire un principe de non-rémunération, sauf s'il y a rémunération, étant donné que ce serait de la redite. Étant donné que la volonté qui est exprimée dans l'article 9, c'est d'accorder une rémunération, dans le transitoire, conforme à celle de la SAQ, ça aurait été redondant. Là, ce n'est plus une énonciation de principe, là, c'est du transitoire.

Donc, ça aurait été redondant et effectivement inutile, en l'occurrence, là de réexprimer la règle de base. L'important, c'est qu'elle soit exprimée à l'article 23.10. Et, si, dans le transitoire, il y a une volonté différente, à ce moment-là, on va la viser directement. Ici, c'est juste pour ne pas alourdir le texte, en quelque sorte.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. Mme la députée. Vous avez terminé? M. le député de Labelle, vous avez une autre intervention? Ça va.

Alors, est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre. Article 10.

Mme Charlebois : À l'article 10, j'aurai un amendement, M. le Président. L'article 10 : Malgré l'article 23.13 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l'article 5 de la présente loi, la Société des alcools du Québec nomme le premier président-directeur général de la Société québécoise du cannabis sans tenir compte des exigences prévues au premier alinéa de cet article.

Le président-directeur général assume la gestion courante de la Société québécoise du cannabis jusqu'à ce que le conseil d'administration soit constitué. La rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Société québécoise du cannabis sont fixées par la Société des alcools du Québec, jusqu'à ce que le conseil d'administration de la Société québécoise du cannabis soit constitué et les fixe autrement.

Les paramètres à l'intérieur desquels la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Société québécoise du cannabis doivent être fixées... qui doivent... Non. Je recommence le dernier alinéa : Les paramètres à l'intérieur desquels la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Société québécoise du cannabis doivent être fixées sont ceux déterminés pour le président-directeur général de la Société des alcools du Québec, jusqu'à ce que le gouvernement les détermine autrement.

Et je...

Le Président (M. Merlini) : ...amendement.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. L'article 10 : Modifier l'article 10 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «sans tenir compte des exigences prévues au premier alinéa de cet article» par «en tenant compte du profil de compétence et d'expérience qu'elle établit»;

2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«La rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Société québécoise du cannabis sont fixées par la Société des alcools du Québec à l'intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.»; et

3° par la suppression du dernier alinéa — bref, celui que j'ai repris deux fois.

Alors, ici, la modification, M. le Président, je peux peut-être faire la lecture de l'article une fois amendé, puis ça va clarifier les choses : Malgré l'article 23.13 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l'article 5 de la présente loi, la Société des alcools du Québec nomme le premier président-directeur général de la Société québécoise du cannabis en tenant compte du profil de compétence et d'expérience qu'elle établit.

Le président-directeur général assume la gestion courante de la Société québécoise du cannabis jusqu'à ce que le conseil d'administration soit constitué.

Et le troisième alinéa, c'est : La rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général de la Société québécoise du cannabis sont fixées par la Société des alcools du Québec à l'intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.

Et, comme... Il n'y a pas le dernier alinéa. Voilà. Ça dit ce que ça a à dire, là, je...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à l'article 10. M. le député de Labelle.

• (11 h 20) •

M. Pagé : Bien, évidemment, on se réjouit de l'amendement, parce que la façon dont il était écrit, «sans tenir compte des exigences prévues»... Bon. Et là, maintenant, on dit «en tenant compte du profil de compétence et d'expérience qu'elle établit». Évidemment, en fonction de la mission. Donc, on se réjouit de cela.

La fin de l'amendement, qui dit «à l'intérieur des paramètres que le gouvernement détermine», est-ce qu'elle peut nous dire un peu plus, à quoi ça devrait ressembler, ce «à l'intérieur des paramètres que le gouvernement détermine»?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. Ce seront, en fait, des paramètres... Pour l'instant, l'idée, c'est que les paramètres ressembleront à ceux qui s'appliquent à la rémunération et aux conditions de travail du P.D.G. de la SAQ. Mais les fins détails ne sont pas encore... on ne les a pas encore.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Vous savez, tout le débat qu'on a, justement, ces temps-ci, autour de salaires de certains P.D.G. de certaines sociétés d'État, alors j'espère qu'on fera preuve de modestie dans l'ensemble de ces conditions de travail. Je pense qu'il est possible de trouver des gens compétents et intéressés par la tâche tout en y allant avec... En fait, je devrais dire, là aussi la modération a meilleur goût.

Alors là, j'essaie de voir... Bon, le troisième paragraphe de votre amendement, par la suppression du dernier alinéa...

Mme Charlebois : ...celui où on parlait des paramètres à l'intérieur desquels la rémunération et les autres conditions de travail doivent être fixées...

M. Pagé : Bon, là, ça devient caduc à cause de ce qu'on vient d'écrire, en disant que...

Mme Charlebois : Oui, effectivement.

M. Pagé : O.K. Ça va. Ça va parce que l'amendement vient répondre à pas mal toutes les questions qu'on avait, donc...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement à l'article 10? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui. La rémunération, là, quand on parle... on fait référence à la Société des alcools du Québec, il gagne combien, le P.D.G. de la SAQ?

Mme Charlebois : On l'avait dit l'autre jour, là, mais...

Le Président (M. Merlini) : Me Roy, oui.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Ça fait également partie du rapport annuel d'activité de la SAQ. Donc, c'est une information qu'il est possible de trouver sur le site Web de la SAQ en téléchargeant le rapport annuel, c'est indiqué.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy.

Mme Charlebois : C'était 360, il me semble, de mémoire. Ça se peut-u?

(Consultation)

M. Roy (Gabriel) : Bien, écoutez, je peux vérifier ça rapidement puis, dès que je le trouve dans le rapport, je vais vous le dire.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. M. le député de Labelle.

M. Pagé : À titre d'information, est-ce qu'on peut s'attendre véritablement à ce que ce soit à peu près similaire au P.D.G. de la SAQ? Est-ce que ça pourrait être aussi élevé que cela?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 10? Je n'en vois pas.

Je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement à l'article 10 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 10 tel qu'amendé. Est-ce que...

Mme Charlebois : M. le Président, je mets un papier rose pour répondre à la question de la députée. Si on ne répond pas aujourd'hui, on va vous répondre la prochaine fois, là.

Le Président (M. Merlini) : Le papier rose est noté. M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : On l'a. On l'a, M. le Président, on n'aura pas besoin du papier rose.

Le Président (M. Merlini) : Vous l'avez? Alors, Me Roy, pour la réponse à la question de Mme la députée de Repentigny.

M. Roy (Gabriel) : O.K. Alors, pour le rapport annuel 2017, qui est le rapport le plus récent, évidemment, le salaire de base, au 25 mars 2017, pour le P.D.G. est de 410 067 $; programme de boni annuel, 61 510 $; et autres formes de rémunération, 11 400 $.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy, pour ces détails. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce que ça prévoit aussi... J'imagine aussi que ça prévoit une retraite fort intéressante.

M. Roy (Gabriel) : Le décret de nomination réfère effectivement à un régime de retraite, qui est celui de l'administration supérieure.

M. Pagé : Oui. Bon, je pense qu'un jour il faudra refaire des débats à cet égard-là, qu'on ne fera pas aujourd'hui, là, mais il y a beaucoup de choses qu'on entend... Et j'aimerais aussi que Me Roy se mette aussi un petit papier rose sur la question que j'ai posée précédemment sur quels sont les dédommagements, les forfaitaires... peut-être pas les forfaitaires mais les per diem, kilométrage, etc. Alors, si c'était possible éventuellement de nous fournir l'information ou de la déposer...

M. Roy (Gabriel) : Absolument. J'ai déjà envoyé un courriel à cet effet.

M. Pagé : Merci. Alors, il n'y a pas de petit papier rose, mais il est efficace.

Le Président (M. Merlini) : Et Me Roy s'engage à nous faire parvenir au secrétariat de la commission les informations demandées, et nous en ferons la distribution aux membres.

Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Donc, avec le salaire de base puis les primes que vous avez mentionnées, on est autour d'un demi-million, là. Donc, on s'attend à ce que le P.D.G. de la SQDC gagne un salaire équivalent, donc on parle d'autour d'un demi-million, c'est à peu près ça, là.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Comme je vous dis, en ce moment, il n'y a rien qui a été déterminé officiellement, donc, évidemment, je ne peux pas m'avancer. Là, ce qui est déterminé, c'est qu'on s'attend à ce que les charges et responsabilités, surtout dans le contexte de la création d'un nouvel organisme, qui sera chargé de développer un créneau totalement nouveau... on s'attend à ce qu'il y ait beaucoup de travail à faire, donc, évidemment, on s'attend que toutes ces circonstances-là et la taille de la Société québécoise du cannabis, la nature très nouvelle de ses activités et la mise en branle, justement, de tout le réseau de vente au détail justifieraient effectivement un salaire et des conditions équivalentes à celui du P.D.G. de la SAQ.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Juste une question. Le premier matin, là, quand il va s'installer... ou première semaine, quand il va s'installer dans son bureau, là, est-ce qu'il va avoir son département de ressources humaines, par exemple, ou différents départements, là, ou bien ça va être un département complètement intégré à celui de la SAQ? Dans la façon de fonctionner, ce département, entre autres, de ressources humaines de la SQDC, là, est-ce qu'il est fusionné à l'intérieur du département de ressources humaines de la SAQ?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je sais qu'on va certainement référer à l'expertise qu'a la SAQ, justement pour éviter d'autres dépenses inutiles quand on a déjà des ressources. Mais est-ce qu'ils vont être dans les mêmes... Là, je ne peux pas vous répondre à ça en ce moment, là, c'est prématuré un petit peu. Mais c'est sûr qu'on va se servir de l'expertise de la SAQ. C'est ça, le but d'avoir la filiale, là. Est-ce qu'ils seront dans les mêmes bureaux, est-ce qu'ils seront ailleurs puis que les gens vont... je ne peux pas vous répondre.

M. Pagé : Oui, oui. Non, parce qu'effectivement c'était notre position de départ aussi, de créer une filiale de la SAQ, compte tenu qu'il y a déjà une expertise, compte tenu qu'il y a déjà du personnel à plusieurs égards dans différents champs d'activité. Alors, profitons des gens qui sont déjà en place.

Évidemment, ça va demander une tâche supplémentaire. Il y aura probablement besoin d'embauche de personnel... Il y aura besoin, pas probablement, là, c'est clair qu'on aura besoin d'embaucher pas seulement un P.D.G., mais aussi les gens qui vont l'accompagner, mais qui devront être intégrés à l'intérieur, déjà, de toute l'organisation de la SAQ, en tout cas j'imagine que c'est comme cela, pour ne pas que ce soit complètement à part de la SAQ. Donc, ça va être intégré, là, c'est ce qu'on me dit, là.

Mme Charlebois : Bien, c'est certain que, tu sais, on n'aura pas de ressources humaines à la Société québécoise du cannabis d'entrée de jeu, là, alors on va certainement se servir du département des ressources humaines qui est à la SAQ. Et même pour la suite des choses, là. Tu sais, toute l'expertise qui est développée à la SAQ, pourquoi on recommencerait à zéro? On va s'en servir, c'est certain.

M. Pagé : Ah! Tout à fait, tout à fait.

Mme Charlebois : Mais, comme vous le dites, s'il y a besoin d'ajout de postes, bien là ils verront comment ils vont considérer le faire, compte tenu qu'il y aura des coûts qui seront imputables à ça, à la Société québécoise du cannabis, mais il y a des choses qui sont déjà là, il y a déjà des experts, notamment sur la vente en ligne. Ça ne veut pas dire qu'on va faire la vente en ligne de la même façon, ce n'est pas ça, mais il y a déjà une expertise qui est là pour une partie du domaine que nous souhaitons...

Alors, c'est pour ça qu'on a fait une filiale, c'est justement pour pouvoir profiter de leur expertise, notamment toute l'implantation des boutiques. Ils ont déjà cette expertise-là. Ça fait qu'on ne souhaite pas recommencer à zéro, là, ce serait totalement illogique, là.

M. Pagé : Oui. En fait, je partage totalement la vision des choses de la ministre. C'était d'ailleurs notre position de départ. La seule mise en garde, je pense, et je m'attends à ce que le P.D.G. soit le chien de garde par rapport à cette mise en garde, c'est de toujours penser à tout cela en fonction de cette fameuse mission.

Mme Charlebois : De la mission, voilà.

• (11 h 30) •

M. Pagé : ...qui n'est pas celui de la SAQ, qui est d'en vendre toujours plus, plus, plus. Alors, dans toute la notion d'ouverture des succursales, dont la ministre faisait référence à juste titre, bien, on va vouloir des succursales qui vont peut-être être moins attrayantes que celles de la SAQ, où on a des affiches... Moi, je passe devant ma SAQ, là, puis je vois, il y a l'affiche, ça y est, il y a une promotion en fin de semaine. Je ne m'attends pas à ce que les gens qui auront ce mandat d'aller prévoir les ouvertures de succursales... C'est sûr, on va tenir compte de zonage, on va tenir compte de tout ça, mais je m'attends à ce qu'ils aient cette vigilance et que le P.D.G. ait au quotidien toujours cette notion, en disant : Mon personnel, O.K., mais, quand tu travailles pour moi, là, tu dois avoir une vision différente des choses de celui de la SAQ.

Alors, oui, profitons de l'expertise de la SAQ mais toujours en ayant cette vigilance. Puis ça, je pense qu'il va falloir que le P.D.G. soit vraiment le chien de garde à cet égard.

Mme Charlebois : Tout à fait. Puis un bail, c'est un bail, mais est-ce qu'on aura besoin des mêmes superficies que les boutiques de la SAQ? Tout ça va être déterminé, justement, dans le cadre du besoin, là, ce n'est pas... Puis ça va dépendre où seront situées les boutiques.

Vous avez tout à fait raison. Au niveau de l'affichage, de la publicité, on l'interdit dans la loi, là, c'est clair. Ce sera sûrement, par exemple, des informations pertinentes qui seront à l'intérieur de la boutique, ça... quand les gens iront acheter leurs produits, tout ça, puis il faut qu'il y ait minimalement quelque chose qui dit : C'est ici, la boutique, mais c'est tout, là, ça s'arrête là, là. Alors, on partage votre avis.

Mais, oui, c'est pour ça qu'on fait une filiale. Ce n'est pas la SAQ, on fait une filiale justement pour qu'on tienne compte d'une mission différente, mais on veut pouvoir profiter... la filiale sert à pouvoir profiter de l'expertise qui est déjà là, pour ne pas recommencer à zéro. Et ce qui ne conviendra pas à la Société québécoise du cannabis ne sera pas retenu, mais, l'expertise qui est similaire, on va la prendre.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 10 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui va nous introduire l'article 10.1.

Mme Charlebois : Alors, l'article 10.1, M. le Président : Insérer, après l'article 10 du projet de loi, l'article suivant :

10.1. Pour l'application de l'article 23.37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, un règlement pris avant — et là on indiquera la date qui suit de trois mois l'entrée en vigueur de l'article 5 de la présente loi — peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l'article 11 sur les règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. De plus, un tel règlement n'est pas soumis au détail d'entrée en vigueur prévu à l'article 17 de cette loi.

Ici, M. le Président, cet article permet au gouvernement de déroger au délai applicable à la prise de règlement. Le but est tout simplement de permettre la mise en place de la société et de ses activités dans des délais serrés.

Et je pense qu'on n'a pas besoin d'expliciter davantage, parce qu'à partir du moment où ce sera légal, nous, il faut rapidement se mettre en branle. Et il y aura... justement, on vient donner de la latitude pour déroger au délai applicable à la prise de règlement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 10.1? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 10.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre. La lecture de l'article 11, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : J'y arrive, M. le Président : Malgré l'article 23.26 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l'article 5 de la présente loi, le ministre des Finances est autorisé à souscrire une action de catégorie «B» de la Société québécoise du cannabis sans autorisation du gouvernement.

Et l'article 11 du projet de loi permet au ministre des Finances de souscrire à une action de catégorie «B» de la Société québécoise du cannabis d'une valeur nominale de 1 000 $ sans obtenir l'autorisation du gouvernement prévue à l'article 23.26 de la Loi sur la Société des alcools du Québec proposé par l'article 5 du projet de loi. Cette action donne au ministre des Finances le droit de recevoir tout dividende de la Société québécoise du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 11? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, c'est parce que c'est toujours des aspects qui sont très techniques, et j'avoue que je n'ai pas... même si j'ai déjà eu une petite entreprise, je n'ai pas toute l'expertise pour être sûr de bien saisir. Alors, je voudrais juste que Me Roy, là, prenne juste deux minutes, là, pour être sûr de bien nous expliquer ce que ça veut dire, cela, là, pour ne pas qu'on passe tout droit, là, et... s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Merci, M. le Président. Alors, en fait, c'est simplement... Si on se reporte, là, à l'article 23.24, qui indiquait le fonds social, et j'avais parlé de la structure actionnariale, en fait, l'idée, c'est que, le ministre des Finances, c'est à titre d'actionnaire qu'il a droit aux dividendes, dividendes qui, je le rappelle, seront versés au Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis en vertu de la loi, mais c'est ce titre d'actionnaire là de l'action de catégorie «B» qui, dans la mécanique juridique, donne droit aux dividendes, alors il était important que le ministre des Finances souscrive une telle action. Et à l'article 23.24 on indique seulement qu'il peut souscrire des actions de catégorie «B», sans le rendre souscripteur de l'action, puisque c'est un article qui indique... qui, en fait, vise simplement à permettre au ministre de capitaliser au fonds social selon les besoins de capitaux que pourrait avoir la SQDC et selon la volonté du gouvernement d'y donner suite.

Étant donné qu'il était évidemment primordial que les conséquences voulues par la structure actionnariale soient immédiatement en vigueur à l'entrée... à la sanction de la loi, c'est-à-dire le titre d'actionnaire ayant droit aux dividendes, cette disposition-là transitoire permet au ministre des Finances de posséder, de souscrire une action, qui est suffisante pour avoir droit à la totalité des dividendes. Et ça a été considéré inutile de se reporter à la règle qui aurait voulu que le gouvernement prenne un décret autorisant la souscription d'une action, étant donné que c'est déjà essentiel qu'il en ait au moins une pour pouvoir avoir droit à tous les dividendes. Alors, étant donné que la mécanique de base pour toute capitalisation ultérieure nécessitera un décret du gouvernement, c'est une façon de soustraire l'application de cette règle-là de passer par un décret du gouvernement, étant donné qu'il s'agit d'une seule action et qu'il s'agit d'une composante fondamentale de la mécanique juridique permettant d'avoir droit aux dividendes.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je pense que j'ai pas mal compris. Je veux juste poser une question qui est en regard avec l'article 23.36, qu'on a tout simplement amendé et fait sauter, qui disait que les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général. Ça n'existe plus. Donc, en fonction de l'amendement qui a été apporté à 23.36, j'imagine que cela fait en sorte qu'avec l'article 11 ça ne change absolument rien. Il n'y a pas un moyen là-dedans qui fait en sorte qu'on pourrait, via certaines catégories d'actions, via certains surplus, amener certaines sommes d'argent vers le fonds général.

M. Roy (Gabriel) : Non, pas du tout, M. le Président. Comme j'indiquais, en fait, c'est effectivement le titre d'actionnaire de l'action de catégorie «B» qui donne droit aux dividendes, mais le projet de loi le prévoit et le clarifie deux fois plutôt qu'une, que le dividende va devoir aller au Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis. Je vous réfère au dernier alinéa de l'article 23.28, qui indique que «les sommes payées par la filiale à titre de dividendes sont versées au Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis». Et je vous réfère également au premier paragraphe de l'article 23.22, qui indique que, parmi les sommes qui sont portées au crédit du Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis, on parle des sommes payées par la filiale à titre de dividendes. Donc, le projet de loi vient établir clairement que tout dividende devra aller au fonds des revenus de la vente du cannabis, et peu importe tout montant de capitalisation ultérieur que le ministre pourrait faire sur autorisation du gouvernement.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

M. Pagé : Ce qui est une bien bonne chose. Félicitations!

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 11? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui va introduire l'article 11.1.

Mme Charlebois : Tout à fait, M. le Président.

Insérer, après l'article 11 du projet de loi, l'article suivant :

11.1. Malgré l'article 23.40 de la Loi sur la société des alcools du Québec, édicté par l'article 5 de la présente loi, le premier exercice de la Société québécoise du cannabis se termine le dernier samedi de mars de l'année 2019.

Le Président (M. Merlini) : Vos explications, Mme la ministre.

• (11 h 40) •

Mme Charlebois : Oui, j'y arrive. Cet amendement vise à éviter que la Société québécoise du cannabis ait à clore un premier exercice en 2018, étant donné le rapprochement entre le moment de sa constitution et la date prévue par la loi de la fin de son exercice annuel.

Je vais reprendre la lecture parce que c'était saccadé, mon affaire, ce n'était pas clair, hein?

Le Président (M. Merlini) : Non, ça va, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui? O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement qui introduit 11.1?

M. Pagé : En tout cas, ma compréhension, c'est qu'au cas où on aurait adopté le projet de loi et qu'on aurait créé la société avant le 31 mars...

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Pagé : ...on s'assure que le premier exercice financier va finir le dernier samedi du mois de mars de 2019. Sauf qu'honnêtement je trouve ça assez étrange, pour la raison suivante, c'est qu'il n'y aura pas de vente avant que tout ça soit légal, donc pas avant le mois de septembre, même si on avait adopté la loi maintenant. C'est vrai qu'il aurait peut-être pu y avoir des dépenses, par contre, certaines dépenses pour l'embauche de personnel ou je ne sais trop, mais honnêtement j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi on adopte cet... pourquoi on propose cet amendement-là, en fait, qui est un ajout à la loi, parce que les opérations qui vont demander quoi que ce soit avant le 31... avant la fin mars de l'année en cours, puis nous sommes au 16 mars, je ne pense pas qu'il va y en avoir beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je suis un peu d'accord avec le député de Labelle. Alors, ce que je propose à l'ensemble des parlementaires, c'est que nous suspendions cet article, et qu'après la fin mars on revienne, et, si ce qu'on prévoit qui devrait arriver va arriver, là, on pourra le... pas le suspendre mais le retirer. Bien, faire un amendement, oui, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de l'amendement qui introduit 11.1?

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Alors, l'article 11.1 est donc... la proposition d'amendement est donc suspendue.

Directive de la présidence concernant l'étude
détaillée de l'article 12 du projet de loi

Nous allons aller à la partie II, Édiction de la Loi encadrant le cannabis, à laquelle je vais rendre une directive concernant l'article 12. La directive est la suivante : L'article 12 du projet de loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis. Ce texte de loi comporte 90 articles. La présidence doit veiller à ce que les députés aient la possibilité de débattre d'une partie importante du projet de loi bien que celle-ci soit incluse dans un seul article. Pour cette raison, et comme le prévoit notre jurisprudence, il sera procédé à l'étude de chacun des articles de la loi édictée de la même manière que s'il s'agissait d'articles du projet de loi lui-même, avec les mêmes temps de parole que ceux prévus au règlement. Ainsi, un temps de parole de 20 minutes par alinéa ou paragraphe pour chaque article de la loi édictée sera accordé. Je mettrai aux voix chacun de ces articles au fur et à mesure, puis les intitulés de chapitres et de sections, le titre, et finalement je mettrai l'article 12 aux voix dans son ensemble.

Est-ce qu'il y a des questions concernant la directive?

Mme Charlebois : On perd Me Roy parce qu'on passe à la partie II. Si vous voulez le saluer, c'est le temps.

M. Pagé : Me Roy, merci pour vos bons conseils et vos explications. Et merci d'avoir parlé un peu plus fort à l'occasion. Non, merci beaucoup. Ça a été très apprécié, votre collaboration.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Et continuez votre bon travail, Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Me Roy. Merci beaucoup, chers collègues, pour vos commentaires à cet égard. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, par rapport aux directives que vous venez de donner, M. le Président, est-ce que c'est exactement la même directive que quand on a commencé l'article 5?

Le Président (M. Merlini) : Non. Non, puisqu'ici...

M. Pagé : J'aimerais comprendre la nuance, là, s'il en est une.

Le Président (M. Merlini) : Oui. L'article 5 contenait 45 articles qui modifiaient une loi déjà existante, tandis que l'article 12 édicte une nouvelle loi. Et, pour permettre, à ce moment-là, que chaque député ait la possibilité de débattre de cette partie importante, c'est une nouvelle loi qui sera traitée, comme la jurisprudence nous l'indique, chaque article doit être étudié comme si c'était une loi en tant que telle, même si elle est à l'intérieur d'un projet de loi, alors c'est pour ça que... et, je le dis et je le répète, un temps de parole de 20 minutes par alinéa ou paragraphe, contrairement à l'article 5, qui, elle, chaque article ne disposait que de 20 minutes.

M. Pagé : L'article complet.

Le Président (M. Merlini) : Les 23... Tous les 45 articles qu'on a faits, de 23.1 à 23.45, n'avaient que 20 minutes par numéro, par numéro d'article, nonobstant le nombre de paragraphes ou d'alinéas, tandis qu'ici on le traite comme un projet de loi distinct. Donc, l'article 1, par exemple, qui a trois paragraphes, trois alinéas, aurait une possibilité d'avoir 60 minutes.

M. Pagé : Alors, vous êtes en train de me dire que je vais avoir encore plus de temps pour plaider notre cause?

Le Président (M. Merlini) : En effet, le temps que vous disposez sera différent de l'article 5. Mais on le traite comme une loi, et c'est pour ça que j'ai émis la directive, pour faciliter la compréhension pour les gens qui nous écoutent et pour les parlementaires membres de la commission.

M. Pagé : Et évidemment tout cela est conforme au règlement.

Le Président (M. Merlini) : Oui, c'est conforme à nos règlements et à notre jurisprudence.

M. Pagé : Alors, vous m'en voyez fort aise. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Alors, Mme la ministre, nous allons commencer l'article 12. À vous la parole.

Mme Charlebois : Oui, merci, M. le Président. Alors, l'article 12, comme vous le dites si bien, dans la partie II de l'édiction de la Loi encadrant le cannabis, à l'article 12 : «La Loi encadrant le cannabis, dont le texte figure à la présente partie, est édictée.

«Loi encadrant le cannabis.»

Et cet article édicte l'ensemble de la loi qui encadre le cannabis. Et la Loi encadrant le cannabis constituera donc, le corpus législatif, une loi distincte de la présente loi, ayant son propre chapitre.

Le Président (M. Merlini) : Alors, Mme la ministre. L'article 1.

Mme Charlebois : Au chapitre I des dispositions préliminaires, c'est ça?

Le Président (M. Merlini) : Au chapitre I des dispositions préliminaires de la Loi encadrant le cannabis.

Mme Charlebois : Là, je comprends qu'on ne peut pas adopter le titre, on va le faire juste à la fin. C'est ça?

Le Président (M. Merlini) : À la fin, à l'adoption de l'article 12 dans son ensemble.

Mme Charlebois : O.K. Merci, M. le Président.

L'article 1 : «La présente loi a pour objet de prévenir et de réduire les méfaits du cannabis afin de protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement celles des jeunes. Elle a aussi pour objet d'assurer la préservation de l'intégrité du marché du cannabis.

«À ces fins, elle encadre notamment[...], la culture, l'usage, la vente et la promotion du cannabis.

«La présente loi lie l'État.»

Ici, M. le Président — je suis tout excitée, là, d'être passée dans une nouvelle section — cet article énonce l'objet de la loi, qui se détaille en deux volets : un, réduire les méfaits du cannabis, et ce, dans le but de protéger la santé et la sécurité de la population, avec une emphase sur la protection et la santé et la sécurité des jeunes, puis, deuxièmement, assurer l'intégrité du marché.

Et ici l'article établit... Les mesures que la loi prévoit notamment en matière de possession, de culture, d'usage, de vente et de promotion ont été déterminées et rédigées en fonction de ces objectifs. Il s'agit d'un article important, car il établit les fondements de la loi et pourra guider son interprétation.

L'article précise que la loi lie l'État, c'est-à-dire que l'État doit s'y soumettre. Par exemple, les règles concernant l'usage du cannabis s'appliquent aux employés des ministères.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 1?

Mme Charlebois : ...excusez-moi, j'en ai de l'autre côté, je m'excuse.

Le Président (M. Merlini) : Ah! Je vous en prie, Mme la ministre.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ah non? Ah! C'est ceux pour moi. Il faut écouter. Alors, bien...

M. Pagé : Jusqu'à maintenant, nous les avons toujours eus, et c'est que ça nous permet de mieux suivre. Si jamais... si on pouvait continuer dans la même façon, je pense, ça nous aiderait, là. Puis, quand on lit avant d'arriver, bien, on est mieux préparés, là.

Mme Charlebois : Je vais voir ce que je peux faire pour la prochaine séance. Là, on arrive à la fin de notre séance, presque. Alors, on va regarder ce qu'on peut faire. Ça vous va?

M. Pagé : Oui, oui. O.K. Oui.

Mme Charlebois : Et, pour finir mon commentaire, la Loi concernant la lutte contre le tabagisme contient aussi cette précision. Et cette précision est nécessaire, car un des privilèges de la couronne est consacré législativement par le premier alinéa de l'article 42 de la Loi d'interprétation, chapitre I-16, et 42 nous dit : «Nulle loi n'a d'effet sur les droits de l'État, à moins qu'ils n'y soient expressément compris.» Alors, c'est ce qu'on vient faire ici, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 1?

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Clairement, là, c'est sûr que ça va être beaucoup plus facile si...

Mme Charlebois : Je veux juste ajouter quelque chose parce que vous m'avez parlé des commentaires. Vous les avez.

M. Pagé : Non. On a juste un petit...

Mme Charlebois : «Cet article énonce l'objet...» Avez-vous ça?

M. Pagé : Oui, mais il y a deux phrases.

Mme Charlebois : Oui, mais les notes additionnelles, c'est mes notes de ministre, ce n'est pas dans les commentaires. Je vous en donne plus que...

M. Pagé : C'est parce que, jusqu'à présent, quand vous lisiez la partie commentaires, on avait toujours tout ce que...

Mme Charlebois : Bien, il n'y avait pas de... Mais vous n'avez jamais eu les notes à la ministre.

M. Pagé : Ah bon? Jusqu'à maintenant...

Mme Charlebois : Là, c'est parce que j'aurais pu... Non, mais honnêtement, M. le député de Labelle, j'aurais pu... Excusez, M. le Président. C'est à vous...

Le Président (M. Merlini) : Non, je vous en prie. Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Non. Oui? Oui. Oui? Non... Oui.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 50)

(Reprise à 11 h 58)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, qui a permis des discussions pour clarifier les commentaires qui sont offerts aux explications de la ministre, et tout a été très bien clarifié.

Alors, nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 1. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, évidemment, on tombe encore plus dans le «crunch», là, parce que... «À [cette fin], elle encadre — bon, la SQDC — notamment la possession, la culture, l'usage, la vente et la promotion du cannabis.» Bon, la culture, j'aimerais comprendre sous quel angle on l'aborde, d'autant plus que le projet de loi va dire qu'on n'autorise pas la culture à la maison. Alors, sur quel angle... Est-ce que c'est justement pour dire, bien, plus loin, là : La culture, il n'y en aura pas? Est-ce que c'est ça?

Mme Charlebois : Exactement, exactement. Quand on parle culture, c'est parce qu'on aborde la culture personnelle. Voilà.

• (12 heures) •

M. Pagé : O.K. L'usage, la vente, la promotion. Évidemment, j'ai un malaise avec le mot «promotion» parce qu'il pourrait donner une... il pourrait être interprété, hein, sous l'angle de la promotion, donc vouloir en vendre plus. Je cherche de quelle façon on aurait pu mieux... choisir un meilleur mot pour être en fonction de cette mission qui ne souhaite pas en faire la promotion, qui ne souhaite pas en vendre plus. Parce que, quand je dis «promotion», moi, dans mon esprit, dans ma petite entreprise que j'avais, là, quand je faisais la promotion d'un produit, c'était pour essayer d'en vendre plus. Alors, si on ajoutait, je ne sais pas, la prévention préventive... la promotion préventive ou la... En tout cas, j'essaie de voir comment on pourrait qualifier ça pour ne pas que ce soit mal interprété éventuellement. Est-ce que vous avez pensé à cela? Ou quelle définition vous donnez au mot «promotion»? Ou comment pourrions-nous soit changer le mot ou bien le qualifier, ce mot? Parce que des fois le deuxième vient qualifier nos intentions. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus si c'est possible.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien sûr. Ici, là, au deuxième alinéa, ce qu'on dit, c'est : «À ces fins, elle encadre notamment [...] possession, [...]culture, l'usage, la vente et la promotion...» Quand on dit : On encadre, bien, c'est ça, on vient l'interdire, c'est exactement ça, puis on utilise le bon mot pour dire : Non, il n'y aura pas de promotion.

Alors, il y a une section, si vous regardez à la page 31 du projet de loi, c'est écrit... le chapitre s'intitule Promotion, publicité et emballage, et ici on vient dire carrément tout ce qui est interdit, notamment diminuer le prix de vente en fonction des quantités de cannabis, donner gratuitement du... On vient interdire la promotion. Mais on vient dire comment, tout type de promotion, puis on vient en détailler certains paramètres.

Alors, ce n'est pas pour en faire, de la promotion, c'est... On vient l'encadrer pour l'interdire.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bonne réponse. Bon. «La présente loi a pour objet de prévenir et de réduire les méfaits du cannabis afin de protéger la santé et [...] sécurité de la population, particulièrement celles des jeunes.» Je trouve ça bien que l'on spécifie particulièrement celles des jeunes, évidemment sans oublier l'ensemble de la population. Mais hier soir je voyais justement une publicité à la télé parce qu'on vient de... pas une publicité, on va dire... bien oui, en tout cas un message publicitaire à la télé, mais qui visait justement la consommation du cannabis, et c'était essentiellement des jeunes puis... qu'on voyait en action, là. Alors, on vient de commencer ce genre d'encadrement de messages publicitaires ciblés chez les jeunes...

Mme Charlebois : En fait, me permettez-vous une précision?

M. Pagé : Oui, allez-y.

Mme Charlebois : On en a déjà fait deux, capsules, ou trois qui parlaient, un, de la société...

M. Pagé : Oui, c'est commencé.

Mme Charlebois : ...on était rendu à ce type de capsule là, à ce moment-ci, on en a déjà fait, sauf que, là, on commence à être plus dans le vif du sujet parce qu'on est là, là.

M. Pagé : Oui. Et où je voulais en venir, c'est que, bon... «Elle a aussi pour objet d'assurer la préservation de l'intégrité du marché du cannabis.» Tout ça n'est pas banal, là, parce qu'il y a beaucoup de choses là-dedans et... «À ces fins, elle encadre notamment la possession, la culture, l'usage, la vente [...] la promotion du cannabis.» Bon, le «notamment», est-ce que ça voudrait dire que ça pourrait être autre chose que ce qui est décrit dans cette phrase?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, ce qu'on me dit c'est que la loi fait toutes sortes de choses mais notamment ces choses-là, la possession, la culture, l'usage, la vente et la promotion. Mais ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas autre chose, mais là on met l'accent sur ces choses-là.

M. Pagé : O.K. Si un jour... Puis on le souhaite avant longtemps, que tout le volet de la production devienne notre responsabilité, au Québec. Est-ce qu'il y aura lieu, à ce moment-là, de modifier la loi... ou tout simplement, sans modifier la loi, le «notamment» comprend que, si un jour la production devient une sous la juridiction du Québec, du gouvernement du Québec, on n'aura pas besoin de modifier la loi, parce que le «notamment» est inscrit là, par exemple?

Mme Charlebois : Bien, ça le comprend, M. le Président, ce qu'on m'indique. Et même, si vous allez à la page 26 du projet de loi, il y a tout un chapitre sur la production de cannabis, puis on prévoit justement la possibilité d'émettre des permis, tout ça. Mais on n'est pas là, comme vous le dites. Sauf qu'on fait déjà, comment vous dire... on le prévoit déjà, là.

M. Pagé : Puis tout le volet de la prévention, bon, dans la première phrase, quand on dit : «La présente loi a pour objet de prévenir [...] de réduire les méfaits», bon, alors, on dit tout ça dans la première phrase, puis à cette fin, bon, elle encadre notamment, bon, culture, l'usage. Et le volet prévention ne se retrouve pas dans cette phrase, et pourtant cette phrase dit : Bien, à ces fins, donc pour arriver aux objectifs de la première phrase qui vise à prévenir puis à réduire les méfaits, voici ce qu'on va faire. Mais là on ne parle pas de tout ce volet de sensibilisation et de prévention.

Est-ce que c'est parce que... puis je ne veux pas mettre une réponse, là, je ne veux pas suggérer une réponse, mais est-ce que c'est parce que ce volet de la prévention s'en va via un fonds X qui va être géré ailleurs, et ce n'est pas la SQDC qui aura à gérer cela? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre?

Mme Charlebois : Bien, il y a ça, mais je dois vous dire que, dans chacune des mesures qu'on va toucher, notamment possession, culture, usage, vente puis promotion, il y a toujours un volet préventif dans tous, comment on appelle ça, les... pas les gestes, là, mais toutes ces avenues-là.

M. Pagé : On doit toujours avoir en tête...

Mme Charlebois : En tête ça tout le temps, puis le projet de loi est bâti en ce sens-là, de faire de la prévention. Mais, outre ça, vous avez raison, le fonds de prévention va, lui, permettre au ministère de faire les gestes de prévention... ou les ministères, parce que ça peut être plus qu'un ministère qui fait de la prévention. Ça peut être à l'Éducation, qui décide, dans les écoles, de faire un programme de prévention bien spécifique. Mais tout ça pour vous dire que, oui, il y a un volet prévention spécifique dans le projet de loi, mais, dans chacun des gestes là qu'on vous parle, là, dans ce qu'on encadre, il y a toujours le volet prévention, il y a toujours un souci de prévention, peu importe ce qu'on va faire, notamment à la vente. On va faire de la prévention auprès des populations...

M. Pagé : O.K. Et le...

(Consultation)

Mme Charlebois : Excusez.

M. Pagé : Bon, là, j'ai abordé le premier volet de la première phrase qui est celui de prévenir, prévention. Et le deuxième volet... Parce qu'on a toujours dit que ce qui guidait notre loi et nos interventions, c'était la santé et la sécurité publiques. Et cette sécurité se retrouve dans la réduction des méfaits du cannabis. Alors, tout ce volet-là, est-ce que les fonds vont toucher au volet... Oui, ils pourraient toucher via, je pense, le troisième paragraphe, là, des utilisations des fonds et des surplus, je pense qu'on pourrait le toucher.

Mme Charlebois : ...mais pas dans le fonds de prévention.

M. Pagé : Non. Ce n'est pas dans le fonds de prévention, mais il y a des sommes qui pourraient aller pour la réduction des méfaits, parce que ce qu'on a adopté...

Mme Charlebois : Oui, dans le troisième alinéa, vous avez tout à fait raison, là, de ce qu'on a vu précédemment, là, mais ce n'est pas... Faire la réduction de méfaits, ça ne peut pas être pris dans le fonds de prévention, là, parce que c'est un fonds spécifique à la prévention, là.

Une voix : ...

Mme Charlebois : La prévention des méfaits? Il est dans le fonds de prévention? Ah! Bien, je suis en train de vous induire en erreur, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, mais...

Mme Charlebois : Le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis, à l'article 51 on dit que, oui, il y a des d'activités et de programmes de prévention des méfaits du cannabis et de promotion de la santé. Mais ce n'est pas de la sécurité publique, là. La sécurité publique va être traitée ailleurs, dans le troisième fonds. Parce que les méfaits, c'est large, là, c'est au sens large. Un méfait, ça peut être le méfait de consommer du cannabis, c'est de provoquer une dépendance, et puis il y a plein d'autres affaires, là.

M. Pagé : Et, dans la description qu'on donne dans le deuxième paragraphe, qui dit : À ces fins, donc, pour réussir à faire ce qu'on veut faire plus haut, là, la prévention puis la réduction de méfaits, là, on dit : On va encadrer notamment la culture, l'usage, la vente, la promotion, dans cette description-là, de quelle façon je réussis à atteindre l'objectif de réduction de méfaits du cannabis?

Mme Charlebois : Bien, c'est que plus loin... Cet article-là, là, il établit les mesures que la loi prévoit, comme vous le dites, en matière de possession, de culture, d'usage, vente et promotion, mais dans chacun de ces aspects-là il y a des règles qui sont prévues dans les prochains articles, et c'est là qu'on est capables de voir les gestes posés puis les choses qui sont déterminées. Puis c'est tout rédigé en fonction de respecter les objectifs de la loi, là.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Mme la ministre, tout à l'heure, mentionnait que le fonds de prévention, à l'article 51, dont vous faisiez mention précédemment, là, je veux être bien sûr de le nommer correctement, Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis, serait accessible à d'autres organisations que la SQDC. C'est bien ça? Est-ce que j'ai bien compris?

• (12 h 10) •

Mme Charlebois : Non.

M. Bourcier : O.K. Vous voulez me l'expliquer, s'il vous plaît?

Mme Charlebois : En fait, à l'article 51 dont vous faites référence, là, s'il y avait des fonds qui seraient nécessaires à la sécurité publique, il faudrait qu'ils iraient chercher, dans le troisième alinéa, des fonds... des surplus. Parce qu'il y a un fonds de prévention. On se souvient, là, des fonds de revenus, comment ils vont être répartis, payer la dette, faire le fonds de prévention, et ensuite il y avait pour d'autres missions de l'État. Ça ne retourne pas au fonds consolidé, on s'en souvient, ça va servir à ces... principalement à ça. Et, si, mettons, Sécurité publique... puis c'est fort probable que ça arrive, hein, Sécurité publique, Affaires municipales notamment, on l'a beaucoup nommé, bien, ça va être via le troisième alinéa de ça. Mais ce ne sera certainement pas dans le fonds de prévention, ce n'est pas constitué pour faire ça.

M. Bourcier : O.K. D'activités et de programmes de prévention des méfaits...

Mme Charlebois : Oui, c'est vraiment des activités directes de prévention.

M. Bourcier : O.K. Merci.

Mme Charlebois : Ce n'est pas en regard d'augmenter le corps policier ou d'acheter des appareils dans les voitures. Ça, ce sera via le troisième alinéa.

M. Bourcier : Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 1? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre. Article 2, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : À l'article 2, M. le Président : «Pour l'application de la présente loi, "accessoire", "cannabis" et "cannabis séché" ont le sens que leur donne la Loi sur le cannabis (Lois du Canada).» Et là on indiquera l'année et le numéro de chapitre de cette loi.

Et ici c'est un article qui fait les liens nécessaires avec la Loi sur le cannabis du gouvernement fédéral. Il convient de s'assurer que les termes utilisés dans les deux lois soient compatibles. En effet, les règles fédérales, qui prévoient notamment des infractions criminelles, s'appliqueront, elles aussi, au Québec, et il faut éviter de compliquer une situation déjà complexe en utilisant des définitions incohérentes.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 2? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, effectivement, là, parce qu'il faut être... il faut assurer une cohérence avec la terminologie qui va être utilisée par le gouvernement fédéral. Alors... Et «accessoire», «cannabis séché», quand on va arriver dans la partie produits transformés, les galettes, les jujubes, le chocolat au cannabis, et tout ça, là, ça va se retrouver où, là-dedans?

Mme Charlebois : Bien, c'est quand on décrit les produits... Attendez un peu. À quel article on trouve ça, là? O.K. Les produits comestibles sont inclus dans la définition du fédéral du cannabis, et on se base sur ça. Mais un peu plus loin on va venir faire des catégories, là-dedans, où on va dire, nous, pour «cannabis», là : «Plante de cannabis et toute chose visée à l'annexe I. Sont exclues de la présente définition...» On va exclure une partie de ce que...

(Consultation)

Mme Charlebois : Si vous allez à l'article 23, à la section II, vous allez voir : «Seuls les produits suivants peuvent être vendus par la Société québécoise du cannabis — puis là on met la liste :

«1° du cannabis appartenant à l'une des catégories suivantes :

«a) cannabis séché;

«b) huile de cannabis;

«c) cannabis frais;

«d) cannabis sous forme [de] concentré; ou

«e) toute autre catégorie de cannabis déterminée par règlement du gouvernement, dont les produits de cannabis comestibles...»

On pourra y arriver plus tard, mais, à ce moment-ci, les produits qui seront possibles d'être vendus, ce sera de a à d, puis e on verra plus tard, quand le fédéral aura fait ses règlements, puis nous, on aura expérimenté a à d, là, mais on aura aussi amélioré nos connaissances en ce qui concerne les produits dérivés. Ça fait que, là, on pourra arriver là. Mais là, pour l'instant, ce ne sera pas autorisé, sauf par règlement.

Pourquoi on laisse le règlement? Puis ça, je pourrai tout expliquer ça quand on arrivera à cet article-là, mais je vous fais déjà une prévision, c'est que, quand on va... Il se peut qu'on soit obligés d'agir rapidement et de ne pas attendre la révision de la loi. Alors, on se garde une porte ouverte de pouvoir inclure, à un moment donné, les produits dérivés. Mais là, pour le départ, ce ne sera pas dedans.

M. Pagé : O.K. Bon, en fait, est-ce que, justement, l'article d, la façon dont il est écrit, «accessoire», «cannabis» et «cannabis séché», couvre l'ensemble des éléments qu'on retrouve dans l'article 23?

Mme Charlebois : Excusez-moi, là, je n'écoutais pas.

M. Pagé : Est-ce qu'à l'article 2, quand... On décrit trois choses, on dit «accessoire», bon, là, on peut imaginer un peu, là, les accessoires, le cannabis, et là, le cannabis séché, on tombe dans une autre catégorie. Mais, pour décrire ce qu'on va retrouver dans les différentes catégories, à l'article 23, notamment on décrit l'huile de cannabis, cannabis frais, puis là on va jusqu'à e, est-ce que «cannabis» et «cannabis séché» va inclure l'ensemble des a, b, c, d, e? Je ne sais pas si ça va jusqu'à f, l'autre côté. En fait, là, on a d'autres paragraphes, là. Est-ce que ça va couvrir tout ce qui est décrit à l'article 23, en disant simplement «accessoire», «cannabis», «cannabis séché»?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je demanderais, si vous me permettez, Me Lavoie... J'ai bien de la difficulté avec les noms. Je travaille avec elle tout le temps, c'est ça, le pire, puis je l'aime beaucoup, mais je ne suis pas capable de me souvenir des noms. J'espère de ne pas oublier le mien, là. Voilà. Alors, si on permettait à Me Lavoie de répondre.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement des membres pour permettre à Me Lavoie de répondre à la question? Est-ce que j'ai le consentement?

M. Pagé : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Me Lavoie, s'il vous plaît, vous identifier pour les fins de l'enregistrement.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, M. le Président. Je suis Christine Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux.

En fait, M. le Président, la définition qui est comprise à notre projet de loi, qu'on voit à 2, c'est la définition... on réfère à la définition du fédéral. Et la définition de «cannabis» du fédéral est extrêmement large. Je peux vous la lire, là, si vous voulez comprendre un petit peu mieux, là. «Cannabis», dans le fond, pour le fédéral, ça inclut la plante de cannabis et toutes les choses visées à l'annexe I, puis il y a les exclusions de l'annexe II, c'est l'annexe I du projet de loi fédéral et l'annexe II du projet de loi fédéral, mais je vous épargne un peu l'énumération de ce que c'est, là : toute partie d'une plante de cannabis, notamment les phytocannabinoïdes, etc. Mais c'est extrêmement large, ça englobe tout ce qu'on voit à 23, absolument, là, parce que... Puis même, quand vous voyez, à 23 : «Seuls les produits suivants peuvent être vendus pas la société», on dit, 1 °, du cannabis appartenant à une de ces catégories-là, puis là il y a cannabis, huile de cannabis, ça fait qu'on le met sous le grand vocable «cannabis», puis la définition fédérale est très large. C'est celle-là qu'on reprend dans le projet de loi. Donc, à toutes les fois où on réfère à du cannabis, dans la loi, on couvre l'ensemble des produits, même les produits comestibles. Je ne sais pas si ça clarifie, là.

M. Pagé : Oui. Mais, juste à titre d'exemple, là, l'huile de cannabis va se retrouver dans la catégorie «cannabis» ou «cannabis séché»?

Mme Lavoie (Christine) : Bien, le cannabis séché est dans la catégorie «cannabis» lui-même. Le cannabis inclut à la fois le cannabis séché et l'huile de cannabis.

M. Pagé : O.K. La palette de chocolat au cannabis.

Mme Lavoie (Christine) : C'est du cannabis aussi, selon la définition de «cannabis» fédérale. La définition est extrêmement large.

M. Pagé : Puis le cannabis séché, c'est quoi?

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est une sous-catégorie de cannabis. Vous pourriez avoir du cannabis frais, c'est du cannabis qui vient d'être cueilli. Il y a du cannabis que, là, il a subi le processus de séchage, là, il est rendu du cannabis séché. C'est un peu ce qu'on connaît quand on voit des petits sacs de cannabis avec du cannabis à l'intérieur, là, c'est du cannabis séché, là, qu'il y a dans les sacs.

M. Pagé : O.K. Est-ce que c'est possible de savoir à quel article vous vous référez quand vous...

Mme Lavoie (Christine) : Vous parlez de l'article...

M. Pagé : ...dans le projet de loi fédéral?

Mme Lavoie (Christine) : Oui. En fait, c'est le...

M. Pagé : C'est-u dans le projet de loi C-45?

Mme Lavoie (Christine) : Oui, c'est dans le projet de loi C-45, c'est les définitions au tout début, début de la loi. Si je ne me trompe pas, c'est à l'article 2. Puis, après ça, ça réfère aux...

M. Pagé : Ah! O.K. On est même très cohérents parce que nous aussi c'est l'article 2.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, c'est ça. Ça réfère aux annexes I et II.

M. Pagé : O.K. O.K. Je ne pensais tellement pas qu'un jour je deviendrais un spécialiste de cannabis. Ça fait drôle quand je discute avec des amis et de leur dire : Vous voulez parler de cannabis? Je connais ça, maintenant. Mais j'en apprends à tous les jours. Alors, merci beaucoup pour les explications.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 2? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre. L'article 3, s'il vous plaît.

• (12 h 20) •

Mme Charlebois : Alors, à l'article 3 : «À l'exception du chapitre IV, la présente loi ne s'applique pas au cannabis dont la production et la possession sont autorisées pour des fins médicales en vertu de la loi fédérale.»

Et, oui, on m'indique que j'ai un amendement aussi, M. le Président. Alors, avant de commenter, je vais lire l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y.

Mme Charlebois : À l'article 12, donc, on propose de remplacer l'article 3 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le suivant, article 3 : «À l'exception du chapitre IV, la présente loi ne s'applique pas au cannabis dont la production et la possession pour des fins médicales sont régies en vertu de la réglementation fédérale, ni au chanvre industriel dont la production, l'importation, l'exportation, la vente et la fourniture sont régies par une telle réglementation, dans la mesure où les activités visées sont exercées conformément à cette réglementation.»

Ici, M. le Président, nous proposons cet amendement tout simplement parce qu'on... dans le but de soustraire le chanvre industriel à l'application de la loi. Le chanvre industriel et ses produits dérivés sont déjà régis par le gouvernement fédéral, actuellement, et plus précisément par le Règlement sur le chanvre industriel pris en vertu de la loi sur les règlements... réglementant, excusez-moi, certaines drogues et autres substances. Le C-45 couvre le chanvre industriel, et le fédéral entend continuer à le faire en prenant de nouveaux règlements sous cette loi. L'ancien règlement deviendra alors désuet.

Et le chanvre industriel permet la confection de plusieurs matériaux : papier, fibre, tissu, etc., et de produits dérivés, tels que des produits cosmétiques, par exemple. Il ne contient qu'une quantité minime, bref, 0,3 % — ça fait que c'est donc vous dire qu'il n'y en a comme presque pas — de THC et ne présente aucun danger pour la santé publique. De plus, l'extraction du THC dont je viens de vous faire mention, le 0,3 %, du chanvre industriel, elle est pratiquement impossible parce que ça coûterait tellement cher, c'est beaucoup trop coûteux pour les bénéfices que pourrait lui rapporter... une personne qui voudrait en faire la vente.

Alors, on exclut le chanvre parce qu'en fait on a beaucoup de producteurs ici, au Québec, même, qui en produisent pour d'autres fins que ce qu'on est en train de légiférer.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement proposé à l'article 3? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, parce qu'effectivement on m'avait informé, il y a un certain temps, que le chanvre industriel avait des vertus fort intéressantes, et vous en avez fait la nomenclature, là, ça peut être dans le papier journal, dans des matériaux x, y, et là j'essaie de comprendre pourquoi que... Là, est-ce que ma compréhension est bonne quand on dit : Bien, pour cette transformation de cannabis, là ça va appartenir... ça va être sous la juridiction du fédéral?

Mme Charlebois : Le chanvre?

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : Oui. Comme je vous le disais dans l'amendement... pas dans l'amendement mais dans le commentaire, effectivement c'est sous la réglementation du chanvre industriel pris en vertu de la loi et règlement de certaines drogues et autres substances. Et c'est C-45 qui couvre le chanvre industriel, et le fédéral entend continuer à le faire par des nouveaux règlements. En fait, l'ancien règlement va devenir désuet.

Mais, le chanvre industriel, là, ce qu'on ne souhaite pas faire, nous, dans notre loi qui encadre le cannabis, c'est l'appliquer à toutes les règles, parce qu'on en produit tellement qu'on en exporte, là.

M. Pagé : Bon, donnons...

Mme Charlebois : Le chanvre ne sert pas aux mêmes finalités que le cannabis.

M. Pagé : C'est vrai. Et, entre autres, le genre de finalité, ça pourrait être un produit qui pourrait servir dans des matériaux de construction.

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Pagé : Bon. Alors, pourquoi on laisse ça sous l'autorité de la juridiction fédérale, quand ça devient un produit... Entre autres, si on parle d'un produit de matériaux de construction, pourquoi qu'on laisse ça dans les mains du fédéral?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, ça a toujours été de compétence fédérale parce que c'est une plante qui peut s'apparenter à une drogue, donc sous leur juridiction. Mais eux-mêmes considèrent justement le chanvre de façon différente, là. Ils vont faire en sorte que l'ancien règlement va devenir désuet, ils vont couvrir ça avec C-45. Nous, ce qu'on encadre, là, notre projet de loi n° 157 couvre le cannabis, alors on va l'exclure de notre application. Ce qu'on veut faire, nous autres, c'est encadrer le cannabis, pas le chanvre.

M. Pagé : Oui, je veux bien, mais, à partir du moment où ça devient un matériau de construction, comme un deux-par-quatre, à ce que je sache, c'est le gouvernement du Québec qui encadre ce genre de produit, là. Alors, c'est pour ça que ce n'est plus une transformation pour un produit qui a un risque sur la santé publique. Alors, j'essaie de comprendre pourquoi que... Je comprends que le produit transformé ne sera pas vendu à la SQDC.

Mme Charlebois : Parce qu'il est prévu dans la loi C-45 que nous puissions, les provinces, encadrer le cannabis à la manière dont chacun des citoyens de chacune des provinces désire le faire, ce n'est pas ce qui est prévu pour le chanvre. C'est aussi simple que ça. Le chanvre n'est pas dans ce qu'ils permettent d'encadrer. C'est banal comme ça. Puis ça fonctionne très bien, en ce moment, ça fait que je ne vois pas, là... Nous autres, on encadre le cannabis, puis c'est ce qu'on peut faire, selon C-45. Le chanvre va continuer à faire... l'usage du chanvre va continuer à se faire selon la loi fédérale, qui a toujours été encadré là.

Et nous, on n'encadre pas les matériaux de construction, on encadre la vente, tu sais, le... tout ce qui concerne le cannabis, son usage, sa vente et tout. Alors, ce n'est vraiment pas dans la même optique. Puis, comme je vous le dis, C-45 prévoit que les provinces peuvent encadrer le cannabis, mais le chanvre n'est pas inclus.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Bien, en fait, si cela avait été écrit dans le projet de loi dès le départ, je suis convaincu qu'il y aurait certainement des gens, lors des auditions, qui auraient été intéressés à venir commenter cela. Parce qu'à ma connaissance, dans le projet de loi, on ne touchait pas à ce volet-là, je ne pense pas. Est-ce qu'on touchait à ce volet-là à l'intérieur du projet de loi?

Mme Charlebois : Non, mais on vient spécifier expressément, à la demande de certaines personnes qui nous ont fait des représentations, pour dire : Le chanvre ne fait pas partie des drogues, là, dures. Bien, pas dures, parce qu'on ne peut pas dire que le cannabis est une drogue dure, là. Mais, si vous me le permettez, M. le Président, je laisserais Me Lavoie donner une réponse encore plus juridique, là.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. En fait, c'est parce qu'on le couvrait, parce que la définition de «cannabis» est tellement large, au fédéral, qu'elle le couvre, qu'elle couvre le chanvre. Puis ce qui se passe, c'est que, dans le fond, le gouvernement fédéral a décidé de tout réunir l'ensemble des drogues... bien, de la famille cannabis, là, dans le C-45. Donc là, maintenant, ils vont reprendre les règlements qu'il y avait en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour les prendre en vertu de C-45. Ça fait que nous, en reprenant la définition très large du fédéral, on couvrait le chanvre industriel, ce qui menait à des aberrations. Entre autres, bien, ça va être la SQDC qui va être obligée de vendre tous les produits, parce qu'il y a juste la SQDC qui peut vendre du cannabis au Québec. Comprenez-vous? Des problématiques comme ça. Entre autres, il n'y a personne qui va pouvoir transporter, sauf les transporteurs de la SQDC, des choses comme ça. C'est pour ça que, là, on vient l'exclure.

Mais le fédéral va continuer. Ça a toujours été le fédéral qui réglemente l'importation, la production, la vente, la fourniture du chanvre industriel. Ils vont continuer parce qu'ils vont prendre des nouveaux règlements en vertu de C-45 pour continuer de le faire.

Mais, nous, c'est sûr qu'au Québec toutes les règles sur la culture agricole s'appliquent aussi, là. Eux autres, tu sais, c'est comme l'aspect décriminalisation qu'ils font, le fédéral, là. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

M. Pagé : Bien, c'est parce que... Puis ça aussi, là, ça a été apporté à mon attention depuis très peu de temps, là, tout ce que l'on pouvait faire avec la fameuse plante de cannabis, parce que, quand on parle de cannabis, ce qu'on imagine, au départ... Bon. Et puis après, bien, les jujubes puis tout le reste. Alors, on voit toujours le cannabis juste sous son angle stupéfiant, sauf qu'on apprend de plus en plus qu'il a plein d'autres vertus qui peuvent permettre une transformation fort intéressante. Et là qui dit transformation de produit dit produits manufacturiers, dit produits d'exportation, dit opportunités d'affaires fort intéressantes, hein?

(Interruption)

M. Pagé : C'est tellement intéressant que le député de Dubuc en perd son...

Alors, compte tenu que, là, on ouvre une porte... ou plutôt on ferme une porte sur la gestion de ce produit, qui peut offrir des opportunités d'affaires fort intéressantes et pour lequel nous avons, au Québec, le ministère du Développement économique, je pense qu'il y a même deux ministres qui s'occupent de tout ce qui est développement économique, petite et moyenne entreprise, et tout le reste... Il me semble, là, qu'il y a un volet, peut-être, que l'on abandonne, je ne le sais pas, M. le Président, parce que, si j'avais vu 13.1.12, en fait, l'amendement à l'article 3, j'aurais peut-être... Bon, là, je pense que le temps nous manque.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Merlini) : Mais là...

Mme Charlebois : ...commentaire.

Le Président (M. Merlini) : Très, très, très rapidement.

Mme Charlebois : Justement, l'amendement nous permet de faire ce que vous dites, là, de faire affaire avec le Développement économique. Si on le laisse là, là, c'est la Société québécoise du cannabis qui va encadrer ça, de la même manière qu'on le fait pour le cannabis. Ce n'est pas ça qu'on souhaite.

Le Président (M. Merlini) : Compte tenu de l'heure, Mme la ministre, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bonne fin de semaine à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 12 h 31)

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