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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 8 mai 2018 - Vol. 44 N° 204

Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière


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Journal des débats

10 h (version non révisée)

(Dix heures cinq minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour et bienvenue à la Commission de la santé et des services sociaux. Ayant constaté le quorum, je déclare donc notre séance ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes vivantes ou accrochées sur nos murs de bien vouloir éteindre la sonnerie de tous leurs appareils électroniques dans la salle des Premiers-Ministres. La commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Bonjour, Mme la secrétaire. Y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président : Mme Nichols (Vaudreuil) sera remplacée par M. Carrière (Chapleau) ; Mme Vallières (Richmond) par M. Plante (Maskinongé) ; et M. Turcotte (Saint-Jean) par M. Bourcier (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, la semaine dernière, sur ce projet de loi évidemment, nous procédions donc à l'étude de l'article 27 de la Loi encadrant le cannabis, qui est introduite par l'article 12 du projet de loi n° 157. À la question suivante est-ce qu'il y a des interventions ce matin? Et je vous rappelle de prendre le temps, pour que notre régisseur puisse allumer vos micros, d'attendre l'ouverture de la petite lumière d'indication comme quoi votre micro est allumé. Évidemment, on va toujours favoriser les échanges. Alors, est-ce que j'ai des interventions pour l'article 27? M. le député de Labelle.

M. Pagé : En fait, on n'avait pas eu le temps de l'adopter au moment de... non, d'ajourner, mais pas de suspendre, mais d'ajourner, jeudi dernier, je... oui, c'est ça, voilà, jeudi dernier, la question que l'on se posait à l'article 27, qui dit que la Société québécoise du cannabis ne peut vendre du cannabis à une personne dont le comportement est manifestement altéré par la drogue ou l'alcool. Et là la question était de savoir : Est-ce qu'on devrait mettre un point tout simplement après «altéré», parce que le comportement peut être manifestement altéré, parce qu'une personne, je ne sais pas moi, a pris trop de médicaments? Parce qu'une personne a fait trois chiffres en ligne comme infirmière, puis on sait que ça arrive, on sait que ça arrive, et la personne peut être vraiment dans un état, je dirais, inapte à venir acheter le produit, parce que, ce que l'on dit, si on voit que la condition de la personne est altérée, elle ne devrait pas avoir accès à l'achat du cannabis. Alors, on avait eu une discussion autour de cela. Je ne sais pas, finalement, quelle était la conclusion, du côté de la ministre, M. le Président. Alors...

Mais j'ai été un peu impoli, en partant, je veux vous saluer, tout le monde, vous souhaiter une bonne semaine, et autant les gens de la deuxième opposition, les gens de votre équipe, Mme la ministre, M. le sous-ministre, parce que nous allons avoir une bonne grosse semaine, puis on va tout faire pour avancer au maximum, tout en faisant notre travail le plus correctement possible. Alors, voilà, la question est posée. Où en sommes-nous?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, ce que je disais donc, que ce serait mieux de conserver «par la drogue et l'alcool», parce que, pour ce qui est de tous les autres produits... et moi-même, je me suis questionnée, comme le député de Labelle, là-dessus, je m'en souviens très bien. Ce qu'il faut, c'est encadrer ces deux choses-là. Les préposés de la Société québécoise du cannabis n'ont pas la formation pour savoir les médicaments et tout le kit qui est relié à un bagage médical, là, ce ne sera pas des médecins, ça va être des gens qui vont avoir une certaine formation, mais ce ne sera certainement pas une formation médicale complète. Alors, c'est pour ça qu'il faut garder «alcool et drogue». Juste «altéré» est... parce que vous aviez même évoqué les problèmes de santé mentale, et tout. Alors là... bien, il y a quelqu'un... parce que je l'ai écrit...

M. Pagé : Mais pas moi.

Mme Charlebois : Je ne sais pas c'est qui, mais il y a quelqu'un qui l'avait mentionné, je l'ai écrit dans mon cahier. Mais tout ça pour vous dire que ce serait vraiment d'aller trop loin que de parler de médication, parce qu'il faut vraiment une formation pour pouvoir faire la détection puis de dire, tu sais... Moi, j'en ai des prescriptions, là, puis si je décidais d'aller m'acheter du cannabis, je ne pense pas qu'un commis...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

• (10 h 10) •

M. Pagé : Oui. Mais, M. le Président... mais sauf que les mots avant sont très clairs, «le comportement manifestement altéré». Quelqu'un qui, justement, prend des médicaments... puis un très grand nombre de Québécois prend des médicaments à tous les jours et c'est ce qui leur permet justement d'avoir un comportement manifestement normal, c'est plutôt l'inverse, mais le «manifestement altéré» veut justement dire qu'une personne arrive, dans la SQDC...

M. Pagé : ...quelqu'un qui justement prend des médicaments, puis un très nombre de Québécois prend des médicaments à tous les jours, et c'est ce qui leur permet justement d'avoir un comportement manifestement normal, c'est plutôt l'inverse, mais le «manifestement altéré» veut justement dire qu'une personne arrive dans la SQDC... pas normal. Et là on ne parle pas de quelqu'un effectivement qui peut avoir un problème de santé mentale. Ce n'est pas de cela qu'on parle, et justement je m'étais opposé à cela parce que... en disant qu'il y a des gens qui, bon... qui ont un comportement qui est le leur mais qui n'est pas nécessairement un comportement inapte. Manifestement altéré, il me semble que c'est évident que c'est quelqu'un qui a abusé de quelque chose ou bien qui, comme je vous le dis, que ça fait 24 heures qu'il n'a pas dormi, parce qu'il a travaillé 24 heures en ligne, puis la personne est vraiment dans un état... C'est tout comportement, dans le fond, qui est manifestement éclairé... pas éclairé, mais altéré. Alors, je ne comprends pas pourquoi qu'on limite à l'alcool et à la drogue.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est exactement ça. Tu sais, il faut faire attention, quand on parle de facultés altérées, puis c'est pour ça qu'on parle de drogue et d'alcool, parce qu'il y en a qui ont des troubles neurologiques, qui peuvent avoir l'air de gens qui ont les facultés altérées, puis, en fait, c'est des troubles neurologiques, ça n'a rien à voir avec les facultés altérées. Alors, c'est pour ça qu'on dit «altéré par la drogue et l'alcool», pour faire attention que, tu sais... Les altérations du comportement, en général, peuvent venir de plusieurs situations, pas juste de médicaments, là. Il peut y avoir quelqu'un qui arrive, puis qui a l'air d'une personne qui est en état d'ébriété avancée, puis qui ne l'est pas du tout, parce que c'est des troubles neurologiques. Ça fait que, si la personne est capable de le prouver, tu sais... c'est tout ça qu'il faut éviter, là, c'est pour ça qu'on dit «manifestement altéré par la drogue et l'alcool». Ça veut dire qu'il faut le voir puis il faut quasiment la sentir, la boisson, là.

M. Pagé : Mais là la drogue, on ne la sentira pas, là, alors comment on va faire? Parce que... c'est parce que, là, on limite ça à la drogue et à l'alcool puis on le sait tous que, là, la drogue, on a des problèmes à jauger cela, alors... Bon, l'alcool, oui, ça sent, je pense que... Puis, encore là, je ne pense pas qu'on va commencer à faire souffler les gens dans la balloune quand ils vont rentrer, là, afin de voir s'ils ont passé le 0,08 %.

Mais, honnêtement, regardez, je ne ferai pas une grande bataille, là, mais il me semble que ça aurait été beaucoup plus simple de mettre un point après «altéré», parce que, dans le fond, c'est tout comportement qui rend inapte à acheter le produit, que ça soit l'alcool, la drogue ou tout autre... justement, une personne qui entrerait mais qui n'aurait pas d'influence de drogue ou de l'alcool, mais aurait vraiment un comportement qui... Oh! Il n'est pas normal, lui, là, là. Il est-u en train de faire une crise quelque chose, et là on va lui en vendre pareil? Je trouve que... regardez, ça vous appartient, là, mais il me semble qu'on atteindrait beaucoup plus l'objectif en mettant un point après «drogue et alcool»... après «altéré», pour enlever «drogue et alcool». D'autant plus que ça n'enlève rien à l'article qui est là, en ce sens qu'on garde pareil «drogue et alcool», mais le moindrement qu'un conseiller — parce que je ne veux pas les appeler des vendeurs — mais qu'un conseiller ou un préposé va se rendre compte que quelqu'un a vraiment un problème de comportement, il ne se mettra pas à dire : Oh! C'est-u l'alcool, c'est-u la drogue? Je ne suis pas capable de le juger, alors je vais lui vendre. Si c'était un point après «altéré», ça voudrait dire tout comportement qui n'est vraiment pas normal, puis manifestement altéré, là, ce n'est pas... Je ne sais pas.

La question qu'on peut se poser aussi, là... qu'est-ce qu'on dit, au niveau de la SAQ, quand quelqu'un entre? Peut-être qu'il n'y a rien de prévu, je ne sais pas, dans la loi constitutive de la SAQ?

Mme Charlebois : Oui, c'est ça que...

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Excusez, je vais trop vite, hein?

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

Mme Charlebois : La passion nous anime encore ce matin. Ce que je suis en train de demander, puis on m'indique que oui, l'article est similaire à ce qu'il y a dans la Loi de la Société des alcools du Québec. Et il y aura une formation, comme je vous le disais, des préposés à la vente à la Société québécoise du cannabis, qui va porter sur les éléments dont on parle, mais ils n'auront pas une formation médicale — je reviens toujours à la base, là — et ce qu'on va faire, c'est que les préposés à la Société québécoise du cannabis vont pouvoir s'appuyer sur l'expertise qui est déjà là, à la Société des alcools. Et on m'indique ici que...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui. Tu vois, la drogue n'est même pas dans l'article de la Société des alcools. Ça dit «à une personne de 18 ans de plus, alors qu'il sait...

Mme Charlebois : ...la Société des alcools. Et on m'indique ici que...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui. Tu vois, la drogue n'est même pas dans l'article de la Société des alcools. Ça dit : «à une personne de 18 ans de plus, alors qu'il sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une personne qui est manifestement sous l'influence de la boisson alcoolique, et qui sont destinées à être bues par cette dernière.»

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. On essayait de trouver, on n'a pas vu. C'est quel article, de quelle loi ?

Une voix : Bien, il y a le 109. Je vais vous les sortir les autres.

Le Président (M. Merlini) : ...

Une voix : Excusez-moi.

Le Président (M. Merlini) : J'ai besoin du consentement pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission.

M. Pagé : Oui, bien sûr.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. S'il vous plaît vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement, et donnez votre titre également.

Mme Lavoie (Christine) : Christine Lavoie, avocate à la direction des affaires juridiques, Santé et Services sociaux. Vite, vite comme ça, là, j'avais 109, troisième paragraphe, c, mais je vais vous trouver les autres aussi.

Mme Charlebois : De la Société des alcools

Mme Lavoie (Christine) : De la loi... Excusez-moi, la Loi sur... de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.

Mme Charlebois : Ah !

Mme Lavoie (Christine) : Mais je vais vous sortir les autres, ça ne sera pas long, parce que, dans le fond, il y en a d'autres articles, là. Ça ne sera pas long.

M. Pagé : Mais...

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Mais, dans la loi constituante de la SAQ, il n'y a rien de similaire, il n'y aurait rien de similaire ?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Je vais le vérifier, mais je ne penserais pas, là, parce que c'est... les règles sur l'alcool sont réparties, là, dans différentes lois. C'est juste pour ça, là, exactement. La loi sur la SAQ est plus au niveau de la constitution de la SAQ en tant que telle.

M. Pagé : Oui, oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, on voit bien, hein, qu'encore une fois on est en train d'écrire un droit nouveau, alors on se questionne, on essaie de faire le mieux possible, même qu'on en ajoute par rapport à l'alcool, parce qu'effectivement on voit bien qu'on veut être prudents. C'est bien, mais les mots ont aussi leur importance. Et, tant qu'à vouloir ne pas vendre à quelqu'un qui n'a pas un comportement dit normal ou adéquat, je ne limiterais pas qu'à la drogue et... ou à l'alcool. Bon, pendant qu'on fait des recherches, on peut suspendre, passer à autre chose, parce que je ne veux pas passer beaucoup de temps là-dessus, là. Mais il me semble qu'il... mettre un point après «altéré» ferait en sorte que tout comportement, dans le fond, qui est inapte... Bien, là, on n'a besoin d'avoir un papier médical, là. De toute façon, c'est écrit «manifestement». Quelqu'un qui entre dans la société... à la SQDC puis qu'on voit que : Oui, oui, pas normal, lui, là, là, ça fait que je n'ai pas besoin de lui faire passer un détecteur de THC ou détecteur d'alcool, là, je vois bien, là, qu'il n'est pas normal, là ; alors, je regrette, monsieur, on vous demanderait de revenir une autre fois, là. Alors, je ne sais pas comment le dire d'une autre façon, là, mais...

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que vous permettriez à Me Lavoie d'expliquer davantage au député de Labelle, M. le Président ?

Le Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait. Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, dans le fond, notre préoccupation, en tout cas plus légalement, là, si on met un point après «altéré», c'est que, là, c'est une obligation qui est faite... Tu n'as pas le droit de vendre à quelqu'un dont le comportement est altéré, mais on ne dit pas par quoi. Ça fait que, dans le fond, il y a des gens qui vont arriver, que leur comportement peut paraître altéré, mais que c'est tout à fait normal, disons, dans le cadre de leur médication, etc., puis que, là, on va les priver. Tu sais, c'est un peu discriminatoire, puis ça, le préposé n'est pas vraiment capable de l'évaluer, parce qu'il n'y a pas de formation médicale. Ça fait que c'est juste en disant quand même... mais encore là, en disant «altéré par la drogue ou l'alcool», on ça attraper vraiment la très grande majorité des gens, là. C'est juste que, là, on mettrait un peu la société en position de discriminer, à savoir : Tu as un comportement altéré, bien là impossible de te vendre, alors que, dans le fond, il y a peut-être des raisons tout à fait logiques, médicalement, là, et qui ne nuisent pas, là, à... Puis là le préposé, il n'est pas capable d'évaluer ça, puis la personne, dans le fond, elle est privée, là, de...

• (10 h 20) •

M. Pagé : Mais mon problème... le problème que j'ai avec ça, c'est qu'en le limitant, la drogue et l'alcool, la même question se pose. Comment on mesure l'altération du... Il n'y aura pas — on l'a dit tantôt, là — il n'y aura pas de détecteur de THC, il n'y aura pas non plus de baloune pour pouvoir souffler dedans pour savoir : Est-ce que la personne la personne est rendue à 0,07, 0,09? Alors, encore là, je trouve qu'on se retrouve en même temps... En gardant les mots «drogue» et «alcool», on se retrouve dans une position : Bien, écoutez, non, non, j'ai pris deux bières, trois bières, oui, je sens l'alcool, mais, écoutez, là, je n'ai pas plus de 0,08. Comment vous êtes capables de prouver que j'ai plus de 0,08?, pourrait dire la personne. Bien, évidemment, alors on a un problème là, là. Je trouve même que ça limite. C'est plus limitatif en disant «drogue» et «alcool» parce qu'il n'y a pas de balises, puis on n'aura pas les...

M. Pagé : ...pas plus de 0,8. Comment vous êtes capable de prouver que j'ai plus de 0,8?, pourrait dire la personne. Bien, évidemment, alors on a un problème là, là. Je trouve même que ça limite. C'est plus limitatif en disant «drogue et alcool» parce qu'il n'y a pas de balises, puis on n'aura pas les moyens de détecter cette limite-là.

Mme Charlebois : ....

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé : Tandis qu'indépendamment... Tandis qu'indépendamment... Excusez, M. le Président. C'était une très courte pause pour faire une ponctuation.

Le Président (M. Merlini) : C'est l'enthousiasme de la ministre.

M. Pagé : Oui. C'est ça. Mais on est très enthousiastes, ce matin. Tandis que clairement, en limitant... en enlevant «drogue et alcool», bien, clairement, ça enlève cette ambiguïté du 0,8. On constate qu'une personne n'est pas... n'est manifestement pas apte à pouvoir acheter, bien, on ne lui en vend pas, point final, point final.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, si j'y vais sur le même raisonnement que le député de Labelle, ça veut dire que tous ceux qui sont dans des bars, qui décident de ne plus vendre d'alcool à quelqu'un, sur quelle base ils arrêtent leur jugement? Ils sont dans des bars où on va consommer de l'alcool. Vous savez qu'un commis qui décide qu'il ne peut plus lui en vendre parce qu'il est responsable de cette personne-là s'il quitte en étant en état d'ébriété, c'est sur la même base, mais, en plus, nos commis vont avoir une formation dans le cadre de la vente d'alcool et de la boisson, l'alcool et la boisson... l'alcool et la drogue, excusez-moi, et ils vont avoir un... c'est ça justement qu'on veut donner comme formation. Ils n'auront pas une formation générale en médecine, mais, à tout le moins, sur l'alcool et la drogue. Et un peu comme les agents évaluateurs sur la route, là, c'est toute la même chose. Alors, il faut vraiment mettre «alcool et drogue», à mon sens.

Et pour ce qui est du reste, ils n'ont pas les compétences pour l'évaluer. Ils vont avoir un minimum de compétences pour évaluer alcool et drogue au même titre que quand... sinon, ceux qui ont des permis de boisson, là, sincèrement, puis qui sont dans des restaurants où les gens prennent des consommations, là, sur quelle base ils se basent, eux autres aussi, pour dire : Bien, moi, je ne t'en vends plus, là? Puis pourtant ils sont responsables.

Ça fait qu'on est un peu dans le même paradigme, mais ils vont avoir une formation de base, ça, c'est, à tout le moins, très, très clair, sur la drogue et l'alcool.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : Oui, mais, très respectueusement, dans les bars, au départ, je ne sais pas si ça fait longtemps que la ministre est allée dans un bar, mais, la plupart du temps, maintenant, dans les bars, il y a des détecteurs d'alcool puis il y a des... la plupart...

Une voix : ...

M. Pagé : Non, je ne dis pas partout, mais dans de nombreux bars maintenant il y a des détecteurs d'alcool. Et dans l'autre cas de figure, où les gens nous servent une bière, deux bières, trois bières, bien, c'est souvent le serveur ou la serveuse qui t'en a vendu 10, 12 bières, bien, qui est capable de savoir ce que tu as consommé. Alors, c'est assez facile pour un serveur ou une serveuse de constater... Puis la personne voit bien que ce n'est pas quelqu'un qui est arrivé puis qui a un problème de comportement. La personne est rentrée normale dans un bar, puis là, ouf! il est rendu à sa deuxième bouteille de vin. Vous devriez arrêter. Mais oui, c'est sûr, ça fait deux bouteilles de vin que je lui sers ou ça fait 12 bières, là, que la personne prend depuis deux heures. Il y a un problème, on le voit, on le constate. Ce n'est pas le même scénario que quelqu'un qui entre directement dans la SQDC et que tu constates son comportement sur place, en entrant.

Alors, quand une personne, en entrant dans la SQDC, a déjà un comportement qui est manifestement altéré, c'est... Alors, c'est pour ça que, bien respectueusement, ça prendrait une autre comparaison pour me convaincre.

Mais, cela dit, bon, si on ne veut pas y aller, on n'ira pas, mais il me semble que ça aurait été plus englobant, plus sage même d'y aller avec l'ensemble des comportements altérés parce que clairement ça inclut la drogue, ça inclut l'alcool et ça inclut tout autre comportement qui serait inadéquat. Quelqu'un justement qui serait même un peu en état de crise, là, parce qu'il ne va pas bien, là, puis là il a besoin, là, il veut prendre de la drogue, là, mais si, la personne, on constate... elle n'est pas sur l'effet de la drogue, elle n'est pas sur l'effet de l'alcool, mais elle n'a pas un comportement normal.

C'est probablement arrivé... vous avez aussi une vaste expérience en politique. Moi, c'est déjà arrivé, dans mon bureau, qu'il y ait des gens qui ont... Il y en a un, entre autres, qui a tout saccagé, il a viré toutes les étagères à l'envers. C'était un comportement altéré, là, mais justement la personne n'avait pas pris ses médicaments. Si, juste avant, elle était entrée à la SQDC... puis la personne a un comportement justement de ce genre-là, d'une grande agressivité, est-ce qu'on va dire : Ah! Tu n'as pas pris de drogue et d'alcool, je peux te vendre de la drogue, je peux te vendre du cannabis? Si le comportement est anormal, il me semble que... surtout quand c'est manifestement anormal et altéré...

M. Pagé : ...d'entrer à la SQDC puis la personne a un comportement justement de ce genre-là, d'une grande agressivité. Est-ce qu'on va dire : Ah, tu n'as pas pris de drogue et d'alcool, mais je peux te vendre de la drogue, je peux te vendre du cannabis? Si le comportement est anormal, il me semble que... surtout quand c'est manifestement anormal et altéré. Il me semble qu'on devrait dire : Bien, on ne lui en vendra pas. On ne lui en vendra pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Pour renchérir avec mon collègue, effectivement, je me pose... il soulève un point important, c'est qu'on dit que les gens qui vont travailler à la SQDC vont être capables... vont être formés pour être capables de déceler si la personne a les facultés altérées suite à la consommation de drogue ou alcool. Alcool, on s'entend que ça sent. Déjà, c'est facile, là. Il y a une odeur. Mais comment, au niveau des facultés altérées autres, on va pouvoir décider si c'est de la drogue ou autre chose? Puis compte tenu qu'on n'a pas de façon de déceler, je veux dire, quelqu'un qui a pris de la drogue ou quelqu'un qui a pris une médication, comment l'employé va être capable de faire la nuance entre le fait que ses facultés sont altérées par la drogue ou par autre chose? La boisson, il y a un indice, c'est l'odeur de l'haleine. Mais le reste, je ne sais pas comment l'employé va faire.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Me permettriez-vous de laisser la parole au Directeur national de santé publique, qui pourrait expliquer davantage les comportements à risque et dans quel sens la formation va être faite?

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai le consentement de permettre au Directeur national de santé publique de s'adresser à la commission?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Très bien, merci. Veuillez vous identifier, donner votre nom et votre titre, mon cher docteur.

M. Arruda (Horacio) : Horacio Arruda, Directeur national de santé publique et sous-ministre adjoint à la santé publique au ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec. Bonjour.

La notion d'altération de l'état neurologique peut être causée par différents types de comportements ou même de tremblements ou d'allure d'intoxication alors qu'on ne l'est pas. C'est ce qu'on appelle avoir un comportement altéré. Pour éviter ça, ce qu'on veut focuser ici, c'est la personne qui est dans un état de consommation de drogue, de médicaments, qui est peut-être des médicaments... parce que je ne parle pas d'un médicament pour la pression qui ne donne pas d'effets secondaires neurologiques, mais trop de Valium, par exemple, ou trop de... va avoir un comportement qui va être altéré, avec une allure... C'est sûr que les gens n'iront pas faire un test diagnostique pour poser l'élément, mais vont voir qu'il y a un comportement inadéquat, des propos inadéquats. Si la personne, par exemple, elle est dangereuse pour elle ou pour les autres, ou défait le lien social, l'employé va être capable de référer à ça. La formation qui est donnée notamment à la SAQ en lien avec l'alcool puis etc. tient compte de ces éléments-là.

C'est pour ça que dans la loi, si on met altéré, point, à ce moment-là on pourrait porter préjudice à des personnes qui auraient un comportement altéré mais non lié à une consommation d'alcool, mais qui ont quand même encore un jugement. Puis c'est toute une analyse, en fin de compte, des propos de l'individu, c'est-à-dire son état de conscience comme tel puis de son comportement social autour. Ça fait que c'est pour ça que c'est inscrit comme ça dans le projet de loi, puis on va bien entendu, et tout intervenant qui va être là qui aurait un problème par exemple avec quelqu'un qui aurait un comportement inapproprié, de l'agressivité, de non-jugement ou de colère excessive, bien pourrait être pris en charge notamment par la sécurité, puis éventuellement soit ramené vers les soins, en ambulance si c'est nécessaire, ou soit géré par la police.

Le Président (M. Merlini) : Merci, docteur.

M. Arruda (Horacio) : Alors que vous allez avoir... vous pouvez avoir des gens qui ont des troubles de coordination qui pourraient donner cette impression-là. C'est un peu pour ça que dans... en tout cas, au point de vue juridique, là, cliniquement parlant, là, l'altération de l'état peut être associée à un phénomène où les gens ont l'air altérés physiquement, mais ils ne le sont pas dans leur capacité mentale. Il y a des questions aussi qui peuvent être posées par le préposé.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda.

Mme Charlebois : J'ai un autre élément.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juste pour terminer sur les propos de notre Directeur national de santé publique. Tu sais, si on arrête ça à altéré, puis je vous le dis, moi aussi, là, ça m'a travaillée, là, quelqu'un qui est fâché momentanément, mais pas de façon démesurée, mais fâché. Puis moi, ça m'arrive des fois de me fâcher solide. Oui. Mais ça ne veut pas dire que j'ai un jugement altéré pour autant. Non, mais sans farce : mon jugement est encore là, mais je suis fâchée. Mais là, on va être en mode discrimination. C'est pour ça qu'on a mis : Altéré par la drogue et l'alcool, parce qu'on veut que ça soit altéré par quelque chose. Sinon, on va être, un, pas capables de circonscrire, deux, on va être contestés tout le temps. Ça fait qu'on est mieux de ne pas faire l'article du tout, tant qu'à faire ça. C'est ce qu'on m'indique.

M. Pagé : Oui... en fait...

Le Président (M. Merlini) : Attendez, c'était Mme la députée de Repentigny qui avait la...

M. Pagé : Ah, oui. Oui, oui, oui...

Le Président (M. Merlini) : ...la parole avant.

Mme Lavallée : Bien dans le fond, ce que je comprends, est-ce que vous considérez qu'à ce moment-là, dans drogue entre la médication?

M. Arruda (Horacio) : Oui.

Mme Lavallée : O.K., pour vous, la drogue, c'est de la médication.

M. Arruda (Horacio) : Oui, oui, parce que drogue, ce n'est pas nécessairement une drogue, ça peut dire un médicament qui a des effets psychotropes, O.K.?

Mme Lavallée : Ah, O.K.

• (10 h 30) •

M. Arruda (Horacio) : Dans les faits, il faut comprendre que la personne ne sera pas en mesure de faire un test sanguin, là, sur l'individu. Elle va se rendre compte que la personne n'est pas normale, elle n'a pas des propos normaux. Tu sais, même, à la limite, tu peux avoir des gens qui ont des problèmes d'élocution, qui sont altérés, mais pas par une cause d'alcool...


 
 

10 h 30 (version non révisée)

M. Arruda (Horacio) : ...parce qu'une drogue ce n'est pas nécessairement une drogue, ça peut dire un médicament qui a des effets psychotropes. O.K.?

Mme Lavallée : Ah! O.K.

M. Arruda (Horacio) : Dans les faits, il faut comprendre que la personne ne sera pas en mesure de faire un test sanguin, là, sur l'individu. Elle va se rendre compte que la personne n'est pas normale. Elle n'a pas des propos normaux. Tu sais, même... même à la limite, tu peux avoir des gens qui ont des problèmes d'élocution qui sont altérés, mais pas par une cause d'alcool. Leur discours va être adéquat où ils vont parler... bon, je ne veux pas faire d'imitation, mais ils vont parler altéré. Mais leur cohérence va être adéquate. Alors, que quelqu'un qui est altéré, qui a pris du Valium ou, etc. a un ralentissement, elle ne sera pas capable de répondre, puis, etc.  Et à ce moment-là ils vont sûrement suggérer de ne pas faire, et de revenir, puis, etc. Et s'il devient agressif aussi en termes de comportement, là, il y a la sécurité qui peut intervenir, puis la police, puis, etc., puis, bon, c'est ça. Ça fait que c'est... je pense qu'ils vont être habitués à ça, puis c'est sur que quelqu'un qui se présente en intoxication, qu'il est altéré par soit la drogue ou l'alcool, ou tout autre médicament. Pour nous, drogue, ça correspond à médicament aussi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, plus on jase, plus on précise l'objectif, et j'aime bien les mots que j'ai entendus parce que c'est ce qui me venait en tête quand le sous-ministre parle de comportements inadéquats. Alors, plus j'y pense, plus j'y me dis : Ce n'est pas... en fait, c'est même le mot «altéré» qu'on devrait éliminer. Et après «manifestement», si on écrivait : «un comportement qui est manifestement inadéquat ou inapproprié». Un des deux mots ou les deux mots.

Alors, une personne justement arrive avec un taux d'agressivité qui n'a pas de bons sens, bien, écoutez, vous vous calmerez, puis on va vous en vendre plus tard, là. Alors, un comportement inadéquat, ou inapproprié, ou altéré, ou... parce que c'est ce genre de comportements là aussi qu'il faut couvrir. On me dit... parce qu'il a dit tantôt : Si, la personne, on voit qu'elle est trop agressive, bien, ça va être la sécurité qui va intervenir, mais clairement on ne lui en vendra pas non plus, là. On ne lui en vendra pas non plus, là. Mais, si on l'inscrit de cette façon-là «comportement altéré, ou inadéquat, ou inapproprié», il me semble qu'on couvrirait beaucoup mieux l'objectif qui est recherché par l'article. Ou à moins, comme disait la ministre, bien, ou à moins qu'on l'élimine tout simplement, puis ça sera au bon jugement du personnel dire : Woup! cette personne-là n'est pas normale aujourd'hui, bien, on ne lui en vend pas, point final. Puis ça fera partie de la formation qui sera donnée parce que j'imagine qu'effectivement quelqu'un rentrerait à la SAQ et aurait un comportement très inapproprié, probablement qu'on demanderait au gérant, là : Peux-tu venir, là, parce que lui ou elle, là, a tellement un comportement inapproprié ou d'une forte agressivité, on ne lui en vendra pas. Je ne sais pas si, compte tenu que la loi constituante de la SAQ ne le prévoit pas. Je ne sais pas si la personne pourrait exiger quand même d'en acheter. Peut-être parce qu'il n'y a rien qui le prévoit. Alors là, c'est un peu le même cas de figure qui se présente dans ce cas-ci alors.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Le terme approprié peut faire appel à un comportement qui est... il y a du monde, excusez-moi, il y a gens qui sont inappropriés tout le temps et qui ne sont pas altérés par l'alcool. Ils ont vraiment des comportements... ils sont bêtes comme leurs pieds, ils cherchent la chicane partout où ils vont alentour d'eux. Donc, ça, on pourrait interpréter comme étant un individu inapproprié. Un vendeur pourrait dire : Je n'ai pas le goût d'y vendre parce qu'il est bête ou je ne l'aime pas. Alors que quelqu'un qui est altéré, c'est quelqu'un dont le comportement est temporairement transformé par la prise de quelque chose d'autre, et c'est dans ce sens-là que ce terme-là a été utilisé de façon juridique antérieurement parce que je peux vous dire, il y a des gens qui sont inappropriés puis que c'est vrai continuellement dans leur milieu de travail, dans leur façon d'être, etc., et là...

Une voix : ...

M. Arruda (Horacio) : Non, je ne fais pas... je ne cite pas... pointe pas personne.

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît!

M. Arruda (Horacio) : Je ne cite pas des noms, mais vous comprenez, c'est aussi toujours une question de relations publiques entre le client et le vendeur. Et des fois il y en a qui vont pouvoir... puis il va y avoir, sûrement des gens impatients aussi qui vont attendre, puis il va y avoir de la sécurité aussi à gérer à l'intérieur de tout ça. Ils vont se donner ces mécanismes-là. Il y a un agent de sécurité qui va être là pour gérer les foules, les attentes, puis, etc. Donc, il y a un élément.

L'interaction ici alcool et drogue, c'est vraiment quelqu'un qui est dans un état quasiment d'intoxication ou de préintoxication pour lequel il a besoin de soins ne serait que pour lui-même ou pour l'ordre social. Ça fait que c'est dans ce sens-là qu'on utilise ces termes-là. Inapproprié, inadéquat, là, on ouvre trop large en termes juridiques, je pense, et là c'est très associé à un jugement de valeur. Puis si on est capables de démontrer que lui, dans l'état où il était, là, c'est qu'il ne l'est pas pour toujours, bien, l'état où il était à ce moment-là, je refuse de lui vendre, il reviendra quand il aura dégrisé ou qu'il sera plus adéquat.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de...

M. Arruda (Horacio) : C'est une interprétation qu'on en faisait, nous, puis avec nos gens du juridique. Je me tourne vers eux parce que le dictionnaire juridique n'est pas le même que le dictionnaire français du Petit Robert.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Le problème qu'on a, ce que par contre on ne pourra pas détecter véritablement le taux d'alcool ou encore le taux de...

M. Arruda (Horacio) : …juridique. Je me tourne vers eux parce que c'est… Le dictionnaire juridique n'est pas le même que le dictionnaire français, le petit Robert.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, le problème qu'on a, c'est que, par contre, on ne pourra pas détecter véritablement le taux d'alcool ou encore le taux de THC que la personne… le taux de consommation que la personne va avoir… Et quand vous me dites… C'est vrai qu'il y a des gens qui sont normalement désagréables, on va le dire comme ça, mais… sauf que c'est leur comportement normal. Puis, en tout cas, il est assez rare qu'une personne va se présenter dans… pour acheter un produit dans un commerce puis va être clairement… Bon, il y a être, je dirais, désagréable, des gens qui ne sont pas polis, mais il y a… un comportement qui est du… qui est agressif. C'est autre chose. Et quand on parle de comportement inapproprié ou inadéquat, bien je pense que ça veut dire ce que ça veut dire aussi, là. Les gens qui sont d'une nature désagréable, ce n'est pas ça, ce n'est pas de ça dont on parle non plus, là, alors… Mais, bon, écoutez, je…

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non, mais, quand on l'inscrirait comme ça dans un projet de loi, on ouvre la porte à du jugement beaucoup plus large, puis non seulement du jugement des commis ou des travailleurs qui sont sur place, mais on ouvre aussi la porte à une contestation juridique tout le temps, tout le temps, tout le temps. Alors que là, on vient… Puis je comprends, là, vos propos, qu'on dit : On ne le mesure pas. Mais c'est vrai dans tous les cas de figure, là. Ça fait qu'il faut au moins se donner…

Ils vont avoir une formation, tu sais, qui va leur aider à détecter ces comportements-là en raison de la drogue et de l'alcool, mais ils ne l'auront pas pour l'ensemble de l'oeuvre. Ce n'est pas des médecins qu'on va inscrire à la vente du cannabis, là, qui vont être des commis à la vente, là. Ça va être des gens qu'on va avoir donné une certaine formation en regard des comportements altérés par la drogue et par l'alcool, au même titre qu'un agent évaluateur quand il est sur la route puis qu'il va juger des comportements altérés. Il n'y en a pas, en ce moment, de test salivaire ou quoi que ce soit pour la drogue. Alors, c'est la même, même chose, sauf qu'on va les former, mais on ne les formera pas pour tous les cas de figure. On va former en regard des comportements associés à la drogue, consommation de drogue et d'alcool. Alors, c'est pour ça qu'on tient tant à…

Puis, tu sais, «altérés», il y a vraiment… comme vous l'a dit le directeur national de santé publique, là, il y a vraiment un sens au mot «altérés» qui fait en sorte qu'on vient circonscrire vraiment, là… Parce que, quand on commence à jouer dans la subjectivité… L'idée, c'est de ne pas ouvrir la porte à de la contestation perpétuelle, là, et au jugement trop large d'un commis qui pourrait être là, là.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda, en complémentaire.

M. Arruda (Horacio) : Si vous me permettez, il faut voir aussi qu'on tient à ce que ce soit dans la loi, comme pour l'alcool, pour qu'un commis ne vende pas à quelqu'un qui est intoxiqué. Ça fait que ça, c'est un signal, probablement. La SQDC, ils ont une responsabilité. Maintenant, il n'y a aucun terme dans la loi qui va être capable de juger toutes les situations qui vont être faites, mais on va instrumenter les gens à gérer les cas difficiles, à gérer… à reconnaître les personnes qui sont en état d'intoxication, à c'est quoi, les mesures qu'elles prennent quand quelqu'un est intoxiqué ou pas, qu'est-ce qu'ils font, appellent la sécurité, appellent la police… Ça, ça va être fait.

Puis après ça, il y a toutes sortes de comportements, de relations avec la clientèle qui sont faites. Et un peu comme dans le cours sur l'alcool, là, comment… qui est fait par la SQC pour les tenanteurs de bars, puis etc., comment s'organiser pour accompagner la personne pour qu'elle prenne une décision éclairée, que ce n'est pas le temps. Il y a aussi ça qui va être fait, là. Ce n'est pas…

Ça fait que c'est… Bon, c'était le terme que je voulais vous dire, c'est que… Mais il ne faut pas qu'on se dise : On ne le mettra pas dans la loi, puis on va laisser la SQC le faire normalement. On le veut, là, parce qu'on ne veut pas qu'une personne dont le jugement est altéré de façon importante ait accès à une drogue supplémentaire, ce qui pourrait l'entraîner vers un problème pour lui-même et pour les autres.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, mais le cas est aussi vrai pour quelqu'un qui rentre avec une grande agressivité. Quelqu'un qui rentre, là, à la SQDC, là, puis qu'il n'a vraiment pas un comportement adéquat, il est vraiment inapproprié, et là on va lui vendre?

M. Arruda (Horacio) : Non. Comme dans tout magasin, on va s'occuper de lui. Je veux dire, si quelqu'un rentre chez un magasin X, Y, Z, puis qu'il est dans un état d'agressivité, puis etc., on est dans une situation de sécurité publique, puis à ce moment-là, on fait venir la police puis les intervenants de la sécurité. On va le contrôler.

Mme Charlebois : Moi, je vendais de l'eau de source, là. J'avais des refroidisseurs à vendre, puis à un moment donné, ça m'est arrivé qu'un gars il a voulu m'en pitcher un par la tête. J'ai fait venir la police. Puis je n'étais pas en train de vendre de la drogue, là.

M. Pagé : Oui, mais…

Mme Charlebois : Non, non, mais à un moment donné, il y a ça aussi, là, tu sais. Puis je vous le dis, là, il m'a… Je ne vous dirai pas les propos qu'il m'avait… qu'il avait tenus à cette époque-là, là, parce que c'était à la limite…

• (10 h 40) •

M. Arruda (Horacio) : Puis, sans vouloir présumer de ce que fera la SQDC, là, il va y avoir des agents de sécurité qui vont être un peu comme à l'entrée, et, si les gens sont… des gens à comportement inapproprié, ils ne rentreront pas dans le magasin, là. Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire. Ils vont être arrêtés, si on voit que les gens sont en… Ça fait qu'il y a aussi l'agent de sécurité qui va être à la porte pour être capable de contrôler notamment le débit. Ça fait que la gestion de l'agressivité, du comportement humain, puis etc., va se faire à la fois dans la question de la vente, mais aussi à la fois dans la gestion de la sécurité publique…

M. Arruda (Horacio) : …comportement inapproprié, ils n'entreront pas dans le magasin, là. Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire, ils vont être arrêtés, si on voit que les gens sont en… Ça fait qu'il y a aussi l'agent de sécurité qui va être à la porte pour être capable de contrôler notamment le débit. Ça fait que la gestion de l'agressivité, du comportement humain, puis etc., va se faire à la fois dans la question de la vente mais aussi à la fois dans la gestion de la sécurité publique, ne serait-ce que pour l'individu lui-même, là. Quelqu'un qui est en état d'ébriété, dangereux pour lui-même peut traverser la rue, s'écraser, etc., ça fait que… Donc, cet aspect-là va être pris en charge.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Parce que clairement, quand on voit… Et là en plus il y a le mot «manifestement» qui vient vraiment mettre du poids dans la phrase, là, parce que «manifestement», ça veut dire qu'on le constate de visu, là, hein, que la personne a un comportement inadéquat, puis là, ici, c'est altéré par l'alcool, la drogue. Mais si cet individu-là, cette personne-là a manifestement un comportement inadéquat, il me semble qu'on ne devrait pas justement lui permettre d'acheter de la drogue parce que là on va probablement amplifier d'une façon… ou on va le calmer peut-être, mais on va altérer déjà un comportement qui est inadéquat et inapproprié. Alors, je ne comprends pas pourquoi on ne veut pas ouvrir jusque-là, mais regardez, on va passer à autre chose parce que, bon, je vois qu'on ne souhaite pas aller jusque-là.

Cela dit, est-ce qu'il va y avoir justement dans les SQDC… parce que là, c'est nouveau, c'est nouveau, est-ce que ça pourrait aller jusqu'à avoir ce petit détecteur qu'on retrouve dans les bars? Parce que la personne qui rentre dit : Bien non, je n'en ai pas pris tant que ça, là. Bien là, est-ce que ça peut exister? Est-ce que ça pourrait exister? Bien, écoutez, soufflez donc dans la balloune. De toute façon, maintenant, c'est des petits détecteurs, ça ne coûte à peu près rien, là. Est-ce que ça pourrait aller jusque-là?

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : À ma connaissance, je ne connais pas de modèle où c'est fait. Actuellement, c'est plus basé sur le comportement.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juste se baser sur la SAQ, il n'y a pas de test d'alcool dans les SAQ. Dans les établissements, moi, j'en connais quelques-uns dans mon comté qui n'ont pas ces appareils-là, mais pourtant les employés… Puis tu sais, de dire qu'un employé peut consommer tout le temps à la même place, ce n'est pas vrai, il peut se déplacer d'un à l'autre. J'en ai déjà vendu, j'ai déjà travaillé, moi, derrière les bars, là, puis, quand le gars arrive puis il est déjà saoul, on est capables de voir qu'il n'est pas en état d'ébriété trop, trop normal, là, puis pourtant je ne lui avais pas vendu, là. Puis moi, je n'avais pas attendu que les lois passent, là, quand je trouvais que c'était assez, c'était assez, là, tu sais. Alors, non, il n'y aura pas nécessairement de test sur place puis pas plus qu'il y en a dans les SAQ, mais c'est de par leur formation, ils vont être capables d'évaluer tout cela.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda, en complémentaire.

M. Arruda (Horacio) : Mais, si vous me permettez, les testeurs à alcool sont surtout utilisés dans une perspective de sécurité routière avant que les gens puissent prendre leur véhicule automobile, donc… D'ailleurs, souvent, le cannabis ne sera pas consommé sur place, là où il va l'acheter, il va être consommé ailleurs, puis etc., donc je pense que c'est pour ça que l'approche n'est pas celle-là. L'approche est une approche de dire : On ne le donne pas à quelqu'un qui est manifestement intoxiqué, ou qui a des problèmes, ou qui a des problèmes de comportement, ou etc., et il n'y a pas de test, comme on n'en fait pas non plus à la SAQ.

Le Président (M. Merlini) : Merci, docteur. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je ne veux pas laisser entendre, moi, qu'on veut faire souffler dans la balloune tous les gens qui vont rentrer à la SQDC, là, hein, bon, ce n'est pas de ça que je parle. Mais la question que je me posais, bien, la personne qui dirait : Bien non, je n'en ai pas pris tant que ça. Bien, écoutez, as-tu un testeur, je vais souffler dans la balloune, je vais te le prouver. Bon, il sent l'alcool. Mais moi, effectivement, il y a des gens qui prennent une bière et ils sentent fortement l'alcool, mais ça ne veut pas dire qu'elle est passée le 0,08. Là, c'est dans la capacité de mesurer cela…

Une voix :

M. Pagé : Bien, en tout cas, mais c'est la capacité de mesurer tout ça. À 0,08, il y en a que ça paraît beaucoup, puis il y en a que ça ne paraît pas beaucoup, parce que c'est des consommateurs réguliers, alors… Mais bon, regardez, de toute façon, on l'a dit, à la SAQ, ça n'existe pas, parce que là on écrit un droit nouveau, alors c'est la raison pour laquelle vous nous dites depuis tantôt que vous souhaitez que ça soit inclus.

Est-ce que dans les SQDC, ça va être affiché, cela? Est-ce que ça va être… il va y avoir une petite indication quelque part à la SQDC qui va afficher que, si vous avez un comportement altéré par la drogue et l'alcool, on ne peut vous vendre? Pour éviter justement que le préposé… que le conseiller ait l'odieux de dire à quelqu'un : Écoutez, je ne peux pas vous vendre. Comment ça je ne peux pas? Bon, oui, écoutez, vous voyez, c'est écrit, là, votre comportement est altéré. Alors, je pense que ça faciliterait la vie des préposés…

M. Pagé : ...pour éviter justement que le préposé, que le conseiller ait l'odieux de dire à quelqu'un : Écoutez, je ne peux pas vous vendre... Comment ça, je ne peux pas? Bon, oui, écoutez, là... Vous voyez, c'est écrit là, votre comportement est altéré. Alors, je pense que ça faciliterait la vie des préposés à la vente.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Oui, dans les...

Mme Charlebois : Oui, allez-y, allez-y, allez-y... Non, non, allez-y.

M. Arruda (Horacio) : Dans les faits, il faut comprendre qu'il va y avoir une grosse campagne de communication aussi sur l'implantation de la loi puis, etc. Il pourrait y avoir des logos comme tels tout comme on carte les jeunes puis, etc. pour que les gens savent que c'est une norme à l'intérieur de l'établissement. Puis, comme je vous dis, même à la limite, en termes de gestion, là, la sécurité même avant là, va pouvoir faire un certain... Mais il y a sûrement moyen de faire un affichage et de rappeler aussi, de rappeler, dans nos campagnes de communication qu'on va faire à la population de dire qu'il est clair que si vous allez à la SQC et que vous êtes en état d'intoxication ou que vous êtes dangereux pour vous-même et pour les autres, vous ne serez pas en mesure d'acheter. Puis là, c'est ça, l'élément juridique ici par rapport à une contrainte qu'on imposerait sur quelqu'un ou un test, dans le fond, la seule affaire qu'on lui donne, ce n'est pas accès au matériel. Il pourrait toujours se plaindre qu'il est discriminé, là, mais, dans le fond, ça fait que moi, je pense qu'il y a moyen de le faire sans problème. Puis je vous dis, il va falloir... on a une grosse... on va avoir un besoin important d'une campagne sur la loi et ce que ça veut dire. Vous savez, on en a parlé, là, les endroits où on peut fumer, pas fumer puis, etc., puis c'est quoi les règles qui vont être à la SQC et ils vont faire aussi ce que j'appellerais des vidéos corporatives qui vont permettre d'informer les gens.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Alors, j'entends qu'il devrait y avoir un affichage quelconque qui va informer les gens, O.K.

Mme Charlebois : ...un peu comme on a...

5917 Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Excusez-moi, M. le Président, je vais trop vite. À la SAQ, il y a déjà des indications. Je suis allée la semaine dernière m'acheter une bouteille de vin, j'en avais grandement besoin un soir et... de boire un verre de vin... et c'est écrit : Interdit aux moins de 18 ans. Ça m'a frappée, même. Je suis plus attentive aux signes qui sont installés, tout l'affichage, je pose plus de questions maintenant aussi aux commis à la vente, tellement qu'ils doivent se demander pourquoi je pose ces questions-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Bien, le fait que ça soit affiché, je pense que c'est une bonne chose parce que ça va enlever un fardeau aux préposés. Alors, ça, je l'entends, donc je m'attendrai à le voir si jamais je rentre dans l'établissement. J'irai visiter comme vous, Mme la ministre, pour voir comment...

Mme Charlebois : Ne serait-ce que pour aller voir, on ira ensemble.  

M. Pagé : Oui, oui, on ira ensemble, tiens, on ira ensemble. 

M. Arruda (Horacio) : ...ils font fournir des masques et des...

M. Pagé : Bien, là, si on y va ensemble au mois de septembre, on va être en campagne électorale, donc ça va...

Mme Charlebois : On ira après.

M. Pagé : On ira après, on ira après, sans présumer...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, je vous rappelle amicalement qu'il faut permettre à notre régisseur de bien allumer le micro et d'attendre à ce que je vous donne la parole. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, alors, si jamais on a manqué le dernier bout, ce n'est pas très grave. O.K. Bien, le truc... la question que je me pose, puis je la pose tout haut : Est-ce que, justement, étant donné que ça être affiché, bon, si vous avez un comportement altéré par la drogue et l'alcool, on ne vous vendra pas, bon. Si c'est indiqué et que là, qu'on a un doute, est-ce qu'il devrait y avoir dans... à l'arrière, un endroit où on peut aller un peu comme dans les bars, mais aller souffler pour démontrer... je me questionne. Je ne dis pas qu'il faudrait absolument, mais pour éviter justement qu'il y ait de fâcheuses interprétations et que là, quand un préposé dit : Écoutez, je ne peux pas vous vendre, votre comportement est altéré. Comment ça, j'ai pris juste deux bières. Puis là, l'agressivité monte. Bien, écoutez, voulez-vous me le prouver? Venez souffler dans la baloune en arrière puis on... mais, bon... comment?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, M. le Président, non, parce que, ne serait-ce que pour la drogue, ça va être le taux de quoi? Quelle sorte... la drogue en fonction de... c'est-u de la drogue qui est constituée par des médicaments? C'est-u du cannabis? C'est quoi le nombre de nanogrammes qu'on commence à considérer comme manifestement qui va nous donner un comportement. Non, c'est vraiment sur le comportement. Ce n'est pas sur le degré, alors, non, on n'a pas prévu ça.

M. Pagé : ...j'ai bien spécifié par rapport à l'alcool, parce que je sais qu'on a un problème pour détecter la quantité de THC, ça, on le sait, bon, puis on sait ce que ça va faire sur la conduite au volant. Mais, sauf qu'encore là, ce que vous avez dit à la fin, je ne me souviens pas les mots que vous avez utilisés, là...

Mme Charlebois : Je parle de comportement manifestement altéré.

• (10 h 50) •

M. Pagé : Oui, mais les mots utilisés ce n'était pas manifestement altéré.

Mme Charlebois : Non?

M. Pagé : Non. Mais peu importe, c'est que, justement, là, on... comment on va être capable de le mesurer, le manifestement altéré...

M. Pagé : ...utilisé, là.

Mme Charlebois : On parle de comportement manifestement altéré.

M. Pagé : Oui, mais les mots utilisés, ce n'étaient pas «manifestement altérés»?

Mme Charlebois : Non?

M. Pagé : Non. Mais, peu importe, c'est que, justement, là, comment on va être capable de le mesurer, le manifestement altéré? Bonne chance. Bonne chance, parce que j'ai l'impression qu'il va peut-être arriver des gens qui auront un comportement qui sera altéré, mais là, si on n'est pas capable de le mesurer, bien, ça ne sera peut-être pas évident, ça ne sera peut-être pas évident, alors... Mais, de toute façon, à l'usage aussi, j'imagine qu'on aura l'occasion de s'ajuster en cour de route. Si véritablement on fait face à des situations qui sont problématiques, je m'attends à ce que la direction de la SQDC, la direction générale constate des choses et prenne les mesures, les moyens pour répondre à différentes problématiques. J'imagine qu'ils vont avoir cette latitude-là, de toute façon, indépendamment de ce qu'on aura écrit dans le mot à mot de la loi, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Oui. En tant qu'employeurs ils vont devoir s'assurer de la santé et sécurité de leurs travailleurs, donc ils vont les instrumenter par rapport à ces genres d'éléments là. Je pense que c'est ça. Puis, comme je vous dis, prenons, par exemple, je vais prendre une bière sur l'heure du midi — là, je parle de moi, mais je n'ai pas dit que je vais le faire — mais je vais prendre une bière sur l'heure du midi, ou un verre de vin, mon taux est à 0,2. Je m'en vais à la SQDC, mon comportement est tout à fait normal, je suis habillé... je me promène bien droit, je regarde le vendeur dans les yeux, je n'ai pas de... ma cravate est bien droite, etc., j'achète mon cannabis, puis si je voulais passer le test à 0,2... Je ne sais pas si vous comprenez qu'est-ce que je veux dire? Dans le fond, il n'y a pas nécessairement d'éléments. Ça fait que je pense que tout va être dans une question de perspective, de jugement, à mon avis, et d'approche.

Comme je l'ai dit, comportement très altéré, sécurité, problème, on gère les éléments de sécurité. Comportement agressif ou autre, on apprend à gérer ces éléments-là, le pire, on dit aux gens : Vous reviendrez quand vous serez en meilleur état, pour ne pas être en mesure d'intervenir. Puis là, ici, on n'est pas dans un processus légal où on doit arrêter quelqu'un parce qu'il a fumé puis il va reprendre la route, où là, il faut avoir une mesure pour être capable de le faire. Il pourrait toujours se plaindre à la société... plainte en disant qu'il était correct, etc., mais je pense que c'est dans cette perspective-là qu'on l'amène, ici. Puis, comme vous l'avez dit, on va voir l'expérience, qu'est-ce que ça veut dire, dans le fond. Est-ce qu'il va falloir renforcer beaucoup la sécurité dans les SQDC, au début, parce que le monde va se garrocher? On pense que non, on pense que la population va relativement bien se comporter, puis il y aura toujours des cas extrêmes, comme il y en a un peu partout, qui seront gérés, à ce moment-là, dans les perspectives de sécurité et de santé.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je ne sais pas si c'est à cet article-là que j'ai posé la question suivante, mais je vais la reposer, parce que je ne me souviens pas si c'était à ce moment-là : Est-ce que, pour les lois qui ont été adoptées dans les autres endroits à travers le Canada, les autres provinces, est-ce qu'on a écrit ce genre d'article là, ou bien ça serait typiquement québécois?

M. Arruda (Horacio) : On pourrait faire la vérification, mais il me semble... je n'ai pas... hein? C'est des règles de gestion.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Dans le corpus législatif, c'est dans les règles d'application, là, de... mais on pourrait faire les vérifications, si vous voulez, là.

M. Pagé : Bien, en fait, ça aurait pu nous indiquer aussi... parce qu'on est 10, 12 incluant... 13, incluant les territoires, à faire le même débat. Je sais qu'il y en a plusieurs qui ont complété leur loi, ont adopté leur loi, alors des fois c'est intéressant de voir comment ils l'ont libellée, comment ils ont conclu. Bon, de toute façon, ça ne nous empêchera pas de passer à autre chose, et, si jamais on voyait, en cours de route, que woup! on a trouvé une façon plus adéquate de l'écrire, on pourra toujours revenir, avec consentement.

O.K. Quand je regarde la deuxième phrase de l'article, M. le Président, la deuxième phrase dit : «De plus, elle ne peut vendre — donc la société québécoise, le proposer — ne peut vendre du cannabis à une personne si elle sait que celle-ci en achète pour une autre personne dont le comportement est manifestement altéré». Comment vous allez savoir ça?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. Ça peut être dans le cas où vous, vous allez en dedans, là, vous avez le comportement manifestement...

...(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. Ça peut être dans le cas où vous, vous allez en dedans, là, vous avez le comportement manifestement altéré par la drogue ou l'alcool, vous sortez dehors, vous me rencontrez : Hé! Lucie, va donc me chercher... Lucie rentre en dedans, elle y va, puis le commis se rend bien compte que moi, j'y vais pour vous vendre. Je vais acheter pour vous puis je vais vous le redonner dehors. Bien, c'est là où on dit : De plus, elle ne peut vendre du cannabis à une personne si elle sait que celle-ci en achète pour une autre qui a manifestement le comportement altéré. Mais, tu sais, ça peut...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Non, mais, même affaire que quand on achète de la bière pour des mineurs, là, c'est défendu. Mais, si c'est... si la personne est à quatre coins de rue de là, c'est sûr qu'on ne sait pas que l'autre s'en vient. Mais, quand ça se passe directement sous nos yeux, devant la porte, c'est là où c'est interdit.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui...

Mme Charlebois : C'est interdit en tout temps, sauf qu'il faut les prendre en...

M. Pagé : Oui, mais, tu sais...

Mme Charlebois : ...en action.

M. Pagé : ...ce qui est interdit, c'est quand on va aller en donner à un mineur ou en donner à quelqu'un qui... mais de...

Mme Charlebois : En acheter pour un autre.

M. Pagé : ...de vraiment déterminer que : Oui, oui, oui, je le sais que vous rentrez pour en acheter pour la personne à qui je n'ai pas pu en vendre, bonne chance, là, parce que la personne peut avoir eu une conversation, comme vous dites, à l'extérieur, mais qu'est-ce qui prouve à 100 %, hors de tout doute, que cette personne-là, c'est vraiment pour aller lui en donner? La personne peut simplement vous dire : Écoutez, je lui en donnerai peut-être, mais demain quand elle sera reposée, quand elle n'aura plus d'effets d'alcool. Puis là vous allez mesurer ça comment? Bonne chance, là, ce ne sera pas... Je suis un peu étonné de voir cette phrase.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est la même chose que quand on parle de vendre du tabac à des mineurs ou à d'autres là. Comment on peut prouver que la personne qui rentre... Tu sais, c'est quand on les voit, c'est quand on... tu vois la personne qui sort puis qui va déjà donner le matériel à la personne qui est là, là, en l'occurrence des mineurs pour le tabac ou pour l'alcool. Là, c'est la même chose pour le cannabis. Est-ce que c'est parfait comme article, comme application? Tu sais, dans chacun des articles, honnêtement, là, on peut trouver des façons de voir que ça... Parce que vous le savez comme moi qu'il y en a que ça va être leur spécialité de faire en sorte que... Mais ça on aurait l'article parfait, puis ils vont trouver une façon de le contourner, là. On met des balises, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : En fait, ce qu'on a écrit, cette deuxième, à partir, justement, de la loi sur la cigarette, est-ce qu'on a quelque chose du genre sur la loi sur la cigarette qui dirait que, de plus, elle ne peut vendre, donc le propriétaire du dépanneur, une cigarette à une personne si elle sait que celle-ci en achète pour une personne qui aurait moins de 18 ans? Alors, est-ce que ça existe?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, en fait, oui. Par rapport au tabac, c'est... il y a aussi l'interdiction, là, de vendre à un mineur puis de vendre aussi à une personne alors qu'on sait qu'elle achète pour un mineur. Puis on va avoir exactement la même interdiction plus loin aussi, dans notre loi. Vente à un mineur, c'est interdit, vente, alors qu'on sait que la personne achète pour un mineur. Et aussi c'est inspiré par ce qui se passe pour l'alcool. Il y a aussi, là, dans l'alcool, il y a aussi la... c'est interdit, en tout cas, pour un titulaire de permis, là, de vendre à une personne, alors que... à une personne qu'on sait qu'elle achète pour quelqu'un qui est sous l'influence de la boisson aussi, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bonne réponse, Me Lavoie. Non, mais déjà ça nous indique, bon, ça ne vient pas de nulle part, c'est en cohérence avec ce qu'on fait pour la cigarette et pour l'alcool. C'est ce que j'ai compris. Est-ce qu'il y a des difficultés d'interprétation par rapport à la cigarette, par exemple?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est pour se donner des leviers, hein? Ça va une question de faits. Tu sais, souvent, il va y avoir des cas, on peut le voir très, très, très facilement. Quelqu'un qui rentre avec son enfant, disons... Ça peut arriver, ça, pour la cigarette. Bien, tu sais, je ne sais pas, le parent, là... Là, j'ai peut-être fait peut-être un cas de figure vraiment extrême, mais... Ou un ami plus vieux avec un ami plus jeune, qui se tourne à son ami : Bien là, quel «pack» que tu veux, je vais te l'acheter, moi. Ou, tu sais, en matière de... C'est ça, on peut voir ça, là. Puis ça, c'est facile à prouver. Tu sais, c'est sûr que ça va être une question de faits, mais au moins on se donne le levier de ne pas l'autoriser, la vente, dans le cas où c'est facilement visible que c'est ça, là.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

• (11 heures) •

M. Pagé : Et, si clairement on se rend bien compte que, dans notre cas de figure de la SQDC, on constate qu'une personne achète du cannabis à quelqu'un qui n'a pas le comportement, parce que son comportement est manifestement altéré par l'alcool, par exemple...


 
 

11 h (version non révisée)

Le Président (M. Merlini) : …Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et, si clairement on se rend bien compte que, dans notre cas de figure de la SQDC, on constate qu'une personne achète du cannabis à quelqu'un qui n'a pas le comportement, parce que son comportement est manifestement altéré par l'alcool, par exemple, sort à l'extérieur et lui en donne, et là la Sûreté du Québec est là ou encore l'agent de sécurité, il appelle la Sûreté, il dit : Écoutez, on ne voulait pas lui en vendre, mais il y a quelqu'un qui est rentré pour lui en vendre. Est-ce qu'on prévoit des sanctions? Parce que je ne vois rien, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non, il n'y a pas de sanction, non.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, ce cas-là n'est pas couvert exactement, mais là c'est sûr que, là, si la police est impliquée, eux autres mêmes, là, peuvent appliquer des sanctions, on n'a pas besoin de les prévoir, là. Mais on n'a pas des sanctions, là, sur ce cas-là exactement. Puis je pense que ça serait vraiment difficile, là, à prouver, là, des choses comme ça, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Pour la cigarette, est-ce qu'on en prévoit, des sanctions?

Mme Lavoie (Christine) : Non. Bien, il n'y en a pas dans un cas que vous venez de donner là. Il y a un cas… Il y a une sanction, oui, si la personne achète pour… En fait, c'est parce que je pense que je saisis mal votre question, peut-être juste la repréciser, là. Je saisis mal, je pense, la portée de votre question.

M. Pagé : O.K. On reprend le cas de figure. Alors, Sylvain, qui vous parle, rentre à la SQDC, il a trop pris d'alcool, le préposé lui dit : Je ne peux pas t'en vendre. Je sors dehors. Et là, bien, pour reprendre le même cas de figure, Lucie lui dit : Je vais aller en acheter pour toi. Et, dès la sortie, la Sûreté du Québec constate que madame en a manifestement acheté… clairement acheté pour quelqu'un qui ne pouvait pas en acheter. La SQ constate ça, et c'est illégal selon la loi. Est-ce qu'on prévoit une sanction pour la personne qui est allée en acheter pour une personne qui ne devait pas en acheter? Parce que, pour appliquer la loi, normalement, il y a une sanction quand tu ne vas pas aller dans le sens de la loi. Et précédemment, à peu près dans tous les articles, quand on fait quelque chose qui est non conforme à la loi, on prévoit des sanctions. Alors, dans ce cas-ci, dans le cas de figure, est-ce qu'on va prévoir une sanction pour Lucie?

Le Président (M. Merlini) : Ça doit certainement être Richard qui travaille pour la SQ aussi.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : O.K., merci. Je saisis mieux votre question. En fait, là, les articles tels que rédigés actuellement, ils s'adressent à des obligations qui s'adressent à la société, hein, c'est la société qui ne peut pas vendre. Ça fait que l'obligation, elle est tournée vers la société.

Maintenant, dans un cas où là il y aurait une personne qui aurait acheté pour un mineur, il y a d'autres mécanismes qui s'appliquent, parce que là effectivement on pourrait dénoncer cette situation-là. Puis donner à un mineur, c'est déjà criminel. Ça fait qu'effectivement ça pourrait être couvert là.

M. Pagé : Ça, c'est clair, et on le sait. Ça, c'est clair, et on le sait. Par contre, mais pour quelqu'un que la société dit : Elle n'a pas le comportement, je ne peux pas lui en vendre, puis quelqu'un d'autre vient en acheter à sa place, on le dit dans l'article 27, c'est illégal. Bon. Sauf que, si la personne est complice d'un geste qui est interdit par la loi, est-ce qu'on va dire : Bien, par règlement, il y aura des sanctions qui seront prévues puis là, bien, on écrira quelque chose. Mais, sinon, je comprends que, quand vous me dites que c'est une responsabilité de la SQDC, c'est vrai, sauf que si, à la SQDC, on n'a pas pu détecter que c'était vraiment pour acheter à une autre personne, dans le fond, c'est aussi la personne qui va acheter pour quelqu'un qui ne peut pas qui a un comportement qui est illégal.

Mme Charlebois : Bien, l'article 27, ce qu'il dit, c'est : De plus, elle ne peut vendre — «elle», c'est la Société québécoise du cannabis, hein — ne peut vendre du cannabis à une personne si elle sait que celle-ci en achète pour une autre personne dont le comportement est manifestement altéré. Alors, c'est la société, on ne parle pas du contrevenant dehors, là, on parle de la société pour qui c'est interdit de le faire si elle le sait. Il peut arriver qu'elle ne le sache pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle, il vous reste 10 minutes.

M. Pagé : Donc, pour la SQDC, c'est illégal, mais, si le préposé n'a pas vu cela, la personne, elle, peut sortir et aller donner ou revendre du cannabis à une personne qui a un comportement manifestement altéré. Et là il n'y a pas de contravention.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Le commis ne pourra pas tout voir, il n'y aura pas des rayons X à travers les murs non plus et à travers les rues. Alors, si la personne se rend chez eux avec son comportement altéré, puis son frère, sa sœur, sa mère ou je ne sais pas qui va pour lui en acheter… Le commis, là, on ne peut pas le tenir responsable de tout non plus. Ce qu'on lui dit, c'est : De plus, elle ne peut vendre du cannabis à…

Mme Charlebois : ...il ne pourra pas tout voir, il n'aura pas des rayons x à travers les murs non plus et à travers les rues. Alors, si la personne se rend chez eux avec son comportement altéré, puis son frère, sa soeur, sa mère ou je ne sais pas qui va pour lui en acheter... Le commis, là, on ne peut pas le tenir responsable de tout non plus. Ce qu'on lui dit, c'est : «De plus, elle ne peut vendre du cannabis à une personne si elle sait que celle-ci en achète...»

Une voix : ...

Mme Charlebois : Non, je comprends votre question, mais on ne peut pas blâmer un commis qui ne le sait pas.

M. Pagé : Mais ma question est beaucoup plus sur la personne qui va acheter pour une autre, pas pour le commis. La personne qui achète pour une autre et qui... la SQ est à la sortie, parce qu'ils sont stationnés souvent, hein... ils peuvent être stationnés sur le bord de la porte, puis il se rend bien compte que la personne sort avec du cannabis et en donne à une autre qui a un comportement qui est inadéquat ou manifestement altéré, et là il n'y a pas de sanction pour cette personne-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, honnêtement, pas dans cet article-là, puis sincèrement on compte sur la... Tu sais, si on voit que... Là, on dit : La société ne pourra pas en vendre, le commis ne pourra pas en vendre si le... tu sais, s'il sait que l'autre... Mais sincèrement, là, on va compter sur la bonne foi des gens, là. À un moment donné, on ne peut pas mettre une police par personne non plus et je pense bien que dans... en tout cas, j'espère que les gens seront assez consciencieux pour dire : Bien là, si tu t'es fait refuser à la SQDC d'acheter du cannabis, il doit y avoir des raisons, ce n'est pas moi qui vais aller t'en acheter. J'ose espérer ça. Et si d'aventure ça arrivait, bien le commis ne le saura pas, ça fait qu'on... L'infraction, je ne sais pas qui va pouvoir la dénomaliser, la constater, si le commis ne l'a pas vue, comment voulons-nous que les autres le sachent?

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors, bien, ça va, M. le Président, ça va.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 27. Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la...

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Toujours, Mme la ministre, toujours, en ce beau mardi.

M. Pagé : ...comportement n'est pas altéré, alors...

Le Président (M. Merlini) : Non, effectivement, notre comportement n'est pas altéré. Alors, Mme la ministre, article 28, pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Oui, je vous fais ça tout de suite, M. le Président.

«28. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des normes relatives à l'emplacement des points de vente de cannabis.

«Ces normes peuvent notamment concerner la distance minimale qui doit séparer un point de vente de cannabis de lieux qui sont fréquentés par des mineurs ou des clientèles vulnérables.»

Le Président (M. Merlini) : Pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ici, on n'a pas... on a-tu un amendement là-dessus? J'ai-tu rêvé ça, moi?

Le Président (M. Merlini) : Moi, je n'en ai pas, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Parce que, si j'en ai un, ce serait le moment de le présenter?

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Est-ce qu'on peut suspendre deux secondes, s'il vous plaît?

Le Président (M. Merlini) : C'est justement ce que je vous proposais. Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 8)

(Reprise à 11 h 24)5917    

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, qui a permis des échanges sur une proposition d'amendement que Mme la ministre veut nous faire. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Oui. Alors, M. le Président : Remplacer l'article 28 de la Loi encadrant le cannabis proposée par l'article 12 du projet de loi par le...

Le Président (M. Merlini) : …qui a permis des échanges sur une proposition d'amendement que Mme la ministre veut nous faire. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Oui. Alors, M. le Président, à l'article…

Remplacer l'article28 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le suivant :

«28. La Société québécoise du cannabis ne peut exploiter un point de vente de cannabis à proximité d'un établissement d'enseignement qui dispense des services d'éducation préscolaire ou des services d'enseignement primaire ou secondaire;

«Un point de vente de cannabis est situé à proximité d'un établissement d'enseignement lorsque le trajet le plus court pour s'y rendre par une voie publique [au sens contraire… Voyons, excusez] au sens du troisième alinéa de l'article 66 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), est de moins de 250 mètres, à partir des limites du terrain où se situe cet établissement;

«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres normes relatives à l'emplacement des points de vente de cannabis. Ces normes peuvent notamment concerner la distance minimale qui doit séparer un point de vente de cannabis d'autres lieux qui sont fréquentés par des mineurs ou de lieux qui sont fréquentés par des clientèles vulnérables;

«Le premier alinéa et le règlement pris en vertu du troisième alinéa s'appliquent sous réserve de tout règlement municipal de zonage qui, par dérogation expresse, autorise spécifiquement l'exploitation d'un point de vente de cannabis.»

Le Président (M. Merlini) : Et pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, cet amendement a pour but de remplacer l'article 28 que je vous ai fait lecture précédemment afin de :

1° prévoir qu'un point de vente de cannabis de la Société québécoise du cannabis ne puisse être situé à proximité d'un établissement d'enseignement qui dispense des services d'éducation préscolaire, services d'enseignement primaire ou secondaire;

2° de préciser qu'un point de vent de cannabis de la Société québécoise du cannabis est situé à la proximité d'un établissement d'enseignement lorsque le trajet le plus court pour s'y rendre par une voie publique est de moins de 250 mètres à partir des limites du terrain où se situe cet établissement. Ça, M. le Président, c'est quand on sort de la cour d'école, là, on prend notre voiture sur la voie publique, puis c'est 251 mètres plus loin qu'il peut y avoir une boutique de la Société québécoise du cannabis, mais pas à l'intérieur de cela.

3° prévoir le pouvoir de dérogation municipal permettant à une municipalité d'autoriser un point de vent de cannabis de la Société québécoise du cannabis dans un lieu où la loi ou le règlement pris pour son adoption l'interdit. Et le règlement municipal de zonage doit alors prévoir une dérogation expresse et une autorisation spécifiquement applicable à un point de vente de cannabis de la Société québécoise du cannabis;

4° préciser le pouvoir du gouvernement à prendre un règlement pour prévoir d'autres normes relatives à l'emplacement des points de vente de cannabis de la Société québécoise du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bon. Alors, on a suspendu un certain temps parce qu'on voulait bien comprendre l'amendement qui nous était proposé. De façon générale, on le reçoit de façon positive, parce qu'on avait justement un amendement qui allait un peu dans le sens de ce qui nous est proposé. C'est vrai que d'inscrire que le 250 mètres, c'est le tracé finalement pour s'y rendre, là. Ce n'est pas, bon… Donc, c'est…

Mme Charlebois : Par voie publique.

M. Pagé : …par voie publique. Alors, juste une question comme ça : Est-ce que ça inclut les ruelles?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Voilà. C'est une bonne question, M. le Président. Et Me Lavoie est à son affaire, elle m'indique qu'une voie publique inclut toute route, chemin, ruelle, rue, place, pont, voie piétonnière, ou cyclable, ou trottoir, ou autre voie qui n'est pas du domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y compris un fossé utile à leur aménagement, fonction et leur gestion. Puis ça, c'est de la loi de…

Une voix : C'est parce que ça, c'est la définition qui est…

Mme Charlebois : O.K. Mais cette définition-là provient de…

Une voix : La Loi sur les compétences municipales.

Mme Charlebois : La Loi sur les compétences municipales. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

• (11 h 30) •

M. Pagé : Vous comprendrez qu'on a vraiment un problème avec 250 mètres, parce qu'elle et moi, à travers autant la tournée du Québec que les gens qui sont venus nous présenter des mémoires, ils nous ont souvent, souvent interpellés sur la distance avec les écoles. Et la majorité du temps, moi, ce que j'entendais, ce que je me souviens, c'était souvent 800 mètres, un kilomètre. C'était avoir une distance, là, raisonnable, là, pour que ça soit comme dissuasif, pas juste qu'on ne le voit pas à partir de l'école, mais pour que ça soit dissuasif, pour qu'un jeune, sur l'heure du midi…


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : ...moi, ce que j'entendais, ce que je me souviens, c'était souvent 800 mètres, un kilomètre, c'était avoir une distance, là, raisonnable, là, pour que ce soit comme dissuasif, pas juste qu'on ne le voie pas à partir de l'école, mais pour que ce soit dissuasif, pour qu'un jeune, sur l'heure du midi... bien, la distance est assez longue que, marcher un kilomètre, là, c'est quand même un peu long quand tu as juste une heure pour aller et retour. 250 mètres, c'est à peine plus que la moitié d'un tour d'athlétisme, là, alors ça, ça se court... je ne sais pas, un champion olympique, 200 mètres, en 20 secondes, alors... Disons que vous et moi, M. le Président, on prend une marche, 250 mètres, en deux minutes, là, on est pas mal rendus. Alors, ce n'est pas très dissuasif, deux, trois minutes, maximum. Nous aurions souhaité quelque chose qui est beaucoup plus autour de 500 mètres.

Et je rappelle, bien amicalement, toujours, parce que j'apprécie bien la ministre, elle aime beaucoup citer le Réseau québécois des villes et villages en santé, elle l'a cité à plusieurs occasions. Et qu'est-ce qu'ils disaient, dans leur mémoire? «On peut donc croire, si les règles sont les mêmes pour la SAQ et la SQDC en matière de zonage, il se peut que des points de vente de la SQDC se retrouvent aux environs des écoles. Le Réseau québécois des villes et villages en santé recommande donc que soit inscrit dans la loi qu'un minimum de 500 mètres soit instauré autour des zones scolaires pour l'implantation des points de vente de la SQC.»... la SQDC. Ça, c'est villes et villages en santé, qu'elle aime beaucoup citer.

Et les gens qui sont beaucoup plus près du milieu scolaire, la Fédération des comités de parents... alors là, la Fédération des comités de parents, eux autres, disons qu'on peut s'y fier par rapport à l'inquiétude qu'ils peuvent avoir, et tant que... Sous le sous-titre «lieux où la consommation de cannabis doit être interdite», ce qui est inscrit : «En ce qui concerne l'interdiction de consommer du cannabis à proximité des aires extérieures et dans les lieux fréquentés par des mineurs, une large majorité, 86 % des délégués, dit souhaiter que cette interdiction soit étendue sur les lieux publics». O.K., et là... et là c'est à quel endroit... oui, alors, pour l'emplacement des points de vente, l'emplacement des points de vente de cannabis à des fins récréatives, ce qu'ils indiquent : «La quasi-totalité, 98 % des délégués ayant répondu au questionnaire, estime qu'il faut interdire l'établissement d'un point de vente de cannabis à des fins récréatives — on n'aime pas utiliser «à des fins récréatives» — à proximité des établissements scolaires». Et je pense qu'ils parlaient, un peu plus loin, de... «Quant à la distance minimale devant séparer un point de vente de cannabis d'un établissement scolaire, la majorité, 60 % des délégués, estime que celle-ci devrait être au moins à un kilomètre. Et là la Fédération des comités de parents parle d'un kilomètre, et villes et villages en santé, eux, parlent de 500 mètres. Aujourd'hui, on nous propose 250 mètres, vous allez comprendre que... Nous, l'amendement que l'on souhaitait déposer parlait de 500 mètres. 250 mètres, on trouve ça très, très près. Est-ce qu'il...        Bon, là, parce que les gens qui nous écoutent n'ont pas entendu ce que nous avons discuté hors micro, c'est sûr qu'il y a des cas de figure où il y a des villes avec une forte densité, où, là, c'est un peu plus problématique, évidemment, comme Montréal, Québec, et on comprend que, là, le 250 mètres est plus discutable, parce qu'effectivement un rayon de 500 mètres ou un kilomètre, bien, à toutes fins pratiques, ça devient assez difficile d'en ouvrir, et il y a des endroits stratégiques où on veut être présents pour les considérations dont on a déjà discuté.

Cela dit, est-ce que ça devrait être minimalement 500 mètres et une dérogation possible pour les villes à forte densité? Je pose la question pour trouver la voie de passage, le compromis raisonnable qui répondrait à la très, très, très large majorité des gens qu'on a entendus, autant à travers le Québec que les gens qui sont venus déposer des mémoires, où même, de mémoire, 500 mètres, là, c'était à peu près la distance la plus courte que j'ai entendue, parce que j'ai entendu beaucoup plus souvent du un kilomètre. Et là, si on est dans le 250 mètres mur à mur à travers le Québec, bien, on comprendra que, dans plusieurs cas de figure, la problématique de la forte densité, là, n'existe...

M. Pagé : ...c'était à peu près la distance la plus courte que j'ai entendue, parce que j'ai entendu beaucoup plus souvent du 1 km. Et là, si on est dans le 250 m mur à mur à travers le Québec, bon, on comprendra que, dans plusieurs cas de figure, la problématique de la forte densité, là, n'existe pas. Dans une petite ville, là, comme chez nous, là, qui s'appelle Mont-Laurier, là, 250 m, là, c'est juste à côté de l'école, puis il n'y en a pas de problématique de densité.

Alors, est-ce qu'on devrait avoir une loi qui dirait minimalement 500 m et une dérogation possible, là, pour les villes à forte densité? Je pose la question pour qu'on essaie de trouver quelque chose qui irait beaucoup plus dans le sens de villes et villages en santé et qui se rapprocherait un petit peu de ce qui est demandé par la Fédération des comités de parents, qui demandait 1 km. 250 m, je pense qu'ils vont être déçus, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien là, tu sais, M. le Président, c'est vrai qu'on a entendu des choses comme le 1 km, mais là il faut prendre la cartographie de la province puis faire... il faut simuler, là. Puis 1 km, là, c'est aussi bien de dire : interdiction d'avoir des points de vente partout dans le Québec, là. C'est aussi simple que ça. Tu sais, faire des commentaires comme ça, sans avoir fait de simulation... puis je ne veux pas, en rien, dire que ce n'était pas approprié pour les comités de parents, là, je comprends leur inquiétude, puis je comprends tout ça, là. On va dire aux comités de parents, là, que les jeunes en consomment du illégal sur le terrain du campus, en ce moment, là, il va falloir resserrer les règles. Parce que c'est plus facile, en ce moment, d'avoir du cannabis que d'avoir des cigarettes ou du tabac, là, sur un terrain scolaire, là. Ça fait que ça, là, le 1 km, là, c'est... Tu sais, je veux bien, là, l'entendre, mais il faut faire des simulations, puis c'est comme dire, bien : On n'en veut pas de boutiques nulle part au Québec. Bon. Une fois que c'est légalisé, il faut revenir sur terre, puis je comprends, là... Tu sais, tant qu'on ne l'a pas faite la simulation... Moi, je peux comprendre que les parents ont dit ça, là, je l'aurais probablement dit, moi aussi, là, à l'époque où mes jeunes étaient au secondaire, parce que tant que tu ne simules pas, tu ne vois pas où ça atterrit.

Là, je veux rassurer le député de Labelle, là, sur plusieurs éléments. Première des choses. Tu sais, rappelons-nous, là, ce qu'on ne voulait pas, c'est que ce soit visible d'un établissement scolaire. Ça, c'était la première des choses, puis je comprends qu'on veut plus que ça. Alors, rappelons-nous, là, que, quand on me dit : Les jeunes, sur l'heure du midi, peuvent partir puis... À moins de 18 ans, tu n'as pas le droit d'être dans une boutique de cannabis, c'est interdit par la loi. Tu ne pourras pas partir d'une école secondaire puis d'une école primaire pour aller t'acheter du pot, là, c'est interdit quand tu as moins de 18 ans. Ça, c'est le premier élément.

Deuxième élément. Quand on compare avec ailleurs, d'autres provinces, oui ils ont des distances plus grandes, mais il faut savoir que souvent c'est parce que c'est des boutiques privées, de la vente au privé et non pas étatique, souvent ils ont prévu des «pot shop», ce que nous autres, on ne pas icitte, au Québec... ici, au Québec, excusez, pas le «icitte», mais le «ici»... ma mère va me chicaner. Alors, on n'en veut pas de ça. Alors, c'est pour ça que les distances... Nous autres, là, on va avoir des boutiques qui vont être sobres, avec une facture sobre. On ne veut pas... ça ne sera pas attrayant, là, ce n'est pas ça qu'on souhaite, là. Alors, la boutique, elle n'a pas le même aspect que quand c'est fait par du privé qui souhaite en vendre, en vendre, en vendre, puis en vendre toujours plus : on n'est pas là, on est dans une boutique à facture sobre.

Et dernier élément que je veux amener... bien, en fait, il en reste deux éléments. Il va falloir que ça respecte les schémas d'aménagement des municipalités, là. Alors, même si nous, on met 250 m, là, si à Mont-Laurier ils décident, eux autres là, là, que : Non, ça ne sera pas là, ça va être dans l'aménagement... nous autres, on le prévoit là ou bien on n'en veut pas. Bien, il va falloir respecter ça. D'ailleurs, la SAQ travaille déjà avec les représentants municipaux pour établir des points de vente, parce qu'on ne va pas aller établir ça où la population ne veut pas, là, ça ne fait pas de sens. Puis les élus municipaux sont les plus près du terrain pour savoir où c'est possible et pas possible, mais on leur met quand même une distance de 250 m. Mais il pourrait arriver que les municipalités disent : Non, nous autres, à cet endroit-là — exemple, à Mont-Laurier — on ne veut pas ça avant telle rue. Bien, ce sera leur choix, puis il va falloir le respecter, ça finit là, là. Il va falloir respecter le schéma d'aménagement des municipalités.

Et je veux aussi rassurer le député... j'allais dire de Mont-Laurier, mais de Labelle que... il y a combien de municipalités, vous m'avez dit tantôt?

• (11 h 40) •

M. Pagé : Ah! Au Québec? 1 141.

Mme Charlebois : 1 141? On va avoir maximum 150 boutiques, ça fait que...

Mme Charlebois : ...j'allais dire de Mont-Laurier, mais de Labelle, que... il y a combien de municipalités vous m'avez dit tantôt?

M. Pagé : Ah, au Québec? 1 141.

Mme Charlebois : 1 141. On va avoir maximum 150 boutiques. Ça fait que... Bien, puis les municipalités vont avoir leur champ de compétence. Ça fait que pourquoi pas mettre 250, pour éviter qu'on se mette en contravention? On vous a donné l'exemple du... comment ça s'appelle encore, square Viger?

Une voix : Berri.

Mme Charlebois : Berri? J'ai bien de la misère avec ça. Là où il y a beaucoup de vente de cannabis et de consommation illégale en ce moment, il y a eu des discussions avec la mairesse de Montréal, et on entrevoit un point de vente là parce qu'on va pouvoir contrecarrer le marché du crime organisé. Alors moi, je pense qu'en mettant 250 mètres, puis les municipalités vont pouvoir nous dire : Bien, nous autres, on ne veut pas ça là, si jamais ils décident qu'il faut que ça aille plus loin. Mais donnons-nous la possibilité de prévoir des possibilités, puis comme je vous le dis, on va respecter l'autonomie municipale. Puis quand les municipalités vont nous dire : Bien, nous autres, dans notre municipalité, on la veut un peu plus loin... mais par contre, mettons-nous pas des freins pour là où on aurait besoin de plus de flexibilité. Les municipalités, quand ils n'en voudront pas, là, ils vont nous le faire savoir. Déjà, ils ont des discussions avec la Société des alcools, puis ils le font savoir très bien, leurs limitations, puis qu'est-ce qu'ils veulent, qu'est-ce qu'ils ne veulent pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, c'est parce que quand la ministre nous parle de bon, de la visibilité par rapport à... Oui, j'en suis, là, par rapport à un établissement scolaire par exemple, mais ce n'est pas que cela... Ce qui sous-tendait les distances dans tous les mémoires qui nous ont été proposés, ce n'était pas tant pour la visibilité, c'était beaucoup plus pour l'accessibilité. Et à 250 mètres, là, c'est une petite marche de 4 minutes. On facilite l'accessibilité. C'était vraiment dans ce sens-là qu'à peu près tout le monde nous a...

Mme Charlebois : ...une question...

M. Pagé : Oui, allons-y, allons-y. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Me permettez-vous, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Ah, je vous en prie, Mme la ministre. Allez-y.

Mme Charlebois : L'accessibilité de qui, quand on parle d'une école primaire, préscolaire et secondaire? De qui? Ils n'ont pas le droit d'y aller.

M. Pagé : C'est vrai qu'ils n'ont pas le droit d'y aller, mais ils peuvent y aller avec un plus vieux. Et là, bien ils sont à 100 mètres, puis ils attendent que le plus vieux de 18 ans sorte avec... Alors, c'est la facilité, l'accessibilité et la visibilité aussi, mais pourquoi tout le monde est venu parler de 500 mètres à 1 kilomètre? Tout le monde est venu parler de ça, là. Est-ce qu'elle a un mémoire qu'elle peut me sortir où on parlait de 250 mètres?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non, mais on a... bien, je dis non puis je n'ai pas vérifié. Il faudrait vérifier, honnêtement, avant de vous dire non. Est-ce qu'on en a qui nous ont dit 250 mètres? Mais moi, ce que j'ai vérifié, c'est la cartographie. Et dans la cartographie, ça me rend... ça me rend — moi, je n'en consommerai pas, de cannabis, puis dans Coteau-du-Lac, là, il n'y a pas de chance, là, que ça soit proche d'une école parce que les écoles sont loin du centre de la municipalité. Ceci étant dit, il ne faut pas appliquer ça juste en fonction de Coteau-du-Lac. Il faut voir l'ensemble de la province. Il faut se donner les moyens de rendre notre produit disponible tout en faisant en sorte qu'il ne soit pas à côté d'un établissement scolaire. C'est ça qu'on est venus prévoir. Et l'interdiction aux moins de 18 ans, il y a aussi le fait qu'on interdit à quelqu'un d'en acheter pour un moins de 18 ans. Et si je ne me trompe pas, il y a un article là-dessus, où on dit qu'un adulte ne peut pas...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Bien oui, mais c'est ça. Puis il peut... non seulement... puis ça va être surveillé fortement. Non seulement ça, mais ça devient à la limite, c'est-u du pénal, l'adulte qui... c'est criminel?

Une voix : Un adulte qui donnerait...

Mme Charlebois : Bien, qui va l'acheter pour le jeune?

Une voix : Le donner, c'est un acte criminel.

Mme Charlebois : Le donner, c'est un acte criminel.

Une voix : Aux jeunes, aux jeunes.

Mme Charlebois : Bien voilà. Il n'a pas le droit. Un acte criminel. Qu'un adulte — on va le répéter dans le micro, parce que ça vaut la peine — pour les adultes, que... c'est une infraction criminelle. Un adulte qui va aller, à l'heure du dîner, acheter du cannabis pour un jeune mineur, là, c'est... Puis moi, je peux vous assurer que ça va être surveillé. Mais encore là, tu sais, pensons à... juste ici à Québec, sur Saint-Jean, ça va être un problème. Maintenant, c'est un problème. Sherbrooke, c'est un problème. Il y aurait des problèmes plus partout, puis quand ça concerne d'autres types de municipalités, ils vont pouvoir dire : Bien, nous autres, on n'en veut pas là, parce que dans cet arrondissement-là, on ne veut pas de boutique de cannabis. Ils auront un schéma d'aménagement qui va pouvoir l'interdire. Puis on va respecter ça. Il y a des discussions qui se font avec les maires. Jamais on ne va aller installer une boutique de cannabis là où les élus municipaux n'en...

Mme Charlebois : ...ils vont pouvoir dire : Bien, nous autres, on n'en veut pas là, parce que, dans cet arrondissement-là, on ne veut pas de boutique de cannabis. Ils auront un schéma d'aménagement qui va pouvoir l'interdire. Puis on va respecter ça. Il y a des discussions qui se font avec les maires. Jamais on ne va aller installer une boutique de cannabis là où les élus municipaux n'en veulent pas, là. Ça serait illogique.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. On reparlera tantôt des élus municipaux, mais, quand je me réfère à tout ce que nous avons entendu, moi, à ma connaissance, là, puis on peut faire la recherche, là, il n'y a personne... Là, c'est comme si on n'avait pas écouté ce que tout le monde nous a dit. Et les plus près des écoles, c'était 500 mètres. Et là je veux bien avoir, bon, des simulations. Moi, je ne les ai pas vues, les simulations, bon. Je peux comprendre, par contre, que, dans des milieux à forte densité, comme Montréal, Québec, peut-être certaines autres grosses villes, il y a des cas, là, où ça peut peut-être aussi être un problème. Mais c'est pour ça qu'on dit : N'adoptons pas un article pour 1 141 municipalités du Québec quand le problème, ce n'est que deux, trois ou quatre villes au Québec, bien, à aussi forte densité ou à l'intérieur du 250 mètres. Parce que tantôt, hors micro, là, quand on discutait, là, bien, la problématique de Montréal, là, où on souhaite en installer une, parce que, là, il y a des consommateurs, puis on va sortir du marché illicite pour se rendre au marché licite. Donc, il faut être à telle sorte de métro. Puis, si on dépasse 250 mètres, on a fait la simulation, on ne peut pas. Mais on a fait ça pour combien de grosses villes au Québec? Je serais curieux de le savoir. Si on a la réponse, qu'on me la donne, là. Mais il ne faudrait pas qu'à cause de Montréal ça va être le règlement pour tout le Québec. Et moi, je n'ai pas de problème à ce qu'on ait une dérogation pour Montréal, je n'ai aucun problème. Et on peut effectivement... Puis, de toute façon, l'amendement que vous déposez, Mme la ministre, le dernier alinéa, la façon qu'il est écrit ne nous permettrait-il pas justement d'avoir 500 mètres dans l'article et de pouvoir disposer d'une distance différente pour une municipalité comme Montréal? Parce que le dernier alinéa, il est écrit... Puis là, bien, on m'en donnera l'interprétation, mais il me semble que c'est l'interprétation qu'on peut en donner. Il est écrit, M. le Président : «Le premier alinéa et le règlement pris en vertu du troisième alinéa s'appliquent sous réserve de tout règlement municipal de zonage qui, par dérogation expresse, autorise spécifiquement l'exploitation d'un point de vente de cannabis.» Alors, j'aimerais qu'on m'explique cet alinéa, parce que... étant donné que, là, on fait référence au règlement, puis, bon, des dérogations, et tout le reste, n'y a-t-il pas là, dans cet alinéa, cette possibilité d'avoir... d'inscrire, en amont, 500 mètres et de pouvoir avoir une dérogation pour des municipalités comme Montréal, où c'est un problème? Je le comprends, Montréal, je suis d'accord avec le 250 mètres pour Montréal, mais n'ayons pas un règlement pour tout le Québec, juste parce que Montréal, c'est un cas qui est particulier, ou quelques-unes des municipalités, mais quelques-unes. Mais honnêtement, là, je pense à Laval, entre autres, là, ça ne doit vraiment pas un problème, parce qu'à Laval à grandeur que ça a, puis il y a encore des champs à Laval. Ça fait que, même s'il y a... Je ne sais pas, Laval, c'est 350 000 personnes, là. Je suis sûr qu'il n'y en a pas, de problème, à Laval, avec le 500 mètres, je suis convaincu de ça, sûr. Je vais souvent à Laval, là, puis...

Mme Charlebois : Mais, attention, il faut que ça soit près des marchés stratégiques... Excusez, M. le Président, j'ai coupé le micro.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie. Non, non, je vous en prie, Mme la ministre. Allez-y.

Mme Charlebois : Je m'excuse, je vous ai coupé la parole. Mais...

M. Pagé : Non, non, mais c'est correct, c'est correct, on jase.

Mme Charlebois : Mais c'est parce que, ce qu'il faut, c'est se garder la possibilité d'être près des marchés stratégiques où il y a du marché noir, d'une part. D'autre part, il faut qu'on soit près des transports en commun, il faut qu'on soit... Tu sais, parce qu'on peut le mettre au trécarré à Laval. Il y a des champs en culture, même. Mais, si personne n'y va, ça va nous donner quoi d'avoir une boutique là. Tu sais, c'est... Il ne faut pas le rendre trop près des établissements scolaires, ça, j'ai zéro problème avec ça, mais, encore là, laissons... Parce qu'on ne pourra pas faire un projet de loi à deux vitesses, honnêtement, je vous le dis comme je le pense. Et ce qu'on m'indique... Puis je vais vous laisser aller ensuite, parce que je sens que vous avez d'autres choses, vous brûlez de l'envie de me dire d'autres choses. Mais ce qu'on m'indique, c'est que le dernier paragraphe dont... ou alinéa que vous venez de...

Une voix : Alinéa.

• (11 h 50) •

Mme Charlebois : ...alinéa que vous venez de nous lire... Ça ne me rentrera pas dans la tête jusqu'à la fin, hein? Il y a des délais pour faire cette dérogation-là au niveau municipal. Et là on parle de question de temps avec l'entrée en vigueur de la loi et d'être capable d'établir des boutiques là où on en a besoin. Et on parle de quelques mois, à ce qu'on me dit, là, je vous répète ce qu'on me dit, on me parle de quelques mois et donc nous ne serions pas prêts pour la mise en vigueur de la loi fédérale, pour mettre des points de vente...

Mme Charlebois : ...puis là, on parle de questions de temps avec l'entrée en vigueur de la loi et d'être capable d'établir des boutiques là où on en a besoin et on parle de quelques mois, à ce qu'on me dit, là, je vous répète ce qu'on me dit, on me parle de quelques mois et donc, nous ne serions pas prêts pour la mise en vigueur de la loi fédérale, pour mettre des points de vente, exemple, à Montréal, et/ou à Laval, et/ou à Sherbrooke, et/ou à Trois-Rivières, je peux vous en nommer plusieurs villes. Il n'y a pas juste Montréal, là, puis, tu sais, je ramène toujours l'idée de... Ce qu'on souhaite faire, c'est enlever le marché noir. C'est ça qu'on souhaite faire. On ne veut pas en vendre plus, mais on veut, à tout le moins, là où il y a un marché noir très, très évident.

Alors, si les municipalités n'en veulent pas, c'est pour ça qu'il y a... La SAQ a déjà des discussions là où il n'est pas désiré d'avoir... Il y a déjà une communication puis on n'envisage pas, à la SAQ, qui deviendra la SQDC, on n'envisage pas de travailler à l'encontre de ce que les municipalités souhaitent, d'une part, puis d'autre part, ils auront le temps de modifier leur schéma d'aménagement, il y a déjà un respect qui est installé. Les municipalités sont déjà super contentes de ce fait-là, mais je ne vois pas pourquoi on va les mettre dans l'autre sens puis qu'il va y avoir des délais de mois, puis là, le marché noir va continuer à s'intensifier. Non seulement ça, mais à se peaufiner pour pouvoir qu'on n'arrive pas à s'installer comme du monde là, tu sais.

Parce que ce qu'on souhaite, c'est enlever le marché noir, là, ultimement, et de vendre de la marchandise de qualité, du cannabis de qualité au consommateur de cannabis, tout en les informant qu'est-ce qu'ils consomment, là : combien tu as de THC là-dedans? Combien tu as de cannabinoïdes? C'est quoi, les risques, etc. En ce moment-là, il se vend n'importe quoi, avec des pesticides, avec toutes sortes... Je vais le dire, le mot que j'ai en tête, là, cochonneries.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, c'est ça, de la vraie scrap, alors que nous autres, on aura un produit de qualité contrôlée. Ça fait que c'est juste dans ce sens-là, là. Je veux bien, là, puis je les ai entendus comme vous, là, mais il faut voir les simulations puis il faut se donner les possibilités, puis c'est comme... Les gens voient ça très problématique, là, mais je rappelle à la population, là, que c'est plus facile d'avoir du cannabis en ce moment, là, je ne vous parle pas, après la légalisation, pour des jeunes, que d'avoir du tabac sur un terrain scolaire, c'est effrayant, là. Moi, ça... Ça, là, ça me m'interpelle beaucoup, là.

Ça fait que si déjà on a une boutique ailleurs puis, de deux, les jeunes, là, il va falloir qu'on soit... La prévention, là, il va falloir qu'elle soit faite au sens large dans les établissements scolaires. On ne va pas juste leur parler, là; il va falloir des meilleurs moyens de contrôle, il va falloir... On va parler que les établissements scolaires, parce que ça n'a pas de sens, là, que cette cochonnerie-là rentre sur les lieux scolaires, là, je vais vous le dire comme je le pense, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, je partage a tous points de vue le fait qu'on veut sortir le marché illicite pour le rendre licite; qu'on veut que les gens cessent de consommer de la scrap pour consommer un produit de qualité. J'en suis totalement... On est exactement à la même place, on s'entend tous les deux, on vise le même objectif. Alors, là-dessus, je la rassure.

Mais ce dont on discute, ce n'est pas tout à fait cela. Ce dont on discute, c'est une distance, je dirais raisonnable des... entre autres du milieu scolaire, où tout le monde est venu nous demander, en moyenne beaucoup plus entre 500 mètres et un kilomètre, là. Et souvent, c'était beaucoup plus le kilomètre que le 500 mètres. Le 500 mètres, c'est probablement la distance la plus proche. D'ailleurs, quand j'ai posé la question : Est-ce que quelqu'un a proposé moins de 500 mètres, je pense qu'il n'y a personne, personne.

Alors, je veux bien qu'on présente des cas de figure pour des municipalités comme Montréal, mais ce n'est que quelques municipalités. Et ma compréhension, et là, je reviens à ma question, ma compréhension, c'est qu'en du dernier alinéa, il pourrait y avoir l'accommodement raisonnable pour les municipalités à forte densité. Est-ce que je me trompe, oui ou non? Est-ce que si, et là, peut-être poser la question... bien à la ministre, mais peut-être aussi à notre juriste, si on inscrivait 500 mètres dans le deuxième alinéa, est-ce qu'en vertu du dernier alinéa, il y aurait possibilité d'avoir une distance de 250 mètres pour d'autres municipalités à forte concentration? Est-ce qu'on pourrait faire cela?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mesdames messieurs les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, en vertu de l'article 44 de notre règlement, je suspends les travaux de la commission jusqu'après la période des affaires courantes.

(Suspension de la séance à 11 h 55)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 18)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée...

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Je demande encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle des Premiers-Ministres, de bien vouloir éteindre toutes sonneries de tous appareils électroniques.

Lors de la suspension de nos travaux ce midi, nous étions rendus à l'étude de l'amendement de Mme la ministre à l'article 28. M. le député de Labelle vous avait posé une question, et je crois que vous vouliez donner la réponse. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Honnêtement, il s'est passé tellement de choses depuis la question, et vous nous avez suspendu ça, alors je présume qu'il voulait savoir si on pouvait inverser les façons de faire plutôt que de — je reviens à mon amendement — plutôt que de prévoir, au dernier alinéa, que le règlement pris en vertu du troisième s'applique sous réserve de tout... Il voulait plus qu'on fasse deux standards. En tout cas, je pense, c'est ça qu'on m'avait demandé, à savoir : Si c'était possible d'avoir 500 mètres, mais qu'il pourrait être stipulé dans le zonage municipal.

• (15 h 20) •

Mais ce que je lui expliquais, c'est qu'on ne serait pas prêts, premièrement, pour la date de légalisation. Deuxièmement, on ne peut pas avoir un article avec deux vitesses dedans, ça, ce n'est pas propre à notre régime et... alors, c'est pour ça qu'on met 250 mètres, et on... Comme je vous dis : La SAQ a des discussions avec les élus municipaux, et l'idée, ce n'est pas d'aller s'installer de force, et on prévoit 250 mètres des institutions scolaires, et, avec le dernier alinéa, il y a une possibilité même de revoir cette chose-là. Et je vous dirais que, si toutefois, comme on a nommé plusieurs municipalités ce matin, dont Saint-Jérôme, si je ne me trompe pas... Ce n'est pas Saint-Jérôme? En tout cas, quelque part...

Mme Charlebois : ...et avec le dernier alinéa, il y a une possibilité même de revoir cette chose-là. Et je vous dirais que si toutefois, comme on a nommé plusieurs municipalités ce matin, dont Saint-Jérôme, si je ne me trompe pas...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ce n'est pas Saint-Jérôme? En tout cas, quelque part, une autre municipalité, ces municipalités-là pourront, dans leur schéma d'aménagement, dire : Tel quartier, on ne veut pas de boutique, puis il n'y a pas de problème, ça va être respecté, là.

Alors, je comprends, là, la préoccupation du député de Labelle, mais de mettre le périmètre beaucoup trop grand, ce ne serait vraiment pas souhaitable. À la place, on souhaite que les municipalités modifient leur zonage et qu'ils puissent interdire. Puis comme je vous dis, M. le Président, ce n'est pas le souhait de la Société des alcools d'aller à l'encontre d'une décision municipale. La preuve est qu'ils discutent actuellement pour justement prévoir les bons endroits. Mais ils ne veulent pas aller à l'encontre d'une volonté municipale.

Et quand on parle «municipal», bien, on parle citoyens, on parle proche de la population, puis on parle de répondre aux questionnements de la population, là. Si les élus municipaux se font dire : Bien, nous autres, on n'en veut pas dans notre quartier tout court, bien, il n'y en aura pas, là. Mais ils vont vivre avec les conséquences. C'est les élus municipaux qui vont perdre la décision finale, là.

Nous autres, ce qu'on dit, c'est qu'il y aura une distance séparatrice de 250 mètres, mais s'ils veulent plus grand, ils pourront changer leur schéma d'aménagement. Puis comme je vous le dis, de toute façon, il va y avoir 150 boutiques dans l'ensemble du Québec, où nous disions qu'il y a plus de 1 000 municipalités, je crois bien, ce matin. 1 141, que vous disiez, M. le député de Labelle?

M. Pagé : 1 141.

Mme Charlebois : Aïe, c'est pas pire, ça! Je travaille ça de mémoire avec un super mal de tête. C'est bon. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. En fait, je suis heureux que la ministre répète à peu près mot à mot ce qu'elle a dit ce matin, là. Ce matin, je l'avais écrit : On ne pourra pas faire un projet de loi à deux vitesses; et là elle a dit quelque chose un peu du même genre : On ne pourra pas faire un projet de loi à géométrie variable. Sauf qu'à partir du moment où on laisse le pouvoir aux municipalités, ça va être vraiment à géométrie variable d'une municipalité à l'autre parce qu'il y a des municipalités qui disent : Je n'en veux pas pantoute; il y en a d'autres qu'il n'y a aucun problème, ça peut être à 100 mètres, puis il y en a d'autres qui vont dire à un kilomètre.

Donc, la façon dont on écrit le projet de loi notamment pour la consommation, ça va être très, très, très à géométrie variable, très, très, très à deux, et trois, et quatre vitesses. Alors... Et c'est justement pour cela que l'on pense... et on va quand même déposer un amendement, parce que j'y tiens, à ce volet-là du 200 mètres par rapport au 500 mètres, parce que tout le monde est venu nous parler de cela. Il n'y a personne qui nous a parlé de 200 mètres. Et la façon dont la... En fait, c'est un sous-amendement qu'on va déposer parce que le dernier alinéa permet... et là c'est ma compréhension, puis on ne m'a pas dit que ce n'était... que je comprenais mal ce que voulait dire le dernier alinéa, mais le dernier alinéa va justement permettre, dans certains cas où... comme Montréal, comme des villes à forte densité, de pouvoir avoir une distance plus près, parce qu'effectivement ça risque d'être presque impossible, dans certains endroits. Mais c'est quelques municipalités au Québec. Il ne faudrait pas que les 1 121 autres municipalités aient justement une distance de 250 mètres quand tout le monde, tout le monde est venu nous dire que c'était beaucoup trop près.

Alors, avec votre permission...

(Consultation)

M. Pagé : Alors, le sous-amendement serait le suivant :

Modifier l'amendement proposé à l'article 28 de la Loi encadrant le cannabis, édicté par l'article 12 du présent projet de loi, par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «250» par «500».

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Nous allons faire les copies et la distribution aux membres de la commission pour qu'ils en prennent connaissance.

Et pour la bonne gouverne de tous, selon le site Web du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, nous avons 1 133 municipalités locales et un gouvernement régional au Québec. Alors, voilà. Je suspends les travaux quelques instants.

M. Pagé : Ah! M. le Président, je pense qu'on n'a même pas besoin de suspendre les travaux.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 24)

(Reprise à 15 h 27)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. La proposition de sous-amendement de M. le député de Labelle a été distribuée aux membres qui en ont pris connaissance, et j'invite M. le député de Labelle à nous offrir ses explications. À vous la parole.

M. Pagé : Bien, les explications, M. le Président, c'est simple, tout le monde est venu nous dire que c'était minimalement 500 mètres. Je l'ai dit ce matin pour les gens qui viennent de se joindre à nous. Villes et villages en santé, que souvent on nous a cité précédemment dans les 100 premières heures que nous avons débattu. Mais villes et villages en santé, c'est ce qu'ils nous disent, 500 mètres, et c'est des gens qui nous... c'est à peu près la distance la plus rapprochée qu'on nous suggère parce que la Fédération de parents du Québec, comités de parents du Québec sont très liés avec le milieu de l'enseignement, eux militaient pour 1 km. Mais ce qu'on a entendu partout à travers le Québec, c'est beaucoup plus autour de 1 km. Alors, pourquoi? Parce que ce n'est pas qu'une question d'être visuellement non accessible des yeux, mais c'est aussi de ne pas faciliter l'accès. Donc, pour des jeunes qui voudraient se rendre à une SQC, bien, d'avoir un minimum de 500 mètres, bien, au moins... c'est pour ça qu'on entendait souvent au moins 1 km parce que, là, ça prend 15, 20 minutes de marche aller-retour, tu n'as pas trop, trop le temps d'y aller. Bon. Là, on parle de 500 mètres, c'est au moins un peu plus loin, c'est ce que nous recommandent ville et villages en santé qu'on nous a cité abondamment. Et je rappelle que ce sous-amendement-là que je propose à l'intérieur de l'amendement présenté par la ministre fait en sorte que, malgré cela, si on acceptait le 500 mètres, ça serait la règle à travers le Québec.

• (15 h 30) •

Par contre, en vertu du dernier alinéa proposé par la ministre, il y a une possibilité de dérogation, et cette possibilité de dérogation, quand on nous dit : Oui, mais on manque de temps. Non, non, ce n'est pas vrai, là, on n'écrit pas les lois, là, en fonction du deux mois à venir, là, hein? Pourquoi? Parce que la ville de Montréal se réunit à toutes les semaines puis peut-être même plus fréquemment que ça. Et à partir du moment quand, aujourd'hui, on va avoir adopté l'article 28, ils vont savoir exactement comment se gouverner. On a juste, là, à envoyer un message que voici ce qui est passé, là, prévoyez, si vous voulez avoir un règlement différent sur les distances. Ils peuvent passer le règlement, là, ils ont quatre mois pour passer le règlement. Même une petite municipalité, tu sais, dans un village, là, aussitôt qu'ils le savent, le premier lundi ou le premier mardi de chaque mois, ils se rencontrent, ils vont le savoir. C'est une affaire de rien pour eux autres, là, d'écrire ce règlement-là, là. Ce n'est pas... encore là, je ne comprends pas. On me sert des arguments qui... et je ne veux pas manquer de respect, mais pour moi ça ne tient pas la route ces arguments-là, là, alors, parce que la question de temps, là, on n'a pas besoin... les municipalités n'ont pas besoin d'attendre dans deux, trois ou quatre semaines, là, quand la loi va être définitivement adoptée ici, ils n'ont pas besoin d'attendre cela pour réagir et préparer leur règlement. Ils n'ont pas besoin d'attendre cela, M. le Président, parce que, comme la SQDC, quand on a eu le P.D.G. de la SAQ, quand je l'ai questionné aux crédits il y a deux semaines, il m'a dit : On est au fait de tout ce que vous adoptez...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : …quand la loi va être définitivement adoptée ici, ils n'ont pas besoin d'attendre cela pour réagir et préparer leur règlement. Ils n'ont pas besoin d'attendre cela, M. le Président, parce que, comme la SQDC, quand on a eu le P.D.G. de la SAQ, quand je l'ai questionné aux crédits il y a deux semaines, il m'a dit : On est au fait de tout ce que vous adoptez au fur et à mesure et on s'ajuste au fur et à mesure, on s'ajuste au fur et à mesure. Mais je peux vous dire que j'ai rencontré des gens de la FQM pas plus tard que la semaine dernière, et qui me disaient la même chose : On suit vos débats, on voit ce qui s'en vient puis on s'organise en conséquence. Alors, ce n'est pas vrai, là, qu'ils vont se retrouver, là, à la fin juin puis, ah!, c'est ça que vous avez adopté. Ils le savent, ce qu'on adopte. Alors, ils vont ajuster leur règlement en conséquence. Alors, le fameux 500 mètres qu'on demande, c'est le minimum que tout le monde a demandé, et il n'y a personne, personne… Je l'ai demandé ce matin : Est-ce qu'il y a une organisation, à travers notre tournée des… on a fait, quoi, cinq ou six régions au Québec, là? Non, sept, je pense. En tout cas, il y a eu huit journées de consultations… il y en avait deux à Montréal, et personne, personne n'est venu nous parler de 250 mètres. Alors, je le comprends que ça cause un problème dans les villes plus denses, et c'est pour ça que justement, avant même qu'on aille plus loin, déjà, dans l'amendement, la ministre prévoit un alinéa qui va permettre d'avoir une dérogation. Alors, on a tout ce qu'il faut pour agir, là, mais au moins que la règle de base respecte ce que l'on a attendu partout à travers le Québec, et c'est le minimum, c'est le minimum. Souvenez-vous, M. le Président, ce qu'à peu près tout le monde est venu nous demander, c'est beaucoup plus autour d'un kilomètre que de 500 mètres.

Alors, voilà pour le plaidoyer sur ce 500 au lieu de 250, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, j'écoute l'argumentaire du député de Labelle puis moi aussi, avec beaucoup de respect, je veux juste dire au député de Labelle que le pouvoir de dérogation, là, une municipalité ne peut pas s'en prévaloir, en tout cas, ne peut pas faire la modification à son schéma d'aménagement tant et aussi longtemps — en rapport avec ça — que la loi ne sera pas sanctionnée. Ça, c'est une partie.

L'autre partie, une fois qu'elle a fait sa dérogation, là, peu importe où on est, on a affaire avec CMM ou tout autre organisme du genre, ça aussi, il faut que ça approuve, là, les schémas d'aménagement modifiés et tout, là. Ça fait que de prétendre qu'il n'y aura pas des délais, c'est faux, il va y avoir des délais.

L'autre affaire, c'est que, quand on me dit que : Oui, parce qu'il y a plusieurs municipalités qui vont pouvoir être plus restrictives, en quelque sorte, et mettre une distance plus grande, ça ajouterait aux nombres de vitesses qu'il y aurait. Oui, mais ça ne serait pas dans la loi, ça serait dans l'application puis ce serait en regard de chacune de leurs compétences. Et je veux juste vous ramener à la base, là, c'est comme si... honnêtement, c'est comme si on a... puis je le sais que ce n'est pas le cas du député de Labelle, là, puis je ne veux pas lui mettre des mots dans la bouche, là, mais on a... Non, mais je prends le temps de le dire, M. le Président, parce que je ne veux pas que ce soit interprété de même, là. On a tellement peur, là, puis c'est comme si on oublie que les gens sont bourrés de bonnes intentions. Exemple, la SAQ, qui... la Société des alcools du Québec fait ces travaux-là, en ce moment, pourquoi? Parce que la Société québécoise du cannabis n'est pas née. Elle n'est pas née, pourquoi? Parce que le projet de loi n'est pas adopté. Bon, ça, tout le monde le sait, puis, même si j'en parlais pendant 12 ans, là, c'est comme ça. Alors, la SAQ collabore directement, en ce moment, avec les municipalités, pour voir leur ouverture sur l'installation d'un point de vente sur leurs territoires, comment elles voient ça, qu'est-ce que... Puis, si la municipalité n'est pas prête à avoir des points de vente, pour l'instant, bien, la SAQ ne fera pas d'autre démarche avec cette municipalité-là, M. le Président, ça va arrêter là. Parce que, comme je vous le disais, il va y avoir, au total, mais pas tout de suite en commençant, au total, il y aura 150 points de vente. Puis, ce matin, bon, on disait, le député de Labelle et moi, qu'il y avait 1 141 municipalités, vous dites que vous avez fait une vérification, il y a en a 1 131. Mettons qu'il y en a plus de 1 100, bon, on s'entend sur cette prérogative-là. Bien, il y en a toujours bien rien que 150 boutiques qui vont être installées quand même, là.

Alors, c'est ce que je veux dire au député de Labelle, c'est que c'est fait en collaboration entre la Société des alcools et les municipalités. Ils n'imposent rien à personne, sauf que nous, on met, dans la loi, 250 mètres. Et je le dis, là, en tout respect, c'est pour nous donner la possibilité de concurrencer le marché noir, de s'établir là où il y a du marché illégal, puis de pouvoir faire un marché légal avec les consommateurs qui seront dans ces secteurs-là. Et ça va être déterminé, la localisation des points de vente, en fonction des orientations de la municipalité...

Mme Charlebois : ...de concurrencer le marché noir, de s'établir là où il y a du marché illégal puis de pouvoir faire un marché légal avec les consommateurs qui seront dans ces secteurs-là. Et ça va être déterminé, la localisation des points de vente, en fonction des orientations de la municipalité, des connaissances de leur milieu. Ce n'est pas comme on travaille tout seul, puis, tu sais, mettre des affaires... puis j'ai parlé avec plein de municipalités, moi aussi, je ne lâche pas. Les fins de semaine, quand on part d'ici, le jeudi soir, M. le Président, le vendredi puis le lundi, on est dans nos comtés, puis, bon, la fin de semaine, et on parle avec notre monde. Puis, moi, les maires que je rencontre me disent... puis je n'ai pas parlé juste à des maires de Soulanges, là, je suis allé un petit peu plus loin que ça, là, puis ils me disent : C'est bien que vous preniez en considération notre autonomie municipale, puis qu'on puisse décider de choses... on connaît bien notre milieu. Ils me parlaient des lieux de consommation, tout ça, ils sont satisfaits de ce qu'on a fait. Puis là j'ai dit : Pour les lieux de vente. Bien, ils ont dit : On négocie avec la SAQ, puis, si on n'en veut pas, ils n'en mettront pas, puis ça va finir, là. Puis ils sont déjà... j'ai dit : Si on vous met une distance. Ils disent : Mettez une distance minimale pour ne pas que les jeunes voient ça de leur établissement scolaire, puis, nous autres, on va s'arranger avec le reste si on décide que, dans tel quartier, pour toutes sortes de raisons, ça ne s'appliquera pas, ça ne s'appliquera pas. Puis la SAQ travaille avec eux, là, pour justement respecter leurs orientations. Ils travaillent avec les élus municipaux parce qu'ils ont une fine connaissance du milieu.

Tu sais, je veux bien, là, que, oui, il y a des gens qui ont écrit 500, puis 1 000 mètres, puis... je le sais qu'ils ont fait pour bien faire, là, je ne veux pas que les gens pensent que je ne tiens pas compte de ce qu'ils disent, là, sauf que, quand on arrive dans l'application, les gens n'ont pas la chance de faire — je ne sais pas comment on dit ça français, là — du «mapping», là, de transposer ça sur une carte et de voir les implications, tout ça. Alors, moi, je vous le dis, là, je ne peux pas accepter... avec beaucoup de respect pour le député de Labelle, puis je comprends qu'il a écouté tout le monde, mais je lui dis que le «mapping» ne nous permet pas ça, le 500 mètres, et que, si c'est quatre minutes, marcher 250 mètres, là, pour quelqu'un, là, qui veut faire mal, là, marcher huit minutes, ça ne le bâdrera pas trop. C'est le double, de 250 à 500, c'est le double. Pour un jeune, là... vous disiez, ce matin, qu'il pourrait y aller avec un adulte puis, en tout cas, toutes sortes de raisons, là, en tout cas, j'ai du mal... Premièrement, les jeunes ne peuvent pas entrer dans les boutiques de cannabis; deuxièmement, pour un adulte qui donne du cannabis à un mineur, c'est une sanction criminelle, c'est ça?

Une voix : Oui.

Mme Charlebois : Troisièmement, si quelqu'un veut absolument aller à l'encontre de tout ce qu'on fait comme loi, parce qu'il y en a a dans la société qui ne respectent pas nos affaires, ça arrive, hein, il y en a toujours qui sont en contravention, qui font les affaires de travers... Non, je ne vous regarde pas, pas vous, mais c'est bien dommage, mais, tu sais, s'ils veulent absolument mal faire, ce n'est pas marcher quatre minutes de plus qui va les déranger, là, sincèrement, là. Mais, moi, je pense que, si on veut être capable de contrer le marché noir, avec le 250 mètres, c'est ce qui est l'idéal. Je comprends qu'il y a des gens qui sont venus nous dire autre chose, mais... Il n'y a pas de sciences non plus, je me suis informé, j'ai dit : Est-ce qu'il y a une science qui nous dit qu'à 500 mètres on protège plus la jeunesse? Non, il n'y en a pas, il n'y en a pas, M. le Président. Il y a zéro science qui nous indique quoi que ce soit là-dessus, alors... puis il n'y en a pas plus pour, vous allez dire, le 250, M. le député de Labelle, vous avez tout à fait raison, mais... On est en train de me trouver des États...

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, ce qu'on m'indique dans les États... aux États-Unis, ceux qui sont au-delà de 300 mètres, c'est ceux qui ont des partenaires privés, mais, en deçà de ça, c'est...

Une voix : ...

• (15 h 40) •

Mme Charlebois : Oui, 180 mètres en Californie; au Colorado, c'est 305 mètres; mais, encore là, c'est des vendeurs privés; à Washington, c'est 305 mètres, est-ce que c'est... mais, eux autres, c'est dans le privé. Alors, les distances les plus grandes, c'est toujours quand il y a des vendeurs privés, mais, nous autres, on va avoir une facture très, très neutre. L'Uruguay, eux autres, c'est un marché public, mais c'est 150 mètres des écoles, c'est exactement... c'est même plus près. Mais je vous le dis, là, entre 250 puis 500, là, c'est...

Mme Charlebois : ...neutre, l'Uruguay, c'est...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Eux autres, c'est un marché public, mais c'est 150 mètres des écoles. C'est exactement... c'est même plus près. Mais je vous le dis, là. Entre 250 puis 500, là, si c'est 4 minutes, marcher 250 mètres, M. le Président, là, si on garde la même vitesse, là, si on marche à la même vitesse, là, ça va en faire 8 à 500. Quelqu'un qui veut vraiment contrevenir aux lois, là, il va le marcher, le 4 minutes de plus, là. Honnête, là. Mais il n'y a pas de science ni dans le 500 ni dans le 250, je suis d'accord avec vous, sauf que je veux vous dire, dans l'application, ce qu'on veut, c'est contrer vraiment le marché criminel. Alors, donnons-nous la chance de le faire, donnons-nous la chance d'enrayer le marché noir. C'est juste ça qu'on cherche à faire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Honnêtement, je ne vois vraiment pas beaucoup de lien avec le marché criminel, parce que les gens qui sont tous venus nous parler de distance avec les écoles, entre autres, c'était beaucoup plus pour respecter le fameux principe, en développement durable, qu'on appelle celui de la précaution. Et je rappelle, là, c'est important, et c'est pour ça qu'on voulait que ça soit inscrit, la distance minimale de toutes les organisations, on a fouillé, là, puis je pense qu'on n'en a pas trouvé, là, aucune, aucune ne préconise moins de 250 mètres.

Alors, je veux bien qu'on fasse des consultations partout à travers le Québec, je veux bien recevoir 60, 70 mémoires d'organisations qui sont des gens sérieux, des gens qui... Pourquoi on les sollicite pour venir déposer des mémoires? C'est parce qu'ils ont une expertise en matière de santé publique, en matière d'éducation, en matière de dépendance. Ce sont les gens qui connaissent le plus ça, et personne n'est venu nous dire plus près que 500 mètres. Personne. Et pourtant, on les a bien entendus, on dit 250. Alors, tout le monde sans exception était dans le champ. Je ne suis pas sûr de ça, moi. Je ne suis pas sûr de ça, que tout le monde était dans le champ.

C'est... Là, on nous propose un amendement où il y aurait une possibilité justement, en vertu du dernier alinéa, de pouvoir avoir plus de proximité quand il y a une plus forte densité. Alors, je ne comprends pas pourquoi s'obstiner à aller à l'encontre de ce que tout le monde est venu nous dire. Tout le monde, sans exception. Alors, tout le monde a tort, puis le gouvernement a raison. Je ne la comprends pas, là. Vraiment, là, je ne la comprends pas, là, celle-là, là. Et là, on va être encore beaucoup plus dans la géométrie variable, ou encore dans la loi à deux vitesses, parce que là... Ce n'est pas que je ne fais pas confiance aux élus municipaux, là, mais c'est une question avant tout de santé publique, et c'est la santé publique et le principe de précaution qui doivent nous guider. Et tout le monde est allé au minimum de 500 mètres, même si c'était beaucoup plus 1 kilomètre. Alors, et là, une municipalité qui ne regarde pas trop à ça, ça va être 250 mètres. Une autre qui regarde un peu plus, ça va être 500 mètres. Une autre, ça va être 1 kilomètre. Et là, ça va aller jusqu'à certaines villes qui ont déjà dit qu'on ne voulait même pas qu'on consomme. Peut-être même que certaines villes vont dire : On ne veut même pas qu'il s'en vende chez nous.

Alors, pour parler de loi à deux vitesses, là, ça va être un projet de loi, sur certains égards, qui va être à deux, trois, quatre, cinq, six vitesses différentes. Je ne comprends pas. Je ne comprends pas.

On nous dit aussi : Bien, il y aura seulement 150 boutiques. Bien justement, s'il y en avait 1000 boutiques, et si, à Montréal, il fallait en mettre 50, bien là, ça deviendrait bien plus compliqué, parce qu'on ne voudrait pas qu'ils soient placés une à côté de l'autre, puis là... ça deviendrait vraiment compliqué. Mais à partir du moment où il n'y en a pas beaucoup, à partir du moment où il n'y en a que 150, c'est clair qu'il y a plusieurs municipalités où il n'y en aura même pas. Puis un très, très, très grand nombre de municipalités, il va y en avoir juste une. Alors, s'il y en a juste une à placer, c'est pas mal moins compliqué que s'il y en avait 500 puis que là, il faudrait en placer deux, trois dans une petite municipalité, puis là, il faudrait regarder... Ah, bien là, c'est compliqué, là. Là, j'en ai une qui est à 500 mètres, l'autre... Bien non. Justement, il n'y en aura pas beaucoup, alors, ça va être facile de le trouver, le 500 mètres. Je ne comprends pas. Je ne comprends, mais écoutez, disposons du sous-amendement si... puis allons à l'encontre de ce que tout le monde est venu nous dire. Vous pouvez en disposer, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition de sous-amendement de M. le député de Labelle? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Juste pour dire que je suis en accord avec la position de mon collègue...

M. Pagé : …je ne comprends pas, mais, écoutez, disposons du sous-amendement si… Puis allons à l'encontre de ce que tout le monde est venu nous dire. On peut en disposer, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition de sous-amendement de M. le député de Labelle? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Juste pour dire que je suis en accord avec la position de mon collègue, parce que c'était effectivement un amendement qu'on voulait apporter à l'effet de prévoir une distance minimale de 500 mètres. Donc, je pense que mon collègue a émis les arguments que je partage. C'est le choix de la ministre de mettre 250 mètres, de son équipe. Je comprends aussi les justifications qu'elle a apportées, mais effectivement d'avoir une plus grande distance, surtout autour des écoles qui sont énumérées m'apparaissait un petit peu plus prudent, puis un signal à l'effet qu'on veut éloigner ce type de magasin là à la vue des jeunes. Mais je vais arrêter ici mon argumentation.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Le Conseil québécois sur le tabac et la santé, c'est quand même des gens qui doivent être assez informés en termes de prévention, le Conseil québécois sur le tabac et la santé. J'ai l'impression que la ministre doit les consulter quand même assez souvent, puis ils ont dû être mis à profit pas mal pour écrire la dernière loi sur le tabac. Qu'est-ce qu'ils nous disent, recommandation n° 3? «Inclure dans la responsabilité de la SQDC qu'elle doit choisir des points de vente de cannabis se trouvant à plus d'un kilomètre des écoles, cégeps, universités, centres de formation, organismes communautaires et parcs». Plus d'un kilomètre. Je ne sais pas, là, qu'est-ce que ça prend, là, pour convaincre le gouvernement. Regardez. Moi, je veux qu'on accélère, là. Mais quand on va à l'encontre de tout ce qu'on a entendu de la part de tout le monde qui est venu nous faire des recommandations, je veux bien, là, mais elle est où, la collaboration à ce moment-là, là? Je ne l'entends pas, là. Je ne l'entends pas, je ne la vois pas. Puis surtout que… Quand on m'amène des bons arguments, je veux bien essayer de mettre de l'eau dans mon vin, ou plutôt mettre du lait dans mon chocolat chaud, parce que nous sommes en commission parlementaire, mais là, je n'entends aucun argument qui va dans le sens qui pourrait se raccrocher à ce que tout le monde est venu nous dire.

La ministre nous cite des exemples américains. Ah bien pourtant, si on va sur les exemples américains, on ne fume pas dans… On ne fume pas dans l'espace public, hein? Et là, au Québec, hop, on va fumer dans l'espace public. Alors, il faut faire attention aux comparaisons, là. Et pourtant on s'est dit qu'on voulait un modèle québécois. Et le modèle québécois, on a consulté à satiété pour ça. Et tout le monde est venu nous dire : Minimum 500 mètres. Et la majorité, c'était plus un kilomètre. Et là, on arrive complètement avec autre chose. Bah, allons-y. Allons-y. Alors, oui.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, j'entends le député de Labelle, là. Puis ce n'est pas vrai que c'est tout le monde, là. La Fédération des commissions scolaires du Québec a dit : Discutons entre partenaires d'une distance à inclure. La ville de Laval, ce qu'ils souhaitent, c'est avoir un droit de veto concernant les points de vente et les possibilités d'imposer des piromètres… des périmètres, pas des paramètres, des périmètres. Puis c'est ce qu'on vient faire. La CSQ prévoit une distance raisonnable de tout lieu où se trouve un grand nombre de jeunes. Mais il n'y a pas tout le monde qui a mis 500mètres. Ce n'est pas vrai. Puis on n'a pas… Il y en a qui ne sont pas prononcés du tout. Puis on n'a pas posé la question directement. Il aurait fallu peut-être la poser directement pour avoir plus de spécificité. Mais je regarde, oui, je parle des États américains, parce qu'on me l'a cité, moi aussi, abondamment comment ça fonctionnait ailleurs. Ça fait que j'apprends moi aussi, puis j'apprends à utiliser l'argumentaire qui vient d'ailleurs.

• (15 h 50) •

Alors, non, M. le Président, je ne peux acquiescer, parce que ce que je… Ce que nous souhaitons comme législateurs, puis, bon, je respecte le point de vue du député de Labelle, je ne suis pas en accord parce que, si on veut que, dans certains endroits, on puisse rendre la vente accessible aux consommateurs de cannabis là où est favorisé le marché noir… Tu sais, je l'entends me… C'est-u mieux qu'ils en vendent illégalement dans les cours d'école? C'est ce qui se fait actuellement. Moi, je souhaite qu'on renforce la sécurité. Bien, c'est plus facile avoir du pot dans les écoles à cette heure que du tabac. Puis ça, ça m'a été répété du milieu. Ça ne vient pas du Saint-Esprit, là. En ce moment, là, c'est prouvé que, les jeunes, c'est plus facile pour eux d'obtenir du cannabis que du tabac dans les cours d'école. Ce n'est pas des farces, là. Ça fait que, ça, il va falloir renforcer la sécurité. Puis j'en ai déjà parlé avec les instances concernées.

Ceci étant dit, ça, c'est la situation actuelle en toute…

Mme Charlebois : ...du Saint-Esprit, là. En ce moment, là, c'est prouvé que les jeunes, c'est plus facile pour eux d'obtenir du cannabis que du tabac dans les cours d'école, ce n'est pas des farces, là. Ça fait que ça, il va falloir renforcer la sécurité, puis j'en ai déjà parlé avec les instances concernées.

Ceci étant dit, ça, c'est la situation actuelle en toute illégalité, mais pour ce qu'on est en train de travailler, ce que je souhaite, c'est que oui... que ce ne soit pas directement à côté des écoles, c'est pour ça qu'on a mis 250 m, mais oui, par stratégie il faut qu'on puisse enrayer le marché noir. Mais si on s'en va au trait-carré, c'est bien de valeur, mais on n'y arrivera pas, là. Alors... puis je vous le dis, là, je vous le dis, là, marcher quatre minutes ou marcher huit minutes, quelqu'un qui veut contrevenir, là, il va contrevenir quand même.     Je respecte votre point de vue, je... puis, bon, ça a l'air qu'on ne se comprendra pas sur celle-là, là, mais, bon, il y aura toujours la possibilité de parler pour les municipalités, de s'entendre avec la SAQ, il y a aura toujours la possibilité aussi de prévoir un règlement municipal qui l'interdira par la suite, mais déjà on fait... c'est clair, là, que la SAQ collabore avec le milieu municipal puis qu'ils ne vont pas aller installer un point de vente là où ça n'intéresse pas une municipalité, c'est clair. Puis, même si on met 250 m, puis si la municipalité dit : Nous autres, on veut plus que ça. Bien, ça va être plus que ça. Ça va être aussi simple que ça. Puis s'ils disent : On n'en veut pas. Bien, il n'en aura pas, puis ça va être aussi clair que ça.

Alors, tu sais, je ne veux juste pas qu'on s'empêche, là où ça peut être nécessaire, de contrer le crime organisé, le marché noir, puis de faire en sorte que... L'idée, là, c'est de ramener : Pourquoi on fait tout ça? C'est qu'on encadre la vente du cannabis, on veut protéger effectivement la santé publique : les jeunes des institutions scolaires de moins de 18 ans n'ont pas le droit d'aller dans les boutiques de cannabis. Une boutique de cannabis à 250 m avec une facture neutre, on ne verra à peu près pas ça.

Puis l'autre affaire que je veux vous dire, c'est que ce qu'on souhaite, là, c'est que pour les adultes là où ils sont, où est la densité, qu'on... qui font affaire avec le marché noir, bien, qu'on puisse les ramener dans un marché légal, parce que si on les manque en commençant, ça va être foutu, M. le Président, foutu, ils vont continuer à aller là où ils s'approvisionnent, soit sur le marché illégal.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions au sous-amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je me dois de réagir, M. le Président, parce que... surtout quand on commence à me dire : On veut-u qu'il s'en vende... Parce que là je cite la ministre : «On veut-u qu'il s'en vende dans les cours d'école?» On n'est pas là, là, ce n'est pas de ça qu'on parle, je ne suis pas... Non, on n'est pas là, là. Alors, je ne comprends pas, là, pourquoi qu'on déborde comme ça, là, des fois, là, restons sur le véritable fond des choses, là, qu'on discute. Marcher quatre ou huit minutes, ça ne change rien, c'est ce qu'on nous dit. Bien, à ce moment-là, enlevons-le, le 250 m, tu sais. Alors, dans le même raisonnement, ça va être marcher 30 secondes ou deux minutes, ça ne change rien; marcher deux minutes, puis quatre minutes, ça ne change rien. Bien non, c'est dissuasif. C'est dissuasif. Plus tu as une distance qui est longue à faire... sur ce principe-là, mettons 1 km d'abord, ça va prendre 15 minutes, 15 à 20 minutes. Bien oui, c'est dissuasif. Je peux vous dire que le petit dépanneur, là, qui est à côté de l'école polyvalente Saint-Joseph, qui est juste au coin de la rue, là, c'est facile pour les jeunes de descendre puis d'aller chercher des cigarettes, puis d'aller chercher toutes sortes d'affaires au dépanneur. Mais amenez-les 200 m plus loin, puis un 300, puis un 400 m plus loin, bien, il y en a plusieurs qui vont rebrousser chemin puis qui ne se rendront pas. Puis en hiver, ils vont y aller encore pas mal moins.

Alors, je vous ferai remarquer ici, M. le Président, là, quand la ministre est allée citer quelques mémoires, vous avez bien compris qu'elle n'en a cité aucun, aucun, aucun où une organisation parlait de 250 m parce que ça n'existe pas. Ceux qui ont mis une distance, c'est les gens qui sont beaucoup plus en lien avec la santé publique, et toutes ces organisations-là, c'est minimum 500 m, et la majorité parle de 1 km. Alors, on peut bien dire... C'est sûr que les municipalités vont toujours plaider pour leur autonomie municipale, puis ils vont dire, bon : Oui, ça prend une distance, puis... mais laissez-nous décider. On comprend ça. On comprend ça, puis on veut respecter ça, mais ça prend un minimum de base. Mais le minimum de base que le gouvernement s'apprête à mettre, bien, il n'est pas suffisamment minimum. La base n'est pas suffisamment au minimum et ne va pas dans le sens que ce que toutes les organisations qui ont réfléchi à la chose sont venues nous dire.

Alors, on en dispose, M. le Président, avec une certaine déception, pour ne pas dire une déception certaine, que...

M. Pagé : ...au minimum, il ne va pas dans le sens que ce que toutes les organisations qui ont réfléchi à la chose sont venues nous dire. Alors, qu'on en dispose, M. le Président, avec une certaine déception pour ne pas dire une déception certaine que j'entends déjà le gouvernement voter contre, mais bon, allons à l'encontre de tout ce qui nous a été dit.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition de sous-amendement? Je n'en vois pas, je vais donc le mettre aux voix. Le vote par appel nominal est demandé. Mme la secrétaire, pour, contre ou abstentions.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Absentation. La proposition de sous-amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons donc à la proposition d'amendement de Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : ...votre temps, si vous permettez, un instant.

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Sur l'amendement. Il vous reste quatre minutes à l'amendement de Mme la ministre, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Il y a juste le volet des CFP. Est-ce qu'ils se trouvent à être inclus, parce que, dans le premier alinéa, quand on dit : Ou des services d'enseignement primaire ou secondaire. Ce n'est pas clair par rapport aux CFP parce que, parfois, c'est à l'extérieur de l'école secondaire. Il m'apparaît très opportun d'apporter juste une petite modification à l'amendement pour inclure les centres de formation professionnelle pour que ce soit clairement identifié comme on l'a fait précédemment, je pense...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon, les centres de formation professionnelle, s'ils sont sur le terrain d'un établissement d'enseignement, ils vont être exclus d'emblée. Pour les autres, honnêtement, ce serait encore être... puis il y en a... je ne sais combien il y en a dans le Québec ailleurs que sur les terrains des établissements. Mais, souvent, malheureusement, ils sont situés dans des centres d'achats ou, en tout cas, à proximité de grands centres. Alors, là, puis je pense que vous aviez mentionné vous-même un centre chez vous qui est au deuxième étage. Bien là, tu sais, sans ça, on n'en fera pas de boutiques de cannabis du tout, du tout, du tout, là. Tu sais, à un moment donné, il faut s'arrêter et, honnêtement, de toute façon, les mineurs n'auront pas le droit de se rendre dans une Société québécoise du cannabis, alors pour les centres de formation professionnelle qui sont sur le terrain d'un établissement scolaire, ça va être interdit, mais pour les autres, on ne peut pas circonscrire ça, ça va être encore trop de contraintes...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la...  

Mme Charlebois : ...de déployer notre réseau, là...

Le Président (M. Merlini) : Merci. 

Mme Charlebois : ...à des endroits stratégiques. Excusez-moi.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie. Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : C'est parce qu'on se retrouve avec deux logiques, là. Il y a la logique... on admettait qu'effectivement, on ne souhaitait pas que les jeunes du secondaire qui, dans certains cas, en centre de formation professionnelle, ont plus de 18 ans et qui sont souvent avec des jeunes de 16 ans, 17 ans, qu'ils aient une distance X de la SQDC, mais des autres qui sont à l'extérieur, bien, là, ça va être à géométrie variable. Alors, les autres, ils ont juste à descendre en dessous puis ils peuvent aller en acheter. C'est parce que, là, plus j'entends ça, je me dis : Envelons la distance complètement, là, honnêtement, là, je ne vois plus la... parce que, tu sais, même à la limite, là, l'école primaire, là, c'est pas mal moins les jeunes de 8, 9ans qui vont partir pour aller en acheter, là. Puis je ne pense pas qu'ils vont se faire carter quand ils vont rentrer, parce qu'ils ne se présenteront même pas à la porte. Mais, trois, quatre jeunes, formation professionnelle, qu'il y a des majeurs là-dedans puis il y a des mineurs là-dedans, là, de dire : Bien, pour eux autres, il y en a qui ont une distance, il y en a qui n'ont pas de distance. Je commence à me demander à quoi ça sert d'avoir mis une distance, là...

Mme Charlebois : O.K. M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (16 heures) •

Mme Charlebois : Écoutez, j'ai dit que les centres de formation professionnelle sur les terrains des établissements... puis là, il me dit, tu sais, tantôt, il m'a dit : Il ne faut pas exagérer, il ne faut pas changer le débat, puis bon, atati, atata, le député de Labelle m'a dit ça tantôt, bien, en tout cas...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Pagé : ...à quoi ça sert d'avoir mis une distance, là.

Mme Charlebois : O.K. Ça fait que, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...écoutez, j'ai dit que les centres de formation professionnelle étaient sur les terrains des établissements. Puis là il me dit... tu sais tantôt, il m'a dit : Il ne faut pas exagérer, il ne faut pas changer le débat, puis, bon, tatati, tatata. Le député de Labelle m'a dit ça tantôt, bien, en tout cas, par votre entremise. Ça fait que, par votre entremise, je lui ai dit : Le jeune qui a moins de 18 ans ne peut pas aller dans une boutique de cannabis, point. Quand même qu'il serait au-dessus, en dessous, à côté, il ne peut pas y aller.

Là, on a produit un amendement honnêtement suite à des échanges qu'on a eus dans d'autres articles pour améliorer l'article 28. Là, je ne veux pas être méchante, là, j'y vais avec toute ma douceur, M. le Président, en pendant à ma petite-fille toujours, et ça fait quatre fois que je l'entends dire : Bien, si ce n'est pas... si on n'a pas ça, on peut l'enlever. Mais enlevons-le puis revenons à l'article 28 du préalable, là. Mais je ne pense pas que c'est ça qu'il veut dire. Je ne sais pas, là, je vais, par votre entremise, lui demander de me préciser ça.

Une voix : Oui, je vais préciser.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle, il vous reste deux minutes.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, la précision, elle est simple, c'est qu'on met le 250 mètres, on ne peut pas aller plus loin, parfait, mais on n'inclut pas là-dedans la formation professionnelle en dehors des écoles secondaires. Et c'est là qu'il est, le problème parce que c'est le même monde qu'il soit dans une école secondaire ou qu'il soit à l'extérieur, et s'il y a une clientèle où c'est plus compliqué, où c'est plus à risque, c'est que cette clientèle de formation professionnelle, elle le sait comme moi, puis moi, quand je vais faire un tour à une école secondaire, puis je me présente dans le coin de la formation professionnelle, il y a plusieurs retours aux études là-dedans, il y a plusieurs jeunes qui font leur... qui, bon... qui abandonnent un an ou deux, ils retournent en formation professionnelle. Et là-dedans même des fois on voit souvent même des pères, des mères de famille, d'un certain âge, là. Un cours de foresterie, chez nous, un cours de cuisine, cours de camionnage, tous ces gens-là, c'est des gens qui souvent ont beaucoup plus que 18 ans, là, beaucoup plus que 18 ans. Avec la crise forestière, il y a énormément de gens qui se sont recyclés dans d'autres formations, qui sont allés se former, puis c'est du monde de 30, 40 et même 50 ans, là, souvent, là. Alors, d'imaginer que, oui, mais c'est essentiellement des jeunes, ils ne pourront pas rentrer à la SQDC, mais c'est parce que, dans le lot, là, il y en a un méchant bon nombre qu'ils ont plus que 18 ans. Ça fait qu'après ça, quand ils vont se sortir, puis qu'ils vont en avoir acheté, bien, ils vont pouvoir le partager avec ceux qui ont moins de 18 ans. C'est pour ça qu'on essaie de prévenir un peu plus, puis là on dit : Bien, on ne les inclura pas cette fois-ci. On les inclut en amont dans un autre article, mais là on ne les inclut pas. Trouvez l'erreur. Expliquez-moi.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Un adulte qui partage du cannabis avec un jeune, c'est criminel, puis je ne sais pas dans quelle langue... un jeune ne peut pas aller à la boutique du cannabis, puis un adulte qui partage avec un jeune, ça va être criminel. Ça fait que, là, ça, c'est deux éléments clairs. Troisième élément, les personnes qui ont un certain âge qui sont au centre de formation professionnelle, s'ils ont plus que 18 ans, ils peuvent aller à la boutique, là, quand ça leur plaît, là, c'est leur affaire, c'est leur choix.

Troisième élément, bien, seigneur! on va-tu la suspendre dans les airs, la boutique de Société québécoise du cannabis? Parce partout où on en mettre, il va y avoir quelqu'un qui va passer sur le trottoir à un moment donné, il va y avoir quelqu'un qui va passer en vélo à côté de la boutique de cannabis. Je suis rendue à me demander si je vais être obligée de la suspendre, là, à quelque part puis la redescendre juste quand tout le monde aura passé. C'est non, non, non, ça ne peut pas marcher de même, M. le Président. J'exagère un petit peu, là, mais pas tant, pas tant.

Il faut quand même... il faut quand même qu'on puisse, un, contrer le marché noir, mais, deux, il ne faut pas se mettre des contraintes qu'on ne sera pas capables de faire respecter après, là, non plus. Puis il faut être capable d'aller dans des endroits où il y a existant justement le marché noir. Ça fait que, là, moi, comme je n'ai pas le «mapping» de tous ceux qui ont des centres de formation professionnelle hors les établissements, je ne peux pas aller là. Mais, comme le disait le député de Labelle, il n'y a pas que des jeunes, il y en a qui sont adultes. Pourquoi on les discriminerait? Je ne sais pas. Puis, ceux qui sont en bas de 18 ans, bien, ils ne pourront pas y aller de toute manière. Puis si qu'il y a des adultes qui partagent du cannabis, bien, M. le Président, rapportons-les, dénonçons-les. C'est criminel. Voilà.

Tu sais, à un moment donné, moi, je veux bien qu'on ait peur puis, oui, moi, je suis pour ça, la santé publique, mais, à un moment donné, il faut aussi faire face à la réalité. Veut-on contrer le marché ou noir, enlever des produits qui ne sont pas potables...

Mme Charlebois : ...c'est criminel. Voilà. Tu sais, à un moment donné, moi, je veux bien qu'on ait peur puis, oui, moi, je suis pour ça, la santé publique, mais, à un moment donné, il faut aussi faire face à la réalité. Veut-on contrer le marché noir? Enlever des produits qui ne sont pas potables, qui sont effrayants, sur le marché, en ce moment, qui sont bourrés de pesticides, qui ont une teneur en THC inconnue, que... du cannabinoïde, on ne sait pas trop, il y a-tu d'autres choses là-dedans? Combien... tu sais, honnêtement, là, moi, j'aime bien mieux que ceux qui ont affaire à y aller puissent la trouver au bon endroit, la boutique, là. C'est plus ça que je vise. Ceci étant dit, on a mis une distance séparatrice justement pour répondre aux préoccupations du député de Labelle. Bien là, si j'avais mis 500, je me demande s'il aurait demandé 1 000, là, tu sais, c'est... Je comprends, là, qu'il y a une préoccupation, là, j'exagère un peu, là...

M. Pagé : ...

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Bien, premièrement, bonjour. Non, je n'ai pas senti le malaise fédéral encore. Ça va venir, je vais vous aviser quand je vais le voir passer, là, ça s'en vient, il y a sûrement un moment privilégié où je vais pouvoir intervenir là-dessus.

Mais, pour tout de suite, je reviens aux centres de formation professionnelle, où... justement, dans ma circonscription, il y en a un et il est en dehors des établissements scolaires, donc il est situé dans le parc industriel. Et je passe fréquemment devant, pour voir les jeunes, à la pause, qui sont à une très grande distance de l'établissement, parce que c'est quand même un établissement qui est grand, c'est certain qu'on a choisi des locaux très, très vastes, et ils fument des cigarettes.

C'est certain que cette clientèle-là aussi, elle est beaucoup plus fragile qu'une clientèle régulière. Ce sont des jeunes qui ont choisi d'avoir un diplôme, un D.E.P., plutôt que de terminer leur secondaire, pour toutes sortes de raisons, et puis je n'irai pas là, mais je sais qu'ils ont des formations diverses, en informatique, en mécanique, en coiffure, etc., ils sont là, et ces jeunes-là sont à risque. Alors, moi, j'adhère avec l'opinion de mon collègue de Labelle comme quoi il doit y avoir quand même une distance raisonnable entre une succursale et ces jeunes-là, et j'ai le parfait exemple à vous décrire, à Saint-Jérôme... comment ça se passe. Ils sont en dehors, alors, s'il y a une succursale qui n'est pas loin, ils vont pouvoir aller là. Et je ne pense pas qu'ils vont se mettre à se carter entre eux autres, ça, c'est certain que je n'ai pas l'impression que c'est comme ça que ça va se passer, et on les discrimine déjà. Alors, je considère que c'est important d'inclure les centres de formation professionnelle, quitte à dire : Qui ne sont pas situés sur le territoire d'une école. Je ne sais pas, on peut peut-être arriver à une forme de compromis, mais je vois le risque, je le constate, moi, là, là, par l'exemple que j'ai dans ma circonscription, à Saint-Jérôme, par rapport à cette situation-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, comme je l'ai dit, M. le député de Saint-Jérôme, ceux qui sont situés sur les terrains d'établissements, il n'y aura pas de problème. Ceux qui sont en dehors, ça nous pose problème, parce qu'il faut qu'on puisse prévoir que... Je ne sais pas, ça va dépendre de chacune. Moi, je n'ai pas la cartographie. Vous me parlez de la vôtre, il y en a d'autres ailleurs, souvent... J'ai entendu le député de Labelle me dire qu'il était au deuxième étage d'un centre commercial. Est-ce qu'il y aura une boutique du cannabis là? Je ne peux pas répondre, je ne le sais pas, ça dépend de l'entente qu'il y aurait avec le maire de la municipalité. Là, on vient de voir un article de journal, justement, qui nous dit : Le maire de Laval, lui, il n'en veut pas pantoute sur son territoire. Il n'en aura pas. C'est aussi simple que ça.

M. Pagé : ...

Mme Charlebois : Bien oui. Bien, lui, il a décidé que ce n'est pas ça qu'il voulait. Il n'en aura pas, mais on va vendre par Internet. Voilà. Mais ça, il va falloir parler au maire de Laval, mais on n'ira pas à l'encontre de la volonté du maire de Laval. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? Alors, voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien, en terminant, c'est simplement pour les établissements de formation professionnelle concernés, parce qu'il y en a d'autres peut-être qui n'auraient plus de problématique, mais, pour ceux et celles qui sont concernés, on pourrait peut-être considérer, à titre exceptionnel, une certaine phraséologie, là. Je pense que votre équipe est meilleure que moi pour le formuler. Mais je pense que, dans le cas, en tout cas, qui me concerne, dans ma circonscription, ça créerait problème si jamais, un jour, il y avait multiplication des boutiques de la SQDC. Déjà, au départ, qu'il y en a 150, mais il va y en avoir d'autres. Alors, est-ce qu'en prévenant le coup comme ça on pourrait être bienveillants? Moi, je pense que oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

• (16 h 10) •

Mme Charlebois : La bienveillance pourrait se faire par l'intermédiaire de la commission scolaire, parler avec le maire et les élus municipaux, dire : Nous, on ne souhaite pas ça là. Puis il y a des endroits où ce sera permis quand même, parce qu'il n'y aura pas d'autre espace, tu sais, alors il faut faire attention de faire tout uniforme...

Le Président (M. Merlini) : …Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Mais il y a… la bienveillance pourrait se faire par l'intermédiaire de la commission scolaire, parler avec le maire et les élus municipaux puis dire : Nous, on ne souhaite pas ça là. Puis il y a des endroits où ce sera permis quand même parce qu'il n'y aura pas d'autre espace, tu sais. Alors, il faut faire attention de faire tout uniforme, puis qu'on ne sera plus capable ensuite d'encadrer ça, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? Je n'en vois pas, et je vais donc la mettre aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons maintenant au sous-paragraphe 2, Interdiction d'accès et de vente aux mineurs, et l'article 29. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Attendez-moi juste une petite seconde. Parce que j'écris les dates, les heures. Je suis très rigoureuse parce que tantôt… Des fois, on cherche, hein, puis on est bien contents de retrouver les heures. O.K. Alors là, on est rendus à l'article 29, qui est très court, M. le Président : «Un mineur ne peut être admis dans un point de vente de cannabis, et sa présence ne peut y être tolérée.»

Et ici, ce que nous venons faire, c'est, par cet article, établir qu'il est interdit pour un mineur d'être dans la succursale. Ça veut dire que vous ne pouvez pas y aller avec votre parent si vous n'avez pas 18 ans. Les parents, on le sait, ils peuvent aller dans les boutiques d'alcool aller acheter leur vin avec leur bébé dans les bras. Bien là, ce ne sera pas permis pour le cannabis. Alors, ça va être comme ça. Puis c'est… la formation des préposés va leur permettre justement de savoir comment intervenir quand un mineur va entrer à la succursale. Et on va voir un peu plus loin que le préposé de la Société québécoise du cannabis peut demander des pièces d'identification à toute personne avant de l'admettre dans la succursale.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, juste une petite précision au cas que le maire de Laval, à un moment donné, aille voir dans les verbatims. Ce qu'il a dit mot à mot… parce que c'est quand même une différence… ce qu'il a dit, il a dit : «D'entrée de jeu, je souhaite informer la population qu'il n'y aura pas de point de vente de cannabis à Laval dans la première phase d'implantation. Cela nous laisse donc davantage de temps pour nous y préparer.» «Cela nous laisse donc plus de temps pour nous y préparer.» Donc, ce n'est pas «il n'y en aura jamais», là, évidemment. Puis surtout que, quand on sait qu'il y en aura juste 15, dont probablement huit à Montréal, alors c'est sûr que ça ne laisse pas beaucoup de place pour les autres. Alors, je ne pense pas que…

Mme Charlebois : Bien, c'est de 15 à 40 pour la première phase. Mais en tout cas…

M. Pagé : Oui, bien en tout cas, on va parler de 15, 20, 25. En tout cas, ça va être… Bon, O.K. Mais sur l'article 29, moi, ça allait. Je ne sais pas s'il y a d'autres commentaires?

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 29? Je n'en ai pas, et je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci beaucoup. Mme la ministre, lecture de l'article 30.

Mme Charlebois : À l'article 30 : «Il est interdit de vendre du cannabis à un mineur.»

Et là je vais commenter tout de suite, M. le Président. Cet article interdit à toute personne de vendre du cannabis à un mineur, et, tel que vu précédemment, les règles de vente feront partie de la formation aussi des préposés des succursales de la Société québécoise du cannabis. Et mentionnons que la vente de cannabis à un mineur est aussi une infraction criminelle. Je le répète : C'est une infraction criminelle que de vendre du cannabis à un mineur. Il convient toutefois d'envoyer un message clair. Par ailleurs, le projet de loi fédéral fait l'interdiction de la vente à un mineur une condition de la légalisation par les provinces de la vente du cannabis.

Alors, je répète, là : Il sera interdit de vendre du cannabis à un mineur.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, quand on dit que quelque chose est interdit… Alors, il arrive quoi si je me fais prendre en train de vendre à un mineur? Où sont les dispositions qui font en sorte que je vais être reconnu coupable? Je vais avoir une amende? Je vais faire de la prison? Il arrive quoi? On voit ça où?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Une petite suspension, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 15)

(Reprise à 16 h 19)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension a permis des discussions hors micro et a permis à Mme la ministre de faire des vérifications. Mme la ministre, à vous la parole.

• (16 h 20) •

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, comme je le disais, l'article 30, c'est bien mentionné, il est interdit de vendre du cannabis à un mineur. Mes questionnements, parce que ça arrive que je me questionne moi-même, et j'ai consulté mes juristes, et j'avisais, bien, comme l'a dit le député de Labelle : Y a-t-il des sanctions, etc.? Puis moi aussi je me disais : Si un mineur ne peut pas rentrer parce que... reprenons tout. Il faut savoir que cet article-là est dans la section II de la vente de cannabis au détail par la Société québécoise du cannabis. Alors là, on est en train de parler de la vente de la Société québécoise...

Mme Charlebois : ...le député de Labelle, y a-t-il des sanctions, etc., etc.? Puis, moi aussi, je me disais : Si un mineur ne peut pas rentrer... Parce que — reprenons tout — il faut savoir que cet article-là est dans la section II de la vente de cannabis au détail par la Société québécoise du cannabis. Alors là, on est en train de parler de la vente de Société québécoise. Or, la Société québécoise du cannabis, à l'article 30, il est stipulé qu'il est interdit de vendre du cannabis à un mineur, donc — puis le député de Labelle a posé une question très légitime, puis je me posais la même question — ce n'est pas comme quelqu'un qui entre là puis qui va vendre... ça, c'est criminel, mais ça n'a rien à voir avec l'encadrement de cannabis. La vente du cannabis par la Société, c'est juste pour la Société, cet article-là. Et si vous me le permettez, je laisserais Me Lavoie vous expliquer le pourquoi parce que c'est pour faire en sorte que notre loi soit valide en vertu de 69, dans C-45. Elle va vous expliquer ça avec beaucoup plus de parcimonie que moi.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Comme le disait la ministre, c'était très bien, son explication était déjà très bien. C'est effectivement... Ça, c'est le fait que la loi fédérale, en tout cas, le projet de loi C-45... Je vais vous lire exactement ce qu'il prévoit, là. Il y a l'article 69 qui vient dire que «toute personne peut posséder, vendre ou distribuer du cannabis, mais dans la mesure où elle est autorisée à vendre du cannabis sous le régime d'une loi provinciale». Ça fait que là c'est ce qu'on est en train de faire là.

On vient nous dire, deux paragraphes plus loin, que, pour l'application du paragraphe 1, ce paragraphe-là, les mesures législatives à prévoir à l'égard d'une personne autorisée à vendre du cannabis sont les suivantes... Il y en a quelques-unes, dont à b, c'est «interdiction de vendre du cannabis à des jeunes». Donc... Puis les jeunes définis selon le C-45, là, c'est les mineurs. O.K.? Ça fait que, en bref, là, c'est de la belle législation fédérale, ça fait que, des fois, c'est un petit peu compliqué à comprendre. Mais ce que ça vient dire, c'est que pour que la loi provinciale soit valide, elle doit contenir cette interdiction-là, elle doit interdire à la personne autorisée à vendre de vendre à un mineur. Donc, il faut qu'on le mette, de toute façon. Je ne sais pas si ça éclaire un petit peu?

Et aussi, si je peux vous donner une autre explication, c'est que c'est sûr que les interdictions de vente, on pense toujours qu'elles s'appliquent, là, dans la bâtisse, mais elles vont s'appliquer aussi en ligne, là. Tu sais? C'est-à-dire que là il ne peut pas vendre en ligne non plus à quelqu'un de moins de 18 ans, là. Ça fait que c'est la raison pour laquelle on le met noir sur blanc. Parce qu'effectivement vous avez raison de dire : Bien, là, on ne peut même pas tolérer la présence d'un mineur, on ne peut pas le faire entrer, ça fait que ce serait quand même rare, le fait qu'un préposé vendrait à un mineur, là, on s'entend. Mais c'est un peu la ceinture, les bretelles et le respect des obligations que nous impose la loi fédérale.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Et qu'est-ce qui arrive si un préposé justement n'a pas demandé les cartes, puis le jeune sort, puis : Ah! Ah! J'ai 16 ans, j'en ai acheté? Il arriverait quoi? Est-ce qu'il y a une sanction quelconque qui est prévue?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Par notre loi, non parce que, dans le fond, c'est une...

Mme Charlebois : ...dans son contrat de travail.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, c'est une filiale, là, d'une société d'État. Habituellement, là, on ne donne pas d'amende, là, à des créatures de l'État, là; ce n'est pas comme ça que ça marche, là. La SAQ, ils n'ont pas d'amende non plus quand ils...

Ce qu'on fait, c'est qu'on contrôle, finalement. Ils doivent se rapporter. Il y a des rapports, il y a des contrôles qui sont faits par l'État, de un, et, de deux, quand même, s'il y avait quelqu'un qui vendait à un mineur, bien, ça demeure, parallèlement à ça, une infraction criminelle qui pourrait être poursuivie en vertu du Code criminel.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon. Et j'imagine qu'on n'a pas besoin d'inscrire «ou donner»? Parce que des fois il y a des articles promotionnels.

Mme Charlebois : ...non, on n'en fera pas.

M. Pagé : Oui. O.K. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 30? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Juste une petite précision. C'est qu'on ne fera pas, encore là, le débat sur la minorité. C'est sûr que notre position était que la vente se fasse à des personnes de 21 ans et plus. Ici, le choix du gouvernement, ça a été d'interdire la vente du cannabis à un mineur. Donc, c'était juste pour rappeler que notre position n'était pas la même que celle du gouvernement.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce que j'ai le droit de poser une question à la députée de Repentigny, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Vous pouvez, si vous le désirez, poser une question; si Mme la députée de Repentigny veut y répondre, c'est son droit.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, si jamais vous êtes au gouvernement cet automne, est-ce que vous allez faire passer de 18 à 21...

Mme Lavallée : ...que celle du gouvernement.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce que j'ai le droit de poser une question à la députée de Repentigny, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Vous pouvez, si vous le désirez, poser une question.

M. Pagé : Si...

Le Président (M. Merlini) : Si Mme la députée de Repentigny veut y répondre, c'est son droit.

M. Pagé : Bien, en fait, si jamais vous êtes au gouvernement cet automne, est-ce que vous allez faire passer de 18 à 21 ans?

Mme Lavallée : On traversera le pont quand on sera arrivés, hein?

M. Pagé : Je pensais c'était clair, ça.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 30? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, article 31, pour la lecture.

Mme Charlebois : Alors, l'article 31, M. le Président :

«Toute personne qui désire être admise dans un point de vente de cannabis ou y acheter du cannabis est tenue de prouver qu'elle est majeure sur demande d'un préposé de la Société québécoise du cannabis.

«Cette preuve doit se faire au moyen d'une pièce d'identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l'un de ses ministères ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire être admise dans un point de vente ou y acheter du cannabis.

«Le préposé doit refuser d'admettre une personne dans un point de vente ou de lui vendre du cannabis lorsqu'il considère que la pièce d'identité présentée ne permet pas de prouver son identité.»

Alors, ici, M. le Président, à l'article 31, on permet à un préposé de la Société québécoise du cannabis de demander à une personne de prouver qu'elle est majeure avant de l'admettre dans la succursale, prévoit que la preuve doit se faire au moyen d'une pièce d'identité, comme je vous le disais, avec photo, une pièce qui est délivrée par un gouvernement ou un ministère, un organisme public, où y sont inscrits, bien, son nom, sa date de naissance. Et, si le préposé est d'avis que cette pièce d'identité qui est présentée ne permet pas de prouver l'identité de la personne, il doit refuser de l'admettre dans la succursale. Ici, ce que l'on vise, c'est à donner au préposé les outils nécessaires pour assurer l'application des règles.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 31? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Ce qui est triste dans cet article-là, c'est qu'on ne me demande plus mes cartes quand je me présente à la SAQ.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : Moi non plus.

M. Pagé : Mais sérieusement, M. le Président, au deuxième alinéa, bon, on comprend bien «cette preuve doit se faire au moyen d'une pièce d'identité avec photo», parfait, «délivrée par un gouvernement», parfait. Première question : «Par un gouvernement», est-ce que ça pourrait comprendre une pièce d'identité d'un gouvernement municipal? Parce que la municipalité... Des fois, les employés vont avoir une carte avec leurs photos dessus, parce qu'ils travaillent dans tel département ou... Est-ce que c'est valide?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, sur ces cartes-là, à ma connaissance, je ne pense pas qu'ils ont la date de naissance et tout, là. Il faut que figurent la date de naissance de la personne et son nom sur la carte. Alors, les cartes municipales, je ne pense pas que les dates de naissance soient dessus. Alors, c'est... Oui?

M. Pagé : Allons-y dans le cas de figure où la date de naissance serait sur la carte.

Mme Charlebois : Bien, tu sais, on parle d'un gouvernement ou l'un de ses ministères.

M. Pagé : «Ou». Là, on est dans le «ou», mais avant de passer au «ou», c'est le gouvernement. Et on reconnaît les gouvernements de proximité.

Mme Charlebois : Oui, mais pour que tu aies un ministère, il faut que tu sois...

M. Pagé : Non.

Mme Charlebois : Oui, mais il faut que tu sois un gouvernement où il y a des ministères.

M. Pagé : Tu sais, à la ville de Montréal, là, à la ville de Montréal, je suis convaincu qu'il y a plusieurs départements où les gens ont leurs cartes d'identité avec une photo et possiblement, possiblement avec aussi la date de naissance dessus. Alors, est-ce que cette carte d'identité pourrait être acceptée?

Mme Charlebois : J'ai une question.

Le Président (M. Merlini) : Madame...

Mme Charlebois : J'ai un commentaire.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé : Elle veut parler.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. Ce qu'on m'indique, c'est qu'en vertu de la Loi d'interprétation, quand on dit «un gouvernement» dans un texte de loi, ça signifie un gouvernement, genre, du Québec, là, ou du Canada, mais ce n'est pas un gouvernement municipal ni non plus scolaire, au sens de la Loi d'interprétation.

M. Pagé : O.K., donc, cette fois-ci, on ne reconnaît pas notre gouvernement municipal. O.K., non, ça va. Alors, bon, «délivrée par un gouvernement», donc c'est soit Québec ou Ottawa, un, ou «un de ses ministères», ça va, «ou par un organisme public». Quelle est la définition de «un organisme public»?

Mme Charlebois : Carte d'assurance maladie. C'est un organisme public, c'est la RAMQ qui la délivre.

• (16 h 30) •

M. Pagé : Oui, mais ça, évidemment, c'est très en lien avec les ministères, je peux comprendre. Mais «un organisme public», ça ne me dit pas si c'est un organisme qui est... qui relève d'un ministère quelconque. «Un organisme public», on n'est pas loin de la définition d'un OBNL, là. Alors, je sais, il y a des centres importants qui sont des OBNL...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : ...c'est un organisme qui est... qui relève d'un ministère quelconque, un organisme public. On n'est pas loin de la définition d'un OBNL, là. Alors, je sais, il y a des centres importants qui sont des OBNL et qui... qui probablement, leur personnel ont des cartes d'identité avec photo et date de naissance. Alors, j'aimerais comprendre mieux qu'est-ce qu'on veut dire par organismes publics, puis est-ce qu'on inclut ce genre d'organismes là?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois :...ça, c'est, oui, au sens de quel... Ce qu'on m'indique, c'est dans toutes les lois qu'on fait au Québec, à chaque fois qu'on parle d'organismes publics, c'est des organismes publics qui relèvent du gouvernement. Ce n'est jamais une OSBL. Ce n'est pas un organisme sans but lucratif, jamais. Jamais, jamais, jamais.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Oui, O.K. Donc, ou un organisme public, il doit toujours relever d'une... avoir un lien quelque part avec un ministère. C'est bien ça?

Mme Charlebois : Exactement. C'est un organisme public du gouvernement. Bien, c'est comme...

Le Président (M. Merlini) : Merci... Mme la ministre.

Mme Charlebois : Me Lavoie m'indique, ces organismes-là sont financés par... La RAMQ en est un bon exemple, la SAQ... société... SAAQ, Société de l'assurance automobile du Québec, ce n'est pas la SAQ, ça ressemble, mais ce n'est pas la même chose, sont financées par le gouvernement du Québec. C'est des organismes publics du gouvernement du Québec. C'est dans ce sens-là, là, qu'on parle.

M. Pagé : Oui, mais...

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Mme Charlebois : Tu sais, le centre d'action bénévole chez nous, là, même s'il émettait une carte, là, ça ne serait pas bon.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et pourtant, ce sont des organismes financés souvent via le PSOC, programme de support à l'action bénévole .

Mme Charlebois : Oui, oui. Justement. Vous me donnez une belle occasion...

M. Pagé : Et parfois ils sont très importants, ces organismes-là...

Mme Charlebois : Merci de me donner l'occasion...

M. Pagé : Bon, alors, regarde, je vais arrêter tout de suite parce que je sens que la ministre a envie... et je la sens passionnée, là. Alors, je l'écoute, avec toute sa passion qu'on lui connaît.

Mme Charlebois : L'organisme communautaire dont on parle...

Le Président (M. Merlini) : Un à la fois. Un à la fois. On est en micro seulement. Il faut donner le temps au régisseur d'allumer les micros. Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Les organismes communautaires qui relèvent du PSOC doivent être financés seulement en partie par le programme du soutien aux organismes communautaires, puisque c'est un organisme qui émane de la communauté. Vous avez raison, ils sont super importants, mais il y a une partie de son financement qui doit venir de la communauté. Sinon, il n'a pas sa raison d'être. Alors, on n'est pas dans le même type d'organisme du tout, du tout, du tout. Puis à chaque fois qu'on stipule ça dans une loi, ça veut dire organisme public, organisme qui est financé totalement par le gouvernement, et c'est un organisme qui relève...

Une voix : Pas toujours, mais...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle. Je vais aller à Mme la députée de Repentigny en attendant. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Juste pour vérification, ça veut-u dire que toute personne va devoir présenter... là, ce que je comprends, la première phrase, c'est que toute personne... mais c'est écrit : Toute personne qui désire être admise dans un point de vente pour y acheter du cannabis est tenue de prouver qu'elle est majeure...

Mme Charlebois : Non, non. Doit prouver qu'elle est majeure sur demande d'un préposé.

Mme Lavallée : Sur demande.

Mme Charlebois : Vous puis moi, si on y allait, là... En tout cas, moi, ça ne m'arrivera, ça, je suis sûre, là. Ils ne vont pas me la demander, ma carte. Ils sont assez convaincus que j'ai passé le cap du 18 ans, là. Mais quelqu'un d'autre irait, puis... Juste pour répondre aussi à la question de l'organisme public, là...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Alors, on m'indique qu'on a utilisé organisme public au sens générique, et c'est ce qu'on a comme définition, c'est : «Organisme créé par une loi ou un décret, dont la majorité des dirigeants et des administrateurs sont nommés par le gouvernement ou par l'un de ses ministres, et qui jouit d'une certaine autonomie même si une bonne partie de son financement global provient de l'État.»Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article...

Mme Charlebois : ...j'ai répondu aux deux questions.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 31? M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K., alors là, ça, c'est-u la loi sur la SAQ?

Une voix : Les infractions en matière de...

M. Pagé : O.K. Ah oui, les infractions en matière d'alcool... on indique : «La preuve visée dans les articles 103.5, 103.6 peut être faite au moyen d'un passeport, d'une copie d'acte de naissance, d'un permis de conduire ou véhicule automobile ou d'une carte d'identité.» Ici, on a choisi de...

M. Pagé : …O.K. Ah! oui, les infractions en matière d'alcool. On indique : La preuve visée dans les articles 103.5, 103.6 peut être faite au moyen d'un passeport, d'une copie d'acte de naissance, d'un permis de conduire ou véhicule automobile, ou d'une carte d'identité. Ici, on a choisi de l'écrire différemment. Dans la loi constituante de la SAQ, ce qu'on me dit, c'est que c'est juste écrit : Ne doit pas vendre à un mineur. On ne va pas plus loin que ça. Et ici on va beaucoup plus loin, on…

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que, dans le cas de l'article 31, on est allés avec des exemples qui sont plus près des lois qu'on vient de faire, comme la loi sur les salons de bronzage et la Loi sur le tabac. On s'est mis plus à jour finalement... C'est pour ça, les exemples qui sont là sont plus en lien avec les dernières lois qui ont été faites.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : …il faut… Dans tous les cas, il faut avoir une photo, là.

Mme Charlebois : Oui. Oui, puis ça m'apparaît comme nécessaire, parce que…

M. Pagé : Pour identifier la personne.

Mme Charlebois : Oui. Oui, parce que, pour avoir eu des ados qui sont devenus des adultes… c'est ça. Ils s'amusaient à avoir des cartes qui n'avaient pas de photo, mais qui disaient un autre âge que ce que leur âge était, puis je me souviens même que la mère avait appelé à une place où se tenait un de ses enfants pour lui dire : Vérifie donc la probité de la carte, juste pour le fun. Et l'enfant était revenu à la maison. Très heureuse.

M. Pagé : On ne nommera pas de nom.

Mme Charlebois : Non. Non, non, je n'étais pas de bonne humeur, ça, je peux vous le garantir.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 31?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, article 32, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : À l'article 32, M. le Président :

«La Société québécoise du cannabis ne peut vendre du cannabis à une personne majeure si elle sait que celle-ci en achète pour un mineur.»

Alors, c'est un peu ce qu'on disait un petit peu plus tôt aujourd'hui dans d'autres articles. L'article 31 vient justement prévoir qu'une personne majeure ne peut pas acheter pour un mineur, ça, c'est interdit au sens de la loi, et cet article complète les règles interdisant la vente directe à un mineur.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 32? Je n'en…

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, M. le Président. Écoutez, simplement vous rappeler, hein, notre position à l'effet qu'on souhaitait que ça soit 21 ans. Alors, la logique du texte, puisque le gouvernement refuse nos amendements pour que ça soit une vente à 21 ans et plus, on se retrouve avec une cohérence législative à 18 ans. Alors, vous comprendrez que, pour éviter d'amender tous les articles, on envoie un message général, parce que la ministre nous a très clairement énoncé qu'elle ne souhaitait pas que ça soit 21 ans. Alors, ça va être 18 ans. Cela étant dit, on maintient notre position au niveau du 21 ans, que ça aurait dû être 21 ans.

D'ailleurs, M. le Président, je veux juste porter à votre attention un élément à l'effet que j'arrive du projet de loi n° 178 et là, le gouvernement va interdire, sur les campus collégiaux, le fait de pouvoir solliciter pour des cartes de crédit. On interdit ça complètement, il n'y aura… on ne pourra pas vendre des cartes de crédit sur les campus collégiaux ni universitaires. C'est le souhait, mais on va avoir du pot, par exemple… du cannabis. Juste porter ça à votre attention pour les fins de la commission. Les cartes de crédit, c'est vraiment plus grave que le cannabis. Je laisse ça à l'appréciation de la commission, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas, en vous rappelant que, lorsque votre motion d'amendement proposant un changement d'âge pour la consommation et possession de cannabis a été voté, non pas… Ce n'est pas le gouvernement qui a refusé votre proposition d'amendement, mais il y avait également l'opposition officielle qui avait voté contre l'amendement, pour maintenir l'âge à 18 ans. Alors, ça aussi, c'est pour votre... bonne gouverne, mais je note bien votre observation. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, juste par curiosité, si jamais vous êtes au gouvernement cet automne, est-ce que vous allez faire passer la loi de 18 à 21 ans?

Le Président (M. Merlini) : Est-ce une question en vertu de l'article 213, M. le député de Labelle?

M. Pagé : Bien, s'il accepte de répondre, hein.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de Labelle aura l'occasion de me poser la question si jamais je suis assis dans le siège de la ministre.

M. Pagé : Donc, on ne peut pas connaître ses intentions maintenant. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 32? Monsieur... Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je veux juste dire au député de Borduas, par votre entremise, qu'il ne soit pas inquiet. La députée de Repentigny avait fait l'argumentaire juste l'article précédent et elle nous avait indiqué la position de la CAQ avec le 21 ans puis la question lui avait posée, puis elle non plus, elle n'a pas répondu.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, sur l'article 32.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, très certainement. Écoutez, si ça fait plaisir au député de Labelle, je l'ai déjà énoncé très clairement dans les médias. Pour nous, c'est 21 ans...

Mme Charlebois : …juste l'article précédent, elle nous avait indiqué la position de la CAQ avec le 21 ans. Puis la question lui avait été posée, puis elle non plus, elle n'a pas répondu.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, sur l'article 32.

M. Jolin-Barrette : Mais oui, très certainement, écoutez, si ça fait plaisir au député de Labelle, je l'ai déjà énoncé très clairement dans les médias, pour nous, c'est 21 ans.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai…

Une voix :

Le Président (M. Merlini) : Oui…

M. Jolin-Barrette : Pour des fins de clarification, parce que le député de Labelle semble être préoccupé, effectivement, on a dit qu'on fixerait l'âge à 21 ans.

M. Pagé : Ah! O.K. Ah! bien là, on a une autre réponse. Là, au moins, on sait… c'est clair. O.K. C'est bon.

Mme Charlebois : Ce que j'avais déjà entendu…

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'on peut revenir à l'article 32?

Mme Charlebois : Bien sûr.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 32? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, article 33.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 33, M. le Président : «Il est interdit à un mineur d'acheter du cannabis.

«Le mineur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $.»

Ici, cet article-là, M. le Président, interdit à un mineur d'acheter du cannabis, prévoit l'amende qui s'applique en cas d'infraction. Et cet article complète les règles interdisant la vente de cannabis à un mineur compte tenu de l'ensemble des précautions prévues par le projet de loi, dont l'interdiction de possession, de vente. Cela ne devrait pas arriver souvent, mais il convient toutefois d'envoyer un message clair aux mineurs.

Et pourquoi une amende est-elle imposée au mineur qui achèterait du cannabis — bien, c'est parce que… — et pas au préposé qui en vendrait? Bien, premièrement, rappelons que la vente de cannabis à un mineur est une infraction criminelle. Et deuxièmement, la Société québécoise du cannabis pourra imposer des sanctions disciplinaires, dont le congédiement à tout préposé qui vendrait du cannabis à un mineur.

Et il nous est important de rappeler… Oui, c'est ça. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Assez souvent, bien, la plupart du temps, c'est, bon, est passible d'une amende de 100 $ à 750 $, par exemple, parce qu'on prévoit… si jamais il y a une récidive. Dans ce cas-ci, s'il y avait récidive, est-ce que c'est toujours le même 100 $? Pourquoi toujours 100 $?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : On a mis 100 $, puis, honnêtement, ce qu'on souhaite, c'est vraiment de sensibiliser les mineurs. Même si on mettait d'autres montants, honnêtement, ça ne va pas changer au fait qu'un mineur, quand on lui demande 100 $, c'est un mineur, là, il n'y a pas… Qu'on lui mette 500 $, c'est une difficulté qui est juste encore plus grande. Puis finalement, ce n'est pas lui qui va être impacté, c'est le parent ou il va aller chercher l'argent à des places où on ne souhaiterait pas, honnêtement. Puis on a vérifié avec le ministère de la Justice, on sait qu'il y a d'autres lois où on peut aller jusqu'à 500 $, mais, dans le cadre de ce qu'on travaille en ce moment, étant donné qu'on parle de mineurs, ce qu'on souhaite, c'est les sensibiliser, les mineurs, et non pas faire en sorte qu'ils aillent sur des marchés qu'on ne souhaite pas pour nous donner le résultat d'une amende, là. Ce qu'on veut, là, c'est juste dire : Eille! Tu n'as pas le droit d'acheter du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et si jamais ça arrive, donc, il est rentré, il n'est pas supposé de rentrer, on n'est pas supposé de lui en vendre, donc il n'a pas été carté, donc… il a donc passé à travers les mailles du filet. Mais c'est vrai qu'il y a des jeunes, des fois, de 17 ans puis qui ont déjà l'allure un peu plus vieux puis de la grosse barbe. À qui va l'argent? Et qui donne cette contravention?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est les inspecteurs gouvernementaux qui peuvent inspecter le… On va le voir plus tard, là, dans la surveillance. Et c'est des inspecteurs qui sont nommés par le ministre qui peuvent inspecter le respect de ces règles-là. Il y a aussi les policiers qui ont le pouvoir de surveiller l'application, l'ensemble des règles prévues à la loi. Puis les amendes, bien, ça va au fonds consolidé du revenu.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et là, bon…

Mme Lavoie (Christine) : …qui peuvent inspecter le respect de ces règles-là. Il y a aussi les policiers qui ont le pouvoir de surveiller l'application de l'ensemble des règles prévues à la loi. Puis les amendes, bien, ça va au fonds consolidé du revenu, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et là, bon, le jeune, il sort de la SQDC, il est tout content de son coup, il ne s'est pas fait carter et il se fait prendre par la SQ. Une amende de 100 $. Est-ce que la SQ à ce moment-là a le mandat, le devoir de rentrer dans la SQDC puis d'aller voir… d'aller parler au patron ou aller donner une amende au préposé qui n'a pas fait sa job?. On fait quoi? On fait quoi à ce moment-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, dans ce que je vois ici, c'est qu'il y a des sanctions disciplinaires qui sont imposées par la Société québécoise du cannabis, dont le congédiement puis tout ça. Ça fait qu'il y a certainement quelqu'un qui va aviser effectivement l'employeur. Et la vente de cannabis à un mineur est une infraction criminelle. Ça fait que… Peut être passible la personne d'infraction criminelle, mais il va falloir prouver qu'il a connaissance qu'il a vendu à un mineur.

(Consultation)

Mme Charlebois : Exact. Ils vont être accusés au criminel. Ils ne seront pas exempts de rien. Puis en plus, bien, ils sont passibles d'un congédiement.

M. Pagé : O.K. Mais ce n'est pas banal quand même, là.

Mme Charlebois : Non.

M. Pagé : Le policier, là, qui arrête ce jeune-là, puis le jeune qui rentre dans la SQDC avec le policier, puis qui identifie : C'est lui qui m'en a vendu. Est-ce que ce préposé-là est passible d'amende au criminel ou c'est plutôt la responsabilité de la SQDC envers l'employé, ou c'est l'employé direct?

Mme Charlebois : Oui. Me Lavoie.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est les deux. Parce que c'est sûr que, là, dans un cas comme ça, ça serait quand même très grave, là. Je veux dire, un policier qui se rendrait compte de ça, je crois qu'automatiquement il en aviserait la SQDC. Ça, c'est certain, là. Puis l'employé, il aurait des sanctions, là. Moi, je n'en doute pas une seconde, là, que, jamais, on ne laisserait un employé dans la SQDC agir comme ça si on en était informé. Mais, deuxièmement, le policier qui a eu connaissance de ça, il a eu connaissance d'une infraction criminelle en vertu du Code criminel, là. Ça fait que c'est certain qu'il va faire son travail aussi dans le cadre de l'application du code, là.

Mme Charlebois : Ne serait-ce que d'envoyer un message. C'est parce que, si on laisse passer une fois, deux fois, trois fois, à un moment donné, il n'y aura plus de contrôle. Ça fait qu'il faut que, quand ça se passe, ça ne peut pas se passer. Il faut appliquer les sanctions.

Mme Lavoie (Christine) : Puis comme on le sait, les employés sont tenus à de hauts standards par rapport à leur habilitation sécuritaire. Ça fait que, là, c'est sûr que, là, si tu étais pris pour avoir fait une infraction criminelle de vente aux mineurs, on ne pourrait pas de garder à l'emploi, là.

M. Pagé : Bien, c'était ma question suivante, parce que justement on se souviendra que précédemment on a adopté des articles où le personnel, les gens, doivent avoir vraiment un dossier immaculé, doivent montrer patte blanche. Et là, on se retrouverait avec un employé qui aurait un dossier au criminel. Donc, doit-on en conclure qu'automatiquement il perdrait son… il perdrait son emploi? Est-ce qu'on doit en conclure, surtout en fonction de ce qu'on a adopté précédemment?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. C'est la même infraction, puis c'est une infraction qui est en lien. Il a vendu à un mineur, il a posé un geste criminel, parce qu'il a vendu à un mineur. Puis, deuxièmement, à partir du moment où il a un dossier, bien, tu ne peux plus travailler pour la SQDC.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : O.K. Bien, c'est important. Et ce n'est pas banal. Et on sait que, parce qu'ils nous l'ont confirmé, les gens de la SAQ, l'éventuelle SQDC, suivent nos travaux. Et dans la formation auprès du personnel, il va falloir qu'ils sachent que, si cela arrivait, ils auraient… L'employé aurait un dossier criminel et automatiquement perdrait son emploi. Ce n'est pas qu'une sanction, ça serait la perte de son emploi, compte tenu de la nature de l'infraction et du dossier criminel, là. Il faut… Il faut bien comprendre ce que ça veut dire. Et il faudra que la SQDC, lors de l'embauche, soit très claire envers son personnel. Et, évidemment, ça va forcer le personnel à être beaucoup plus rigoureux. Beaucoup plus rigoureux. Alors, ça me va. Oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 33? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix.

Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Avant de procéder à l'article 34, Mme la ministre, j'ai omis lors de l'étude de l'article 32 de vous demander le consentement pour permettre au député de Borduas de participer à nos débats. Est-ce que j'ai votre consentement?

• (16 h 50) •

Mme Charlebois : Voulez-vous répéter.

Le Président (M. Merlini) : Je vais vous enlever une étoile, Mme la ministre. À l'article 32, j'ai omis de vous demander le consentement pour permettre au député de Borduas de prendre la parole et participer à nos débats. Est-ce que j'ai votre consentement…

Le Président (M. Merlini) : ...pour permettre au député de Borduas de participer à nos débats. Est-ce que j'ai votre consentement?

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Je vais vous enlever une étoile, Mme la ministre. À l'article 32, j'ai omis...

Une voix : On est-u obligé de dire oui?

Le Président (M. Merlini) : ...j'ai omis de vous demander le consentement pour permettre au député de Borduas de prendre la parole et participer à nos débats. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : On va y réfléchir.

Le Président (M. Merlini) : Je ne retiendrai pas... S'il vous plaît, on garde le décorum! L'article 32, s'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! Il n'y aura pas ce genre de débat là. Est-ce que j'ai votre consentement, oui ou non?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, merci, c'est noté. Article 34, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Article 34.

«34. Il est interdit à une personne majeure d'acheter du cannabis pour un mineur.

«La personne majeure qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 1 500 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Ici, à l'article 34, M. le Président, on vient interdire à un majeur d'acheter du cannabis pour un mineur, et on a prévu les amendes qui sont passibles en cas de contravention, et donner du cannabis à un mineur, c'est une infraction criminelle. Alors, il convient que nous envoyons un message clair.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : En fait, on tourne encore toujours autour des mêmes choses, et là, je veux juste être clair parce qu'on est dans... ça concerne la SQDC, mais, quand on écrit cela, est-ce qu'on parle de la personne majeure? Est-ce qu'on parle d'une personne majeure, c'est un employé qui travaille à la SQDC, où là c'est complètement... c'est la ministre et moi qui se présentent à la SQDC, qui achètent et qui vont en revendre à un mineur, c'est bien de cela qu'on parle, là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est des gens qui se présentent à la boutique, qui achètent pour d'autres jeunes, c'est ça?

Une voix : Exactement.

Mme Charlebois : Alors, c'est comment n'importe qui, qui se présenterait, vous et moi, puis qui irait acheter pour un mineur, c'est ça qui vient d'être prévu dans cet article-là, c'est différent de l'autre qu'on a rencontré, là. L'objectif, fondamental, c'est d'éviter la banalisation de la substance auprès des jeunes, de un; de deux, on prévoit les dispositions pour donner un signal très clair aux adultes qui seraient tentés de faciliter l'accès aux jeunes, le produit qu'est le cannabis, là.

Et, en réduisant leurs capacités d'action au produit, on rehausse la protection pour les jeunes, et c'est ça, on sait que, souvent, ces jeunes-là ont accès, par le biais de source sociale, les parents des amis plus âgés, frères et soeurs. Alors, il est pertinent de tenter de diminuer les possibilités de recours à ces sources également, et cette infraction existe aussi pour d'autres produits nocifs pour les jeunes, tels que le tabac et l'alcool.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? Ça va? M. le député de Borduas...

M. Jolin-Barrette : Juste une question...

Le Président (M. Merlini) : ...puisque nous avons le consentement, vous pouvez participer aux débats.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je suis très heureux que vous ayez consenti à me donner la parole et à me permettre de parler. Juste un point d'information, entre mineurs, est-ce qu'on a déjà vu l'article de la vente entre mineurs?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas possible entre mineurs, un mineur ne peut pas acheter de cannabis, ça fait qu'il ne peut pas en acheter pour un autre.

M. Jolin-Barrette : Oui, sauf que...

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Jolin-Barrette : ...si jamais il y a un mineur qui en a sa possession du cannabis puis il en vend à un autre mineur.

Mme Charlebois : Ça va être le marché illégal parce que la Société québécoise du cannabis ne peut vendre du cannabis à un mineur.

M. Jolin-Barrette : Ça, je suis d'accord, je vous suis, mais est-ce qu'il y a une infraction pénale, dans le projet de loi n° 157, pour une situation où un mineur vend à un autre mineur? Parce que, dans le fond, là, le mineur qui est en possession du cannabis, lui, il est en situation d'infraction, mais, en plus, si jamais il en vend à un autre mineur d'une façon illégale, est-ce qu'on va se retrouver dans...

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas.

(Consultation)

Mme Charlebois : Au début, on a vu que c'était impossible pour un mineur de posséder du cannabis, alors...

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis d'accord avec la ministre que c'est interdit d'en posséder, je veux juste savoir, dans le projet de loi, je n'ai pas souvenance de l'avoir vu quand, là, vous êtes mineur.

Mme Charlebois :  Bien, tu sais, c'est un peu... honnêtement, ce serait, un, criminel; puis, deux, ce serait peu hallucinant qu'on ait adopté des articles disant qu'ils n'ont pas le droit de posséder, qu'ils n'ont pas le droit d'aller en acheter, puis que là on est en train de faire un article qui est en train de prévoir s'il en vend à un autre.

M. Jolin-Barrette : C'est parce que, dans les faits, là, ça risque d'arriver, ça fait que je veux juste vous conscientiser au fait de dire : Est-ce que vous créez une infraction pour cela aussi?

Mme Charlebois : La seule personne qui peut vendre...

Mme Charlebois : ...faire un article qui est en train de prévoir s'il en vend à un autre.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que, dans les faits, là, ça risque d'arriver. Ça fait que je veux juste vous conscientiser au fait de dire... Est-ce que vous créez une infraction pour cela aussi?

Mme Charlebois : La seule personne qui peut vendre du cannabis, c'est la Société québécoise du cannabis. C'est prévu dans la loi, alors on est en train de faire du criminel, là. Un jeune, là... puis c'est même un motif de compromission au sens de la Loi de la protection de la jeunesse.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Le fait de vendre du cannabis?

Mme Charlebois : Bien, tu es dans l'illégalité totale.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est sûr, que tu es dans l'illégalité totale, je suis d'accord avec vous. Ce que je souhaite savoir, c'est que vous ne souhaitez pas créer une disposition supplémentaire... Parce que, exemple, là, le dealer, là, mineur, qui est à l'école secondaire, là, lui, il est déjà en situation d'infraction parce qu'il possède du cannabis, mais il en vend à un autre. Alors, les deux sont dans la situation d'illégalité, parce qu'ils sont en possession, sauf que si, en plus, il en fait le trafic, supposons, à l'école secondaire, est-ce qu'on prévoit une autre disposition supplémentaire?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique c'est qu'étant donné qu'on intervient sur la possession on n'a pas besoin de mettre un article sur la vente, parce qu'on va intervenir directement à la possession.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Sauf que vous êtes d'accord avec moi, Mme la ministre, que le fait d'en posséder et le fait de dire : Bien, moi, j'en fais le commerce, ce n'est pas la même chose, là. Là, vous avez l'infraction d'en posséder, mais, en plus, si vous êtes passible d'une autre infraction, bien, ça aggrave la situation.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : On cherche l'article de la possession, là.

(Consultation)

Mme Charlebois : Bon, à l'article... au chapitre II... là, on n'est pas dans le même chapitre, mais, au chapitre II, possession de cannabis à des fins personnelles, «il est interdit à un mineur d'avoir en sa possession du cannabis». Alors, «le mineur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa en ayant en sa possession une quantité totale de cannabis équivalant à cinq grammes ou moins de cannabis séché selon l'annexe III de la Loi sur le cannabis, Lois du Québec, commet une infraction qui est passible d'une amende de 100 $». Ça fait qu'il va être passible de cette amende-là, là.

M. Jolin-Barrette : Ce que je dis, M. le Président à la ministre, c'est que vous allez avoir deux jeunes à l'école secondaire, il y en a un, là, qui vend, là, à l'école secondaire, là. Il est déjà en situation d'illégalité, parce qu'il y a sa possession, mais, en plus, c'est le pusher, là. On ne souhaite pas créer d'infraction supplémentaire en matière pénale parce qu'il vend à un autre mineur?

Mme Charlebois : Bien là, premièrement, il n'est pas supposé d'être sur un terrain d'école avec de la drogue.

M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord avec vous.

Mme Charlebois : Non, il est dans le trouble, là, votre jeune, là, il s'en va direct au centre de la protection de la jeunesse, puis ça s'appelle...

M. Jolin-Barrette : ...

Mme Charlebois : Non, non, non, il s'en va à la DPJ puis il va être dans la loi des contrevenants, là, il s'en va là, là, direct.

M. Jolin-Barrette : Bien, respectueusement, Mme la ministre, je ne crois pas que tous les jeunes qui ont vendu du cannabis, actuellement, se retrouvent tous à la DPJ, là.

Mme Charlebois : Non, mais ça se peut qu'on resserre les règles une fois qu'on va avoir cette loi-là, là, parce qu'on interdit l'accès, la possession, là, même un éducateur ne pourra pas posséder, là, il va falloir qu'on encadre plus serré, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je suis surpris...

Mme Charlebois : Puis ce que...

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, qu'on me dise...

Mme Charlebois : Dans C-45, là...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! Un instant. Un instant, Mme la ministre.

M. Jolin-Barrette : Allez-y.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? O.K., Mme la ministre, allez-y.

Mme Charlebois : Dans C-45, on m'indique, là, qu'à l'article 10, «sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit de vendre du cannabis ou toute substance présentée ou tenue pour telle à un individu âgé de 18 ans...» «...de moins de 18 ans», excusez. C'est la loi C-45 qui le prévoit déjà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

• (17 heures) •

M. Jolin-Barrette : En fait, c'est déjà une infraction criminelle, nous, on crée une infraction pénale aussi. La ministre m'a dit, à de multiples reprises : Il y en a, de la drogue, dans les écoles secondaires. On est d'accord là-dessus, il y a du trafic, déjà, actuellement. Il risque, je ne le souhaite pas, mais il risque de demeurer qu'il y ait du trafic dans les écoles. Alors, moi, ce que je dis, c'est : Est-ce qu'elle souhaite créer une deuxième infraction pénale pour les individus mineurs, moins de 18 ans, qui feraient du trafic? Parce que, dans le fond, là, le pusher, là, lui, là, il va avoir son amende de 100 $ parce qu'il est en possession...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : Alors, moi, ce que je dis, c'est : Est-ce qu'elle souhaite créer une deuxième infraction pénale pour les individus mineurs, moins de 18 ans, qui feraient du trafic? Parce que, dans le fond, là, le pusher, là, lui, là, il va avoir son amende de 100 $ parce qu'il est en possession, mais il n'a pas d'autre chef d'accusation qui peut être déposé en matière pénale, actuellement, avec votre texte, là.

Mme Charlebois : Permettez-vous à Me Lavoie de répondre, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Bien oui, certainement. Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, je comprends votre question, mais c'est couvert par l'article 21. C'est que la loi, comment elle est faite, ça veut dire, bien, on interdit à quiconque, sauf la SQDC, de vendre du cannabis au détail. Ça fait que c'est ça l'interdiction en tant que telle, là.

Le Président (M. Merlini) : Si je comprends Me Lavoie, l'application de l'article 21 s'applique aux mineurs et aux majeurs également. Ça s'applique à quiconque dans le fond.

Mme Lavoie (Christine) : Il s'applique à quiconque n'est pas de la SQDC.

Le Président (M. Merlini) : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Donc, un jeune au secondaire, s'il se fait prendre à vendre, il va recevoir un constat d'infraction pénale minimum de 5 000 $.

Mme Lavoie (Christine) : Il serait passible.

M. Jolin-Barrette : Maximum 750 $ à cause que, en bas de 18 ans, c'est l'amende maximale en vertu du Code de procédure pénale.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, mais, bien honnêtement, je ne pense pas que l'article va être utilisé contre un mineur, là, parce que, dans le fond, c'est un article qui est utilisé contre le trafic de la contrebande, là, puis les vendeurs organisés illégaux. Mais ce qu'on veut dire, c'est juste que le régime, dans le fond, c'est de dire, bien, il y a juste la SQDC qui peut vendre. À côté de ça, bien, c'est sûr que là les autres infractions pénales qu'on a créées, comme interdiction de possession, etc., mais tu as toutes les infractions criminelles, ça fait que ça fait un tout complet, là. Finalement, on n'a pas besoin de rajouter qu'un mineur ne peut pas vendre à un mineur, là, c'est couvert sur tous les autres angles, là.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais, M. le Président, je veux juste qu'on rembobine, là. À 21, là, dans le fond, le régime, là, si vous vendez du cannabis, au Québec ça se fait à la SQDC, on est d'accord là-dessus. Actuellement, il y a des vendeurs de cannabis au Québec, c'est illégal. On souhaite qu'avec la venue de la SQDC il n'y en ait plus, le marché soit éradiqué du marché illicite. Or, il risque peut-être d'en avoir une couple encore pendant une couple d'années. Il y en a qui vendent de la coke, de l'héroïne, tout ce que vous voulez, O.K.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça, je suis d'accord avec la ministre là-dessus. Dans les écoles secondaires, il y a des pushers, O.K.? Il risque d'en avoir encore pendant quelques années, même si on ne le souhaite pas, puis même s'il faut lutter contre ça.

Or là, actuellement, ma question serait à l'effet : Si vous avez un individu qui vend à un mineur au secondaire et que ce vendeur-là, il est mineur, il est passible de quoi? Alors là, on me dit, c'est l'article 21 : Sous réserve de l'article 20, seule la Société québécoise du cannabis peut acheter du cannabis produit par un producteur, assure le transport, l'entreposage du cannabis et le vendre. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $.

Alors, moi, je veux entendre la ministre. Si jamais vous avez un pusher à l'école de 15 ans, 16 ans, 17 ans, qui vend à un autre mineur, il va recevoir un constat d'infraction de 5 000 $, c'est ça? ...même la disposition pour envoyer un message pour dire...

Mme Charlebois : ...prendre deux minutes, on va se parler hors micro, puis on pourra revenir dans le micro?

Le Président (M. Merlini) : Certainement. Je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 4)

(Reprise à 17 h 9)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis des échanges et des explications hors micro. Mme la ministre, vous avez la parole.

• (17 h 10) •

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, pour répondre à la question du député de Borduas, d'un jeune qui vendrait à un autre jeune, il y a plusieurs possibilités, puis ça va toujours être en fonction du choix du poursuivant et son analyse. Parce que, si ça arrive une fois, un accident de parcours, il pourra prendre l'article 4 qui parle de possession. Mais, si on s'aperçoit que c'est de la vente à répétition et que ça prend de l'ampleur, mettons, bon, il vend à plusieurs personnes, notre jeune, bien là il pourra utiliser l'article 21, qui nous dit, à l'article 21, que : seule la Société québécoise du cannabis peut... et/ou un producteur de cannabis peut acheter et vendre du cannabis, mais qu'il y a une amende de... substantielle...

Mme Charlebois : ...bon, il vend à plusieurs personnes, notre jeune, bien là il pourra utiliser l'article 21, qui nous dit, à l'article 21, que : seule la Société québécoise du cannabis peut... et/ou un producteur de cannabis peut acheter et vendre du cannabis, mais qu'il y a une amende de... substantielle, puis pour un jeune, je pense que c'est 500 $, là, il est écrit 5 000 $, mais c'est 500 $. Mais il y a aussi, en vertu de C-45, l'article dont je ne me souviens plus le numéro... l'article 10 qui dit que c'est un acte criminel de vendre du cannabis à un mineur. Alors, le poursuivant pourra choisir selon ce qu'il considère comme gravité dans le milieu où il sera, de choisir en vertu de quel article il pourra faire sa poursuite. Mais il faut que le jeune sente que c'est sérieux, là.

Le Président (M. Merlini) : On est en train de vérifier s'il y a un appel au vote. Gardez la ligne un instant.

Alors, nous avons donc un appel au vote. Je vais suspendre les travaux quelques instants pendant que nous allons faire notre devoir de député au salon bleu.

(Suspension de la séance à 17 h 11)


 
 

17 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 17 h 38)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après un vote dans la salle de l'Assemblée nationale. Nous étions à l'étude de l'article 34 où nous avions eu des discussions hors micro par rapport à cet article. Alors, est-ce que j'ai des interventions par rapport à l'article 34? Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc au sous-paragraphe § 3 qui concerne l'étalage. Mme la ministre, article 35, pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 35 : «Le cannabis doit être étalé de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé et qu'il ne puisse être vu que de l'intérieur du point de vente de cannabis.

«Le cannabis peut... le cannabis... le gouvernement...

Faut-u que je recommence, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y, Mme la ministre, vous pouvez reprendre.

Mme Charlebois : Je recommence l'article 35 : «Le cannabis doit être étalé de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé et qu'il ne puisse être vu que de l'intérieur du point de vente de cannabis.

«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d'autres normes concernant l'étalage du cannabis.»

Le Président (M. Merlini) : Pour vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien sûr. On vient ici prévoir à l'article 35 que le cannabis doit être placé à l'intérieur d'un point de vente de façon à ce que les acheteurs ne puissent pas y avoir accès, et il faut qu'ils demandent l'aide d'un préposé pour y avoir accès. Et il ne peut être vu non plus de l'extérieur du point de vente. Donc, c'est une façon d'éviter la promotion des produits. Il donne aussi le pouvoir au gouvernement de déterminer d'autres normes d'étalage par règlement. C'est ça, ces mesures-là viennent assurer la protection de la santé du public, éviter la banalisation du produit, et elles sont identiques à celles qui sont prévues en matière de tabac, et on sait que la Loi concernant la lutte contre le tabagisme impose ces mêmes mesures dans le cadre de la vente de la cigarette électronique dans un point de vente spécialisé. Alors, on vient encadrer tout ça à 35 aussi.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 35? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Par rapport à la cigarette, est-ce que c'est à peu près le même genre d'article...

Mme Charlebois : ...la cigarette électronique dans un point de vente spécialisé. Alors, on vient encadrer tout ça à 35 aussi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 35? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Par rapport à la cigarette, est-ce que c'est à peu près le même genre d'article que l'on écrit? C'est-u pas mal la même chose?

Mme Charlebois : C'est le même libellé?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : On est en train de vérifier.

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est le même que pour le tabac et les boutiques spécialisées de cigarettes électroniques, effectivement.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Mais on s'entend que, bon... Même si je n'ai jamais fumé la cigarette, j'ai déjà vu ça, j'ai déjà vu du tabac à pipe, alors je n'ai pas besoin de voir. Sauf que les gens qui vont vouloir entrer dans une SQDC pour une première fois et essayer le produit pour une première fois vont peut-être vouloir voir le produit, voir un peu... Est-ce que le préposé va pouvoir dire : Oui, tiens, voici ce que ça a l'air, voici...

Mme Charlebois : Oui, mais il ne pourra pas y avoir accès sans le préposé.

M. Pagé : O.K., mais...

Mme Charlebois : Mais le préposé va être là pour conseiller son client. Mais ce qu'il est en train de dire, c'est qu'on ne peut pas altérer le produit, on ne peut pas ouvrir... Tu sais, ce qu'on a déjà dit à d'autres articles? Il ne peut pas ouvrir un sac puis transformer un produit en un autre, il ne peut pas... il ne pourra toucher... il ne peut altérer le contenu du sac. Si le client lui demande de voir un sac de... Je ne sais pas, là, je dis une quantité puis je n'ai pas la notion du tout, du tout de comment ils vont le vendre, là. Mettons, il dirait : Je veux voir un sac de cinq grammes de cannabis avec... cannabis séché avec THC de telle concentration, bien, le préposé peut lui montrer puis montrer un autre sac. Mais, tu sais, entre vous et moi, cannabis séché pour cannabis séché, là, la teneur en THC n'est pas visible, selon moi, à l'œil nu, là. Je ne connais pas bien ça, là, mais ça va être un feuillage séché quand même, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Mais c'est parce qu'il va y avoir des sortes aussi, il va y avoir de différentes entreprises. Alors, j'imagine qu'on ne mettra pas... ça ne sera pas un mélange du cannabis de toutes les entreprises qui produisent... Alors, j'imagine que les entreprises... Parce que, là, à date, on a signé sept fournisseurs. Alors, j'imagine que, sur chaque sachet, on va savoir de qui provient le cannabis, est-ce que c'est Hydropothecary...

Mme Charlebois : Oui, ça va être à leur nom. Ce qu'on m'indique aussi, que je dois vous mentionner, c'est qu'à l'intérieur de la boutique les produits peuvent être visibles, mais pas accessibles.

M. Pagé : O.K., O.K.

Mme Charlebois : Mais à l'intérieur, mais ils ne peuvent être vus de l'extérieur. Parce que, là, c'est clair. Ce n'est pas comme aller acheter d'autres choses au dépanneur, puis que les cigarettes sont à la vue, là. On parle d'autres... On parle d'un autre marché. Ici, ce qu'on vient dire, c'est que tu ne peux pas y avoir accès sans l'aide du commis. Tu peux les voir dans l'étagère d'en arrière, mais tu ne peux pas y avoir accès.

M. Pagé : O.K. Est-ce que cela, ça va comprendre ou ça va être la même chose pour les produits dérivés, éventuellement, parce qu'éventuellement on parle de jujubes, de... il y avait des palettes de chocolat. Ça peut être toutes sortes de choses. Alors, quand on dit : Le cannabis ne doit pas être... est-ce que ça comprend les galettes, les muffins. Je comprends qu'on ne rentrera pas... puis ça ne sera pas comme chez Tim Hortons, là, je ne m'attends pas à ça, là.

Mme Charlebois : Non.

M. Pagé : Mais...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, quand les produits dérivés vont être permis... Parce qu'on a dit... on a une définition de ce que c'est, le cannabis, à l'heure qui est là, mais on a dit qu'on pouvait modifier par règlement et/ou plus tard quand on reverra la loi. Mais, si on changeait les produits admissibles, puis éventuellement, oui, il y avait des produits dérivés, ils pourraient être sur les tablettes, effectivement, mais ça ne serait pas placé... on ne fera pas un étalage attrayant, là. Le but, ce n'est pas d'en faire la promotion, là. On n'est pas là, là.

M. Pagé : Et... Là, je ne sais pas si c'est ici que je dois poser la question, là, mais le fournisseur, le producteur qui va vouloir se démarquer des autres, est-ce qu'il va avoir une...

Mme Charlebois : On va avoir un article sur...

M. Pagé : Est-ce qu'il va avoir quelque chose qui va pouvoir faire en sorte qu'il va pouvoir avoir une étiquette plus attrayante et, à partir... Même si le client ne peut pas le prendre dans ses mains sans demander au préposé, est-ce que la personne... Parce que vous avez dit : Ça va être visible, mais non accessible, à moins qu'un préposé lui donne un sachet. Est-ce qu'il va y avoir un étiquetage, une photo quelconque, en tout cas, qui va dire : Chez Hydropothecary.

Mme Charlebois : Non, bien, il va y avoir un genre d'emballage neutre. On a une photo ici de… puis c'est prévu par le fédéral, ce n'est pas prévu par nous, là...

M. Pagé : …à moins qu'un préposé lui donne un sachet. Est-ce qu'il va y avoir un étiquetage, une photo quelconque, en tout cas, qui va dire : Chez Hydropothecary…

Mme Charlebois : Non, bien, il va avoir un genre d'emballage neutre. On a une photo ici de… puis c'est prévu par le fédéral, ce n'est pas prévu par nous, là. C'est… ça ne sera pas plus attrayant d'une compagnie ou d'une autre, là. Ça va être le nom qui va être inscrit, point final. Mais ça va être tout uniforme, et les mises en garde vont être dessus, ça va être…

Une voix :

Mme Charlebois : Oui, mais ça, c'est les intentions annoncées par le gouvernement fédéral. On s'en va sur un emballage neutre, puis je trouve ça bien, parce que, qu'ils s'en aillent tout de suite là-dessus plutôt que chaque province fasse son encadrement, là, je… moi, je préfère que… les produits soient tous affichés de la même façon, là.

M. Pagé : O.K. Sauf que, pour la cigarette, vous savez comme moi, c'est plus qu'un emballage neutre, là. C'est un emballage un peu dissuasif. J'ai compris qu'on n'irait pas jusque là pour l'emballage du cannabis.

Mme Charlebois : Bien, premièrement, pour le tabac, nous autres, notre emballage, c'était le format de l'étiquette, là, la mise en garde et tout. Ça empêchait justement d'avoir des petits paquets avec des cigarettes fancy dedans, et tout, là. Pour ce qui est du fédéral, honnêtement, je pense qu'ils s'en vont là-dessus avec le tabac aussi, un emballage neutre là.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ce qu'ils ne souhaitent pas, eux autres non plus, et ce qu'on m'indique, là, c'est que c'est relativement neutre, ce qu'ils annoncent, puis il n'y aura pas rien d'attractif avec cet affichage-là. Ça va être un affichage standardisé, là, je dirais, là.

M. Pagé : Oui. Mais pas dissuasif comme celui de la cigarette.

Mme Charlebois : Vous voulez dire : Qu'on voit un cancer du poumon, exemple.

M. Pagé : Oui, oui…

Mme Charlebois : Non. C'est ce qu'on voit dans les…

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, mais… Oui, oui, il va y avoir des mises en garde, mais, je veux dire, ça ne veut pas dire qu'on va voir un poumon altéré, là. N'est-ce pas?

(Consultation)

Mme Charlebois : S-5, c'est leur projet de loi à eux, puis sur l'emballage neutre. Nous autres, on avait… pour le tabac, oui, on avait un autre type d'emballage, qui ressemblait à de l'emballage neutre, là, parce qu'on avait mis une mise en garde qui était assez grosse. Mais nous autres, on va avoir quand même cette mise en garde là au Québec, ça, c'est… ça va faire partie de nos critères, là.

M. Pagé : Quand on dit : «et qu'il ne puisse être vu… que de l'intérieur», donc, ça veut dire, de l'extérieur, je ne pourrai pas voir le produit. Est-ce que ça veut dire que les vitres vont être complètement givrées ou…

Mme Charlebois : Bien, un peu comme pour les cigarettes électroniques, là. Givrées, ou qu'ils ont mis un rideau, ou… je ne sais pas. Ils vont s'organiser, mais…

M. Pagé : Il va avoir tellement de boucane qu'on ne verra pas…

Mme Charlebois : Oui, non, mais on n'a pas le droit de fumer à l'intérieur.

M. Pagé : Alors, dans la visite qu'on fera cet automne, tous les deux, on pourra aller vérifier tout ça.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 35? Je n'en vois pas, je mets donc l'article 35 aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons maintenant au sous-paragraphe 4, qui concerne l'affichage. Mme la ministre, pour l'article 36, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 36, M. le Président : «La Société québécoise du cannabis doit, dès que le ministre la lui fournit, installer l'affiche concernant l'interdiction d'accès au point de vente par les mineurs et l'interdiction de vendre du cannabis aux mineurs. Cette affiche peut contenir une mise en garde attribuée au ministre et portant sur les effets nocifs du cannabis sur la santé. Elle doit être installée sur la porte d'entrée ou à proximité de celle-ci.

Il est interdit d'enlever une telle affiche.

Et le ministre peut, par règlement, préciser les normes applicables à cette affiche.»

Ici, à…

Le Président (M. Merlini) : …explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien sûr, M. le Président, avec grand plaisir. À l'article 36, on vient prévoir que la Société québécoise du cannabis doit afficher, doit mettre une affiche fournie par le ministre sur la porte d'entrée de toute succursale ou à proximité de celle-ci. Cette affiche va énoncer l'interdiction d'accès à tout mineur et l'interdiction de vente à tout mineur, pourra aussi contenir une mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux concernant les effets nocifs du cannabis sur la santé.

Et cet article-là prévoit aussi qu'il est interdit d'enlever cette affiche-là et donne le pouvoir au ministre de préciser par règlement les normes qui s'appliquent à celle-ci. Et cette disposition-là est inspirée à ce qui s'applique actuellement pour le tabac. Et la différence, c'est que l'affiche doit être affichée sur la porte d'entrée ou à proximité de celle-ci, puisque les mineurs ne peuvent pas entrer dans le point de vente.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. J'ai des interventions. Alors, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, je trouve que c'est drôlement écrit en ce sens que «la Société québécoise du cannabis doit, dès que le ministre fournit…

Mme Charlebois : ...où à proximité de celle-ci puisque les mineurs ne peuvent pas y entrer... ne peuvent pas entrer dans le point de vente.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. J'ai des interventions, alors M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, je trouve que c'est drôlement écrit en ce sens que la Société québécoise du cannabis doit, dès que le ministre fournit... la lui fournit, installer l'affiche. Mais, moi, je m'attendrais à ce qu'aussitôt qu'on ouvre le comptoir ou la succursale que l'affiche soit déjà là. C'est comme si on pouvait ouvrir la succursale, et que les affiches ne soient pas là. Alors, il me semble qu'il y a quelque... qu'il y a comme... je ne sais pas, là, j'y vois un peu une forme d'incohérence, là. Est-ce qu'on peut s'assurer que, bien, à l'ouverture de la succursale, les affiches doivent être installées, ou écrire l'article d'une telle façon que, bien, si tu veux ouvrir, il faut que tout soit là, tes étagères soient là, mais que l'affichage et toute la prévention qu'on souhaite faire soient installés aussi. C'est parce que la façon que c'est écrit, c'est comme on peut ouvrir, puis peut-être que dans six mois, dans trois mois ou dans un an, on pourra recevoir les affiches, puis, quand on va les recevoir, bien, on va les afficher.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : On est en train de faire une vérification, M. le Président, ça ne sera pas bien long.

Le Président (M. Merlini) : Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 52)

(Reprise à 17 h 57)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Cette brève suspension a permis à Mme la ministre de consulter son équipe et de nous faire une proposition d'amendement à l'article 36. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Alors, les collègues ont reçu l'amendement, mais il va falloir faire une correction dans l'amendement, là, à la main, là.

Article 12. Bon, modifier l'article 36 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le remplacement dans le premier alinéa — il vous manque ce bout-là, là — dans le premier alinéa…

M. Pagé : C'est l'ajustement?

Mme Charlebois : C'est cela... de «, dès que le ministre la lui fournit, installer l'affiche» par «installer l'affiche fournie par le ministre».

M. Pagé : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement à l'article 36 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup, Mmes MM. les membres de la Commission de la santé et des services sociaux.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'à 19 h 30, où nous nous retrouverons, attention, s'il vous plaît, nous nous retrouverons à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Bon appétit à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 17 h 58)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 34)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de la santé et des services sociaux reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie, tout son et tout bruit que pourrait faire n'importe quel appareil électronique.

Lors de la suspension de nos travaux tout à l'heure, nous étions rendus à l'étude de l'article 36, tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions?

Mme Charlebois : ...le vote, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Pas si vite, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ah! O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions pour l'article 36, tel qu'amendé...

Le Président (M. Merlini) : Lors de la suspension de nos travaux tout à l'heure, nous étions rendus à l'étude de l'article 36 tel qu'amendé.

Mme Charlebois : Yes.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions?

Mme Charlebois : On demande le vote, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Pas si vite, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ah, O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions pour l'article 36 tel qu'amendé? M. le député de Labelle.

M. Pagé : En fait, il y avait un mot, je pense, qui manquait, hein, dans l'amendement? Est-ce qu'on l'avait réécrit?

Mme Charlebois : On ne l'avait pas rajouté?

Le Président (M. Merlini) : On l'a ajouté à la main dans l'amendement qui a été adopté.

M. Pagé : O.K., ça a été fait?

Le Président (M. Merlini) : Oui, ça a été fait.

M. Pagé : Je veux juste être certain. Et est-ce qu'on a adopté l'amendement? Oui?

Le Président (M. Merlini) : L'amendement a été adopté, M. le député de Labelle. Il vous reste 58 min. 50 s sur l'article 36.

Mme Charlebois : Ce n'est pas nécessaire.

M. Pagé : Moi, ça me va.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Simplement un point d'information... On dit au deuxième alinéa : «Il est interdit d'enlever une telle affiche.» Est-ce qu'il y a une sanction pénale associée à ça, ou...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non. Il n'y a pas de sanction pénale.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle, de Borduas, pardon.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que s'il y a quelqu'un qui l'enlève, bien il n'y a pas de conséquence?

Mme Charlebois : Ce qu'on...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que s'il est enlevé, c'est par la Société québécoise du cannabis, c'est une société d'État, on va lui dire : Remets l'affiche, ça fait partie des règles. Ce n'est pas un employé dans la SQDC qui peut décider de l'enlever, là. Ça fait que si la SQDC enlève l'affiche, on va lui dire : Remets l'affiche s'il vous plaît à la porte.

M. Jolin-Barrette : Supposons que c'est un client qui fait du vandalisme...

Mme Charlebois : Bien, la SQDC va remettre une affiche.

M. Jolin-Barrette : O.K., donc, on prévoit en imprimer plus qu'une par succursale.

Mme Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K., parfait.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 36 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 36 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté,

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci beaucoup. Nous allons donc maintenant à l'article 37, Mme la ministre.

Mme Charlebois : On est le 8, hein? Ça ne sera pas long, M. le Président. J'arrive.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, Mme la ministre.

Mme Charlebois : L'article 37, donc :

«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres normes sur l'affichage dans les points de vente de cannabis.»

Ici, M. le Président, cet article permet au gouvernement de déterminer par règlement des normes supplémentaires relatives à l'affichage dans un point de vente. Et ici, on se donne un peu de flexibilité, bref, la flexibilité nécessaire pour prévoir d'autres normes si celles déjà prévues s'avéraient insuffisantes. On s'aperçoit que ce n'est pas suffisant pour capter l'attention des gens, bien on pourrait par règlement édicter d'autres normes.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 37? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Est-ce qu'on pourrait avoir des exemples, Mme la ministre, sur les normes qui pourraient être changées, pour les gens qui nous écoutent? Les normes d'affichage, c'est quoi? Donnez-nous, si c'est possible, là, un exemple.

Mme Charlebois : Bien, ça pourrait être un affichage qui est lettré plus petit, on changerait les caractères, peut-être qu'on pourrait changer le texte de l'affichage pour rendre d'autres critères plus frappants. Tu sais, si on a juste une interdiction avec un rond puis une barre, peut-être qu'on pourrait être plus explicites. Il y a plein de façons de revoir les normes.

M. Bourcier : Merci.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 37? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, affichage... Affichage... bon là, c'est plus l'affiche de la SQDC, extérieure, intérieure, mais ce n'est pas nécessairement l'emballage. Ce n'est pas de ça que ça parle. Alors, O.K., bien je ne vois rien de particulier là-dessus, à ce moment-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 37? Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci beaucoup. Nous allons donc au chapitre VII, Composition et caractéristiques du cannabis et des accessoires. Mme la ministre, article 38 s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Il y a 37.1 à introduire, M. le Président, qu'on m'indique.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez un amendement qui introduirait 37.1?

Mme Charlebois : Moi, je pensais qu'on s'en allait vous dire qu'on avait 38, mais il y a 37.1. Nous y arrivons.

Le Président (M. Merlini) : Donc, vous en faites la lecture, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Alors... est-ce que mes collègues ont les copies de 37.1?

Des voix : Non.

Mme Charlebois : Il faudrait peut-être leur donner avant qu'on fasse la lecture. J'aime ça quand tout le monde a la...

Le Président (M. Merlini) : Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 40)

Mme Charlebois : ...on avait 38, mais il y a 37.1. Nous y arrivons.

Le Président (M. Merlini) : ...Mme la ministre?

Mme Charlebois : Oui, alors est-ce que mes collègues ont les copies de 37.1?

Des voix : Non, non.

Mme Charlebois : Il faudrait peut-être leur donner avant qu'on fasse la lecture. J'aime ça quand tout le monde a la...

Le Président (M. Merlini) : Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 40)

(Reprise à 19 h 43)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Nous avons distribué la proposition d'amendement que Mme la ministre nous s'apprête à faire aux membres de la commission. Alors, Mme la ministre, pour la lecture de votre proposition d'amendement qui introduirait 37.1 et un titre de chapitre également.

Mme Charlebois : Exact. Est-ce que je dois vous faire lecture du titre du chapitre 7 : Composition et caractéristiques du cannabis et des accessoires. Alors, insérer après l'article 37 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi, le chapitre suivant :

«Chapitre 6.1...»

Pourquoi j'ai dit 7, là? C'est le prochain... O.K. bien, là, j'ai induit tout le monde en erreur. Alors, quand j'ai dit chapitre 7, on retire ça, O.K. Et on va introduire... on va insérer après l'article 37 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi, un nouveau chapitre qui est 6.1. C'est signe que je suis encore là.

Vente d'accessoires au détail par un exploitant autre que la Société québécoise du cannabis.

À 37.1 Les dispositions de la loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapire L-6.2) relatives à la vente au détail, y compris celle portant sur l'étalage et l'affichage s'appliquent à la vente au détail d'accessoires par tout exploitant d'un commerce autre que la Société québécoise du cannabis comme s'il s'agissait d'accessoires visés par l'article 1.1 de cette loi.

Ici, M. le Président, ce qu'on vise, c'est que cet amendement propose d'introduire un nouveau chapitre visant à encadrer la vente d'accessoires de cannabis au détail par un exploitant d'un commerce autre que la Société québécoise du cannabis. Ainsi, l'article 37.1 prévoit que les dispositions de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme relatives à la vente au détail, y compris celles portant sur l'étalage et l'affichage s'appliquent à la vente au détail d'accessoires... 

Mme Charlebois : ...de cannabis au détail par un exploitant d'un commerce autre que la Société québécoise du cannabis. Ainsi, l'article 37.1 prévoit que les dispositions de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme relatives à la vente au détail, y compris celles portant sur l'étalage et l'affichage, s'appliquent à la vente au détail d'accessoires par tout exploitant d'un commerce autre que la Société québécoise du cannabis.»

Alors, il y a un certain nombre de boutiques existantes qui vendent des accessoires de cannabis avec d'autres accessoires pour fumeurs. Là, je vais vous en donner des exemples, M. le Président : pipes, pipes à eau, des bongs, des vaporisateurs. Alors, à ce jour, ces boutiques doivent respecter les dispositions de la loi de la lutte contre le tabagisme qui régit les accessoires de fumeurs comme un produit du tabac. Alors, elles font maintenant l'objet de visites d'inspection des inspecteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Or, le projet de loi n° 157 prévoit que le cannabis et ses accessoires ne seront plus assimilés à un produit du tabac conformément à la Loi concernant la lutte au tabagisme. Il est donc nécessaire de prévoir également un encadrement complet des accessoires de cannabis dans le cadre spécifique de la Loi encadrant le cannabis. Cela fait en sorte d'éviter la vente aux mineurs de ces accessoires ainsi qu'éviter l'étalage, qui contribuerait à la banalisation de la substance et de son usage, notamment auprès des mineurs. Cette mesure est cohérente avec plusieurs règles du projet de loi fédéral, dont l'interdiction de vente aux mineurs et l'application des règles de promotion et de publicité au regard des accessoires de cannabis.

Inclure ces dispositions dans la loi provinciale permet de mieux garantir l'application de ces mesures au Québec. Les inspecteurs normés par le ministère de la Santé et des Services sociaux...nommés, pas normés, mais bien nommés, les inspecteurs nommés par le ministère de la Santé et des Services sociaux pourront appliquer les mêmes règles à ces points de vente d'accessoires en matière de cannabis et en matière de tabac, cela étant d'autant plus pertinent du fait que certains accessoires peuvent servir à consommer les deux produits.

Alors, les exploitants d'un commerce d'accessoires autres que la Société québécoise du cannabis n'auraient pas le droit de vendre, au moyen d'Internet, comme c'est déjà le cas, la vente d'accessoires de tabac, conformément à la loi contre la lutte au tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, alors, quand on a adopté l'article 23, on adoptait l'article 23, où — on a adopté le 3 mai — il y avait tout ce qui pouvait être vendu à la SQDC... oui, en plus de... je pense que c'est ça, effectivement, il y a eu un amendement supplémentaire qui ajoutait la résine de cannabis. Et ce que je comprends, c'est que, dans l'encadrement de ce qui serait vendu dans un comptoir, dans un bureau de vente détail, ce n'est que la partie accessoire, exclusivement. C'est bien cela?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé : Est-ce qu'il pourrait y avoir autre chose de vendu?

Mme Charlebois : C'est les mêmes accessoires que la SQDC pourrait vendre mais qui sont déjà vendus ailleurs, dans des boutiques où les accessoires pourraient servir aussi à l'usage du tabac et d'autres formes, là, de fumée, là. Puis, dans l'article 23, vous avez accessoires, là, au paragraphe... ta, ta, ta, alors c'est... ce qu'on vient dire, c'est que ces mêmes accessoires là, qui sont vendus par des boutiques de vente au détail, qui servent aussi à la consommation de tabac, bien, vont être encadrés par 37, là.

M. Pagé : Et c'est le seul élément, la seule chose de l'article 23 qui peut être vendue dans ce commerce au détail que l'on encadre avec 37.1.

Mme Charlebois : Oui. C'est seulement les accessoires, effectivement.

M. Pagé : O.K. Tout ce qui est dans 23 va être soumis à ce qu'on a débattu, cet après-midi, à savoir le 250 mètres des écoles, par exemple. Est-ce que les commerces au détail qui sont encadrés en vertu de ce nouvel amendement qui est 37.1 seront aussi soumis, d'une façon quelconque, au fameux 250 mètres?

• (19 h 50) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce que vous me dites, c'est que les produits qui sont décrits, en 23, vont être soumis aux règles de distance, etc., hein, c'est ça que vous me demandiez...

M. Pagé : ...au fameux 250 mètres?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce que vous me dites, c'est que les produits qui sont décrits en 23 vont être soumis aux règles de distance, etc., hein? C'est ça que vous me demandiez?

M. Pagé : Je demande si ces commerces au détail vont être soumis aux mêmes règles du 250 mètres?

Mme Charlebois : Non, non. Non, parce qu'ils sont déjà là. Puis c'est les accessoires seulement qu'ils vendent, ce n'est pas le produit comme tel.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et absolument aucun produit dérivé de quelque façon que ce soit ou transformé de quelque façon que ce soit ne peut être vendu dans ces commerces au détail?

Mme Charlebois : Non, parce que tout ce qui contient du cannabis, et même les produits dérivés, qui un jour arriveront soit par règlement ou au renouvellement de la loi dans trois ans, doit être vendu par la Société québécoise du cannabis et non pas par des boutiques qui vendent des accessoires. Quand on parle d'accessoires, j'ai donné des exemples, là, ce n'est vraiment pas le produit par lui-même, c'est les accessoires qui permettent de consommer ces produits-là comme ils consommeraient du tabac aussi. Je vous ai donné des exemples, là, de pipes, pipes à eau, les bongs, etc., là.

M. Pagé : Est-ce que... Bon. Quand on a fait le débat sur le fameux 250 mètres cet après-midi, vous nous avez dit que les municipalités peuvent aller plus loin, imposer une norme plus stricte. Est-ce que les municipalités pourraient même imposer une norme aussi stricte à l'égard de 37.1 aussi, de ce genre de commerces au détail? Ou ce serait carrément considéré comme abusif?

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que le zonage municipal peut aussi encadrer ces boutiques-là. Mais tous les commerces sont encadrés... tous types de commerces, je devrais dire, là, et même chacune des zones dans une municipalité qui sont identifiées zone non commerciale, zone industrielle, zone... puis à partir de là il y a certains types de commerce qui ne sont même pas admis dans des municipalités, là. Je ne les nommerai pas, là, mais j'en ai un en tête particulièrement, là. Alors... Non, je ne le nommerai pas. Mais ça aussi, ça pourrait faire partie, l'objet de... ça pourrait faire l'objet d'un zonage particulier, là, et ne pas faire l'objet d'un... Ça dépend de la municipalité.

M. Pagé : Mais donc ça pourrait aller jusqu'à ce qu'une municipalité aille jusqu'à dire : Je n'en veux pas, il n'y en a pas. Est-ce que ça peut aller jusque-là?

Mme Charlebois : Bien, ça, on commence à jouer dans... La municipalité, oui, mais là on parle de commerces qui sont déjà existants, là, bien souvent, là. Pour la plupart, là, c'est des commerces qui sont déjà existants qui vendent déjà des produits, dont ces produits-là, ces accessoires-là, là.

M. Pagé : Oui, sauf qu'il n'y a pas si longtemps il était permis de fumer la cigarette partout, et maintenant il y a une municipalité, qui est une première au Canada, qui a décrété que partout sur son territoire municipal on ne peut plus fumer. Est-ce que cette même municipalité, s'il y avait ce genre de commerce là au détail dans sa municipalité, pourrait dire : Je n'en veux plus, il n'y en a plus? Les normes changent de plus en plus, les questions sont soulevées. Pour les gens qui nous écoutent, pour les élus municipaux qui nous écoutent et qui auraient envie de serrer la vis énormément, est-ce qu'ils auraient cette possibilité de le faire, le loisir de le faire?

Mme Charlebois : Bien, il y a beaucoup d'interprétations juridiques, honnêtement, puis je vais y aller dans le détail, là, je vais vous en donner des exemples. Les bars de danseuses, il y a des municipalités qui l'interdisent carrément.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, oui, il y en a qui l'interdisent, j'en ai dans mon coin. Bien, je vous le dis, qu'il y en a qui l'ont interdit dans mon coin, puis...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Bien, ils ne peuvent peut-être pas, mais ils l'ont fait pareil, puis ça...

M. Jolin-Barrette : ...illégal. Malgré qu'il y en a...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, quand un usage est...

Mme Charlebois : Oui, mais, dans le secteur... dans un schéma d'aménagement, tu peux l'interdire. Oui, oui! J'en connais dans mon coin.

Le Président (M. Merlini) : Et évitez les interpellations. On ne peut pas interrompre les députés qui ont la parole. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, en tout cas, en droit de l'urbanisme, vous ne pouvez pas proscrire un usage qui est par ailleurs licite. Vous pouvez le zoner à certains endroits. Exemple : à Sherbrooke, c'est permis entre la rue Belvédère puis la rue d'après. Mais ça s'adonne qu'il y a une banque là puis que c'est en face du palais de justice. Ça fait que c'est permis sur un coin de rue, c'est permis là. Mais...

Mme Charlebois : Bien, c'est comme l'interdire. On s'entend-u?

M. Jolin-Barrette : Bien non. Non, ce n'est pas interdit.

Mme Charlebois : Tu sais, c'est comme si tu vas le mettre dans le trait-carré d'une terre, là. Pas grand monde ne va y aller.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est pas interdit. Vous ne pouvez pas l'interdire.

Mme Charlebois : On est sur les mots, là, mais en tout cas on s'entend.

M. Jolin-Barrette : Bien non, parce que, si vous l'interdisez, là, votre règlement va être illégal. C'est la différence...

M. Jolin-Barrette : ...non, ce n'est pas interdit.

Mme Charlebois : Tu sais, c'est comme si tu vas le mettre dans le trait carré d'une terre, là, il n'y a pas grand monde qui va y aller.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est pas interdit. Vous ne pouvez pas l'interdire.

Mme Charlebois : On jour sur les mots, là, mais en tout cas on s'entend.

M. Jolin-Barrette : Bien, non, parce que, si vous l'interdisez, là, votre règlement va être illégal. C'est la différence.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement qui introduit l'article 37.1? Mme la ministre.

Mme Charlebois : Mais je vous le répète, là, juste pour rassurer le député de Labelle, puis en même temps ça ne le rassurera peut-être pas, là, mais c'est des boutiques existantes qui vendent déjà des accessoires. Ça fait qu'ils sont déjà là, on vient encadrer la vente de ces produits-là. Si toutefois la ville décidait d'encadrer ça autrement comme l'a dit le député de Borduas, bien, ils peuvent les envoyer au septième ciel puis ils n'auront pas la possibilité de faire leurs ventes.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, bien respectueusement, c'est qu'il n'y en a pas partout.

Mme Charlebois : Non, non, non.

M. Pagé : Bon, il y a plusieurs municipalités où il n'y en a carrément pas.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : Alors...

Mme Charlebois : C'est comme les bars de danseuses.

M. Pagé : Et c'est comme les bars de danseuses, comme vous dites.

Cela dit, on sait que de plus en plus les municipalités sont de... bien, certaines municipalités sont de plus en plus strictes, et déjà il y a des messages qui nous sont envoyés à savoir que, juste pour la consommation, il y en a déjà qui nous envoient le message : Il n'y en aura pas consommation dans notre ville. Alors, si une municipalité... c'est pour ça que je pose la question : Est-ce que le pouvoir municipal peut aller jusqu'à dire : Ce genre de commerce là, je n'en veux pas dans ma ville? Alors... et c'est pour ça que je soulève la question. Et là j'ai un juriste de l'autre côté aussi qui me dit : Bien, ils peuvent peut-être l'encadrer de façon très, très stricte, d'une telle qu'il ne pourra pratiquement pas en avoir. On me répond de l'autre côté : Ils auraient le pouvoir de décréter qu'il n'y en a pas.

Mme Charlebois : Ça dépend du zonage. Mais, attends, je vais rectifier mes propos, là. Le député de Borduas a raison, là, on faire un zonage, mais le zonage, là, si tu te trouves entre la 20 puis la 40, là, dans un champ où il y a juste des chevreuils, pas sûr que ça va vendre beaucoup, honnêtement, là. Alors, c'est une façon d'interdire par la bande. Quand le zonage devient tellement difficile que tu n'es plus capable d'avoir de boutique, c'est comme l'interdire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Avant de mettre la proposition d'amendement qui introduit l'article 37.1, j'ai besoin du consentement des membres de la commission pour que M. le député de Borduas soit désigné comme remplacement pour M. Paradis, le député de Lévis. Est-ce que j'ai votre consentement?

Mme Charlebois : Consentement, pourquoi, là.?

Le Président (M. Merlini) : C'est comme ça qu'on le présente, que la secrétaire le présente.

La Secrétaire : C'est pour lui donner le droit de vote.

Mme Charlebois : Pour qu'il ait le droit de voter en plus.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement des membres?

Mme Charlebois : Bien, oui, bien, oui.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Merci. Alors, maintenant, je vais mettre la proposition d'amendement de Mme la ministre aux voix qui introduit l'article 37.1 et un nouveau chapitre, le chapitre VI.1. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, si vous n'avez pas d'autres choses, on va aller à l'article 38, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : On a-tu d'autres choses? On a un amendement à 38, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Il faut lire le 38 avant.

Mme Charlebois : Oui.

(Consultation)

Mme Charlebois : Bon, 38, on va lire l'article d'abord, M. le Président. Alors, à 38... là, j'ai un petit fou rire, là, je ne sais pas pourquoi, là. Ça doit être la fatigue. «Le cannabis séché...» L'avez-vous 38? Êtes-vous en train de me dire que vous ne l'avez pas? L'amendement 38...

Le Président (M. Merlini) : L'amendement a été déposé le 13 février.

• (20 heures) •

Mme Charlebois : Et c'est toujours le même amendement, c'est un paragraphe. Ça parle de, à la fin, de résine de cannabis. Je ne sais pas si c'est ça que vous avez, là. C'est-u ça que vous avez à 38? O.K.

Alors, à 38 : «Le cannabis séché, l'huile de cannabis, le cannabis frais et le cannabis sous forme d'un concentré ne peuvent contenir aucun additif ni aucune autre substance destinés à en modifier l'odeur, la saveur ou la couleur, sauf dans la mesure prévue — j'ai rien qu'envie de rire, M. le Président, parce que j'ai d'autres choses qui me roulent dans la tête — sauf dans la mesure prévue par un règlement du gouvernement.» Ça va me passer, je vous promets.

«Le gouvernement peut déterminer, par règlement, d'autres normes relatives à la composition et aux caractéristiques ou aux autres propriétés du cannabis, dont celles applicables aux produits de cannabis comestibles ou non.

«Ces normes peuvent notamment concerner les variétés de cannabis produites ou utilisées, la teneur ou la concentration du cannabis en certaines substances, sa pureté...


 
 

20 h (version non révisée)

Mme Charlebois : … et aux caractéristiques ou aux autres propriétés du cannabis, dont celles applicables aux produits de cannabis comestibles ou non.        «Ces normes peuvent notamment concerner les variétés de cannabis produites ou utilisées, la teneur ou la concentration du cannabis en certaines substances, sa pureté, sa puissance et sa qualité. Elles peuvent varier en fonction de l'usage auquel il est destiné.

«Le producteur de cannabis qui contrevient aux dispositions du premier alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $ — et — En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Alors, je ne commenterai pas tout de suite. On va lire l'amendement. Qu'est-ce que vous en pensez, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : C'est une excellente suggestion, Mme la ministre.

Mme Charlebois : D'accord : Modifier l'article 38 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le remplacement [du] premier alinéa de «le cannabis sous forme d'un concentré» par «la résine de cannabis».

Et…

Le Président (M. Merlini) : Vos explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Sur l'amendement?

Le Président (M. Merlini) : Sur l'amendement.

Mme Charlebois : Cet amendement est un amendement de concordance avec la modification qu'on a déjà faite à l'article 23. En effet, il faut se rappeler que l'article 23 a été modifié pour remplacer «cannabis sous forme d'un concentré», qui était trop large et qui visait trop de produits potentiels, dont le shatter et la cire de cannabis, des produits qui peuvent être très, très, très concentrés en THC, et on remplace l'expression par «résine de cannabis», qui vise uniquement le haschich. Et soulignons que la Société québécoise du cannabis ne pourra pas vendre du haschich avant que le gouvernement fédéral en autorise la vente. Selon les annonces, ce serait au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi fédérale.

Ça, c'est ce qui concerne l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement de l'article 38? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Avec l'amendement, on vient mettre «résine de cannabis», donc ça vise le haschich. Pour le shatter puis les autres éléments, on interdit la vente à la SQDC?

Mme Charlebois : Oui, pour le moment, là. C'est loin d'être dans nos prédictions.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parfait. Puis la résine de cannabis, on le met…

Mme Charlebois : En fait, si vous me le permettez, on vient changer le terme justement pour exclure ça. Parce que, quand on avait juste «sous forme de concentré», ça permettait d'intégrer ça, puis ce n'est pas ce qu'on souhaite.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parfait, merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Il n'y en a pas, donc je vais le mettre aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement à l'article 38 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc maintenant à l'article 38 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : …je peux commenter l'article 38…

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y, Mme la ministre, oui.

Mme Charlebois : …si vous me le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 38, c'est qu'on vient prévoir donc, que le cannabis dont la vente est autorisée par la Société québécoise du cannabis ne peut contenir aucun additif ni aucune substance destinée à en modifier l'odeur, la saveur, la couleur, à moins qu'un règlement du gouvernement ne le prévoie autrement. Il donne au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement les autres normes qu'il juge nécessaires quant à la composition, caractéristiques ou autres propriétés du cannabis, dont les produits comestibles.

Les normes peuvent concerner notamment les variétés de cannabis produites ou utilisées, la teneur ou la concentration du cannabis en certaines substances, sa pureté, sa puissance et sa qualité. Elles peuvent varier en fonction de l'usage auquel il est destiné. L'article prévoit finalement que le producteur de cannabis qui contrevient aux dispositions de l'article commet une infraction et établit les amendes dont il est passible.

Cet article, donc, vise premièrement à assurer que le cannabis vendu au Québec ne contienne pas d'additifs à le rendre plus attrayant, notamment pour les gens. Il s'inspire, en ce sens, de ce qui est déjà prévu en matière de tabac : pas de saveur, d'odeur ou de couleur autres que celles du tabac. On avait ça dans les… Vous vous souviendrez, on a enlevé les saveurs dans tout ce qui était le tabac, là. Même qu'il y en a qui ont travaillé fort pour nous faire réintroduire une certaine saveur, mais on a tenu notre bout.

Alors, les règles en matière d'additifs s'ajoutent à celles qui sont déjà prévues dans le projet de loi fédéral, qui interdit le cannabis… que le cannabis soit mélangé à de l'alcool, de la caféine ou de la nicotine. Je répète : Qui interdit que le cannabis soit mélangé à de l'alcool — on a vu une publicité dernièrement, un article de journal, là — de la caféine ou de la nicotine. Il vise également à donner le pouvoir au gouvernement de nommer toutes les caractéristiques ainsi que la composition du cannabis qui pourrait être vendu au Québec.

C'est par cet article, par exemple, que le gouvernement pourra prescrire des limites au taux de THC que le cannabis pourra contenir ou qu'il pourrait édicter des normes concernant la composition des produits comestibles, quand on y sera rendus et qu'on aura accepté de vendre des produits comestibles. Ces normes s'ajouteront à celles déterminées par le gouvernement fédéral et viendront les compléter, si nécessaire…

Mme Charlebois : ...taux de THC que le cannabis pourrait contenir ou qu'il pourrait édicter des normes concernant la composition des produits comestibles — quand on y sera rendus et qu'on aura accepté de vendre des produits comestibles. Ces normes s'ajouteront à celles déterminées par le gouvernement fédéral et viendront les compléter, si nécessaire. Les producteurs québécois devront impérativement respecter... pour le cannabis vendu au Québec sous peine d'amendes élevées.

La Société québécoise du cannabis verra à s'assurer que le cannabis qu'elle achète satisfait aux conditions établies. Elle pourra procéder à tous les tests nécessaires pour le faire. De plus, le ministère de la Santé et des Services sociaux a des pouvoirs d'inspection, que l'on va pouvoir voir un petit peu plus loin dans le projet de loi.

Mentionnons que les produits comestibles dont la vente pourrait être éventuellement autorisée demeureront également sous la compétence du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, qui devra s'assurer que les produits sont propres à la consommation.

La Société et le ministère des Transports géreront l'aspect psychoactif des produits, alors que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec pourra veiller à surveiller à l'aspect alimentaire en complément du gouvernement fédéral.

Le Président (M. Merlini) : Merci, madame...

Mme Charlebois : ...bien entendu.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Donc, le MAPAQ va avoir un rôle à jouer dans tout ça. C'est ce que je comprends.

Mme Charlebois : Pourrait éventuellement si nous avions des produits comestibles.

M. Pagé : C'est triste que le MAPAQ ne joue pas le rôle dès le départ, dès la production. Ça aurait assuré que le MAPAQ puisse être présent en amont jusqu'à la transformation. Mais, bon, on n'a pas fait cette bataille; peut-être qu'on la fera un jour. Malaise fédéral.

Une voix : ...

M. Pagé : Juste pour éveiller mon collègue de Saint-Jérôme.

Une voix : ...

M. Pagé : Bon, quand on parle des différentes vérifications qui devront être faites de façon sporadique, ou je ne sais trop, là, pour qu'on puisse valider que les pourcentages, par exemple, sont bien conformes à ce qui est écrit sur l'étiquette, par exemple, qui va faire ces tests-là?

Mme Charlebois : Selon ce que je comprends, ce serait la Société québécoise du cannabis.

M. Pagé : Est-ce que vous me dites que la Société québécoise du cannabis va donc avoir des professionnels pour s'occuper de cela? En fait, clairement, souvenez-vous du mémoire des... L'Ordre des chimistes du Québec avait fait d'ailleurs une sortie en bonne et due forme, et on les a reçus aussi en commission parlementaire. Et à la page 16, dans leur mémoire, ils disaient, en conséquence, que la future loi encadrant le cannabis devrait prévoir qu'un chimiste professionnel valide obligatoirement la composition du cannabis et la présence possible de composantes nuisibles dans chaque entreprise de production ou de transformation du cannabis sur la base des règles d'échantillonnage prévues par règlement du gouvernement. Et j'imagine, avec ce dont on parle ici, que c'est ici qu'on devrait... qu'on aurait dû introduire ce qui avait été demandé par l'Ordre des chimistes du Québec.

Alors, est-ce qu'on est capables de me répondre par rapport aux préoccupations qui ont été soulevées par l'Ordre des chimistes du Québec? Qui, soit dit en passant, je connaissais bien peu, mais quand ils sont venus faire la présentation, on a vu toute la pertinence et toute la compétence de ces gens pour procéder à ce genre d'analyse afin de s'assurer que les produits soient bel et bien conformes, adéquats, sécuritaires, de qualité. Tout ce que l'on souhaite. Alors, à quel moment ils vont jouer ce rôle dans la... À l'intérieur de ce que je lis, là, à l'intérieur de l'article 38, on me dit... C'est parce que tantôt, quand j'ai posé la question : Qui va procéder? Bien, la Société québécoise du cannabis. Je veux bien, mais qui, à la Société québécoise du cannabis? Est-ce que c'est une entente qui va avoir lieu avec l'Ordre des chimistes du Québec, ou bien on va carrément embaucher des chimistes professionnels, ou bien on va avoir des gens à moitié chimistes ou... Alors, si on veut s'assurer que tout cela se fasse très correctement et conforme aux normes de sécurité et de qualité que l'on souhaite, bien, évidemment, il faut qu'ils soient partie prenante, à quelque part.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

• (20 h 10) •

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est qu'à l'Institut national de santé publique on a de l'expertise, on a justement les chimistes qui peuvent faire des...

M. Pagé : …à quelque part.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est qu'à l'Institut national de santé publique on a de l'expertise, on a justement des chimistes qui peuvent faire des tests. La Société québécoise du cannabis peut aussi contracter avec des laboratoires indépendants qui ont des chimistes aussi. Même si je voudrais analyser, moi, les produits du cannabis, sincèrement, je n'ai pas les compétences pour ça, alors il faut faire affaire avec des firmes qui ont des chimistes et/ou, si on a des doutes raisonnables de faire d'autres vérifications, il y a l'intitut national, puis on a nos inspecteurs qui vont envoyer ça à l'Institut national de santé publique, où il y a là des laboratoires qui peuvent inspecter le tout. C'est ce qu'on vient de m'indiquer. C'est ça?

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois : …laboratoire universitaire, vous dites?

Une voix :

Mme Charlebois : On pourrait aussi aller dans les laboratoires universitaires, qu'on m'indique.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : Bien, c'est parce que j'entends beaucoup de conditionnel, j'entends beaucoup de «pourrait», j'entends beaucoup : Ça pourrait être ci, ça pourrait être cela. Ce que finalement j'en conclus, c'est qu'on souhaite qu'on en arrive à cela, mais je n'entends pas de façon claire qu'il y a, oui, c'est certain que ça va être des professionnels comme l'Ordre chimistes qui vont assurer ces suivis-là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est clair que ça prend des chimistes parce que, quand on fait l'examen des produits avec la teneur en THC, la toxicité, puis etc., on envoie ça dans les laboratoires, que ce soient des laboratoires universitaires, des laboratoires de l'institut national. C'est un peu comme quand on fait affaire avec d'autres types de professionnels, M. le Président, ils mettent leur signature, là, il faut que ce soit un expert qui fait ces examens-là, et ça prend des chimistes pour pouvoir affirmer ce qu'il y a exactement dans le produit. Alors, quand il y a une inspection, oui. Oui, peut-être que j'ai utilisé le conditionnel, là, mais oui, c'est des chimistes qui vont être là.

M. Pagé : Bien, je suis heureux de l'entendre parce que, effectivement, il peut y avoir toute une catégorie d'experts qui vont signer en bas d'un rapport, mais ça peut être un expert du MAPAQ, mais qui est carrément expert en autre chose. Mais pour ce cas-là, évidemment, ce que l'on souhaite, c'est ce qui avait été mentionné, souligné, recommandé, qui nous apparaissait comme très pertinent afin de s'assurer, comme on disait tantôt, de la qualité du produit et de la sécurité aussi des produits qui vont être offerts à la population. Donc, moi, je me vois rassuré par rapport à ce que j'entends aujourd'hui pour cette question de l'Ordre des chimistes. Est-ce qu'il y a un autre commentaire? Oui?

Mme Charlebois : Je veux juste vous rassurer encore davantage, c'est que ce sera des laboratoires certifiés. On ne peut pas s'inscrire laboratoire, là, ça ne peut pas marcher comme… il faut que ce soit un laboratoire certifié. Le chimiste qui signe, il faut qu'il fasse partie d'un ordre. Déjà, la SAQ a déjà… la Société des alcools a déjà des chimistes qui font l'examen de produits de vin, etc.

M. Pagé : Mais tel qu'il nous avait été recommandé par l'Ordre des chimistes du Québec, qui d'ailleurs demandait à ce que ça soit inscrit dans la loi… Bon, là, j'entends bien qu'on nous dit : Finalement, c'est eux qui vont procéder. Pourquoi on ne l'a pas inscrit dans la loi, tel qu'ils le demandaient, tel qu'il était souhaité? Est-ce que…

Mme Charlebois : Alors, si vous me le permettez, M. le Président, je demanderais au directeur national de santé publique d'expliquer pourquoi on n'a pas explicitement mis le mot «chimiste», parce qu'il y a plein d'autres gens qui peuvent intervenir dans la chaîne du contrôle de qualité, mais je lui permettrais d'expliquer ça davantage.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda, à vous la parole.

M. Arruda (Horacio) : De toute façon, il faut comprendre qu'il y a plusieurs types de… Ah! mon nom.

Le Président (M. Merlini) : Non, non, ça va.

M. Arruda (Horacio) : O.K., excusez-moi. Il y a plusieurs types de spécialistes qui pourraient être amenés à évaluer la qualité du produit. Il peut y avoir des contaminants chimiques, il peut y avoir des éléments de concentration de THC ou autres, ou des contaminants champignons, pesticides, ou autres produits qui pourraient contaminer, d'autres bactéries, eu E. coli, etc. Donc, on fait appel à des laboratoires certifiés qui vont faire soit des analyses toxicologiques soit des analyses…

M. Arruda (Horacio) : …il peut y avoir des contaminants chimiques, il peut y avoir des éléments de concentration de THC ou autres ou des contaminants, champignons, pesticides ou autres produits qui pourraient contaminer, et d'autres bactéries, du E. coli, etc. Donc, on fait appel à des laboratoires certifiés qui vont faire soit des analyses toxicologiques, soit des analyses chimiques, soit des analyses par rapport à des pesticides et des analyses microbiologiques.

Donc, on fonctionne avec des laboratoires qui doivent répondre à des standards. Par exemple, s'ils vont… Et de la même façon que Santé Canada a ses standards, puis le CDC ailleurs, ils vont dire : Bon, le protocole pour détecter, là, pour traiter la concentration de THC dans un gramme de cannabis, bien voici, c'est comme ça. Ça se fait par telle, telle, telle méthode. Et c'est fait en laboratoire, souvent par des techniciens. Et c'est approuvé, la méthode, par un contrôle de qualité, soit un chimiste dans un laboratoire de chimie, soit un microbiologiste dans un laboratoire de microbiologie, soit un toxicologue si on a besoin de chercher des contaminants par radiodensitométrie, là. C'est des centres comme au CTQ, où on fait des examens, même pour des pays à l'extérieur du Québec, là. Il y a des expertises, ici, comme telles. Ça fait que c'est pour ça que, dans les lois, on ne met pas ça, parce qu'il y a tellement de potentiel contaminant que, dans les faits, on dit qu'on fait affaire avec les laboratoires certifiés pour aller faire le travail.

Il y en a, des fois, c'est des recherches particulières qui peuvent se faire en laboratoire universitaire pour certaines techniques. Mais pour le travail courant de contrôle de qualité, comme on le fait en contrôle de laboratoire alimentaire puis, etc., c'est fait dans des laboratoires soit des ministères comme le MAPAQ, qui peuvent en avoir, ou des organismes avec lesquels on contracte. Quand on fait une investigation d'éclosion en santé publique, là, les laboratoires des hôpitaux vont faire les collectes, mais les tests finaux vont être analysés par exemple à l'Institut national de santé publique. Puis c'est envoyé, si c'est nécessaire, au laboratoire de Winnipeg, canadien. Puis c'est la même chose pour les éléments toxicologiques. Il y a des premiers tests de base qui sont faits dans les hôpitaux. Puis, si on fait des recherches spéciales, on va dans des laboratoires. Et puis il y a aussi… Il existe des laboratoires commerciaux qui sont certifiés comme tels, avec lesquels plutôt que d'ajouter une infrastructure ou une spécialité qui est très rare, on peut faire affaire puis avoir un contrat avec eux pour faire des tests particuliers.

On pourrait aussi faire des prélèvements ad hoc comme inspecteur pour aller vérifier le matériel puis faire des audits, comme on appelle, de laboratoire. Et ces laboratoires-là sont soumis aussi à des contrôles de qualité où on leur envoie des spécimens qui sont traités ailleurs pour vérifier si leurs résultats sont adéquats. Ça fait partie des normes de pratique des laboratoires au Québec.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, merci pour les explications. Bon. On prévoit au quatrième alinéa que si on producteur de cannabis contrevient aux dispositions du premier alinéa, qui dit que le cannabis séché, l'huile de cannabis, le cannabis frais, la résine de cannabis ne peuvent contenir aucun additif ni aucune autre substance. Et là, on dit, bien, si quelqu'un contrevient à cela, il peut avoir des amendes de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ça peut même être porté au double. Est-ce que ça peut aller jusqu'à ce que le producteur perde son contrat?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Pagé : O.K. C'est parce qu'ici tout ce que je vois, c'est des amendes. Quand… Lorsque les ententes sont signées, là.

Mme Charlebois : Oui. Mais une fois que les ententes sont signées, c'est des contrats avec des paramètres bien spécifiques. S'ils dérogent à ces paramètres-là, bien, automatiquement le contrat va être résilié, là. Et il y a des paramètres qui vont être spécifiés, paramètres…

Une voix :

Mme Charlebois : Exact. Puis il faut que, dans le contrat, il soit en conformité avec les dispositions dans la loi, mais aussi avec ce qui aurait été contenu dans l'entente. Alors, s'il change les propriétés du cannabis, bien, c'est bien dommage, mais le contrat ne pourra pas être respecté, là, parce que lui-même contrevient aux dispositions du contrat, le fournisseur, je parle.

M. Pagé : Ça, c'est écrit clairement dans les contrats.

Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas dans la loi, c'est contractuel.

M. Pagé : Oui, exact.

Mme Charlebois : C'est toujours dans les contrats. C'est une discussion qu'on a depuis le début, là. À chaque fois qu'on touche quelque chose qui touche aux contrats, il y a des paramètres, c'est… On a parlé un peu plus tôt de d'autres dispositions. Mais si, en chemin, les paramètres du contrat sont modifiés, mais que ça ne respecte plus le contrat initial, c'est sûr que le contrat ne peut plus tenir, là.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : Allez-y.

M. Arruda (Horacio) : Si jamais il y a des tests aussi qui démontrent qu'il y a une contamination ou un problème, les produits sont retirés aux frais de la compagnie, là. Je ne sais pas si vous comprenez, ils ont une obligation de contrôle de la qualité puis, etc. S'ils nous disent qu'ils vendent un produit biologique complètement puis qu'on y détecte des pesticides, ils sont en faute. Ça fait que, là, là, on a des pouvoirs… des pouvoirs pour être capable d'annuler le contrat. Si c'est une contamination accidentelle où il est arrivé un phénomène x, y, z, il pourrait ne pas perdre son contrat s'il s'assure d'assurer la qualité, mais ces mécanismes-là sont présents.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

• (20 h 20) •

M. Pagé : La façon dont c'est écrit, «ne peuvent contenir des additifs ni autres substances» quand justement vous avez parlé de pesticides, ça comprend des pesticides aussi.

Mme Charlebois : Bien, si on achète un produit biologique. Ça dépend…

M. Arruda (Horacio) : ...de ne pas perdre son contrat s'il s'assure d'assurer la qualité, mais ces mécanismes-là sont présents.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : La façon dont c'est écrit «ne peuvent contenir des additifs ni autres substances», quand, justement, vous avez parlé de pesticide, ça comprend des pesticides aussi.

Mme Charlebois : Bien, si on achète un produit biologique, ça dépend de ce qui est convenu à l'entente. Si vous n'achetez pas un produit biologique, il peut y avoir des pesticides. Ceci étant dit, ce qu'on prévoit davantage, c'est un peu comme le tabac, des saveurs, des odeurs, etc., là.

M. Pagé : Oui... allez-y, là.

M. Arruda (Horacio) : Mais c'est parce qui ce qui se passe en ce moment, il faut comprendre que la nature étant ce qu'elle est, je veux dire, l'absence totale de certaines molécules sur des objets ne peut être là, mais on va avoir des normes, c'est-à-dire qu'on va avoir... on pourrait décider d'avoir — je donne des exemples, là — du pot bio, où là il n'y a vraiment aucune culture... aucun pesticide d'additionné, d'autre pot qui ne serait pas bio, dans lequel il pourrait y avoir une certaine utilisation au début de la plante, mais à la fin, il n'en reste pas, il y aurait certaines normes. Ça fait que tout ça, ça va être, si vous regardez... les normes vont notamment concerner des variétés de cannabis produites, c'est-à-dire la sorte, hein, la lignée de cannabis, je ne les connais pas, là, produits utilisés, la teneur ou la concentration du cannabis en certaines substances.

C'est vous dire qu'il pourrait y avoir des normes qui pourraient dire : Un cannabis qui n'est pas biologique peut avoir jusqu'à 0,0001 microgramme de pesticide, comprenez-vous, comme on peut en trouver actuellement même sur des fruits ou des légumes. Ça fait qu'on va établir ces standards-là en fonction des meilleures connaissances que peuvent vous donner la toxicologie. C'est ça qu'on vise toujours vers le produit le plus... le moins contaminé possible, mais, comme je vous le dis, là, on prévoit que ces normes-là vont être établies. Le fédéral va aussi exiger des compagnies de donner la démonstration, là, c'est quoi, la composition, ils vont faire des tests puis, etc. Et, nous, je pense, au Québec, je pense, vous me corrigerez, là, je pense qu'on est la seule province actuellement qui est en train d'ajouter des normes supplémentaires par rapport à ce que les producteurs vont offrir au Canada...

Mme Charlebois : Mais, quand on parle d'additifs, là, ce n'est vraiment pas...

M. Arruda (Horacio) : ...on pourrait mettre des normes de production aussi, puis on peut prendre les mêmes normes, si on les considère adéquates, mais on pourrait en ajouter.

Mme Charlebois : Mais, quand on parle d'additifs, c'est vraiment pou faire en sorte de ne pas rendre le produit plus attrayant.

M. Arruda (Horacio) : Ça, c'est les saveurs, c'est de la couleur, faire un pot rose, par exemple, parce que le pot rose, ce serait beau. Voyez-vous le genre d'approche marketing qui ne fait rien que changer la couleur, mais qui fait que, comme ce n'est pas vert-brun «laite», ça peut être attirant pour un jeune.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Mais cela, additifs et autres substances, ça ne comprend pas les pesticides?

M. Arruda (Horacio) : Oui, parce qu'«autres substances», ça peut être un pesticide.

M. Pagé : C'est parce que si...

Mme Charlebois : Par rapport à sa pureté aussi, «ces normes peuvent notamment concerner les variétés de cannabis produites ou utilisées, la teneur, la concentration, certaines substances, sa pureté», la pureté, là, on est pas mal dans...

M. Arruda (Horacio) : Il y a ce qu'on va trouver à la fin avec un test par rapport à ça, en visant des normes, on va dire, le cannabis qui est produit, là, quand il sort, là, on fait un test dessus, puis il ne peut pas avoir plus que 0,0001 nanogramme de tel pesticide dedans. O.K. S'il est en bas de ça, il est amenable à la consommation. Par contre, on pourrait même, en plus, si on veut, pour faire des normes pour la production et dire aux producteurs : Bien, à travers l'article 19, qu'il ne peut pas utiliser tels, tels, tels pesticides parce qu'ils sont problématiques chez l'humain, etc., mais qu'il peut utiliser tel agent biologique, mettons, là, pour aider à la croissance, là, du plant, mais qui ne serait pas nécessairement chimique.

Ça fait qu'on peut... on va se donner le droit, la réglementation qui est ici, nous donne le droit d'émettre ce qui est vendu au Québec. Puis, si les gens ne répondent pas aux normes, bien là, on ne le vend pas, s'ils répondent aux normes, on le vend, puis on décide de le faire. S'ils contreviennent à la norme, en faisant passer leurs produits... en essayant d'écouler du produit qui n'est pas selon les standards, parce qu'ils vont avoir ce qu'on appelle aussi des chartes de production, là, il y a toute une série de chartes où ils doivent faire le contrôle de chacune des étapes, puis, etc., puis de faire le laboratoire, mais, si ça ne répond pas à nos normes ou qu'ils nous fraudent, entre guillemets, ou qu'ils essaient de nous en passer des petites vites, des petits lots contaminés, ou quoi que ce soit, bien, ils se mettent en position d'amende importante ou d'autre chose.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon. Je repose ma question, là, juste oui ou non : Est-ce que le mot «pesticide» est inclus...

M. Arruda (Horacio) : Certaines substances, ça peut inclure le pesticide.

M. Pagé : ....«ne contenir aucun additif ni aucune autre substance», est-ce que ça inclut pesticide?

(Consultation)

M. Arruda (Horacio) : O.K. Ce qu'on me dit...

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : ...ce qu'on me dit en termes juridiques, là, la partie, là, «aucune substance», ici, on est en train de parler surtout des éléments de saveur puis autres substances, mais la pureté, là, plus tard dans le troisième paragraphe, troisième...

Mme Charlebois : Alinéa.

M. Arruda (Horacio) : ...troisième alinéa, on parle de «la teneur, la concentration du cannabis en certaines substances, sa pureté, sa puissance et sa qualité»...

Mme Charlebois : C'est là, les pesticides.

M. Arruda (Horacio) : ...là, il y a des...

M. Arruda (Horacio) : ...aucune substance. Ici, on est en train de parler surtout des éléments de saveur ou autres substances.

Mme Charlebois : ...mais ça le dit, là.

M. Arruda (Horacio) : Mais la pureté, là... plus tard, dans le troisième paragraphe... troisième alinéa, on parle de la teneur de la concentration du cannabis dans certaines substances, la pureté, sa puissance et sa qualité, et là on pourra avoir les pesticides.

Mme Charlebois : Voilà. Alors que, quand... on parle d'aucun additif ni aucune substance destinées, au premier alinéa, à en modifier l'odeur, la saveur, la couleur.

M. Arruda (Horacio) : Prenons un exemple, cannabis au menthol, hein? On n'aime pas fumer le cannabis...

M. Pagé : Mais je veux juste qu'on soit clair, là. Dans le premier alinéa, quand on dit «ne peuvent contenir aucun additif ou autre substance», ce n'est pas nécessairement des pesticides...

M. Arruda (Horacio) : Excusez-moi, c'est le troisième paragraphe.

M. Pagé : ...parce que, vous me l'avez répété à quelques occasions, il se pourrait qu'on accepte .00001. Donc, «on ne peut», puis un peu plus loin on dit «c'est possible avec un faible pourcentage», mais ce n'est pas... le pesticide ne se retrouve pas dans le premier alinéa.

M. Arruda (Horacio) : Non.

M. Pagé : Bon, O.K.

M. Arruda (Horacio) : Vous avez raison, je m'excuse, j'ai combiné les deux, là. En haut, on parle d'une substance destinée à modifier l'odeur, hein, la cannelle; la saveur, le menthol; la couleur, un colorant additif, O.K., rose du bal de Diane Dufresne, on pourrait faire ça comme ça, O.K.? L'autre, c'est la pureté, la puissance et la qualité.

Mme Charlebois : C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Dr Arruda. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 38 tel qu'amendé?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! On ne peut pas interrompre. Je donne les paroles. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Bon, donc on voit plus clair. Donc, ça veut dire que ce n'est pas nécessairement que du cannabis bio qui va se retrouver dans les SQDC?

Mme Charlebois : Non, mais ça pourrait. Il pourrait y avoir... parce qu'on parle de, au troisième alinéa, certaines substances, sa pureté, sa puissance et sa qualité. Or, on pourrait avoir du cannabis bio, puis on pourrait en avoir du pas bio.

M. Pagé : O.K. Parce qu'avec la nouvelle politique bioalimentaire on pourrait peut-être avoir une norme très élevée, que tout le cannabis soit du cannabis bio, qui m'apparaîtrait encore...

Mme Charlebois : La bio... la politique...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! On ne peut pas interrompre la parole d'un autre membre de la commission.

Mme Charlebois : On est passionnés, là.

Le Président (M. Merlini) : C'est M. le député de Labelle qui a la parole, Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Mais pas moi, Mme la ministre.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Mais non, mais la politique bioalimentaire ne voulait pas nécessairement dire que des produits bios, on parlait de l'ensemble de l'oeuvre.

M. Pagé : Oui, O.K. Bon, ça va, mais on voit un peu plus clair sur ce jusqu'où on ira. Je souhaite que l'on soit énormément exigeants en termes de qualité, le plus bio possible, là, parce que de toute façon nous sommes rendus là de plus en plus.

Maintenant, un autre volet que je voudrais aborder tout de suite. Est-ce que c'est ici qu'on doit l'aborder? Vous me le direz, Mme la ministre. Vous vous souviendrez que l'ordre des psychiatres et aussi... il y en a d'autres aussi. L'ordre national aussi de la santé publique... l'Institut national de santé publique est venu nous dire que, dans la vente de cannabis, on devrait peut-être limiter le pourcentage de THC à une certaine catégorie d'âges. Par exemple, pour répondre aux préoccupations, entre autres, des mes collègues de la deuxième opposition, effectivement, que... bon, on sait que le cerveau est en développement jusqu'à 25 ans et il y en a plusieurs qui sont préoccupés et à juste titre. Effectivement, il faut en être préoccupé. Moins le pourcentage de THC est élevé, moins on risque d'affecter...

Donc, est-ce que c'est ici qu'on doit prévoir cela, un pourcentage de THC, qui serait en vente pour, par exemple, les 18-21 ans, avec un maximum x de pourcentage? Est-ce que c'est ici qu'on va baliser tout ça, ou bien le gouvernement n'a pas fait son lit sur le balisage de tout ça, ou bien tout simplement ça va être la même chose qui va être en vente, peu importe que vous ayez 18 ans ou 58 ans? Alors, est-ce qu'on en discute ici de cela?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (20 h 30) •

Mme Charlebois : En fait, M. le Président, ce que je peux répondre au député de Labelle, c'est que c'est en vertu du règlement, du pouvoir réglementaire qu'on a là, qu'on va pouvoir fixer ça. Mais je dois vous dire qu'en ce moment on est en train d'étudier la possibilité justement de fixer des limites de THC, mais nos connaissances actuelles sont un peu limitées, on va être franc, là, elles sont un peu limitées. La communauté scientifique elle-même nous l'a dit que ses connaissances sont un peu limitées. Alors, il y a effectivement des groupes de santé qui nous ont recommandé de fixer entre 10 % et 15 % le taux maximal de THC...


 
 

20 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...limite de THC, mais nos connaissances actuelles sont un peu limitées, on va être francs, là, elles sont un peu limitées. La communauté scientifique elle-même le dit que ses connaissances sont un peu limitées. Alors, il y a effectivement des groupes de santé qui nous ont recommandé de le fixer entre 10 % et 15 %, le taux maximal de THC, ou encore un taux minimal de CBD, mais tous reconnaissaient que les connaissances sont limitées lorsqu'on les questionnait davantage. Alors, si... juste pour alimenter nos réflexions, on va assurer une recherche, qui va être faite par des instances indépendantes de tout lien avec l'industrie, évidemment, parce que, sans ça, ça ne sera pas des recherches nécessairement concluantes, et pour améliorer nos connaissances sur les caractéristiques des produits, ça, dans une perspective de protection de la santé publique en général. Alors, il nous apparaît préférable de connaître le contenue de la réglementation fédérale aussi pour statuer. On a deux éléments : un, les connaissances; deux, savoir ce qu'il y a dans le règlement fédéral. Parce que, si on veut, on pourrait aller plus loin que le fédéral, mais ce que nous souhaitons, c'est être prudents pour nous assurer de la robustesse de ce qu'on va mettre en place. Et il est clair que notre règlement va être un règlement qui va évoluer régulièrement dans le temps, là, au fur et à mesure que nos recherches scientifiques vont nous donner des données probantes. Alors, c'est pour ça qu'on se donne un pouvoir réglementaire pour pouvoir avoir de la flexibilité et s'ajuster au fur et à mesure qu'on aura les résultats de ces recherches-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député Labelle.

M. Pagé : Mais le pouvoir réglementaire dont vous parlez... Parce qu'effectivement je politique que ça va être la façon de le faire. Quand on aura des données probantes, par voie réglementaire, qu'on puisse quantifier le pourcentage pour tel âge, tel âge, ça, je veux bien, mais est-ce que ce pouvoir réglementaire là se retrouve dans l'article 38 ou va se retrouver plus loin? Parce qu'ici il y a bien pouvoir réglementaire, mais qui ne me semble être en fonction de ce que l'on demande.

Mme Charlebois : Bien, en fait...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, au deuxième alinéa, M. le Président, on dit : «Le gouvernement peut déterminer, par règlement, d'autres normes relatives à la composition et aux caractéristiques ou aux autres propriétés du cannabis, dont celles applicables au cannabis comestible ou non.» Bien, c'est là, là, où on vient parler des caractéristiques et de la composition. C'est...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Bien oui, le THC, c'est une caractéristique du cannabis, là.

M. Pagé : Oui...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : ...sauf qu'on est plus dans la vente, tandis qu'ici «le gouvernement peut déterminer, par règlement, d'autres normes relatives à la composition». C'est parfait, hein, on peut déterminer que, dans la composition, voici ce que l'on veut. Mais, si on veut que le gouvernement puisse déterminer qu'on ne puisse vendre certains produits à des gens qui n'ont pas l'âge, 21 ans, par exemple, je ne suis pas sûr qu'en fonction de ce qui écrit là qu'on puisse le faire, parce que ce n'est pas tout à fait cela que prévoit le règlement qui pourrait être éventuellement adopté par le gouvernement, là.

Mme Charlebois : Là, ce que vous me demandez, c'est : Est-ce qu'on peut mettre un taux de THC par âge? C'est-u ça que vous me demandez?

M. Pagé : Absolument, absolument, ce qui nous a été conseillé par, entre autres... C'est-u l'Institut national de santé publique?

Une voix : ...

M. Pagé : L'Association des médecins psychiatres du Québec, mais aussi l'institut... Ça, c'est l'Institut national de santé publique, je pense?

Une voix : Oui, exactement.

M. Pagé : Oui, oui, c'est ça, qui disait que, par exemple, les 18-21 ans, ne pas dépasser tel pourcentage de THC, et ensuite, pour les 21 ans et plus, bien, qu'on pourrait avoir... Je ne sais pas jusqu'à quel pour cent on peut aller, mais de limiter le pourcentage, comme, en fait, on limiterait, par exemple, le taux d'alcool, qu'il y aurait une limite pour les 18-21 ans. Ça n'existe pas, mais, pour le pourcentage de THC chez les jeunes de 18-21 ans, c'est une préoccupation. Nous l'avons entendue. La deuxième opposition le plaide souvent, à juste titre. Cela dit, on pense que c'est très correct que les 18 ans y aient droit, mais les propositions qui nous ont été faites nous ont sensibilisés à l'effet qu'il serait peut-être effectivement plus sage de limiter, pour les 18-21 ans, à un certain pourcentage de THC. Alors... Et je ne suis pas certain qu'en vertu du pouvoir que le gouvernement se donne, au deuxième alinéa, de réglementer qu'il puisse réglementer cela.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

M. Arruda (Horacio) : Bon, dans les...

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : ...dans les faits, ce que le gouvernement se donne comme moyen, c'est de contrôler ce qui va se vendre au Québec, en termes de certains niveaux de ... , etc. Il ne se donne pas ici un choix légal, en disant, par exemple : À tel âge et tel âge, vous consommez telle concentration de THC versus telle concentration de THC. D'ailleurs, actuellement, comme le disait la ministre...

M. Arruda (Horacio) : ...dans les faits, ce que le gouvernement se donne comme moyen, c'est de contrôler ce qui se vendre au Québec, en termes de certains niveaux de ..., etc. Il ne se donne pas ici un choix légal, en disant, par exemple : À tel âge et tel âge, vous consommez telle concentration de THC versus telle concentration de THC. D'ailleurs, actuellement, comme le disait la ministre, même si, en principe, on dit : Il faudrait que les cannabis à teneur... à concentration de THC soient moins accessibles chez les jeunes, on va aussi avoir des conseils à donner par rapport aux types de consommation comme telle. Mais on n'a pas trouvé, en tout cas, dans les discussions qu'on a puis on devrait avoir, trouvé ce qu'on appelle des seuils, des relations  âge-consommation puis, etc. C'est plus une tendance générale.

M. Pagé : O.K.

M. Arruda (Horacio) : Ce qui est clair, c'est que les produits à haute teneur de THC vont être beaucoup plus coûteux. Un, ils coûtent plus cher à produire, vont être plus coûteux donc, souvent, un petit peu moins accessibles, mais on va travailler aussi un peu, là, avec les experts, d'identifier les types de produits, à mon avis, qui seraient probablement moins dommageables, qui ont un rapport THC-CBD plus équilibré. Mais actuellement, à cause que c'est quand même aussi... on fonctionne dans une certaine illégalité, ces études-là, là, qui font les rapports et qui voient les effets chez les humains, n'ont pas toutes été faites. C'est pour ça qu'il y a un manque de connaissances. Mais si, par exemple, on découvrait certains éléments, on pourrait le faire.

Ça fait qu'actuellement, le gouvernement, ce qu'il se donne, c'est la capacité d'édicter des normes, d'empêcher un maximum, par exemple, de THC, on pourrait décider...  Là, je dis ça comme ça, là, il faudrait qu'on parle avec d'experts. Rien en haut de 30 quelques ou rien... ça ne se vend pas, puis conseiller des... avoir une approche où on conseille aux gens qu'ils initient avec de plus faibles concentrations que des plus élevées. Mais il n'y a pas de chiffre magique, là, actuellement, puis il faut qu'on regarde aussi quelles sont les... quels seront les produits que le Canada va mettre en marché, puis qu'est-ce que le fédéral va faire, puis on va s'ajuster à ça.

Ce pouvoir règlementaire là, aussi, permet de s'ajuster aux connaissances qui vont venir, O.K., parce que c'est sûr que... bon, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda...

M. Arruda (Horacio) : Mais on n'a pas...

Le Président (M. Merlini) : Oui?

M. Arruda (Horacio) : C'est vrai qu'il n'y a pas ici un excès différentiel selon l'âge.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : J'entends bien, là, qu'on n'a pas de données probantes encore, pour déterminer est-ce que c'est mieux que ça soit huit, 10, 12,  14 %, je ne sais pas combien, moi, je ne connais pas ça.

Mais j'entends aussi qu'on est en train de vérifier cela. Il y a des études qui se font. On dit : Il n'y a pas encore de données probantes. Donc, on sous-tend qu'on est en train d'essayer de regarder ça. J'entends aussi qu'il y a une ouverture peut-être pour, un jour, en arriver à cela. Alors, la question que je pose: Ne serait-il pas mieux que le deuxième alinéa soit écrit d'une telle sorte que le gouvernement, quand il aura des données probantes, quand il pourra dire : J'ai quelques études qui me disent que 18-21 ans, là, on ne devrait pas dépasser tel pourcentage.

Alors, le gouvernement aurait cette possibilité de réglementer et de pouvoir agir rapidement sans rouvrir la loi. Moi, je pense qu'il serait... En fait, j'invite le gouvernement à se donner ce pouvoir-là, parce que je ne pense pas qu'en vertu du deuxième alinéa tel qu'il est écrit présentement, que le gouvernement pourrait réglementer à l'égard d'un pourcentage qui ne serait pas vendu aux 18-21 ans.

Alors, j'en... Puis je veux juste que le gouvernement se donne le pouvoir, si jamais il réalisait, au bout d'un an ou deux : C'est maintenant déterminé, il y a des études probantes internationales, passé entre 18-21 ans, ça ne devrait pas être plus que 10 %, par exemple. Je dis un chiffre au hasard. Bien si la loi a déjà prévu qu'il pourrait réglementer très rapidement, il réglemente et il dit... le gouvernement dit : Par voie de règlement, c'est réglé, pas plus que 10 % pour les 18-21 ans.

Alors, qu'on l'écrive tout de suite que le gouvernement se donne ce pouvoir-là. C'est rare que l'opposition va plaider pour avoir des règlements, mais là, dans ce cas-ci, parce qu'on souhaite souvent que ça soit inscrit dans la loi, mais dans ce cas-ci, j'entends très bien qu'on n'a pas toutes les données pour le déterminer, mais donnons-nous quand même la possibilité d'agir rapidement, parce que je pense que ça serait utile de le faire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Principe de précaution.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, je regarde mes notes. Donnez-moi juste deux secondes, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Bien, je vais demander au député de Borduas...

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez...

Le Président (M. Merlini) : ...de prendre la parole.

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, c'est sur le même sujet. Je suis assez en accord avec  le député de Labelle. D'ailleurs, j'ai préparé un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Allez-y pour votre proposition d'amendement.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, avant de le déposer, j'aimerais avoir une discussion avec la ministre.

Le Président (M. Merlini) : Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 40) 

(Reprise à 20 h 50)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, ce qui a permis à Mme la ministre de discuter avec les gens qui l'accompagnent en cette commission pour l'étude du projet de loi n° 157. Nous étions à une proposition d'amendement que M. le député de Borduas s'apprêtait à nous lire. M. le député de Borduas, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, M. le Président, avant de déposer l'amendement... J'écoutais la discussion entre la ministre et mon collègue de Labelle, et nous aussi, on avait noté que l'Association des médecins psychiatres, l'association médicale québécoise aussi recommandaient de fixer un taux en fonction de l'âge.

Alors, nous, on avait préparé un amendement en ce sens-là, mais, avant de le déposer, en fait, je veux dire à la ministre : Moi, je suis flexible. Je le sais, là, que les données probantes ne sont pas fixées pour dire le taux maximal, mais je veux juste m'assurer que, même si vous pouvez le faire par règlement, ça se fasse dès le départ, tu sais, qu'on ne commence pas à commercialiser le cannabis puis qu'il n'y ait pas de... que la SQDC puisse vendre du cannabis avec un taux de THC, supposons, à 25, 30, 35. Dans le fond, ça prendrait des balises, et je voudrais avoir un engagement de la ministre qui nous dit : Bien, oui, on va en mettre dès la départ, dès qu'on va commencer à en vendre, on va y aller par l'approche de prévention, de dire : On va fixer... On va être plus stricts, dès le départ, on va, supposons, fixer ça à 10, en fonction des données déjà... qu'on a, puis on va être plus restrictifs dès le départ.

Alors, M. le Président, l'amendement, je vais voir en fonction de ce que la ministre me dit, là, mais, comme je vous dis, je suis ouvert, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, je remercie le député de Borduas de me laisser échanger avec eux avant qu'il dépose son amendement et lui faire part de tout ce qui a été discuté ici, avec mes équipes, là, tant au niveau de la santé publique que juridique. Et ce qu'on m'indique... et non seulement ce qu'on m'indique, mais... Au niveau du raisonnement autour de tout cela, là, là, je comprends votre préoccupation, mais il y a un... je comprends la préoccupation des médecins psychiatres, je l'ai entendue, moi aussi, la présentation des mémoires, mais, en ce moment, il n'y a pas de science qui nous permet de faire des niveaux de THC en fonction de l'âge, et je m'explique.

Là, on pense au jeune âge, là, mais si on pensait, mettons, à une jeunesse de 58 ans qui vieillit tranquillement puis qui va atteindre, à un moment donné, 60 ans, puis, à un moment donné, va atteindre... Est-ce qu'on va recommencer à limiter le THC? Ça va être vrai pour toutes les catégories d'âge. Quand on est plus jeune mais quand on vieillit aussi. Est-ce qu'on va se mettre à faire... On n'a pas de données probantes au niveau de la science — quand je fais allusion à une jeunesse de 58 ans, je faisais allusion à moi-même — ça, c'est une chose, on n'a pas assez de données scientifiques pour... Je fais une blague, là, autour du 58 ans, mais il n'empêche qu'il y a des personnes qui auront un certain âge puis qui voudront continuer de consommer, puis est-ce qu'on va commencer à leur limiter en raison de leur âge, leurs capacités cognitives, etc.? Je ne peux pas vous répondre, je ne sais pas, la science, qu'est-ce qu'elle va nous dire.

Ensuite, est-ce qu'on veut se donner la possibilité de vraiment éliminer le marché illicite? Parce que, si on se met à limiter de façon... par catégorie d'âge, bien, ces mêmes catégories d'âge là vont continuer à acheter sur le marché noir. Moi, ce que je pense, puis je ne dis pas qu'il faut leur vendre avec un niveau de THC au plafond, là, ce n'est pas ça que je suis en train de vous dire... Mais, dans... nos personnes, nos travailleurs qui sont là, qui auront une formation, nos commis à la vente qui vont avoir une formation vont pouvoir faire de la prévention, mais il va falloir faire d'autre prévention auprès de nos jeunes pour leur expliquer comme il faut ce que ça représente, du THC, la concentration de THC, puis c'est quoi, les conséquences associées en fonction de ton bagage médical. Puis, comme on m'expliquait, tu sais, moi, en fonction.... là, je vous dis, exemple, parce que je le sais, que je n'ai plus 20 ans, là, mais moi, mettons, à 20 ans, comparativement à vous, à 20 ans, avons-nous la même capacité d'absorption? On n'a pas de science qui nous dit ça non plus... tu sais, en fonction... physiologiquement. Alors, moi, ce que j'ai vérifié aussi, c'est... j'ai dit : Est-ce qu'ailleurs il y a quelque chose qui se fait en ce sens-là? Non, parce que la science n'est pas assez évoluée.

Alors, ce n'est pas comme on ne reverra jamais le projet de loi, on le revoit dans trois ans. Entre temps, on va faire de la recherche, mais, en ce moment, je pense qu'il est prématuré de penser de faire... Puis, en plus, on fait un préjudice, là, parce que tout notre projet de loi est basé sur un âge de légalisation. Là, on va se mettre à faire des catégories. Ça ne va pas dans le sens du...

Mme Charlebois : …entre-temps, on va faire de la recherche. Mais, en ce moment, je pense qu'il est prématuré de penser de faire… Puis, en plus, on fait un préjudice, là, parce que tout notre projet de loi est basé sur un âge de légalisation. Là, on va se mettre à faire des catégories. Ça ne va pas dans le sens du projet de loi.

Alors, moi, je pense qu'il va falloir, avec le 25 millions, faire davantage de prévention et d'expliquer ce que c'est, le THC, c'est quoi, les conséquences possibles, mais il va falloir qu'on améliore nos connaissances avant de commencer à faire des catégories. Parce que les catégories sont bonnes pour les jeunes de 18 à 25, mettons, mais qu'en est-il de 55 et plus? On n'a pas plus de science qui nous dit : Peut-être que ça va devancer nos capacités à d'autres maladies, tu sais. Je ne le sais pas. Je dis ça, là, puis je n'ai aucune science qui affirme ce que je suis en train de vous dire, là. Zéro. Pas plus que j'en ai pour le 18 à 25. On n'en a pas, de science, qui prouve ce qu'on est en train de dire, ça fait qu'il faut faire attention.

Puis moi, je ne suis pas… J'entends vos préoccupations, là, puis j'ai la même, mais, avant d'aller là, assurons-nous de faire notre travail. Puis, tu sais, on dit : «Le gouvernement peut déterminer par règlement d'autres normes relatives à la composition et aux caractéristiques, aux propriétés, dont celles applicables aux produits du cannabis comestibles ou non». Et ensuite, on dit un peu plus loin : «Ces normes peuvent notamment concerner les variétés de cannabis produites ou utilisées, la teneur, la concentration du cannabis en certaines substances, sa pureté, sa puissance et sa qualité.» Ça fait qu'on s'en donne, là, une marge réglementaire, sans nécessairement y aller par les catégories d'âge, mais on n'a pas de science qui nous amène là, ça fait que ça serait, honnêtement, malaisant. Je ne sais pas si c'est un mot, même, dans le dictionnaire, «malaisant», il faudrait demander ça au député de Saint-Jérôme quand il va revenir. Mais, en tout cas, ce n'est pas… J'entends votre préoccupation, mais, en ce moment, il n'y a pas nulle part dans le monde qui a fait ça. Nulle part. Je vous le dis, là, c'est… on a vérifié, là, c'est fait nulle part. Il y a des raisons à ça, là. Il y a des raisons à ça, là, ce n'est pas juste le Québec, là.

Alors, moi, je pense que, dans l'article 38, on a ce qu'il faut pour se protéger. Puis il va falloir, comme le disait le député de Borduas, tabler sur une bonne prévention puis expliciter davantage qu'est-ce que c'est que le produit du cannabis, sa composition, la génétique que chacun a dans sa famille en fonction de tout cela, bien, pouvoir faire les gestes appropriés. Mais je pense qu'il est prématuré de penser faire des catégories d'âge. Si la science, dans cinq ou dix ans, nous dit : Bien, oui, il faudrait faire des catégories d'âge; ça serait peut-être surprenant, les catégories que nous aurons. Est-ce que ça se dit, M. le député de Saint-Jérôme, «malaisant»?

M. Bourcier : Maladie?

Mme Charlebois : Malaisant.

M. Bourcier : Malaisant? Oui.

Mme Charlebois : Merci.

M. Bourcier : Bien, il y a des malaises, mais…

Mme Charlebois : Malaisant aussi, hein?

M. Bourcier : …le malaise passe aussi.

Mme Charlebois : Non, mais ce n'était pas ce malaise-là.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On revient à l'étude de l'article 38, s'il vous plaît, tel qu'amendé. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, j'entends ce que la ministre me dit, mais, quand même, il y a des données qui démontrent que le THC a des impacts sur le développement du cerveau. Ça, les psychiatres sont venus nous le dire. Je comprends que vous n'êtes pas tout à fait à l'aise de dire, bien, c'est quoi le taux, on n'a pas une expérience à long terme, tout ça. Écoutez, je ne déposerai pas mon amendement, parce que je venais fixer le taux, mais je souhaite vraiment que le gouvernement fixe rapidement, par le biais de balises, et j'aimerais qu'on ait une approche vraiment, dès le départ, là, qu'on soit… Pour les jeunes en bas de 21 ans, qu'on considère réellement diminuer le taux de THC, parce que c'est un peu le même principe que... supposons que vous donneriez accès uniquement à de la bière, avec un taux d'alcool de 5 % ou avec du fort. C'est sûr qu'à 40 %, les dommages viennent plus rapidement versus de la bière à 5 %. C'est un peu le même concept. Alors, je vous invite à réfléchir là-dessus. Je ne déposerai pas l'amendement. Mais je souhaite que, par règlement, là, le gouvernement se penche…

Mme Charlebois : Je peux-tu juste vous redemander le dernier bout, là? J'écoutais, puis j'écoutais d'autres choses en même temps. Vous avez dit : L'alcool à 40 %...

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous disais : C'est un peu le même principe que le fort à 40 % puis de la bière à 5 %, tu sais. L'effet que ça peut avoir, c'est beaucoup plus rapide si vous prenez du fort à 40 % que si vous buvez de la bière à 5 %. Ça fait que je vous invite à restreindre ça par voie réglementaire avec vos experts le plus rapidement possible.

Mme Charlebois : Mais, en même temps, si vous me le permettez, M. le Président…

• (21 heures) •

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'entends l'argumentaire du député de Borduas, qui est… c'est super intéressant, puis moi aussi, ça me préoccupe, là, sauf que, quand on me parle de l'alcool à…


 
 

21 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...avec vos experts le plus rapidement possible.

Mme Charlebois : Mais en même temps, si vous me le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'entends l'argumentaire du député de Borduas qui... c'est super intéressant, puis moi aussi ça me préoccupe, là, sauf que, quand on me parle de l'alcool à 40 %, j'entends ça, mais nulle part dans la loi, puis à moins que je me trompe, là, dans la Société des alcools du Québec, on dit : Entre tel âge et tel âge, tu ne peux pas acheter de l'alcool à 40 %. Ce n'est pas prévu. Puis je comprends votre... c'est vrai que ça intoxique pas mal plus à 40 % qu'une bière à 5 %, je comprends ça, mais ce n'est pas prévu dans la loi, là.

M. Jolin-Barrette : Je comprends, mais ce n'est pas parce que ça...

Mme Charlebois : Est-ce qu'on pourrait le prévoir pour le futur, j'entends ça, là.

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas parce que l'expérience avec l'alcool, ça n'a pas été fait, que maintenant on a une nouvelle substance mais une substance qui est légalisée qu'on ne devrait pas le faire non plus. Et je donne un autre exemple : Vous avez agi dans le cas des boissons, c'étaient Four Loko, Fckdup, sucrées, avec de l'alcool, tu sais...

Mme Charlebois : Forte concentration de sucre avec alcool concentré.

M. Jolin-Barrette : Exactement, mais vous avez agi dans ce domaine-là. Alors, si vous agissez dans ce domaine-là, vous pourriez agir également avec le taux de THC dans le cannabis. Donc, je pense, c'est une question de santé publique. Mais comme je vous dis, je vous fais confiance là-dessus pour agir par voie réglementaire.

Mme Charlebois : Bien, je vous entends, mais je veux juste vous dire qu'on a déjà modifié l'odeur, la saveur, la couleur pour justement ne pas favoriser un changement de goût. Le THC, je vous le dis, là, la recherche, on va la pousser là-dessus, parce qu'il faut qu'on ait des données probantes. Les psychiatres, ils disent ça, mais je connais des gens qui n'ont pas nécessairement consommé du... en tout cas, on ne commencera pas à fait du cas par cas. Moi, je ne suis pas psychiatre puis je n'ai pas la connaissance de tous ces produits-là. Mais ce qu'on m'indique, c'est que la science n'est pas rendue là, mais oui ça me préoccupe autant que vous. Alors, dès qu'on aura des données probantes, il va falloir voir ce qu'on pourra faire à ce niveau-là, là.

Puis je l'ai dit, là, c'est pour ça d'ailleurs que cette loi-là va devoir être revue rapidement, parce qu'on va faire des études, on va faire des choses... Je vais arrêter de taper parce que le micro est ouvert, là. Mais on va faire de la recherche, on va faire des constats, là. Le cannabis, ce n'est pas nouveau, mais la légalisation étant nouvelle, on va avoir des données probantes. On va être capables de faire de la recherche. On va être capables de suivre en temps réel ce qui se passe, puis on va pouvoir s'ajuster, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, alors on va couper court. On va tout de suite proposer la chose suivante, M. le Président, l'amendement suivant : Modifier l'article 38 de la Loi encadrant le cannabis, édicté par l'article 12 du présent projet de loi, par l'insertion dans le troisième alinéa, après «de l'usage», de «ou de la clientèle».

Le Président (M. Merlini) : Merci. On va faire les copies et la distribution aux membres de la commission pour qu'ils en prennent connaissance. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 21 h 3)

(Reprise à 21 h 27)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, qui a permis — pardon — aux membres de prendre connaissance de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle, à qui je donne la parole pour qu'il nous donne ses explications. À vous la parole.

M. Pagé : Oui. Bon, en fait, ce que l'on souhaite faire, c'est de donner une poignée… une ouverture au gouvernement pour qu'il puisse réagir lorsqu'il aura des données probantes. Pour qu'il puisse réagir et se dire : Bon, voilà, j'ai quelques études qui me disent qu'en deçà de 10 % c'est beaucoup moins dommageable. On prend des chiffres au hasard, encore une fois, et donc, par voie réglementaire, je vais limiter le pourcentage à une clientèle.

Le troisième alinéa dit justement que ces normes peuvent notamment concerner la variété de cannabis produite utilisée, la teneur de concentration de cannabis, certaines substances, sa pureté, sa puissance, sa qualité. Elles peuvent varier en fonction de l'usage, et là on ajoute «ou de la clientèle à laquelle elle est destinée». Je comprends que l'article concerne les producteurs, mais ici nous sommes dans l'usage. Quand on est rendus dans l'usage, on n'est plus dans la production, on n'est plus chez le producteur, on est chez le consommateur. Alors, en ajoutant les mots «ou à la clientèle…» «ou de la clientèle à laquelle elle est destinée», donc pour qui elle est destinée, à partir du moment où le gouvernement aurait ces données probantes, il pourrait très rapidement se dire : Bon, bien, voilà, je vais réglementer parce qu'on a des expériences qui nous disent qu'on devrait limiter le pourcentage de cannabis.    M. le Président, il est vrai que, pour l'instant, on n'a pas les données probantes par rapport au pourcentage à fixer, mais il y en a une, donnée probante, par contre, qui fait l'unanimité, c'est celle que le cerveau est en développement de 18 à 25 ans à un tel point que plusieurs personnes sont venues nous dire : Attention aux plus jeunes. Et ça, on le sait qu'il faut faire plus attention. Maintenant, ce «attention»-là, on ne sait pas où est-ce qu'il doit nous mener, parce qu'on n'a pas ces données-là, alors, en attendant de les avoir, incluons juste cela dans l'article, et le gouvernement pourra réagir le moment venu, un peu comme on agit avec la boisson dans les dépanneurs, parce que c'est plus facilement accessible à toutes sortes de clientèles, puis on a vu ce qui est arrivé dernièrement, il y a même eu un décès, bon, une jeune, on limite le pourcentage d'alcool. On limite le pourcentage d'alcool, parce que c'est plus accessible. Alors, déjà on limite à une clientèle. C'est même… 11.9 %, c'est le maximum qu'on peut vendre dans les dépanneurs. Et même là il y en a plusieurs qui demandent qu'on limite à 7 %. Donc, déjà, il y a cette forme de limite de pourcentage d'alcool en fonction des clientèles, alors…

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, je dois vous interrompre…

M. Pagé : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : …car, Mme MM. les membres de la commission, il est 21 h 30, et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bonne fin de soirée à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 21 h 30)


 
 

21 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : …forme de limite de pourcentage d'alcool en fonction des clientèles, alors…

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, je dois vous interrompre…

M. Pagé : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : …car, Mme MM. les membres de la commission, il est 21 h 30, et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bonne fin de soirée à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 21 h 30)


 
 

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