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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 15 mai 2018 - Vol. 44 N° 207

Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière


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Journal des débats

15 h 30 (version non révisée)

(Quinze heures cinquante et une minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande donc à toutes les personnes présentes dans la salle des Premiers-Ministres de bien vouloir éteindre toutes sonneries de tout appareil électronique pour ne pas déranger la bonne tenue de nos travaux.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements cet après-midi?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean) par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis) par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors du dernier ajournement de nos travaux, nous procédions à l'étude d'un sous-amendement de M. le député de Labelle à l'amendement de la ministre à l'article 55 de Loi encadrant le cannabis, qui elle est introduite par l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce qu'il y a des interventions au sous-amendement?

M. Pagé : Alors...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, malheureusement, vous n'avez plus de temps sur votre sous-amendement. Est-ce que j'ai d'autres interventions au sous-amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien, bonjour, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Bonjour, M. le député.

M. Bourcier : Alors, on aurait un sous-amendement à proposer à l'article 55, tel que...

Une voix : ...

M. Bourcier : ...tu l'avais proposé, oui.

M. Pagé : Mais c'est parce que...

M. Bourcier : Est-ce qu'on peut en discuter, oui? Est-ce que je pourrais demander à la ministre de m'expliquer le sous-amendement de mon collègue de Labelle, s'il vous plaît?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Bourcier : Comment elle interprète ça, là?

Mme Charlebois : Je ne sais pas pourquoi il a écrit rejeté. Il n'est pas rejeté... Alors, l'amendement que proposait votre collègue de Labelle consistait à dire : Modifier l'amendement proposé à l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis, édicté par l'article 12, par l'insertion, dans le quatrième alinéa du nouvel article 55, après «prévues aux articles» le mot «21». Et le mot 21 faisant en sorte que ça... l'article 55 perdait effet. Ce n'est pas compliqué, parce que, si on va à l'article 21 de la loi...

M. Bourcier : J'apprécie énormément, Mme la ministre, votre collaboration.

Mme Charlebois : Notre collaboration intense, hein? Je le sais.

M. Bourcier : D'autant plus que je n'ai pas votre amendement...

Mme Charlebois : Alors, à l'article 21, ça dit : «Sous réserve de l'article 20, seule la Société québécoise du cannabis peut acheter du cannabis produit par un producteur, en assurer le transport et l'entreposage et vendre du cannabis.»

Bref, ce qu'on vient dire, c'est indirectement faire en sorte que 55 n'existe plus, puisqu'on parle de projet pilote. Alors, j'ai trouvé ça un peu drastique comme mission, mais, bon, je respecte la démocratie, et la démocratie fait en sorte que... Je ne peux adhérer à cet amendement-là, sauf que... c'est ça, il y a peut-être d'autres voies de passage qu'on peut explorer, je ne sais pas trop comment, mais en tout cas pas par cette voie-là, c'est sûr.

Alors, peut-être que nous pourrions disposer de votre amendement ou le retirer, et je vous suggère... on pourrait revenir à l'article 55 et on verra ce que nous pourrions faire sur 55.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien, je suis tout à fait d'accord, d'autant plus qu'on a probablement beaucoup d'argumentaires justement à l'article 55, tel qu'amendé, là, tel que proposé dans votre amendement, donc je pense qu'on pourrait aller dans cette direction-là.

Mme Charlebois : Alors, c'est vous qui... Bien là, il peut... Qui peut proposer de retirer cet amendement-là? C'était le député de Labelle qui l'a déposé.

Le Président (M. Merlini) : Le député de Saint-Jérôme pourrait le faire, effectivement, il pourrait proposer.

M. Bourcier : ...M. le Président, à moins que ma collègue de la deuxième opposition a parlé qu'on voudrait en disposer du sous-amendement.

Le Président (M. Merlini) : Effectivement, M. le député de Borduas demande d'intervenir...

Une voix : ...cette direction-là.

Mme Charlebois : Bien là, qui peut proposer de retirer cet amendement-là? C'était le député de Labelle qui l'a déposé.

Le Président (M. Merlini) : Le député de Saint-Jérôme pourrait le faire, effectivement, pourrait proposer.

M. Bourcier : ...M. le Président, à moins que ma collègue de la deuxième opposition a parlé qu'on voudrait en disposer du sous-amendement.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas demande d'intervenir sur la proposition de sous-amendement. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : ... M. le Président, pas sur le sous-amendement, un coup qu'il sera voté, on aura une proposition d'amendement à déposer.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, très bien, je ne vois pas d'autre intervention sur la proposition du sous-amendement. Je le mets donc aux voix. Le vote par appel nominal est demandé. Pour, contre ou abstention. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Absention. Alors, la proposition de sous-amendement est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article... à la proposition d'amendement, pardon, de Mme la ministre à l'article 55. Est-ce que j'ai des interventions? J'ai M. le député de Labelle et j'ai M. le député de Borduas. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, bien, en fait, M. le Président, bon, nous aurions plusieurs amendements à déposer sur l'article 55. Tout comme vous, probablement la ministre et également les collègues de la partie gouvernementale, et aussi de la deuxième opposition, ont probablement pris connaissance du communiqué de presse cet après-midi, qui a été présenté par l'Association pour la santé publique du Québec, qui nous éveille encore à d'autres éléments qu'on n'avait pas vu venir et qui soulèvent énormément de questions.

Cela dit, cela dit, je souhaite que nous trouvions une voie de passage sur l'article 55 et je le souhaite très sincèrement, et je souhaite également qu'on puisse procéder le plus rapidement possible dans le projet de loi. Le temps file, on le voit aller sous nos yeux, on sait que, la semaine prochaine, aussi pour les gens qui nous écoutent, qui doivent savoir qu'il n'y a pas de travaux parlementaires, c'est une semaine de relâche. Donc, on va revenir, il va n'y avoir que trois semaines. Alors, nous voulons adopter le projet de loi dans les meilleurs délais possible. Il y a encore un débat important et une voie de passage à trouver sur l'article 5. À ce moment-ci, ce que je nous proposerais...

Mme Charlebois : L'article 55.

M. Pagé : ...l'article 55, oui. Alors, ce que je nous proposerais, et on pourrait éventuellement, quand on aura trouvé la voie de passage, là, se réunir peut-être en dehors de la commission parlementaire pour qu'on puisse, tout le monde ensemble, trouver la voie de passage. Alors, ce que je suggérerais, ce serait de suspendre l'amendement à l'article 55, qui introduit le nouvel article 55, et je pense qu'il y a peut-être un ou deux articles qui sont en lien, par la suite, avec l'article 55 pour qu'on puisse procéder à tout ce qui suit par la suite. Et on pourrait le faire de façon très rapide et très efficace, tout en le faisant de façon très rigoureuse également. Rapide ne doit pas être le fait qu'on fasse nos travaux pour s'en débarrasser, ce n'est pas dans ce sens-là que je le dis.

Alors, moi, c'est ce que je soumettrais à ce moment-ci, et ça nous permettrait, je pense, d'accélérer notre travail. Alors...

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, vous le savez, on a toujours travaillé avec une intention de collaboration. Je ne peux pas vous dire que j'accepterais de suspendre pour toute la semaine, mais, du moins, pour la journée, j'accepterais de suspendre l'article 55, voir s'il n'y a pas des voies de passage, puis on va se fixer... on va se reparler avant de reprendre les travaux, soit demain ou... demain, nous serons mercredi ou, à tout le moins, jeudi. Mais avançons d'autres articles pendant qu'on pourra passer des voies de passage, puis on reviendra dessus. Mais là, pour l'instant, je n'en ai pas, puis, si vous avez des suggestions, on va les prendre. Bon. En tout cas, j'essaie vraiment, mais, tu sais, je ne pouvais pas accepter votre amendement, mais, en même temps, je comprends qu'on pourrait peut-être trouver une voie de passage, mais là il va falloir travailler très fort. Alors, j'accepte que nous suspendions temporairement l'article.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, on n'a rien contre la suspension pour nous permettre de réfléchir davantage, mais je vais tout de même déposer un sous-amendement à l'amendement de la ministre de façon à alimenter la réflexion et, comme ça, on pourra se reparler.

Alors, l'amendement va ainsi : Modifier l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi :

1° en supprimant la dernière phrase du premier alinéa;

2° en supprimant la dernière phrase du quatrième alinéa.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, nous recevons la proposition de sous-amendement. Je vais faire les copies et la distribution aux membres pour qu'ils en prennent connaissance. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 heures)


 
 

16 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...du quatrième alinéa.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, nous recevons la proposition de sous-amendement, je vais faire les copies et la distribution aux membres pour qu'ils en prennent connaissance. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 11)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. La proposition de sous-amendement de M. le député de Borduas a été distribuée aux membres, qui en ont pris connaissance, et j'invite maintenant le député de Borduas à nous expliquer son sous-amendement. À vous la parole, M. le député.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, le sous-amendement vise à interdire la vente au détail pour les projets pilotes. Donc, en supprimant la dernière phrase du premier alinéa et en supprimant la dernière phrase du quatrième alinéa, vous faites en sorte que ça ne sera pas possible dans le cadre d'un projet pilote d'avoir de la vente au détail, mais ça laisse ouverture à des projets pilotes pour autre chose, mais non pas la vente au détail.

Alors, tel que discuté, je proposerais de le suspendre, le sous-amendement, de suspendre l'amendement et de suspendre l'article. Comme ça, on va pouvoir étudier les autres articles, puis on reviendra en discussion demain.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition de sous-amendement?

Mme Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude du sous-amendement de M. le député de Borduas? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Écoutez, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Si vous voulez y revenir, allez-y.

M. Pagé : Oui. Bien, encore là, je le dis, là, ce n'est pas parce qu'on veut faire du temps, là, mais c'est parce que le sens de l'amendement va exactement dans le même sens de ce que nous avons déposé et qui a été battu. Alors, moi, je souhaiterais qu'on dispose de l'amendement... du sous-amendement qui est proposé par le député de Borduas, on va voter pour, on va voter contre, et, s'il est rejeté ou s'il est accepté, par la suite, on pourra, tel que proposé dès le départ de nos discussions cet après-midi, suspendre tout ce qui est en lien et adopté avec l'amendement de l'article 55 et les articles connexes, là, qui sont en lien avec 55, pour qu'on puisse ensuite avoir une petite séance de travail et qu'on puisse bonifier à la satisfaction de tous et chacun l'article 55, pour être le plus efficaces possible. Alors... C'est parce que, ça, on le sait d'ores et déjà, là, que ça ne passera pas dans l'article 55. Alors, même si on le suspend, on va demeurer avec un imbroglio, là. Alors, je ne vois pas l'utilité de le suspendre à ce moment-ci. Ce que je vois comme utilité, c'est : s'il veut en débattre, qu'il en débatte, et qu'on en dispose, et ensuite qu'on suspende l'article, et on fera une séance de travail qui nous permettra d'avancer le plus efficacement possible.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le sous-amendement de M. le député de Borduas? Car je n'ai pas le consentement pour en suspendre l'étude. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, écoutez, M. le Président, tu sais, je ne sais pas quoi vous dire. Tout ce que je souhaite, c'est qu'on trouve une voie de passage. Puis, comme l'a dit le député de Labelle, ça ressemble étrangement à l'autre article que lui-même a déposé. Moi, je...

M. Pagé : Effectivement.

Mme Charlebois : Bien, c'est ça. Puis, moi, je ne cherche pas le tiraillage, je cherche juste à ce qu'on trouve la voie de passage. Bien là, si on part pour faire une envolée oratoire là-dessus puis qu'on se tape un 60 minutes, on va le faire, là. Qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse?

M. Jolin-Barrette : Bien, à ce moment-là...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : ...à ce moment-là, M. le Président, qu'on suspende le sous-amendement. Je...

Mme Charlebois : ...moi, je ne cherche pas le tiraillage, je cherche juste à ce qu'on trouve la voie de passage. Mais là, si qu'on part pour faire une envolée oratoire là-dessus puis qu'on se tape un 60 minutes, on va le faire, là, qu'est-ce que tu veux qu'on fasse.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, à ce moment-là, M. le Président, qu'on suspende le sous-amendement. Je m'explique mal pourquoi le député de Labelle tient à ce point à ne pas suspendre le sous-amendement. Honnêtement, là, il n'est pas pénalisé par ça, puis on va pouvoir revenir demain. On laisse le sous-amendement ouvert puis on va pouvoir en rediscuter demain suite aux discussions, parce que c'est possible aussi qu'on arrive à cette conclusion-là, que le sous-amendement serait bon à adopter et à voter, puis on va pouvoir cheminer aujourd'hui sur les autres articles. Je m'explique vraiment mal pourquoi il en fait une bataille.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas, je vais donc mettre... M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien écoutez, vous ne voulez pas suspendre? On n'a pas de suspension?

Le Président (M. Merlini) : Je n'ai pas de consentement pour la suspension de l'étude du sous-amendement.

M. Jolin-Barrette : Parfait. Alors, M. le Président, j'aimerais entendre la ministre à savoir qu'est-ce qu'elle pense de notre suggestion de faire en sorte de supprimer la vente au détail pour la SQDC, pour faire en sorte... en fait, pour que les projets pilotes ne puissent pas être autorisés à faire de la vente au détail. Il me semble que ça permet les projets de recherche, ça permet d'autres projets pilotes, mais ça fait en sorte que le monopole demeure à la Société québécoise du cannabis pour la vente au détail.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, bien le résumé de ma pensée va être très simple. C'est la même réponse que j'avais faite au député de Labelle, puis honnêtement, supprimer la vente au détail, je ne suis pas d'accord. Alors, je suis prête à trouver des voies de passage, mais pas d'aller aussi loin que ce que vous proposez, et c'est très semblable à ce que le député de Labelle avait proposé. On vient de disposer de l'article, alors je n'ai pas d'autre commentaire à vous faire que je ne suis pas en accord avec votre idée, pour les mêmes raisons que j'avais exposées au député de Labelle.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois : On veut se donner la possibilité d'avoir des projets pilotes, alors ce n'est pas en supprimant toutes les possibilités... puis projets pilotes avec vente au détail.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors, ce que l'on fait, c'est qu'on n'exclut pas la totalité... on n'élimine pas la totalité des projets pilotes. Ce qu'on fait, c'est uniquement empêcher la vente au détail dans le cadre des projets pilotes. Moi, ça m'apparaît raisonnable comme position, puis je pense qu'il pourrait y avoir ouverture du côté du gouvernement. Je ne dis pas qu'il ne peut pas être bonifié, le sous-amendement, M. le Président, mais ça, on aurait eu l'occasion de le faire si on l'avait suspendu. Mais je comprends que du côté du Parti québécois, on ne veut pas faire bien cheminer les travaux.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, je vous indique que ça, c'est un prêt d'intention, et je vous demande de retirer ces propos s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : D'accord.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le sous-amendement de M. le député de Borduas? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien je veux quand même rassurer mon collègue, avec qui normalement on s'entend très bien, que je suis d'accord avec son amendement. Le député de Borduas... il n'écoute pas.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. C'est parce que je voulais être certain d'avoir l'attention de mon cher collègue que je veux le...

Le Président (M. Merlini) : Ça va être bien enregistré...

M. Pagé : Oui, mais pour ne pas qu'il ait besoin d'aller lire les verbatims, je voulais être sûr qu'il m'entende bien. Je veux le rassurer sur la finalité. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Et c'est la raison pour laquelle jeudi, jeudi, lorsque nous avions fait le débat, je ne peux pas dire qu'il n'était pas ici, mais bon. On a fait le débat pour lequel il y avait la même finalité, alors, c'est la raison pour laquelle je souhaite qu'on en suspende tout de suite, parce que justement par souci d'efficacité, bien on pourrait en disposer. C'est parce que la finalité, c'est la même. C'est la même que ce qu'on avait déposé, alors... et je lui dis, on va voter pour, parce qu'on est d'accord, parce que vous souhaitez la même chose que nous. Mais cela dit, on l'a fait, le débat, jeudi dernier. Alors, on peut le refaire encore, mais par souci d'efficacité, moi, je souhaite plutôt qu'on en dispose pour qu'ensuite on puisse suspendre 55 puis s'asseoir tout le monde autour d'une table et trouver tous les éléments qu'on pourrait inclure à l'intérieur de l'article 55, parce qu'il y a plusieurs éléments, je pense, qu'on pourrait ajouter, mais je pense qu'on serait plus efficaces en procédant autrement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.

• (16 h 20) •

Mme Lavallée : Oui, mon collègue à côté de moi, il n'était pas là la dernière fois, mais je veux juste rappeler à mon collègue de l'opposition officielle que le débat n'a pas été si long que ça, et je ne vois pas en quoi on ne pourrait pas suspendre les amendements, voir si on est capables de s'entendre avec le gouvernement et revenir là-dessus, parce que c'est un point important, puis on est d'accord là-dessus. C'est toute la question de l'ouverture à la vente au détail par des organismes autres que la SQDC. C'est là que ça nous pose problème...

Mme Lavallée : ...suspendre les amendements, voir si on est capables de s'entendre avec le gouvernement, et revenir là-dessus, parce que c'est un point important, puis on est d'accord là-dessus, c'est toute la question de l'ouverture à la vente au détail par des organismes autres que la SQDC. C'est là que ça nous pose problème. Puis je rappelle que, même mon collègue de l'opposition officielle, la semaine passée, s'est rappelé d'une chose, c'est qu'Hydropothicaire et même Aurora nous avaient allumés sur cet article-là, parce qu'eux autres voyaient l'opportunité qu'ils avaient de peut-être profiter de cet article-là pour faire de la vente directement. Donc, à ce moment-là, je pense qu'on pourrait suspendre, même si mon collègue de Borduas a déposé l'amendement, on pourrait suspendre, parler avec la ministre et avec son équipe, d'ici demain, puis, à ce moment-là, revenir là-dessus. Mais il n'y a rien qui empêche la suspension, actuellement, je ne comprends pas vraiment ce débat-là, actuellement.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Est-ce que j'ai d'autres interventions au sous-amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, effectivement, elle était ici, la semaine dernière, et, comme vous l'avez constaté, au début de l'ouverture de nos travaux, je suis allé au bout de mon temps. J'avais 20 minutes, j'avais 20 minutes, je pense que, sur le 20 minutes, vous avez peut-être pris un peu de temps, je ne me souviens pas, la ministre a certainement réagi pendant au moins une vingtaine de minutes, elle aussi. Donc, on a probablement passé minimalement un 45 minutes, et les arguments qu'elle reprend, c'est, entre autres, des arguments que j'ai donnés la semaine dernière.

Alors, c'est juste pour ne pas recommencer la même chose, parce qu'on s'était dit, d'entrée de jeu : On veut adopter le projet de loi, on veut aller rapidement de l'avant. Alors, je ne vois pas ce qu'il y a de plus à redébattre du même article, qui en arrive à la même finalité. Honnêtement, là, je ne comprends pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, vous m'en trouvez désolé, de devoir faire ces mises au point, mais, si le collègue souhaite qu'à chaque fois qu'il fait de la redite dans les amendements ou dans les sous-amendements qu'il fait, que j'intervienne, s'il m'invite à faire ça, ça lui appartient. D'habitude, je ne fais pas ça comme ça, mais, si c'est sa stratégie parlementaire, qu'il la poursuive mais qu'il nous laisse déposer nos amendements, puis de faire le travail nécessaire en commission tel qu'on l'entend pour améliorer la commission. Alors, je vois difficilement sa bataille, pourquoi est-ce que, sur une question d'efficacité, il refuse d'être efficace et de le suspendre.

Cela étant dit, M. le Président, nous, on a déposé le sous-amendement de façon à faire en sorte que les projets pilotes... on ne puisse pas autoriser la vente au détail dans le cadre de projets pilotes, pour éviter toute difficulté et éviter, également, M. le Président, qu'il y ait une notion de profit avec des entreprises privées et qu'il n'y ait pas toute la conscience et l'engagement lorsqu'on vend du cannabis à des particuliers. Alors, c'est la proposition que l'on soumet à la ministre. Bien honnêtement, je pense que ça aurait pu alimenter la réflexion si on le suspend jusqu'à demain. Cela étant dit, on va pouvoir procéder au vote et vous dire qu'on peut étudier les autres articles dans un souci de collaboration.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le sous-amendement? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix.

M. Jolin-Barrette : ...par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Pour, contre ou abstention. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Chaverie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Trois-Rivières)?

M. Girard : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition de sous-amendement de M. le député de Borduas est donc rejetée, et nous revenons donc à l'amendement de Mme la ministre à l'article 55. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, bien, je remercie le collègue de Borduas, là, parce que c'est vrai qu'on aurait pu faire beaucoup, beaucoup de temps, puis, bon... mais donc ça nous permet de passer... de revenir à l'article 55. Et ce que j'avais suggéré, dès le début de nos travaux, si tout le monde est d'accord, peut-être jusqu'à demain, ce qui... l'amendement de l'article 55, qui, jusqu'à maintenant, n'a pas été sous-amendé... je ne pense pas, hein? Je pense que... O.K.

Mme Charlebois : ...un amendement qui remplaçait l'article 55, si ma mémoire est bonne.

M. Pagé : Alors, de le suspendre, et les articles qui sont en lien direct avec l'article 55, pour qu'on puisse avoir une petite séance de travail et poursuivre les travaux sur les autres articles.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de l'amendement de Mme la ministre?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Donc, l'étude de l'amendement proposé par Mme la ministre est donc suspendue. Nous revenons donc à l'article 55. Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de l'article 55?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : L'étude de l'article 55 est donc suspendue...

Le Président (M. Merlini) : …pour suspendre l'étude de l'amendement de Mme la ministre.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Donc, l'étude de l'amendement proposé par Mme la ministre est donc suspendue. Nous revenons donc à l'article 55. Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de l'article 55? L'étude de l'article 55 est donc suspendue.

Nous allons donc au chapitre XI, Communautés autochtones, article 56, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 56, M. le Président :

«Dans le but d'adapter aux réalités autochtones les mesures prévues par la présente loi, le gouvernement est autorisé à conclure une entente portant sur toute matière visée par ses dispositions ou ses règlements avec une nation autochtone représentée par l'ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques qui la constituent, avec la Société Makivik, avec le Gouvernement de la nation crie, avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par son conseil de village nordique, avec un regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l'absence de tels conseils, avec tout autre regroupement autochtone. Cette entente peut également porter sur l'adaptation aux réalités autochtones d'autres mesures gouvernementales liées au cannabis qui ne sont pas prévues par une loi ou un règlement, notamment les programmes de prévention des méfaits du cannabis. Elle doit poursuivre les mêmes objectifs que ceux poursuivis par la présente loi;

«Les dispositions d'une telle entente prévalent sur celles de la présente loi et ses règlements. Toutefois, une personne visée par une entente n'est exemptée de l'application des dispositions inconciliables de la présente loi ou d'un règlement pris pour son application que dans la mesure où elle respecte l'entente;

«Une entente conclue en vertu du présent article est déposée à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Elle est en outre publiée à la Gazette officielle du Québec

Et, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez un amendement…

Mme Charlebois : Bien oui.

Le Président (M. Merlini) : …à l'article 56.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. Et je crois que je l'avais déjà dans mon cahier. Est-ce que ça se peut?

Le Président (M. Merlini) : Un amendement que vous aviez distribué le 13 février dernier.

Mme Charlebois : Oui. C'est la même chose, hein? Alors :

Modifier l'article 56 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «villages nordiques», de «des communautés»;

2° — et c'est là que je pratique mon anglais, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Et je vais vous appuyer, Mme la ministre.

Mme Charlebois : D'accord.

2° par le remplacement du texte anglais du premier alinéa par le suivant :

«For the purpose of adapting the measures provided for in this Act to Aboriginal realities, the Government is authorized to enter into an agreement on any matter within the scope…» — scope ou scoop?

Le Président (M. Merlini) : Scope.

Mme Charlebois :«scope of the Act or the regulations with an Aboriginal nation represented by all the band councils, or councils in the case of northern villages, of the communities that make up the nation, the Makivik Corporation, the Cree Nation Government, the Aboriginal community represented by its band council, or council in the case of a northern village, a group of communities so represented or, in the absence of such councils, any other Aboriginal group. Such an agreement may also cover the adaptation to Aboriginal realities of other cannabis-related government measures that are not provided for by an Act or a regulation, such as cannabis harm prevention programs. It must pursue the same objectives as those pursued by this Act.»

Ici, M. le Président, l'amendement vise à corriger un oubli dans le texte français et à donner suite à la recommandation de la santé et services sociaux des premières nations du Québec et du Labrador, de l'Assemblée des premières nations Québec Labrador.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Sur l'amendement?

Le Président (M. Merlini) : Sur l'amendement.

M. Pagé : Non, non. Sur l'amendement, ça va.

Le Président (M. Merlini) : Je ne vois pas d'intervention sur la proposition d'amendement. Je le mets donc… Woups! M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : …et qu'on rajoute «communautés», parce que c'est un sens plus large qu'uniquement «villages nordiques». Donc, on parle des communautés nordiques aussi?

Mme Charlebois : Puis je pense que ça uniformise aussi le langage. Donnez-moi juste une petite seconde, M. le député de Borduas, M. le Président, je veux vérifier. Communautés, là, on a changé «villages nordiques» par «communautés».

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 30)


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Merlini) : …je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 30)

(Reprise à 16 h 35)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension a permis à Mme la ministre de consulter l'équipe…

(Reprise à 16 h 35)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension a permis à Mme la ministre de consulter l'équipe qui l'accompagne pour nos travaux parlementaires. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : En fait, le député de Borduas nous demandait si l'introduction de «des communautés» était après «villages nordiques». Effectivement, c'est… Mais dans le premier alinéa, la deuxième phrase, là, on lit, bon, «ou ses règlements avec une nation autochtone représentée par l'ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques des communautés». Et c'est parce qu'il peut arriver — puis ce n'est pas partout, mais dans certains villages — qu'il y ait plus qu'une communauté par village. Ça arrive à deux, trois villages. Je peux vous faire nommer les places. Mais moi, j'ai beaucoup de difficulté à dire ces noms, alors.

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Mme Charlebois : Ça va?

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre?

M. Pagé : Je veux seulement féliciter la ministre pour son anglais.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. C'est donc noté. Je mets donc cette proposition d'amendement aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de Mme la ministre à l'article 56 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 56 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions?

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors donc, l'article 56, bon, quand on dit qu'on peut conclure des ententes «portant sur toute matière visée par ses dispositions» et règlements. Quand on dit «toute», là, c'est large, là. Est-ce que ça comprend également s'ils décidaient de se créer leur propre SQDC, par exemple? Est-ce que… Leur propre réseau de distribution, d'entreposage, de… Ça va jusque là?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, ce qu'on m'indique ici, c'est que les ententes qui seront négociées le seront dans un cadre clair, établissant qu'elles doivent poursuivre les mêmes objectifs que le projet de loi n° 157, santé, sécurité publique, favoriser le transfert du marché illégal vers le marché légal. Alors, il ne peut donc s'inscrire dans une visée de développement économique.

M. Pagé : O.K. Donc, ils ne pourraient viser une notion de profit, pour qu'ils se disent : Avec ça, on va faire de l'argent puis on va, entre autres, justement, faire des routes, hein?

Mme Charlebois : Exact. Mais, si vous me permettez… Puis ce n'est vraiment pas le même sujet, là. Il faut que je fasse attention quand je vais vous donner cette comparaison-là. Quand on a fait le projet de loi n° 99 sur la protection de la jeunesse, vous savez qu'il y a un article où on peut faire des ententes avec les communautés autochtones. Ils peuvent prendre en charge leur protection de la jeunesse, mais ils doivent respecter l'esprit de la loi et ils doivent nous… On travaille en collaboration. Pas nous rendre des comptes, parce que ce n'est pas ça, mais c'est plutôt de travailler en collaboration. Nous autres, on s'assure qu'ils ont toutes les ressources pertinentes pour faire ce travail-là.

Bon, ceci étant dit, je sais que ce n'est pas la même chose, là, mais c'est un peu le même genre d'entente…

M. Pagé : Même esprit.

Mme Charlebois : …qu'on se donne le privilège… Sauf qu'il faut qu'ils respectent l'esprit de la loi.

M. Pagé : Oui. Bon, ce n'est pas le Québec qui donne les autorisations de production...

Mme Charlebois : Non.

M. Pagé : …mais qu'en est-il par rapport au fédéral et les communautés autochtones, sur la production?

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, mais selon ce qu'on en sait… mais là moi, je ne suis pas au niveau fédéral… ça va leur prendre un permis, la même chose que partout ailleurs, pour pouvoir faire de la production. À moins qu'il y ait une entente spécifique, ce dont je ne suis pas au courant en ce moment, là.

M. Pagé : O.K. Et l'entente… l'article 55 touche vraiment toutes les communautés autochtones, innues…

Mme Charlebois : 56. 56.

M. Pagé : 56, oui, pardon… toutes les communautés à l'intérieur du Québec, indépendamment de l'endroit où elles sont situées au Québec?

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : O.K., que ce soit dans le Grand Nord, ou encore dans Lanaudière, ou…

Mme Charlebois : Exact.

• (16 h 40) •

M. Pagé : …à Oka, tout le monde est concerné par… Est-ce que… Le fonds de prévention. Est-ce que, s'ils ont besoin de sommes pour aller… pour faire de la prévention, un peu comme ce qu'on a discuté la semaine dernière… est-ce que ce sera puisé à même leur entente? Ou ils vont avoir droit à des sommes à partir du 25 millions, bien, 25, 30 millions, là, qui sera disponible?

(Consultation)

M. Pagé : ...dernière. Est-ce que ça sera puisé à même leur entente ou ils vont avoir droit à des sommes à partir du 25 millions, bien, 25,30, là, qui sera disponible?

Mme Charlebois : Bon, en fait, l'entente, là, c'est pour faire des modalités d'application de la loi, mais pour ce qui est du Fonds de prévention, ils ont droit au 25 millions comme tout le monde, là.

M. Pagé : O.K. Oui.

Mme Charlebois : Bien, ils n'ont pas le droit à tout le 25 millions, là, je m'explique, là, il faut que je clarifie ça parce que de la manière je l'ai dit, c'est comme s'ils avaient le droit à l'ensemble du fonds, mais ils ont le droit de bénéficier de sommes provenant du Fonds de prévention.

M. Pagé : Oui. Je comprends et c'est bien qu'il en soit ainsi pour qu'effectivement, qu'ils puissent faire de la prévention, mais si, éventuellement, leur modèle leur procure des revenus et que ces revenus-là ne peuvent pas être mis sur les routes ou sur des infrastructures, mais qu'ils doivent aller éventuellement en prévention, entre autres, c'est pour ça que je pose la question. Est-ce que l'entente, justement, va prévoir qu'un jour qu'ils puissent s'autosuffire puis que les revenus éventuels soient dirigés vers les actions de prévention sans qu'ils puisent à l'intérieur de la somme du 25 ou 30 millions qui est disponible?

Mme Charlebois : Juste une seconde.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 42)

(Reprise à 16 h 43)    

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a... permis, pardon, à Mme la ministre de consulter l'équipe qui l'accompagne dans nos travaux. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Bon, voilà. J'avais juste besoin d'être rassurée dans ce que je... oh! oh!

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! Merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non, non, mais on s'amuse, le député de Borduas et moi, là, c'est quand même bon, là. On a fait des progrès, là.

Une voix : ...amélioration...

Mme Charlebois : Ah! C'est le ouidja de la commission.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît!

Mme Charlebois : O.K. Alors, M. le Président, j'ai fait quelques vérifications parce que j'avais besoin d'être confortée dans mes positions et si on fait des ententes avec les communautés, évidemment, chacune des communautés aura une entente particulière dépendamment d'où elle sera située, la population qu'ils desservent, tu sais, une communauté qui est en plein milieu presque dans un centre-ville puis la communauté qui est dans le Grand Nord, ce sont deux choses totalement différentes. Alors, en fonction des paramètres qui seront contenus dans l'entente, là, ça va être négocié au même titre que quand la SQDC négocie son approvisionnement, mais ça, ça va être des ententes négociées avec les communautés autochtones, ça ne veut pas dire que tout le monde va avoir la même entente et ça ne veut pas dire que... je ne sais pas comment trop vous le dire... plus tu es près de la communauté environnante, il va falloir avoir des ententes vraiment particulières parce qu'il ne faut pas contrevenir à ce que la Société québécoise du cannabis va venir faire. Alors, puis si oui si... premièrement, il va y avoir évaluation de l'impact sur les ventes de la Société québécoise du cannabis et de la santé et de la sécurité des gens. Deuxièmement, il va avoir aussi évaluation sur... mettons qu'on est à un endroit qui est plus isolé, là, où se vend du cannabis, bien, s'il y a des profits, on pourra faire des...

Mme Charlebois : ...premièrement, il va y avoir évaluation de l'impact sur les ventes de la Société québécoise du cannabis et de la santé et de la sécurité des gens.

Deuxièmement, il va y avoir aussi évaluation sur, mettons qu'on est à un endroit qui est plus isolé, là, où se vend du cannabis, bien, s'il y a des profits, on pourra faire des ententes avec eux pour qu'ils puissent utiliser leurs profits aux fins de prévention, et ça sera déjà convenu dans l'entente au préalable. Mais je ne peux pas vous dire ce qu'il y aura dans chacune des ententes parce que chaque communauté aura une entente qui pourra différer. C'est un peu ça qu'ils nous ont demandé quand ils sont venus en commission parlementaire. Tu sais, c'est : Tenir compte de nos particularités.

M. Pagé : Oui. Oui, c'est tout à fait vrai. C'est exactement ce qu'ils nous ont demandé. Mais, en même temps, ils nous ont clairement indiqué toute l'importance d'avoir toutes les sommes nécessaires pour faire de la prévention parce que, hein, on sait jusqu'à quel point c'est des clientèles à risque, là. Et il y a déjà des problèmes fort importants. Et ils sont venus nous dire aussi qu'il fallait faire beaucoup de prévention, beaucoup d'information, de sensibilisation à l'intérieur des différentes communautés. Alors, c'est pour ça que ça va être important de bien baliser les ententes pour que tous les revenus, puis Dieu sait qu'il pourra peut-être y en avoir, soient dirigés aux bons endroits. Alors, je pense que de toute façon on a tous les mêmes objectifs par rapport à cela.

Par rapport au prix de vente, est-ce que... parce qu'il y a des communautés qui vont... qui sont tout près, hein, de la population québécoise. Je ne veux pas dire que les Autochtones, ce n'est pas des Québécois, là, bon, mais des Blancs, et on sait des fois que ça peut créer des guerres de prix, bon, et tout ce qui peut convenir. Est-ce qu'il est déjà prévu que le prix de vente devrait être à tout le moins similaire des... bien, des non-Autochtones?

Mme Charlebois : Honnêtement, ça va faire partie de l'objet des négociations. Mais c'est sûr que ça va être tenu en compte. On ne peut pas faire semblant que ça ne sera pas tenu en compte et... puis pour revenir sur ce qu'ils nous ont dit, il y en a... en tout cas, vous vous souvenez, avant qu'on rédige le projet de loi, quand on les a rencontrés, vous étiez là, il y en a qui nous disaient : Nous autres, on a des communautés sèches, ça fait qu'on ne veut pas de drogues du tout. Il y en a d'autres qui nous disaient : Bien, nous autres, on veut en avoir en vente. Puis il y en a d'autres qui nous disaient : Bien, nous autres, on aimerait ça pouvoir le contrôler parce qu'on a peur puis on veut faire de la grosse prévention.

Il y a comme plusieurs points de vue, d'où l'importance de stipuler dans l'article qu'il faut que ça respecte l'esprit de la loi, d'une part, santé, sécurité. D'autre part, les ententes vont pouvoir être différentes en fonction de... mais il va falloir qu'on reste dans l'esprit de la loi. Mais, tu sais, qu'est-ce qui va être convenu, comment on va le convenir, c'est sûr que ça va être des paramètres. Puis, comme je vous dis, plus tu vas être près d'un noyau urbain, plus il y a des choses qu'il va falloir attacher serré, là, autant pour eux autres que pour l'ensemble de la population, là.

M. Pagé : Bien, effectivement, M. le Président, je pense qu'on est mieux de s'avertir mutuellement tout de suite des risques que cela pourrait causer s'ils avaient pleine latitude pour offrir à 2,50 $ le gramme au cas quand la SQDC juste à côté le vendrait à 8 $ le gramme, bien, disons que ce n'est pas ce que l'on souhaite générer, là, comme achalandage. Alors, je voulais simplement dire au gouvernement qu'attention à cet égard là, et disons que, dans l'entente, je favoriserais, surtout quand on est à proximité des communautés non autochtones, d'essayer d'avoir une politique ou, dans l'entente, d'avoir des prix à toutes fins pratiquement similaires pour ne pas des créer des va-et-vient inutiles entre les communautés.

Mme Charlebois : Bien, il y aura des négociations qui vont se faire — excusez-moi, de vous couper, hein, j'ai encore fait ça, là — entre... ça va être piloté par le ministère de la Santé et Services sociaux, mais il y aura aussi le Secrétariat aux affaires autochtones qui sera impliqué dans les négociations de tout ça. Alors, je pense que... puis tant eux autres que nous autres souhaitent vraiment, ils souhaitent vraiment qu'on protège la santé de leurs jeunes eux autres aussi. Vous l'avez dit, ils sont préoccupés tout autant que nous autres, sinon plus. Puis, oui, il y a des problématiques dans certaines communautés autochtones qui sont vraiment... qui sont vraiment présentes, et ils veulent protéger leur jeunesse, puis je pense qu'il faut qu'on soit à leur écoute, là, quand on va faire des ententes avec eux.

• (16 h 50) •

M. Pagé : Et lorsqu'il y a entente, le dernier alinéa dit : «Une entente conclue en vertu du présent article est déposée à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de sa signature». Je ne vois... On ne prévoit aucun débat...

Mme Charlebois : ...on va faire des ententes avec eux.

M. Pagé : Et lorsqu'il y a entente... le dernier alinéa dit : Une entente conclue en vertu du présent article est déposée à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de sa signature. Je ne vois... On ne prévoit aucun débat, d'aucune forme que ce soit?

Mme Charlebois : Vous voulez dire débat entre les parlementaires?

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas ce qui est...

M. Pagé : Ou une rétroaction quelconque pour qu'on puisse...

Mme Charlebois : Bien, en fait, M. le Président, c'est le même processus qu'on a fait pour la protection de la jeunesse. Non, il n'y a pas de débat, mais c'est des choses qui sont rendues publiques, par exemple, c'est comme quand on fait l'entente en vertu de 38.5, avec la communauté des Attikameks, bien, c'était rendu public, là. L'entente est publique, on s'est entendus avec eux. Il y a deux nations, une à côté de l'autre, là, qu'on a convenu... mais ce n'est pas... il n'y a rien de caché, là. Mais il n'y a pas de débat, à l'Assemblée nationale, là-dessus, sauf que ce que je vous indique, c'est qu'il faut qu'ils respectent l'esprit de la loi. Si on ne respecte pas l'esprit de la loi, ça ne peut pas fonctionner.

M. Pagé : Ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Quelques points d'information. Dans le fond, l'entente qui va être signée, qui peut être signée avec les différentes communautés ou avec les regroupements de villages nordiques, tout ça, c'est le gouvernement qui signe l'entente et, par la suite, la suite, c'est approuvé... bien, en fait, elle est déposée à l'Assemblée nationale, mais elle n'est pas approuvée par l'Assemblée. C'est uniquement par décret du gouvernement que l'entente entre en vigueur?

Mme Charlebois : Oui, mais elle va être publiée dans la Gazette officielle du Québec.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais le mécanisme, c'est un décret?

Mme Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, c'est approuvé par le Conseil des ministres, puis, exemple, on fait une entente avec la communauté de Kanesatake, puis c'est approuvé. O.K.

S'il n'y a pas d'entente, est-ce que le projet de loi n° 157 s'applique aux différentes communautés, aux territoires autochtones?

Mme Charlebois : Tout à fait. Notre projet de loi, qui va devenir une loi éventuellement, c'est une loi provinciale d'application générale comme dans le cas de la Loi concernant la lutte au tabagisme. On va l'appliquer sur l'ensemble du territoire québécois dans la mesure où la sécurité des personnes qui l'appliquent n'est pas mise en cause. Bref, tout le monde doit respecter la loi.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, juste quand vous dites : Dans la mesure où la sécurité des personnes qui l'appliquent n'est pas mise en cause. Qu'est-ce que vous voulez dire par là?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Parce qu'il y a certaines communautés où ils ont leurs propres corps de police, puis c'est eux autres qui assument la sécurité de leurs communautés. Alors, là, dans ce temps-là, ce n'est pas notre Sûreté du Québec qui va dans le territoire, mais plutôt les... je ne sais pas, on appelle... mais là je m'aventure dans des terrains moins connus pour moi, là, je pense qu'ils les appellent les Peacekeepers, je ne suis pas trop sûre de ce que je dis, là. Alors, je pense que c'est plutôt ça qui est envisagé.

M. Jolin-Barrette : Donc, les agents chargés de l'application de la loi, exemple, à Kahnawake, il y a les Peacekeepers, donc...

Mme Charlebois : C'est leur propre sécurité qui assurerait...

M. Jolin-Barrette : Donc, s'il n'y a pas... Dans le fond, s'il n'y a pas d'entente, c'est le projet de loi n° 157 qui va devenir la loi, qui va s'appliquer à Kahnawake, mais ça va être les Peacekeepers de Kahnawake ou le corps policier autochtone qui est chargé de l'application de la loi.

Mme Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis, dans les autres communautés, supposons, Lac-Simon, bien là, c'est la SQ. C'est la SQ qui va être chargée de l'application de la loi. O.K. Ça fait que, dans tous les cas, la loi s'applique et là, si on vient à une entente particulière, là c'est l'entente qui va s'appliquer, puis ce ne sera plus la loi?

Mme Charlebois : Quand il va avoir une entente, oui. Il faut toutefois... c'est ce qu'on m'indique aussi, puis tout ça dans la mesure où où l'entente est respectée, parce qu'on peut signer une entente puis, en chemin, l'entente ne se fait pas respecter. Bien là, d'une part et d'autre, l'entente ne tient plus, là. Là, on revient à la loi de base.

M. Jolin-Barrette : Puis dans l'entente qui peut être signée par le gouvernement du Québec, là, est-ce que ça peut être une entente partielle, puis dire : Dans le fond, le reste de la loi s'applique? Tu sais, supposons que l'entente ne couvre pas tous les différents points?

Mme Charlebois : Oui, l'entente peut couvrir une partie des notions, puis l'autre partie va relever de la loi, mais ça va être tout stipulé, dire : Bien, voici, l'entente, on vient encadrer telle ou telle chose, on vient s'entendre sur telle ou telle notion, puis pour le reste, c'est ce qui existe dans la loi que... je ne sais pas comment elle va s'appeler dans ce temps-là, là, mais là, c'est le projet de loi n° 157.

M. Jolin-Barrette : Pour la question de la vente en communauté sur les territoires, est-ce que ça va être possible, par le biais d'une entente, que ce soit vendu pas dans une succursale de la SQDC...

Mme Charlebois : ...le projet de loi no 157.

M. Jolin-Barrette : Pour la question de la vente en communauté sur les territoires, est-ce que ça va être possible, par le biais d'une entente, que ça soit vendu pas dans une succursale de la SQDC?

Mme Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Mme Charlebois : Ça peut faire partie de l'objet de l'entente.

M. Jolin-Barrette : Et, dans le fond, ça va être à la satisfaction du gouvernement du Québec de dire quel type...

Mme Charlebois : Ça dépend de l'entente qu'on va conclure, oui.

M. Jolin-Barrette : Exemple, le nombre de points de vente sur le territoire.

Mme Charlebois : Le nombre de points de vente, la distance, la proximité avec d'autres territoires. Il y a plein de choses qui peuvent entrer... qui peuvent être sujettes à négociation.

M. Jolin-Barrette : Puis est-ce que vous allez avoir un rapport annuel ou une reddition de comptes sur l'application de la loi ou de l'entente?

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, c'est que ce serait négocié à l'intérieur de l'entente, à savoir... Parce qu'effectivement, comme le disait le député de Labelle, si la communauté, exemple, dégage des profits, bien, peut-être qu'elle pourrait investir, tu sais, il y aura des clauses préalables, tant pour la prévention... Mais ça, ça va faire partie de la négociation.

M. Jolin-Barrette : Mais ça, c'est, supposons, ils font des profits. Mais, pour la reddition de comptes, par rapport à cela, ça va être prévu aussi dans l'entente que, exemple, vous faites un rapport ou...

Mme Charlebois : ...aux ventes, puis comment ça a été, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. C'est beau, merci.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition... pas à la proposition, mais à l'article 56 tel qu'amendé? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Quelques questions rapides pour Mme la ministre. Combien il y a de communautés autochtones avec lesquelles on pourrait faire entente? Avez-vous une approximation, sans tomber dans la précision?

Mme Charlebois : Très bonne question, si M. Kelley était ici, bien... M. le ministre au Secrétariat aux Affaires autochtones...

M. Bourcier : M. Geoffrey Kelley, oui.

Mme Charlebois : Honnêtement, c'est difficile de vous dire ça, parce qu'il y a des communautés, puis il y a des regroupements de communautés, puis ça peut très bien aussi s'appliquer à un regroupement plus qu'à une communauté. Ça va dépendre de ce qu'on va convenir avec eux, là.

M. Bourcier : Mais c'est... on peut présumer que c'est autant de réalités différentes avec lesquelles vous allez devoir tenir compte de certains aspects.

Parce que je me rappelle de ces gens-là, quand ils étaient venus, justement, lors de leur présentation de leur mémoire, qu'ils étaient très inquiets. Entre autres, j'essaie... je ne me souviens pas du nom exact, là, je vais mal le prononcer, mais les gens étaient inquiets au niveau de l'accessibilité de la substance et surtout du prix qu'elle était pour coûter — mon collègue de Labelle en faisait mention tantôt — où justement c'était peut-être pour être moins cher que les prix du marché noir. Et ils avaient même demandé, à l'époque, d'ajuster le prix aussi cher que le marché noir, pour être certain que l'accessibilité de cette substance-là soit... aussi difficile d'accès, au niveau monétaire, que justement les prix qui y sont, actuellement. Est-ce qu'on va tenir compte de cette réalité-là, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Bien, honnêtement, toutes ces choses-là, tant pour le prix de vente que l'approvisionnement, etc., tout ça va faire partie de l'entente. En principe, pour ce qui est du prix de vente, on va essayer, au maximum, de protéger un prix uniforme dans l'ensemble du Québec. Alors, on ne veut pas que les prix du cannabis commencent à varier d'une communauté à l'autre, là, ce n'est pas ce qu'on souhaite.

M. Bourcier : Mais, ce faisant, on rendrait plus accessible une substance avec justement les... en tenant peut-être moins compte des craintes que ces gens-là étaient venus nous faire part lors justement des auditions.

Mme Charlebois : Non, parce que chaque entente va être conclue avec chacune des communautés selon ses préoccupations, mais il faut toujours qu'ils respectent l'esprit de la loi, donc la santé et la sécurité. Les paramètres de base, là, c'est ça. Il faut toujours qu'ils soient dans l'esprit de la loi, puis, pour le reste, on va convenir d'ententes avec eux, mais, comme je disais au député de Borduas, ça peut être sur un pan du projet de loi qu'on a, comme ça peut être sur la totalité, sauf qu'il faut toujours que ça corresponde à l'esprit de notre loi.

M. Bourcier : ...là, qu'on insiste évidemment puis que ces gens-là insistent aussi pour qu'il y a une reconnaissance de leur réalité, là, dans le projet de loi. Moi, je suis tout à fait d'accord avec ça.

J'ai une dernière question pour vous, Mme la ministre, vous savez où je veux en venir : Est-ce qu'Ottawa pourrait annuler certains aspects de ces ententes qu'on pourrait conclure avec les communautés? Est-ce qu'elles pourraient créer un malaise fédéral, à ce moment-là? Est-ce qu'il y a des choses qui pourraient survenir à cause du gouvernement fédéral?

Mme Charlebois : Pas supposé...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non, c'est de juridiction du Québec. Nous, on dispose de comment on veut vendre notre cannabis, à qui on le vend, comment on le fait. Bien, c'est ça, c'est dans notre champ d'application.

M. Bourcier : Donc, il n'y aurait pas d'intervention fédérale qui viendrait nuire?

Mme Charlebois : Pour le cannabis non thérapeutique, non.

M. Bourcier : O.K. Là-dedans, donc, on serait tranquilles de régler nos affaires nous-mêmes.

• (17 heures) •

Mme Charlebois : Il n'y aurait pas de malaise...


 
 

17 h (version non révisée)

Mme Charlebois :...du Québec. Nous, on dispose de comment on veut vendre notre cannabis, à qui on le vend, comment on le fait. Bien, c'est ça, c'est dans notre champ d'application.

M. Bourcier : Donc, il n'y aurait pas une intervention fédérale qui viendrait nous nuire?

Mme Charlebois : Pour le cannabis non thérapeutique, non.

M. Bourcier : O.K. Là-dedans, donc, on serait tranquilles de régler nos affaires nous-mêmes.

Mme Charlebois : Il n'y aurait pas de malaise.

Une voix : Il n'y aurait pas de malaise.

M. Bourcier : Bon, O.K., ça me met de bonne humeur.

Mme Charlebois : Bon, je suis contente que vous soyez heureux.

M. Bourcier : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le Président, j'ai terminé.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 56 tel qu'amendé? M. le député de Labelle.

M. Pagé : ...seule petite chose. Et mon collègue de Saint-Jérôme, je pense, a soulevé un point qui est fort important. Je me souviens également quand ils sont venus nous faire part de leur inquiétude, en nous disant : C'est déjà très répandu, c'est très dispendieux. Il faut faire attention... Oui, je suis d'accord avec un prix uniforme. Là où la question se pose beaucoup plus maintenant, des communautés très éloignées où il faut prendre l'avion quelques heures pour se rendre, je pense que ce n'est pas nécessaire d'avoir le même prix qu'à Montréal, et plutôt avoir un prix compétitif avec le marché au noir pour... mais... Parce que, si, par exemple, c'est à 8 $ au gramme, mais que le marché au noir à Kuujjuaq est à 32 $, alors ce ne sera pas nécessaire que... de leur demander de le vendre à 8 $ au marché noir pour ne pas justement que les gens soient portés à en acheter beaucoup plus. Je pense qu'il faut avoir, vraiment, cette sensibilité-là, parce que ça... Je ne me souviens pas de quelle façon il l'avait présenté, mais ça se ressemblait pas mal à ça, là. Pour ne pas que les gens disent : Hé! c'est-u le fun, maintenant c'est rendu trois fois moins cher que c'était avant. Alors, le prix uniforme dans... entre Oka et Montréal ou Saint-Eustache, ça va, mais le prix uniforme avec Kuujjuaq, je ne suis pas certain que c'est pertinent de le voir de cette façon-là. Et j'ai l'impression que les gens qui vous entourent vont être très, très à l'affût de cela, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Tout à fait d'accord avec le député de Labelle, M. le Président. C'est l'harmonie totale.

Le Président (M. Merlini) : Alors, dans la joie et l'harmonie...

Mme Charlebois : Et l'allégresse.

Le Président (M. Merlini) : ...est-ce que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc au chapitre XII, «Comité de vigilance», article 57, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, l'article 57 :

«Est institué le Comité de vigilance en matière de cannabis, lequel est chargé de conseiller le ministre sur toute question relative au cannabis.»

Et ici, à l'article 57, M. le Président, ce qu'on vient faire, c'est constituer le Comité de vigilance en matière de cannabis, qui est chargé de conseiller le ministre de la Santé et des Services sociaux sur toute question relative au cannabis. Et la mise en place du comité... d'un comité de vigilance vise à assurer la population que l'incidence de la légalisation du cannabis sur la santé sera surveillée de manière transparente et exempte de toute forme d'avidité pour les revenus générés par la Société québécoise du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 57?

Mme Charlebois : Hein, ce n'était pas pire?

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Ah! bien, moi, c'est une question plutôt technique, mais qui sera le Comité de vigilance, qui en fera partie?

Mme Charlebois : On va le voir un petit peu plus loin. On l'a...

M. Bourcier : Qui sont-ils?

Mme Charlebois : À 59, vous allez tout voir ça, M. le député de Saint-Jérôme, qui seront les membres du Comité de vigilance. Vous allez voir qu'on a été très vigilants.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, bon. «Est constitué le Comité de vigilance en matière de cannabis, lequel est chargé de conseiller le ministre». Le ou la.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça.

M. Pagé : Oui. Par contre, ma compréhension, c'est qu'on a souvent dit que le Comité de vigilance allait faire des recommandations, des suggestions, des commentaires au conseil d'administration de la SQDC. Le Comité de vigilance, est-ce qu'il va faire ses recommandations, ses suggestions, ses commentaires via le ministre, ou aura-t-il un lien direct avec le C.A. de la SQDC?

Mme Charlebois : Bien, écoutez, on va voir tout ça à 58. Là, on fait juste constituer le Comité de vigilance. Puis après ça on voir qu'est-ce qu'il va faire le Comité de vigilance. Puis, à 59, on va voir qui va être dessus.

M. Pagé : O.K. Bien, O.K., on peut. C'est juste que, quand on dit «lequel est chargé de conseiller le ministre», là, déjà on disait des choses, alors... Mais, bon, si on le voit ultérieurement, on peut le voir plus loin, là, mais...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, le Comité de vigilance, il n'est pas là pour nécessairement conseiller la Société québécoise du cannabis, mais bien plus le ministre de la Santé, pour qu'on soit vigilants, justement, pour que lui, il puisse entrer en interaction puis dire : Hé! il y a des choses qui ne marchent pas dans ce qu'on avait prévu comme loi, etc., etc. C'est à lui de s'assurer, lui ou la personne qui est mandatée...

Mme Charlebois : ...nécessairement conseiller la Société québécoise du cannabis, mais bien plus le ministre de la Santé, qu'on soit vigilant justement pour que lui puisse entrer en interaction puis dire : Hé! Il y a des choses qui ne marchent pas dans ce qu'on avait prévu comme loi, etc. C'est à lui de s'assurer, lui ou la personne qui est mandatée pour la santé publique, en l'occurrence, moi, en ce moment, mais on ne sait jamais ce qui arrive dans la vie. Alors, ce comité-là, il a pour but de justement suivre l'évolution du marché puis de nous assurer que ça respecte l'esprit de la loi, là.

M. Pagé : O.K. Bien, à ce moment-là, je vais me permettre de reposer ma question différemment : Est-ce que le comité de vigilance pourrait faire des recommandations directes au C.A. de la SQDC, ou vraiment c'est limité, toute forme de recommandation doit obligatoirement aller directement sur le bureau du ministre ou de la ministre?

(Consultation)

M. Pagé : Juste...

Mme Charlebois : Oui, allez-y.

M. Pagé : ...juste, par exemple. Lors d'une séance du conseil d'administration, est-ce que, justement, le conseil d'administration de la SQDC pourrait demander à ce que des représentants du comité de vigilance viennent expliquer les recommandations qui sont faites au ministre?

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : Alors, est-ce qu'il peut y avoir un lien direct, ou bien c'est toute documentation, toute information, toute suggestion, commentaire et conseil doit obligatoirement, ça passe par le bureau du ministre?

Mme Charlebois : Bien, d'abord...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...d'abord, il faut qu'il fasse rapport au ministre, il faut qu'il informe le ministre de la Santé et des Services sociaux et/ou déléguer, s'il y a lieu, là, mais pour tenir compte : est-ce que, dans le mandat, là, est-ce que tout ce qui est, comment vous dire, tout ce qui était prévu au sens de la loi a été respecté, est-ce que tout est fait dans les règles de l'art, est-ce qu'il y a des choses qui émergent, qu'on n'a pas prévues. Mais est-ce que ça les empêche... mais son premier rapport, là, son premier lien, c'est d'aviser le ministre de la Santé, faire son rapport, au moins, si ma mémoire est bonne, c'est une fois par année, oui, c'est des rapports annuels d'activité qui seraient rendus publics.

Mais il faut que ça commence par le ministre de la Santé et des Services sociaux, est-ce que ça les empêche d'aller expliquer au conseil d'administration ce qu'ils ont produit au ministre de la Santé et des Services sociaux? Non. On n'est pas en prison, là, ils ont... puis c'est même souhaitable, sauf que ce n'est pas à eux qu'il faut qu'ils fassent des mises en garde. Ce n'est pas à eux qu'ils disent : Attention! Il faut qu'ils avisent le ministre de la Santé, qui, lui, va déposer à l'Assemblée nationale, et que les parlementaires soient avisés de phénomènes émergents, qu'il y a des choses qui vont bien, d'autres moins bien. C'est ça, c'est vraiment plus dans un sens de protection et non pas...

Si la Société québécoise du cannabis juge qu'ils veulent davantage d'information pour faire mieux, bien là, tant mieux, là, mais ce n'est pas à eux qu'ils vont déposer leur rapport initialement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, j'ai bien compris que, peut-être à la suggestion, à un moment donné, du ministre ou de la ministre et des représentants du comité de vigilance qui pourraient... elle pourrait très bien dire : Bien, allez donc expliquer ça, là, pour qu'ils comprennent bien, là, ce sur quoi vous m'interpellez aujourd'hui. Alors, je comprends que la porte ne sera pas nécessairement fermée. Et, sans vouloir enlever de qualités à qui que ce soit, je pense que les gens qui seront là-dessus seront peut-être les mieux placés parfois pour aller expliquer les choses au conseil d'administration. Alors, ça me va. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai... Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non seulement ça, mais pour rajouter, pour rassurer encore plus le député de Labelle, c'est que le comité de vigilance se doit d'être indépendant de tout intérêt ou relation avec l'industrie, là. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on crée cette instance-là. Donc, dû au fait qu'on crée cette distance-là, ils pourront aller expliquer, mais après avoir déposé leur rapport au ministre de la Santé, juste pour clarifier certaines positions, mieux expliquer, là. Et ce comité-là, il a la responsabilité de faire toutes les observations, recommandations au ministre de la Santé qu'il juge nécessaires en matière de cannabis, d'application de la loi, incluant les observations et les recommandations qu'il juge nécessaires relativement aux activités de la Société québécoise du cannabis. Ça fait que... c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, parce qu'en fait, quand on lit le bout de la phrase, là, «lequel est chargé de conseiller le ministre sur toute question relative au cannabis», toute question relative au cannabis, ça peut être très, très large.

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : ...donc ça peut être en termes de sécurité, ça peut être... alors ça peut être très large.Mais, comme vous venez de dire hors micro, on va le voir à 58.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : Donc, allons-y.

• (17 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 57? Je n'en vois pas...

M. Pagé : ...au cannabis, ça peut être très, très large. Donc, ça peut être en termes de sécurité, ça peut être... alors, ça peut être très large, mais comme vous venez de dire hors micro, on va le voir à 58.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : Donc, on... allons-y.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 57? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci beaucoup. Article 58, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Article 58, M. le Président. Ça ne sera pas long, j'arrive...

«Aux fins de la réalisation de son...

Ça, ce n'est plus bon?

Une voix : ...

Mme Charlebois : «Aux fins de la réalisation de son mandat, le Comité peut notamment :

«1° donner des avis au ministre sur toute question relative au cannabis qu'il lui soumet;

«2° évaluer l'application des mesures prévues dans la présente loi, ainsi que des dispositions relatives à la Société québécoise du cannabis prévues à la Loi sur la Société des alcools, de même que l'atteinte de leurs objectifs;

«3° — c'est parce que je fais deux, trois affaires en même temps, hein? Je checke si j'ai un autre amendement — saisir le ministre de tout phénomène émergent en matière de cannabis ou de toute autre question en cette matière qui mérite l'attention ou une action du gouvernement et lui soumettre des recommandations;

«4° effectuer tout autre mandat que le ministre lui confie.

«Il peut également exiger de la Société québécoise du cannabis, d'une personne autorisée par celle-ci à transporter ou à entreposer du cannabis pour son compte, le cas échéant, ou d'un producteur de cannabis qu'ils lui fournissent tous renseignements ou documents qu'il juge nécessaires à la réalisation de son mandat.»

Et là, ici, M. le Président, à l'article 58, on vient prévoir que le comité de vigilance a la responsabilité de faire toutes les observations, recommandations, donc, au ministre de la Santé et Services sociaux qu'il juge nécessaires en matière de cannabis, d'application de la loi encadrant le cannabis, incluant les observations et recommandations qu'il juge nécessaires relativement aux activités de la Société québécoise du cannabis et de ses mandataires. Il prévoit également que le comité a des pouvoirs pour obtenir tous les informations, états, rapports ou autres documents qu'il juge nécessaires de la Société québécoise du cannabis, de ses mandataires ou d'un producteur de cannabis.

Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci infiniment, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 58? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors ici, on est dans la définition du mandat, la mission du comité de vigilance. Quand je vois la... c'est quoi, ça, c'est la Maison Jean-Lapointe, c'est ça?

Une voix :...

M. Pagé : Maison Jean-Lapointe qui nous disait, entre autres, que le gouvernement donne le mandat aux comités de vigilance de répertorier les données des différents centres de traitement, de sorte à documenter rapidement des effets que la législation pourrait engendrer sur le nombre de cas de dépendance. Bon, quand ils nous disaient ça, dans le fond, ils étaient déjà en train de définir un mandat qui pourrait être donné au comité de vigilance. Et quand je vois que dans le mandat qu'on voulait donner, bien c'était entre autres... de répertorier des données, on est un peu dans le mandat de l'observatoire qu'on voulait se doter précédemment. On en a discuté assez abondamment la semaine dernière. Donc, le comité de vigilance pourrait très bien remplir ce mandat qui est suggéré par la Maison Jean-Lapointe.

Mme Charlebois : Bien en fait, ce que je comprends, puis là, je n'ai pas tout entendu parce que je discutais en même temps pour trouver vos réponses, mais ce que je comprends, c'est qu'il y a une partie de ce que vous avez nommé qui va être plutôt fait par l'Institut national de santé publique, avec un mandat qui sera donné par le directeur national de santé publique, qui est indépendant. Il y a d'autres choses qui pourront être faites, oui, par le comité de vigilance, mais les mandats de... comment vous dire, de recherche scientifique sur les produits, etc., ça sera plus à l'Institut national de santé publique de répertorier tout, là. Mais n'empêche qu'ils vont travailler en étroite collaboration. Et si vous me le permettez, le directeur national santé publique est là. Il pourrait vous donner davantage d'explications.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour permettre au Dr Arruda de s'adresser à la commission?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Dr Arruda, s'il vous plaît vous identifier avec votre titre, pour les bienfaits de l'enregistrement.

M. Arruda (Horacio) : Oui. Dr Horacio Arruda, directeur national de santé publique et sous-ministre adjoint en santé publique au ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec. Chaque fois, je suis essoufflé.

Écoutez, dans les faits, le comité de vigilance, c'est un instrument que se donne le ministre de la Santé. Le ministre de la Santé, par la loi de santé publique, par l'article 54, c'est le principal... Premièrement, c'est une autorité de santé publique. C'est lui, le grand patron de la santé publique, pour protéger la santé de la population. Et il est le principal conseiller du gouvernement en termes de politiques qui ont des impacts à la santé. Dans tous les projets de loi, dans toutes les... Donc, quelque part, les...

M. Arruda (Horacio) : ...de la santé. Le ministre de la Santé, par la Loi de santé publique, par l'article 54, c'est le principal... premièrement, c'est une autorité de santé publique, c'est lui le grand patron de la santé publique pour protéger la santé de la population et il est le principal conseiller du gouvernement en termes de politiques qui ont des impacts à la santé. Dans tous les projets de loi, dans toutes les... Donc, quelque part, l'instrument du ministre pour... du gouvernement pour s'assurer des suivis en termes de santé, c'est le ministre de la Santé.

Le ministre de la Santé se crée un comité de vigilance dont vous allez voir la composition puis, etc. qui vont lui faire des rapports sur toutes sortes d'enjeux qui peuvent être associés au cannabis selon les priorités de l'émergence. Mais derrière ça, il y a toute une machine, il y a notre bureau au niveau du ministère de la Santé qui vont faire des études de surveillance, il y a de la recherche qui va se faire dans différentes organisations, mais toute cette information-là va converger éventuellement à travers les secrétariats vers le comité de vigilance pour qu'il puisse faire un rapport. Puis c'est sûr que, ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas le comité de vigilance lui-même qui va faire la surveillance des données de la consommation puis, etc. C'est à travers la structure ministérielle, avec nos partenaires, avec l'Institut national de santé publique. Ce comité-là ça va être un comité d'experts, de sages et eux vont regarder la situation pour être capables de dire : Bien, un an après l'implantation de la loi, voici les forces, voici les faiblesses, voici ce qu'on vous recommande, M. le ministre.

Il pourrait aussi si jamais il y avait des pratiques inappropriées de l'industrie, ou d'autres en lien avec la promotion, puis, etc. D'ailleurs il va avoir les données des inspections puis, etc. il pourrait faire certaines recommandations par rapport à ça. Donc, c'est un comité plus stratégique qui va être supporté par une machine. C'est par là qu'en fin de compte, le ministre va s'adresser en leur disant : Bien, qu'avez-vous observé au cours de la dernière année? Puis quels sont les enjeux?

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : En fait, M. le Président, c'est... bien, c'est en cohérence avec ce que vous m'avez expliqué la semaine dernière à savoir que nous souhaitions un observatoire. Vous nous avez dit : Le travail que pourrait faire un observatoire, nous le faisons à l'intérieur des équipes que nous avons au ministère et quand la Maison Jean-Lapointe nous suggère, entre autres, de répertorier des données, c'est en lien direct avec ce qu'un observatoire peut faire. Alors, non, je comprends bien les nuances que vous apportez. Moi, ça me satisfait, M. le Président, c'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 58? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, article 59.

Mme Charlebois : Article 59, M. le Président, nous aurons un amendement, je vous le dis d'entrée de jeu. Alors, à l'article 59 :

«Le Comité est constitué de membres nommés par le ministre, dont la majorité possède collectivement une expérience — une compétence excusez-moi — ou une expérience significative en santé publique, en toxicomanie, en intervention auprès des jeunes, en matière municipale et en sécurité publique et dont les autres possèdent collectivement une compétence ou une expérience significative en gouvernance et éthique, en gestion des risques et en finances et vérification. Le ministre désigne, parmi les membres, le président et le vice-président. Les membres du Comité sont nommés pour un mandat d'au plus cinq ans, qui ne peut être renouvelé consécutivement qu'une fois. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

«Les membres du Comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par celui-ci.

«Le Comité peut prendre tout règlement concernant son fonctionnement et sa régie interne.»»

Et l'amendement, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien sûr. «Modifier l'article 59 de la loi encadrant le cannabis proposée par l'article 12 du projet de loi :

«1° par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante :

«Aucun membre du comité ne peut de manière directe ou indirecte avoir de relation avec l'industrie du cannabis ou un intérêt dans cette industrie, notamment de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique;

«2 ° par l'insertion après le premier alinéa du suivant :

«Le ministre désigne parmi les membres le président et le vice-président.»»

Ici, M. le Président, l'amendement vise à répondre aux préoccupations de nombreux groupes ainsi que de l'opposition quand on veut... Je recommence ça. Ainsi que de l'opposition en s'assurant qu'aucun membre du comité de vigilance ne puisse avoir de relation avec l'industrie du cannabis ou d'intérêt dans celle-ci, ce qui est tout à fait normal, selon moi. C'est ce que vise à faire l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? M. le député de Labelle.

• (17 h 20) •

M. Pagé : Oui, c'est ça, j'essaie de comprendre la deuxième partie de l'amendement. Le ministre désigne parmi les membres...

Mme Charlebois : ... C'est ce que vise à faire l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, c'est ça. J'essaie de comprendre la deuxième partie de l'amendement : «Le ministre désigne parmi les membres le président et le vice-président...» C'est parce que c'est... J'ai les mêmes mots. Alors...

Mme Charlebois : Bien oui! Si vous permettez, notre juriste, Me Lavoie, pourrait répondre de façon impeccable à cette question.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission?

M. Pagé : Oui, et... Oui, oui, j'ai hâte.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Consentement. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît, vous identifier, avec votre titre, pour les bienfaits de l'enregistrement.

Mme Lavoie (Christine) : Christine Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux. Dans le fond, effectivement, on reprend la même phrase. C'est juste que, compte tenu du fait qu'on rajoutait une phrase au premier alinéa, là, on trouvait que ça allait être plus aéré et plus conséquent par rapport au sujet de faire un premier alinéa avec un premier sujet, après, en en faisant un deuxième avec la désignation du président et du vice-président. Mais, effectivement, vous avez tout à fait bien vu ce qui s'est passé. C'est juste qu'on a supprimé une phrase pour la remettre dans l'alinéa d'après.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Me Lavoie, pour ces explications. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bon. Moi, je suis satisfait de voir qu'on insère effectivement que «le comité ne peut, de manière directe, indirecte, avoir des relations avec l'industrie du cannabis ou des intérêts dans cette industrie, notamment de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique.» Là, je voudrais comprendre «philanthropique».

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Apparemment qu'on a décelé qu'il y avait une possibilité de philanthropie autour du cannabis. C'est cela?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, on s'est vraiment inspirés, là, de ce qui se faisait pour l'éthique des administrateurs publics, puis c'était comme ça qu'étaient indiqués, là, les différents types exempts d'intérêts qu'on pouvait avoir, et effectivement, là, on pourrait avoir un intérêt de nature... Bien, disons que c'est... La personne ne peut pas avoir de relations avec l'industrie du cannabis ou un intérêt, et cet intérêt-là ou cette nature-là pourrait être philanthropique, dans le sens où ça serait une cause à laquelle on voudrait donner ou une cause qui nous tient à coeur. Bien, on ne voudrait pas non plus que cet intérêt-là puisse être pris en considération. C'est qu'on veut que la personne n'ait zéro... aucun lien, aucun intérêt dans l'industrie.

Mme Charlebois : Est-ce que ça se peut qu'une personne qui serait au comité de vigilance — là, c'est rendu que je pose des questions — qui serait au comité de vigilance pourrait être membre d'une fondation quelconque et qu'une compagnie productrice de cannabis aille donner à cette fondation quelconque où le membre est aussi membre du comité de vigilance et membre de ce conseil d'administration là? C'est-u ça qu'on vient toucher?

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Bien, c'est exactement ce genre de situation là.

Mme Charlebois : O.K.

M. Pagé : O.K. M. le Président, la ministre va être bonne pour poser des questions.

Une voix : ...

M. Pagé : Non, elle fait vraiment bien ça, elle fait vraiment bien ça. C'était trop...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, dans l'exemple que la ministre donne, si un membre du comité de vigilance est administrateur d'un organisme à but non lucratif qui fait de la philanthropie et que cet organisme-là bénéficie d'un don à un moment donné, il va se retrouver dans une situation où il va...

Mme Charlebois : On va le protéger.

M. Jolin-Barrette : Mais encore faut-il qu'il soit au courant.

Mme Charlebois : Bien, normalement, quand tu es membre d'un conseil d'administration d'une fondation ou d'un organisme, tu es au courant quand une compagnie fait des dons. Notamment, je regarde les dons qui ont été faits dernièrement, ce n'est pas anodin, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, si je donne un exemple, fondation pour l'activité sportive, le conseil d'administration se réunit, là, je ne sais pas, là, deux fois par année, puis à un moment donné le DG de l'organisme va chercher un don de 500 $ d'une compagnie de cannabis.

Mme Charlebois : Bien, moi, je pense que la personne qui veut être membre du comité de vigilance... Au même titre que, moi, je suis membre d'un conseil des ministres, là, je ne peux pas mettre mon nom partout, je le sais, puis, à chaque fois que je fais affaire avec des gens, je leur dis : Moi, j'ai des règles d'éthique à respecter. Alors, cette personne-là qui sera au comité de vigilance va devoir aviser qu'il y a des choses qui ne sont pas permises, il avertira l'organisme, puis là il va avoir fait par écrit ses devoirs. Mais, à un moment donné, il faut qu'il avise là où il y a...

M. Jolin-Barrette : Non, mais est-ce que...

Mme Charlebois : Non, mais je comprends votre point, mais...

M. Jolin-Barrette : C'est parce que, exemple, vous êtes sur le conseil d'administration de l'association de soccer de La Vallée-du-Richelieu, puis ils ont un don de 500 $...

Mme Charlebois : ...pour avoir fait par écrit ses devoirs, mais, à un moment donné, il faut qu'il avise là où il y a... non, mais je comprends votre point...

M. Jolin-Barrette : C'est parce que, exemple, vous êtes sur le conseil d'administration de l'association de soccer de la vallée du Richelieu, puis ils ont un don de 500 $. Là, l'administrateur... la personne du comité de vigilance se retrouverait dans une situation...

Mme Charlebois : Il faut toujours garder en tête qu'on parle d'un intérêt, là, hein? Attendez un peu, là, que je retrouve le texte.

M. Jolin-Barrette : Ou un intérêt. Est-ce que le simple don dans un organisme, ça constitue, à votre avis, un intérêt ou une relation?

Mme Charlebois : Bien, moi, je serais portée à dire oui, mais c'est qu'il faut que le personnage comme, mettons, moi, personnellement, je fais partie d'un club de soccer où sont mes petits-enfants, par exemple, et l'industrie du cannabis Simon vient donner un don. Comment qu'on l'appelait donc la semaine passée?

Des voix : Simon Cannabis.

Mme Charlebois : Simon Cannabis. Bien, moi, quand je m'inscris dans un organisme, il faut que j'avise tout de suite, dire : Écoutez, là, s'il y a des commandites de tel ordre, tel ordre, tel ordre, bien, moi, je ne peux pas faire partie de votre comité.

Une voix : ...comité...

Mme Charlebois : Oui, mais il se retire au moment où il y a un don, mais tu sais, mais il faut qu'il prévienne à l'entrée, là. Non, mais... Moi, c'est clair, là, que je peux plus faire partie de n'importe quoi depuis que je suis ministre, là. J'ai un code d'éthique puis, c'est drôle, je n'ai même pas de misère à l'expliquer. Ça, c'est la même chose. Tu es nommé sur un comité de vigilance, là. Ce n'est pas rien, là. C'est un comité qui va être là pour faire de la vigie, ça fait que si tu n'es pas capable d'aviser là où tu t'inscris, on a un problème.

M. Jolin-Barrette : Dans les administrateurs que vous allez sélectionner, à la base ça va être important que ces gens-là comprennent très bien ce que vous souhaitez, parce que, souvent, les gens que l'on recrute pour être... supposons sur des comités de vigilance ou des conseils d'administration, tout ça, ce sont des gens qui sont généralement bien impliqués dans la société, à divers domaines, alors soyons prudents, c'est tout ce que je dis.

Mme Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Il y a toujours des questions de précision, Mme la ministre. On parle de comités constitués de membres qui pourraient être, en matière municipale, est-ce que ce pourrait être un conseiller municipal qu'on pourrait nommer sur le comité de vigilance?

Mme Charlebois : Ça pourrait... oui, mais ça pourrait être aussi quelqu'un qui oeuvre dans le monde municipal, qui a des compétences dans le secteur municipal puis ça pourrait être un élu, ça pourrait. Mais ça pourrait aussi être un employé dans une ville ou une municipalité qui a certaines connaissances dans le niveau municipal, un D.G., par exemple.

M. Jolin-Barrette : Mais un élu pourrait faire partie du comité de vigilance? Et au même titre qu'en sécurité publique, est-ce qu'un policier pourrait faire partie du comité de vigilance? On est dans les mêmes zones.

Mme Charlebois : Oui, pourquoi pas?

M. Jolin-Barrette : O.K. J'ai une autre question pour vous qui est au... un, deux, troisième alinéa. On dit que les membres du comité ne sont pas...

Le Président (M. Merlini) : M. le député, je vous rappelle qu'on est sur l'amendement à 59.

M. Jolin-Barrette : Ah! Bien, c'est parce que l'amendement, dans le fond, ne remplace pas ça, là, donc...

Le Président (M. Merlini) : Oui, O.K. Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Bien O.K. On procède aux voix, oui. Je reposerai ma question tantôt.

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, s'il vous plaît. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Labelle, ensuite j'ai le député de Borduas qui veut prendre la parole.

M. Pagé : Bon, l'insertion de la deuxième partie qui remplace exactement la même chose, là, «le ministre désigne...», quel est le processus qui mène à la désignation de ces gens, là, parmi les membres, le président, vice-président?

Mme Charlebois : En fait, c'est un peu comme d'autres postes, là, il faut que le ministre ait des propositions faites par des gens, il examine les CV puis il va nommer le président puis le vice-président en fonction de leurs compétences. 

M. Pagé : C'est le ministre ou le conseil des ministres qui nomme?

Mme Charlebois : Ministre.

M. Pagé : C'est le ministre. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. M. le député de Borduas. Pas d'intervention sur l'amendement? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement à l'article 59? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement est donc adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci beaucoup. Maintenant, nous revenons à l'article 59 tel qu'amendé. M. le député de Labelle... pas... excuse-moi... pas de Labelle, mais de Saint-Jérôme. Vous aviez des questions rendu à ce moment-ci. Allez-y.

• (17 h 30) •

M. Bourcier : Bien, en fait, la première, je l'ai posée tantôt, donc je ne la repose pas, c'est comme un dédoublement de question. Mais la deuxième question, par contre, je...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Merlini) : ...adopté. Merci beaucoup. Maintenant, nous revenons à l'article 59 tel qu'amendé. M. le député de Labelle. Excusez-moi, pas de Labelle, mais de Saint-Jérôme. Vous aviez des questions rendu à ce moment-ci. Allez-y.

M. Bourcier : Bien, en fait, la première, je l'ai posée tantôt, donc je ne la repose pas.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Bourcier : C'est comme un dédoublement de question. Mais la deuxième question, par contre je reviens à ce que je disais tout à l'heure, donc «les membres du comité ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement». Pouvez-vous m'expliquer dans quel sens ils pourraient être rémunérés alors qu'ils sont supposés être bénévoles ou les circonstances exceptionnelles où ils le seraient? Je sais que leurs dépenses sont payées.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 31)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis à Mme la ministre de consulter les gens qui l'accompagnent pour nos travaux. La parole est à vous, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, pour répondre au député de Saint-Jérôme, c'est une formulation qui est standard. Ceci étant dit, règle générale, il n'y a pas de rémunération, mais il peut arriver, dans le cadre d'une compétence x qu'un des membres du comité de vigilance aurait, qu'il ait un mandat spécifique et qui lui générerait une perte de revenus dans son propre domaine parce qu'il se consacrerait à plus de temps. Mais ce n'est pas des cas fréquents. On vient juste prévoir une possibilité, mais c'est... règle générale, ce n'est pas de rémunération.

M. Bourcier : Donc, on pourrait considérer que c'est une forme de compensation due au fait la personne...

Mme Charlebois : S'il y avait perte de revenus...

M. Bourcier : Perte de revenus.

Mme Charlebois : ...pour un mandat spécifique. Mais, comme je vous dis, ce n'est pas quelque chose de commun, mais on vient juste le prévoir. Puis on me dit que la même chose est prévue...

(Consultation)

Mme Charlebois : ...à l'article 23.1 de la Loi sur la Société des alcools, c'est la même chose qui est prévue. C'est une formulation standard, là, financement.

M. Bourcier : Merci.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. En fait je déposerais tout de suite un amendement parce que, là, l'article est déjà amendé. Alors : Modifier l'article 59 de la Loi encadrant le cannabis édicté par l'article 12 du présent projet de loi par l'insertion, dans le premier alinéa, après «en matière municipale», de «en éducation».

Le Président (M. Merlini) : Merci.

M. Pagé : On peut faire des photocopies, mais je...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : ...commencerais tout de suite, avec votre permission...

Le Président (M. Merlini) : Non, je vais suspendre...

M. Pagé : Non, d'accord.

Le Président (M. Merlini) : ...pendant que les copies se font, et la distribution se fait aux membres.

(Suspension de la séance à 17 h 34 )

(Reprise à 17 h 43)

Le Président  M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, la proposition d'amendement ayant été distribuée aux membres de la commission. M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé : Alors, M. le Président, je veux vous remercier de ne pas m'avoir laissé la parole tantôt, parce que je voulais rapidement vous expliquer le sens de mon... de ma proposition d'amendement, mais finalement le temps nous aura prouvé qu'il faut toujours faire les petites vérifications afin de faire les choses le plus correctement possible. Et avec toute la cohérence que l'on connaît de la part de nos légistes, là, qui nous accompagnent, il y avait une petite faille dans notre proposition d'amendement. Alors, je demanderais à ce qu'on retire l'amendement que j'ai mentionné tantôt et j'en redéposerais un autre.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour le retrait de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, il est donc retiré. M. le député de Labelle, vous avez une version améliorée.

M. Pagé : Oui, selon les suggestions que nous... qu'on nous a faites. Alors, voilà, donc : Modifier l'article 59 de la Loi encadrant le cannabis, édicté par l'article 12 du présent projet de loi, par l'insertion, dans le premier alinéa, après «en santé publique,» de «en éducation,». Et là je pense, M. le Président, que...

Le Président (M. Merlini) : Allez-y de vos explications.

M. Pagé : Les explications, je peux les donner tout de suite, parce que les copies ont été distribuées. Alors, bien, c'est assez simple, par souci de cohérence avec ce que nous avons fait précédemment sur la composition du conseil d'administration de la SQDC, nous avions, dans l'article 59 qui...

M. Pagé : ...je peux les donner tout de suite, parce que les copies ont été distribuées. Alors, bien, c'est assez simple. Par souci de cohérence avec ce que nous avons fait précédemment sur la composition du conseil d'administration de la SQDC, nous avions, dans l'article 59 qui nous était proposé, presque toute la même définition des gens que l'on souhaitait avoir au sein du conseil d'administration et aussi du Comité de vigilance. Mais, compte tenu qu'il n'y avait pas la mention en éducation... Donc, des gens qui ont des compétences, une expérience significative en matière de santé publique, toxicomanie, tout le reste, mais on n'en avait pas en éducation, et on avait jugé que c'était important de le mettre au niveau de la composition du conseil d'administration. C'est la raison pour laquelle nous voulons ajouter cette compétence et cette expérience significative.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je suis fière d'être contente. Non, farce à part, là, j'accepte l'amendement. C'est un bon amendement, puis je pense que ça va être un plus, puis c'est tout, là. Alors, c'est un champ de compétence de plus au Comité de vigilance. Mais, de toute façon, on interpellait déjà... on parlait d'interventions auprès des jeunes, l'éducation, c'est ça aussi. Alors, moi, je ne peux faire que souscrire à la proposition d'amendement du député de Labelle.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, oui, je suis très fier de souligner que, grammaticalement, c'est très correct aussi. Je veux féliciter les juristes, oui. Puis, où il est placé, dans l'amendement, il est à son bon endroit. Alors, bravo! je vous félicite...

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 59 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Tout à l'heure, la ministre répondait à une question de mon collègue de Saint-Jérôme relativement au fait que des élus municipaux pouvaient siéger au comité constitué. Et là ma question était la suivante... Parce qu'avec l'amendement qu'on a adopté, l'amendement de la ministre qu'on a adopté, on dit : «Aucun membre du comité ne peut de manière directe ou indirecte avoir une relation avoir l'industrie du cannabis ou un intérêt dans cette industrie, notamment de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique.» Alors, si une société s'établit sur le territoire de la municipalité dont il est le conseiller et qu'il y a des relations, est-ce qu'il s'en retrouve disqualifié, le conseiller municipal, pour siéger au Comité de vigilance? Ou... Tu sais, jusqu'où ça va?

Mme Charlebois : Bien, si c'est la personne mentionnée pour négocier les ententes municipales avec la compagnie de cannabis, ce n'est pas bon. Mais, si un conseiller municipal est là, ce n'est pas des relations qu'il entretient avec l'entreprise de cannabis. C'est son rôle de conseiller qui fait que... Tu sais, la compagnie s'est installée dans la municipalité, mais ce n'est pas lui qui est en relation avec la compagnie de cannabis, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, s'il y a une demande de permis?

Mme Charlebois : C'est un élu municipal parmi tant d'autres, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends, c'est un élu municipal, mais, en relation avec l'industrie de nature commerciale ou professionnelle.

Mme Charlebois : Bien, ce qu'il peut faire, c'est...

M. Jolin-Barrette : Tu sais, lui, dans son rôle d'élu...

Mme Charlebois : Oui, mais...

M. Jolin-Barrette : ...conseiller municipal, là, ça se peut qu'il y ait une demande de dérogation mineure, il y ait quelque chose avec l'usine. Tu sais, est-ce que ça le disqualifie?

Mme Charlebois : Oui, oui, vous avez raison. Vous avez raison. La seule chose, c'est qu'il peut se retirer pendant le débat qui concerne cela. Ça m'arrive au Conseil des ministres. Ça fait deux fois que je dois me retirer, parce qu'il y a des sujets qui sont d'intérêt avec l'entreprise où est mon mari. Alors, je ne peux assister au débat dans ce temps-là. Ça fait que je me retire, puis ils font les discussions. Puis, quand c'est terminé, je peux réintégrer le Conseil des ministres. Mais je n'ai pas... C'est la même pour le conseiller municipal, là. Il n'est pas en interaction. Tu sais, il ne faut pas qu'il y ait d'intérêt. On ne va empêcher le monde de vivre, là, mais, dans son rôle de conseiller, il y a des règles, tu sais, comme pour donner un permis, exemple, de construction. Il va avoir des règles, il faut qu'il se conforme au schéma d'aménagement. Puis, bon, il y a un paquet de règles. Ce n'est pas le conseiller par lui-même, c'est l'ensemble du conseil qui prend la décision. Et, encore là, il peut se... sortir de la décision la journée que cette décision-là se prend, se retirer du conseil municipal.

• (17 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Là où je vous suis, le fait de décliner son conflit d'intérêts, puis de dire : J'ai un intérêt, je me retire, ou tout ça, ça, ça va. Mais il y a le critère aussi de la relation. Tu sais, l'intérêt, là, quand vous, là, vous êtes au Conseil des ministres, supposons, puis il y a un dossier qui arrive, puis vous êtes en conflit d'intérêts, c'est bien que vous vous retirez. Mais ce n'est pas parce que vous êtes en relation, c'est parce que vous avez un intérêt. Là, dans ce que vous indiquez, vous mettez «relation». Ça fait que l'étendue de la relation de nature professionnelle, ça peut aller loin si vous êtes...

M. Jolin-Barrette : …tu sais l'intérêt, là, quand vous, là, vous êtes au Conseil des ministres, supposons, puis il y a un dossier qui arrive, puis vous êtes en conflit d'intérêts, c'est bien de vous retirer, mais ce n'est pas parce que vous êtes en relation, c'est parce que vous avez un intérêt. Là, dans ce que vous indiquez, vous mettez «relation». Ça fait que l'étendue de la relation de nature professionnelle, ça peut aller loin, si vous êtes un élu municipal, là. Tu sais, exemple, l'élu municipal, là, qui fait la visite des industries, de son quartier ou qu'il est présent, ou tout ça, pour vous, ça ne va pas jusque-là.

Mme Charlebois : Bien là, il va falloir que la personne qui va siéger au comité de vigilance, qui est un élu municipal, qui veut aussi siéger au comité de vigilance, bien, il va falloir qu'il utilise son jugement. Puis, non, il ne pourra pas se rendre dans des endroits où il y aura, justement, des entreprises de cannabis, et tout, c'est à lui de mettre ça à son jugement.

M. Jolin-Barrette : La relation professionnelle, c'est une relation d'affaires.

Mme Charlebois : C'est une relation directe avec l'entreprise, là, c'est… oui.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que, quand ça passe par une personne morale, il y a un «buffer», il y a… exemple, le conseil de ville, c'est une distance raisonnable.

Mme Charlebois : Oui, sauf s'il s'implique directement dans le dossier, là, c'est autre chose.

M. Jolin-Barrette : C'est parce que, tu sais, supposons, là… Là, on se retrouve dans la situation, là, exemple, on ne refait pas le débat, là, mais pour les lieux publics, les municipalités, il y en a beaucoup qui vont être appelées à voter des règlements. Alors, cet élu municipal là qui se retrouverait sur le comité de vigilance, est-ce qu'il devrait se retirer au conseil municipal de voter sur les règlements encadrant la consommation dans les lieux publics, supposons? Parce qu'il est… il est comme… tu sais, il est comme en relation un peu, là.

Mme Charlebois : Oui, vous avez raison, parce que s'il fait les règles … municipal, mais ce n'est pas obligatoirement. Un élu municipal, ça pourrait être…

M. Jolin-Barrette : Ça peut être un D.G.

Mme Charlebois : Exact. Bien, le D.G., il n'a pas… Quelqu'un qui a une expertise en matière municipale, ça peut être un fonctionnaire, ça peut être plein de monde, là.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Mme Charlebois : Même le D.G. est aussi, quant à moi, là, il est encore plus proche des compagnies que les élus, là, parce que c'est lui qui, dans le «day-to-day», va faire les contacts, les choses, là, pour informer les élus municipaux, alors ça va être aux gens… Tu sais, on dit : Ça peut être un élu municipal, mais ça pourrait être n'importe qui d'autre qui a une expertise en matière de compétences municipales, là.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : C'est exactement en lien avec ce que mon collègue de Borduas vient de parler. À Saint-Jérôme, pour donner un exemple, il y a une commission sur le cannabis. Alors, ils ont institué cette commission-là, ils vont donc voter des règlements. Est-ce que le conseiller municipal qui fait partie de cette dite commission-là pourrait être sur le comité de vigilance, étant donné qu'on parlait tout à l'heure de faire des règlements? Alors, en étant partie prenante de décisions municipales, est-ce qu'il pourrait être sur le comité, à ce moment-là?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 54)

(Reprise à 17 h 57)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Pendant cette brève suspension, ça nous a permis à... ça a permis à Mme la ministre de consulter les gens qui l'accompagnent et poursuivre une explication hors micro. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Bien écoutez, M. le Président, c'est vrai qu'il y a beaucoup de subjectivité, mais il n'en demeure pas moins que moi, à mon sens, puis comme législateur, puis je pense que mes collègues vont dans le même sens que moi, un conseil municipal qui doit adopter des règles concernant le cannabis, recommandées par une commission sur le cannabis ou peu importe, à partir du moment où tu prends des décisions dans ta municipalité qui concernent toute application autour du cannabis, bien tu ne pourrais pas, à mon sens, être sur le comité de vigilance. Tu ne peux pas être juge et partie, là. C'est un ou c'est l'autre. Mais ça pourrait être un ancien élu municipal qui pourrait en faire partie, ça pourrait être... je ne sais pas, moi... des employés des municipalités qui n'ont pas, eux, à avoir des chances, mais qui ont... d'échanges avec ces compagnies-là, mais qui ont des connaissances. Tu sais, quand on parle d'expertise, ce n'est pas nécessairement un élu, là, puis ce n'est pas dans toutes les municipalités, là, qu'il va y avoir aussi de la production de cannabis, là, en partant, là, et de boutiques de cannabis. Ça fait que peut-être qu'il y en a des élus qui vont être là, qui pourront être là, puis qu'il n'y aura pas ni boutique sur leur territoire ni... En tout cas, on va voir, mais comme je vous dis, ce n'est pas une obligation que ce soit un élu municipal. Il va falloir le mettre au jugement, puis il faut que les gens qui soient au comité de vigilance soient vraiment en retrait, pour qu'ils puissent observer sans être tout le temps à risque de se faire dire : Oui, mais tu es en apparence de, ou... tu sais.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, le seul cas que je voudrais mentionner, là, parce que c'est vrai qu'on pourrait en avoir, comme certains diront, 3 milliards de cas de figure, mais... parce que ce qu'il risque d'arriver, d'être plus compliqué, c'est des endroits où il va y avoir de la production et c'est là où il y a beaucoup d'argent en jeu. Et très clairement, dans votre esprit, c'est, entre autres, l'hydropothicaire est à Gatineau. Est-ce qu'un conseiller municipal de Gatineau pourrait faire partie du comité de vigilance?

Mme Charlebois : Je serais mal à l'aise. Je très mal à l'aise. Moi, je vous dirais non.

M. Pagé : Alors, poser la question, c'est y répondre.

Mme Charlebois : Voilà.

M. Pagé : Je pense que les gens feront preuve de jugement à ce moment-là, et comme vous dites depuis tantôt, effectivement, l'expertise, dans le milieu municipal, il y a tellement de gens qui ont œuvré d'une façon ou d'une autre, dans le milieu municipal, donc on aura l'embarras du choix, effectivement, pour aller chercher des gens neutres, qui n'auront aucun conflit d'intérêts.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 59 tel qu'amendé? M. le député de Labelle.

• (18 heures) •

M. Pagé : Oui. En fait... bon. Là, je ne sais pas si on va avoir le temps, mais... Les membres du comité sont nommés d'au plus cinq ans. On avait fait ce débat-là, lors de la composition du conseil d'administration, à savoir qu'il ne faut pas que tout le monde arrive à échéance en même temps. Est-ce qu'ici on prévoit un processus particulier? Est-ce qu'on devrait... et là, évidemment, on va «suspensionner», comme vous dites, M. le Président, et pendant l'heure et demie du souper, on pourra peut-être réfléchir à...


 
 

18 h (version non révisée)

M. Pagé : …du conseil d'administration, à savoir qu'il ne faut pas que tout le monde arrive à échéance en même temps. Est-ce qu'ici on prévoit un processus particulier? Est-ce qu'on devrait? Et là, évidemment, on va suspensionner comme vous dites, M. le Président. Et pendant l'heure et demie du souper, on pourra peut-être réfléchir à cela.

Le Président (M. Merlini) : Mesdames messieurs les membres de la commission, il est 18 heures. Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Et nous nous retrouverons ici à la belle et magnifique salle des Premiers-Ministres.

(Suspension de la séance à 18 heures)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 38)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle des Premiers-Ministres de bien vouloir éteindre toutes sonneries de tous appareils électroniques, pour la bonne conduite de nos travaux.

Lors de la suspension de nos travaux, nous étions rendus à l'étude de l'article 59. C'était M. le député de Labelle qui avait terminé son intervention, et je crois que, Mme la ministre, vous étiez pour répondre à la question du député de Labelle.

Mme Charlebois : Ah oui?

Le Président (M. Merlini) : Sinon, je vous rappelle les temps restants sur l'article 59 tel qu'amendé. Il y a une petite correction. Bien, je ne vous rappellerai pas les temps qui vous restent, dans ce cas-là.

Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon, nous en étions donc à discuter sur quelque chose que le député de Labelle nous a informés, mais honnêtement, M. le Président, je ne m'en souviens plus. Je voudrais bien vous dire…

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, M. le député de Saint-Jérôme, il vous reste 8 min 55 s. M. le député de Borduas…

Mme Charlebois : Qu'est-ce qu'on disait?

Le Président (M. Merlini) : …il vous reste 7 min 25 s. Et M. le député de Labelle, 7 min 35 s à l'article…

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Ah! c'est des 6? O.K. Alors donc, M. le député de Saint-Jérôme, c'est 68 min 55 s, M. le député de Borduas, 67 min 25 s. Et, M. le député de Labelle, 67 min 35 s, et je crois que ça vous intéresserait de prendre la parole. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, peut-être que la ministre serait intéressée à réentendre ma question?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Oui. On se souviendra que, quand on a adopté les postes au conseil d'administration, on s'était questionné beaucoup sur le fait que les gens ne devaient pas tous partir en même temps…

Mme Charlebois : Oui.

• (19 h 40) •

M. Pagé : …et que, pour cela, il était… Bien, je dirais, d'habitude… plusieurs conseils d'administration ont l'habitude d'avoir… par exemple, s'il y a 11 postes, bien il va y en avoir cinq sur 11 qui vont venir à échéance en même temps, pour ne pas que les 11 sur 11 arrivent à échéance en même temps. Et honnêtement, je ne me souviens pas de quelle façon on a conclu ce sujet-là lorsqu'on l'a abordé, lors de la composition du conseil d'administration…

M. Pagé : …cinq sur 11 qui vont venir à échéance en même temps, pour ne pas que les 11 sur 11 arrivent à échéance en même temps. Et honnêtement, je ne me souviens pas de quelle façon on a conclu ce sujet-là lorsqu'on l'a abordé lors de la composition du conseil d'administration, parce que la problématique, on l'a soulevée pendant un bon moment. On avait proposé certaines choses. Et ici, bien, c'est un peu la même chose, à savoir, bien, on n'a pas le nombre. Peut-être même avant de me répondre, pourrait-on nous dire combien de personnes en tout on prévoit qui devraient faire partie du comité de vigie… comité de vigilance? On prévoit combien de personnes?

Mme Charlebois : Honnêtement, je n'ai pas le nombre de personnes total, mais il faut un représentant par secteur, comme vous l'avez vu. Mais pour ce qui est du nombre d'années, parce que c'est ça dont vous parlez, là, qu'il y ait une alternance, c'est pour ça qu'il est mentionné «les membres du comité sont nommés pour un mandat d'au plus cinq ans». C'est qu'il y en a qui vont être nommés pour un certain nombre de temps puis d'autres pour un autre. En tout cas, ça ne sera pas tout le monde en même temps, là. C'est ça que je veux vous dire.

M. Pagé : O.K. Donc, si par exemple il y en a 11, il y en aurait peut-être la moitié pour cinq ans, l'autre moitié pour trois ans, par exemple.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : O.K. Et ensuite, les mandats vont tous être de cinq ans.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : O.K. Woups!

Mme Charlebois : Mais c'est très administratif, là. Qu'est-ce qu'il y a?

Une voix : Ce n'est pas une obligation. Il n'y a aucune…

Mme Charlebois : Ce n'est pas obligatoirement cinq ans. C'est un mandat d'au plus cinq ans.

(Consultation)

Mme Charlebois : O.K. Ce n'est pas automatiquement cinq ans. Puis ça peut être d'une durée variable qu'on m'indique. Bref, tout le monde n'arrivera pas à expiration en même temps. En tout cas, ce n'est pas ce qui est souhaité.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Non. Bien, en autant qu'on ait cette préoccupation, là, pour ne pas qu'on perde l'expertise de tout le monde en même temps et puis qu'on essaie de séparer ça comme moitié-moitié, là. Mais je reviens quand même juste sur la question, parce que je suis un peu surpris. À la composition du conseil d'administration, je pense que c'était de neuf à 11. On l'avait… C'est écrit dans la loi. C'est de neuf à 11. Et ici, on ne met aucun chiffre. Alors, ça m'étonne un peu. Pour quelle raison on n'est pas arrivé à avoir une idée plus précise? Parce qu'il ne faudrait pas non plus se retrouver à 24, là.

Mme Charlebois : Non. Tout à fait. Mais le nombre de personnes est variable. C'est un petit peu à la discrétion du ministre. Mais il faut qu'il y en ait qui, collectivement, aient une compétence en santé publique, en éducation, en toxicomanie, en intervention auprès des jeunes, en matière municipale, en sécurité publique. Ça fait que c'est un minimum de six quant à moi. Gouvernance et éthique, gestion des risques, et finance, et vérification. Ça devrait rouler autour d'une dizaine de personnes. Et comme je vous dis, là, le nombre de personnes n'est pas déterminé à ce moment-ci. Mais ce qu'on vise, c'est qu'il n'y ait pas de mandat de plus de cinq ans. Ça, c'est sûr. Et entre ça, bien, on va s'arranger pour, justement, pour ne pas perdre l'expertise, là.

M. Pagé : O.K. Alors, si on est autour de 10, on va être encore une fois entre neuf et 11. Probablement que ça va se situer autour de cela.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans les mesures où on peut déterminer le gouvernement. Quand on avait questionné précédemment aussi dans le même genre de libellé, bien, au final, les gens, ils le sont, rémunérés. Est-ce que, dans ce cas-ci, au final, les gens vont être rémunérés, ou ça va être seulement un jeton de présence, ou encore juste un frais de déplacement?

Mme Charlebois : Bien, ici, ce qui est prévu en fait, c'est une formulation standard, mais ce qui est prévu, c'est des remboursements de dépenses… Excusez-moi. C'est des remboursements de dépenses dans l'exercice de leurs fonctions. Mais si toutefois, comme je le disais un petit peu plus tôt, s'il arrivait que, par exception, un mandat soit donné à quelqu'un qui a une compétence dans une matière x, mettons, je ne le sais pas, là, en éducation. On lui donne un mandat bien précis pour le secteur de l'éducation qui fait qu'il est obligé de laisser sa tâche et de faire le mandat que lui exige le comité de gouvernance. Bien là, c'est en remplacement de perte de revenu. Mais autrement, c'est vraiment… Personne n'est rémunéré. Puis ce n'est pas ce qui est souhaité non plus, là. C'est vraiment une formulation standard pour prévoir les cas où d'exception. Mais ça arrive très rarement.

M. Pagé : Mais il n'y a aucun jeton de présence?

Mme Charlebois : Non.

M. Pagé : Même pas? Parce que souvent on dit : Ce n'est pas rémunéré. Mais à chaque fois que les gens y vont, ils reçoivent quand même…

Mme Charlebois : Il n'y en a pas, là…

Mme Charlebois : ...personne n'est rémunéré, puis ce n'est pas ce qui est souhaité non plus, là. C'est vraiment une formulation standard pour prévoir les cas-ou ou d'exception, mais ça n'arrive très rarement.

M. Pagé : Mais il n'y a aucun jeton de présence?

Mme Charlebois : Non.

M. Pagé : Même pas? Parce que souvent on dit : Ce n'est pas rémunéré, mais à chaque fois que les gens y vont, ils reçoivent quand même...

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. C'est ça qu'on m'indique. En principe, non, mais c'est écrit sauf dans les cas où on pourrait déterminer. Mais sincèrement, ce n'est pas ce qui est envisagé.

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : Mais on pourrait le faire aussi.

M. Pagé : C'est ça. Bien, au final, en tout cas, l'impression que j'ai, c'est que les gens vont recevoir quelque chose, parce qu'on veut avoir une expertise, on veut avoir des compétences en la matière, on veut des gens qui sont capables de prendre... en tout cas de faire des suggestions, des commentaires, puis on veut avoir des gens avec une certaine compétence, je pense que j'ai l'impression que c'est un petit peu comme mon conseil d'administration. Au final, puis les gens sont... reçoivent quand même un montant. Bon, peut-être que ça n'arrivera pas non plus, là. Mais est-ce qu'il y a un équivalent quelque part à ce comité de surveillance? Est-ce que ça existe?

Mme Charlebois : On est en train de faire une vérification au moment où on se parle.

(Consultation)

Mme Charlebois : Dans les soins de fin de vie, on est là-dedans, là. Vous avez été proche de ça, vous là. Non?

M. Pagé : Je suis proche de la personne qui était proche de ce...

Mme Charlebois : Ah! O.K.

M. Pagé : L'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours...

(Consultation)

Mme Charlebois : Il y a une commission, hein, pour les soins de fin de vie. On m'indique que les médecins de la commission reçoivent des honoraires correspondant au taux applicable à un médecin spécialiste en vue de...

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, dans le cadre de la régie, mais il y a aussi les membres de la commission qui sont... qui ont des honoraires de 55 $ de l'heure. On a-tu d'autres comités qui ressemblent à ça?

(Consultation)

Mme Charlebois : Parce que, dans le fond, il se pourrait qu'ils soient rémunérés nos membres. On pourrait décider. Mais ça, celui-là, dans le C.A. de la commission des soins de fin de vie, il est déjà prévu dans le projet de loi ... C'est un règlement?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, la phrase qu'on a : Les membres du comité ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ça se fait par décret, là. Ça fait que finalement, quand on dit : Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, ça, habituellement, c'est selon les taux gouvernementaux, là, il y a un décret qui date de plusieurs années qu'on applique, et effectivement, dans certains cas, tout dépendamment de l'expertise des gens, tout dépendamment du temps que ça leur prend, parce que dans le cas de la Commission sur les soins de fin de vie, on s'est rendu compte que c'est un mandat qui était très exigeant finalement, là. Ça fait que, là, c'est ça, il y a eu une décision à l'effet de prendre un décret, là, pour leur donner une certaine rémunération, là, aux membres de la commission. Mais cette rédaction-là laisse toute la latitude, là, d'effectivement déterminer qu'ils sont rémunérés si besoin est, là, les membres.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

M. Pagé : Non, je... J'ai l'impression que ça sera normal que ces gens-là aient une certaine... un certain dédommagement, là, parce que, bon, ce n'est pas un salaire, ce n'est pas leur job à temps plein, là, mais en autant que tout cela soit fait de façon raisonnable. Et de quelle façon tout ce monde-là va être nommé? Est-ce que la ministre va recevoir une liste pour chacun des postes : Voici les trois, quatre personnes qu'on vous suggère...

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que je vais consulter sûrement des gens du milieu dans toutes les expertises pour faire une sélection des gens qui seront sur le comité de vigilance, parce que c'est clair que, comme ça, là, je n'ai pas la science infuse. Ça fait qu'on va communiquer avec différents secteurs que ce soit en matière municipale, sécurité publique, l'expérience significative en gouvernance et éthique, la même chose. On va se faire un...

Une voix : ... des noms...

• (19 h 50) •

Mme Charlebois : C'est ça. Puis à partir des noms qui vont être suggérés, là, on...

Mme Charlebois : ...sur le comité de vigilance parce que c'est clair que, comme ça, là, je n'ai pas la science infuse, ça fait qu'on va communiquer avec différents secteurs que ce soit en matière municipale, sécurité publique. Expérience significative en gouvernance et éthique, la même chose, on va se faire...

M. Pagé : ...

Mme Charlebois : C'est ça.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : Puis, à partir des noms qui vont être suggérés, là, on fera une sélection.

M. Pagé : O.K. Au final, juste pour revenir à la... au dédommagement pour ne pas parler de rémunération, là, est-ce qu'on peut imaginer que ça soit à même les profits générés par le cannabis, qu'on puisse dédommager ces gens?

Mme Charlebois : Bien, il faut que le cannabis paie pour le cannabis, ça fait que j'imagine que ça viendra du fonds de revenus, là, j'imagine. Ça va venir d'où?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

Mme Charlebois : Non, j'avais une réponse, M. le Président.

(Suspension de la séance à 19 h 51)

(Reprise à 19 h 58)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis à Mme la ministre de consulter l'équipe qui l'accompagne pour nos travaux et de discuter avec les membres de la commission de façon un peu plus approfondie pour une meilleure compréhension de l'article 59, tel qu'amendé. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Bon, M. le Président, en principe, les membres ne sont pas rémunérés comme il est stipulé à l'article, sauf que... c'est écrit : «sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement». Alors, si le comité devient un comité où les gens siègent souvent, perdent de la rémunération de leurs emplois temps plein ou pour... en tout cas des raisons qui font en sorte qu'on est obligés d'être attractifs puis avoir des personnes compétentes, le gouvernement peut fixer par décret des barèmes de revenus.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Les jetons de présence, voilà, c'est ce que je cherchais. Alors, oui, c'est possible, mais à ce moment-ci c'est prématuré de prévoir ça, parce que ce n'est quand même pas un conseil d'administration. Mais on peut prévoir que, si on veut attirer des personnes qualifiées et compétentes, bien ça se peut qu'on soit obligés de donner des jetons de présence pour toutes sortes de raisons. Quand les gens sont là des journées de temps, bien à un moment donné ils ne sont pas au travail non plus, hein?

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Parce que, quand je regarde le mandat, là, qu'on a adopté à l'article 58, dans ce mandat-là, est-ce que la compréhension du gouvernement, c'est que ce sont la dizaine de personnes qui vont être là qui vont remplir le mandat ou bien il va y avoir aussi un quelconque secrétariat, une quelconque permanence pour accomplir... Tu sais, quand on dit, bon, «donner des avis au ministre sur toute question relative», O.K., «évaluer l'application des mesures prévues par la présente loi — bon là on est dans des évaluations — ainsi que des dispositions relatives», bon.

Alors là, si on veut faire des évaluations, il faut... ça prend un moment de réflexion, ça prend des gens qui... Est-ce qu'ils vont faire ça... On va leur soumettre ça, vous vous rencontrez pendant une journée, vous faites tout le travail, ou bien il y a des gens qui vont mâcher le travail en amont pour arriver et leur dire : Voici ce qu'on a analysé.

• (20 heures) •

«Effectuer tout autre mandat que le ministre lui confie», alors, si on confie des mandats, il va falloir que quelqu'un...


 
 

20 h (version non révisée)

M. Pagé : …vous rencontrez pendant une journée, vous faites tout le travail ou bien il y a des gens qui vont mâcher le travail en amont pour arriver et leur dire : Voici ce qu'on a analysé? «Effectuer tout autre mandat que le ministre confie». Alors, si on confie des mandats, il va falloir que quelqu'un fasse le travail. Est-ce que c'est cette dizaine de personnes là qui va accomplir le travail ou bien il y a à quelque part une, ou deux, ou trois personnes qui vont être logées quelque part pour préparer tout ce travail-là pour alimenter ce… pas le conseil d'administration, mais le comité de vigilance pour qu'il puisse obtenir toute l'information nécessaire, se retourner vers leurs quelques employés, s'il y en a, pour leur dire : Bien, on a besoin de plus d'informations pour être capables de porter une juste évaluation et pour ensuite faire des recommandations? Et, si oui, il y a du personnel, est-ce qu'on a déjà prévu un budget pour tout cela?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, ce que je dis au député de Labelle, c'est que ces personnes-là ne vont pas abattre tout le travail de recherche, et etc., ça ne ferait pas de sens, sauf qu'il va y avoir du monde qui vont appuyer, via le ministère, il y a des ressources qui vont être attribuées en fonction des besoins, supporter ce bureau de vigilance.

M. Pagé : O.K. Donc, un peu comme la personne qui va assurer le secrétariat général, ça va être un employé du ministère qui va être en lien, puis ensuite va partir un peu avec comme la commande du comité de vigilance, puis retourner dans le ministère, revenir, voici les infos que j'ai pour vous, pour qu'ensuite cette expertise, cette intelligence autour de la table puisse faire une évaluation et faire les recommandations à la ministre.

Mme Charlebois : Mais il faut garder en tête que ce bureau de vigilance va être indépendant.

M. Pagé : Oui, puis c'est important.

Mme Charlebois : Puis on va leur fournir une ressource administrative, mais ce n'est pas la ressource qui va réfléchir pour eux. Ils vont fournir les données, la réflexion va se faire vraiment à partir du comité de vigilance, puis je souhaite que le comité de vigilance demeure indépendant.

M. Pagé : O.K. Et le comité de vigilance entrerait en fonction à partir de quand?

Mme Charlebois : Dès que la loi… Bien, il faut les nommer, il faut…

M. Pagé : L'objectif, c'est pour cet automne, c'est pour… en même temps que…

Mme Charlebois : Le plus tôt possible, honnêtement, là. O.K. Ce qu'on m'indique, c'est que dès la sanction on va pouvoir créer le comité de vigilance, mais vous comprenez bien qu'ils ne seront pas top effectifs en partant, mais il faut vraiment… dès la sanction, il faut qu'on soit déjà en action, parce qu'il faut qu'ils puissent récupérer déjà de l'information, qu'ils soient en action pour voir tout ce qui se passe.

M. Pagé : Oui, parce que, un peu comme l'observatoire, les gens doivent être là dès le début pour bien observer comment ça va se passer, le comportement, au début, et ensuite évaluer et recommander au ministre. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 59 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 59, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Article 60, Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'y arrive, M. le Président. À l'article 60 — attendez un peu, il faut que je tourne les pages, O.K. — à l'article 60 : «Le Comité doit soumettre au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel de ses activités.

«Dans les 30 jours suivants, le ministre rend public ce rapport, à l'exception des parties qui contiennent des renseignements commerciaux de nature confidentielle.»

Alors, ici, l'article 60 oblige le comité de vigilance à produire un rapport annuel sur ses activités qui doit être transmis au ministre de la Santé et des Services sociaux au plus tard le 30 juin de chaque année. Et le ministre doit rendre le rapport public, à l'exception des parties qui contiennent des renseignements commerciaux de nature confidentielle.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Quand on dit : «Le ministre rend public le rapport», est-ce que c'est à l'Assemblée, c'est sur son site Web, c'est…

(Consultation)

Mme Charlebois : On pourrait le rendre public via l'Assemblée nationale, mais il va être rendu public sur le site du ministère de toute façon.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Deuxièmement, au niveau des… «à l'exception des parties qui contiennent des renseignements commerciaux de nature confidentielle», ça, c'est comme l'article 23 de la loi sur les organismes publics, genre le secret industriel?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que c'est le même article? Ce qu'il me demande, c'est : Est-ce que c'est en rapport avec l'article 23 de la loi...

M. Jolin-Barrette : ...de nature confidentielle. Ça, c'est comme l'article 23 de la Loi sur les organismes publics, genre le secret industriel?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que c'est le même article? Ce qu'il me demande, c'est : Est-ce que c'est encore 23 de la loi...

M. Jolin-Barrette : Sur l'accès.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, oui, en fait, je comprends ce que vous voulez dire, mais ce n'était pas... on n'a pas pris exactement l'article 23 de la Loi sur l'accès, c'est plus... ce qu'on s'est dit, c'est que l'article 58, qu'on a vu plus tôt, donnait la possibilité quand même au comité d'avoir... de demander de l'information à beaucoup de gens : aux mandataires de la SQDC, aux transporteurs, aux entreposeurs, puis on dit qu'ils devaient... aux producteurs, fournir tout renseignement. Ça fait que, quand même, tu sais, on voulait assurer une protection des renseignements qui sont de pure nature commerciale, là. Le comité va pouvoir les utiliser, ça va être transparent. Lui, il a le droit de demander toutes les données, y avoir accès, mais c'est juste que là, tu sais, on ne voulait pas qu'il puisse... on voulait protéger quand même les secrets de nature commerciale, là, du public, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Exemple, sur les contrats qui sont donnés par la SQDC avec les différents fournisseurs, est-ce que ceux-ci vont être accessibles en termes de quantité, de ce qui est acheté?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est vraiment les contrats d'approvisionnement, les quantités, les prix, etc. Non, parce que c'est de nature commerciale, puis si on dévoile toutes nos sources d'approvisionnement avec les prix et tout, c'est aussi bien de ne plus faire affaire, là.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est parce que...

Mme Charlebois : Non, mais...

M. Jolin-Barrette : Honnêtement, moi, j'ai un problème à ne pas dévoiler, parce que souvent on veut savoir, supposons, les baux, combien est-ce qu'on paie pour les baux des locaux commerciaux...

Mme Charlebois : Ça, c'est ce qui concerne la SQDC, pas les baux des producteurs, parce que là, ce qu'on vient encadrer ici, c'est pour le bureau de vigilance. Il va avoir un comité de vigilance, mais là, quand on parle ici de... attendez un peu, là, que je retrouve...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que, dans l'article 58, là, au dernier alinéa, il est écrit : Il peut également exiger de la Société québécoise du cannabis, d'une personne autorisée par celle-ci, à transporter ou entreposer du cannabis pour son compte, le cas échéant, ou d'un producteur de cannabis qu'il lui fournisse tout renseignement ou document qu'il juge nécessaire à la réalisation de son mandat. Donc, ça touche la SQDC aussi.

Mme Charlebois : Oui, mais, tu sais, la SQDC, elle va être en compétition avec elle-même, ça fait que ce n'est pas là qu'il pose le problème, c'est plutôt au niveau des producteurs et tout. Si on est pour dévoiler tous nos secrets commerciaux, je veux dire...

M. Jolin-Barrette : En fait, c'est plus un enjeu, M. le Président, un enjeu de transparence. Exemple, le comité de vigilance voudrait peut-être savoir, je ne sais pas, là, les baux, la prévention, c'est associé, puis ce serait des renseignements de nature commerciale, mais qui seraient peut-être pertinents pour le comité de vigilance ou pertinent pour le public d'avoir cette information-là. Ça fait que je ne voudrais pas qu'on vienne circonscrire de façon trop importante l'interdiction prévue à l'article 60. Je ne vous parle pas de connaître la marge que le producteur fait, tu sais, supposons que ça marche, ses productions, mais savoir combien la SQDC paie, puis...

Mme Charlebois : Bien, c'est parce qu'on va avoir des contrats de différentes natures avec différents fournisseurs de la SQDC, en tout cas, je pense, là. Dans son plan d'affaires, il va avoir différents contrats. Ça fait que si on donne le prix d'achat, de un, on est aussi bien de le rendre universel, puis il n'y aura pas de négociation possible pour la Société québécoise du cannabis, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, je donne un exemple : avec Hydro-Québec, c'est une problématique, parce que, dès qu'il y a des demandes d'accès, ils se font répondre, sur beaucoup d'éléments : Non, secret industriel; non, secret commercial, dès qu'il y a un tiers qui est impliqué, même si ça touche des informations. Alors là, il y a un problème, puis ça a été soulevé beaucoup, en vertu de la Loi d'accès, la réforme qu'on parle là-dessus. Puis à titre comparatif, exemple, pour des contrats qui sont donnés, supposons, par les municipalités, bien, les municipalités, quand ils donnent les contrats, vu qu'en vertu de la Loi sur les cités et villes ça s'en va dans les archives, certaines informations sont publiques, alors il y a une plus grande ouverture.

Alors, je me questionne juste sur votre disposition pour ne pas qu'elle soit trop serrée.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

• (20 h 10) •

Mme Lavoie (Christine) : En fait, on n'est pas dans une question d'accès à l'information ici, là, on est vraiment dans... c'est sûr que la question que vous posez, elle se poserait peut-être plus dans le contexte de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics ou la Loi sur l'accès à l'information. Là, c'est juste que le comité, lui, il a le droit d'accès à l'ensemble des renseignements. Après coup, on fait juste faire une protection de renseignements qui ne sont pas, à la...

Mme Lavoie (Christine) : ...on est... c'est sûr que la question que vous posez, elle se poserait peut-être plus dans le contexte de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics ou la loi sur l'accès à l'information. Là, c'est juste que le comité, lui, il a le droit d'accès à l'ensemble des renseignements. Après coup, on fait juste faire une protection de renseignements qui ne sont pas à la base des renseignements de nature publique en vertu d'autres lois. Ça fait que c'est une question qui... De toute façon, on ne pourrait pas dire que le comité a le droit... peut mettre ça public. Ça viendrait aller à l'encontre d'autres lois, là, actuellement, là dont la Loi sur l'accès, là.

Mme Charlebois : Mais il y a pire que ça, il y a, dans un cas où on sait qu'on... ce qu'on souhaite faire, c'est éliminer le marché au noir, là, tu sais, ce qu'il se vend de façon illicite. Ça fait que, là, on est aussi bien de leur donner nos livres puis faire leur business parce qu'ils vont avoir toutes, toutes, toutes nos affaires, tu sais, alors qu'eux autres ils me me produiront pas leurs chiffres d'affaires, leurs coûts d'achat, leurs prix de vente, où ils sont situés. Ça fait qu'il y a ça, là, qui me...

M. Jolin-Barrette : Bien, dans tous les cas, le consommateur puis le dealer illégal, il sait combien la SQDC va vendre son gramme, là.

Mme Charlebois : Le prix de vente, oui.

M. Jolin-Barrette : Oui, ça va être public.

Mme Charlebois : Oui, mais pas le coût d'achat.

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends, mais c'est quand même pertinent de savoir.

Mme Charlebois : De leur donner ça. Comment voulez-vous qu'on combatte le marché au noir si on leur donne tous nos cas de figure, là?

M. Jolin-Barrette : Je vous donne un exemple, supposons sur les baux, là, qui sont signés par la SQDC, là, mais c'est pertinent, puis c'était pertinent avec la SAQ aussi de savoir les baux, puis pourtant ils ne voulaient pas. La SAQ, ils ne voulaient pas les donner.

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est ça, là, le comité de vigilance, il est là pour s'assurer. Il a une mission bien spéciale, le comité de vigilance, excusez-moi, et son devoir, lui, c'est de s'assurer que la SQDC fait les choses correctement, mais qui fait les choses correctement dans l'esprit de la loi. Ça fait que de fournir les prix des baux, le coût de... le prix de revient du cannabis, je ne le sais pas, là, c'est-u l'objectif qu'on vise? Je ne pense pas. Je comprends ce que vous voulez dire, là, il y a une sainte peur des sociétés d'État, là, mais alors ne faisons que des... non, mais, mettons ça tout en public, pas en public, mais en privé. Au lieu de faire des projets pilotes, faisons-les carrément tous privés, puis là vous allez avoir tout, tout, tout. Tu sais, c'est un ou c'est l'autre. Comprenez-vous ce que je veux dire?

M. Jolin-Barrette : Je ne suis pas sûr de vous suivre, là.

Mme Charlebois : Bien, c'est parce que, si on ne fait pas confiance aux sociétés d'État, à un moment donné, il va falloir aller au privé. Il va falloir faire quelque chose. Tu sais, le marché du crime organisé, sincèrement c'est un marché privé illicite. Ça fait que, là, si on leur donne toutes nos munitions, un, on ne sera pas compétitifs avec eux. En tout cas, ils vont nous voir venir à 100 miles à heure.

Et, deux, ce n'est pas ça leur mandat. Leur mandat, c'est de nous assurer que tout ce qu'on fait, qu'est-ce qu'on a mis dans le projet de loi est respecté, de voir les tendances qui s'exercent au niveau du marché, mais aussi est-ce que la Société québécoise du cannabis respecte les règles qu'on lui aura mises dans la mission qu'elle a, etc. Mais est-ce que de rendre public son loyer et tout? Non, je ne le sais pas.

M. Jolin-Barrette : Tu sais, dans les gens qui vont être nommés par la ministre, là...

Une voix : ...

Mme Charlebois : ...oui, excusez, mais vous avez raison, Me Lavoie m'indique ça, ça ne serait pas au comité de vigilance de faire ça. Je comprends ce que vous voulez faire, mais ça ne serait pas au comité de vigilance de faire ça. Le comité de vigilance, ce n'est pas son mandat.

M. Jolin-Barrette : Il y a quand même quelqu'un, dans le comité de vigilance, qui est responsable en matière de... qui a un profil en matière d'éthique, qui est responsable en matière de vérification de comptabilité. Alors, nécessairement ils vont regarder aussi comment c'est géré aussi. Ça fait qu'ils vont recommander aussi comment vous faites l'expérience clientèle. Supposons, quelles sommes sont investies là-dedans, tout ça. Ça peut être pertinent que ces informations-là soient publiques. Puis, sur la question des sociétés d'État, on a confiance, mais on a confiance aussi lorsqu'il y a de la transparence. Donc, c'est pour ça que j'amène ça, puis...

Mme Charlebois : Oui. Mais, eux autres, ils vont avoir les informations, ils vont pouvoir faire des recommandations. Mais est-ce que de rendre ça transparent, ça va changer quelque chose? Eux autres, ils vont pouvoir avoir toute l'information pour faire les recommandations au ministre, là.

M. Jolin-Barrette : Mais comme les CA ont cette information-là des sociétés d'État, puis ils ne rendent pas publics certains renseignements qui sont pertinents parce que c'est de l'argent public. Puis c'est une société d'État, donc ça appartient aux Québécois.

Mme Charlebois : Bien...

M. Jolin-Barrette : …les C.A. ont cette information-là des sociétés d'État, puis ils ne les rendent pas publics, certains renseignements qui sont pertinents, parce que c'est de l'argent public, puis c'est une société d'État, donc ça appartient aux Québécois.

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, bien on m'indique qu'il y a un rapport annuel qui va être produit. Vous allez avoir tous les renseignements dont vous allez avoir besoin. Ce n'est pas le rôle du comité de vigilance de faire l'épluchette de ça, là. Il va y avoir des institutions pour faire ça, là. Le rapport annuel va être inspecté et tout, là. Mais le comité de vigilance, son rôle, ce n'est pas ça, là, on l'a vu. On va aller relire l'article, là. Tant qu'à faire, on va se donner la peine.

À l'article 58, on va dire : donne avis «au ministre sur toute question relative au cannabis qu'il lui soumet», évalue «l'application des mesures prévues [dans] la présente loi, ainsi que des dispositions relatives à la Société québécoise du cannabis prévues à la Société des alcools, de même que l'atteinte de leurs objectifs.»

L'objectif, là, on se rappelle de la mission de la Société québécoise du cannabis, ce n'est pas de faire de l'argent, là. Ce n'est pas d'en vendre plus. «3° saisir le ministre de tout phénomène émergent en matière de cannabis ou de toute autre question en cette matière.» «Effectuer tout autre mandat que le ministre lui [accordera].»

Mais le rapport annuel va être déjà livré, puis, s'il y a des analyses à faire, on les fera à partir de ça. Mais je ne pense pas que… Honnêtement, ce n'est pas son rôle, au comité de vigilance, de faire ça, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends la position de la ministre. Moi, je l'invite à plus de transparence parce que c'est pertinent. On a de l'expérience avec les autres sociétés d'État où, parfois, il y a des difficultés. C'est ce que je lui soulève.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 60? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, bien, juste une petite question. On voit que le rapport sera remis au plus tard le 30 juin. Le bilan annuel de la SAQ et de la SQDC va être simultanément le 30 juin. Compte tenu que le comité de vigilance n'est pas que sur tout le volet prévention et tout cela, c'est beaucoup plus large, parce que, d'ailleurs, on dit, dans le deuxième alinéa, que dans les 30 jours suivants, le ministre peut rendre public… le public... le ministre rend public ce rapport, à l'exception de parties qui contiennent des renseignements commerciaux. Donc, ils vont aussi avoir un droit de regard, ils vont jeter un regard aussi sur tout le volet affaires, le volet commercial.

Ne serait pas... Est-ce qu'il ne serait pas plus utile que ce rapport soit plutôt déposé, genre 30 septembre, après que la SQDC aura déposé son rapport? Parce que là, de pouvoir jeter un regard sur un bilan en même temps que le bilan vient d'être déposé et je trouve qu'il y a un problème de coordination, là, parce que si... parce que, tu sais, si on regarde ça dans le temps, Mme la ministre, la SQDC va déposer son rapport, disons, il va à la date limite, le 30 juin, bien le comité de vigilance, qui est supposé de vérifier ce qu'ils font, bien il faut qu'ils déposent en même temps et ils n'ont pas encore vu le bilan.

Alors, il me semble que, par souci de cohérence, que, si on disait : Bien, le comité de vigilance doit remettre son rapport au plus tard le 30 septembre, là, ils auront un trois mois, parce que... C'est pour ça que je dis : 30 septembre, parce qu'ensuite, on tombe en éternisation, là. Il ne se passe pas grand-chose l'été, au Québec, là. Alors, s'ils avaient un deux ou trois mois pour dire : On... Ils viennent de déposer leur bilan et ils nous ont dit plein d'affaires pendant l'année. On analyse le bilan puis on a... bien, le bilan puis un bilan contient beaucoup plus que des chiffres, là. On peut... On peut voir plein d'informations.

Alors, je soulève la question. Il me semble que, par cohérence, ça serait plus efficient de mettre plutôt le 30 septembre. Je ne sais pas ce que la ministre en pense, là. Avant d'écrire un amendement, je vous le soumets.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : Bien...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, ils vont avoir accès à la base de données en temps réel, mais si ça peut rendre tout le monde plus confortable le 30 septembre puis dire que dans les 30 jours suivants, le ministre va rendre le rapport public, donc à la fin octobre, moi, je n'ai pas d'objections, là. Une date ou l'autre... Comme je vous dis, ils vont avoir accès déjà aux chiffres, ça fait que ce n'est pas comme, pour eux autres, une nouveauté. Mais si ça permet une meilleure étude...

M. Pagé : Oui, mais on s'entend que c'est plus qu'un dépanneur et d'avoir des chiffres en cours d'année, c'est une chose, mais d'avoir le bilan final, et global, et avec tous les commentaires qui peuvent être mis dans un bilan, ça permettrait d'avoir une bien meilleure compréhension de l'ensemble de l'oeuvre et, au comité de vigilance, de pouvoir mieux se prononcer sur l'ensemble de l'oeuvre.

Mme Charlebois : Je crois que votre attaché politique est en pleine rédaction, là.

M. Pagé : C'est un recherchiste et il est d'une efficacité redoutable. Donc, dans les secondes qui vont suivre, nous allons déposer un amendement, M. le Président...

M. Pagé : …meilleure compréhension de l'ensemble de l'oeuvre et au comité de vigilance de pouvoir mieux se prononcer sur l'ensemble de l'oeuvre.

Mme Charlebois : Je crois que votre attaché politique est en pleine rédaction, là.

M. Pagé : C'est un recherchiste. Et il est d'une efficacité redoutable. Donc, dans les secondes qui vont suivre, nous allons déposer un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vais suspendre quelques instants pour permettre l'écriture de cet amendement, M. le député de Labelle.

(Suspension de la séance à 20 h 20)

(Reprise à 20 h 26)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension a permis au député de Labelle de nous préparer une proposition d'amendement qui, elle, a été photocopiée et déjà distribuée aux membres de la commission pour qu'ils en prennent connaissance. Alors, maintenant, M. le député de Labelle, je vous invite à faire la lecture et les explications de votre proposition d'amendement. À vous la parole.

M. Pagé : Oui, je vais avoir besoin de beaucoup d'explications parce que c'est assez complexe. Alors :

«Modifier l'article 60 de la loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 du présent projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa, de «juin» par «septembre»»

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à l'article 60?

Une voix : Vous vouliez des explications...

Le Président (M. Merlini) : Mais j'ai demandé s'il y avait des interventions.

M. Pagé : Mais vous m'aviez demandé des explications avec l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé : Comme on a discuté tantôt, je... ça nous apparaissait comme plus cohérent dans l'ordre de travail que le comité de vigilance puisse jeter un regard sur le bilan de l'exercice financier de la SQDC avant de déposer elle-même ses recommandations. Alors, c'est la raison pour laquelle il y aurait un décalage de trois mois, de 90 jours pour permettre cela.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non, ça va, c'est parce que je me demandais : Dans le deuxième alinéa, on parle «dans les 30 jours suivants», mais, évidemment, ça va juste se décaler. Alors, il n'y a pas de problème. Moi, je suis très à l'aise avec ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. D'autres interventions sur la proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Je la mets donc la mettre aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 60 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Peut-être juste sur le «rend public». Qu'est-ce qui est prévu dans ce genre de comité de vigilance qui est un peu nouveau, là? Il n'y en a pas des tonnes, là. Quelle est la façon de faire pour le «rend public»? Est-ce que c'est tout simplement mis sur le site du ministère? Est-ce que c'est mis sur le site Web de la SQDC? Est-ce qu'en même temps qu'on le met sur le site Web, on émet un communiqué pour dire à la population : Voici, on vous informe que le rapport annuel est disponible? Juste à titre d'information.

Mme Charlebois : En fait, ce que j'allais dire, M. le Président, c'est qu'il peut être rendu public aux deux endroits, tant à l'Assemblée nationale que sur le site du ministère.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, on garde le décorum, article 32.

Mme Charlebois : On est en plein décorum, M. le Président. Alors, c'est ça, ça peut être rendu public dans les deux... de toutes les façons, là, finalement. On peut le déposer à l'Assemblée, comme on peut... Mais il y a une chose, c'est qu'il faut qu'il soit rendu au plus tard au ministre le 30 septembre, mais 30 jours plus tard, soit à l'Assemblée ou soit sur le site du ministère.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 60 tel qu'amendé?

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 60 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc au chapitre XIII Surveillance, section I Suivi du cannabis et l'article 61, Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 61, M. le Président :

«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les mesures que doit appliquer la Société québécoise du cannabis... Attendez un peu...

• (20 h 30) •

«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les mesures...


 
 

20 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...à l'article 61, M. le Président :

«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les mesures que doit

appliquer la Société québécoise du cannabis...» Attendez un peu... «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les mesures que doit

appliquer la Société québécoise du cannabis, une personne autorisée par

celle-ci à transporter ou à entreposer du cannabis pour son compte, le cas

échéant, ou un producteur de cannabis afin de réduire le risque que le cannabis

en sa possession ne soit détourné vers le marché illicite.

Le gouvernement peut aussi déterminer, parmi les dispositions d'un tel

règlement, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour

chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant, lesquelles ne

peuvent excéder 100 000 $ et, en cas de récidive, 500 000 $.»

Ici, M. le Président, à l'article 61, on attribue au gouvernement le pouvoir d'imposer par règlement à la Société québécoise du cannabis, y compris ses mandataires ou un producteur de cannabis, toute mesure nécessaire en vue d'assurer le suivi du cannabis et d'éviter son détournement vers le marché illicite. Il appartient aussi au gouvernement de déterminer les dispositions du règlement dont la violation constitue une infraction et l'amende qui y est associée.

Je dois vous dire aussi, M. le Président, que le projet de loi C-45 du gouvernement fédéral oblige les provinces à prendre des mesures adéquates pour leur encadrement législatif de la vente du cannabis, afin de réduire les risques que le cannabis en leur possession à des fins commerciales soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites. Il est important de s'assurer qu'un système de contrôle et de suivi — traçabilité, en résumé — soit mis en oeuvre par tous les intervenants de la chaîne, et ce, afin de garantir la qualité.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 61? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Ces mesures dont il est question dans l'article 61, que doit appliquer la Société québécoise du cannabis, ce sont des mesures de sécurité pour le transport et l'entreposage. Est-ce qu'on pourrait avoir des exemples? Je fais un parallèle avec la cigarette... il y a toujours un véhicule accompagnateur lors des transports. Pas loin de chez nous, à Mirabel, Les Serres Bertrand ont investi 15 millions dans l'entreposage, la sécurité, alors est-ce que la SQDC va investir pour ces mesures-là, beaucoup, et quelles vont-elles être?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, si on... on va pouvoir, une fois qu'on va connaître vraiment toutes les obligations qui vont être... prévues, excusez-moi, au projet de loi fédéral C-45, parce qu'il y a des choses qu'on n'a pas encore, bien, quand on va avoir tout l'encadrement nécessaire qu'ils auront inscrit dans C-45, mais aussi dans le règlement, on va être en mesure d'ajuster le nôtre.

Et j'ai le goût de vous dire qu'à partir de là on va s'assurer de la traçabilité des produits, mais aussi de la sécurité autour de cela, c'est-à-dire que, pour l'entreposage, est-ce que ce sera ...Là, je vous donne des exemples, mais ça ne veut pas dire que c'est ça qui va arriver, là, ça pourrait être des clôtures tout le tour de l'entrepôt, ça pourrait être quand on fait le transport, des camions cadenassés de façon différente ou, en tout cas, je ne sais pas trop, mais il n'en demeure pas moins qu'on va devoir avoir... il y a beaucoup d'éléments à déterminer, là-dedans, et il y a des obligations qui vont être liées au système de suivi qui vont être précisées dans le cadre du règlement. Les détails... on va suivre de l'approvisionnement jusqu'à la livraison dans les boutiques de la société québécoise. Et ça, ça fait juste en sorte que nous allons pouvoir disposer de pouvoirs réglementaires nécessaires pour nous adapter et réagir quand les choses vont se préciser, mais, comme je vous dis, ce qu'on cherche à faire, ici, c'est un suivi efficace du cannabis pour nous permettre aussi des rappels plus efficaces, efficients, si jamais il arrivait qu'on est obligés de les rappeler, les produits, pour toutes sortes de raisons, en termes de qualité et tout. Alors, pour qu'on puisse agir plus rapidement en cas de problématique avec les produits, bien, il faut qu'on ait une bonne traçabilité, là, c'est ça, le but de l'exercice.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. La raison d ma question, c'est que je lisais un peu de littérature par rapport à ça, le transport, l'entreposage. Aux États-Unis, c'est devenu même, je dirais, en Californie, un problème très sérieux, on parle de millions, peut-être possibilité même de milliards d'investissements justement pour protéger le transport, l'entreposage, parce que c'est souvent... Ils appellent ça, eux autres, des «prime targets», là, ça veut dire que les gens s'intéressent beaucoup à ça et trouvent toutes sortes de stratagèmes pour... pas attaquer les convois, là, on n'est pas dans le western, mais c'est quasiment ça, là, pour subtiliser la marchandise d'une manière ou d'une autre. Alors, est-ce qu'on va s'intéresser et porter une grande attention à ça, Mme la ministre, au niveau de la sécurité, les gens qui les transportent, ces marchandises-là?

Mme Charlebois : Bien, on se rappellera que toute la main-d'oeuvre rattachée à tout le... que ce soit à partir de la production jusque, bon...

M. Bourcier : …est-ce qu'on va s'intéresser et porter une grande attention à ça, Mme la ministre, au niveau de la sécurité, et les gens qui les transportent, ces marchandises-là?

Mme Charlebois : Bien, on se rappellera que toute la main-d'oeuvre rattachée à tout, que ça soit à partir de la production jusque, bon, dans la livraison, dans les boutiques, il y a toutes des habilitations sécuritaires pour tout le monde. Alors, oui, on va s'assurer de, comment on dit ça, de la probité des gens. Mais il y a plus que ça, là, il va falloir nous assurer de la sécurité effectivement. Quand on parle de sécurité et de la santé de la population, la sécurité, ça en est, un des éléments, là.

M. Boucher : Je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, j'ai été surpris de voir cet article-là, parce que l'article 20 que nous avions adopté, en fait l'amendement à l'article 20, qui est assez similaire, merci, j'essaie juste de comprendre pourquoi on ajoute cela ici.

Mme Charlebois : L'article 20?

M. Pagé : Oui. Dont le deuxième alinéa de l'article 20 qu'on a adopté, qui dit : «Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les normes et conditions applicables au transport, entreposage du cannabis. Il peut aussi déterminer, parmi les dispositions d'un tel règlement, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer pour chaque infraction les amendes dont il est passible contrevenant, lesquelles peuvent excéder 100 000 $». Et là, ici, dans le premier alinéa, c'est… On parle de «personne déterminée par règlement du gouvernement peuvent faire le transport, incluant la livraison, et l'entreposage du cannabis à des fins commerciales». C'est quoi, la différence?

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. On n'est pas… Je comprends bien votre question, mais on n'est pas du tout au même… Ce n'est pas exactement… On n'est pas dans le même niveau… Excusez-moi. Les normes de transport puis d'entreposage, on est vraiment, là, dans de la norme qui va s'appliquer à l'entreposeur et qui va s'appliquer au transporteur. Quand on parle plus d'un système de suivi, c'est que, là, on parle vraiment des moyens de s'assurer que le cannabis produit, qu'on puisse le suivre jusqu'à temps qu'il soit vendu.

M. Pagé : Ce qu'on appelle un système de traçabilité.

Mme Lavoie (Christine) : C'est un système de traçabilité dans le fond. Puis c'est que le fédéral s'est donné le pouvoir d'établir et de tenir un système national de suivi à l'aide de certains renseignements, etc. Puis on ne sait pas encore comment ça va s'opérationnaliser, ce système de suivi là. On n'a pas encore toutes les… l'ensemble des informations là-dessus. Ça fait que, dans le fond, là, le gouvernement se donne par cet article-là un pouvoir de venir, tout dépendamment, là, de… si ce système de suivi là, bon, est bon, pas bon, a des lacunes, tu sais, on pourrait venir le compléter, là, puis aussi l'adapter au Québec, là. Ça fait que ce n'est pas nécessairement des normes qui s'appliquent directement à l'entreposeur ou au transporteur, quoique, oui, ils vont faire partie de la chaîne, mais c'est plus un système d'être capable de retracer le cannabis du lieu de production pour s'assurer qu'il n'y ait pas de fuite, qu'il n'y ait pas de… que le marché demeure intègre tout du long, là, finalement.

M. Pagé : Est-ce qu'on peut dire que ça ressemble un peu au processus de traçabilité entre autres pour le boeuf, là? Hein? Ça existe beaucoup dans l'alimentation, là.

Mme Lavoie (Christine) : Hum-hum.

M. Pagé : C'est ça. C'est un peu… C'est un peu un…

Mme Lavoie (Christine) : Ça pourrait être du même type.

M. Pagé : En quelque sorte, c'est un peu un copier-coller, là, de… Bien, en quelque sorte, là. Adapté au cannabis, là.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, faut-il… Le législatif en tant que tel, on ne s'est pas inspiré de ça en particulier, là, mais je veux dire, oui effectivement, je pense que ça peut être un bon comparatif.

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 61? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. La section II du chapitre XIII sur les rapports. Et l'article 62. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ça ne sera pas long. J'y arrive, M. le Président. Y a-tu quelque chose que vous voulez nous dire? Non?

M. Pagé : Non, non, mais juste pour l'intérêt de…

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, étant donné que la ministre est aussi intéressée, je vais laisser mon collègue de Saint-Jérôme juste vous faire part de jusqu'à quel point ça peut être quelque chose d'important, la sécurité et la traçabilité, très, très rapidement, là, mais…

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien, je vous donne un exemple, puis je reviens là-dessus, en Californie, où il y a une industrie quand même qui est assez florissante, là, on va vous montrer l'en-tête, c'est : Transport, cannabis et sécurité : Sommes-nous vraiment en sécurité? Ce sont des compagnies de transport avec des gardes armés qui transportent le cannabis en Californie avec des véhicules blindés.

Mme Charlebois : Bien oui…

• (20 h 40) •

M. Bourcier : Bien oui. Ils sont dedans, là. C'est… Et…

M. Bourcier : ...on va vous montrer l'en-tête, c'est transport cannabis et sécurité. Est-ce que... sommes-nous vraiment en sécurité? Ce sont des compagnies de transport avec des gardes armés qui transportent le cannabis en Californie, avec ces véhicules blindés.

Une voix : Bien, oui.

M. Bourcier : Bien, oui, ils sont dedans, là, et ils ont des systèmes de détection, des gardes armés. Évidemment, je ne sais pas s'ils sont dans le marquage du cannabis, là, mais ça me fait penser aux véhicules armés souvent quand on transportait de l'argent dans des fourgons puis on marquait l'argent. Est-ce qu'ils sont dans ces zones-là? Ça, je ne me suis pas rendu là dans ma lecture. Mais il y a quand même une littérature et des façons de faire propres aux Américains, on s'entend, là, mais quand ils parlent de «prime target», eux, c'est vraiment comme ça qu'ils se comportent dans le transport du cannabis.

Mme Charlebois : Est-ce qu'ils font la même chose pour l'alcool?

M. Bourcier : Ça, je ne le sais pas. J'ai fait mes... j'ai axé mes recherches sur le cannabis dans les endroits où il était légalisé. Mais je sais qu'en Californie...

M. Pagé : C'est sûr que, dans chaque petite caisse, ça vaut une fortune, là.

M. Bourcier : Oui. C'est beaucoup plus volumineux l'alcool que le cannabis, mais je pense qu'en termes de valeur, on s'entend que...

Mme Charlebois : Bien, j'ai examiné... honnêtement, là, depuis qu'on est là-dedans, j'ai examiné les camions qui circulent de la SAQ pour voir comment... et je vois toujours des petits cadenas ou des choses attachées, là — tu sais, comment on appelle ça, là — scellées. Les portes sont scellées. L'inventaire doit avoir été pris avant et tout, là. Mais ce n'est pas comme vous me montrez-là.

M. Bourcier : Mais déjà, Mme la ministre, les cigarettes, il y a des véhicules accompagnateurs, comme je vous faisais remarquer, là, qui accompagnent les chargements de cigarettes. Il y a de la contrebande qui se fait. Donc, j'imagine, pour une valeur beaucoup plus grande, il faudrait envisager des mesures de sécurité assez importantes.

Mme Charlebois : Si vous venez dans mon coin, vous allez en voir flotter parfois sur le lac Saint-François, des fois dans le fleuve Saint-Laurent.

Le Président (M. Merlini) : Merci pour cet échange fort intéressant. Maintenant, Mme la ministre, je vous invite à lire l'article 62.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît.

Mme Charlebois : Alors : «62. Le gouvernement peut — oui, bien, c'est vrai, M. le Président, c'est ça le pire — le gouvernement peut, par règlement, déterminer les rapports qui doivent être transmis au ministre par un producteur de cannabis.

«Un tel règlement indique le contenu, la forme, la périodicité et les modalités de transmission de ces rapports.

«Le producteur qui refuse ou néglige de transmettre au ministre un rapport, qui sciemment lui donne des renseignements faux ou trompeurs ou qui contrevient aux dispositions d'un règlement pris en application du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 100 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Ici, M. le Président, l'article 62, on attribue au gouvernement le pouvoir de prendre un règlement pour déterminer les rapports d'un producteur de cannabis... pour déterminer les rapports qu'un producteur de cannabis doit transmettre au ministre de la Santé et des Services sociaux. Le règlement doit donc indiquer le contenu, la forme, la périodicité, les modalités de transmission de ces rapports. Enfin, l'article prévoit l'amende qui est applicable à un producteur de cannabis qui refuse ou néglige de transmettre ce rapport ou qui donne des sciemment des renseignements qui sont faux ou trompeurs et qui contreviennent aux dispositions du règlement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député Labelle.

M. Pagé : Oui. Pour ce rapport qui doit être fourni au ministre, est-ce que c'est indépendamment que ce soit un producteur qui a signé une entente avec la SQDC ou non?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Alors, même si c'est un producteur québécois, mais qui ne vend pas à la SQDC, qui vend exclusivement en Ontario, par exemple, il serait obligé de fournir le même rapport.

Mme Charlebois : Oui. Dès qu'on produit au Québec, du cannabis, il faut qu'effectivement il y ait un rapport ou des informations de santé et de sécurité publique, de vérifier... qui va nous permettre de vérifier s'il respecte ou qu'il s'organise pour faire le respect de la loi et des règlements. Ça peut être un outil très précieux pour mieux connaître et surveiller le phénomène du cannabis sous les angles économiques, commerciaux, industriels. Et certaines de ces informations à recueillir pourraient être, par exemple, les marchés et les produits, les initiatives en recherche et développement, les SOM et activités de promotion. Ces connaissances-là vont nous permettre de faire évoluer l'encadrement du cannabis non thérapeutique en se basant sur des données pertinentes et réelles. Et ce pouvoir existe aussi en matière de tabac bien qu'il n'ait pas été utilisé à ce jour. Mais je crois que, dans le cas du cannabis, à mon avis sincèrement, ce serait très utile de le compléter puisque c'est un nouveau marché et qu'on a besoin de données.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Est-ce que j'ai compris qu'il peut y avoir un règlement du même genre pour le tabac?

Mme Charlebois : Il y en a un.

M. Pagé : Il y en a un?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Il est...

Mme Charlebois : ...ce serait très utile de le compléter puisque c'est un nouveau marché et qu'on a besoin de donner.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Est-ce que j'ai compris qu'il peut y avoir un règlement du même genre pour le tabac?

Mme Charlebois : Il y en a un.

M. Pagé : Il y en a un?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Il est...

(Consultation)

Mme Charlebois : ...en tout cas, c'est ce qu'on m'indique, là.

(Consultation)

Mme Charlebois : Le pouvoir existe en matière de produits du tabac, mais il n'a pas été utilisé à ce jour.

M. Pagé : O.K. Est-ce qu'ici, M. le Président, «producteur», comme ailleurs dans le projet de loi, inclut «transformateur»?

Mme Charlebois : Oui. C'est toujours la même définition.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 62? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Au niveau du montant de l'amende, là, pour un faux rapport, là, il me semble que 1 000 $, ce n'est pas beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Bien, c'est modulé. Comme vous voyez, c'est de 1 000 $ à 100 000 $. Ça doit dépendre, en quelque part, du type d'infraction qui aurait été commise. S'il transmet des informations fausses sciemment, bien, là, on s'engage vers une amende qui est plus salée et non sucrée.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Jolin-Barrette : Et la nécessité de mettre le terme «sciemment»?

Mme Charlebois : Parce qu'il pourrait y arriver une erreur dans un rapport. Puis la personne a toujours le privilège de faire valoir que ça peut être une erreur. Alors, il va falloir prouver que ça a été fait sciemment, effectivement.

M. Jolin-Barrette : Mais, dans le fond, c'est un... Pour le poursuivant, c'est un fardeau supplémentaire de mettre le sciemment. Tandis que «qu'il donne des renseignements faux ou trompeurs», une erreur de bonne foi peut permettre d'excuser l'erreur. Mais le sciemment est encore plus important.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, oui, ça donne un fardeau de preuve un peu plus élevé, mais c'est un fardeau de preuve qui est nécessaire, là, pour la légalité de l'infraction, là. Si on n'avait pas «sciemment», il faut qu'il y ait un moyen de défense, là, pour la constitutionnalité de l'infraction dans un cas comme ça.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais si vous enlevez «sciemment», il y a quand même un moyen de défense.

Mme Lavoie (Christine) : Non, mais... C'est parce qu'effectivement c'est sûr que si on enlevait «sciemment»... mais la façon qu'on les écrit, habituellement, les infractions, on le met parce que... pour que ça soit plus clair, là; tu sais, que ça soit clair que ce moyen-là est possible.

De toute façon, qu'on l'écrive ou qu'on ne l'écrive pas, les gens pourraient faire valoir qu'ils l'ont, ce moyen de défense là. Puis on le reconnaît et on l'accorde.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, déjà, là, quand tu fais ton infraction, là, il faut que le poursuivant prouve l'intention, à moins que ça soit une responsabilité absolue, mais là ce n'est pas le cas. Mais de mettre le sciemment, c'est encore plus. Non?

Mme Lavoie (Christine) : Bien non. En fait, c'est justement prouver l'intention. Il va être obligé de le prouver qu'il l'a fait en toute connaissance de cause. Sinon, ce n'est pas... Il n'a pas essayé de tromper, là. C'est une erreur.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça fait que, dans le fond, vous nous dites que le sciemment, il ne représente pas un fardeau supplémentaire pour la couronne... pour le poursuivant?

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 62? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. La section III du chapitre XIII : Inspection, saisie et enquête, sous-paragraphe 1, inspection. Nous sommes à l'article 63. Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Bon, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre. À vous la parole pour l'article 63.

Mme Charlebois : Là on a toute une pile d'amendements à transmettre à mes collègues, et ça a rapport avec justement tout ce qui concerne la surveillance. Alors, je vous demanderais de suspendre quelques instants pour au moins faire la distribution des amendements. À moins que je lise l'article 63? Mais c'est parce que, tant qu'à faire, je pense qu'on est aussi bien d'avoir tout.

Le Président (M. Merlini) : Non. Vous avez raison, Mme la ministre. Je vais suspendre quelques instants pour qu'on puisse faire la distribution des amendements que vous déposez. Les gens en prendront connaissance, et ensuite nous reprendrons nos travaux. Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 50)

Le Président (M. Merlini) : ...Non, vous avez raison, Mme la ministre. Je vais suspendre quelques instants...

Mme Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : ...pour qu'on puisse faire la distribution des amendements que vous déposez. Les gens en prendront connaissance, et ensuite nous reprendrons nos travaux. Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 50)

(Reprise à 20 h 54)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. La pause nous a permis... a permis à Mme la ministre de déposer un certain nombre d'amendements que... On a fait la distribution aux membres de la commission pour qu'ils en prennent une certaine connaissance. Et nous allons procéder maintenant à la lecture de l'article 63. Et vous avez une proposition d'amendement également pour cet article.

Mme Charlebois : Exact.

Le Président (M. Merlini) : À vous la parole, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 63 :

«Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente loi et ses règlements, à l'exception des articles 4 à 7, du chapitre III et de l'article 21, de même que l'application d'un règlement pris en vertu de l'article 23.37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec.»

Le Président (M. Merlini) : Maintenant, pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, la proposition d'amendement, voici : Modifier l'article 63 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi :

1° par le remplacement de l'article 21 par «du premier alinéa des articles...

Mme Charlebois : ...de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

Le Président (M. Merlini) : Maintenant, pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, la proposition d'amendement, voici : Modifier l'article 63 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi :

1° par le remplacement «de l'article 21» par «du premier alinéa

des articles 20 et 21»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant — et ça, c'était une des demandes, si mon souvenir est bon, des oppositions :

« Sauf à l'égard des milieux de travail et des organismes publics, une

municipalité locale peut également autoriser toute personne à agir comme

inspecteur pour vérifier l'application du chapitre IV et des règlements pris pour

son application. Lorsqu'elle procède ainsi, la municipalité doit en aviser le

ministre. ».

Alors, cet amendement a pour objet :

1° de proposer une modification de concordance sur le renvoi à l'article 21 avec les modifications qui ont été faites aux articles 20 et 21; et

2° d'autoriser une municipalité locale à nommer des inspecteurs pour vérifier l'application du chapitre IV, à l'exception des milieux de travail et des organismes publics.

Et, M. le Président, le 17 avril, je m'étais mis un petit papier rose pour nous souvenir qu'il fallait faire des vérifications avec le ministère de la Justice au niveau des inspecteurs municipaux. Voilà l'amendement qui répond au questionnement que nous avions à l'époque.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement à l'article 63? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Là, nous sommes sur l'amendement... par le remplacement de l'article 21, premier alinéa par... Là, c'est drôle, on dit qu'on remplace l'article 21, mais, dans le fond, on ne le remplace pas, on ajoute l'article 20, c'est...

Le Président (M. Merlini) : Bien, le libellé fait qu'on change une partie de l'article 63, on ne remplace pas l'article 21.

M. Pagé : C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : C'est vraiment... on change le libellé, là.

M. Pagé : En fait, l'article 21 est toujours inclus, mais là on ajoute l'article 21.

Le Président (M. Merlini) : C'est ça, exactement.

M. Pagé : Et là, en ajoutant l'article 20, ça fait quoi, comme différence?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Juste... si on se rappelle un petit peu, précédemment, quand on était aux articles 20, 21, ce qu'on a fait, c'est que... Avant, l'article 21 était comme l'article qui prévoyait toutes les règles en matière de vente, transport, entreposage, mais là on a scindé ça, on a mis transport, entreposage à 20, puis on a mis vente à 21, ça fait que, finalement, c'est juste... c'est un ajustement, mais ça veut dire la même chose qu'avant.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon. Et donc, là, on donne, au deuxième paragraphe, on donne la possibilité aux municipalités de pouvoir se doter d'un inspecteur, c'est ça?

Mme Charlebois : Oui, c'est exact. Pour vérifier l'application du chapitre IV et des règlements. C'est la même... en fait...

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est un peu similaire à ce que nous avions dans la lutte au tabagisme.

M. Pagé : Oui, sauf que le chapitre IV, parce que, là, on fait référence au chapitre IV, qui est strictement sur la restriction de l'usage du cannabis dans certains lieux. Donc là, c'est plutôt des inspecteurs juste pour la partie... c'est ça, donc des lieux de consommation. C'est strictement là-dessus.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, puis ce qu'on m'indique... ce serait non applicable pour la possession et tout, parce qu'un inspecteur municipal ne peut pas commencer à fouiller les gens, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Donc, c'est strictement pour les endroits où les gens vont consommer, en fonction de la réglementation municipale.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ici, ce qu'on vient prévoir, c'est les lieux où c'est interdit de consommer selon la loi provinciale. Eux autres, ils peuvent nommer leurs inspecteurs en vertu de leur propre réglementation. Là, ce qu'on vient prévoir, c'est en vertu de notre loi du Québec.

M. Pagé : Et de la réglementation municipale.

Mme Charlebois : Non, ce n'est pas compris là-dedans. Ils peuvent la faire appliquer, eux autres, c'est dans leurs pouvoirs, c'est dans leur autonomie municipale.

M. Pagé : Mais ça peut être le même inspecteur.

Mme Charlebois : Oui, ça pourrait être le même inspecteur, mais on vient leur donner le pouvoir de se nommer un inspecteur, ici, pour faire observer la loi du Québec en matière de lieux de consommation.

M. Pagé : ...O.K. Et cet inspecteur-là, quand il constate une infraction, il a le pouvoir de donner un constat?

Mme Charlebois : Oui.

• (21 heures) •

M. Pagé : O.K. Et le montant de l'amende, c'est déterminé par la municipalité...


 
 

21 h (version non révisée)

M. Pagé : ...O.K. Et cet inspecteur-là, quand il constate une infraction, il a le pouvoir de donner un constat?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K. Et le montant de l'amende, c'est déterminé par la municipalité?

Mme Charlebois : Oui, mais déterminé par notre loi, dans le chapitre VIII, que vous dites?

M. Pagé : Chapitre IV, j'imagine.

Mme Charlebois : IV, sur la loi sur l'usage.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : C'est dans notre loi qu'est prévu...

M. Pagé : Ah oui? O.K.

Mme Charlebois : On m'indique que c'est les articles 10 à 15...

M. Pagé : O.K., à peu près.

Mme Charlebois : Oui, autour.

M. Pagé : Autour. Ça va.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, la municipalité peut désigner des inspecteurs qui vont être chargés de l'application de la loi pour la loi provinciale. C'est des désignations nominatives?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

M. Jolin-Barrette : Exemple, la municipalité de Mont-Saint-Hilaire désigne Roger, qui est inspecteur municipal à la ville. Donc, c'est uniquement Roger qui est chargé de l'application de la loi sur le territoire de la ville Mont-Saint-Hilaire, supposons?

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, est-ce que vous pensez que les municipalités vont pouvoir désigner le nombre d'inspecteurs qu'ils souhaitent? Ce ne sera pas limitatif?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Non.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et le ministère est outillé pour approuver toutes ces demandes-là des différentes municipalités? Supposons... Là, il y a quoi, 1 100 municipalités? Supposons qu'il y en a 800 qui disent : Nous, on veut que nos inspecteurs soient habilités pour faire ça.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est l'article qui donne la possibilité à la municipalité elle-même de les nommer. On... Ça ne vient pas jusqu'au ministère.

Une voix : ...

Mme Charlebois : On les a...

Mme Lavoie (Christine) : Il doit en... aviser qu'il l'a fait, mais il peut les nommer. C'est après coup qu'il en avise, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, on avise. Ils envoient seulement une lettre au ministère? Ils disent : J'ai procédé à la désignation de M. X, Mme X?

Mme Lavoie (Christine) : Voilà.

M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce que vous avez évalué la possibilité que les MRC puissent avoir un inspecteur qui a juridiction sur l'ensemble du territoire de la MRC?

Mme Charlebois : La MRC, c'est une municipalité, ça.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Non, ça n'a pas été envisagé...

M. Jolin-Barrette : Parce que... Parce que... Je vous donne un exemple, là. Il va y avoir de la coordination réglementaire. Puis peut-être que les municipalités vont vouloir partager un inspecteur, ou ils vont vouloir donner cette juridiction-là à la MRC, là. Donc, est-ce que la MRC pourrait être responsable de ça?

Mme Charlebois : Mais, selon moi, oui, parce que la MRC, c'est une municipalité en soi. Mais, en tout cas, on va vérifier.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Parce que... municipalités locales dans le texte.

Mme Charlebois : Oui, mais... locales, toute municipalité, mais ils vont vérifier, là. Parce qu'honnêtement vous avez raison, là, une MRC peut avoir le pouvoir d'avoir, au même titre... En tout cas, moi, je prends dans le cas de Vaudreuil-Soulanges, toute la gestion des bassins, bien, c'est la MRC, ce n'est pas chacune des municipalités qui gère ça. Ça fait que ça pourrait être la même chose pour le cannabis, selon moi, là.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 21 h 4)

(Reprise à 21 h 7)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Cette brève suspension a permis à Mme la ministre de faire quelques vérifications. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Alors, de la façon que c'est rédigé, puis même on arrive un petit peu plus loin au chapitre, je ne sais pas quoi ça va être, VIII, ça se peut-u?

(Consultation)

Mme Charlebois : En tout cas, il y aurait un autre article sur les poursuites où on parle aussi de municipalités locales. C'est tout en lien. Alors, on va devoir vérifier si on peut ajouter les municipalités régionales de comté, les MRC, finalement. Je voudrais bien dire oui, mais ce n'est pas possible en ce moment parce que je ne suis pas capable de les rejoindre et de... O.K. C'est à l'article 77.1, la prochaine où on va parler de MRC. Alors, s'il n'y a pas d'autre discussion, on pourrait suspendre l'article, mais ce que je comprends, c'est qu'il y aurait d'autres questionnements, puis on pourrait peut-être faire tout le débat...

Le Président (M. Merlini) : Très bien.

Mme Charlebois : ...sur tout le restant, mais pour ce qui est de cette partie-là, je ne pourrai pas répondre ce soir. On va vérifier puis je pourrai revenir demain matin avec la réponse pertinente.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 63? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, au début, là, du deuxième paragraphe, «sauf à l'égard des milieux de travail des organismes publics», ça, ça veut dire, exemple, des organismes publics dans un hôpital, c'est uniquement l'inspecteur provincial qui est responsable, puis le milieu de travail, c'est quoi? C'est l'inspecteur de la CSST? C'est... Ah! c'est l'inspecteur gouvernemental aussi. Mais, si le lieu de travail est à l'extérieur, là, l'inspecteur municipal pourrait intervenir. Dans le fond, c'est quand c'est à l'intérieur des bâtiments? C'est ça?

Mme Charlebois : Oui, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Mme Charlebois : Bien, j'ai dit : Oui, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : Donc, les inspecteurs municipaux pourront intervenir si c'est sur un chantier extérieur.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : Et si ce n'est pas sur le domaine public, également? Exemple, un chantier de construction, ce n'est pas du domaine public, c'est un terrain privé, c'est à l'air, là. Les inspecteurs municipaux peuvent intervenir?

Mme Charlebois : À l'air dans un milieu de travail, vous voulez dire?

M. Jolin-Barrette : Bien, à l'extérieur. Supposons un chantier extérieur.

Mme Charlebois : Oui, ils pourraient.

M. Jolin-Barrette : O.K. C'est beau. Merci.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

• (21 h 10) •

M. Pagé : Bien, à l'intérieur de la réflexion, je même ici parce que je suis d'accord, c'est un bon point qu'apporte le député de Borduas à savoir que d'ajouter municipalités locales devrait aussi inclure les MRC et les municipalités d'agglomération. Je pense qu'il faut vraiment tout englober pour être certain qu'on n'en échappe aucune et pourquoi j'apprécie son intervention par rapport... au niveau de la MRC? C'est que chez nous, déjà, c'est clair, les 17 maires se sont entendus. C'est qu'aussitôt que la loi est passée, puis je leur ai dit : Bien, déjà, là, pour le lieu de consommation...

M. Pagé : ...être certain qu'on n'en échappe aucune. Et pourquoi j'apprécie son intervention par rapport à la... au niveau de la MRC, c'est que chez nous, déjà, c'est clair, les 17 maires se sont entendus. C'est qu'aussitôt que la loi est passée, puis je leur ai dit : Bien, déjà, là, pour le lieu de consommation, l'article est déjà adopté, là. Vous pouvez déjà réfléchir. Ils veulent absolument avoir un règlement uniforme à l'intérieur des 17 municipalités. Alors, à partir de ce principe-là, compte tenu que tout le monde veut s'entendre sur une façon de faire, bien, il y a peut-être des fortes chances qu'ils voudront avoir un inspecteur. Donc, effectivement, d'inclure municipalités locales, municipalités d'agglomération et MRC, ça m'apparaîtrait plus complet.

Mme Charlebois : Puis peut-être qu'ils en auront plus qu'un inspecteur, effectivement, quand ils vont se mettre en groupe, là.

M. Pagé : Absolument.

Mme Charlebois : Mais ce sera à eux de le déterminer. En tout cas, on va le vérifier d'ici demain parce que, là, je ne suis pas en mesure de vous répondre, mais on va voir si... je vais garder mon papier rose, finalement.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 63 tel qu'amendé?

Des voix : On le suspend...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'étude de l'article 63 tel... de l'amendement à l'article 63?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude l'article 63? Le consentement est donné, donc l'étude de l'amendement à l'article 63 et de l'article 63, l'étude est donc suspendue. Nous allons donc à l'article 64. Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 64, M. le Président, on aura un amendement aussi. Je vais le sortir tout de suite pour être prête. Voilà :

«64. Un inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions :

1° pénétrer à toute heure raisonnable :

a) dans tout lieu où il est interdit de fumer du cannabis en vertu du chapitre IV;

b) dans tout lieu où est exploité un point de vente de cannabis;

c) dans tout lieu où est entreposé du cannabis;

d) dans tout lieu exploité par un producteur de cannabis;

e) dans tout lieu où se trouvent des renseignements relatifs à la promotion ou à la publicité du cannabis ou des accessoires;

2° faire l'inspection d'un véhicule... (interruption) excusez-moi... d'un véhicule qui sert au transport du cannabis ou ordonner l'immobilisation d'un tel véhicule pour l'inspecter;

3° ouvrir des contenants ou des emballages et prélever ou faire prélever gratuitement des échantillons de cannabis ou toute autre... ou de toutes substances si, dans ce dernier cas, il y a des motifs raisonnables de croire qu'il s'agit de cannabis;

4° exiger, aux fins d'examen ou reproduction, la communication de tout document, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent des renseignements relatifs à l'application de la présente loi ou de ses règlements;

5° prendre des photographies du lieu visité et des équipements, biens ou produits qui s'y trouvent;

6° exiger de toute personne présente dans un point de vente de cannabis ou qui en sort qu'elle prouve qu'elle est majeure au moyen d'une pièce d'identité prévue au deuxième alinéa de l'article 31.

«Le propriétaire ou le responsable d'un lieu ou d'un véhicule qui fait l'objet d'une inspection ainsi que toute personne qui s'y trouve sont tenus de prêter assistance à l'inspecteur.

«Lorsque le lieu visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa est assimilable à une demeure pour l'occupant, l'inspecteur doit obtenir son consentement avant de procéder à la visite, à moins qu'il ne s'agisse d'un lieu où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

«Avant d'exiger d'une personne visée au paragraphe 6° du premier alinéa la preuve de sa majorité, un inspecteur doit être raisonnablement convaincu que cette personne est mineure.»

Et voici l'amendement, M. le Président. Modifier l'article 64 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi :

1° par le remplacement du sous-paragraphe e du paragraphe 1 du premier alinéa par le suivant :

e) dans tout lieu où est effectuée de la promotion ou la publicité relative au cannabis ou à un accessoire ainsi que dans tout lieu ou se trouvent des renseignements relatifs à une telle promotion ou à une telle publicité.

2° par l'insertion après le premier alinéa du suivant... je vais prendre une petite gorgée, M. le Président... Toutefois, la personne autorisée à agir comme inspecteur par une municipalité locale ne dispose que des pouvoirs prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 1 et aux paragraphes 4 et 5 du premier alinéa...

Mme Charlebois : …une petite gorgée, M. le Président.

«Toutefois, la personne autorisée à agir comme inspecteur par une municipalité locale ne dispose que des pouvoirs prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 1° et aux paragraphes 4° et 5° du premier alinéa.»

Alors, l'amendement, M. le Président.

1° prévoir une modification de concordance et de forme avec le nouvel article 40.1 qui assujettit les dispositions portant sur la promotion, la publicité et l'emballage du cannabis aux accessoires de ce produit; et

2° préciser que les inspecteurs nommés par les municipalités ne disposent pas de pouvoirs prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 1° et aux paragraphes 4° et 5°… excusez-moi, du premier alinéa qui ne leur sont pas nécessaires dans la vérification de l'application du chapitre IV concernant les lieux d'usage.

Voilà pour l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 64? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, je présume tout de suite que, par souci de cohérence avec ce qu'on vient de faire à l'article 63, où nous avons suspendu, parce que nous n'étions pas certains si on… En fait, on va faire des vérifications pour ajouter, après «municipalité locale», «MRC et municipalité de l'opération». J'imagine qu'ici on va, par souci de cohérence, faire la même chose. Est-ce qu'en vertu de cela on doit suspendre aussi ou bien on adopte et, demain, on pourra, si on apporte des modifications à 63, revenir dans l'article 64 amendé et le rouvrir? Je ne sais pas. M. le Président, je vous demande votre éclairage.

Mme Charlebois : Bien ça… Est-ce que…

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, allez-y.

Mme Charlebois : Oui. Bien, moi, je souhaiterais. Oui, il y a la note où c'est inscrit «municipalité locale», puis j'en ai pris bonne note. Mais je pense qu'il y a plein d'autres discussions, plein d'autres questionnements peut-être que les députés auront. On pourrait faire tout le questionnement autour de cet article-là, sauf en ce qui concerne… Il y aura lieu de revenir effectivement avec la modification s'il y a lieu, comme on l'a mentionné à l'article précédent, à l'article 63. Mais il y a plein d'autres choses dont on peut discuter dans l'article 64. Je pense qu'on peut avancer là-dessus.

Le Président (M. Merlini) : Je vous rappelle que, lorsque nous suspendons un amendement ou un article, normalement, on revient seulement à la fin d'avoir étudié tous les autres articles du projet de loi normalement.

M. Pagé : À moins qu'il y ait un consentement.

Le Président (M. Merlini) : À moins qu'il y ait un consentement effectivement. O.K. Mais la procédure normale, c'est que, tout article qui est suspendu, son étude est reprise seulement… reprise seulement à la fin, à moins qu'il y ait un consentement autour de ça. Mais comme l'a dit la ministre, effectivement il y a plusieurs points dans cet article-là qui pourraient être étudiés sans nécessairement avoir de besoin de le suspendre, puisqu'il nous reste à peu près une douzaine de minutes. Alors, est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement?

M. Pagé : Sur l'amendement? Non, à part le commentaire que j'ai… que je viens de faire. Et donc, moi, je serais plutôt disposé à poser quelques questions sur l'article 64. Alors, je ne sais pas, à ce moment-ci, avec votre permission, on pourrait poser quelques questions sur l'article 64.

Le Président (M. Merlini) : En disposant de l'amendement en premier, oui.

Mme Charlebois : Bien…

M. Pagé : Non, on va suspendre l'amendement…

Mme Charlebois : Bien, là, on ne peut pas… On ne peut pas. Parce qu'il y a toujours la même question qu'il y avait à 63, là, où je n'ai pas été capable… Bien, je ne suis pas en mesure de répondre concernant les MRC et les municipalités d'agglomération. Ça fait que peut-être qu'on… De consentement, comme on peut tout faire, on peut… Demain, je vais revenir avec la réponse là-dessus. On pourrait suspendre l'amendement puis étudier l'article 64.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement des membres pour suspendre l'étude de l'amendement à l'article 64?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Donc, l'étude de l'amendement est donc suspendue. Nous revenons donc à l'article 64. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien… Merci, M. le Président. La question qui se pose, j'imagine, pour les gens qui nous écoutent, c'est : «pénétrer à toute heure raisonnable», quelle est cette définition? Qu'est-ce qu'on… Comment on définit «toute heure raisonnable»? Parce que, dans certains cas, ça peut être à des endroits où les heures d'ouverture sont… C'est beaucoup plus large que les heures… du neuf à cinq. Alors, comment interprète-t-on, avec l'ensemble de ce qui peut être fait comme intervention, «heure raisonnable»?

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, c'est…

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Excusez, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

• (21 h 20) •

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est quand on dit… Un libellé comme ça, «pénétrer à toute heure raisonnable», c'est là où il y a des opérations, où il y a…

M. Pagé : ...comment interprète-t-on, avec l'ensemble de ce qui peut être fait comme interventions, «heures raisonnables»?

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, c'est...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Excusez, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que, quand on dit un libellé comme ça, «pénétrer à toute heure raisonnable», c'est là où il y a des opérations, où il y a des gens en temps normal, là. Si c'est une entreprise qui est là plus de jour, bien, on n'y ira pas la nuit, là, tu sais.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, tu sais, comme au point c, «dans tout lieu où est entreposé du cannabis», est-ce que dans ce cas-là, les heures raisonnables, ça doit être obligatoirement le jour, ou on pourrait décider de faire une intervention tard le soir parce qu'on veut prendre par surprise, par exemple? Je ne le sais pas, je ne le sais pas.

Puis, encore là, même quand je vais au point suivant, le point d, «dans tout lieu exploité par un producteur de cannabis», dans certains cas on va peut-être... il va peut-être y avoir des chiffres autant de nuit que de jour, il peut y avoir des chiffres autant de nuit que de jour.

Mme Charlebois : Bien, pour ça, pour la nuit, on peut y aller la nuit. Mais, en principe, on y va aux heures... à toute heure raisonnable, là où il y a du personnel, etc., et, s'il y a lieu de penser qu'il y a peut-être quelque chose de plus grave et/ou que ça nécessite des inspections en dehors des heures raisonnables, bien là, c'est la police qui va y aller, et eux autres, ils ont le droit d'entrer dans des lieux à l'heure qu'ils veulent bien, là, quand ils commencent à suspecter quelque chose qui n'est pas normal.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. En fait, ma compréhension, c'est que c'est toute heure raisonnable pour plus les individus et toute heure raisonnable en fonction des heures d'opération, par exemple, pour le transport, l'entreposage, la production, qui là peut être quasiment du 24 sur 24. Alors, c'est plutôt ma compréhension. C'est bien cela?

Mme Charlebois : Oui, c'est toujours en fonction de comment ça opère, effectivement.

M. Pagé : Quelqu'un qui se plaindrait qu'une personne consomme régulièrement beaucoup plus la nuit, parce que c'est quelqu'un qui travaille à un chiffre de soir, puis il rentre chez lui à 1 heure du matin, puis à toutes les nuits, vers 1 h 30, 2 heures, il consomme, et là, bien, il veut appeler pour qu'on puisse venir inspecter, parce que ça serait interdit dans le bloc-appartements où est-ce qu'il consomme, là, quelle est la définition à ce moment-là? Est-ce qu'on peut aller faire une inspection si la plainte revient continuellement à cette même heure du jour ou de la nuit?

Mme Charlebois : Oui. Mais là, ce qu'on parle, c'est «à toute heure raisonnable dans tout lieu où il est interdit de fumer»...

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est ça, il reste juste les aires communes dans les blocs-appartements, à part de si le propriétaire décide de se doter d'un pouvoir, là.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Juste pour bien comprendre votre question, c'est sûr que dans le fond, là, dans l'appartement de quelqu'un, bien là, je veux dire, il n'y a pas d'inspecteurs qui vont aller là, là, tu sais, parce que, là, si c'est interdit par le bail, c'est une chose, mais il n'y aurait pas d'inspecteurs qui iraient là. Comme dans un cas dont vous... qui vous semble... Je ne sais pas. Le cas dont vous parlez, disons qu'on parle d'un bloc-appartements, bien, il pourrait y avoir, mettons, les aires communes du bloc où, là, c'est interdit de fumer, que là ça devrait... ça pourrait être inspecté par un inspecteur, mais là il pourrait y aller à toute heure raisonnable pour pénétrer dans un bloc-appartements, tu sais, pour... qu'on pourrait dire. Mais là, c'est sûr que, si la personne fume toujours de nuit dans l'aire commune, mais que c'est un bloc débarré, bien, pourquoi ils ne pourraient pas y aller, là? Ils ne sont pas non plus en train de rentrer chez la personne en tant que telle, là. Ça fait que, ça, c'est... Est-ce que c'est une heure raisonnable? On pourrait penser que oui, là.

Mme Charlebois : Une heure raisonnable dans un lieu — comment on appelle ça, là? — une aire commune?

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.

Mme Charlebois : Tant que la porte est ouverte, là.

Mme Lavoie (Christine) : Parce que, tu sais, une heure raisonnable, on pourrait penser... Bien, quand vous disiez, disons, des entreprises, bien, c'est sûr que là, tu sais, si l'entreprise, elle est fermée la nuit, on ne fera pas venir le propriétaire pour ouvrir la porte pour faire une inspection des normes durant la nuit. Ça, ce ne serait pas raisonnable, là.

M. Pagé : Non, mais c'est parce que le point a, «dans tout lieu où il est interdit de fumer du cannabis en vertu du chapitre IV», est-ce qu'on inclut là-dedans, justement, dans des appartements où il serait interdit en fonction du bail? Ce n'est pas inclus là-dedans?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Non, parce que ce n'est pas interdit en vertu de la loi, là, de fumer à l'intérieur des appartements. Là, c'est l'inspection des normes... Dans le fond, c'est une inspection des règles établies par la loi et des normes et des règles établies...

M. Pagé : ...là-dedans, justement, dans des appartements où il serait interdit en fonction du bail. Ce n'est pas inclus là-dedans?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Non, parce que ce n'est pas interdit en vertu de la loi, là, de fumer à l'intérieur des appartements. Là, c'est l'inspection des normes... dans le fond, c'est l'inspection des règles établies par la loi et des normes et des règles établies par la réglementation en vertu de la loi, mais pas... chez des gens privés, là, bien, ça ne s'appliquera pas, là, à l'intérieur, dans des maisons.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

M. Pagé : Puis, ici, est-ce qu'on parle autant des lieux interdits de fumer intérieurs... que extérieurs?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, tout à fait. C'est sûr que, là, dans un cas comme ça, bien là, «pénétrer» ne s'appliquera pas, là, je veux dire, à moins que ce soit un terrain privé, où que, là, pénétrer à un endroit s'appliquerait, mais, oui, on parle aussi des... Disons, les pouvoirs de l'inspecteur s'appliquent en tout lieu où il est interdit de... où certaines activités régies par la loi s'exercent, où il est interdit d'effectuer certaines activités.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, le dernier alinéa de la page 209 : «Le propriétaire ou le responsable d'un lieu ou d'un véhicule qui fait l'objet d'une inspection ainsi que toute personne qui s'y trouve sont tenus de prêter assistance à l'inspecteur». Mais encore, ça veut dire quoi, prêter assistance?

Mme Charlebois : Fournir des clés, débarrer la porte...

Une voix : Répondre aux questions.

Mme Charlebois : Oui, répondre aux questions. Donner accès à...

M. Pagé : Je ne l'entendais pas comme ça, là, je pensais que c'était quelqu'un qui... O.K., qui faisait une intervention et qui devait... O.K., ça va, moi, je n'ai pas d'autre question, là.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Paragraphe 2°, «faire l'inspection d'un véhicule qui sert au transport de cannabis ou ordonner l'immobilisation d'un tel véhicule pour l'inspecter». Transport de véhicule... en fait, l'inspection de véhicule qui sert au transport de cannabis, est-ce qu'on parle de transport à des fins commerciales ou on parle... moi, dans ma voiture, je transporte du cannabis? Est-ce qu'un agent du gouvernement peut m'intercepter avec mon véhicule routier personnel s'il sert à transporter du cannabis?

Mme Charlebois : Bien, si vous transportez avec vous du cannabis, c'est parce que vous en êtes... vous êtes supposé d'avoir une quantité x, là, qui est prévue par la loi, c'est 30 grammes, si ma mémoire est bonne, quand on va acheter.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, ces dispositions-là, là, elles s'appliquent dans le cadre... Ce qu'on veut aller inspecter, c'est les normes, là, tu sais, de transport. On va voir plus loin aussi, là, ce n'est pas nécessairement... on ne veut pas aller inspecter à savoir si quelqu'un a le droit ou pas de transporter, ça, ça va être laissé à la police, le droit de vérifier ça. Mais là on est vraiment dans de l'inspection de quelqu'un qui transporte du cannabis parce que, par exemple, c'est une personne autorisée par la SQDC, avec qui il a un contrat, c'est un producteur, c'est un transporteur avec qui un producteur fait affaire. On est dans ce contexte-là, on est dans l'inspection des normes, là, et des normes de transport. C'est des gens qui peuvent effectuer du transport, qui sont autorisés par la loi... on est... Les inspecteurs vont aller inspecter ces personnes-là en particulier. Lorsqu'on est dans une situation où on ne sait pas trop si quelqu'un a le droit de transporter ou pas, là, c'est une responsabilité qui va être dévolue aux policiers.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

M. Jolin-Barrette : Mais pas en vertu de l'article.

Mme Lavoie (Christine) : Non, pas en vertu de l'article.

M. Jolin-Barrette : Mais moi, là, quand je lis l'article, là, il n'y a rien qui empêche un inspecteur provincial de m'intercepter, moi, dans mon véhicule. Je comprends que ce n'est pas la disposition qu'il utiliserait, mais on lui donne cette habilitation-là de dire : Si je transporte... ça sert à transporter du cannabis, il pourrait ordonner une immobilisation de mon véhicule pour inspecter. Tu sais, ce n'est pas limité à ceux qui font le transport commercial.

Mme Charlebois : Selon moi, là, c'est là où c'est mentionné «le propriétaire ou le responsable d'un lieu ou d'un véhicule qui fait l'objet d'une inspection ainsi que de toute personne qui s'y trouve sont tenus de prêter assistance». C'est là, là, que... C'est l'article 63? Ah! Allez-y donc, Me Lavoie.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

• (21 h 30) •

Mme Lavoie (Christine) : Quand on lit l'article 63, juste l'article précédent, là, c'est l'article qui dit qui on peut nommer comme inspecteur, dans le fond, là, puis comment on peut les nommer, et puis on dit «le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente loi et ses règlements», puis là on va dire «à l'exception de». Puis notre amendement, il est venu dire : à l'exception aussi du premier alinéa des articles 20 et 21, là. Puis ça, les articles 20 et 21, c'est des articles qui prévoient qui peut faire du transport ou de l'entreposage. Ça fait que, dans le fond...


 
 

21 h 30 (version non révisée)

Mme Lavoie (Christine) : …et puis on dit «le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente loi et ses règlements», puis là on va dire «à l'exception de». Puis notre amendement, il est venu dire : à l'exception aussi du premier alinéa des articles 20 et 21, là. Puis ça, les articles 20 et 21, c'est des articles qui prévoient qui peut faire du transport ou de l'entreposage. Ça fait que, dans le fond, les inspecteurs ne peuvent pas inspecter ça. Quand ils sont dans leur fonction d'inspecteur — on est rendus à 64 — bien ils sont vraiment dans l'inspection des normes.

Le Président (M. Merlini) : Mmes, MM. les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il est 21 h 30, et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bonne fin de soirée à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 21 h 30)


 
 

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