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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jeudi 17 mai 2018 - Vol. 44 N° 209

Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière


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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande donc à toutes les personnes présentes dans la salle des Premiers-Ministres de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique pour la bonne conduite de nos travaux.

La commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Bonjour, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président : Mme Nichols (Vaudreuil) sera remplacée par M. Polo (Laval-des-Rapides); Mme Vallières (Richmond) par M. Hardy (Saint-François) et M. Turcotte (Saint-Jean) par M. Bourcier (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous procédions à l'étude de l'article 84 de la Loi encadrant le cannabis, qui, elle, est introduite par l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai, ce matin, d'autres interventions?

Mme Charlebois : En fait...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on avait fait, hier soir, c'est lire l'article, lire les commentaires, puis je pense qu'on allait aborder les discussions. Est-ce que je me trompe, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Il y avait eu un échange entre vous et le député de Labelle, alors les échanges étaient déjà débutés.

Mme Charlebois : Ah! O.K. Mais il était tellement tard.

Le Président (M. Merlini) : Mais on peut les poursuivre, tout à fait.

Mme Charlebois : Oui. Il était tellement tard.

Le Président (M. Merlini) : Et je vous rappelle amicalement de donner le temps à notre régisseur de bien allumer votre micro et de tempérer votre enthousiasme pour lui permettre le bon enregistrement de nos débats.

Mme Charlebois : Oui. Je vais m'efforcer, parce que ce n'est pas le problème de mes collègues, c'est moi qui est trop enthousiaste, souvent.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour votre collaboration. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait...Merci, M. le Président, salutations à tous et à toutes, tous les collègues et les gens qui nous entourent, précieuses personnes.

La question était la suivante : bon, on va utiliser les mêmes fumoirs, bon, c'est bien, c'est correct, parce qu'on ne veut pas avoir des fumoirs différents puis commencer à en doubler. En même temps, la question qu'on soulevait, bien, ce n'est pas tout le monde qui... en tout cas, ce n'est pas les fumeurs... puis les fumeurs plus réguliers n'ont peut-être pas envie d'être incommodés, si incommodés soient-ils, par l'odeur et la fumée de cannabis, qui est quand même différente. Donc, on introduit, dans les fumoirs, quelque chose de nouveau, et je me questionnais sur la compatibilité de ces deux utilisations des fumoirs qui sont relativement, je dis bien relativement, différentes. Je comprends qu'il y a quand même un lien.

• (11 h 40) •

N'y a-t-il... est-ce qu'on a réfléchi à un aménagement quelconque qui pourrait rendre la chose plus confortable pour les uns et pour les autres? Je réfléchis tout haut, là. Et est-ce que, même, ça pourrait être un certain aménagement à l'intérieur des fumoirs, où les gens qui consomment le cannabis seraient plus dans quelque chose qui serait, je ne sais pas, plus isolé, plus dans un coin. En tout cas, j'essaie de voir, là, parce qu'on introduit quelque chose de nouveau, et je ne suis pas certain que tout le monde va être très heureux de rentrer dans le fumoir, dire : Bon, ça sent le cannabis, il y a des gens qui fument ici... bon. Je réfléchis tout haut et je me demande si ces questions-là... les gens qui ont écrit l'article, s'ils se sont posé ces questions-là, et à quelle...

M. Pagé : ...ça sent le cannabis, il y a des gens qui fument ici... bon. Je réfléchis tout haut et je me demande si ces questions-là des gens qui ont écrit l'article, s'ils se sont posé ces questions-là et à quelle conclusion ils en sont venus, mis à part, bien : On ne va pas dédoubler... Je veux bien qu'on ne dédouble pas, là, puis c'est correct, on ne veut pas doubler pour rien, là, mais en même temps, il y a un petit conflit d'usage, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Bien, je comprends un peu ce que le député de Labelle me dit, mais il faut savoir que c'est à l'établissement de prévoir l'aménagement. À l'usage, on va voir comment ça va s'articuler. Moi, je vous dirais qu'il y a déjà tout un système de ventilation qui est installé, qui est prévu pour le tabac, est-ce que ce sera suffisant pour le cannabis? Est-ce que les gestionnaires demanderont à faire ajuster s'il y a un besoin? Probablement. Mais ça va leur appartenir à eux de faire en sorte que le système de ventilation et tout soit adéquat pour permettre la consommation et de tabac et de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce qu'à l'intérieur de ces établissements la direction de l'établissement pourrait aller... je dis bien pourrait aller, parce qu'en même temps, à partir de la réponse qu'on aura aujourd'hui, ça leur donnera des indications quant à la suite des choses? Est-ce qu'ils auraient l'autorisation de dire, bien : Vous voulez fumer du cannabis, là, mais c'est seulement à telle heure de la journée, par exemple, ou encore, s'il y a des fumeurs de cigarette en même temps, bien, vous ne pouvez pas être là en même temps... Par exemple, je dis peut-être n'importe quoi, là, mais je soulève des questions : Si jamais les responsables d'établissements avaient des plaintes et qu'ils voulaient mieux encadrer cela pour répondre aux besoins de tous et chacun, est-ce qu'ils pourraient réglementer d'une quelconque façon pour que les gens ne se retrouvent pas ensemble simultanément d'une part, ou encore, bien, tout simplement aller jusqu'à un cloisonnement différent à l'intérieur du fumoir?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, toutes les décisions dont vous me faites mention relèvent vraiment de l'établissement. Là où est l'accès à consommer du tabac et du cannabis, oui ils pourraient y aller avec des heures, ils pourraient dire : On va... Puis ils peuvent même en arriver à éliminer les fumoirs, là, il y a ça aussi, parce que, dans la politique de lutte contre le tabagisme, on leur demande de se doter d'une politique qui en vient à éliminer la consommation de tabac. Mais pour ceux qui gardent les fumoirs, bien, ils vont pouvoir oui édicter des règles comme bon leur semblerait.

M. Pagé : O.K. Alors, bon, je pense que les gens auront bien entendu qu'ils pourront quand même essayer de gérer tout ça pour que les besoins des uns et des autres soient respectés. Et évidemment, bien, la journée où ce sera plus simple de vaporiser, hein, ça va régler pas mal les conflits d'usage, parce que, même là, la vaporisation ou encore manger... consommer du cannabis de façon comestible, bien là, ça ne cause plus de problème parce que tu manges ta galette, dans ta chambre, tranquillement, puis ce n'est pas... là il n'y a plus de conflit d'usage. Ça me va. Je ne peux pas être garant quant à la suite des choses, là, suite à la consommation de la galette, mais quand même. Alors, ça me va, M. le Président, merci, oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bonjour à tous. Mme la ministre, j'aurais une question pour vous. Les fumoirs publics qui sont déjà aménagés, j'en vois un justement sur Grande Allée, pour les gens qui sont écoutent, là, des fumoirs où on peut aller, je ne sais pas c'est quoi le nom, là, ce n'est pas loin d'ici, est-ce que le règlement qui est ici, l'article 84, va s'appliquer à ce genre d'endroit, où ils conservent leur droit actuel, les fumeurs publics, on s'entend, là?

Mme Charlebois : Oui, bien là, ce dont on parle à l'article 84, c'est vraiment les fumoirs qui sont à l'intérieur des établissements, là.

M. Bourcier : C'est ça. Je voulais être sûr, là.

Mme Charlebois : Oui. Non, l'article 84 ne s'applique pas à ces fumoirs-là.

M. Bourcier : Donc, eux conservent leur droit et privilège jusqu'à temps, comme vous disiez, qu'ils ferment, et on n'autorisera pas la réouverture...

Mme Charlebois : Bien, ce fumoir-là, de ce que je comprends, c'est un fumoir qui...

M. Bourcier : C'est un endroit où on fume des cigares. Il s'en fume... oui, pas loin d'ici d'ailleurs, là.

Mme Charlebois : Oui, mais avec le tabac, mais pas avec le cannabis. C'est le salon de cigare, mais ils gardent leur privilège concernant les produits qui peuvent être consommés là tant et aussi longtemps qu'ils sont ouverts, mais quand ce salon de cigare là va fermer, ils vont perdre leur privilège, parce que...

Mme Charlebois : ...oui, mais avec le tabac, mais pas avec le cannabis.

Une voix : ...

Mme Charlebois : C'est les salons de cigares, mais ils gardent leur privilège concernant les produits qui peuvent être consommés là tant et aussi longtemps qu'ils sont ouverts. Mais quand ce salon de cigares là va fermer, ils vont perdre leur privilège, parce qu'on va... Plus ça va, moins on en a. À chaque fois qu'il en ferme un, on n'en rouvre pas un autre. Alors, c'est les quelques-uns qui restent au Québec; il y en a... je pense qu'on avait demandé, l'autre fois... On n'en a pas tant que ça. Une dizaine, je pense. Une vingtaine, autour, qui restent. Alors, c'est ça. Il y en a de moins en moins, mais ça ne sera pas possible de fumer du cannabis, par contre, à l'intérieur de ces établissements-là, parce que le privilège qu'ils ont, c'est en regard du tabac.

M. Bourcier : Voilà, O.K., ça a le mérite d'être clair. Merci beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 84? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci beaucoup. Règlement d'application de la Loi concernant...

Mme Charlebois : M. le Président, on a...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : On a un... Oui, on a...

Le Président (M. Merlini) : Vous avez une proposition d'amendement, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Oui. C'est déjà distribué, qu'on m'indique, à 84...

Le Président (M. Merlini) : Oui, le 14 février dernier.

Mme Charlebois : Oui. À 84.1, ça dit :

Insérer, après l'article 84 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi, l'article suivant :

84.1 L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement dans le texte anglais du premier et du deuxième alinéa de «brand element» par «distinguishing guise».

Et ici, puisque la présente loi est modifiée pour remplacer le «brand element» par «distinguishing guise», il convient de le faire aussi dans la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement qui introduit 84.1?

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, il y en a un second, effectivement. Bien, le premier amendement qui modifie dans le texte anglais. M. le député de Labelle.

M. Pagé : En fait, M. le Président, c'est parce qu'on a deux...

Mme Charlebois : Vous avez deux?

M. Pagé : Deux propositions d'amendement 84.1. Il y en a un qui est beaucoup plus long, et l'autre est beaucoup plus court.

Le Président (M. Merlini) : Il va y avoir une redistribution de cette copie...

Mme Charlebois : Ce que j'ai lu, c'est le bon amendement.

Le Président (M. Merlini) : ...qui va être renumérotée. Oui. L'amendement que Mme la ministre vient de faire est le bon pour 84.1. Celui que vous avez, qui a été distribué le 14 février dernier, va être remplacé dans quelques instants avec d'autres numéros, pour bien suivre la séquence et l'ordre des idées. Alors, est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement qui introduit l'article 84.1?

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Mme Charlebois : Puis là, on en a un autre, je pense, aussi.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : 84.2, M. le Président :

Insérer, après l'article 84.1 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi, l'article suivant :

84.2 L'article 24.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte, anglais, de «brand element» par «distinguishing guise».

Et ici, puisque la présente loi est modifiée pour remplacer «brand element» par «distinguishing guise», il convient de le faire aussi dans la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Je mets donc cette proposition d'amendement aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de Mme la ministre qui introduit l'article 84.2 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. J'ai un autre amendement, M. le Président. Ça va être :

Insérer, après l'article 84.2 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi, l'article suivant :

84.3 L'article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier et du deuxième alinéas, de «brand element» par «distinguishing guise».

Et c'est pour la même raison qu'on vient faire le changement, c'est pour le faire aussi dans la lutte contre le tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai des interventions?

M. Pagé : Je félicite encore une fois la ministre pour son anglais.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. C'est noté.

Mme Charlebois : I'm working very hard on it.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que cette proposition qui introduit l'article 84.3 est adoptée?

Des voix : Adopté.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon, j'ai un amendement à vous déposer, M. le Président. On va y arriver. M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, à vous la parole...

Mme Charlebois : ...puis c'est la même chose que ça. Bon, ouf! On va y arriver. M. le Président....

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : ...je n'ai pas eu mon étoile, aujourd'hui.

Des voix : Ah!

Une voix : ...ça va venir.

Mme Charlebois : Non, mais...

Le Président (M. Merlini) : Vous pouvez vous reprendre, cet après-midi, Mme la ministre.

Mme Charlebois : D'accord.

Une voix : Ce ne sera pas rétroactif.

Le Président (M. Merlini) : Pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, insérer ce qui suit après l'article 84.3 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi :

Loi sur la santé et la sécurité ou travail;

84.4. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 49, du suivant :

«49.1. Le travailleur ne doit pas exécuter son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou encore celle des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l'alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire.

«Sur un chantier de construction, l'état d'un travailleur dont les facultés sont affaiblies par l'alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire représente un risque aux fins du premier alinéa.».

Et ici, M. le Président, cet amendement a pour but de modifier la Loi sur la santé et sécurité au travail pour y préciser que le travailleur ne doit pas effectuer sont travail avec des facultés affaiblies par l'alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou toute autre substance similaire si cela représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, mais aussi pour les autres personnes qui sont présentes sur les lieux du travail, à proximité de ces lieux.

Il est également présumé qu'un travailleur avec les facultés affaiblies se trouvant sur un chantier de construction représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou encore celle des autres personnes qui s'y trouvent.

Actuellement, la Loi de la santé et sécurité au travail, chapitre S-2.1, édicte les obligations générales pour les employeurs ainsi que pour les travailleurs. Ces obligations offrent un encadrement législatif implicite des risques liés à la consommation d'alcool, de cannabis, de drogues en milieu de travail. Seul le Code de sécurité pour les travaux de construction fait référence explicite aux responsabilités des employeurs concernant les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou autres substances similaires. Pour éviter que s'opère un phénomène de banalisation des risques liés à cette consommation et pour répondre aux impératifs de santé et sécurité du travail, la CNESST recommande — on me fait la baboune, M. le Président — recommande que soit clarifié l'encadrement juridique relatif aux risques que peuvent représenter les facultés affaiblies par la consommation d'alcool, de cannabis ou de drogues dans tous les milieux de travail. Ces obligations devront s'inscrire dans le respect de l'objectif de la Loi de santé et sécurité du travail, qui est l'élimination, à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs... clarifie la loi au regard du risque que représente les facultés affaiblies liées à la consommation d'alcool, de cannabis et d'autres drogues et on fournit des responsabilités claires aux deux parties. Les employeurs et les travailleurs conservent leur responsabilité édictée dans la législation du travail.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur cette proposition d'amendement qui introduit 84.4. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, est-ce que je me trompe quand... Moi, l'impression que ça me donne, c'est que, sur le fond des choses, ça ne change pas grand-chose à ce qui existait déjà.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, vous avez raison, sauf qu'on vient le clarifier et le mettre en évidence, parce que nous souhaitons que tous et chacun prennent la mesure de ce que c'est, le cannabis, et de penser à ce que... tant l'employeur que l'employé, là, c'est bon pour les deux, là... qu'ils prennent la pleine mesure de c'est quoi, la substance, mais aussi des dangers que ça peut encourir pour les autres. Alors, ce n'est pas parce qu'il y a légalisation que c'est banal, ce produit-là, et notamment sur les chantiers de construction. Il est important... Imaginez-vous, là, si vous êtes en présence d'un grutier qui est en état de consommation, là, avancé. On va dire ça de même. Chez nous, on dit ça autrement, mais, bon, je ne le dirai pas dans le micro. Mais ça pose... c'est un risque pour lui, cette personne-là, parce qu'un grutier, c'est... on sait que c'est un équipement qu'il faut être prudent quand on opère ça. Mais imaginez-vous pour les autres aussi. Alors, si la personne est dans un état de consommation avancé, comme je vous le dis, il y a des risques. Alors, ce qu'on veut, c'est que les employeurs qui avaient des préoccupations, on a voulu justement qu'ils connaissent bien clairement...

Mme Charlebois : …quand on opère ça. Mais imaginez-vous pour les autres aussi. Alors, si la personne est dans état de consommation avancé, comme je vous le dis, il y a des risques. Alors, ce qu'on veut, c'est que les employeurs qui avaient des préoccupations, on a voulu justement qu'ils connaissent bien clairement l'étendue de leur droit de gérance, mais que les employés sachent aussi qu'ils ont des obligations.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, j'entends bien, mais l'impression que ça me donne, c'est qu'on n'aurait pas cet article-là. Et l'impression que ça me donne, c'est que les travailleurs et les employeurs auraient eu quand même, d'une façon ou d'une autre, les mêmes responsabilités. Parce que les lois sur la sécurité au travail, il y a déjà des dispositions qui prévoient qu'on ne doit pas justement accomplir son travail avec les facultés affaiblies.

Mme Charlebois : Vous avez raison, mais on vient ajouter le produit qu'est le cannabis. Et comme je vous le dis, là, on a clarifié au regard du risque que représentent les facultés affaiblies pour la consommation d'alcool, mais aussi du cannabis et de d'autres drogues. On vient établir les responsabilités claires des deux parties. Vous avez raison, là, on aurait pu ne pas le mettre. Sauf qu'on a… Ils nous l'ont demandé, de clarifier. Ça fait qu'on a clarifié pour justement bien sensibiliser tout le monde. On sait que les employeurs peuvent se doter d'une politique qui amène à poser des gestes, et pour les employés aussi. Mais moi, je pense que c'est important qu'on le mette dans le projet de loi sur le cannabis pour bien mettre en lumière les responsabilités de tous et chacun. Et il faut que tout le monde entende bien, là qu'il y a des risques reliés à la sécurité, aux facultés affaiblies au travail et que… Tu sais, on en a beaucoup parlé pour d'autres substances, mais le cannabis n'était pas encore légal. Alors, c'est pour ça qu'on prend la peine de le remettre dans notre projet de loi, là, justement à la demande des employeurs notamment.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, les raisons pour lesquelles, M. le Président, je pose ces questions, parce que je me souviens que, bon, les syndicats sont venus demander des choses, en fait sont venus nous suggérer des choses. On a parlé de droit de gérance, mais je ne me souvenais pas qu'on avait demandé d'inclure cette précision. Juste pour être curieux, là, qui a demandé ça?

Mme Charlebois : Bien, je peux vous sortir…

M. Pagé : Non.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, mais c'est des groupes patronaux, des groupes syndicaux. Mais comme je vous dis, ça ne fait pas de dommage, là, ça juste améliore et sensibilise. Puis on n'a pas… Parce que je me souviens aussi que les syndicats avaient peur qu'on donne davantage… qu'on soit plus incisif, puis je vais le dire comme ça, mais ce n'est pas le bon mot, là. Je cherche le bon mot, là.

M. Pagé : …plutôt l'employeur…

Mme Charlebois : Oui. Oui, mais ce n'est pas tant ça, comme ils ne disaient pas être…

Une voix :

Mme Charlebois : Oui, trop strict, parce qu'il y a quand même, au sens du Code du travail, des choses qui sont déjà là. Puis avant de renverser ça, je pense qu'il aurait fallu vraiment faire un méchant changement puis une consultation que là-dessus, parce que ça touche plusieurs domaines, là.

M. Pagé : Hum-hum. Hum-hum.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Bien moi, je suis vraiment en accord avec ce que vous proposez, parce qu'effectivement il faut responsabiliser les travailleurs envers les collègues aussi, là. Parce que, si la personne a consommé, mais elle peut aussi être un danger pour les personnes avec qui elle travaille. Et quand on parle d'un chantier de construction, là, ce n'est pas banal. Donc, non, je salue la présentation de l'amendement que vous présentez aujourd'hui.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je la remercie de saluer l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. M. le député de Labelle.

• (12 heures) •

M. Pagé : En fait, là où c'est plus compliqué, on sait que, bon, évaluer les facultés affaiblies d'une personne qui est en état d'ébriété, donc qui a pris de l'alcool, c'est plus mesurable, comme au volant, par exemple. Et le constat est plus simple à faire. Par contre, pour… Quand on dit «sur un chantier de construction, l'état d'un travailleur dont les facultés sont affaiblies». Bon, par l'alcool, on le sait, mais par la drogue, incluant le cannabis ou autre substance similaire. Là, ça soulève toutes les questions de l'évaluation de ces facultés affaiblies par le cannabis. Je me demande comment on va être capable de gérer cet article-là, comment l'employeur…


 
 

12 h (version non révisée)

M. Pagé : …de ses facultés affaiblies par le cannabis. Je me demande comment on va être capable de gérer cet article-là, comment l'employeur va pouvoir interpréter l'article en disant : Bien oui, j'évalue que tu n'es pas en état… et comment le travailleur, lui, peut se défendre pour dire : Bien, regarde, non, non, je suis parfaitement en état. Bien, O.K., passe-moi le test. Mais est-ce qu'on… Comment, tu sais…

Parce que c'est bien, tout ce qu'on fait, je pense. Il y a un principe de base : il faut qu'on soit capable de l'appliquer, alors. Et là c'est la question qui me vient en tête : Comment on fait pour faire appliquer cela? Parce qu'il y a la première phrase de 49.1, qui dit : «Le travailleur ne doit pas exécuter son travail lorsque son état représente un risque pour la santé.» Bon, là, on parle au travailleur, puis ensuite, quand on dit : «Sur un chantier de construction, l'état du travailleur dont les facultés sont affaiblies par l'alcool»… bon… «substance similaire représente un risque». Alors, comment on gère ça?

Mme Charlebois : Bien, de la même façon qu'ils le font actuellement, parce que, bien que ce soit illégal, il y en a beaucoup, de personnes, au Québec qui consomment du cannabis. Alors, est-ce que… Il y a en ce moment, vous le savez, des tests comportementaux, etc. Mais avant d'en arriver à faire l'examen, il y a des enquêtes qui sont déjà sur le… Tu sais, quand les enquêtes arrivent, là, si je ne me trompe pas, c'est…

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, s'il y a un incident. Mais, s'il n'y a pas d'incident, bien c'est l'environnement, c'est les autres qui travaillent autour de ce personnage-là. Il y a manifestement tout le comportement qui peut nous dire que cette personne-là n'est pas en état de faire son travail, là. Puis ça se fait déjà, là. Mais est-ce qu'on va imposer des tests salivaires, là? C'est là qu'il y a un danger, il y a un risque, là. Bien, on n'a même pas le droit. Ça fait que… Voilà.

M. Pagé : Bien, on dit qu'on n'a pas encore le droit des tests salivaires, mais semble-t-il que ça s'en vient.

Mme Charlebois : En milieu de travail. On ne parle pas de la sécurité routière, là.

M. Pagé : Oui, O.K. Alors, tu sais, on s'entend qu'il y a une difficulté à l'application de tout cela, là…

Mme Charlebois : Bien, ils le font déjà.

M. Pagé : …sur l'évaluation, là.

Mme Charlebois : Non, ils le font déjà. Puis, souvent, les gens, c'est entre employés qu'ils… parce que, quand vous êtes un danger pour les autres, là… Bien, les autres ne veulent pas se faire tuer sur un chantier de construction. On va se dire les… Ça fait qu'ils se parlent entre eux autres, là, les gars ou les filles, là, et…

(Consultation)

Mme Charlebois : Alors, ils sont déjà là. Puis il y en a… Souvent, les employeurs vont offrir des mesures d'accompagnement, de toute façon, plutôt que de la coercition puis de faire perdre les emplois. Mais il y en a, là, qui font des exceptions, malheureusement. Mais, ceci étant dit, il y a déjà des évaluations. Ce qu'on est venu faire, c'est le mettre en lumière. C'est déjà là, là, c'est déjà opérationnalisé au moment où on se parle. Mais souvent, ça vient d'entre eux autres, là, le monde sur le chantier qui disent : Aïe! tu es dangereux pour toi, mais tu es dangereux pour nous, là. Ça fait que ça aide l'employeur à… Mais, comme je vous dis… Je ne sais pas si… Ça peut paraître plus compliqué que ça l'est, là.

Mais on a un expert de la… C'est qui? C'est vous?

Mme Pichette (Audrey) : Oui.

Mme Charlebois : Bon, bien, venez donc nous expliquer ça.

M. Pagé : Une experte.

Mme Charlebois : Une experte de la CNESST.

M. Pagé : Est-ce que vous conduisez des grues?

Mme Pichette (Audrey) : Pardon?

M. Pagé : Est-ce que vous conduisez des grues?

Mme Pichette (Audrey) : Non.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! On garde l'ordre, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, je vous présente donc madame…

Mme Pichette (Audrey) : Audrey Pichette. Je suis conseillère… Oui?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, si vous me le permettez, M. le Président…

M. Pagé : Avec votre consentement.

Mme Charlebois : …je vous présenterais Mme Audrey Pichette, qui est à la commission des normes. C'est ça?

Mme Pichette (Audrey) : Au secrétariat du Travail.

Mme Charlebois : Au secrétariat du Travail. Est-ce que vous lui donnez la parole?

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à Me Pichette de s'adresser à la commission?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Me Pichette, s'il vous plaît, vous identifier, pour les bienfaits de l'enregistrement, avec votre titre.

Mme Pichette (Audrey) : Oui, bonjour. Audrey Pichette. Je ne suis pas maître, par exemple.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

Mme Pichette (Audrey) : Je suis conseillère en développement de politiques pour le secrétariat du Travail. Donc, au niveau de la santé et sécurité, ce qui… ce qu'on… les inspecteurs qui vont inspecter et… faire respecter l'article proposé avec l'amendement vont être formés pour pouvoir détecter les facultés affaiblies de la même façon que les services de police, donc, avec des particularités comportementales. Donc, c'est de cette façon-là qu'ils vont être en mesure d'évaluer les facultés affaiblies des travailleurs.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Pichette. M. le député de Labelle.

(Consultation)

Mme Charlebois : Il y a déjà des inspecteurs qui sont…

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Il faut attendre la petite lumière rouge, vous comprenez? Alors…

Une voix : Qui peuvent être…

Mme Charlebois : Oui, mais il y en a déjà, des inspecteurs qui sont formés. Mais je pense que ce qu'on envisage, c'est peut-être en former un peu plus.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Et les… Vous avez appelé ça comment? Des particularités comportementales?...

Le Président (M. Merlini) : ...Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je vais attendre la petite lumière rouge sur mon... Alors...

Une voix : Qui peuvent être...

Mme Charlebois : Oui, il y en a déjà, des inspecteurs qui sont formés, mais je pense que ce qu'on envisage, c'est peut-être en former un peu plus.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et vous avez appelé ça comment? Des particularités comportementales?

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : En fait, s'il n'y a pas de test de dépistage qui est utilisé, on va y aller avec des faits observables, donc au niveau de l'altération du comportement. Donc, c'est observer, présentement.

M. Pagé : O.K. Et, bon, donc il y a des inspecteurs qui peuvent aller sur les chantiers. Est-ce qu'il y a plusieurs inspecteurs comme ça à travers le Québec? Je découvre qu'il y a des inspecteurs, je ne savais pas que ça se faisait de cette façon-là, mais... plusieurs inspecteurs?

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : Je n'ai pas le nombre d'inspecteurs qui sont présentement actifs, mais il y a effectivement des inspecteurs de la CNESST qui vont sur les chantiers de construction.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Pichette. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Est-ce qu'ils y vont sur appel ou bien c'est aléatoire, ils font des visites à l'occasion pour s'assurer, là?

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : C'est pour les deux. Donc, ils peuvent y aller sur une plainte au niveau de la CNESST, une déclaration, sinon, ils font des inspections de leur propre chef, aléatoires sur les chantiers.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Pichette. M. le député.

M. Pagé : Est-ce qu'on prévoit, compte tenu justement de la légalisation du cannabis et qu'on peut douter que peut-être... en tout cas, dans certains États, là, on a vu, là, il n'y a pas eu suffisamment de prévention, puis, même s'il y en a eu, woups! il y a eu des gens qui se sont essayés un peu plus, pour ensuite régulariser la consommation. Est-ce qu'on prévoit faire plus de prévention, justement, en fonction... là, je m'adresse peut-être plus à la ministre, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, dans le 25 millions, il y aura de la prévention, justement, aussi en milieu de travail. Mais, quand on s'adresse aux personnes, pour faire de la prévention sur les drogues, le cannabis, etc., c'est dans ta vie de tous les jours, là, c'est au travail, c'est dans ta famille, c'est les conséquences sur tes comportements avec tout ton environnement. Alors, oui, ça va être un axe de prévention qui va être utilisé, qui va être davantage déployé, voilà, ce n'est pas «utilisé», c'est «déployé».

M. Pagé : Surtout dans des endroits qui sont plus à risque, je pense qu'il faut prioriser... Et est-ce que vous savez si on prévoit plus d'inspecteurs, compte tenu que, justement, il va y avoir la légalisation du cannabis?

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : Je ne peux pas vous dire s'il va y avoir plus d'inspecteurs, mais je vous garantir, par exemple, que ces inspecteurs-là vont être formés pour pouvoir faire appliquer ces dispositions-là au niveau de la CNESST, et que la CNESST va sensibiliser les milieux de travail puis les responsabilités de chacun pour que, bon, les milieux de travail soient sécuritaires, même si le cannabis est légalisé.

Mme Charlebois : Et on va voir à l'usage aussi, tu sais, on va se rendre compte, à l'usage, que... s'il y a une augmentation, bien, ils vont ajuster le nombre d'inspecteurs, mais, s'il n'y a pas d'augmentation... Puis ce que moi, je prétends, peut-être que tout le monde prétend le contraire de moi, mais moi, je prétends que moi, je n'en consomme pas, puis ce n'est pas parce que ça va être légal que je vais me mettre à consommer du cannabis. Ça fait que ça va être sûrement de même pour beaucoup de personnes.

Maintenant, il ne faut pas assumer que tout ça va être comme ça, alors on va ajuster nos façons de faire dans plusieurs domaines, notamment sur le marché du travail, en fonction de ce qu'on va voir à la suite de la légalisation.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Je suis avec le mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la fédération, la FTQ, et je vais vous citer deux extraits de ce mémoire-là. Alors : «Une politique organisationnelle liée à la consommation d'alcool ou de drogue doit donc être soigneusement étudiée et doit respecter le droit à la vie privée des employés qui y sont soumis. De plus, elle doit faire l'objet de négociations avec le syndicat s'il y a lieu». Moi, ma question, elle est toute simple : Est-ce qu'on prévoit quand même s'allier aux syndicats qui, eux, veulent faire la prévention, s'allier entre eux? Est-ce qu'une certaine forme d'alliance avec eux... de communication qui va se faire?

Mme Charlebois : Bien, en fait, je vais commencer la réponse puis je vais laisser Mme Pichette terminer, mais ce que j'ai le goût de vous dire, c'est que c'est déjà comme ça. Quand il y a des syndicats, il y a déjà, comme vous dites, des politiques, puis ces politiques-là sont établies avec les représentants syndicaux, souvent, parce que, bon, ils travaillent ensemble pour le bien-être de l'ensemble des travailleurs. Mais, si vous voulez ajouter à mes propos...

• (12 h 10) •

Mme Pichette (Audrey) : Je complétererais peut-être en disant que tout le monde a intérêt, finalement, à ce que ce soit sécuritaire, et que ça appartient aux milieux de travail aussi de voir les relations qu'ils ont entre eux puis qu'est-ce qu'ils veulent faire, là. Mais, dans beaucoup, beaucoup de milieux de travail, c'est déjà le cas, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Pichette. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Merci, M. le Président. Ça fait déjà partie...

Mme Pichette (Audrey) : ...sécuritaire, et que ça appartient au milieu de travail aussi de voir les relations qu'ils ont entre eux puis qu'est-ce qu'ils veulent faire, là. Mais, dans beaucoup, beaucoup de milieux de travail, c'est déjà le cas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Pichette. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, merci, M. le Président. Ça fait déjà partie d'une de leurs recommandations. Justement, là, vous êtes en plein dans le mille. Et je terminerais peut-être avec un autre extrait de leur mémoire. Ils disaient que la légalisation du cannabis génère des inquiétudes relatives au contexte de travail puis les défis légaux qui accompagnent ce changement-là. Ce qui m'amène aux outils de détection. Est-ce qu'il va y avoir quand même de la formation, des inspecteurs lorsque les outils légaux de détection vont arriver? Est-ce qu'on prévoit ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : C'est sûr que les inspecteurs vont être formés pour appliquer les dispositions de la Loi sur la santé et sécurité au travail. Présentement, ça va être au niveau du comportement observable. Mais s'il vient à y avoir des outils de détection légaux accessibles, évidemment ils vont être formés pour pouvoir les utiliser.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Et je veux juste vous ramener à ce qu'il se passe en ce moment avec l'alcool. On ne fait pas de tests, comment...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui. Bien, oui, mais...

Une voix : Éthylomètre.

Mme Charlebois : Éthylomètre, oui, c'est ça. On ne souffle pas dans la baloune, bref, quand on va au travail, là.

M. Bourcier : Non.

Mme Charlebois : Bien, ça va être la même chose pour le reste. C'est plus des tests comportementaux, là.

M. Bourcier : O.K. Mais vous comprenez notre souci.

Mme Charlebois : Oui, oui, mais...

M. Bourcier : Parce que c'est tout à fait correct.

Mme Charlebois : Puis c'est là où je vous disais tantôt qu'il fallait être bien prudents quand on introduit cet article-là parce que, là, on touche vraiment... on se rapproche du domaine du travail, et tout là, alors il fallait... tu sais, on n'aurait pas pu changer ça de façon drastique sans passer par d'autres procédures, là, dont des consultations particulières là-dessus. Puis là, ce qu'on voulait, c'est mettre en lumière que tout le monde a des responsabilités, que c'est déjà là, mais qu'il faut que tout le monde soit conscient, étant donné qu'il y a une légalisation, ce n'est pas une substance banale, le cannabis, on voulait mettre en lumière que soyez tous prudents. C'est ça qu'on est venu faire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

M. Bourcier : Je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Les inspecteurs dont vous nous parliez tantôt, je ne me souviens plus de votre nom, alors...

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

M. Pagé : ...dont vous nous...

Mme Pichette (Audrey) : Mme Pichette.

M. Pagé : Mme Pichette. Donc vous nous parliez tantôt, c'est des inspecteurs de la commission... la CNESST, bon. Par contre, surtout sur les chantiers de construction, là, parce que c'est là où c'est plus à risque particulièrement, est-ce que la Commission de la construction du Québec peut également déployer ses propres inspecteurs?

Le Président (M. Bernier) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : La Commission de la construction du Québec vérifie les cartes d'aptitudes des travailleurs.

M. Pagé : Oui.

Mme Pichette (Audrey) : Concernant la santé, sécurité au travail, si je ne m'abuse, ça revient à la CNESST de faire les vérifications nécessaires.

M. Pagé : O.K. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Pichette. M. le député.

M. Pagé : Mais légalement ils ne pourraient pas se donner ce mandat-là?

Mme Pichette (Audrey) : Non.

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

M. Pagé : O.K. O.K. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement qui introduit l'article 84.4? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement de Mme la ministre est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous en avez un autre, je crois?

Mme Charlebois : Oui. Il y en a deux. O.K. Bien là, on va les donner. J'ai un autre amendement, mais, M. le Président, pendant que je vais... Est-ce que vous voulez que je commence à lire pendant que...

Le Président (M. Merlini) : Non, madame.

Mme Charlebois : Non. Mais je pose la question pour être respectueuse des règles.

(Consultation)

Mme Charlebois : ...le président, on va lui donner une grosse étoile.

(Consultation)

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, je pense que tout le monde...

Le Président (M. Merlini) : Attendez, Mme la ministre, la distribution n'est pas terminée.

Mme Charlebois : Ah! non.

Mme Charlebois : Les membres du gouvernement n'ont pas reçu copie encore.

Mme Charlebois : Ah! désolée.

Le Président (M. Merlini) : Alors, Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit l'article 85.5. À vous la parole.

Mme Charlebois : Alors : Insérer ce qui suit après l'article 84.4 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi :

«84.5. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 51.1, du suivant :

«51.2. L'employeur doit veiller à ce que le travailleur n'exécute pas son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou encore celle des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l'alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire.

«Sur un chantier de construction, l'état...

Mme Charlebois : …n'exécute pas son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité, son intégrité physique ou celle des autres qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l'alcool, la drogue incluant le cannabis ou une substance similaire.

Sur un chantier de construction, l'état d'un travailleur dont les facultés sont affaiblies par l'alcool, la drogue incluant le cannabis ou une substance similaire, représente un risque aux fins du premier alinéa.

Ici, par cet amendement, M. le Président, on a pour objet de modifier également la Loi sur la santé et sécurité du travail pour y spécifier clairement l'obligation de l'employeur de prendre les moyens nécessaires pour s'assurer qu'un travailleur n'exécute pas son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé et sa sécurité, son intégrité physique ou encore celle des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l'alcool, la drogue incluant le cannabis ou une substance similaire.

Il est également présumé qu'un travailleur avec les facultés affaiblies se trouvant sur un chantier de construction représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou encore celle des autres personnes qui s'y trouvent.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ces explications. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui. Peut-être une petite question au niveau des employeurs. Vous dites : Il devra prendre des moyens, pour un employeur, ce n'est pas toujours évident de constater l'état de l'employé. Est-ce qu'il y a des… il va y avoir des formations auprès des employeurs pour justement être… avoir cette capacité-là de déceler qu'il est face à une problématique de quelqu'un qui a consommé?

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette

Mme Pichette (Audrey) : Alors, oui, la CNESST envisage de sensibiliser les milieux de travail, donc également d'offrir des outils aux employeurs pour les aider avec cette question-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Pichette. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Puis, quand on parle d'employeurs, on parle des gérants de chantiers? Je regarde dans les chantiers de construction, le patron… l'employeur, le patron, il n'est pas toujours sur le chantier, souvent, c'est des gérants de chantiers qui sont là. Donc, lui, il fait confiance à ses équipes pour surveiller ça. Ce que je comprends, c'est qu'il va être tenu comme… il va avoir une responsabilité alors qu'il a comme une délégation de pouvoirs envers sont gérant de chantier. Est-ce que ces gens-là aussi vont avoir cette formation-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : En fait, sur les chantiers de construction, ce sont les maîtres d'œuvre qui ont la responsabilité de la santé et sécurité au travail. Donc, ils vont y avoir… il va y avoir des politiques pour encadrer les milieux de travail, là, pour que ce soit sécuritaire. Et c'est aussi pour cette raison-là qu'on a les obligations du travailleur, qui sont aussi de ne pas avoir les facultés affaiblies en milieu de travail.

Je ne peux pas vous dire que tous vont avoir la formation sur le dépistage au niveau de l'observation du comportement, par contre, s'il y a des doutes, c'est sûr que les gens peuvent toujours appeler à la CNESST pour faire venir les inspecteurs sur les chantiers. Je pense que là, ça va être à tous et chacun aussi d'assumer ses responsabilités puis d'éviter les accidents, puis d'éviter les risques.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Pichette. Ça va? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bon, on a posé pas mal toutes les questions tantôt, là, avec le volet Travailleur. Là, c'est le volet Employeur, ça fait que c'est la partie miroir, là. Ça me va, sauf que la seule question que je me pose : Bon, «l'employeur doit veiller à ce que le travailleur», un employeur voit que son employé, justement, est inapte, mais il le laisse aller, quelles sont les conséquences pour l'employeur à ce moment-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : Si l'employeur laisse aller son travailleur puis qu'il n'y a pas d'intervention d'un organisme externe, la CNESST en l'occurrence, en fait, c'est la prestation de travail qui va en être affectée. S'il y a des interventions au niveau de la CNESST, s'il y a un inspecteur qui se présente sur place, bien là, à ce moment-là, il peut y avoir un avis de correction émis à l'employeur qui ne respecte pas son obligation d'assurer un milieu de travail sécuritaire.

Donc, si un employeur constate qu'un travailleur a les facultés affaiblies puis qu'il n'est pas en mesure de faire son travail, il devrait le retirer du milieu de travail. S'il ne le fait pas, il assume la responsabilité si jamais il y a un accident.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Pichette. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, «il assume les responsabilités», alors assumer les responsabilités, ça peut aller jusqu'où, ça peut vouloir dire quoi? Parce qu'on le sait, là, il y a plusieurs chantiers de construction où souvent, les employeurs… Bon, ça presse, il faut arriver au bout du chantier avant telle date sinon il y a des pénalités, on sait peut-être que les gars, sur l'heure du midi, sont allés consommer quelque chose, mais on ferme les yeux puis on sait que, bon… Peut-être, je dis bien peut-être que ça peut arriver le vendredi midi, bon. Alors… Et, si on faisait la démonstration qu'effectivement un employeur savait que, et il les laisse aller, ça peut aller jusqu'où, les conséquences?

• (12 h 20) •

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : Actuellement, sur un chantier de construction, l'employeur ne peut pas laisser un travailleur exécuter…

M. Pagé : ...peut-être, je dis bien peut-être que ça peut arriver, le vendredi midi. Bon. Alors... Et si on faisait la démonstration qu'effectivement l'employeur savait que, et il les laisse aller, ça peut aller jusqu'où, les conséquences?

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : Actuellement, sur un chantier de construction, l'employeur ne peut pas laisser un travailleur exécuter des travaux s'il a les facultés affaiblies. Ce sont les dispositions qui existent déjà. À ce moment-là, si ça arrive et qu'il y a un inspecteur de la CNESST qui se présente sur place, il peut y avoir un avis de correction. Donc, on peut exiger que l'employeur corrige la situation en se dotant d'une politique de prévention pour ce type de cas là bien précis, là.

Si l'employeur ne respecte pas un avis de correction ou une suggestion d'un inspecteur, et qu'il y a récidive, et qu'il n'écoute pas, finalement, là, il peut y avoir des dispositions pénales qui s'appliquent, des amendes.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Pichette. M. le député.

M. Pagé : O.K. Donc, il y a des dispositions pénales? C'est prévu dans la loi.

Mme Pichette (Audrey) : Oui.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : Si les gens ne respectent pas les dispositions de Loi sur la santé et la sécurité du travail, ce qu'on regarde présentement, il y a des dispositions pénales.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Alors, dans la phrase toute «cute» qui dit : «L'employeur doit veiller à...», il y a un... il y a un volet très important derrière cela, là. Tu sais, ce n'est pas : Je suis un bon employeur, je donne des tapes dans le dos à du monde, là; il faut que les employeurs soient conscients de l'importance de... quand on constate que...

Mme Charlebois : De leur rôle.

M. Pagé : Oui, de leur rôle; effectivement, ils ont un rôle à assumer.

Et, bon, vous avez parlé, Mme la ministre, tantôt des chauffeurs de grue, là, mais il y a tous les travailleurs routiers et nombreux autres qui peuvent se retrouver dans des situations à risque. Et bien qu'on a beau dire souvent : Bien, moi, je n'en consommais pas, je n'en consommerai pas plus parce que...

Mme Charlebois : Mais il y en a d'autres.

M. Pagé : Bon, on a, tous les deux, à peu près le même âge puis, bon, on a peut-être vécu des expériences beaucoup plus jeunes, puis je ne pense pas qu'on va changer nos comportements après le 1er septembre prochain. Sauf qu'il peut peut-être y avoir une clientèle qui pourra changer son comportement, et toutes ces questions-là m'apparaissent comme fort importantes pour être sûr que les gens soient conscients de ce qui s'en vient.

Alors, merci pour les réponses. Et, comme on disait tantôt, je pense que ça va être important, dès cet été, le plus rapidement possible, que les employeurs, surtout dans les milieux plus à risque, qu'ils soient vraiment saisis de ce qui s'en vient pour... Alors, merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien, en fait, je reviens encore sur une phrase de Mme Pichette, qu'elle nous mentionnait tout à l'heure, qu'à l'effet... suite à la question de la députée de Repentigny, que la CNESST fournira des outils en milieu de travail pour les employeurs. Pouvez-vous nous répéter à nouveau, une dernière fois, là, question de précision, de quels outils vous faites allusion, lorsque vous parlez de ces outils de détection, afin de veiller à ce que les travailleurs n'aient pas les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue, mais aussi le cannabis?

Le Président (M. Merlini) : Mme Pichette.

Mme Pichette (Audrey) : Merci. En fait, ce n'est pas des outils de détection que la CNESST va mettre au service des employeurs, mais elle va leur fournir de l'information pour qu'ils sachent ce qui en est par rapport au cannabis. Elle va leur donner des indications sur peut-être des faits à observer qui vont pouvoir les aider à détecter si le travailleur présente des facultés affaiblies. Et elle va être là en support. Si les employeurs ont des questions, si... comment je pourrais vous dire, la CNESST va aussi avoir des inspecteurs, là, qui vont pouvoir aussi intervenir sur les milieux de travail.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme Pichette. M. le député.

M. Bourcier : C'est bien.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Bourcier : Je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement qui introduit l'article 84.5?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Je n'en vois pas. Un instant! Je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de Mme la ministre qui introduit l'article 84.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci.

Mme Charlebois : On a un autre amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez un autre amendement, Mme la ministre? À vous la parole.

Mme Charlebois : Oui. Je vous envoie la pile, c'est 84.6. Alors, je laisse la distribution se faire.

Le Président (M. Merlini) : Attendez un instant, Mme la ministre.

Alors, Mme la ministre, à vous la parole pour votre proposition d'amendement qui introduirait 84.6.

Mme Charlebois : Yes! Insérer, après l'article 84.5 du projet de loi de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, ce qui suit :

«Loi sur les tribunaux judiciaires

«84.6. L'annexe V de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par le remplacement, à la fin du premier tiret du paragraphe 1...

Mme Charlebois : ...84.5 du projet de loi de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, ce qui suit:

«Loi sur les tribunaux judiciaires

«84.6. L'annexe V de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par le remplacement, à la fin du premier tiret du paragraphe 1, de «et la Loi sur les aliments et drogues (Lois révisées du Canada (1985), chapitre F-27)» par «, la Loi sur les aliments et drogues (Lois révisées du Canada (1985), chapitre F-27) et la Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (et, là, on va indiquer l'année et le numéro de chapitre de la loi))»»

Alors, ici, cet amendement-là est un amendement de forme qui vise à modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de donner aux juges de paix magistrats une compétence pour introduire les poursuites concernant la... pour instruire, excusez, pour instruire les poursuites — on me suit, c'est bon — pour instruire les poursuites concernant la Loi sur le cannabis fédérale, compétence exercée concurremment avec les juges de la Cour du Québec.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Quand on fait référence à... le dernier bout de phrase, là, Lois du Canada (indiquer l'année... bon, on fait référence à C-45?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : C'est ça. O.K. Et, bon, ici...

Mme Charlebois : Si vous me le permettez...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...je pourrais vous donner une explication supplémentaire, là, sur le rôle d'un juge de paix, non? Sur la modification, les attributions des juges de paix magistrats sont prévues à l'annexe V de la Loi sur les tribunaux judiciaires. L'attribution de ces... L'une de ces attributions, instruire sur les poursuites... instruire les poursuites introduites en vertu de la partie XXII... XXVII, excusez, du Code criminel (Lois révisées du Canada-Québec relatives aux infractions aux lois fédérales autres que le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les aliments et drogues). Alors, le projet de loi C-45, c'est-à-dire la loi sur le cannabis sera en quelque sorte le pendant cannabis de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et comportera sensiblement le même genre d'infraction criminelle quant au trafic, production, etc. Une modification de concordance doit être apportée à l'annexe V de la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d'ajouter la Loi sur le cannabis à la liste des exceptions qu'on y trouve.

Alors, c'est pour ça que...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Il y a-tu d'autres choses que vous voulez... Non?

M. Pagé : C'est beau.

Mme Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ne voyant pas d'intervention, est-ce que cette proposition d'amendement de la Mme la ministre qui introduit l'article 84.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci.

Mme Charlebois : Fait plaisir.

Le Président (M. Merlini) : Maintenant, le règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et l'article 85, Mme la ministre.

Mme Charlebois : On a un amendement...

Le Président (M. Merlini) : Vous avez un autre amendement.

Mme Charlebois : Mais, là, je dois lire l'article avant de lire l'amendement, n'est-ce pas?

Le Président (M. Merlini) : Toujours. Est-ce que c'est un amendement à l'article 85?

Mme Charlebois : Oui. Mais on va le remplacer. Mais il faut que je lise d'abord l'article, pareil.

Le Président (M. Merlini) : Vous devez lire l'article qui est dans le projet de loi.

Mme Charlebois : Alors, moi, je vais vous distribuer l'amendement pendant que je lis l'article, l'amendement va se rendre.

Le Président (M. Merlini) : Certainement.

Mme Charlebois : Là, je lis 85 pendant que la distribution des cadeaux se fait.

«L'article 1 du Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2, r. 1) est modifié par l'insertion, à la fin, de «, à l'exception du cannabis au sens de la Loi encadrant le cannabis (et, là, onindiquerait l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis)»»

Alors...

Le Président (M. Merlini) : Maintenant, pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Voilà, M. le Président. On vient ici :

«Remplacer l'article 85 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le suivant :

«85. L'article 1 du Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2, r. 1) est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«À l'exception du chapitre II de la Loi, le premier alinéa ne s'applique pas au cannabis au sens de la Loi encadrant le cannabis (et, là, on indiquera l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis)»»

Et cet amendement, ce qu'il propose, M. le Président, c'est une modification afin que le cannabis ne soit pas assimilé au tabac au sens de l'article 1 du règlement de l'application de Loi concernant la lutte contre le tabagisme, à l'exception de l'application du chapitre II sur la restriction des lieux d'usage. En effet, est assimilé à du tabac tout produit qui ne contient pas du tabac et qui est destiné à être fumé.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...concernant la lutte contre le tabagisme, à l'exception de l'application du chapitre II sur la restriction des lieux d'usage. En effet, est assimilé à du tabac tout produit qui ne contient pas du tabac et qui est destiné à être fumé.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement à l'article 85? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, c'est : Toute consommation de tabac autre... En fait, toute consommation de produit qui peut être fumé comme du tabac, mais comme du cannabis, est-ce que la catégorie vaporisation est incluse là-dedans?

Mme Charlebois : Oui. Oui. Quand on a... j'ai la Loi, ici, concernant la lutte au tabagisme — c'est ça, hein, que j'ai dans les mains? — et l'article 1, on disait : Aux fins de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, chapitre L-6.2, là, est assimilé à du tabac tout produit qui ne contient pas du tabac et qui est destiné à être fumé. Alors, on vient ici retirer le cannabis de cette application-là parce qu'on ne veut pas l'assimiler à du tabac, ce n'est pas du tabac, sauf qu'on a quand même gardé le chapitre II, où on parle des lieux de consommation, c'est ça? Au chapitre II, ce qu'on vient faire, c'est le maintien du cannabis. Pour l'application du chapitre II, c'est pour faciliter la poursuite dans le cadre d'une infraction concernant l'interdiction de fumer du tabac dans certains lieux. En effet, le contrevenant ne pourra pas invoquer qu'il aurait fumé autre chose que du tabac, par exemple, du cannabis, comme moyen de défense, sinon il faudrait alors faire analyser la substance qui est fumée pour confirmer que la substance est bien du tabac.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Honnêtement, là, je vous avoue que j'ai un petit peu de misère à suivre, parce que... les lieux où on définit ou on va définir... puis là, bien, dans certains cas, dépendamment de ce que les municipalités vont choisir, on en a déjà parlé antérieurement. Qu'est-ce que ça vient changer ici par rapport aux lieux de consommation dont on a discuté, je pense que c'était à l'article 15, il me semble? Qu'est-ce que ça vient changer?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Pour plus de clarification, si vous me le permettez, M. le Président, je demanderais à mon nouveau juriste, c'est un nouveau qu'on essaie aujourd'hui... non, il a été là depuis le début, M. Sokun Cheang.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai le consentement des membres pour permettre à Me Cheang de s'adresser à la commission? Consentement. Me Cheang, s'il vous plaît, vous identifier pour l'enregistrement avec votre titre.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice du Québec. C'est à cause de la définition qu'on est venu introduire au règlement de l'application de la Loi sur le tabac, puis là c'est très large, parce que fumer du tabac, tout produit qui ne contient pas du tabac, qui peut être fumé, donc ça comprend... à ce moment-là, ça peut comprendre le cannabis qui est fumé, produit que... Donc, actuellement, ça pourrait être, à ce moment-là, encadré par la Loi sur le tabac pour le cannabis qui est fumé. Là, pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'incohérence, on est venu l'exclure de la Loi sur le tabac, on est venu mettre en place un régime encadrant le cannabis. La seule exception, c'est par rapport aux lieux d'usage, mais ça, c'est pour faciliter les poursuites. Le fait que... pour contrecarrer la possibilité pour un contrevenant d'invoquer : Regardez, je ne fume pas du tabac, je fume une autre substance. Dans les faits, on dit : Regardez, dès que c'est tout produit qui peut être fumé, donc, à ce moment-là, vous fumez du tabac. C'est simplement ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Cheang. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, je ne sais pas si c'est parce que la semaine a été longue, là...

Mme Charlebois : Je pense que oui, pour tout le monde.

M. Pagé : ...j'ai un peu de difficulté à suivre, parce qu'il y a déjà tous les endroits au Québec où on peut consommer la cigarette, le tabac, et ensuite nous, on dit : C'est tabac plus, donc c'est les mêmes endroits que le tabac, plus certains endroits. Alors, c'est pour ça que j'ai de la difficulté à suivre. Il me semble que c'était déjà clarifié, tout cela.

Le Président (M. Merlini) : Me Cheang.

M. Cheang (Sokun C.) : Ici, ça va donc dans le cas de l'application par rapport à la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, là, donc c'est pour émettre une infraction par rapport au fait que vous fumiez du tabac, voyez-vous, et ici, c'est que là, à cause de la définition très large, là, qui est prise dans le règlement d'application, qui est toute chose qui peut être fumée même s'il ne contient pas du tabac. Et ça, on a mis ça en place pour contrecarrer, pour faciliter les poursuites, pour ne pas que la personne puisse invoquer que : Je ne fumais pas du tabac. Non seulement il faudrait faire une analyse du produit pour dire : Regardez, c'est du tabac. C'est pour ça qu'on a mis en place cette définition-là, ce genre de présomption, que, dès que vous fumez quelque chose qui peut être fumé, même qui ne contient pas du tabac, c'est quand même du tabac. Donc, ici on est venu l'exclure, mais pas pour le chapitre sur les lieux d'usage, pour faciliter cette application...

M. Cheang (Sokun C.) : ...faire une analyse du produit pour regarder si c'est du tabac. C'est à cause de ça qu'on a mis en place cette définition-là, ce genre de présomption que, dès que vous fumez quelque chose qui n'est pas... qui peut être fumé, même qui ne contient pas du tabac, c'est quand même du tabac. Donc, ici, on est venus l'exclure, mais pas pour le chapitre sur les lieux d'usage, pour faciliter cette application-là, mais toujours dans le cadre d'une infraction à la Loi sur le tabac.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. Cheang. M. le député de Labelle, ça va?

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement à l'article 85. Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement à l'article 85 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Puisqu'il remplace l'article 85, nous pouvons donc passer à l'article 86. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. À l'article 86, l'article 1.1 de ce règlement est abrogé.

Ici... Ça va vite, hein? Ici, M. le Président, l'article 86 propose d'abroger l'article 1.1. du Règlement d'application de la loi concernant la lutte contre le tabagisme. Cet article 1.1. de ce règlement prévoit la possibilité d'identifier des chambres dans un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés où il est permis de fumer du cannabis à des fins thérapeutiques. Alors, il s'agit encore ici d'une modification de concordance avec l'article 3 de la Loi encadrant le cannabis, qui prévoit que le chapitre concernant la restriction de l'usage du cannabis dans certains lieux s'applique également à l'usage du cannabis à des fins thérapeutiques.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 86? M. le député de Labelle.

(Consultation)

M. Pagé : Bon, là, ici...

Des voix : ...

Mme Charlebois : Bien, je pourrais rajouter, peut-être pour une meilleure compréhension, on avait un règlement qu'on a adopté en 2015 qui faisait en sorte qu'on permettait, à des fins médicales, de faire usage de marijuana dans la mesure où ces personnes détiennent un document médical fourni par un médecin. Bref, on n'a plus besoin de ça, parce qu'on l'a déjà introduit dans la Loi encadrant le cannabis à l'article...

M. Pagé : L'article 13, c'est-y ça?

Mme Charlebois : Bien, on va l'introduire, on n'est pas rendus...

Une voix : ...3, et l'article 13...

Mme Charlebois : On l'a déjà? On l'a mis à...

Une voix : À cause de l'article 3.

Mme Charlebois : L'article 3.

Une voix : Et l'article 13, paragraphe 1°.

Mme Charlebois : Et l'article 13, paragraphe 1°, c'est déjà prévu, on a déjà prévu ces dispositions-là. Alors, c'est pour ça qu'on l'abroge maintenant.

M. Pagé : C'est ça, c'est ça, O.K.

Mme Charlebois : On est vraiment dans du juridique temps plein, là.

M. Pagé : O.K., on...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, on est vraiment dans de la concordance, là...

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : ...parce qu'on a déjà adopté des choses précédemment. Alors, c'est pour ça que je fais toujours un peu le saut, parce que je me dis : Bien là, comment ça se fait qu'on a un article qui parle de quelque chose qu'on a déjà adopté en amont? Mais là je comprends qu'on se doit, par souci de concordance, procéder de cette façon-ci. Ça va, merci.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 86? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement.

Mme Charlebois : Là, on aura un... Oui, vous avez raison. On va distribuer pendant que...

Une voix : Non, il l'est déjà.

Mme Charlebois : Ah! il est déjà distribué?

Le Président (M. Merlini) : Une proposition qui avait été distribuée le 14 février dernier.

Mme Charlebois : Hé! vous êtes à votre affaire, M. le Président, je suis tout le temps impressionnée, la date... Avez-vous l'heure?

Une voix : Oh! que oui.

Le Président (M. Merlini) : C'était au début de la session. Je pourrais regarder l'heure, si vous voulez, là, madame la...

Mme Charlebois : Non, non, ce n'est pas nécessaire.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : Je vous taquinais, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Article 12. Non, pas vrai. Insérer...

Le Président (M. Merlini) : Oui, vous êtes à l'article 12.

Mme Charlebois : Oui, mais... Excusez-moi. Insérer ce qui suit après l'article 86 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi :

«Code de sécurité pour les travaux de construction»

«86.1. L'article 2.4.2 du Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4) est modifié par la suppression du sous-paragraphe e du premier alinéa.».

Et ce que nous souhaitons faire ici, c'est... Cet amendement-là, c'est une modification de concordance au Code de la sécurité des travaux de construction avec les nouveaux articles de la Loi sur la santé et sécurité du travail concernant les risques encourus à l'égard de l'exécution d'un travail avec les facultés affaiblies par la drogue, l'alcool, dont le cannabis.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, c'est le paragraphe e de l'article du Code de la sécurité, parce qu'on l'a déjà adopté, il y a quelques articles, là. On disait... À e, il y avait un article qui disait : «Tout travailleur n'effectue aucun travail lorsque ses facultés sont affaiblies par l'alcool, la drogue ou substance similaire». Mais on vient d'adopter ça, là, il y a quelques minutes. Alors, on vient supprimer... c'est de la concordance encore là.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va...

Mme Charlebois : ...tout travailleur n'effectue aucun travail lorsque ses facultés sont affaiblies par l'alcool, la drogue ou substance similaire. Mais on vient d'adopter ça, là, il y a quelques minutes. Alors, on vient supprimer... c'est de la concordance encore là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Ne voyant pas d'intervention, est-ce que cette proposition d'amendement de Mme la ministre, qui introduit 86.1, est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une autre proposition d'amendement, je crois.

Mme Charlebois : Bien oui, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Une qui introduirait l'article 86.2.

Mme Charlebois : Ça, c'est pour moi, sept pour distribuer. Alors, ici, M. le Président, ça va introduire...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que... Excusez-moi, Mme la ministre, est-ce que...

Mme Charlebois : On est en train de distribuer.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'elle est modifiée par celle qui a été distribuée le 29 mars dernier? Parce qu'on avait un 86.2 qui avait été distribué le 29 mars dernier.

Mme Charlebois : Bien, moi, je ne l'ai même pas. Il y a même deux versions, lui, là.

Une voix : Non, là on soumet... donne la nouvelle version.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 41)

(Reprise à 12 h 44)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La dernière version de la proposition d'amendement de Mme la ministre, qui introduirait l'article 86.2, étant distribuée, les membres en ont pris connaissance. Mme la ministre, pour la lecture et vos explications, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Insérer avant l'article 87 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, l'article suivant :

«86.2. Un locateur peut, — j'ai bien dit locateur, e-u-r, parce que, des fois, ça sonne drôle — d'ici le (puis là on va indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi encadrant le cannabis), modifier les conditions d'un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis.

«À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l'interdiction de fumer du cannabis applicable à l'utilisation des lieux.

«Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l'avis. Dans un tel cas, le locateur peut s'adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l'avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail.

«En l'absence de refus, l'interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l'avis de modification.»

Alors, ici, M. le Président, cet amendement vise à prévoir une disposition transitoire autorisant un...

Mme Charlebois : …l'avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail.

«En l'absence de refus, l'interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l'avis de modification.».

Alors, ici, M. le Président, cet amendement vise à prévoir une disposition transitoire autorisant un locateur à modifier, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, un bail de logement pour ajouter l'interdiction de fumer du cannabis dans le logement. Et cela répond en grande partie à la demande de groupes de propriétaires qui ont témoigné lors des consultations.

Cela va aussi permettre que les propriétaires de logement puissent protéger le plus rapidement possible leurs biens et l'ensemble de leurs locataires contre les risques et les inconvénients liés au fumage de cannabis dans les logements. Cela permet d'éviter des contestations de modification lorsqu'il est question de fumer du cannabis non thérapeutique. Cela permet également d'éviter un engorgement à la Régie du logement qui pourrait avoir pour effet de retarder une protection rapide des autres locataires.

Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement qui introduit 86.2? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : C'est sûr que tout ce qui concerne les baux, c'est un petit peu problématique, parce qu'on avait eu l'association des pharmaciens qui disait qu'actuellement il n'y avait pas beaucoup de prescriptions qui étaient faites — de cannabis pour des fins médicales — par des médecins au Québec, puis il y avait la problématique des prescriptions de convenance qui étaient faites facilement puis pas nécessairement avec une rencontre entre un médecin puis une personne. Puis là on va… Puis sachant qu'au niveau de la Régie du logement on ne peut pas dire que les délais soient assez rapides pour recevoir une cause, là, on vient d'embarquer dans une procédure qui est un peu complexe et difficile puis avec beaucoup de délais, là, pour régler un litige qu'il peut y avoir entre un locateur et un locataire, là, sur un sujet de…

Mme Charlebois : Vous voulez dire pour les raisons médicales?

Mme Lavallée : Oui.

Mme Charlebois : Bien, en fait, s'il y a contestation, oui, mais ça dit : «Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser la modification que le locateur veut faire», là, finalement, là.

Mme Lavallée : Oui, mais il doit être obligé d'aller à la régie puis…

Mme Charlebois : Et il faut, oui, aviser le locateur de son refus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis. Il faut qu'il avise son propriétaire qu'il refuse parce qu'il consomme du cannabis thérapeutique. Et, «dans un tel cas, le locateur peut s'adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l'avis pour faire statuer sur une modification de bail».

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est…

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : …c'est le locateur qui a l'obligation d'aller devant la régie, mais, si vous me le permettez, Me… je ne me souviens plus encore de votre nom…

M. Cantwell (Philip) : Cantwell.

Mme Charlebois : …Me Cantwell pourrait ajouter à mes commentaires pour la députée de Repentigny.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à Me Cantwell de s'adresser à la commission?

Une voix : Oui.

Mme Charlebois : Allez-y.

Le Président (M. Merlini) : Un instant. Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Me Cantwelll, s'il vous plaît vous identifier avec votre titre, pour les bienfaits de l'enregistrement.

M. Cantwell (Philip) : Merci. Philip Cantwell, je suis avocat au ministère des Affaires municipales. Donc, ce que la disposition prévoit, c'est qu'en principe c'est au locataire de décider s'il veut s'opposer à la modification qui est demandée par le propriétaire. Et, s'il choisit de s'opposer, sur la base de raisons médicales, cette condition-là, cette interdiction-là ne sera pas inscrite au bail, et ce sera la responsabilité du locateur de faire les démarches devant la régie pour imposer cette condition.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Catwell. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, je comprends, mais, on connaît les délais de la Régie du logement, le locateur — ça, je l'ai compris — va supporter la consommation de cannabis jusqu'à temps que la régie règle le litige. Puis on sait, c'est quoi, les délais actuellement. Puis comment on va analyser la fameuse raison médicale? Est-ce que le locataire va avoir l'obligation de déposer sa prescription médicale? Parce qu'actuellement au Québec, là, ce qu'on entend dire, c'est qu'il n'y a pas de médecins qui en prescrivent.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée.

Mme Lavallée : Bien, vous pouvez…

Le Président (M. Merlini) : Me Cantwell.

• (12 h 50) •

M. Cantwell (Philip) : Oui. Donc, effectivement, je pense que c'est ça qui va se produire. Cette interdiction-là n'existera pas tant et aussi longtemps que la régie aura tranché. C'est la régie qui va devoir décider comment elle va apprécier ces raisons médicales, la validité des raisons médicales, d'élaborer les critères selon lesquels elle va évaluer des motifs invoqués par…

M. Cantwell (Philip) : ...tant et aussi longtemps que la régie aura tranché. C'est la régie qui va devoir décider comment elle va apprécier ces raisons médicales, la validité des raisons médicales, d'élaborer les critères selon lesquels elle va évaluer des motifs invoqués par un locataire pour s'y opposer. C'est inspiré de ce qui existe déjà dans le Code civil, les droits... le droit d'opposition d'un locataire à une modification proposée lors d'un renouvellement d'un bail.

Donc, le Code civil ne prévoit pas précisément les critères qui doivent être pris en considération par la Régie du logement. C'est la régie qui, en tant qu'organisme, qui exerce les fonctions juridictionnelles, décide comment elle veut... comment elle veut apprécier chaque cas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Cantwell. Mme la députée.

Mme Lavallée : Oui. Le seul problème que j'y vois là-dedans, parce que j'ai actuellement des citoyens qui ont des blocs appartements et qui perdent des bons locataires à cause d'un locataire qui est dysfonctionnel, qui fait en sorte que c'est... le climat se contamine à cause de cette personne-là et à cause des délais qui sont énormes au niveau de la Régie du logement, puis ça, vous le savez. Je ne sais pas s'il y a des choses qui vont être mises en place par le gouvernement pour régler ça, parce que ça, ça se rajoute.

Donc, ça veut dire qu'un locateur va être obligé de tolérer la consommation du cannabis pour supposément des fins médicales puis qui va faire en sorte que peut-être, il va perdre d'autres locataires à cause des délais qui sont excessivement longs à la régie puis là, on fait porter le fardeau de la preuve au locateur. Donc, c'est ça, la réalité actuelle, là.

Mme Charlebois : Oui, mais c'est...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, c'est déjà le cas, Mme la députée de Repentigny...

Mme Lavallée : Oui.

Mme Charlebois : ...et je veux juste vous rappeler qu'il y a déjà un jugement qui a été rendu, je pense, c'est dans le coin de Matane, justement, contre un locataire récemment, qui consommait pour des raisons médicales, mais qui incommodait d'autres locataires. Alors, il y a un ensemble... Les juges qui siègent, là, il y a un ensemble de facteurs dont ils prennent compte avant de prendre une décision. Dans le cas de ce citoyen-là, il a été... Il y a eu un jugement contre le fait qu'il fume, mais...

Ce n'est pas parce qu'on met l'article que ça va être plus long. C'est déjà de même. C'est déjà comme ça, ils ont déjà le droit de consommer puis ça, ce n'est pas nous autres qui l'a établi, là. Le cannabis thérapeutique, là, ce n'est pas dans 157, c'est dans la loi fédérale puis c'est une autre loi totalement. Nous, on ne vient même pas encadrer ça. Ce qu'on dit, c'est qu'on respecte la loi puis on dit : Bien là, le propriétaire aura le droit de faire changer le bail. On lui donne 90 jours pour le faire, mais si le locateur, le gars qui loue, la personne qui loue, décide de refuser, le locateur, le propriétaire, bref, va aller à la Régie du logement puis va faire la demande, mais c'est déjà ça, là. C'est déjà une façon de procéder, mais là, on est venus le mentionner là, là, pour que les gens soient bien conscients qu'il va s'appliquer à l'interdiction de consommation. Il peut faire l'avis, c'est ça qu'on vient introduire, là.

Dans le fond, on donne plus de facilité, parce qu'il n'y a même pas...Cet amendement-là n'est même pas là pour le cannabis thérapeutique, là. Là, on vient leur donner la possibilité d'aviser leurs locataires, de dire : On n'en veut plus de cannabis thérapeutique dans la bâtisse et le locataire... celui qui loue, bref — parce que je trouve que ça se ressemble toujours, la finalité, là — celui qui loue, la personne qui loue va avoir l'opportunité de dire : Non, moi, je ne suis pas intéressé. Il faut qu'il signifie ça au propriétaire, le propriétaire va aller à la Régie du logement. C'est déjà le cas, là, sauf qu'on vient donner la possibilité de l'interdire, ce qui n'était pas le cas en ce moment. C'est ça, hein?

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Étant donné que c'est une nouvelle loi, puis ça, je vous pose la question, à vous qui travaillez dans ce domaine-là, étant donné que c'est une nouvelle loi et que là, les propriétaires d'immeubles à revenus vont avoir à subir les contrecoups de ça, est-ce qu'il aurait pu être possible de dire que les propriétaires ont 90 jours pour ajouter cette modification au bail puis qu'à ce moment-là, ça soit le locataire, s'il veut faire valoir une prescription, une consommation médicale, que lui, à ce moment-là, aille à la régie? Parce que là, on est devant un fait accompli : les gens ont renouvelé leur bail, puis là, les propriétaires sont pris avec ça, puis compte tenu qu'il y a des délais qui sont excessivement longs, c'est que là, c'est le propriétaire des immeubles qui va avoir à subir ça pour une loi qui va être rentrer en vigueur cet été.

Donc, à ce moment-là, est-ce que ça aurait pu... Ce que je demande, dans le fond, c'est est-ce que ça aurait pu être possible de renverser cette situation-là?

(Consultation)

Mme Lavallée : ...donc, à ce moment-là, est-ce que ça aurait pu... ce que je demande, dans le fond, c'est est-ce que ça aurait pu être possible de renverser cette situation-là?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, ce qu'on vient faire, c'est trouver un équilibre. Puis j'entends les propos de la députée de Repentigny, mais, en même temps... comment vous dire ça? On cherche l'équilibre entre la nuisance et aussi la personne qui consomme un médicament. Parce qu'il y en a qui ont un médicament puis qui... pas les autres, dans l'édifice, puis, souvent, les gens, ils font attention au comment...

Le Président (M. Merlini) : Mmes, MM. les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, en vertu de l'article 44, je suspends les travaux de la commission jusqu'à 13 heures...

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai de l'information importante à vous donner. S'il vous plaît! J'ai de l'information importante à vous donner. Je suspends les travaux jusqu'à 13 heures, puisque la commission doit se réunir en séance de travail au RC.161, et nous reviendrons à 15 heures pour la suite de l'étude détaillée du projet de loi n° 157, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci et bon appétit à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 12 h 56)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 10)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

Lors de la suspension de nos travaux ce matin, nous étions rendus à l'étude de l'amendement qui introduit l'article 86.2. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, je voudrais déposer un sous-amendement.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, allez-y pour votre proposition de sous-amendement. Faites-en la lecture et ensuite on fera la distribution.

Mme Lavallée : O.K. Donc, article 12, 86.2 de la Loi encadrant le cannabis : Modifier l'amendement introduisant l'article 86.2 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi en remplaçant le troisième alinéa par le suivant : Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l'avis et présenter une ordonnance médicale émise par un médecin membre du Collège des médecins du Québec. Le locateur peut s'adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l'avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail

Le Président (M. Merlini) :.Très bien, merci. Je vais suspendre quelques instants pour permettre la distribution de la proposition de sous-amendement pour que les membres en prennent connaissance. Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 11)

(Reprise à 15 h 15)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Cette brève suspension ayant permis la distribution de la proposition de sous-amendement de Mme la députée de Repentigny, à qui je cède la parole pour ses explications. À vous la parole, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, ça fait suite à ce dont j'ai parlé avant qu'on parte en pause du midi. C'est toujours mon souci de faire en sorte que le propriétaire ne se ramasse pas avec un fardeau qui peut avoir des étapes aussi sur la captation de ces autres locataires face à l'usage du cannabis dans sa propriété. Donc, j'ajoutais… Parce qu'on a aussi entendu parler en commission parlementaire, là, lorsqu'on a reçu des membres, qu'actuellement il se fait des prescriptions de complaisance. Donc, moi, je...

Mme Lavallée : …captation de ces autres locataires face à l'usage du cannabis dans sa propriété. Donc, j'ajoutais… Parce qu'on a aussi entendu parler en commission parlementaire, là, lorsqu'on a reçu des membres, qu'actuellement il se fait des prescriptions de complaisance. Donc, moi, je trouvais approprié de dire, bien, que 30 jours de la réception de l'avis et que le locataire ait présenté sa prescription médicale, bien, à ce moment-là, le locateur pourrait décider de, bon, se contenter de ça puis on arrête la procédure, ou dire : Malgré tout, je vais y aller, parce qu'il n'est pas satisfait de ce que le locataire a présenté. Mais je pense qu'on vient quand même de donner une possibilité au locateur de recevoir la confirmation de la raison médicale qui fait que la personne… Pas juste une parole en disant : Bien, moi, je refuse la modification, parce que… pour des raisons médicales. Point. Je trouve que c'est trop facile. Puis en ajoutant l'exigence de présenter la prescription émise pas un médecin du Collège des médecins, bien là, on vient de donner un document de plus au locateur qui décidera s'il arrête ça là ou s'il décide quand même d'aller de l'avant avec une demande à la régie.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, j'ai entendu les propos de la députée de Repentigny. J'ai deux points. Le premier, c'est qu'on sait très bien qu'il n'y aura pas de prescriptions faites par des médecins membres du Collège des médecins du Québec, parce que leur philosophie est fondée sur le fait que Santé Canada ne reconnaît pas le cannabis comme un médicament officiellement. Et ils nous l'ont dit ici en commission parlementaire. Et de deux, effectivement les médecins du Québec sont très, très rares. C'est plutôt les médecins d'ailleurs qui prescrivent du cannabis.

Alors, c'est, un, empêcher des gens qui pourraient bénéficier de soins de santé, tels que des gens qui sont en cancer phase quasi terminale, qui préfèrent demeurer chez eux, leur dire : Bien, souffre. Endure-toi, là. Quelqu'un qui est atteint de sclérose en plaques, qui a besoin de ça pour moins souffrir, on lui dit : Bien là… Un jour, il y aura des moyens alternatifs, mais là, on n'est pas rendu là. Alors, c'est dans ce sens-là, moi, que je suis un petit peu réticente, pour ne pas dire que je vais voter contre l'amendement.

Parce que je comprends, là, que la députée de Repentigny veut protéger d'autres gens de certaines personnes qui abusent de leur situation. Puis ça, c'est des cas d'exception, mais malheureusement il y en a, comme partout dans la société. Je vais le dire comme je le pense, il y a des gens qui ne sont pas plaisants pour les autres, qui ne pensent qu'à eux-mêmes. Mais pour ceux qui sont malades, je ne peux pas laisser ça passer, parce que je pense à ceux, justement, qui sont malades.

Alors, je ne pourrai pas voter pour votre amendement. Non pas que je ne comprends pas l'esprit derrière votre… Vous voulez protéger ceux qui sont victimes d'une personne malfaisante, mais en même temps on va peut-être nuire à d'autres gens qui sont vraiment malades et qui ont besoin du cannabis thérapeutique. Alors, en ce sens-là, moi, je ne peux adhérer à votre amendement. Et j'y ai réfléchi, là, pendant l'heure du dîner, puis j'avais commencé d'ailleurs avant de partir, puis je vous entendais, puis j'ai entendu l'ensemble des gens. Et je me disais, tu sais, déjà qu'on donne un privilège, on a trouvé une forme d'équilibre avec l'article, je n'irai pas tant sur l'article comme l'amendement, mais l'article, il nous donnait un meilleur équilibre que l'amendement parce que, là, on vient donner l'accès au propriétaire de pouvoir faire l'interdiction avant l'échéance du bail, puis je trouvais qu'on avait fait une grande avancée. Mais de là à empêcher ceux qui consomment du cannabis thérapeutique pour des fins vraiment thérapeutiques… Puis on le sait, là, que si on prend ça comme une ordonnance médicale par un médecin du Collège des médecins du Québec, ça n'arrivera pas. Ça fait que c'est comme interdire à quelqu'un qui est malade de l'avoir.

• (15 h 20) •

Puis en plus, «le locataire, pour des raisons médicales, peut refuser cette modification», c'est comme le propriétaire a préséance sur la personne qui pourrait être malade. Tu sais, je comprends qu'il y a des exceptions qui sont détestables, on va dire le mot, là, qui écoeurent les autres, là, c'est directement ce qu'un Québécois pure laine dirait, mais c'est une minorité. Puis considérant le fait que les gens qui demandent du cannabis thérapeutique, la plupart sont vraiment malades, là, ils font… S'ils ont une ordonnance, même s'ils l'ont par des médecins d'ailleurs puis tout ça, moi, je ne veux pas prendre la chance de priver quelqu'un de ces soins-là. Et votre sous-amendement a pour effet de…

Mme Charlebois : ...puis considérant le fait que les gens qui demandent du cannabis thérapeutique, la plupart sont vraiment malades, là. Ils font... s'ils ont une ordonnance, même s'ils l'ont par des médecins d'ailleurs puis tout ça, moi, je ne veux pas prendre la chance de priver quelqu'un de ces soins-là. Et votre sous-amendement a pour effet de neutraliser le but de notre amendement qu'on a déposé. Voilà. J'ai dit tout ce que j'avais à dire.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Est-ce que la ministre accepterait... si on enlevait «membre du Collège des médecins du Québec», mais qu'il y ait quand même la présentation d'un document signé par un médecin? Parce que lorsqu'il y a un stationnement dans un centre d'achats puis qu'il y a des espaces pour des handicapés, les handicapés doivent afficher leur handicap pour pouvoir stationner là. Donc, à ce moment-là... parce qu'il y a des prescriptions de complaisance, puis... donc si la personne veut justifier qu'elle a droit de fumer pour des raisons médicales, il faudrait à tout le moins qu'elle puisse, cette personne-là, déposer au propriétaire, lorsqu'elle refuse le changement de son bail, déposer le document qui justifie qu'elle prend ce cannabis-là pour des fins médicales. Donc, il y a un médecin à quelque part qui a prescrit l'usage du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre?

Mme Charlebois : Bien, en fait... Oui, allez-y.

Mme Lavallée : Juste pour finir : parce que sinon, de toute façon, si le locateur va en cour, il va demander qu'elle se justifie. Ça fait qu'aussi bien qu'elle le fournisse tout de suite que de se ramasser six mois, huit mois plus tard à la régie logement puis qu'on... le locateur va le dire au régisseur : prouvez-moi qu'elle est malade, là, que ça a été prescrit.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien en fait, Me Cantwell vient de me confirmer ce que j'appréhendais, c'est que c'est proche d'une atteinte à la vie privée qu'un individu demande un document personnel à un autre individu. Un juge peut le faire pour prendre une décision éclairée, mais que le locateur exige du locataire sa prescription, ça commence à être dans la vie privée des gens. Alors, c'est proche d'une atteinte à la vie privée. Puis je vous le dis, on a trouvé l'équilibre avec l'amendement que j'ai déposé. Ce n'est vraiment pas pour m'objecter pour m'objecter, là. C'est juste que je ne veux pas... parce que la façon dont vous le formulez, bien le locateur pourrait interdire de consommer, et si la cause est entendue dans, je ne sais pas, moi, 60 jours, bien si tu souffres, souffre pendant 60 jours. Je ne peux pas accepter ça.

Mme Lavallée : Ce n'est pas ça parce que...

Mme Charlebois : Bien à partir du moment où le locataire peut refuser cette modification, c'est ça qu'on fait, là.

Mme Lavallée : Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours et présenter une ordonnance médicale émise par un médecin. Le locateur peut s'adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l'avis du refus pour faire statuer sur la modification du bail. Si, malgré la présentation de l'avis et des documents, le locateur que lui, il ne veut pas... parce qu'à partir du moment où le locataire donne la prescription puis l'avis, lui refuse le changement de son bail. Donc, il a le droit de consommer. Donc, le locateur doit aller à la régie pour dire : Mais je ne suis toujours pas d'accord. Donc, à ce moment-là, je pense que le fait de présenter un document fait en sorte que le locateur possiblement dit : Bon, O.K., j'arrête ça là puis je ne vais pas à la régie.

Mme Charlebois : Je vais laisser Me Cantwell répondre à Mme la députée de Repentigny parce qu'il a des bons arguments.

Le Président (M. Merlini) : Plus précis.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Alors, Me Cantwell.

M. Cantwell (Philip) : Merci. Bien, c'est sûr qu'on voit un certain risque d'atteinte à la vie privée. C'est... une telle ordonnance pourrait contenir des renseignements très sensibles au sujet de l'individu qui consomme du cannabis pour des raisons médicales. Ça pourrait révéler de l'information sur la maladie dont il souffre, notamment sur la médication qu'il prend. Et s'il préfère garder cette information-là confidentielle et ne pas la révéler à son locateur, il serait privé de son droit de refuser la modification demandée.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Cantwell. Mme la députée.

Mme Lavallée : Je m'excuse, mais on ne demande pas le dossier médical. Quand le médecin me donne une prescription, c'est la liste des médicaments. Les gens ne savent pas qu'est-ce que j'ai. C'est dire : le médecin prescrit cannabis. Il n'y a pas d'intrusion dans la vie privée de la personne. C'est une prescription. Donc, il n'y a pas plus d'information que ça. Je ne sais pas s'il y en a ici qui ont eu des prescriptions, mais il n'y a pas plus d'information que ça. Le médecin prescrit du cannabis, point. Il ne dit pas pourquoi il le prescrit. Donc, je ne pense pas qu'on va vraiment dans la vie privée des gens, mais sauf que ça fait que la personne...

Mme Lavallée : ...de la personne. C'est une prescription. Donc, il n'y a pas plus d'information que ça. Je ne sais pas s'il y en a ici qui ont eu des prescriptions, mais il n'y a pas plus d'information que ça. Le médecin prescrit du cannabis, point, il ne dit pas pourquoi il le prescrit. Donc, je ne pense pas qu'on va vraiment dans la vie privée des gens, mais sauf que ça fait que la personne justifie pourquoi elle refuse la modification de son bail.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Cantwell.

M. Cantwell (Philip) : Aussi, je pourrais peut-être souligner qu'on a calqué cette mesure-là sur ce qui existe déjà dans le Code civil en matière d'opposition à l'introduction d'une nouvelle condition. Actuellement, c'est possible lors du renouvellement d'un bail. Le propriétaire peut... le locateur peut proposer une nouvelle condition, et le locataire peut décider de la refuser, et ça va devant la régie. Et ce n'est pas... la justification, elle se fait devant la Régie du logement, et c'est là que le débat a lieu sur la validité, la légitimité de la condition. On s'écarterait de cette manière de fonctionner en faisant en sorte qu'il y ait une certaine justification avec pièces à l'appui qui ne se ferait pas devant la régie, mais entre parties privées, entre le locataire et le locateur, et ça, ça serait substantiellement différent du régime actuel du Code civil auquel on préfère coller quand on peut.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Cantwell. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je ne ferai pas un long débat, là, mais je ne partage pas votre opinion parce que, là, on est dans un dossier de cannabis. C'est une autre substance. Il y a des odeurs. Il y a des désagréments pour les autres. Il y a des désagréments pour le propriétaire. Donc, je me dis qu'à ce moment-là, quand une personne dit : Moi, je refuse la modification pour des fins médicales, puis qu'on donne une prescription, bien, ce n'est pas écrit pour quelle maladie. Je pense qu'à ce moment-là ça permet au propriétaire de décider : Est-ce que je vais quand même aller à la régie ou non? Mais au moins il a un document entre les mains, ce n'est pas juste sorti dans les airs.

Mais je n'irai pas plus loin. J'ai fait mes représentations. Je considère que les propriétaires actuellement vivent avec ce désagrément-là alors que les baux sont négociés depuis le mois de juillet. Ils ne peuvent plus rien n'y changer. Oui, ils peuvent le changer là, mais ils peuvent se faire présenter ça. Mais ce que je dis, c'est que n'importe qui peut affirmer : Bien, c'est pour des raisons médicales, mais ça, c'est dans les airs. Donner une prescription, ce n'est pas dans les airs, c'est un papier. Il n'y a pas de maladie d'indiquée. Il y a une prescription signée par un médecin. Moi, je pense qu'on aurait pu aller jusque-là, mais je vais arrêter le débat. Quant à moi, le débat est clos. On peut voter.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, peut-être juste en réaction.

Mme Charlebois : Moi, juste avant.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Que le locataire présente sa preuve médicale au propriétaire ou pas, là, sincèrement, là, ce n'est pas lui qui va décider, c'est le juge qui va décider ultimement si on revoit la décision. Ça fait que je ne comprends pas pourquoi il devrait fournir une preuve de prescription au propriétaire alors que... non, je ne comprends pas.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Ce que ça veut dire, c'est que, si le locataire présente sa prescription au propriétaire, le propriétaire pourrait considérer qu'il a la preuve que c'est vraiment pour des fins médicales puis dire : Je ne vais pas à la régie, je ne le contesterai pas. Il pourrait arrêter sa procédure là ou décider d'aller plus loin. Mais en ayant un document, ce n'est pas des paroles, c'est un écrit, puis ça permettrait peut-être d'éviter d'aller à la régie alors qu'on sait qu'il y a énormément de délais. Donc, c'était juste ça, là.

Mme Charlebois : O.K. Je comprends. Mais, en même temps, si la personne ne veut pas se ramasser à la régie, il peut faire une entente sur une base volontaire. Mais, moi, je ne peux pas inscrire dans une loi parce qu'on contrevient au respect de chacun. Alors, moi, j'entends votre point, mais on est en cohérence avec ce qu'il se fait déjà dans le Code civil. C'est ça que vous avez dit, hein?

M. Cantwell (Philip) : Oui.

Mme Charlebois : Oui. Alors, je peux... c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, j'entends bien les arguments d'un côté ou de l'autre, mais la grande question, à mon avis, c'est : De quelle façon allons-nous prouver la raison médicale? Parce que la façon dont c'est écrit, le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification alors. Mais, quand le juge, si on se retrouve un juge qui aura à trancher, de quelle façon allons-nous le prouver? Dans le fond, la question, elle est là, là.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, c'est une très bonne question. C'est que la régie va demander les documents auxquels il doit se référer, et, en ce sens-là... Ça se fait déjà, d'ailleurs, hein, parce que le cannabis thérapeutique, là, il existe, là, puis ça fait un bout de temps, puis il y a même eu un jugement. Je l'ai dit, ce matin, là, il y a un jugement, si ma mémoire est...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, c'est une très bonne question. C'est que la régie va demander les documents auxquels il doit se référer, et, en ce sens-là... Ça se fait déjà, d'ailleurs, hein, parce que le cannabis thérapeutique, là, il existe, là, puis ça fait un bout de temps, puis il y a même eu un jugement, je l'ai dit, ce matin, là, il y a un jugement, si ma mémoire est bonne, je l'ai dit, là, je pense que c'est dans le coin de Matane, contre un locataire, c'est ça — je suis obligée de réfléchir à la terminologie, là, un peu de fatigue à la fin de la semaine — mais c'est ça, alors c'est déjà là, là, c'est déjà des façons de faire, puis il n'y a pas un millier de dossiers, là. Le cannabis thérapeutique n'est pas dans 157, puis c'est déjà en vigueur. Là, ce qu'on vient faire, c'est de donner une possibilité aux propriétaires d'amender leurs baux pour le cannabis qui est non thérapeutique, puis on dit : «By the way», bien, vous pouvez, si vous avez des raisons médicales... le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. C'est pour ça qu'on l'aborde, là, parce qu'on dit : C'est déjà un droit qu'ils ont, là, puis c'est conféré par le gouvernement fédéral, mais la loi n° 157 ne traite en rien du cannabis thérapeutique, là. Et là ce qu'on me dit, ici...

(Consultation)

Mme Charlebois : Confirmation de son inscription auprès d'un producteur de cannabis conformément au règlement fédéral sur le cannabis pour des fins médicales. Ça peut être un document comme ça puis ça peut être carrément la prescription du médecin, mais... c'est ça, mais ça va être déjà à... comment on appelle ça? La Régie du logement, à évaluer ça, puis c'est déjà fait, là, on n'invente rien de nouveau, là, c'est déjà comme ça, ça fait que c'est comme ça que la preuve se fait, là.

M. Pagé : C'est déjà comme ça à quel endroit?

Mme Charlebois : Bien, c'est la Régie du logement qui fait l'évaluation de tout ça, en ce moment, là, parce que le cannabis médical existe déjà, là. Le cannabis thérapeutique, ce n'est pas médical, c'est cannabis thérapeutique. Alors, il est déjà consommé, il y a déjà eu une cause qui a été entendue, puis le locataire n'a pas gagné sa cause, mais il y a sûrement d'autres causes qui ont été entendues où les locataires gagnent leurs causes, je ne sais pas, je ne suis pas à la Régie du logement, là, je n'ai pas le descriptif de tout ça. Mais il y a une façon, pour la Régie du logement, de savoir si c'est vraiment du cannabis thérapeutique, ils doivent s'enquérir de cela.

M. Pagé : Mais l'amendement dont vous nous proposez, Mme la ministre, le 86.2, est-ce que c'est un copier-coller d'autre chose ailleurs? Parce que, quand j'entends : Ça existe déjà...

Mme Charlebois : Non, non, non. Il n'y a pas eu de loi. Nous autres, au Québec, on n'a jamais... on n'a pas de loi sur le cannabis thérapeutique. Alors, ce que je dis, c'est que ça existe déjà dans la pratique, il y a déjà des causes qui sont entendues à la Régie du logement, il y a déjà des propriétaires...

M. Pagé : ...jurisprudence.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K. C'est plus ça. En vertu justement de la jurisprudence, parce qu'il y a eu des cas où on a prouvé, effectivement, qu'on en avait besoin pour des fins médicales, et là on a ordonné au locateur de laisser le locataire pouvoir consommer. C'est ça qui est arrivé?

Mme Charlebois : Bien, dans son cas à lui, ça a été l'inverse, pour des raisons que je ne sais pas, mais il y a d'autres causes qui ont sûrement été entendues qui n'ont pas fait autant de bruit médiatique. Mais c'est déjà des causes qui sont possibles, en ce sens que ce n'est pas nous qui a rendu le cannabis thérapeutique possible. Nous, ce qu'on... sur ce dont on travaille, c'est l'encadrement du cannabis non thérapeutique. Mais là on parle de modifier les baux pour le cannabis non thérapeutique, puis on dit : Bien... C'est ça, en même temps, on dit qu'est-ce qui se passe pour... Puis ce qu'on m'indique, ici, c'est «le processus de refus de modification qui est inspiré des dispositions du Code civil du Québec». Voilà.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et la façon dont vous l'avez libellé serait conforme aux façons de faire, à savoir qu'on n'a pas besoin de définir de quelle façon le locataire pourrait justifier sa raison médicale.

Mme Charlebois : Oui, c'est l'appréciation du tribunal de faire la demande de documents qui sont probants.

M. Pagé : Bien, ça va pour...

Mme Charlebois : La réponse.

Le Président (M. Merlini) : Pour le sous-amendement.

M. Pagé : Pour le sous-amendement.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition de sous-amendement de Mme la députée de Repentigny? Je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que la...

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé, Mme la secrétaire. Pour, contre ou abstention.

La Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Contre.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Contre.

La Secrétaire : M. Bourcier...

Le Président (M. Merlini) : ...pour, contre ou abstention.

La Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Contre.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Contre.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Contre.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition de sous-amendement de Mme la députée de Repentigny est donc rejetée. Nous revenons donc à la proposition d'amendement de Mme la ministre qui introduit 86.2. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Je voudrais aller dans un autre aspect de cet amendement-là, mais je veux vous parler des délais sans vraiment, en tout cas pour l'instant, proposer d'amendement. Mais on se dirige vers une pluie de contestations, c'est-à-dire : plusieurs locataires, de nombreux locataires vont probablement s'opposer à la décision du locateur, suite à cet amendement-là, de ne pas... d'aller, autrement dit, contester ça devant la Régie du logement. On va avoir beaucoup de traitements de demandes. Là, si je me fie sur un document qu'on a eu lors des auditions, on nous chiffrait le... En tout cas, il y a près de 30 000 dossiers en attente à la Régie du logement il y a environ un an de ça, 30 000 dossiers en attente.

Est-ce que... Premièrement, la Régie du logement, selon ce qu'on me dit, c'est trop lent. Selon ce que j'ai lu, on disait que la première audience pouvait être entre deux et 16 mois d'attente avant d'être auditionnée par la Régie du logement. Eh bien, tout ça occasionne des conflits, là, on est en attente d'une décision, autant pour les locataires qui sont autour peut-être brimés par la fumée de cannabis, autant par le locateur qui ne voudrait plus que cette fumée-là existe et puis évincer le locataire par une décision de la régie.

Alors, est-ce qu'on pourrait faire en sorte que les demandes de modification de bail soient considérées comme urgentes, accélérer le processus auprès de la Régie du logement? Est-ce que c'est possible?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, c'est que ce n'est pas possible, là, on ne peut pas commencer à prioriser des dossiers par rapport à d'autres dans le système de justice.

Puis je veux juste répondre à votre appréhension. Au Canada, là, il y a 269 502 — puis ça, c'est une statistique qui date de 31 décembre 2017 — personnes qui sont inscrites pour avoir du cannabis thérapeutique. Ça, c'est l'ensemble du Canada. En Ontario, il y a 110 338 personnes qui ont des prescriptions; au Québec, 7 318. Méchante différence. Je ne veux en rien diminuer l'importance que ça peut avoir. Là, ce n'est pas le but, c'est juste pour vous dire qu'on représente dans l'ensemble de l'oeuvre 2,7 % du Canada, là, qui ont des prescriptions pour cannabis thérapeutique. Bon.

Une fois que je vous ai dit ça, les personnes qui ont du cannabis thérapeutique, là, à l'échéance de leur bail, peuvent déjà être susceptibles d'une modification de bail par le propriétaire. Pas avec l'amendement. Il n'y aurait pas de cannabis légal... pas légal, mais de cannabis non thérapeutique, là, ce sur quoi on travaille. Le cannabis thérapeutique est déjà là, puis les propriétaires peuvent déjà inscrire dans leurs baux quand ils arrivent à échéance : Pas de tabac, pas de cigarettes, puis etc. Bien, etc., ils ne peuvent pas avoir une liste infinie, là, mais ces deux produits là entre autres. Ça peut déjà être fait à l'expiration du bail. Alors, les 7 000 personnes, là, sont déjà susceptibles d'avoir ça écrit sur leur bail soit quand elles signent un bail ou au renouvellement du bail par leur propriétaire. C'est déjà là, là. Là, ce qu'on vient faire, c'est dire à l'ensemble de l'oeuvre, aux propriétaires qu'ils peuvent, en dedans de 90 jours — indiquer la date qui suit, là — à 90 jours et moins, ils peuvent apporter une modification, en tout cas aviser les locataires qu'ils veulent modifier le bail pour interdire la consommation de cannabis fumé. C'est ça qu'on vient faire pour l'ensemble de l'oeuvre. Mais, pour le cannabis thérapeutique, là, c'était déjà possible de changer le bail, puis il y avait déjà un risque de contestation, il était déjà là. La preuve, c'est qu'on a déjà des causes, là. Bien, pas moi, là, mais on a déjà vu la cause dont je vous faisais mention plus tôt.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : On s'entend que les 7 000, leur cas, on pourrait dire qu'il est pour ainsi dire réglé. Mais on nage dans l'inconnu pour les futurs contestataires, justement, dans cette situation-là, on ne sait pas combien il va y en avoir.

• (15 h 40) •

Mme Charlebois : Bien, je ne peux pas vous dire combien de personnes vont tomber malades. Est-ce qu'il y aura un autre 7 000 qui vont demander des prescriptions pour du cannabis thérapeutique? Nous autres, ce qu'on est venu encadrer, là, c'est ceux qui n'auront pas du cannabis...

M. Bourcier : …pour les futurs contestataires de… justement, dans cette situation-là. On ne sait pas combien il va y en avoir.

Mme Charlebois : Bien, je ne peux pas vous dire combien de personnes vont tomber malades. Est-ce qu'il y aura un autre 7 000 qui vont demander des prescriptions pour du cannabis thérapeutique? Nous autres, ce qu'on est venus encadrer, là, c'est ceux qui n'auront pas du cannabis thérapeutique.

M. Bourcier : Et c'est là, l'inconnu.

Mme Charlebois : Ceux-là, ils ne peuvent pas contester, là, parce qu'on vient donner la possibilité aux propriétaires de dire : Non, c'est interdit de fumer du cannabis. Ils vont recevoir un avis, là.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ah! oui, puis, soit dit en passant, c'est une mesure temporaire, même. Pour le cannabis non thérapeutique, là, c'est temporaire. Ils ont juste 90 jours pour faire la modification au bail, les propriétaires. C'est juste parce que les baux n'arrivent pas tous à échéance en même temps. Puis, si la législation entre en vigueur en septembre, il faut-u qu'ils attendent… Pour ceux que la majorité des baux finissent en juillet, il faut attendre un an avant que… Là, c'est le cannabis non thérapeutique, là, qu'on vient… Parce que le cannabis thérapeutique, je vous le dis, ça existe déjà, c'est déjà dans l'air, c'est… Il y a déjà des contestations, il y a déjà… Il y en a qui ne contestent pas.

Puis moi, ce que j'ai entendu de la part des propriétaires : oui, ça, c'est un irritant, mais ce qui est bien plus l'irritant, c'est la quantité de plants, dans les appartements, qui poussent. Ça, j'ai entendu ça, là. On a eu un exemple, là, qui nous avait été donné. Je ne sais pas si vous vous en souvenez.

M. Bourcier : Oui, c'est la même organisation où… Justement, je lis ces propos-là. Mais eux… Le bout où je me suis attardé, c'est vraiment sur les fumées qui peuvent incommoder les autres locataires. Alors, quand bien même que le propriétaire pourrait l'interdire dans le bail futur, puis dire… ces gens-là pourraient le contester. On s'entend là-dessus? Ils pourraient tous…

Mme Charlebois : Le cannabis thérapeutique, oui. Mais c'était déjà le cas avant.

M. Bourcier : Mais pour le non thérapeutique, ils pourraient le contester aussi?

(Consultation)

Mme Charlebois : Non, non, c'est ça qu'on dit. Il faut qu'il y ait une raison médicale. Le propriétaire peut, dans les prochains 90 jours après la sanction de la loi, interdire la consommation de cannabis non thérapeutique.

M. Bourcier : Donc, si je comprends bien — pus là je veux savoir la mécanique — la personne, pour que sa contestation soit valable, valide, il faut qu'elle ait en main une attestation médicale, comme celle que vous nous avez présentée tantôt.

Mme Charlebois : Il va falloir qu'il démontre à la Régie du logement, à ce tribunal-là, qu'il a une prescription, puis qu'il conteste le fait que le propriétaire lui interdise de consommer du cannabis thérapeutique. Mais pour les autres, ils ne peuvent pas contester. C'est… On leur donne 90 jours pour savoir ce que le propriétaire veut faire et… Ou, au renouvellement du bail, après, bien là c'est : la vie continue, là. Mais il y a… C'est une mesure temporaire qu'on met là, là.

M. Bourcier : O.K. Ce qui m'amène, à ce moment-là, à penser que, si les gens ont à attendre à le démontrer à la Régie du logement… Il y en a qui vont s'essayer pareil, mais qui vont probablement perdre leur cause, mais après une attente interminable. Moi, c'est ces délais-là, là, qui m'inquiètent, au niveau du nombre de personnes qui pourraient contester pour rien, ou… à tort ou à raison, là, on s'entend, des mesures, justement, dans l'amendement. Ce qui m'inquiète… Puis je ne proposerai pas d'amendement, mais je fais juste vous faire remarquer que ça va augmenter sûrement en partie… je ne sais pas de combien, mais… les délais d'attente, qui sont déjà très grands à la Régie du logement.  

Mme Charlebois : Bien, sur quelle base vous estimez ça?

M. Bourcier : Bien, sur la base qu'il y a déjà 30 000 dossiers qui étaient en attente en date du 31 décembre 2017, que c'est très long…

Mme Charlebois : …contestations pour le cannabis…

M. Bourcier : Bien, non, pas pour ça, mais…

Mme Charlebois : Ah! O.K.

M. Bourcier : …je veux dire, on parle de…

Mme Charlebois : Mais sur quelle base, dans les 7 000 cas, vous pensez qu'il va y avoir une contestation pour du cannabis thérapeutique? Parce qu'il y en a qui ont leur propre maison dans les 7 000 cas, là. Ils ne sont pas tous en logement. Sur quelle base vous affirmez que tous vont vouloir contester?

M. Bourcier : Non, je veux dire, je ne dis pas que tous vont vouloir contester, mais il y en a une partie, probablement, qui vont s'ajouter aux 30 000, déjà… 30 000 dossiers qui sont déjà en attente à la régie. C'est…

Mme Charlebois : Mais là, si j'avais fait… si on avait accepté l'amendement de la députée de Repentigny, là… On dit : La personne qui a du cannabis thérapeutique, qui a une prescription, bien toffe-la. Tu es malade, puis, si ça prend trois mois pour passer à la régie, bien endure-toi.

Une voix :

Mme Charlebois : Bien oui, parce que, quand on… Bien oui, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît!

Mme Charlebois : Bien oui.

M. Bourcier : Bien, moi, écoutez…

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, bien, je termine là-dessus. Peu importe, je m'inquiétais des délais d'attente, qui créent des frictions entre les locataires puis les locateurs, puis, même, entre locataires aussi. Alors, si vous me garantissez, vous ou les gens qui meilleurs que moi, là, au niveau de ces dossiers-là, que les gens, à la Régie du logement, qui vont contester ne seront pas pénalisés en termes de délais d'attente, bien là moi, là, je vais être content. Mais c'est ce qui m'inquiète. Il y a déjà beaucoup de dossiers. Et, s'il y en a qui se rajoutent, des contestations, justement, en vertu des droits que les locateurs ont, bien là on peut s'attendre à…

Mme Charlebois : Bien, les 7 000, ils l'ont déjà, leur prescription. Ils consomment déjà.

M. Bourcier : Mais c'est les autres.

Mme Charlebois : Oui, mais ça ne va pas augmenter de 14 000 pendant l'année prochaine.

M. Bourcier : Bien, quelques milliers suffiraient à augmenter de plus, encore, que les 30 000 qui sont déjà en attente. Et là on disait même…

M. Bourcier : ...justement en vertu des droits que les locateurs ont, bien, là, on peut s'attendre à...

Mme Charlebois : Les 7 000, ils l'ont déjà leur prescription, ils consomment déjà.

M. Bourcier : Mais c'est les autres.

Mme Charlebois : Oui, mais, ça ne va pas augmenter de 14 000 pendant l'année prochaine.

M. Bourcier : Bien quelques milliers, il suffirait à augmenter de plus encore que les 30 000 qui sont déjà en attente. Et là, on disait même un chiffre qui avait doublé, alors, c'est sûr qu'on parle de 33 000 en 2017, il devrait avoir encore plus de dossiers en attente à la Régie du logement et c'est là, mon inquiétude. Je ne suis pas pour déposer d'amendement, mais je m'inquiète juste que...

Mme Charlebois : Bien, la façon qu'on s'était modulé, là, je vous le dis, là, un : ça n'enlève pas les causes pendantes, là, parce qu'ils y allaient pareil à la Régie du logement d'une façon ou de l'autre; deux : les gens ont déjà leur prescription; 3 : ce qu'on vient ici encadrer, c'est bien plus le cannabis non thérapeutique. C'est ça qu'on vient faire, là.

M. Bourcier : En terminant là-dessus, vous me dites donc, ça ne créera pas plus de problèmes pour les locateurs ou les locataires. Ça va améliorer des situations et il n'y en aura pas des situations conflictuelles en cas de contestation de l'application de l'article tel qu'amendé, l'article 86, point.

Mme Charlebois : Je ne vois pas pourquoi, il y aurait un ras de marée tout à coup parce que c'est déjà en vigueur. Les gens ont déjà leur prescription. On ne se déclare pas avoir besoin d'une prescription de cannabis thérapeutique de même, là, c'est... il faut qu'il y ait un minimum de fondement, j'imagine, là, quand on demande à un médecin de nous faire une prescription, là.

M. Bourcier : Moi, je pense aux autres. Les gens qui ont du cannabis non thérapeutique pour vous citer correctement, alors ceux-là, ils ne créeront pas de problème au niveau des contestations?

Mme Charlebois : Bien, moi, je... sincèrement, je ne pense pas que quelqu'un va prendre le risque d'aller dans un tribunal avec... en faisant une fausse affirmation, sincèrement, là... Après ça, ça va être le fun de se trouver un logement, là, parce que ça se parle les propriétaires, hein? Moi, là, si je consomme du cannabis à des fins non thérapeutiques, que je suis en logement puis je décide de dire que c'est du thérapeutique puis je me ramasse au tribunal de la Régie du logement puis que, finalement, je n'ai pas de prescription, je ne suis pas sûre que ça va me faire un bon dossier, pas sûr.

M. Bourcier : O.K. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. J'ai Mme la députée de Repentigny qui a demandé d'intervenir puis je reviendrai après à M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, je veux corriger quelque chose que j'ai entendu tout à l'heure que j'ai entendu tout à l'heure. La maman que j'avais présentée ne faisait pas en sorte que la personne arrêtait de consommer du cannabis, c'est que tant que la modification n'est pas acceptée, la personne consomme du cannabis jusqu'à tant qu'il y ait un jugement. L'amendement que je présentais faisait en sorte que peut-être en présentant la preuve de la prescription, on évitait d'aller à la régie, c'est ça, on sauvait la régie, parce qu'on le sait qu'il y a beaucoup, beaucoup de causes puis même c'est une cause de plus, c'est déjà trop. Les délais sont énormes. Donc, en présentant la preuve, à ce moment-là, les parties pouvaient s'entendre, c'est-à-dire que s'il présente la preuve, le propriétaire aurait pu dire : Bon, bien, avec la preuve je vais tolérer la consommation de cannabis dans mon logement ou je ne suis pas satisfait puis j'y vais puis je prends le risque d'attendre longtemps, c'était ça, mais... Mon amendement ne faisait pas en sorte que la personne ne pouvait pas consommer pendant un laps de temps, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre.

• (15 h 50) •

Mme Charlebois : Là, M. le Président, là, on parle des Québécois, là, hein, qui signent un bail. Normalement, quand tu signes un bail, là, tu as certaines aptitudes. On parle d'un propriétaire qui a des logements. J'en connais du monde proche de moi qui ont des portes puis ils en ont des logements puis ils parlent avec leurs locataires. C'est comme si on est en train de dire qu'ils ne sont pas capables d'y penser eux-mêmes de... tu sais, moi, je fume du cannabis thérapeutique, mais je ne serais pas capable d'y penser de vous montrer ma prescription si vous étiez mon propriétaire, franchement! Il faut mettre ça dans une loi. Je m'excuse, là, les Québécois sont plus intelligents que ça, là. Alors, bon, je la laisse avec sa pensée, elle a le droit de penser de qu'il faut l'obliger de montrer sa prescription au propriétaire. Moi, je ne suis pas en accord avec ça, puis ça ne respecte pas les paramètres du Code civil. Ceci étant dit, on a rejeté l'amendement puis je ne veux pas me chicaner avec la députée de Repentigny, là, mais c'est parce qu'à un moment donné, je ne vois pas le bien-fondé d'avoir une obligation... aller à l'encontre de ce qui est... des dispositions qui sont dans le Code civil puis obligeant un locataire à présenter sa prescription médicale au propriétaire, alors qu'ils peuvent le faire de bon consentement. Puis la majorité des cas, ce n'est pas vrai qu'ils se trouvent à la Régie du logement pour justement ça, le cannabis, là. C'est impossible, c'est impossible, on a 7 000 cas, voyons, il n'y a pas 7 000 cas à la régie du logement pour du cannabis thérapeutique. Là, on est en train de parler puis je trouve qu'on... c'est important d'en parler, là, du cannabis thérapeutique, mais la loi qu'on couvre, c'est le cannabis non thérapeutique. On a pris la peine dans le cannabis non thérapeutique de donner la possibilité aux propriétaires de logement d'interdire de consommer du cannabis non thérapeutique, bref, du cannabis pour ton fun à toi. Là, on est venu dire ça, là...

Mme Charlebois : ...thérapeutique, mais la loi qu'on couvre, c'est le cannabis non thérapeutique. On a pris la peine, dans le cannabis non thérapeutique, de donner la possibilité aux propriétaires de logements d'interdire de consommer du cannabis non thérapeutique, bref, du cannabis pour ton fun à toi. Là, on est venus dire ça, là, mais on dit : Si tu as des raisons médicales, tu peux refuser cette interdiction-là. On vient répéter ce qui se fait déjà dans la pratique, puis tu as 30 jours pour le refuser, c'est tout.

Mais ce n'est pas parce qu'on encadre le cannabis thérapeutique qu'on fait toute une longue discussion sur le cannabis thérapeutique qui est déjà existant, les gens ont déjà leur prescription, puis la majorité s'entendent avec leurs propriétaires, puis la majorité des gens ne font pas exprès pour tanner les autres dans les logements, là. Mais des gens déplaisants, il y en a partout dans la société, puis il y en a quelques-uns dans les logements, malheureusement, bon.

Mais on aurait pu ne pas parler du cannabis thérapeutique puis traiter seulement de ceux qui prennent du cannabis non thérapeutique. C'est ça qu'on aurait pu faire, mais nous autres, on est venus spécifier : Tu as 30 jours pour le refuser. Et puis quelqu'un qui peut statuer là-dessus, on le clarifie. C'est juste ça qu'on est venus faire. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle, vous voulez intervenir à 86.2?

M. Pagé : Oui. Bon. Alors, ici, on répond à une demande essentiellement des propriétaires, des propriétaires, puis on en convient.

Mme Charlebois : On parle des locataires aussi...

M. Pagé : Bien, les locataires, est-ce qu'il y a eu des associations de locataires qui sont venues nous dire : Mettez ça dans la loi? Les propriétaires sont venus nous demander ça, la CORPIQ.

Mme Charlebois : Non. Les propriétaires nous en ont parlé, mais moi, je peux vous dire qu'il y a des locataires qui... puis même dans les condos, on en a entendu parler, là. Non, non, c'est bon pour tout le monde, là.

M. Pagé : L'inquiétude que j'ai avec la façon dont l'amendement a été écrit, comparativement d'ailleurs à une version qu'on nous avait donnée précédemment... parce que j'ai une autre version qui est tout à fait identique, mais où la seule différence est dans la première phrase, dans le «entre parenthèses», où on parlait : (indiquer la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur de l'article 1).

Mme Charlebois : Oui, c'est ça.

M. Pagé : Ici, c'est 90 jours. Et là, bon, disons qu'on prend pour acquis que c'est autour du 1er septembre que les lois vont être adoptées, et tout ça. Alors, un propriétaire pourrait, à l'intérieur de 90 jours, dire à son locataire : Vous n'avez pas le droit de fumer. Bon, disons, le 1er octobre, il envoie son avis. Alors, à partir du 1er janvier, vous ne pouvez consommer de cannabis à l'intérieur de votre logement. Pour la cigarette, à ce que je sache, ma compréhension, c'est au renouvellement du bail, ce n'est pas en cours de bail. Là, en cours de bail, on viendrait modifier un bail, un contrat entre deux parties, qui a été dûment signé. Et c'est là où j'ai quand même un certain problème, qu'au renouvellement du bail ou qu'à... même... parce qu'on dit souvent même que c'est un droit acquis, quand le locataire qui est là, qui a signé son bail, que tu as le droit de fumer. S'il continue, je pense que son droit demeure acquis. Ma compréhension, je pense. Je pense. Il faudrait le vérifier, là, puis... Tu sais, qu'on regarde les nuances entre les deux, là, parce que ma compréhension... ou bien, qu'on me le dise, quelle est la différence entre ce qu'on fait ici et ce qui existe déjà pour la cigarette. Parce que pour la cigarette, ma compréhension, et qu'on me le dise, qu'on me corrige si je n'ai pas une bonne compréhension, je ne pense pas que l'on puisse modifier un bail en cours d'année.

En fait, éclaircissons cela au départ. Deux questions. Première question : Est-ce que l'on peut, pour la cigarette, strictement pour la cigarette, modifier le bail pendant l'année? Est-ce que ça, c'est possible?

Mme Charlebois : Non. Mais pour répondre à votre deuxième, le cannabis est illégal en ce moment, ça fait que c'est une nouvelle... on l'a dit, la la légalisation, c'est un nouveau phénomène. Alors, c'est pour ça qu'on a mis ça dans la loi, puis on le met pour seulement 90 jours et non pas un an, parce que, on se dit, les propriétaires, s'ils veulent vraiment l'interdire, ils ont 90 jours pour envoyer leur avis aux locataires. Mais avant on ne pouvait pas l'interdire, c'était criminel. Ça l'est illégal encore, tu n'es pas supposé de fumer du cannabis chez vous, là.

M. Pagé : Ça, j'en conviens. Ça, on est d'accord là-dessus. Sauf que, même pour un droit qu'on peut enlever au renouvellement du bail... parce que c'est ça qui arrive, au renouvellement du bail, un propriétaire peut dire : Vous aviez le droit de fumer, à partir de maintenant vous n'aurez plus le droit. Ça peut se faire...

M. Pagé : ...j'en conviens. Ça, on est d'accord là-dessus. Sauf que même pour un droit qu'on peut enlever au renouvellement du bail... Parce que c'est ça qui arrive. Au renouvellement du bail, un propriétaire peut dire : Vous aviez le droit de fumer; à partir de maintenant, vous n'aurez plus le droit. Ça peut se faire, mais au renouvellement du bail?

Mme Charlebois : Hum, hum.

M. Pagé : Dans ce cas-ci, on va modifier... C'est vrai que le droit de consommer du cannabis n'existait pas, mais on va quand même modifier quelque chose qui n'existait pas en cours de bail. Et si des gens souhaitent consommer, devraient, en plein hiver — parce que, pour le cas de figure que je disais tantôt, 1er octobre, tu reçois ton avis, 90 jours, 1er janvier, plus personne qui a le droit de consommer à l'intérieur des appartements X — ça veut dire que quelqu'un ou s'il y a deux, trois locataires à l'intérieur du 12 logements, bien, il y en a deux, trois — s'il y en avait un, ou deux, ou trois, ou peu importe — qui devraient se trouver un logement en pleine année, là, en plein hiver.

Alors, ma compréhension était beaucoup plus à l'effet que l'on pourrait aller jusque-là, mais au renouvellement du bail, au renouvellement du bail, et non en cours d'année. Et c'est un peu mon inquiétude qu'on se retrouve peut-être dans une situation un peu délicate où, en cours d'année, on va dire : Bien oui, il y a un droit maintenant qui existe, mais si vous voulez avoir droit à cette opportunité-là, vous ne pouvez pas et vous devez déménager en cours d'année.

Alors, ma deuxième question était celle pour la cigarette : est-ce que si... moi, j'habite au 403 rue Richelieu, j'ai le droit de fumer, mais je continue, je poursuis mon bail cette année pour une autre année. Est-ce que le propriétaire peut m'enlever le droit de fumer, si c'est toujours le même locataire qui est là?

Mme Charlebois : Au renouvellement, vous parlez?

M. Pagé : Au renouvellement, mais c'est déjà le même locataire qui renouvelle pour une autre année.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Le propriétaire peut m'enlever le droit de fumer?

Mme Charlebois : Oui, il peut ajouter des conditions.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ouié Vous pouvez l'inscrire sur le bail, mais le locataire...

Mettons que je suis votre propriétaire : moi, je peux l'inscrire sur votre bail, mais vous pouvez faire un refus et aller à la Régie du logement.

M. Pagé : Bien, évidemment, avec des délais prescrits, là, j'imagine, de 90 jours, quelque chose comme ça, pour...

Mme Charlebois : Oui. Mais, tu sais, juste ceux qui ont des baux, là, qui sont... «est renouvelable au 1er juillet», là, vous savez que les avis pour l'augmentation d'un bail, là, c'est...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui. Bien, il est déjà trop tard. Alors, il est même déjà trop tard pour faire une modification au bail, là, parce qu'il faut que tu avises trois mois d'avance. Mais la substance n'existait pas. C'est juste ça qu'on vient prévoir, là.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Permettez-vous à M. Cantwell d'amener un élément qu'il vient de me dire à l'oreille, là? Ce serait important que vous l'entendiez?

Le Président (M. Merlini) : Me Cantwell, vous avez la parole.

M. Cantwell (Philip) : Oui. Je voulais juste mentionner que c'est une mesure transitoire. Et c'est ça, la nature d'une mesure transitoire : c'est de permettre de réagir à une nouvelle réalité juridique. On a une substance qui sera maintenant légale, qui avant était essentiellement criminalisée, et c'est une disposition qui permet de répondre rapidement à certaines préoccupations en lien avec cette nouvelle réalité juridique là pour une période très limitée dans le temps, là. C'est temporaire.

M. Pagé : Qu'est-ce qui est temporaire?

Le Président (M. Merlini) : Me Cantwell.

M. Cantwell (Philip) : Ce qui est...

Mme Charlebois : Bien, c'est 90 jours.

M. Cantwell (Philip) : C'est ça, c'est la possibilité. Ce droit-là d'apporter une modification au bail est temporaire. Ça dure 90 jours après l'entrée en vigueur de la loi. Et, après ça, aucune... Cette disposition-là ne peut plus être invoquée par un locateur pour modifier un bail qui court.

M. Pagé : O.K. Mais là, juste pour être sûr qu'on s'entende bien, là, si le propriétaire dit : À l'intérieur des 90 jours, j'envoie un avis qu'il n'y ait pas de consommation de cannabis, l'entrée en vigueur de l'interdiction de consommer du cannabis, est-ce que c'est à la fin de l'échéance du bail actuel ou bien c'est carrément le 1er décembre, en plein milieu du bail actuel?

• (16 heures) •

M. Cantwell (Philip) : Bien, ça va se faire selon s'il y a un refus ou pas du locataire. En l'absence d'un refus, ça va se faire 30 jours après que l'avis soit reçu par le locataire. Donc, ça ne se fait pas au renouvellement du bail, ça se fait...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Cantwell (Philip) : ...bien, ça va se faire selon s'il y a un refus ou pas du locataire. En l'absence de refus, ça va se faire 30 jours après que l'avis soit reçu par le locataire. Donc, ça ne se fait pas au renouvellement du bail, ça se fait en cours de bail, c'est une nouvelle condition qui est introduite en cours de bail. C'est exceptionnel, et c'est pour ça que c'est limité dans le temps.

M. Pagé : Donc, tout le monde, on peut figurer que c'est autour du 1er septembre que ça va à peu près entrer en vigueur, tout cela, donc tous les propriétaires qui diraient : Bien, je me sers de l'article 86.2 et j'informe tous mes locataires qu'ils ne peuvent plus, ça veut dire qu'après... ça entre en vigueur 90 jours après...

Mme Charlebois : Non. En fait, c'est qu'il a 90 jours. En dedans de ces 90 jours là, il peut aviser ses...

M. Pagé : ...

Mme Charlebois : Oui. Mais mettons qu'il le fait en octobre, le propriétaire, bon...

M. Pagé : ...

Mme Charlebois : Bon, mettons, il le fait le 1er octobre. 30 jours plus tard, s'il n'a pas eu de refus, ça entre en vigueur, donc le 1er novembre.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, clairement, le refus, ce n'est que pour des raisons médicales, alors, pour tous les autres citoyens du Québec qui n'ont pas un papier médical ou une preuve médicale, pour tous les autres, si on dit : C'est interdit, c'est interdit à partir du 1r novembre. C'est ce qui arrive.

Mme Charlebois : Bien, si l'avis a été donné en octobre.

M. Pagé : Oui, oui, oui.

Mme Charlebois : S'il a été donné en... ça dépend...

M. Pagé : Oui, oui, mais les propriétaires auront 90 jours pour donner l'avis.

Mme Charlebois : Oui. Puis ça, c'est pour ceux que, tu sais, qui ont plusieurs portes, là, ils appellent ça de même, dans leur langage, qu'ils aient le temps d'aviser leur monde, là. Parce que, là, les avis, ça se fait de façon... ils ont une façon de faire, puis il faut un accusé de réception, puis ci, puis ça, là, ça fait que ça ne se fait pas comme ça.

M. Pagé : Mais il me semble, il me semble que ça aurait été plus fair-play de dire que 90 jours avant l'échéance du bail... que les propriétaires devront aviser si, oui ou non, ils acceptent que les locataires consomment à l'intérieur de leurs logements.

Mme Charlebois : Bien, c'est déjà comme ça, mais ce qu'on est venus faire, c'est que, s'il y a des gens qui consomment du cannabis non thérapeutique, qu'ils le consomment à l'extérieur, bien là il est déjà... dans le bail, il n'est pas prévu rien en ce moment, mais, s'il se met à y avoir des dérives, bien, au moins, les propriétaires peuvent réagir puis dire : Bien, moi, je t'interdis déjà le tabac, bien, tu ne pourras pas fumer du cannabis non plus. Parce que ces propriétaires-là, souvent, ils ont déjà mis des avis pour le tabac, là.

M. Pagé : Oui, mais, Mme la ministre, en tout respect, les avis pour le tabac, ça se fait au renouvellement du bail, ça ne se fait pas pendant l'année.

Mme Charlebois : Non, mais c'est vrai, mais ce que...

M. Pagé : Il n'y a pas d'avis pendant l'année pour jeter des gens à la rue, là. Si on veut l'interdire de fumer, de consommer la cigarette pendant le bail, ça ne se fait pas, ça ne se fait pas. Cette disposition-là, pour ne pas consommer la cigarette, c'est soit à la signature du bail, ou on informe qu'au renouvellement du bail il va y avoir une nouvelle condition, mais il n'y a pas cette condition-là... Tout simplement, là, je repose la question à notre expert : Est-ce qu'on peut, pour la cigarette, en cours de bail, dire : À partir de dans 30 jours ou 60 jours, vous ne pouvez plus consommer la cigarette à l'intérieur de votre logement? Est-ce qu'on... est-ce que...

Mme Charlebois : Il vous a répondu, tantôt, c'est non pour le tabac, mais là on parle d'une substance qui est psychoactive, qui s'appelle du cannabis. Et je ne veux pas être déplaisante, je vais vous le dire avec beaucoup de respect : C'est vous qui avez peur qu'il y en ait partout, du cannabis, à un certain moment, dans d'autres articles de loi.

Alors, là, ce qu'on vient faire, c'est répondre à une demande. Puis c'est souvent d'autres locataires, même qu'il y a des édifices à condos que les gens ont peur que la fumée se transporte d'un condo à un autre. Puis ça, on a dit ce sera... puis, rappelez-vous, on a dit : Ça va être les syndics de condos qui vont gérer cette affaire-là, ils vont se faire un règlement entre eux.

Là, ce qu'on vient faire, ce n'est pas mettre du monde à la rue, là — il ne faut pas exagérer, là, on ne fera pas d'enflure verbale, après-midi, on va revenir sur terre, on va se dire les vraies affaires, bon — ce qu'on dit, c'est qu'en cours de bail, il y a une substance qui est illégale qui va devenir légale. Alors, au moment de la signature du bail, on ne parlait pas de cannabis légal, ça n'était pas le cas, en juillet de l'année dernière, là, le monde n'était pas tous à la même place, là. D'ailleurs, je pense... à quelle date j'ai déposé ce projet de loi là?

Une voix : Le 16 novembre.

Mme Charlebois : Le 16 novembre. Ça fait qu'on était loin de penser qu'on avait une loi qui s'en venait, là, là, là, pour le 1er juillet. Bon, un coup que je vous dis ça, là, admettons que la loi est adoptée en septembre, comme vous le dites, le propriétaire a septembre, octobre, novembre pour aviser — il a trois mois, là — pour aviser ses locataires, de dire : Écoute, dans...

Mme Charlebois : ...une loi qui s'en venait, là, là, là, pour le 1er juillet. Bon, un coup que je vous dis ça, là, admettons que la loi est adoptée en septembre, comme vous le dites, le propriétaire a septembre, octobre, novembre pour aviser — il y a trois mois, là — pour aviser ses locataires, de dire : Écoute, dans ton bail, je t'ai déjà mis ça puis ça, ou bien je t'ai déjà mis l'interdiction de, puis je t'ai déjà mis interdiction de fêter à des heures de fou puis mettre de la musique. En tout cas, il y a toutes sortes d'interdictions dans les baux. Bien là, je viens ajouter : On ne veut pas que tu consommes du cannabis. Puis moi, je connais des propriétaires de logement qui me disent maintenant construire des logements avec des toiles en je ne sais pas trop quoi, là — je ne suis pas trop bonne en construction — pour éviter que l'odeur se disperse, parce que, bon... Mais avant ça ce n'était pas le cas dans les édifices à logements. Alors, l'odeur de cannabis va se répandre partout pour du cannabis non thérapeutique. Bref, quand les gens vont être chez eux, dans leurs salons, là, avec une couple d'amis, pour ne pas dire sept, huit, ou bien, si les parents ne sont pas là, puis le jeune est là, puis il s'en paie quelques bons, bien, c'est bien de valeur, tout le voisinage va sentir ça. Ce qu'on vient faire, ce n'est pas protéger tant le propriétaire comme les autres autour. Puis oui il y a le propriétaire qui... Lui, là, le propriétaire, bien souvent, il ne reste pas dans l'édifice à logements. Mais c'est les autres qui se plaignent, puis qui appellent le propriétaire, puis disent : Hé! chose au 2b, là, il fume du cannabis, là, puis vraiment c'est déplaisant. Puis l'autre, là, il a fêté jusqu'à une heure du matin, puis, bon... C'est le genre de plaintes qu'ils ont, les propriétaires. Alors, c'est pour ça qu'on met cette mesure-là, pour dire : Tu as 90 jours pour modifier ton bail. Parce que, comme je vous le dis, là, j'en connais du monde, ils ne restent même pas dans leur... ils ne peuvent pas être dans 60 portes, là, hein? Ils ne sont pas tous dans leurs 12 logements, là. S'ils en ont quatre, cinq 12 logements, bien, à un certain moment, ils restent ailleurs. Alors, ce qu'on vient protéger, c'est les autres qui restent dans ces logements-là, puis on dit : Le propriétaire a 90 jours pour faire son avis. S'il ne le fait pas, son avis, il va attendre le renouvellement, là, ça va finir dret-là, là, ce n'est pas plus compliqué que ça. Et, s'il le fait, puis qu'il n'y a pas de refus, parce qu'il n'y a pas de cannabis thérapeutique, bien, ça va entrer en vigueur 30 jours après, puis ça va protéger les autres. Ce n'est pas juste le propriétaire qu'on vise là-dedans, là, c'est les autres loyers, là, qui sont souvent en furie.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...un peu plus passionnant, cet après-midi. Ça m'a fait du bien de dormir, mais pas tant.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Je vous avoue, M. le Président, que je suis ambivalent par rapport à tout cela, parce que je veux bien comprendre les droits des uns et des autres, les droits des uns et des autres. Oui? Ah! vous souhaitiez quelque chose...

Mme Charlebois : Bien, si vous le permettez, M. le Président...

M. Pagé : Oui, oui, oui, parce que c'est toujours utile. Allez-y, allez-y.

Mme Charlebois : ...mon légiste ici, M. Cantwell, il y a... Oui, il y a...

Le Président (M. Merlini) : ...Cantwell, à vous la parole.

M. Pagé : O.K., oui, oui, des fois ça évite...

M. Cantwell (Philip) : Je peux aussi souligner l'existence d'une règle dans le Code civil qui prévoit que le locateur a l'obligation d'assurer à tous ses locataires la jouissance paisible des lieux loués, là, donc d'empêcher qu'un locataire trouble la paix de ses voisins.

M. Pagé : O.K. Et, si le voisin offre du cannabis aux autres voisins, est-ce que, là, ça... on est corrects?

M. Cantwell (Philip) : Le Code civil n'en parle pas.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Pagé : Le Code civil n'en parle pas! Zut! Non, mais tout le monde serait de bonne humeur, bon.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça.

M. Pagé : Oui, c'est ça.

Mme Charlebois : ...

• (16 h 10) •

M. Pagé : Bon. Non, écoutez, c'est juste qu'on... j'essaie de trouver la bonne voie de passage pour les droits des uns et des autres, parce que, là, on accorde un droit nouveau aux citoyens, et les citoyens qui voudraient utiliser ce droit nouveau chez eux, dans leurs vies privées, bien, se verraient, dans les premiers mois, avoir le droit et soudainement, en cours de bail, on leur dit : Woups! vous n'avez plus le droit. Quand la ministre faisait référence aux gens qui sont nuisibles présentement, bien, les gens qui sont nuisibles présentement, ils peuvent appeler la police, de toute façon, déjà. Mais ce n'est pas à eux que l'on s'adresse, parce que, dans le fond, les gens à qui on va l'interdire, quand un propriétaire multilogement va dire à tous ses locataires : Vous n'avez pas le droit, bien, c'est à tous les gens qui auraient utilisé ce nouveau droit de façon probablement très sporadique, vraiment de façon occasionnelle, comme des gens qui aiment, à l'occasion, ouvrir une bonne de vin. Bon, c'est sûr que ça... il y a moins d'odeur... quoique, quand on le sent de proche, là, mais on sait que le cannabis, c'est différent. Alors, je vais vous avouer que je souhaite que l'on ne brime pas trop de locataires, parce qu'on va modifier, on va donner un droit qui va être exclusif. Parce que c'est un droit unilatéral que l'on donne, là. On donne un droit unilatéral seulement aux propriétaires, et, aux locataires, vous vous conformez, vous vous conformez...

M. Pagé : ...que je souhaite que l'on ne brime pas trop de locataires, parce qu'on va modifier, on va donner un droit qui va être exclusif. Parce que c'est un droit unilatéral que l'on donne, là. On donne un droit unilatéral seulement aux propriétaires, et aux locataires, vous vous conformez, vous vous conformez à ce droit nouveau qu'on leur donne de façon unilatérale.

Est-ce que, quand on dit, justement, là : modifier les conditions du bail de logement, est-ce que la terrasse ou le balcon de ce logement fait partie de l'interdiction? Est-ce que le propriétaire peut dire : Ça inclut ou ça exclut le... Parce que, présentement, quand on n'a pas le droit de consommer la cigarette à l'intérieur d'un logement, je pense que les gens peuvent consommer la cigarette sur le balcon.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Cantwell, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Parce qu'il y a des variantes...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...entre les terrasses communes, les terrasses et les balcons individuels. Je vais laisser notre juriste vous répondre.

Le Président (M. Merlini) : Me Cantwell.

M. Cantwell (Philip) : Je comprends que ça peut être difficile de donner une réponse très claire à cette question-là, parce qu'on aurait de la jurisprudence un peu variable, là, sur la question de savoir exactement ce qui est compris dans le logement ou pas. Si c'est quelque chose qui est accordé au... s'il y a un droit exclusif d'utilisation qui est accordé au locataire, on pourrait être portés à croire que ça pourrait faire partie des lieux où l'avis de modification décrirait l'interdiction de fumer, là, au sens de notre deuxième alinéa de la disposition. Le locateur indique au locataire une description, là, de cette interdiction-là et comment ça restreint son utilisation des lieux. Si c'est dans des espaces communs partagés, si je ne me trompe pas, la loi l'interdit déjà, et aussi... Mais je pense que ça va dépendre de ce que le locateur va mettre dans l'avis qu'il va remettre au locataire, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Cantwell. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ça serait utile qu'on ait quelque chose éventuellement, là, plus clair, pour savoir si les gens peuvent dire : Bien, au moins, j'ai un petit chez-moi quelque part, je ne peux pas à l'intérieur des murs fermés, mais j'ai quand même ma petite terrasse arrière, là, ou j'ai quand même mon petit balcon avant où je n'ai pas besoin de m'habiller, tu sais, puis de sortir, puis d'aller sur la rue, d'aller consommer. Parce que sinon, dans plusieurs cas, on les envoie carrément sur la rue, là. Alors, je pense qu'il faut quand même penser à toutes ces situations.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 14)

(Reprise à 16 h 16)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, une suspension qui a permis à Mme la ministre de consulter l'équipe qui l'accompagne pour le bon déroulement de nos travaux. À la question du député, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, ce que je disais, M. le Président, après vérification, c'est : quand le balcon fait partie du bail, il va être interdit aussi de fumer, s'il y a une interdiction sur le bail. Puis imaginez-vous que, s'il y a deux balcons côte à côte, puis qu'il y en a un qui fume puis l'autre ne fume pas, puis on est assis sur notre balcon, ça peut être très désagréable.

Ceci étant dit, il pourrait y avoir entente avec le propriétaire, dire : Écoute, tu ne peux pas en dedans, mais tu pourrais sur le balcon. Ils peuvent faire des ententes de gré à gré. Mais ils pourront toujours, et là je ne retournerai pas sur les lieux publics, parce qu'on avait un profond désaccord, l'ensemble des parlementaires, là-dessus, mais ils pourront toujours aller dans la cour là où est l'édifice à logement. Et c'était pour ça que j'insistais lors de tous nos débats, on disait : Bien, il faut qu'il reste des lieux publics.

Mais ceci étant dit, on ne retournera pas là-dessus, c'est réglé, puis non, non, c'est ça. Mais pour vous dire que... pour répondre à votre question, les balcons, s'ils font partie du bail, ils sont dans la même interdiction à moins qu'il y ait une entente de gré à gré. Si tous les propriétaires se mettent d'accord pour : à sept heures le soir, après le souper, aller digérer, fumer son petit joint, bien tout le monde pourra sortir, s'ils se sont entendus avec le propriétaire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : M. le Président, je demanderais consentement pour ouvrir l'article 15, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Non!

M. Pagé : Non? O.K., il n'y a pas de consentement.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Pagé : Quand on dit, bon : dans la cour arrière...

Le Président (M. Merlini) : Je ne l'ai pas entendue, celle-là.

M. Pagé : Non, O.K., je n'ai rien dit. Quand on dit : dans la cour arrière, est-ce que le propriétaire peut interdire aussi la consommation dans la cour arrière du bloc-appartements?

Le Président (M. Merlini) : Me Cantwell.

M. Cantwell (Philip) : Donc, ce que je comprends, c'est que, oui, c'est possible d'interdire certaines activités dans les espaces communs, comme les cours, comme les terrasses partagées. Mais ce n'est pas nécessairement visé par cette disposition-là qui vise les baux de logement et l'utilisation des lieux qui sont loués, là, ça serait un peu d'autres conditions, là.

M. Pagé : Sauf que j'entends bien, M. le Président, qu'ici on peut interdire au locataire, bien avant la fin de son bail, la possibilité de consommer à l'intérieur de ses murs, sur son balcon mais également dans la cour arrière, qui est un espace commun.

Une voix : ...

M. Pagé : Bien, c'est ce qu'on vient de me dire, que les propriétaires pourront également interdire la consommation dans les lieux communs comme la cour arrière.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

(Reprise à 16 h 27)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. La suspension a permis une discussion élargie sur les détails de l'article… la proposition d'amendement de 86.2, spécifiquement sur les aires communes et les aires extérieures. Je demanderais à Me Cantwell de prendre la parole et, après la ministre, de bien vouloir nous donner les détails de ces échanges qu'on a eus hors micro.

Mme Charlebois : Bien, voilà, je vais faire un petit résumé rapide, mais je vais laisser un petit peu plus de clarifications faites par Me Cantwell. Mais voici : les aires communes intérieures — on l'a déjà prévu, à quel article déjà? 11, le…

Une voix :

Mme Charlebois : …paragraphe 8°, puis c'est les aires communes intérieures — il est déjà prévu que c'est interdit de consommer du cannabis, on a déjà adopté cette règle-là.

Pour les aires extérieures, leur terrain, le parterre, l'endroit où vous stationnez votre voiture, etc., c'est seulement si le propriétaire du logement met une règle au renouvellement. Ce n'est pas appliqué ni par l'article sur les lieux communs, parce qu'on parle de lieux communs intérieurs, ni par l'article 86.2 parce que, dans 86.2, tout ce qu'on vient toucher, c'est vraiment l'espace où vous vivez, ce n'est pas les aires communes. Est-ce que vous voudriez expliquer ça dans le langage juridique?

M. Cantwell (Philip) : Oui, mais je suis…

Le Président (M. Merlini) : Me Cantwell.

M. Cantwell (Philip) : Je suis d'accord avec ce qui a été dit. Ma compréhension, c'est qu'un droit d'accès à des espaces partagés, ce n'est pas une condition d'utilisation du logement, ce n'est pas une restriction… disons, interdire de fumer du cannabis dans les lieux loués, ça ne… en soi, ça n'englobe pas les espaces partagés. Mais le propriétaire peut prévoir dans le bail à quelle condition s'exerce le droit d'accès aux espaces communs qui sont partagés. Donc, c'est un autre type de condition, ce n'est pas une condition qui est relative à l'utilisation du logement, c'est une autre condition qu'on retrouve dans le bail qui n'est donc pas visée par 86.2, mais qui serait visée par la procédure normale du Code civil d'introduction de nouvelles conditions lors du renouvellement du bail.

M. Pagé : Et ces conditions-là, le propriétaire doit en informer pour que ça soit illégal de consommer, doit absolument informer.

M. Cantwell (Philip) : Oui, je pense que ça doit être inscrit, par exemple, dans le règlement de l'immeuble qui, lui… on y fait renvoi dans le bail.

M. Pagé : Inscrit dans le règlement de l'immeuble?

• (16 h 30) •

M. Cantwell (Philip) : Il y a un règlement de l'immeuble qui fait partie du bail puis qui peut régir entre autres l'utilisation des parties communes, là…


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Cantwell (Philip) : ...doit être inscrit, par exemple, dans le règlement de l'immeuble qui, lui, on y fait renvoi dans le bail.

M. Pagé : O.K. Inscrit dans le règlement de l'immeuble?

M. Cantwell (Philip) : Il y a un règlement de l'immeuble qui fait partie du bail puis qui peut régir, entre autres, l'utilisation des parties communes, là.

M. Pagé : Et cela, ça doit être envoyé, quoi, dans les 90 jours avant le renouvellement? Quelque chose comme ça?

M. Cantwell (Philip) : C'est entre six mois et trois mois avant la fin du bail.

M. Pagé : O.K. Ça va. Pour tout cela, comme pour la cigarette, il y a déjà... la régie fournit déjà, on me dit, quelque chose comme une espèce d'avis modèle pour que... informer les locataires qu'à partir du renouvellement, la cigarette ne pourra plus être consommée dans le logement. On me dit qu'il y a déjà un avis modèle qui existe pour ne pas que ça soit écrit de toutes sortes de manières, de toutes sortes de façons, et que ça soit libellé clairement. Est-ce qu'il y aura un avis modèle du même genre pour le cannabis?

Mme Charlebois : Les associations, normalement, les associations de propriétaires ont déjà tous ces types d'exemples là, et les propriétaires s'y réfèrent allègrement, là. Ce n'est pas si compliqué que ça. Il y a aussi la Régie du logement, mais tu sais, c'est interdiction de consommer du cannabis fumé.

M. Pagé : Est-ce qu'on a fait un avis modèle qui existe, là, pour la modification d'un bail qui existe, qui doit venir de la Régie du logement exprès pour la cigarette pour que ça soit, c'est ça, au renouvellement de votre bail, j'entends modifier les conditions suivantes et là, c'est clairement indiqué, mais ça, c'est pour la cigarette? Je pense qu'il y aurait juste une modification à apporter pour que ça soit le même genre d'avis aussi simple, aussi clair, puis aussi uniforme pour tous les locataires du Québec pour ne pas qu'on se retrouve avec un peu du n'importe quoi, là.

Mme Charlebois : Bien, on va les aviser, de votre recommandation.

M. Pagé : Parce que ce n'est pas tous les propriétaires qui ont la même définition d'écrire les choses aussi clairement, disons. On va dire ça poliment, là, mais...

Mme Charlebois : O.K. Mais on va les aviser que ça serait bien qu'il y ait aussi un exemple pour le cannabis.

M. Pagé : Oui. Je pense que ça serait bien. On a encore quelques mois devant nous, là, pour pouvoir procéder, là, et... O.K.

Mme Charlebois : En passant, il y a des gens de la régie qui sont là, ça fait que c'est déjà fait.

M. Pagé : Aha! qu'ils lèvent la main.

Le Président (M. Merlini) : D'autres interventions à la proposition d'amendement qui introduit 82.6?

M. Pagé : Sinon, qu'on compte sur cette dame pour faire le message.

Le Président (M. Merlini) : Je n'en ai point doute. Effectivement. Alors, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit 86.2 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui va nous introduire 86.3.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. Il est déjà déposé qu'on me dit.

M. Merlini : Oui, il a été déposé le... Il a été distribué le 18 avril, il est déposé maintenant. À vous la parole.

Mme Charlebois : Alors, :

«Insérer après l'article 86.2 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant :

« 86.3. Le premier règlement pris en vertu de l'article 18 doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale avant son adoption par le gouvernement d'une durée maximale de trois heures.»»

Il s'agit d'un amendement qui avait été convenu lors de l'étude détaillée de l'article 18.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions?

Mme Charlebois : Écoutez, j'avais un papier rose, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Vous aviez un papier rose, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Oui, on avait dit : suspendu jusqu'à 86.3, l'article 18.

Le Président (M. Merlini) : Effectivement. Donc, nous y voici. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement qui introduit 86.3?

M. Pagé : Pouvez-vous me laisser jusqu'à quelques secondes?

Mme Charlebois : Bien sûr.

Le Président (M. Merlini) : Souhaitez-vous une suspension, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Vraiment pas long...

Le Président (M. Merlini) : Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 34)

(Reprise à 16 h 41)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis aux membres de la commission de prendre connaissance des prochaines propositions d'amendement de Mme la ministre, à qui je cède la parole pour la proposition d'amendement qui était… qui introduit.

Mme Charlebois : Mais on l'introduit.

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, oui. On l'a lu. Alors, effectivement, on est rendus à la période des échanges pour 86.3.

Mme Charlebois : Et ce que je disais, M. le Président, quand on a lu 86.3, c'est un amendement qui avait été convenu lors de l'étude de l'article 18. Puis on avait suspendu 18 justement en regard de pouvoir déposer cet amendement-là, mais dans la bonne section. Je me souviens que c'est ça qui était le… Parce qu'on se disait que ce n'est pas là qu'il fallait mettre un amendement, etc. Alors là, on est rendus au temps de l'amendement, qui vient faire en sorte que… Excusez-moi, que :

«Le premier règlement pris en vertu de l'article 18 doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale, avant son adoption par le gouvernement, d'une durée maximale de trois heures.»

C'est ce qu'on avait convenu, mais on attendait de l'introduire au bon endroit. Alors, le bon endroit est arrivé. Et c'est ce que ça propose, l'amendement. Puis quand on… Si on peut disposer de cet article-là, bien, après ça, je proposerais qu'on retourne à l'article 18 qu'on avait suspendu avec mon petit papier rose, pour pouvoir adopter 18 à la convenance des députés des oppositions.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement qui introduit 86.3? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, à savoir qu'effectivement ça correspond à des échanges que nous avions commencés le 17 avril et pour lesquels nous avions suspendu le 18 avril. Et effectivement… Et aujourd'hui, nous sommes bel et bien rendus à 86.3. Je remarque toutefois, malgré notre satisfaction en partie, de l'amendement qui est proposé. Et la raison pour laquelle nous allons dire que nous sommes satisfaits en partie, c'est que nous souhaitions que la durée maximale soit de six heures. Là, on a une durée maximale de trois heures. Mais, dans le fond, c'est «une durée minimale de trois heures» qui devrait être inscrit pour être certain qu'on puisse faire un bon débat. Parce qu'une durée maximale de trois heures, ça veut dire qu'on pourrait prévoir 30 minutes. Alors, le débat va se faire pour la frime, là. Alors, est-ce qu'il y aurait une ouverture à ce qu'on mette «d'une durée minimale de trois heures»?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je suis désolée, mais je suis obligée de lui dire non. Puis c'est standard avec… Il y a une loi où on a prévu plus de temps que ça. Et la majorité des lois où on prévoit des études par les commissions compétentes, normalement, c'est toujours avec une durée maximale de trois heures. Je sais qu'il y a dans un des projets de loi de mon collègue le ministre de la Santé où on a mis plus, mais c'est le seul. C'était une exception. Puis si c'était à refaire, je pense que ça serait trois heures, parce qu'en trois heures on peut régler bien des choses. Si la lecture est faite au préalable, les échanges peuvent tenir…

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Il est vrai qu'en trois on peut régler pas mal de choses. Cela dit, j'espère que cela donnera le temps de recevoir, d'analyser l'ensemble de ces règlements pour qu'on puisse faire le meilleur travail possible et que le gouvernement, à ce moment-là, et que nos leaders prendront le temps de se négocier le minimum de temps nécessaire pour qu'on puisse bien faire notre travail. Cela dit, on peut procéder, M. le Président…

M. Pagé : …recevoir, d'analyser l'ensemble de ces règlements pour qu'on puisse faire le meilleur travail possible et que le gouvernement, à ce moment-là, et que nos leaders prendront le temps de se négocier le minimum de temps nécessaire pour qu'on puisse bien faire notre travail. Cela dit, on peut procéder, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement qui introduit 86.3? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduirait 86.3.1.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : À vous la parole.

Mme Charlebois : Vous êtes un devin, M. le Président. Vous lisez dans mes pensées.

Insérer, et on l'a déjà...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ah, on allait-u à 18 avant, M. le Président, ou si on fait 86.3.1 avant? Parce que 18 était en direct lien... Ça ne dérange pas? Ça ne me fait rien.

Le Président (M. Merlini) : Il n'y a aucune différence, Mme la ministre. La seule différence, c'est que j'ai besoin du consentement des membres pour rouvrir l'étude de l'article 18.

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, nous retournons donc à l'article 18, qui est dans l'article 12 du projet de loi n° 157. Mme la ministre, je vais vous demander de relire l'article 18.

Mme Charlebois : Bien sûr. À l'article 18 :

«Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicable tout ou partie des dispositions»...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Il y avait un amendement sur 18? Non. «...tout ou partie des dispositions du présent chapitre à d'autres formes d'usage du cannabis ou prévoir toute autre norme applicable à ces formes d'usage.»

Et ici, l'article 18 permet au gouvernement, par règlement, de rendre applicable tout ou partie des interdictions qui sont prévues par le chapitre sur les restrictions d'usage à d'autres formes de consommation de cannabis que le fumage. Il permet aussi de prévoir d'autres normes applicables à une autre forme. Et voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 18? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien en fait, pour les gens qui nous écoutent et les gens qui viennent d'entendre la ministre faire la lecture de l'article 18, les gens se rendent bien compte que ça ouvre la porte au gouvernement à beaucoup de choses, à beaucoup de choses par voie réglementaire, au lieu des débats que nous avons ici en commission parlementaire. Et c'est la raison pour laquelle nous avions demandé à ce que ces règlements pour la première fois soient déposés à l'Assemblée nationale et qu'il y ait un débat, ce que nous venons d'adopter. Alors là-dessus, je remercie l'ouverture du gouvernement d'avoir accepté à ce que ces règlements-là soient déposés et débattus. Alors, maintenant que nous avons obtenu 86.3, on pourra adopter aujourd'hui l'article 18.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 18? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 18 est donc adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci. Maintenant, nous revenons...

Mme Charlebois : On revient à 86.3.

Le Président (M. Merlini) : ...à votre proposition d'amendement qui introduirait 86.3.1. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Mon juriste est tellement pressé qu'on était après sauter 86.3.1. Alors :

Insérer, après l'article 86.3 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi l'article suivant :

86.3.1 D'ici le (et là, on indiquera la date d'entrée en vigueur de l'article 258 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics, instituant l'Autorité des marchés publics, 2017, chapitre 27) le renvoi à l'Autorité des marchés publics prévu au premier alinéa de l'article 21.1 doit se lire comme étant un renvoi à l'Autorité des marchés financiers.

Ici, l'amendement, M. le Président, introduit une disposition de nature transitoire, qui vise à établir que jusqu'à ce que l'Autorité des marchés publics soit officiellement instituée, l'entrée en vigueur de l'article 258 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, il faut lire Autorité des marchés publics à l'article 21.1.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce qu'on sait à partir de quel moment devrait entrer en vigueur l'Autorité des marchés financiers?

Mme Charlebois : L'Autorité des marchés publics? Bien, je ne le sais pas.

Une voix :...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est... ça va devenir l'Autorité des marchés... comment?

Une voix : ...

• (16 h 50) •

Mme Charlebois : Oui, mais l'Autorité des marchés publics va être mise en oeuvre. Il est déjà créé. Il y a une loi qui l'a déjà créé, sauf qu'il va entrer en fonction à partir... six mois après la nomination du...

Mme Charlebois : ...Comment?

Une voix : On va créer l'autre côté des marchés publics. Il y a ... déjà l'Autorité des marchés financiers...

Mme Charlebois : Oui, mais l'Autorité des marchés publics va être en oeuvre. Il est déjà créé, il y a une loi qui l'a déjà créé, sauf qu'elle va rentrer en fonction à partir... six mois après la nomination du...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Après la nomination du P.D.G., après l'entrée en fonction du P.D.G., six mois après. Là, vous allez me demander quand est-ce qu'il va être nommé, le P.D.G., je ne le sais pas. J'imagine que ça travaille là-dessus.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Donc, dans les prochains mois.

Mme Charlebois : Mais l'Autorité des marchés publics va entrer en vigueur six mois après la nomination du...

Des voix : Du P.D.G.

Mme Charlebois : Du P.D.G. Ça fait que là, quand le P.D.G. va être nommé, c'est six mois après, mais je ne peux pas vous dire... mais j'imagine qu'on ne va pas attendre une éternité, là. Il va être nommé quand on aura trouvé la perle rare.

Une voix : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement qui introduit 86.3.1.? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement  de Mme la ministre est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Nous allons donc au chapitre XVI, les...

Mme Charlebois : Non, non on a un autre amendement.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez un autre amendement?

Mme Charlebois : Hein?

Des voix : ...

Mme Charlebois : C'est l'amendement 86.4. Je vais attendre que la distribution se fasse, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 16 h 53)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, la proposition d'amendement ayant été distribuée aux membres de la commission, pour qu'ils en fassent lecture et prennent connaissance. Mme la ministre, à vous pour la lecture et vos explications.

Mme Charlebois : Alors :

Insérer, après l'article 86.3. le la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ah! bon, on recommence, M. le Président.

Insérer, après l'article 86.3.1. — parce qu'on a inséré 86.3.1 — de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant:

«86.4. Malgré le premier alinéa de l'article 60, le premier rapport annuel du Comité de vigilance en matière de cannabis doit être soumis au ministre au plus tard le 30 septembre 2019.»

Ici, l'amendement reporte au 30 septembre 2019 l'obligation pour le comité de vigilance de fournir son premier rapport annuel. Cet amendement est nécessaire pour éviter que le comité de vigilance ait à faire son premier rapport, alors qu'il vient à peine de commencer ses activités et que la loi n'est en vigueur que depuis peu.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement?

M. Pagé : Effectivement, il fallait qu'ils...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Il aurait fallu qu'ils déposent un rapport la veille des élections. Alors, on va attendre une année après.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas, je mets donc cette proposition d'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 86.4 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci. En avez-vous un autre, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Nous, on a-t-u un autre amendement?

Le Président (M. Merlini) : Non? Alors maintenant, le chapitre XVI, Dispositions transitoires et l'article 87. Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 87 :

«Jusqu'à ce que le ministre dépose à l'Assemblée nationale, conformément au troisième alinéa de l'article 78, le rapport dans lequel il fait l'évaluation du modèle de vente instauré par la présente loi et se prononce sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir, l'ensemble des projets pilotes concernant la vente au détail de cannabis autorisés par le gouvernement en application de l'article 55 ne peut, au total, permettre la mise en place de plus de cinq points de vente de cannabis.»

Et ici, M. le Président, je... Oui?

Une voix : Un amendement, on n'en parle pas à 87.

Mme Charlebois : Oui, bien là, je... Il faut suspendre 87. Ah! il faudrait lire l'amendement...

Mme Charlebois : ...pilotes concernant la vente au détail de cannabis autorisé par le gouvernement en application de l'article 55 ne peut au total permettre la mise en place de plus de cinq points de vente de cannabis.»

Et ici, M. le Président, je... Oui?

Une voix : On a un amendement.

Mme Charlebois : Oui, bien là, je... il faut suspendre 87... Ah! il faudrait lire l'amendement.

Une voix : Oui.

Mme Charlebois : J'ai un amendement pour 87. C'est un amendement de concordance.

Le Président (M. Merlini) : Ce n'est pas nécessaire de présenter l'amendement puisque vous désirez suspendre 87. Alors...

Mme Charlebois : Oui. Mais, si je ne vous le dis pas que je vais le suspendre, là, je peux-tu présenter l'amendement puis on suspendra le tout?

Le Président (M. Merlini) : Bien, c'est parce que...

Des voix : ...

Mme Charlebois : Bien...

Le Président (M. Merlini) : Vous pouvez présenter l'amendement, mais il va falloir suspendre l'étude de l'amendement et ensuite suspendre l'étude de l'article.

Mme Charlebois : Et ensuite l'article.

Le Président (M. Merlini) : Alors...

M. Pagé : ...suspendre, suspendre.

Mme Charlebois : C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Alors, Mme la ministre...

M. Bourcier : Une double suspension.

Le Président (M. Merlini) : ...si vous désirez déposer votre amendement à 87, je suis prêt à le recevoir.

Mme Charlebois : Il faudrait distribuer ça, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Il faudrait distribuer ça.

Mme Charlebois : Alors...

Le Président (M. Merlini) : Un instant, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Bien, je pourrais le lire, là, je veux dire. De toute façon, on le suspend.

Le Président (M. Merlini) : Non, je vais attendre la distribution.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : À vous la parole, Mme la ministre, pour votre proposition d'amendement à l'article 87.

Mme Charlebois : Modifier l'article 87 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par la suppression de «et se prononce sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir».

Et le commentaire, c'est : Cet amendement prévoit une modification de concordance avec l'amendement fait au troisième alinéa de l'article 78 qui supprimait le passage suivant : «Et se prononcer sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir.» Mais, de toute façon, même si je lis le commentaire, M. le Président, je vous demanderais, étant donné que l'article 87... Oui? Ah! excusez.

M. Pagé : Bien...

Le Président (M. Merlini) : Bien, elle peut faire sa demande. M. le député, vous pouvez ne pas donner le consentement.

M. Pagé : Bien, en fait...

Le Président (M. Merlini) : Mais, si vous voulez intervenir, je vais vous reconnaître. Allez-y, M. le député de Labelle, sur l'amendement.

M. Pagé : Oui. En fait, je reconnais, dans l'amendement, la cohérence avec ce que nous avons adopté précédemment. Alors, compte tenu que cela ne fait vraiment pas problème, nous pourrions adopter cet amendement maintenant et ensuite suspendre l'article 87 tel qu'amendé.

Mme Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement à l'article 87? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 87 tel qu'amendé. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, là, je vous demanderais, M. le Président, pour être cohérent avec ce qu'on a déjà pris comme décision en regard de l'article 55 où on parlait des projets pilotes, de suspendre l'article 87 aussi.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de l'article 87 tel qu'amendé?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Il est donc suspendu. Nous pouvons donc aller à l'article 88. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : J'y arrive, M. le Président.

«88. Advenant que, pour chacune des années 2018-2019 à 2022-2023, le virement au Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis en vertu du paragraphe 2° de l'article 23.31 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), édicté par l'article 5 de la présente loi, n'atteigne pas le seuil minimal de 25 000 000 $, le ministre des Finances, sur le fonds général, vire au crédit de ce fonds la somme requise pour combler la différence.»

Alors, l'article 88 garantit, pour chacune des années financières de 2018‑2019 à 2022‑2023, qu'un montant minimal de 25 millions de dollars sera viré au fonds... viré au crédit du Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis, et ce virement se fera à partir du Fonds des revenus provient de la vente de cannabis et à partir du fonds général si le montant minimal n'est pas atteint.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 88? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Va-t-on voir la ventilation de ce 25 millions?

Mme Charlebois : Un jour. Bien, on travaille toujours dessus, comme je vous l'ai dit l'autre soir, là. Mais c'est sûr qu'un jour vous allez l'avoir, mais là il y a encore des choses auxquelles on travaille. Mais je vous ai donné les grandes lignes l'autre fois.

• (17 heures) •

M. Pagé : Bien, j'ai hâte qu'on puisse en prendre connaissance. À tout le moins peut-être pas dans le fin détail, mais qu'on puisse quand même en prendre connaissance. Là, étant donné qu'il y a cette année un 5 millions supplémentaire à ce 25 millions?

Mme Charlebois : Oui. Qui n'est pas inscrit à la loi...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Pagé : ...j'ai hâte qu'on puisse en prendre connaissance. À tout le moins peut-être pas dans le fin détail, mais qu'on puisse quand même en prendre connaissance. Là, étant donné qu'il y a cette année un 5 millions supplémentaire à ce 25 millions?

Mme Charlebois : Oui. Qui n'est pas inscrit à la loi, mais qui nous a été versé à partir de la mise à jour budgétaire, oui, à la mise à jour budgétaire l'an dernier, là...

Le Président (M. Merlini) : En novembre.

Mme Charlebois : En novembre.

M. Pagé : O.K., et je pense que c'est pour deux années qu'il y aurait ce 5 millions supplémentaire?

Mme Charlebois : C'était trois ans avec 2017‑2018; là, il reste deux ans. Il y a déjà un 5 millions qui a été utilisé.

M. Pagé : O.K., et là, on parle de 5 millions vraiment en lien avec les activités de prévention de cannabis, là?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Oui. Et ce 5 millions là, il ne sera pas enlevé sur les périodes à venir?

Mme Charlebois : En fait, il reste deux ans où il y aura 30 millions, là, puis ensuite, ça sera à renégocier avec le ministre des Finances, mais ceci étant dit, le minimum qu'on a, c'est 25 millions. Si on peut aller en chercher plus, on ne dira pas non, hein?

Le Président (M. Merlini) : M. le député?

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 88? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix : est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci. Nous allons donc à l'article 89, Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 89.

«Le gouvernement peut, par règlement pris avant le (ici on indiquera la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi encadrant le cannabis), prendre toute mesure nécessaire pour l'application des dispositions de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.

Un règlement pris en application du présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en outre, une fois publié et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date antérieure au (puis là, on indiquera la date de la sanction de la présente loi).»

Ici, M. le Président, on vient permettre au gouvernement de prendre par règlement toute mesure nécessaire à l'application de la Loi encadrant le cannabis ou à la réalisation efficace de son objet, et l'autorisation de prendre un tel règlement sans respecter l'obligation de publication et le délai d'entrée en vigueur prévus à la Loi sur les règlements. Et tout cela parce qu'il se peut que nous soyons obligés d'agir rapidement quand il y aura certaines dispositions qui vont être prises par C-45, genre, les produits dérivés. Ça se peut-u?

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, O.K. Ce qu'on m'indique, c'est surtout au cas où qu'on aurait oublié un élément important, qu'il faudrait agir rapidement, bien on se donne le pouvoir de le faire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que...

Mme Charlebois : On l'avait fait aussi dans la loi 10...

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...qu'on m'indique, M. le Président, à l'article 217.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 89? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, quelle est la différence entre les règlements qu'on va prendre en vertu de l'article 18 et les règlements qu'on va prendre en vertu de l'article 89?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce qu'on peut demander à Mme Lavoie de... c'est une autre Mme Lavoie, ce n'est pas la même — c'est Patricia, son prénom — de répondre à la question du député de Labelle?

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît, vous identifier avec votre titre, pour les bienfaits de l'enregistrement.

Mme Lavoie (Patricia) : Oui. Patricia Lavoie, directrice par intérim aux affaires juridiques de la santé et services sociaux. Alors, l'article qui est proposé à l'article 89, c'est un pouvoir réglementaire, comme la ministre disait, si on a oublié quelque chose. C'est un... l'article 18, le pouvoir réglementaire qui est prévu partout ailleurs, c'est par là qu'on devrait passer généralement. Si, par exemple, on se rend compte... c'est une protection, là. Quand on fait une nouvelle loi comme celle-là, on se met une protection comme ça. Si on se rend compte, par exemple, qu'on a oublié une situation complètement, qui nous a échappé lors de la rédaction de la loi, à ce moment-là, on pourra utiliser l'article 89. Mais c'est vraiment... si on a un pouvoir réglementaire...

Mme Lavoie (Patricia) : ...généralement. Si, par exemple, on se rend compte — c'est une protection, là, quand on fait une nouvelle loi comme celle-là, on se met une protection comme ça — si on se rend compte, par exemple, qu'on a oublié une situation, complètement, qui nous a échappé lors de la rédaction de la loi, à ce moment-là, on pourra utiliser l'article 89, mais c'est vraiment... si on a un pouvoir réglementaire ailleurs dans la loi, on utilise celui qui est déjà prévu, là, celui-là, ça devrait être exceptionnel, comme utilisation. On espère qu'on a tout pensé puis qu'on n'aura pas à l'utiliser.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce qu'on a des exemples où ça pourrait être utilisé?

Mme Lavoie (Patricia) : Par rapport à cette loi-là, je ne le sais pas, je n'ai pas d'exemple concret, parce que, si on y avait pensé, on l'aurait mis dans la loi. Dans la loi n° 10, pour vous donner un exemple, c'est exactement la même disposition qu'on avait mise, au cas où on aurait oublié quelque chose. On avait effectivement oublié les possibilités de... quand il y avait un conseil d'administration qui administrait deux ou plusieurs établissements, on avait oublié de prévoir comment on allait gérer cette situation-là. Alors dans le règlement d'application de la loi n° 10, on est venus prévoir un article qui venait prévoir qu'il y avait une rotation au niveau des désignations, là, à chaque six mois. Donc, c'est le genre de situation, là... la loi n° 10, on a quatre articles, là, qu'on a pris dans ce règlement-là, pour venir prévoir des petites affaires qui avaient été oubliées ou auxquelles on n'avait pas pensé, là, au moment de la rédaction de la loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

M. Pagé : Là, il y a dans la loi n° 10 que ça existe. Est-ce qu'il y a dans d'autres lois que la loi n° 10 où ça existe?

Mme Lavoie (Patricia) : Oui... excusez-moi.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Me Lavoie.

Mme Lavoie (Patricia) : Oui, effectivement, il y a quelques autres cas que je pourrais vous sortir, là, mais qu'on avait aussi utilisés... cet article-là, qu'on a utilisé dans la loi n° 10, était utilisé dans le même modèle qu'une autre loi, là, on avait pris le modèle dans une autre loi.

M. Pagé : Parce qu'on comprend qu'on ouvre à... Je comprends, quand on me dit : Ah! C'est pour des mesures exceptionnelles. Sauf que, là, c'est un article assez exceptionnel aussi, là, qui nous dit qu'un règlement pris en application du présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur prévu par... Alors, je trouve que ça ouvre grand la porte à... bon, je n'ai pas de doute que tout le monde est de bonne foi, personne ne voudra en abuser, mais qu'on écrive cela maintenant... On me dit, bon : C'est dans la loi n° 10. Moi, c'est la première fois que je vois ça. J'ai siégé un petit peu sur la loi n° 10, je ne l'avais pas vu. Est-ce que c'est en train de devenir la norme, d'écrire ce genre d'article là?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Patricia) : C'est dans des situations où on a un nouveau corpus législatif, une nouvelle loi, puis on ne voudrait pas être obligés de revenir au Parlement dans les trois ou quatre mois de l'entrée en vigueur de la loi. C'est dans ces premiers mois là qu'on se rend compte, des fois, qu'on a oublié quelque chose. Sinon, si on a une problématique qu'on est capables de venir régler par une modification législative, on devrait le faire par une modification législative. Là, c'est vraiment parce que... c'est des dispositions où on en aurait besoin pour réaliser — il faut bien lire, là — «toute mesure nécessaire à l'application des dispositions de la loi — donc, si on n'avait pas cette disposition-là, on ne pourrait pas l'appliquer — ou à la réalisation efficace de son objet», donc ça devra être lié avec la réalisation, hein, le but, là, de la loi. Mais, comme je vous dis, il faut vraiment que ce soit exceptionnel, comme mesure, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

• (17 h 10) •

M. Pagé : Sauf qu'il y a déjà, à quelques occasions, à l'intérieur de la loi, une possibilité de réglementer, et même à plusieurs endroits. Puis l'article 18 ouvre la porte justement à de nombreux règlements. Alors, honnêtement, je ne l'avais pas lu avant, je suis un peu, beaucoup surpris, voire étonné de la porte que l'on ouvre avec cela, quand déjà il y a des possibilités de réglementer à plusieurs endroits.

Et là, ici, c'est que ce n'est pas juste une mesure exceptionnelle, c'est une mesure qui permet, sans... «un règlement pris en application du présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur prévu aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements. Il peut, en outre, une fois publié et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date antérieure», en plus, «à compter de toute date antérieure», je suis vraiment étonné de lire ça. J'aimerais avoir un...

M. Pagé : ...et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date antérieure», en plus, «à compter de toute date antérieure», je suis vraiment étonné de lire ça. J'aimerais avoir un petit peu plus d'exemples d'utilisation que l'on fait de ce genre d'article, là, parce que... Vous me dites que ça a été utilisé dans la loi n° 10. Est-ce qu'on peut me donner un petit peu plus d'exemples?

Mme Lavoie (Patricia) : Oui. Je suis en train de regarder rapidement.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Patricia) : Voyez-vous, dans la loi... Je vais juste vous sortir... Dans la loi sur... les types de loi où on l'a utilisé, la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur le recouvrement des coûts de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, la Loi modifiant principalement l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, bon, la loi n° 10, la loi sur... il faut que je vérifie, la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi, alors c'est des lois où on l'a utilisé.

(Consultation)

Mme Lavoie (Patricia) : C'est des dispositions qu'on a prévues. Comme je vous disais tantôt, si on a un pouvoir réglementaire dans la loi, on doit passer par là. Si on est capables de faire une modification législative, on doit y aller par là. Étant donné que c'est une disposition qui vient écarter une autre loi, la Loi sur les règlements, c'est vraiment un pouvoir qu'on doit utiliser vraiment strictement. Ça ne pourrait pas être utilisé puis interprété très largement pour faire du n'importe quoi. Il faut vraiment que ça soit une interprétation restrictive de cette disposition-là.

M. Pagé : Mais comment la population ou encore les parlementaires sont informés quand on dit que le «présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur prévus...»? Bon. Comment on informe?

Mme Lavoie (Patricia) : Les articles qui sont cités, c'est les articles de publication du projet de règlement. Ils vont se retrouver dans la Gazette officielle du Québec. C'est juste qu'on ne mettra pas le délai de consultation de 45 jours qui est généralement requis quand on fait un règlement. Quand on fait un règlement, habituellement, on publie le projet dans la Gazette, on laisse un délai de 45 jours pour pouvoir faire des commentaires, et après ça le gouvernement peut l'édicter.

Donc, ce qu'on vient prévoir, en enlevant certains délais de publication, c'est la publication de 45 jours. C'est qu'on va aller directement avec le décret : il va apparaître dans la Gazette officielle, il va se retrouver sur le site de LégisQuébec aussi comme étant un règlement refondu par la suite. Donc, ça, la population va être quand même informée. C'est juste qu'on... comme on a besoin d'agir rapidement dans ce type de règlement là, il ne faut pas que ça prenne... parce qu'un délai habituel de règlement, quand le règlement est écrit, il faut compter généralement un six mois avant que le règlement entre en vigueur, si on respecte l'ensemble des délais. Donc, avec cette disposition-là, on peut faire rapidement adopter le règlement puis réussir à régler le problème qu'on aurait oublié, qu'on rencontre dans l'application de la loi.

M. Pagé : Bon, vous me dites qu'en temps normal, avec le délai de 45 jours, et tout le reste, le délai normal pour l'entrée en vigueur d'un règlement, c'est à peu près six mois. Avec l'article qui est ici, un délai normal, ça va être combien de temps?

Mme Lavoie (Patricia) : Ça pourrait être à l'intérieur d'un mois.

M. Pagé : À l'intérieur de?

Mme Lavoie (Patricia) : D'un mois.

M. Pagé : À l'intérieur d'un mois.

Mme Lavoie (Patricia) : Oui. Et comme on peut le faire aussi rétroactif, alors, à ce moment-là, même si ça peut prendre un mois, on peut prévoir que dans... le problème est réglé avant ça, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

M. Pagé : Comment vous m'expliquez que quand il y a une publication de 45 jours, ça va jusqu'à six mois, et là on enlève le 45 jours puis on vient de gagner quatre mois? Parce que 45 jours, c'est un mois et demi, là.

Mme Lavoie (Patricia) : Bien, en fait...

M. Pagé : Je suis quand même pas pire en mathématique.

Mme Lavoie (Patricia) : Oui. Vous avez raison. C'est qu'il y a des délais administratifs qu'on doit calculer. Par exemple, généralement, à partir du moment où le règlement, le mémoire, au Conseil des ministres, est signé, ça prend généralement trois semaines avant qu'il soit au Conseil des ministres. Ensuite, une fois qu'il est adopté par le Conseil des ministres, on compte deux semaines avant qu'il soit publié dans la Gazette. Ensuite, le délai de 45 jours, le temps d'analyser les mémoires, les commentaires qui sont arrivés. Ensuite, on refait le même trajet : on fait signer la note explicative au ministre, on recommence le trois semaines de délai au Conseil des ministres, un autre deux semaines avant qu'il soit dans la Gazette, un autre deux semaines avant qu'il entre en vigueur à la suite de ça. Donc, tout ça collé avec... s'il n'y a vraiment...

Mme Lavoie (Patricia) : …ensuite, on refait le même trajet, on fait signer la note explicative au ministre, on recommence le trois semaines de délai au Conseil des ministres, un autre deux semaines avant qu'il soit dans la gazette, un autre deux semaines avant qu'il entre en vigueur à la suite de ça. Donc, tout ça collé avec… s'il n'y a vraiment pas de délai, là, habituellement c'est six mois.

M. Pagé : O.K. Alors, en enlevant le 45 jours, on vient de gagner quatre mois. O.K. Intéressant.

Bon, on dit que c'est pour des mesures exceptionnelles. Quelles sont les choses qu'on ne pourrait pas faire avec l'article 89?

Mme Lavoie (Patricia) : Bon, on ne pourrait pas faire, par exemple, passer par là pour venir prévoir, par règlement, des choses qui sont ailleurs dans la loi, qui sont déjà prévues par la loi ou par le règlement. On ne pourrait pas non plus faire une modification qui n'est pas si importante que ça, que ce n'est pas nécessaire si on la fait puis qu'on ne la fait pas, on pourrait utiliser un autre véhicule, un projet de loi omnibus, un projet de loi modificatif. Donc, ces choses-là ne devraient pas être utilisées pour ça, là. Si on a du temps, c'est vraiment : On n'a pas le choix, il faut le faire, sinon la loi ne marche pas ou il y a une situation qui est inacceptable, là. Donc, c'est vraiment juste ces cas-là qui pourraient être utilisés.

M. Pagé : Puis est-ce qu'on a un exemple de ce qui pourrait arriver et qui pourrait faire en sorte qu'on aurait besoin de faire appel à l'article 89?

Mme Lavoie (Patricia) : Quand on prévoit ce genre de disposition là, on espère toujours que notre loi est la meilleure possible puis qu'on n'a rien oublié, mais, par expérience, ça peut arriver, là, qu'on ait oublié quelque chose.

M. Pagé : Oui. Puis est-ce qu'il y a quelque chose qui vous vient en tête qui pourrait faire en sorte qu'on fasse appel à l'article 89? Vous allez me dire : Bien, si on le savait, on l'écrirait quelque part dans la loi.

Mme Charlebois : Excusez-moi.

M. Pagé : À vos souhaits, Mme la ministre.

Mme Lavoie (Patricia) : Exactement, il y avait… C'est l'expression : Si on le savait, on l'aurait, là. Donc… Mais non, il n'y a pas rien, là, qui me vient en tête, puis j'espère qu'il y aura… qu'il ne sera pas utilisé, là.

Quand on met quelque chose comme ça, on espère ne pas l'utiliser.

M. Pagé : Puis est-ce qu'il y a quelque chose quelque part qui nous… qui fait en sorte qu'il y a comme un garde-fou pour être certains qu'on n'abuse pas de l'article 89?

Mme Lavoie (Patricia) : Bien, écoutez, évidemment l'Assemblée nationale est le chien de garde, en fait, de l'application des lois. Donc, vous pourriez demander une reddition de comptes sur l'application de… Les parlementaires peuvent questionner l'utilisation qui est faite de l'article comme tel. Ça pourrait arriver aussi… il ne faut pas oublier que ce qu'on prévoirait dans un règlement doit respecter la loi… les autres lois. Par… le règlement, on ne peut pas contrevenir aux autres lois non plus. Alors, si jamais quelqu'un, un contribuable aussi, qui verrait qu'on a mis quelque chose dans un règlement, pourrait demander à faire invalider le règlement en question, parce qu'il est trop large ou pas utilisé à bon escient. Donc, c'est les possibilités qu'on aurait, là.

Le Président (M. Merlini) : …Me Lavoie. M. le député.

M. Pagé : C'est sûr que, quand je vous entends, vous me rassurez. Sauf que, quand je lis l'article, l'article n'est pas aussi rassurant que vous. Bon, une chance, nous avons des verbatims qui vont venir faire foi de l'objectif, de la volonté, de l'encadrement de l'article 89. Si l'article 89 commençait, M. le Président, le gouvernement peut, pour des raisons exceptionnelles, par règlement ou pour quelque chose qui a été omis ou oublié dans la loi, faire appel, bon, et ensuite enlever les obligations de publication, donc. Déjà là, on lirait, en partant, que, bien : Ce n'est pas pour n'importe quoi, ce n'est pas n'importe quand, ce n'est pas… Mais la façon que c'est libellé, c'est un peu, je dirais, à la limite, un peu banal. C'est très gentil, la façon que c'est libellé au départ. «Le gouvernement peut, par règlement, prendre avis... et n'est pas soumis aux obligations de publication». Alors, moi, quand je lis ça, ça me fait sursauter un peu. Et là vous me dites : Bien, c'est pour des situations exceptionnelles. Sauf que ce n'est pas écrit comme ça.

• (17 h 20) •

Mme Lavoie (Patricia) : Je voudrais juste vous dire : Il faut quand même conserver une certaine cohérence législative. Donc, comme on a d'autres précédents, il ne faudrait pas que celui-là, on dise : C'est pour des manières exceptionnelles, alors qu'on ne l'a pas écrit dans d'autres textes…

M. Pagé : …et là vous me dites : Bien, c'est pour des situations exceptionnelles. Sauf que ce n'est pas écrit comme ça.

Mme Lavoie (Patricia) : Je voudrais juste vous dire : Il faut quand même conserver une certaine cohérence législative. Donc, comme on a d'autres précédents, il ne faudrait pas que celui-là on dise : C'est pour des manières exceptionnelles, alors qu'on ne l'a pas écrit dans d'autres textes. Ça fait qu'on pourrait avoir une interprétation que… Ça pourrait être dangereux pour dans les autres lois où on l'a mis, où on n'a pas dit que c'est de manière exceptionnelle pour des choses qu'on a oubliées, bien, ça pourrait faire en sorte qu'on pourrait avoir une interprétation plus large des autres lois. Donc, il y a un danger là aussi de ne pas l'écrire de la même façon. Moi, je vous dirais que c'est… je pense que c'est la meilleure façon de le faire. Puis comme vous dites, avec le verbatim, on ne peut pas l'utiliser pour l'interpréter. Puis c'est certain qu'au niveau des juristes ici qui auront à l'écrire, le projet de règlement, on peut vous dire qu'à chaque fois on rappelle aux gens qui nous passent la commande, par exemple, d'utiliser ce moyen-là, on leur rappelle que c'est vraiment exceptionnel, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien moi, mon inquiétude, c'est beaucoup plus de l'interprétation qu'un jour certains politiciens, parce que ce sont les politiciens qui auront à utiliser l'article 89, pourraient utiliser, pourraient utiliser cet article. Et c'est cela qui est beaucoup plus inquiétant que de l'inscrire dans la loi pour des raisons exceptionnelles, d'autant plus que vous nous confirmez que c'est pour des raisons exceptionnelles. Si on ne l'a pas inscrit dans les autres lois, bien, qu'on aille l'inscrire, je vous dirais. Parce que dans le fond, c'est exactement cela, parce que continuellement, ce que l'on fait, c'est qu'on vient ajouter des mots ou modifier d'autres lois pour être sûrs qu'on est conformes parce qu'on se rend compte avec le temps qu'il faut réécrire les choses pour qu'elles soient faites correctement. Et là… et aujourd'hui, ici, on me dit : Bien, ce n'est pas comme ça qu'on l'a libellé ailleurs. Mais j'ai l'impression qu'on aurait dû le libeller comme ça ailleurs parce que vous me confirmez, vous m'avez confirmé, et vous me faites signe que oui encore parce que pour… les gens qui m'écoutent ne voient pas la dame qui est assise en face de moi, qui est fort sympathique, qui est bien dévouée, mais qui me confirme que cet article-là doit être utilisé pour des fins exceptionnelles, pour des choses qui ne sont pas prévues ou qu'on n'a pas prévu jusqu'à maintenant.

Alors, je veux bien présumer de la bonne foi de tout le monde, mais il pourrait arriver qu'un autre gouvernement, peu importe soit-il, et qui pourrait avoir envie, parce qu'il est un peu pressé, de faire appel à l'article 89 et même si, au comité de législation, on vient informer le ministre : Attention, là, n'abusez pas de l'article 89. J'ai fait partie du comité de législation pendant 18 mois, j'ai vu des fois qu'il y a des ministres qui poussent, et même des fois, contrairement à l'avis de certains juristes, ils vont dire : Bien, on y va, parce qu'on veut pousser. Alors, c'est pour cela que moi, j'apprécierais si on ajoutait : «Le gouvernement peut, pour des mesures exceptionnelles, par règlement». Il me semble… Je ne sais pas ce que vous en pensez, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : En vertu de l'article 104, vous savez que vous ne pouvez pas me poser de question, mais vous pouvez faire une proposition d'amendement si tel est votre souhait, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : M. le Président…

M. Pagé : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, vous pouvez intervenir.

Mme Charlebois : …est-ce que je peux ajouter quelque chose au député de Labelle? Dire que cet article-là, comme le disait Me Lavoie, c'est vraiment pour des mesures exceptionnelles. Puis je comprends que les gens ne la voient pas, mais là ils me voient dire que c'est vraiment pour des mesures exceptionnelles. Et de deux, le ministre qui va utiliser ça, là, il va falloir qu'il rende des comptes aux autres élus, aux autres parlementaires puis à la population, là. Parce que c'est vraiment pour des mesures exceptionnelles. Si on commence à utiliser ça à outrance, il va avoir des comptes à rendre, puis il y a des rapports annuels, comité de vigilance, il y a un paquet de monde, là, d'impliqué dans ce dossier-là, ce projet de loi là. Alors, je peux vous dire une affaire que le ministre qui va utiliser ça à outrance, là, il va être dans le trouble solide.

M. Pagé : J'en conviens, mais on sait tous, depuis le début de l'étude du projet de loi, qu'on écrit un droit nouveau pour lequel on doute que plusieurs choses ont peut-être, probablement été oubliées, et ça sera tout à fait normal. Parce que malgré nos bons débats, malgré notre bonne foi, il n'en demeure pas moins que…

M. Pagé : ...pour lequel on doute que plusieurs choses ont peut-être, probablement été oubliées, et ça sera tout à fait normal, parce que, malgré nos bons débats, malgré notre bonne foi, il n'en demeure pas moins que je suis convaincu que, l'automne prochain, on voudra modifier certaines choses en cours de route, soit par voie réglementaire ou encore par voie législative. Parce que juste l'exemple du Colorado, on l'a répété plusieurs fois, 23 fois on a changé la loi et les règlements, 23 fois dans les cinq premières années, 23 fois, parce qu'on a écrit un droit nouveau. Et, juste depuis le dépôt du présent projet de loi, regardez l'épaisseur du projet de loi puis regardez l'épaisseur des amendements que nous avons adoptés. Et, si on regarde l'épaisseur des amendements qui restent encore à adopter, il y aura probablement, au départ, 197 articles que nous avions dans le projet de loi n° 157; au final, on va probablement être au-delà du 300 quelques articles, en fait, articles plus amendements. Parce qu'effectivement il y aura eu probablement... Je ne sais pas si on en a...

Le Président (M. Merlini) : Pour votre information, M. le député, il y a 92 amendements d'adoptés.

M. Pagé : 92 amendements d'adoptés. Vous êtes extraordinaire, monsieur... Vous me coupez le souffle encore une fois. Alors, simplement par, je dirais, mesure préventive, je...

Mme Charlebois : Est-ce que vous me permettez un dernier commentaire avant que vous prononciez la phrase fatidique?

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je veux que vous reteniez que cet article-là, là, c'est des mesures préventives... Mettons, là, qu'on a oublié quelque chose dans l'encadrement de la vente du cannabis, qui a un impact majeur sur la santé de notre population. C'est dans ce sens-là qu'on l'a introduit, c'est dans ce sens-là que... Mais, outre ça, là, il n'est pas question d'utiliser ça à outrance. C'est juste toujours par mesure de santé et de sécurité de notre population, si on avait oublié quelque chose qui vient toucher la population de façon importante, là. Voilà, je voulais juste ajouter ce commentaire-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et je ne doute pas de la bonne foi de la ministre. Je ne doute pas de la bonne foi du Conseil des ministres ou du gouvernement d'aucune façon. Mais je ne peux présumer qui sera là dans quelques mois. Et je ne peux présumer de la bonne foi de peu importe qui sera là ou peu importe le gouvernement. Et là je ne lance des flèches envers personne. Ça peut être le même gouvernement avec d'autres personnes, et qui vont voir les choses autrement. Cela dit, juste pour être conformes à ce que nous disons déjà depuis quelques minutes, qu'on doit utiliser l'article 89 pour des mesures exceptionnelles seulement, et simplement, je dirais, pour être aussi cohérents, et pour que les gens comprennent bien que c'est... qu'il ne faut pas abuser de l'article 89... Parce qu'il y a la loi, il y a les règlements, et là on a une autre catégorie de règlements qui arrive, là, par-dessus, là, des règlements «fast track», là...

Mme Charlebois : ...suspendre... minutes?

M. Pagé : Ah! O.K. Alors... Parce que vous ne voulez pas que je prononce la phrase fatidique, hein? Oui, O.K.

Mme Charlebois : Non, bien, vous allez pouvoir la prononcer pareil, là, mais, je veux dire, j'aimerais ça qu'on puisse....

M. Pagé : Oui, oui. Bien, étant donné qu'on est toujours en collaboration, c'est avec plaisir que j'accepte qu'on puisse...

Le Président (M. Merlini) : Donc, je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 28)


 
 

17 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 17 h 33)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension, qui a permis aux membres de la commission des discussions autour de l'article 89 pour des éclaircissements avec les équipes de juristes qui accompagnent la ministre. J'ai le député de Trois-Rivières qui a demandé la parole. À vous la parole, M. le député de Trois-Rivières.

M. Girard : Oui. M. le Président, en vertu de l'article 165 de notre règlement, je fais motion pour que nos travaux soient ajournés jusqu'au lundi 28 mai 2018, à 14 heures.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, cette motion ne peut pas être débattue, mais chaque groupe parlementaire dispose... avec un représentant, peut prononcer un discours de 10 minutes, sinon je la mets aux voix. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Un discours de 10 minutes, mais je veux juste vous dire que ce moment va être salutaire, parce qu'on a besoin de réflexion, pour la continuation de nos travaux, pour les mesures exceptionnelles encore à venir.

Le Président (M. Merlini) : Je ne vois pas d'autre intervention. Alors, je mets donc la motion de M. le député de Trois-Rivières, en vertu de l'article 165, aux voix. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Donc, compte tenu de la motion que nous venons d'adopter, la commission ajourne ses travaux au lundi 28 mai 2018, à 14 heures, où elle poursuivra son mandat.

(Fin de la séance à 17 h 34)


 
 

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