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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le vendredi 7 juin 2019 - Vol. 45 N° 22

Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis


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Journal des débats

12 h (version non révisée)

(Douze heures cinq minutes)

Le Président (M. Provençal) :À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuite l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lévesque (Chauveau); M. Thouin (Rousseau), par Mme Chassé (Châteauguay); M. Ciccone (Marquette), par M. Rousselle (Vimont); Mme David (Marguerite-Bourgeoys), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)...

Le Président (M. Provençal) :...Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lévesque (Chauveau); M. Thouin (Rousseau), par Mme Chassé (Châteauguay); M. Ciccone (Marquette), par M. Rousselle (Vimont); Mme David (Marguerite-Bourgeoys), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Benjamin (Viau), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); M. Zanetti (Jean-Lesage), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, le débat portait sur l'article 4 amendé. Y a-t-il d'autres interventions concernant l'article 4 amendé.

M. Fortin : Oui, M. le Président. J'aurais... J'aimerais revenir sur la fin de la discussion qu'on avait hier sur l'article 4 amendé, notamment à propos de la résidence autre qu'une résidence étudiante qui est située sur un campus universitaire. Et là je fais bien attention, justement, à ne pas dire, M. le Président, la résidence du doyen de l'Université Bishop's, parce que je comprends que le ministre a recensé avec son équipe s'il y en avait d'autres, des résidences qui n'étaient pas des résidences pour étudiants. C'est la seule. Très bien. C'est la seule résidence... C'est le seul Québécois, là, qui réside sur un campus universitaire qui n'est pas dans une résidence étudiante. C'est de doyen de l'Université Bishop's.

Alors, la raison pour laquelle, M. le Président, j'utilise les mots «les résidences sur des campus qui ne sont pas des résidences pour étudiants», c'est parce qu'un jour il pourrait y en avoir d'autres. C'est parce que, dans d'autres situations, il pourrait y en avoir d'autres. Et j'aimerais savoir l'orientation du ministre. Je ne veux pas déposer d'amendement sur la question, là, je le dis tout de suite au ministre. Alors, on n'a pas besoin d'en faire un immense cas. Mais je veux connaître l'orientation du ministre. Je veux savoir pourquoi il ne considère pas que ce citoyen-là ou un autre citoyen qui se retrouverait dans un cas comme celui-là pourrait avoir le même droit que tous les autres Québécois.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, c'est parce que l'amendement est vraiment dirigé vers la population étudiante universitaire. Si une personne accepte d'habiter dans... de prendre une fonction où il sera installé dans un bâtiment universitaire sur le site, il devra tout simplement respecter les lois que nous avons mises en place. Cette personne a le choix d'accepter ou pas la position. Et, si elle le fait, elle vivra avec les règles qui sont en place.

M. Fortin : On est toujours dans la même chose, M. le Président, on est dans le... Le citoyen devra accepter des lois qu'on met en place. Mais on débat de pourquoi on met ces lois en place, là. Quel est l'objectif derrière ces lois-là? L'objectif d'exclure la résidence universitaire, c'est effectivement que les Québécois qui habitent en résidences pour étudiants sur les campus universitaires, donc, que les résidents qui habitent sur un campus universitaire aient les mêmes droits que les autres Québécois. Elle est pour ça, cette exclusion-là. Alors, ce que le ministre dit, c'est : Bien, tous les étudiants pourront être exclus, mais si jamais il y a des doyens, celui-là ou d'autres, là, qui habitent sur les campus universitaires, ils ne pourront pas avoir accès à du cannabis dans leur résidence ou de posséder du cannabis dans leur résidence.

Et ça, ça va... Je comprends qu'en ce moment les professeurs qui sont invités, les professeurs invités de l'extérieur qui résident sur les campus sont considérés comme résidant dans des résidences pour étudiants. Mais, un jour, pour un enjeu de compétitivité, une université québécoise pourrait dire : Bien, moi, je vais avoir une résidence et avoir quatre, cinq, six, 10, 20 logis pour ces professeurs-là, qu'on invite, qui viennent de l'extérieur, qui viennent des États-Unis, qui viennent du Canada anglais, qui viennent du... qui viennent de l'international et dire : Bien, pendant qu'ils sont ici, on va leur offrir une résidence sur le campus. Et, dans ce cas-là, tous ces gens-là ne pourraient pas non plus avoir de cannabis sur leur résidence.

Et je comprends le ministre qui me dit, là : Là, c'est une situation isolée. Mais c'est pour ça qu'on fait de la législation et c'est pour ça qu'il faut faire de la législation comme il faut, pour ne pas brimer les droits, pour ne pas brimer les libertés, des fois, d'un citoyen, des fois, de deux citoyens, des fois de trois citoyens puis, des fois, de plus de citoyens. Mais on est, oui, dans une situation atypique. Oui, on est dans une situation, en ce moment, unique au Québec, mais ce citoyen-là, sa famille, les gens qui le visitent devraient avoir les mêmes droits que tous les autres Québécois. Il n'y a pas de raison que quelqu'un, dans un dortoir universitaire, dans une résidence universitaire, ait un droit différent que la personne qui réside dans la maison juste à côté de cette résidence-là. Je ne comprends simplement pas la position du ministre, l'entêtement, disons, du ministre sur cet enjeu-là. Même si ce n'est qu'une personne pour l'instant, M. le Président, c'est un Québécois qui, pour poser un geste légal, consommer, posséder du cannabis, devra poser un geste illégal, posséder du cannabis dans sa résidence.

• (12 h 10) •

M. le Président, ça, c'était la partie résidence pour les membres de la faculté ou le personnel des universités. On avait posé une autre question au ministre, et j'espère que son équipe a les réponses. Y a-t-il au Québec des campus qui sont considérés collégiaux et universitaires? On ne parle pas, là, de l'exemple de l'UQAC ou du cégep de Chicoutimi où, par exemple, l'UQAC pouvait...

M. Fortin : ...des personnels des universités. On avait posé une autre question au ministre et j'espère que son équipe a les réponses. Y a-t-il au Québec des campus qui sont considérés collégiaux et universitaires? On ne parle pas, là, de l'exemple de l'UQAC ou du cégep de Chicoutimi où, par exemple, l'UQAC pourrait louer un local, le cégep d'Alma, si je ne me trompe pas en fait, à Saint-Félicien, merci... ça fait trop longtemps que je ne suis pas allé dans votre région, M. le député.

Mais il y en avait d'autres, des exemples, on a parlé, je ne sais pas, du cégep de Baie-Comeau... ça va me faire plaisir d'y aller... Mais alors peut-être que plutôt d'aller à La Pocatière dans un an avec le ministre pour voir l'évolution des choses, on pourra aller dans votre région, M. le député?

Mais est-ce qu'on a recensé d'autres... On avait pensé à l'exemple potentiel de John-Abbott et du collège Macdonald de l'Université McGill. Est-ce qu'il y en a des exemples comme ceux-là où on est sur un terrain qui a deux établissements?

M. Carmant : il n'y a pas... de disponible, mais la situation est possible.

M. Fortin : C'est parce qu'on avait fait référence à John-Abbott, Macdonald. Est-ce qu'on a vérifié ou pas?

(consultation)

M. Carmant : C'est de la location de locaux dans cet exemple, là.

M. Fortin : O.K. La location de locaux. Le terrain appartient au cégep, là. On est sur l'établissement du cégep qui loue à l'université parce qu'on avait parlé justement de... est-ce que c'est problématique d'une façon ou d'une autre? C'est parce que la loi la plus stricte s'applique toujours. C'est ce que j'ai compris du ministre. Alors, ce qu'on veut savoir, c'est effectivement, là, est-ce que... qui loue de qui dans ce cas-là? Parce que si c'est une université qui loue d'un cégep, je comprends. Mais si c'est le contraire, là, ça devient plus difficile de... bien, pas que ça devient plus difficile d'application, mais c'est là où on restreint les droits de façon supplémentaire.

M. Carmant : On va suspendre, M. le Président. Je n'ai pas la réponse.

Le Président (M. Provençal) : Suspension, s'il vous plaît, des travaux. Merci...

(Suspension de la séance à 12 h 12)

(Reprise à 12 h 14) 

Le Président (M. Provençal) : Nous venons d'avoir un questionnement de la part du député de Pontiac et M. le ministre a eu besoin de consulter son équipe. Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez une réponse à formuler?

M. Carmant : M. le Président, nous n'avons toujours pas la réponse. Il faut vérifier les zonages municipaux pour clairement identifier qu'est-ce qui appartient... quelle partie de terrain appartient à qui.

M. Fortin : Pendant qu'on fait cette vérification-là, je pense que le député de D'Arcy-McGee connaît une situation similaire, qu'on pourra peut-être faire la même vérification en même temps, là, si c'est possible.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que... oui, M. le député de D'Arcy-McGee. Je vous cède la parole pour que vous nous informiez.

M. Birnbaum : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je n'ai pas le plaisir, je pèse mes mots, d'être avec vous tout le long, mais c'est un sujet qui me préoccupe beaucoup. Et j'aimerais me faire éclairer sur un exemple très concret. C'est le cégep de Champlain, à Lennoxville, qui partage un terrain à Lennoxville Sherbrooke, avec l'Université Bishop's.

J'ai le plaisir de bien connaître le président, Mr Michael Goldbloom, je crois qu'il aurait de la difficulté à me démarquer les territoires. Ils ont chacun... 

M. Birnbaum : …Lennoxville, Sherbrooke, avec l'Université Bishop's. J'ai le plaisir de connaître… de bien connaître le président, Mr. Michael Goldbloom. Je crois qu'il aurait de la difficulté à me démarquer les territoires. Ils ont chacun leurs lettres patentes, lettres d'incorporation, évidemment. Il y a des installations conjointes — bibliothèques, gymnases, terrains de football pour les Gaiters et l'équipe du cégep bien renommée — et aussi des gens… une majorité de sa population issue des autres provinces du Canada, ou une pluralité, disons.

L'autre chose, ni le cégep, évidemment, mais l'université aussi, n'a pas de programme de deuxième cycle universitaire. On ne peut pas se procurer un doctorat à Bishop's. Là, j'ai peur qu'on va avoir besoin d'un doctorat pour obéir à la loi devant nous. Écoutez, on est sur terre à terre, l'importance que le citoyen, la citoyenne responsable soit en mesure d'exercer ses responsabilités, de se comporter en respectant la loi… bon, je ne dis pas notre porte-parole, qui a probablement une plus grande expertise que moi.

Moi, je — c'est un sujet qui m'intéresse, qui m'interpelle — je n'arrive pas tout à fait à comprendre. J'essaie d'imaginer un étudiant de Brockville 12 :16 :44 de 19 ans plus un jour, très, très pompé et motivé d'amorcer ses études au cégep Champlain de Lennoxville d'ici trois mois et demi, qui va, dans un premier temps, se demander : Bon, est-ce que j'ai le droit? C'est légal maintenant, est que j'ai le droit de venir au Québec et de me prévaloir d'un produit légal. Dans un premier temps, est-ce que j'ai le droit d'avoir ça avec moi, pas pour fumer, évidemment, mais, en me dirigeant vers mon nouveau campus. Il y aura une semaine d'orientation : Est-ce que j'ai le droit de me permettre...

Bon, la boisson est légale, la consommation de cannabis est légale, maintenant à l'âge de 18. Est-ce que j'ai le droit de me permettre de fumer avec mes amis? L'ami que je viens de faire a 21 ans plus un jour. Je note qu'il est en position, mais là, est-ce que je suis sur le terrain du cégep? Je ne sais pas. Je suis dans la bibliothèque, je ne suis pas pour fumer dans la bibliothèque, mais j'ai ça dans ma poche et la bibliothèque, ils ne m'ont pas dit, lors de toute une semaine d'orientation à Champlain que… n'oubliez pas que Champlain…

Le Président (M. Provençal) : Je veux juste… M. le député, c'est simplement pour vous resituer, parce que, compte tenu que vous n'étiez pas là lors de nos discussions, on n'est pas là sur la consommation. L'article porte sur la possession. Alors, on ne peut… Même si vous me dites : Je peux fumer ces choses-là?  Ce n'est pas en lien directement avec l'article que l'on discute présentement.

Alors, je m'excuse, mais je voulais quand même vous le signaler, parce que c'est…

M. Birnbaum : O.K., non, c'est… La précision est appréciée. Il me semble que le dilemme de cet étudiant que j'ai décrit reste intègre. Alors, j'invite le ministre à répondre sur la question de position et cet étudiant, qui va se présenter à Champlain, sur le terrain de Bishop's-Champlain, tout assorti.

M. Carmant : Alors, dans ce cas-là, M. le Président, c'est assez simple. C'est la règle la plus sévère qui va s'appliquer, donc, la règle du cégep.

Le Président (M. Provençal) : C'est ça. M. le député…

M. Birnbaum : Donc, le doctorat dont je parlais serait nécessaire.

Le Président (M. Provençal) : Ah! excusez.

M. Fortin : Oui, merci. Alors, je pense que ce que le député de D'Arcy-McGee vient de faire, c'est de soulever une autre situation, là, où il faudrait juste voir est-ce qu'effectivement de terrain? Est-ce qu'il y a deux terrains différents? Est-ce qu'il y a un terrain qui appartient au collège ou à l'université? Est-ce qu'on pourrait le vérifier? Ça serait apprécié.

• (12 h 20) •

Voilà, M. le Président, je pense qu'au cours de la dernière demi-heure, qui est étalée sur deux jours, à cause de… bien à cause de la nuit, je pense que je vous ai fait une démonstration assez complète de notre objection à l'article 4 du ministre. Il y a une dernière chose, par exemple, qui me chicote… qui me chicote et pour laquelle j'aurais besoin d'être rassuré, M. le Président. Évidemment, là, dans l'article du texte actuel et du texte proposé du projet de loi n° 157, le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où il est interdit d'avoir en sa possession du cannabis. Donc, là, vous n'êtes pas en train de nous…

M. Fortin : ...pour laquelle j'aurais besoin d'être rassuré, M. le Président. Évidemment, là, dans l'article 8 du texte actuel et du texte proposé du projet de loi n° 157, le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où il est interdit d'avoir en sa possession du cannabis. Donc là, vous n'êtes pas en train de nous dire : Ah! je vais enlever les universités, les terrains des universités aujourd'hui, mais je vais les rentrer par règlement, là. Par règlement, avez-vous d'autres... Je vous fais confiance là-dessus. Vous ne l'auriez pas dit, oui, pour dire non plus tard. Mais il y en a-tu d'autres, lieux, que vous prévoyez inclure? Il y a-tu d'autres choses que vous êtes en... que vous avez en tête, que vous dites : Bien, par règlement, je pourrais faire ça, puisqu'on ne l'a pas fait, là, dans l'étude du projet de loi pour l'instant?

M. Carmant : Non, il n'y a aucun autre site qui va être affecté par règlement.

M. Fortin : Il n'y en a pas d'autre. Bien, à court terme ou... Vous ne voyez pas dans... vous ne voyez pas... à moins qu'on vous amène...

M. Carmant : Court, moyen, long terme.

M. Fortin : ...une situation, là, où on vous dit : Il y a un problème ici, là, puis là c'est pour ça que ça existe, mais là pour l'instant, donc dans les prochaines semaines et prochains mois, là, on ne touchera pas... on ne présentera pas un règlement là-dessus.

M. Carmant : Aucunement.

M. Fortin : O.K. Tiguidou. Le ministre me fait sourire, M. le Président, même si ça ne paraît pas.

Une voix : ...

M. Fortin : Bien oui, c'est ça. Ça va, M. le Président? Je pense que j'ai des collègues qui ont également des préoccupations, des... et je les comprends, je les comprends d'avoir des préoccupations par rapport à l'article 4. Je pense qu'ils ont des commentaires à faire, et, si le besoin se fait sentir, je me réserve une petite minute pour intervenir plus tard. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va. Alors, je pense que le député de Vimont voulait intervenir.

M. Rousselle : Oui. Je suis heureux de vous rencontrer. Ça fait longtemps qu'on ne s'est pas vus, d'ailleurs. Donc, écoutez, sur l'article 4, même si ça ne fait pas longtemps qu'on s'est vus, j'ai réfléchi. Imaginez-vous, ce n'est pas drôle, hein, tu continues à penser à ça, même si tu sors d'ici.

Là, actuellement, il y a un droit... puis comme mon collègue le mentionnait, là, ça, telle bâtisse appartient à une université. Telle autre bâtisse appartient au cégep. Telle autre bâtisse appartient... Puis là chaque bâtisse, chaque... si elle appartient au terrain untel, le règlement change. C'est ça actuellement que j'entends.

Le problème, c'est que le terrain, il arrête où, il commence où? Le citoyen, là, tu sais, il faut se mettre à la place... Puis là, quand je vous parle que c'est un règlement qui est très difficile d'application, même, je vous dirais, impossible d'application, parce que c'est tellement... les terrains ne sont jamais carrés ou jamais... tu sais, c'est aléatoire, là, les terrains. Ça fait ça. Est-ce que vous allez mettre dans vos règlements des endroits de pancarte, dire : Ici, ça appartient à l'université, et ici ça appartient au cégep? Juste pour vous dire, on parlait de l'Université de Montréal à un moment donné. On a parlé à un moment donné du métro.

Moi-même, quand je suis arrivé par le métro, écoutez, c'est la première fois que je prenais le métro dans cette zone-là. Je suis arrivé... j'étais rendu à l'université. Ce n'est pas là pantoute, je voulais aller, je vous... ce n'est pas là pantoute, je voulais aller, mais je me suis retrouvé, moi personnellement, là, avec mon épouse. C'est comme : O.K. Je pense qu'on s'est trompés de côté ou on s'est trompés de sortie. Une chance qu'il y avait un gardien de sécurité que j'ai été voir, dire : Je sors où puis comment je m'enligne pour m'en aller à la bonne place?

Bien, je pense, ça va être important d'ajouter à l'intérieur de vos... de cette loi-là des... un endroit... Parce que là actuellement on exige...

Une voix : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Rousselle : C'était notre... M. le ministre, c'était notre surprise. Attendez. Mais il y en a...

Une voix : ...

M. Rousselle : Mais il y en a d'autres, je vous le promets.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Je vous invite à revenir, s'il vous plaît, à l'article 4 amendé. Merci.

M. Rousselle : Oui. Bien, je voulais juste replacer le ministre... Écoutez... Et là-dessus, justement, tu sais, on ne sait pas, même, les gens qui... On parlait... Mon collègue de Pontiac parlait pour le football. Ça me fait rire, le football, parce qu'ils m'ont toujours dit que j'étais trop petit, imaginez-vous, mais je ne comprends pas ça, là, mais... Mais dans le sens, c'est que, même notre football, il y a des fois, il y a des terrains ou des choses qui appartiennent à des universités ou qui appartiennent carrément à l'organisation du football, puis que ce n'est pas...

Je pense qu'il falloir penser vraiment pour que ça soit clair à la population, pour ne pas que ça devienne à un moment donné, comme mon collègue de Pontiac disait, comme une trappe à tickets, là, un peu. Est-ce qu'on a pensé à l'instauration d'un système? L'obligation, comme les municipalités ont d'ailleurs actuellement, est-ce qu'on va l'élargir justement à tout qu'est-ce qui est au niveau de l'éducation, tout qu'est-ce qui est ce côté-là?

M. Carmant : Alors, on travaille déjà sur une campagne d'information, là, avec... On se rend compte que c'est un changement majeur, là, d'avec quelque chose qui est déjà intervenu. Donc, on travaille sur ces choses-là. Évidemment, pour la possession, ça va être quelque chose...

M. Rousselle : ...est-ce qu'on va l'élargir justement à tout qu'est-ce qui est au niveau de l'éducation, tout qu'est-ce qui est ce côté-là?

M. Carmant : Alors, on travaille déjà sur une campagne d'information, là, avec... On se rend compte que c'est un changement majeur, là, bien, avec quelque chose qui est déjà intervenu. Donc, on travaille sur ces choses-là. Évidemment, pour la possession, ça va être quelque chose d'administratif, là, parce que c'est difficile d'afficher la possession, là, mais on va faire... on travaille là-dessus.

M. Rousselle : O.K. Parce que... Je comprends que c'est administratif. Il va falloir travailler là-dessus, mais il va falloir que le concret se fasse sur le terrain. Comprenez-vous? Parce que le citoyen, lui, là, là... Vous comprenez bien, on dit toujours que la population nous écoute, là, mais je ne suis pas sûr qu'il y en a tant que ça qui nous écoutent. Comprenez-vous? Puis les gens, bien souvent, que ça soit même dans d'autres choses, même dans des règlements ou dans des lois, les gens, ils ne connaissent pas... Il semblerait qu'on est tous... Je veux dire, là, ce n'est pas une excuse au niveau du tribunal de ne pas connaître la loi, ça, je le sais, mais, je veux dire, on passerait un sondage, on ferait un sondage aux gens, je vous dirais qu'il n'y en a pas beaucoup qui connaissent les règlements, en passant, là. Comprenez-vous? C'est comme : Ah! Oui? Ah! Ah oui? Ah! je ne savais pas, tu sais, jusqu'à temps que ça leur arrive, et, malheureusement, bien, je ne voudrais pas qu'ils l'apprennent par un ticket ou quelque chose comme ça. Vous savez, même dans des zones — puis là, je reviens dans ma vie passée — même dans des zones... dans les nouvelles... dans les nouveaux signaux, des nouveaux Stop ou dans les nouvelles signalisations, bien souvent, les policiers, ils vont avoir une période de rodage qu'ils vont laisser une chance justement aux gens d'appprendre qu'il y a un nouveau Stop ou une nouvelle signalisation.

Est-ce que vous avez pensé à une période de rodage ou une période là-dedans?

M. Carmant : M. le Président, on va y revenir plus tard dans le projet de loi.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Quand vous dites : On...

M. Carmant : On y revient plus tard dans un autre...

Le Président (M. Provençal) : Dans un autre article?

M. Rousselle : Vous revenez plus tard là-dessus?

M. Carmant : Oui, oui. Je me garde un droit d'avancer avant d'en parler.

M. Rousselle : O.K., c'est beau. Parce que, tu sais, ça regarde ce qu'on parle toujours, des bâtiments ou des terrains, donc c'est assez important, parce que là... surtout que mon collègue a mentionné, puis ça, je trouve ça... Vous dites que vous n'avez pas ça dans votre radar, mais il y a peut-être ça dans le radar d'autres personnes dans votre caucus. Et puis, quand on regarde... Je sais bien que c'est vous, le porteur de ballon, mais, vous savez, le ballon, des fois, c'est comme au football, on le lance à quelqu'un d'autre, vous savez. Et, quand...

M. Carmant : ...on l'échappe.

M. Rousselle : Hein?

M. Carmant : Des fois, on l'échappe aussi.

M. Rousselle : Oui, des fois, on peut l'échapper aussi, mais, regardez, c'est... vous avez le contrôle du ballon tant et aussi longtemps qu'on vous le donne, le ballon. C'est quand on parle que le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où est interdit... Quand on voit le changement majeur qu'on fait actuellement de 18 à 21 ans et quand on voit qu'au niveau des locaux on y va d'une manière plus restrictive, moi, personnellement, je trouve ça inquiétant. Puis, comme je vous ai dit, puis je vous le redis encore, j'ai vraiment confiance en vous, il n'y a pas de problème, mais sauf que la journée peut-être que vous n'auriez plus le ballon, est-ce que l'autre personne va avoir ce même respect-là ou ce même... tu sais, c'est... est-ce que ça va se faire de cette manière-là?

Je regarde aussi au niveau des employés. Parce que vous dites : Le règlement le plus sévère, c'est... Le règlement qui va être respecté, ça va être lui qui va être mis en force. Je regarde les employés. Tu sais, les employés, que ça soit... peu importe le titre de l'employé qui travaille dans un campus... Puis je ne voudrais pas en nommer un, mais ça peut être même quelqu'un qui travaille à s'occuper du terrain, là, comprenez-vous, là, ça prend... Ce n'est pas nécessairement un recteur, ça peut être aussi quelqu'un qui s'occupe de l'entretien du terrain puis qui peut habiter justement dans les campus. Vous avez dit tantôt : Bien — si j'ai bien compris, là, mais... — bien, il a juste à ne pas prendre la job, ou il comprend que, s'il accepte la job, ça comprend qu'il est sur un terrain de collège, quoi que ce soit.

M. Carmant : Bâtiment.

M. Rousselle : Là-dedans, où que je trouve... On a de l'air à manquer de confiance envers ces personnes-là, parce que, si on les embauche, ces personnes-là, dans des campus, quoi que ce soit, je pense que c'est des personnes responsables, en tout cas qu'on considère responsables; c'est des gens qui peuvent avoir aussi des expertises spécifiques qui viennent d'ailleurs, c'est des gens qui... je ne sais pas, là, c'est... sont reconnus pour, eux, enseigner justement à nos jeunes. Donc, si on leur fait confiance sur l'enseignement, bien, je pense qu'on devrait faire confiance que : Écoute, dans ta maison, chez vous, bien, écoute, tu peux en avoir chez vous, puis, bien oui, ça se pourrait que, le soir, que cette personne-là fume. Je sens, en tout cas par le fait qu'on refuse à ce gens-là à en obtenir, je sens comme quoi qu'on a un doute sur ces gens-là qu'ils pourraient justement en donner à ces jeunes-là. Est-ce que c'est ce doute-là que vous avez dans la tête en ne leur donnant pas l'autorisation ou c'est d'autre chose?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

• (12 h 30) •

M. Carmant : Merci. M. le Président, c'est vraiment un refus de...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Rousselle : ...le fait qu'on refuse à ces gens-là d'obtenir, je sens comme quoi qu'on a un doute sur ces gens-là, qu'ils pourraient justement en donner à ces jeunes-là. Est-ce que c'est ce doute-là que vous avez dans la tête en ne leur donnant pas l'autorisation ou c'est d'autres choses?

M. Carmant : Non, c'est... M. le Président, c'est vraiment un refus de banaliser le cannabis.

M. Rousselle : Je comprends qu'on ne veut pas le banaliser. Ça, je comprends là-dessus. Mais, par ce geste-là, là, ça vient faire quoi si ce professeur, cette personne-là d'entretien, peu importe, là, cet employé-là en consomme chez lui? Il est chez lui. Il y a quoi, le jeu avec les jeunes si, lui, il est chez eux puis il n'y a pas de jeune là-dedans puis, comme je vous dis, c'est une personne qu'on considère comme responsable? Là, on est rendus que, là, on doute. C'est ça que, moi, je trouve malheureux, là. Moi, je prétends qu'on doute de cette personne-là parce que, là, on parle, oui, on ne veut pas banaliser. Puis je sais bien qu'à un moment donné on veut... C'est comme vous avez dit, à un moment donné, là — j'ai bien des petits papiers, mais ne faites-vous-en pas, je sais où je m'en vais — on veut tout simplement retarder... retarder l'âge d'initiation, là, comme vous avez dit au début. Je comprends ça. Mais qu'un employé responsable, qu'on considère responsable parce que, si on l'embauche auprès des étudiants, auprès des jeunes, c'est sûr qu'on doit avoir fait une enquête sur eux, on doit avoir vérifié leurs antécédents, on doit savoir c'est quoi, ces personnes-là. Parce que sinon ça m'étonnerait qu'on les amène auprès des jeunes. En tout cas, si on ne le fait pas, on fait une grosse erreur. Mais, en principe, je pense que les gens d'université ou les gens de cégep pensent à ça, je suis pas mal sûr de ça. C'est là-dessus que je trouve bien, vraiment, malheureux qu'on ne leur fasse pas confiance, mais vraiment pas.

Il y a une autre affaire. On parle de local. On parle d'endroit. Je vais vous donner le cégep Montmorency en exemple à Laval. Je m'en viens chez nous. Je vais lâcher... Bien, c'est ça, je m'en viens plus chez nous. Donc on connaît le cégep Montmorency. On sait qu'il y a la salle André-Mathieu, hein, une belle salle, en passant, des beaux spectacles, vraiment bien. Vous n'y avez jamais été? Je vous d'ailleurs. Probablement on va aller voir un spectacle ensemble? On ne sait jamais.

M. Carmant : Envoyez-moi une invitation.

M. Rousselle : Bien, oui. On est parti sur les invitations, là. Mais je voulais juste traverser le pont, là, vous savez, là.

Une voix : ...un barbecue cet été, mon...

M. Rousselle : Ah oui?

Une voix : Oui, oui.

M. Rousselle : Ah bon! Bien, voyez-vous, une autre invitation. C'est bon, ça. C'est le fun.

Une voix : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Rousselle : Et puis vous savez comme moi, si je comprends bien, que le terrain appartient au cégep. La salle André-Mathieu en fait partie. Il y a un terrain de stationnement qui est contrôlé, je pense, par le cégep. Les sous, bien, je pense que ça rentre à une fondation, en même temps, là, je pense. Mais là j'y vais délicatement parce que je n'ai pas d'affirmation puis je ne pourrais pas vous dire. En revenir à ça, vous avez dit toujours que c'est le règlement le plus sévère qui est là. C'est-u la même affaire pour le cégep Montmorency avec sa salle d'André-Mathieu qui reçoit des choses les fins de semaine dans les...

M. Carmant : Absolument, M. le Président. J'ai clairement dit qu'il n'y aura aucun compromis sur les cégeps. Je ne peux pas être plus clair que ça, là. Aucun.

M. Rousselle : Bien, aucun. Comme je vous ai dit hier soir, même, je pourrais dire, là, hier soir même, comme je vous ai dit hier soir, vous savez qu'au moment que c'était illégal les agents de sécurité ne s'occupaient bien, bien de ça. La police, je peux vous dire qu'ils vont regarder plus sur les... qu'est-ce qu'ils ont sur eux. Mais des possessions simples, on sait qu'est-ce qui arrive à la cour. Donc, les policiers vont aller plus sur les plus grosses quantités. Donc, ils vont aller plus sur les puchers ou des gens qui en font une promotion, qui vendent. Mais j'espère que... J'espère que vous ne pensez pas qu'il n'y a pas personne qui va fumer, là, hein? C'est pour ça que c'est là... C'est là que je trouve bizarre... Moi, je trouve bizarre en tout cas qu'on va aller sur des règlements, c'est toujours sur le 4, là, sur au niveau des bâtiments. Je peux comprendre, là, tu sais. Dans le 4, je regarde, puis c'est sûr que vous n'allez pas là-dedans, dans les garderies puis tout le kit, on ne s'obstinera pas là-dedans. Puis tout qu'est-ce qui est secondaire, je comprends ça, là, tu sais, c'est vraiment des mineurs puis tout le kit. Parce qu'on sait d'ailleurs que c'est... Bien souvent, c'est au secondaire puis à la fin du primaire qu'ils commencent à consommer. Ça fait que... Puis, encore une fois, comme vous avez dit, c'est qu'on y va toujours sur ce qu'on ne veut pas. On ne veut pas, justement, qu'ils en prennent des habitudes. Mais déjà, là...

M. Rousselle : ...tu sais, c'est vraiment des mineurs, tout le kit, parce qu'on sait d'ailleurs que, bien souvent, c'est au secondaire puis à la fin du primaire qu'ils commencent à consommer. Disons que... Puis, encore une fois, comme vous avez dit, c'est qu'on y va toujours sur ce qu'on ne veut pas, on ne veut pas justement qu'ils en prennent l'habitude. Mais déjà, là, à... puis je ne veux pas recommencer le débat, là, mais à partir de 18, 21 ans, là, on sait que c'est déjà... consommer, c'est déjà pris, l'habitude, comprenez-vous? C'est pour ça que je pense qu'on vise mal l'endroit, tu sais?

Mais, regardez, donc si vous me dites que... vous me sécurisez avec des pancartes, que ça va être spécifique, ça va être spécifié pour ne pas que les gens de la population se fassent prendre en otage un petit peu. Mais, comme je vous dis, pancartes pas pancartes, regardez, avant l'adoption du 157, pancartes pas pancartes, ça fumait pareil, hein? Donc...

Mais c'est beau. Moi, c'est... encore une fois, j'ai hâte de voir, avec le temps, qu'est-ce que ça va changer vraiment. Moi, je pense que, les efforts, il faut vraiment les mettre avant 18 ans, et je pense que c'est là qu'il faut vraiment travailler, puis avec une promotion incroyable là-dessus, un peu comme, vous savez, des cigarettes... Vous savez comme moi, ils ont fait... on a fait une publicité, comme je parlais hier, avec des photos dégueulasses dessus, bien ça a réussi parce que la population du Québec a baissé... justement le tabagisme a baissé de manière incroyable. Puis c'est superbien. Mais moi, je pense qu'on aurait pu tout simplement y aller sur... croire un peu à l'intelligence de la Québécoise, du Québécois, puis aller plus sur la promotion que d'aller avec des choses comme ça. Tout ça dit, sûrement, il y a un autre de mes collègues qui peut... qui a sûrement à dire quelque chose. Pas mal sûr.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Écoutez, j'imagine que vous aurez quelques occasions, j'espère, pour parler de la consultation qui, on va se rappeler, a été assez courte. Et le même du Barreau du Québec nous rappelait d'une préoccupation objectivement assez intéressante. Et je les cite : «N'importe quelle fixation d'un âge minimal dans une loi est susceptible d'être contestée sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge, tant en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés que de la Charte des droits et libertés de la personne. Ce droit peut toutefois être restreint par la règle de droit fondée sur un objectif législatif important et dont la juridiction peut se démontrer dans le cas d'une société libre et démocratique.»

Avant d'être rappelé à l'ordre, je comprends le débat actuellement. Et, avec respect, je trouve que le questionnement que je tente de faire est tout à fait légitime, une autre fois qu'on parle de l'article en question. Une autre fois, sur le champ très pratique, je comprends le principe légal que l'exigence légale plus sévère prévaut. Mais comment, M. le Président, est-ce qu'on se met à l'abri d'un risque assez réel de mise en cause pour la discrimination? Quand on parle des lieux où, comme j'ai dit dans l'exemple, j'ai donné le chef de l'établissement, et je ne dis pas ça pour le fun, ne serait pas en mesure tout de suite de dire : Bon, voilà, je suis sur le terrain x ou terrain y, comment est-ce que dans l'implantation...

• (12 h 40) •

Deux choses : on assure une cohérence légale ; on se met à l'abri des faits judiciaires. Et, comme je dis et j'insiste là-dessus, c'est un principe de citoyenneté. On donne aux jeunes citoyens la capacité, en bonne foi, d'obéir la loi. J'imagine, dans l'exemple que je donnais, le parent qui dit... bien, adieu, dit au revoir à son enfant avec toutes sortes de préoccupations — bon, des parents de Brockville, choisissez votre ville préférée — et déjà conscient des défis qui vont confronter son enfant, à s'intégrer, à s'ajuster, à poursuivre ses études de la bonne façon, à se faire des amis et à éviter des problèmes. Évidemment, surtout à éviter...

M. Birnbaum : ...enfant à s'intégrer, à s'ajuster, à poursuivre ses études de la bonne façon, à se faire des amis et à éviter des problèmes évidemment surtout à éviter des problèmes avec les forces policières, les forces de sécurité. Comment est-ce qu'on aide cette étudiante, étudiant? Et comment on s'assure qu'ils sont à l'abri d'une situation qui risque d'interpeller qui que ce soit dans la société civile à faire recours à un principe de droit très fondamental et, comme je dis, j'insiste, qui risque de s'imposer dans la situation très spécifique dont on parle? Et deuxième chose, une autre fois et le ministre en est très conscient, nous avons besoin d'équiper chaque partenaire de la société pour faire respecter et implanter nos lois.

Le policier, j'ai mon collègue ici qui a fait sa carrière là-dedans, comme il dit, on a des lois et les policiers, policières pour bien décharger de leurs responsabilités, M. le Président, ils ont... tous poids confondus, mais ont besoin d'être formés et guidés pour faire la part des choses. Ils ne peuvent pas faire le tout chaque jour. Ils ont à veiller à la sécurité.

Dans l'exemple que je donne, bon, quand le patrouilleur à Sherbrooke fait sa passe devant l'Université Bishop's et une des propriétés partagées par le cégep Champlain un samedi soir lors de la période de l'orientation pour les élèves, pour les jeunes au mois de septembre, comment est-ce qu'il est orienté? Est-ce que... et j'invite respectueusement le ministre d'en élaborer de se permettre de complète sa réponse avec l'idée que l'exigence légale plus sévère s'impose. Ça ne me donne pas avec respect la réponse à la question très pratique, la réponse qu'on a besoin de donner à ce parent dont je parle, allant à l'enfant, de l'enfance de 19, 22 ans même qui veut respecter les lois du Québec.

M. Carmant : M. le Président, on se rend vraiment compte de l'importance de l'information et de bien diffuser l'information, ce qui sera fait. Et, par ailleurs, on a confiance en notre pouvoir de légiférer, ce que j'ai exprimé plusieurs fois à vos collègues.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce... Non, je pensais que Mme la députée avait demandé la parole. Excusez-moi, M. le député de D'Arcy-McGee. Je vous laisse poursuivre.

M. Birnbaum : Mais écoutez, je suis très prêt à corriger si la question que j'ai posée a une réponse claire, élaborée et satisfaisante avant que je l'avais posée. Je sais que... et je comprends que je siège avec les pouvoirs qui... aujourd'hui. Si ce n'est pas le cas, j'ai une question avec plusieurs volets et je ne cherche pas à faire du sur place. J'ai une question avec plusieurs volets qui mérite des réponses. Si j'ai à le rémunérer, je veux être satisfait que le parent dont je parle va comprendre comment préparer son enfant pour sa vie collégienne sur le campus de Champlain Bishop's.

Je veux savoir quel genre de formation est prévue pour les forces policières de la ville de Sherbrooke, de SQ, vont être fait...

M. Carmant : M. le Président?

M. Birnbaum : ...bon, je ne sais pas s'il y a le point de l'ordre ou si je peux finir ma question.

Le Président (M. Provençal) : Je pense que M. le ministre voulait peut-être répondre à une première question. Mais je pense que vous avez une série de questions en rafale et le ministre pourra répondre par la suite. Alors, parce que vous avez énoncé que vous aviez plusieurs questionnements. Alors, on va vous laisser vous exprimer puis par la suite le ministre pourra vous répondre.

M. Birnbaum : Merci. Merci. Bon, voilà, voilà, voilà. Deux volets. Comment on va... et deux volets qui ont trait aux forces de l'ordre. Premièrement, est-ce qu'on prévoit, et j'admets aux dépens de leurs autres tâches tellement importantes et volumineuses, est-ce qu'on songe à une formation taillée pour les formations policières...  

M. Birnbaum : ...comment on va... les deux volets qui ont trait aux forces de l'ordre, là. Premièrement, est-ce qu'on prévoit... et j'admets, aux dépens de leurs autres tâches tellement importantes et volumineuses. Est-ce qu'on songe à une formation taillée pour les forces policières pour qu'ils puissent comprendre comment, l'intérêt du citoyen et citoyenne et en respectant le législateur, il est pour se comporter? Comment est-ce qu'on va préparer les autorités au sein de ces établissements collégiaux et universitaires pour l'implantation de cette loi-là? Et le début de ma question, et j'insiste là-dessus : Comment est-ce qu'on songe à implanter cet article-là parmi d'autres en face d'un risque assez crédible, comme énoncé par le Barreau du Québec?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, écoutez, déjà, dans la loi actuelle, il y a des montants qui sont alloués pour les policiers. Encore une fois, la clé, c'est l'information, et l'information sera transmise de façon adéquate à tous les intervenants. C'est prévu, on travaille là-dessus, et ce sera fait au niveau administratif.

Le Président (M. Provençal) : M. le député... M. le député de D'Arcy-McGee, à vous la parole.

M. Birnbaum : J'aurais adopté si on était — bon, c'était... ça n'aurait pas été à moi — en période de questions ou en discussion publique il y a deux mois. Nous sommes ici, si j'ai bien compris, en étude détaillée, assortie des documents très intéressants... le peu de gens, je me permets de le dire, qui ont eu l'honneur de témoigner devant notre commission parlementaire. On est à une étape assez avancée.

Et je peux comprendre qu'il y a des actes législatifs, il y a des actes de l'exécutif, il y a des actes de côté judiciaire et il y a des fonctions administratives. Ça, c'est des grands titres. On est en droit, comme on dit. Alors, est-ce qu'on peut inviter le ministre de se mettre dans des situations pas inventées, tout à fait réelles, qui risquent de s'imposer à la rentrée scolaire, si pas avant, lors d'une adoption d'une telle loi?

Je ne suis pas en train de parler de l'âge légal. Ce changement-là en soi, l'opposition à ça est assez clairement exprimée déjà. Ça complique l'étude de chacun de ces articles. Mais je suis en train de parler de l'implantation de cet article-ci sur le plan pratique. Je parle de chacun des partenaires qui va avoir la responsabilité en bonne foi, compte tenu qu'on est devant une telle loi, de se comporter d'une certaine façon. Et, pour chacun des volets dont j'ai parlé, j'ai besoin d'entendre du ministre comment ces gens-là vont être encadrés et accompagnés par l'État dans leur souhait de respecter les lois du Québec.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre. Vous n'avez pas rien à ajouter.

• (12 h 50) •

M. Birnbaum : Bon, je tiens juste à noter que ça me surprend. Je... Ce que je retiens du silence de... volontaire de la ministre... du ministre à l'autre côté, c'est en quelque part une suggestion que les questions que nous sommes en train de poser sont, je ne sais pas, frivoles, des détails. Écoutez, je... ça m'étonne. C'est en toute sincérité, comme parent. Mes enfants ont 21 et 26. Ils vont avoir des questions, c'est sûr aussi. Ce n'est pas des choses banales, pour reprendre un mot. Je parle du monde de bonne foi, de bonne foi, qui veulent jouer leur rôle responsable à la fois comme parent, à la fois comme jeune adulte, adulte, je vous rappelle, qui a déjà à assumer toutes sortes de contraintes incohérentes. Les gens de nos forces policières, et j'ose croire que mon collègue...

M. Birnbaum : ...leur rôle responsable à la fois comme parent, à la fois comme jeune adulte, adulte, je vous rappelle, qui a déjà à assumer toutes sortes de contraintes incohérentes. Les gens de nos forces policières, et j'ose croire que mon collègue serait avec moi, c'est toujours, malheureusement, un défi, un défi qui confronte toutes les forces policières, d'avoir le respect et l'adhérence... et l'adhérence de leurs concitoyens, concitoyennes pour le travail énorme et très difficile qu'ils font.

Et, comme je dis, j'imagine qu'un des aspects — je n'ai été jamais policier — mais un des aspects de cette difficulté, c'est leur job chaque jour de faire des choix très déchirants. Est-ce que c'est ce règlement que je vais surveiller avec prudence aujourd'hui? Est-ce que c'est l'autre? Est-ce que, là, il y a une vie de mise en danger à cause de cette loi. Est-ce que c'est une petite chose banale? Comment est-ce que je fais la part des choses? Est-ce que je suis équipé avec des outils pour me dire quoi faire? Et évidemment une responsabilité fondamentale de législateur, c'est de faire des choses qui comptent. Alors, comme un autre ministre s'est permis de dire en Chambre : Mais voyons donc, là, le gros bon sens va s'imposer. Ce n'est pas ça, la loi. La loi, de façon minutieuse et respectueuse, exige le monde à faire quelque chose avec des conséquences, alors que, donc, je veux juste dire que c'est dûment noté, que ces questions que j'insiste sont sérieuses et réelles et probablement partagées par plusieurs de nos concitoyens, concitoyennes ont incité une réponse de silence du ministre.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. Je reconnais le député de Vimont qui veut intervenir à ce moment.

M. Rousselle : Oui. Parce que je regardais justement toutes les résidences, tous les bâtiments collégiaux, universitaires et tout. Et puis ça m'est venu dans la tête, parce qu'on n'en parle parle pas nulle part, mais est-ce que, ça, M. le ministre, est-ce que ça touche toute la province de Québec au complet?

M. Carmant : Bien sûr, M. le Président.

M. Rousselle : Donc, ça inclut aussi toutes les communautés autochtones.

M. Carmant : Qu'est-ce que vous voulez dire par ça?

M. Rousselle : Bien, je veux dire par ça, c'est que... C'est pour ça, la question. Je pose la question si ça touchait tout le Québec au complet parce que, dans les zones autochtones, on sait bien que c'est la police autochtone qui s'en occupe et puis, dans des secteurs autochtones, je sais bien que c'est plus des primaires et des secondaires qu'ils ont. Mais aussi ils ont des petits, je vous dirais, des petits secteurs qui peuvent être comme des cours. Ils peuvent recevoir des cours de cégep, donc, au niveau collégial. Et universitaire, je ne penserais pas, là, à moins... bien, à moins que ça existe, mais je ne suis pas au courant de ça. Mais je vous dirais, au niveau cégep, je sais que des DEP, entre autres, pour des DEP, peuvent être donnés dans des locaux. Pas au niveau du secondaire, pas au primaire, c'est vraiment qu'ils vont se déplacer. Est-ce qu'à ce moment-là, dû au fait que c'est un cours de DEP ou quoi que ce soit, qui serait donné dans une zone autochtone, est-ce que c'est la même chose?

M. Carmant : Alors, ça, ça prend des ententes qui sont... que nous, on a envoyé avec les communautés, mais qui n'ont pas encore été signées.

M. Rousselle : O.K.

M. Carmant : Mais la loi s'applique, mais ça prend des ententes.

M. Rousselle : C'est ça. Parce que, oui... Je me fais la...

M. Carmant : Comme on parle.

M. Rousselle : Non, bien, la question allait vraiment dans le sens au niveau des ententes, là. Parce que c'est assez important parce que, là, si on veut vraiment que tout le secteur du Québec soit touché par ça, il faut que le règlement se fasse respecter partout. Donc, c'est assez important parce que, là, vous savez la problématique qu'il peut y avoir dans tout le secteur, que ça soit dans le Grand Nord ou quoi que ce soit, je peux vous dire que ce n'est pas nécessairement évident, là, dans ces secteurs-là. Puis des fois, même, ça va être une résidence qui va être celle qui va servir comme école due au fait qu'il n'y a pas de locaux, là. Comprenez-vous? Ils vont prendre le local qu'ils ont. Et le local ou la résidence d'une personne peut devenir temporairement une école ou, en tout cas, un lieu où ils donnent des cours. Puis, comme je vous dis, je pense, c'est plus au niveau des DEP que c'est donné actuellement. Entre autres je pense à Kinkuujjuaq, je pense, c'est ça qu'ils font actuellement, là. J'ai dit Kinkuujjuaq, mais c'est à Kuujjuaq. Mais donc vous dites qu'il y a des ententes avec toutes les communautés qui vont être prises.

M. Carmant : C'est ça. La loi s'applique mais, pour l'adapter, ça prend des ententes. Puis on est en attente de recevoir les ententes.

M. Rousselle : O.K. Parce que, comme je me sers toujours...

M. Rousselle : ...c'est ça qu'ils font actuellement, là, ou... À  Kuujjuaq. J'ai dit Kuujjuaq mais c'est à Kuujjuaq. Mais donc vous dites qu'il y a des ententes avec toutes les communautés qui vont être prises.

M. Carmant : C'est ça. La loi s'applique, mais pour l'adapter, ça prend des ententes, puis on est en attente de recevoir les ententes.

M. Rousselle : O.K. Parce que, comme je me sers toujours de Kuujjuaq, c'est que là il y a la police autochtone et la police de la Sûreté du Québec. Donc, parce que la Sûreté du Québec, il va falloir aussi s'organiser avec eux, qu'ils soient conscients de la problématique, conscients qu'il n'y a pas une entente, conscients de tout ça, là.

M. Carmant : Les corps policiers sont impliqués dans le dossier. Il y a des montants qui ont été attribués. On s'occupe de tout ça.

M. Rousselle : O.K. Je reviens encore avec le fait de pancartes, là, parce qu'encore une fois, une fois qu'il va y avoir ces ententes-là, parce que ça va se faire, là, c'est sûr que ça se fait, puis ça se fait actuellement, des cours comme ça, là, dans ce lieu-là à ce moment-là est-ce que ça va être identifié comme quoi que c'est une zone scolaire ou une zone de cours temporaire? Parce que bien souvent, des fois, c'est des îlots qui se font, des périodes de six mois ou un an, tout dépendant de la formation, on s'entend, là.

Donc, est-ce qu'on va réfléchir, est-ce qu'on va penser, dans la chose que vous m'avez dite tantôt, est-ce qu'on va aller jusque-là pour s'organiser, que ce soit bien délimité, pour que les policiers puissent faire... à ce moment-là, après les ententes, que les policiers puissent faire le travail correctement et sans embûches?

M. Carmant : Je vais passer la parole à la juriste, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Mme la juriste, Mme Lavoie, et j'ai besoin du consentement pour permettre... avec Mme Lavoie.

Des voix : ...

Mme Lavoie (Christine) : Merci, M. le Président. En fait, pour répondre à la question du député de Vimont, la loi, actuellement, elle s'applique telle quelle. Il y a... elle s'applique bord en bord pour le moment. La possibilité qui existe, c'est d'adapter certains aspects, là, à des réalités autochtones. Puis effectivement, bien, les ententes pourront contenir toutes sortes de sujets, là, ça... tu sais, ça, ça va être par rapport aux orientations.

M. Carmant : ...c'est déjà prévu dans la loi actuelle. Puis ça n'a pas... Il faut vraiment... J'aimerais vraiment qu'on discute l'amendement n° 4, là, si on veut finir par le voter.

M. Rousselle : ...travailler là-dessus. C'est beau. Moi, j'ai fait mon point, là.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce...

Mme Weil : Bon, moi, je vais...

Le Président (M. Provençal) : ...pour trois minutes.

Mme Weil : Trois minutes, oui. J'imaginais dans ma tête, parce que je connais certains campus, en particulier John Abbott et Macdonald College, les jeunes, là, ils sont tous ensemble, les deux universités. Je pense qu'il y a même un club, bon, ils sont à Sainte-Anne-de-Bellevue, bon, ça se côtoie. Donc, dans cette situation, je reviens toujours, évidemment, aux grands principes, et je... Parce que c'est quand même pertinent, chaque article, il faut revoir les risques, les risques de contestation. Si on peut imaginer... Bon, on a parlé des difficultés d'application de la loi, et là c'est très visuel, on essaie d'imaginer dans tout ce monde-là comment est-ce que l'université et le cégep vont appliquer la loi, comment le policier va venir donner des infractions ici et là, déterminer l'âge.

Donc, toute la question... Et le test Oakes prend toute sa signification. Les risques, hein, c'est toujours une question de risques. Je vous rappelle donc : objectif urgent et réel; moyens... deuxièmement, les moyens choisis pour atteindre l'objectif doivent être proportionnels. Et, dans le proportionnel, les trois éléments : donc un lien rationnel entre l'objectif et la restriction; deuxièmement, la restriction doit porter atteinte minimale; mais c'est vraiment le troisième point, «les avantages de la restriction et les effets préjudiciables doivent être proportionnels, il doit y avoir un équilibre global», donc l'équilibre global...

Donc, il y a trois éléments dans tout ça, si on expose... On a parlé de tout ça. On expose les jeunes adultes aux réseaux criminels en l'orientant de facto au marché noir. On l'expose à un produit nocif, donc, alors que la préoccupation, c'est la santé; ça pourrait être bien pire. Et on judiciarise le jeune adulte avec tous les effets préjudiciables de la judiciarisation. Et là la question de discrimination peut bien se porter.

Je peux imaginer quelqu'un qui doit contester une infraction, quelqu'un qui aurait 20 ans, qui serait sur ce campus, avec le traitement inégal, ou un jeune de 18 ans, un jeune adulte, face à ses amis, collègues qui ont 22 ans, qui seraient sur le campus, ou 23 ans. Alors, c'est toute cette question. Moi, il me reste peut-être une minute, vous pourrez le développer quand on se reverra, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) : Oui. C'est ça.

• (13 heures) •

Mme Weil : ...parce que je pense que...


 
 

13 h (version non révisée)

Mme Weil : ...de 18 ans, jeune adulte, face à ses amis, collègues qui ont 22 ans, qui seraient sur le campus, ou 23 ans. Alors, c'est toute cette question. Moi, il me reste peut-être une minute, vous pourrez le développer quand on se reverra, M. le Président, parce que...

Le Président (M. Provençal) : Oui, c'est ça.

Mme Weil : ...je pense que là...

Le Président (M. Provençal) :Je pense que tout le monde va être content que je vous dise...

Mme Weil : ...

Le Président (M. Provençal) : Je vous remercie de votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'à lundi 10 juin, à 14 heures. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 13 heures)


 
 

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