Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
mardi 18 février 2020
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Vol. 45 N° 49
Étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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Provençal, Luc
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Fortin, André
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McCann, Danielle
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Picard, Marilyne
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Guillemette, Nancy
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Blais, Suzanne
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Lecours, Isabelle
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Tremblay, François
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Arseneau, Joël
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Provençal, Luc
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Fortin, André
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McCann, Danielle
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Picard, Marilyne
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Guillemette, Nancy
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Blais, Suzanne
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Lecours, Isabelle
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Tremblay, François
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Arseneau, Joël
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McCann, Danielle
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Provençal, Luc
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Fortin, André
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Picard, Marilyne
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Guillemette, Nancy
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Blais, Suzanne
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Lecours, Isabelle
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Tremblay, François
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Arseneau, Joël
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Provençal, Luc
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McCann, Danielle
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Fortin, André
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Picard, Marilyne
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Guillemette, Nancy
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Blais, Suzanne
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Lecours, Isabelle
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Tremblay, François
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Arseneau, Joël
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Fortin, André
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Provençal, Luc
19 h 30 (version révisée)
(Dix-neuf heures trente-deux minutes)
Le Président (M. Provençal)
: Bonsoir à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi
sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de
favoriser l'accès aux services santé.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Benjamin (Viau) est remplacé par Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Je vous rappelle que nous étions... étudions,
excusez, le projet de loi par sujets. Lors de la suspension, jeudi dernier,
nous en étions au sujet n° 2 intitulé Ministère de la
Santé et des Services sociaux. De façon plus précise, nos discussions portaient
sur l'article 61 du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions? Parce
que <notre... >le député de Pontiac nous avait demandé un moment
de réflexion, alors...
M. Fortin :
Donnez-moi une petite seconde, je veux juste me retrouver, M. le Président, à
61. Quand on fonctionne par blocs, des fois, on peut s'y perdre d'une séance à
l'autre. Non, ça va, M. le Président. Pour le 61, je n'ai pas d'intervention
supplémentaire.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Compte tenu qu'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 61.
M. Fortin :
Je vous demanderais de procéder par appel nominal, M. le Président, comme à
l'habitude.
Le Président (M. Provençal)
:Oui. Oui, M. le député. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Oui.
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Pardon.
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), pour.
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 61 du projet de loi n° 43
est accepté à la... adopté à la majorité. Mme la ministre, je vais vous
demander de faire lecture de l'article 62, s'il vous plaît.
Mme McCann :
Certainement. Merci, M. le Président. Alors :
L'article 7 du Règlement sur la
contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires est
modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «le médecin
traitant», de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
Alors, cet article, semblable au
précédent, vise également à autoriser une infirmière praticienne spécialisée à
attester que des soins actifs sont toujours requis pour un usager au-delà de
45 jours d'hébergement et, par la suite, tous les 30 jours, mais
cette fois pour un hébergement dans une ressource intermédiaire lorsque
l'hébergement est transitoire à des fins de réadaptation. Une infirmière
praticienne spécialisée pourra assurer le suivi d'un tel type de clientèle. Il
est donc nécessaire qu'elle puisse fournir une telle attestation. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 62?
M. Fortin :Pas de mon côté, M. le Président, mais je m'en voudrais de
commencer notre séance sans saluer tout le monde, ce que j'ai omis de faire un
peu plus tôt, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 62.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard :
<Pour...
M. Fortin :
...sans saluer
tout le monde, ce que j'ai omis de faire un peu plus tôt,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:
Merci. S'il n'y a pas d'
autre intervention,
nous allons procéder à la
mise aux voix de l'article 62.
M. Fortin :
Par appel nominal,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:
Oui.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. Mme McCann (
Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : >Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 62 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre,
pourriez-vous nous faire la lecture de l'article 63?
Mme McCann : Certainement.
Merci, M. le Président.
L'article 358.2 du Règlement
d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour
les autochtones cris est modifié par l'insertion, dans le paragraphe b et après
«le médecin traitant» de «ou une infirmière praticienne spécialisée».
Cet article est au même effet que
l'article 61 étudié précédemment, mais cette fois pour les établissements
assujettis à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones
cris. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 63?
M. Fortin :
Juste une question, surtout que c'est d'actualité, M. le Président, notamment
pour la question des autochtones cris. Là, on parle d'un centre de réadaptation
pour personnes toxicomanes, d'un centre hospitalier de soins de courte durée où
il y aurait une infirmière praticienne spécialisée. La ministre nous a dit qu'entre
autres dans le Nord québécois, là, il y avait environ... Si je ne me trompe
pas, c'était cinq infirmières praticiennes spécialisées, en ce moment,
déployées sur le territoire.
Est-ce qu'elles opèrent, entre autres, en
territoire cri, là, mais dans les centres de réadaptation ou dans les centres
hospitaliers? Où est-ce qu'elles sont déployées en ce moment? <Est-ce
que... >J'essaie de comprendre si ça s'applique en ce moment.
Mme McCann : Oui.
Écoutez, moi, je pense qu'elles sont davantage en première ligne. D'ailleurs,
il y a davantage d'infirmières praticiennes spécialisées en première ligne au
Québec, mais je ne peux pas confirmer, là, qu'il y en a dans les centres
hospitaliers. Elles sont davantage en première ligne.
M. Fortin :
O.K. Mais c'est... parce que, là, on parle du prix d'une journée, qui est
exigible après 45 jours de résidence, là, disons, dans un centre de
réadaptation. Et on parle uniquement des services qui sont offerts aux Cris,
mais je comprends que c'est pour faire la même chose qu'on a faite pour tout le
monde autre, là, essentiellement.
Mme McCann : Exact.
M. Fortin :
Mais, en même temps, l'article qui est devant nous aujourd'hui, là, fort
probablement qu'il serait très peu utilisé pour l'instant, jusqu'à ce qu'on
réussisse à déployer davantage d'infirmières praticiennes spécialisées, ou
encore de médecins, là, mais d'infirmières praticiennes spécialisées sur le
territoire.
Mme McCann : Oui. On va
en avoir 2 000 en 2023. On est à 700.
M. Fortin :
Oui, mais pas 2 000 en territoire cri, quand même, là. 2 000...
Mme McCann : On en aura
davantage, probablement.
M. Fortin :
Oui, j'ose espérer. O.K. Mais est-ce qu'on a une cible pour ça, uniquement pour
les services offerts aux Cris? Est-ce qu'on s'est donné des cibles précises
pour certains territoires ou certains services comme ça?
Mme McCann : Je ne
connais pas la cible, mais effectivement il y a toujours des besoins et,
évidemment, quand on modifie un article comme ça, c'est aussi pour le futur,
là, si le besoin se présentait, oui.
M. Fortin :
O.K. Et bien honnêtement, là, Mme la ministre, parce que je n'ai pas fait le
tour de l'entente d'hier entre le gouvernement et les Cris, là, du moins, dans
le détail, là, mais il n'y avait pas rien de lié avec certains aspects de...
Mme McCann : Je ne crois
pas.
M. Fortin :...que ce soit ça ou des services de santé de façon générale.
Mme McCann : Je ne crois
pas, M. le Président.
M. Fortin :
O.K. Très bien.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va? À ce moment-ci, est-ce qu'il y
a d'autres interventions concernant l'article 63 du projet de loi n° 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président... je pense, ça peut suffire pour la députée
d'Abitibi-Ouest.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 63 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Je vous amène maintenant au
bloc 3, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité
du travail.
• (19 h 40) •
À ce moment-ci, dans ce qui nous avait été
déposé, on avait des amendements déposés par Mme la ministre. Donc, nous aurons
à traiter, dans l'ordre, les amendements 3.1, 3.2 et 3.3 au départ. Alors,
Mme la ministre, je vous demande de faire la <lecture de...
Le Président (M. Provençal)
:
...
dans ce qui nous avait été déposé, on
avait des amendements déposés par Mme la ministre. Donc, nous aurons à traiter,
dans l'ordre, les amendements 3.1, 3.2 et 3.3 au départ. Alors, Mme la
ministre, je vous demande de faire la >lecture de l'amendement qui
introduit un nouvel article, l'article 3.1, à votre projet de loi.
Mme McCann :
Certainement. Merci, M. le Président. Alors, comme vous l'avez mentionné, nous
sommes dans la Loi sur les accidents de travail :
L'article 2 de la Loi sur les accidents
du travail est modifié par l'insertion, après le sous-paragraphe m du
paragraphe 1, du sous-paragraphe suivant :
«m.1) "professionnel de la
santé" : un professionnel au sens de la Loi sur l'assurance maladie
ainsi que tout autre professionnel au sens du Code des professions et déterminé
par règlement de la commission;»
Cette modification est similaire à celle
proposée à l'article 4 du projet de loi qui modifie la Loi sur les
accidents de travail et les maladies professionnelles pour ajouter à la
définition de professionnel de la santé tout autre professionnel au sens du
Code des professions et déterminé par règlement de la commission.
La Loi sur les accidents de travail a été,
dans une large part, remplacée en 1985 par la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles. C'est pourquoi elle n'avait pas été ciblée au
départ par le présent projet de loi. Néanmoins, à la suite de commentaires de
la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
à l'effet que cette loi serait toujours utilisée dans certaines circonstances,
notamment pour le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, il
apparaît souhaitable d'y apporter les mêmes changements que ceux proposés à la
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Il est donc proposé d'introduire à la Loi
sur les accidents du travail la même définition de professionnel de la santé que
celle proposée à l'article 4 du projet de loi qui élargit la définition
actuelle de professionnel de la santé prévue à la Loi sur les accidents de
travail et les maladies professionnelles.
Actuellement limitée aux professionnels au
sens de la Loi sur l'assurance maladie, médecin, dentiste, pharmacien et
optométriste, la modification proposée permettra de viser tout autre
professionnel au sens du Code des professions déterminé par règlement de la
commission. Cette notion nouvellement définie pourra ensuite être utilisée dans
l'application des dispositions sur la Loi sur les accidents du travail portant
sur la prise en charge des travailleurs. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel article 3.1
au projet de loi n° 43? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 3.1.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement qui introduit l'article 3.1
au projet de loi n° 43 est adopté à majorité. Donc, le nouvel article 3.1
est adopté.
Je vais suspendre pour déposer de
nouvelles feuilles, parce que vous aviez reçu 3.2, 3.3, et on m'a informé qu'il
y avait des modifications. Donc, je suspends pour que vous puissiez les
recevoir et en prendre connaissance.
M. Fortin :
Si je comprends, il y a un amendement à l'amendement que la ministre a déposé?
Le Président (M. Provençal)
: Non, non, non. C'est que, rappelez-vous, on vous avait
déposé une liasse d'amendements. On vous avait déposé, entre autres, les
articles 3.1, 3.2 et 3.3. 3.1 n'est pas modifié, mais on m'a informé que
3.2, c'est un nouvel article. C'est le 3 point... On va vous distribuer
une nouvelle formulation.
M. Fortin :
O.K. Mais donc, <à l'article... >le nouvel article 3.2 que la
ministre avait, là, ils ont apporté des changements.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, c'est ça.
M. Fortin :Donc, j'ignore l'ancien amendement qui est un nouvel article.
Le Président (M. Provençal)
: C'est ça, parce qu'on se comprend que c'est un dépôt qui
avait été fait à ce moment-là.
M. Fortin :
D'accord, M. le Président. Donnez-moi quelques minutes pour en prendre
connaissance.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, on... Merci. On va suspendre. Merci.
(Suspension de la séance à 19 h 44)
>
(Reprise à 19 h 47)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons. À titre informatif, il y a un nouveau
document qui a été déposé. La modification qui a été faite par rapport au
document initial, vous allez remarquer que c.1, c'était marqué auparavant «déterminer
tout professionnel de la santé», et, dans la nouvelle pièce qui vous a été
déposée, on a simplement enlevé «de la santé».
Mme la ministre, je vais vous demander
d'en faire, maintenant, la lecture de l'amendement qui introduit un nouvel
article, l'article 3.2, à votre projet de loi.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors :
Insérer, après l'article 3.1 du
projet de loi, le suivant :
3.2. L'article 124 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion, après le paragraphe c,
du suivant :
«c.1) déterminer tout professionnel, au
sens du Code des professions, pouvant agir à titre de professionnel de la santé
pour l'application de la présente loi;»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Lorsque la commission détermine un
professionnel en application du paragraphe c.1 du premier alinéa, elle
peut adapter les règles et les normes prévues à la présente loi concernant les
rôles et les responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines.»
Cet amendement vise à la donner à la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail l'habilitation
nécessaire pour déterminer quels professionnels, au sens du Code des
professions, seront reconnus comme professionnels de la santé pour
l'application de la Loi sur les accidents de travail. La commissaire pourra, dans
un tel règlement, adapter les règles et les normes prévues à la loi concernant
les rôles et les responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines.
En effet, les dispositions concernant la prise en charge ont d'abord été
conçues pour une prise en charge par des médecins, et leur application à
d'autres professionnels pourrait nécessiter certaines adaptations.
De plus, bien que de nombreuses activités
inhérentes à la prise en charge puissent être valablement effectuées par
d'autres types de professionnels, il appert que ce ne sont pas toutes les
activités qui pourront être exercées par tous les professionnels de la santé. Il
est donc souhaité que la commission soit en mesure de moduler ce qui pourra
être fait pour chacun d'entre eux, et le règlement de la commission devra être
approuvé par le gouvernement conformément à l'article 125 de la Loi sur
les accidents de travail. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. À ce moment-là, est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'amendement qui introduit l'article 3.2? Oui. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Merci, M. le Président. C'est toute une belle courbe que nous sert la ministre,
là, changer «professionnel de la santé» pour «professionnel». Peut-être qu'elle
peut nous expliquer la raison de ce changement.
Mme McCann : Oui. M. le
Président, j'ai avec moi Me Catherine Geoffreyqui pourrait
expliquer le changement au niveau de l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, je vais demander le consentement pour donner
la permission à madame.
M. Fortin :
Consentement, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, madame, je vais vous demander de vous nommer,
d'indiquer la fonction que vous avez et, par la suite, de donner l'explication
qui est demandée.
• (19 h 50) •
Mme Geoffroy (Catherine) :
Oui. Alors, bonjour. Mon nom est Catherine Geoffroy, je suis avocate-conseil à
la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du
travail.
Donc, en fait, pour répondre à votre
question, dans le Code des professions, on ne vise pas seulement, là, des
professionnels de la santé. Donc, c'est la raison, là, pour laquelle il y a une
modification qui a dû être <apportée...
Mme Geoffroy (Catherine) :
... des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Donc, en fait, pour répondre à votre
question, dans le Code des professions, on ne vise pas seulement, là, des
professionnels de la santé. Donc, c'est la raison, là, pour laquelle il y a une
modification qui a dû être >apportée.
M. Fortin :
O.K. Mais qu'est-ce que... J'essaie de comprendre le sens de c.1, là, «déterminer
tout professionnel pouvant agir à titre de professionnel de la santé».
Mme Geoffroy (Catherine) :
Bien, c'est-à-dire au sens du code des...
M. Fortin :
Je vous avoue que ce n'est pas clair dans ma tête. Je m'excuse.
Mme Geoffroy (Catherine) :
Bien, en fait, c'est que c'est une disposition qui va nous permettre de venir
préciser, là, quel professionnel de la santé pourrait être habilité à...
M. Fortin :
À agir comme professionnel de la santé?
Mme Geoffroy (Catherine) :
Oui. Bien, pour assurer le suivi au niveau médical, là, des victimes d'actes
criminels ou des travailleurs qui sont encore sous l'application, là, de la Loi
sur les accidents du travail.
M. Fortin :O.K. Avez-vous une idée de ce que ça pourrait être, la
détermination, à ce moment-ci? Quels pourraient être ces professionnels
habilités à agir comme professionnels de la santé?
Mme Geoffroy (Catherine) :
Bien, c'est-à-dire que si... Bien là, comme, par exemple, on a les médecins qui
peuvent assurer le suivi médical. Il pourrait y avoir... Bien, c'est-à-dire
que...
Mme McCann : Bien, M. le
Président...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la ministre.
Mme McCann : ...je pourrais
compléter la réponse de Mme Geoffrey. Effectivement, on pense aux infirmières
praticiennes spécialisées, entre autres, psychologues, par exemple, qui pourraient
être un des professionnels. Peut-être que Me Geoffrey a d'autres éléments.
M. Fortin :
Le psychologue, peut-être avant que Mme Geoffrey complète, mais le
psychologue, au cas où vous décidez que le psychologue pourrait être apte à
faire certains autres actes ou diagnostics, disons, ou simplement dans le cadre
de la Loi sur les accidents de travail?
Mme McCann : Non, vraiment
dans le cadre de ce qu'il fait actuellement. Le psychologue, il peut être
appelé, là, comme professionnel de la santé à agir dans le cadre, là, de l'amendement
dont on parle.
M. Fortin :O.K. Le psychologue, d'après vous, pourrait agir en ce sens-là
ou peut déjà agir dans ce sens-là. O.K.
Mme Geoffroy (Catherine) :
Oui. Bien, c'est-à-dire que tout dépendra, en fait, des pouvoirs, là, qui
pourront être accordés aux professionnels de la santé, là. C'est pour ça qu'on
veut, en fait, pouvoir avoir la possibilité, dépendamment de ce qui sera prévu
dans le Code des professions, au niveau des pouvoirs qui seront attribués à
chacun des professionnels. On veut pouvoir moduler et apporter les modifications
nécessaires, là, dans l'application de la loi.
M. Fortin :O.K. Pendant qu'on... puisqu'on parle de psychologues, M. le
Président, là, la fin de semaine n'a pas porté conseil, Mme la ministre? Vous
n'avez pas plus, disons, d'orientation par rapport à l'inclusion des
psychologues pour qu'ils puissent faire des diagnostics en santé mentale?
Mme McCann : Ah! mais
comme je l'ai dit, M. le Président, la semaine dernière, les travaux sont déjà
entamés, de consultation. Alors, évidemment, on va faire les étapes
nécessaires. Alors, ça s'est fait rapidement, comme je l'avais dit la semaine
passée.
M. Fortin :
Oui, bien, ça s'entend, rapidement, mais disons que vous n'avez pas
d'orientation préliminaire à savoir si c'est un oui ou un non, ou vous n'êtes
pas... disons, vous n'avez pas changé votre position par rapport à la semaine
dernière, là. Peut-être que ça va être dans le projet de loi n° 43,
peut-être que ça va être dans d'autres choses, si ça se fait.
Mme McCann : Bien, il
faut faire l'analyse, hein? Il faut faire les travaux qu'on entame, là, qui ont
déjà été entamés la semaine passée et il faut voir le temps qui sera nécessaire
pour faire les étapes requises dans ce qu'on a discuté. Alors, je ne peux pas
me positionner à ce moment-ci, là. Ce n'est pas parce que...
M. Fortin :
O.K. Donc, vous êtes à la même place que la semaine dernière, là, si je
comprends bien.
Mme McCann : Bien, il
faudrait que je revoie à quelle place j'étais la semaine dernière.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme McCann : Je vais regarder
le film, mais je pense que j'étais...
Le Président (M. Provençal)
: On comprend, Mme la ministre, que les échéanciers, ce n'est
pas votre fort, pour le moment.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme McCann : Bien, M. le
Président, moi, c'est toujours dans les meilleurs délais.
Le Président (M. Provençal)
: C'est très bien.
M. Fortin :
Oui, je comprends, mais la semaine dernière, essentiellement, là, peut-être
pour rafraîchir la mémoire à la ministre, la semaine dernière, elle nous disait
essentiellement : Bien, on va amorcer une consultation. On ne sait pas... Je
ne peux pas présumer de ce que ça va donner puis dire que je vais être prête
pour la fin de l'étude du projet de loi n° 43, mais
je ne peux pas dire ça parce que je ne sais pas combien temps ça va prendre.
Alors, disons qu'il n'y avait pas une
orientation aussi claire que celle du Collège des médecins ou de l'Ordre des
psychologues qui disait : Mettez-le dans le projet de loi n° 43,
là. Alors, vous êtes encore à la place que je viens d'expliquer, là, où on
verra ce que les consultations donnent et on verra c'est quoi, le meilleur
véhicule pour le faire, si on choisit de le faire.
Mme McCann :
Effectivement.
M. Fortin :
Très bien.
Le Président (M. Provençal)
: À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Fortin :
Bien, très bien.... Je dis «très bien», mais je ne trouve pas que c'est très
bien, mais j'entends ce que la ministre nous dit.
Mme McCann : Merci.
Le Président (M. Provençal)
: On avait très bien compris le fond de votre pensée, M. le
député de Pontiac. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'amendement qui introduit l'article 3.2 au projet de loi
n° 43? S'il n'y a pas <d'autre...
Le Président (M. Provençal)
:
...
est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Fortin :
Bien, très bien... Je dis «très bien», mais je ne trouve pas que c'est très
bien, mais j'entends ce que la ministre nous dit.
Le Président (M. Provençal)
:
On avait très bien compris le fond de votre pensée,
M. le député de Pontiac. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 3.2 au
projet de loi n° 43? S'il n'y a pas >d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)? M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Excusez. Abstention. Alors, l'amendement qui introduit
l'article 3.2 est accepté à la majorité. Donc, le nouvel article 3.2
est adopté au niveau du projet de loi.
Article 3.3. Mme la ministre, je vous
invite à nous en faire la lecture, s'il vous plaît. Donc, c'est un nouvel
article qui introduit... ben, un amendement qui introduit un nouvel article,
excusez-moi. Allez-y.
Mme McCann : Oui, merci,
M. le Président. Alors :
3.3. Dans toute autre disposition de cette
loi, l'expression «médecin» est remplacée par l'expression «professionnel de la
santé».
Alors, cet amendement vise à remplacer,
partout dans la Loi sur les accidents du travail, la notion de «médecin» par
celle nouvellement définie de «professionnel de la santé» afin que tous les
actes actuellement prévus comme devant être faits par un médecin puissent être
faits par tout professionnel de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie
ou habilité par un règlement de la Commission des normes, de l'équité, de la
santé et de la sécurité du travail selon les adaptations prévues à ce
règlement.
À l'heure actuelle, lorsqu'un travailleur
est victime d'une lésion professionnelle, il doit être pris en charge par un
médecin, peu importe le type de lésion. La loi accorde un rôle prépondérant au
médecin et requiert qu'il soit responsable du diagnostic, qu'il prescrive les
soins et les traitements requis et qu'il assure le suivi médical du travailleur.
En toute cohérence avec les nouveaux actes autorisés aux IPS par le présent
projet de loi et après consultation après la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité au travail, il a été déterminé qu'il
était nécessaire de permettre à de nouveaux acteurs d'avoir un rôle similaire
au médecin qui a charge du travailleur, par exemple, poser un diagnostic,
déterminer le traitement, identifier les limitations fonctionnelles
temporaires.
Ce sera donc le cas pour les dentistes,
les optométristes et les pharmaciens, de même que pour les autres
professionnels déterminés par règlement, sous réserve des adaptations qui y
seront prévues. Un extrait des dispositions concernées par cette modification
est distribué avec le présent amendement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'amendement qui introduit le nouvel article 3.3 au projet de loi
n° 43?
M. Fortin :
J'essaie de m'y retrouver, M. le Président. Un extrait des dispositions
concernées par cette modification sera distribué avec le présent amendement?
Des voix
: ...
M. Fortin :
Ah! ça s'en vient. On n'est pas rendus. O.K. J'aimerais ça pouvoir voir <ce
dont... >ce à quoi on fait référence.
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 19 h 58)
(Reprise à 20 heures)
Le Président (M. Provençal)
: Les membres ont reçu un extrait des dispositions
concernées par cette modification. Alors, est-ce que, Mme la ministre, vous
avez des commentaires à formuler par rapport au document qui vient d'être
distribué?
Mme McCann : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Bon, alors, à ce moment-ci, est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'amendement?
• (20 heures) •
M. Fortin :
Oui, M. le Président. Donc, dans le 3.3, là, le nouveau 3.3 qu'on
introduit, on dit essentiellement qu'on va changer l'expression «médecin» par
«professionnel de la santé» à tous les articles de la <Loi sur les
accidents de travail qui...
>
20 h (version révisée)
<17829
Le
Président (M. Provençal)
:
...
l'amendement.
M. Fortin :
Oui,
M. le Président. Donc, dans le 3.3, là, le nouveau 3.3 qu'on
introduit, on dit
essentiellement qu'on va changer l'expression
«médecin» par «
professionnel de la santé» à tous les articles de la >Loi
sur les accidents de travail, qui nous a été distribuée.
Là, je les regarde, là, un à un. Puis vous
savez, M. le Président, quand on fait de la législation, on essaie toujours
d'être le plus clair possible. Je ne me souviens pas combien de fois je me suis
fait dire ça, en commission parlementaire, par des juristes du gouvernement.
Puis là on nous dit... Je regarde simplement, Mme la ministre, je vous
réfère... ou je nous réfère, M. le Président, à l'article 22 de la Loi sur
les accidents du travail. Si on remplace «médecin» par «professionnel de la
santé», là, bien, l'article 22e devient : «Le nom et
l'adresse du médecin...», pardon : «Le nom et l'adresse du professionnel de la santé ou du chirurgien par qui
le travailleur a été ou est traité pour sa lésion.» Est-ce
que c'est clair, ça, selon vous, «professionnel de la santé ou du chirurgien»? Moi, un chirurgien, ça m'apparaît un
professionnel de la santé. Alors, pourquoiest-ce qu'on ne clarifierait
pas davantage ici plutôt que de
laisser une espèce de répétition législative dans le texte de loi?
Et juste pour référence, là,
pendant qu'on y est, c'est le cas à l'article 54, c'est le cas à l'article 55, c'est le cas à l'article... en tout cas, c'est le cas
à beaucoup d'endroits. Peut-être que la ministre pourra nous éclairer là-dessus.
Le Président (M.
Provençal) : Oui. Nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à
20 h 01)
(Reprise à 20 h 04)
Le Président (M.
Provençal) : Alors, le député
dePontiac avait
soulevé un questionnement par rapport à l'extrait qui nous avait été déposé.
Alors, Mme la ministre, est-ce que vous avez un élément de réponse?
Mme McCann : Oui, M. le Président, puis je pense que Me Geoffroy pourrait expliquer clairement, là, au député dePontiac,pourquoi. Ces amendements-là, en fait, s'appliquent sur une ancienne loi qui touche un certain nombre de dossiers. Alors, la révision
n'a pas été faite complètement, mais
je vais... Et il y a une loi actuelle
qui est plus moderne, là, on l'a dit au départ, et les autres amendements... ou articles, plutôt, qu'on apporte,
vont toucher cette nouvelle loi. Alors, peut-être que Me Geoffroy voudrait ajouter quelque choselà-dessus.
Le Président (M.
Provençal) : Maître.
Mme Geoffroy (Catherine) :
Oui. Donc, en fait, c'est ça, ce qu'il faut comprendre, c'est que la Loi sur
les accidents du travail est demeurée en vigueur, là, pour un très... pardon,
pour très peu de nombre de dossiers pour les travailleurs actuellement,
là, à la CNESST. C'est une loi qui est encore applicable à la Direction de l'indemnisation
des victimes d'actes criminels, avec les adaptations nécessaires. Donc, c'est
sûr que ce n'est pas l'entièreté de la Loi sur les accidents du travail qui est
applicable à la Direction générale de l'indemnisation des victimes d'actes
criminels, c'est vraiment les articles qui peuvent être adaptés et qui peuvent
être applicables, là, en vertu de ce régime-là. Donc, il n'y a pas une refonte
complète qui a été faite de la Loi sur les accidents du travail, là, compte
tenu que c'est une loi qui est assez ancienne, en fait, là, mais qui est encore
<applicable...
Mme Geoffroy (Catherine) :
... générale de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, c'est vraiment
les articles qui peuvent être adaptés et qui peuvent être applicables, là, en
vertu de ce régime-là. Donc, il n'y a pas une refonte complète qui a été faite
de la Loi sur les accidents du travail, là, compte tenu que c'est une loi qui
est assez ancienne, en fait, là, mais qui est encore >applicable pour un
certain nombre restreint de dossiers.
M. Fortin :
O.K. Mes excuses, là, M. le Président, à Mme Geoffroy, mais je ne
comprends pas du tout ce qu'elle vient de nous dire, parce que ce que
j'entends, et corrigez-moi si j'ai tort, mais ce que j'entends, c'est que c'est
une loi, une ancienne loi, là, mais qui est encore applicable, donc qui affecte
encore des gens, hein? Il y a encore des gens, là, qui se retrouvent dans cette
situation-là. Mais comment est-ce que ça, ça fait en sorte qu'on ne devrait pas
être aussi clairs que possible? Je comprends que ça s'applique à très peu de
gens, dans l'ensemble du monde traité... qui ont des dossiers d'indemnisation à
la CNESST, là, mais ça s'applique quand même à du monde. Alors, pourquoi est-ce
qu'on ne tenterait pas d'être aussi clairs que possible, dans cette question-là,
plutôt que d'être répétitifs en disant : «le nom et l'adresse du
professionnel de la santé ou du chirurgien»? Est-ce qu'on n'est pas répétitifs
quand on dit ça? Si on est pour changer le texte de loi, faisons-le comme il
faut.
Mme Geoffroy (Catherine) :
Oui. Bien, en fait, ce n'est pas une erreur non plus de venir dire, là, que c'est
applicable à tout professionnel de la santé ou du chirurgien. Mais je comprends
ce que vous dites, là, mais...
M. Fortin :Bien, c'est comme dire : Ça s'applique à tous les
véhicules ou les Ford. Bien oui, mais... Pourquoi faire de la répétition si on
n'est pas obligés de le faire?
Mme Geoffroy (Catherine) : Bien,
ce qu'on a vraiment voulu cibler, en fait, c'est vraiment le terme «médecin»
qui était utilisé dans la loi, là, pour...
M. Fortin :
Je comprends, mais ça prendrait quelques instants peut-être, Me Geoffroy,
pour faire les modifications pour qu'on n'ait pas cette répétition-là. À moins
que vous me dites, là, il y avait une raison pour laquelle, initialement, il y
avait «médecin» et «chirurgien» dans le texte de loi. Là, je vous comprendrais.
Mais, pour moi, c'est très répétitif.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce que c'est en lien avec la Loi
sur l'assurance maladie qui définissait un médecin... il y avait un
professionnel de la santé comme étant un médecin, dentiste, pharmacien,
optométriste? Il n'y avait pas un élément, à un moment donné, dans la loi, qui
va toucher un autre article, d'ailleurs, plus loin?
Mme McCann : Je ne pourrais
répondre à cette question-là, M. le Président. Mais moi, ce que je vois, c'est
que, dans la loi dont on parle, on parle de médecin ou de chirurgien. Un
chirurgien, c'est un médecin.
M. Fortin :
Bien, c'est ça. C'est déjà répétitif, mais si on...
Mme McCann : Oui, c'est déjà
répétitif, alors il y a probablement une raison pour laquelle on a laissé
«médecin ou chirurgien».
M. Fortin :
Mais, si vous me dites qu'il y a une raison pour laquelle c'est écrit en
doublon, là, je vais l'accepter. Mais là il me semble qu'aujourd'hui, si on
parle «professionnel de la santé», qui englobe médecin, chirurgien puis tout le
reste qu'on peut vouloir, bien, rendons-la le plus clair possible.
Mme Geoffroy (Catherine) :
Bien, en fait, il y avait peut-être des rôles, là, qui étaient très
particuliers à l'époque, là, au niveau de l'adoption de la loi, là, parce que
le rôle du médecin n'était pas le même que... il n'était pas aussi défini puis
détaillé que dans la Loi sur les accidents du travail et maladies
professionnelles, actuellement, là, dans laquelle il y a vraiment un rôle
particulier, là, du médecin qui a charge, qui est beaucoup plus ciblé, là.
M. Fortin :
O.K. Mais pourquoi est-ce qu'on ne dit pas, aux articles 22, aux
articles... à l'article 54, et, dépendamment de votre définition de «praticien»,
là, à d'autres articles aussi... «Praticien», honnêtement, il va falloir qu'on
me le définisse, parce que moi, je ne sais pas c'est... je ne suis pas sûr que
je sais exactement ce que ça veut dire, «un praticien». Ça me semble large et
peu défini. Mais je suis certain qu'il y en a une, définition, en quelque part.
Mais pourquoi est-ce qu'on ne dit pas, aux
articles 22, 54 : «Le médecin, le chirurgien» est remplacé par «le
professionnel de la santé», puis, à tous les autres articles, «le médecin» est
remplacé par «le professionnel de la santé»?
Mme McCann : Bien, M. le
Président, je pense que l'esprit, là, c'était vraiment de s'assurer<
que...>, parce qu'on est dans un projet de loi qui touche les
infirmières praticiennes spécialisées, qu'on remplace le mot «médecin» par «infirmière
praticienne»... en fait, par «professionnel de la santé» pour inclure, par
exemple, les infirmières praticiennes spécialisées. Alors, c'est sûr, c'est une
loi qui date de 1978.
M. Fortin : ...plus
vieille que moi, Mme la ministre, la loi, quand même. Elle est pas mal
vieille.
Mme McCann : C'est ce que je
pensais. Alors, M. le Président, vous savez, en quelque part, il faut se poser
la question du principe, hein, de la loi qu'on est en train de modifier dans le
cadre, là, de l'élargissement du rôle des infirmières praticiennes
spécialisées, et pour ça qu'on parle de «professionnel de la santé», pour
remplacer «médecin». En fait, le but n'est pas de réviser la loi, là, de 1978,
plus ancienne que la naissance de mon collègue député de Pontiac...
M. Fortin :...sûrement, en fait.
Mme McCann : ...peut-être, mais
vraiment d'inclure davantage de professionnels. On parle de quelques dossiers,
40 personnes probablement, dont il faut s'occuper. Mais est-ce que c'est
nécessaire de modifier l'entièreté de cette loi? On pourrait se poser la
question. Ce qui est nécessaire, c'est d'inclure les professionnels de la
santé.
• (20 h 10) •
M. Fortin :
Je suis d'accord <avec...
Mme McCann : ...
vraiment d'inclure davantage de professionnels. On parle de quelques dossiers,
40 personnes probablement, dont il faut s'occuper. Mais est-ce que c'est
nécessaire de modifier l'entièreté de cette loi? On pourrait se poser la
question. Ce qui est nécessaire, c'est d'inclure les professionnels de la
santé.
M. Fortin :
Je suis d'accord >avec la ministre là-dessus. Je suis d'accord avec son amendement,
parce qu'on parle de l'amendement qui est le nouvel article 3.3. Mais je
ne comprends pas... Et je ne demande pas à la ministre de rouvrir la Loi sur
les accidents du travail et de réviser la loi qui date de 1978, quoiqu'il
faudrait peut-être que quelqu'un le fasse, mais je ne pense pas que ça revient
à la ministre de la Santé de le faire, nécessairement. Mais, quand je regarde
la loi, là, puis je me dis : Là, on est en train d'ouvrir l'article 22e
de la Loi sur les accidents du travail puis on va laisser quelque chose qui
n'est pas clair, pour une raison que je ne m'explique pas, M. le Président... On
est en train de le changer. On peut-u le faire comme du monde? C'est juste ça
que je demande à la ministre.
Mme McCann : Bien, M. le
Président, on a vécu avec ça depuis 1978, plus longtemps que l'existence de mon
collègue, donc...
M. Fortin :
...
Mme McCann : Oui, oui. Mais
encore une fois...
M. Fortin :
...gentillesse envers tout le monde, parce que ça pourrait être plusieurs, mais
quand même.
Mme McCann : Excusez-moi.
L'esprit, c'est vraiment de remplacer le mot «médecin» pour ouvrir davantage la
possibilité que, par exemple, des infirmières praticiennes spécialisées
puissent s'investir. Alors, je pense, c'est ça, puis cette loi va devenir
désuète éventuellement. Alors, je ne suis pas sûre que c'est nécessaire de
réviser.
M. Fortin :
Mais, si je vous le propose par amendement, vous n'allez pas voter contre? Vous
comprenez ce que je suis en train de dire, par exemple?
Mme McCann : Bien, ça dépend. M.
le Président.
M. Fortin :O.K. Dans ce cas-là, moi, je vais le faire, M. le Président. Si
la ministre ne trouve pas que c'est nécessaire, moi, je trouve que c'est nécessaire.
Et je ne suis même pas avocat, M. le Président, puis pour moi, là, ça
m'apparaît très clairement un texte de loi répétitif qui n'ajoute absolument
rien. Alors, je vais proposer la modification.
Mais avant qu'on le fasse, avant qu'on le
fasse, M. le Président, j'aimerais que la ministre nous définisse «praticien» parce
que je veux savoir s'il faut également proposer la chose pour «praticien».
Est-ce qu'un praticien c'est un médecin, nécessairement? Est-ce qu'un praticien
c'est un professionnel de la santé, nécessairement? J'aimerais comprendre ce
qui est entendu par «praticien»< dans...>, par exemple, à
l'article 55.
Mme McCann : Bien, M. le
Président, je ne peux pas répondre à cette question, parce que, quand la loi a
été rédigée, il y avait certainement une définition de «praticien», et, à ce
moment-ci, moi, je n'ai pas cette information-là. Donc, on peut suspendre, si
vous le permettez, et on va regarder ce qu'on peut faire, M. le Président.
M. Fortin :
En même temps... Ah! bien, non, allez-y, M. le Président. C'est correct.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. On va suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 20 h 13)
>
(Reprise à 20 h 19)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, nous reprenons nos travaux. Nous allons suspendre,
pour le moment, l'amendement qui introduisait l'article 3.3 parce qu'il y
aura d'autres articles qui vont être introduits. À ce moment-ci, nous allons à
l'article 4. Alors, je vais demander à...
M. Fortin :
Je veux juste m'assurer, M. le Président... On va rester dans le même bloc, là,
avant de... et, quand les amendements ou les nouveaux articles seront prêts, on
va revenir?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui, oui. Je vous le confirme.
M. Fortin :O.K. C'est déjà assez compliqué de s'y retrouver comme ça. Il
ne faudrait pas perdre le fil des choses.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre, est-ce que vous pourriez nous faire la
lecture de l'article 4, s'il vous plaît?
• (20 h 20) •
Mme McCann : Certainement, M.
le Président. Alors : L'article 2 de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles est modifié par l'insertion, à la fin
de la définition de «professionnel de la santé», de «ainsi que tout autre
professionnel au sens du Code des professions et <déterminé par...
Le Président (M. Provençal)
:
M
me la ministre, est-ce
que vous pourriez nous faire la lecture de l'article 4, s'il vous plaît?
Mme McCann : Certainement,
M. le Président. Alors : L'article 2 de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles est modifié par l'insertion, à la fin
de la définition de «professionnel de la santé», de «ainsi que tout autre
professionnel au sens du Code des professions et >déterminé par règlement
de la commission».
Le présent article modifie la définition
de «professionnel de la santé» au sens de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles pour y ajouter tout professionnel, au sens du Code
des professions, que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de
la sécurité du travail déterminera par règlement.
À l'heure actuelle, cette définition ne
vise que les professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance
maladie, soient les médecins, les dentistes, les pharmaciens et les
optométristes. Cette définition élargie sera utilisée dans les articles qui
suivent. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 4?
M. Fortin :
La commission, là, la CNESST, va inclure les IPS, c'est ça, par règlement?
J'imagine que c'est leur intention.
Mme McCann : Par règlement.
Par règlement.
M. Fortin :
Oui, c'est ça. Mais c'est l'intention de la CNESST? Vous leur avez... vous êtes
déjà assurés de ça?
Mme McCann : Oui.
M. Fortin :
Oui?
Mme McCann : Exact, oui.
M. Fortin :O.K. Et c'est tout ce qu'ils ont l'intention de faire, là?
Savez-vous s'ils en ont d'autres qu'ils vont inclure dans le règlement?
J'imagine que le règlement est en préparation ou sera en préparation sous peu,
là.
Mme McCann : Oui. Alors, je ne
le sais pas, M. le Président, si Mme Rivard-Demers a des informations
là-dessus, mais on pourrait lui poser la question, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Consentement?
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M. Provençal)
: Parfait. Alors, madame, vous vous nommez, s'il vous plaît,
vous donnez le titre que vous occupez ou la fonction et, par la suite, vous
nous donnez les explications qui sont demandées. Merci beaucoup.
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Oui. Alors, Mylène Rivard-Demers, je suis avocate à la Commission des normes,
de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Écoutez, pour nous, oui, le pouvoir, là,
qu'on prévoit va permettre, là, d'intégrer l'IPS dans le règlement, éventuellement.
Mais c'est sûr qu'on va attendre la réglementation de l'ordre, là, pour être en
mesure de vraiment bien arrimer notre loi aux pouvoirs que les IPS vont avoir, compte
tenu que, dans la réglementation, il peut y avoir, là, des conditions et des
modalités, là, à leur droit de pratique.
M. Fortin :
...que les IPS vont avoir ou que tout autre professionnel pourrait avoir dans
la loi, comme, par exemple, les psychologues, si on en venait à ça?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Notre pouvoir réglementaire ne spécifie pas «IPS», ça dit «professionnel», au
sens du Code des professions». Ça permettra... c'est selon, là, on ne peut pas
présumer, là, des...
M. Fortin :
Selon les changements législatifs.
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Oui, c'est pour suivre l'évolution.
M. Fortin :
C'est pour ça qu'on travaille sur des... ou qu'on propose des changements législatifs
à la ministre, pour inclure plus que les IPS. Mais je suis content que le règlement
ait cette ouverture d'esprit, pour l'instant, autant qu'un règlement peut avoir
une ouverture d'esprit.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on voit, des fois, qu'il y a des points de
convergence, mais ça prend un petit peu plus de temps. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention... Excusez-moi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 4,
nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président, si possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour
La Secrétaire
: Mme
Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M.
Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 4 du projet de loi n° 43 est accepté à la majorité. Mme la ministre,
pouvez-vous nous faire la lecture de l'article 5?
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président. Alors : L'article 454 de cette loi est modifié :
1° par l'ajout, à la fin du premier
alinéa, du paragraphe suivant :
«17° déterminer tout professionnel,
au sens du Code des professions, pouvant agir à titre de professionnel de la
santé pour l'application de la présente loi.»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Lorsque la commission détermine un
professionnel en application du paragraphe 17° du premier alinéa, elle peut
adapter les règles et les normes prévues à la présente loi concernant les rôles
et les responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines.»
Cet article est le pendant de l'article
précédent. Il vise à donner à la Commission des normes, de l'équité, de la
santé et de la sécurité du travail l'habilitation nécessaire pour déterminer
quels professionnels, au sens du Code des professions, seront reconnus comme professionnels
de la santé pour l'application de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles. Les IPS pourraient être visées par la première
mouture de ce règlement.
La commission pourra, dans un tel règlement,
adapter les règles et les normes prévues à la loi concernant les rôles et responsabilités
de ces professionnels ou en exclure certaines. En effet, comme on va le voir
dans les articles qui suivent, la notion de professionnel de la santé sera
utilisée notamment dans les dispositions concernant la prise en charge, qui ont
d'abord été conçues pour une prise en charge par des médecins. Leur application
à d'autres professionnels pourrait <donc...
Mme McCann : ... les
rôles et
responsabilités de ces
professionnels ou en exclure
certaines. En effet, comme on va le voir dans les articles qui suivent, la
notion de
professionnel de la santé sera utilisée
notamment dans
les
dispositions concernant la prise en charge, qui ont d'abord été
conçues pour une prise en charge par des médecins. Leur application à d'autres
professionnels
pourrait >donc nécessiter certaines adaptations.
De plus, bien que de nombreuses activités
inhérentes à la prise en charge puissent être valablement effectuées par d'autres
types de professionnels, il appert que ce ne sont pas toutes les activités qui
pourront être exercées par tous les professionnels de la santé. Il est donc
souhaité que la commission soit en mesure de moduler ce qui pourra être fait
par chacun d'entre eux. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 5 du projet de loi n° 43?
M. Fortin :
Donc, si je comprends bien, on a besoin de cet article-là pour que la
commission puisse décider ou déterminer, là, quels sont les professionnels qui
sont reconnus comme des professionnels de la santé.
Mme McCann : Exactement.
M. Fortin :
O.K. Tiguidou!
Le Président (M. Provençal)
: À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 5? S'il n'y a pas d'autre intervention concernant
l'article 5, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 5 du projet de loi est adopté à
la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture de
l'article 6, s'il vous plaît.
Mme McCann : Merci, M. le
Président : L'article 455 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «et 14°» par «, 14° et 17°».
Cet article vise à assujettir le règlement
pris par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité
du travail en vertu du paragraphe 17° du premier alinéa de l'article 454
sur la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, soit
le règlement visant à assujettir d'autres professionnels à la notion de
professionnel de la santé, à l'approbation préalable du gouvernement. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 6?
M. Fortin :Qu'est-ce que ça veut dire, «à l'approbation préalable du gouvernement»?
Parce que je lis le reste de la phrase, là, et ça me semble très clair, mais je
ne comprends pas «l'approbation préalable du gouvernement». Pourquoi c'est là,
ça? Qu'est-ce que ça ajoute, ça?
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Je vais vous demander une petite suspension là-dessus, s'il vous
plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 20 h 28)
(Suspension de la séance à 20 h 29)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme la ministre, vous êtes en mesure de formuler
une réponse?
Mme McCann : Bien, c'est
tout simplement qu'effectivement c'est la procédure usuelle d'approuver le
règlement avant qu'il soit édicté, appliqué.
M. Fortin :
C'est juste ça?
Mme McCann : C'est juste
ça.
M. Fortin :
Mais ça, donc, vous pourriez dire ça pour n'importe quel règlement, hein?
Mme McCann : Bien, c'est
sûr que ça dit l'évidence, là.
M. Fortin :
Tous les règlements passent... Oui, c'est ça. O.K.
Mme McCann : Oui, oui,
effectivement.
M. Fortin :
Mais c'est correct, c'est un commentaire. Mais je n'arrivais pas à comprendre pourquoi
le gouvernement avait besoin d'approuver d'un règlement, mais le gouvernement
approuve de tous les règlements, là. C'est juste qu'on le spécifie dans ce
cas-ci.
Mme McCann : Exact.
M. Fortin :
O.K., c'est bon. C'est bon, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: C'est bon? À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, je vous en prie.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Oui. Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 6 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture
de l'article 7.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : Dans toutes autres dispositions de cette loi,
l'expression «médecin» est remplacée par l'expression «professionnel de la
santé», à l'exception de l'article 207.
• (20 h 30) •
Cet article vise à remplacer, dans la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la notion de
médecin qui a charge par celle de professionnel de la santé qui a charge, afin
que tous les actes actuellement prévus comme devant être faits par un médecin
puissent être faits par tout professionnel de la santé au sens de la Loi sur
l'assurance maladie ou habilité par un règlement de la <Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du...
>
20 h 30 (version révisée)
<17887
Mme
McCann : ...la notion de médecin qui a charge par celle de
professionnel
de la santé qui a charge, afin que tous les actes actuellement prévus comme
devant être faits par un médecin puissent être faits par tout professionnel de
la santé, au sens de la Loi sur l'assurance maladie ou habilit
é par un
règlement de la >Commission des normes, de l'équité, de la santé et de
la sécurité du travail, selon les adaptations prévues à ce règlement.
À l'heure actuelle, lorsqu'un travailleur
est victime d'une lésion professionnelle, il doit être pris en charge par un
médecin, peu importe le type de lésion. La loi accorde un rôle prépondérant au
médecin et requiert qu'il soit responsable du diagnostic, qu'il prescrive les
soins et les traitements requis et qu'il assure le suivi médical du
travailleur. En toute cohérence avec les nouveaux actes autorisés aux infirmières
praticiennes spécialisées par le présent projet de loi et après consultation
auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité
du travail, il a été déterminé qu'il était nécessaire de permettre à de
nouveaux acteurs d'avoir un rôle similaire au médecin qui a charge du
travailleur.
Cette modification aura pour effet
d'octroyer des rôles et des pouvoirs similaires à ceux du médecin qui a charge
du travailleur : poser un diagnostic, déterminer un traitement,
identifier les limitations fonctionnelles temporaires, aux dentistes,
optométristes et pharmaciens, de même qu'aux autres professionnels déterminés
par règlement, sous réserve des adaptations qui y seront prévues.
Les 22 dispositions concernées par
cette modification sont reproduites en annexe du présent cahier qui nous a été
remis, à la page 130. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions?
M. Fortin :Est-ce que... M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Fortin :Est-ce que vous pouvez peut-être... que ce soit nous donner une
courte suspension, là, pour réviser les 22 articles en question? En fait,
ce serait apprécié, si on pouvait...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui, il n'y a aucun problème.
Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 20 h 32)
>
(Reprise à 20 h 35)
Le Président (M. Provençal)
: Je vais maintenant céder la parole au député de Pontiac,
qui avait besoin de prendre connaissance du texte. Quand vous êtes prêt, M. le
député.
M. Fortin :
Merci, M. le Président. Là, je vais demander à la ministre et, bien, aux
collègues de se référer à certains articles de la Loi sur les accidents de
travail, là, et les maladies professionnelles. Ça, c'est une loi qui est plus
récente que l'autre, hein, j'imagine, c'est une loi qu'on utilise davantage.
Alors là, j'ai une question en lien avec
l'article 142 qu'on vient changer, article 142, 2°, a.
O.K. Là, je ne dirai pas «paragraphe», «alinéa», puis tout ça, parce que je
vais me mélanger encore, M. le Président, là, mais 142, 2°, a.
Là, on dit : «La commission peut réduire ou suspendre le paiement d'une
indemnité :
«2°si
le travailleur, sans raison valable :
«a) entrave un examen médical prévu par la
présente loi ou omet ou refuse de se soumettre à un tel examen, sauf s'il
s'agit d'un examen qui, de l'avis du — et là on vient changer "médecin"
par "professionnel de la santé" — qui en a charge, présente
habituellement un danger grave.»
Je veux juste... parce que, là, on change
«médecin» pour «professionnel de la santé». Est-ce qu'un examen médical, tel
que décrit, là, dans la première partie de la phrase, ça peut juste être fait
par un médecin? Parce que, si on change «professionnel de la santé»... ou
«médecin» par «professionnel de la santé» pour inclure infirmières praticiennes
spécialisées — essentiellement, c'est ce qu'on vient faire — est-ce
qu'une IPS peut faire un examen médical?
Des voix
: ...
Mme McCann : C'est celle que
je cherchais, M. le Président. Alors, M. le Président...
Le Président (M. Provençal)
: Alors, consentement pour que Me Geneviève Côté
réponde à l'interrogation du député de Pontiac? Alors, vous vous nommez, votre
fonction, s'il vous plaît.
Mme Côté (Geneviève) : Oui,
alors, Geneviève G. Côté, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère
de la Santé et des Services sociaux.
Oui, en fait, là, un examen médical... En
fait, on a fouillé pour répondre à cette question-là, on se l'est posée
nous-mêmes, là, mais... Un examen médical, c'est un examen relatif à la santé, donc
un... D'ailleurs, il y a de la jurisprudence à cet effet-là, là, qui existe et
qui fait référence au fait, là, que c'est le professionnel de la santé
compétent qui peut poser ce genre d'examen là. Le qualificatif «médical» ne
réfère pas exclusivement aux médecins, là.
M. Fortin :
O.K. Parce que, quand je regardais le point c, là, le point c, c'est :
«omet ou refuse de se soumettre à un traitement médical reconnu». «Traitement
médical», ça, on le définit à l'article 3 du projet de loi de la ministre,
là, hein, on dit : «Une infirmière praticienne peut déterminer des
traitements médicaux.» Alors, ça, c'était clair. Mais «examen médical», c'était
beaucoup moins clair.
Alors, ce que je comprends de
Me Côté, c'est qu'essentiellement une IPS peut faire un examen médical,
même si on ne l'a pas inclus, là, dans la liste des choses qu'elle peut faire à
l'article 3?
Mme Côté (Geneviève) :
Effectivement. En fait, un examen médical, ce n'est pas un acte réservé en soi.
Donc, l'examen va résulter en certains actes, il va y avoir des actes de posés
lors de l'examen, mais n'importe quel professionnel de santé, dans son champ de
compétence, pourrait faire un examen de nature médicale.
M. Fortin :
Un examen qu'on considérerait, là, comme ceux à l'article 142, 2°, a?
Mme Côté (Geneviève) : Dans
la mesure où le professionnel de la santé a été déterminé par un règlement de
la commission.
M. Fortin :
O.K. C'est bon. Ça, ça me va, je pense, sur toutes les 22 dispositions,
là, concernées par la modification. Je pense que c'était vraiment l'enjeu que
j'avais. Donnez-moi une petite seconde, M. le Président, là, je reviens à
l'article 7 comme tel, là.
Ah oui! là, ici, vous nous avez dit, Mme
la ministre : «Cette modification a pour effet d'octroyer des rôles et des
pouvoirs similaires à ceux du médecin qui est en charge du
travailleur — comme poser un diagnostic, tout ça — aux
dentistes, optométristes, pharmaciens...» Là, les dentistes, les optométristes,
les pharmaciens et tous les autres professionnels auxquels on peut penser, là,
ne peuvent pas faire ça en ce moment, c'est-à-dire, ceux qui sont... bien,
j'utilise juste ceux qui sont dans l'exemple de votre explication, là :
poser un diagnostic, déterminer les traitements, etc.
Le Président (M. Provençal)
: Me Catherine...
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Me Mylène Rivard-Demers, oui.
Le Président (M. Provençal)
: Ah! excusez, oui. Me Rivard-Demers, excusez-moi.
• (20 h 40) •
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Effectivement, et la disposition élargie, là... Actuellement, on avait le
médecin qui est à charge et maintenant ça va devenir «professionnel de la santé».
Là, pour le moment, il n'y a eu personne de déterminé par règlement parce que...
Mais le professionnel de la <santé...
Le Président (M. Provençal)
:
...excusez, oui.
Me Rivard-Demers, excusez-moi.
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Effectivement, et la disposition élargie, là... Actuellement, on avait le
médecin qui est à charge et maintenant ça va devenir «professionnel de la
santé». Là, pour le moment, il n'y a eu personne de déterminé par règlement
parce que... Mais le professionnel de la >santé comprend les
professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie. Ces
professionnels sont l'optométriste, le dentiste, le pharmacien et le médecin.
Donc, oui, il va maintenant y avoir une ouverture, dans la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, pour qu'un optométriste
ou un dentiste puisse prendre en charge, par exemple, une lésion oculaire ou
une lésion dentaire, ce qui fait que le travailleur n'aura pas besoin de
retourner voir un médecin pour ces lésions-là, ces types de lésion là.
M. Fortin :
Parce qu'aujourd'hui ils ne peuvent pas faire ça?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Non.
M. Fortin :
Aujourd'hui, un dentiste, au sens de la Loi sur les accidents du travail, là,
ne peut pas poser un diagnostic?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Dans son champ de compétence, il peut poser un diagnostic, mais il ne peut pas
être un médecin qui a la charge d'un travailleur. Donc, oui, ça peut causer une
étape supplémentaire de retourner voir un médecin. On enlève cette étape-là.
M. Fortin :
Mais pour le travailleur, là, le travailleur qui a un accident du travail, là,
ça veut dire que, s'il va voir son médecin... ou s'il va voir son dentiste,
j'imagine, pour un tel type d'accident de travail, là, il va voir son dentiste,
il va être obligé de retourner voir son médecin pour avoir un diagnostic pour
avoir, disons, une compensation, peut-être, en lien avec un accident du travail.
C'est ça?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Actuellement, oui, mais pas... la nouvelle disposition va solutionner, là, ce...
M. Fortin :
O.K. Parfait. «...dentistes, optométristes, pharmaciens, de même qu'aux autres
professionnels — attendez une seconde, c'est compliqué quand on change
de page — déterminés par règlement». Je reviens à la question des
psychologues. Si on choisit d'avancer avec les psychologues, au retour des
quelques semaines de pause, on pourrait l'inclure parce qu'ils pourraient être
inclus dans «autres professionnels», c'est ça?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
La commission le...
M. Fortin :
Bien, de toute façon, c'est par règlement, donc...
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
C'est par règlement de la commission. Ça fait que, là, je ne peux pas présumer
du conseil d'administration de la commission, mais la commission aurait la
possibilité de suivre l'évolution des lois professionnelles.
M. Fortin :
O.K. Mais la commission va inclure les dentistes, les optométristes, les
pharmaciens. Ça, c'est chose faite?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Ça, ça va être dans la loi. Donc, <ça va... >oui, ça va être chose
faite.
M. Fortin :
Ça va être dans la loi. Qu'est-ce que vous voulez dire?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
On ne pourra pas, là... ça ne sera pas par règlement. Donc, d'office, le
dentiste, l'optométriste, le pharmacien et le médecin vont pouvoir prendre en
charge des travailleurs, dès la modification législative, là... va entrer en
vigueur.
M. Fortin :
Parce qu'ils sont considérés professionnels de la santé?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Oui.
M. Fortin :
O.K. Il y en a-tu d'autres? C'est vraiment juste dentistes, optométristes,
pharmaciens puis autres professionnels de la santé déterminés par règlement?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Oui.
M. Fortin :
Mais, d'emblée de jeu, là, on peut dire aux dentistes, aux pharmaciens aux
optométristes : Vous allez avoir ces droits-là en lien avec les gens qui
sont accidentés du travail?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Oui.
M. Fortin :
O.K. Ça me va. Je comprends très bien les explications de Me Demers.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 7? Ça va? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :...appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 7 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Je vous invite, Mme la ministre, à revenir aux
nouveaux articles qui vont être... c'est-à-dire, excusez-moi, aux amendements
qui vont introduire de nouveaux articles. Alors, je vous demanderais de faire
la lecture de l'amendement qui introduit l'article 3.2.1 à votre projet de
loi.
M. Fortin :
Oui, peut-être une petite...
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Fortin :
Bien, je ne sais pas si c'est une question de directive, ça, M. le
Président, mais l'article qui était précédemment présenté, est-ce qu'il ne faut
pas l'adopter avant de passer à celui-là? 3.3?
Le Président (M. Provençal)
: Non, on va tous les adopter dans l'ordre numérique.
M. Fortin :
O.K. Je comprends.
Le Président (M. Provençal)
: S'il vous plaît.
M. Fortin :
Ah! parce que vous l'avez numéroté 3.2. C'est mon erreur, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Il n'y a pas de problème. J'aurais pu la faire aussi.
Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Alors, M. le
Président, donc, le 3.2.1 : L'article 22 de cette loi est modifié par
le remplacement, dans le paragraphe e, du premier alinéa, de «médecin ou du
chirurgien» par «professionnel de la santé». Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions?
M. Fortin :...je suis content que la ministre comprenne l'importance,
effectivement, de la bonne législation, même si c'est une vieille loi, même si
c'est une loi... Ça ne veut pas dire que 42 ans, c'est vieux, là, mais,
même si c'est une vieille loi, juste, c'est important de le faire comme il
faut. Alors, j'apprécie l'ouverture de la ministre et le travail de son équipe.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit le nouvel
article 3.2 au projet de loi n° 43.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président, je vous en prie.
Le Président (M. Provençal)
:
<Oui.
M. Fortin :
...c'est important de le faire comme il faut. Alors, j'apprécie l'ouverture de
la ministre et le travail de son équipe.
Le Président (M. Provençal)
:
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit le nouvel
article 3.2 au projet de loi
n° 43.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président, je vous en prie.
Le Président (M. Provençal)
:
>Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel
article 3.2.1 au projet de loi n° 43 est adopté
à la majorité. Donc, le nouvel article 3.2.1 est adopté. Mme la ministre,
lecture de l'amendement qui introduit l'article 3.2.2 de votre projet de
loi n°43.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors : 3.2.2. L'article 54 de cette loi est
modifié par le remplacement de «le médecin, le chirurgien» par «le
professionnel de la santé». Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'amendement de cet article?
M. Fortin : Oui,
M. le Président. L'amendement me paraît très bien. J'essaie de comprendre. À
l'article 54, là, quand on dit «le représentant d'un centre hospitalier»,
ça, je comprends qu'on ne considère pas ça un professionnel de la santé, je
n'ai pas de problème. Mais c'est quoi, un représentant d'un centre hospitalier
qui peut traiter un travailleur?
Mme McCann :
Bien, M. le Président, je vais vous demander une petite suspension, qu'on
vérifie.
Le Président (M.
Provençal) : Oui. Alors, suspension, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à
20 h 47)
(Reprise à 20 h 49)
Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre, est-ce que je vous donne la parole ou... Alors,
maître, vous allez vous renommer, s'il vous plaît.
Mme Rivard-Demers
(Mylène) : Me Rivard-Demers. Alors, oui,
ici, là, on parle... C'est sûr, là, que c'est des expressions, là, d'une loi
qui est ancienne, mais on pourrait viser, là, plus large. «Chirurgien» et
«médecin» étaient, là... Un chirurgien est nécessairement médecin, donc il n'y
avait pas de problème, là, à retirer. Mais «représentant d'un centre
hospitalier», on peut parler d'un préposé aux bénéficiaires ou on peut parler
d'un cadre qui aurait... d'un cadre du réseau. Donc, on ne voudrait pas, là,
limiter l'application de la loi aux personnes qui en bénéficient encore, là, en
retirant ce terme-là. C'est pour ça qu'il est encore là.
• (20 h 50) •
M. Fortin : Non,
je comprends, si on me dit : Un préposé peut être un représentant d'un
centre hospitalier. Je ne sais pas si on considère un préposé un professionnel
de la santé. J'imagine que oui, par exemple, là. Un préposé est un
professionnel de la <santé? Non...
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
...
de la loi aux personnes qui en bénéficient encore, là,
en retirant ce terme-là. C'est pour ça qu'il est encore là.
M. Fortin :
Non, je comprends, si on me dit : Un préposé peut être un représentant
d'un centre hospitalier. Je ne sais pas si on considère un préposé un
professionnel de la santé. J'imagine que oui, par exemple, là. Un préposé est
un professionnel de la >santé? Non? O.K. Alors, on veut le
garder, et c'est pour ça qu'on le met à l'extérieur. Je n'ai aucun problème
avec ça. L'idée, ce n'est pas d'enlever quelque tâche ou quelque droit, là, à
quelconque travailleur. C'est juste de comprendre le sens de la loi comme elle est
écrite, bien qu'elle soit vieille et, jusqu'à un certain point, vétuste.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel
article 3.2.2? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel
article 3.2.2 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc,
le nouvel article 3.2.2 est adopté. Mme la ministre, est-ce que vous
pourriez nous faire la lecture, maintenant, de l'amendement à votre projet de
loi qui introduit l'article 3.2.3?
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Alors, 3.2.3 :
L'article 55 de cette loi est modifié
par le remplacement :
1° dans le premier alinéa, de «un
médecin, un praticien» par «un professionnel de la santé»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) de «au médecin» par «au professionnel
de la santé»;
b) de «un médecin, un praticien» par «un
professionnel de la santé».
3° dans le troisième alinéa, de «un
médecin» par «un professionnel de la santé».
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant cet amendement?
M. Fortin :
Excusez-moi, j'ai des problèmes de micro aujourd'hui. Non, je crois que ça
répond <à... ça répond >à notre préoccupation, M. le Président.
Cependant, au tout début, là, de l'article 55 : «Les rapports faits à
la commission par un médecin, un praticien ou un expert», quel type d'expert
pourrait faire un rapport à la commission? Ça pourrait être un expert
indépendant, par exemple, un... En fait, ça pourrait être un consultant,
j'imagine. Ça pourrait être quelqu'un qui a... expert en la matière,
d'accident, de ce type d'accident du travail là. C'est ça? J'essaie de
comprendre ce que ça pourrait être. Qui d'autre fait rapport à la commission, à
part un professionnel de la santé, disons?
Mme McCann : Bien, M. le
Président, on va demander à Me Rivard-Demers d'éclairer...
Une voix : ...
Mme McCann : Oui. On a besoin
d'une petite validation.
M.
Provençal : Oui? Alors, nous allons prendre une pause, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à 20 h 53)
(Reprise à 20 h 55)
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole pour
que vous puissiez formuler les explications, vous ou maître...
Mme McCann : Oui. Me
Rivard-Demers.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Me Rivard.
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Oui. Alors, pour ce mot-là, c'est vraiment «expert» au sens commun du terme,
donc tout expert, là, qui aurait fait un rapport, que ce soit un policier, un
inspecteur. C'est l'expert au sens commun du terme.
M. Fortin :
Très bien. Comme un enquêteur pourrait être un expert, un policier pourrait
être un expert. Je comprends. Ça va. Merci.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a <d'autres...
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
...pour ce mot-là, c'est
vraiment «expert» au sens commun du terme, donc
tout expert, là, qui aurait fait un rapport, que ce soit un policier, un
inspecteur. C'est l'expert au sens commun du terme.
M. Fortin :
Très bien. Comme un enquêteur pourrait être un expert, un policier pourrait
être un expert. J
e comprends. Ça va. Merci.
Le Président (M. Provençal)
:
Est-ce qu'il y a >d'autres
interventions concernant cet article? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article
3.2.3 au projet de loi n° 43.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel article
3.2.3 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel
article 3.2.3 est adopté. Maintenant, j'aurais besoin de votre consentement
pour revenir à l'article 3.3. Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Alors, l'article 3.3. Mme la
ministre.
Mme McCann : J'en fais la
lecture, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: On n'en avait pas fait la lecture, donc...
Mme McCann : Je l'ai faite, la
lecture, oui. Ça va?
Le Président (M. Provençal)
: La lecture avait été faite?
Mme McCann : Oui.
Le Président (M. Provençal)
: Donc, on pourrait... Est-ce qu'il y a des... Et je vous
rappelle que c'est inséré après l'article 3.2.3 compte tenu de ce qu'on a fait
comme modification. Alors, à ce moment-ci, est-ce qu'il y a des... des
interventions, excusez-moi. Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Merci, M. le Président. Je veux juste comprendre, parce qu'on a inséré trois
nouveaux articles, là, et l'article 3.3 avait été écrit précédemment. Donc,
quand on dit : «Dans toute autre disposition de cette loi», bien sûr, on
vient exclure les dispositions 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 qu'on vient d'introduire,
c'est ça? Donc, dans tout le reste, c'est ce que 3.3 vient dire?
Mme McCann : Oui.
M. Fortin :
Oui? O.K. Ça me va.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à l'amendement qui introduit le
nouvel article 3.3.
M. Fortin :
J'aimerais qu'on procède par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel article 3.3
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 3.3
est adopté. Maintenant, nous allons à l'amendement qui avait été déposé par Mme
la ministre, l'amendement 25.1. Alors, Mme la ministre.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président. Alors : L'annexe A du Règlement sur les barèmes des
déficits anatomo-physiologiques est modifiée par le remplacement de «médecin-évaluateur»
par «professionnel de la santé évaluateur», partout où cela se trouve.
Cet amendement en est un de concordance
avec ceux proposant des modifications à la Loi sur les accidents de travail. Il
s'agit ici de remplacer, dans le Règlement sur les barèmes des déficits
anatomo-physiologiques pris en vertu de cette loi, la notion de médecin évaluateur
par celle de professionnel de la santé évaluateur. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant cet article?
M. Fortin :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit le nouvel article 25.1
au projet de loi n° 43.
M. Fortin :
Par vote nominal, si possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel article 25.1
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 25.1
est adopté. Mme la ministre, je vous invite maintenant à nous faire lecture de
l'article 71.
• (21 heures) •
Mme McCann :
<Merci, M.
le Président. Alors : L'expression «médecin» est remplacée par l'expression...
>
21 h (version révisée)
<17829
Le
Président (M. Provençal)
:
...le nouvel
article 25.1 au
projet de loi n° 43 est
adopté
à la majorité. Donc, le nouvel
article 25.1 est
adopté.
Mme
la ministre, je vous invite
maintenant à nous faire lecture de
l'article 71.
Mme McCann : >Merci,
M. le Président. Alors : L'expression «médecin» est remplacée par
l'expression «professionnel de la santé», partout où elle se trouve dans les
dispositions des règlements suivants :
1° le Règlement sur l'assistance
médicale;
2° le Règlement sur les frais de
déplacement et de séjour;
3° le Règlement sur les normes et
barèmes de l'aide personnelle à domicile.
Cette modification en est une de
concordance avec celle prévue à l'article 7 du projet de loi visant le
remplacement de la notion de «médecin qui a charge» par celle de «professionnel
de la santé qui a charge» dans la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles. Il s'agit ici de faire le même remplacement, mais
cette fois dans les règlements pris en application de cette loi.
Alors, les dispositions concernées sont
reproduites en annexe du cahier qui a été remis aux députés, à la
page 146, M. le Président. Merci.
M. Fortin :
...
Le Président (M. Provençal)
: Oui?
M. Fortin :
...pour consulter les dispositions concernées...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on va suspendre, s'il vous plaît. Oui?
Mme McCann : ...un amendement
à déposer.
(Suspension de la séance à 21 h 01)
(Reprise à 21 h 02)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, nous allons reprendre. Mme la ministre, je vous
demande de nous faire lecture de l'amendement de l'article 71.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : Modifier l'article 71 du projet de loi par
l'insertion, avant le paragraphe 1°, du suivant :
«0.1° le Règlement sur l'assistance
financière;».
Cet amendement en est un de concordance
avec ceux proposant des modifications à la Loi sur les accidents du travail. Il
s'agit ici d'ajouter aux règlements, où doit être remplacée la notion de
«médecin» par celle de «professionnel de la santé», le Règlement sur
l'assistance financière pris en vertu de cette loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des...
M. Fortin :
Non. Je veux juste une petite seconde pour consulter les extraits des autres règlements,
si c'est possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Désirez-vous qu'on fasse une suspension, M. le député?
M. Fortin :
Ce sera très court, mais ça serait apprécié.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on va faire une suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 21 h 03)
>
(Reprise à 21 h 05)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'amendement de
l'article 71 du projet de loi n° 43. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui, merci, M. le Président. Je regarde le Règlement sur l'assistance médicale,
et d'ailleurs il y a certaines dispositions, là, desquelles je suis très
content, entre autres, les dispositions qui s'assurent que les changements
nécessaires sont faits quand on est victime d'une lésion professionnelle, pour
un travailleur, survenue hors du Québec. Vous le savez, dans mon coin, M. le
Président, il y a beaucoup de monde qui travaille à l'extérieur du Québec. Alors,
ça fait bien mon affaire qu'on inclue tous ces gens-là.
Cependant, à l'article 30... Je vais
vous le lire, l'article 30, là, pour le bénéfice de tout le monde : «La
commission assume le coût de location d'un masqueur d'acouphènes pendant le
premier mois de son utilisation si le travailleur lui a fait parvenir
l'évaluation spécifique d'un audiologiste.
«Au terme de cette période, la commission
assume le coût d'achat de cet appareil, déduction faite du coût de location
initial lorsque le travailleur lui a fait parvenir une recommandation d'achat
d'un audiologiste et du médecin — qu'on changerait pour "professionnel de
la santé" — qui a charge du travailleur.»
Alors, est-ce que je comprends qu'on
demande au travailleur lésé d'avoir une recommandation d'achat et d'un
audiologiste et du professionnel de la santé?
Mme McCann : M. le Président,
c'est ce que je comprends dans le texte.
M. Fortin :
Est-ce que ça fait du sens? Pourquoi on a besoin d'une recommandation et de
l'audiologiste et du professionnel de la santé?
Mme McCann : Bien, M. le
Président, on peut demander à la représentante de la commission, Me Rivard-Demers.
On va valider, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, voulez-vous une suspension, Mme la ministre?
On va prendre une suspension, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à 21 h 07)
(Reprise à 21 h 09)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, vous êtes en
mesure de fournir une explication au député de Pontiac? Alors, à vous la
parole.
Mme McCann : Oui. Alors, M. le
Président, il y a Mme Franklin ici, qui est en charge de ce service à la
commission, qui pourrait donner des clarifications.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Alors, avec consentement? Oui? Alors, madame, vous
allez vous nommer, ce que vous exercez comme fonction et, par la suite, vous
donnez l'explication.
Mme Franklin (Ludny) : Alors,
Ludny Franklin, je suis directrice de l'assistance médicale et de la
réadaptation à la commission. Donc, c'est parce que le médecin doit déterminer
qu'il y a eu une blessure et ensuite c'est l'audiologiste qui peut déterminer
l'amplitude de la perte auditive. Le médecin ne peut pas le faire. C'est un
acte de l'audiologiste.
M. Fortin :
O.K. Je comprends, mais là le... Bien, je comprends, quand vous dites
«médecin», là, vous parlez... aujourd'hui «médecin», éventuellement «professionnel
de la santé», si la ministre nous convainc, bien évidemment, M. le
Président. Mais là je vais essayer de comprendre le cheminement du patient, là.
Vous me dites : Il doit aller voir son médecin...
Mme Franklin (Ludny) : Pour
attester qu'il y a eu une blessure, au sens de la loi.
M. Fortin :
O.K. Le médecin atteste qu'il y a une blessure, envoie le patient voir
l'audiologiste, qui fait une recommandation d'achat, qui retourne au médecin
pour avoir une autre recommandation d'achat. Parce qu'ici, là, on lui dit :
«lorsque le travailleur lui fait parvenir une recommandation d'achat d'un
audiologiste et du médecin». Alors, ça lui prend une recommandation d'achat de
l'audiologiste puis une recommandation d'achat du médecin. Mais quand le
premier... le médecin, initialement, là, il dit : Il y a une lésion, il ne
recommande pas nécessairement un achat tout de suite? Oui?
Mme Franklin (Ludny) : ...effectivement
qu'il va y avoir effectivement l'achat d'un appareil, et l'audiologiste va dire
qu'est-ce qu'il faut exactement.
• (21 h 10) •
M. Fortin :
O.K. Donc, le <médecin...
M. Fortin :
...
recommandation d'achat d'un audiologiste et du médecin». Alors, ça lui
prend une recommandation d'achat de l'audiologiste puis une recommandation
d'achat du médecin. Mais quand le premier... le médecin, initialement, là, il
dit : Il y a une lésion, il ne recommande pas nécessairement un achat tout
de suite? Oui?
Mme Franklin (Ludny) :
...effectivement qu'il va y avoir effectivement l'achat d'un appareil, et
l'audiologiste va dire qu'est-ce qu'il faut exactement.
M. Fortin :
O.K. Donc, le >médecin, lui, il fait juste dire : Il y a de quoi
qui ne marche pas, il a besoin d'un appareil, puis c'est l'audiologiste qui va
dire : tel appareil pour telle personne.
Mme Franklin (Ludny) :
Exactement.
M. Fortin :O.K. Je comprends, donc, mais il y a une recommandation d'achat
tout de suite, là. Il n'y a pas de : Je vais voir mon médecin, je vais
voir l'audiologiste puis, après ça, je retourne voir le médecin.
Mme Franklin (Ludny) : Il y a
une recommandation d'appareillage. L'achat, bien, c'est une autre histoire,
mais il y a une recommandation qu'il faut un appareil.
M. Fortin :
Oui, mais, dans le parcours du patient, il y a juste deux arrêts.
Mme Franklin (Ludny) : Exact.
M. Fortin :
Il n'y en a pas trois.
Mme Franklin (Ludny) : Non.
M. Fortin :O.K. Ça me va.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement
de l'article 71, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement à l'article 71 du projet de
loi n° 43 est adopté à la majorité. Nous allons
revenir maintenant à l'article 71 tel qu'amendé. Alors, est-ce qu'il y a
des interventions? Vous n'en aviez pas fait la lecture, je pense. Oui? 71, oui,
ça avait été... Excusez-moi. Alors, est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 71 tel qu'amendé?
M. Fortin :
Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, s'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 71, tel qu'amendé, du projet
de loi n° 43, est adopté à la majorité. Maintenant, Mme
la ministre, je vais vous inviter à faire lecture de l'article 15.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. L'article 33 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «ou par un autre médecin» par «, par un autre médecin ou par une
infirmière praticienne spécialisée»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «aviser le médecin», de «ou l'infirmière praticienne
spécialisée»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «, ce
médecin» par «ou par une infirmière praticienne spécialisée, ce professionnel»;
b) par l'insertion, après «ou le médecin»,
de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».
Un certificat de retrait préventif est
délivré lorsque l'exposition d'un travailleur à un contaminant comporte pour
lui des dangers s'il est constaté que sa santé présente des signes
d'altération. Ce certificat permet au travailleur de demander d'être affecté à
des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu'il est raisonnablement
en mesure d'accomplir, et ce, jusqu'à ce que son état de santé lui permette de
réintégrer ses fonctions antérieures et que les conditions de son travail
soient conformes aux normes établies par règlement pour le contaminant. À
l'heure actuelle, un tel certificat ne peut être délivré que par le médecin
responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le
travailleur ou un autre médecin, par exemple, son médecin traitant. Les modifications
apportées par cet article visent d'abord à permettre à l'infirmière praticienne
spécialisée qui constate une telle situation dans le cadre de sa pratique à
délivrer de façon autonome un tel certificat.
De plus, lorsque le médecin responsable
des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur
délivre un certificat de retrait préventif, il doit aviser le médecin désigné
par le travailleur, soit généralement celui qui assure sa prise en charge.
Étant donné que les infirmières praticiennes spécialisées, notamment celles en
première ligne, pourront assurer la prise en charge de certains patients, la
modification apportée au deuxième alinéa vise à étendre cette obligation afin
que l'infirmière praticienne spécialisée que le travailleur désigne puisse être
informée au même titre qu'un médecin.
Enfin, lorsque le certificat de retrait
préventif n'est pas délivré par le médecin responsable des services de santé de
l'établissement dans lequel travaille le travailleur, celui qui délivre le
certificat doit actuellement consulter ce dernier ou, à défaut, le directeur de
santé publique de la région ou le médecin qu'il désigne. Afin de tenir compte
des nouveaux pouvoirs des IPS, cette obligation est modifiée pour permettre aux
directeurs de santé publique de désigner une IPS afin d'exercer ce rôle. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 15?
M. Fortin :
Là, ici, M. le Président, on ne parle que du certificat de retrait préventif
lié à l'exposition à un contaminant, on ne parle pas des autres certificats de
retrait préventif. <C'est ça?
Mme McCann :
...M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
:
Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant
l'article 15?
M. Fortin :
Là, ici,
M. le Président, on ne parle que du certificat de retrait
préventif lié à l'exposition à un contaminant, on ne parle pas des autres
certificats de retrait préventif. >C'est ça?
Mme McCann : Je crois que oui,
M. le Président. Oui, effectivement, M. le Président.
M. Fortin :
Parce qu'ici on utilise, là... En fait, dans tous les derniers articles qu'on
vient de voir, on utilisait l'expression «par un professionnel de la
santé». Ici, on spécifie, «par un médecin ou une IPS», hein, on limite, disons,
à un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée. Tu sais, plus tôt, par
exemple, on a parlé de pharmaciens, d'optométristes, de dentistes, d'autres
professionnels, mais ici, vraiment, on se limite à médecin ou infirmière
praticienne spécialisée. Est-ce que c'est parce que vous considérez qu'il n'y a
personne d'autre qui peut délivrer des certificats de retrait préventif liés
aux contaminants?
Mme McCann : C'est ce que je
comprends.
M. Fortin :
O.K. Parce que j'imagine qu'un certificat de retrait préventif, pas lié à un
contaminant, là, mais un certificat général pourrait être émis par, je ne sais
pas, moi, par exemple, un optométriste, un psychologue, un dentiste, à la
limite, là, M. le Président. Mais est-ce qu'il y a d'autres dispositions, peut-être
qu'on va y arriver plus tard, là, pour les certificats de retrait préventif qui
ne sont pas liés à des contaminants?
Mme McCann : Effectivement, M.
le Président.
M. Fortin :
Oui? O.K.
Mme McCann : L'article suivant
parle de retrait préventif dans le cas d'une grossesse.
M. Fortin :
C'est bon. On y arrivera alors, dans ce cas-là, M. le Président. Mais,
puisqu'on parle d'un certificat de retrait préventif très précis, je n'ai pas
d'autre question.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 15? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 15 du projet de loi n° 43
est adopté à majorité. Mme la ministre, je vous demanderais de nous faire
lecture de l'article 16.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 42.1 de cette loi est modifié par
l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «le médecin traitant», de «ou
l'infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à permettre à l'infirmière
praticienne spécialisée qui assure un suivi de grossesse d'aviser la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de la
nouvelle date prévue, le cas échéant, pour l'accouchement d'une travailleuse
qui bénéficie d'un retrait préventif. La détermination de cette date est utile
afin de déterminer le moment de la fin des indemnités versées en raison du
retrait préventif par rapport au début des prestations payables en vertu de la
Loi sur l'assurance parentale. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 16?
M. Fortin :
Oui, M. le Président. Et je vous dirais que l'article 16 n'est pas exactement
ce que... et je présume de la bonne foi de la ministre, bien évidemment, là,
mais pas exactement ce que j'avais compris dans l'intervention de la ministre
ou peut-être que la ministre a mal compris ma question précédemment. Mais ce
que j'essayais de comprendre avec l'article 15 et que je croyais, par la
réponse de la ministre, qui était à l'article 16, là, c'est : Est-ce
qu'il peut y avoir d'autres situations pour, disons, des certificats de retrait
préventif... là, c'est lié à une grossesse, là, c'est une chose, mais, par
exemple, qui peuvent être liés à autre chose, ni à la grossesse ni à un
contaminant?
Mais un certificat de retrait préventif,
là, il peut y en avoir pour toutes sortes de raisons. Ça peut être exposition,
je ne sais pas, moi, dans le cadre de notre travail, là, à la lumière, par
exemple, ou à... Tu sais, est-ce qu'il peut y avoir des certificats de retrait
préventif qui peuvent être émis par d'autres types de professionnels qu'un
médecin ou une IPS, comme ça a été le cas précédemment, là? On donnait certains
pouvoirs aux optométristes, entre autres. Mais j'essaie de voir si, je ne sais
pas, moi, quelqu'un qui regarde un écran très... avec une certaine luminosité,
toute la journée, pourrait avoir un certificat de retrait préventif non pas
signé par son médecin mais par son optométriste.
Alors, je comprends mal pourquoi on se
limite dans ces articles-là. Peut-être que c'est bon pour ces articles
spécifiques là, mais est-ce qu'il n'y a pas lieu d'élargir la chose pour des
certificats de retrait préventif, disons, plus généraux que les cas bien précis
auxquels on fait référence ici, là?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : Bien, M. le
Président, il s'agit des deux cas prévus dans la loi : retrait préventif contaminant et pour une grossesse.
M. Fortin :
Ce sont les deux seuls cas où un médecin signe un certificat de retrait
préventif? Il n'y en a pas d'autres?
Mme McCann : Je vais donner la
parole, si vous donnez le consentement, M. le Président, à Me Rivard-Demers,
mais c'est l'information que j'ai.
Le Président (M. Provençal)
: Madame.
• (21 h 20) •
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
<Oui
...
Mme McCann : ...retrait
préventif contaminant et pour une grossesse.
M. Fortin :
Ce sont les deux seuls cas où un médecin signe un certificat de retrait
préventif?
Il n'y en a pas d'autres?
Mme McCann : Je vais donner
la parole, si vous donnez le
consentement,
M. le Président, à Me
Rivard-Demers, mais c'est
l'information que j'ai.
Le Président (M. Provençal)
:
Madame.
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
>Oui, c'est exact. On a les articles 33 sur le retrait préventif et
on va venir aussi, là, plus loin, à l'article 50 du projet de loi, venir
ajouter l'IPS aussi dans le certificat pour la travailleuse enceinte. Mais c'est
le retrait préventif contaminant et le retrait préventif travailleuse enceinte
ou qui allaite, là.
M. Fortin :
Mais je veux juste bien qu'on se comprenne bien, Me Demers, là. C'est les deux
seuls types de certificats de retrait préventif qui existent et qui sont
délivrés par les médecins présentement?
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
Oui. Bien, je peux... si vous me laissez...
M. Fortin :
Je veux juste... Donnez-moi une petite seconde, M. le Président, parce que...
Ah! allez-y.
Mme Rivard-Demers (Mylène) :
En vertu de la Loi sur la santé et sécurité au travail, là.
M. Fortin :
Oui, O.K. Donnez-moi juste un petit instant, je veux juste consulter la Loi sur
la santé et sécurité au travail. Ce n'est pas que je ne crois pas du tout, là, Me
Demers, au contraire. Jusqu'à maintenant, elle s'est prouvée tout à fait
experte en la matière. Mais je veux juste prendre une seconde et consulter le
texte de loi.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va?
M. Fortin :...je suis satisfait, disons, de ce que j'ai trouvé jusqu'à maintenant
dans le texte de loi et de l'explication de Me Demers.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...
M. Fortin :
Bien, en fait...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, excusez-moi. Excusez-moi.
M. Fortin :
Là, on parle, dans le... Je reviens à l'article 16 de façon plus générale,
M. le Président, là. Dans l'article 16, vous voulez permettre à l'infirmière
praticienne spécialisée qui assure un suivi de grossesse de faire... essentiellement,
là, d'aviser la CNESST de tout ce qu'elle peut trouver, là, en lien avec le
certificat de retrait, c'est-à-dire la date à laquelle la future mère doit
cesser de travailler, etc., donc tout ce que le médecin fait présentement, là. Il
n'y a rien que le médecin fait que l'IPS ne pourrait pas faire par rapport à
cette information-là, c'est ça?
Une voix : ...
M. Fortin :O.K. Ça me va.
Le Président (M. Provençal)
:O.K. S'il n'y a pas d'autre intervention
sur l'article 16, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours...
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay (Dubuc) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 16 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vais vous inviter maintenant à
nous faire lecture de l'article 50.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. L'annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait
préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite est
modifiée :
1° dans la section C :
a) par le remplacement de «Nom du médecin
consulté» par «Nom du médecin ou de l'infirmière praticienne spécialisée
consulté»;
b) par le remplacement de «médecin
désigné» par «médecin ou infirmière praticienne spécialisée désigné»;
2° dans la section E :
a) par l'insertion, après «Médecin
traitant», de «ou infirmière praticienne spécialisée»;
b) par le remplacement de «Nom du médecin»
par «Nom du médecin ou de l'infirmière praticienne spécialisée».
Il s'agit ici de modifications de
concordance avec celles apportées précédemment à la Loi sur la santé et la
sécurité du travail par les articles 15 et 16 du présent projet de loi.
En vertu de cette loi, une travailleuse
enceinte qui fournit à l'employeur un certificat attestant que les conditions
de son travail comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître ou à
cause de son état de grossesse pour elle-même peut demander d'être affectée à
des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu'elle est raisonnablement en
mesure d'accomplir.
Les règles entourant la délivrance d'un
certificat de retrait préventif en raison d'un contaminant, modifiées par
l'article 15 du présent projet de loi, s'appliquent à un tel certificat,
dont la forme et la teneur sont prévues par règlement. Il est donc nécessaire
de modifier le certificat prévu par règlement afin de tenir compte des
modifications apportées précédemment et de permettre : à une infirmière
praticienne spécialisée de délivrer le certificat de retrait préventif; à une
infirmière praticienne spécialisée désignée par la travailleuse d'être informée
de la délivrance d'un tel certificat, le cas échéant; au directeur de santé
publique du territoire de désigner une IPS pour assurer à sa place la
consultation préalable exigée par la loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 50?
M. Fortin :
Oui, M. le Président. Là, on parle des dangers physiques pour l'enfant à
naître. Ça fait des mois que la ministre de la Santé et moi-même, on parle du
stress que peuvent vivre des mères enceintes. Est-ce <qu'un...
Le Président (M. Provençal)
:
...
est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 50?
M. Fortin :
Oui, M. le Président. Là, on parle des dangers physiques pour l'enfant à
naître. Ça fait des mois que la ministre de la Santé et moi-même, on parle du
stress que peuvent vivre des mères enceintes. Est-ce >qu'un stress, que
ce soit lié au travail ou à une autre situation comme à des bris de service
répétitifs à un hôpital, peuvent lier à... peuvent comporter ou peuvent
engendrer des dangers physiques pour un enfant à naître?
Mme McCann : M. le Président,
j'ai beaucoup de difficulté avec la question de mon collègue député de Pontiac.
Je ne pense pas que c'est à moi de répondre à cette question. Je ne pense pas
non plus que l'étude du projet de loi qu'on fait à ce moment-ci nous permet de
répondre à cette question-là. En fait...
M. Fortin :
En fait, M. le Président, le projet de loi, là... Oh! pardon.
Mme McCann : Oui, en fait, je
ne pense pas qu'on peut y répondre dans le cadre de ce projet de loi et je ne
pense pas que c'est une question vraiment qu'on peut répondre à ce moment-ci.
M. Fortin :Bien, en fait, M. le Président, là, quand je lis les
commentaires de la ministre, les commentaires qu'elle vient elle-même de
prononcer, là, je vois ici, là, qu'une travailleuse enceinte qui donne à son
employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent
des dangers physiques pour l'enfant à naître...
Je me demande si le stress d'une
travailleuse, par exemple, peut comporter des dangers physiques pour l'enfant à
naître. Je me demande si, M. le Président, à la lecture de cet article-là, une
mère qui vit un stress, un stress incroyable, <lié... >que ce soit
lié à son travail ou que ce soit lié à une situation comme celle qui se produit
présentement dans ma région, là... Aujourd'hui, il est 21 h 26, M. le
Président, on est mardi 18 février, et, en ce moment, il n'y a pas de
service à l'hôpital chez nous. Et je prétends... en fait, je ne prétends pas,
c'est très clair, en parlant à des mères sur le point d'accoucher dans la
région, que la situation du bris de service à notre hôpital comporte un stress
énorme pour ces mères-là, comme un emploi pourrait comporter un stress énorme
pour des futures mères.
Alors, j'essaie de comprendre, M. le
Président. J'essaie de comprendre, parce que les mères de ma région disent, et
elles l'affirment avec conviction, que le stress qu'elles peuvent vivre, lié à
une situation hors de leur contrôle, mais une situation tout à fait dans le
contrôle de la ministre de la Santé, comporte un stress qui a un impact, qui a
un impact évident sur la bonne santé de leurs enfants. Et je pense que, comme
mère, comme parent, M. le Président, il n'y a rien de plus important pour nous
que la santé de nos enfants, que ce soient des enfants qui sont des enfants de
deux, trois, quatre, 12, 25, 40 ans, M. le Président, ou que ce soient des
enfants sur le point de naître.
Et là on se retrouve dans une situation,
M. le Président, où on étudie un article ici, ce soir, là, où on parle
justement des dangers physiques pour l'enfant à naître. On dit à une future
mère que, s'il y a des dangers physiques, à travers son travail, pour son
enfant, bien, elle peut, M. le Président, elle peut obtenir un certificat de
retrait préventif. Et ça, c'est tout à fait normal, hein? Il n'y a pas personne
qui veut qu'une mère se place dans une situation, à cause de son travail, où
son enfant peut être en danger.
Mais, M. le Président, il serait temps
qu'on comprenne aussi qu'une mère ne devrait pas se placer dans une situation
où il y a un danger physique pour son enfant lié au stress dû à des bris de
service répétitifs à son hôpital. Quand on ne sait pas ce qui va se passer avec
notre accouchement, quand on ne sait pas ce qui s'en vient, quand on ne sait
pas où on va accoucher, quand on ne sait pas... quand on est juste incertain à
savoir si même on va accoucher au même endroit, dans le même hôpital où on va
prendre soin de nous, M. le Président, ou quand on ne sait pas si, après
l'accouchement, on va embarquer dans une ambulance et se faire transférer vers
un autre hôpital, M. le Président, ça crée un stress immense. Et les mères, les
futures mères de ma région nous disent et le disent très ouvertement qu'elles
s'inquiètent pour la santé physique de leurs enfants, de leurs bébés à naître.
Alors, l'article ici, là, il est tout à
fait légitime parce qu'il parle des dangers physiques et il dit essentiellement :
Il faut s'assurer qu'une mère qui a un enfant, qui est à veille d'accoucher,
bien, n'a pas de danger physique pour son enfant lié à son travail. Mais, M. le
Président, je fais la prétention, et c'est la prétention des mères de ma
région, c'est la prétention des parents de ma région, c'est la prétention de la
communauté au complet, qu'il ne faut pas non plus que les bris de service
mènent à une situation où une mère s'inquiète tellement pour ce qui se passe
qu'il y a un stress important et qu'elle pourrait mettre en danger physique son
enfant sans même le savoir, M. le Président, sans même s'en rendre compte.
• (21 h 30) •
<Alors, on reviendra sur la question
de l'article 50, on...
>
21 h 30 (version révisée)
<15383
M. Fortin : ...qu'il ne faut pas non plus
que les bris de service mènent à une
situation où une mère s'inquiète
tellement
pour ce qui se passe
qu'il y a un stress
important et qu'elle
pourrait mettre en danger physique son enfant sans même le savoir,
M. le
Président, sans même s'en rendre compte.
>Alors, on reviendra sur la
question de l'article 50, on reviendra sur les conditions de travail qui
mènent à des dangers physiques, mais, M. le Président, j'enjoins la ministre de
régler la situation à l'Hôpital du Pontiac une fois pour toutes, pour enlever
ce stress-là des mères du Pontiac, le stress qu'elles vivent aujourd'hui, le
stress qu'elles vivent depuis des mois maintenant. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 50?
M. Fortin :
M. le Président, j'en aurais d'autres, des points spécifiques, des questions
spécifiques, mais, bien évidemment, là, je regarde l'horloge et je m'en remets
à votre bon jugement.
Le Président (M. Provençal)
: Bien, écoutez, effectivement, compte tenu de l'heure, la
commission ajourne ses travaux jusqu'au mercredi 19 février 2020, où elle
poursuivra un autre mandat, c'est-à-dire <la commission… >la
consultation publique sur le p.l. n° 52. Merci.
(Fin de la séance à 21 h 31)