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Version préliminaire

42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le lundi 11 avril 2022 - Vol. 46 N° 26

Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives


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Journal des débats

14 h (version non révisée)

(Quatorze heures trois minutes)

Le Président (M. Provençal) :Alors, bonjour à tous. Merci d'être présents malgré le beau soleil extérieur. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. La Commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives. Madame la secrétaire, il y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Weil, (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Marissal (Rosemont) par Mme Dorion (Taschereau).

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux jeudi dernier, nous en étions à l'étude d'un amendement du député de Jean-Lesage, proposé à l'article 1 du projet de loi. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Oui. Après. Alors, Mme la députée de Taschereau, bienvenue à la commission.

Mme Dorion : Merci beaucoup de m'accueillir. Je voulais juste savoir, pour reprendre le fil où mon collègue Sol l'avait laissé, il a proposé l'amendement. Donc, il voulait remplacer, dans l'article 1 du projet de loi, l'alinéa considérant que les autochtones sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs enfants de la manière la plus appropriée par considérant l'importance de reconnaître que les autochtones ont la compétence et doivent avoir l'autonomie pour répondre aux besoins de leurs enfants de la manière la plus appropriée. Alors, avant de me lancer dans une diatribe à ce propos, j'aimerais juste savoir ce que le ministre en pense, s'il a l'intention de procéder à cet amendement-là.

M. Carmant : Oui. Merci, M. le Président. Je salue la députée de Taschereau, sa présence aujourd'hui. Comme j'avais dit la semaine dernière, on avait un enjeu avec l'autonomie. On a C-92 qui est en Cour suprême. Nous, ce qu'on voulait, c'était vraiment reconnaître que c'étaient les Premières Nations qui pouvaient être et qui étaient les mieux placés. Mais de là à aller à l'autonomie, on ne pouvait pas aller là.

Mme Dorion : Donc, je comprends que le ministre ne veut pas reconnaître l'autonomie des nations autochtones dans le dossier des enfants de la DPJ.

M. Carmant : Mais comme vous savez, c'est un enjeu entre le gouvernement fédéral et notre gouvernement. Ça n'a pas été négocié de nation à nation à nation. Donc à cause de ça, on n'est pas prêts à aller là.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Dorion : J'aimerais lire un communiqué qui est sorti dans les médias aujourd'hui, de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, et vous dire d'avance, là, que l'argument, c'est entre le fédéral et les Premières Nations. Non, ce n'est pas vrai, le gouvernement québécois a une posture à avoir. Est-ce que c'est un gouvernement qui est pour l'autonomie des Premières Nations, à la mesure de ce que les Premières Nations demandent, ou est ce que c'est un gouvernement qui n'est pas pour l'autonomie des Premières Nations et qui ne leur reconnaît pas ce droit? Ça, je pense que c'est important que le gouvernement du Québec s'affirme là dessus.

Je vais vous lire le communiqué. M. le ministre, nous avons suivi les débats ayant eu cours en commission parlementaire ces derniers jours au sujet des dispositions du projet de loi n° 15 relatives aux Premières Nations et aux Inuits. Nous désirons par la présente rectifier certains faits et réaffirmer notre opposition... oh! pardon, ce n'est pas le bon texte, je suis désolée. L'Assemblée des Premières Nations du Québec-Labrador et ses instances du domaine des services sociaux suivent attentivement depuis ses débuts les travaux de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse. L'APNQL se dit extrêmement préoccupée et consternée par le peu d'écho que semblent avoir les nombreuses représentations faites devant d'innombrables tribunes qui étudient la situation des enfants et des jeunes qui se trouvent confrontés au système québécois de protection de la jeunesse.

Depuis trois décennies, l'ensemble des Premières Nations fait état de l'échec d'un système qui ferme volontairement les yeux sur une réalité dont les communautés des Premières Nations sont les seules habilitées à se prononcer. Plus récemment, avec comme preuve les témoignages de nombreux experts terrain, la Commission Viens en est venue à la conclusion que la Loi sur la protection de la jeunesse doit être modifiée pour...

Mme Dorion : ...mieux refléter la réalité culturelle et sociale des Premières Nations. La Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, dans son chapitre sur les Premières Nations et les Inuites, a aussi rendu un verdict similaire.

«Pour l'APNQL, il est clair que l'objectif poursuivi par les gouvernements des Premières Nations est d'obtenir une pleine autonomie dans la gestion de leur protection de la jeunesse. Entre-temps, il est possible, voire essentiel, de modifier le cadre législatif pour que celui-ci s'harmonise avec la réalité des Premières Nations. Or, le gouvernement de la CAQ a plutôt fait le choix d'imposer ce qu'il juge être bon pour les communautés.

«"L'acharnement du ministre Carmant et de son gouvernement à limiter la capacité de gouvernance de nos dirigeants et du colonialisme à son meilleur. La parole du ministre vaudrait-elle plus que celle de nos instances et de nos experts qui sont souvent ceux qui se retrouvent au front dans le but de protéger l'intérêt de nos jeunes?", s'est questionné Ghislain Picard, chef de l'APNQL, en ajoutant, "Il y a ici un abus flagrant de notre bonne foi et surtout de celle de nos experts qui n'ont pas ménagé les efforts et énergies pour soutenir les travaux des différentes commissions qui ont eu à se pencher sur ces questions."

«En l'espace d'à peine quelques jours, le gouvernement de la CAQ a réussi à aller à contre-courant d'importantes recommandations formulées par les Premières Nations et appuyées par les commissions Viens et Laurent, en ce qui concerne la sécurisation culturelle, la réussite scolaire chez nos jeunes et une protection de la jeunesse adaptée à la réalité des Premières Nations. "Le plan J'ai espoir sur lequel surfe la ministre responsable des Affaires autochtones depuis des mois, est en train de faire naufrage. Ces derniers gestes en matière de protection de la jeunesse ne font rien pour le sauver", conclut le chef de l'APNQL.»

Alors, je vais juste répéter la question pour être sûr qu'on aille une véritable réponse : Est-ce que le gouvernement du Québec, aujourd'hui, s'adresse à l'APNQL et, en général, aux peuples autochtones du Québec pour leur dire : Votre autonomie, en termes de protection de vos enfants, nous ne la reconnaissons pas?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Bien, moi, ce que je dois dire, c'est que les demandes ne sont pas uniformes. Par exemple, les Attikameks veulent la pleine autonomie et, tu sais, on a travaillé avec ceux de Manawan pour le 37.5. Mais par exemple, avec les Algonquins de l'Abitibi, ce qu'on a fait comme entente, c'est un 37.6, parce qu'eux-mêmes ne se sentaient pas prêts à déployer tous les services dans leur région. Donc, nous, on y va... Je pense que le projet de loi, c'est un grand pas en avant, c'est... J'avoue que ce n'est pas nécessairement ce que les Premières Nations nous demandaient, mais c'est un grand pas en avant, puis on va continuer à travailler avec eux, puis on va s'adapter aux différentes possibilités. En plus, la semaine dernière, M. le Président, on a approuvé des projets pilotes qui vont nous donner plus de latitude, également, pour travailler de façon... peut-être... asymétrique avec les différentes nations.

Mme Dorion : Mais ici on est dans un préambule, hein. On n'est pas dans des trucs très précis de telle nation a voulu ceci et telle nation a voulu cela. On est dans : Quelle est la pensée qui sous-tend ce qu'on veut faire, maintenant, quant à la protection de la jeunesse en milieu autochtone? Donc, nous, on trouve primordial d'intégrer, dans cette pensée là, l'idée de compétence et l'idée d'autonomie. Évidemment, chacun ira à son rythme et à son désir. Mais, s'il y a un désir, et il y en a un, est-ce que je comprends que le gouvernement du Québec décide de ne pas y répondre et de dire, non, votre autonomie, même dans un préambule, on ne la reconnaît pas?

M. Carmant : Bien, encore une fois, avec les enjeux qu'on a avec le gouvernement fédéral, on n'est pas prêts à aller jusqu'à l'autonomie. Nous, ce qu'on veut, c'est vraiment travailler avec eux. Mais c'est sûr que comme vous voyez déjà, on reconnaît leurs compétences et l'importance, pour eux, de développer les services.

• (14 h 10) • 

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Dorion : Merci. Je sais que vous savez à quel point cet enjeu-là est hautement émotif pour beaucoup de personnes dans notre société. Je sais que tout le monde, ici, est au courant de ça, et loin de moi l'idée de vouloir taper sur un ministre pour faire du millage politique ou quoi que ce soit. J'ai été sensibilisée à la réalité autochtone, comme j'espère, vous l'avez tous été. Et c'est impossible, aujourd'hui, pour moi, de ne pas être à la fois très émue et très en colère. J'ai écouté ce qui s'est dit dans cette commission-là. J'ai constaté le mur de béton qui est en face de nous et que cette voix que vous portez. Je veux vous rappeler que, parmi les choses qui rendent difficile la réconciliation entre le Québec et ces peuples autochtones, il y a une histoire. Il y a une histoire d'enlèvement d'enfants, de blancs...

Mme Dorion : ...sont arrivés chez les autochtones et qui ont dit : Vous ne savez pas comment vous occupez de vos enfants, alors nous allons les mettre dans des pensionnats, nous allons nous en occuper pour vous. Mettez-vous dans la peau d'un autochtone qui a un grand-père qui a vécu ça, qui a une grand-mère qui a vécu ça, des parents qui sont brisés à jamais par le passage dans les pensionnats. On est en train de découvrir un peu partout au Canada des charniers, là, carrément, de gens, d'enfants qui sont morts et dont les parents n'ont jamais été avertis. Alors, l'histoire autochtone du Québec, c'est une histoire d'enlèvement d'enfants et de vous n'êtes pas capables de vous en occuper, donc, nous, nous allons le faire parce que nous savons mieux que vous ce qui est bien pour vous. Comment ne pas croire, quand on est autochtones et qu'on porte ça dans ses veines, dans sa famille, dans son histoire personnelle et dans l'histoire de son peuple... Comment ne pas voir là-dedans la reconduction de toujours la même vision : Vous n'êtes pas capables et nous allons nous en occuper pour vous? C'est d'une tristesse inouïe. Comment est-ce qu'on peut arriver à penser que les gouvernements peuvent être sincères dans leur souci de réconciliation? Et on sait que c'est ce que veulent les Québécois, les Québécois veulent cette réconciliation-là et veulent cette réconciliation-là sincère.

Alors, comment ne pas penser, quand on voit nos gouvernements continuer sur la même ligne colonialiste, avec le même aveuglement que, finalement, on a des gouvernements qui parlent des deux côtés de la bouche, puis qui disent : Oui, nous sommes gentils, nous voulons la réconciliation, mais en fait, nous sommes toujours colonialistes et nous avons toujours la même idée des peuples autochtones? Ce sont des gens à qui on ne peut pas faire confiance, qui ne peuvent pas diriger leur propre destin et choisir, pour leurs propres enfants, en tant que peuple. Moi, ça me fait.. j'ai.. je le répète, ce n'est pas pour faire du capital politique, absolument pas, c'est quelque chose qui me qui me renverse. Et je sais que je ne suis pas la première à arriver ici renversée. J'ai peu d'espoir que ce speech-là que je fais en ce moment va changer l'idée d'un ministre. Et je veux ajouter à ça que si quelqu'un pense encore, en écoutant ce qui se passe en ce moment, que cette institution-là n'est pas dépassée, que cette institution-là fonctionne bien et que tout va continuer dans le meilleur des mondes avec cette institution-là, je pense qu'on a un signe aujourd'hui qu'il y a vraiment quelque chose qui cloche dans cette institution-là, qu'il y a quelque chose qui cloche dans cette commission-là, qu'il y a quelque chose de profondément croche dans cette loi-là et qu'il va falloir penser peur-être à d'autres manières de défendre les peuples autochtones que...

Le Président (M. Provençal) :M. le député.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : M. le Président. Je comprends, là, qu'on parle de quelque chose d'extrêmement important ici, là, aujourd'hui. Là, moi, je considère qu'on est en train de nous prêter quand même beaucoup d'intentions. Je comprends que là, on fait référence à l'Assemblée nationale, mais là on est en train d'étudier un projet de loi, un projet de loi extrêmement important. Puis moi, j'ai bon espoir ensemble qu'on va y arriver, alors, mais j'aimerais ça quand même qu'on fasse attention un peu, là, parce que, là, on commence à nous prêter des intentions. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Je ne donnerai pas de commentaire, mais la députée de Notre-Dame-de-Grâce a demandé la parole. Et je vais rappeler qu'il faut quand même une certaine prudence, là, dans nos propos qui sont tenus parce que, dans ce projet de loi là, nous en sommes à notre quinzième séance. Il y a quand même eu des amendements majeurs qui ont été apportés. Lors de la dernière journée, on a eu un amendement qui a été très significatif pour les... dans ce projet de loi là, suite à des rencontres qu'il y avait eues. Je pense que la députée de Notre-Dame-de-Grâce peut en être témoin que c'était un... assez majeur, mais ceci étant dit, je vais passer la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, merci, M. le Président. Donc, je n'ai pas eu l'occasion, là, lorsque... suite au dépôt de la lettre de Richard Gray, je n'ai pas eu l'occasion de me prononcer. Donc, le président a gentiment... m'a contacté pour dire que, finalement, je pouvais prendre la parole aujourd'hui. Et j'ai eu l'occasion de beaucoup lire sur cette... toute cette question, les trois jours, consulter des experts. Et c'est un... C'était une... comment dire, le rapport Viens, le rapport Laurent, etc. On y touche. Les opinions juridiques, etc., il y a une évolution, une évolution dans la pensée au Québec. Et on voit, dans la lettre de Richard Gray, il nous explique pourquoi l'amendement du ministre, dans le projet de loi n° 15, sur l'article 131.12 pouvait, dans un premier temps, donner espoir en attachant la fin du délai de placement lorsqu'il y a eu un conseil de famille. Mais il dit : Mais une fois qu'on....

Mme Weil : ...on regarde ça, on met une condition, et c'est une condition presque impossible à atteindre de façon large. Et donc là, il explique l'impact du fait de ne pas modifier la loi pour enlever cette limite, et c'est la façon tout à fait différente des peuples autochtones de traiter d'un enjeu qui touche une compromission de l'enfant.

Et j'ai lu toute l'étude de Nico Trocmé, qu'il avait déposée à la Cour d'appel, qui explique cette notion de temps. Il ne va pas précisément sur la question en jeu ici, mais des conditions de pauvreté, etc., mais une façon particulière de prendre en charge un enfant, c'est vraiment la communauté qui prend en charge. Et il parle du système judiciaire occidental, si on veut, notre système judiciaire, comme très, parfois, incompatible avec leurs propres coutumes et qu'ils ont souvent de meilleures réussites, parce que, lorsqu'ils prennent en charge, justement, par, oui, des conseils de famille, s'il y en a... mais, par ailleurs, et comme Richard Gray le souligne, c'est vraiment une minorité de communautés qui ont des conseils de famille... mais que la prise en charge donne de meilleurs résultats en bout de ligne. Et ce n'est pas des compromissions dans le sens de... il ne parle pas de ceux dont la vie est en danger, là, de façon imminente, mais, souvent, c'est la pauvreté, comme on pourrait voir dans toutes les familles qui vivent cette pauvreté, et l'historique de leur vécu. Et que la communauté, il n'y a pas cette notion de temps de la même façon que nous, on a la notion de temps. D'ailleurs, c'est assez, comment dire, contradictoire, parce qu'on met beaucoup l'accent sur la question de temps et la commission Laurent, mais, quand on regarde les communautés autochtones, ça joue contre, cette notion de temps joue contre leurs propres coutumes, habitudes et réussites.

Alors, l'inquiétude que Richard Gray soulève, c'est qu'avec cette limite on va déplacer l'enfant, le mettre souvent dans une communauté lointaine. Les risques importants et vécus, c'est une cassure, si on veut, une brisure avec sa communauté. Et on parle toujours de la communauté, oui, il y a les parents, il y a la mère, etc., mais ils disent les liens d'attachement, et beaucoup d'experts parlent de ces multiples liens d'attachement qui font en sorte que ce n'est pas notre... ce n'est pas du tout notre expérience.

Donc, moi, je m'inscris totalement dans ces commentaires. Je veux dire, ça va exactement dans le sens de la commission Laurent, mais la commission Viens aussi. Il y a des... Et des experts qui sont venus devant la commission Laurent. Je vais essayer de trouver celle qui parle de cette notion de temps et que c'est à nous de nous adapter. C'est aux législateurs, avec les connaissances qu'on a. C'est assez impressionnant, le nombre d'experts qui viennent soit devant les tribunaux ou devant plusieurs commissions. D'ailleurs, c'est une richesse qu'on ait ces commissions. Et ils sont tous d'accord. Le ministre les connaît bien. Et là, on a une occasion de bien comprendre ce qu'on est en train de faire.

• (14 h 20) •

Et moi, comme je vous dis, j'ai eu beaucoup de documents qui m'ont été envoyés. J'ai tout lu. Instinctivement, je dois vous dire, je comprenais assez bien cette notion de temps. On l'a tous, par l'histoire, les livres qu'on a lus, une connaissance qu'on peut avoir... Mais de voir que, dans la Loi sur la DPJ, par cette approche très stricte qui est la nôtre, parce qu'on craint pour... et c'est tout à fait correct, mais que ça ne s'applique... ça s'applique mal dans ces communautés.

Donc, je voulais m'inscrire. Je comprends qu'on a eu les débats sur la volonté du ministre de changer ces questions de temps... de termes... c'est-à-dire à terme. Je voulais m'inscrire. Et j'écoute les paroles de ma collègue, et c'est sûr qu'on est tous pressés. On sent l'urgence maintenant, on sent la frustration. J'ai lu le communiqué, justement. D'ailleurs, j'avais eu l'occasion de lui parler en fin de semaine, le chef Picard. Et, dans leurs voix, j'entends toujours, oui, beaucoup de patience, mais quelle grande déception qu'on n'est pas capables d'avancer plus vite, là, lorsque la porte est ouverte, et il a une possibilité de le faire...

Mme Weil : ...et je pense que c'est un genre de carcan, en quelque part, dans lequel on vit, qui est nos traditions juridiques. D'ailleurs, il y a un expert qui a parlé en anglais et a dit : It's a legal construct. Tous nos arguments font partie d'un «legal, judicial construct», une construction qu'on s'est faite au fil des années et avec tous les obstacles que ça comprend pour les autochtones. Et nous, on a les précédents puis on a cette façon d'aborder les choses, et c'est un fil de jugements de précédents qui font en sorte que nos façons de faire sont ce qu'elles sont. Qui fonctionne bien, puis personne ne met en doute la bonne volonté de tous les intervenants. Mais ça m'a vraiment frappé de façon très pointue.

On le sent, on le comprend globalement, je pense qu'avec les connaissances qu'on peut avoir. Et là, je vois que... ici, j'ai compris qu'eux réussissent mieux quand ils prennent charge de l'enfant avec toute la communauté. Et Richard Gray, en conversation avec lui, j'ai dit : Mais quels sont les dommages qui peuvent être causés avec notre façon de faire? Il dit : Les enfants peuvent se trouver loin, loin de leurs familles, loin de leur communauté. Et chaque communauté est importante en soi. Et les liens que l'enfant a avec sa communauté sont précieux, et ils peuvent s'effriter. Et il a dit : Ce n'est pas nécessairement la distance, c'est d'être placé ailleurs.

Alors, ça m'inquiète que la loi est ouverte et qu'on a... je pense qu'on n'est pas... Pour comprendre tous les enjeux, j'ai dû faire du travail, M. le Président. J'ai dû lire beaucoup de jugements, de points de vue, les rapports, Viens. Je suis retournée sur le chapitre des autochtones. Et pourtant je sens un consensus, un consensus dans la société grâce aux travaux de ces commissaires. Mais on fait face à notre façon de légiférer et de décider qui vient limiter un peu notre vision et notre vision de notre capacité à répondre à leurs besoins.

Donc, je ne sais pas si le ministre comprend ce dont je parle, là, mais cette notion de temps, d'ailleurs une des expertes qui l'a bien expliquée, ce n'est pas : c'est un jour, deux jours, trois jours, c'est le temps que ça prendra pour trouver la solution. Et donc d'où l'effet néfaste de cet article qui fait en sorte qu'on les force dans le... Ce n'est pas un carcan pour nous, mais, pour les autochtones, c'est un carcan, c'est cette limitation de temps, alors qu'ils réussissent bien avec les ressources qu'ils ont autour d'eux.

Et il y a beaucoup de ce que j'ai lu qui ressemble à la vision du ministre. Quand on parle, nous, ça prend une communauté pour s'occuper d'un enfant. It takes a village to care of a child, to raise a child. Et, le ministre, je lui ai donné quelques exemples de mon comté, puis il en connaît bien d'autres, mais on tend vers ça nous-mêmes, on veut tendre vers ça. Parce que si... Et c'est la prévention, etc. Mais eux, c'est la prévention en continu. Oui, il y a eu une compromission, mais... et je ne parle pas de cas sévères. D'ailleurs, dans l'étude de Nico Trocmé, il dit vraiment : 80 % des cas de compromission, c'est négligence due à la pauvreté extrême. Donc, c'est vraiment par des interventions en amont avec le filet de social autour de cet enfant.

Mais ça m'a permis de mieux saisir, mieux comprendre pourquoi il y a tellement de frustration avec le fait qu'on ne veuille pas trouver, finalement, une solution à cette question de délai de placement. Juste la notion de délai est contre la culture, c'est tout ce que j'ai pu lire en fin de semaine, ça va contre la culture. Eux, le temps, il y a toujours du temps pour bien faire les choses. Et, en devant, comment dire, s'inscrire, ce n'est pas leur volonté de s'inscrire. C'est pour ça, la question d'autonomie, éventuellement, je comprends que le Québec s'en ira dans ce sens-là, je pense que oui. Je pense que le Québec, il y a beaucoup de... tout le monde au Québec comprend cet enjeu. Mais on est brouillé dans une histoire avec le gouvernement fédéral, mais, au-delà du projet loi C-92. Moi, je pense que la plupart des gens comprennent cette quête... de gens, et de législateurs, et de politiciens comprennent cette quête d'autonomie. Autonomie dans le sens que nous, on va prendre charge de nos enfants et on va bien réussir, on va bien réussir avec nos règles, nos façons de faire.

Ils sont ouverts aussi. Le ministre, au tout début des consultations, etc., on a eu...

Mme Weil : ...de parler des ententes qui sont signées avec le gouvernement du Québec, et donc tout le monde est partie prenante de ces ententes pour travailler, oui, avec les ressources importantes que le gouvernement leur donne, notamment des expertises des gens qui sont ici autour de la table, le ministre aussi.

Alors, je tenais à dire ça, parce que, moi, je pense qu'il y a eu, je comprends, il y a eu beaucoup de discussions sur cette question, mais je pense qu'on n'est pas allé assez profondément pour comprendre ou au moins entrevoir l'avenir, pour dire qu'il va falloir que leur concept du temps, qui est tellement l'opposé de notre... quand on parle de notion de temps, et que c'est vite, il faut faire vite pour trouver place pour l'enfant, et le délai est limité, puis on a transposé ça dans une... des cultures, mais une culture autochtone complètement différente, à l'opposé, et on n'est pas capable de concilier les deux, mais on devrait être capable de concilier les deux.

Alors, je pense que j'ai expliqué un peu le voyage que j'ai pu faire ces derniers temps pour comprendre pourquoi cet article cause des torts dans son interprétation stricte et comment eux réussissent des réussites grâce à une certaine souplesse qui est exercée, j'imagine. En fait, dans la vraie vie, là, il y a la disposition, mais il y a les intervenants qui comprennent la réalité sur le terrain, mais que peut-être que l'article ne représente plus peut-être même ce qui se fait sur le terrain. Je ne sais pas. Ça, c'est plus ceux qui sont à la DPJ qui le sauraient, s'il y a une flexibilité qui est donnée pour tenir compte de ça et que la loi n'est pas adaptée à cette nouvelle prise de conscience.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Je l'ai dit à plusieurs fois, c'est sûr que mon intention, c'est de ne pas sortir les jeunes de leur communauté. Pour les allochtones, on a augmenté de deux ans à trois ans le délai de placement. Ici, on vient l'enlever complètement, puis quand... puis c'est peut être le... c'est le concept de famille. Quand vous dites: Le village est là pour eux, bien, c'est ça, le conseil de famille, tu sais, c'est le... Si le village est derrière eux, c'est... Tu sais, nous, ce qu'on a peur, ce que... personnellement, c'est... tu sais, quelqu'un qui est isolé et qui n'a pas d'aide, à un moment donné, il va falloir que quelqu'un vienne en aide à cette famille-là dans une situation où il y a une personne qui n'a pas le soutien requis dans sa communauté.

Par exemple, en Outaouais, ils parlent de conseils de personnes significatives. Ça prend juste quelques personnes qui lèvent la main pour dire qu'ils sont en soutien, et, depuis que cette mesure-là est en place, il n'y a eu aucun, aucun, aucun placement à l'extérieur de la communauté, en Outaouais. Donc, tu sais, je pense qu'il ne faut pas voir ça de façon trop rigide, là, cette histoire de conseil de famille.

• (14 h 30) •

Mme Weil : M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui.

Mme Weil : Ce qu'il dit, Richard Guay, c'est que c'est une minorité de communautés qui ont ces conseils de famille. Cet autre modèle, je l'ai lu aussi, mais ce serait une minorité. Mais il dit que nous avons les ressources, nous avons les ressources, d'autres ressources qui viennent, justement, et qu'il n'y a pas... L'attachement de l'enfant, c'est plusieurs personnes dans une communauté, et la communauté le sait, et donc la communauté s'assure que ces autres, la tante, ou la grand-mère, ou la voisine... Il y a beaucoup de personnes qui vont donc participer à faire en sorte que l'enfant soit bien encadré. Alors donc, une fois qu'on enlève ce conseil de famille, la disposition demeure. Donc, comme il dit... Au début, j'ai trouvé  ça... Ça peut paraître intéressant, parce qu'on est en train de dire: La communauté peut s'occuper d'elle. Mais là, quand on l'enlève, on revient avec la disposition telle qu'elle est écrite, qui demeure rigide, qui ne tient pas compte de ce village, et qui est là actuellement, qui est là pour eux. Nous, on veut le construire, mais eux, le village est là par des liens d'attachement, et qu'on pourrait couper ces liens d'attachement, c'est ce qu'il voit souvent. Le résultat de l'application de cette disposition, c'est une coupure de ces attachements à tous points de vue, donc, et ça peut être presque impossible de récupérer cet enfant dans leur giron.

Alors, je sais qu'il y a eu beaucoup de débats là-dessus. Je ne sais pas quoi... sauf pour réouvrir, mais je sens qu'on a fait le débat. Mais, moi, je voulais vraiment dire, exprimer mon point de vue après avoir parlé avec beaucoup de gens qui comprennent l'enjeu et vraiment diamétralement opposer cette notion de temps, et ça a commencé vraiment par ça que j'ai compris que les solutions que, nous, on amène... Certes, il y a eu des ententes...


 
 

14 h 30 (version non révisée)

Mme Weil : ...iI y a des bonnes choses dans le projet de loi, mais il reste encore ces noeuds qui sont dans la loi et nos façons de faire qui ne conviennent pas. Et la frustration, donc... justement, bon, il y a eu deux articles de journaux sur les délais de placement, donc une autre claque au visage. Donc, on le voit, la réaction, ce découragement qu'ils peuvent ressentir alors qu'on a la possibilité devant nous de... Je ne sais pas si le ministre a pensé peut-être à d'autres... Est-ce que c'est impossible de trouver une formulation qui reconnaît l'importance, mais sans la notion de temps pour les autochtones, l'importance d'intervenir?

M. Carmant : Non. On a regardé de toutes les autres façons. Puis, comme vous dis, je ne peux pas bouger de cette position-là actuellement.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de Taschereau, je vous recède la parole.

Mme Dorion : Merci. Je comprends, là, que le ministre a ses arguments. Je comprends que le ministre a ses arguments, mais on ne peut pas faire comme si ça n'allait pas à l'encontre de ce que dit la commission Viens, la commission Laurent et de ce qui est dit aujourd'hui l'Association des Premières Nations du Québec et du Labrador. Ça demeure problématique. Ça demeure vraiment, vraiment, vraiment très, très, très problématique.

Et je me demande tout le temps pourquoi. Pourquoi? C'est quoi? Qu'est-ce qui les empêche de reconnaître l'intelligence collective qui existe bel et bien dans la commission Viens, dans la commission Laurent et dans l'Association des Premières Nations du Québec et du Labrador et dans tous les cris d'alarme, là, qui sont issus des communautés autochtones elles-mêmes? Je me demande pourquoi, et je ne peux que remarquer qu'ici, autour de la table aujourd'hui, il n'y a aucun autochtone, que toute cette étude détaillée a été faite sans aucun autochtone présent pour défendre ses points. Imaginez si on avait fait la loi sur les tribunaux spécialisés en violence sexuelle avec toute une assemblée d'hommes seulement, aucune femme. Aucune. Ça, pour moi, c'est archaïque et il y a un véritable problème. Non seulement ils ne sont pas là, bon, mais leur voix n'est pas entendue, n'est pas écoutée. On ne leur donne pas de crédit.

Moi, je peux juste me dissocier de ça, ici, aujourd'hui et regarder les gens des Premières Nations qui ont milité, qui se sont informés, qui ont fait du travail de recherche, qui ont fait du travail politique, qui ont fait un travail inestimable, je peux juste les regarder et vous dire : Ce n'est pas le Québec qui pense ça, c'est quelques ministres. Ces ministres-là, aujourd'hui, ne représentent pas le Québec. Et, aujourd'hui, j'ai profondément honte de cette représentation-là. Et je vous invite à continuer à vous battre, à ne pas baisser les bras. On a absolument besoin que vous continuiez. Et vous avez des alliés sur le terrain. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la députée. Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Bien, j'ai une question pour le ministre et son équipe. Ça, c'est Christiane Guay, les deux travailleuses sociales qui se sont prononcées sur cette question, la problématique de l'article, là, avec cette notion de limite de temps, et elle mentionne : «De plus, l'article 131.10b  précise que l'un des rôles du conseil de famille est de faire des propositions quant aux mesures tendant à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de l'enfant. Un tel libellé est problématique dans la mesure où il dénature totalement une pratique culturelle. Dans les faits, le projet de loi n° 15 suggère d'utiliser ni plus ni moins les conseils de famille en lieu et place des comités sur les projets de vie actuels qui visent un tel objectif.»

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée, simplement pour vous rappeler que présentement, nous sommes sur l'amendement du député de Jean-Lesage. Puis je ne veux pas... mais c'est parce que je veux quand même qu'on soit... On doit quand même traiter l'amendement. Parce que, là, vous faites référence à des articles qui sont à l'intérieur de l'article 54, 138. C'est parce que, là, je ne veux pas brimer votre droit de parole, Mme la députée, mais j'aimerais bien qu'on se prononce sur l'amendement qui a été déposé par le député de Jean-Lesage. Vous aurez toujours le loisir de refaire d'autres remarques par la suite.

Mme Weil : ...

Le Président (M. Provençal) :S'il vous plaît. Parce que par respect pour le député de Jean Lesage, on doit traiter son amendement. Mme la députée de Taschereau, est-ce que vous aviez d'autres points à ajouter?

Mme Dorion : On ne peut passer au vote...

Le Président (M. Provençal) :...au vote. Alors, par appel nominal, assurément.

Mme Dorion : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) :Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Dorion (Taschereau)?

Mme Dorion : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Les Plaines) : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Provençal Beauce-Nord.

Le Président (M. Provençal) :Abstention. Donc. L'amendement qui avait été déposé par le député de Jean-Lesage est rejeté. Maintenant, nous sommes toujours à l'article 1. Il y avait un amendement déposé par M. le ministre. Alors, on va traiter, dans un premier temps... puis je pourrais revenir pour donner la parole à madame... Parce que, pour discuter de ce que vous voulez, il faudrait réouvrir un article parce que l'article était terminé, là.

Mme Weil : ...c'était juste les comités de vie... Je voulais savoir... Des comités sur les projets de vie, je voulais juste comprendre, quand on parle d'autogestion, si on veut, quels sont ces... Mais on pourra en parler à un autre moment. Ce n'est pas nécessairement associé.

Le Président (M. Provençal) :On pourra le faire, s'il faut suspendre, puis le traiter hors micro. Mais je veux vraiment aller dans l'ordre, Mme la députée. On est maintenant à l'article 1, toujours, dans le préambule de la Loi sur la protection de la jeunesse, mais on va traiter l'amendement qui a été déposé par M. le ministre. Alors, M. le ministre, pouvez-vous nous en faire la lecture, s'il vous plaît?

M. Carmant : Oui. Un autre amendement qui répond à une demande de la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Donc, l'article 1, le préambule: Remplacer, dans le huitième alinéa de l'article 1 du projet de loi, "minorités" par "communautés".

Cet amendement propose de remplacer "minorités ethnoculturelles" par "communautés ethnoculturelles". Il s'agit d'une modification de concordance avec l'amendement à l'article 4.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l'article 6 du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il des interventions?

Mme Weil : ...très contente que le ministère de l'Immigration ait dit... ait donné son accord pour cette expression, mon ancien ministère.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre interventions, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Maintenant, considérant l'article 1 dans son intégralité, y a-t-il des interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? Parce qu'il y a eu, quand même des amendements, là, à certains considérants. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Carmant : ...

Le Président (M. Provençal) :Un instant.

M. Carmant : ...suspendre. Il y a de l'action derrière moi.

Le Président (M. Provençal) :Oh!

Alors, on va suspendre.

(Suspension de la séance à 14 h 40 )

(Reprise à 14 h 56)

Le Président (M. Provençal) :Nous reprenons nos travaux. Alors, je vais céder la parole à M. le ministre, qui avait demandé une suspension. M. le ministre.

M. Carmant : Oui, M. le Président. J'aimerais introduire un sous-amendement à l'article 1.

Le Président (M. Provençal) :Alors, dans un premier temps, ça va prendre le consentement pour retirer... ne pas... modifier... ouvrir... excusez-moi, j'ai dit «retirer»... ouvrir l'amendement qui avait été déposé par le député de René-Lévesque.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Consentement. Maintenant, vous pouvez déposer votre sous-amendement.

M. Carmant : Oui, merci, M. le Président. Donc, l'article 1, le sous-amendement serait de : Remplacer, dans l'amendement inséré après le septième alinéa de l'article 1 du projet de loi, l'expression «la transition vers la» par «le passage d'un enfant à la».

Ça se lirait...

M. Carmant : ...considérant l'importance de faciliter le passage d'un enfant à la vie adulte. La raison, c'est pour en concordance ou en cohérence avec le reste de la loi, le mot «transition» n'est pas dans la loi, donc ce serait «passage à la vie adulte» qui serait le terme approprié, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il des interventions sur ce sous-amendement? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Maintenant, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Compte tenu que l'amendement maintenant est adopté, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Maintenant, on m'a demandé de revenir sur l'article 6. Alors, l'article 6, je vais céder... c'était pour le... oui, consentement pour le rouvrir?

M. Carmant : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Maintenant, à l'article 6, il y avait eu un dépôt par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, est-ce que vous êtes prête à retirer, dans un premier temps?

Mme Weil : Oui, je retire l'amendement et on a une nouvelle proposition.

Le Président (M. Provençal) :L'amendement à l'article. Alors, consentement pour retirer?

M. Carmant : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Consentement. Maintenant, madame, je vous invite à nous faire lecture pour le nouvel amendement.

Mme Weil : Donc : Remplacer, dans le paragraphe B de l'article 4.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse proposée par l'article 6 du projet de loi, «protection» par «sécurité ou le développement.»

Donc, commentaire : Cet amendement vise à faire ressortir que le développement de l'enfant est important compte tenu de la notion de temps chez l'enfant est différente de celle des adultes, et ce, en considérant que la notion de protection de l'enfant comprend la sécurité ou le développement de l'enfant, conformément à l'article 2 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Voulez-vous que je lise l'article amendé?

Le Président (M. Provençal) :Oui, allez-y, madame.

Mme Weil : Donc, 4.3 se lirait : «Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi, doivent, lors de leurs interventions : a) traiter l'enfant et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie; b) agir avec diligence pour assurer la sécurité ou le développement de l'enfant compte tenu que la notion de temps chez l'enfant est différente de celle des adultes.»

Le Président (M. Provençal) :Merci. Est ce que vous avez... ça va? Ça traduit l'esprit. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

• (15 heures) •

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Maintenant que l'amendement est adopté, est-ce que l'article 6 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Ce qui nous amène maintenant à l'article 64. Donc, dans un premier temps, M. le ministre, je vous invite à nous lire l'article 64. Et par la suite, je sais que vous avez un amendement que vous allez nous déposer.

M. Carmant : Oui. Merci, M. le Président. Je me rends à l'article 64. Ce lit ainsi : «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l'exception : 1 des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, des articles 21, 22, 32, 34, 35 et 38 et du paragraphe 2 de l'article 55, qui entrent en vigueur le (indiquer la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi); 2 des dispositions de l'article 54, dans la mesure où il est dit que les articles 131.6, 131.7 et 131.9 à 131.13 de la Loi sur la protection de la jeunesse, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.»

L'article 64 du projet de loi prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de la loi. Il la fixe à la date de la sanction, à l'exception : des dispositions concernant la communication des renseignements confidentiels, l'exercice du pouvoir d'enquête, le passage à la vie adulte et le retour au signalant sur la rétention d'un signalement, qui entrent en vigueur un an plus tard; des nouvelles dispositions particulières aux autochtones qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

Est-ce que je pourrais lire l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) :Oui. S'il vous plaît.

M. Carmant : Donc, l'amendement, le texte amendé se lit comme suit : Remplacer le paragraphe 1 de l'article 64 du projet de loi, par le paragraphe suivant : 1 des dispositions de l'article 17, dans la mesure où il édicte l'article 30.8 de la Loi sur la protection de la jeunesse, du paragraphe 2 de l'article 20, de l'article 21, dans la mesure où il édicte l'article 35.4 de la Loi sur la protection de la jeunesse...


 
 

15 h (version non révisée)

M. Carmant : ...les articles 22, 27 point 1, 27 point 2, 32, 34, 35 et 38 et du paragraphe 2 de l'article 55 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi). Cet amendement prévoit que l'article 17, dans la mesure où il édicte l'article 30.8 de la Loi sur la protection de la jeunesse au sujet de l'obligation du Directeur national de la protection de la jeunesse de rendre compte annuellement de ses responsabilités et les articles 27 point 1 et 27 point 2 concernant l'exposition à la violence conjugale entrent en vigueur un an après la date de la sanction de la présente loi. Il prévoit également l'entrée en vigueur de l'article 36 de la Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l'article 21 du projet de loi dès la date de la sanction de la loi et non dans un délai d'un an suivant cette sanction. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Y a-t-il des interventions concernant l'amendement de... Oui. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Ce serait pour comprendre, donc, le besoin de ce délai, notamment pour la violence conjugale.

M. Carmant : On a eu de grandes discussions là-dessus et vraiment, si on veut faire la formation de façon appropriée, que tous les intervenants soient au fait des changements qu'on insère dans la loi, particulièrement sur la violence conjugale, la directrice nationale, la sous-ministre m'ont fortement suggéré qu'on... ce délai d'un an, là, sinon, ce serait quasiment impossible, surtout avec la pause estivale, puis le reste qui suit.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Weil : Est-ce qu'il y a des mesures que... je comprends, ça, c'est l'aspect imputabilité, etc., pour s'assurer que tout fonctionne bien. Mais est-ce qu'il y a des mesures auxquelles vous avez pensé pour au moins commencer à sensibiliser sur la question?

M. Carmant : Bien, écoutez, la formation existe déjà. Simon Lapierre, à qui on a parlé plusieurs fois... de qui en a parlé plusieurs fois, donne de la formation. On va continuer à faire cette formation-là, mais pour s'assurer que tous les intervenants soient sensibilisés, vous savez, ce qu'on avait parlé, de partir de l'article 38 point 2, 38 point 2, 2, 2 point 2 puis aller jusqu'à toutes les équipes de la DPJ, je pense que c'est raisonnable de prendre cette période pour être sûr que tout le monde soit bien informé.

Mme Weil : Mais ça ne vous empêche pas de commencer à faire le travail pour préparer.

M. Carmant : ...en cours et on va continuer à le faire.

Mme Weil : Donc l'année, c'est vraiment que tout soit mis en place.

M. Carmant : Tout le monde, c'est ça.

Mme Weil : Je comprends.

M. Carmant : Dans toutes les régions du Québec.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de M. le ministre? Non. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement de M. le ministre, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.

Alors, nous en sommes rendus à la fin de l'étude détaillée. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Adopté. Je propose que la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Je propose que la Commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? Adoptée.

Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Je vais céder dans un premier temps la parole à la députée de Taschereau.

Mme Dorion : Bien en fait, je pense que j'ai déjà dit tout ce que j'avais envie de dire sur le sujet, là. J'espère qu'il va y avoir des suites à ça et je veux vous garantir que sur le terrain, ça ne va pas cesser, que la société va continuer d'évoluer là-dessus et que les Québécois, en tant que peuple au sens large, vont être du côté de l'autonomie des nations autochtones, des Inuits, de plus en plus. Donc, ils vont peut-être même être prêts à se battre très, très fort avec eux à leurs côtés. C'est ce que je vois dans un avenir assez rapproché et j'espère vraiment que ça va se faire. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, merci, M. le Président. Évidemment, il y a... on a eu beaucoup de discussions, beaucoup d'échanges intéressants. Je voudrais saluer vraiment le ministre et son équipe parce que ça a été une des commissions les plus agréables que j'ai vécues. J'en ai eu des belles, mais on n'a pas toujours suivi, n'est-ce pas, M. le Président, les règles du jeu. Mais ça a été fait avec beaucoup d'ouverture. On a pu questionner, donc, l'équipe du ministre, et ce qui a rendu l'exercice vraiment agréable, vraiment agréable. Évidemment, on aura le temps, lors des discours à prononcer dans les prochains jours, pour aller...

Mme Weil : ...les gains et peut être les déceptions, mais, globalement, évidemment, c'était un projet de loi important. Je me sens vraiment privilégiée d'avoir pu jouer un rôle dans la modernisation de cette loi. Ça fait longtemps que j'ai une affection particulière pour le travail que vous faites, pour les enfants qui ont besoin de l'institution de protection de la jeunesse et du professionnalisme. C'est sûr qu'il y aura toujours des enjeux et des problèmes. On va continuer à lire les articles qu'on lit, et c'est bien. On est dans une société ouverte dans ce sens, mais qui nous permet de reconnaître qu'il n'y a pas de perfection. Mais je pense qu'on vient de faire un travail très sérieux pour... basé sur, évidemment, le travail du ministre et son équipe pour faire une proposition qui est respectée, respecter globalement les recommandations de la Commission Laurent. Et donc l'analyse fine ne viendra dans les prochains jours.

C'est sûr que le fameux napperon nous permettra de voir d'autres suites. Le... a dit que, par rapport à certaines recommandations, il y a un travail qui devra se faire, le commissaire, notamment à l'enfance, je ne me rappelle plus son titre exact, et aussi la Charte des droits qui viendra dans un deuxième temps. Je comprends bien, des travaux seront faits, mais c'est surtout... M. le Président, j'aimerais vous remercier, donc remercier évidemment le ministre, mes collègues, mes deux collègues qui sont venus, donc trois collègues en tout. Oui, il y en a eu trois. Oui, député de Jacques-Cartier, de Bourassa-Sauvé et députée de l'Acadie la semaine que j'ai manquée, et remercier donc le ministre et toute son équipe pour l'ouverture et vraiment leur désir de faire en sorte qu'on comprenne bien les enjeux avec beaucoup de passion ici, beaucoup de précisions, les légistes surtout et les juristes.

• (15 h 10) •

Et, M. le Président, vous avez navigué ces eaux avec nous. Vous avez fait un excellent travail, mais vraiment dans l'esprit, je pense, dans lequel on voulait travailler. C'est souvent... ça peut être très rigide dans la forme, mais c'était des fois difficile pour ceux qui se joignaient à nous quand ils ont vu avec quelle ouverture on pouvait analyser, faire l'analyse d'un article et j'ai trouvé ça très, très, très intéressant et très chaleureux, finalement, comme approche pour faire le travail qu'on avait à faire. Parce que c'est un domaine extrêmement complexe, on ne peut même pas s'imaginer la complexité, parce qu'on a entre nos mains l'intérêt de l'enfant. Y a-t-il quelque chose de plus important dans la vie? C'est nos enfants. Et on a vu, évidemment, le drame, tout ça à l'origine, terrible drame de la petite Lili qui reste dans nos coeurs et dans notre tête, et tout ça qui nous a guidés. Évidemment, c'est peut-être sûrement rare d'avoir des cas extrêmes, mais il fallait revoir le tout avec un travail colossal qui a été fait par la commission, que je salue, qui va demeurer toujours là pour des améliorations d'autres à venir éventuellement et pour juger des résultats.

Est-ce qu'on a réussi à mettre en place un système qui répond aux attentes? Je pense que ça demeure un document important dans les annales de l'Assemblée nationale. Alors, c'est tout, M. le Président, encore une fois, et je remercie le ministre très particulièrement.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. M. le ministre.

M. Carmant : Merci, M. le Président. Bien, moi aussi, je tiens à remercier tout le monde, tous mes collègues au niveau du gouvernement et de la commission qui ont siégé, là, pendant les séances, les nombreuses séances qu'on a eues. Vous, M. le Président, pour votre direction et vos directives toujours pertinentes. Les équipes de juristes, les équipes de la directrice nationale également, qui nous ont soutenus tout ce temps, tout au long du processus. La députée de Notre-Dame-de-Grâce et ses collègues, la députée de Taschereau et ses collègues, le député de René-Lévesque également et ses collègues qui nous ont aidés sincèrement à bonifier la loi. Puis je sais qu'on n'a pas réussi à tout faire, mais je vous dis qu'on en a fait un... tout un pas en avant, M. le Président. C'est un 30 avril, là, que ma vie de ministre délégué a été bouleversée par le drame de Granby. Puis ça adonne bien, bien, c'est un autre mois d'avril où on vient mettre...

M. Carmant : ...signer l'avant puis l'après-Granby, comme on avait promis, comme à la commission Laurent. On avait travaillé beaucoup sur le pré-DPJ sur ce qui se fait en amont depuis notre arrivée au gouvernement. Mais là on vient de mettre, comme l'a dit la députée de Notre-Dame-de-Grâce, l'intérêt de l'enfant au centre de la loi. Puis ça, c'est un pas de géant qu'on vient de faire. Puis je vois la directrice nationale qui verse des larmes puis je... C'est tout à fait le cas. Puis je tiens à dire à tout le monde, là, que l'important, c'est que toute notre vision du processus soit changée. Puis je l'ai dit plusieurs fois puis je sais qu'on a souvent dit, tu sais... On fait confiance au ministre, mais. Mais, tu sais, c'est important que, fondamentalement — je vois que la conseillère aussi a la larme à l'oeil — fondamentalement, il faut que les choses changent pour toujours. Il faut qu'on se rende compte que toutes nos décisions, de l'intervenant au juge, en passant par les professionnels, le contentieux, toutes nos décisions doivent être centrées sur l'intérêt de l'enfant.

Puis là, maintenant qu'on a fait ça, M. le Président, bien, on va s'attaquer aux 59 autres recommandations ou aux autres recommandations qui sont sur le rapport de la Commission Laurent. Parce qu'on l'a dit, puis je le redis encore, le rapport ne sera pas tabletté. On ne va pas arrêter là. C'est le début d'un long processus qui va changer tout tout au long de la vie des enfants les plus vulnérables. Notre but, ça demeure toujours le même. Puis, tu sais, je sais qu'il y a beaucoup de gens qui sont inquiets que la protection de la jeunesse va prendre encore plus de place dans la vie des enfants, mais non, ce n'est pas ça, le but. Le but, c'est d'avoir plus de prévention, plus d'interventions communautaires, plus d'interventions dans le milieu, plus d'interventions dans le milieu de vie puis vraiment bien circonscrire ceux qui ont besoin de la protection de la jeunesse, pour permettre à nos intervenantes aussi...

Tu sais, puis je pense régulièrement à nos intervenantes qui font un travail incroyable sur le terrain, qui, dans un contexte de pandémie, ont peut-être encore plus de travail à faire aussi. On veut vraiment valoriser leur travail puis on veut s'assurer que le bien-être et le développement de tous les enfants au Québec soient la priorité.

Donc, sur ce, j'aimerais remercier tout le monde qui ont participé au processus. Très content de clore le processus et de continuer le travail pour améliorer, à tous les jours, le bien-être de nos enfants. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre. Écoutez, on est quand même rendus à notre quinzième séance de travail. Moi, je veux remercier l'ensemble des gens qui ont contribué et collaboré à ce qu'on fasse... qu'on livre le projet de loi n° 15.

Je veux aussi souligner le travail et l'accompagnement qu'on a eus de Mme Lemay, Maître Mathieu, maître Plamondon, maître Dumas-Legendre et les autres membres qui accompagnaient M. le ministre pour toutes les interventions que vous avez pues faire pour qu'on puisse mieux comprendre, surtout l'aspect technique et légal de ce projet de loi là. Si je voulais taquiner madame Lemay, je lui dirais : Attaquez-vous, tout de suite, à votre cursus de formation, parce qu'on en a parlé beaucoup.

Alors, je pense que ça va être une pièce maîtresse, là, d'avoir une formation qui... pour l'ensemble des gens du réseau, de façon à ce que les gens aient une pensée commune sur le travail qui est à faire pour... Et c'est par la formation que ça va passer.

Ceci étant dit, la commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux au mardi 12 avril, à 9 h 45, où elle entreprendra un autre mandat. Je tiens à vous remercier énormément pour votre contribution et votre collaboration. Merci à tout le monde.

(Fin de la séance à15 h 16)


 
 

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