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Commission de la santé et des services sociaux

Étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés

Dates des séances

Le jeudi 22 octobre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 66 (Version préliminaire)

Le mercredi 21 octobre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 65 (Version préliminaire)

Le mardi 6 octobre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 64 (Version préliminaire)

Le mercredi 30 septembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 62 (Version préliminaire)

Le mardi 22 septembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 60 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat


Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.


Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Sabine Mekki
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
Télécopieur : 418 643-0248
csss@assnat.qc.ca