Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Quinze heures cinquante-six minutes)

La Présidente (Mme Barbeau): À l'ordre, s'il vous plaît! Je constate le quorum. Alors, je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte. Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 163, Loi concernant les services de transport par taxi.

Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Barbeau (Vanier) remplace Mme Doyer (Matapédia); M. Côté (La Peltrie) remplace M. Gagnon (Saguenay); Mme Houda-Pepin (La Pinière) remplace M. Benoit (Orford).

La Présidente (Mme Barbeau): Merci. Alors, j'aimerais aussi demander aux membres et ainsi qu'aux autres personnes présentes de s'assurer que leur téléphone cellulaire est bien fermé. Merci beaucoup.

Alors, nous allons poursuivre. Nous étions rendus à l'article 57. Est-ce que vous êtes prêts à l'adoption?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Barbeau): Amendé. Est-ce que vous êtes prêts à l'adoption? Alors, le temps de parole, c'est... Vous voulez prendre la parole, M. le député de... C'est quoi, son comté? C'est quoi, votre comté? Excusez. LaFontaine. M. le député de LaFontaine, vous voulez prendre la parole sur l'article 57 amendé?

M. Gobé: Oui, amendé, je ne sais pas si... Oui, Mme la Présidente, parce que, voyez-vous, hier je n'ai pas pu être présent à la commission, j'étais dans...

La Présidente (Mme Barbeau): O.K. Il vous reste 18 min 15 s.

M. Gobé: Bien, je n'ai pas parlé, hier.

La Présidente (Mme Barbeau): Non, mais votre remplaçant a pris 1 min 45 s.

M. Gobé: Ah!

La Présidente (Mme Barbeau): Ça se compte, ça. Ha, ha, ha!

M. Gobé: D'accord.

La Présidente (Mme Barbeau): Alors...

M. Gobé: J'étais au Saguenay, hier, justement, dans une tournée, ce qui m'a permis de rencontrer des chauffeurs de taxi, d'ailleurs, entre autres. Donc, je ne pouvais pas être à cette commission, et donc je n'ai pas pu débattre sur 57. Mais je vois que mon représentant, qui était M. Gautrin... M. Gautrin?

La Présidente (Mme Barbeau): Non.

M. Gobé: M. Maciocia?

La Présidente (Mme Barbeau): M. Maciocia, pardon.

M. Gobé: Ah! Il y a d'aussi bonnes qualifications professionnelles.

La Présidente (Mme Barbeau): Alors...

M. Gobé: Alors, c'est ça. L'article 57 est un article tout à fait intéressant en ce qui concerne, d'après ce qu'on peut voir, la sécurité: «Tout titulaire [...] doit corriger une défectuosité qui lui est signalée. Lorsqu'elle est mineure, il doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 48 heures.»

M. le ministre, est-ce que, lorsqu'il fait réparer cette défectuosité, est-ce qu'il a une obligation de faire rapport à quelqu'un?

M. Chevrette: Ça a été discuté abondamment hier. On a apporté un amendement qui dit ? qui a été adopté, d'ailleurs ? qui dit que toute réparation majeure doit être faite selon les règles de l'art par un mécanicien certifié. Quand tu reçois une infraction, c'est comme un 48 heures sur la route, ça. Quand tu reçois une infraction, tu dois faire réparer, tu dois faire signer la personne quand c'est majeur. Pourquoi quand c'est majeur? Parce qu'à la deuxième ligne de l'article 57, c'est marqué «il doit effectuer ou faire effectuer». Donc, ça suppose que les mineures peuvent êtes faites par l'individu lui-même.

M. Gobé: Il n'y a pas obligation, donc, d'aller faire rapport à la personne qui lui a signalé. Donc, on présume que ça a un...

M. Chevrette: À part de se rapporter dans les 48 heures, si c'est mineur ou bien...

M. Gobé: Pour montrer sa réparation.

M. Chevrette: ...ou bien montrer que la réparation est faite, si c'est majeur.

M. Gobé: Oui. C'est parce que, en effet, ça amène toute la situation de le faire lui-même ou de le faire faire. Maintenant, qu'est-ce qui dit que c'est mineur ou que c'est majeur? On s'arrête où, là? Quels sont les critères qui vont déterminer la gravité ou... pas la gravité mais le... comment dirais-je, qui vont qualifier? Est-ce que, par exemple, je sais pas, moi, une roue qui aurait... je ne sais pas... rentré... pas en collision, mais qui aurait frappé une chaîne de trottoir puis qui serait légèrement amochée, la jante est légèrement bossée, est-ce que c'est considéré comme une...

n(16 heures)n

M. Chevrette: Lisez l'article 58, deuxième paragraphe, vous avez votre réponse.

M. Gobé: Oui, mais, puisque je n'ai pas adopté le 57, M. le ministre, alors...

M. Chevrette: Elle se lit comme suit: «Constitue une défectuosité au sens du présent article, toute défectuosité mineure ou majeure énumérée» par règlement selon les normes de sécurité des véhicules routiers approuvées par le décret 1483-98. C'est un décret déjà existant à la Société d'assurance automobile du Québec.

M. Gobé: Oui, mais ça, ça ne me dit pas pour autant qu'est-ce qui détermine qu'est-ce qui est mineur puis ce qui est majeur.

M. Chevrette: Bien, oui, mais c'est dans le règlement.

M. Gobé: Oui, mais le règlement...

M. Chevrette: Lisez l'arrêté en conseil, vous allez voir.

M. Gobé: Oui, mais, malheureusement je ne l'ai pas, l'arrêté en conseil, avec moi. Alors, je ne peux pas le lire. Je suis obligé de vous poser la question.

M. Chevrette: Bien non, mais je...

M. Gobé: À moins que vous me le montriez si vous l'avez.

M. Chevrette: On va vous le sortir puis on va vous le donner, ou on va vous le faire venir puis on va vous le dire.

M. Gobé: Oui, ça permettrait de... Il ne doit pas être bien loin, de toute façon.

M. Chevrette: Bien, ça dépend. Je ne sais pas.

M. Gobé: Je ne sais pas, bien, ça permettrait peut-être d'aller mieux.

M. Chevrette: On ne traîne pas tout...

La Présidente (Mme Barbeau): Ils ne traînent pas tout le ministère avec eux, là..

M. Gobé: Non, non, je sais bien, mais...

La Présidente (Mme Barbeau): ...même s'ils ont beaucoup de valises.

M. Chevrette: Fais-le donc venir par fax, là.

La Présidente (Mme Barbeau): Bien, je pense que le ministre vient de s'engager à vous le donner.

M. Gobé: Oui, oui. Ah non, mais c'est pas... J'ai confiance en la parole du ministre. Ça, je n'ai pas de doutes là-dessus. Quand il dit quelque chose, je sais que, généralement, il le fait, même si des fois on a l'impression qu'il va faire le contraire. Mais l'avenir démontre quelquefois qu'il prend des chemins tortueux pour se rendre pareil aux mêmes endroits.

M. Chevrette: J'ai la réputation d'être assez direct puis de pas prendre 20 minutes pour dire quelque chose pour ne rien dire.

M. Gobé: On prend le temps qu'il faut, M. le ministre, comme vous savez, hein?

M. Chevrette: Oui, puis il y en a que c'est plus lent les uns que les autres, vous avez raison.

M. Gobé: Oui, c'est vrai, mais...

M. Chevrette: Je le constate.

M. Gobé: Bien oui, que voulez-vous, ça dépend de différents facteurs. On ne peut pas tous avoir la même rapidité d'esprit, la même brillance que vous avez.

M. Chevrette: Heureusement.

Une voix: Ça dépend des...

M. Gobé: L'important, c'est d'en être conscient. Quand on en est conscient, bien, on vit avec, on s'arrange, puis, bon, ma foi...

M. Chevrette: ...puis vous parler de 57...

M. Gobé: Oui, bien, c'est...je vais vous en reparler. J'attendais justement d'avoir l'arrêté. Vous m'avez suggéré de regarder l'arrêté en conseil. Alors, je présumais que ça arrivait par fax dans les quelques minutes, ce qui me permettrait peut-être après d'adopter 57 ou d'avoir d'autres questions.

M. Chevrette: C'est parce que tout le monde, hier, ont dit qu'ils étaient prêts à adopter 57, qu'ils avaient tous compris, qu'ils étaient d'accord. Il y en avait quatre pour dire ça hier, et j'ai au moins deux, trois témoins dans la salle pour dire ça.

M. Gobé: Oui, mais, le problème, c'est qu'ils ne me l'ont pas dit.

M. Chevrette: Mais, ça, ce n'est pas notre problème, à nous.

M. Gobé: Est-ce que vous permettriez que je consulte au moins un ou l'autre qui était là hier? Peut-être qu'il me dit que...

M. Chevrette: Il n'y en a pas un de ceux qui étaient là hier qui est ici aujourd'hui. On appelle ça la continuité.

M. Gobé: Oui, ça, c'est malheureux. Mais, M. le ministre, que voulez-vous, c'est comme ça.

La Présidente (Mme Barbeau): Alors, M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui. Alors, j'attends bien sûr l'arrêté, mais...

M. Chevrette: Non, non, mais vous ne l'aurez pas. Là, écoutez...

M. Gobé: Ah, je ne l'aurai pas? Ah bon!

M. Chevrette: ...ce n'est pas de même qu'on préside, là, Mme la Présidente. C'est-à-dire, ce n'est pas de même qu'on agit en commission, là...

La Présidente (Mme Barbeau): Non... Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Je m'excuse, l'article est clair. Il réfère à des outils. Quelqu'un qui se prépare pour sa commission, je suppose qu'il a lu tous les articles, qu'il a sorti les décrets, puis qu'il a compris. On n'est pas là, là, pour mâchouiller puis faire manger à la cuiller une bouillie; on n'est pas à six mois et moins, là.

M. Gobé: Bon, alors, Mme la Présidente, c'est vrai. En effet, vu que je n'ai pas cet arrêté en conseil, eh bien, je continue à m'interroger. Qu'est-ce qui détermine qu'une défectuosité est mineure ou est-ce qu'elle est majeure? C'est quelque chose de très important, la sécurité.

Prenez l'exemple d'une jante de roue, hein, une jante de roue qui... dont le chauffeur irait frapper ou cognerait, bon, une chaîne de trottoir, par exemple. Eh bien, la jante va se retrouver probablement avec une défectuosité ou avec quelque chose qui peut nuire au bon équilibrage de la roue ou même au bon alignement de la roue, et ça peut peut-être avoir un impact sur la conduite. Bon, mais qu'est-ce qui détermine? Peut-être aussi peut-il le conserver, peut-être que ça n'a aucun impact. Alors, est-ce que la personne sera obligée de changer sa roue? Peut-être que la roue... quelqu'un va dire que c'est une défectuosité, elle est poquée, elle est bossée, on appellera ça comme on voudra, et on dit: Bien, change ta roue. Ça coûte cher, une roue. Mais, il s'avère, à l'occasion, que des roues peuvent avoir quelques petites bosses... les jantes, pardon, hein? La jante, c'est la pièce métallique sur laquelle le pneu va, bien sûr, et bien malgré ça, sont encore en bon état et sont sécuritaires pour rouler.

Alors, je pense que c'est un peu large; c'est un peu flou. Ça laisse l'arbitraire, ça laisse les gens décider à un moment donné si quelqu'un veut dépenser des sous sur son véhicule ou doit pas les dépenser. Alors, ça peut être... Des fois, il y a des montants importants pour quelqu'un qui... un chauffeur de taxi ? ils sont venus nous le dire à de nombreuses reprises ? qui est ici ? enfin, en cette commission, ils sont venus nous le dire ? eh bien, qui passe, qui passe sa journée, il se retrouve avec peut-être 80 $, 70 $ de gains, hein, de recettes, il a payé ses... il faut qu'il paie son essence, et il se retrouve là avec quelqu'un, on sait pas... on sait pas de quel... avec quel encadrement on pourrait dire: Bien, va me changer ta roue, t'as une défectuosité, t'as 48 heures pour la changer. Notre gars va dépenser 75 $, 60 $ pour changer la roue, alors que peut-être elle ne doit pas être changée. Alors, c'est ça. Je pense qu'il serait important d'avoir fait des limitations.

Moi, j'ai déjà eu dans le temps... avant d'être en politique, j'ai été propriétaire de ? avec un de mes associés ? d'une entreprise d'automobiles... de location automobiles et on a connu des problèmes comme celui-là. Lorsque nous louions les voiture, eh bien, les voitures revenaient, après deux jours, trois jours de location, comme chacun peut les prendre, et les employés, l'employé qui s'occupait du retour des voitures faisait le tour, bien souvent avec le client, mais des fois, sans le client, et découvrait un certain nombre de petites avaries qui pouvaient être survenues dans le courant de la location, sur la voiture. Certaines pouvaient être assez graves et entraîner des... nécessiter des réparations qui pouvaient coûter de l'argent, et il fallait donc à ce moment-là demander au client l'indemnisation, une indemnité, hein, ou de payer le coût des réparations ou faire jouer l'assurance qui, bien sûr, s'appliquait si c'était trop grand, puis d'autres n'étaient pas nécessaires.

Alors, souvent, j'ai eu des rapports, justement, où les gens disaient: Bon, bien, la roue gauche, il est monté sur le trottoir, et ça nous amenait pas à charger une roue complète aux gens. Mais, si on avait voulu le faire, on aurait pu le faire. On aurait pu dire: Bien, oui, O.K., c'est votre contrat, M. Untel. Lorsque vous avez ramené le véhicule, la voiture, la roue gauche, avant gauche ou arrière droite, eh bien, avait une défectuosité. Vous devez donc... on a changé la roue pour vous, ça coûte tant; maintenant, vous nous devez ce montant-là. Donc, il y avait une latitude de décider si c'est majeur ou si c'est mineur, puis si c'est pas rien du tout. Si c'est rien du tout, ça peut être... ça peut rien, on peut très bien dire de ne pas le bouger.

La Présidente (Mme Barbeau): Je m'excuse, parce qu'il y a des députés qui me demandent la parole pour le sujet, mais je dois lui laisser terminer si... Si vous voulez, je peux faire l'alternance.

M. Gobé: Non, mais, s'il veut me parler de la roue, moi, je veux bien, moi.

La Présidente (Mme Barbeau): O.K. Bien, M. le député de Vachon.

M. Payne: Non, c'est juste pour ajouter... contribuer à la discussion, si vous voulez, dans l'esprit que mon ami de LaFontaine puisse apprécier. On avait effectivement cette discussion-là une bonne partie de l'après-midi hier, et, justement, je me posais moi-même le même genre de question, et puis la réponse a été donnée à la satisfaction, et, je pense, de tout le monde, à l'effet que la SAAQ a une façon d'interpréter ces adjectifs qui ne sont pas banals, traditionnellement, et l'industrie elle-même est bien consciente de la façon d'interpréter la connotation mineure ou majeure. Et... Pardon?

La Présidente (Mme Barbeau): Non, non, je parle... Excusez, je parle au député de La Peltrie. Continuez, M. le député de Vachon. Non, c'est parce qu'il me demandait parole.

M. Payne: Ah, excusez.

La Présidente (Mme Barbeau): Ça a pas rapport avec vous. Je m'excuse. Vous êtes dans l'angle, là, mais...

M. Payne: Alors, nous avons discuté cela, et je pense que c'est tout à fait raisonnable, surtout avec la petite modification qu'on a apportée par consensus, à l'effet que tout ne devrait pas être fait par un mécanicien certifié, nécessairement. Et, je pense bien, c'est ça, l'esprit qui est bien compris par l'industrie, tel que c'était expliqué un peu par tout le monde, hier.

La Présidente (Mme Barbeau): Merci. Est-ce que vous voulez intervenir après?

M. Gobé: Oui. Bien, je pense que notre collègue a fait valoir un bon point, et puis, c'est intéressant de voir que ça a été discuté. Mais il n'en reste pas moins que... là, on ne parle pas de permettre de réparer soi-même, là. On peut obliger les gens à changer la pièce, hein? Et, donc, d'aller acheter un morceau qui, peut-être, n'est pas nécessaire, mais qui, pour nous, peut paraître... parce que, bon, avec nos revenus, à nous, changer une roue, des fois, ça peut paraître, enfin, un peu fatiguant, on n'aime pas ça, mais c'est pas important. Mais, pour un propriétaire de taxi qui a passé la journée là, hein, et qui se retrouve obligé de payer ça, ou même, prenons le cas d'un locataire qui, lui, en louant le véhicule, eh bien, le soir, là, où il se fait arrêter par un inspecteur, ou quelqu'un lui mentionne qu'il faut changer cette roue-là. Bien, il va se faire... il va le payer avant de remettre la voiture au propriétaire.

M. Payne: On est dans le domaine du taxi, ici. C'est pas la location.

M. Gobé: Oui.

La Présidente (Mme Barbeau): Excusez-moi, mais demandez quand même le droit de parole, parce que le petit monsieur là-bas, là, il va... il a de la misère avec les micros. Juste me faire signe puis...

M. Gobé: Oui, oui.

M. Payne: Non, mais hier on a échangé comme ça.

n(16 h 10)n

La Présidente (Mme Barbeau): ...je vais vous le donner, s'il y a un accord, là, Non, non, il n'y a pas de problème, mais c'est juste qu'il faut... pour que le monsieur puisse bien noter les choses. Alors, M. le député de Vachon, vous voulez intervenir sur ce que...

M. Payne: Non, je voulais juste indiquer qu'on est dans le domaine du taxi, pas dans le domaine de location d'automobiles.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: C'est vrai, il a raison, mais il y a des chauffeurs locataires, qu'on appelle, c'est-à-dire qu'ils vont voir le propriétaire d'un taxi et ils décident avec lui, d'un commun accord, avec un contrat type, là, qui dit bien que... Donc, la loi est très bien faite. D'ailleurs, pour ça, dans la loi, on prévoit ce genre de choses là, hein? Ça, ce côté-là de la loi, je trouve ça tout à fait pertinent, et je pense, ça correspond très bien à la réalité, mais ils peuvent le louer pour une journée, pour une semaine, deux jours, trois jours, pour un montant, et avec ce qu'ils gagnent dans le temps où il l'a loué, eh bien, ils vont payer leur essence, plus la location qu'ils ont faite.

La différence, bon, bien, ils la gardent pour eux, c'est les gains qu'ils vont avoir réalisés. Mais, si, en plus de ça, il arrivait qu'on leur impose, en disant: Bon, bien, t'as frappé un trottoir, là, puis tu sais, la jante était un petit peu poquée, bien, faut que tu la changes, ta roue, bien, c'est 75 $, ou 70 $, ou 80 de.. ce monsieur-là, il sera peut-être pas content. Alors, c'est peut-être...

Je ne sais pas s'il n'y aurait pas moyen peut-être de préciser peut-être... Lorsqu'elle est mineure, je ne sais pas, est-ce qu'il ne serait pas mieux de dire «et qu'elle entraîne un danger ou... pour l'opération du taxi» ou quelque chose comme ça? Je pense que ça serait... «Il doit effectuer ou maintenir le droit de... et les réparations nécessaires»... Peut-être mettre la notion de «mineure» quand il sait que, si ça entraîne ? comment dire ça, là? ? un danger ou si ça peut causer une atteinte à la sécurité.

La Présidente (Mme Barbeau): Est-ce que vous permettez que je donne la parole au député de La Peltrie?

M. Chevrette: ...

M. Gobé: Oui, oui, oui. En tout cas, c'est comme ça que j'aime travailler, moi.

M. Payne: Si je peux finir là-dessus...

La Présidente (Mme Barbeau): Non, mais il peut le prendre s'il y a une entente, ils vont...

M. Gobé: Non, non, mais je pense que... on est mieux de se parler, il me semble. C'est bien plus intéressant.

La Présidente (Mme Barbeau): Attendez-moi... attendez une seconde. Attendez-moi une seconde, O.K.? On va mettre les choses au clair tout de suite, là. Je n'ai pas de problème à ce qu'il y ait un échange; c'est plus intéressant. Mais j'aimerais que vous me demandiez le droit de parole parce que vous avez le droit d'intervenir 20 minutes chacun sur l'article. Ils vont déduire à chaque fois que vous parlez. Alors, moi, si ça vous va... mais demandez-moi la parole, par exemple, parce qu'il y a quelqu'un qui doit prendre les... Alors, M. le député de Vachon, vous voulez encore intervenir?

M. Payne: Très rapidement, je pense que c'est bien encadré, le 57; on a discuté ça longuement, hier. C'est pas un litige entre les particuliers, c'est une situation bien particulière. On s'adresse au titulaire de permis de propriétaire de taxi, puis c'est très clair que, lorsqu'il s'agit de quelque chose qui... il «doit l'effectuer ou fait effectuer». Mais, pour ajouter... Pour faire en sorte que ça puisse être encore plus clair, on a dit: «Toute réparation majeure doit être faite selon les règles de l'art.»

C'est la clarté absolue, à ce moment-là. C'est lorsqu'il y a une infraction, un constat émis, puis à ce moment-là, ça doit être réparé. Mais, si c'est réparé, il n'y a pas de problème qui puisse se poser. C'est pas entre un locateur puis un locataire, c'est quelque chose entre quelqu'un qui émet un constat d'infraction et quelqu'un qui est titulaire du permis, si j'avais bien compris. Moi, je suis nouveau dans ce dossier-là, mais je n'ai pas vu de divergence d'opinions avec l'opposition puis le gouvernement hier, pas du tout, à cet égard-là.

M. Chevrette: En fait...

La Présidente (Mme Barbeau): M. le ministre, vous voulez intervenir là-dessus? Ça va, M. le ministre.

M. Chevrette: Oui. Moi, je pense que tout député qui vient ici doit effectivement se préparer, et quelqu'un qui aurait lu l'article 53 pas longtemps avant... «Nul ne peut conduire un taxi, une limousine ou une limousine de grand luxe qui présente une défectuosité majeure.» C'est marqué, c'est voté, c'est adopté pour la sécurité du monde. Rendu à 57, 53 a pas changé, là. C'est juste quatre chiffres plus loin.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de LaFontaine, il vous reste 7 min 30 s. Ah! À moins que vous vouliez laisser passer encore quelqu'un, là.

M. Gobé: Non, il a le droit de parler. C'est parce que...

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de La Peltrie.

M. Gobé: ...ce que le ministre disait. C'est pour ça, là.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de La Peltrie.

M. Côté (La Peltrie): Merci, Mme la Présidente. J'ai de la misère un peu, j'ai de la difficulté à suivre un peu le député de LaFontaine dans son argumentation puis son exemple qu'il vient d'apporter relatif à une roue qui pourrait être défectueuse suite à un petit accrochage qui pourrait être survenu. Pourtant, moi, je l'ai déjà entendu dire ici, en commission, puis ça, c'est justement dans la présente loi, on essaie de renforcir la sécurité puis assurer davantage la sécurité des passagers. Puis là, il semble, bon, là, s'il y a une petite défectuosité, il semble vouloir dire: Bon, là, si ça coûte 75 $ pour remplacer ça, ça va partir, ça va coûter un petit peu d'argent... On dirait, là, qu'il est prêt à négocier tout de suite, là, la sécurité des usagers avec l'exemple qu'il nous apporte, là, Moi, je trouve que c'est contradictoire avec ce qu'il a déjà appuyé puis ce qu'il a déjà mentionné à l'intérieur de cette commission.

Puis, effectivement, comme le ministre l'a dit, il y a l'article 53, lorsqu'on dit que... qu'on réfère à l'article 58, justement, qui dit que «constitue une défectuosité au sens du présent article, toute défectuosité mineure ou majeure énumérée» par règlement. Donc, ça l'est, énuméré par règlement sur les normes de sécurité des véhicules, lorsque c'est mineur ou majeur. Donc, lorsqu'il y a un constat qui est fait puis que c'est déterminé que c'est mineur, bien, là, il va avoir tant de temps pour le corriger. Mais, si c'est majeur, il va l'arrêter tout de suite, puis il n'aura pas le droit d'utiliser son véhicule, parce que ça met en danger les usagers, les passagers.

Donc, moi, ce que je trouve, là, dans l'argument du député de LaFontaine, c'est un peu contradictoire avec ce que nous dit la loi pour assurer la plus grande sécurité aux usagers. Bien, j'aimerais, là, que... je ne sais pas, là, mais il faudrait qu'il se branche, à un moment donné, là. Est-ce qu'il est pour assurer une plus grande sécurité aux passagers ou si on commence à dire: Bon, ça, ce n'est pas tout à fait... Ce n'est pas vrai, il n'y a pas de l'arbitraire. Quand il dit: On laisse l'arbitraire dire si c'est majeur ou mineur. Non, ça l'est dans le règlement, c'est énuméré dans le règlement, ça, si c'est majeur ou mineur. Donc, je crois, moi, que, là, on tourne... je trouve qu'on recule un petit peu au niveau de la réflexion relativement à cet article de loi là.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de LaFontaine?

M. Gobé: Oui, Mme la Présidente, je trouve l'argument de notre collègue tout à fait rationnel. Mais c'est pour ça que je demandais au ministre, au début, si on avait... c'était quoi, les... qu'est-ce qui déterminait ce qui était mineur ou majeur. Il m'a dit qu'il y avait un arrêté, un règlement, avec la liste. J'ai demandé à l'avoir. Au début, il m'a dit oui. Puis, après ça, il m'a dit: Prépare-toi, tu ne l'auras pas.

M. Chevrette: ...

M. Gobé: Alors, c'est juste pour ça. Si je l'avais eu, on aurait pu lui poser deux, trois questions là-dessus, puis peut-être que, à ma satisfaction, on aurait dit: On va adopter cet article-là.

M. Chevrette: Mme la Présidente, là...

M. Gobé: Ce n'est pas plus compliqué. Moi...

M. Chevrette: ...l'article 57 sur lequel on travaille...

M. Gobé: Puis je ne veux pas faire de chicane avec lui.

La Présidente (Mme Barbeau): Pas les deux en même temps, là. M. le ministre.

M. Chevrette: ...c'est marqué... c'est marqué: «Tout titulaire de permis de propriétaire de taxi doit corriger une défectuosité qui lui est signalée.» Ça veut dire qu'il s'est fait arrêter, le gars, soit par un agent contrôleur routier soit par une police municipale ou Sûreté du Québec, puis ils ont marqué: Répare immédiatement ta roue. Pas besoin du décret pour ça, là. «Qui lui est signalée». Il faut lire les textes, il faut se préparer, il faut être sérieux. J'aimerais ça, moi, que la salle soit pleine de 3 000, 4 000 chauffeurs de taxi. J'en aurais long à leur raconter sur l'esprit de cette loi-là, moi.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député...

M. Chevrette: Puis je troquerai pas... À part de ça, je finis ma phrase: Je troquerai pas une défectuosité majeure de 75 $ pour la sécurité des citoyens ? c'est-u clair, ça? ? avec un aucun groupe. Puis, même si je les aime beaucoup, je troquerai pas la sécurité. 70 $ ou 75 $ pour une vie humaine, j'opte pour la vie humaine, M. le député. Correct?

La Présidente (Mme Barbeau): Vous avez fini?

M. Chevrette: Oui, madame.

La Présidente (Mme Barbeau): Merci. M. le député de LaFontaine, il vous reste sept minutes.

M. Gobé: Alors, merci, Mme la Présidente. Bien, moi non plus, et c'est pour ça que je pose la question. Mais aussi, je troquerai pas l'arbitraire et la facilité avec laquelle des gens pourraient obliger des propriétaires de taxi ou des chauffeurs qui gagnent peu d'argent à effectuer certaines opérations sur leur véhicule, alors que ça serait pas forcément nécessaire pour la sécurité. C'est ça que je dis depuis tout à l'heure.

Alors, je n'ai jamais dit que c'était pour 75 $ contre la sécurité, et je ne vois pas pourquoi le ministre va tirer cette conclusion dans un grand élan, là, de... comme d'habitude, bien sûr, de générosité envers tout le monde. Mais ça revient toujours à la même question: Qu'est-ce qui détermine si c'est mineur ou si c'est majeur? Est-ce qu'une roue qui est cabossée, hein, qui est poquée, comme on dit, c'est majeur, c'est mineur, c'est pas majeur? Est-ce que c'est mineur, mais est-ce que c'est même pas mineur du tout, est-ce que ça nuit à la sécurité, oui ou non? Ça se peut que ça nuise pas à la sécurité, puis ça se peut qu'un agent dise: Ta roue est poquée, change-la! C'est ça que je veux dire, c'est l'arbitraire de ça.

n(16 h 20)n

Alors, c'est pour ça que je voulais savoir qu'est-ce que c'était, qu'est-ce qui peut déterminer... Si le gars n'est pas d'accord, s'il va au garage, puis il dit: Moi, là, l'avis que vous m'avez donné à faire, eh bien, à changer, c'est pas nécessaire. Il l'a vérifiée, ma roue, puis il ne l'a pas fait, puis il l'a enlignée, puis il l'a mise sur la machine, puis ce n'est pas nécessaire. Puis on a tous roulé avec des roues, des fois, que le bord était poqué. C'est un exemple que je donne. Bon. Alors, est-ce que le gars, il va être obligé de dépenser pareil?

Je ne sais pas. C'est pour ça que je pose cette question-là. C'est pour éviter l'arbitraire, éviter de faire en sorte que des gens puissent se faire harceler ou se faire, comme on dit, écoeurer, et dépenser de l'argent alors que ce n'est pas nécessaire; pour aller contre les excès de zèle. Vous savez comme moi que, dans toute réglementation, dans toute chose, on a des gens qui font de l'excès de zèle.

M. Chevrette: Bon, bien...

M. Gobé: Alors, c'est pour ça que je vous pose la question. Moi, je ne veux pas en faire une chicane avec vous, M. le ministre.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le ministre, vous voulez intervenir?

M. Chevrette: On va le laisser finir. C'est trop intéressant pour l'arrêter.

M. Gobé: Ha, ha, ha! C'est ça. Mais je vous pose la question. Qu'est-ce qui va protéger les gens contre l'arbitraire?

La Présidente (Mme Barbeau): Il y a un député qui veut parler ou... M. le ministre.

M. Chevrette: Tout d'abord, un contrôleur routier, il fait serment, puis il protège... il est obligé d'appliquer le décret dont on parle; c'est énuméré. Je comprends qu'il ne l'a pas lu, là. Je comprends que... On ne commencera pas ici, j'espère, à dire: La strap de fan est lousse, est-ce mineur ou majeur? C'est écrit dans un décret, puis il est formé pour appliquer ça. La police, la même chose. La Sûreté municipale, la même chose. Donc, je fais confiance, a priori, à cela.

Là, on est rendu: Oui, mais c'est arbitraire. Bien, vous en appellerez au Code de déontologie policière, vous vous en prendrez au Code de déontologie des contrôleurs routiers. Ça ne tient pas debout, cet argumentaire-là. Voyons! On a nommé du monde pour appliquer les lois et les règlements, et ça, c'est depuis toujours, au Québec. Et, il y en a des spécialisés, c'est ce qu'on appelle les agents routiers.

Oui, il y en a qui peuvent être zélés ? possible. Comme il y a des députés qui ont un tel comportement, puis c'est pas tout le monde; c'est pas tout le monde. On en a vu hier... moi, j'ai parlé, par exemple, pendant une heure avec le député de Verdun, hier. C'était logique, c'était cohérent, c'était rationnel, c'était rigoureux. Ça a été intéressant, on a fait une bonne discussion. Puis on pourrait faire la même chose, mais dépendant de où est-ce qu'on veut atterrir. Hier, on savait où est-ce que les gens voulaient atterrir; aujourd'hui, on ne le sait pas.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de Vachon.

M. Payne: ...je pense que... parce que, on recule en arrière. Nous avons apporté un amendement, hier. À la parole des députés de l'opposition, c'était à la satisfaction de tout le monde.

M. Chevrette: Franchement!

M. Payne: Alors, finissons. Moi, je fais la proposition qu'on puisse voter là-dessus. Arbitraire... arbitraire, dans le sens...

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de Vachon, l'amendement a été adopté, mais l'article amendé n'a pas été adopté, et on peut, on doit prendre... S'ils veulent prendre leur temps de parole, ils peuvent le prendre.

M. Payne: Je sais, je sais, mais je peux me permettre également de suggérer qu'on puisse voter. Parce que, à l'aveu même de l'opposition, ça satisfaisait à toutes leurs préoccupations, hier.

La Présidente (Mme Barbeau): À moins que j'aie un consentement de ce côté-là, moi, je ne peux pas...

M. Payne: Non, non, je fais appel au gros bon sens, mais la cohérence...

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Merci, Mme la Présidente. Bon, il y a quelques questions que je voulais poser sur cet article-là. Bon, évidemment, hier, je n'étais pas ici, j'étais à Montréal par obligation. Alors, peut-être que j'aborderai des sujets qui ont déjà été abordés hier, mais je voulais juste vérifier certaines choses. Dans cet article-là ici, le délai de 48 heures, est-ce que c'est le même délai qu'on donne à une auto de particulier ou si c'est un délai qui est différent? Au fond...

M. Chevrette: ...

M. Bordeleau: C'est le même délai pour une auto de particulier. Un autobus scolaire, ce serait la même chose aussi?

M. Chevrette: Bien... Sauf que, cette fois-ci, les défectuosités majeures qu'on peut constater, dans le cas des véhicules publics, tout véhicule public, c'est l'arrêt immédiat.

M. Bordeleau: Puis, dans le cas d'un véhicule particulier, non?

M. Chevrette: Ça dépend de la nature de l'infraction. Il se peut que tu sois accompagné par un contrôleur routier, dans une défectuosité majeure; ils vont te reconduire au garage. Dans les cas de véhicules publics, c'est l'arrêt immédiat de toute activité.

M. Bordeleau: O.K., sur place.

M. Chevrette: Oui, monsieur.

M. Bordeleau: O.K. Alors, ça, c'est un point que je voulais vérifier.

M. Chevrette: Puis ça dépend de la nature. Si le contrôleur routier dit: Je te suis, tu rentres dans tel garage... Il y a... Comment dirais-je? La bonne foi se présume pour tout groupe qui a à appliquer une loi. Il y a une bonne foi qui se présume, là.

M. Bordeleau: Et quand vous dites: Le contrôleur routier... Dans le dernier exemple, vous dites: Ça dépend, là. Vous parlez...

M. Chevrette: Bien, je vous donne un exemple...

M. Bordeleau: ...d'une auto de particulier, là, ou?

M. Chevrette: Non, mais je pourrais prendre même un autobus. Il t'arrête sur la 20 parce qu'il y a une roue qui fait ça.

M. Bordeleau: Oui.

M. Chevrette: Bon, bien, est-ce plus dangereux de faire la vérification le long de la 20 ou de l'emmener à 1 km de là en disant: Tu roules sur l'accotement à 5 km/h? J'aime mieux inspecter le véhicule plutôt que de mettre en péril les 40 individus qui sont dedans, sur le bord d'une autoroute. Donc, c'est ce qu'on appelle présumer de la bonne foi puis de se servir de jugement pour poser le geste.

M. Bordeleau: Est-ce qu'il n'y a pas eu justement ce genre de problèmes-là déjà sur des autoroutes...

M. Chevrette: Oui.

M. Bordeleau: ...sur l'autoroute? Puis est-ce qu'il y a eu des modifications législatives qui... ou est-ce que c'était permis à ce moment-là mais on ne le faisait pas ou... Pourquoi c'était...

M. Chevrette: C'était... c'est toujours à la discrétion de ceux qui appliquent la loi. Il faut qu'il y ait une marge de manoeuvre.

M. Bordeleau: Eh bien...

M. Chevrette: Parce que les gens m'ont dit, moi, puis c'est en commission parlementaire, vous vous rappelez?

M. Bordeleau: Oui, oui, oui...

M. Chevrette: Il y a des gens qui sont venus nous dire...

M. Bordeleau: C'est pour ça que je pose des questions, là.

M. Chevrette: Examiner un véhicule, par exemple, un autobus, sur la 20, quand les camions passent deux de large, là, c'est de mettre en péril la vie même des gens; tu sais, un faux mouvement, un gars qui déborde. Souvent, ils disent: Bon, bien, tu vas aller dans un demi-kilomètre d'ici ou un kilomètre d'ici...

M. Bordeleau: Oui.

M. Chevrette: ...il y a un endroit beaucoup plus large où on peut te retirer de la circulation. Mais, ça, c'est soit la police soit le contrôleur routier qui a le jugement pour faire ça.

M. Bordeleau: Alors, dans les cas où ça s'est fait et que ce n'était peut-être la meilleure solution, c'est pas que le contrôleur ou le policier avait l'obligation de le faire sur place. Il avait la liberté à ce moment-là de dire à la personne de se rendre à un endroit donné...

M. Chevrette: Oui, puis...

M. Bordeleau: ...puis il l'a pas appliqué. C'est ça, que je comprends, je dois comprendre?

M. Chevrette: Non, la majorité des cas, ça se règle correct.

M. Bordeleau: Non, non, je comprends, là. Non, je suis d'accord, mais je dis que, dans les cas auxquels on a référé dans le passé, quand c'est arrivé, ce genre de situation-là...

M. Chevrette: C'est parce qu'ils l'ont fait sur place.

M. Bordeleau: Oui, mais est-ce que le policier ou l'agent avait cette obligation-là de le faire sur place...

M. Chevrette: Non.

M. Bordeleau: ...ou c'est lui qui a porté un mauvais jugement?

M. Chevrette: C'était vraiment à sa discrétion.

M. Bordeleau: O.K. À ce moment-là, il a mal agi, dans le sens où ça aurait été préférable...

M. Chevrette: C'est-à-dire que...

M. Bordeleau: ...qu'il lui demande de sortir et puis... plutôt que de le faire sur place.

M. Chevrette: C'est parce qu'on a vu des autobus se faire arracher un miroir...

M. Bordeleau: Oui.

M. Chevrette: ...par un camion, par exemple; l'autobus était en train de se faire examiner...

M. Bordeleau: Oui. Alors, c'est le même genre de règlement qui s'applique pour le taxi ou les limousines ou dans ce qu'on a dans l'article...

M. Chevrette: Oui, oui, surtout si le taxi a rien, a pas de client et qui se fait intercepter.

M. Bordeleau: Oui.

M. Chevrette: Se rendre à un coin de rue, dans une cour de garage, c'est peut-être plus intelligent que de le laisser sur la rue puis être un élément nuisible en plus.

M. Bordeleau: O.K. Un autre point que je veux vérifier. On y a fait référence avant, mais j'ai mal saisi la réponse, là. Quand il y a un délai qui est fixé de 48 heures, est-ce que le propriétaire du taxi, ou de la limousine, ou... a l'obligation d'aller se rapporter en quelque part pour démontrer que la modification a été faite?

M. Chevrette: Il a l'obligation de se rapporter, puis, s'il ne le fait pas, c'est enregistré. Puis, s'il est arrêté, il en est cas de récidive, en plus.

M. Bordeleau: O.K.

M. Chevrette: Parce qu'il n'a pas fait la preuve.

M. Bordeleau: Il se rapporte où, habituellement? C'est quoi? Au poste de police?

M. Chevrette: Dans n'importe quel bureau de véhicules automobiles.

M. Bordeleau: Ça peut être un poste de police ou la SAAQ.

M. Chevrette: Ça peut être un poste de police. Ça peut être la SAAQ. Ça peut être un poste de contrôleurs routiers qui est ouvert. Il fait constater la réparation. Puis, sa réparation, il peut l'avoir faite lui-même, si elle est mineure...

M. Bordeleau: Oui, oui, oui.

M. Chevrette: ...comme il peut l'avoir faite par...selon les règles de l'art, si elle est majeure.

M. Bordeleau: O.K. Un dernier point que je veux vérifier, on dit: Le «titulaire de permis de propriétaire de taxi doit corriger une défectuosité qui lui est signalée». Qu'est-ce qui arrive dans le cas des taxis qui sont loués et où c'est le chauffeur locataire qui se fait arrêter avec le véhicule automobile? Qui est le responsable, là, à ce moment-là? C'est...

M. Chevrette: Dans le contrat type liant un locataire et un propriétaire, les règles du jeu sont établies entre les deux. Si c'est... la propriété, c'est le propriétaire. Est-ce qu'il y a un deal avec... Si, par exemple, c'est un petit accrochage qu'il y a eu, et puis l'individu était au volant, il doit y avoir... je suppose qu'il a une assurance carrosserie, hein, dans ça, là ? pas carrosserie, mais matérielle? Ça doit être rapporté, puis...

Une voix: Dans la première ligne, c'est marqué...

M. Chevrette: Oui, oui.

Une voix: ...«le titulaire».

M. Chevrette: Oui, mais c'est le titulaire, effectivement.

M. Bordeleau: Non, non. Mais, ce que je mentionne, moi, c'est que le titulaire...

n(16 h 30)n

M. Chevrette: Et le chauffeur, lui, dans la loi... Et on l'a discuté, je ne me rappelle plus laquelle, c'est voté également, là. «Tout chauffeur qui constate après départ une défectuosité», 52. 51, 52, lisez ça, vous allez voir ? c'est déjà voté, d'ailleurs ? l'obligation qu'il a.

(Consultation)

M. Bordeleau: O.K. Je comprends qu'il y a cet élément-là. Mais ce à quoi je pensais, c'est qu'un chauffeur qui loue un véhicule, qui, pour une raison ou pour une autre, veut pas perdre sa journée ou a loué pour deux jours ou trois jours, il ne veut pas perdre ses journées et il ne le fait pas. Il ne respecte pas. Qui va être responsable à ce moment-là? Parce que si ? l'auto ? il se fait arrêter une deuxième fois à l'intérieur du 48 heures, est-ce que c'est le chauffeur qui va être tenu responsable parce que, lui, n'a pas respecté ses engagements ou si c'est le titulaire du permis qui, lui, va être responsable parce que son chauffeur n'a pas tenu ses engagements?

M. Chevrette: Toute la question du chauffeur, sa responsabilité est décrite à 51, 52, 54 et 55. Vous avez les obligations, à ces quatre articles-là que j'ai donnés, pour le chauffeur et les autres, c'est le titulaire. Donc, vous voyez, par exemple: «Le titulaire[...] ? à 48 ? doit conserver dans l'automobile...»«Le titulaire d'un permis...» Voici toutes les obligations du titulaire. Après ça, vous arrivez à : «Tout chauffeur d'un taxi [...] d'une limousine de grand luxe doit, selon les normes établies par règlement, remplir, tenir à jour...» Donc, le premier, c'est son livre de bord.

Le deuxième: «Il doit effectuer une vérification avant départ.» C'est pas pour rien qu'on la lui fait faire avant le départ. S'il y avait un problème majeur, il ne décollerait pas avec cette auto-là. Donc, c'est pour s'assurer, être préventif, pas faire exprès non plus pour qu'il parte avec quelque chose qui n'a pas d'allure.

«Lorsque le chauffeur n'est pas le titulaire du permis de propriétaire de taxi, il doit sans délai informer...» Il doit l'informer. S'il ne veut pas en être responsable, il faut qu'il l'en informe.

«Tout chauffeur qui constate après départ une défectuosité mécanique...» Une autre obligation au chauffeur. Ils lui disent quoi faire. Il doit avertir immédiatement le titulaire.

«Tout chauffeur dont le permis de chauffeur de taxi...» Là, c'est l'autre, il n'a pas un permis légal.

«Tout chauffeur doit, sur demande d'un agent de la paix ou d'un inspecteur nommé en vertu de l'article 66, produire son permis...» On a tout voulu, dans ces articles-là, définir les obligations du chauffeur, définir les obligations du titulaire.

M. Bordeleau: Je comprends que c'était ça, l'objectif.

M. Chevrette: Oui, oui.

M. Bordeleau: Ce à quoi je faisais référence, c'est le cas où un chauffeur... Au fond, ce à quoi je faisais référence, puis ça, je veux le comprendre comme il faut... Un chauffeur qui ne respecte pas ces engagements-là qu'on décrit, là, de 50 à 55...

M. Chevrette: Il est en infraction.

M. Bordeleau: Je comprends. Ça, je comprends ça, mais qui... Tout d'un coup, l'automobile est arrêtée et on lui signale une défectuosité. Il ne la fait pas vérifier. Si je comprends l'article 57, c'est le titulaire qui va recevoir la pénalité, au fond, du permis. C'est le titulaire du permis qui va recevoir la pénalité parce qu'il doit corriger une défectuosité qui lui a été signalée. Alors, si elle ne lui a pas été signalée, il n'est pas responsable.

M. Chevrette: Bien non.

M. Bordeleau: O.K. À ce moment-là, c'est le chauffeur...

M. Chevrette: C'est le chauffeur.

M. Bordeleau: ...qui est le responsable.

M. Chevrette: Parce que le numéro du permis de conduire figure nécessairement sur l'inspection.

M. Bordeleau: O.K. Toutes les conséquences négatives attachées au fait qu'il n'a pas rapporté, c'est le chauffeur et non pas le titulaire du permis qui va... parce que ça ne lui a pas été signalé.

M. Chevrette: Exact.

La Présidente (Mme Barbeau): Alors, M. le député de l'Acadie, vous avez encore du temps. Est-ce que vous voulez le prendre? Vous êtes prêt à passer au vote ou... M. le député de LaFontaine, il vous reste cinq minutes.

M. Gobé: Oui. Qui paie les... Dans le cas que vous venez de citer, M. le ministre, qui va payer les réparations?

M. Chevrette: Bien, je ne connais pas toutes les...

M. Gobé: C'est le chauffeur ou c'est le propriétaire?

M. Chevrette: Je ne connais pas le contrat individuel liant un chauffeur avec un...

Une voix: ...

M. Gobé: Non, c'est pas à 51.

M. Chevrette: C'est à celui qui est propriétaire de la voiture.

M. Gobé: Oui, mais le responsable, c'est le locataire. C'est ça qu'on disait. S'il est responsable de l'avarie...

M. Chevrette: Il n'est pas responsable de la mécanique, il loue une auto. Le propriétaire, tout son matériel est assuré quand il y a une infraction, qu'il y a quelque chose. S'il n'a pas d'assurance pour telle ou telle pièce, c'est celui qui loue, puis quand le locateur paie, par exemple, pour des freins qui sont usés à la corde...

M. Gobé: Ça, c'est correct. Ça, c'est pas pareil.

M. Chevrette: Bon, bien, c'est une défectuosité majeure.

M. Gobé: Non, puis elle est majeure, celle-là.

M. Chevrette: Oui.

M. Gobé: Celle-là, on n'a pas de problème, on l'immobilise. Je suis d'accord avec vous. Mais, moi, c'est pas ces cas-là qui me... Ceux-là, je ne vois pas de problème. Je parle de faits mineurs. Il prend un nid-de-poule, là ? il y en a plein à Montréal ? on va dire, puis là, la roue est pockée.

M. Chevrette: Mais regardez les articles qu'on a votés, M. le député.

M. Gobé: Ça, c'est une défectuosité mineure ou majeure? Qui paie pour ça?

M. Chevrette: Mais, M. le député, on a voté tout ça.

M. Gobé: Non, on n'a pas voté ça.

M. Chevrette: Mais oui, on a voté tout ça. Prenez 51, on a dit: Chaque fois qu'il observe quelque chose... On n'est pas obligé d'avoir un avis, là, d'infraction, il observe. On lui fait faire le tour du char le matin, on le fait reculer puis avancer une couple de pieds. S'il remarque quelque chose, il faut qu'il avertisse le titulaire. Si on lui crée une obligation d'avis, M. le député, le GBS doit comprendre que tu t'adresses à celui qui te le loue. Il me semble que c'est tellement clair. Ne serait-ce que prendre deux minutes, au lieu de parler, pour lire 51, 52 et 53, vous comprendriez tout de suite. Donnez-vous la peine.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui. C'est parce que... Je comprends, mais le ministre ne veut pas... Il ne le sait pas, lui, si sa roue... Le véhicule est immobilisé, il fait le tour, il regarde, c'est correct.

La Présidente (Mme Barbeau): Le député de...

M. Gobé: En cours de route, un policier l'arrête, il dit: Votre roue, elle tourne. Il va voir le propriétaire, il dit: Ta roue, elle tourne.

M. Chevrette: Bien oui, mais vous...

M. Gobé: Il dit: Ce n'est pas moi. Il dit: Quand tu l'as prise, elle était correcte.

M. Chevrette: Mais vous lisez l'autre article, là, puis, quand il est immobilisé, là, puis c'est majeur, bien là il appelle encore.

M. Gobé: Je parle de mineur, moi, je parle de...

M. Chevrette: Il appelle mineur puis il appelle majeur. Regardez dans les deux cas.

M. Gobé: Je parle de mineur.

M. Chevrette: Vous n'avez pas lu votre projet de loi, M. le député. Malheureusement, là...

M. Gobé: Bien oui, je l'ai lu. On l'a lu ensemble, d'ailleurs, à plusieurs reprises.

M. Chevrette: Bien, si vous l'avez lu, c'est encore plus inquiétant.

M. Gobé: Bien, ça, c'est votre...

La Présidente (Mme Barbeau): Je m'excuse, il y avait le député de l'Acadie qui voulait prendre la parole aussi. Est-ce que vous avez terminé? M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Moi, je voulais juste vérifier une chose. On parle des liens entre les locateurs et le propriétaire. Je voulais juste m'informer. Est-ce qu'il existe un contrat type qui est déterminé par le... ou si c'est des contrats qui diffèrent, là, d'un propriétaire à l'autre qui loue son taxi ou si...

M. Chevrette: Actuellement, nous, on est à en proposer un par le Bureau, mais il n'y en a pas de contrat type. Il peut y avoir des propriétaires qui se lient par contrat, ce n'est pas déposé nulle part, rien. Mais on en propose un dans... par le Bureau du taxi de Montréal, justement, pour... Il va falloir qu'il soit conforme à ça, là.

M. Bordeleau: Est-ce que vous avez eu l'occasion de discuter, ça, l'idée d'un contrat type...

M. Chevrette: Oui.

M. Bordeleau: ...avec les propriétaires et les chauffeurs puis de voir s'ils sont ouverts à ça ou quoi?

M. Chevrette: Il n'y a pas personne qui était rébarbatif à ça, on en a discuté à plusieurs reprises, en autant que c'est standard. Puis même, si vous avez remarqué, on parle d'obligation de laisser dans l'auto des documents qui...

M. Bordeleau: Oui.

M. Chevrette: ...contrat de location et tout. Ça l'est déjà adopté, ces clauses-là, en plus. Je ne me rappelle pas de l'article, mais...

M. Gobé: 48.

M. Chevrette: Bon. Il me semblait qu'il y avait... Une copie du contrat de travail ou de location conclu.

M. Bordeleau: Actuellement, ça peut être des contrats différents d'un à l'autre.

M. Chevrette: Oui, mais actuellement, ce n'était pas régi au sens...

M. Bordeleau: Oui.

M. Chevrette: ...qu'on veut responsabiliser chaque groupe vis-à-vis la sécurité.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de l'Acadie, est-ce que vous avez encore...

M. Bordeleau: Non. Ça va, moi.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de LaFontaine, avez-vous encore...

M. Gobé: Bien, j'aurais aimé ça avoir le décret du ministre, là, qu'il nous avait...

M. Chevrette: Il s'en vient, là.

M. Gobé: ...avant de le voter.

M. Chevrette: Je ne suis pas plus vite que le fax. On est mieux d'attendre le fax, là. Il s'en vient.

Une voix: C'est arrivé en haut.

M. Gobé: C'est arrivé? Peut-être qu'on peut prendre juste deux minutes pour le regarder, puis je suis prêt à voter après, si ça ne vous dérange pas.

La Présidente (Mme Barbeau): Bien là est-ce qu'on suspend l'article puis on passe à 58?

M. Chevrette: Non, non. Non.

La Présidente (Mme Barbeau): Non? O.K. C'est beau.

M. Chevrette: Pas de consentement.

La Présidente (Mme Barbeau): Pas de problème. Qu'est-ce que vous voulez faire, là? Vous voulez... Vous voulez prendre le reste de votre temps ou...

M. Gobé: Bien, je vais attendre d'avoir le papier, ils sont partis le chercher. Ça va permettre de... Sur cet article-là en particulier, je présume que ça va faciliter l'adoption.

La Présidente (Mme Barbeau): Bien là...

M. Chevrette: Non, mais... Très honnêtement...

M. Gobé: Et puis les suivants aussi d'ailleurs.

M. Chevrette: ...je vais l'accepter, le deux minutes, Mme la Présidente, mais ce n'est pas de même qu'on travaille en commission, et le député de LaFontaine le sait très bien. Gagner du temps, ça peut avoir l'air intelligent pour quelque chose qui a du bon sens.

La Présidente (Mme Barbeau): Mais c'est parce que là, moi, je veux que les travaux avancent, ça fait que, si, à chaque fois qu'il y a un papier qui n'est pas arrivé à la minute près, on arrête, on n'a pas fini.

M. Chevrette: Non. Non, je m'excuse, Mme la Présidente, vous devez présumer que chaque député ici peut se doter de tous les règlements. On a ça dans nos bureaux.

La Présidente (Mme Barbeau): Oui, oui, mais...

M. Chevrette: Quand on prépare nos législations puis qu'on vient les défendre ici, je m'excuse, on n'est pas une boîte à...

La Présidente (Mme Barbeau): Non, non. Écoutez...

M. Chevrette: ... une boîte à papier, nous autres, là.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le ministre... M. le ministre, je présume de ça, c'est sûr, mais je dis que, si, à chaque fois qu'on demande un papier puis qu'on ne l'a pas immédiatement, on suspend, on n'a pas fini. C'est juste ça que j'ai dit. Je n'ai pas présumé que vous donniez pas les papiers à temps, là. Alors, il semble que les papiers arrivent.

(Consultation)

M. Deslières: Qu'est-ce qu'on fait, là?

La Présidente (Mme Barbeau): Bien là le temps... Mais là est-ce qu'on va arrêter les travaux pour lire les décrets? Je ne pense pas, là.

M. Chevrette: Mme la Présidente, là, je m'excuse, mais je vais faire un appel au règlement.

La Présidente (Mme Barbeau): Oui, oui, allez-y, ça va m'aider.

M. Chevrette: Bon. Si vous acceptez de fonctionner de même, on est en train de créer un précédent, parce qu'un...

La Présidente (Mme Barbeau): Non, je ne veux pas fonctionner de même, là.

M. Chevrette: Non, non, mais je vais finir ma question de règlement, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Barbeau): Oui, oui, allez-y.

n(16 h 40)n

M. Chevrette: Quand un député est mal préparé ou ne se prépare pas, c'est son problème, ça. Ce n'est pas à la commission de paralyser ses travaux pour que monsieur aille voir un règlement. Il aurait dû se préparer. S'il trouvait l'importance de l'article 57 au point important pour discuter 20 minutes, il aurait été voir le règlement avant d'arriver parce qu'on y réfère. Il aurait dit: Qu'est-ce qui est dans ça qui n'est pas précis? Ça, ça aurait fait sérieux, ça aurait fait rigoureux. Mais faire ce qu'on est en train de faire, là, si vous le laissez passer, on va avoir un précédent où, chaque fois qu'il y en a un qui ne se prépare pas, il pourra faire ce qu'il veut ici. Ça ne marche pas, ça.

M. Gobé: Mme la Présidente, si le ministre était préparé lui-même, il aurait lu, lui aussi, le règlement et il aurait dit: Oui, je l'ai ici en arrière.

La Présidente (Mme Barbeau): Bon. Excusez, là. S'il vous plaît, là.

M. Chevrette: Mme la Présidente, je l'ai au complet, le règlement.

M. Gobé: Oui, il vient d'arriver.

La Présidente (Mme Barbeau): S'il vous plaît!

M. Chevrette: ...

La Présidente (Mme Barbeau): S'il vous plaît! Excusez-moi, là. Je pense que le ministre a raison. On ne peut pas arrêter à tout bout de champ pour aller voir des choses qui existent et auxquelles on a accès à tous les jours, j'en conviens, et je pense qu'il a raison, et je pense que, là, ou vous prenez votre temps ou on passe au vote. Il vous reste quatre minutes puis il reste huit minutes à M. le député de l'Acadie. Parce que, moi, je ne peux pas arrêter à tout bout de champ pour lire les papiers, là. Alors, on roule ou... Il vous reste du temps. Vous pouvez l'utiliser. Parce que, moi, je n'arrêterai pas pour que vous lisiez des papiers. Je suis d'avis de...

M. Bordeleau: Ce que je comprends, c'est que le ministre les a reçus, les papiers.

La Présidente (Mme Barbeau): Il les a reçus.

M. Bordeleau: Bon. Est-ce qu'il les dépose? C'est juste ça que je...

M. Chevrette: Je ne suis pas pour déposer un règlement qui est dans les archives.

Une voix: ...

M. Bordeleau: Non, non. Mais, le document, est-ce que vous l'avez reçu?

M. Chevrette: Bah! je peux bien vous donner un abrégé, puis vous faites ce que vous voudrez avec.

M. Bordeleau: Bon. Alors, il est déposé.

La Présidente (Mme Barbeau): Bon. On peut vous le transmettre, mais je n'arrêterai pas les travaux pour ça. Ça fait que continuez à parler. Vous avez quatre minutes, puis, M. le député de l'Acadie, huit minutes. Ça fait que ou vous prenez votre temps ou on doit passer à autre chose, au vote. Alors, qui demande la parole? M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. On doit effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 48 heures afin de maintenir le droit de circuler du taxi. Le délai de 48 heures, il est fondé sur quoi? Est-ce qu'il y a des raisons particulières pour lesquelles on a indiqué 48 heures et non pas 24 heures?

M. Chevrette: C'est fait depuis des années, puis on a cru que c'était le bon sens de prendre 48 heures. Tu y vas le lendemain. Des fois, t'es pas capable d'aller porter le papier, donc tu y vas dans 48 heures. Ça, c'est admis avec le GBS.

M. Bordeleau: Tout à l'heure, quand vous avez mentionné aussi que la vérification des réparations pouvait être faite dans un poste de police ou dans un bureau de contrôle routier ou ailleurs, est-ce que c'est fixé à ce moment-là par l'agent ou le policier qui arrête, qui indique exactement l'endroit où il doit se rendre ou si, dans n'importe quel...

M. Chevrette: On peut... Tous ceux qui sont aptes à vérifier les infractions, et tu peux le faire où tu veux. Il n'y a rien de marqué. Ils te le disent de même: Tu iras soit au poste de police soit au Bureau des véhicules automobiles. Va faire constater. La personne sort, ton «flasher» gauche, y marche-tu? Y marche. Bonjour. Puis il signe.

M. Bordeleau: Ça doit être fait dans la même...

M. Chevrette: Je l'ai vu souvent, ça. Je ne prendrai pas 20 minutes pour vous répondre là-dessus.

M. Bordeleau: Est-ce que ça doit être fait dans la même municipalité?

M. Chevrette: Ça peut être fait à Joliette puis c'est arrivé à Saint-Côme.

M. Bordeleau: Pardon?

M. Chevrette: Ça peut être fait à Joliette puis c'est arrivé à Saint-Côme, parce que je peux avoir été saisi à Saint-Côme, puis je descendais à Joliette, puis ça a pris deux heures, une heure à descendre à Joliette, même pas, une demi-heure, donc, le lendemain, je vais le faire réparer à Joliette puis je me le fais parapher par la police, sur le bord de l'autoroute, le lendemain, puis c'est bon pareil.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui. Mme la Présidente, j'ai pu prendre connaissance de ces documents, et l'article 160... On parlait des jantes. Bien, les jantes sont comprises dedans, en effet. Alors, ça revient à ce que je dis: Quelqu'un qui veut appliquer ces règlements-là avec zèle est capable d'occasionner des dépenses et des coûts, à un propriétaire de taxi, importants. Comme je vous le dis, j'ai été dans l'automobile assez longtemps. On parle des défectuosités mineures, on parle des avaries mineures. Eh bien, il y a là une grande latitude pour immobiliser un taxi, pour lui faire dépenser des sous, pour lui faire faire toutes sortes d'interventions que l'on voudrait bien faire. C'est pour ça que je voulais savoir exactement qu'est-ce qui en était et qu'est-ce que le ministre entend faire pour mettre un mécanisme pour permettre aux gens de se défendre, aux gens de dire: Écoutez, ça n'a pas de bon sens. Qu'est-ce qu'ils ont comme recours pour se prémunir contre de l'arbitraire, là-dedans?

M. Chevrette: Si vous avez travaillé longtemps dans l'automobile, vous devez savoir ou vous devriez savoir que tout individu peut en tout temps contester n'importe quel ticket qu'on lui donne. Là, j'espère que je ne vous apprends rien. Vous êtes le député de LaFontaine, à l'Assemblée nationale, qui a travaillé dans les locations d'autos, qui a fait le tour des autos avant de les louer, qui a tout fait ça, là. Je me demande où vous voulez atterrir, après-midi. Vous seriez peut-être mieux de ne pas aller sur une piste d'avions. Je vous aurais vu plus dans les parkings...

M. Gobé: Pour se rendre sur les parkings, vos routes sont tellement mal entretenues qu'on va avoir des jantes de voiture fissurées pas mal.

M. Chevrette: ...vous avez l'air connaisseur.

M. Gobé: J'en arrive, du Saguenay, hier. Si vous aviez vu la route, comment elle est... Je vais vous dire que...

M. Chevrette: Ça fait 20 minutes que vous dites que vous êtes un connaisseur. Prouvez-le!

M. Gobé: ...pour une route principale qui vient d'une région comme le Saguenay, il n'y a pas à être fier d'avoir des routes comme ça au Québec. On se serait cru dans un rang de cabanes à sucre. Il y a une radio qui disait ça l'autre jour. À la radio, dans l'est de Montréal, ils disaient que les routes dans le bout de Joliette, c'est comme des rangs de cabanes à sucre. Alors, hein, si vous voulez parler comme ça, on est capable de parler aussi.

M. Chevrette: Vous n'avez pas besoin de vous forcer, vous, c'est naturel.

La Présidente (Mme Barbeau): S'il vous plaît, je demanderais un peu de... Je sais que le débat est intense, mais... Il vous reste deux minutes, M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Bon. Je vous remercie, Mme la Présidente, et je vais donc faire cadeau de ces deux minutes-là au ministre. Vous pouvez demander le vote sur l'adoption... Vous pouvez adopter l'article.

La Présidente (Mme Barbeau): Alors, est-ce que l'article 57, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Barbeau): Adopté. Alors, maintenant, la logique voudrait qu'on aille à l'article 58. Alors...

M. Chevrette:«Tout titulaire d'un permis de propriétaire de taxi informé d'un avis de défectuosité donné par un fabricant conformément à la Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993, chapitre 16), doit sans délai prendre les mesures nécessaires afin que la défectuosité soit corrigée selon les indications du fabricant ou que l'automobile soit réparée ou modifiée de façon à éliminer la défectuosité.

«Constitue une défectuosité au sens du présent article, toute défectuosité mineure ou majeure énumérée au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers approuvé par le décret n° 1483-98.»

Ça, Mme la Présidente, l'article est tellement clair, c'est quand vous recevez un avis de celui qui bâtit les automobiles. Il dit: Va faire réparer. T'as l'obligation de le faire. C'est la quintessence même de cet article qui, j'espère, sera très bien comprise et discutée rapidement pour adoption. Qui n'a pas reçu un avis, dans sa vie, de non-conformité du producteur de l'automobile? Et on fait ça chaque fois qu'il nous fixe un rendez-vous ou bien tu y vas toi-même parce que c'est mineur, mais tu le fais. C'est ça que ça dit, l'article. J'espère que c'est pas trop complexe, que c'est pas trop compliqué à comprendre. Je vais m'arrêter là dans les explications, je reviendrai au besoin.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de l'Acadie ou de LaFontaine, là, les deux me... M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Juste une question. Les avis donnés par les fabricants, est-ce qu'il y a une transmission automatique qui se fait auprès des personnes qui sont responsables de l'application des... Mais comment le policier ou le contrôleur routier sait qu'à ce moment-là il y a eu un avis donné par le fabricant, s'il n'y a pas de moyen de transférer l'information à ces gens-là?

M. Chevrette: Chaque fois que, massivement, une compagnie de fabricants... une compagnie, qui fabrique, rappelle, c'est toujours dans les journaux. Donc, c'est pris en connaissance par la SAAQ, par la Sûreté, par tous les policiers. Et quand ils arrêtent un véhicule, sachant qu'il a été rappelé parce qu'il était de telle année et tout, ils vérifient si la défectuosité a été réparée ou pas, et tu pourrais être en infraction à ce moment-là si tu ne l'as pas fait, ou si tu ne l'as pas fait corriger toi-même, ou si tu n'es pas allé chez le garage, ton vendeur, pour le faire réparer.

M. Bordeleau: Mais c'est pas un peu... je ne sais pas... Je trouve ça un peu bizarre que les personnes qui sont responsables de l'application de la loi ? et je fais référence aux rappels ? soient informées par les journaux des rappels. Il n'y a pas un mécanisme qui existe entre les fabricants automobiles et les corps policiers pour que l'information soit envoyée directement aux corps policiers et qu'on s'assure à ce moment-là que l'information a bien été donnée aux personnes responsables plutôt que de se fier qu'elles vont en prendre connaissance par le biais des journaux? Il me semble que... Je ne sais pas, moi, j'aurais pensé que... Quand je vous ai posé la question, moi, je pensais qu'il y avait un mécanisme qui faisait que les compagnies, automatiquement, font un rappel et informent les autorités routières qu'il y a un rappel qui est fait sur ces véhicules-là.

n(16 h 50)n

M. Chevrette: C'est la responsabilité civile du fabricant. La responsabilité civile du fabricant, c'est la loi de Transports Canada, donc il y a obligation d'aviser chacun des acheteurs de ces dits véhicules. Donc, la responsabilité civile de la compagnie, c'est vis-à-vis celui qui s'est porté acquéreur. Et, nous, on crée une obligation à l'acquéreur, parce que c'est lui qui a été avisé qu'il y a une défectuosité, de le réparer. C'est tout.

M. Bordeleau: Oui, je comprends, vous créez l'obligation à l'acquéreur de le faire réparer. Mais le policier peut ne pas savoir qu'est-ce qu'il y aurait à faire réparer, parce que, au fond, il n'y a pas de mécanisme direct qui l'informe, lui. Il l'apprend par le biais des journaux. Si, par hasard, il ne lit pas les journaux, ou il n'a pas lu le journal dans lequel c'est paru, ou il n'a pas porté attention, bien, il ne le sait pas. Donc, quand même qu'on aurait fait l'obligation au propriétaire de faire réparer, s'il est en infraction parce qu'il ne l'a pas fait réparer ou il n'est pas retourné chez le concessionnaire, bien, je ne suis pas certain que le policier ou le contrôleur est en mesure de le faire...

M. Chevrette: Oui, le contrôleur, il est... On sait pas mal plus de choses... on en sait peut-être trop, même, des fois qu'il y a, aux dires des gens qui se font examiner. Oubliez pas que les taxis, c'est deux fois par six mois chez le contrôleur routier. Et on sait très, très bien... Les gens, ils connaissent ça. Ils ont des véhicules, ils savent que telle année, par exemple, tous les Ford, ou tous les Chrysler, ou bien tous les... ? je vais tous les nommer pour ne pas faire de la discrimination, là. Ils ont été avisés que, l'année 1998, par exemple, le radiateur de toutes les... de telle sorte d'auto n'était pas bon puis d'aller le faire changer. Bon, bien, quand, à deux fois par année, tu passes, tu dis: Avez-vous fait changer votre radiateur? Vous avez l'obligation. C'est de même que ça arrive. Autrement, là, vous voudriez, là, que la responsabilité civile du fabricant vis-à-vis le titulaire, ce soit appliqué rigoureusement par les contrôleurs routiers du Québec.

M. Bordeleau: Ce n'est pas ça que j'ai dit. Mais quand... C'est parce que vous faites référence aux deux inspections par année, mais si c'est un rappel pour une raison majeure, on ne peut pas attendre l'inspection suivante dans quatre mois ou dans cinq mois ? tout dépendant du moment où la personne est passée pour son inspection ? pour qu'on s'aperçoive qu'il n'a rien fait faire!

M. Chevrette: L'obligation ? et vous avez raison, je n'ai pas dit que l'infraction pouvait attendre six mois ? l'obligation légale est de le faire tout de suite. Puis s'il se fait intercepter par la police puis que c'était une défectuosité majeure, il est en infraction immédiatement. Mais, à la rigueur, s'il ne l'a pas fait, puis qu'il a été chanceux pour s'en tirer puis tout, il peut se faire pincer dans chacun des contrôles, au moins deux fois par année.

M. Bordeleau: Mais regardez, tout à l'heure, dans l'article 57, on parlait de réparations majeures, de défectuosités majeures et mineures. Vous avez référé, à l'article 58, au décret. Dans le décret, on précise qu'est-ce qui est majeur et qu'est-ce qui est mineur. Puis là on se dit: Bien, le policier ou l'agent a l'obligation d'appliquer, il a la responsabilité, il a l'obligation de faire appliquer ces règlements-là.

Mais là, ici, on fait référence à des rappels de compagnie et on ne donne pas à l'agent ou au contrôleur le même outil, un outil aussi précis que ce qu'on a fait quand on a parlé du décret tout à l'heure. On dit... On fait l'obligation, et ça, je suis d'accord avec vous là-dessus... L'obligation, c'est le titulaire... L'obligation, c'est le titulaire du véhicule qui est le premier responsable pour faire réparer. Mais si on veut que le policier fasse respecter... soit en mesure de faire respecter des défectuosités... Comme tout à l'heure, bon, on lui a donné une information, on lui a donné un décret. Dans le décret, on précise que c'est telle, telle, telle chose.

Là, ici, il y a une information qui part du fabricant, qui s'en va au propriétaire de l'automobile, et si lui, par négligence ou autre, ne le fait pas réparer, je ne suis pas certain que le policier ou le contrôleur routier a la même information en main. Parce que, ce que vous m'avez dit, c'est que, bon, on en prend connaissance par le biais des journaux, alors que, moi, j'aurais supposé qu'on informe directement pour que le policier soit en mesure de faire respecter l'obligation première que le titulaire a de faire réparer son automobile. C'est lui, le premier responsable, je suis d'accord avec vous là-dessus. Mais excepté, pour faire appliquer un règlement, qu'il faut savoir qu'est-ce qui est le problème. Et là il n'est pas nécessairement informé, puis on ne peut pas en vouloir au policier de ne pas avoir vu dans le journal, pour différentes raisons, il n'a pas lu ou il a sauté ces pages-là, il n'a pas vu ces éléments-là. Alors que si, systématiquement, l'information était transmise aux autorités responsables qui font que l'information est diffusée, comme le décret a été diffusé, je suppose, auprès de toutes les personnes qui ont à le faire respecter...

M. Chevrette: D'abord, c'est d'abord une loi canadienne, ça. C'est Transports Canada qui aurait l'obligation, dans les circonstances. C'est lui qui est... Face à toute fabrication, ce n'est pas le Québec qui en a la responsabilité.

M. Bordeleau: Non.

M. Chevrette: Donc, si un jour on l'est, on s'en occupera. Mais, pour l'instant, c'est Transports Canada. Transports Canada, qu'est-ce qu'il a choisi de faire, actuellement? C'est d'organiser une annonce dans les journaux. Tous les Explorer de telle année, par exemple, devront... Puis il y a une lettre à chaque propriétaire qui est adressée, en plus. Bon.

Ceci dit, il n'y a jamais eu rien, rien de bien majeur. Le plus majeur qu'on a entendu parler, là, c'est les autos Explorer, les pneus, et ils ont eu 12 mois pour se présenter pour les changer.

M. Bordeleau: Les véhicules avec... où il y avait des explosions, des réservoirs qui explosaient ou...

M. Chevrette: C'est aux États-Unis, peut-être.

M. Bordeleau: Oui, oui.

M. Chevrette: Je n'ai jamais vu ça au Québec. Le plus gros que j'ai vu dans 40, 50 ans, moi, là, c'est à peine... c'est les pneus, le plus gros.

M. Bordeleau: Mais vous ne pensez pas, M. le ministre, que ça serait un bon moyen, ça, indépendamment que ce soit du fédéral ou non, que les... qu'il y ait une obligation pour les concessionnaires d'envoyer aux autorités responsables de l'application, là, de ces règlements-là, pour s'assurer ensuite que l'information est bien diffusée partout et que tout le monde l'a eue.

M. Chevrette: Bien, moi, je pense...

M. Bordeleau: Si ça a du bon sens...

M. Chevrette: ...que le fédéral devra amender sa loi probablement pour le faire...

M. Bordeleau: Je comprends que ça relève du fédéral, mais il pourrait y avoir une demande...

M. Chevrette: ...mais là on est pris. Quand tu réglementes trop, ça crée un problème, quand tu ne réglementes pas assez, ça crée un problème, puis ça prend un juste milieu. Moi, je pense très sincèrement qu'en autant que l'individu qui, lui, de bonne foi, a posé un geste d'achat, puis qu'il a eu obligation de responsabilité civile d'aviser l'individu, puis d'aviser le public en général, parce qu'il y a des individus qui peuvent avoir changé d'adresse, et tout... Moi, je pense que c'est beaucoup, c'est beaucoup de fait, puis on pourrait bien envoyer à chaque policier, mais tout d'un coup qu'il est en vacances au moment où la lettre est rentrée, il ne le sait pas lui non plus. Il ne faut pas verser dans l'extrême, il faut regarder globalement le problème puis dire: Je pense que dans les circonstances, avec les avis publics qui sont donnés, avec l'avis à chaque propriétaire, moi, je pense que c'est pas si mal. Je comprends que ça serait... la perfection n'est pas de ce bas monde mais, à date, je pense que c'est pas si mal. Je ne reverserait pas dans davantage de mesures contraignantes là-dessus. La responsabilité civile étant protégée, c'est ce qui est important.

Dans le cas du «no fault» au Québec, l'individu à qui il arriverait quelque chose dû à une défectuosité, ça ne change rien vis-à-vis le régime de l'assurance automobile du Québec, mais vis-à-vis la loi fédérale, le type est entré en infraction s'il n'a pas changé... et là, ça pourrait faire l'objet de poursuites en vertu des lois fédérales.

M. Bordeleau: Sur le deuxième alinéa de l'article 58, là, on dit: «Constitue une défectuosité au sens du présent article ? alors là c'est ce qu'on a vu dans le paragraphe précédent, je suppose ? toute défectuosité mineure ou majeure énumérée au Règlement sur les normes», ce à quoi on a fait référence tout à l'heure. Est-ce que, de fait, c'est toute défectuosité qui pourrait justifier un rappel? Parce que c'est ce dont on a parlé dans le paragraphe précédent, toute défectuosité qui pourrait amener un rappel des véhicules est nécessairement incluse dans le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers.

M. Chevrette: C'est pas nécessairement par rapport au règlement. Ça peut être n'importe quelle défectuosité...

M. Bordeleau: Non, mais regardez, c'est parce qu'on dit...

M. Chevrette: ...que le fabricant juge, c'est ça.

M. Bordeleau: Dans le premier alinéa de l'article 58, on dit: Tout propriétaire «d'un permis de propriétaire de taxi informé d'un avis de défectuosité donné par un fabricant conformément à la Loi sur la sécurité automobile»... Alors, on fait référence à une défectuosité...

M. Gobé: De manufacture, là.

M. Bordeleau: ...qui a été donnée par un fabricant. Une information donnée par le fabricant.

Puis, on dit dans le deuxième alinéa: «Constitue une défectuosité au sens du présent article, toute défectuosité mineure ou majeure énumérée au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules [...] approuvé par le décret...» Alors, est-ce que c'est... Je ne sais pas. La question que je me pose, c'est: Est-ce que tout rappel... toute défectuosité qui est l'objet d'un rappel de la part d'un fabricant est nécessairement incluse ou prévue dans le décret en question?

M. Chevrette: Nous autres, ce qui nous intéresse davantage, c'est celles qui sont au décret. La couleur du siège qui a pâli, là, ou la peinture qui ne garde pas son lustre, ce n'est pas ça qui est important, c'est en fonction de la sécurité.

M. Bordeleau: O.K.

M. Chevrette: C'est celles-là qu'on marque, puis celles-là, elles sont comprises dans le décret qu'on vous a donné, là.

M. Bordeleau: Alors, toute défectuosité mineure ou majeure qui est au décret, c'est celles-là que...

M. Chevrette: C'est celles...

M. Bordeleau: ...c'est celles-là qu'il doit faire réparer.

M. Chevrette: Pour le sens... Au sens de notre loi, oui.

M. Bordeleau: Oui.

n(17 heures)n

M. Chevrette: Au sens de notre loi, oui. Au sens de notre loi. Mais, au sens de la loi du Canada, bien là, si on perd beaucoup de temps aux tissus... S'ils font un rappel parce que les tissus des sièges pâlissent au soleil, bien là ils rappelleront. C'est leur problème, ils sont liés. Le gars a payé 30 000 $, il veut pas que son siège pâlisse. Il fera changer son siège.

M. Bordeleau: O.K. Alors, les délais auxquels on fait référence dans le premier alinéa, c'est des... Pas les délais, excusez, les défectuosités auxquelles on fait référence dans le premier alinéa, c'est exclusivement... C'est pas tous les délais... C'est pas tous les rappels, c'est les rappels qu'on retrouve...

M. Chevrette: Compris dans le décret.

M. Bordeleau: ...décrits dans le décret comme tel.

M. Chevrette: Exact.

M. Bordeleau: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui... J'allais dire «M. le Président», mais Mme la Présidente. Excusez-moi.

La Présidente (Mme Barbeau): C'est évident.

M. Gobé: Oui, oui. Non, c'est...

Une voix: ...

M. Gobé: C'est une présidente.

La Présidente (Mme Barbeau): C'est beau. On continue, M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: C'est intéressant comme débat, ce que mon collègue fait valoir, parce qu'il est vrai que les manufacturiers envoient à l'adresse des citoyens qui ont acquis un véhicule les avis de... pas de non-conformité, mais de réparations ou d'interventions qui doivent être faites par le concessionnaire automobile lorsqu'il y a une défectuosité de fabrication, hein, qui est reconnue. On voit à l'occasion, en effet, je sais pas: 10 000 Lumina sont rappelées, ça va coûter un million à la compagnie General Motors. On voit: Tel modèle de voiture devra aller... parce que, la fixation du tuyau d'échappement, il s'est avéré que ça a créé des accidents parce que le tuyau d'échappement frottait sur certaines pièces et que le...

Une voix: ...

M. Gobé: Oui, et que le pare-chocs en vinyle en arrière, bien, le tuyau d'échappement fait brûler un peu le pare-chocs, ça chauffe très fort. Bon, ça, ça arrive. Bon. Et puis je suis d'accord avec ça, puis c'est bien de le prévoir. Moi, je trouve que c'est extrêmement prudent et que ça part d'une excellente idée. Le problème, c'est que d'abord les gens... Ça, c'est pour, généralement, le premier propriétaire, hein, qui reçoit par la poste lui-même... Parce que, généralement, lorsque la voiture est vendue, bien on n'envoie pas au concessionnaire un avis comme quoi... Moi, j'ai acheté la voiture de mon collègue, M. Payne, qui me l'a vendue de gré à gré, hein? Je suis allé au Bureau des véhicules automobiles, on a passé un... on a fait un contrat à l'amiable, on a payé nos taxes, et tout ça, hein, mais le concessionnaire automobile à qui je l'ai... où que lui l'avait achetée, hein, eh bien il a pas mon adresse puis il l'aura jamais, parce que c'est... c'est pas le concessionnaire automobile, c'est envoyé au manufacturier.

Lorsque vous prenez livraison d'une voiture neuve, hein, il faut bien regarder comment ça se fait, ça. Les gens qui sont dans la salle, peut-être, le savent, bien que c'est pas toujours... Les taxis ont pas toujours les moyens d'acheter des voitures neuves non plus, là, hein, c'est des véhicules qui coûtent extrêmement cher. Quelques-uns ont ces moyens-là, mais ce n'est pas tous, là, qui ont cette facilité. Donc, on peut présumer que, bien souvent, ils achètent un véhicule de deuxième main ou de troisième main, certains m'ont déjà dit. Bon.

Bien, là, ça a disparu des registres, là, parce que, comme je disais en commençant, lorsque vous achetez un véhicule neuf, vous remplissez... le vendeur vous fait votre contrat, tout ça, il vous fait remplir une petite carte, hein, votre nom, votre adresse, une carte avec des petits carrés là-dedans, et ça, ça s'en va, avec les papiers du concessionnaire pour mettre en vigueur la garantie du véhicule. Ça va au manufacturier, bon, ce qui permet d'avoir des relances, des rappels venant du manufacturier directement. Vous êtes dans l'ordinateur central du manufacturier, il y a des dizaines de millions de voitures, bien sûr, et c'est comme ça qu'il va vous rejoindre, qu'il va vous envoyer un avis. Mais, lorsque vous l'avez achetée de seconde main ou de troisième main, vous n'êtes plus dans l'ordinateur, puis la personne qui vous l'a vendue, elle, elle a peut-être déménagé puis elle n'appellera pas le concessionnaire pour dire: J'ai déménagé. Si tu reçois un avis d'un tel, de non-conformité sur ma voiture, bien tu m'appelleras ou tu appelleras telle autre personne.

Bon. Alors, c'est là que ça nous amène à la fameuse discussion, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de faire en sorte qu'il y ait un mécanisme qui ferait que les contrôleurs, les gens qui sont responsables du contrôle des véhicules de taxi, reçoivent tous les avis des manufacturiers qui concernent les véhicules et que... Avec l'informatique, c'est facilement classable. On sait que les Lumina 1997 ont eu un rappel parce qu'il y avait une fixation de pare-chocs qui s'est avérée déficiente, défectueuse, que les Ford Taurus, c'était un autre problème en 1999, si bien que les gens qui font l'application des permis de taxi, eh bien, lorsque le véhicule ferait sa vérification, eh bien ils diraient: Voilà, votre Taurus, avez-vous... vous avez un rappel. Le gars, il dit: Je le sais pas que j'avais rappel. Puis, c'est vrai, de bonne foi, le propriétaire ne le sait pas, hein? Eh bien, au lieu de le pénaliser ou de le laisser rouler avec un véhicule qui peut présenter une défectuosité, il dirait: Voilà, vous avez... cette année-là a eu un rappel, eh bien on vous invite à aller le faire faire.

Mais là aussi il y a des délais. Et, le ministre le disait lui-même tout à l'heure, il y a des délais qui peuvent aller jusqu'à 10 mois, 12 mois. Il se peut aussi qu'on découvre plus tard qu'il y a eu un rappel sur la voiture en 1999, et on est rendu en 2001, et la période est terminée, hein, la période pendant laquelle.. on a pour le faire est terminée. Et là il faut déterminer est-ce qu'on fait faire la réparation, hein, et qui va la faire, la... qui va payer la modification. Ça va être bien sûr le propriétaire. Il va falloir qu'il la fasse si elle est reconnue non sécure, non sécuritaire par la compagnie au point qu'eux-mêmes sont prêts à assumer pendant une certaine période de temps des frais pour la mettre en ordre. Eh bien, on peut pas dire: Bien, vu que le temps est passé, on le laisse pareil.

Alors, moi, je crois que... c'est vrai que c'est une loi canadienne, puis mon collègue de l'Acadie l'a bien expliqué, mais là on devrait avoir un mécanisme, on devrait... C'est pas compliqué, parler aux compagnies manufacturières, il suffit d'aller chez Ford Canada, d'aller chez Chrysler Canada ? pour le Québec, c'est sur la Transcanadienne ? et puis parler avec M. Bob White, qui s'occupe, chez Chrysler, des systèmes de contrôle et de rappel des véhicules, et puis dire: M. White, voilà, nous souhaiterions que tous les rappels, maintenant, des véhicules soient envoyés à tel organisme, que ce soit la Commission des transports, le Bureau... l'Association, même, des taxis ou, je ne sais pas... Il y a une facilité. Même chose chez GM, chez GM, c'est M. Robert Senegen qui y était dans le temps, à cette époque-là, mais probablement qu'il est encore dans un poste similaire. C'est des gens qui sont habitués à ce genre de choses là.

Alors, je crois qu'on pourrait le préciser dans l'article 58. Ou je ne sais pas de quelle manière le ministre peut agir, mais il faut absolument que les manufacturiers envoient les avis de rappel sur les véhicules à une autorité compétente pour qu'ils puissent les signifier directement au propriétaire, parce que, comme je le dis, les voitures de taxi sont généralement de deuxième ou troisième main, et on a perdu la trace de ça. Et, s'il y a un avis qui est envoyé, c'est marqué, voyez-vous: «Tout titulaire d'un permis de propriétaire de taxi informé d'un avis...» S'il n'est pas informé, le pauvre monsieur, et puis que la défectuosité est là pareil, il roule avec un véhicule qui n'est pas en ordre, puis c'est pas le fait de ne pas être informé... Ça le rend pas mauvais, lui, là, mais ça rend son véhicule pas meilleur parce qu'il n'est pas informé que s'il l'était. Donc, il faut trouver le moyen pour qu'il soit informé.

Alors, le moyen, c'est avoir un bureau central qui serait peut-être, je ne sais pas, la Commission des transports ou l'Association que le ministre veut mettre sur pied qui, à ce moment-là, devrait avoir un service de centralisation et envoyer un bulletin à tous les véhicules. De toute façon, les véhicules sont enregistrés par marque, hein? Je veux dire, le véhicule taxi est enregistré. On sait que tel propriétaire de taxi a un Lumina, tel autre a un Chrysler New Yorker, tel autre a un Taurus ou je ne sais trop quelle voiture. Donc, à ce moment-là, il y aurait un dispatching qui se ferait à partir de là. Parce que, comme c'est là, c'est pas applicable, l'article, là, est pas applicable. Il faut que ce soit un véhicule neuf pour que le manufacturier ait l'adresse.

Une voix: ...

M. Gobé: Oui, ou une Jaguar.

La Présidente (Mme Barbeau): S'il vous plaît, j'aimerais juste que les gens qui ont la parole parlent, s'il vous plaît, parce que j'entends de partout des commentaires, là.

M. Gobé: Non, mais...

La Présidente (Mme Barbeau): S'il vous plaît!

M. Chevrette: ...la question de règlement, madame, je suis d'accord avec vous, on ne devrait pas le déranger... tellement bon puis tellement intéressant...

M. Gobé: Oui. Et là je pense que le ministre devrait écouter, parce que son article 58 n'est pas applicable en général dans le taxi, parce que «tout titulaire d'un permis de propriétaire de taxi informé d'un avis de défectuosité donné par un fabricant conformément à la Loi sur la sécurité automobile» du Canada, eh bien, il ne le recevra pas parce que c'est seulement les premiers propriétaires qui reçoivent ça, M. le ministre. Puis je vous mets au défi de me prouver que, à part quelques exceptions ? il y en a toujours ? les gens, lorsqu'ils achètent le véhicule de seconde main, font suivre les adresses au manufacturier. C'est pas vrai, ça ne se fait pas, ça s'est jamais fait comme ça, et donc on vient de couper la source d'information. Alors donc, l'article 58, si on le laisse tel quel, hein, eh bien c'est un bel article, mais il sera pas... il atteindra le but pour lequel vous l'avez mis là parce que les gens ne seront pas informés, ils recevront pas d'avis. Ils peuvent pas le recevoir, il y a personne qui a leur nom.

n(17 h 10)n

Les gens ont peut être des taxis ici, là, je le sais... Bien, on peut peut-être pas partager les mêmes opinions sur tout, mais, au moins, vous savez comme moi que, si vous avez une voiture 1997, ou 1996, ou 1995, eh bien que General Motors... Je ne sais pas, si vous l'avez achetée de quelqu'un d'autre, eh bien que General Motors a pas votre nom quelque part dans son ordinateur pour les garanties ou, hein, pour les rappels. Ça peut arriver, mais c'est bien rare. C'est bien rare. Il y a une fiche à remplir, hein? Lorsqu'on vendait nos voitures usagées, nos véhicules de location, nous autres, hein, qu'on vendait usagés par la suite, eh bien on avait une feuille qu'on faisait remplir, qu'on envoyait au concessionnaire, et là il rentrait dedans... Et ça, c'est les garages officiels, mais tous les autres véhicules qui sont vendus en dehors des circuits officiels, là, hein, qui sont vendus de gré à gré, eh bien ça n'existe pas. Ou chez un petit... un vendeur de voitures usagées, une cour à chars usagés, ils n'ont pas ces papiers-là, c'est seulement les concessionnaires. Vous allez chez Chrysler acheter une Chrysler usagée, là ils vont vous faire remplir cette formule-là, puis ça va s'en aller chez Chrysler. Là, vous avez des... Vous avez à ce moment-là un lien avec l'ordinateur Chrysler, puis, s'il y a des rappels à faire, vous allez l'avoir. Mais, sinon, vous êtes pas dedans, Chrysler, General Motors, Ford, Honda, nommez-les.

Donc, ça veut dire que tous les gens qui n'ont pas suivi cette procédure-là pour acquérir leur voiture ou qui n'ont pas une voiture de première main ne seront jamais avisés, jamais informés. Donc, ça fait d'eux des gens qui roulent avec des voitures qui ont des défectuosités sans le savoir, et, si le but de l'article est de faire en sorte que les défectuosités, hein, de fabrication, eh bien, soient réparées, bien on n'arrive pas à l'application de l'article, on passe à côté. Je m'excuse, là, puis c'est dommage que le ministre le prenne comme ça, parce que là je pense que c'est un point important sur lequel il devrait se pencher.

La Présidente (Mme Barbeau): Il y a un député ministériel qui veut prendre la parole. Est-ce que ça va? M. le député de Vachon.

M. Payne: Oui. Ça c'est déjà dans le règlement, Mme la Présidente. Puis, deuxièmement, il y a une loi qui n'est pas constitutionnelle, mais c'est fondamental, n'empêche, c'est le gros bon sens. Lorsqu'on achète un véhicule usagé, on a tout intérêt... un responsable chauffeur de taxi ou propriétaire d'automobile a tout intérêt de suivre quelles sont les indications du fabricant, quels sont les rappels puis les avis qui sortent de temps à autre. Enfin, moi, à chaque fois que j'ai acheté un véhicule usagé, mes amis font la même chose, si on a le moindre... ce qu'on appelle en anglais le «self interest», on suit les avis. Alors, premièrement, c'est dans le règlement; puis, deuxièmement, le gros bon sens.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Barbeau): Alors, excusez-moi, j'ai donné la parole juste au député de Vachon. Est-ce que vous avez terminé? Il vous reste neuf minutes. Est-ce que...

M. Gobé: ...revenir après, je pense que d'autres collègues...

La Présidente (Mme Barbeau): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Je vais tenter... Peut-être que M. le ministre va...

M. Chevrette: Je vais prendre mon cinq minutes, avant. Ça va peut-être éclairer madame avant qu'elle parte.

Mme Houda-Pepin: Bien... Non, non, non, bien...

M. Chevrette: L'article 12. Moi, j'ai le droit à cinq minutes entre chaque intervenant, madame.

M. Gobé: ...il l'a reconnu, là.

Mme Houda-Pepin: C'est reconnu.

M. Chevrette: Allez-y, ça me fera plaisir d'en faire 10.

Mme Houda-Pepin: Non, non, ça me fera plaisir de vous écouter, là, il y a pas de problème. Si le ministre veut nous donner un éclairage, moi, je suis prête à l'écouter, mais je voulais lui dire que j'avais la parole.

M. Chevrette: Allez-y, madame.

Mme Houda-Pepin: Alors, je vous la cède gracieusement.

La Présidente (Mme Barbeau): Écoutez, c'est moi qui donne la parole, mais...

M. Chevrette: Je n'oserais brimer votre droit de parole et toute la quintessence de ce que vous allez donner.

La Présidente (Mme Barbeau): Excusez-moi, là, s'il y a consentement, le ministre peut parler. Si vous acceptez, il peut...

Mme Houda-Pepin: Il y a consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Barbeau): Bon, allez-y, M. le ministre.

M. Chevrette: ...veux pas.

La Présidente (Mme Barbeau): Vous en voulez pas? Mme la députée de La Pinière.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Houda-Pepin: Bon, voilà. Alors, écoutez, je trouve ça désolant, l'attitude du ministre. On veut collaborer justement pour que le projet de loi soit bonifié. Je pense que mon collègue le député de LaFontaine a amené un point, il est fort pertinent, et j'invite le ministre à le considérer. J'avoue que je n'ai pas idée, là, en termes de chiffres, qu'est-ce que ça représente, par exemple, les voitures qui sont... qui appartiennent au premier acheteur par rapport aux voitures de seconde main, et nous parlons ici des voitures qui ont un permis de propriétaire de taxi, bien entendu.

Et l'article 58, en effet, comme l'a dit mon collègue le député de LaFontaine, peut prêter à confusion et il peut effectivement nous amener dans un contexte où le propriétaire du véhicule ? le premier propriétaire ? n'est pas traçable, pour parler un langage... De nos jours, on parle de la traçabilité dans le cas des OGM, mais on peut aussi parler de la traçabilité du propriétaire qui a acquis le véhicule la première fois, mais qui l'a vendu, et donc, ce véhicule circule avec un autre propriétaire qui, lui, n'aura pas reçu d'avis de défectuosité du fabricant conformément à la loi, puisque le ministre nous renvoie à ça.

Alors, moi, je pense que le ministre a intérêt à regarder la proposition qui est faite par l'opposition officielle, elle est pertinente, elle est réaliste aussi. Si lui, comme ministre, a des données à nous fournir pour nous dire: Le point que vous soulevez n'est pas pertinent parce que c'est manifestement pas le cas, on est prêts à l'écouter puis on est prêts à s'inspirer de ça, mais si... Mais on ne peut pas écarter l'éventualité d'avoir des voitures en circulation, taxis qui ne sont pas conformes et qui ne sont pas, en fait, entre les mains du premier propriétaire. Alors, ça, c'est un peu préoccupant pour moi, d'autant plus qu'un des objectifs de ce projet de loi, l'un de ses objectifs... Il y en a trois, mais au moins un de ces objectifs, c'est l'amélioration, justement, des véhicules de façon à ce qu'on puisse assurer la sécurité des passagers. Et, si notre souci, c'est la sécurité, bon, le ministre doit être assez méticuleux et assez préoccupé par le point de vue qui est soumis devant la commission, à moins qu'il nous dise: Ça n'existe pas, hein, c'est un cas théorique que vous soulevez, et que des voitures de taxi qui appartiennent à quelqu'un d'autre que le premier propriétaire, ça n'existe pas. Bien, on pourrait dire dans ce cas-là, s'il a des chiffres pour nous le démonter: Le cas est réglé. Mais le fait est que dans la réalité des choses il y a des voitures qui circulent avec un permis tout ce qui a de plus légal, de plus conforme, mais qui n'appartiennent pas au premier propriétaire. Alors, comment on va le tracer pour lui envoyer un avis de défectuosité?

Moi, je vous donne un exemple pour faire un parallèle ? et vous devez le savoir, Mme la Présidente, parce que vous avez des cas de comté ? lorsqu'il y a des litiges devant la Régie de logement, hein, puis la Régie de logement envoie des avis et les personnes, les locataires ne sont plus là, ils ne... Pas ils ne sont pas là, mais, en tout cas, l'avis ne se rend pas à la bonne adresse, qu'est-ce qui fait... qu'est-ce qui arrive? Il arrive que, des fois, des jugements sont rendus au détriment de la personne qui est directement concernée. Dans le cas présent, ce n'est même plus juste une question de changement d'adresse, c'est une question de traçabilité de la personne qui est le premier propriétaire du véhicule enregistré auprès du fabricant. Donc, le rappel va être envoyé, mais il va se rendre aux îles Moukmouk, il ne se rendra pas chez le propriétaire qui a acheté la voiture la première fois.

Alors, est-ce que le ministre peut nous donner une réponse concrète par rapport au problème qui est soulevé? Est-ce qu'il peut nous répondre concrètement, puisqu'il a des ressources autour de lui, ça représente combien, les voitures de taxi en circulation qui ne sont pas entre les mains du premier propriétaire? Est-ce qu'on peut avoir un chiffre là-dessus?

La Présidente (Mme Barbeau): M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président...

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente.

M. Chevrette: ...Mme la Présidente, je sais pas si je prendrai mon cinq minutes ou mon 20 minutes, vous verrez. Je voudrais que l'opposition soit sérieuse. Ce projet de loi là, tous les articles les plus essentiels, les plus principaux de toute la réforme du taxi sont acceptés. Il reste des règlements qui, malheureusement, ont pas fait l'objet d'étude de leur part. Ils ont le droit, mais, s'ils avaient pris le règlement, au moins, que je leur ai envoyé, les certificats de vérification mécanique doivent contenir notamment les renseignements suivants, et là on énumère tout à l'article 8. Qu'est-ce qu'on dit? On dit que ce sont les règlements 1483-98 qui nous intéressent, c'est pas la couleur des sièges. Deux fois par année, ils ont le certificat de vérification mécanique, ils ont le résultat de la vérification mécanique ainsi que la signature de la personne qui a effectué cette vérification.

Ensuite, à la page 12, l'article 12: «Avant d'être autorisés à circuler sur un chemin public, les véhicules routiers suivants doivent être soumis à la vérification mécanique et être munis de la vignette.» Il y a même une vignette dans la vitre. Ils l'ont pas lu. Ils l'ont pas lu. Article 162, on discute tout de mineur et majeur.

n(17 h 20)n

Ils veulent s'amuser à perdre du temps. Ils ont peur qu'on commence à travailler puis à former une association professionnelle avec les chauffeurs de taxi. Ils ont peur qu'on commence à travailler sur des services qu'ils voudront se donner eux-mêmes. Ils ont peur qu'on aille annoncer des mesures fiscales pour les chauffeurs de taxi. Quand quelqu'un a de quoi à dire, il se bat au moins sur le fond des choses, sur le fond des choses.

La Présidente (Mme Barbeau): Je m'excuse. Je m'excuse, à l'ordre, s'il vous plaît. C'est pas permis.

M. Chevrette: On se bat sur des guidis, là, et on le sait très bien. Le député de l'Acadie, il les a posées, ses questions, puis il a compris les réponses. Il a une attitude responsable, il a compris, puis ça paraît. Je dois vous avouer, là, faire du temps pour faire du temps puis essayer de s'inventer des vérités dans les règlements qu'on n'a même pas lus, c'est ça que ça a de l'air. Continuez à vous amuser tout seuls.

La Présidente (Mme Barbeau): Vous avez terminé, M. le ministre?

M. Chevrette: Oui, madame.

La Présidente (Mme Barbeau): Là, j'ai un député ministériel. Est-ce que vous voulez le laisser passer avant vous? J'essaie d'aller en alternance.

Mme Houda-Pepin: Pas de problème.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de Vachon.

M. Payne: Oui. Moi, je pense que l'essentiel du projet de loi a été adopté. L'industrie, ils attendent avec beaucoup d'impatience qu'on puisse trancher. Mais, indépendamment de tout ce qui est dans le règlement, le gros bon sens l'indique, parce, lorsque vous avez un avis de défectuosité donné par un manufacturier, hein, c'est gratuit, hein, parce que j'ai jamais vu un manufacturier qui a donné un avis de défectuosité qui n'est pas... qui assume pas les coûts lui-même. Bon, lorsqu'on acquiert un véhicule, je ne suis pas expert dans la matière, mais j'imagine que n'importe quel chauffeur, il faut défendre le gros bon sens, il va s'assurer qu'il n'y ait pas de garantie qui n'est pas... qu'il n'y ait pas d'avis qui sont sortis dans son intérêt. C'est payé par le manufacturier. Il achète pas une vieille, vieille bagnole, il achète quelque chose... Tout ce qu'il a, c'est à faire une vérification quels sont les avis qui sont sortis. C'est le gros bon sens, on prend pas l'industrie pour des caves. Les chauffeurs sont responsables, ils ont leur propre intérêt, intérêt de regarder quels sont les avis qui sont sortis dans leur faveur, payables par le manufacturier. Bien, moi, je comprends rien là-dedans. Est-ce que je comprends rien? C'est que n'importe quel chauffeur va regarder les avis qui sont sortis, ils sont payés. Quand, moi, j'achète un véhicule... Eux autres, ils achètent pas le véhicule vieux de 15 ans, ils achètent le véhicule récent, ils vérifient quels sont les avis qui sont sortis. Ils sont payés par le manufacturier, à part le règlement.

La Présidente (Mme Barbeau): Est-ce qu'il y a d'autres interventions du côté de l'opposition officielle? M. le député de LaFontaine, il vous reste 9 min 45 s.

M. Gobé: Combien?

La Présidente (Mme Barbeau): 9 min 45 s.

M. Gobé: Oh! Merci. Alors, merci, Mme la Présidente. Bon, tout d'abord, je voudrais... Je ne sais pas pourquoi le ministre s'énerve puis il crie après les gens, je pense qu'on est là pour faire un travail. Et puis, nous, on insulte pas personne, on dit pas que les gens font des guidis. Il y a des questions légitimes qu'on a le droit de poser, puis on a le droit de pas être d'accord aussi sur la manière dont lui voit la réforme. On sait aussi qu'il y a un groupe très important de propriétaires de taxi...

M. Chevrette: M. le Président, s'il vous plaît...

M. Gobé: ...qui ne partagent pas...

La Présidente (Mme Barbeau): Oui, M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président... Mme la Présidente, on est à l'article 58 puis on va s'en tenir au débat sur l'article 58, la pertinence au moins. Si on sait pas quoi dire sur d'autres choses, qu'on prenne pas... qu'on parle de 58.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député...

M. Chevrette: Ça, c'est un règlement qui doit s'appliquer ici.

M. Gobé: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de... M. le ministre, j'essaie de garder la pertinence, d'être souple aussi, c'est pas toujours évident. Alors, je demanderais, s'il vous plaît, d'essayer d'être le plus pertinent possible des deux côtés.

M. Gobé: Mme la Présidente, soyez assurée que je vais tout faire pour vous faciliter la tâche, je pense être...

La Présidente (Mme Barbeau): Ça fait quelques années que je n'ai pas présidé, alors c'est mon baptême...

M. Gobé: Non, je pense pas que... Je pense pas que...

M. Chevrette: Ils vont parler cinq minutes sur vos qualités, voyons, ils savent pas quoi dire.

M. Gobé: Bon. Alors, vous voyez...

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: ....Mme la Présidente, j'étais en train de parler sur l'Association des chauffeurs de taxi, donc sur le projet de loi ? et, ça touche l'article 58, on va y arriver ? et là je me fais rappeler à la pertinence par le ministre qui, là, nous interpelle, dit qu'on sait pas qu'est-ce qu'on va dire. Alors, là, la pertinence, il faut voir où est-ce qu'elle est, hein? Je pense que... Et, lorsque je dis, moi, Mme la Présidente, qu'une très grande partie des gens qui sont propriétaires de taxi, particulièrement dans la région de Montréal, la région de Sherbrooke, y compris dans la région de Québec... Et, j'en ai rencontré il y a quelque temps encore, hein, dans la région de Laval et dans la région de Saint-Hyacinthe, dans beaucoup de régions du Québec, les gens ne sont pas d'accord avec la manière dont le ministre organise l'Association. D'accord? Et c'est ce que nous essayons de faire dire... de faire valoir depuis le début.

Alors, le ministre peut bien essayer de monter des groupes les uns contre les autres, faire passer les députés pour des bons puis des pas bons, je crois que, s'il voulait vraiment régler le problème de l'industrie du taxi, il s'assoirait avec tout le monde, et on trouverait des solutions qui correspondraient à un large consensus, et nous serions heureux, nous serions heureux d'y participer. Malheureusement, eh bien, Mme la Présidente, c'est pas ça qui prévaut. On invective les gens, on essaie, par toutes sortes de moyens, de discréditer des groupes, et moi, j'ai beaucoup de difficultés à accepter ça, et ça m'encourage justement à revoir qu'est-ce qu'il y a dans ce projet de loi là, parce que la manière dont on veut nous le faire avaler, eh bien c'est pas une manière, moi, que j'ai vue ici depuis bien longtemps. Ça, je peux vous dire ça.

Alors, moi, je réitère au ministre encore une fois: L'article 58, il est très important, c'est un article qui détermine... Plutôt, le fabricant détermine s'il y a des défectuosités de fabrication dans une voiture. C'est de ça dont on parle, des défectuosités qui sont dues à la manufacture, hein, ou à la conception du véhicule avant qu'il soit construit, lors de son étude en... pas en laboratoire, en banc d'essai, hein? C'est de ça dont nous parlons actuellement, et je dis que, si les manufacturiers prennent la peine de faire des rappels aux gens de qui ils ont les adresses, les premiers propriétaires de voitures, ils l'ont tous, les seconds, c'est très peu qui l'ont. Et je parle par expérience. Ça peut faire rire, mais je parle par expérience que les seconds propriétaires de voiture envoient très rarement le... remplissent très rarement le petit formulaire qui ferait en sorte qu'ils seraient inscrits au manufacturier comme étant les possesseurs, les nouveaux possesseurs, nouveaux propriétaires de la voiture. D'accord? Les troisièmes propriétaires, on n'en parle même plus.

Ce qui m'amène à tirer la conclusion suivante: c'est que, si on a mis l'article 58, c'est parce qu'on pense que c'est important que les défectuosités soient réparées. D'accord? Si c'est important, eh bien il faut faire en sorte que tous les propriétaires de voitures en soient informés. Et, vu qu'on sait qu'ils ont généralement des voitures de seconde main et, des fois, de troisième main, hein, eh bien on peut présumer qu'une majorité d'entre eux ou une large partie d'entre eux ne sont pas au courant des rappels émis par les manufacturiers à moins de lire le journal. Mais il se peut aussi qu'ils ne lisent pas tous ça dans le journal ou qu'ils ne l'aient pas vu. D'accord?

Alors, moi, ce que je suggère au ministre, c'est pas bien compliqué, c'est de mettre une disposition dans la loi qui ferait en sorte que les manufacturiers de voitures, chaque fois qu'il y a un rappel sur un modèle de voiture, un modèle de véhicule, avec une année déterminée, on envoie une notification à une autorité, une autorité qui pourrait être ou la Commission des transports, ou une association de propriétaires de taxi, ou le service du contrôle routier, afin que ces gens-là, eux, qui ont le registre des permis de taxi, des propriétaires, avec leur adresse, avec leur nom et leur marque de véhicule, bien, leur fassent parvenir ces avis-là. Voilà. Et que, lorsqu'on émet le permis ou qu'on réémet, qu'on fait une vérification, eh bien que les services du gouvernement ou les services appropriés, autorisés, qui feront la vérification et ces notifications de rappel sur ces modèles de véhicules... C'est pas plus compliqué que ça, ce que je demande, puis ça prend pas grand-chose pour le faire. Puis je peux vous dire que c'est comme ça que ça marche. Puis, allez voir n'importe qui dans l'industrie automobile, dans le commerce automobile, ils vont vous dire la même chose que je vous dis.

Alors, moi, vous pouvez bien crier, puis tout ça, ça, c'est votre droit, M. le ministre. Mais, de toute façon, je veux pas mettre le feu, là, mais je pense que, depuis quelques temps, c'est devenu un peu vos habitudes. Moi, je trouve ça déplorable parce que je présume que, lorsque je viens ici, là, c'est pas pour partir d'ici en me chicanant puis en me faisant traiter de noms d'oiseaux, de toutes sortes de choses, moi, c'est pour travailler. Puis, les gens qui me connaissent, généralement, de vos collègues comme d'autres, contrairement à vous, les autres commissions que j'ai faites depuis 16 ans, c'est très rare que j'ai eu ce genre de... c'est très rare que j'ai eu ce genre de confrontation et de traitement, au contraire. Et beaucoup de vos collègues vous diraient même qu'on a souvent amendé des projets de loi et parce que nous amenions les amendements ou parce que vos collègues, assis à côté, eux aussi, avaient des idées de les amener, et on travaillait ensemble. Parce que vous pourriez dire que, des fois, c'était pas viril, mais ça, c'est une autre histoire. Quand ça se fait dans le respect des gens et qu'on est ouvert à améliorer quelque chose, ça se règle facilement. Vous n'êtes pas ouvert, vous êtes bloqué sur l'Association, et puis il y a des gens qui ne sont pas d'accord, il est de notre devoir de faire valoir cette position de ces gens-là. Voilà. Alors...

Une voix: ...58.

La Présidente (Mme Barbeau): Oui, monsieur. M. le député, oui, s'il vous plaît. J'étais pour intervenir, là. Est-ce que vous pouvez revenir à l'article 58?

M. Gobé: ...Mme la Présidente. O.K.

La Présidente (Mme Barbeau): J'ai une demande du côté ministériel, à moins que le ministre veuille intervenir tout de suite.

M. Chevrette: Combien il lui reste de temps?

La Présidente (Mme Barbeau): À qui?

M. Chevrette: À monsieur.

La Présidente (Mme Barbeau): Bien là je le sais plus, quatre... trois minutes.

M. Chevrette: Trois minutes? Ah, je reviendrai au bout de ces trois minutes.

La Présidente (Mme Barbeau): M. le député de Vachon.

n(17 h 30)n

M. Payne: Oui, mais je pense qu'on peut être poli en disant que, lorsqu'on achète une voiture usagée, dans une certaine façon, on reçoit une couverture gratuite, dans le sens qu'on sait que, lorsqu'il y a un avis de défectuosité donné, donné par un fabricant, par un manufacturier, c'est payé. Alors, je dis qu'on peut pas prendre les chauffeurs pour des imbéciles, pas plus que le reste du monde. On regarde nos propres intérêts. Si on achète une voiture qu'on respecte le moindrement, un petit appel au manufacturier, plutôt au distributeur, au concessionnaire, bien, indiquer c'est quoi, les rappels là-dessus. C'est dans son propre intérêt. Pourquoi compliquer la vie? Pourquoi compliquer... C'est une couverture gratuite, il va placer un simple appel pour vérifier qu'est-ce qu'il y a, s'il a une voiture qui vaut de quoi. Bien, vous devez amender la loi. Le 58, c'est un article qui protège, qui protège le consommateur, qui protège le chauffeur. Il est parfaitement protégé avec ça. Pourquoi imposer une obligation... qui inscrit son nom sur une liste? C'est pas un idiot.

La Présidente (Mme Barbeau): C'est terminé? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai posé une question tantôt pour nous éclairer sur la nature du problème dont on discute et j'ai demandé au ministre si, compte tenu des ressources qui sont à sa disposition, il pourrait nous dire quelle est la proportion des voitures qui sont entre les mains d'un deuxième ou d'un troisième propriétaire par rapport aux voitures taxi qui sont entre les mains d'un premier propriétaire. Parce que, d'ores et déjà, ça nous donnerait ce qu'on appelle l'ampleur du problème. Est-ce qu'on est en train de parler d'un problème fictif ou est-ce qu'on est en train de parler d'un problème réel?

Moi, je pense, sans être une spécialiste du taxi et pour avoir... pour être une consommatrice de taxi ? je prends beaucoup les taxis ? et pour discuter avec les chauffeurs de taxi, M. le Président, que c'est quelque chose de réel, que le problème qui est soulevé par mon collègue le député de LaFontaine, qui, lui, connaît les voitures plus que moi puis qui, dans une autre vie, a déjà travaillé dans ce milieu, il a été propriétaire, effectivement, il nous soulève un problème qui est réel et il nous dit... À l'article 58, là, on dit que: «Tout titulaire d'un permis de propriétaire de taxi informé d'un avis de défectuosité donné par un fabricant conformément à la Loi sur la sécurité automobile doit sans délai prendre les mesures nécessaires afin que la défectuosité soit corrigée selon les indications du fabricant ou que l'automobile soit réparée ou modifiée de façon à éliminer la défectuosité.»

La question qui est posée est très pertinente: Qu'est-ce qu'on fait dans le cas d'un deuxième propriétaire, troisième propriétaire qui n'est pas enregistré auprès du fabricant? L'avis qui doit l'informer de la défectuosité, l'avis du fabricant qui ne se rend pas à ce deuxième ou au troisième propriétaire, quelle responsabilité a-t-il, ce deuxième ou troisième propriétaire qui, en réalité, n'est pas informé de la défectuosité du fabricant? La question est très pertinente. On aurait posé cette question dans une autre commission puis on aurait eu en face de nous un ministre responsable qui nous aurait répondu. C'est tous les ministres font ça.

Une voix: ...chercher la solution.

Mme Houda-Pepin: Exactement. On aurait trouvé... On pose une question parce qu'on veut régler un problème puis on invite le ministre à réfléchir avec nous. Si lui a la solution, qu'il nous la propose, on va la regarder de façon très constructive. Mais, s'il n'y a pas de solution, il ne faut pas nier le problème à tout le moins, parce que le problème qui est soulevé, il est réel. À moins que le ministre nous dise: Il n'y a pas de voitures taxi en circulation qui sont entre les mains d'un deuxième ou troisième propriétaire. Ce qui n'est pas vrai. L'ampleur du problème, c'est quoi? Il y en a combien de voitures qui sont dans cette situation-là qui est soulevée devant nous? Le ministre détient la réponse parce que, lui, il a probablement accès à des informations que, nous, on n'a pas. Alors, on la pose la question, et, moi, je voudrais que le ministre se donne la peine de nous répondre pour qu'on puisse débloquer puis avancer dans l'étude du projet de loi.

M. Chevrette: Mme... M. le Président, je ne détiens pas cette information. Je la demanderai à la SAAQ.

Mme Houda-Pepin: Est-ce que... est-ce qu'on est capable de l'avoir par téléphone? Est-ce qu'on peut attendre? On peut suspendre.

M. Chevrette: Mais là il est 17 h 35.

Mme Houda-Pepin: On peut suspendre et puis...

M. Chevrette: Si on m'avait prévenu à 2 heures, j'aurais probablement pu la déposer avant 5 heures. Je pense qu'à 17 h 35, là... Je pense que juste ça, là, ça démontre tout le réalisme de la députée.

Une voix: Il devrait être prêt.

Mme Houda-Pepin: Alors, écoutez, évidemment, le ministre comprend très bien que lui a beaucoup plus de ressources à sa disposition, puis on s'attend, nous, de l'opposition, à ce que lui soit prêt pour nous donner les réponses qu'on peut poser.

Mais toujours est-il, M. le Président, si le ministre s'engage à nous fournir les réponses pour clarifier, pour clarifier ce point-là qui me semble majeur... Parce que l'article 58, en fin de compte, c'est un article qui touche à un point majeur, d'abord à un objectif principal du projet de loi, qui est la sécurité du public. Alors, si la sécurité du public dans le transport de taxi nous tient à coeur, je pense qu'il nous incombe, comme parlementaires, de prendre une responsabilité par rapport à ça.

Et ce que je peux vous suggérer, si la proposition vous... vous convient, c'est qu'on suspende l'étude de l'article 58 jusqu'à temps qu'on ait les réponses, et qu'on comprenne, en fait, c'est quoi, l'ampleur du problème. Est-ce qu'on parle de quelque chose qui est majeur? Est-ce que c'est un problème qui est négligeable? Nous, de notre côté, on prétend que c'est une problématique très sérieuse, que c'est très important parce que ça touche à la sécurité des, des, des... des passagers. Et le ministre nous dit... il n'a pas cette information-là, parce qu'il faut l'obtenir de la SAAQ. Je conviens, je conviens... je conviens que le ministre a la possibilité d'obtenir cette information. Il n'est pas prêt dans le moment pour nous donner cette réponse, ça peut arriver. Moi, je me serais attendue que le ministre puisse avoir ce genre d'information parce que c'est important. C'est important. On parle d'informer le propriétaire du taxi, et, si le propriétaire du taxi, lui, c'est pas le premier propriétaire, c'est un deuxième propriétaire puis un troisième propriétaire puis qu'il n'a pas de lien avec le fabricant, hein, avec le fabricant du véhicule, on fait quoi? C'est ça, la question qui est posée. Elle est claire, elle est pertinente, et je pense que ça se répond clairement et pertinemment, en répondant directement au problème qui est posé.

M. Chevrette: Bon, Mme la Présidente, je vais prendre mon cinq minutes pour répondre à madame et j'ai l'intention immédiatement d'utiliser mon 20 minutes.

Tout d'abord, prenons la réponse... J'ai droit à cinq minutes pour répondre à madame qu'il n'y aura pas de suspension de l'article parce que l'opposition ne comprend malheureusement pas, ne comprend malheureusement pas ce que c'est que le règlement de la SAAQ. On leur a donné dans les mains.

Un taxi qui change de main est obligé d'aller se faire certifier, directement à la SAAQ. Il doit avoir sa vignette de conformité pour les fins de sécurité. C'est surprenant en mosus qu'un député sache pas ça, par exemple. Que le ministre ne sache pas comment qu'il y a de chars qui ont changé de mains, là, c'est très accessoire. Ce que le ministre sait, par exemple, c'est qu'il y a pas un taxi, il n'y a pas une auto qui est achetée puis qui change de mains, Mme la Présidente, puis qui ne doit pas avoir sa vignette. Puis, deux fois par année, ils doivent y aller. Ça, c'est inquiétant qu'un député sache pas ça. Mais ils l'ont pas lu. On leur remet les briques...

Mme Houda-Pepin: ...

M. Chevrette: ...on leur remet les briques, puis vous voyez qu'est-ce qu'ils font, ils parlent, ils causent, les lapins, mais ils causent pour dire quoi? C'est épouvantable, Mme la Présidente. J'en profite pour dire ce qu'on a de fait dans la loi. Il y avait des sujets bien plus importants que ça, bien plus de savoir s'il y a une vignette ou il y en a pas. C'est important, la vignette, là. Mais ça se fait déjà, c'est déjà dans les règlements actuels, à l'article 8, à l'article 12, à l'article 162. On décrit les mineurs, les majeurs. Qu'est-ce qu'ils veulent de plus? Et ils voudraient qu'on mette un article, puis on le sait pas trop, mais ça cause.

n(17 h 40)n

Pourtant, Mme la Présidente, jusqu'à date, je vous ferai remarquer, tout le champ d'application de la loi, les articles 1 à 8, c'est tout... c'est tout défini. On a fait des bonnes discussions. Mais, à l'époque, l'opposition n'avait pas pris parti pour un groupe ou pour un autre. Ils discutaient de l'industrie du taxi. Ils votaient pour, à part de ça. Le champ de l'application de la loi.

Une voix: ...

M. Chevrette: Je m'excuse, je vous ai pas dérangé, ces derniers temps, n'est-ce pas?

Une voix: Excusez-moi.

M. Chevrette: Merci. Vous allez devoir patienter 20 minutes, mais je vais essayer de dire de quoi, moi. De 1 à 8, on l'a accordé, on a appuyé cette loi-là. On a défini ce que c'était qu'un titulaire, un propriétaire, un chauffeur locataire, qu'est-ce que c'était qu'un titulaire de permis. On a également parlé de toutes les questions de permis. C'est tout réglé, les questions de permis: permis temporaires, permis... les nouveaux permis seulement que de cinq ans, pas vendables, pas de spéculation dessus pour garder toute la valeur des permis actuels que vous avez. C'est tout réglé, ça. Et l'opposition a voté pour ça... a voté pour ça, à part de ça, je m'en rappelle. M. le député de l'Acadie puis le député de Shefford ont voté pour ça parce qu'ils trouvaient que ça avait de l'allure. On s'est donné des explications. On a voté pour ça. Puis ça avait de l'allure, on a dit: Écoutez, dans certains coins, ça vaut 60 000; dans d'autres, 40 000. C'est le fonds de pension de ces gars-là, protégeons-les. C'est voté, ça, aux articles 10, aux articles 12, aux articles 19, jusqu'à 30 quelques, c'est tout voté, à date.

Puis je pourrais vous dire qu'il y a quelques articles en suspens, mais très peu, dans les 50 quelques premiers. Là, ça fait quelque chose comme six heures qu'on passe sur: Titulaire de permis de propriétaire doit maintenir sa limousine, son taxi de grand luxe en bon état. Aïe! six heures là-dessus, c'est fort, ça! C'est fantastique, ça! C'est du fond, ça! Ça, c'est intéressant pour le grand public! Ça, ça amène de quoi à manger, ça, aux chauffeurs de taxi puis à l'industrie du taxi, ça! C'est ça, ça fait six heures juste là-dessus, puis je vous dirai qu'on en avait passé trois, quatre, à part de ça, sur une autre affaire, là, très minime, là, alors que, le fond des choses, on en a traité. Et je continue, je n'ai pas fini.

On a parlé des tarifs, comment ça se fixerait, les tarifs. Puis on a dit qu'il y aurait pas de levée de moratoire sur les permis. C'est voté, ça. Ça prendra des enquêtes. Pouvoir d'intervention des taxis avant de lever toute... Ça pourrait être fait sur une base temporaire, puis, s'il y a des permis qui sont donnés dans des endroits où il y a eu explosion démographique, ils seront sur une base temporaire pour pas s'arranger pour avoir trop de taxis, d'en avoir trop dans des régions. Tout ça, ça a été discuté, ça a été voté, et le député de l'Acadie et le député de Shefford ont voté pour. La sauce s'est gâtée, je vous dirai comment, à la fin, puis comment ça s'est fait.

Inspection et saisie. On a tout traité de ça, les articles 66 et suivants. On a vraiment parlé... Le rôle de l'agent de la paix, quel était son rôle, qu'est-ce qu'il pouvait faire, qu'est-ce qu'il avait pas le droit de faire, etc. On a tout discuté ça, ça a été adopté, et la majorité de ces articles, avec la complicité du député de Shefford et du député de l'Acadie. M. le Président, après ça, on a créé un forum du taxi, on a dit: On l'a créé dans le camionnage, pourquoi ne pas créer un forum pour que les consommateurs, les chauffeurs, les propriétaires fassent partie d'un forum, puis ça se brasse des idées, puis qu'on puisse améliorer et les règlements et les législations dans le taxi? Ça a été discuté ferme et ça a été voté, et l'opposition libérale a voté pour la création du Forum du taxi qui comprend tout le monde. Nous autres, on était fiers, on a dit: Ça avance, ça progresse, on aura une association professionnelle. On sait comment ça va marcher dans les taxis, on sait qu'on va déréglementer pour les limousines, tout ça, on sait le rôle des agents de la paix, on aura un forum.

Et puis quels sont les pouvoirs maintenant de la Commission de transports? On s'est entendu, on a discuté assez longuement, assez longuement de la Commission des transports, parce qu'on voulait pas qu'elle ait un rôle tout à fait discrétionnaire. On voulait l'encadrer, parce qu'on a dit: Il faut absolument que, si on se met à jouer dans les territoires, que ça ne vienne pas toucher plus particulièrement... Et on a discuté très longuement là-dessus, et je le reconnais, puis c'était important que ça se fasse, puis on discute longuement, c'était toute la notion, je reviens sur ce point, toute la notion de la valeur du permis actuel. Et on m'a convaincu que c'était assez important pour qu'on prenne des mesures additionnelles. J'ai apporté toutes sortes d'amendements. La députée de La Pinière tantôt, là ? c'est la première fois qu'elle vient à cette commission-ci, là ? que c'est qu'elle a dit? Le ministre écoute rien. J'ai apporté au-delà de 45 amendements pour protéger la valeur du permis, pour créer le Forum. Elle affirme n'importe quoi, sauf que, moi, je suis assis ici depuis le début. Elle, ça fait à peu près deux heures... une heure qu'elle est arrivée, puis elle porte ses accusations, puis elle voudrait qu'on reste stoïque, puis qu'on bouge pas. J'ai apporté des amendements proposés par l'opposition, puis je finirai par l'opposition encore plus à fond. Vous verrez comment j'ai procédé dans cette commission-là, à part de ça.

Donc, la Commission de transports, on lui a donné des rôles précis, on l'a encadrée, puis, pour Montréal, on a maintenu le Bureau du taxi, puis on sait qu'à peu près ailleurs il n'y en aura pas. Ça va être à peu près le seul endroit. On l'a maintenu. Mais au Québec, dans l'industrie du taxi, il y a pas rien que Montréal, il y a d'autres régions, et on doit légiférer non pas seulement pour une région ? je m'excuse, avec tout le respect que j'ai pour Montréal ? il y a du monde à Québec, il y a du monde dans les centres aussi, puis il y avait 55 ligues. Ça n'avait plus bon sens, personne avait la masse critique, sauf Montréal, puis, encore là, trois, quatre ligues à Montréal. Il y a pas personne dans les petites ligues qui avait la masse critique pour se payer des services, pour intervenir, pour avoir de la représentation. C'est ça qu'on a dit: Ça va changer, ça. Et ça va changer, ça. Si l'opposition veut patauger dans les ligues, ils pataugeront dans les ligues, mais, pour nous, la page est tournée sur les ligues. Il faut être clair ici puis il faut être décidé, puis on n'a pas à emplir le monde. On donne la vérité, on donne l'heure juste aux citoyens.

Donc, la Commission de transports aura des pouvoirs précis, elle aura des pouvoirs de fixer des audiences, et tout. Il y aura des pouvoirs d'intervention de l'Association professionnelle, et on est convaincu, à part de ça, que ça va être véritablement une association professionnelle. Quand ils sont arrivés, il y a un certain groupe qui a dit: C'est un syndicat. Un syndicat... Si ça avait été un syndicat, il y aurait seulement que les salariés. Puis là je veux l'expliquer à eux autres, parce qu'eux autres ça donne rien. Mais je vais l'expliquer ce que c'est qu'un syndicat. Ça prend des salariés au sens du Code du travail, ça veut dire que tu travailles à l'heure ou à la journée, ou à la semaine, mais tu travailles, tu es un salarié, tu dépends d'un patron.

Dans l'industrie du taxi, on a trois, trois hypothèses, on a le propriétaire, qui est à la fois bien souvent un artisan. On a aussi le locataire, le gars qui loue une auto. En ce sens, il est maître de son temps, c'est une entreprise à lui, il a décidé de faire un choix par la location. C'est pas un salarié au sens de la loi. Il ne dépend pas du propriétaire. Il a loué une auto puis il est son propre patron, puis, s'il veut faire 10 heures, il en fait 10, s'il veut en faire 11, il en fait 11, mais, s'il veut pas en faire, il en fait pas. Au sens du Code du travail, c'est pas un salarié, donc c'est pas un syndicat qu'on forme. Si ça avait été un syndicat, j'aurais pas mis les propriétaires en même temps que les locataires, en plus de ça.

Ça, quelqu'un d'intelligent ou qui s'arrête un peu, il comprend ça, sauf quelqu'un qui veut désinformer, puis emplir les chauffeurs de taxi, puis faire peur aux propriétaires, il fait exactement ce que certains ont fait, à susurrer dans les oreilles d'un et de l'autre qu'on voulait faire un syndicat déguisé, supposément parce qu'une centrale a offert ses services. Quand on a vu ça, on a ajouté les services qu'ils se donneront, les chauffeurs de taxi, pas les chauffeurs propriétaires ou locataires, les chauffeurs. Quand tu es derrière le volant, puis que tu gagnes ta vie, puis que t'as pas question... le char, il t'appartient ou tu l'as loué.

C'est pour ça, dans l'Association professionnelle, c'est des gens qui vont vouloir se donner des avantages pour eux, comme chauffeurs; propriétaires, c'est une autre chose. On l'a distingué nettement dans la loi, et les libéraux ont voté pour cet amendement-là, qui est voté. M. le député de l'Acadie, M. le député de Shefford ont voté pour ça. Puis ils étaient d'accord avec ça, puis ils trouvaient que ça avait de l'allure parce qu'on clarifiait que c'était pas un syndicat. Mais je peux pas empêcher une centrale de vouloir offrir ses services, moi, sauf que l'assemblée générale... l'assemblée générale des chauffeurs, pas obligés de prendre les services qu'ils veulent... S'ils veulent s'en donner parce qu'ils engagent leurs propres employés, ils achèteront pas de services ailleurs. S'ils veulent se négocier une assurance, ça sera à eux autres. S'il veulent aller... puis ils disent... supposons que la Croix Bleue leur offre une assurance salaire, parce qu'ils en ont pas, puis qu'ils leur disent: Ceux qui voudront... en autant qu'on en a à peu près 500, on ferait un tel tarif, s'il y en a qui veulent en prendre, ils en prendront. C'est ça, le service professionnel qui pourrait se donner. C'est ça qu'on a hâte de commencer à discuter avec eux autres, si le tataouinage peut arrêter ici. C'est clair de même, ça.

Donc, ça, c'est tout voté, c'est tout voté, ça. Pas question de syndicat, c'est une question d'association professionnelle puis de permettre à du monde qui partage le même type de vie de se donner des services. C'est ça qu'on a dit, c'est ça qui est l'esprit de la loi. Mais non, il faut encourager ça, il faut dire que c'est un syndicat qui est déguisé, sachant que les propriétaires vont avoir peur. Quand j'ai vu ça, qu'est-ce que j'ai fait? J'ai déposé un amendement la semaine passée. On va créer un comité consultatif exclusivement pour les propriétaires, parce que la question matérielle, ça ne relève pas de l'Association. J'ai fait un amendement, tout l'aspect matériel ne relève pas de l'Association professionnelle, pour être sûr qu'au moins l'opposition comprendrait. Ils ont voté pour. Ils ont voté pour. Le fait que... Puis j'étais d'accord en mosus, c'est moi qui l'ai fait. Bien, après avoir voté pour, ils maintiennent pareil dans certains... pas tous les cas, je le reconnais, mais certains, de leur côté, continuent à alimenter que c'est un syndicat. Mais là c'est pas de ma faute. Là, la bonne foi ne se présume plus; c'est le contraire qui se constate. Puis je continue.

n(17 h 50)n

Le gouvernement s'est donné un pouvoir réglementaire, oui, sur différents objets, mais pas, pas du tout à l'encontre de ce que les gens sont venus nous dire. Et, plus que ça, j'ai fait deux fois les audiences. L'audience plénière, vous vous rappellerez au début, où il y a eu 83 mémoires. On en a refaite une autre, particulière, l'opposition a dit: Moi, je veux avoir tel groupe, tel groupe, tel groupe. Ils ont tout passé. Ils en avaient oublié un, il y avait un gérant de caisse dans le coin en arrière, il voulait parler, on l'a amené à la barre. Puis qu'est-ce que j'ai fait? J'ai rédigé un amendement pour qu'il puisse faire des prêts qui ont de l'allure à l'industrie du taxi. C'est fait, c'est voté. L'opposition libérale m'avait demandé de l'entendre, puis c'est moi qui ai proposé un amendement. On peut-u faire plus? Ça va bien, on continue, M. le Président.

Après ça, on a parlé des infractions. Ça, là-dessus, on en a adopté une série, mais il en reste à adopter, mais c'est très mineur, le reste, parce que c'est ce qui existe à peu près présentement. Et après cela, ça nous a conduits à des chapitres assez importants à la fin, par exemple tout le chapitre de la déréglementation des limousines. On a tout déréglementé ça un peu puis on a remis des... on a remis certaines obligations de faire, d'autre part, par contre, et puis je pense que les mariages, les baptêmes, tout le monde disait: Ben, arrête-moi ça. Sauf les limousines, on va essayer de geler le nombre de permis, en tout cas, le plus possible comme il est puis on va déréglementer. Les gens des limousines sont venus ici. L'opposition me disait: Es-tu d'accord avec eux autres? Oui, j'ai fait des amendements, puis on l'a corrigé. On l'a corrigé. Ils sont partis puis vous les avez plus réentendus, ils sont d'accord. Ils ont hâte en Hérode, par exemple, qu'on règle. Ils ont hâte que ça soit officiel. Mais ça, la hâte... Moi, je sais quand je dépose mon projet de loi, il y en a certains qui savent quand ça va finir. Mais je vous dis que ça achève. Ça, je peux vous dire ça.

Ensuite de ça, on a créé des liquidateurs, parce qu'on a dit: Les ligues, elles vont sauter. C'est clair. Elles vont sauter, les ligues. Puis c'est pas pour rien qu'elles vont sauter, les ligues, à part de ça. Je peux-tu vous dire ça là? C'est pas pour rien qu'elles vont sauter, on a des raisons majeures pour liquider les ligues de taxi, majeures. Un, d'abord pour l'industrie elle-même; deux, pour donner une force à ce groupe-là qui... des professionnels du volant, du taxi, on veut leur donner une force, on veut leur donner une représentativité et puis on leur a nommé des liquidateurs. Puis, pour pas prendre de chance en plus... C'est vrai que j'ai passé un décret, à un moment donné. En vertu de la loi, ils ont essayé de dire que je faisais un outrage au Parlement, préparé par... une demande qui a été faite par un groupe que vous connaissez bien et endossée par le Parti libéral du Québec. Et là, à partir de ce moment-là, croyez-le ou non, ils sont devenus tout contre la loi, après avoir voté... tous les sujets les plus importants, après avoir voté pour. Là, ils essaient de nous prendre sur les petites formes de conformité qui restent. Ça parle chacun 20 minutes, des fois, des fois, ils se font un amendement pour se parler davantage. Hier, ils ont parlé trois heures pour dire qu'ils étaient d'accord avec moi sur l'article 56.

Mais l'efficacité puis représenter le vrai monde, c'est pas faire ça. L'efficacité puis représenter le vrai monde, c'est de dire... Quand on est d'accord sur un article, on dit: D'accord. On va aller à celui que ça marche pas, parce que, partout où on est d'accord, on n'a pas besoin de le dire trois heures de temps. Parce que, devant du monde, ça a l'air de quoi? Et je vous dirai que ça m'a permis... Aujourd'hui, j'ai fait une ligne ouverte puis j'ai eu des questions d'un chauffeur de taxi de Sherbrooke, qui me disait encore aujourd'hui, au téléphone, par l'entremise de Jean Lapierre, il me disait encore que la FTQ était dans la loi. J'ai dit: Là, il y a un problème, il y a quelqu'un qui vous a induit en erreur, mon cher monsieur. Parce que, si la FTQ devient dans le portrait, c'est parce que l'assemblée générale, majoritairement, aurait voulu que ce soit la FTQ. C'est pas moi qui vais voter, c'est eux autres. Ils n'ont même de formule Rand dans la loi. L'obligation, c'est l'assemblée générale qui vont décider s'il y en a une obligation de cotisation ou il y en a pas. C'est même pas nous autres, contrairement à ce que les autres... Les autres professions, on leur donne par loi la formule Rand. On dit: On va respecter la démocratie des chauffeurs de taxi. Ils ont voté pour ça, ils s'en rappellent pas. Ils sont accrochés sur l'obligation de tenir propre un taxi. C'est beau, c'est bon, trois heures de temps. C'est très brillant.

Je continue parce que j'ai pas fini. Donc, M. le Président, limousines, liquidateurs, chauffeurs, nombre de permis, la valeur des permis, on a tout discuté ça, les intermédiaires... J'avais oublié les intermédiaires. Ils ont commencé à faire peur aux intermédiaires. Les associations de services ont dit: Non, on est d'accord avec ça, nous autres. Sauf qu'on va s'arranger pour pas que ça pullule non plus dans le milieu, là. Ça pullule à mort, là. On va s'organiser pour qu'il y ait de l'ordre dans ça. On les a rencontrés, leur mouvement national, on a discuté avec eux autres puis on est arrivé au permis d'intermédiaire, puis tout le monde était satisfait, ils sont repartis satisfaits.

Les caisses puis les banques sont heureuses. Pour une fois, elles vont avoir quelque chose de clair dans le domaine du taxi. Puis je pense que ça va rendre service, en passant, à certains chauffeurs de taxi, parce que ça a coûté un permis. Je pense que, dans bien des cas, ils seront pas mal mieux d'aller à la caisse puis à la banque. Puis j'en dirai pas plus long, mais je pense qu'il y en a qui comprennent, dans la salle, ici. Donc, les permis seront ouverts aux institutions financières, correctement, des emprunts corrects, protégés.

Il y a le Forum, il y a l'inspection, puis il y a l'Association, les fonctions de l'Association. Donc, M. le Président, il est assez inconcevable, Mme la Présidente, il est assez inconcevable...

La Présidente (Mme Barbeau): Vous allez finir par l'avoir.

M. Chevrette: ...qu'on en a plus... on a plus que 10 heures de faites sur deux petits articles mineurs, deux ou trois articles mineurs. Et, très sincèrement, je pense que, plus on retarde, plus on nuit à la mise en place de cette loi-là à court terme, plus on perd du temps pour nous permettre précisément de commencer à travailler avec les groupes pour mettre en place cette structure, pour mettre en place ces services qu'ils voudront bien se donner, pour mettre en place un mécanisme qui va leur permettre de s'élire des gens, des représentants, pour mettre en place des gens qui ne sont pas accrochés à un titre de président de ligue.

Je dois vous avouer que, à date, on sent une résistance. Puis, quand les gens n'ont pas l'information, c'est normal. Moi, je ne blâme pas le gars qui travaille sur la rue Saint-Laurent puis qui appartient à telle ligue de penser... Son, son, son président de ligue lui a dit: On va disparaître, puis ça va être bien mauvais pour toi. On lui a pas expliqué du tout, par exemple, ce qu'il pourrait faire avec sa nouvelle structure, qu'il n'aurait pas... Puis avez-vous remarqué, stratégiquement, le même groupe, qu'est-ce qu'ils ont fait avant les fêtes? Ils ont aboli la cotisation, pour essayer de faire du «forcing» auprès de leur monde. Après les Fêtes, quand on l'a abolie, nous autres, par décret, il y en a qui font même du tordage de bras puis qui intimident les gens pour aller chercher la cotisation.

Je vous avoue très honnêtement, là, qu'il est...il est temps, je pense, que l'industrie ait un souffle nouveau. Il est temps qu'on leur donne, qu'on leur donne, par l'intermédiaire de cette loi, dont les principaux points sont votés... Il ne reste que des clauses beaucoup plus accessoires, importantes, mais accessoires. Car le fondement même de la loi, c'est de créer une association professionnelle, c'est de créer, Mme la Présidente, une association professionnelle qui, démocratiquement, vont voir des gens élus par eux, qui vont voir des services qu'ils voudront bien se donner, ou voudront pas se donner, mais c'est eux autres qui vont le décider. Puis on va pouvoir commencer à travailler aussi dans un comité consultatif avec les proprios, parce que c'est à part de la loi, même si on la met dans la loi, pour commencer à travailler sur notre flotte aussi de taxis. Puis je dois vous dire qu'on aura beaucoup de souplesse au niveau de la flotte de taxis. Parce que c'est vrai qu'en région ? je me le suis fait dire puis j'ai même vérifié ? il y a des autos assez âgées, mais qui ont été entretenues comme des sous neufs, comme on dit, qui devront avoir plus d'inspections, mais qu'on pourra être souple sur l'âge du véhicule.

Puis c'est ensemble qu'on va le faire. Pas à discuter pendant trois heures de temps pour dire que c'est bien important d'être propre, un taxi. Non, non. On va, on va s'asseoir avec ceux qui connaissent ça puis on va leur dire: Comment vous voyez ça? On a un règlement, un projet de règlement, on l'étudie ensemble, on le publie, puis après ça, ça vient force légale, puis on va pouvoir travailler. Et, pour ce faire, il faudra que l'opposition cesse de venir nous dire qu'on n'a pas apporté d'amendements. J'en ai apporté des amendements, ad nauseam, mais pas de leur part, de ma part, des amendements après avoir écouté le monde ici. Puis je dois vous dire que la plus belle attitude, si on parle à l'industrie du taxi, ça serait d'en arriver correctement au vrai débat, peut-être, qu'il reste à faire, et non pas s'amuser avec des guidis puis parler pour ne rien dire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Barbeau): Merci. J'ajourne les travaux sine die.