Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Onze heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Pinard): Alors, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue à cette reprise des travaux de la commission transports et environnement. Si on se rappelle bien... Tout d'abord, avant de commencer, nous allons vérifier, nous avons quorum, d'une part.

Est-ce qu'il y a des remplacements à signaler ce matin, madame?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) remplace M. Benoit (Orford).

Le Président (M. Pinard): Donc, je déclare la commission ouverte. Je rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Alors, j'inviterais également tous ceux qui ont des téléphones cellulaires de bien vouloir les fermer ou encore de les mettre, les déposer dans une chaudière d'eau.

Alors, hier, nous avions complété l'article 24, nous étions rendus à l'étude de l'article 24.1, qui a été introduit par un amendement. Toutefois, si on se rappelle bien, nous avions mis sur la glace l'article 12.1 et l'article 13. Alors, moi, j'apprécierais peut-être qu'on revienne...

M. Brodeur: On pourrait peut-être revenir...

Le Président (M. Pinard): ...sur ces deux articles-là avant d'entreprendre l'étude de l'article 25, notamment.

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): D'accord?

M. Brodeur: Oui, d'accord.

Le Président (M. Pinard): Alors, en débutant, là, je tiens à vous mentionner que je vais retirer l'amendement qui a été déposé hier. L'article 12.1, qui avait été déposé par le ministre, je le retire. D'accord? Et le ministre nous réintroduit...

Une voix: ...

Le Président (M. Pinard): Oui, c'est ça, pour le ministre. Et, pour le ministre également, je réintroduis un nouvel amendement à l'article 12.1. Alors, madame, voulez-vous me donner le nouvel amendement? Celui-là est retiré. Donc, étant retiré, on va s'en débarrasser.

Alors, le nouvel amendement à l'article 12.1 serait le suivant: Insérer, après l'article 12, le suivant:

12.1. Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 202.2, du suivant:

«202.2.1. Il est interdit à toute autre personne que celle visée à l'article 202.2 de conduire ou d'avoir la garde ou le contrôle d'un véhicule lourd, d'un véhicule d'urgence ou d'un taxi s'il y a quelque présence d'alcool dans son organisme.

«Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne:

«1° un véhicule d'urgence banalisé;

«2° un ensemble de véhicules routiers d'une masse nette de plus de 3 000 kg formé d'un véhicule de promenade tirant une caravane ou une tente-caravane;

n (11 h 50) n

«3° une autocaravane;

«4° un véhicule lourd d'une masse nette de 3 000 kg ou moins sur lequel il n'est pas obligatoire d'apposer des plaques d'indication de danger selon un règlement pris en application de l'article 622 du présent Code.

«Elle ne s'applique pas non plus, en ce qui concerne les véhicules d'urgence, à ceux qui sont appelés à intervenir alors qu'elles ne sont pas en service, ni aux pompiers volontaires.»

M. Ménard: ...à ceux et à celles. Si on dit «à ceux», c'est «alors qu'ils», puis, si on dit «à celles», c'est «alors qu'elles». Alors, je suggère plutôt: «Elle ne s'applique pas non plus, en ce qui concerne les véhicules d'urgence, à ceux...» Ça, généralement, le masculin embrasse le féminin, comme on disait quand on était jeune.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard):«Alors qu'ils ne sont pas en service».

M. Ménard: On va dire: «...qui sont appelés à intervenir alors qu'ils ne sont pas en service, ni aux pompiers volontaires.»

Le Président (M. Pinard):«Alors qu'ils ne sont pas en service». Alors, on va faire la petite correction. Alors, vous comprenez que ce n'est pas nous qui l'avons écrit, mais alors on va corriger quand même.

Des voix: ...

M. Ménard: Bien oui, mais où l'avez-vous mis, «personnes»?

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques sur 12.1?

M. Ménard: Si c'est «personnes»... J'essaie de chercher où c'est «personnes», là. Alors, c'est des personnes, donc ce serait «à celles qui sont appelées [...] alors qu'elles ne sont pas en service». Vous êtes d'accord avec cet amendement?

M. Brodeur: Excellent amendement.

M. Ménard: Je sais que vous maîtrisez très bien la langue.

M. Brodeur: Oui, très signifiant.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement ou c'est beaucoup plus clair qu'hier?

M. Brodeur: M. le Président, tout simplement, là, la définition de «véhicule de promenade» s'applique à l'automobile, j'imagine, s'applique, j'imagine, aux camionnettes?

M. Ménard: Ça s'applique à l'immatriculation qu'on choisit. Alors, si on...

(Consultation)

M. Ménard: C'est ça. C'est l'immatriculation.

Une voix: ...

M. Ménard: Oui, puis un pick-up, c'est conçu pour transporter trois personnes, mais ça peut être commercial.

M. Brodeur: Donc, un pick-up qui appartient à un agriculteur, par exemple, est-il un véhicule de promenade?

M. Ménard: Le Code de la sécurité routière le définit ainsi: «Un véhicule automobile aménagé pour le transport d'au plus neuf occupants à la fois, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec.»

Alors, le pick-up qui est utilisé pour des fins commerciales, c'est sûr qu'il n'est pas équipé pour transporter... Il est équipé pour transporter moins de neuf personnes, n'est-ce pas? Généralement, trois maximum, parfois un peu plus parce que, des fois, il y a un petit banc en arrière. Mais je pense qu'en vertu d'autre chose, s'il est utilisé pour des fins commerciales, il doit avoir un permis particulier de la Commission des transports. Alors, vous voyez que, pour le but qu'on vise ici, c'est le meilleur choix d'expression.

M. Brodeur: Parfait.

M. Ménard: Bon. Je pense qu'on l'a beaucoup amélioré. Maintenant, vous êtes d'accord? Adopté?

M. Brodeur: Oui, mais on a...

M. Ménard: Tel qu'amendé?

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que l'article 12.1 est adopté?

M. Brodeur: Tel qu'amendé et corrigé.

Le Président (M. Pinard): Tel qu'amendé. Voilà.

M. Brodeur: Pour «celles».

Le Président (M. Pinard): O.K. Donc, M. le ministre me demande de retirer l'amendement à l'article 13 et de vous déposer un nouvel amendement. Article 13. Est-ce que vous en avez pris connaissance?

(Consultation)

Le Président (M. Pinard): Je vais vous lire l'amendement déposé. L'article 13: Remplacer l'article 13 par le suivant:

L'article 202.4 de ce Code, modifié par l'article 13 du chapitre 29 des lois de 2001, est remplacé par le suivant:

«202.4. Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de 30 jours, le permis:

«1° de toute personne soumise à l'interdiction prévue à l'article 202.2 ou 202.2.1 conduisant un véhicule routier ou en ayant la garde ou le contrôle et dont une épreuve de dépistage effectuée en vertu de l'article 202.3 a révélé quelque présence d'alcool dans l'organisme;

«2° de toute personne conduisant un véhicule routier ou en ayant la garde ou le contrôle et dont l'alcoolémie s'est révélée, par suite d'une épreuve d'alcootest effectuée conformément aux dispositions du Code criminel (Lois révisées du Canada 1985, chapitre C-46), supérieure à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang.

«La suspension du permis imposée à une personne soumise à l'interdiction prévue à l'article 202.2.1 ne vaut qu'à l'égard des véhicules auxquels s'applique cette interdiction, pourvu que cette personne ne contrevienne pas aussi au paragraphe 2° du premier alinéa du présent article.

«Lorsque la personne n'est pas titulaire d'un permis ou est titulaire d'un permis délivré par une autre autorité administrative, l'agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de 30 jours, son droit d'obtenir un permis d'apprenti-conducteur, un permis probatoire, un permis de conduire ou, dans les cas visés au deuxième alinéa, un permis autorisant la conduite des véhicules concernés.

«Dans le cas d'une personne qui, au cours des dix années précédant la suspension, aurait fait l'objet d'une suspension en vertu du présent article ou d'une suspension ou d'une révocation en vertu de l'article 180, la durée de la suspension est portée à 90 jours. Toutefois, pour l'application du présent alinéa, il ne doit pas être tenu compte de la suspension prise en vertu du présent article et reliée à une infraction visée à l'article 180 pour laquelle une personne n'a pas été déclarée coupable.»

M. Ménard: Bon.

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre.

M. Ménard: Alors, pour bien comprendre l'article, on constate qu'au fond il y a deux catégories de personnes que l'on... Non, il y a deux catégories d'infractions que l'on traite dans 1° et 2°. La première, c'est des gens qui sont visés par la mesure d'alcool zéro, n'est-ce pas? La deuxième, c'est les gens qui sont condamnés, en vertu du Code criminel, de conduite avec facultés affaiblies ou d'avoir plus que le maximum permis.

Alors, si une personne est dans la première catégorie mais qu'elle n'est pas dans la deuxième, autrement dit elle a, disons, 20 mg dans son sang, mais elle n'en a pas plus de 80, donc elle n'enfreint pas le Code criminel, mais elle enfreint le Code de la sécurité routière parce qu'elle est un conducteur professionnel. Essentiellement, c'est ça que ça vise, hein, elle est un conducteur professionnel. Alors, il serait injuste de lui enlever son permis pour conduire sa voiture de promenade, n'est-ce pas? Alors, c'est ce que dit essentiellement le deuxième alinéa, c'est que n'est suspendu que le permis, son permis de conducteur professionnel. Maintenant... Puis ça va de soi aussi qu'on dit que, si, par contre, elle a perdu son permis en vertu du Code criminel en plus, bien là il est normal qu'elle perde aussi son permis de conducteur ordinaire.

Maintenant, le troisième alinéa, c'est le cas des personnes qui n'ont pas de permis ou qui n'ont pas de permis québécois. Alors, dans ce cas-là, évidemment, tout ce qu'on peut suspendre, c'est leur droit d'en obtenir un, ce n'est pas d'en prendre un pour conduire. Et puis... C'est ça, c'est simplement leur... C'est, donc, pour les empêcher de conduire pendant 30 jours chez nous. Voilà.

M. Brodeur: Donc, on empêche celui qui n'a pas de permis de conduire pendant 30 jours?

M. Ménard: Bien, vous savez, on lui dit ça en plus. Il n'est pas censé le faire, mais on ajoute...

M. Brodeur: Il faut lui dire. D'ailleurs, il ne peut pas conduire, de toute façon.

M. Ménard: Oui, mais c'est qu'on ajoute ce motif d'interdiction, puis, s'il s'avérait qu'il conduit encore, bien, c'est une infraction de plus qu'il aurait commise.

n(12 heures)n

Maintenant, ce qu'on a rajouté ensuite, c'est la progression. Alors, quand il y a récidive, la suspension n'est plus de 30 jours, mais elle est de 90 jours. Maintenant, on s'est posé le problème: Qu'arrive-t-il d'une personne qui s'est fait suspendre son permis de 30 jours parce qu'on l'avait accusée d'une accusation au criminel, mais elle n'a pas été trouvée coupable de cette accusation au criminel? On trouvait qu'il était injuste de considérer cette personne comme récidiviste, même si elle s'est fait suspendre son permis de 30 jours avant de subir son procès criminel, parce qu'on avait décelé...

M. Brodeur: Elle n'a pas respecté, en fin de compte, les indications de la loi, là, même si elle a été reconnue non coupable par la suite.

M. Ménard: Voilà, c'est ça.

M. Brodeur: Donc, on ratifie un geste qui était non conforme aux lois ou aux règlements.

M. Ménard: Non. Non, parce que, justement, dans sa défense qu'elle a présentée, elle a pu donner des explications qu'un juge a acceptées et qui excusaient le geste qu'elle avait commis.

M. Brodeur: Je comprends bien, sauf qu'on ratifie un acte qui est en soi illégal. Elle a quand même utilisé l'automobile, donc elle a...

M. Ménard: Non, parce qu'on tire les... La personne a été déclarée non coupable. Alors, on avait peut-être décelé de l'alcool dans son sang, mais peut-être que la machine fonctionnait mal, peut-être que la personne était atteinte d'une maladie, parce qu'il y en a, n'est-ce pas, qui faussent la lecture de l'éthylomètre, peut-être... ou, enfin, pour toutes sortes d'autres raisons, hein? Et alors elle s'est quand même fait suspendre son permis pour 30 jours, mais l'accusation qui a été portée contre elle n'a pas résulté dans un verdict de culpabilité. Alors, nous trouvons, à ce moment-là, qu'il est injuste, et on doit la considérer comme non coupable s'il n'y a pas eu de verdict de culpabilité, en vertu de la présomption d'innocence, comme d'ailleurs...

M. Brodeur: On retire sur-le-champ le permis de cette personne-là.

M. Ménard: Voilà, c'est ça.

M. Brodeur: Elle est reprise une semaine après sur le coup de l'interdiction, même avant d'avoir obtenu jugement, être déclarée non coupable. Ça veut dire que, le deuxième coup, on lui permet de défier la loi et de se faire justice elle-même.

M. Ménard: Oui, mais on la suspend pour une autre de 30 jours, automatiquement.

M. Brodeur: Oui, mais, si elle se fait reprendre encore la semaine...

M. Ménard: On la resuspend pour une autre période de 30 jours puis, en plus, les accusations de conduire sans... alors que le permis est suspendu.

M. Brodeur: Oui, mais, à ce moment-là, un peu après, elle est déclarée non coupable. Donc, on fait fi de l'interdiction qu'elle avait, on la relaisse défier la loi impunément même si elle a été déclarée non coupable, là. Elle s'est fait justice elle-même, la personne, là, en disant que: Pas de problème, je continue à conduire quand même, malgré l'ordonnance.

M. Ménard: Non, non, non, elle est coupable d'une infraction si elle fait ça. Puis, en plus, on lui saisit son véhicule. Alors, il va falloir qu'elle se trouve un autre véhicule, qui se fera saisir lui aussi, n'est-ce pas? Alors, je doute qu'on en ait beaucoup... Mais quand même...

M. Brodeur: C'est très théorique comme question.

M. Ménard: En effet, mais l'acquittement n'est pas une question théorique parce qu'on sait que certaines maladies affectent l'éthylomètre, n'est-ce pas?

M. Brodeur: Oui. Quelles maladies?

M. Ménard: Eh bien, je ne me souviens plus. Je crois que le diabète...

M. Brodeur: Oui?

M. Ménard: Oui. La prise d'insuline peut affecter, ce n'est pas absolu, mais ça peut affecter la lecture. Alors, il y a quand même un pourcentage important de gens qui deviennent diabétiques, avec l'âge.

M. Brodeur: Quel est le délai normal entre, par exemple, l'arrestation et la comparution ou le temps moyen où les jugements sortent?

M. Ménard: Ah, prenons la décision de la Cour suprême en matière de déclaration solennelle et culpabilité, un délai raisonnable devrait être d'environ six mois, maximum, à moins que la personne n'y consente, remarquez. Mais, en tout cas, généralement, ça va... Puis il y a des endroits qui sont plus vite que ça.

M. Brodeur: O.K. Mais le permis est révoqué 30 jours, donc cette personne-là peut conduire à partir du 30 jours jusqu'à la date, là, du jugement.

M. Ménard: C'est exact. Ça, c'est la situation actuelle.

M. Brodeur: O.K.

Le Président (M. Pinard): Alors, est-ce que...

M. Ménard: Mais je pense que l'ajout qu'on vous suggérait est essentiel si on veut respecter les droits fondamentaux des gens, quand même. Je veux dire, il ne faut pas conclure que...

Le Président (M. Pinard): L'article 13 est adopté?

M. Brodeur: Bien, il n'a pas terminé sa phrase.

Le Président (M. Pinard): Excusez-moi.

M. Brodeur: Il dit: Il ne faut pas conclure...

M. Ménard: Non, mais c'est parce que, à un moment donné, on me répond: Il a pu être acquitté sur une technicalité. Oui, mais il ne faut pas éliminer la possibilité que quelqu'un qui bénéficie d'un acquittement était non coupable. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'article 13, amendé, est adopté?

M. Brodeur: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Donc, nous revenons maintenant à l'article 24.1.

(Consultation)

Le Président (M. Pinard): L'article 24.1 est un amendement déposé par M. le ministre qui est à l'effet d'insérer, après l'article 24, le suivant:

24.1. L'article 247 de ce Code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «doit être muni» par les mots «et toute trottinette doivent être munies».

M. Brodeur: Question de français, tout simplement. C'est peut-être correct, mais... «Et toute trottinette doivent être munies», il y a «trottinette» au singulier puis «doivent être munies» au pluriel.

M. Ménard: Oui. C'est parce que «trottinette» est lié par le «et» à des mots qui le précèdent...

M. Brodeur: Ah, parfait!

M. Ménard: ...qui sont sûrement... Je les cherche justement. Je me suis dit que ça doit être la raison, mais je les cherche. Ah bon, c'est «toute bicyclette et toute trottinette...

M. Brodeur: Ah, O.K., parfait.

M. Ménard: ...doivent être munies».

Le Président (M. Pinard): Autres questions? Est-ce que l'amendement à l'article 24.1 est adopté?

M. Brodeur: Attendez une seconde.

Le Président (M. Pinard): Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Ça va l'être éventuellement. Mais le système de freins des trottinettes, étant donné que c'est à moteur, ça, il n'y a pas...

M. Ménard: Non. Nous parlons de la trottinette à pied.

M. Brodeur: Non, c'est vrai, ce n'est pas une trottinette motorisée... Comment qu'on appelle ça donc? Assistée. Ça, c'est une bicyclette assistée puis...

Une voix: ...

M. Brodeur: Ça, c'est à pied.

Une voix: Oui.

M. Brodeur: La trottinette à pied. Donc, un pied par terre, un pied sur la trottinette.

M. Ménard: C'est ça. Ou des fois les deux pieds sur la trottinette.

M. Brodeur: Il y a des freins sur les roues d'en arrière là-dessus.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Val-d'Or...

M. Pelletier (Abitibi-Est): Abitibi-Est.

Le Président (M. Pinard): Abitibi-Est.

M. Pelletier (Abitibi-Est): M. le ministre, lorsqu'on parle de ces trottinettes-là, on s'entend que c'est des trottinettes qui vont aller sur une route nationale, hein? Si je suis dans une rue de ville, ça ne s'applique pas.

M. Ménard: On va voir cela bientôt, là. Est-ce que ça peut aller sur la rue?

Des voix: ...

M. Ménard: Oui, c'est comme une bicyclette. C'est assimilé à une bicyclette, mais, quand il y a la possibilité, donc, d'une piste cyclable, elle doit emprunter la piste cyclable.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Aujourd'hui, les trottinettes, ça n'a pas de freins. Ça veut dire qu'on va obliger les...

M. Ménard: C'est pour ça qu'on les oblige. Les nouvelles, remarquez, généralement, qu'on vend ont des freins. Mais on veut en faire une obligation, que la trottinette... parce qu'on considère que c'est trop dangereux.

M. Pelletier (Abitibi-Est): J'ai vu plusieurs trottinettes puis j'en ai même utilisé, mais je n'en ai pas vu avec des freins.

M. Ménard: Bien, moi, je dois vous dire que toutes celles que j'ai utilisées dans ma vie n'avaient pas de freins. Ha, ha, ha!

M. Pelletier (Abitibi-Est): Je n'en ai pas vu avec des freins.

M. Ménard: Bien, moi, j'en ai vu encore, je pense, hier sur la rue, les nouvelles. Les nouvelles ont des toutes petites roues, d'ailleurs. En tout cas.

Le Président (M. Pinard): M. le député de La Peltrie avait demandé...

M. Côté (La Peltrie): Alors là ça concerne les trottinettes à pied. Mais les trottinettes assistées, eux autres?

M. Ménard: À moteur, on les interdit sur la voie publique. Elles sont bannies sur la voie publique.

M. Côté (La Peltrie): Et où on les retrouve à l'intérieur du projet de loi?

Une voix: Elles sont bannies depuis l'année dernière.

M. Ménard: C'est ça. Elles ont été bannies l'année dernière, et on ne croit pas que ce soit bon de les remettre.

M. Côté (La Peltrie): Alors, c'est banni, ça, avec... assistées.

M. Ménard: C'est banni. Ils s'en servent dans les clubs de golf, ils s'en servent autour de chez eux. Ils s'en servent dans les parcs, s'ils veulent. Mais on estime que c'est trop dangereux sur le chemin public.

Le Président (M. Pinard): O.K. M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui, M. le Président. M. le ministre, là, je vais vous parler en expert de la trottinette, parce que j'en ai acheté une à mon garçon à Noël, et puis je le vois avec ses... Il a sept ans et demi, alors. Je le vois avec ses petits copains dans la rue et je peux vous assurer que les trottinettes qui se vendent actuellement n'ont pas de système de freinage, et on ne pourrait même pas en mettre non plus. C'est des petites trottinettes, comme vous avez dit, avec des petites roues, un peu comme des roues alignées, qui se plient, qui se vendent à peu près entre 100 à 150 $, qui sont fabriquées en Corée, au Japon ou je ne sais trop dans quel coin. La mienne venait de Corée. Il y en a d'autres qui se font au Japon. Et, M. le ministre, si on passe cette loi-là, il n'y a aucune de ces trottinettes qui pourrait être sur la route. Et là je pense qu'on va avoir un problème certain, et, même, les stocks de ceux qui sont là vont devoir être renvoyés. Et je ne crois pas que...

n(12 h 10)n

Moi, je regarde ça un peu, les trottinettes, là, l'équipement de mes garçons... de mon garçon parce que je veux être certain qu'il soit sécuritaire, mais il n'est pas possible d'adapter un frein là-dessus. C'est des roues, tu sais, un peu comme des... Vous faites de la bicyclette, vous faites peut-être aussi du patin à roulettes ou des patins alignés, bien, c'est le même genre de roues, un petit peu plus grosses, un diamètre légèrement plus gros mais sur lequel je ne vois vraiment pas comment mettre un système de freins. Même si je décidais de lui en faire installer un, je ne vois pas de quelle manière il le ferait. Alors, c'est ce qui se vend actuellement, c'est ce que les gens achètent en grand nombre pour la fête de leurs enfants, à Noël, et tout ça. Et donc, ils vont être illégaux. N'importe quel policier un peu zélé pourra arrêter dans la rue n'importe quel gamin puis dire: Mon petit gars ? par l'oreille, là ? je t'amène chez ton père, je devrais te mettre une contravention ou ta trottinette dans le garage. Puis là mon garçon donnerait des coups de pied au policier, je pense, s'il l'obligeait à mettre sa trottinette dans le garage puis à ne plus jouer.

Alors, il y a trottinette aussi, hein, puis il y a trottinette avec des plus grosses roues, celle qui a une pédale, là. Vous avez dû voir ça dans le temps. Vous pédalez dessus, c'est la force du pédalier. Celles-là, elles sont avec des roues beaucoup plus grosses et elles ont un système de freins, j'en ai vu, avec un poignée de freins. Malheureusement, elles coûtent 200 et quelques dollars. Et les enfants ne semblent pas forcément avoir un grand attrait pour ces trottinettes-là, qui sont un peu les trottinettes de grand-papa ou de leur papa, dans le temps, et ils ont plutôt la nouvelle, moderne, qui se plie et que les parents peuvent mettre dans le coffre de la voiture quand ils vont quelque part pour que le gosse les laisse tranquille: Tiens, amène ta trottinette, tu vas pouvoir jouer un petit peu.

Puis là je vous parle d'expérience vécue, là. Vous pensez bien que, moi, je n'ai pas l'intention de racheter une nouvelle trottinette à mon gars. Puis, si j'en achetais une comme vous dites, avec les freins, tout ça, il va m'envoyer promener. Il va dire: Papa, je l'aime, ma trottinette que tu m'as achetée déjà. Et je vois mal les voisins commencer à leur dire: Hé, les gars, là... ou M. Untel ou... votre gosse, il n'a pas le droit de se promener avec ça, c'est interdit. Dans la vraie réalité concrète, ils vont me dire: C'est qui qui a voté ça? Bien, je vais dire: C'est le ministre Ménard. Ils vont dire: Qu'est-ce que c'est qu'il connaît des trottinettes, lui? Ils vont me dire ça. Vous savez comment le peuple, les citoyens réagissent face aux politiciens quand une loi leur semble un peu incongrue ou leur semble ne pas correspondre à la réalité de leur quotidien.

Alors, j'aurais beau essayer de leur expliquer vos bonnes intentions, hein, tout ce que vous pensez de la sécurité, puis enfin j'aurais beau essayer de leur dire: Vous savez, c'est un homme qui est assez visionnaire, quand même, puis il a à coeur la sécurité des enfants, après trois minutes, ils vont dire: Vous êtes du pareil au même, les vieux partis, vous êtes toujours ensembles, on va aller voir notre ami Mario parce que, lui, il doit connaître ça, les trottinettes. Ha, ha, ha! Alors, écoutez, la dernière phrase, je n'aurais peut-être pas dû dire ça.

M. Brodeur: Non. Retire tes paroles.

M. Gobé: Je ne les retire pas parce qu'elles ne sont pas antiparlementaires. Je présume qu'à son âge il doit connaître les trottinettes, mais, je veux dire, avec des petites roues, hein, et non pas les grosses. Mais, nous, à notre âge, on connaît les plus grosses et peut-être qu'on a une mauvaise impression, ainsi que vos collaborateurs, des trottinettes d'antan. Alors, je souhaiterais peut-être qu'on puisse trottiner vers un amendement qui serait différent de celui-là.

M. Ménard: Est-ce que je peux vous poser une question qui va régler le problème rapidement?

M. Gobé: Allez-y.

M. Ménard: Avez-vous remarqué si, sur la roue arrière, il y avait une aile qui empêchait l'eau de revoler sur vos jambes?

M. Gobé: Oui, certaines ont une aile qui empêchent l'eau de voler, bien, de gicler.

M. Ménard: Bien, peut-être que votre trottinette avait un frein et que vous ne l'avez pas trouvé, car les freins qu'il y a sur ces trottinettes correspondent à ce dessin qu'on vient de me remettre, c'est-à-dire qu'il y a quelque chose qui couvre la roue arrière et qui est conçu pour que vous puissiez peser avec votre talon dessus.

M. Gobé: Bien, pas sur celle de mon garçon.

M. Brodeur: Sur la roue, en arrière?

M. Gobé: Non.

M. Ménard: Bien, avez-vous essayé de peser sur ça?

M. Gobé: Bien, je n'ai pas monté dessus, remarquez bien, mais...

M. Brodeur: Ça doit être compliqué, peser sur la roue d'en arrière pendant...

M. Ménard: Ha, ha, ha! Non, mais je remarque que ce frein n'est peut-être pas évident. Moi, j'en ai vu avec des poignées, effectivement, avec des petites roues puis avec une poignée. Mais n'oubliez pas qu'il y a quand même plusieurs jouets qui ne sont pas autorisés sur la voie publique, hein, et qu'on vend quand même, là. Ils peuvent être utilisés dans les parcs, ils peuvent être utilisés ailleurs que sur la voie publique. Je pense qu'ils peuvent même être utilisés sur le trottoir, à ce moment-là. Mais, avant de mettre une trottinette sur la rue, nous croyons qu'elle doit avoir un dispositif de freins. C'est une question de sécurité.

M. Gobé: Je ne suis pas contre, là.

M. Ménard: Quand l'enfant arrive sur un coin de rue, il peut être... enfin, pour toutes... dans les pentes aussi. Et puis l'enfant peut arriver et atteindre une vitesse qui va devenir dangereuse. Il serait incapable de mettre le frein avec... d'arrêter ou de débarquer de sa trottinette. Alors, je pense que, là, c'est une question de sécurité. Il s'en est mis, des choses, sur le marché, n'est-ce pas, qui ont été dangereuses. Souvenez-vous des petits véhicules à trois roues, hein, qui sont interdits aujourd'hui. Alors, on n'attendra pas d'avoir des accidents malheureux avant d'intervenir. Mais le dessin qu'on m'a montré...

Une voix: Il faut mettre le pied sur l'aile?

M. Ménard: ...il est peut-être fort possible que, ne le sachant pas, vous n'ayez pas remarqué.

M. Gobé: Non, mais elle est plate, en arrière.

M. Ménard: Oui, oui, elle est plate, mais...

M. Gobé: Il n'y a pas de courbe. Il n'y a pas comme un...

M. Ménard: Oui, mais le système de freins, regardez le dessin, là, comme on...

M. Gobé: Je le vois. J'ai vu, j'ai mes verres de contact ce matin.

M. Ménard: Oui. Bon. Alors, peut-être que c'est...

M. Gobé: Mais j'ai peut-être une suggestion à vous faire pour peut-être passer... pas passer outre, moi, je suis bien d'accord qu'on le mette. Mais est-ce qu'il ne serait pas mieux à ce moment-là de marquer: «Toute bicyclette et toute trottinette qui seront mises sur le marché à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi devront être munies d'un système de freinage»? Ce qui ferait en sorte que ceux qui en ont des anciennes qui ne sont pas comme ça et que les commerçants qui peut-être ont encore des vieux stocks ou des stocks qui sont différents devront s'ajuster. Puis ça se fait très bien, ça peut très bien se faire. C'est une loi qui, à partir de maintenant, bien, fera en sorte que ça ne pourra plus se faire. Ça éliminerait peut-être les objections que j'avais. Puis ça ne se fera plus après, par la suite. Puis les gens...

M. Ménard: ...on me dit que ça ne se contrôle pas, que c'est très difficile à contrôler.

M. Gobé: Bien oui, «qui devront être vendues», dès le moment où on dit «vendues», ça devient une norme.

M. Ménard: Puis, quand vous en avez une qui ne l'a pas...

M. Gobé: Bien oui, mais ils ne les garderont pas...

M. Ménard: ...vous ne pouvez pas la vendre dans une vente de garage, en tout cas...

M. Gobé: Oui, mais ils ne gardent pas ça des éternités, c'est leur... On légifère pour le futur.

M. Ménard: Écoutez, on l'a fait pour plusieurs jouets, à un moment donné, considérant que le jouet était dangereux, de les interdire.

M. Gobé: Je ne dis pas de l'interdire.

M. Ménard: En tout cas, je pense que nous sommes d'avis...

M. Gobé: Qui seront vendues...

M. Ménard: ...qu'une trottinette sur la voie publique qui n'a pas de freins constitue des dangers qui devraient l'interdire.

Le Président (M. Pinard): M. le député d'Abitibi-Est.

M. Ménard: Puis les gens s'ajusteront. Il paraît que... on me dit, là, que quelqu'un en a acheté pour son enfant de sept ans et de trois ans avec... une Dunlop, qui avait des freins.

M. Brodeur: Mais le député de LaFontaine veut juste un break concernant les freins de la trottinette.

M. Gobé: Non, mais, M. le ministre, je ne sais pas si je me suis bien expliqué. Je suis d'accord avec vous qu'on peut, on doit même probablement mettre un système de freinage, d'accord avec vous à 100 %. Mais il y en a un certain nombre qui disparaissent ? parce que les gamins, ils ne gardent pas ça cinq ans, une trottinette, hein ? qui sont encore sur le marché, qu'on peut trouver, comme vous le disiez, dans une vente de garage ou des choses comme ça. Bon, eh bien, celles-là, prenons pour acquis qu'elles sont comme ça et que les futures, les nouvelles, devront obligatoirement, lorsqu'elles sont vendues ? je dis bien «vendues»... Le commerçant ne pourra pas vendre une trottinette qui n'aura pas un système de freinage.

M. Ménard: Je pense que c'est mieux de confiner les vieilles qui n'ont pas de freins aux parcs.

M. Gobé: Bien oui, mais vous ne pouvez pas le faire. Bien oui, mais ça prend un policier derrière chaque gars.

M. Ménard: C'est parce que, généralement, les parcs aussi ont des pentes, les parcs ne sont jamais en terrain plat, ou, quand ils ont des pentes, c'est des pentes qui ne sont pas très longues et puis surtout ce sont des pentes dans lesquelles les enfants vont embarquer où ils ne risquent pas d'avoir à freiner pour éviter un véhicule en marche ou pour éviter un autre usager de la route. Alors, écoutez, il y en a, des jouets, là. La petite voiture à pédales, là, ça, c'est un jouet pour enfant, ça, on ne veut pas non plus que ça aille sur la route. Pourtant, là, ça a un système de freins.

M. Gobé: Ils y vont pareil.

M. Ménard: Bien oui, mais, je veux dire, la trottinette, c'est un jouet. On trouve que, quand on utilise ce jouet sur la voie publique, on s'expose à des dangers, à moins d'avoir un système de freinage. Puis la raison pour laquelle on pense à réglementer ça aujourd'hui, c'est parce que de plus en plus d'adultes utilisent la trottinette aussi pour se rendre au travail, on n'a rien contre ça, etc. Alors, ils peuvent utiliser la voie publique, mais, quand on utilise la voie publique, on doit avoir un système de freinage.

M. Gobé: Mais il faut dire que ça, cette loi-là, si elle est appliquée...

M. Ménard: Nous ne connaissons pas de véhicules qui utilisent la voie publique qui n'ont pas de système de freinage.

M. Gobé: Oui. Mais vous êtes conscient que, si cette loi-là est appliquée telle quelle, ça va occasionner à un certain nombre de parents l'obligation de racheter ? si la loi est appliquée ? de racheter une nouvelle trottinette à leur enfant, alors que peut-être ils sont... Bien oui, mais c'est de l'argent, c'est des familles. La vie, c'est ça.

M. Ménard: Non. Ils iront...

M. Gobé: Mais quelqu'un qui gagne 30 000 $ par année puis qui a un bungalow quelque part...

M. Ménard: Non, non, ils peuvent les utiliser dans les parcs.

M. Gobé: ...100 $, c'est de l'argent pour eux, là. Ça représente une paire de souliers, des fois.

M. Ménard: Ils peuvent les utiliser...

M. Gobé: Je comprends que vous, vous avez peut-être des bons salaires, je ne sais pas, mais ce n'est pas tout le monde dans le public qui en a, des bons salaires. Moi, je ne suis pas prêt à faire ça comme ça.

M. Ménard: Je veux dire, voulez-vous exposer le monde pauvre à des dangers qui ne seraient pas les...

M. Gobé: Non. Ce que je vous dis, M. le ministre, c'est que...

M. Ménard: Ah, bon. C'est la même chose...

M. Gobé: ...celles qui existent déjà, d'accord, elles sont là, puis, à moins de mettre un policier à chacun, on ne pourra pas les enlever du jour au lendemain, ça s'élimine progressivement. Mais faisons en sorte que les prochaines qui vont être vendues ? je ne dis pas que les gens, ils vont dire: Ça prend le frein ? que les commerçants ne puissent pas vendre de nouvelles trottinettes qui n'ont pas de système de freinage. Donc, ça s'applique à partir de l'entrée en vigueur de la loi, c'est tout. Parce que les gens étaient légitimes de les acheter avant, donc ils ont investi 100 $, 80 $, et là aujourd'hui on dit: Tu as fait un mauvais achat, scrape-le parce qu'il n'a pas de système de freinage, il faut que tu en achètes une nouvelle. Ils n'ont peut-être pas forcément ces moyens-là. Ce n'est pas trop compliqué, ce que je vous dis là.

M. Ménard: Les gens n'ont pas investi dans un système de transport, ils ont investi dans un jouet. Alors, on veut que les jouets soient confinés...

M. Gobé: Bien oui, mais il fallait le passer avant, ça, M. le ministre.

M. Ménard: ...aux terrains de jeux et que, si on veut... Bien, il fallait le passer avant... Ha, ha, ha!

M. Gobé: Bien oui, mais pourquoi ne pas l'avoir passé avant, avant que les gens fassent les achats? La mode des trottinettes est commencée il y a deux ans, deux ans et demi, peut-être trois ans, maximum. Il n'y en avait pas, de normes. Avant ça, il y en avait quelques-uns qui en avaient, c'étaient des assez grosses, mais les nouvelles... Parce qu'elles sont sorties sur le marché, justement, de cette façon-là.

n(12 h 20)n

Maintenant, vous ferez bien ce que vous voudrez. Moi, je serai toujours capable de dire que j'ai demandé à ce que les anciennes, les gens qui les avaient ne soient pas obligés d'en acheter une autre. On ne demandera pas un vote, mais le bon sens m'amène à penser que lorsqu'on légifère quelque chose de nouveau sur de l'existant, on devrait mettre la loi en vigueur pour le nouveau qui va arriver pas pour pénaliser les gens qui ont déjà fait ça.

M. Ménard: Je ne crois pas qu'on doive faire ça quand on a des motifs de sécurité publique importants.

M. Gobé: Vous avez le droit de mettre une loi qui entre en fonction pour des équipements vendus à partir de telle date. Vous avez le droit. Il y a une tolérance d'un an ou deux. Ce n'est pas plus compliqué.

Une voix: ...

M. Brodeur: Il y a quelqu'un qui est pris à quelque part.

M. Gobé: Bon! Il y a quelqu'un qui me fait concurrence là-bas? J'ai de la concurrence. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Alors, on voit que la trottinette a un son excessivement... a un son vraiment particulier ce matin. M. le député d'Abitibi-Est.

M. Gobé: Là, je ne dis pas ça pour vous ennuyer, là. Moi, vous ferez bien ce que vous voudrez, c'est vous le ministre, à la fin.

Le Président (M. Pinard): Excusez, M. le député de LaFontaine, on vous a entendu. Si vous le permettez, avant la réplique du ministre, j'aimerais entendre le député d'Abitibi-Est, à qui je demanderais de hausser le ton pour pouvoir enterrer cette merveilleuse musique.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Tantôt, j'avais mis un point d'interrogation sur la question de freinage des trottinettes, mais effectivement les trottinettes, là, à y repenser une deuxième fois, elles ont la plupart un frein avec l'aile, là. Ça me revient. Mais je suis tout à fait d'accord avec la notion que... La sécurité. On dit: Si vous voulez aller sur la voie publique, vous devrez avoir un frein. Si vous n'avez pas de frein, allez où est-ce que vous voulez mais pas sur la voie publique. Puis «où est-ce que vous voulez», ça peut vouloir dire un niveau de danger pas mal moins grand. Dans la rue, sur le trottoir, dans des pistes cyclables, le danger n'est pas pareil comme sur la voie publique. Donc, je suis tout à fait d'accord, là, je me rallie facilement à la notion: si vous voulez embarquer sur la voie publique, vous devez avoir un frein. Pour moi, ça ne se discute pas, là. On ne doit pas donner le choix aux gens: Veux-tu te péter la gueule de la manière que tu veux? Je pense qu'on doit dire: Sur la voie publique, c'est plus dangereux qu'ailleurs, tu dois avoir un frein.

Et j'ai une question en dehors de cette remarque-là. C'est que je remarque à l'article, M. le ministre, l'article 247... Est-ce qu'on permet l'utilisation d'une trottinette sur la voie publique, genre une route nationale, en autant... sur les voies publiques, on les permet en autant qu'il y a un frein mais pas assistée? En d'autres mots, avec ma petite trottinette, si elle a un frein, je peux rouler sur la route nationale, pas sur l'autoroute mais sur la route nationale.

M. Gobé: Je pense que c'est un bon point...

M. Pelletier (Abitibi-Est): Si je m'en vais entre deux chars, une patte, tu sais, sur ma trottinette... Ha, ha, ha!

M. Gobé: Peut-être qu'on pourrait, à ce moment-là, le changer autrement: «Toute bicyclette et toute trottinette qui circulent sur la voie publique doivent être munies...»

M. Pelletier (Abitibi-Est): Non, mais je ne vois pas une trottinette sur une route nationale. Je ne sais pas si on l'exclut ou...

M. Gobé: Bien, la voie publique, c'est une rue aussi, là.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Une rue, je peux comprendre, mais une route nationale...

M. Gobé: Qui circulent sur la voie publique. Mais mentionnons-le.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Est-ce qu'on a un article qui dit qu'on ne doit pas être sur une autoroute avec une trottinette?

M. Gobé: Je vais vous donner un exemple de zèle des forces policières. Dimanche dernier, j'ai un électeur qui donnait du pain à des pigeons devant sa maison. Il y a des policiers qui ont passé. Ils lui ont mis une infraction en vertu de l'article 138 ? je ne sais pas c'est quoi, article 138 ? parce qu'il donnait du pain aux pigeons, soi-disant qu'on n'a pas le droit de nourrir, sur le territoire de la ville de Montréal, les oiseaux. Bien, le pauvre citoyen, il... Ça n'a pas de bon sens. Mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a toujours des gens qui font du zèle quelque part. Tu sais, ce n'est pas tout le monde qui agit avec le sens général.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre, est-ce que vous êtes prêt à répondre à l'interrogation du député d'Abitibi-Est?

M. Ménard: On l'a toujours assimilée à une bicyclette, la trottinette. Alors, elle va là où les bicyclettes peuvent aller.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Donc, une bicyclette, on peut aller sur un chemin public, sur la route nationale.

M. Ménard: Oui, mais pas sur une autoroute.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Pas sur une autoroute.

Le Président (M. Pinard): Pas sur une autoroute, mais, par exemple, sur une rue, dans une ville, une route numérotée, tu peux rouler en trottinette.

M. Ménard: Il y a des restrictions pour les enfants de 12 ans. Ils doivent être...

Une voix: Accompagnés.

M. Ménard: C'est ça. Oui, c'est l'article 491 du Code de la sécurité routière qui prévoit des interdictions. Alors: «Sous réserve de l'article 479, nul ne peut circuler à bicyclette sur un chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est de plus de 50 km/h, sauf l'un des cas suivants ? c'est une exception à l'exception:

«1° il emprunte une voie cyclable protégée de la chaussée par un aménagement destiné à éviter le passage de la chaussée à la voie cyclable et inversement, ou ayant cet effet ? autrement dit, il est séparé pour vrai ou bien il est séparé par une ligne à terre;

«2° il est âgé d'au moins 12 ans; et

«3° il participe à une excursion dirigée par une personne majeure.»

M. Pelletier (Abitibi-Est): O.K. Mais le début du texte, là: Nul ne peut circuler sur une voie à plus de 50 km?

M. Ménard: Oui. En principe, sauf les trois exceptions.

M. Pelletier (Abitibi-Est): O.K.

M. Ménard: La voie cyclable, mais... des graines, au fond; d'être âgé au moins de 12 ans...

M. Pelletier (Abitibi-Est): En fait, ça le limite à l'intérieur d'une ville, parce qu'une route nationale c'est plus que 50 km.

Des voix: C'est ça.

M. Pelletier (Abitibi-Est): C'est ça. Ça répond à ma question. Merci.

M. Ménard: Alors, il ne pourra pas aller sur la nouvelle voie Notre-Dame, par exemple.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Il ne pourrait pas faire Val-d'Or?Montréal en trottinette.

M. Ménard: Il va falloir qu'il aille sur la voie cyclable.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Vachon.

M. Payne: Non, je pense que, finalement, je suis suffisamment renseigné pour voter.

Le Président (M. Pinard): D'accord. Est-ce qu'il y a autres interventions sur l'amendement à l'article 24.1?

M. Gobé: Bien, écoutez, moi, j'ai fait valoir mes remarques au ministre. Il a eu l'air de rire un peu de ça, mais je pense que...

M. Ménard: Non, ce n'est pas vrai. Non, non, je n'ai pas ri de ça.

M. Gobé: Je trouve ça dommage, c'est un changement d'attitude par rapport à ce que nous avons connu hier. Je me serais attendu à une ouverture d'esprit de sa part...

Le Président (M. Pinard): Alors, à ce stade-ci, est-ce que l'amendement à l'article...

M. Gobé: ...mais c'est un conflit de génération de trottinettes.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'article 24.1 est adopté?

Une voix: Sincèrement, on n'a pas ri de toi.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'article...

M. Ménard: Ne me reprochez pas de rire de votre humour.

Le Président (M. Pinard): Excusez-moi, là. Bon, on travaille jusqu'à 1 heure.

M. Gobé: Non, parce que...

Le Président (M. Pinard): Après ça, on va entendre le concert.

M. Gobé: Bien, j'aimerais savoir, monsieur...

Le Président (M. Pinard): Entre-temps, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gobé: Non, parce que j'ai encore un questionnement à faire à M. le ministre, parce que c'est important.

Le Président (M. Pinard): Vous avez une question sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Ce que j'aimerais savoir de M. le ministre, c'est, lorsque c'est marqué: «Ce système doit être suffisamment puissant pour bloquer rapidement la rotation de la roue, sur une chaussée pavée, sèche et plane», là, ce n'est pas marqué sur une chaussée en pente, alors, qu'est-ce qu'on fait si la chaussée est en pente et que le système de freins n'est pas assez fort? Parce que, vu que vous mettez une norme, là, le fabricant, lui, va faire un frein. D'accord? On vous dit: Vous devez faire une bicyclette qui doit avoir un système de freinage. Alors, le système de freinage, les conditions pour qu'il soit conforme pour vendre votre produit, il doit être capable d'arrêter «la rotation de la roue ? alors, la rotation, c'est quand la trottinette fonctionne normalement, que ça roule, hein ? sur une chaussée pavée, sèche et plane». Alors, «pavée», je présume que ce n'est pas du pavé, normalement, ça devait être de l'asphalte, ce qu'on appelle vulgairement du macadam ? c'est ça? ? du goudron, enfin quelque chose comme ça; «sèche», ça veut dire qu'il ne pleut pas; et «plane». Alors là il y a deux cas de figure.

Le Président (M. Pinard):«Plane», ça veut dire que ce n'est pas dans une côte.

M. Gobé: Là, il pleut. Le jeune homme, le gamin, l'enfant est parti se promener quelque part, hein, avec ses copains. Là, il se met à pleuvoir. Et là ils posent leur trottinette dans le coin puis ils ne roulent plus avec parce que le système de freinage n'est pas conforme? Là, on met leur vie en danger, à ce moment-là, avec l'argumentation du ministre. Deuxièmement, non seulement la route est mouillée, la rue, mais là il y a une descente. Et là le système de freinage n'a pas été conçu en fonction de ça, selon les normes édictées dans une loi, et là les enfants se blessent. Les parents décident de faire une cause, une action.

Le ministre sait comment ça fonctionne. Je pense qu'il a été de nombreuses années avocat. Il avait des clients, même, qui étaient très exigeants, si je me souviens bien, hein, qui pourraient l'appeler puis lui dire: Mon gars, il s'est blessé, puis la trottinette, selon la loi, devait avoir un frein, puis le frein n'a pas fonctionné, puis il est rentré dans une voiture, poursuis-les. Et là le fabricant de la trottinette va dire: Écoutez, la loi me disait que mon frein devait être bon pour une chaussée pavée, c'était le cas; sèche, malheureusement il pleuvait, et je n'étais pas obligé de faire un système de freinage pour une rue ou une route qui est mouillée. Mouillée, ça peut être une pluie abondante, mais ça peut être aussi de la bruine, hein, une petite pluie... vous savez, une espèce de petite pluie style brouillard, un peu, qui tombe et qui rend les routes encore plus glissantes. Parce que, comme vous le savez, sur les rues, lorsqu'il pleut, il y a des résidus d'huile, hein, d'échappement, et ça, lorsqu'il pleut un petit peu, ça fait comme une espèce de pellicule, une pellicule qui est extrêmement glissante, où même des gens qui n'ont pas des bons souliers à l'occasion peuvent sentir qu'il y a un glissement qui se fait. Alors, imaginez, là, nous nous retrouvons avec un système de freinage qui n'est pas conçu pour ce genre de situation. Alors, bien sûr, les parents auront beau vouloir aller en cour, avoir le meilleur avocat au monde, ou à Montréal, au monde ? peut-être y en a-t-il d'autres, je ne le sais pas ? ou dans l'univers, pour faire plaisir au premier ministre, mais le meilleur avocat, eh bien, je pense que sa cause va être déboutée, parce qu'il va dire: Écoutez, le ministre Ménard, quand il a passé la loi, c'était ça qui était écrit dedans; nous, nous nous conformons à la loi en tous points. Ça, c'est déjà pour la route sèche.

n(12 h 30)n

Maintenant, la rue en descente. Je ne sais pas si vous le savez, M. le ministre, mais l'endroit où les enfants jouent, normalement, c'est dans leur quartier. Puis, dans les quartiers, toutes les rues ne sont pas très planes, il y a des endroits où il y a des côtes, il y a des descentes. Je vais vous amener, si vous voulez... Un jour, vous irez dans votre circonscription, vous passerez par la mienne, Rivière-des-Prairies, et vous verrez que Rivière-des-Prairies est bâtie, vers le haut... du bord de la rivière des Prairies. La rivière des Prairies, c'est le même cours d'eau qui longe d'ailleurs votre circonscription électorale, hein, sauf que, moi, j'ai le côté sud de la rivière. Donc, les maisons, les premières, avec le boulevard Gouin, partent au niveau de la rivière et montent par la suite légèrement. C'est construit un peu, donc... pas en escalier...

Une voix: C'est dur, en trottinette, ça.

M. Gobé: C'est ça. Et, lorsque les enfants sont en haut de ces rues, bien souvent, même, ils font des courses de boîte de savon, bien, de voitures en... On appelle ça des boîtes de savon, là. Ça ressemble plutôt à des voitures avec des roues puis... Mais, lorsqu'ils sont avec leur trottinette là-haut, bien, je peux vous dire que, en effet, ça descend rapidement. Mais, si le système de freinage est conçu seulement pour une route plane... «Plane», ça veut dire quoi? Ça veut dire horizontale. Peut-être que, dans le dictionnaire, on pourrait regarder la définition de «plane». Le ministre hier a eu recours, à de nombreux moments, au dictionnaire pour nous donner des définitions, entre autres, sur «matériau», «matériel», hein, et ça nous a permis de trouver des significations qui étaient assez surprenantes même, parce que ça voulait dire la même chose, après tout, mais ce n'était pas appliqué dans le bon contexte, c'était une question de contexte dans lequel le mot était appliqué. Et je présume que le contexte dans lequel le mot «plane» est appliqué, hein, c'est dans le sens d'une rue qui est horizontale.

Alors là vous dites au fabricant: Casse-toi pas la tête, ton système de freinage, pas besoin de le faire pour les routes de descente, ça n'existe pas; les jeunes, ils ne montent jamais dans les côtes puis ils ne descendent jamais là-dessus, ils restent juste sur le plane. Bien, moi, je vais vous dire que ce n'est pas comme ça que les gamins, ils se conduisent, hein? Les gosses, au contraire, ce qu'ils aiment, c'est monter en haut puis descendre pour aller plus vite. Puis, si vous pensez que ça vaut vraiment la peine ? et j'en suis d'accord avec vous ? qu'il faut mettre un système de freins sur une trottinette pour protéger la sécurité des enfants, il faut la protéger partout. Il faut la protéger sur les routes qui ne sont pas planes, il faut la protéger sur les routes qui sont humides ou mouillées.

Donc, à la face même, votre article de loi est incomplet et ne remplit pas les conditions que vous avez énumérées en parlant, c'est-à-dire que vous voulez protéger la sécurité des enfants. Mais, pour ce faire, M. le ministre, je pense qu'il serait opportun ou sérieux... Je peux peut-être me consulter avec mon collègue quelques minutes pour voir à rédiger un amendement à cet article-là afin de corriger ça, avec votre permission, M. le Président. À moins que le ministre nous indiquerait qu'il a compris mon argumentation et qu'il veut se rendre lui aussi aux critères et aux normes les plus fortes et les plus sévères, hein, les plus contraignantes pour protéger la sécurité des enfants et, donc, qu'il va amender ça et qu'on pourrait changer, je ne sais pas, «sur toute chaussée pavée, sèche, humide, plane et à dénivellation». Nous serions obligés, avec l'accord de mon collègue, bien sûr, dans la rédaction du texte, d'apporter un amendement que nous devrions débattre, parce que ça touche vraiment la sécurité des enfants, à ce moment-là.

Le projet est incomplet. Je vois qu'il reste 25 minutes. On aurait le temps de l'écrire et de commencer à en débattre et nous pourrions revenir à une séance subséquente. Et d'autres collègues à nous, je peux vous assurer, de notre formation politique, seront aussi très intéressés. Il y en a qui ont des jeunes enfants, comme le député de Marquette, je suis certain qu'il serait intéressé. Le député de Nelligan serait très intéressé. Et le député de Verdun, qui, lui, est grand-papa d'enfants qui doivent avoir des trottinettes, n'aimerait pas que ses enfants ne soient pas en sécurité sur leur trottinette, dans ces conditions-là. Alors, il serait intéressé à venir parler avec nous sur cet amendement lors de séances que nous pourrions développer.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le député de LaFontaine. Alors, avant de céder la parole au député de Vachon, est-ce que, M. le ministre, vous... M. le député de Vachon.

M. Payne: Très brièvement. Je suis un peu confus parce que c'est le même député qui proposait tout à l'heure une tolérance pour les trottinettes, qu'elles puissent se promener sur la rue, sans égard à la sécurité, qui invoque maintenant, pour une autre raison, la sécurité absolue.

M. Gobé: M. le Président, je peux peut-être répondre au collègue. Je ne veux pas faire une polémique. Il peut être confus, ça ne me surprend pas, mais ce que j'essayais de faire valoir au ministre, c'est que, s'il y tenait...

Le Président (M. Pinard): Excusez-moi. Non, non. M. le député de LaFontaine, M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît! M. le député de LaFontaine, vous connaissez les règles de l'alternance...

M. Gobé: Comme avec Mario Dumont. Ce n'est pas plus clair.

M. Payne: Je m'excuse. J'ai de la difficulté à comprendre le député, qui avait argumenté tout à l'heure d'avoir une tolérance accrue pour les trottinettes pour qu'elles puissent continuer pendant une période pour que vous puissiez avoir plus d'argent pour acheter une trottinette pour votre fils, que maintenant vous n'ayez aucune considération pour... plutôt une considération accrue pour la sécurité.

M. Gobé: M. le Président, je pense qu'il a mis en... Question de règlement, parce qu'il a dit qu'il ne comprend pas le député. Alors, je me dois quand même de clarifier. J'ai été mal cité ou mal compris. Donc, on a le droit de clarifier lorsqu'on est mal compris.

Le Président (M. Pinard): Mais, M. le député de LaFontaine, je comprends ça. Mais, si vous permettez, à date je pense que nous avons évolué d'une façon très sereine. Et, avant de revenir à une méthode rigide, j'aimerais quand même permettre... Le député de Vachon s'est exprimé, vous vous êtes exprimé. J'aimerais maintenant entendre le ministre. Et, s'il y a d'autres membres de la commission qui veulent se faire entendre sur ce sujet précis, de sécurité concernant les trottinettes, je pense qu'on va aller au fond des choses. M. le ministre.

M. Ménard: Alors, le Code de la route utilise une expression internationalement reconnue dans toutes les méthodes d'évaluation des freins. L'évaluation de tout système de freinage, universellement, quel que soit le véhicule qui soit soumis aux freins ? et Dieu sait qu'il y en a, des avions, n'est-ce pas, en passant par la formule 1, les voitures, les motocyclettes ? tout système de freinage est conçu pour bloquer rapidement la rotation de la roue sur une chaussée pavée, sèche et plane. Et c'est sur une telle chaussée que l'on mesure la qualité du freinage. Puis on est parfaitement conscient que les conditions diverses de la route vont faire que l'application des freins, qui sont efficaces sur une chaussée pavée, sèche et plane peuvent présenter des difficultés ou une certaine prudence pour agir. Mais le critère d'un frein, c'est celui... international, c'est celui qui arrête rapidement une roue sur une chaussée pavée, sèche et plane.

Il est évident qu'un système ainsi conçu va prendre plus de temps à freiner le même véhicule quand le véhicule va plus vite, il va prendre plus de temps à le freiner si le véhicule descend une pente ? quoique, pour les avions, ce n'est jamais le cas, n'est-ce pas ? et il va agir plus rapidement, par contre, si on monte une piste. Puis, quand le pavé est mouillé ou quand il y a de la neige, le système de freinage va agir de façon différente.

Et, de toute façon, ça n'est pas ce que nous proposons. Ce que nous proposons actuellement devant vous, ce n'est pas le système qui doit être suffisamment puissant pour bloquer rapidement la rotation de la roue sur une chaussée pavée sèche et plane. Ce que nous proposons actuellement, c'est d'ajouter, à l'article 247 de l'actuel Code de sécurité routière, qui prévoyait un tel freinage pour les bicyclettes, en utilisant un langage internationalement compris, n'est-ce pas, d'ajouter les trottinettes. Alors, tout ce qui est demandé dans l'amendement, c'est, à la suite des mots «doit être munie», d'ajouter les mots «et toute trottinette doivent être munies». C'est tout ce que nous proposons actuellement. Je pense qu'avec un petit peu d'effort... D'ailleurs, vous l'aviez compris, j'en suis convaincu, je connais assez votre intelligence pour avoir compris cela au départ. Et, en tout respect, je pense que vous êtes rendus à un stage où, pour reprendre la belle expression de Janette Bertrand dans son émission, c'est parler pour parler. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui, bien, le ministre peut bien faire toute l'ironie qu'il veut et nous dire que tout ce qui change dans le projet, c'est «et toute trottinette doivent être munies», mais ça devient un article qui s'applique à une trottinette, et le système de freins dont il nous parle, quoi qu'il en dise, où il faut se mettre debout, les deux pieds sur la trottinette et puis peser en arrière, n'est pas un système qui est comparable à un système de freins d'une automobile, d'une voiture ou d'un avion. Alors, lorsqu'il nous parle des normes internationales, je m'excuse, je crois qu'on fait un léger raccourci.

Quand vous dites: Parler pour parler, oui, bien, tant mieux. Si le fait de parler pour parler, ça permet d'améliorer la sécurité des choses et la sécurité des gens, bien, tant mieux; après tout, on est là pour ça. Vaut mieux en parler trop que pas assez, hein, même si ça vous dérange et si vous pensez qu'on devrait adopter tout ça très rapidement et se retrouver par la suite avec un autre projet qui amène des amendements, comme on le voit dans à peu près tous les projets de loi, où on nous dit le même refrain: Vous parlez pour parler. Mais qu'est-ce qu'on fait? À la fin, on se ramène la session suivante, on amène un projet de loi pour amender parce que justement on n'avait pas vu telle chose, on avait oublié telle chose ou il est arrivé un problème. Alors, en effet. Puis, en 17 ans ici, M. le ministre, je n'ai jamais vu un parlementaire trop parler. Au contraire, on est là pour ça.

Des voix: ...

n(12 h 40)n

M. Gobé: Et, lorsque nous étions au pouvoir, la même chose, M. le Président. Je n'ai jamais reproché à un député, moi, de trop parler. Et Dieu sait s'il y en avait qui parlaient longuement, que ce soit Jean Garon, Gendron, l'actuelle présidente de la Chambre, et la ministre des Finances, et d'autres. Et, même si ça peut paraître fastidieux quelquefois, bien, c'est là le rôle qui est dévolu à l'opposition et c'est le rôle qu'ils doivent adopter. Et je ne crois pas que le ministre puisse dire que, depuis hier, sur ce projet de loi là, on a parlé pour parler. La preuve, il a dû suspendre au moins deux articles suite à des remarques qu'on lui a faites sur la manière dont ils étaient écrits. Alors, on aurait pu ne rien dire puis laisser passer, et l'article serait passé. Là, je parle de l'article 13 en particulier.

Alors, bon, s'il veut jouer comme ça, moi, je veux bien. Vous savez, on est capables, nous aussi, d'avoir une attitude semblable puis, après ça, bien, après tout, il nous reste un peu de temps pour adopter ce projet de loi là. Puis, au nombre d'articles qu'il nous reste à adopter, moi, je peux vous assurer qu'on va jouer comme ça, oui, on va agir comme ça dans le meilleur intérêt du projet, donc, d'une manière très rigoriste. C'est d'ailleurs ce qu'on fait mais d'une manière encore plus rigoriste.

Moi, je suis bien prêt et je trouve même dommage qu'on en soit rendu dans cette façon de procéder. Mes remarques étaient enclines de réalisme. Je vous dis qu'il y a des trottinettes qui n'ont pas de freins. C'est vrai, il y en a qui n'en ont pas parce que ce modèle-là n'en avait pas. J'ai dit que le projet de loi va faire en sorte de brimer des gens, de les obliger... Le ministre me dit: Oui, mais la sécurité est plus importante. Je finis par dire: Oui, nous sommes d'accord avec vous, c'est plus important. Alors, O.K., allons-y. Mais, à ce moment-là, faisons-le complètement, hein?

Et puis, moi, il me semble que, si j'étais un fabricant et que je verrais une trottinette, pas soumise au Code international, là, des avions puis des voitures, là, hein, puis des normes californiennes en termes de sécurité routière, ou européennes, ou même canadiennes, mais simplement avec une latitude assez large que je ne vois pas d'experts internationaux aller inspecter les freins de trottinettes, surtout de la manière dont vous me le décrivez, où c'est un clapet sur lequel on pèse avec le pied... Ça dépend du poids de l'enfant, ça dépend de la force avec laquelle il pèse, ça dépend de beaucoup de choses, ça aussi là, hein, pour le freinage. Donc, il ne doit pas y avoir une grosse norme là-dessus. Donc, si j'étais fabricant, eh bien, et que j'avais une poursuite parce que ma trottinette d'un enfant ne s'est pas arrêtée malgré qu'il y avait un système qui existait et qu'il a eu un accident, qu'il est décédé ou qu'il est blessé, eh bien, je dirais: Voilà, moi, je n'étais pas obligé de faire autre chose que d'avoir un système qui arrête une rotation de roue sur la chaussée pavée, sèche et plane. Bon. Et c'est les normes du ministère, c'est dans le ministère des Transports du Québec, dans le Code de la sécurité routière.

Alors, moi, ce que je suggère au ministre, c'est de préciser et de rajouter «sur toute chaussée, qu'elle soit pavée, qu'elle soit sèche, mouillée, plane ou en dénivellation». Ce n'est pas compliqué, et je pense que ça réglerait le problème, et ça ferait en sorte que j'aurais l'esprit tranquille. Et lui aussi, d'ailleurs, il l'aurait tranquille parce qu'il saurait que son souci pour la sécurité... qu'il a réussi à me convaincre même d'expliquer aux gens pourquoi ils devraient changer leur trottinette qui n'a pas de freins, hein, même s'ils me disent que ça leur coûte 100 $, ou je ne sais pas combien, ou que l'enfant n'est pas content parce qu'on enlève sa vieille trottinette. Mais je suis bien prêt à comprendre ça, à l'accepter, il m'a convaincu. En effet, pourquoi ne pas y aller complètement? Mais alors, allons-y jusqu'au bout. Et je pense que le ministre pourrait amener... faire en sorte, M. le Président, de nous proposer un amendement, quitte à le suspendre puis le reprendre plus tard, ou une nouvelle manière de formuler ça, une nouvelle formulation qui comprendrait la chaussée mouillée, humide et les dénivellations.

M. Brodeur: On pourrait peut-être suspendre l'article...

M. Gobé: Et voilà. Et, bon, après ça, on passerait aux autres articles qui probablement sont moins... peuvent être moins conflictuels...

Le Président (M. Pinard): M. le ministre, est-ce que vous désirez aller au...

M. Gobé: ...dans un esprit d'ouverture et de collaboration.

M. Ménard: Je vous soumets bien respectueusement que l'amendement que vous proposez n'a rien à voir avec l'amendement que nous étudions. Vous proposez un amendement, un autre amendement à l'article 247. Nous, le seul amendement que l'on voulait apporter à l'article 247 consistait à ajouter la trottinette à la bicyclette dans l'article 247. C'est ça, le but de l'article que nous étudions, hein, c'est d'apporter un amendement à l'article 247. Vous voulez en apporter un autre mais qui n'est pas relié, au fond, à la trottinette.

M. Gobé: ...la trottinette, ça devient... On embarque là-dedans, on le modifie, on le rouvre, et tout est sur la table. Dès qu'on rouvre un article, là, c'est fait. On peut regarder l'ensemble. Dès qu'on ouvre un article, M. le ministre, on regarde l'ensemble.

M. Ménard: En tout cas, il me semble que, rigoureusement...

M. Gobé: M. le Président, vous confirmez ça?

(Consultation)

M. Ménard: Ah, c'est correct, on peut le suspendre, si vous voulez, puis essayer d'en rédiger une.

M. Gobé: Vous pouvez l'écrire, vous pouvez l'écrire, l'amendement. C'est 20 minutes pour le plaider, M. le Président?

Le Président (M. Pinard): Il vous reste 2 min 20 s.

M. Gobé: Non, mais pour plaider l'amendement, pour parler sur l'amendement, c'est 20 minutes?

Le Président (M. Pinard): On recommence, c'est le temps complet.

M. Gobé: C'est ça. Et chaque membre de la commission, bien sûr, peut parler 20 minutes par la suite.

Le Président (M. Pinard): C'est ça, exactement.

M. Gobé: Nous sommes quatre membres de la commission?

Le Président (M. Pinard): Sur chacun des alinéas.

M. Gobé: D'accord. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que vous proposez un sous-amendement?

M. Gobé: Non, moi, je propose... M. le ministre a dit: On va le suspendre, M. le ministre va faire une réécriture ou proposer quelque chose, puis je suis bien prêt à m'y conformer, il n'y a pas de problème. Si on peut régler ça sans être obligé de parler 80 minutes, entre vous puis moi, là, ce serait préférable.

Le Président (M. Pinard): Donc, ce que je comprends, il y a une ouverture à ce stade-ci? Nous allons suspendre l'adoption de l'article 24.1 et nous allons... Donc, les discussions vont avoir lieu... O.K.

Alors, nous sommes rendus maintenant à l'amendement déposé à l'article 25. Alors, l'article 25: Remplacer l'article 25 par le suivant: Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 250.1, des suivants.

Des voix: ...

M. Ménard: Je pense que le député de Shefford est très préoccupé par cet article que nous allons étudier.

Le Président (M. Pinard):«250.2. Nul ne peut installer dans un véhicule routier ou, aux fins d'une telle installation, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur un module de sac gonflable, une ceinture de sécurité avec prétendeur ou un module de commande électronique de sac gonflable et de ceinture de sécurité, sauf s'il s'agit d'un équipement neuf provenant du fabricant du véhicule et destiné à un tel véhicule. Il est toutefois permis de réinstaller dans le même véhicule les équipements qui ont été enlevés aux seules fins de réparer ou de faire l'entretien dudit véhicule, pourvu qu'ils soient en bon état de fonctionnement.

«Nul ne peut réparer un module de sac gonflable qui a été déployé, une ceinture de sécurité avec prétendeur qui a été déclenché, ni un module de commande électronique de sac gonflable et de ceinture de sécurité.

«Les mêmes prohibitions s'appliquent à l'offre d'effectuer un acte visé au premier ou au deuxième alinéa.

«250.3. Nul ne peut rendre inopérant un module de sac gonflable installé dans un véhicule routier, sauf sur autorisation de la Société.

«250.4. Nul ne peut installer, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur des dispositifs qui ont pour but de simuler la présence ou le bon fonctionnement des sacs gonflables ou des ceintures de sécurité avec prétendeur.»

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Alors, l'amendement à l'article 25 est donc adopté? Alors, M. le député de Vachon.

M. Payne: Le ministre ne veut pas entendre...

M. Ménard: Bien non.

M. Payne: Allez-y. Non, non, allez-y.

M. Gobé: Non, mais il peut parler, M. le Président. Il a le droit de parler. Tant qu'il ne dit pas que je suis confus, il a le droit de parler.

M. Payne: Quand vous avez une... Dans le siège en avant, côté passager, il faut le désactiver pour un enfant lorsqu'il est en bas de six mois, il doit faire face en arrière. Et l'obligation est que vous devriez le désactiver. C'est quoi, la pertinence de 250.3, c'est-à-dire l'interdiction de rendre inopérant le module de sac gonflable?

M. Ménard:«Sauf sur autorisation».

M. Payne: Oui, mais ma question: Est-ce qu'il y a une autorisation de la Société, universelle, pour ça?

M. Ménard: Non, elle doit être donnée, elle doit être donnée ponctuellement.

M. Payne: Bien non, pas ponctuellement.

M. Ménard: Non, mais pas par un accident, je veux dire, mais...

M. Payne: On ne parle pas d'un accident. On parle de lorsque vous mettez un enfant dans le siège en avant, dans la place du passager, il faut désactiver le sac gonflable, tout légitimement, selon le Code routier, mais sûrement je ne dois pas chercher une autorisation de la Société pour le désactiver à chaque fois.

Des voix: ...

M. Ménard: C'est ça. C'est pour ça qu'on dit qu'il faut mettre un enfant sur la banquette arrière.

n(12 h 50)n

M. Payne: Mais non, non, non. En bas de six mois, vous mettez souvent en avant, selon le Code de la route.

Une voix: ...

M. Payne: Mais oui, il y a des sièges spécifiques conçus à cette fin-là. Et ils sont face en arrière. Croyez-moi.

M. Gobé: ...pas confus, M. le député. Je vous suis là-dedans.

M. Brodeur: Très bonne question.

Des voix: ...

M. Gobé: Ma fille a quatre ans maintenant, mais, avant, elle mettait des fois le siège à l'envers, comme vous dites. C'est vrai, j'avais oublié ça, moi aussi.

M. Payne: Et il est permissible et même recommandé, pour certaines raisons, de mettre un enfant en bas de six mois en avant, face en arrière, avec un siège d'enfant spécifique.

M. Gobé: Et là c'est un père de famille qui parle, là, il sait de quoi il parle, là, hein?

M. Payne: Yes, sir!

M. Gobé: Attends qu'il ait une trottinette, là. Tu vas être d'accord avec moi?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Payne: On va avoir des freins, à ce moment-là.

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre, est-ce que vous êtes en mesure de répondre à l'interrogation du député de Vachon?

M. Ménard: Oui. C'est pourquoi la Société autorise les gens à avoir un interrupteur, pour qu'ils puissent désactiver le déclenchement du coussin gonflable en avant lorsque utilisé par l'enfant, mais le réactiver lorsqu'il est utilisé par un autre passager.

M. Payne: Je n'aimerais pas la façon que vous écrivez «autorisation de la Société». Ce n'est pas une autorisation que vous cherchez. L'interrupteur, d'abord, est installé... par désactivation, est installé par le manufacturier, pas par le chauffeur.

M. Ménard: Non, les systèmes n'ont pas de désactivation standard.

M. Payne: Oui. Oui, monsieur.

M. Ménard: Ah oui?

M. Payne: Pas toutes, mais, beaucoup d'automobiles, vous pouvez désactiver le sac gonflable.

(Consultation)

Le Président (M. Pinard): Alors, vous parlez de quels véhicules, quelles sortes de véhicules?

M. Payne: Plusieurs automobiles, plusieurs marques d'automobiles, vous pouvez le désactiver.

Le Président (M. Pinard): Comme, par exemple?

Une voix: BMW.

Le Président (M. Pinard): BM, Mercedes?

M. Payne: C'est ça. Hein? Moi, je peux sur la mienne.

M. Gobé: C'est quoi, la tienne, toi?

M. Payne: Mercedes.

M. Gobé: Mercedes? Ah oui, Mercedes. BMW, Mercedes, Audi, je pense, aussi.

Le Président (M. Pinard): Audi, O.K.

M. Gobé: Et Passat.

Le Président (M. Pinard): Ah, européen, notamment.

M. Gobé: Mais il n'est pas sur la Jetta, je ne sais pas pourquoi.

M. Payne: D'ailleurs, il n'est pas permis de transporter un enfant en bas de six mois en avant, à moins que vous ayez désactivé l'affaire, selon le Code de la route. Or, il y a une contradiction entre la prétention de cet amendement-là et la loi actuelle.

M. Gobé: Oui, c'est un bon point. Parce que l'article qu'on amène entre en conflit avec ça.

Le Président (M. Pinard): Alors, vous, vous êtes actuellement en conflit avec 250.3.

M. Gobé: Oui. Tout à fait.

Le Président (M. Pinard): C'est en conflit avec 250.3.

M. Payne: Oui. À l'heure actuelle, vous êtes obligé de rendre inopérant un module de sac gonflable dans certaines circonstances, et, moi, je prétends, à ce moment-ci, sans autorisation de la Société. Or, l'amendement nous dit le contraire.

M. Ménard: Bon. On peut y repenser, là... pour y repenser. Mais j'espère que vous réalisez que ça ne devrait être rendu inopérant... Ou, enfin, il y a peut-être une différence entre désactiver puis rendre inopérant, là. Rendre inopérant, dans ma tête, c'est, au fond, qu'on ne puisse... Il y a peut-être une distinction entre inopérant et désactivé. Le rendre inopérant, ça a un caractère permanent, inopérant.

M. Gobé: Vous pourriez peut-être ajouter «inopérant d'une façon permanente», peut-être...

M. Ménard: Non, mais c'est qu'inopérant me semble plus permanent que désactivé. Parce que, désactivé, ça suppose qu'on puisse le réactiver. Mais je pense que vous reconnaissez tous que ce n'est pas dans l'intérêt public de permettre aux gens de désactiver à volonté.

M. Payne: Pourquoi on n'écrit pas, après «véhicule routier», «, à moins que le Code routier le permette, sauf disposition contraire du Code de la route»?

M. Ménard: Ou à moins qu'il soit autorisé par règlement. Puis là on pourrait faire des règlements.

M. Gobé: Il faut amender cet article-là, à ce moment-là.

M. Ménard: Je crois. Je crois que ce serait mieux de le faire par règlement.

M. Payne: C'est la même chose, ce que je dis, «sauf règlement contraire». Mais, je vous dis, c'est très clair, les dispositions actuelles.

(Consultation)

M. Ménard: O.K. Est-ce qu'on s'entend sur «sauf dans les cas prévus par règlement»?

Des voix: ...

M. Payne: Ça me va.

M. Ménard:«Sauf dans les cas prévus par règlement».

Le Président (M. Pinard): On remplacerait «sauf sur autorisation de la Société» par «sauf dans les cas prévus par règlement».

M. Payne: Je veux juste vous expliquer en deux secondes... pas expliquer mais donner un mot, là. La raison, c'est qu'un enfant en bas de six mois, là, ce n'est pas un enfant qui a le dos droit, là, c'est quelqu'un qui est sur le dos, étendu.

M. Ménard: Il est encore en position...

M. Payne: À ce moment-là, face en arrière, ça recommandait souvent... d'être en avant.

M. Gobé: En plus, ici, il fait face au siège.

M. Payne: C'est pour éviter la...

M. Gobé: Éviter que ça donne un coup puis que ça le...

M. Payne: Pour éviter le...

M. Gobé: ...M. le député de Vachon? Je vais appuyer le vôtre.

M. Ménard: On est mieux, pour des raisons techniques, de mettre «sauf sur autorisation de la Société ou dans les cas prévus par règlement de la Société». Mais, je dirais, si on veut que l'autorisation soit... «pour des raisons de sécurité de certaines clientèles».

M. Gobé: Bien là vous ouvrez large pas mal, d'après moi.

M. Ménard: Vous croyez que j'ouvre plus large que...

M. Gobé: Pour «certaines clientèles». Ça peut être quoi, une clientèle? Tu sais, il faut définir les clientèles après, là.

M. Ménard: Non, c'est parce que, effectivement, les autorisations...

M. Gobé: Là, c'est un cas particulier pour les enfants. C'est prévu dans le Code. C'est prévu dans le Code.

Une voix: Non, non.

M. Gobé: Pas dans le Code, c'est prévu...

M. Payne: Non, pas nécessairement.

M. Gobé: Dans le manuel d'utilisation du siège, c'est prévu?

M. Ménard: Ma préoccupation, c'est de s'assurer qu'on ne délègue pas notre pouvoir législatif à un organisme réglementaire. Donc, il faut que l'autorisation déléguant, enfin, donnant un pouvoir réglementaire soit balisée par la loi.

M. Gobé: La première version me semblait plus pointue, plus précise.

M. Ménard: Oui, plus simple.

M. Gobé: Plus simple. Parce que, là, certaines clientèles...

M. Ménard: Sauf que l'autorisation... Oui, mais c'est parce qu'on m'a signalé qu'il fallait mettre «sur autorisation».

M. Gobé: Tout le monde va vouloir se réclamer d'une clientèle, tu sais.

M. Ménard: Bien, écoutez, pensez-y donc puis revenez-nous donc avec quelque chose, là. Ça va être plus simple comme ça. Mais, O.K., le problème est soulevé puis on va le...

Le Président (M. Pinard): Alors, nous allons suspendre...

M. Gobé: O.K. Oui, on reprend ça à 2 heures.

Le Président (M. Pinard): ... nous allons suspendre l'adoption de l'article 25, l'amendement à l'article 25, et nous allons passer à l'amendement à l'article 26...

M. Gobé: M. le Président, il reste deux minutes, est-ce qu'on pourrait, d'un commun accord, revenir à 3 heures?

Des voix: ...

Le Président (M. Pinard): Nous n'avons pas eu d'ordre de la Chambre à cet effet.

M. Gobé: Bien oui, mais on est correct, là, on a réglé nos problèmes. On a réglé nos problèmes.

M. Brodeur: Ça prend un autre ordre de la Chambre pour revenir.

M. Gobé: Oui, mais, moi, j'aurais pu rester hier soir.

Le Président (M. Pinard): L'ordre de la Chambre stipule que nous travaillons jusqu'à 13 heures et terminé.

(Consultation)

M. Gobé: ...la trottinette, il faut que je me penche là-dessus là, profiter du midi pour m'informer un peu. Je vais appeler ma femme pour voir, les freins, comment ça marche, là, sur la trottinette de mon gosse.

M. Ménard: On peut procéder cet après-midi, de consentement?

M. Gobé: C'est pas nous, c'est le leader.

Le Président (M. Pinard): Bon. Alors, l'ordre de la Chambre stipule que nous terminons à 13 heures. De consentement... C'est la Chambre qui donne le consentement et non pas la commission. Donc, à ce moment-là, écoutez, est-ce qu'on peut retarder quelque peu avant notre sortie d'ici? On pourrait faire une vérification. Si les deux leaders s'entendent, à ce moment-là, on pourra...

M. Gobé: N'oubliez pas, à 3 heures, on va être là de toute façon.

Le Président (M. Pinard): Oui, oui, mais là je ne veux pas commencer à courir après tout le monde, là.

M. Gobé: Trois heures. Enfin, la Chambre siège.

Le Président (M. Pinard): Vous comprenez que, nous, nos travaux, légalement, là, ça se termine à 13 heures.

M. Gobé: Oui, mais les leaders vont se parler.

Le Président (M. Pinard): Alors, j'apprécierais beaucoup si...

M. Gobé: Si on doit être rappelés, ils vont nous rappeler. Ils donneraient un ordre à la Chambre comme quoi on siège encore.

Une voix: ...

M. Gobé: Demain. Demain, moi, je suis disponible, puis vendredi, puis mardi prochain, mercredi prochain, jeudi prochain...

Le Président (M. Pinard): Alors, j'ajourne donc les travaux sine die.

M. Gobé: ...vendredi prochain.