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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mercredi 12 décembre 2007 - Vol. 40 N° 21

Étude détaillée du projet de loi n° 42 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures treize minutes)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui. Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par Mme L'Écuyer (Pontiac); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par Mme Vallée (Gatineau); et M. Domingue (Bellechasse) est remplacé par M. Grondin (Beauce-Nord); et M. Bouchard (Vachon) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Le Président (M. Bergman): Merci. M. le député de Marquette.

Organisation des travaux

M. Ouimet: Oui. Alors, merci, M. le Président. Bienvenue à tous les collègues membres de la commission parlementaire. Je crois qu'il y a eu entente entre les cabinets de leader pour que nous puissions nous transformer en séance de travail, dans un premier temps, pour permettre à la ministre d'à la fois déposer les amendements et permettre à nos collègues de l'opposition de prendre connaissance de ces amendements et, dans un deuxième temps aussi, peut-être le temps de nous donner un genre de modus vivendi sur comment nous allons aborder l'ensemble des articles et comment nous allons faire notre travail en commission parlementaire. Alors, c'est la proposition que je soumets à nos collègues.

M. Gingras: On comprend, M. le Président, que la séance de travail sera ouverte au personnel politique, là, pour qu'on puisse analyser correctement les amendements?

M. Ouimet: Moi, je n'ai aucune objection à ce que le personnel politique des collègues soit présent.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a consentement? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Consentement, M. le Président.

M. Gingras: Consentement.

Le Président (M. Bergman): Consentement. Avant de suspendre, est-ce que vous avez des amendements à déposer?

Une voix: Ils s'en viennent, là.

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): O.K. Alors, on va...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): MM. les députés, alors on va suspendre pour quelques instants, et je demande à toutes les personnes, sauf les députés dans la salle et le personnel politique, et certainement le secrétaire et le personnel du secrétaire, pour quitter la salle pendant la séance de travail, et le personnel de Mme la ministre.

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Oui. Je vais suspendre nos travaux pour le temps de la durée de notre séance de travail. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 16)

 

(Reprise à 17 h 4)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! On commence maintenant la continuation de notre séance publique. Je dois mentionner qu'il y a accord par le côté ministériel et les deux groupes d'opposition qu'on va étudier le projet de loi n° 42 sujet par sujet.

Remarques préliminaires

Alors, à ce moment, j'invite Mme la ministre pour faire ses remarques préliminaires. Vous avez 20 minutes, Mme la ministre.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je ne prendrai pas les 20 minutes parce que je pense qu'on en a parlé abondamment. Je pense que ça fait plusieurs jours qu'on travaille sur ce projet de loi là, je pense qu'on le connaît tous très bien. On a entendu, pendant plusieurs jours, également des groupes qui sont venus nous parler, des groupes qui se sentent interpellés par l'ensemble des mesures qui se retrouvent dans ce projet de loi là.

Ce qui est important pour moi, M. le Président, ça se résume tout simplement à dire qu'on veut sauver des vies humaines, et, comme législateurs, comme membres de cette Assemblée nationale, on a tous un devoir de mettre en place tous les outils qui vont nous permettre de sauver des vies humaines et d'améliorer le bilan de la sécurité routière.

On sait que l'année 2007, c'est l'Année de la sécurité routière. En 2006, on a eu 717 décès et plus de 50 000 victimes. Donc, ce sont deux décès par jour et une victime à toutes les 11 minutes. Alors, suite à ce constat-là, l'Assemblée nationale a voté, de façon unanime, l'Année de la sécurité routière. On a mis en place la Table québécoise de la sécurité routière, qui est présidée par M. Jean-Marie De Koninck, M. De Koninck qui est très connu, qui est le père fondateur d'Opération Nez rouge, donc un organisme qui travaille très, très fort, très activement, dans la période des fêtes, sur les gens qui... ? évidemment, il y a plus de partys dans le temps de Noël, donc les gens consomment un peu plus d'alcool ? alors un service de raccompagnement qui a fait ses preuves, qui a été mis en place dans plusieurs pays à travers le monde. Alors, je pense que M. De Koninck est vraiment un ambassadeur de la sécurité routière au Québec.

Et, autour de cette table, il y avait 41 organismes, donc non pas une, deux ou trois personnes, mais 41 organismes qui étaient représentés, qui étaient en lien, de près ou de loin, par leur industrie, par leurs fonctions, qu'on parle de policiers, de la commission jeunesse, qu'on parle des représentants des différents ministères, des locateurs de véhicules, des camionneurs, qu'on parle des taxis, l'Institut de la santé publique. Alors, tous ces gens-là ont travaillé très fort depuis 18 mois maintenant. Et on a même reconnu la permanence de cette table-là, qui devrait, dans les prochains mois, se pencher sur d'autres sujets, d'autres préoccupations, parce qu'évidemment ils ont manqué de temps, mais ils vont éventuellement nous faire d'autres recommandations.

Alors, ces gens-là nous ont fait des recommandations en juillet, M. le Président, au début juillet, 23 recommandations qui ont été faites par la table, et, de ces 23 recommandations là, qui sont tout à fait pertinentes, les unes puis les autres, certaines demandaient des modifications législatives, d'autres demandent des actions soit du ministère des Transports soit de la Société d'assurance automobile, certaines d'entre elles sont déjà en cours de réalisation, d'autres demandent qu'on interpelle certains partenaires, et c'est ce qu'on est après faire, actuellement.

Maintenant, les six mesures, M. De Koninck a toujours dit: La recette gagnante, c'est sensibilisation, législation et contrôle. Donc, la sensibilisation, on sait que la SAAQ et le ministère des Transports en font beaucoup à chaque année. Évidemment, il faut continuer à en faire. Ce n'est pas parce qu'on passe à autre chose qu'il faut vous dire que ça... Ce volet-là est toujours très important.

Maintenant, la législation, on propose ici, M. le Président, un projet de loi qui va amener des règles plus sévères, plus rigoureuses à l'égard notamment des excès de vitesse et de la consommation d'alcool, qui, on le sait très bien, sont responsables de 50 % des accidents sur les routes du Québec. On parle de 38 % pour la vitesse et 30 % pour l'alcool au volant. Donc, ce sont vraiment deux éléments sur lesquels il faut s'attarder, et c'est dans ce cadre-là que le projet de loi a été déposé. On veut sauver des vies humaines. On pense que ce projet de loi là va nous permettre d'être plus rigoureux, plus sévères à l'égard des gens qui sont délinquants, parce que rappelons-nous que 80 % des accidents sont dûs à un comportement humain. Donc, ça nous interpelle tous, c'est un enjeu de société, et je pense qu'on doit tous se sentir, aujourd'hui, ici, surtout nous, comme législateurs, totalement responsables des décisions et des discussions qui auront lieu, et je pense que c'est dans l'intérêt commun, dans le bien commun que nous devons prendre nos décisions.

Alors, M. le Président, moi, je suis très fière. Également, souvent c'est revenu dans nos discussions, ça prend du contrôle également, ça prend des effectifs policiers, on en convient tous. Maintenant, ce qu'on met en place, ce sont des outils qui vont permettre aux policiers d'être plus efficaces, ce sont des outils complémentaires à leur travail, et nous espérons que ces mesures-là vont nous permettre de sauver des vies humaines, d'améliorer notre bilan.

Vous savez, on a un ratio de décès, au Québec, de 9,6 décès par 100 000 habitants. L'Ontario a un ratio de 6,3 décès par 100 000 habitants. Donc, en 2006, si on avait eu le ratio de l'Ontario, ça nous aurait permis de sauver 241 vies humaines. Alors, partout, M. le Président, à travers le monde, on met en place des mesures, partout on cherche comment on peut améliorer ce bilan-là, comment on peut sauver des vies humaines. En Europe, notamment en France, on a diminué le nombre de décès, au cours des quatre dernières années, de 41 % et on attribue cette amélioration en grande partie à la mise en place des photoradars et des caméras feu rouge. Alors, nous pensons que les Québécois sont prêts au niveau de l'acceptabilité sociale, au niveau d'un projet pilote, que les Québécois sont prêts à essayer, parce que je pense qu'il faut essayer tous les outils qui pourraient nous permettre éventuellement d'améliorer ce bilan de la sécurité routière.

n (17 h 10) n

Alors, M. le Président, j'espère que l'étude du projet de loi article par article va se faire dans l'harmonie la plus totale. J'espère qu'elle se fera également avec la collaboration des partis d'opposition. On comprend, M. le Président, qu'on est dans le cadre d'un gouvernement minoritaire. On a toujours dit depuis le début qu'on était ouverts, qu'on était prêts à bonifier, à améliorer le projet de loi, à y apporter des amendements. Je pense qu'on a toujours travaillé dans ce sens-là. Je pense que c'est toujours le message également qu'on a envoyé aux partis d'opposition. On a entendu beaucoup de gens en commission parlementaire, les gens qui étaient en grande partie, de façon majoritaire, favorables au projet de loi. Tous allaient dans le même sens, il y avait un consensus qui s'en dégageait, que ces mesures-là ne peuvent qu'améliorer notre bilan et sauver des vies humaines.

Vous savez, quand on dit «sauver des vies humaines», je pense qu'on a tous, dans nos familles, que ce soient des parents, des enfants, des grands-parents, des amis, des collègues, on a tous perdu quelqu'un qui nous est cher lors d'un accident tragique sur la route, et je pense que ce qu'on veut, on veut protéger des vies, on veut sauver ces gens-là, et c'est notre devoir, comme législateurs, de mettre tout en oeuvre pour que ce bilan puisse s'améliorer. Alors, cette année, M. le Président, on a en parlé abondamment, le bilan semble être beaucoup meilleur que l'année dernière. Maintenant, je pense qu'il faut continuer de s'améliorer, et c'est dans ce sens-là que ce projet de loi est déposé.

J'y crois profondément, M. le Président. Les gens de la Société d'assurance automobile, les gens du ministère des Transports, mes collègues députés ont travaillé très fort. Vous savez, on en a discuté abondamment au cours des derniers mois. Il y a plusieurs choses qui ont été mises sur la table. Maintenant, on a retenu certains éléments. Nous pensons que ces éléments-là seront assurément, là, des outils intéressants pour l'ensemble des gens qui travaillent et qui ont comme objectif d'améliorer la sécurité routière.

Alors, M. le Président, j'en appelle à la collaboration, j'en appelle à l'esprit d'ouverture également des collègues et j'espère que, d'ici Noël, nous serons capables d'adopter ce projet de loi là. Je pense que, chaque semaine qui passe, chaque jour qui passe, chaque mois, je pense qu'il faut le plus rapidement possible poser des gestes, poser des gestes responsables, rigoureux, et c'est dans ce contexte-là que, dans les prochaines heures, dans les prochains jours, nous procéderons à l'étude du projet de loi article par article, M. le Président.

Alors, merci à tous mes collègues, merci aux collègues des partis de l'opposition, merci également aux gens du ministère et de la Société d'assurance, qui tout comme nous croient profondément qu'on peut poser des gestes qui vont nous permettre de sauver des vies humaines dans les années à venir, au Québec. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. M. le député de Blainville.

M. Pierre Gingras

M. Gingras: Merci, M. le Président. M. le Président, Mme la ministre, chers collègues, gens du ministère et de la SAAQ, il me fait plaisir d'être ici, avec vous, aujourd'hui, afin de procéder à l'étude article par article du projet de loi n° 42 modifiant le Code de la sécurité routière. Ce projet de loi a une grande importance, car il aura des répercussions bien sûr sur le bilan routier mais sur des vies humaines, et il faut faire le nécessaire, comme je le disais d'entrée de jeu, à l'adoption de principe du projet de loi n° 42 afin d'améliorer notre bilan routier. Je réitère notre engagement à adopter certains éléments de ce projet de loi, je l'espère, avant la période des fêtes, car il est important de pouvoir mettre en application le plus vite possible certaines des dispositions qui nous sont présentées.

Lors de cette étude détaillée, nous aurons plusieurs questions sur l'application de certains articles de ce projet de loi. Nous aurons l'occasion de poser plusieurs questions que nous avons, et j'espère qu'il y aura une bonne collaboration afin de mener à bien cette étape du projet de loi. Soyez assuré de notre vigilance. Par contre, nous garderons l'oeil ouvert, car, en tant que législateurs, nous avons un devoir, le devoir de s'assurer que les répercussions, les impacts que peut avoir l'adoption de ce projet de loi rejoignent l'objectif de sauver des vies humaines.

Un projet de loi, c'est un travail sérieux, un travail important, et tous les parlementaires ici présents, j'en suis sûr, partagent l'objectif de sauver des vies, et c'est des fois sur les moyens que nous divergeons d'opinion. Je vais maintenant reprendre les éléments pour lesquels ma formation politique, la formation politique que l'on représente ici est favorable: il y a bien sûr les peines plus sévères pour les grands excès de vitesse, le retour des cours de conduite obligatoires, bien sûr avec une revue des cours actuels, les mesures d'accès graduel à la conduite, les mesures plus sévères en ce qui a trait à l'alcool au volant pour les conducteurs ayant un taux d'alcoolémie élevé, donc plus de 0,08, bien sûr, les récidivistes, le limiteur de vitesse, une autre mesure que nous saluons, et certainement l'accès aux antidémarreurs éthyliques qui sera maintenant permis pour tous les citoyens du Québec. Ma formation politique le demande d'ailleurs depuis longtemps.

Maintenant, les éléments que nous n'appuierons pas: premièrement, il y a la mesure du 0,05, et nous souhaitons que cette mesure soit retirée de ce projet de loi, deuxièmement, les photoradars et les caméras feu rouge, finalement l'interdiction du cellulaire au volant.

Afin de réduire le nombre de décès sur les routes du Québec, il faut miser, comme le disait M. De Koninck ou la ministre tantôt, et on s'entend tous à cet égard, sur la sensibilisation, la législation et le contrôle. On retrouve cette mention à plusieurs reprises dans le rapport de la Table québécoise sur la sécurité routière. Pourquoi mettre en place de nouvelles lois si les effectifs policiers ne sont pas en nombre suffisant pour faire appliquer correctement les lois actuelles? Il faut absolument que le nombre de policiers augmente sur les routes, mais également qu'ils fassent plus de contrôle afin d'augmenter la perception du risque d'être pris.

Concernant les photoradars et les effectifs policiers, je peux vous lire une citation du premier ministre en pleine campagne électorale, en février dernier, sur les ondes d'une station radio de Québec. Donc, le premier ministre disait: «Je ne suis pas favorable au photoradar ? février dernier. Je trouve que là où ça a été fait, c'est lourd, c'est compliqué, ça n'a pas été aussi efficace qu'on aurait souhaité. Mais on a un problème de bilan routier au Québec, on a un problème, et il va falloir s'attaquer à ça.» L'animateur demandait: «Comment on le règle, juste pour extrapoler un peu? Je trouve ça intéressant.» Et le premier ministre de répondre: «Il va falloir éduquer davantage les gens. Il va falloir que peut-être qu'il y ait davantage de surveillance policière. On a un bilan routier qui est lourd et qui est inacceptable.» Je crois qu'on ne peut être plus clair, même le premier ministre le dit. Il n'est pas favorable au photoradar, mais il faut augmenter les effectifs policiers.

Je me permettrais de citer, M. le Président, parce que le temps me le permet aussi, le député de Saint-Laurent, député libéral de Saint-Laurent, qui est, aujourd'hui, ministre de la Sécurité publique. Il disait, lui aussi, en 2001, en déchirant sa chemise: «Deuxième défaut, M. le Président ? et je le cite; deuxième défaut, M. le Président ? et ça, c'est vraiment sur une question de principe, M. le Président, disait-il, dans l'esprit de l'opposition officielle ? alors, le Parti libéral était à l'opposition officielle, à ce moment-là; dans l'esprit de l'opposition officielle ? l'effet dissuasif par excellence en ce qui concerne les excès de vitesse sur nos routes, c'est l'interception policière, il n'y a pas de doute là-dessus. Ce qui va arriver dans les faits, c'est qu'il est possible que les gens constatent qu'ils vont entrer dans une section de photoradar, vont réduire la vitesse, vont passer à travers la zone en respectant la vitesse et vont en sortir. M. le Président, disait-il, ils vont réaccélérer alors qu'on sait très bien que la crainte, la crainte, sur nos routes, d'être interceptés par des policiers, le seul fait d'apercevoir un véhicule patrouille de la Sûreté du Québec sur l'autoroute 20, par exemple, suffit à nous rendre beaucoup plus sages pour le reste du voyage, et ça, c'est ce qu'on cherche à faire, M. le Président», disait-il.

n (17 h 20) n

Je poursuis: «Or, est-ce que, et je pose la question ? c'est toujours M. le député de Saint-Laurent qui parlait, à ce moment-là; alors, est-ce que, et je pose la question ? parce qu'au Québec, dans les dernières années, ça a été évident, est-ce qu'on cherche à introduire cette mesure de photoradar pour éviter, pour contourner la pénurie de patrouilleurs de la Sûreté du Québec et d'autres corps de police sur nos routes? Est-ce qu'on cherche à combler la pénurie de patrouilleurs par le biais du photoradar? Si c'est ça qu'on cherche à faire, c'est une société qui ne s'en va pas dans la bonne direction, parce que le meilleur effet dissuasif pour forcer les citoyens à respecter les excès de vitesse, disait-il, c'est l'interception policière. C'est le meilleur, et malheureusement il ne faudrait pas que le gouvernement évite cette question-là et se serve d'un photoradar pour ne pas envisager le vrai problème, qui est la pénurie de patrouilleurs sur nos routes.»

C'est drôle, M. le Président, que les questions de principe du député de Saint-Laurent, aujourd'hui ministre de la Sécurité publique en traversant de l'autre côté de la Chambre, se sont évaporées.

Il termine en disant: «Mais il faut circuler sur les routes du Québec pour se rendre compte qu'il n'y a pas, comme on voit...» Je cite tout le temps le député de Saint-Laurent: «Mais il faut circuler sur les routes du Québec pour se rendre compte qu'il n'y a pas... on ne voit pas souvent de policiers sur les routes, et ce n'est pas le photoradar qui va régler ça. Et donc le meilleur effet dissuasif, c'est bien sûr l'interception policière.»

M. le Président, en vacances, cet été, j'ai fait de Blainville sur la Côte-Nord et je peux vous dire que je n'ai pas vu aucun policier de la Sûreté du Québec. Donc, effectivement, il y a un manque de policiers sur nos routes. Ainsi, nous sommes prêts, M. le Président, en conclusion, nous sommes donc prêts, mes collègues et moi, à passer à travers l'étude détaillée article par article. Même si on nous a déposé, aujourd'hui, une trentaine d'amendements, je conviens certaines parties de concordance, mais une trentaine d'amendements quand même, donc nous allons les analyser ce soir très tard et demain sûrement, et je veux réitérer notre volonté de mener à bien l'adoption de certains aspects de ce projet de loi avant la fin de la session parlementaire. Il faut améliorer le bilan routier, M. le Président, le plus tôt possible, il faut réduire le nombre de vies perdues sur les routes du Québec, il faut réduire le nombre de blessés aussi. 717 vies en 2006, 50 443 blessés, c'est beaucoup trop. M. le Président, chaque vie compte, et nous serons là pour faire évoluer ce projet de loi.

Maintenant, nous comptons sur la collaboration aussi du gouvernement. La ministre le disait tantôt, c'est un gouvernement minoritaire. Je suis content que le gouvernement libéral ait enfin réalisé les résultats de l'élection du 26 mars dernier et qu'il sera plus compréhensif envers les membres aussi de l'opposition, qui représentent leurs citoyens aussi. Donc, M. le Président, c'est avec un grand plaisir que nous entreprenons cette analyse article par article du projet de loi n° 42 et offrons, nous aussi, notre collaboration.

Amendements déposés

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Avant de continuer, je dépose pour le moment les amendements que j'ai reçus.

M. Gingras: Est-ce que vous allez les déposer un par un?

Le Président (M. Bergman): Non, mais il y avait une demande qu'on dépose...

Mme Boulet: On va les déposer à chaque article, à l'étude article par article.

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Parfait. Alors, pour le moment, ils ne sont pas publics tant que ce n'est pas déposé. Merci beaucoup. M. le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Brièvement, je l'ai dit hier et je le répète, nous accueillons, de notre côté, notre formation politique, nous accueillons favorablement l'esprit et le principe qui est contenu dans ce projet de loi pour en débattre rigoureusement, correctement et, si nécessaire, longuement parce que le thème est porteur, le thème est obligeant, le thème est important, on parle de vies humaines. Mme la ministre, je l'ai dit hier et je le répète ce soir, je vous offre toute ma collaboration pour que nous puissions bien sûr faire des modifications, faire des corrections, des ajouts ? vous allez en présenter, vous avez déjà déposé une trentaine d'amendements ? mais nous avons en tête aussi de vous offrir, nous vous offrons, je vous offre toute la collaboration nécessaire pour que ce projet de loi soit adopté au cours des prochains jours, avant la fin de notre session.

Nous avons, M. le Président, fait des gains importants, importants au cours des 25 dernières années, en termes de bilan routier. Il faut se rappeler, il faut se rappeler qu'il y a 25 ans malheureusement il y avait plus de 2 200 décès sur nos routes. 25 ans plus tard, 30 ans plus tard... Il y avait 2 209 décès en 1973, pour le rappel de chacun d'entre nous, et, en 2006, nous avons eu malheureusement 717 décès, un progrès. Nous sommes contents mais non satisfaits, parce que nous devons faire mieux et nous pouvons faire mieux, nous pouvons faire plus, et je pense que le projet de loi, dans l'ensemble de ses mesures, va apporter correctement une amélioration de ce triste bilan. Quand on voit qu'à tous les jours il y a deux décès sur nos routes, comme parlementaires, on ne peut pas regarder ça puis ne rien faire. Donc, je l'ai dit, nous accueillons favorablement cinq des six mesures. Nous allons donner notre aval. Bien sûr, il y a un questionnement, il y a des articles à réécrire, des précisions, des bonifications, et nous étions, M. le Président, en demande sur un certain nombre de choses. Mme la ministre a déposé des amendements afin de nous satisfaire. Alors, c'est un premier pas, et je lui dis tout de suite: Au cours des prochaines heures, des prochains jours, nous allons demander d'autres éléments qui viendront surtout, surtout avoir plus de mesures, de sanctions plus musclées concernant toute la question des récidivistes.

M. le Président, il y a une chose qui est claire et nette, on relit toute la littérature, les articles de journaux, les présentations qui ont été faites lors des auditions, il est clair et net que, pour tout le monde, tous et chacun... Et d'ailleurs on nous annonce pour 2007 une amélioration de notre bilan routier en termes de décès, d'une centaine de moins de décès. Pourquoi? La raison principale identifiée à peu près par tous les acteurs, c'est qu'il y a eu plus d'opérations policières, il y a eu effectivement plus de temps policier, qui ont été sur nos routes, qui a fait en sorte qu'il y a plus contrôle, qu'il y a eu plus de contrôle. Donc, on parle de 100 décès de moins, là, par rapport à l'année 2006. C'est quelque chose.

Nous continuons de dire que ce projet de loi, dans l'ensemble de ses mesures, sera d'un effet quelconque si le moyen, si l'outil principal est présent, est au rendez-vous, c'est-à-dire l'ajout de forces policières sur nos routes. Je comprends, M. le Président, j'ai bien saisi que ça ne relève pas de la compétence, de la responsabilité de Mme la ministre du Transport, mais je pense qu'ils se connaissent, avec le ministre de... elle connaît très bien le ministre de la Sécurité publique, ils vont se téléphoner au cellulaire, en auto, donc ils vont se parler, et j'espère qu'avant les prochains jours le ministre de la Sécurité publique va annoncer une bonne nouvelle à la ministre des Transports, aux membres de cette commission, à l'ensemble de la population pour dire: Nous venons d'accepter une loi, d'adopter une loi, j'ai le moyen de faire en sorte que cette loi-là soit vraiment effective, donc j'annonce plusieurs centaines d'engagements de nouveaux policiers qui auront comme tâche d'être attitrés à la sécurité routière sur nos routes.

n(17 h 30)n

M. le Président, je vais m'arrêter ici. Encore une fois, collaboration, discussion rigoureuse, et, à ce que je sache, nous sommes en démocratie. Nous serons d'accord sur un certain nombre de choses, mais nous pouvons être en désaccord, nous allons être en désaccord, et je pense que c'est correct, chacun assumera ses choix, ses décisions de part et d'autre, et le droit à la parole, le droit à la dissidence, le droit à ne pas être d'accord, parce que ça me ferait peur qu'on soit toujours d'accord sur tout tout le temps... Vous savez comment ça s'appelle, ça? Richelieu avait dit un jour: Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je suis prêt à mourir pour que vous puissiez le dire. Donc, ici, autour de la table, nous avons nos positions, nous avons notre réflexion. Nous pensons très sincèrement, très honnêtement que, sur un des éléments, M. le Président, la ministre, le projet de loi rate la cible, rate la cible concernant le 0,05 et qu'on devrait axer l'ensemble de nos mesures sur ces récidivistes, qui sont encore nombreux.

Je parlais avec certaines personnes dans mon comté, en fin de semaine. On parlait des récidivistes. Dans l'imaginaire collectif, on parle de quelques cas, de dizaines de cas. M. le Président, je ne vous apprendrai rien en vous disant qu'il y en a des milliers, de récidivistes au Québec. On ne parle pas de 100, ou de 200, ou de 300, on parle de plusieurs milliers de récidivistes. Regardez l'étude de l'Université de Montréal des années quatre-vingt-dix, qui est fort révélatrice à ce sujet-là, on parle de 4 000 à 5 000 récidivistes sur nos routes. Et je suis sûr que la SAAQ va nous donner ces informations-là, parce que nous allons les demander pour que... C'est un épiphénomène, là. C'est majeur.

Donc, M. le Président, avec rigueur, avec collaboration, nous sommes de ce thème porteur de plus de sécurité, d'un meilleur bilan routier. Notre collaboration... et j'ai hâte personnellement que nous débutions nos travaux du projet de loi article par article. Je pense sincèrement que nous avons pris une bonne décision afin que les gens qui nous suivent, qui suivent nos débats puissent nous suivre en choisissant la méthode des thèmes, des différents thèmes, des six thèmes pour que les gens qui vont nous écouter nous suivent, qu'on discute d'alcool au volant, qu'on discute du cellulaire, qu'on discute du limiteur de vitesse, mais qu'on regroupe le temps et les articles pour que les gens puissent nous suivre sur les différents thèmes. Je pense que nous avons pris une sage décision et je vous remercie de votre sagesse d'avoir appuyé cette façon de travailler.

M. le Président, je nous souhaite un bon travail dans un bon climat. À vous, maintenant, vous avez les leviers de commande qui sont entre vos mains. Merci.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député de Beauharnois. Étant donné qu'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires...

M. Gingras: M. le Président, ce ne serait pas... qui aurait dit ça au lieu de Richelieu?

M. Deslières: ...je suis prêt à vous le concéder, mais je pense que c'est ça.

M. Gingras: Mais pour le bénéfice de nos auditeurs.

Une voix: Ce serait à vérifier.

Étude détaillée

Accès graduel

Le Président (M. Bergman): Étant donné qu'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires, j'appelle le premier thème, le premier sujet, Accès graduel. Mme la ministre.... M. le député de Blainville, j'apprécierais qu'on s'adresse au président et j'appelle le premier sujet, Accès graduel. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, on y va avec l'accès graduel à la conduite?

M. Deslières: Juste un petit point d'ordre, là, 30 secondes. Juste vérifier, là. On a-tu, chacun, tous les bons articles, la liste des articles?

Le Président (M. Bergman): L'accès graduel, ça couvre les articles suivants: 4, 5, 8, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22, 26, 44, 50, 53, 63, 71, 72, 73, 75, 76, 77, 78, 79. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, ça va?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, on y va, d'entrée de jeu, avec l'article n° 4. Alors, l'article n° 4 dit: «De plus, tout candidat à l'obtention d'un permis de conduire, à l'exception du candidat à la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme, doit avoir été titulaire d'un permis probatoire pendant la période fixée par règlement.»

La justification de l'article, c'est qu'actuellement cet article prévoit que les candidats à l'obtention d'un permis de conduire doivent avoir été titulaires d'un permis d'apprenti conducteur pendant la période fixée par règlement. Lorsque cette condition a été remplie et que le candidat a moins de 25 ans, il doit depuis avoir été titulaire d'un permis probatoire pour la période fixée par règlement, à l'exception du candidat à la conduite d'un cyclomoteur. La modification apportée à l'article 66 oblige tout candidat à l'obtention d'un permis de conduire, quel que soit son âge, à être titulaire d'un permis probatoire, sauf s'il s'agit d'un candidat à la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme. Alors, c'est la mesure qui introduit la notion de permis probatoire pour tout nouveau conducteur.

M. Deslières: Peu importe l'âge?

Mme Boulet: Peu importe l'âge.

Le Président (M. Bergman): Il y a des questions à la ministre?

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: On a reçu un groupe au niveau des audiences particulières, et ce groupe-là nous disait: Bon, nous voulons, en fin de compte, l'équité entre tous les nouveaux conducteurs, qu'ils soient jeunes ou plus âgés.

Est-ce qu'on retrouve l'équité recherchée, M. le Président, par ce groupe qui s'était présenté en consultations particulières?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, alors, je viens de dire que tout nouveau conducteur va être soumis à la période et au processus de permis probatoire. Alors, je ne peux pas être plus équitable envers tous les citoyens, là. Je ne sais pas quoi répondre de plus, là, ça semble très évident.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Bien, c'est ça, je pense que, là, la nouveauté ne vient pas de l'âge, vient du fait qu'une personne n'a aucune expérience de conduite. Donc, pour nous c'est très prudent, et je pense que c'est...

Mme Boulet: ...25 ans, qu'il ait 18 ans ou 45 ans, je pense qu'à 45 ans ce n'est pas parce qu'on a 45 ans qu'on sait conduire plus rapidement. On a une période d'apprentissage qui est intéressante, qui est requise et qui permet d'encadrer ou d'accompagner le conducteur, et elle s'applique maintenant à tout nouveau conducteur.

M. Deslières: Je pense que c'est très prudent. De notre part, là, je pense que c'est très prudent, puis on...

Le Président (M. Bergman): Oui. Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. Dans les justifications de l'amendement, donc on dit: Lorsque cette condition a été remplie et que le candidat a moins de 25 ans...

Mme Boulet: Actuellement, c'est parce que le permis probatoire, c'est en bas de 25 ans. Là, ce qu'on dit, c'est: Tout nouveau conducteur est considéré comme un nouveau conducteur et doit subir la période de permis probatoire.

M. Gingras: Et, en plus de la période de permis probatoire, M. le Président, est-ce qu'on aura aussi les points de démérite qui seront échelonnés, là, dans l'obtention du permis, comme tout jeune conducteur?

Mme Boulet: Pendant le permis probatoire, c'est quatre points de démérite pour tous les conducteurs.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: On introduit dans la loi un autre élément, qui est l'accession graduelle aux points de démérite. Est-ce que...

Mme Boulet: Pendant le permis probatoire, c'est quatre points pour tout le monde.

M. Gingras: Quatre points pour tout le monde.

Mme Boulet: C'est quatre points pour tout le monde.

M. Gingras: Excellent. Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 4 est adopté? M. le député de Beauce-Nord, je m'excuse.

M. Grondin: Question juste de renseignement: Les cyclomoteurs, est-ce qu'au niveau de la SAAQ on a beaucoup d'accidents causés par ça? Parce qu'un cyclomoteur, c'est des petits bicycles qui vont...

Mme Boulet: C'est ce qu'on appelle communément des scooters. Alors, dans ce projet de loi là, on retrouve également... parce qu'à ce jour il n'y a pas... En fait, à 14 ans, ils peuvent avoir un permis pour conduire un scooter. Maintenant, on oblige, à l'intérieur de ce projet de loi, je ne sais pas c'est quel article, mais on oblige des cours pour ces jeunes-là. Et on vient également introduire la notion que, de 14 à 16 ans, ils n'ont pas le droit d'embarquer un deuxième passager. À partir de 16 ans, ils peuvent avoir un deuxième passager. Mais je ne sais pas c'est quel article.

Une voix: L'article 5.

Mme Boulet: C'est l'article 5. Alors, c'est l'article qui suit.

M. Grondin: Ça vient introduire des cours pour...

Mme Boulet: Des cours pour ces jeunes-là.

M. Grondin: O.K. C'est bien.

Mme Boulet: Parce qu'à ce jour ce qu'ils avaient, c'est seulement un examen théorique, et, à 14 ans, ils sont... Ça ne va pas vite, ces véhicules-là, c'est 70 km/h, la vitesse maximale, sauf qu'on les laisse aller sur un réseau routier, ils sont en cohabitation avec les camions, avec les véhicules. En tout cas, nous, on pense que ce serait bien de les encadrer davantage puis de leur donner un cours.

n(17 h 40)n

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 5. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 5 se lit comme suit:

«66.1. Le candidat à l'obtention d'un premier permis de conduire autorisant la conduite d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un autre véhicule de promenade doit avoir suivi avec succès, dans une école de conduite reconnue par un organisme agréé par la société, un cours de conduite approprié à la conduite du véhicule visé par la classe de permis demandée.

«Le cours comporte une partie théorique et une partie pratique. Un règlement du gouvernement détermine à quel moment l'obligation d'avoir suivi avec succès l'une ou l'autre de ces parties du cours est requise ainsi que les cas où un candidat est exempté de suivre un tel cours.»

Alors, le nouvel article conditionne l'obtention d'un premier permis de conduire d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un autre véhicule de promenade à la réussite d'un cours de conduite approprié à la conduite de ce véhicule. Il détermine également que le cours comporte deux parties, une théorique et une pratique. Le moment où l'obligation doit avoir été rencontrée à l'égard de chacune des parties du cours sera fixé par règlement du gouvernement.

Cet article prévoit aussi que seront déterminés par règlement les cas où un candidat pourra être exempté de ces obligations. Actuellement, seul le candidat à un permis autorisant la conduite d'une motocyclette est obligé d'avoir suivi un cours de conduite en vertu du règlement sur les permis.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions en ce qui concerne l'article 5? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, est-ce que les cours de conduite au niveau... Là, on parle des cours de conduite au niveau motocyclettes. C'est ça? Est-ce que les cours vont être revus?

Mme Boulet: Bien là, ils ne peuvent pas être revus parce qu'ils n'existent pas. Mais ces cours-là vont être... Il n'y a pas de cours de conduite pour les motocyclettes. Ici, on parle de cours de conduite pour les motocyclettes ou pour les cyclomoteurs. Alors, il va y avoir un cours théorique. Il y avait en fait un examen... En fait, il y avait juste un examen théorique. Là, on va mettre en place des cours pratiques et théoriques. Évidemment, dans le concept où on met ça en place, ça va être conçu pour les besoins, pour la réalité de ces utilisateurs-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Qu'est-ce qu'on entend par... Dans la justification de l'amendement, là, quand on dit «motocyclette, [un] cyclomoteur ou [...] autre véhicule de promenade», est-ce qu'on pourrait élaborer davantage sur «autre véhicule de promenade»?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: ...peut vous répondre, M. le député d'Ungava?

Une voix: Oui, oui.

Le Président (M. Bergman): Faites juste mentionner votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Collerette (Alain): Alain Collerette, directeur du développement en sécurité routière à la Société d'assurance automobile du Québec.

Dans l'article, ce qu'on vient préciser, c'est un cours de conduite obligatoire pour tous les véhicules de promenade, incluant la moto et le cyclomoteur. Ça fait que, dans l'explication qui est écrite, les autres, on est venus préciser que les motocyclettes et les cyclomoteurs en avaient un, cours obligatoire, et «autre véhicule de promenade», ça inclut le véhicule de promenade que vous conduisez, là, le véhicule de tout le monde, que M., Mme Tout-le-monde a.

M. Ferland: O.K.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions en ce qui concerne l'article 5? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 8. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 79 de ce code est abrogé.

Une personne dont le permis a...

Une voix: ...

Mme Boulet: Il est abrogé, donc on enlève tout ça. Alors, cet article est abrogé, car son contenu sera prévu au nouveau texte de l'article 185 introduit par l'article 19 du projet de loi. Par ailleurs, l'article 185 se trouve dans une section spécifique du code intitulée Points d'inaptitude.

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce qu'il y a des questions en ce qui concerne l'article 8?

(Consultation)

Mme Boulet: Alors, ce qu'on me dit, là, pour expliquer, c'est que cet article-là est abrogé, puis il va être remplacé par un autre article qui va venir nous dire la gradation des points d'inaptitude, là: le 4 points, 8 points, 12 points, 15 points. Alors, ça va venir ultérieurement dans un autre article, l'article 19 du projet de loi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 11.

Mme Boulet: Alors, l'article 11 dit...

M. Collerette (Alain): Il y a un amendement.

Mme Boulet: Et il y a un amendement sur l'article 11, qu'on me dit, là. C'est-u un élément de concordance ou...

M. Collerette (Alain): C'est des précisions qu'on a faites.

Mme Boulet: O.K. Alors, on va faire l'article, puis on va faire l'amendement. Alors, l'article dit:

«92.0.1. Dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92, le permis délivré par la société est un permis probatoire lorsque la personne qui le demande est titulaire depuis moins de deux ans d'un permis de conduire valide.»

Alors, est-ce que je vous présente l'amendement tout de suite ou si...

M. Collerette (Alain): Non, il va après, Mme la ministre.

Mme Boulet: O.K. Alors, la justification, c'est: il s'agit d'un ajustement technique pour tenir compte que le permis probatoire devient obligatoire pour tous pour une période complète de deux ans, quel que soit l'âge de la personne. Actuellement, l'article 92.0.1 oblige la SAAQ à délivrer un permis probatoire aux nouveaux résidents titulaires d'un permis de conduire depuis moins de deux ans lorsque ces personnes ont moins de 25 ans. La détention d'un permis probatoire pendant deux ans devenant obligatoire maintenant aux personnes âgées de 25 ans ou plus, cet article est donc modifié en conséquence.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions en ce qui concerne l'article 11?

M. Gingras: On fait-u l'amendement avant d'adopter celui-là?

Le Président (M. Bergman): Non, car c'est un ajout, l'article 11.1. Alors, on doit adopter l'article 11, premièrement. Est-ce qu'il y a des questions en ce qui concerne l'article 11? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Il y a un ajout après l'article 11. Mme la ministre, article 11.1.

Mme Boulet: Alors, ce qui est ajouté ici, c'est: L'article 93.1 de ce code est modifié par:

1° l'insertion, dans les premier et troisième alinéas et après le mot «conduire», des mots «ou d'un permis restreint délivré en vertu de l'article 76.1.1»; et

2° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après les mots «le renouvellement de son permis de conduire», des mots «ou de son permis restreint délivré en vertu de l'article 76.1.1».

Cet amendement vise à permettre au permis restreint délivré à un contrevenant au Code criminel d'être payé annuellement selon les mêmes principes que le permis de conduire, compte tenu que le permis restreint peut être valide durant plusieurs années mais qu'il doit être payé lors de sa délivrance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions en ce qui concerne l'article 11.1? Est-ce que l'article 11.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 13. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 102 de ce code est modifié par l'insertion, après «97», de «, 99».

Alors, ça dit bien de quoi, hein? Alors, à la suite de la refonte du code, en 1986, cette loi prévoyait que le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur devait être accompagné. De plus, autant ce titulaire que l'accompagnateur devaient remettre leur permis à l'agent de la paix pour examen lorsque celui-ci le demandait. Mais le chapitre 56 des lois de 1996 a introduit au code de nouvelles règles concernant l'accès graduel à la conduite d'un véhicule routier, et les articles touchant le titulaire d'un apprenti conducteur ont été réécrits et ont fait l'objet d'une renumérotation.

Cependant, l'article 102 n'a pas été modifié pour tenir compte de cette renumérotation, faisant en sorte que l'agent de la paix ne peut plus demander, pour examen, le permis de conduire de l'accompagnateur d'un apprenti conducteur au volant d'un véhicule routier autre qu'une motocyclette. Un ajustement est donc apporté à l'article 102 du code afin que l'accompagnateur d'un apprenti conducteur soit obligé de remettre, pour examen, son permis à la demande d'un agent de la paix.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions?

M. Gingras: M. le Président, ce n'est pas uniquement pour la motocyclette, là. Ça vient élargir le règlement à l'ensemble des véhicules routiers? Oui?

M. Collerette (Alain): Bien, effectivement...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Effectivement, il y avait une disposition dans la loi actuelle qui prévoit que, pour les apprentis, celui qui est accompagnateur avec une moto doit remettre son permis de conduire lorsqu'il y a une vérification, et elle n'était pas, cette disposition-là, elle ne le prévoyait pas pour le véhicule de promenade. Donc, il est arrivé des cas où on voulait demander à l'accompagnateur de fournir son permis de conduire, et il y en a qui ne le fournissaient pas au policier. Donc, c'est une demande qui nous est faite de la part des organisations policières. Ils nous demandent de corriger cette situation-là pour prévoir que quelqu'un...

À titre d'exemple, quelqu'un a enfreint le Code de la sécurité routière, il est arrêté par un policier. Donc, que l'apprenti conducteur fournisse son permis et la personne qui est à côté fournisse son permis aussi pour s'assurer qu'elle est bien conforme pour pouvoir assister l'apprenti conducteur, parce qu'à l'intérieur de ça elle doit avoir un permis délivré au moins depuis 24 mois et avoir un permis de conduire, et éviter qu'un permis probatoire fasse l'accompagnateur d'un apprenti conducteur. Les deux sont... Donc, ça vient préciser ici la disposition.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

n(17 h 50)n

M. Deslières: Qu'arrive-t-il dans les faits si l'accompagnateur ne l'a pas?

M. Collerette (Alain): Bien, il y a une disposition au code qui prévoit que, si quelqu'un n'a pas son permis, le policier peut lui donner une infraction parce qu'il ne le possède pas. S'il fournit l'ensemble de ses coordonnées, avec votre nom et votre date de naissance, au policier, il peut vérifier au système CRPQ, là, les renseignements pour voir si la personne a un permis valide. Là, le policier peut vérifier, il peut avoir un permis valide, mais il peut lui donner une infraction parce qu'il ne le possède pas. Il y a un article dans le code qui dit que les gens doivent avoir sur eux, quand ils conduisent un véhicule, le permis de conduire, l'immatriculation du véhicule et le papier jaune... orange... pas orange mais rose, blanc, puis il change de couleur dépendamment des compagnies d'assurance, mais le papier d'assurance qui accompagne...

M. Deslières: Quand ils conduisent?

M. Collerette (Alain): Quand ils conduisent.

M. Deslières: Mais il accompagne.

M. Collerette (Alain): Quand il accompagne, il doit avoir avec lui son permis de conduire aussi pour qu'on puisse s'assurer que c'est bien une personne qui détient son permis de conduire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant l'article 13?

M. Gingras: L'article 13 donc vient préciser des obligations pour l'accompagnateur. Est-ce que vous pourriez me parler un peu plus des règles que doit suivre l'accompagnateur? Parce qu'à ce moment-ci, là, on parle de l'accompagnateur. Est-ce qu'il doit être majeur, détenir un permis de conduire ou... Est-ce qu'il y a des règles?

M. Collerette (Alain): Bien, ce qu'on demande pour l'accompagnateur, c'est qu'il ait 24 mois d'expérience de conduite, donc qu'il ait un permis de conduire entre les mains avec une période de 24 mois d'expérience de conduite. Il faut qu'il soit aussi... il y a un article du code qui précise également qu'il faut qu'il soit aussi en état de conduire et qu'il soit...

À titre d'exemple, je ne peux pas être accompagnateur à côté et dormir dans l'auto, là, il faut que je sois prêt à intervenir et être capable de pouvoir intervenir sur le conducteur parce que le but de l'accompagnateur est d'assister l'apprenti conducteur dans sa tâche de conduite. L'apprenti conducteur est durant sa période d'apprentissage, il détient son permis d'apprenti conducteur soit durant une période de huit mois présentement s'il suit un cours ou une période de 12 mois s'il n'a pas suivi de cours de conduite.

M. Gingras: Présentement.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: Ça va être modifié?

M. Collerette (Alain): Bien, il y a d'autres articles plus loin où on voit que la période de détention va être ramenée à 12 mois pour tout le monde.

M. Gingras: Est-ce qu'il y a une obligation d'être en deçà de la limite permise, au niveau de la boisson, comme accompagnateur?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Présentement, on remet au conducteur, lorsqu'il se présente chez nous, on lui remet le guide de l'accompagnateur pour qu'il le donne à son accompagnateur. Effectivement, il faut qu'il soit en bas de 0,08 pour pouvoir conduire, il faut qu'il soit en état de conduire et pouvoir prendre le volant. À titre d'exemple, quelqu'un ne peut pas être à 0,12 à côté, il faut qu'il soit en état de pouvoir prêter assistance à l'apprenti conducteur, à ce moment-là, et être en état...

M. Gingras: Ça veut-u dire qu'advenant ? j'extrapole ? advenant l'adoption de la loi telle quelle et qu'il y aurait un 0,05 ce serait la même chose, mais à 0,05? C'est-u ce que ça veut dire?

M. Collerette (Alain): Oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Est-ce que je comprends par là que l'accompagnateur est soumis aux mêmes règles que s'il conduisait? C'est-à-dire, s'il est arrêté, ça lui prend son permis? C'est ça qu'on... O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette... Mme la ministre.

Mme Boulet: Tout à fait parce qu'à la limite il peut être susceptible ou il peut être obligé de prendre le volant, alors il faut qu'il soit en état de conduire. Alors, les mêmes règles s'appliquent à celui qui surveille l'autre. On ne peut pas tolérer que quelqu'un qui est là pour avoir en supervision un apprenti conducteur, il soit à 0,12 puis à 0,16, là. Il n'y a pas de cohérence là-dedans.

M. Ferland: Oui, oui. Ça clarifie. C'est pour être certain que c'est clair pour tout le monde. O.K.

Le Président (M. Bergman): Il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 14.

Mme Boulet: L'article 14 dit: L'article 117 de ce code est modifié:

1° par le remplacement du mot «annule» par le mot «supprime»; et

2° par l'ajout, à la fin, des mots «, sauf si l'excédent [des] points est égal ou supérieur à celui qui entraîne l'application de l'un de ces articles, auquel cas cet excédent est ramené au nombre immédiatement inférieur à celui entraînant une sanction». Alors, on parle ici des points de démérite. Alors, l'article 117 du code fait en sorte qu'à la suite de l'imposition d'une sanction les points d'inaptitude qui ont été pris en compte dans l'établissement de cette sanction ne sont plus comptabilisés dans l'imposition d'une sanction subséquente. L'emploi du mot «annule», en droit, laisse à penser que ces points n'ont jamais existé. Or, ils ont existé pour créer la sanction et ils servent en outre à établir la contribution d'assurance payable par une personne en vertu du Règlement sur les contributions d'assurance. Dans ce contexte, le mot «annule» est remplacé par «supprime», qui coïncide plus exactement avec l'application du code et des règlements concernés.

Par ailleurs, l'article 117 continue à prévoir que les points excédentaires à l'inscription d'une sanction demeurent au dossier. Toutefois, cet article est modifié pour clarifier la situation lorsqu'à la suite de l'imposition d'une sanction le nombre de points excédentaires fait en sorte qu'une autre sanction devrait être imposée. Par exemple, 16 points sont inscrits au dossier d'un titulaire de permis probatoire. Le permis probatoire est révoqué pour la durée maximale de 12 mois prévue à l'article 191.2 parce que le nombre de points inscrits est supérieur à trois fois le seuil de quatre points prescrit par règlement. Les 12 points qui ont été pris en compte dans l'établissement de la sanction sont supprimés par la suite, mais il reste toujours quatre points au dossier. Dans ce contexte où la sanction ne peut purger l'ensemble des points et que cet excédent est égal ou supérieur au seuil prévu, l'article 117 prévoit que le nombre de points excédentaires est ramené au nombre immédiatement inférieur à celui entraînant l'imposition d'une sanction.

Dans notre exemple, il restait quatre points d'excédentaire au dossier d'un titulaire d'un permis probatoire. Ainsi, trois points demeureraient inscrits à son dossier. Par conséquent, si, dans les deux ans, un autre point s'ajoute à son dossier, son permis sera de nouveau sanctionné.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions en ce qui concerne l'article 14? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Je vous demanderais un exemple concret, monsieur, un exemple concret de l'application.

M. Collerette (Alain): Présentement, ce que l'article 117 prévoit, c'est qu'on annule les points. On veut corriger la situation pour mettre «supprime» ? donc ça, c'est assez simple ? pour dire qu'ils ont déjà existé.

Dans l'article, on va voir, un peu plus loin, quand on parle de gens qui ont atteint plus que le nombre de points prescrits pour la suspension de leur permis. Dans le projet de loi, on vient instaurer des pénalités pour des grands excès de vitesse qui peuvent amener jusqu'à des inscriptions de huit, 10 ou 12 points d'inaptitude, dépendant de la vitesse qui a été pratiquée ou qui a été observée au moment de la commission de l'infraction.

Il y a un principe en droit qui fait en sorte que, pour une même infraction, on ne peut pas appliquer plusieurs sanctions. Donc, ce qu'on prévoit dans l'article ici, c'est de dire que, quand on applique une sanction pour... À titre d'exemple, quelqu'un aurait une infraction à 12 points d'inaptitude et il a à son dossier... Il peut seulement avoir quatre points d'inaptitude parce que c'est un permis probatoire. Bien, on va dire: Le nombre de points, 12, divisé par quatre, ça fait trois sanctions qui s'appliqueraient à lui.

On introduit également dans le projet de loi des sanctions de trois, six et 12 mois, parce que présentement ce sont toutes des suspensions de trois mois. On vient mettre trois, six et 12 mois. Donc, ça ferait trois suspensions qui se purgeraient. On dit: Bien, c'est juste une décision que l'on rend, mais on vient jouer sur la durée de la sanction pour ne pas qu'elle soit de trois mois mais plutôt de 12 mois, la sanction. Donc, c'est ce que l'article vient dire, il vient établir les règles avec le résiduel du nombre de points, qu'est-ce qu'on vient faire avec. À titre d'exemple, si on avait 14 points, bien il resterait deux points à la personne inscrits à son dossier et non pas seulement quatre points.

M. Deslières: Donc, dans le fond, là, vous changez les points en temps.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Deslières: C'est ça, là?

M. Collerette (Alain): Parce qu'on a commis une infraction. On a commis une infraction à un événement, et on pose une décision, sauf que, dans le temps, si elle avait été commise à trois fois quatre points, la personne aurait eu trois mois, six mois puis 12 mois de suspension. Là, on vient dire: Étant donné que c'est un événement qui a créé la sanction, la décision qu'on rend, bien on vient poser une décision et elle dure durant 12 mois.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. Mais en temps il faut bien comprendre, là. Avant, ça représentait quelle période? Et maintenant ça représenterait quelle période? Parce que vous dites: C'est consécutif, c'est...

M. Collerette (Alain): Présentement, les gens, quand ils ont un permis probatoire, c'est tout des suspensions de trois mois, peu importe... Il n'y a pas de notion de récidive de trois, six et 12. Donc, quelqu'un qui a un permis probatoire qui aurait, à titre d'exemple, présentement huit points d'inaptitude inscrits dû à une infraction pour vitesse ? c'est possible présentement aussi; ce n'est pas des grands excès de vitesse, mais c'est possible ? bien on appliquerait deux suspensions de trois mois qui s'appliqueraient à lui. Il aurait commis un événement, mais il aurait eu deux décisions ou deux sanctions de trois mois et il aurait perdu son permis durant trois mois seulement, tandis que, dans le projet de loi, ce qu'on vient préciser, c'est: quelqu'un qui serait dans cette même situation là perdrait son permis de conduire une fois, on aurait une sanction d'inscrite à son dossier, mais pour une période de six mois.

n(18 heures)n

M. Gingras: Donc, ce que je comprends, M. le Président, c'est qu'on augmente la sanction, et ça va passer le test, même si le principe de droit dit: On applique uniquement une sanction... Vous pensez que, de la façon dont c'est libellé, ça va passer le test de droit?

Mme Boulet: Selon l'infraction. Une infraction dure six mois.

M. Collerette (Alain): Bien, on l'a fait baliser du point de vue des gens du ministère de la Justice aussi puis du Comité de législation.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

M. Gingras: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Étant donné l'heure, j'ajourne nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 1)


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