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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le jeudi 13 décembre 2007 - Vol. 40 N° 22

Étude détaillée du projet de loi n° 42 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer les téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Tomassi (LaFontaine); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce); M. Diamond (Marguerite-D'Youville) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond); M. Domingue (Bellechasse) est remplacé par M. Grondin (Beauce-Nord); et M. Bouchard (Vachon) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi), dans son cas pour la durée du mandat.

Étude détaillée

Accès graduel (suite)

Le Président (M. Bergman): Merci. Je répète que la commission a convenu d'étudier le projet de loi par sujets. Nous sommes toujours dans le premier sujet concernant l'accès graduel et nous sommes rendus à l'article 15. Article 15. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, l'article 15 nous dit: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 117, des suivants. C'est 117.1, M. le Président. Alors: «Une décision portant sur la révocation d'un permis ou la suspension du droit d'en obtenir un s'applique même si le [total] de points à compter duquel une personne se voit révoquer son permis ou suspendre son droit d'en obtenir un est différent de celui [...] au moment de la prise de décision.»

Alors, la justification de cet amendement-là, c'est: lorsque la SAAQ prend une décision et qu'elle impose une sanction à la suite de l'accumulation de points d'inaptitude, cette dernière n'entre pas en vigueur immédiatement mais 20 jours plus tard, car la SAAQ a l'obligation d'en informer préalablement la personne. Puisque le projet de loi introduit, à l'article 185 du code, la modulation du nombre de points d'inaptitude entraînant l'imposition d'une sanction selon l'âge du titulaire du permis de conduire, il peut survenir que le nombre de points d'inaptitude entraînant l'imposition d'une sanction change pendant ce délai si l'anniversaire de la personne survient au cours de celui-ci.

L'article 117.1 établit que, si une décision imposant une sanction a été prise en raison de l'atteinte du seuil, la sanction entrera en vigueur, même si le seuil a changé entre la date de la prise de décision entraînant l'imposition de la sanction et celle où la sanction entre en vigueur. Alors, M. le Président, cet amendement-là, essentiellement c'est tout simple, c'est qu'advenant le cas que quelqu'un, dans le cadre de la gradation des pertes de points ? quatre, huit et 12 ? advenant le cas où quelqu'un est sur le bord d'avoir son anniversaire entre 16 ans et... entre 17 et 18 ans ou entre 22 et 23 ans, là où il pourrait franchir le cap de quatre à huit points ou de huit à 12 points, si jamais il est pris en infraction, on considère la date où il est pris en infraction et non la date où il reçoit... parce qu'il y a un délai de 20 jours qui est prévu par la SAAQ, donc il se trouve à avoir un âge qui est différent, qui lui donne droit à plus de points d'inaptitude. Donc, ce qu'on veut, c'est que ça réfère au moment où il y a eu l'infraction et le nombre de points qui étaient disponibles à cet âge-là.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. M. le député de Blainville.

n(11 h 30)n

M. Gingras: Merci, M. le Président. À titre d'information, est-ce qu'on fait la suite de l'article 15 aussi immédiatement? Parce que l'article 15 a deux volets. C'est comme vous voulez. On peut terminer le premier volet puis après ça aller au deuxième.

Mme Boulet: Le deuxième volet, M. le Président, c'est la même chose, mais c'est en ce qui a trait au permis probatoire, les quatre points d'inaptitude du permis probatoire. Alors, c'est exactement la même chose, on veut que la sanction à quatre points s'applique même si la personne a maintenant, selon son âge, un permis de conduire à huit points, là, jusqu'à 23 ans. Alors, quelqu'un qui est entre 17 et 18 ans, s'il y a une infraction qui a lieu lorsqu'il a 17 ans 11 mois et 3 semaines, alors on veut que l'infraction s'applique avec le nombre de points qui étaient en sa possession à ce moment-là précisément.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Donc, M. le Président, juste pour bien comprendre l'article, c'est en fonction de l'anniversaire de la personne. Non? On me fait signe: non. C'est juste pour bien comprendre.

Mme Boulet: M. le Président, si vous permettez...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

Mme Boulet: C'est ça.

M. Gingras: Consentement.

M. Collerette (Alain): C'est juste pour prévoir... La date d'anniversaire ne vient pas jouer là-dedans. C'est que, quelqu'un qui aurait une infraction, qui aurait, à sa suspension de permis de conduire, pour huit points d'inaptitude, qui arriverait aujourd'hui, et son anniversaire est demain, dans son dossier, nous autres, on rend une décision en date du 13 décembre, mais son anniversaire est le lendemain, alors qu'il a 23 ans, donc il serait soumis à 12 points. Donc, nous autres, ce qu'on dit, c'est: la date... Ce que la loi dit à l'intérieur... La date qu'on prend, c'est la date où la société a pris sa décision, et, même si son seuil est monté à 12 points, au moment où il avait commis ses infractions puis on a rendu la décision, c'était à huit points, donc la sanction qui s'applique à cette personne-là s'applique quand même, et non pas juste le fait de changer de date, parce que tous les événements qu'il avait commis étaient sous le fait qu'il était sous un régime à huit points à ce moment-là.

M. Gingras: Donc, on parle, M. le Président, de la date d'anniversaire. Est-ce que c'est la date de condamnation? Parce qu'on sait qu'on peut contester la contravention, et, si on conteste la contravention... J'ai entendu dire que certaines personnes, quand elles sont rendues à la limite des points, contestent leurs contraventions pour se donner du temps pour que d'autres points s'effacent. Est-ce que ça va s'appliquer dans ce cas-là, dans le cas des... autant des permis probatoires, M. le Président, que des permis permanents?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): La date qu'on prend, M. le Président, pour inscrire les infractions au dossier de la personne, c'est la date de la déclaration de culpabilité. Qu'elle se soit déclarée coupable en payant ou qu'elle ait été déclarée coupable par le juge, c'est la date de déclaration de culpabilité qui est prise pour qu'on calcule. Ce qu'on fait, c'est qu'on regarde au cours des deux dernières années. L'infraction est arrivée à la société, supposons, aujourd'hui. On regarde, deux ans auparavant, combien elle avait accumulé de points d'inaptitude, et, si ça dépasse le seuil permis, bien c'est là qu'on applique une sanction à la personne.

M. Gingras: Donc, M. le Président, si la personne était en permis probatoire, commet une infraction qui dépasse... Parce qu'on va regarder tantôt, là, les points pour les excès, les grands excès de vitesse, donc ce qui ferait dépasser le quatre points initial au permis probatoire. Est-ce que je peux comprendre que, si la personne plaide non coupable et que, deux ans après, elle a une condamnation, son permis va être retiré?

M. Collerette (Alain): Non...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Non, M. le Président, il ne sera pas retiré. Ce qu'on vise à l'intérieur, c'est: si la personne est déclarée coupable, avec la déclaration, quand on la reçoit à la société, on regarde, deux ans avant, combien il y a eu de déclarations de culpabilité à ce moment-là. On regarde le régime au moment où on reçoit la dernière infraction.

À titre d'exemple, si vous aviez un permis probatoire qui finit le 1er janvier, vous avez eu une infraction pour vitesse aujourd'hui, vous avez 30 jours pour payer. Donc, si vous payez en janvier, le 12 janvier, on le reçoit à la société habituellement dans les 15 ou 20 jours qui suivent, disons au début de février. Bien, si vous aviez changé de régime à ce moment-là, à la date de la déclaration de culpabilité, puis on n'avait pas rendu de décision encore, vous êtes sous le nouveau régime. L'article, ce qu'il vient préciser ici, c'est qu'au moment où la société rend sa décision, parce que, là, elle a les infractions qui totalisent le maximum permis, au moment où on vous applique la décision, le lendemain, c'est votre date d'anniversaire, et là vous passez à 12 points d'inaptitude. Vous étiez sous un régime à huit points, vous passez à 12 points. Là, c'est ces cas-là qu'on vise présentement.

Quand la Société de l'assurance automobile a rendu sa décision pour suspendre votre permis, vous étiez sous un régime à huit points et vous aviez accumulé huit points, mais, entre le délai, parce qu'il y a un délai prescrit à l'article 553, je pense, du code, qui prévoit qu'on doit envoyer notre décision 20 jours avant pour aviser la personne, et elle prend effet 20 jours par la suite, mais... En tout cas, l'article, ce qu'il vient dire ici, c'est: si, le 12 décembre, tu étais sous un régime à huit points... imposer une sanction, puis, le 13, tu changeais de date d'anniversaire, puis là tu passais à 12 points, bien la décision était rendue quand tu étais sous un régime à huit points, et là on t'applique la suspension qui prévaut à ce moment-là.

M. Gingras: Un régime à huit points.

M. Collerette (Alain): À huit points pour lui. Mais, si quelqu'un retarde et paie plus tard, puis là il est rendu sous le régime à 12 points, bien on va attendre qu'il ait accumulé 12 points après pour pouvoir venir suspendre son permis.

M. Gingras: Ce qui m'inquiète et qui m'inquiète encore, c'est effectivement: Est-ce qu'on ne favorise pas la contestation des amendes de façon à ne pas voir appliquer à un permis probatoire, que soit une amende, un excès de vitesse, deux excès de vitesse ou autres, et de favoriser la contestation pour ne pas que les points de démérite soient inscrits au dossier et de façon à ce que la société soit obligée d'émettre le permis de conduire, donc de remplacer le permis probatoire par un permis régulier? Est-ce qu'on ne favorise pas... Est-ce qu'il n'y aurait pas des amendements à apporter pour effectivement tenir compte de l'infraction au moment où effectivement elle se commet et non pas où elle est inscrite? Parce que le permis probatoire est pour...

M. Collerette (Alain): Deux ans.

M. Gingras: ...deux ans, donc c'est facile, M. le Président, de contester une infraction et de traîner ça pour les deux ans de façon à pouvoir continuer à conduire... avoir commis des infractions, et c'est ces personnes-là qui sont les plus dangereuses sur nos routes.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Je vous dirais qu'avec le projet de loi, où on fait des niveaux de seuil de quatre, huit, 12 et 15 points, ça va être plus difficile pour quelqu'un de s'évader de sa suspension par rapport à ça. À titre d'exemple, avant on partait de quatre à 15 points, donc là on pouvait faire traîner ses infractions beaucoup plus longtemps et on avait beaucoup plus de points. Alors, on va passer de quatre à huit, dépendant du type d'infraction. Vous savez, quatre points d'inaptitude... Un excès de vitesse, présentement c'est trois points d'inaptitude; un stop, c'est trois points d'inaptitude; non-port de ceinture, c'est trois points d'inaptitude. Ça ne prend pas beaucoup... En fin de compte, vous avez le droit, durant le permis probatoire puis d'apprenti conducteur, à peu près à une infraction, là, parce qu'à la deuxième votre permis est tout de suite suspendu pour une période de trois mois, ou dépendant de la gravité de l'infraction qui est faite. C'est sûr qu'auparavant, disons, on peut appeler ça l'échappatoire, là ? on passait de quatre à 15 ? c'était plus grand. En mettant de quatre à huit, à 12, à 15, quand on fait de la graduation comme ça, bien là les gens ne peuvent pas étirer jusqu'à la fin de leurs jours pour pouvoir payer leurs choses. Donc, on va réussir à combler cette échappatoire-là durant cette période-là.

M. Gingras: Donc, on avance. Donc, c'est un pas additionnel dans la bonne direction. Donc, excellent.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Écoutez, ma question était un peu dans ce sens-là, moi aussi. À l'heure actuelle, quelqu'un qui prend un ticket de vitesse, il perd ses points quand il paie le ticket. S'il retarde de payer le ticket de six mois, bien c'est sûr que, là, les... Le montant monte tout le temps, mais il ne perd pas ses points, il perd ses points quand la société a le chèque. Automatiquement, la personne se rend coupable de l'infraction et perd ses points. C'est un peu comme ça que ça marche?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, M. le Président, effectivement les gens ont un délai de 30 jours pour payer leurs infractions. Ils ne paient pas à la société, ils paient soit à la ville, soit au palais de justice, ou au corps de police auquel l'infraction a été constatée. Et le Code de procédure pénale prévoit déjà des dispositions que, s'il n'a pas donné de renseignements après un délai de x, il est automatiquement déclaré coupable et l'infraction est transférée directement à la société, et là c'est le percepteur des amendes qui s'occupe de récupérer les montants d'amende qui sont dus. Quelqu'un ne peut pas ne pas se manifester durant six mois puis dire: Je retarde mon paiement. C'est qu'à l'arrière du billet d'infraction c'est indiqué que vous avez 30 jours pour dire si vous payez ou si vous désirez contester le billet d'infraction. Mais, quelqu'un qui ne ferait rien et qui attendrait, bien le temps va le rattraper parce qu'après un délai de, à ma souvenance ? on va vérifier ? mais à peu près 60 jours, là, vous êtes déclaré coupable, automatique, l'infraction est envoyée à la société par les différents palais de justice, et, à ce moment-là, c'est le percepteur des amendes qui va chercher le montant de l'amende. Ce n'est pas juste le fait de faire le chèque qui règle le cas.

M. Grondin: C'est beau.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

n(11 h 40)n

M. Deslières: Merci, M. le Président. De façon plus globale, il y a une petite chose qui me questionne. De baser la... voyons! la graduation des points d'inaptitude par l'âge, là, ce n'est pas discriminatoire?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, on a fait des vérifications par rapport à ça. Bon, le risque d'accident est plus élevé pour les jeunes, ces choses-là. La difficulté qu'on a puis la solution qui a été trouvée d'y aller par l'âge est basée sur le fait qu'on n'a aucun contrôle sur la date à laquelle la personne vient chercher son permis d'apprenti conducteur. Elle peut venir à 16 ans, elle peut venir à 18 ans, elle peut venir à 19 ans, elle peut venir à 20 ans, puis là elle est soumise, durant trois ans, à un an d'apprenti conducteur, deux ans de permis probatoire. Donc, si on ne voulait pas que le seuil soit atteint, qu'il y en ait qui l'aient à 30 ans, ou à 32 ans, ou à 35 ans, le seuil de 15 points, il fallait voir la problématique auprès des jeunes conducteurs.

M. Deslières: Mais, M. le Président, est-ce que vous avez un avis juridique? Parce que je prends, par exemple, hier. On a dit: Tous les nouveaux conducteurs, ce ne sera pas question d'âge, ça va être tout nouveau. Je pose la question. Et là on arrive avec des pénalités, des points d'inaptitude, et là le critère, c'est l'âge que vous établissez, 4, 8, 12, là.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette. Mme la ministre.

Mme Boulet: Ce qu'on me dit: le Conseil permanent de la jeunesse était autour de la table et était d'accord avec ces mesures-là.

M. Deslières: Oui, oui, je comprends. Non, je comprends.

Mme Boulet: Le ministère de la Justice nous a dit que c'était d'accord également. Et il y avait comme une espèce... Avec l'alcool, c'était déjà, là, il y avait déjà des mesures qui n'étaient pas les mêmes de 18 ans à...

M. Collerette (Alain): 25 ans. Jusqu'à 25 ans.

Mme Boulet: ...de 18 ans jusqu'à 25 ans. Alors, il y avait déjà des distinctions à l'égard de l'alcool. Alors, ici, il y a des distinctions qui viennent d'être établies pour les points d'inaptitude, mais ça a passé, là, au ministère de la Justice, ça n'a pas été soulevé comme étant un problème.

M. Deslières: Ils vous ont donné des avis favorables en disant: Bon, ça ne heurte pas les lois, et les chartes, et ces choses-là, basé sur le critère de l'âge.

Mme Boulet: C'est ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 15 est adopté?

Une voix: Adopté.

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 16. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 16. Alors, l'article 16 fait référence à l'article 118 de ce code qui est modifié par le remplacement du mot «suspendu» par le mot «révoqué». Alors, c'est une modification de concordance avec l'article 191.2, tel que remplacé par l'article 22 du projet de loi, pour tenir compte du fait que le permis probatoire sera révoqué plutôt que suspendu à la suite de l'atteinte du seuil de points d'inaptitude. Alors, c'est une mesure de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 17.

Mme Boulet: L'article 17. Alors, il dit ceci, M. le Président: L'article 121 de ce code est modifié... Trois points.

Le premier: par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot «ans» par «années». Alors, je ne pense pas que ce soit un gros problème.

Le deuxième, c'est: par le remplacement, dans le paragraphe 3°, du mot «suspension» par le mot «révocation». Alors, on vient de faire le même exercice dans l'article précédent.

Et, troisièmement, par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Pour l'application du paragraphe 1° du premier alinéa, le jour où la sanction est imposée est compris dans la période de deux années qui précède la révocation ou la suspension.»

Alors, je pense que je n'ai pas besoin de donner d'explications, là, M. le Président, ça me semble bien simple comme éléments, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Quelle est la différence... Question bien plate, là, mais quelle est la différence entre la signification du mot «ans» et «années»?

M. Collerette (Alain): La différence entre les deux, c'est qu'«ans» fait référence à l'âge de quelqu'un, tandis qu'«années», ça fait référence à la durée d'une période, deux années précédant, tandis que deux ans, c'est... Comme les enfants ont deux ans, là. Donc, c'est par rapport à ça. Je vous dirais que c'est une... Quand on est passés au Comité de législation puis au ministère de la Justice...

M. Deslières: C'est plus français, là.

M. Collerette (Alain): ...ils nous ont suggéré d'apporter cette modification-là, étant donné qu'on faisait une modification à cet article-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Oui. C'est parce qu'on ajoute, dans le paragraphe à la fin... On dit: «...dans la période de deux années qui précède la révocation ou la suspension.» On vient d'enlever «suspension». Pourquoi est-ce qu'on rajoute ça? On pourrait l'enlever, là. Je ne sais pas, on rajoute ça pour rien.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette ou Mme la ministre?

M. Damphousse: Non, c'est parce que j'ai dit: On a enlevé «suspension», puis on finit à la fin: «...précède la révocation ou la suspension.» On devrait l'enlever, la suspension, non?

Une voix: ...

M. Damphousse: Non, le paragraphe qui a été rajouté, là. On enlève «suspension», on l'enlève partout.

Mme Boulet: On pourrait l'enlever, M. le Président.

M. Damphousse: Bien, il me semble. On l'enlève, on l'enlève.

Mme Boulet: Bien là...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bon, bien, attendez, là.

Le Président (M. Bergman): Ça prend un amendement par écrit.

Des voix: ...

Une voix: Juste préciser, M. le Président, on parle de quoi.

Mme Boulet: Bien, la question de notre collègue.

M. Collerette (Alain): Oui. Suite à la question...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Oui. Il faut garder «la suspension» en bas, je vais vous expliquer pourquoi. C'est parce que, dans l'article ici, en haut, on parle de permis suspendu ou révoqué, ou, dans les cas où les gens n'ont pas de permis, on suspend son droit d'en obtenir un. On ne révoque pas un droit à quelqu'un d'obtenir un permis parce que révoquer, ça repose sur le fait que vous avez un permis entre les mains. Quand vous n'en avez pas, on suspend son droit. Ça fait que c'est pour ça qu'à la fin on laisse les mots «et la révocation ou la suspension», parce que ça peut être une suspension de droit. Mais le terme qu'on utilise en haut, c'est qu'on enlève le mot «suspendu» parce que ça se rapportait à un permis de conduire ou un permis probatoire et qu'il était révoqué. Avant, on parlait d'une suspension de trois mois du permis, alors que dorénavant on va tout le temps parler de révocation. Mais il demeure, quand on relit l'article 121 au premier paragraphe, qu'on retrouve quand même qu'on a le mot... on remplace le mot «suspension» par «révocation» ou «révoqué». Également, on suit, puis c'est marqué «ou son droit d'obtenir un permis a déjà été suspendu par suite d'une déclaration de culpabilité [ou son droit d'en obtenir s'il n'a pas de permis]».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Mme la ministre.

Une voix: Il y avait un amendement.

Mme Boulet: Il y a un amendement, il y a un ajout...

Le Président (M. Bergman): Je comprends que vous présentez un amendement.

Mme Boulet: Il y a un ajout, M. le Président, le 17.1. Alors: L'article 122 de ce code est modifié par la suppression des mots «ou la suspension».

Une voix: Et il y en a un autre aussi, article 126, la même chose.

Mme Boulet: Le premier, M. le Président, l'article... l'amendement est nécessaire pour tenir compte du fait que la suspension du permis à la suite de l'accumulation de quatre points d'inaptitude a été remplacée, à l'article 22 du projet de loi, par une révocation du permis à la suite de l'accumulation de quatre points. Alors, on enlève les mots, là, «ou la suppression».

Une voix:«Ou la suspension».

Mme Boulet:«Ou la suspension», excusez-moi. Et il y a l'article également 17.2: L'article 126 de ce code est modifié par l'insertion, après le mot «articles», de «69, ». Alors, c'est l'article 126, là.

Alors, cet amendement va permettre d'exiger des droits et une contribution d'assurance pour l'obtention d'un permis restreint à la suite d'une ordonnance d'un juge en faveur d'une personne qui lui a démontré qu'elle doit conduire dans l'exécution du principal travail dont elle tire sa subsistance. Ce permis restreint dure actuellement trois mois. Avec les modifications aux articles 185 et 191.2 du Code de la sécurité routière, proposées par les articles 19 et 22 du projet de loi, ce permis restreint pourrait durer jusqu'à 12 mois, et, si le présent amendement n'était pas adopté, le titulaire d'un tel permis pourrait conduire sans payer de droit ni de contribution d'assurance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que les articles 17.1 et 17.2 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 19.

Mme Boulet: L'article 19 dit ceci, M. le Président, et il est très long. Alors: L'article 185 de ce code est remplacé par le suivant:

«185. Lorsque le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier d'une personne est égal ou supérieur à celui fixé par règlement pris en vertu du paragraphe 9° de l'article 619, la société révoque le permis de conduire de cette personne ou suspend son droit d'en obtenir un.

«Le nombre de points d'inaptitude fixé par règlement varie selon que la personne est âgée:

«1° de moins de 23 ans;

«2° de 23 ou de 24 ans;

«3° de 25 ans et plus.

«Lorsque le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier...»

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): Je veux vous dire que, si c'est un long article pour lire...

Mme Boulet: Ah! tout à fait.

Le Président (M. Bergman): Si les membres de la commission dispensent la ministre pour lire tout l'article que vous avez devant vous, ce serait plus efficace et...

M. Gingras: M. le Président, on a eu les amendements hier, on a eu le cahier hier, donc pour moi c'est important de le lire et de faire le travail de façon consciencieuse. Donc, j'aimerais qu'on poursuive de la même façon.

Le Président (M. Bergman): Ça va. Mme la ministre.

n(11 h 50)n

Mme Boulet: Pas de problème.

«Lorsque le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier de la personne est égal ou supérieur à celui fixé par règlement mais inférieur à deux fois celui-ci, aucun permis ne peut lui être délivré avant l'expiration d'une période.»

Alors, les périodes, c'est, la première: «De trois ou de six mois, selon qu'elle s'est vu imposer aucune ou une seule révocation ou suspension d'une durée de trois mois en vertu de l'article 191.2 ou du présent article au cours des deux années qui précèdent la révocation ou la suspension prévue au premier alinéa.»

Deuxième point: «De douze mois, si elle s'est vu imposer une seule révocation ou suspension d'une durée de six ou de douze mois ou plus d'une révocation ou suspension en vertu de l'article 191.2 ou du présent article au cours des deux années qui précèdent la révocation ou la suspension prévue au premier alinéa.

«Lorsque le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier de la personne est égal ou supérieur à deux fois celui fixé par règlement mais inférieur à trois fois celui-ci, aucun permis ne peut lui être délivré avant l'expiration d'une période de six ou de douze mois, selon que la personne s'est vu imposer aucune ou au moins une révocation ou suspension en vertu de l'article 191.2 ou du présent article au cours des deux années qui précèdent la révocation ou la suspension prévue au premier alinéa.

«Lorsque le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier de la personne est égal ou supérieur à trois fois celui fixé par règlement, aucun permis ne peut lui être délivré avant l'expiration d'une période de douze mois.

«Pour l'application du présent article, le jour où la sanction est imposée est compris dans la période de deux [ans] qui précède la révocation ou la suspension.

«Lorsqu'une personne est à la fois titulaire d'un permis de conduire et d'un permis d'apprenti-conducteur, la révocation prévue au présent article s'applique à ces permis.»

Alors, la justification, M. le Président, c'est: le nouvel article 185 reprend de l'article actuel que le permis de conduire est révoqué ou le droit d'en obtenir un est suspendu à la suite de l'atteinte du nombre de points d'inaptitude fixé par règlement. Le nouvel article 185 intègre la notion de durée de la sanction qui était prévue à l'article 79 du code. Ce nouvel article 185 introduit que le nombre de points d'inaptitude varie selon que le titulaire ait moins de 23 ans, 23 ans ou 24 ans, puis 25 ans et plus. Il y aura donc une phase intermédiaire avant qu'un titulaire obtienne le seuil maximal de 15 points à 25 ans.

Cet article prévoit également que la durée de la sanction imposée, soit trois, six ou 12 mois, s'établit en considérant trois éléments, l'un concernant le nombre de points au dossier au moment de l'imposition d'une sanction. Ainsi, un titulaire qui aurait le double du nombre de points d'inaptitude entraînant l'imposition d'une révocation, par exemple 16 points lorsque le seuil est de huit points, verra son permis révoqué pour le double du temps.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Une voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: C'est parce que, dans la justification de l'amendement, là, il y a, dans notre cahier, d'autres éléments du texte, il y a toute la notion de «récidive», là.

Mme Boulet: Le second élément à considérer est la notion de «récidive», c'est-à-dire le nombre de sanctions imposées au cours des deux années précédentes. À cet effet, on élargit la notion de «récidive» aux sanctions imposées sur l'article 191.2. On y précise également, pour le calcul de la récidive, que le jour de l'imposition de la révocation est pris en compte pour établir la période de référence de deux ans qui précède la révocation ou la suspension de droit.

Le dernier élément fait en sorte que celui qui est récidiviste ne peut avoir une sanction d'une durée inférieure ou égale à la précédente jusqu'à un maximum de 12 mois. Ainsi, la personne qui se fait révoquer son permis une première fois six mois et qui le perd à nouveau par suite de l'accumulation de points d'inaptitude l'année suivante verra son permis révoqué pour le maximum, soit 12 mois.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 19 est adopté?

M. Deslières: Est-ce que... Une question, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Merci, M. le Président. Est-ce que le temps de 12 mois de révocation vous paraît correct, suffisant par rapport aux infractions? Je suis toujours au niveau des récidives, là... des récidivistes... des récidives.

M. Collerette (Alain): Bien là, on applique les mêmes suspensions que pour un permis de conduire régulier: trois, six et 12 mois. Auparavant, on avait des suspensions quand il y avait accumulation de points d'inaptitude pour des gens qui avaient des permis probatoires et des périodes de trois mois seulement. Dans le cas ici, on vient continuer ce qu'on avait déjà dans l'article 185: trois, six et 12 mois.

Ce qu'on vient préciser là-dedans, c'est qu'avec les infractions qui pourraient générer, comme je l'expliquais un peu hier, un phénomène que vous avez eu, 16 points d'inaptitude, bien, au lieu... on vous donne une sanction, mais la durée va être plus grande. Ça fait qu'on vient préciser dans l'article que, si votre première sanction était de six mois, bien vous ne pouvez pas en avoir une autre de six mois. La deuxième, elle va être de 12 mois parce que la gradation, c'est trois, six, 12 comme infractions dans ce cadre-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais on aurait pu changer... Je comprends, je comprends le point de vue, mais on aurait pu le maximiser jusqu'à deux ans.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Oui. On a suivi, là... Comme je vous dis, l'article ici fait juste reprendre...

M. Deslières: C'est la suite de... la logique.

M. Collerette (Alain): On n'a pas changé ce qu'il y a dans le code actuellement pour les périodes de validité de trois, six et 12 mois. La seule chose qu'on est venus faire dans cet article-là, on est venus le repréciser en fonction d'un événement, plusieurs points d'inaptitude, et inscrire également qu'il y a des phases à 23 et à 25 ans qui varient sur le nombre de points d'inaptitude qui entraînent la suspension à ce moment-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Juste une petite question. Je sais qu'on vit ça souvent dans le milieu agricole, les gens qui n'ont pas de permis de conduire, mettons un jeune de 15 ans qui va chauffer un tracteur de ferme sur une route, qui se fait arrêter. Les points pour les infractions sont soumis à son dossier quand il va chercher son permis à 16 ans? Comment ça fonctionne?

M. Collerette (Alain): Quelqu'un qui commet une...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Excusez. Merci, M. le Président. Quelqu'un qui commet une infraction, qui n'a pas de permis de conduire, effectivement l'infraction est envoyée à la société, et on lui crée un dossier. Et, si la personne a atteint quatre points, quatre points d'inaptitude, bien on va lui appliquer une suspension du droit d'obtenir un permis. Donc, si elle se présente durant cette période-là, bien, durant trois mois, elle ne pourra pas obtenir son permis de conduire parce qu'on a suspendu son droit d'en obtenir un durant cette période-là. Ça fonctionne comme ça. Quand les gens n'ont pas de permis de conduire, s'ils accumulent le maximum de points, qui est, dans ce cas-là, quatre points, bien on leur suspend leur droit d'en obtenir un pour une période de trois mois. Puis, si ça fait deux fois qu'il le fait, ça va être six mois, puis ça peut aller jusqu'à 12 mois aussi, dépendant de la situation.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 19 est adopté? Adopté. Article 22. Et je comprends, Mme la ministre, que vous avez un amendement à présenter sur l'article 22.

Mme Boulet: Alors, l'article...

M. Collerette (Alain): Est-ce qu'on doit présenter l'amendement avant?

Mme Boulet: On va le faire après, M. le Président, l'amendement?

Le Président (M. Bergman): Oui. Ça va.

Mme Boulet: Alors, l'article 191.2 de ce code est remplacé par le suivant:

«191.2. Lorsque le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier d'une personne soumise à l'interdiction prévue à l'article 202.2 est égal ou supérieur à celui prévu par règlement pris en vertu du paragraphe 9.3° de l'article 619, la société révoque tout permis autorisant [uniquement] la conduite d'un véhicule routier ou suspend son droit de les obtenir.

«Lorsque le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier de la personne est égal ou supérieur à celui fixé par règlement mais inférieur à deux fois celui-ci, aucun permis ne peut lui être délivré avant l'expiration d'une période:

«1° de trois mois ou de six mois, selon qu'elle s'est vu imposer aucune ou une seule révocation ou suspension d'une durée de trois mois en vertu du présent article au cours des deux années qui précèdent la révocation ou la suspension prévue au premier alinéa;

«2° de douze mois, si elle s'est vu imposer une seule révocation ou suspension d'une durée de six ou de douze mois ou plus d'une révocation ou suspension en vertu du présent article au cours des deux années qui précèdent la révocation ou la suspension prévue au premier alinéa.

«Lorsque le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier de la personne est égal ou supérieur à deux fois celui fixé par règlement mais inférieur à trois fois celui-ci, aucun permis ne peut lui être délivré avant l'expiration d'une période de six ou de douze mois, selon que la personne s'est vu imposer aucune ou au moins une révocation ou suspension en vertu du présent article au cours des deux années qui précèdent la révocation ou la suspension prévue au premier alinéa.

«Lorsque le nombre de points d'inaptitude inscrits au dossier de la personne est égal ou supérieur à trois fois celui fixé par règlement, aucun permis ne peut lui être délivré avant l'expiration d'une période de douze mois.

«Pour l'application du présent article, le jour où la sanction est imposée est compris dans la période de deux années qui précède la révocation ou la suspension.»

Une voix: ...

Mme Boulet: Alors, on me dit que c'est...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, vous présentez l'amendement, maintenant?

Mme Boulet: Alors, oui, on va vous donner l'amendement. On me dit que c'est la même chose que l'autre article. L'autre article, c'était pour le permis probatoire. Ici, on parle de... Celui-là, c'est le probatoire, et l'autre, c'est le permis de conduire.

Alors, l'amendement qui est proposé, c'est l'article 22(191.2). À l'article 22, remplacer, dans le premier alinéa de l'article 191.2, les mots «tout [compris]...

M. Collerette (Alain): Tout permis.

n(12 heures)n

Mme Boulet: ...autorisant la conduite d'un véhicule routier» par les mots «son permis»... «Tout permis», excusez-moi. «Tout permis autorisant la conduite d'un véhicule routier» par les mots «son permis d'apprenti-conducteur, son permis probatoire ou son permis autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme».

Alors, la justification, c'est que cet amendement apporte une précision pour faire en sorte que la révocation du permis pour quatre points d'inaptitude s'applique uniquement aux personnes visées par l'accès graduel, car, parmi les personnes soumises à l'interdiction prévue à l'article 202.2, qui est la règle zéro alcool, il y a des titulaires de permis restreint avec antidémarreur, qui étaient d'anciens titulaires de permis de conduire, qui ne sont pas visés par l'accès graduel.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Effectivement, c'est pour le permis probatoire. Donc, c'est zéro alcool. Est-ce qu'on lui enlève son permis immédiatement? C'est ce que je comprends de l'amendement. Est-ce que les points de démérite sont appliqués?

M. Collerette (Alain): Pour les quatre types de permis, là, que l'amendement est venu préciser pour être bien sûr qu'on... On a voulu préciser, avec l'amendement, quels types de permis c'était et non pas faire référence à l'article. Ce qu'on vise à l'intérieur de ça, c'est le permis d'apprenti conducteur, le permis probatoire, un permis de cyclomoteur et également le permis de tracteur de ferme. Il y a des gens ? il y a peu de gens, mais il y a quelques personnes ? qui détiennent, au Québec ? je pense que c'est moins de 200 ? un permis qui permet uniquement la conduite d'un tracteur de ferme.

M. Gingras: Donc, c'est les quatre types de permis probatoire?

M. Collerette (Alain): Non, il y a un permis probatoire. Les autres, c'est des permis d'apprenti-conducteur, puis il y a deux types de permis de conduire qui sont visés aussi là-dedans, c'est ceux qui ont un permis de conduire pour un cyclomoteur et un permis de conduire un tracteur de ferme.

M. Gingras: O.K. On met tout ça dans le même article, ils sont visés...

M. Collerette (Alain): Bien, c'est parce qu'on vient préciser qui ils visent, et eux autres sont soumis à un maximum de quatre points d'inaptitude.

M. Gingras: O.K. Donc, ma question...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Donc, ma question, M. le Président, pour compléter, juste savoir: Est-ce que les points de démérite sont inscrits? Et, pour le zéro alcool, parce qu'on parle du zéro alcool, est-ce que les points de démérite sont inscrits, puis ils vont faire preuve des restrictions qu'on a adoptées un peu plus tôt, qui disaient: Bon, si tu dépasses du double, puis etc., tu as une suspension, tu ne peux pas avoir de permis de conduire avant trois mois, puis avant six mois, puis etc.?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Oui, M. le Président. Pour l'application du zéro alcool, effectivement c'est une disposition pénale qui prévoit une infraction de quatre points d'inaptitude une fois que la personne se déclare coupable. Ce qu'il faut comprendre, c'est que, quand quelqu'un se fait prendre, un apprenti conducteur ou un permis probatoire, avec la... qu'ils ont zéro alcool à faire, quand le policier l'intercepte, il y a une première suspension présentement, en vertu du code, qui s'applique, c'est 30 jours de suspension immédiate du permis, on lui retire son permis. Et, lorsque la personne par la suite se déclare coupable de l'infraction, l'infraction est transférée à la société par la suite, et là il y a quatre points d'inaptitude qui sont ajoutés à son dossier. Donc, quand les gens sont soumis au zéro alcool, il y a une première suspension immédiate du permis, qui est déjà prévue dans le Code de la sécurité routière, pour 30 jours, et, une fois qu'il se déclare coupable ? soit qu'il se déclare coupable ou qu'il est déclaré coupable ? l'infraction est envoyée à la société, et là on la met dans son dossier, et c'est quatre points d'inaptitude. Donc, s'il est encore sous un régime de quatre points d'inaptitude, on va appliquer également une suspension de trois mois à ces personnes-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Donc, au niveau du zéro alcool, c'est uniquement quatre points. Donc, on considère que c'est moins grave d'avoir bu quand tu es dans le zéro alcool que tantôt. Si on parle des grands excès de vitesse, donc il y a moins de points d'attribués à quelqu'un qui aurait bu, alors que son permis est restrictif sur l'alcool à zéro, et un excès de vitesse qui serait du double de la limite permise, qui va à huit points.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Après quatre points, ça entraîne une suspension immédiate du permis. Alors, ce n'est pas moins sévère.

M. Gingras: De 30 jours.

M. Collerette (Alain): Oui, mais, une fois... Excusez. Il y a une suspension immédiate du permis de 30 jours, et, une fois qu'il se déclare coupable, là on suspend son permis de conduire pour trois mois avec la déclaration de culpabilité à l'infraction pénale qui est commise en vertu du Code de la sécurité routière.

M. Gingras: Mais c'est uniquement quatre points qui lui étaient attribués.

M. Collerette (Alain): Oui, on donne quatre points.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Ça va pour moi.

Le Président (M. Bergman): Merci. Est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 26.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, l'article 26 se lit comme suit: L'article 202.2 de ce code est modifié:

1° par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots «âgé de moins de 25 ans et est en plus»;

2° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant:

«3° le titulaire d'un permis restreint délivré en vertu de l'article 118 lorsque le permis a été délivré à la suite de la révocation d'un permis probatoire ainsi que le titulaire d'un permis délivré en vertu du quatrième alinéa de l'article 73 ou de l'un des articles 76.1.1, 76.1.3, 76.1.5, 76.1.6, 76.1.8, 76.1.11 et 76.1.12.»

Alors, cet article est modifié afin d'apporter les modifications de concordance pour effectuer le renvoi adéquat aux dispositions concernées, étant donné le remplacement de l'article 76.

L'article 202.2 est également modifié pour apporter un ajustement technique à l'égard des permis autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme, pour tenir compte que les personnes de 25 ans et plus seront désormais soumises au régime probatoire avant d'obtenir un permis de conduire. Actuellement, les titulaires de permis autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme ne sont plus soumis à la règle du zéro alcool dès qu'ils atteignent l'âge de 25 ans ou qu'ils sont titulaires d'un tel permis depuis au moins cinq ans. Le régime probatoire devenant obligatoire pour tous, quel que soit l'âge, il faut donc soumettre la personne de 25 ans ou plus au zéro alcool si elle n'est pas titulaire d'un permis autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme depuis au moins cinq ans.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ça va, M. le Président, pour le moment. Je vais me retourner vers mon confrère qui avait posé des questions tantôt.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Tantôt, la question que je posais, c'est pour les tracteurs de ferme. Mais là je vois que, si j'ai bien compris, il y a un permis spécial pour les jeunes en bas de 16 ans qui peuvent aller un peu... Comme les cyclomoteurs, un cyclomoteur, comme on parle, ils peuvent aller chercher un permis avant 16 ans. C'est-u 14 ans?

M. Collerette (Alain): Oui, pour aller chercher un cyclomoteur, l'âge, c'est 14 ans.

M. Grondin: O.K. Puis les tracteurs de ferme, c'est la même chose.

M. Collerette (Alain): C'est 16 ans.

M. Grondin: 16 ans?

M. Collerette (Alain): 16 ans, le tracteur de ferme.

M. Grondin: C'est quand même un peu spécial: les tracteurs de ferme sont dans le champ, puis les cyclomoteurs sont dans le chemin.

M. Collerette (Alain): Bien, s'il se promène juste dans le champ, il n'a pas besoin de venir chercher un permis de conduire. S'il doit traverser un chemin ou s'il doit se promener sur un chemin, là il a besoin de venir chercher un permis de conduire.

M. Grondin: Oui, mais il ne peut pas y aller avant 16 ans.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Dans le fond, essentiellement, là, on soumet ces mesures-là pour tout nouveau conducteur qui est en haut de 25 ans et... en bas ou en haut de 25 ans.

Mme Boulet: C'est ça.

M. Collerette (Alain): C'est ça, pour que tout le monde soit soumis au permis probatoire, alors qu'avant on avait une règle: à 25 ans, les gens qui avaient au-dessus de 25 ans, ils n'étaient pas soumis au permis probatoire. Donc, cet article-là vient préciser ça.

M. Deslières: Donc, ça vient...

Le Président (M. Bergman): Ça va? Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Maintenant, j'attire votre attention. Hier soir, sur le sujet Accès graduel, j'ai lu l'article 44. Maintenant, l'article 44 est avec le sujet Photoradar. Alors, maintenant, j'appelle l'article 50. Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): 44, c'est au Photoradar.

Une voix: Ça va où, le...

Le Président (M. Bergman): On va à l'article... Mme la ministre, article 50.

M. Ouimet: M. le Président, juste avant d'aller à l'article 50, je ne sais pas si nos collègues ont la nouvelle feuille avec le recoupement des articles au niveau des six catégories.

Une voix: ...

M. Ouimet: Vous ne l'avez pas? Ça a été déposé. Alors, 50 est clairement...

Des voix: ...

M. Ouimet: La 44 est sur Photoradar. C'est ça?

Des voix: ...

M. Ouimet: On a le même document.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette, 50 reste à l'Accès graduel.

M. Ouimet: Oui. Non, mais c'est de 44... Il est dans la bonne colonne, avec...

Le Président (M. Bergman): 44 va dans le sujet Photoradar.

n(12 h 10)n

M. Ouimet: Il est dans la bonne colonne avec le nouveau document qui a été distribué ce matin.

Le Président (M. Bergman): 44.

M. Ouimet: C'est ça, oui. Non, mais c'était...

Le Président (M. Bergman): Mais j'ai fait référence à qu'est-ce qu'on a lu hier soir, M. le député. L'article 50, Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 50, M. le Président: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 480, du suivant:

«480.1. Il est interdit à une personne âgée de moins de 16 ans qui conduit un cyclomoteur de transporter un passager.»

Alors, ce nouvel article interdit à une personne âgée de moins de 16 ans conduisant un cyclomoteur de transporter un passager. Alors, de 14 à 16 ans, M. le Président, ils ne peuvent conduire le cyclomoteur que s'ils sont seuls sur le cyclomoteur, et, à 16 ans, on leur permet d'avoir un passager derrière eux.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, cet article-là... Est-ce qu'on a des statistiques, à la société, sur le nombre d'accidents ou d'incidents qui nous...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Gingras: ...justifie l'application d'un article comme ça?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Pour le bilan des... si on prend...

M. Gingras: Ce que je comprends, c'est: entre 14 et 16 ans... Parce que c'est 14 ans, le cyclomoteur, 16 ans, tracteur de ferme, pour le permis. Donc, ce que je comprends, c'est: entre 14 et 16 ans, les personnes conduisant un cyclomoteur ne pourront pas transporter de passager. C'est ce que je comprends de l'article, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Oui, effectivement, c'est ça.

M. Gingras: Parfait. Donc, est-ce qu'il y a des statistiques effectivement qui justifient l'application de ce nouvel article?

M. Collerette (Alain): Il y a eu, entre 2002 et 2006, 3 843 victimes cyclomotoristes: 84 % conduisaient le cyclomoteur alors qu'il y en avait 16 % qui étaient passagers, à peu près 609 personnes qui étaient passagers d'un cyclomoteur.

M. Gingras: 3 400...

M. Collerette (Alain): 3 843 victimes pour la période de 2002 à 2006 au total. Ça comprend les décès, les blessés graves et les blessés légers. Et là-dessus il y en a 609 qui étaient passagers, 16 % qui étaient passagers.

M. Gingras: Où il y a eu un décès, une blessure grave ou une blessure légère.

M. Collerette (Alain): Légère. C'est ça.

M. Gingras: Du 609, est-ce que vous avez le détail?

M. Collerette (Alain): Oui, on a le détail.

M. Gingras: Du 609, du 16 %.

M. Collerette (Alain): Ah! du 609? Non. On a l'âge du conducteur, mais on n'a pas... Pour les âges du conducteur, pour les 609 victimes, quand le conducteur est en...

Mme Boulet: C'est: 65 % des victimes sont des passagers qui étaient avec des gens de moins de 16 ans.

M. Collerette (Alain): De moins de 16 ans.

M. Gingras: 65 %.

Mme Boulet: 65 % des victimes étaient des passagers de conducteurs de moins de 16 ans.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Excellent. Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: C'est ce qui justifie, là. C'est élevé, là. C'est quand même élevé, hein, 3 843...

Mme Boulet: C'est presque la moitié, c'est 395.

M. Deslières: Pardon?

Mme Boulet: 395.

M. Deslières: Du 609?

M. Collerette (Alain): Oui.

M. Deslières: Du 609?

Mme Boulet: Oui, c'est ça.

M. Deslières: Mais, M. le Président, globalement, là, sur cinq ans, là, 4 000 accidents...

Une voix: Quatre ans.

M. Deslières: ...quatre ans, oui, quatre ans, excusez-moi, c'est 1 000 par année, là.

Mme Boulet: C'est pour ça qu'on met les cours obligatoires, c'est exactement pour ça, parce qu'il va y en avoir de plus en plus, d'utilisateurs, parce que même ce n'est pas rien que des...

M. Deslières: Et autres. Et autres. Et autres véhicules.

Mme Boulet: Oui, à la limite, là, mais les cyclomoteurs, c'est beaucoup nos jeunes. Mais il y a beaucoup de gens... On voit ça dans les villes, là, les gens... Ça consomme beaucoup moins d'essence, alors les gens les utilisent pour se déplacer. Alors, c'est dans ce contexte-là qu'on encadre davantage l'utilisation.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais je suis vraiment surpris de voir qu'il y a 4 000 accidents sur quatre ans. C'est 1 000 par année, c'est trois par jour.

M. Collerette (Alain): C'est sur cinq ans.

M. Deslières: Sur cinq ans?

Mme Boulet: Puis c'est des blessés légers, là, ce n'est pas tous...

M. Deslières: Oui, la plupart, c'est...

Mme Boulet: C'est des blessés légers.

M. Deslières: Parce que c'est fragile, quand même.

Mme Boulet: C'est 3 500 blessés légers puis 275 blessés graves en cinq ans.

Une voix: Combien il y a de décès?

Mme Boulet: 14 décès.

M. Gingras: 14 décès en cinq ans? Et, M. le Président, Mme la ministre, ces 14 décès en cinq là sont de quel âge? C'est dans quelle bracket d'âge? Est-ce que l'on a? Non?

Mme Boulet: Je n'ai pas ça.

M. Gingras: O.K.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Gingras: Non, c'est intéressant, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Bien, on en a parlé un petit peu, là, mais je crois que, les cours, en obligeant les cours, ça va déjà améliorer beaucoup, parce que, moi, j'ai des pères et des mères de famille qui me disaient: On ne peut pas comprendre qu'un jeune part, va s'acheter un bicycle, un petit cyclomoteur, pas de cours, puis il embarque sur les routes, puis il s'en va. Ils embarquent deux là-dessus. Alors, je crois que les cours vont améliorer beaucoup.

Et, la deuxième personne, je pense qu'elle est de trop aussi. Quand on ne sait pas trop, trop conduire ça puis qu'on a une autre charge additionnelle, c'est plus compliqué. Alors, moi, en tout cas, je suis en faveur de ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président, il y a une interdiction. Rappelez-moi donc, là, les sanctions, les conséquences.

M. Collerette (Alain): À conduire avec...

M. Deslières: Si quelqu'un de 14 et 16 ans conduit un cyclomoteur avec un passager.

M. Collerette (Alain): C'est à l'article suivant, 53, je pense. C'est 100 $ d'infraction.

M. Gingras: Parce que c'est le maximum...

Le Président (M. Bergman): M. le député...

M. Gingras: M. le Président, si je comprends...

Le Président (M. Bergman): Excusez, M. le député...

M. Gingras: La question est intéressante: Mais c'est parce que c'est le maximum qu'on peut charger?

Le Président (M. Bergman): M. le député, M. le député de Blainville, c'est encore M. le député de Beauharnois. Je m'excuse.

M. Deslières: Bien, je vais renchérir, justement. C'est parce qu'on a fait référence que c'était... Je pense que c'est dans un des articles, c'est 100 $ et plus. Mais est-ce qu'on a évalué que le 100 $ avait un effet? Je comprends, là, je comprends tout ça, 14 ans, 16 ans.

Mme Boulet: De toute façon, avec la loi, là, la loi...

Une voix: Le Code de procédure pénale.

Mme Boulet: ...le Code de procédure pénale, qui ne peut pas... On ne peut pas... Même, si on mettait plus que 100 $, il faudrait aller modifier une autre loi, là. On ne tiendrait pas la route.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

Une voix: ...

Mme Boulet: C'est ça, c'est ça, même si on écrivait «200 $», c'est 100 $, le maximum pour un jeune.

M. Gingras: Effectivement. Donc, on comprend que c'est 100 $ maximum pour un jeune.

M. Deslières: C'est parce qu'à 200 $ peut-être que le retour à la maison va être plus difficile.

M. Gingras: Est-ce que, M. le Président...

M. Deslières: Excusez-moi. Excusez-moi, mon cher collègue.

M. Gingras: C'est parce que les questions sont intéressantes, on se chevauche.

M. Deslières: Excuse-moi.

M. Gingras: Est-ce qu'il y a prise de possession du véhicule s'il y a conduite... ou on laisse le véhicule au propriétaire?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Il n'y a pas de saisie de véhicule. C'est une infraction comme quelqu'un qui aurait passé sur un stop, des choses comme ça, là. Ils sont deux sur le véhicule, on fait le constat de l'infraction. Le policier l'arrête, fait un constat d'infraction. C'est sûr que la personne ne repart pas à deux, le policier va être présent, à ce moment-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Si effectivement il n'a pas de permis de conduire, donc c'est 100 $ d'amende, puis on lui laisse son véhicule encore.

Mme Boulet: Bien non, s'il n'a pas de permis de conduire, il ne part pas avec son véhicule.

M. Collerette (Alain): Il ne pourra pas repartir s'il n'a pas de permis de conduire, il ne le laissera pas partir, là.

M. Gingras: Donc?

M. Collerette (Alain): Il pourra, à ce moment-là, s'il n'a pas de permis de conduire, faire la saisie du véhicule.

M. Gingras: Est-ce qu'il y a saisie du véhicule?

M. Collerette (Alain): Bien, ça dépend s'il a un permis ou s'il n'en a pas.

M. Gingras: S'il n'a pas de permis.

M. Collerette (Alain): S'il n'a pas de permis, il peut saisir le véhicule.

M. Gingras: Il peut. M. le Président...

M. Collerette (Alain): Vous voulez savoir...

M. Gingras: Ma question est précise: Est-ce qu'il y a une saisie du véhicule si un jeune prend un véhicule cyclomoteur puis qu'il n'a pas de permis de conduire, entre 14 et 16 ans? Est-ce qu'il y a saisie du véhicule? Puis pour combien de temps?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): L'article dans le code pour la saisie, c'est que l'agent de la paix a le pouvoir de le faire. Je ne peux pas vous... C'est lui qui décide s'il saisit le véhicule ou non. Je vous dirais que, dans les pratiques, ce qu'on voit quand on parle avec les policiers: ils saisissent le véhicule. Mais je ne peux pas vous dire... Avec l'article du code, de la manière qu'il est écrit, c'est un «peut saisir le véhicule». C'est son pouvoir, à l'agent de la paix.

M. Gingras: M. le Président, je trouve qu'effectivement... Déjà, je trouvais que le 100 $ imposé aux jeunes ? en bas de 18 ans ou en bas de 16 ans? ? ....

Une voix: 16 ans.

n(12 h 20)n

M. Gingras: ...16 ans, en bas de 16 ans, je trouvais que c'était faible, mais on justifiait l'article en disant: Bien, les jeunes ont moins d'argent, et effectivement. Mais, s'ils prennent une responsabilité de conduite, je pense que c'est important de leur imposer des pénalités en fonction du risque aussi qu'ils courent et qu'ils font courir.

Et je voyais la liste tantôt. De laisser au policier le soin de juger s'il saisit ou pas... S'il y avait une saisie du véhicule pour un nombre de jours, là, 30 jours, 90 jours, il me semble que ça enverrait aussi un message beaucoup plus clair.

Une voix: ...

M. Gingras: Oui, mais ce n'est pas adopté.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, comme je vous dis, présentement la loi prévoit «peut», le policier peut saisir le véhicule, puis, dans la pratique, il y a des situations extraordinaires qui peuvent arriver où il ne saisira peut-être pas le véhicule parce que ça se passe à un endroit donné, x. Je ne sais pas, on prend souvent l'exemple, mais ça se passe la nuit, dans le parc des Laurentides, et le policier est là, puis il n'y a pas personne pour le... il va parfois prendre... il ne saisira pas sur-le-champ le véhicule, il va demander à la personne de conduire, il va la suivre, il va l'escorter à quelque endroit puis après ça il va pouvoir saisir le véhicule.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Collerette (Alain): C'est pour ça qu'il y a un «peut».

M. Deslières: Pardon?

M. Collerette (Alain): C'est pour ça qu'il y a un «peut» dans la loi, c'est la discrétion du policier devant des situations dites extraordinaires qui fait en sorte qu'il applique son jugement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Qu'est-ce qui arrive si le même jeune se fait prendre encore? Vous allez lui remettre son cyclomoteur. Vous allez le saisir pour combien de temps? Il se fait prendre, là. Il est saisi.

M. Collerette (Alain): Présentement, s'il n'a pas de permis de conduire, le policier, il saisit pour 30 jours son cyclomoteur.

M. Deslières: O.K. Il arrive une deuxième fois, 30 jours plus tard, il reprend son cyclomoteur. Au 42e jour, il se fait prendre encore.

M. Collerette (Alain): Il va être ressaisi par le policier pour 30 jours encore.

M. Deslières: Puis le 100 $.

M. Collerette (Alain): C'est ça. Plus, il va avoir... Là, il a 100 $, c'est s'il y avait quelqu'un sur le véhicule, mais il peut avoir aussi une amende pour la conduite sans permis également, là.

M. Gingras: 100 $.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Deslières: Puis, s'il a pris le cyclomoteur d'un autre, la même chose, vous allez saisir le cyclomoteur.

M. Collerette (Alain): De l'autre, oui.

M. Deslières: De l'autre.

M. Collerette (Alain): Toujours en conduisant sans permis.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Deslières: Oui, mais c'est ça, là, il y a deux cas, deux différences: permis, pas permis.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Les frais de saisie ou de fourrière sont à la charge du jeune?

M. Collerette (Alain): Ils sont à la charge du propriétaire du véhicule à qui appartient... qui vient chercher le véhicule. Dans ce cas-là, le véhicule est remis au propriétaire par la suite.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Donc, je comprends... Parce que tantôt on disait «peut», «le policier peut», et là on dit «on saisit le véhicule». Juste comprendre la nuance, là. C'est toujours «peut saisir le véhicule»?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Gingras: Dans toutes les réponses, c'était «peut saisir»?

M. Collerette (Alain): Effectivement. L'article de loi qui prévoit ça, c'est «peut saisir le véhicule». Mais je vous dirais que, dans la majorité des cas, c'est «il saisit».

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Ça va pour moi.

M. Gingras: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 50 est adopté? Adopté. Article 53. Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, l'article 53 nous dit ceci: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 508, du suivant:

«508.1. Quiconque contrevient à l'article 480.1 commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $.»

Alors, M. le Président, cet article fixe à 100 $ le montant de l'amende pour le conducteur d'un cyclomoteur âgé de moins de 16 ans qui transporte un passager en contravention avec l'article 480.1 introduit par ce projet de loi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste pour savoir, ça fait combien de temps que, dans le code pénal, c'est à 100 $?

M. Collerette (Alain): Excusez, je n'ai pas compris votre question.

M. Deslières: Ça fait depuis combien de temps que le montant de 100 $, dans ce genre d'infraction là, a été établi dans le code, dans le code pénal?

M. Collerette (Alain): Dans le Code de procédure pénale, je n'ai pas la référence, là, mais il a été refait il y a à peu près, je vous dirais, une dizaine ou une douzaine d'années. Je vous donne ça sous toutes réserves.

M. Deslières: Avant, c'était moins, et là on l'a augmenté à 100 $ depuis une dizaine d'années. Est-ce qu'on peut me donner la réponse?

M. Collerette (Alain): Je pourrais faire une recherche. Je n'ai pas la référence à quelle date a été changé le Code de procédure pénale pour limiter à 100 $...

M. Deslières: Mais ça ne date pas de 15, 20 ans, là.

Le Président (M. Bergman): ...Beauharnois.

M. Deslières: ...ce que je veux dire: si c'est au début du siècle, je pense que c'est contemporain. Mais, si ça date de 15, 20 ans, le 100 $ de 15, 20 ans n'a plus la même force et valeur, là. C'est ça que je veux tenter d'établir. Si vous me dites que ça fait sept, huit ans, bon, je pense qu'on est dans le... Le contexte social et économique, là, ça peut... mais, si vous me dites que ça date de 1980, 1985, la force du 100 $ n'a pas sa même valeur. On se comprend? On se comprend?

Une voix: Oui, oui.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, on peut suspendre l'article, puis revenir là-dessus, moi, je n'ai pas de problème.

M. Deslières: Ah! vous ne l'avez pas, là?

Une voix: Non, on ne l'a pas.

Une voix: On va le suspendre, puis on va revenir tantôt.

Le Président (M. Bergman): Consentement pour suspendre pour quelques instants?

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): On suspend l'article?

Une voix: Oui. M. le Président...

Le Président (M. Bergman): Parfait. M. le député de Blainville, avant la suspension.

M. Gingras: Merci. Donc, il doit y avoir un article de concordance aussi, si le véhicule est saisi, si le policier décide que le véhicule est saisi, où les charges sont au propriétaire.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Mais il y a déjà un article dans la loi qui prévoit... dans le code qui prévoit que quelqu'un peut faire saisir son véhicule lorsqu'il conduit quand il n'a pas de permis ou qu'il conduit alors que son permis est suspendu ou révoqué. Donc, c'est dans ce cadre-là, c'est cet article-là qui prévaut présentement, qui est déjà dans le Code de la sécurité routière, sur lequel le policier peut saisir actuellement le véhicule de la personne, soit parce qu'elle n'a pas de permis ou soit qu'elle conduit alors qu'elle a un permis révoqué.

M. Gingras: Et, en question complémentaire, M. le Président, où il n'y a pas de restriction en fonction du 100 $, en fonction du maximum d'une amende ou du maximum des frais imposés à un jeune en bas de 16 ans, là...

M. Collerette (Alain): Bien, la saisie du véhicule, les frais de saisie, ce n'est pas comme une amende, une infraction ou une amende, là, c'est le montant... À ma souvenance, c'est 8 $ par jour, l'entreposage, pour une période de 30 jours, plus des frais de remorquage de...

M. Gingras: Comme tout le monde.

M. Collerette (Alain): C'est ça, comme M., Mme Tout-le-monde.

M. Gingras: D'accord pour la suspension, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): On peut suspendre l'application de l'article 53 pour le moment, et il y a la présentation de l'amendement à l'article 53.1. Mme la ministre.

Mme Boulet: 53.1...

Le Président (M. Bergman): 53.1, un amendement présenté. 53.1. C'était la page 15 de ma présentation des articles d'amendement hier soir.

Des voix: ...

M. Gingras: ...M. le Président, là, on a suspendu l'article, mais...

Le Président (M. Bergman): On peut suspendre...

Une voix: ...

M. Gingras: Oui. Est-ce qu'il est relié?

Mme Boulet: M. le Président, l'article dit ceci, 53.1: Insérer, après l'article 53 du projet de loi, le suivant:

53.1. L'article 510 de ce code est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après 437.2, de «440.1, 440.2».

Alors, je n'ai pas de justification.

M. Gingras: ...sur les pneus d'hiver ça, je ne sais pas ce que ça fait là.

Une voix: ...

M. Gingras: Excusez. On peut-u...

Le Président (M. Bergman): On va suspendre l'application de l'article 53.1 tel que présenté par Mme la ministre et on procède à l'article 63. Il y a un amendement à cet article aussi. Mme la ministre, pour l'article 63.

M. Deslières: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste pour qu'on se comprenne, là, parce que j'ai entendu un commentaire, est-ce que l'amendement est relié à l'article 53?

Une voix: Non, du tout.

M. Deslières: Bien, c'est ça, là, il y a...

M. Gingras: C'est pour les pneus d'hiver. Hier, on nous a dit que c'était l'amende pour les pneus d'hiver à 200 $, 300 $. Ça fait que...

M. Deslières: Donc, ce n'est pas relié...

M. Ouimet: À l'Accès graduel.

Le Président (M. Bergman): Alors, on suspend le 53.1 pour le moment et on va à l'article 63, où il y a un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 63 dit ceci: L'article 619 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3°, des mots «types ? en fait, c'est en anglais ? and classes» par les mots «classes and categories».

Je ne sais pas pourquoi qu'il faut changer ça, là, mais en tout cas.

Une voix: ...

n(12 h 30)n

Mme Boulet: Bon, on me dit, M. le Président, qu'il y a un amendement pour remplacer l'ensemble de l'article. Alors, est-ce que vous me permettez de lire l'amendement plutôt que l'article?

Le Président (M. Bergman): ...qui remplace exactement, Mme la ministre, alors...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Sur la page 18 de ma présentation des amendements d'hier soir.

Une voix: Oui.

Mme Boulet: ...avoir des précisions... lire 63, puis après il y a un amendement. Alors, l'article 619 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais... Alors, je l'ai lu, celui-là;

2° par la suppression, dans le paragraphe 6.4°, de «, 90, 91, 91.1, 92»;

3° par la suppression des paragraphes 9.1° et 9.2°;

4° par le remplacement du paragraphe 9.3° par le suivant. 9.3° dit ceci: «Prévoir le nombre d'infractions ou de points d'inaptitude inscrits au dossier d'une personne qui entraîne la révocation du permis d'apprenti-conducteur, du permis probatoire ou du permis autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme ou la suspension du droit de les obtenir.»

Alors la justification, là, est-ce qu'on lit l'amendement ou si on lit... Alors, M. le Président, je vais lire l'amendement.

Le Président (M. Bergman): C'est un nouvel article, n'est-ce pas? Cet amendement remplace l'article dans le projet de loi, alors on traite seulement l'amendement. M. le député de Marquette.

Une voix: C'est l'amendement qui a été distribué.

M. Ouimet: Celui qui a été distribué hier est remplacé par un nouvel amendement qui va être distribué à ce moment-ci.

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce que vous êtes assez bon pour...

M. Ouimet: C'est une reformulation.

Le Président (M. Bergman): Vous déposez votre nouvel... M. le député de Marquette, vous déposez votre nouvel article?

Mme Boulet: Ça va pour le nouvel amendement? On peut lire le nouvel amendement?

Le Président (M. Bergman): Oui. Alors ça, c'est le nouvel article 63.

Mme Boulet: 1° Insérer, avant le paragraphe 1°, les suivants:

0.1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après le mot «restreint», des mots «délivré en vertu de l'article 118»;

0.2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant:

«1.1° déterminer les renseignements qui peuvent faire l'objet d'une certification en vertu de l'article 63.2 ainsi que les normes et les conditions de cette certification;»;

2° remplacer, dans le paragraphe 3°, les mots «des paragraphes 9.1° et 9.2°» par les mots «du paragraphe 9.1°»;

3° insérer, après le paragraphe 3°, le suivant:

3.1° par l'insertion, dans le paragraphe 9.2° et après le mot «probatoire», des mots «ou au titulaire d'un permis autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme».

La justification de l'amendement, M. le Président. Cet amendement habilite le gouvernement à déterminer par règlement la période de validité du permis restreint autorisant la conduite avec un antidémarreur éthylique. Un règlement... Qu'est-ce que ça fait là?

Alors, cet amendement habilite le gouvernement à déterminer par règlement la période de validité du permis restreint autorisant la conduite avec un antidémarreur éthylométrique. Un règlement va prévoir que le permis restreint expirera à la première éventualité à survenir entre la fin de la période de sanction administrative imposée par une déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel, deux, la date anniversaire de naissance du titulaire, qui correspondrait à l'expiration de son permis de conduire s'il en était titulaire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, je m'excuse, là, je ne comprends rien. On parle d'antidémarreur éthylique. Je voudrais juste... On était dans l'Accès graduel. Je voudrais juste comprendre la portée de l'article.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, dans l'article 63, il parle effectivement, dans... Ça, c'est un amendement qui vient à l'article 63. Au lieu de diviser l'article 63 puis de dire: Ça, c'est de l'accès graduel, ça, c'est de l'alcool, puis ces choses-là, on visait l'ensemble des modifications de l'article 619 qui sont visées à l'intérieur de ça pour pouvoir tout les traiter, là. On pourrait décider que l'amendement traite juste d'accès graduel; on serait obligés de revenir tantôt, quand on va être dans l'Alcool, revenir à l'Alcool puis là... C'est parce que c'est un... L'ensemble de l'article est global et il vise à la fois des pouvoirs habilitants du gouvernement pour faire des choses sur le permis restreint pour l'alcool et également les pouvoirs habilitants pour pouvoir par la suite, là, dans l'Accès graduel, venir prévoir notamment le nombre d'infractions puis de points d'inaptitude inscrits au dossier de la personne. Donc, ce serait difficile de parceller à chaque section le petit morceau, là. C'est pour ça que, là, dans l'amendement, on est venus parler plus du permis restreint.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Bien, M. le Président, donc là on est venu parler, dans l'amendement... Là, on parle du permis restreint. Vous me dites que ça touche aussi l'Alcool. Alors, on va le suspendre puis on le ramènera au moment opportun?

Donc, juste pour être cohérent, là, on fait l'étude non pas article par article, mais en fonction des grands principes. Donc, je voudrais juste qu'on puisse le retrouver et voir l'application globale de cet amendement-là pour ne pas me retrouver, à la fin, en n'étant pas en accord avec un article et l'ayant adopté d'avance. Donc, on peut-u le suspendre?

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville, avec consentement, on suspend l'amendement et l'article. Alors, consentement? L'article 71 et l'amendement aussi pour l'article 71. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 71 se lit comme suit, M. le Président: Les articles 4 à 6 du Règlement sur les points d'inaptitude, édicté par le décret n° 1003-2001, sont remplacés par les suivants:

«4. L'avis prévu à l'article 114 du Code de la sécurité routière est envoyé dans les cas suivants:

«1° lorsqu'au moins 4 points d'inaptitude sont inscrits au dossier d'une personne âgée de moins de 23 ans;

«2° lorsqu'au moins 6 points d'inaptitude sont inscrits au dossier d'une personne âgée de 23 ou de 24 ans;

«3° lorsqu'au moins 7 points d'inaptitude sont inscrits au dossier d'une personne âgée de 25 ans [ou] plus.

«5. Pour l'application de l'article 185 du Code de la sécurité routière, le nombre de points d'inaptitude est fixé[...]:

«1° [à] 8, pour une personne âgée de moins de 23 ans;

«2° [à] 12, pour une personne âgée de 23 ou de 24 ans;

«3° [à] 15, pour une personne âgée de 25 ans et plus.

«6. Pour l'application de l'article 191.2 du Code de la sécurité routière, le nombre de points d'inaptitude est fixé à 4.»

Alors, ces articles sont modifiés d'une part pour fixer le nombre de points d'inaptitude entraînant la révocation du permis de conduire ou la suppression du droit d'en obtenir un en vertu de l'article 185 du code. Pour les personnes âgées de moins de 23 ans, l'article 5 du Règlement sur les points d'inaptitude, tel que modifié, fixe à huit le nombre de points d'inaptitude. Pour les personnes de 23 ans et plus et de moins de 25 ans, ce nombre est porté à 12, tandis que, pour les personnes de 25 ans et plus, il s'agit de 15 points d'inaptitude.

D'autre part, étant donné que le nombre de points entraînant l'imposition d'une sanction pour les personnes âgées de moins 25 ans devient moindre, l'article 4 de ce règlement est ajusté afin que l'avis transmis en vertu de l'article 114 du code pour informer le titulaire d'un permis des pouvoirs de la SAAQ de révoquer son permis soit envoyé au titulaire dès qu'il a atteint la moitié du nombre de points entraînant l'imposition d'une sanction.

Quant à l'article 6 de ce règlement, il maintient l'orientation déjà existante d'imposer une sanction à quatre points d'inaptitude pour les personnes soumises à la règle du zéro alcool, notamment les titulaires d'un permis d'apprenti conducteur ou d'un permis probatoire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, M. le Président. Juste pour faire la différence, là, pour question de compréhension, entre le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur ? parce qu'on voit le quatre points d'inaptitude ? et le titulaire d'un permis probatoire, juste bien me préciser la différence entre les permis et l'applicabilité du quatre points d'inaptitude, la conséquence ou l'impact de ce quatre points-là.

n(12 h 40)n

M. Collerette (Alain): Bien, les gens qui ont un permis probatoire ont quatre points d'inaptitude. Les gens qui ont un permis d'apprenti conducteur aussi ont quatre points d'inaptitude. L'impact quand ils obtiennent le quatre points d'inaptitude, c'est qu'ils voient leurs permis suspendus pour une période... En tout cas, présentement, c'est toujours trois mois. Avec le projet de loi, ce qu'on propose, c'est une révocation du permis pour trois, six ou 12 mois, dépendant de l'infraction qui aura été commise, et de... Comme on voyait tantôt, là, si l'infraction est plus grande que huit points, bien ce sera une sanction, mais la durée pourrait être plus grande, là. Ça dépend toujours de l'état du dossier de la personne au moment où on cumule les infractions dans son dossier.

M. Gingras: Et, en termes d'âge, apprenti conducteur et permis probatoire, avec les amendements qu'on y faits, en termes d'âge...

M. Collerette (Alain): Présentement, le permis probatoire est donné aux gens qui ont en bas de 25 ans. Dans le projet de loi et ce qui a été vu tantôt, c'est que tout le monde va être soumis au permis probatoire. Donc, des gens, quand ils obtiennent un permis de conduire, ils ont un apprenti conducteur durant une période d'un an et un permis probatoire durant une période de deux ans. Donc, ils sont soumis, dans le projet de loi qu'on étudie présentement, ils sont soumis donc au régime de zéro alcool et quatre points d'inaptitude durant une période de trois ans, peu importe l'âge.

M. Gingras: Donc, si...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Donc, si on a un permis probatoire, on a un nombre de points qui s'ajoutent à notre dossier selon l'âge, non?

M. Collerette (Alain): Non.

M. Gingras: Ça dépend de l'âge?

M. Collerette (Alain): Non. Si on a un permis probatoire, c'est toujours quatre points d'inaptitude. Zéro alcool, quatre points d'inaptitude.

M. Gingras: Indépendamment de l'âge?

M. Collerette (Alain): Indépendamment de l'âge. L'âge vient jouer... C'est quand vous avez un permis régulier. Si vous avez en bas de 23 ans, c'est huit points; si vous avez 23 et 24, c'est 12 points; puis, si vous avez 25 ans, là vous avez 15 points.

M. Gingras: Donc, apprenti conducteur et permis probatoire: quatre points. Et on va voir les suspensions, là, qui vont être imposées en fonction des nouvelles règles. On revoit les durées de suspension qui sont imposées aux conducteurs. C'est ce que je comprends?

M. Collerette (Alain): Oui, dans l'article qu'on a vu tantôt, les articles 19 et 22 du projet de loi...

M. Gingras: Trois mois, six mois...

M. Collerette (Alain): ...on venait préciser, quand les gens atteignaient un tel seuil, quelle était la durée, et, dépendant du nombre de points inscrits à leurs dossiers, les durées peuvent varier de trois, six ou 12 mois pour une même sanction. Mais ce qui est important aussi, ce qu'on voyait tantôt, c'est que les gens, quand ils ont eu trois mois, la prochaine sanction, c'est six mois, puis, s'ils ont eu six mois, la prochaine, ça va être 12 mois. Il y a une gradation qui se fait, en nombre de temps, pour les durées des révocations de permis.

M. Gingras: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Quelqu'un qui a 16 ans, il va chercher son permis apprenti conducteur, il est apprenti conducteur un an. Après ça, après apprenti conducteur, normalement, là, il tombe sur un permis probatoire. Probatoire, il a quatre points jusqu'à 23 ans?

M. Collerette (Alain): Non, il a quatre points jusqu'à temps que sa phase de probation soit terminée.

M. Grondin: La phase de probation, c'est...

M. Collerette (Alain): C'est de deux ans.

M. Grondin: C'est-à-dire qu'à 20... On tombe à 17, 18, 19. À 19 ans, il a huit points jusqu'à 23 ans.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Grondin: C'est beau.

M. Collerette (Alain): Et après ça il a 12 points jusqu'à 25 ans.

Le Président (M. Bergman): D'autres questions, M. le député de Blainville?

M. Gingras: Ça va pour moi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 71 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article 71, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Mme la ministre, il y a présentation de l'article 71.1.

Mme Boulet: 71.1, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): C'était la feuille n° 25 que j'ai présentée hier soir.

M. Gingras: 71.1?

Le Président (M. Bergman): La feuille n° 25 que j'ai présentée hier soir. Mme la ministre, article 71.1.

Mme Boulet: Insérer après l'article 71 le suivant:

«71.1. L'article 6 de ce règlement est remplacé par le suivant:

«6. Les dispositions de la section IV du chapitre II du titre II du Code de la sécurité routière s'appliquent, à l'exception de l'article 114, au titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur ou d'un permis probatoire ou au titulaire d'un permis autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme.»

Alors, c'est de la concordance tout simplement, M. le Président, avec l'autre article qu'on vient de lire précédemment.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions?

M. Gingras: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Vous avez l'article 71 aussi, un amendement.

Une voix: ...

M. Gingras: Ah oui?

Le Président (M. Bergman): Ça a été adopté.

M. Gingras: Ça a été adopté? O.K. Donc là, on est à 71.1? O.K. Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 71.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 72. Il y a un amendement aussi à cet article. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, 72, M. le Président, il faudrait le suspendre puis le faire avec les grands excès de vitesse, là, parce que c'est...

Le Président (M. Bergman): On suspend l'étude de cet article?

Mme Boulet: Oui, tout à fait. Bien, on va le reprendre, là, quand on sera dans les grands excès de vitesse.

Une voix: Les grands excès de vitesse.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Bergman): L'article 73. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 73, M. le Président, dit ceci: L'article 66 du Code de la sécurité routière, tel qu'il se lisait avant sa modification par l'article 4, continue de s'appliquer au titulaire d'un permis probatoire le... Alors, ici, on indique la date de la veille de l'entrée en vigueur de l'article 4.

Justification de l'amendement, c'est: l'article 66, tel que modifié par ce projet de loi, soumet tout nouveau conducteur à l'obligation d'être titulaire d'un permis probatoire pendant deux ans avant d'obtenir un permis de conduire. Par conséquent, il est assujetti au zéro alcool, et son permis est révoqué lorsqu'il atteint le seuil de quatre points d'inaptitude.

La mesure transitoire introduite à l'article 73 fait en sorte que le titulaire d'un permis probatoire avant l'entrée en vigueur de l'article 66, tel que modifié par ce projet de loi, sera soumis à l'ancienne règle, c'est-à-dire que son permis probatoire expirera après deux ans ou lorsque le titulaire atteindra 25 ans, selon la première éventualité.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Un exemple, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, c'est: ceux qui sont présentement soumis au permis probatoire, qui auraient 24 ans présentement, et, demain matin, ça rentre en vigueur... Là, le permis probatoire est obligatoire pour tout le monde pour deux ans, mais il est venu avant, puis sa phase probatoire finirait demain, pour ne pas qu'il soit obligé, lui... Quand il est rentré dans le système puis il a eu son permis d'apprenti conducteur, il savait que sa phase probatoire se finissait à 25 ans. Bien, pour ne pas qu'on le prolonge indûment jusqu'à 27, 28 ans... Quand il a commencé l'année dernière, il pensait que ça finissait à 25 ans.

M. Deslières: Sous l'ancien régime.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Collerette (Alain): Sous l'ancien régime.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: C'est juste une phase transitoire puis ça va s'éteindre. Excellent. Merci.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 75. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 75, M. le Président: Un candidat à l'obtention d'un premier permis de conduire autorisant la conduite d'un véhicule de promenade, autre qu'un cyclomoteur ou qu'une motocyclette, est exempté de l'obligation d'avoir suivi un cours de conduite pratique à la condition de remplir les conditions suivantes:

1° d'avoir été titulaire d'un permis d'apprenti-conducteur autorisant la conduite d'un véhicule de promenade, autre qu'un cyclomoteur ou qu'une motocyclette[...]; [ou]

2° d'avoir été titulaire d'un tel permis pendant 12 mois.

Il s'agit d'une mesure transitoire qui exempte le candidat à l'obtention d'un premier permis de conduire un véhicule de promenade, autre qu'un cyclomoteur ou qu'une motocyclette, de l'obligation de suivre un cours de conduite pratique s'il a été titulaire d'un permis d'apprenti conducteur autorisant la conduite d'un tel véhicule avant l'entrée en vigueur de l'article 5 de ce projet de loi et s'il a été titulaire de son permis d'apprenti conducteur pendant 12 mois.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions?

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Exemple. Transition encore?

M. Collerette (Alain): Bien, c'est quelqu'un qui est venu chercher son permis d'apprenti conducteur...

Une voix: Hier.

M. Collerette (Alain): ...hier, puis la loi entrerait en vigueur au mois de juillet l'année prochaine, et puis là il se présente, lui, il pensait qu'il n'était pas obligé de suivre un cours de conduite, et là on a dit: O.K, on peut... On l'exempte de suivre son cours de conduite s'il avait un permis d'apprenti conducteur avant la date d'entrée en vigueur et qu'il a gardé ce permis-là durant une période de 12 mois, comme la règle présentement qui s'applique. Donc, c'est les gens qui étaient venus avant la période.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

n(12 h 50)n

M. Deslières: Oui. M. le Président, je vais profiter de l'occasion de cet article-là pour globaliser ma question. En termes de cours, là, de cours de conduite pratique et théorique, Mme la ministre l'a mentionné, bon, on l'introduit, ça faisait une dizaine d'années que ça avait été aboli. Mais est-ce que Mme la ministre pourrait nous donner une idée, là, ce genre de formation, du contenu de ces nouveaux cours de conduite? Ça va avoir l'air de quoi, le cours de conduite? Pratique, je comprends, là, mais, sur le plan théorique, quel est l'objectif? Quel sera le contenu? Est-ce qu'on va revenir toujours avec les mêmes choses puis qu'on va faire la formation sur la signalisation, les codes, et tout ça, ou ça va extensionner beaucoup plus en termes de formation et d'éducation?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est ce qu'on souhaite, M. Deslières. Si j'avais voulu faire juste des pancartes puis de la signalisation, je ne l'aurais pas rendu obligatoire. Ce qu'on veut, c'est élargir beaucoup plus grand et aller chercher ce qui est important, les sujets qu'on doit traiter avec les jeunes, les sensibiliser, les informer sur la vitesse, les drogues, l'alcool, sur la témérité au volant, sur la fatigue. Alors, on veut que les cours soient davantage axés sur cette sensibilisation-là pour rejoindre davantage nos jeunes, qui ont 10 % des permis puis qui sont représentés à la hauteur de 24 %.

La vitesse, c'est 47 % des accidents mortels chez les jeunes, puis la boisson, 43 %. Alors, moi, je pense qu'il y a vraiment une problématique. Et, à 16 ans, je pense qu'avant de leur laisser un véhicule tout puissant entre les mains, conduire sur un réseau routier qui est bien complexe, je me dis: Je ne peux pas croire qu'on ne profite pas de quelques heures de cours de conduite de plus, ou peut-être pas nécessairement de plus, mais reformuler... pour les sensibiliser davantage à cette dynamique-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Mme la ministre, est-ce que l'Institut national de la santé a été impliqué dans le contenu des cours?

Mme Boulet: Bien, ils ne sont pas faits encore, M. le député. C'est après tout se préparer. La Société d'assurance automobile, l'Institut de la santé publique, que ce soient les mandataires des cours de conduite actuellement, tout le monde va être mis à contribution pour reformuler cette formation-là.

M. Deslières: Et, en termes de délais, là, vous prévoyez quoi?

Mme Boulet: Bien, moi, j'imagine que, dans les prochains mois, on sera capables d'avoir quelque chose de très concret, là. Je ne sais pas, Alain, comment tu vois ça, là?

M. Collerette (Alain): Bien, on a déjà commencé à travailler, à regarder l'approche qui était là. La problématique aussi qu'on rencontre, ce n'est pas juste de développer le cours, c'est de former l'ensemble des moniteurs et instructeurs dans des écoles de conduite pour qu'ils soient aptes à donner cette formation-là. L'idée, ce n'est pas d'arriver, de leur donner: Voici le cours, voici la recette et faites le cours. Je pense que ce qui est à valider: on est en train de regarder avec l'ensemble des écoles de conduite, là, combien ça peut prendre de temps pour passer tout le monde. Il y a à développer le cours, mais après ça c'est former tout le monde, et je pense que le monsieur du CAA nous en a parlé l'autre fois, on était mieux de former bien tout le monde ? M. Lapointe ? pour que tout le monde soit bien formé avant de faire ça, là.

M. Deslières: M. le Président, je comprends la réponse, là, je voyais qu'il y avait le contenu du cours, la formation, bon. Mais tout ça, là, en termes pratico-pratiques, là, pour la mise en place des nouveaux cours, pour ça, on pense 2008? On pense 2009?

Mme Boulet: Bien, on me dit que ça peut être entre six mois et un an, là, la préparation de tout ça et la formation des professeurs ou des formateurs, là. Ça peut prendre entre six mois puis un an avant que tout ça soit prêt, là, puis qu'on puisse rendre ça disponible avec la nouvelle formule, là.

M. Deslières: Donc, en clair, Mme la ministre, on pense beaucoup plus à 2009?

Mme Boulet: Ça pourrait être au début de 2009 ou à la fin de l'année 2008, là. Ça pourrait être ça.

Le Président (M. Bergman): Ça va? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, on se prononce ici, aujourd'hui, sur effectivement remettre le cours obligatoire pour l'obtention d'un permis de conduire. Dans ce cours-là, on sait qu'il y avait auparavant des lacunes, des lacunes sur autant l'obtention d'un permis pour dispenser les cours et autant dans la façon dont un individu pouvait obtenir, moyennant certains paiements et sans avoir suivi de cours, son attestation pour aller obtenir son permis de conduire. Il s'est passé... en tout cas il y avait beaucoup de choses qui se disaient sur les cours.

Deux, au niveau des cours de conduite, contrairement aux cours de motocyclette, où on prend un cours aussi de pratique extérieure en termes de dérapages, etc., est-ce qu'il va y avoir, au niveau des cours de conduite pour véhicule promenade, un élargissement assez grand pour qu'il n'y ait pas uniquement un cours de conduite sur la route, mais en circuit routier fermé, où les jeunes pourraient apprendre dérapage, et etc.? Est-ce qu'il va y avoir une ouverture très grande? Et ma question, Mme la ministre: Vers où on se dirige avec les cours de conduite?

M. Collerette (Alain): C'est bien sûr que le cours qu'on fait, c'est un cours de base. Peut-être juste rappeler qu'en motocyclette ce sont des cours sur une piste en circuit fermé, mais les gens n'apprennent pas à déraper, ils apprennent à faire la manoeuvre et comment maîtriser le véhicule. C'est différent quand on conduit une moto, pour pouvoir être capable de faire du braquage et du contre-braquage, pour pouvoir éviter des choses. Donc, on apprend ça à basse vitesse parce qu'à basse vitesse c'est très difficile à maîtriser, sa moto, alors que, quand elle roule vite, elle tient droit le chemin puis elle se tient debout.

Juste vous rappeler que le cours de conduite, c'est un cours de base. Les jeunes n'ont pas de notion en termes de conduite automobile, donc c'est dangereux d'enseigner à ces gens-là comment déraper ou faire ces choses-là. Ces cours de formation là sur le dérapage, où ces choses-là se font habituellement ou sont recommandées, des cours de conduite préventive, qu'on appelle, ou des cours de dérapage, c'est pour des conducteurs qui ont déjà une certaine expérience de conduite.

L'autre élément, les gens qui vont suivre un cours de conduite, ça va être sur une période de 12 mois, maintenant. Actuellement, les gens qui suivent un cours de conduite peuvent venir chercher leurs permis probatoires après huit mois à la Société de l'assurance auto. Là, il n'y aura plus de période entre huit et 12, c'est: tout le monde vont être à 12 mois, donc devraient, durant la période d'apprentissage avec leurs permis d'apprenti conducteur, rencontrer toutes les conditions de la route ? conduite hivernale, conduite au printemps et conduite à l'automne ? donc devraient rencontrer l'ensemble des conditions et pouvoir être plus familiers par la suite, lorsqu'ils vont venir chercher leurs permis probatoires ? à ce moment-là, il faut qu'ils passent un examen de conduite sur route ? avoir fait à peu près toutes les possibilités qui s'offrent à eux. Mais je vous rappelle que c'est toujours un cours de base parce qu'ils n'ont jamais eu de permis de conduire.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Donc, on parle des nouveaux cours. Qu'est-ce qui va être différent, à part du trois mois, dans le nouveau cours versus l'ancien, celui qu'on connaissait? C'est ma question.

M. Collerette (Alain): Bien, tout le programme sur la partie théorique va être revu. Il faut voir également que souvent les notions théoriques qui sont apprises sont repratiquées sur le véhicule dans la version pratique. À titre d'exemple, on va sensibiliser les jeunes à la vitesse, à la ceinture de sécurité, bon, aux panneaux puis toutes ces choses-là. Mais en même temps un moniteur qui connaît bien ces choses va, durant la période où il fait de la pratique également, se servir des divers éléments qu'il rencontre sur le réseau routier pour dire: Oh! regarde, il faut que tu regardes comme il faut. As-tu vu l'élément qui est là? Il va le lui rappeler et en même temps il devrait faire de la sensibilisation aussi à la sécurité routière et rappeler, bon, bien, quel élément on peut voir sur le réseau routier qui va également le sensibiliser à toutes ces notions-là.

Port de la ceinture de sécurité, il peut lui parler: Es-tu au courant que 30 % des personnes qui décèdent sur le réseau routier ne sont pas ceinturées? Il peut profiter de toutes ces choses-là pour rappeler les notions qui ont été données en théorie et en refaire aussi durant la pratique également. Et, en allongeant la période pratique où les gens doivent conduire, bien plus tu conduis ? c'est un principe ? plus tu vas conduire accompagné, plus tu vas prendre des acquis, de la confiance sur le réseau routier, plus tu vas faire de kilométrage, tu devrais être meilleur dans tes manoeuvres que tu as à faire. C'est sûr que, si on fait, excusez l'expression, trois stationnements, on ne vient pas habile nécessairement à faire des stationnements, mais plus on a de temps pour en pratiquer et en faire, plus on va développer ces éléments-là. Et souvent, quand on le fait dans le cours de conduite, bien la courtoisie au volant et tous ces éléments-là aussi sont appris.

M. Gingras: Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Bien, c'est un beau moment pour les sensibiliser, là, concernant tout le Code de la sécurité puis la sécurité. Mais est-ce qu'on va profiter aussi, là, du moment de leur... de les sensibiliser à toute la question de l'environnement? Parce qu'on sait que le transport est responsable de 38 % des gaz à effet de serre. Est-ce qu'on va les sensibiliser aux notions environnementales d'utilisation de l'automobile sans en faire... Bien sûr, la priorité, c'est la sécurité. Mais, au moment où ils vont utiliser les véhicules, l'automobile et autres, est-ce qu'on va les sensibiliser à toute cette question de développement durable et d'utilisation restreinte quand on n'en a pas besoin, là, tu sais, quand on n'a pas besoin de...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

n(13 heures)n

M. Ouimet: M. le Président, il reste quelques secondes avant la suspension pour l'heure du dîner, mais je pense qu'on va revenir là-dessus en début d'après-midi, hein? Mais juste avant il y aurait de nouvelles formulations d'amendements qui ont été déposés hier par rapport à deux amendements, notamment 68.1 et 77. Est-ce que les collègues préfèrent que nous les déposions au moment où nous allons étudier ces amendements ou souhaitent-ils les avoir dès maintenant?

Des voix: ...

M. Ouimet: 68.1 et 77.

M. Deslières: 77, on va en parler...

M. Gingras: 68.1, c'est...

M. Ouimet: C'est une nouvelle formulation des amendements que vous avez.

M. Deslières: Donc, 77 est dans l'Accès graduel?

M. Ouimet: Oui.

M. Deslières: Et 68 est dans le...

M. Ouimet: Photoradar.

M. Deslières: ...Photoradar.

M. Gingras: M. le Président, est-ce qu'ils peuvent les déposer immédiatement, comme les autres?

M. Ouimet: On va les déposer.

Le Président (M. Bergman): Merci. Est-ce qu'on peut adopter l'article 75? Est-ce qu'il y a d'autres...

Une voix: Bien...

M. Ouimet: Il y avait la question du collègue, oui.

Mme Boulet: Bien, moi, je voulais répondre.

M. Deslières: Juste permettre peut-être à Mme la ministre de me donner... J'ai posé une question.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a consentement pour dépasser 1 heure, 13 heures, pour 18 minutes? Mme la ministre.

Des voix: ...

Mme Boulet: Non, non! Ça va prendre 30 secondes.

Une voix: Ça va prendre 30 secondes.

M. Ouimet: 30 secondes?

Le Président (M. Bergman): Étant donné l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

 

(Reprise à 15 h 18)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je déclare la séance ouverte. À la suspension, on était à l'article 75.

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

Organisation des travaux

M. Gingras: Au niveau du fonctionnement, il y a une proposition qui a été faite: on terminerait Accès graduel à la conduite, par la suite, et en accord avec le parti ministériel et mes collègues de la deuxième opposition, on toucherait les articles sur les limiteurs de vitesse, sur les cellulaires, et après, suite à une demande du parti ministériel, on pourrait faire une séance de travail pour pouvoir ajouter, bonifier et étudier... au niveau de l'alcool.

Mme Boulet: ...

M. Gingras: Comment?

Mme Boulet: Et les grands excès de vitesse, tout ce qui est récidiviste.

M. Gingras: Et les grands excès de vitesse. Donc, tout ce qui pourrait être modifié, modifiable, ou amendable, ou bonifiable donc pourrait être traité en séance de travail, et on reviendrait par la suite en commission, si ça convient.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Moi, ça me convient parfaitement, et je remercie pour la collaboration, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Il y a consentement, M. le député de Beauharnois?

M. Deslières: Oui. Oui, M. le Président. Oui.

Le Président (M. Bergman): Merci.

M. Deslières: Juste une question d'information, là. Je pense qu'on a reçu deux autres amendements. Rappelez-moi, là.

M. Ouimet: C'est ce qu'on disait juste avant la suspension pour l'heure du dîner, c'est l'article 77, c'est une reformulation, une réécriture de l'amendement qui avait été distribué hier.

M. Deslières: Donc, celui-là, qui n'est pas bon, est remplacé par celui-là.

M. Ouimet: Voilà. Et l'autre, c'est concernant l'amendement sur l'article 68.1, qui est également une réécriture de l'amendement qui a été distribué hier. Ça va?

n(15 h 20)n

M. Deslières: Merci. Ça va.

Étude détaillée

Dispositions transitoires et finales (suite)

Le Président (M. Bergman): Alors, on continue avec l'article 75. M. le député de Blainville, vous avez des questions sur l'article 75? M. le député de Beauharnois.

M. Gingras: Oui, 75. À 75, M. le Président, on avait amorcé une discussion au niveau du contexte global de la remise sur pied des cours de conduite ou de l'accès graduel à la conduite, et je pense que c'est le député de Beauharnois qui avait posé une question à la ministre, et par la suite je voulais poursuivre, donc je laisserais peut-être...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois, est-ce que vous pouvez répéter la question, s'il vous plaît?

M. Deslières: Oui. C'était dans le contexte où on questionnait sur les cours de conduite, et on avait posé la question: Quel sens que ça prendra? Qu'est-ce qu'il va y avoir dedans, le contenu, l'état de préparation? Bon. Et on avait demandé une réponse à Mme la ministre, et elle devait nous...

Une voix: Par rapport à l'environnement.

M. Deslières: Et tout le volet de l'environnement parce qu'on fait de la sensibilisation, de l'information bien sûr au niveau de la sécurité routière. Mais est-ce qu'on va sensibiliser les jeunes par rapport à tout le côté développement durable et environnement? Parce qu'on sait, et je répète, que le domaine du transport est responsable de 38 % des gaz à effet de serre. Alors, Mme la ministre avait une réponse, puis, le temps s'étant écoulé, elle n'a pas pu le faire, donc...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, ça me fait plaisir, là, de répondre. Évidemment, c'est... bien c'est un point très pertinent, M. le député de Beauharnois. Effectivement, il y a un volet de prévu, qu'on parle d'économies d'énergie, qu'on parle des fois de laisser fonctionner les véhicules, alors quand on laisse fonctionner les véhicules stationnés, de sensibiliser nos jeunes à toutes ces problématiques-là de laisser fonctionner un véhicule, donc consommation du carburant puis gaz à effet de serre, également la consommation reliée à la vitesse aussi. Plus on circule rapidement... Entre 120 km et 100 km, il y a une économie du carburant de 20 %, donc une diminution des gaz à effet de serre. Alors, oui, il y aura un volet développement durable qui sera incorporé aux cours de conduite.

M. Deslières: Très bien. Très bien. Bravo! Coup de chapeau.

Le Président (M. Bergman): Merci. Mme la ministre. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. Dans le même ordre d'idées, précisément sur la remise sur pied des cours de conduite, M. le Président, on a adopté, il y a quelques instants, des règles transitoires pour permettre aux jeunes qui demandaient des permis de conduire avant non pas l'adoption de la loi, mais la mise sur pied effectivement des cours de conduite, pour ne pas priver les jeunes de pouvoir avoir accès à un permis... Ceci étant dit, je pense qu'on a demandé tantôt, sur une question de mon collègue de Beauharnois qui posait la question à Mme la ministre, combien de temps, et on a parlé de six mois, un an... M. le Président, je m'interroge sur... Et on sait que c'est très important au niveau du cours de conduite. Pourquoi? Parce que 10 % des titulaires de permis sont des jeunes, mais qui sont responsables de 24 % des accidents. Donc, ma question: Est-ce qu'on ne pourrait pas fixer des balises de façon à ce qu'il y ait une application de cette règle-là non pas dans deux ans, trois ans?

Si la sécurité, c'est important, puis qu'on siège maintenant, puis qu'on veut aller rapidement, ce que je dis, c'est: fixons des balises dans le projet de loi. Et j'ai vu d'autres projets de loi où il y avait des balises pour dire: On donne un an, on donne six mois pour que soient réimplantés les cours de conduite. Il y a des règles transitoires, mais sinon, bien, revenons devant l'Assemblée. Donc, j'aimerais encadrer et ne pas laisser dans le vague cette volonté des parlementaires de remettre sur pied les cours de conduite. Et ma question s'adresse à la ministre, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Ce qu'on pourrait faire, là... Et je vais voir ce que vous en pensez. On me dit que ça peut prendre un an, là, avant que tout soit mis en place, repensé, reformulé, puis avec la formation des gens qui vont donner le cours. On pourrait rendre obligatoire le cours tout de suite avec le cours qui existe actuellement et, pendant ce délai-là, moduler et transformer les cours, les adapter et les encadrer pour que, on pourrait donner, en janvier 2009, la nouvelle formulation soit en place. Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais... Ça, on pourrait préciser, amener un amendement dans ce sens-là. Moi, je n'ai pas de problème avec ça.

M. Gingras: Je pense que c'est important de le faire le plus rapidement possible à cause des statistiques, de un, et...

Mme Boulet: Tout à fait. Alors, moi, je n'ai pas...

M. Gingras: En tout cas, je reçois favorablement, là, l'offre en disant: Oui, on va remettre le cours, mais on va le bonifier. Et, en 2009, là, à ce moment-là, il serait à son optimum.

Mme Boulet: Avec sa nouvelle formulation.

M. Gingras: Avec sa nouvelle formulation.

Mme Boulet: Alors, il y aura un amendement, là. Les gens derrière moi ont sûrement compris, là, hein?

Le Président (M. Bergman): Alors, je suggère, Mme la ministre, qu'on suspende l'application de l'article pour donner le temps pour vos gens pour écrire l'amendement.

M. Gingras: Pour avoir l'amendement.

Mme Boulet: Je ne sais pas si c'est à cet article-là, par contre, parce que, là, on est...

M. Gingras: Je ne sais pas à quel...

Mme Boulet: Oui, parce que ce n'est pas nécessairement rattaché à cet article-là, Alain, hein?

M. Collerette (Alain): Bien, ce qu'on va faire... Regardez, c'est parce que, ce matin, vous avez adopté l'article... Ou c'est hier, je pense. Hier.

M. Gingras: Les règles transitoires.

M. Collerette (Alain): Hier, vous avez adopté l'article pour rendre le cours obligatoire. Ça ne dit pas que c'est dans sa nouvelle ou son ancienne forme. Ça fait qu'on va faire vérifier auprès de nos juristes... Si on rentre cet article de loi là en vigueur, probablement que ça fait la...

Mme Boulet: Puis ça fait peut-être la job.

M. Collerette (Alain): Exactement, ça fait peut-être ce qu'on veut retrouver par ça sans avoir à ajouter un amendement. Ça fait qu'on peut vous...

M. Gingras: Soit par amendement, soit en corrigeant ou en modulant cet article-là, Mme la ministre. Donc, on s'entend sur ça.

Dans un autre ordre d'idées, mais qui rejoint encore les cours de conduite, mon confrère de Beauharnois a amené l'aspect environnement, que je trouve extrêmement intéressant. J'aimerais amener aussi et voir où ce serait possible au niveau éducation. Et, comme je l'ai mentionné à quelques reprises, on sait que ? un exemple ? 40 % des décès qui se sont produits chez nos jeunes de 15 à 24 ans, les gens n'étaient pas attachés. Donc, on voit que le port de la ceinture, au Québec, a diminué sensiblement, même s'il est très élevé. Mais, chez nos jeunes, il n'y a pas d'application de cet article-là.

Mme la ministre, vous étiez en France voilà quelques mois. Je me suis permis d'assister au colloque, au congrès aussi en France et j'ai visité une installation qui était française, qui est le Sécuridrome. Et, quand on parle d'éducation et si on veut que nos jeunes, au niveau secondaire, quand ils ont accès à leur première voiture, aient déjà développé des réflexes de sécurité, je vois qu'à cet endroit-là c'est des exercices de simulation où il y a simulation de jeunes du niveau primaire qui sont attachés dans un véhicule, avec un ballon de plage, et on leur fait faire l'exercice et dire: Regarde, si tu ne serais pas attaché en véhicule, ce qui arriverait. Et il y a plusieurs simulations qui existent. Et je vois, sur chacun des problèmes qui se passent au niveau des accidents dont nos jeunes sont victimes: ceinture de sécurité, 40 % sont éjectés du véhicule parce qu'ils n'avaient pas attaché leurs ceintures de sécurité, alcool, vitesse, et beaucoup de tests de simulation aussi au niveau de l'alcoolémie, freinage, temps de réaction autant pratique...

Donc, j'aimerais, Mme la ministre, qu'avec l'agence maintenant... avec non pas l'agence, mais la Société d'assurance automobile du Québec, qui est paragouvernementale... Comment percevez-vous ou comment on pourrait intégrer l'aspect éducation aussi au niveau de nos opérations? Parce que vous disiez, et on l'a dit, M. De Koninck le disait, tous le disent: sensibilisation, législation et contrôle, et, au niveau de la sensibilisation, agrandir le volet au niveau éducation aussi. Donc, j'aimerais que vous regardiez... Donc, je vais déposer le document, Mme la ministre, si vous le permettez, M. le Président, si vous le permettez, et j'aimerais vous entendre pour voir comment on peut mettre en application ce volet-là.

Mme Boulet: M. le Président, je vais laisser parler M. Collerette parce qu'effectivement la Société d'assurance automobile est déjà engagée dans un projet semblable à celui-là. Alors, M. Collerette va vous en donner plus de détails.

n(15 h 30)n

M. Collerette (Alain): Bien, en ce qui concerne le non-port de la ceinture de sécurité, ou le port de la ceinture de sécurité ? prenons-le à la positive, le port de la ceinture de sécurité ? la société est à travailler avec Opération Nez rouge sur un projet qui s'appelle Bouclez-la. C'est inspiré de ce qui se fait un peu aux États-Unis aussi et c'est inspiré également... Je ne me souviens pas du nom, excusez-moi, mais le nom de l'endroit en France où vous êtes allé, où il y a un simulateur de tonneau qui va être monté et qui va être effectivement... On ne met pas des gens à l'intérieur, je veux rassurer les gens, on ne met pas des gens à l'intérieur, on met des mannequins, des mannequins à l'intérieur, et ça va... Pour l'année 2008, ça va être disponible dans la région de Québec? Chaudière-Appalaches, et ça va s'agrandir par la suite, et ça va être disponible. Dans les présentations qui vont être faites avec ce simulateur de tonneau là, on peut simuler les diverses vitesses, à basse, à moyenne vitesse, donc on voit qu'est-ce qui se passe. On met aussi des bancs, des sièges d'auto pour enfants pour voir, s'il est mal attaché, quel impact que ça a aussi. Et c'est prévu que ces formations-là qui se donneront pourront être accessibles et seront...

Il va y avoir trois personnes qui vont être présentes également lors de ces formations-là, bon, un policier, quelqu'un aussi d'un... un ambulancier et quelqu'un qui va être plus versé en sécurité routière sur les éléments, et qui vont pouvoir donner... On n'arrive pas avec un simulateur de tonneau à un endroit, puis on le fait aller, puis on... C'est vraiment une séance d'information qui est donnée aux gens, c'est éducatif, ce qui va durer une heure.

Nez rouge le fait également dans des visites en entreprise non pas seulement durant la période des fêtes, mais il le fait durant toute la période de l'année également, sur l'alcool au volant, dans des entreprises, ces choses-là. Donc, il rajoute un volet par rapport à ça, où il va s'occuper de la coordination, de faire circuler le véhicule, de répondre aux demandes où ils sont. Et c'est un premier qu'on fait cette année. On va voir le succès, mais déjà... Il n'est pas construit encore, ça va commencer en 2008, mais déjà il y a plusieurs demandes qui ont été adressées, et un peu de marketing a été fait dans la région de Chaudière-Appalaches et Québec pour que les gens utilisent ça. Donc, ça peut aller à des... Il y a des rencontres, des foires agricoles, des choses comme ça, ça peut être utilisé là, comme ça peut être aussi utilisé par les policiers qui font de la vie communautaire et qui se déplacent souvent dans les écoles, dans les secondaire V, dans les cégeps, ces choses-là. Donc, ça va être disponible un peu partout. Je n'ai pas l'horaire des choses où ils vont être, mais on pourrait vous tenir au courant du développement de ce projet-là qui va voir le jour au tout début de 2008.

Le Président (M. Bergman): Ça va? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, je reçois très bien cette avancée faite par la SAAQ, mais, au-delà d'utiliser les jeunes à titre de spectateurs, quand vous avez dit tantôt, au niveau du simulateur de tonneau... On a trouvé ce terme-là, là, je pense qu'il est fort compréhensible. Les jeunes n'étaient pas des spectateurs mais des acteurs. Donc, les jeunes étaient, dans ce simulateur-là, non pas des spectateurs mais des acteurs, donc étaient à l'intérieur du simulateur, et, avec un ballon de plage, voyaient l'effet du tonneau, et je vous dis que mentalement le jeune, quand il sortait de là et qu'il embarquait dans le véhicule de ses parents ou qu'il était pour conduire un véhicule, il savait que, si effectivement le tonneau se produisait dans la vraie vie, il pourrait perdre la vie. Donc, je vous invite à regarder l'expérience française, et autant au niveau de l'alcoolémie... Vous parlez au niveau du port de la ceinture, je vous parle autant au niveau de l'alcoolémie, où, avec des lunettes et une simulation qui donne une simulation de conduite avec facultés affaiblies... avoir à circuler à travers des cônes, tu renverses les cônes, avec les lunettes ? en haut de 0,08, Mme la ministre ? et différents éléments qui permettent aux jeunes, non pas à titre de spectateurs mais à titre d'acteurs, de voir les conséquences des gestes qu'ils pourraient... les conséquences qu'ils pourraient avoir.

Donc, j'attendrai... Je ne le sais pas, si c'est par amendement, si c'est par un voeu, si c'est par... de quelle façon, mais, je vous dis, regardez, ce serait intéressant de regarder ce volet-là si on veut améliorer la sécurité sur nos routes et au niveau de nos jeunes et les toucher avant qu'ils soient aptes à la conduite.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Peut-être juste pour préciser, M. le Président, il existe un paquet de programmes qui atteignent les jeunes et qui sont utilisés. On est en train effectivement de les revoir et les remettre à jour. C'est intéressant de voir l'expérience qui se fait en Europe.

Par rapport à ça aussi, Nez rouge fait une tournée aussi durant la période estivale. Pendant les mois d'octobre et novembre, il fait une tournée également de toutes les écoles qui les sollicitent aussi pour sensibiliser les jeunes à la conduite automobile et l'alcool. Et, durant les périodes d'avril et mai, il y a beaucoup d'organisations policières qui vont faire de la sensibilisation auprès des jeunes dans les écoles polyvalentes pour les bals et après-bals et travailler beaucoup là-dessus. Il y a la région de Chaudière-Appalaches aussi. Il y a beaucoup de choses qui se font, qui sont peut-être moins bien connues ou méconnues. On va faire beaucoup d'efforts également pour que les jeunes soient sensibilisés. Comme vous le mentionniez si bien, 10 % des détenteurs de permis, 24 % des victimes de la route, on s'y attarde beaucoup et on continue à travailler dans ce sens-là. On vous remercie de vos suggestions.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Bien, juste une parenthèse par rapport à la dernière phrase de M. Collerette. Vous nous dites: 24 % des accidents... La SAAQ doit avoir un petit peu les statistiques. Est-ce qu'il y a une égalité entre les régions ou si, d'une région à l'autre... De quoi est formé le 24 %? Est-ce que c'est à peu près uniforme ou il y a des écarts de plus de 5 % puis 10 %?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Je vous dirais rapidement que 10-24, c'est l'ensemble des régions au Québec. C'est sûr que, si on va en Montérégie, dans ces coins-là, des régions plus populeuses, il y a peut-être des pourcentages qui sont un peu plus élevés. C'est difficile d'avoir un grand écart. Il faudrait vérifier. Je pense que c'est à peu près, là... Regardez, ça joue peut-être de 2 % à une place, 3 % à l'autre, mais c'est à peu près dans le même ordre de grandeur.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 75 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Gingras: 75, c'était le...

Le Président (M. Bergman): Adopté?

M. Gingras: Oui, oui. Bien sûr! Bien sûr!

Document déposé

Le Président (M. Bergman): Et j'accepte le dépôt fait par le député de Blainville. L'article 76.

M. Ouimet: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Juste une question, là, pour la suite de nos travaux. Je comprends qu'on a entretenu une discussion sur l'expérience vécue en France, mais autant que possible il faudrait peut-être s'en tenir au texte de l'article, parce que c'est peut-être une discussion qu'on aurait dû faire au niveau de l'article 5, qui parlait nommément des cours de conduite, là, juste pour la suite des choses, si on veut accélérer. On peut parler longtemps de tout ce qui concerne les transports, mais essayons de se rattacher le plus possible aux articles que nous avons sous les yeux.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Article 76. Mme la ministre.

Une voix: 76.

Le Président (M. Bergman): Article 76. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, ça dit ceci, M. le Président: Le permis de conduire d'une personne qui, le... a moins de 23 ans et a accumulé à son dossier de 8 à 14 points d'inaptitude n'est pas révoqué. Toutefois, toute inscription de points d'inaptitude à son dossier après cette date, qui a pour effet de lui faire atteindre ou dépasser 8 ou 12 points d'inaptitude, selon qu'elle a moins de 23 ans ou qu'elle a 23 ans ou 24 ans au moment de l'inscription de ces points, entraîne la révocation de son permis ou si, au moment de cette inscription, elle n'est pas titulaire d'un permis, la suspension de son droit d'en obtenir un.

Le permis de conduire d'une personne qui, le... a 23 ou 24 ans et a accumulé à son dossier de 12 à 14 points d'inaptitude n'est pas révoqué. Toutefois, toute inscription de points d'inaptitude à son dossier après cette date, qui a pour effet de lui faire atteindre ou dépasser 12 ou 15 points d'inaptitude, selon qu'elle a 23 ou 24 ans ou qu'elle a 25 ans et plus au moment de l'inscription de ces points, entraîne la révocation de son permis ou si, au moment de cette inscription, elle n'est pas titulaire d'un permis, la suspension de son droit d'en obtenir un.

Alors, M. le Président, la justification, c'est: le projet de loi introduit une phase intermédiaire avant qu'un titulaire de permis de conduire âgé de moins de 25 ans soit soumis au seuil de 15 points d'inaptitude. Les personnes âgées de moins de 23 ans seront soumises à un seuil de huit points, alors que celles de 23 jusqu'à 25 ans seront soumises à 12 points. Étant donné qu'actuellement tous ces titulaires de permis de conduire sont assujettis au seuil de 15 points, certains pourraient voir leurs permis révoqués dès l'entrée en vigueur du projet de loi. L'article 76 introduit une mesure transitoire faisant en sorte que leurs permis ne soient pas révoqués immédiatement et qu'ils ne le soient que si de nouveaux points sont inscrits à leurs dossiers.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Boulet: Alors, ça me semble assez clair, ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 76 est adopté? M. le député de Beauharnois.

n(15 h 40)n

M. Deslières: Est-ce que, sur le plan administratif, là, pour la société, c'est facile à suivre? C'est facile à suivre?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, ce qui va être fait, M. le Président, c'est que les gens qui ont huit points... Disons, quelqu'un aurait neuf points inscrits à son dossier. L'article vient dire que, si tu as neuf points d'inscrits à ton dossier, mais tu as 23 ou 24 ans, on ne te suspend pas ton permis ou on ne révoque pas ton permis tout de suite parce que, là, tu n'as rien fait de spécial. Ce qu'on va faire avec ces gens-là: on va leur envoyer un avis pour dire: Vous avez atteint le maximum; à cause des dispositions transitoires, vous n'êtes pas suspendu, mais, à la prochaine infraction que vous allez faire, vous seriez suspendu. Ça fait qu'on va les aviser. Quand ça va entrer en vigueur, on va envoyer toutes les lettres avisant les personnes de l'état de leurs dossiers et leur disant que, s'ils commettent une autre infraction, même s'ils n'ont pas atteint 15 points, ils sont sous un seuil maintenant de 12 points, ou de huit points, dépendant de la situation, ils verraient leurs permis suspendus.

M. Deslières: C'est facile à suivre ? ma question ? sur le plan administratif?

M. Collerette (Alain): Oui, c'est facile à suivre, on l'a déjà fait dans le temps, quand on a instauré le permis probatoire, où il y a eu quatre points d'inaptitude pour les gens. Ça fait que ça avait déjà été fait auparavant.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 76 est adopté?

M. Deslières: Juste un instant, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: C'est parce que je comprends, là, que vous avez les adresses, etc. Mais, exemple, les gens ne sont plus à cette adresse-là, pour toutes sortes de raisons, puis le courrier ne se fait pas, puis le cheminement ne se fait pas, l'information ne se rend pas.

M. Collerette (Alain): Habituellement, ce qu'on fait, c'est qu'on envoie une lettre. Quand le courrier nous est retourné, on met la mention à nos dossiers, et, si on reçoit une nouvelle adresse, on retourne le courrier à la personne s'il y a un retour de poste qui a été fait. Je vous rappelle que les gens ont l'obligation, dans le Code de la sécurité routière, dans les 30 jours d'un changement d'adresse, d'en aviser la société et que, s'ils ne le font pas, bien tout ce qui arrive à leurs permis de conduire, comme l'avis de renouvellement, est envoyé à une autre adresse, ces choses-là. Ils sont quand même responsables par rapport à ça. Ils peuvent avoir soit des infractions ou ne pas recevoir les différents avis que la société envoie. Mais on essaie, dans la mesure du possible... Dès qu'on a envoyé un avis aux gens et qu'il nous est retourné, bien, par la suite, quand on reçoit la nouvelle adresse, on retourne les divers avis, tout dépendant s'ils ont été envoyés un an puis un an et demi, là... dépendant des cas, là, mais ceux qui ont été envoyés au cours de la dernière période.

M. Deslières: Ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 76 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 77. Il y a un amendement avec cet article.

Mme Boulet: L'article 77 tel que... Je vais le lire avant l'amendement. Alors, ça dit ceci, M. le Président: Le permis d'une personne qui, le... a plus de 25 ans, est titulaire depuis moins de 5 ans d'un seul permis autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme et a accumulé à son dossier de 4 à 14 points d'inaptitude n'est pas révoqué. Toutefois, toute inscription de points d'inaptitude à son dossier après cette date, qui a pour effet de lui faire atteindre ou dépasser 4 ou 15 points d'inaptitude, selon qu'elle est titulaire de son permis depuis moins de 5 ans ou depuis 5 ans et plus au moment de l'inscription de ces points, entraîne la révocation de son permis ou si, au moment de cette inscription, elle n'est pas titulaire d'un permis, la suspension de son droit d'en obtenir un.

Alors, la justification, c'est: le projet de loi fait en sorte que les titulaires d'un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme de plus de 25 ans seront soumis au seuil de quatre points d'inaptitude s'ils ne sont pas titulaires d'un tel permis depuis au moins cinq ans. Étant donné que ces titulaires sont assujettis au seuil de 15 points, certains pourraient voir leurs permis révoqués dès l'entrée en vigueur du projet de loi. L'article 77 introduit une mesure transitoire faisant en sorte que leurs permis ne soient pas révoqués immédiatement et qu'ils ne le soient que si de nouveaux points sont inscrits à leurs dossiers.

Alors, M. le Président, si vous me permettez, l'amendement à l'article 77: À l'article 77, remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «plus de 25 ans» par «25 ans et plus».

M. Collerette (Alain): ...

Mme Boulet: Alors, «plus de 25 ans»... Ce qu'on m'explique, c'est que «plus de 25 ans», ça part à 26 ans, alors que, «25 ans et plus», ça inclut les 25 ans. Ça, c'est l'amendement.

Des voix: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 78. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 78, M. le Président, dit ceci: Pour l'imposition d'une sanction en vertu de l'article 185 du Code de la sécurité routière à compter du... les sanctions imposées en vertu de l'article 191.2 de ce code avant le... ne doivent pas être prises en compte.

Alors, la justification: dans ce contexte, on dit, la mesure transitoire prévue à l'article 78 du projet de loi fait en sorte qu'une sanction imposée à une personne soumise à la règle du zéro alcool et au seuil de quatre points d'inaptitude à la suite de l'atteinte du seuil de points d'inaptitude avant l'entrée en vigueur de l'article 185 ne pourra être prise en compte pour déterminer la durée d'une sanction lors de l'application de l'article 185.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des commentaires, questions? Est-ce que l'article 78 est adopté?

M. Gingras: 30 secondes, M. le Président.

Mme Boulet: M. Collerette peut vous donner des explications, là, parce que ça me semble être un peu...

M. Gingras: Oui, juste pour...

Mme Boulet: Oui, oui, mais... Tout à fait.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): C'est parce que présentement on parle de suspension du permis de conduire. Quand on va rentrer ça en vigueur... Tout le monde a une suspension de trois mois, présentement. L'article, ce qu'il vient dire, c'est: quand on va mettre ça en vigueur, la période de récidive va commencer à se calculer avec les sanctions qui vont apparaître là, on ne tiendra pas compte de toutes les suspensions qui étaient là auparavant. Parce que, dans l'article qu'on a adopté précédemment, on parlait de révocation du permis de conduire au cours des deux ans qui précèdent... Donc, on est venus enlever le mot «révocation»... on est venus enlever le mot «suspension». Ce que ça veut dire, c'est que, un permis probatoire qui serait suspendu présentement, l'article rentre en vigueur, supposons, en juin prochain, bien là on va commencer à calculer les récidives de trois, six et 12 mois non pas en recalculant les suspensions qu'il a déjà eues auparavant, mais à partir de la date de juin, en montant comme ça, pour faire des révocations de trois mois, six mois et 12 mois. C'est pour ne pas pénaliser plus la personne, là, par rapport à la modification qui est faite.

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Beauharnois?

M. Deslières: Non.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville?

M. Gingras: Ça va, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 79.

Mme Boulet: L'article 79, M. le Président, nous dit ceci: Pour l'imposition d'une sanction en vertu de l'article 191.2 du Code de la sécurité routière à compter du... les sanctions imposées en vertu de l'article 191.2 de ce code avant le... ne doivent pas être prises en compte.

Ça ressemble pas mal à l'autre. Alors, je vais lire la justification: l'article 191.2, tel que remplacé par le projet de loi, fait en sorte d'imposer une sanction, soit révoquer le permis d'apprenti conducteur, le permis probatoire, le permis autorisant uniquement la conduite d'un cyclomoteur ou d'un tracteur de ferme, soit suspendre le droit d'en obtenir un à la suite de l'atteinte du seuil des points d'inaptitude fixé par règlement. La durée de cette sanction est fonction notamment du nombre de sanctions imposées à ce titre au cours des deux années précédentes. Cependant, en vertu du code actuel, la notion de récidive n'existe pas à l'égard des personnes assujetties à la règle de zéro alcool et au seuil de quatre points d'inaptitude. En outre, la sanction alors imposée à l'article 191.2 était une suspension de permis plutôt qu'une révocation de permis.

Dans ce contexte, la mesure transitoire prévue à l'article 79 du projet de loi fait en sorte qu'une sanction imposée à une personne soumise à la règle du zéro alcool à la suite de l'atteinte du seuil de points d'inaptitude avant l'entrée en vigueur de l'article 191.2, tel que remplacé par le projet de loi, ne pourra pas être prise en compte pour déterminer la durée d'une sanction.

M. Deslières: Donc, on change différents articles par rapport à... Tout à l'heure, c'était 185, 78.

Mme Boulet: C'est ça.

M. Deslières: Là, c'est 79, 191.

M. Collerette (Alain): C'est ça. On vise les différents permis...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Excusez. On vise différents permis. Tantôt, on parlait du permis probatoire. Là, c'est des gens qui ont un permis d'apprenti conducteur, un permis de conduire un tracteur de ferme puis un cyclomoteur.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, ça va. Il y a l'amendement...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 79 est adopté?

Mme Boulet: Il y a un amendement sur le 79.

Le Président (M. Bergman): Non, il y a un article 79.1.

Mme Boulet: 79.1.

Le Président (M. Bergman): Alors, 79 est-il adopté. Adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Alors, Mme la ministre, 79.1.

Mme Boulet: On me dit qu'il doit toucher un autre sujet, là, M. le Président. Alors là, je ne l'ai pas...

Une voix: C'est les photoradars.

Mme Boulet: Oui, c'est ça. Alors, il va avec les photoradars, le 79.1.

M. Gingras: On va le renuméroter tantôt.

Le Président (M. Bergman): Alors, on va le laisser dans la section du photoradar.

M. Gingras: Et ça va être renuméroté.

Des voix: Ça, ça va être à la fin, une motion de renumérotation.

Accès graduel (suite)

Mme Boulet: M. le Président, on pourrait revenir sur le 53, là, la question qui avait été posée sur le Code pénal pour le 100 $, là, le code... Alors, le 100 $, on me dit que c'est depuis 1987, M. le député de Beauharnois. On a alors codifié la pratique qui avait cours avant 1987. Alors, dans la jurisprudence, les juges tenaient compte des circonstances relatives à la personne contrevenante, notamment son âge. Alors, le 100 $ existe depuis 1987. C'est entre les deux, ce n'est pas contemporain et c'est... Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, mais...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Deslières: Je pense que j'aimais mieux mon 100 $ de 1978.

Une voix: De 1987.

M. Deslières: De 1987.

Une voix: Il vaut combien aujourd'hui?

n(15 h 50)n

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, M. le Président. Non, mais la question se pose, hein? Ça fait quand même 20 ans, 20 ans que le montant n'a pas été changé, modifié. Ça ne fait pas juste cinq, six ans ou 10 ans, là, on parle de 20 ans. En tout cas, moi, je veux bien laisser passer l'article, mais sauf que je pense que...

Mme Boulet: Mais ce n'est pas ici qu'on pourrait le modifier.

M. Deslières: Non, non, non. Je le sais. Je le sais. Je le sais.

Mme Boulet: C'est ça, c'est dans une autre loi.

M. Deslières: J'ai tout compris ça. Oui, oui. Ça va. On fera les représentations...

Mme Boulet: C'est ça, à qui de droit.

M. Deslières: ...à qui de droit.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 53 est adopté?

M. Deslières: Est-ce qu'on peut le suspendre pour que le ministre vienne...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Maintenant, on me dit qu'on va laisser en suspens...

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette, on me dit qu'on va laisser en suspens les articles 53.1, 63 et 72. M. le député de Marquette.

Mme Boulet: On ne les a pas traités, c'est parce qu'ils vont dans d'autres sujets.

M. Ouimet: C'est ça.

Le Président (M. Bergman): Ça va, M. le député? Parfait.

M. Ouimet: 53.1, c'étaient les pneus d'hiver, et les deux autres amendements, ça touchait plus d'une catégorie, plus d'un sujet: Accès graduel, Photoradar et je ne me souviens plus lequel. On avait dit qu'on ferait l'étude des trois sujets puis que par la suite on reviendrait.

Le Président (M. Bergman): Alors, pour le moment, on a terminé le sujet n° 1, Accès graduel, mais on a des articles en suspension. On va retourner à ces articles plus tard.

Limiteur de vitesse

Alors, on est prêts pour commencer le sujet Limiteur de vitesse, et j'appelle l'article 55. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, l'article 55 nous dit: Ce code est modifié...

Le Président (M. Bergman): ...avec cet article, Mme la ministre, il y a un amendement.

Mme Boulet: C'est possible.

Une voix: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, M. le Président. Avant que la ministre débute avec l'article 55, juste peut-être nous tracer le contexte. Tantôt, ça nous a aidés, on l'a fait un peu tard au niveau de l'accès graduel, mais juste nous tracer le contexte global de la mise en place du limiteur et par la suite voir les articles plus précisément.

Le Président (M. Bergman): Il y a deux articles dans ce sujet: 55 et 56.

M. Gingras: C'est ça. Juste le contexte global, et on fera la même chose pour le cellulaire, je demanderais la même chose pour le cellulaire.

Le Président (M. Bergman): Plus un amendement à 55.

Mme Boulet: Le contexte global? Enfin, je ne sais pas si je vais répondre à ce que vous voulez, là. S'il y a d'autres choses, d'autres éléments que vous aimeriez que j'apporte comme précisions, ça va me faire plaisir.

Le limiteur de vitesse, c'est une mesure qui va être adoptée, pancanadienne, qui est en accord avec l'Association du camionnage. Alors, Corbin pourrait peut-être nous en parler de façon plus approfondie. En fait, c'est une mesure pancanadienne, tous les camions, ils sont déjà dotés d'un limiteur de vitesse, ils sont déjà dotés, la plupart d'entre eux, la grande majorité d'entre eux, les plus récents, depuis 2000, hein, je pense. C'est-u ça, Corbin?

M. Corbin (Gervais): Même 1993, 1995.

Mme Boulet: 1993, 1995, ils sont dotés de cet outil-là dans leurs véhicules. Maintenant, on va obliger l'activation de ces limiteurs de vitesse à 105 km/h. Pourquoi 105 quand la limite est à 100 km/h sur les routes du Québec? Parce que certaines provinces ont des limites à 110 km/h. Donc, considérant que c'est une mesure pancanadienne et qu'on ne veut pas nuire à la compétitivité de notre industrie du camionnage, à 105, tout le monde convenait d'un consensus à travers le Canada. Évidemment, cette mesure-là ne sera pas mise en place tant et aussi longtemps...

Un, je sais qu'il y a une étude qui se fait au fédéral actuellement, dont on devrait avoir les résultats, là, au printemps 2008. Alors, il y a un. Et, deux, il va falloir s'arrimer également avec les autres administrations canadiennes. Alors, le Québec ne fera pas ça, ne mettra pas ça en place de façon unilatérale. Si on est tout seuls, on va attendre que les autres provinces qui ont des projets de loi déjà déposés, notamment en Ontario, qu'elles aillent également dans ce sens-là. Alors, c'est dans le projet de loi, mais ce serait adopté par décret. C'est ça, par décret, là?

M. Corbin (Gervais): Par décret, oui, mise en vigueur par décret.

Mme Boulet: C'est ça, une mise en vigueur par décret en temps et lieu, quand la mesure pourra s'arrimer avec l'ensemble du Canada. Je ne sais pas si ça répond à ce que vous vouliez.

M. Gingras: ...mais peut-être quelques questions avant de regarder les articles peut-être pour préciser, si vous le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. On me dit effectivement, comme vous l'avez mentionné, et on m'avait informé qu'au niveau canadien ils regardaient l'ensemble des éléments pouvant influencer l'installation d'un limiteur sur le véhicule: l'élément sécurité, bien sûr, l'élément économique qui effectivement vient beaucoup influencer la pose ou la... non pas l'accès au limiteur, mais l'utilisation du limiteur. On me dit deux choses. Au niveau des camionneurs, surtout indépendants, on me dit: Leur achat ne se fait pas sur des véhicules neufs mais bien sur des véhicules usagés. Premier élément. Deuxième élément, on me dit: Ces camions-là ne sont pas équipés.

Le questionnement que je me ferais avant de regarder la réglementation, c'est aussi: notre commerce se fait bien sûr au niveau pancanadien mais se fait aussi au niveau de l'ALENA. Donc, on regarde les États-Unis dans non pas les 51 États, mais les 49 États, là, si on exclut ceux où on ne va pas, et au niveau du Mexique aussi. On ne parle pas uniquement de compétitivité, mais on parle aussi de coût des différentes denrées qui proviennent par camion. Mais on voudrait savoir. Le limiteur de vitesse va être installé sur les camions québécois. Les camions qui viennent d'ailleurs, est-ce qu'ils vont avoir un limiteur de vitesse? Parce qu'à certains endroits comme le Texas, puis etc., quand ils arrivent ici... Est-ce qu'ils auront un limiteur de vitesse à 105? Est-ce qu'on obligera le limiteur de vitesse chez nous? Cette participation-là au niveau de l'ALENA, est-ce que ça va venir influencer sur les prix effectivement des denrées chez nous? C'est le questionnement que je me fais avant l'analyse des articles.

Mme Boulet: ...M. Gervais Corbin, mais je ne sais jamais si c'est Corbin... Je ne sais jamais le quel est le prénom.

M. Corbin (Gervais): C'est Gervais, mon prénom.

Mme Boulet: Oui, je le sais, mais je ne sais jamais quel est le prénom puis quel est le nom de famille. C'est M. Gervais Corbin.

M. Gingras: Gervais Corbin. M. Corbin.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on peut avoir votre nom et votre titre, s'il vous plaît, monsieur?

M. Corbin (Gervais): Gervais Corbin. Je suis chef du Service de la normalisation technique aux Transports.

Mme Boulet: Ça, c'est comme deux noms de famille chez nous.

Le Président (M. Bergman): M. Corbin.

Mme Boulet: Alors, il va répondre.

M. Gingras: Merci, Mme la ministre.

M. Corbin (Gervais): Oui. Au départ, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'au niveau technologique les véhicules, disons, dans les années quatre-vingt-treize à quatre-vingt-quinze, ont commencé à avoir des moteurs électroniques. Donc, les limiteurs de vitesse sont intégrés aux moteurs électroniques depuis les années quatre-vingt-treize, quatre-vingt-quinze. Quand on parle de véhicules existants, ceux qui sont antérieurs à ces années-là n'ont pas nécessairement de limiteur de vitesse. Ce qu'il faut comprendre, c'est que c'est une disposition qui s'appliquerait à ceux qui en ont déjà. Donc, l'obligation est d'activer le limiteur de vitesse, ce n'est pas... Si un véhicule n'a pas de limiteur de vitesse, on n'exigera pas qu'il en ait un. On va tout simplement obliger l'activation du limiteur de vitesse. Donc, ceux qui ont des véhicules plus anciens, qui n'ont pas de limiteur de vitesse, ne seraient pas visés par la mesure.

Ce qu'il faut comprendre aussi, que c'est une règle de circulation. Donc, les véhicules qui viennent de l'extérieur du Québec, bien c'est une mesure qui s'appliquerait à eux aussi. Donc, tout le monde qui circule au Québec, si la disposition est adoptée telle qu'elle est, devrait avoir des limiteurs de vitesse activés pour les véhicules qui en ont.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Ma question...

M. Gingras: J'aimerais peut-être qu'il termine, avant.

Mme Boulet: Il y a peut-être un élément...

M. Gingras: J'aimerais peut-être qu'il termine, puis j'aurais peut-être des compléments de question aux compléments d'information à y avoir, M. le Président. On va essayer de traiter un sujet à la fois.

Le Président (M. Bergman): Ça va, M. le député de Blainville.

M. Gingras: Est-ce qu'il avait terminé?

M. Corbin (Gervais): Bien, je voudrais rajouter peut-être que, bon, initialement la demande vient de l'Association canadienne du camionnage, dont fait partie l'Association...

M. Gingras: Québécoise.

M. Corbin (Gervais): ...l'Association du camionnage du Québec, donc, qui, eux, disons, ont proposé cette mesure-là, puis ça a été soumis à l'ensemble des provinces canadiennes. Puis, comme Mme Boulet le mentionnait tantôt, là, bien il semble y avoir de plus en plus d'intérêt à mettre en place cette mesure-là au niveau canadien, puis c'est là-dessus, là, qu'on travaille. Nous, on a une opportunité de le faire immédiatement, donc on le propose immédiatement.

n(16 heures)n

M. Gingras: Un complément d'information, M. le Président. Donc, on me dit: Ils seront tous activés, les véhicules venant de l'extérieur qui possèdent un limiteur de vitesse. Mais les limiteurs de vitesse sont installés ou sont programmés selon moi en usine. Comment, si c'est programmé à une autre limitation de vitesse à l'extérieur, peut-on les limiter à 105 ici? Première question. Deuxièmement, qui va vérifier si effectivement le limiteur est activé chez nous? Qui va faire ça? Comment on va faire ça? Et est-ce qu'on a le monde pour faire ça?

M. Corbin (Gervais): O.K. Donc, au niveau de la technologie en tant que telle, les limiteurs de vitesse sont activés à l'aide habituellement d'un module qu'on branche après le moteur, et puis on est en mesure de l'activer. Ça peut être fait en usine, ça peut être fait chez le concessionnaire, ça peut être fait lors des entretiens préventifs, pour ceux qui ont les équipements pour faire les ajustements. Il se développe actuellement des technologies qui pourraient permettre, par exemple, à un conducteur éventuellement de pouvoir le faire. Donc, à l'entrée de la province ou des provinces qui auraient une telle disposition, il pourrait l'actionner puis éventuellement pourrait le désactionner lorsqu'il ne circule pas au Québec. C'est des choses qui sont en développement actuellement, c'est des technologies, là, qui sont en développement, qui pourraient répondre à cette préoccupation-là des étrangers qui viennent au Québec.

Au niveau du contrôle, il y a plusieurs façons de le contrôler. La première façon, c'est, bien entendu, le contrôle habituel qu'on retrouve sur nos routes. Un véhicule lourd qui va plus vite que 105 km/h, bien on peut déterminer que l'activation de sa vitesse n'a pas été effectuée à 105 km/h. Donc, c'est une première façon de le contrôler. Il existe aussi des systèmes qu'un policier ou un contrôleur peut brancher sur le moteur du véhicule, à l'intérieur du véhicule, pour vérifier si effectivement le limiteur de vitesse est activé à 105 km/h. Aussi, on pourra regarder la possibilité, là, de le faire lors des entretiens chez les mandataires aussi au niveau de la vérification mécanique.

M. Gingras: Ça répond pour le moment, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Mais dans le fond, là, tout ce qu'on recherche, c'est que les camions aillent à 105 km/h. Si des camions qui ne sont pas capables d'avoir la technologie aujourd'hui... Parce qu'on sait que c'est dans l'ordinateur qu'ils vont aller mettre un programme. Mais les camions qui n'ont pas cette technologie-là, ils ont juste à rouler 105 km/h et ils n'ont pas de problème. Dans le fond, la loi va les obliger à rouler 105 km, elle ne les obligera pas à avoir un limitateur de vitesse.

M. Corbin (Gervais): Bien, elle va exiger que, ceux qui sont munis du limitateur de vitesse, le limitateur soit activé à 105.

Mme Boulet: Mais par ricochet tous les camions doivent rouler à 105.

M. Corbin (Gervais): C'est ça.

M. Grondin: Mais les camions qui viennent d'un autre pays, quand ils rentrent au Québec, ils ont juste à rouler 105 km/h et ils ne seront pas achalés.

M. Corbin (Gervais): Disons, si on y va avec une vérification qui se fait par un contrôle sur route à l'aide d'un radar, vous avez tout à fait raison.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: On va laisser mon collègue...

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

Une voix: Il faut que j'entende ça quelques fois.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): ...la fin de semaine, alors...

M. Ferland: Vous devriez être nommé président permanent de toutes les commissions parce que comme ça je serais assuré que l'Ungava serait... Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): Excellent!

M. Ferland: M. le Président, au niveau des véhicules, des camions de 1995 et moins qui ne sont pas dotés, au niveau de la mécanique, d'un ordinateur ou qui peuvent être programmés, j'imagine qu'il ne doit plus y avoir grand entreprises... Est-ce qu'on a des statistiques des compagnies qui possèdent encore ces camions-là, de moins de 1995, qui circulent encore sur nos routes?

Mme Boulet: La moyenne d'âge des camions, au Québec, est de huit ans. Alors, ça fait que...

M. Ferland: O.K. Donc, 1995 et moins, c'est...

M. Corbin (Gervais): Puis on parle quand même de véhicules qui font des longues distances, là, les véhicules qui sont visés. Bien, à ce moment-là, je vous dirais que la durée de vie d'un tracteur qui tire une semi-remorque est à peu près de cinq ans.

M. Ferland: Cinq ans? O.K. Donc, Mme la ministre, vous dites que la moyenne est huit ans?

Mme Boulet: Huit ans.

M. Ferland: O.K. C'est beau.

Une voix: La loi n° 430 est venue mettre de l'ordre...

Le Président (M. Bergman): Alors, j'appelle maintenant M. le député...

M. Deslières: Non, non, ça va, ça va, je vais le faire au cours de l'article.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. M. le Président, donc on a parlé tantôt, donc, que les contrôleurs routiers, etc., pourraient... Vous venez de nous parler de cinq ans sur le longue distance. En fin de compte, c'est le transfrontalier. Il y en a combien environ?

M. Corbin (Gervais): Des tracteurs semi-remorques, là, immatriculés au Québec, on parle d'environ...

M. Gingras: En bas de 1995.

M. Corbin (Gervais): ...de mémoire, environ 30 000 véhicules.

M. Gingras: Et qui ne seraient pas équipés de limiteurs.

M. Corbin (Gervais): Non, la très grande majorité seraient équipés de limiteurs, là. C'est des véhicules quand même assez récents.

M. Gingras: On peut parler de 3 000, 10 %...

M. Corbin (Gervais): Qui seraient...

M. Gingras: ...qui ne seraient pas équipés de limiteurs?

M. Corbin (Gervais): C'est parce que, là, je parlais de ceux qui font longue distance, qui font souvent du transport international ou dans les autres provinces canadiennes. Mais, au Québec, on a à peu près 120 véhicules lourds qui sont immatriculés... 120 000, excusez. 120 000.

M. Gingras: 120 000.

M. Corbin (Gervais): Donc, je dirais, la très grande majorité sont probablement équipés, là, d'un limiteur de vitesse.

M. Gingras: C'est parce que, M. le Président, j'avais eu des contacts avec une association qui effectivement se sentait visée par ça. La réponse disant: Ceux qui n'ont pas de limiteur de vitesse et qui sont antérieurs à 1995, ça ne les touche pas parce qu'à partir de 1995 ils avaient tous des limiteurs de vitesse, ils ont maintenant tous des limiteurs de vitesse, donc ça répondrait sûrement à leurs préoccupations. Je vais voir maintenant comment ça va se traduire dans les textes réglementaires pour voir si c'est clair. Donc, c'est pour ça que j'aime cette partie-là, parce que ça me permet de mieux comprendre vers quel texte réglementaire on se dirige. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Maintenant, j'appelle l'article 55, et il y a un amendement à l'article 55. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 55 se lit comme suit, M. le Président: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 519.15.2, édicté par l'article 39 du chapitre 39 des lois de 2005, du suivant:

«519.15.3. Un exploitant ne peut laisser conduire un véhicule lourd à moins que le limiteur de vitesse dont a été muni ce véhicule ne soit activé et réglé à une vitesse maximale de 105 km/h et qu'il ne soit en bon état de fonctionnement.

«Toutefois, le ministre des Transports peut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, exempter de l'application du premier alinéa les types de véhicules lourds qu'il indique.»

Alors, l'amendement, M. le Président, c'est: Remplacer le deuxième alinéa de l'article, introduit par l'article 55 du projet de loi, par le suivant:

«Le présent article ne s'applique qu'aux véhicules lourds déterminés par arrêté du ministre des Transports publié à la Gazette officielle du Québec.»

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce que l'article... est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gingras: Un instant.

Mme Boulet: Je peux lire la justification de l'amendement, M. le Président.

M. Gingras: Oui, s'il vous plaît. S'il vous plaît.

Mme Boulet: Alors, l'activation du limiteur de vitesse ne vise pas les véhicules lourds qui n'en ont pas été munis pour éviter que des exploitants ne soient forcés d'en installer un sur leur véhicule si ce dernier n'en a jamais eu. Il faut dire que les véhicules lourds fabriqués depuis 1995, y compris les autobus, sont généralement dotés d'un moteur diesel contrôlé électroniquement et muni d'un limiteur de vitesse. L'Alliance canadienne du camionnage et sept associations provinciales se sont entendues en 2005 pour demander aux gouvernements qu'ils exigent l'utilisation des limiteurs de vitesse pour restreindre celle-ci à 105 km/h pour tous les véhicules lourds fabriqués après 1995 et dont le poids nominal brut est de plus de 11 000 kg. Cette demande vise la diminution de la consommation de carburant, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration du bilan routier impliquant un véhicule lourd.

La limite de 105 km/h, qui est supérieure à celle permise au Québec, s'explique par le fait que, dans d'autres administrations en Amérique du Nord, elle est supérieure à celle qui est imposée au Québec. Elle prévoit également répondre à certaines situations exigeant qu'un dépassement soit facilité.

Quant à l'exemption possible pour certains types de véhicules lourds, elle va permettre d'ajuster les exigences du code en cette matière à celles des autres administrations.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

n(16 h 10)n

M. Gingras: Deux éléments, M. le Président. Dans 519.15.3, quand la ministre des Transports peut, par arrêté, déterminer le type de véhicules lourds qu'elle indique, dans les véhicules lourds, il y avait la question d'autobus, et, quand on parlait d'autobus, on nous parlait de compétitivité sur nos routes québécoises, où les gens du transport par autobus nous disaient: Si on nous exige à nous d'aller moins vite qu'un véhicule de promenade, parce qu'il est permis, sur les routes du Québec... ? je m'excuse; je me reprends ? non pas est permis, mais est toléré, sur les routes du Québec, de circuler, mettons, sur la 40 ou sur la 20 à 115 km/h, on disait: Si on limite les autobus à 105, à ce moment-là, on va se retrouver avec une non-compétitivité, alors qu'on veut favoriser le transport par autobus ou le transport collectif versus l'automobile. Et les gens d'autobus nous disaient: Bien, ils vont délaisser l'autobus pour prendre leurs véhicules de promenade. Je me rappelle de ce discours-là entendu en commission. Première question. Deuxième question: Donc, quels véhicules, Mme la ministre, entendez-vous... Et est-ce que ça peut être clarifié ou vous préféreriez effectivement que ce soit laissé à la discrétion de la ministre? Et pourquoi?

Mme Boulet: En fait, M. le député de Blainville, les véhicules spécifiquement visés seraient les camions et les véhicules de transport d'équipement étant déjà munis d'un limiteur de vitesse, dont la masse totale en charge autorisée est d'au moins 11 794 kilos. Donc, on parle de camions, de véhicules de transport d'équipement, de ceux qui ont déjà un limiteur de vitesse et de ceux qui ont une masse de 11 794 kilos. C'est ces quatre éléments-là et plus. Alors, c'est juste pour ces gens-là, dans un premier temps.

M. Gingras: D'accord.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Et je laisserai la parole tantôt...

Deux autres éléments dont on m'a mentionné... sur les véhicules ayant une masse effectivement supérieure à...

Mme Boulet: 11 794.

M. Gingras: ...11 794 ou 11 800 kilos. On me disait «sécurité», parce qu'on parle de sécurité routière. On me disait ? et j'ai deux volets à ma question: Mise en portefeuille, sortie de route, etc., si je n'ai pas la vitesse suffisante, je ne peux redresser rapidement mon véhicule. Premier élément. Est-ce que c'est vrai ou pas? Puis est-ce que vous pourriez me renseigner à cet effet-là? Deuxième élément, un véhicule qui part de Québec et qui s'en va dans Charlevoix, et on sait que les sites de dépassement sont parfois rares, est-ce que ça va effectivement ralentir la circulation et causer plus d'accidents face à face que ça peut en éviter? Donc, questionnement.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre... M. Corbin.

M. Corbin (Gervais): Oui. Bon, sur l'aspect de la sécurité, donc il y a deux éléments. Le premier, ce qui est bien important en termes de physique, c'est de comprendre que la vitesse est un élément important au niveau de la stabilité du véhicule. Dans un virage, quand tu vas trop vite, un camion lourd a tendance à renverser. Lorsqu'il y a un impact avec un objet ou une autre automobile, à ce moment-là, la force d'impact est beaucoup plus grande en fonction de la vitesse. Toutes les formules physiques, on retrouve la vitesse au carré. Donc, l'impact n'est pas proportionnel, il est quatre fois plus important. Donc, la vitesse, c'est un élément extrêmement important.

Quand on parle de routes à rencontre, la limite de vitesse sur ces routes-là est de 90 km/h, donc ce n'est pas normal que des véhicules roulent à plus que 105 km/h. Donc, à ce moment-là, l'impact sur la circulation, il ne devrait pas y en avoir parce que, si tout le monde respectait la limite de vitesse, à ce moment-là, les véhicules roulant à 90 km/h sur des routes à rencontre... Puis, l'élément d'aller plus vite pour ne pas créer de bouchon de circulation, de ligne d'attente, pour moi ce n'est pas un argument qui tient.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, juste pour clarifier, pour qu'il comprenne bien, on me disait: Prendre son air pour monter une côte... Parce qu'entre Québec et Charlevoix il y a beaucoup de côtes abruptes. Et on me disait: Sur la mise en portefeuille, c'est d'avoir suffisamment de puissance pour pouvoir redresser le chargement. Je ne sais pas si je me fais mieux comprendre. J'essaie de préciser ma pensée. Je m'excuse.

Mme Boulet: Non, mais la réponse, c'est que la vitesse, elle est suffisante pour permettre de monter des côtes puis d'éviter une mise en portefeuille, là, si j'ai bien compris, au niveau de la sécurité.

M. Corbin (Gervais): Oui, notamment. Au niveau de la mise en portefeuille, là, quand un véhicule est au début de la mise en portefeuille, tu as beau faire l'accélération que tu veux, là, tu ne peux pas redresser ton véhicule, il est trop tard. Quand le conducteur constate qu'il y a un début de mise en portefeuille, il est comme trop tard.

M. Gingras: Ça fait qu'on est mieux d'exclure cet argument-là.

M. Corbin (Gervais): Oui.

M. Gingras: Et l'autre argument?

M. Corbin (Gervais): Au niveau des côtes, disons, il ne pourra pas aller plus vite que 105 km/h. Mais, moi, ce que je dis, c'est que ce n'est pas normal d'aller plus qu'à la limite déjà prévue au niveau de la route en tant que telle. Oui, effectivement, s'il roule, en bas d'une côte, à 105 km/h plutôt que 120, bien, à ce moment-là, il va remonter la côte un petit peu plus lentement. Ça, c'est physique, puis on ne peut pas s'en sortir. Mais je reviens sur le fait que la limite est quand même de 90 à ces endroits-là.

M. Gingras: Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Un commentaire et une question. Bien sûr que nous allons souscrire... de notre côté. Puisqu'il y a unanimité ici et à l'extérieur sur une mesure, on va donner notre position, notre aval sur ça, d'autant plus que l'Association du camionnage du Québec, vous l'avez dit, M. Corbin, a plusieurs fois, là, souscrit à ça, l'a même résolu dans certains cadres de forum de février 2006, je pense, et d'autant plus, d'autant plus ? oui, c'est important ? que cette mesure-là, ce n'est pas une nouveauté, là, parce qu'elle est inscrite dans le plan d'action de la stratégie sur les changements climatiques. Donc, ça vient faire en sorte que cette mesure-là va aider dans le cadre des changements climatiques.

Mais j'ai une question technique pour vous, M. Corbin, parce qu'auparavant on parlait du poids net ou de la masse nette des camions, et là je m'aperçois qu'on parle du poids nominal brut de 11 000 kg. Pourquoi le changement? Pourquoi l'utilisation du poids nominal brut au lieu de la masse nette pour identifier les camions, entre guillemets, là, les camions qui sont assujettis à cette loi?

M. Corbin (Gervais): Parce que, les véhicules lourds, la définition, c'est une masse nette de 3 000 kg et plus. Il faut comprendre aussi qu'entre 3 000 et 11 000 kg souvent on a des moteurs qui ne sont pas toujours diesels, on a des moteurs à carburant, à essence, donc ce qui fait que la technologie n'est pas nécessairement la même. Ce qu'on vise, c'est vraiment plus le long-courrier, donc, à ce moment-là, des moteurs diesels, puis une façon de délimiter la ligne de démarcation entre les différents types de moteurs, c'était le 11 800...

Mme Boulet: 11 794.

M. Corbin (Gervais): ...11 794, là, pour être précis. Puis, dans les discussions avec les autres provinces, l'orientation qui va être donnée, c'est vraiment viser les véhicules dont la masse est aux alentours de 11 000 à 12 000 kg.

Mme Boulet: C'est la même chose en Ontario.

M. Deslières: Pardon?

Mme Boulet: C'est le même poids que dans la mesure ontarienne.

M. Deslières: Donc, il y a uniformisation.

Mme Boulet: C'est ça. Tout à fait. C'est la même chose.

M. Deslières: Et je comprends, par rapport au dire de Mme la ministre, que, cet article-là de la loi, on va attendre que l'harmonisation se fasse à travers... Moi, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. 11 000 kg, là, pour mon information, un tracteur de van avec un trailer en arrière, ça pèse combien quand c'est vide?

M. Corbin (Gervais): Habituellement, un tracteur de van pèse environ 9 000 kg, puis, la remorque, bien ça dépend du nombre d'essieux sous la remorque, là, mais ça peut varier de 7 000 à 11 000 ou 12 000 kg.

M. Grondin: Ça veut dire que 11 000 kg, ça la touche quand elle est vide.

M. Corbin (Gervais): Oui, exactement. Oui.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Un instant.

Une voix: ...encore une question.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

n(16 h 20)n

M. Ferland: Merci, M. le Président. La plupart des associations, comme vous le mentionnez, là, on est d'accord avec ça, se sont exprimées en faveur, là, même au niveau canadien, au niveau québécois, ces choses-là. Mais il y a une association qui s'est prononcée contre: les camionneurs indépendants, là, les petites entreprises, flottes de camions de cinq et moins. Bien entendu, eux, ils ont soulevé un aspect économique à ça, quant aux délais de livraison par rapport aux transporteurs hors du Québec ou du Canada, aux États-Unis, ça a été soulevé tantôt. Mais eux étaient contre ça.

Qu'est-ce que vous répondez là-dessus, à la réticence ou la... Ils étaient contre le limiteur de vitesse.

Mme Boulet: Ceux qui étaient contre, c'était qui?

Une voix: Les autonomes du Canada.

Mme Boulet: Les autonomes du Canada, mais pas les petits du Québec, là?

M. Ferland: Oui, oui.

Mme Boulet: Les ANCAI, non. L'ANCAI du Québec était d'accord.

M. Ferland: Les Canadiens. CANOOWA.

M. Deslières: Il y en a du Québec.

M. Ferland: Il y en a du Québec aussi, là, oui, oui.

Une voix: Les Owners-Operators.

M. Corbin (Gervais): C'est ce qu'on appelle les voituriers remorqueurs, là.

Une voix: Les «brokers».

M. Ferland: Oui, oui, c'est les «brokers». C'est ça.

M. Corbin (Gervais): L'association n'est pas nécessairement très représentative au Québec, là, c'est plus une association extérieure. Eux regardent ça uniquement sur un aspect qui... comme vous le disiez tantôt, là, l'augmentation du temps pour faire le parcours en tant que tel. Mais il faudrait aussi qu'ils regardent l'aspect de la diminution de la consommation de carburant. Ils vont pouvoir bénéficier de cette mesure-là aussi, mais ça, ils semblent ne pas en tenir compte. Disons, ils sont soumis à une réglementation au niveau des heures de conduite et de travail, puis parfois, disons, c'est une façon d'aller plus vite pour entrer à l'intérieur de ces limites-là. C'est sûr qu'il va y avoir un impact à ce niveau-là. Par contre, cet impact-là va être compensé par la diminution des coûts de carburant puis la diminution de la consommation du véhicule. Puis, moi, je demeure convaincu, en tenant compte de ce pour et de ce contre-là, que l'impact ne sera pas aussi important qu'ils le prétendent.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Quand vous dites: Ils sont moins représentatifs ici, au Québec, c'est quoi, le pourcentage? Parce qu'ils sont plus nombreux, là, dans le reste du Canada, de ce que je comprends. Au Québec, ça représente combien de...

M. Corbin (Gervais): Bien, on a...

Une voix: On leur a posé la question.

M. Corbin (Gervais): C'est ça, on leur a posé la question, puis ils n'ont pas été en mesure de répondre combien qu'il y avait de membership au Québec, là. Donc, si eux ne le savent pas, moi non plus, je ne peux pas le savoir.

M. Ferland: Non, non, je comprends que, s'ils ne l'ont pas, vous ne l'avez sûrement pas.

Le Président (M. Bergman): M. le député de...

M. Corbin (Gervais): Je vous dirais que, cette association-là, on a très peu fait affaire avec eux au cours des dernières années parce qu'ils n'ont pas beaucoup de membres au Québec. Puis, je pense qu'ils se servaient un petit peu de ce dossier-là pour aller chercher un certain membership. Donc, c'est très personnel, ce que je dis là, mais c'est comme ça que je vois ça.

Des voix: ...

M. Deslières: Ah bien! On ne savait pas ça!

M. Ferland: Le chat sort du sac! Et voilà, M. le Président!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Deslières: M. le Président, c'est un commentaire politique, là.

M. Tomassi: C'est un excellent commentaire.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Je comprends que c'est une opinion personnelle qui n'engage que la personne qui parle.

M. Deslières: Continuez, vous nous intéressez, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gingras: Au niveau des contrôleurs routiers, lors de leur visite en commission, je leur ai posé la question: Est-ce que vous avez l'équipement et est-ce que vous allez pouvoir faire appliquer... Parce qu'une des conditions à mon sens d'adopter une législation, c'est de pouvoir la faire respecter. Si on n'est pas capable de faire respecter... C'est facile d'adopter des lois, mais les faire respecter, c'est une autre chose. Donc, on avait demandé aux contrôleurs routiers: Est-ce que vous allez pouvoir faire appliquer... et on nous a dit: On n'a pas les équipements et on ne sait pas comment on va pouvoir faire ça.

Est-ce qu'on pourrait me renseigner là-dessus?

Le Président (M. Bergman): M. Corbin.

M. Corbin (Gervais): Comme je le mentionnais tantôt, il y a trois façons, là, de faire du contrôle. On est en discussion aussi avec les autres provinces pour voir de quelle façon eux vont faire le contrôle. On va essayer d'avoir une certaine harmonisation aussi sur cet aspect-là. Les contrôleurs routiers, bon, ils ne feront pas de contrôle de vitesse, donc ça, ça va être plus les policiers qui vont faire ce contrôle-là. Les vérifications en entreprise ou chez les mandataires, bien, à ce moment-là, ça va être plus les mandataires. Mais les contrôleurs pourraient par contre faire des vérifications à l'aide de modules qui pourraient, lors des... Les véhicules qui circulent à nos postes de contrôle, bien ils pourraient, à ce moment-là, faire cette vérification-là. Mais on n'est pas rendus, là, à cette étape-ci, au niveau du contrôle de ces éléments-là.

M. Gingras: Donc, M. le Président, je comprends qu'on adopte une réglementation mais qu'il y a une mise en application qui va être reportée. Pour savoir c'est quand, est-ce que ce serait important de l'indiquer?

Mme Boulet: On ne peut pas savoir quand parce qu'on a dit qu'on s'arrimerait avec les autres provinces canadiennes. Alors, par décret, quand on verra que l'ensemble ou la majorité des provinces canadiennes l'auront adoptée, nous, on pourra y aller par décret, mais on ne peut pas présumer d'une date aujourd'hui, là.

Une voix: Par rapport à ce qui se passe au fédéral.

Mme Boulet: Oui, tout à fait. Tout à fait.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Drummond.

M. Gingras: Pour terminer, M. le Président, si vous permettez, donc on va s'adapter. Est-ce que vous savez... Parce que je perçois que vous participez... ou que vous êtes pas mal au courant de ce qui va se retrouver dans le rapport du printemps prochain, canadien, parce que vous participez au niveau des provinces. J'aimerais savoir: Est-ce que, les autres provinces, donc la réglementation ou le rapport qui sera rendu tient compte d'un contexte interprovincial uniquement ou ALENA? Parce que, nous, notre commerce, à 80 %, si mes notions de commerce sont encore bonnes, se fait Nord-Sud donc au niveau de l'ALENA plutôt que se faire Est-Ouest ? vous dites que mes notions sont encore bonnes ? puis, du côté des frontières Nord-Sud, on parle du Canada et du Mexique. Et, si on veut rester compétitifs, et je reviens à la question des coûts tantôt, si on veut que nos coûts demeurent aussi compétitifs, qu'on ne paie pas nos légumes ou nos fruits plus cher qu'on les paie là, si ça coûte 700 $ ou 800 $ de plus par voyage...

J'aimerais ça vous entendre sur ça. Est-ce qu'on tient compte d'un contexte ALENA ou d'un contexte uniquement pancanadien?

M. Corbin (Gervais): O.K. Dans les études qu'on est en train de faire, il va y avoir un volet qui va s'intéresser à l'aspect de circulation Nord-Sud. Actuellement, les provinces qui... pas les provinces, mais c'est au niveau canadien que le dossier se développe, mais il va y avoir un volet, à l'intérieur des études, qui va tenir compte de la compétitivité des entreprises canadiennes dans le contexte des échanges Nord-Sud.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Ma question allait dans le même sens. Au cas où est-ce qu'il y aurait, au niveau des ententes au niveau des États-Unis, si... Comme là, actuellement, l'Ontario, est-ce qu'il est sur la même position que...

Mme Boulet: Oui.

M. Schneeberger: Exactement pareille?

Mme Boulet: Il y a même un projet de loi de déposé en Ontario.

M. Schneeberger: O.K. Mais, avec les États-Unis, y a-tu des ententes qui s'en viennent? Parce que c'est important. C'est parce que, là, si une compagnie... En tout cas, vous me clarifiez là-dessus. Si une compagnie québécoise de camionnage n'est pas forcée d'immatriculer ses camions au Québec, forcément elle peut les immatriculer en Ontario aussi, là. Alors, est-ce que le camion qui est immatriculé en Ontario doit se soumettre aux lois du Québec automatiquement?

M. Corbin (Gervais): Oui. Comme je vous l'expliquais tantôt, c'est une règle de circulation. Donc, tous ceux qui circulent au Québec, peu importe leur provenance, doivent respecter cette règle, cette exigence-là du Québec. Pour ce qui est des Américains, bien on essaie d'avoir une position commune avant d'avoir des discussions avec les Américains au niveau canadien. Par contre, je sais que l'industrie du camionnage a déjà des échanges avec l'industrie américaine du camionnage, et, à ce niveau-là, il semblerait que l'industrie américaine est plutôt favorable à la mesure.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

n(16 h 30)n

M. Gingras: Un instant, M. le Président. J'ai compris tantôt qu'il y aurait un contrôle avec des camions qui rentrent ici. Ce serait important, M. le Président, si on adopte ça, si on adopte cet article-là ou cette législation-là au niveau des limiteurs, qu'il y ait une bonne communication, parce qu'à l'heure actuelle il y a plusieurs, non pas textes, qui circulent, mais plusieurs interprétations de la loi, et Mme la ministre tantôt a clarifié, a clarifié tout ça en disant: Écoutez, ça ne s'applique pas aux autres camions, camions avant 1995, ça ne s'applique pas aux autobus, ça s'applique uniquement... Donc, on a précisé la loi. Et l'inquiétude était effectivement chez l'ensemble des transporteurs lourds. Donc, moi, je comprends. Et avec les explications qu'on m'a données, et avec la mise en application reportée à l'ensemble des provinces canadiennes, ce que je comprends du gouvernement, c'est qu'on sera prêt, et qu'on pourra adopter la loi dès qu'on se sera entendu aux niveaux provincial et américain, et que ça ne s'applique pas aux véhicules qui n'ont pas cet...

Mme Boulet: Cette technologie-là.

M. Gingras: ...outil-là, cette technologie-là, et qu'en plus on n'imposera pas ça à d'autres types de véhicules. Donc, ça me va, et je suis en faveur de cette réglementation.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 56, M. le Président? Il restait un article là-dessus, non?

Le Président (M. Bergman): Non, on n'a pas encore adopté...

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gingras: 56, l'amende?

Mme Boulet: Oui, 56, c'est...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gingras: 55?

Mme Boulet: 55, oui.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 55 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 55, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, article 56.

Mme Boulet: L'article 56, M. le Président, se lit comme suit: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 519.46, du suivant:

«519.46.1. L'exploitant qui contrevient à l'article 519.15.3 commet une infraction et est passible d'une amende de 350 $ à 1 050 $.»

Le montant de l'amende, la justification: le montant de l'amende prévu pour une contravention à l'article précédent correspond à ce qui est généralement recommandé pour une infraction d'un niveau de gravité moyen en matière de sécurité concernant les véhicules lourds. Et on vous donne quelques exemples: le refus de délestage d'un chargement qui présente un danger ou encore le refus de se rendre à un poste de contrôle pour procéder à une vérification.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Il y a une grande marge, là, entre 350 $...

Mme Boulet: J'étais sûre qu'il avait une question.

M. Deslières: ...et 1 050 $, et ça m'apparaît... Non, mais il y a un écart, de un. Et, deux, ça ne m'apparaît pas beaucoup.

Une voix: Ils ne viennent jamais seuls.

M. Corbin (Gervais): Il y a quelques années, ce qu'on a fait au niveau du camionnage: on a révisé l'ensemble des amendes pour essayer d'avoir des niveaux spécifiques. On a divisé ça en trois catégories, mineur, moyen et majeur, et puis on a défini ça en fonction de la sécurité, des mesures administratives, donc une espèce de tableau, là, qui a été défini. Et puis ce qui a été convenu aussi, c'est que l'amende serait...

M. Deslières: De degré moyen.

M. Corbin (Gervais): ...maximale, serait trois fois celle minimale.

M. Deslières: Mineur, c'est 350 $?

M. Corbin (Gervais): Oui... Non, moyen, c'est 350 $.

M. Deslières: Je veux dire moyen.

M. Corbin (Gervais): Oui. Puis la maximale, bien ça, c'est dans le cas de récidive puis toutes ces choses-là, là. C'est trois fois le montant moyen.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Bien, justement, je comprends, là, 350 $ la première fois. La deuxième, c'est 650 $? C'est 700 $?

M. Corbin (Gervais): Non, ce n'est pas comme ça...

M. Deslières: Non?

M. Corbin (Gervais): C'est que le juge décide en fonction du dossier qui lui est présenté. Il peut donner une amende de 350 $ comme il peut en donner une de 1 050 $ si...

M. Deslières: Dès la première fois?

M. Corbin (Gervais): Non, pas la première fois.

M. Deslières: Non, pas la première fois. O.K.

M. Corbin (Gervais): Il porte un jugement en fonction du dossier qu'il a devant lui.

M. Deslières: O.K. Et le maximum, c'est 1 000 $... 1 050 $?

M. Corbin (Gervais): 1 050 $.

M. Deslières: 1 050 $. Puis ça date de, ces montants?

M. Corbin (Gervais): Cette révision-là a été faite, de mémoire, en 1999, je pense.

M. Deslières: 1999?

M. Corbin (Gervais): Oui.

M. Deslières: On est plus contemporains que tout à l'heure.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Je comprends que les limiteurs de vitesse, de ce que je comprends de l'article... Parce qu'en lisant la justification de l'amendement on voit que, concernant l'article précédent, donc ça correspond entre 300 $ et 1 500 $, comme on l'a mentionné. Mais on parle du refus de délestage d'un chargement, etc.

Mme Boulet: C'est des exemples pour expliquer pourquoi 350 $ à 1 000 $. Ils se sont fiés sur des exemples d'infractions qui pouvaient engendrer des amendes et ils se sont fiés sur... en termes de sécurité routière. Alors, quelqu'un qui refuse de délester un chargement qui présente un danger, en termes de sécurité routière, il y a un niveau de danger qui a été évalué pour fixer le montant de l'amende. C'est bien ça, Gervais?

M. Corbin (Gervais): C'est ça. En 1999, ce qu'on a fait: on a révisé l'ensemble des amendes parce qu'il y avait justement des incohérences. Puis, à ce moment-là, ce qui a été convenu, c'est que, sur le plan de la sécurité... Ça, la sécurité, nous, pour nous, c'est très important. Donc, c'est les montants maximums surtout au niveau de la sécurité. Il y avait aussi la protection du réseau routier puis il y avait les mesures plus administratives, qui étaient des amendes moins élevées.

Donc, au niveau de la sécurité, c'est qu'il y avait certaines amendes qui pouvaient avoir des bénéfices sur le plan de la sécurité mais qui ne mettaient pas en danger la sécurité des usagers de la route. Ça, on a considéré ça comme étant mineur. Il y a celles qui sont des infractions qui sont très graves: je pense à passer dans un tunnel avec des matières dangereuses. À ce moment-là, ça, c'est 700 $ puis c'est le montant maximal. Puis, il y en a d'autres qu'on trouvait intermédiaires, si on veut, puis on a considéré ça comme étant une infraction moyenne. Puis, le limiteur de vitesse, on avait de la difficulté à dire, là, que c'était vraiment dangereux sur le plan de sécurité. C'est sûr que ce n'est pas souhaitable sur le plan de la sécurité, mais on considérait ça comme moyen, puis ça correspond à peu près à des infractions de nature similaire, là, dans d'autres dispositions au niveau de la sécurité.

M. Gingras: Entre 350 $ puis 1 050 $.

M. Corbin (Gervais): Exact.

M. Gingras: Donc, le juge normalement impose tout le temps l'amende minimale, la première fois.

M. Corbin (Gervais): Oui, exact.

Mme Boulet: La première fois, oui.

M. Gingras: Au niveau des amendes, j'ai effectivement beaucoup de difficultés sur ça, de laisser la cour juger le montant de l'amende, parce que c'est tout le temps le montant minimal qui est imposé. J'aime mieux quand le législateur, il va sur première offense, deuxième offense et effectivement impose des amendes qui sont avec une gradation. Donc, un exemple, première amende, vous dites: C'est le montant minimal, 350 $, 350 $, et, pour les récidivistes, bien on dit: Bien, c'est 700 $, puis, plus de deux fois, bien, regarde, sûrement qu'ils vont enlever son permis. Mais là on parle de camions qui viennent de l'extérieur, ou etc. Parce qu'uniquement des petites amendes des fois, là, les gens aiment mieux... Comme ils disent: Je perds un voyage en ne mettant pas de limiteur de vitesse puis, si j'ai une amende de 350 $, bien je m'en fous, je la paierai, mais au moins je vais faire mon voyage puis je vais faire 1 000 $ de plus par semaine. Je veux dire, est-ce que ce ne serait pas possible de faire de la gradation dans les amendes et y aller plus en fonction de... non pas de laisser au juge le libre choix?

M. Corbin (Gervais): Tantôt, je parlais du juge, mais il y a aussi le poursuivant, le procureur de la couronne qui peut aussi, en fonction de la preuve qu'il a devant lui, là, recommander au juge des niveaux d'amende plus élevés. Administrativement parlant...

M. Gingras: Si vous me le permettez, des fois, les procureurs, ça leur permet de s'entendre, s'il plaide coupable, pour lui imposer le minimum aussi, là.

M. Corbin (Gervais): C'est qu'administrativement aussi on a regardé ça il y a quelque temps, puis c'est très difficile d'avoir un système qui contrôle exactement quand est-ce qu'il y a eu une amende puis est-ce que c'est toujours exactement la même...

Mme Boulet: Le même type d'infraction.

M. Corbin (Gervais): ...le même type d'infraction, puis tout ça. C'est assez difficile à contrôler. Ce qu'il faut comprendre aussi dans le cas du limiteur de vitesse: si l'interception se fait sur route, à ce moment-là, bon, on parle de l'exploitant qui n'a pas activé le limiteur de vitesse, mais il y a aussi le conducteur qui roule au-delà des limites permises qui risque d'avoir une infraction aussi, là. Donc ça, c'est un élément qui s'ajoute à l'infraction qui est donnée à l'exploitant.

M. Gingras: O.K. Sur route.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Deux éléments, là. Il y en a un qui touche les coûts contemporains, là, des amendes, mais il y a deux choses. Là, je comprends que, ces amendes-là, il y a un juge, il faut que ça aille en cour, donc il y a des frais, il y a des... C'est-u ça qu'on comprend?

M. Corbin (Gervais): Non, c'est que, quand il y a...

M. Ferland: Parce que ce n'est pas comme...

M. Corbin (Gervais): C'est juste quand il y a une contestation que ça va en cour, à ce moment-là. Habituellement, le poursuivant, le procureur de la couronne, donne une amende minimale et puis...

M. Deslières: C'est le contrôleur qui la lui donne?

M. Corbin (Gervais): C'est ça. Si elle est contestée, bien, à ce moment-là, en fonction de la preuve qui lui est présentée, le juge peut...

M. Ferland: C'est comme nous autres. Mettons que je reçois une contravention parce que je roule à 120 km/h dans une zone de. C'est la même affaire?

Des voix: Oui.

M. Ferland: La personne reçoit une contravention...

M. Corbin (Gervais): Un avis d'infraction.

M. Ferland: ...elle doit la payer ou elle peut la contester.

M. Corbin (Gervais): Exact.

M. Ferland: C'est ça.

Le deuxième élément, c'est: Au niveau des coûts fixés, est-ce qu'on peut se comparer à ce qu'il y a ailleurs dans d'autres... en Ontario, en Alberta ou ailleurs, là, ou... Est-ce qu'on est dans les mêmes brackets de...

n(16 h 40)n

M. Corbin (Gervais): Je vous dirais qu'au niveau de la disposition en tant que telle on est peut-être la première province à être suffisamment avancée dans le dossier pour avoir fixé un montant d'amende, là.

M. Ferland: Il n'y en a pas ailleurs ou...

M. Corbin (Gervais): Bien, la disposition n'existe pas ailleurs puis... Bon. L'Ontario vient tout juste de se positionner dans le dossier. Il y a un nouveau gouvernement, donc ça va probablement aller un petit peu plus tard avant qu'il détermine le niveau d'amende. De façon générale, je vous dirais que les amendes, au Québec, sont un petit peu plus élevées que ce qu'on retrouve ailleurs dans les autres provinces canadiennes.

M. Ferland: Est-ce qu'on peut avoir un ordre de grandeur? Quand on dit «un peu plus élevées», c'est quoi?

M. Corbin (Gervais): Bien, légèrement plus élevées, là, de peut-être 10 %, 20 %. Je vous dis ça, disons, un ordre de grandeur, là, ça dépend des dispositions: Certaines dispositions sont moindres, d'autres sont supérieures. Mais de façon générale je vous dirais qu'on est légèrement supérieurs à ce qui existe dans les autres provinces canadiennes par rapport aux amendes dans le domaine du camionnage.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Bien, ça vient de répondre à ma question. Je voulais demander: Si on met les mêmes vitesses avec les autres provinces et les États-Unis, est-ce qu'on va mettre le même niveau d'amende aussi entre l'Ontario, le Québec et les États-Unis? C'était ça, ma question. Vous avez répondu un petit peu.

M. Corbin (Gervais): Disons, on tente de s'harmoniser davantage sur des mesures techniques puis des mesures administratives. Au niveau du montant de l'amende, nous, on souhaite plutôt que les gens se conforment pour éviter d'avoir des amendes. Donc, pour nous, l'harmonisation au niveau de l'amende est très secondaire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 56 est adopté? Adopté. Alors, maintenant, on procède au troisième sujet.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! On procède au troisième sujet.

M. Gingras: Est-ce qu'on peut... Mme la Présidente, juste pour aller...

M. Deslières: Cinq minutes?

Le Président (M. Bergman): On suspend pour cinq minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 42)

 

(Reprise à 16 h 51)

Cellulaire

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre, membres de la commission, on commence. Le sujet: Cellulaire.

Une voix: Il manque des joueurs, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, article 49.

Mme Boulet: L'article 49. Alors, je peux y aller, M. le Président?

Le Président (M. Bergman): Oui, Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 49 se lit comme suit, M. le Président: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 439, du suivant:

«439.1. Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique et tenu en main.

«Cette interdiction ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule d'urgence dans l'exercice de ses fonctions.»

Alors, cet article est introduit au code afin d'interdire l'usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique et tenu en main pendant qu'une personne conduit, sauf s'il s'agit du conducteur d'un véhicule d'urgence dans l'exercice des ses fonctions.

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Dans le même esprit que l'objectif précédent, est-ce qu'on nous ferait tracer un portrait global, puis après ça on pourrait regarder article par article? Donc, on verrait l'ensemble du portrait de cette législation-là concernant l'interdiction du cellulaire.

Mme Boulet: Avec plaisir! Je ne sais jamais trop ce que vous voulez que je mette là-dedans, là, mais...

M. Gingras: Ça a bien été, tantôt.

Mme Boulet: Merci. Alors, l'institut... En fait, c'était une recommandation de la table. En fait, c'était même une recommandation de la commission à l'époque, qui avait dit de légiférer sur le cellulaire, le combiné seulement. 50 pays à travers le monde ont légiféré dans ce sens-là, et 48 d'entre eux ont légiféré pour interdire le combiné seulement, et le Brésil et la Grèce qui ont interdit les deux.

On sait, selon l'Institut de santé publique, et on le reconnaît, on est d'accord avec cette donnée-là, que, peu importe que ce soit une conversation téléphonique au combiné ou au mains-libres, elle dérange la concentration du conducteur, et ça, on en convient tous, on est d'accord avec cet élément-là, et c'est dans ce contexte-là qu'on dit qu'on va continuer à faire de la sensibilisation et à dire aux gens que d'avoir une conversation téléphonique, c'est dommageable à la concentration. Une personne qui parle au cellulaire a 40 % de chances de plus d'être impliquée dans un accident. Quelqu'un qui est un grand utilisateur, ça peut être encore deux fois plus important en termes de risque.

Maintenant, dans un premier temps, on a pensé faire comme l'ensemble de la grande majorité des pays qui ont légiféré sur le cellulaire: on est allés avec l'interdiction du combiné seulement. Maintenant, il y avait deux éléments qui nous ont fait également pencher vers cette option-là, c'est que plusieurs industries, notamment le taxi, le camionnage, les véhicules d'urgence, sont exemptées. Mais l'industrie du taxi et du camionnage, eux, ont besoin d'un outil, se servent régulièrement de cet outil de travail là. Donc, de permettre le mains-libres, dans un premier temps, ça permet une transition, là, pour ces gens-là qui en ont besoin pour leur travail, pour communiquer avec les gens qui travaillent pour eux.

Et l'autre élément, c'est que les policiers qui étaient membres de la Table québécoise de la sécurité routière, tous les corps policiers, d'ailleurs, sont venus nous le dire lors de la commission parlementaire, l'application d'une interdiction du mains-libres est extrêmement difficile pour les policiers. Alors, on ne sait pas si la personne a une conversation avec quelqu'un d'autre dans le véhicule, on ne sait pas si elle est en train de chanter, ou peu importe, là, on peut avoir toutes les figures de style, qui peuvent même être très comiques, mais c'est que, pour un policier, d'intervenir et de dire: Vous étiez en train d'avoir une conversation téléphonique, il n'est pas capable d'en faire la démonstration et la preuve. Donc, c'est difficilement applicable. Alors, on pense que, si, dans un premier temps, on est capables de retirer une bonne partie des utilisateurs de cellulaire, on aura un gain en termes de sécurité routière. C'est dans ce contexte-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président, j'ai bien compris ce que Mme la ministre vient de dire. Elle nous rassure, elle dit: C'est un pas. On comprend la limite de ce pas, là, on est tous conscients de ça. Est-ce que, Mme la ministre, vous êtes en mesure de nous dire que la Table permanente pour la sécurité québécoise va entreprendre prochainement, là, d'autres travaux sur l'ensemble des distractions? Parce qu'on l'a entendu souvent, on l'a entendu en 2006, on l'a entendu lors des consultations, il y a vraiment une problématique, puisque, je pense, comme statistiques, on nous a dit que 80 % des accidents étaient dus à des distractions ou en tout cas à des facteurs humains, des comportements. Est-ce que vous nous donnez l'assurance qu'au cours des prochaines semaines, des prochains mois la table va se pencher, là, sérieusement sur l'ensemble des distractions?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Je vais vous donner plus que l'assurance, là, M. le député de Beauharnois: la table est là pour siéger de façon permanente. Et j'invite les partis d'opposition qui veulent proposer des sujets à la table, vous êtes les bienvenus. Alors, moi, je n'ai aucun problème. Alors, eux vont continuer leurs travaux. Évidemment, il y a des sujets qu'ils n'ont pas eu le temps d'aborder, mais ça ne veut pas dire que ces sujets-là n'étaient pas importants. Mais évidemment il y avait une liste importante et considérable de sujets. Mais je vous invite, moi, en tant que partis, si vous dites: Nous autres, on a une inquiétude à l'égard de ce problème-là, de ce sujet-là, invitez la table à faire... moi, je n'ai pas de problème du tout. Je vous invite dans ce sens-là en toute transparence et en collaboration.

L'autre élément, c'est parce que je pense que le député de Blainville l'avait soulevé, ce n'est pas demain matin, si la loi passe, qu'on va émettre des billets d'infraction aux gens. On va permettre une période de transition, qui peut être de deux, trois, quatre mois, une période de transition où il y aura des billets de... ? c'est-u des billets de courtoisie, là? comment vous appelez ça? ? des billets de courtoisie qui seront émis aux gens pour permettre à la population du Québec d'être bien informée à l'égard de cette nouvelle loi là, et il y aura une période de transition où il y a une tolérance, si on peut dire ainsi, pour permettre aux gens d'adapter...

Une voix: ...

Mme Boulet: Bien, ça pourra être discuté. Ce qu'on nous propose, c'est trois mois. Alors, regardez, on regardera ce que vous en pensez, puis ce qu'on nous propose, c'est une période de trois mois qui pourrait être disponible et qui ferait en sorte que les gens ne recevraient finalement qu'une note qui leur dirait, là: Bien, regardez, à partir de telle date, la loi sera respectée de façon plus rigoureuse.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, ça va pour moi.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, je respecte beaucoup l'opinion de la ministre et sa volonté d'implanter cet article-là au niveau des cellulaires. Cependant, on ne partage pas, de ce côté-ci de la table, cette opinion. Selon ma compréhension et celle de mes confrères, la recommandation de la table était celle-ci: «Par ailleurs, puisque les informations sur les accidents...»

Une voix: Quelle page?

M. Gingras: Page 23, au bas de la page, à droite: «Par ailleurs, puisque les informations sur les accidents attribuables au téléphone cellulaire ne sont pas disponibles au Québec présentement, la table recommande dans l'immédiat que le rapport d'accident soit modifié en conséquence pour recueillir l'information recherchée.» Donc, M. le Président, je comprends que la table ne pouvait se pencher sur des chiffres parce que l'information n'était pas disponible. Comme on le sait, et comme beaucoup d'études le démontrent, et comme on le disait, comme la table le disait aussi, 80 % des accidents sont dus au comportement humain, au comportement humain, et la distraction est multiple. On sait qu'il y a maintenant... la technologie évolue rapidement. Il y a maintenant des MP3. Je vois mes enfants faire du «texting», là. Je m'excuse...

Mme Boulet: ...Texto avant.

n(17 heures)n

M. Gingras: Texto, Texto, Texto donc au cellulaire, là. Ça coûte 0,15 $, puis ils s'envoient des... ? je sais comment ça coûte, par exemple ? et BlackBerry, iPod. J'ai même des gens que j'aime mieux ne pas nommer mais qui regardent peut-être des émissions de télévision aussi ou des films en conduisant. Les distractions sont multiples, multiples, et, je me dis, oui, j'ai qualifié ça de politique du bien-paraître de la part du gouvernement, je l'avoue, parce que je disais: La population, effectivement, quand elle voit quelqu'un changer de voie sur l'autoroute ou à Montréal, la population voit la personne au cellulaire. Donc, ce qu'elle aperçoit dans le comportement de l'utilisateur, c'est que c'est une personne au cellulaire qui effectivement fait des manoeuvres des fois qui nous apparaissent plutôt irrégulières, plutôt dangereuses sur la route.

J'aimerais quand même dire que, et je l'ai dit, la technologie évolue rapidement. J'ai entendu Mme la ministre nous dire, M. le Président, qu'au cours des prochaines semaines, au cours des prochains mois le GPS sera à nouveau permis alors qu'il avait été exclu d'application. Il y avait une législation qui interdisait le cellulaire à bord et maintenant il y a une législation qui sera amendée, qui permettra le GPS. Donc, je dis: Les distractions sont multiples. Et on sait aussi ? et, dans le rapport De Koninck, c'était aussi indiqué ? que ce soit l'appareil physique ou le mains-libres, que la distraction est cognitive. Donc, c'est aussi dangereux l'un que l'autre. Ce n'est pas biomécanique, là, ce n'est pas d'avoir le téléphone dans la main puis de ne pas conduire à deux mains, c'est le cerveau, donc c'est cognitif.

Et ce qu'on oublie de dire aussi, c'est que Mme la ministre a été faire une promenade... pas une promenade, cet été, a été visiter ses homologues des autres provinces, et, il faut le dire, au Canada, au Canada, il n'y a qu'une province où le cellulaire est interdit. Donc, les autres provinces, c'est permis. Ce qu'on recherche et pourquoi je dis: C'est une loi qui est peut-être rétrograde, ce qu'on recherche, c'est plutôt de voir l'ensemble des distractions et de légiférer sur ce qu'on voit, bien sûr le cellulaire, mais ce qu'on ne voit pas, parce qu'on parlait d'une foule de distractions: manger, fumer, manipuler le système audio, stéréo, MP3, etc. Il y en a une foule.

Donc, de ce côté-ci de la table, on dit: Un, ce n'est pas approprié, à ce moment-ci, je pense qu'il y a... Et, dans les autres provinces, ils ont compris qu'il devrait y avoir une loi beaucoup plus inclusive sur l'ensemble des distractions. Et, deux, Mme la ministre dit: On a demandé, de ce côté-ci de la Chambre, que ça ne s'applique pas immédiatement pour trois raisons: parce que, si effectivement la législation s'appliquait maintenant, on verrait un prix à la hausse au niveau de la vente des mains-libres, et je pense qu'un minimum d'une année, si le gouvernement tient à appliquer cette législation au-delà de l'avis du parti de l'opposition, un minimum d'une année permettrait à la population de s'adapter, de bénéficier de coûts sur la transformation de leurs véhicules plus intéressants parce qu'il n'y aurait pas de hausse... Mme la ministre parlait tantôt de trois mois. Je vois les fournisseurs, là, en profiter puis peut-être avoir une compétitivité éteinte pour les trois prochains mois qui causerait un coût, un aspect économique extrêmement important au niveau des utilisateurs.

Donc, M. le Président, c'était notre opinion avant d'étudier les articles article par article et ça me fait plaisir de vous l'avoir communiquée.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi. Et, Mme la ministre, est-ce que vous voulez...

Mme Boulet: Non, non, ça va, je pensais qu'on...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

Mme Boulet: Oui.

M. Bédard: Je regarde le texte. D'abord, j'ai deux questions. La première, toute simple: Quand on parle d'un véhicule d'urgence, est-ce que ça comprend les véhicules policiers?

Mme Boulet: Les policiers et les ambulances.

M. Bédard: Et les ambulances aussi. O.K. Je voulais savoir si ça comprenait les véhicules policiers.

Mme Boulet: Les camions de pompiers, les pompiers.

M. Bédard: O.K. Le deuxième, c'est sur la rédaction. Bon, là, vous créez l'infraction... Et là, en toute humilité, là, je n'ai pas participé à tous vos travaux, mais je regarde, on fait d'une infraction le fait d'abord de faire usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique et de le tenir en main. Ce que je comprends, c'est que donc ça prend deux choses: il faut le tenir en main et il faut en faire usage. Donc, le fardeau de preuve qu'aura à rencontrer le policier, c'est que la personne était effectivement en train de faire un téléphone? C'est ce que je comprends.

Mme Boulet: C'est ça, Alain?

Une voix: Oui.

Mme Boulet: Oui.

M. Bédard: Est-ce qu'il n'aurait pas été plus simple de simplement garder l'infraction de tenir en main un appareil muni d'une fonction téléphonique? Est-ce que ça a été regardé? Parce que la difficulté de preuve, elle est réelle. Est-ce que ça a été regardé, le fait simplement de...

Mme Boulet: ...le combiné à l'oreille... C'est bien ça? Je comprends bien?

M. Bédard: C'est exactement le sens. Je voulais savoir si... Parce qu'il y a sûrement d'autres législatures qui ont... Vous me dites qu'il y a d'autres infractions. Est-ce qu'on fait toujours...

Des voix: ....

M. Bédard: Est-ce qu'on oblige à rencontrer le double fardeau de tenir en main mais aussi d'en faire usage?

Mme Boulet: Oui, ça aurait pu être libellé que le fait de tenir un cellulaire combiné à l'oreille...

M. Bédard: Est-ce qu'ailleurs on a choisi d'avoir une double infraction... bien, une double infraction, plutôt avoir le fardeau de démontrer l'usage ou on s'est limité à «tenir en main»?

Mme Boulet: Alain, tu laisserais-tu la place à... Ça va, Stéphane?

M. Bédard: Aucun problème.

Mme Boulet: Elle dit qu'ailleurs on réfère à l'usage, ailleurs, partout où ils ont légiféré.

Mme Claraz (Christine): Oui, parce qu'on réfère à la notion d'«usage», ailleurs.

M. Bédard: Toujours. O.K. À l'«usage». Donc, le policier a toujours... le procureur a toujours le fardeau de démontrer qu'il y avait utilisation.

Mme Claraz (Christine): Qu'il y avait eu usage.

M. Bédard: Mais là je vous le dis, est-ce qu'il n'aurait pas été bon de prévoir une présomption, de faire une présomption, que toute personne qui a en main un appareil est présumée en faire usage? Et la personne qui a les comptes de cellulaire, bien elle peut démontrer qu'au moment où elle avait son appareil elle n'était pas au téléphone et elle déposera en preuve ses comptes qui feraient la démonstration finalement qu'elle n'en faisait pas usage. Est-ce que vous ne pensez pas que ce serait beaucoup plus simple, pour appliquer cet article-là, de créer une présomption, lorsque quelqu'un tient un appareil, qu'il en fait usage?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Bédard: Autrement dit, ce serait «est présumé». Qu'est-ce que vous en pensez?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Allez-y, répondez-lui.

Mme Claraz (Christine): Moi, je peux juste vous dire...

Le Président (M. Bergman): Excusez-moi, madame. Pouvez-vous vous identifier, votre nom et votre titre, s'il vous plaît?

Mme Claraz (Christine): Christine Claraz, avocate aux Affaires juridiques, à la Société de l'assurance automobile du Québec.

M. Bédard: Parfait. Allez-y.

Mme Claraz (Christine): Oui. Alors, à Terre-Neuve, pour prendre l'expérience à Terre-Neuve, il y a effectivement la notion de «faire usage». Le tribunal, en Cour d'appel, s'est prononcé à l'effet que la notion de «faire usage», qui, dans un premier temps, avait fait l'objet d'une décision de première instance à l'effet qu'il fallait faire la preuve effectivement d'une communication téléphonique, a été renversée, cette décision-là, par la Cour d'appel à Terre-Neuve. Et, à ce moment-ci, le juge a dit: Non, faire usage, ce n'est pas aller aussi loin que ça. Dès lors que vous avez un téléphone entre les mains et que vous le portez à l'oreille, à ce moment-ci, vous faites de l'usage. Ce serait donner à la loi une portée beaucoup trop restrictive que de l'interpréter dans le sens où on exige vraiment que la personne soit en communication téléphonique.

M. Bédard: O.K. Mais tenir en main et faire usage, c'est que c'est deux choses différentes. Si vous le mettez dans l'article, c'est que vous concluez que c'est deux choses différentes. En tout cas, je serais curieux de voir la rédaction de l'article. Mais si, vous-même ? nous-mêmes ? dans le texte, vous prévoyez deux choses distinctes, tenir en main... Et, moi, je ne mettrais pas «tenu en main», en passant, je mettrais plutôt: Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule, tenir en main et faire usage... parce que, là, vous prenez un participe passé au lieu de le mettre à la forme infinitive. Alors ça, je vous inviterais peut-être, si vous voulez le garder tel quel, plutôt de le ramener à la forme infinitive, donc «tenir en main et faire usage». En tout cas, mon interprétation... Je vous dirais qu'à partir du moment où vous le précisez, que c'est deux choses différentes, le tribunal ne peut pas arriver à la conclusion que c'est la même chose.

n(17 h 10)n

Mme Claraz (Christine): La notion de «tenu en main» fait référence, là, au combiné.

M. Bédard: Je le sais.

Mme Claraz (Christine): C'est ça, c'est la notion de «combiné».

M. Bédard: Donc, vous le tenez en main. C'est ça. Donc, on peut tenir en main et ne pas faire usage.

Mme Claraz (Christine): Bien, c'est sûr que, là, à ce moment-là, il y a une question de preuve. Mais, comme je vous le dis, si je me fie à l'expérience vécue à Terre-Neuve, qui utilise une terminologie analogue à la nôtre, bien...

M. Bédard: L'avez-vous? Est-ce que vous l'avez avec vous?

Mme Claraz (Christine): Je ne l'ai malheureusement pas avec moi, mais...

M. Bédard: J'aimerais ça la lire en anglais, moi.

Mme Claraz (Christine): En tout cas, il y a eu une conclusion à l'effet que, la notion de «faire usage», on doit se référer au contexte, à l'objectif qui est visé, et ça ne se limite pas au fait de faire une conversation téléphonique.

M. Bédard: Et on parlait aussi de «tenir en main» dans cet article-là.

Mme Claraz (Christine): C'est «hand»...

Une voix: ... «held».

Mme Claraz (Christine):«Hand cellular»...

Une voix: D'habitude, c'est «handheld».

Mme Claraz (Christine):«Handheld».

M. Bédard: O.K. Tenir. Et est-ce qu'ailleurs la possibilité de... est-ce qu'on a déjà utilisé la présomption d'utilisation? Est-ce que d'autres législatures l'ont déjà utilisée lorsque quelqu'un tient en main un appareil? Puis ça me semblerait très adapté.

Mme Claraz (Christine): Je ne l'ai pas... En tout cas, moi, en ce qui me concerne, là, au niveau de l'étude comparative, je n'en ai pas vu.

M. Bédard: Mais est-ce que vous ne pensez pas que ça faciliterait le travail de tout le monde si on crée cette présomption-là d'usage à partir du moment où l'appareil est tenu en main? Le but, c'est d'empêcher quelqu'un qui tient un appareil finalement de l'utiliser de quelque façon que ce soit, là. Donc, ça vous éviterait toutes sortes de défenses possibles, le fait de la présomption, et finalement la personne pourrait démontrer qu'elle ne l'utilise pas au moment où l'infraction a été acquise, là, a été constatée. Mais est-ce que vous l'avez regardée, cette possibilité-là de créer la présomption?

Mme Claraz (Christine): De créer une présomption, ça n'a pas été regardé.

M. Bédard: Non? Est-ce que vous ne pensez pas juridiquement que ce serait plus facile d'application? Vous comprenez que mon but, ce n'est pas...

Mme Claraz (Christine): Oui, oui, je comprends.

M. Bédard: Je suis en faveur de l'article.

Mme Claraz (Christine): Je comprends. Je comprends.

M. Bédard: Ce que je veux, moi, c'est que ça s'applique plus facilement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Est-ce qu'on avait terminé...

Une voix: Non, mais...

Mme Boulet: Oui, oui, mais on pourrait le regarder puis revenir. Moi, je n'ai pas de problème.

M. Bédard: Oui, oui, pour être sûrs qu'on arrive à l'objectif, qu'on ne soit pas pris, là, à faire des démonstrations loufoques...

Mme Boulet: Non, non, mais, moi, ils peuvent regarder, là, si jamais ça...

M. Bédard: ...alors que la preuve de non-utilisation est simple, c'est que...

Mme Boulet: Mais il n'y a pas de problème, ils peuvent... Regardez, là, demain, on pourrait avoir une réponse peut-être plus complète là-dessus, là.

M. Bédard: Et je vous inviterais, si le... Et là c'est par pur souci de rédaction. Si vous décidez de ne pas le retenir, on peut en parler, mais je ferais une petite modification pour commencer par «tenir en main et faire usage» au lieu de... parce que ça se lit très mal. Et là, en tout respect pour le légiste, là... C'est des gens que je respecte beaucoup, les légistes. «Faire usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique et tenu en main», alors vous employez la forme infinitive, donc ce serait plus simple d'employer la forme infinitive dans l'utilisation des deux verbes.

Mme Boulet: Alors, si on est capables de revenir ce soir, ça va être encore...

M. Bédard: Parfait. Je vais être là, ce soir.

Mme Boulet: Il n'y a pas de problème. Il n'y a pas de problème. Plus vite c'est, mieux c'est, là. Moi, je n'ai pas de problème.

Le Président (M. Bergman): Ça va? M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Oui. Merci, M. le Président. Moi, en tout cas, je suis un peu le raisonnement du député de Chicoutimi, là. Si on peut bonifier l'article de loi en donnant une application un peu plus précise pour ceux qui vont devoir l'appliquer, tant mieux. Mais mon commentaire, M. le Président, portera plutôt sur les dires de notre cher collègue de Blainville qui parlait tantôt puis qui faisait état de la législation qui est un peu présente dans les autres provinces canadiennes, et il aime rapporter comme quoi...

M. Gingras: Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras:«35.6° imputer des motifs indignes à un député ou refuser d'accepter sa parole.» Donc, je crois que, ce que j'ai dit, tout le monde l'a entendu. Si M. le député de LaFontaine a quelque chose à dire, qu'il dise ce qu'il pense, lui, et qu'il n'interprète pas mes propos, sinon j'invoquerai 212 et, à ce moment-là, je recommencerai mon discours pour bien préciser ce que je voulais dire. Donc, à l'heure actuelle, je voudrais, s'il a des propos à tenir, qu'il les tienne et qu'il ne juge pas les miens, tel que 35.6° est énoncé.

Le Président (M. Bergman): Le député de LaFontaine a émis une opinion. M. le député de LaFontaine, continuez.

M. Tomassi: Merci, M. le Président. Et je ne remettais pas en doute sa parole, je la prends au vol quand il affirme que, dans toutes les provinces canadiennes, aucune province canadienne n'a appliqué la législation sur le téléphone cellulaire, sauf...

M. Gingras: Une.

M. Tomassi: Et j'y arrive, M. le député de Blainville. Textuellement, je ne pourrais pas vous répéter, mais, si vous voulez avoir les galées, je vais pouvoir les ressortir tantôt. Il y a une seule province canadienne, Terre-Neuve, qui a interdit et le combiné et le mains-libres. Or, je lui relancerais la question: S'il veut être au diapason des provinces canadiennes ? si je ne m'abuse, toutes les provinces canadiennes ont accepté le 0,05 ? alors, si c'est bon pour les autres provinces canadiennes, on devrait l'accepter ici aussi.

Mais, pour revenir au cellulaire, M. le Président...

M. Gingras: ...M. le Président, dès que... Question de règlement, 212. Donc, dès que le député aura terminé, j'aimerais revenir avec ce que j'ai affirmé.

Le Président (M. Bergman): Mais le... Ça va.

M. Tomassi: Et, pour revenir aux questions du cellulaire, M. le Président, le député de Beauharnois en a fait mention tout à l'heure, en 2006, on a eu une commission parlementaire qui a duré quatre semaines, je crois, où est-ce qu'on a entendu pas mal de groupes, et la décision avait été prise lors de cette commission parlementaire, où est-ce que le député de Beauce-Nord était présent, où est-ce que le député de Beauce-Nord a participé aux délibérations, a été un participant actif lors de cette commission parlementaire, où est-ce que la situation du téléphone cellulaire, l'usage du téléphone cellulaire avait été pris en compte, la décision de la commission d'alors était de dire: Il faudrait interdire le cellulaire, commençons par le mains-libres et mettons en place une législation qui vienne interdire le mains-libres, rapport qui avait été signé unanimement par tous les membres de la commission parlementaire, dont le député de Beauce-Nord. Je comprends aujourd'hui peut-être ? et il va avoir la chance de se reprendre et de prendre la parole ? que probablement il a changé d'idée, question qui peut arriver, ça arrive souvent de l'autre côté, mais on regardera... Peut-être que de son côté il continue à garder la même position pour dire que le téléphone mains libres devrait être autorisé et le combiné devrait être interdit. On va avoir la chance de le revoir.

Mais, pour revenir à la synthèse, j'inviterais le député de Blainville de regarder bien la page 46 dans les recommandations de la table, à la recommandation 11, qui est très claire ? moi, je la comprends, là, extrêmement bien: «Favoriser l'introduction d'une nouvelle législation visant à contrôler l'usage du cellulaire au volant.» Or, probablement, la législation que le parti d'opposition voudrait apporter, ce serait une interdiction complète du téléphone cellulaire. Qu'il apporte un amendement sur la table.

Nous, du côté ministériel... Et, je crois aussi, la deuxième opposition voit que l'avenue de l'interdiction du combiné cellulaire et l'introduction de seulement le mains-libres est un pas en avant. On va l'essayer. Période de rodage, M. le député de Beauharnois disait trois mois où est-ce qu'il n'y aurait pas d'infraction qui serait émise, et par la suite on pourrait émettre des infractions aux gens. Bien, on pourrait commencer avec ça.

Et le député de Beauharnois a entièrement raison dans son questionnement de tantôt pour dire que... Et, dans ses remarques, dans la prise en considération, il disait très bien que la... routière, ce n'est pas statique, là, ça n'arrête pas, là, il faut que ça évolue. Et le questionnement qu'il se posait, c'était de dire: Est-ce que le ministère, la SAAQ va mettre en place une table qui peut revoir un peu les nouvelles technologies qui arrivent? Et je peux vous dire que son propos avait été retenu même lors de la commission parlementaire qu'on avait tenue en 2006 parce que le point 5 de nos recommandations, qui sont même reprises dans le rapport de la sécurité routière, le point 5 faisait mention exactement de ce que le député de Beauharnois demandait, c'était de dire qu'il fallait mettre en place un comité permanent qui aurait eu le mandat de surveiller et de suivre l'évolution technologique de tous ces appareils. Or, son raisonnement suit sa pensée d'alors pour dire: Bon, bien, là, il faudrait faire la même chose.

n(17 h 20)n

Et je l'ai entendu dans les remarques préliminaires, lors de la prise en considération du projet de loi, pour dire: Ça ne s'arrête pas là, hein, le projet de loi, on fait un pas en avant, on apporte des mesures, on va le bonifier, on va apporter l'adoption de principe, on va apporter des modifications, et par la suite, si plus tard, avec l'aide de la Table de la sécurité routière, il y a d'autres éléments qu'il va falloir apporter, bien on les apportera. Mais il faut faire des pas en avant, et on ne peut pas rester... le statu quo n'est pas acceptable, je crois, en sécurité routière, il faut apporter... puis toutes les mesures qu'on est capables d'apporter vont devoir être réfléchies et devront être prises en considération.

Alors, M. le Président, je souhaite que la première opposition, l'opposition officielle, puisse prendre ces éléments-là en considération dans leur prise de position et peut-être suivre ce que le député de Beauce-Nord avait suggéré, lui aussi, en 2006, qui était alors la question du téléphone mains libres, l'autorisation, et d'interdire le combiné au volant, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. M. le député de Blainville, avant de vous reconnaître, l'article 212, en ce qui concerne les propos mal compris, indique que vous devez donner des très brèves explications et vous ne pouvez pas apporter aucun élément nouveau à la discussion ni susciter de débat. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Donc, avec tout le respect que j'ai pour le député de LaFontaine...

Le Président (M. Bergman): Les remarques doivent être très brèves, une ou deux minutes.

M. Gingras: Très brèves, M. le Président. Le député de LaFontaine a mentionné, premièrement, que j'avais mentionné dans mon allocution qu'il n'y avait qu'une province qui avait interdit, tel qu'il l'a mentionné... Il m'a imputé des propos disant qu'elle avait interdit le combiné et le mains-libres, alors que je n'avais jamais dit ça. J'ai dit que la province avait interdit le combiné, et qu'il n'y avait qu'une province au Canada, et que...

Une voix: ...

M. Gingras: ...sur mes propos, et que je visais que notre législation interdise les deux, le mains-libres et le combiné, alors que je n'avais jamais tenu ce propos-là. Donc, M. le Président, je reviendrai tantôt, mais c'est juste pour rectifier le propos que le député de LaFontaine, pour qui j'ai beaucoup de respect, avait tenu à mon égard.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Merci pour être bref. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. M. le Président, je ne veux pas en faire une grosse histoire, juste pour... Concernant les propos de notre collègue de LaFontaine, il m'a attribué des paroles que je n'ai pas dites concernant la période de courtoisie, c'est Mme la ministre. Ça fait que ne veux pas enlever à César ce qui est à César concernant la période de trois mois de courtoisie, là, c'est Mme la ministre. C'est parce que peut-être que je vais être en demande sur la période de courtoisie.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. M. le député d'Orford.

M. Reid: M. le Président, ce ne sera pas en vertu de 212, mais ça va être extrêmement bref. Je trouve, et on dit souvent: Le mieux est l'ennemi du bien. Il me semble que ce que j'ai compris ? et M. le député de Blainville utilisera 112 si j'ai mal compris ses propos ? c'est que ce n'est pas mauvais d'interdire le combiné téléphone cellulaire, mais on pourrait faire beaucoup mieux peut-être avec une loi d'ici un an, etc. Moi, je pense que, si on veut faire une loi pour aller plus loin et interdire, je ne sais pas, moi, ou arriver avec des façons de travailler avec les autres appareils avec lesquels on peut se distraire ou passer le temps, je pense qu'on devrait prendre le temps de le faire. Mais pourquoi se priver de faire le bien maintenant pour en faire encore plus du meilleur plus tard? Moi, je dis: Écoutez, regarde, on a une proposition ici, adoptons-la, et on continuera à travailler pour faire mieux s'il y a mieux à faire.

Et, en passant, les films dans les autos, ça prend un écran, c'est déjà illégal, hein, si ma mémoire est bonne. Mais je comprends qu'il y a peut-être des questionnements relatifs à l'iPod, à différents appareils. Mais pour l'instant on a la possibilité, on a la chance de faire quelque chose de bien, de peut-être sauver une vie, ou deux, ou trois, ou quatre ou d'éviter des accidents. Bien, faisons-le. Et, le mieux, on le fera plus tard, mais faisons au moins le bien aujourd'hui.

M. Tomassi: Question de directive, M. le Président, très courte. Je ne veux pas non plus reprendre les propos du député de Beauharnois, mais tantôt, dans la discussion qu'il avait avec la ministre, la ministre a dit «un ou deux mois», et M. le député de Beauharnois avait chuchoté «trois mois». Alors, c'est pour ça que j'avais pris en considération qu'il voulait avoir trois mois, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. M. le député de NDG.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): Notre-Dame-de-Grâce.

M. Deslières: M. le Président... trop fatigué, on va être obligés de suspendre les travaux.

Mme Boulet: On ne va pas... si ça ne vous dérange pas.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Je ne veux pas interrompre les collègues et revenir sur le texte du projet de loi, mais je partage un peu le point de vue du député de Chicoutimi. D'ailleurs, dans la rédaction française du projet de loi, on a quasiment deux notions différentes, c'est-à-dire «faire usage» et «tenu en main». Dans la rédaction anglaise du projet de loi, il est assez intéressant de voir qu'on dit simplement: «No person may, while driving a road vehicle, use a hand-held device that includes a telephone function.» Alors, dans le texte anglais, il n'y a pas ces deux notions. On a réussi à les combiner en anglais pour dire «a hand-held device». Alors, je ne sais pas. Loin de moi de prétendre que je suis un spécialiste, en langue française...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Copeman: ...en rédaction des lois, M. le Président, mais je dois avouer qu'à première vue, peut-être pour une des rares fois, le texte anglais du projet de loi me paraît plus clair que le texte français de la loi, et je sais que les cours doivent interpréter les deux à une... pas une force, mais une interprétation égale. Alors, s'il y avait moyen peut-être de tenter de clarifier ces choses-là, je pense que le Parlement du Québec sortira gagnant.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, est-ce que...

Mme Boulet: Oui. Moi, j'ai dit qu'on était d'accord. À soir, si on est capable de revenir avec quelque chose qui s'apparente davantage à la philosophie du texte anglais, moi, je n'ai pas de problème du tout.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Seulement là-dessus, pendant qu'ils vont réfléchir, soit on garde «tenir en main», simplement... Garder une infraction, c'est celui de «tenir en main», ou on peut garder les deux, mais ajouter tout simplement la présomption: «Toute personne qui tient en main un appareil est présumée en faire usage.» Alors, ou on a l'infraction qui est seulement «tenir en main», ou soit on crée une présomption, on garde «tenir en main» et «faire usage», et on crée la présomption que «tenir en main», c'est présumer en faire l'usage.

Mme Boulet: Alors, il y a un paquet d'avocats ici, alors...

M. Bédard: Ah! il y avait peut-être un petit dernier élément.

M. Copeman: D'ailleurs, c'est peut-être...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Boulet: C'est toi qui le dis.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Copeman: Je ne suis pas avocat, moi.

M. Bédard: Encore une fois, je n'ai pas assisté à tous vos travaux, mais...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui, seulement là-dessus. Comme maintenant on peut avoir accès à nos courriels avec les appareils téléphoniques, ce n'est pas couvert. Oui? C'est couvert? Le fait de tenir en main et regarder, c'est comme utiliser? Parfait. Merci.

Mme Boulet: Parce que c'est une fonction téléphonique, c'est couvert. C'est ça.

M. Bédard: Ah! O.K. C'est une fonction téléphonique?

Mme Boulet: C'est ça.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Premièrement, reconnaître toute la sagesse du député d'Orford sur ses propos. Mais je reviens, et je n'utiliserai pas 212 là-dessus, je reviens sur le texte du rapport De Koninck disant: Nous n'avons pas assez d'information pour effectivement recommander une adoption d'une législation immédiatement. Ce que nous recommandons, c'est de modifier les rapports d'accident de façon à avoir une information additionnelle pour pouvoir favoriser une implantation d'une mesure dans un deuxième temps. C'était la recommandation, selon ma compréhension du rapport De Koninck.

Je vous l'ai dit, ce sera une question d'applicabilité. On dit que nos forces policières ne sont pas en quantité suffisante pour faire adopter les législations actuelles. C'est bien beau d'intégrer de nouvelles législations pour la sécurité routière, mais il faut qu'elles soient applicables facilement. Je ne vois pas un policier, sur l'autoroute, partir après un véhicule qu'il voit passer alors qu'il pense ? dans la neige, dans la pluie ou autres ? qu'il avait à la main un téléphone cellulaire, et il s'apercevra qu'il avait dans la main un radio ou un autre élément.

Donc, ce que je dis: Est-ce qu'on a les effectifs policiers? Est-ce que la réglementation est applicable? À toutes ces réponses-là, on me répond non ou difficilement.

Il y a déjà une loi pour les services policiers, donc les policiers peuvent déjà appliquer une loi sur la circulation quand un véhicule fait une manoeuvre dangereuse, ou change de voie sans signaler, ou... Donc, les lois sont déjà là. Et je demandais aux policiers, à d'autres niveaux, si on pouvait me fournir au moins l'indication: Combien de contraventions avez-vous données au cours de la dernière année?, et on me dit: Ce n'est pas comptabilisé.

n(17 h 30)n

Mme Boulet: Là, ça va l'être dans la loi.

M. Gingras: Donc, le premier geste, M. le Président... Je comprends que la ministre est impatiente d'adopter cette régulation, mais le premier geste serait selon moi de compiler les chiffres et de voir exactement combien de personnes... Oui, c'est une politique qui est peut-être populiste, parce que, quand on voit une infraction, on constate que la personne avait fort probablement un téléphone cellulaire à la main, mais, je vous dis, actuellement... Et même le texte selon moi, et je viens au texte et à l'article 49, «faire usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique et tenu en main», je peux vous dire que maintenant les appareils que l'on a sont avec Bluetooth. En français, si vous pouvez m'aider, M. le député.

M. Copeman: Bluetooth.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gingras: Merci.

M. Copeman: N'importe quand.

M. Gingras: Entre guillemets. Et donc je dis: Bluetooth, j'ai un appareil téléphonique en main et j'aurai un appareil mains libres à l'oreille, qui est un Bluetooth. Est-ce que vous allez me donner une contravention, oui ou non? J'ai un appareil cellulaire qui n'est pas un mains-libres, mais j'ai un Bluetooth à l'oreille. Donc, qu'est-ce que ça va me permettre de faire? Passer vis-à-vis le policier avec mon oreillette, mon Bluetooth, mais composer, 1 km plus loin, le numéro de téléphone et rejoindre quelqu'un sans que personne ne puisse me donner de contravention parce que, soi-disant, j'aurai un appareil mains-libres, mais j'aurai utilisé un téléphone qui est mécanique, biomécanique, donc la difficulté d'application de cette réglementation-là me semble très lourde. Il y a d'autre chose pour sauver des vies. C'est effectivement peut-être populaire de faire cette réglementation. Le mieux est l'ennemi du mal, comme le disait... Du bien ou du mal, maintenant? Du mal, maintenant. Maintenant, ce serait le mal.

Et je dis: Attention aussi à la réglementation, de ne pas vouloir en faire au niveau d'une société de droit, de ne pas vouloir inverser le fardeau. Tout le monde est innocent jusqu'à preuve du contraire, et, dans notre société de droit, si on essaie, dans toutes les législations, d'inverser le fardeau, bien là je ne sais pas où on s'en va.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député.

M. Gingras: Donc, je ne suis pas législateur, mais, je me dis, attention, là, pour le téléphone cellulaire, de venir inverser le fardeau de la preuve.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Mme la ministre. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on me dit que, d'ici cinq minutes, on pourrait écrire un amendement qui conviendrait. Alors, je ne sais pas si on peut suspendre.

Ce que je veux dire au député de Blainville: on comprend qu'il est contre cette disposition-là puis on n'a pas la prétention de vouloir le faire changer d'idée, là. Je pense qu'on s'est parlé abondamment au cours des derniers jours, des dernières semaines. Maintenant, on connaît sa position. Maintenant, nous, on a une position. On espère que le deuxième parti d'opposition aura une position également. Alors, on ira sur le vote sur cette mesure-là, M. le Président.

Je pense que j'aurais toute la nuit puis je ne convaincrai jamais le député de Blainville. Alors, je le laisse sur sa position. Nous, on pense que c'est une mesure qui est un plus pour la sécurité routière. Ça a été une recommandation de la Table québécoise de la sécurité routière, ça a été une recommandation également de la Commission des transports, à laquelle participaient les trois partis ici présents, avec des signataires qui sont ici présents, autour de la table, dans chacun des partis, M. le Président.

On comprend également que, dans ce projet de loi là, on va obliger également les policiers à mettre dans les rapports de police la présence du cellulaire dans l'accident. Est-ce qu'il y avait la présence... Alors, maintenant, on aura des données colligées, on aura de l'information, on pourra avoir encore plus d'information avec ces rapports modifiés là. Mais, nous, on pense que c'est une mesure qui va dans le bon sens, considérant qu'il y a de plus en plus d'utilisateurs de cellulaire et que c'est dans les distractions. Il y en a d'autres, assurément il y en a d'autres, mais c'est une des distractions très importantes au niveau de la concentration lors de la conduite automobile.

Alors, M. le Président, je ne sais pas si on peut nous donner juste quelques minutes pour écrire l'amendement, voir s'il convient au député de Chicoutimi, si ça va dans l'esprit de ce qu'il nous a demandé. Est-ce qu'on peut demander quelques minutes, M. le Président?

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 35)

 

(Reprise à 17 h 49)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, tel que demandé par le deuxième parti de l'opposition et en accord avec le gouvernement, l'amendement se lirait comme suit: Remplacer l'article 49 par le suivant:

«439.1. Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique.

«Pour l'application du présent article, le conducteur qui tient en main un appareil muni d'une fonction téléphonique est présumé en faire usage.»

Alors, est-ce qu'on peut voter sur l'article amendé, M. le Président?

Le Président (M. Bergman): Alors, j'ai l'amendement devant moi.

M. Gingras: M. le Président, est-ce qu'on peut suspendre l'article? Ça fait que, quand on l'aura en main, libellé... Moi, je ne suis pas un auditif, je suis un visuel. J'aime bien avoir l'article. On n'a pas de copie.

Le Président (M. Bergman): Je suspends pour quelques moments pour faire des...

M. Gingras: Non, non, le suspendre, et on reprendra le vote sur cet article-là plus tard.

Le Président (M. Bergman): Étant donné de l'heure, j'aimerais suspendre pour vous donner des copies et prendre le vote sur l'amendement. Je suspends nos travaux pour quelques moments.

(Suspension de la séance à 17 h 50)

 

(Reprise à 17 h 56)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, est-ce que je peux vous demander... Mme la ministre?

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que je peux vous demander de lire l'amendement, s'il vous plaît, à haute voix?

Mme Boulet: D'accord. Alors, je répète: Remplacer l'article 49 par les suivants...

Une voix: ...

Mme Boulet: Oui. Alors, c'est ça. C'est: Remplacer le premier alinéa... Vous allez voir, il y a une petite flèche avec un petit... C'est qu'il ne faut pas oublier, là, de garder l'exemption pour les véhicules d'urgence. Alors, si on le remplaçait au complet puis qu'on ne ramenait pas ça, là, en bas, on perdait la notion des véhicules d'urgence.

Alors: «439.1. Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique.

«Pour l'application du présent article, le conducteur qui tient en main un appareil muni d'une fonction téléphonique est présumé en faire usage.»

Et là, évidemment, bien, on fait exemption des véhicules d'urgence, tel que c'était contenu... le petit bout, l'autre page d'avant. Alors, je pense que...

Des voix: ...

Mme Boulet: Ça va? Alors, on peut demander le vote. «Cette interdiction ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule d'urgence dans l'exercice de ses fonctions.» Alors, M. le Président, je demanderais le vote sur l'article 49, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Gingras: Contre.

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Bergman): Sur division. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Gingras: Contre. Sur division.

Le Président (M. Bergman): L'article est adopté...

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Bergman): ...sur division. Étant donné l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 20 heures, ce soir. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 58)

 

(Reprise à 20 h 4)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! On recommence nos travaux. Mme la ministre, on recommence nos travaux. J'appelle l'article 51. Mme la ministre. 51.

Mme Boulet: M. le Président, bien là j'ai un amendement sur la période de transition, là, alors je ne sais pas comment vous voulez... si je le dépose tout de suite ou...

Une voix: ...51?

Mme Boulet: Oui, mais c'est parce que l'article qui s'appelle 79, là, parce qu'il est à la fin... Mais c'est un amendement qui vient dire, là, que finalement il y aura une période au cours de laquelle un avertissement pourrait être émis. Alors, je ne sais pas, on le dépose...

Une voix: ...

Mme Boulet: Hein?

Une voix: ...

Mme Boulet: C'est ça. O.K. Alors, je vais déposer l'amendement, M. le Président, qui vient expliquer qu'il y aura une période de mise en application pour l'interdiction du cellulaire, du combiné, là. Alors, je dépose l'amendement. Ça va?

Une voix: ...

Mme Boulet: Bien, il n'y a pas... C'est écrit «une période».

Une voix: ...

Mme Boulet: C'est ça. Oui, oui. Je n'ai pas de problème. On pourra le préciser, je n'ai pas de problème du tout.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, je propose qu'on adopte 51, et 52, et l'amendement. Alors, est-ce que je peux appeler encore, Mme la ministre, l'article 51?

Mme Boulet: D'accord. Alors, l'article 51, M. le Président, dit ceci: L'article 506 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du numéro «439,».

Alors, cet article est modifié afin de retirer de cette disposition pénale l'article 439, qui interdit de conduire un véhicule routier dans lequel un téléviseur ou un écran pouvant afficher de l'information est placé de manière à ce que le conducteur puisse voir l'image transmise, sauf exception. L'article 439 est cependant réintroduit dans la même disposition pénale de l'article 508 du code, qui fixe l'amende à 80 $ pour une infraction de même nature, soit avoir fait usage d'un téléphone tenu en main pendant la conduite d'un véhicule.

Alors, 51 et 52, ça va ensemble. C'est qu'on déplace...

Le Président (M. Bergman): ...Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Oui. Dans 51, M. le Président, je voudrais qu'on m'explique l'article parce que je relie au GPS, je relie ça à différents autres équipements qui pourraient être à bord du véhicule. Est-ce que c'est le cas? Puis, quelle est l'intention du législateur de nous présenter cet article dans cette forme-là?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, l'article 506, c'est une disposition pénale qui vient mettre un montant d'infraction pour les différents articles. L'article 439 qui est là prévoit que, quelqu'un qui conduit et qui a un téléviseur dans son véhicule, l'amende est de 30 $. Ça fait que, pour balancer l'infraction avec le téléphone cellulaire, il est recommandé de l'envoyer à 80 $, la même chose que quelqu'un qui aurait un cellulaire dans la main, donc de le transférer à l'autre article, qui est l'article 508.

M. Gingras: M. le Président, est-ce que, dans le cas d'un GPS, c'est cet article-là qui s'appliquait?

M. Collerette (Alain): Oui, l'article qui prévoit qu'il ne doit pas y avoir de... c'est l'article 439, effectivement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, je voudrais juste comprendre, maintenant. Nous, comme législateurs, on adopte une législation. On l'envoie à qui? Et quel rôle joue la SAAQ à l'intérieur de ça? Et je vous pose la question, un exemple, pour les GPS, auxquels je sais que cet article n'est plus appliqué par les policiers. Donc, je voudrais juste comprendre c'est quoi, la force de l'article, puis qui décide, Mme la ministre, d'appliquer ou de ne pas appliquer, comme l'article sur les GPS, cet article-là ou d'autres dans le code. Ma question à Mme la ministre.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, dans l'article 439, on retrouve effectivement les écrans. Ça peut aller à des écrans beaucoup plus gros qu'un écran de GPS, là-dessus. Donc, d'autoriser...

M. Gingras: ...GPS, M. le Président. Pour bien comprendre, là, on sait que le GPS... puis on sait la non-application de l'article. Et puis qui fait ça, puis qui décide de ne plus l'appliquer, puis... C'est-u Mme la ministre ou c'est la SAAQ?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

n(20 h 10)n

M. Collerette (Alain): Pour l'application de l'article? C'est les corps policiers qui appliquent les articles qui sont dans le Code de la sécurité routière.

M. Gingras: Je repose ma question, M. le Président, pour être sûr d'avoir été bien compris. Dans le cas du GPS, on sait qu'à l'heure actuelle l'article n'est pas appliqué. Tout le monde en a, puis les policiers ne donnent pas de contravention. Donc, je voudrais savoir: Cette tolérance-là est donnée par qui?

Mme Boulet: Elle n'est pas donnée par la SAAQ ni par le ministère. Alors, nous autres, il y a une loi puis il n'y a pas... Nous autres, il n'y a pas de loi avec des tolérances ou pas de tolérance, il y a des lois. Alors, c'est une question qu'il faudrait peut-être poser aux policiers.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Gingras: M. le Président, je suis...

Une voix: ...

M. Gingras: ...estomaqué, confus. Ceci étant dit, donc je devrai poser ma question au ministre de la Sécurité publique? C'est ce que je comprends, M. le Président. Ma question à Mme la ministre.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette. Mme la ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 12)

 

(Reprise à 20 h 13)

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. Mme la ministre. Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Boulet: ...de la mauvaise volonté.

Mme St-Cyr (Johanne): Alors, excusez-moi, M. le Président. Alors, l'éclaircissement que je voulais apporter...

Une voix: Madame?

Mme St-Cyr (Johanne): Mme Johanne St-Cyr, vice-présidente, Sécurité routière, M. Gingras.

Alors, l'éclaircissement que je voulais apporter est le suivant: la loi interdisait effectivement la présence d'écrans. Cependant, là, j'y vais de mémoire, je n'ai pas le texte sous les yeux, mais ce qui était prévu, c'est que le gouvernement pouvait, par règlement, baliser l'utilisation. Devant l'évolution des technologies, on s'est retrouvés, à un moment donné, devant une situation de fait où des constructeurs ont bel et bien mis des écrans à bord, des GPS. Alors, dans les faits, nous avons demandé, sans aucune habilitation légale, je m'en excuse, effectivement qu'une tolérance soit exercée dans les cas où il y avait des écrans placés par les manufacturiers automobiles.

Dans l'intervalle, nous avons travaillé avec des représentants divers, que ce soient des représentants du monde de l'industrie du camionnage, du CAA, Transports Canada. Alors, ça nous a pris quelques années à baliser finalement l'utilisation de tels appareils. Il y a un projet de règlement qui a été prépublié il y a quelque temps déjà, quelques semaines ou quelques mois, j'oublie la date exacte, et nous avons reçu certains commentaires dont nous tenons compte. Il y a des légères retouches qui sont apportées en ce moment au projet de règlement, qui devrait être l'objet d'une prochaine publication.

Alors, le fait est qu'il faut naturellement, devant certaines gens... En résumé, ce n'est pas légal, une dérogation, on n'a aucun pouvoir pour faire ça, mais on est placés parfois devant des situations de fait qui nous amènent à demander qu'une tolérance soit exercée. Mais les policiers ne sont aucunement tenus d'exercer une telle tolérance, eux, ils sont là pour faire appliquer la loi. Et d'ailleurs jamais ils ne se commettent là-dessus.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: C'est une réponse, je crois, honnête et complète. Mme St-Cyr, j'apprécie beaucoup votre réponse à ma question. Maintenant, si je vais, la même chose, dans le cas du cellulaire, sur l'applicabilité, si effectivement... Parce que c'est facile d'adopter une législation, et la faire respecter, et voir toutes les implications qui peuvent se greffer à ça. On parlait du cellulaire et on parlait de tous les équipements connexes qui pourraient s'y joindre, comme, entre guillemets encore, le Bluetooth et mon appareil, et ce que je m'aperçois encore, c'est que ce n'est pas de l'avoir à la main et de l'avoir à l'oreille, parce que, dans le règlement qui vient d'être adopté sur division, dans l'article précédent, ce n'est pas de l'avoir à l'oreille. Parce que, si j'ai mon Bluetooth à l'oreille, entre guillemets, et je prends mon appareil pour composer ou faire mes Texto, ça va être encore la même problématique.

Ce qui est dangereux, c'est effectivement de quitter les yeux de la route. Et, comme le disaient M. De Koninck et le rapport sur la sécurité routière, ce n'est pas biomécanique, c'est cognitif. Donc, quand on quitte les yeux de la route puis qu'on écrit un texte ou qu'on lit un texte, c'est ce qui cause effectivement une distraction beaucoup plus grande que de parler au téléphone avec le cellulaire dans notre main. Donc, je ne sais pas comment que les policiers, la Sécurité publique, les policiers sur nos routes vont pouvoir appliquer une telle réglementation et je m'interroge. Je veux juste encore voir la façon d'application.

Je vais y aller sur un autre règlement, parce qu'on a heureusement avec nous quelqu'un de la SAAQ qui peut nous renseigner, et sur ça c'est justement l'applicabilité de l'article et c'était une grande question de notre formation politique. J'y vais avec le VTT et avec le siège de VTT, le siège arrière, un règlement qui avait été adopté en 1996 et...

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Une question de règlement sur la pertinence, M. le Président. Je suis bien prêt à laisser parler le député de Blainville de sujets qui ont trait au téléphone cellulaire, au Texto, comme qu'il l'appelle, au Bluetooth, mais là, sur les VTT, là, on est pas mal loin du sujet de l'article 51, qui parle du téléphone cellulaire ou de d'autres instruments comme le GPS. Alors, j'inviterais le député, là... je vous demande d'inviter le député de Blainville à en rester à l'article 51. S'il a des choses à dire sur l'article 51, on est bien prêts à l'écouter, là, mais là...

Le Président (M. Bergman): M. le député, je vous invite pour essayer de restreindre les commentaires à l'article suggéré, à l'article, M. le député.

M. Gingras: M. le Président, je fais un parallèle entre l'application de l'article qui nous concerne et qu'on étudie et le parallèle sur une autre loi administrée par le ministère des Transports et par la SAAQ, où il y a eu, pendant les 12 dernières années... donc une loi adoptée en 1996 et qui a eu une tolérance. Est-ce que je peux savoir c'est quoi, cette tolérance, et ça vient d'où, une tolérance qui peut être mise sur une loi? Et je parle du siège sur les VTT, qui est une tolérance dans l'application d'une loi du ministère des Transports à la SAAQ. Je veux juste essayer de comprendre cette...

Mme Boulet: M. le Président, on peut faire des explications sur les VTT puis la loi qui a été passée, mais là on n'est carrément plus dans l'article 51 puis on est bien loin du projet de loi qui nous interpelle actuellement. Si on commence à... On peut donner des explications au député de Blainville dans un autre contexte, dans un autre lieu sur ce qui s'est passé dans l'histoire des VTT et le projet de loi qui a été passé à l'époque, mais ça n'a rien à voir avec l'article 51 qu'on étudie ici, M. le Président. Si on prend une demi-heure à expliquer ce qui s'est passé dans l'histoire des VTT... Eux le savent, nous autres, on le sait, alors on peut prendre une demi-heure, demain, entre... Mais ça ne regarde pas le projet de loi qu'on est après étudier aujourd'hui, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, le point que souhaite faire valoir le député de Blainville, on le comprend très bien, là, on le comprend très bien, mais ce n'est peut-être pas le forum approprié non plus, là. Il pourrait peut-être s'adresser demain, à la période des questions, et poser la question au ministre de la Sécurité publique, mais je ne pense pas que ce soit ici le forum approprié ce soir.

Le Président (M. Bergman): Je vous demande peut-être de restreindre...

n(20 h 20)n

M. Gingras: M. le Président, je comprends très bien qu'effectivement ça peut paraître loin, et j'essaie de reformuler parce que sûrement que je m'exprime mal, et je vais tenter de mieux m'exprimer pour mieux me faire comprendre. Ce que je veux savoir... Et je vais revenir à l'article dont on discute ici. Je veux savoir, dans son application, entre la SAAQ, la Société de l'assurance automobile du Québec, et le ministère des Transports, qui voit à l'application de l'article. Vous m'avez dit tantôt: Oui, dans le cas du GPS, à cause du contexte, il y a eu une ? comment je dirais bien ça? ? pas une erreur mais une...

Mme Boulet: M. le Président, alors c'est aux forces policières d'appliquer les lois. Il y a eu une situation particulière dans le cas du GPS, que Mme St-Cyr a expliquée, alors c'est la réponse que j'ai à donner dans le contexte de l'étude du projet de loi qui est en face de nous.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Alors, M. le député, la réponse est donnée à votre question. Est-ce que vous avez d'autres questions?

M. Gingras: Je vais passer la parole et je reviendrai un peu plus tard.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, merci pour moi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Gingras: M. le Président, donc là on est dans l'amende imposée. Donc, je comprends que l'amende passerait de 30 $ à 80 $ et je vais attendre au prochain article peut-être pour poursuivre mes questions sur ça. Donc, je demande le vote, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 51 est adopté?

M. Gingras: Je demande le vote, s'il vous plaît, et... Contre.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Gingras: Contre.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

M. Gingras: Contre.

Le Président (M. Bergman): Adopté sur division.

Une voix: Sur division.

M. Gingras: Moi, j'ai dit «contre». C'est M. le président qui dit «sur division», d'après moi.

Le Président (M. Bergman): Adopté sur division.

M. Gingras: C'est lui qui décide que c'est sur division, ce n'est pas moi. M. le Président, est-ce que c'est comme ça que ça fonctionne?

Le Président (M. Bergman): Ce serait préférable que...

Une voix: ...très variable, une commission.

Mme Boulet: ...vous pouvez être contre, être sur division, en autant qu'on comprend votre message, puis je pense que c'est très clair.

Une voix: Merci.

Mme Boulet: Alors, on peut continuer.

Le Président (M. Bergman): J'accepte votre manière pour l'exprimer, et l'article a été adopté sur division. Maintenant, Mme la ministre, article 52.

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, l'article 52, M. le Président, se lit comme suit: L'article 508 de ce code est modifié par l'insertion, après «401», de «, 439 [et] 439.1».

Alors, la justification c'est: Cette modification fait en sorte de fixer à 80 $ l'amende minimale et à 100 $ l'amende maximale pour avoir conduit en contravention des dispositions 439 ou 439.1 du code. L'article 439 concerne l'interdiction de conduire alors qu'un écran était visible du conducteur, alors qu'aucune exemption ne le prévoyait, et l'article 439.1 concerne l'interdiction de conduire en faisant usage d'un téléphone tenu en main.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: 439.1 donc sera amendé en fonction de l'article 439 tel qu'adopté précédemment? C'est ce que je comprends.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

Mme Boulet: ...c'est parce que je lui parlais. Je m'excuse. Est-ce que vous pouvez répéter votre question?

M. Gingras: Oui. M. le Président, à Mme la ministre, dans le deuxième, quand on parle de l'article 439.1, est-ce qu'on prend le libellé de l'article que vous avez adopté précédemment?

Mme Boulet: Oui, l'amendement qui a été présenté. Exactement ça.

M. Gingras: Donc, il va falloir qu'il soit modifié.

Mme Boulet: Bien là, c'est écrit «faisant usage d'un téléphone tenu en main». C'est l'explication.

M. Gingras: Alors, ça ne change rien dans le libellé?

Mme Boulet: Non. C'est ça.

M. Gingras: O.K. Et quelles sont les exemptions qui pourraient être possibles? À 439, on dit: «...concerne l'interdiction de conduire alors qu'un écran était visible du conducteur alors qu'aucune exemption ne le prévoyait.» Quelles sont les exemptions, M. le Président, qui peuvent être appliquées ici?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Collerette (Alain): Dans la...

Mme Boulet: Vas-y, vas-y.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Dans l'article 439, quand le projet pour permettre l'utilisation des écrans des GPS dans les véhicules... il y a un article qui va être mis également en vigueur. À l'article 439, il y a un paragraphe qui est rajouté, qui est déjà voté mais qui n'est pas encore en vigueur, qui va être mis en vigueur, qui permet de faire une réglementation et de prévoir des exemptions à l'application du premier paragraphe, et c'est dans le cadre de ça que le règlement qui permet l'utilisation du GPS va être fait.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. M. le Président, l'explication semble claire, mais rajouter «qui sera voté», ça se retrouve dans quel règlement ou dans quel...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): C'est déjà dans l'article 439, il y a déjà un paragraphe de plus qui a été voté. Je n'ai pas la référence. On peut aller vous rechercher quand est-ce qu'il a été fait, là, mais ça date de quelques années. Je n'ai pas la date exactement, là. On peut vous la retrouver puis on va vous la redonner. Mais quand est-ce qu'il a été fait...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Je veux juste comprendre quelque chose. 80 $, 100 $. Minimum 80 $, 100 $ maximum.

M. Collerette (Alain): C'est de 80 $ à 100 $, oui.

M. Deslières: Une fois, deux fois, trois fois, quatre fois?

M. Collerette (Alain): Bien, le minimum est toujours appliqué, puis habituellement le 100 $, c'est la discrétion que le juge... Si quelqu'un va en cour, il pourrait décider de mettre une amende à 100 $, mais c'est sûr que le policier donne tout le temps l'infraction sur le minimum quand il met le montant de l'infraction. C'est quand il va en cour que le juge pourrait décider de donner 100 $. C'est à la discrétion du juge. Mais l'ensemble des amendes dans le code sont tout le temps entre 80 $ et 100 $, ou entre 100 $ et 200 $, ou entre 200 $ et 300 $. Il y a toujours des brackets qui sont toujours précisées à l'intérieur.

M. Deslières: Voulez-vous dire qu'à 80 $, 100 $, là, ça va?

Mme Boulet: Oui. Bien, moi...

Le Président (M. Bergman): Ça va? Est-ce qu'il y a autres interventions?

M. Deslières: Le téléphone va coûter plus cher. Le téléphone va coûter plus cher. Ha, ha, ha!

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Donc, je comprends qu'il n'y avait pas de points de démérite de rattachés à ça?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

Mme Boulet: Oui, oui, il y a des points de démérite, c'est trois...

M. Collerette (Alain): Il y a des points de démérite qui sont rattachés, mais ce n'est pas dans l'article pénal qui est là, c'est à la... On va le voir plus tard, là, dans un des articles à la fin, où on revoit la table de points d'inaptitude.

M. Gingras: Donc, en plus de l'amende, il y aura des points de démérite de rattachés à l'infraction, et on ne le voit pas, là, dans le cellulaire, mais on va le voir dans un article global, plus tard, pour cette infraction-là? C'est ce que je comprends, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Oui. J'essaie de vous retrouver l'article. Il me semble que c'est l'article 77 ou 78, là.

Mme Boulet: 72. Alors, on verra quand on sera rendus là.

M. Gingras: Pour cette infraction-là, qui sont de combien de points de démérite, M. le Président?

Mme Boulet: C'est trois points de démérite.

M. Collerette (Alain): Trois points.

M. Gingras: Trois points de démérite.

M. Collerette (Alain): Il est suggéré trois points.

M. Gingras: Donc, ça veut dire, M. le Président, qu'un jeune, donc un conducteur, qui serait pris avec cette infraction aurait l'amende et les points de démérite qui sont reliés à cette amende-là.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Oui, c'est bien ça, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Gingras: M. le Président, juste en conclusion sur l'intervention parce que c'est le dernier article, je crois, 52, des téléphones cellulaires, si je ne m'abuse, et, avant l'amendement, ce que je comprends, M. le Président, c'est qu'en adoptant ça... Et on a été très clairs aussi qu'on a reçu, de la part d'intervenants à la table, lors de nos consultations particulières... disant que, comme le dit le rapport De Koninck, on n'a pas de chiffres sur l'implication du téléphone cellulaire dans les accidents, et le rapport De Koninck est très clair à cet effet-là, il voulait compiler les données. Les intervenants, ce qu'ils nous ont dit aussi, c'est qu'il y a eu 6 millions d'appels, au Canada, au 9-1-1, et ça, c'est des données qui sont compilées. À l'heure actuelle, on n'a pas de données pour savoir combien de vies... ou combien d'accidents aurait causés le cellulaire, mais, sur 6 millions d'appels faits au 9-1-1, on peut, à tout le moins, prétendre que ça a sauvé des vies. Donc, d'interdire le cellulaire pour moi est un élément qui se balance difficilement avec le nombre de vies qui peuvent être perdues versus le nombre de vies qui peuvent être sauvées. 6 millions d'appels au 9-1-1 ont permis, et j'en suis convaincu, de sauver des vies.

Ceci étant dit, M. le Président, je vous relis le rapport de M. De Koninck: «Par ailleurs, puisque les informations sur les accidents attribuables au téléphone cellulaire ne sont pas disponibles, au Québec, présentement, la table recommande dans l'immédiat que le rapport d'accident soit modifié en conséquence pour recueillir l'information [rattachée].» Donc, c'était après avoir recueilli l'information que nous aurions pu, comme législateurs, être en mesure de prendre une décision à cet effet-là. Maintenant, je trouve que c'est prématuré. J'espère que les communications vont effectivement dire aux gens d'avoir leurs cellulaires avec eux quand ils partent en voiture parce que, s'il y a eu 6 millions d'appels au 9-1-1, je considère, M. le Président, que ça a dû sûrement sauver plusieurs vies. Merci.

n(20 h 30)n

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on n'enlève pas le cellulaire à personne. Alors, je tiens à le préciser, là, on n'enlève pas le cellulaire à personne. Les gens qui appellent au 9-1-1 le font après avoir eu un accident. Alors, quand la voiture est stabilisée, on peut se mettre sur l'accotement, on peut arrêter le véhicule puis on peut téléphoner à qui on veut. Alors, il n'y a personne qui interdit ça.

Deuxièmement, quand M. le député de Blainville parle, il relève toujours une phrase dans le document de la Table québécoise de la sécurité routière. Il n'en demeure pas moins qu'ils ont fait des recommandations. Les recommandations tiennent en compte tout ce qui a été dit. Alors, au lieu de relever une phrase qu'il y a à l'intérieur d'une page dans le document, je pense que c'est beaucoup plus simple et beaucoup plus clair d'aller voir les recommandations qui prennent en compte tout ce qui a été dit puis tous les éléments qu'on retrouve à l'intérieur des documents.

Mais n'empêche qu'à la suite de tous les éléments on retrouve: «Favoriser l'introduction d'une nouvelle législation visant à contrôler l'usage du cellulaire au volant.» Alors, M. le Président, on a pris cette recommandation-là. On a également pris la recommandation de la Commission des transports qui dit: «Apporter des modifications législatives afin de permettre uniquement l'utilisation [du cellulaire] de type "mains libres" lors de la conduite automobile, et ce, pour tout type de véhicule.» On avait même le député de Beauce-Nord qui était d'accord avec... qui a même signé, M. le Président, il a même signé le rapport. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on va.

Et, oui, dans les années et les mois à venir, on va colliger l'information, les policiers. Ça n'a pas besoin de passer à travers la loi. Donc, on ne le retrouve pas ici, dans le texte de loi, mais dorénavant, les rapports de police, on va intégrer l'élément: Est-ce qu'il y avait la présence, lors de l'accident, de l'utilisation du cellulaire? Alors, c'est important de le préciser.

Alors, M. le Président, j'aimerais qu'on puisse adopter l'article, et après ça on pourrait présenter l'amendement qui permet une période de transition où on ne va qu'avertir les gens plutôt que leur imposer un billet d'infraction dès la mise en application de la loi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 52 est... M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais est-ce que, Mme la Présidente, on pourrait, au moment où on va appliquer cet article-là, faire de la promotion, de la sensibilisation concernant l'utilisation et l'ensemble de... sensibiliser les automobilistes aux distractions, à l'ensemble des distractions?

Mme Boulet: C'est prévu, mais...

M. Deslières: C'est prévu?

Mme Boulet: Oui, tout à fait, mais c'est prévu davantage pour les cellulaires, parce que, là, on va mettre ça en application. Mais, comme je vous ai dit tantôt, M. le député de Beauharnois, la table va travailler là-dessus, puis, nous, s'il faut faire des campagnes de sensibilisation... La société en fait toujours. Alors, si c'est un élément qu'il faut faire la promotion...

M. Deslières: Ça va être ciblé sur ça?

Mme Boulet: Tout à fait.

M. Deslières: Ça va être ciblé sur ça au moment où on va mettre la...

Mme Boulet: Tout à fait. Et on permet une période de transition également pour que la population soit bien informée.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, non pas pour allonger le débat, mais la ministre vient juste de nous dire qu'elle va maintenant demander à ce que soit compilée, sur les rapports d'accident, l'utilisation effectivement où le cellulaire est impliqué. Est-ce que ça va être plus large, à l'effet que... Parce qu'on parle de l'ensemble des distractions qui peuvent être... Est-ce que le rapport d'accident va être plus large, et l'enquête et le rapport?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Collerette (Alain): Dans le rapport d'accident, il y a les facteurs contributifs à l'accident, et le cellulaire va être mentionné, mais les autres aussi, il y a de la place aussi pour inscrire les autres distractions, si on veut les appeler ainsi, là. Mais il va y avoir une codification spéciale pour le cellulaire. Et il y a déjà, sur le rapport... le policier peut déjà en rajouter. À titre d'exemple, c'est bien sûr que le policier va mettre les éléments qu'il a constatés ou qu'il a vus quand il fait son rapport d'accident, mais il va avoir un ajout pour pouvoir coder le téléphone cellulaire. Et il y a toujours de la place pour pouvoir écrire les autres distractions.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Contre.

Dispositions transitoires et finales (suite)

Le Président (M. Bergman): Adopté sur division. Maintenant, avant que je demande à la ministre pour présenter l'amendement, il y a une erreur de frappe dans l'amendement. Sur la première ligne, vous avez «article 79.2». Ça doit être «79.1». J'ai corrigé la copie que j'ai devant moi, Mme la ministre. Alors, il y a une erreur de frappe. 79.1. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'amendement se lit comme suit, M. le Président: Le ministre des Transports peut, pour l'application de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière, introduit par l'article 49 de la présente loi, déterminer, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, une période au cours de laquelle un avertissement peut être transmis à un contrevenant au lieu d'un constat d'infraction.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, on dirait que cet amendement-là à 79.2 vient non pas en contradiction, mais...

Le Président (M. Bergman): 79.1.

M. Gingras: À 79.1. Il y a une erreur de frappe. Mais 79.1 ne vient pas en contradiction avec l'article 80, où on détermine un trois mois déjà dans l'article d'application de l'article?

Mme Boulet: 80?

M. Gingras: On ne l'a pas fait, mais... On ne l'a pas fait encore, mais, à l'article 80, on retrouve...

Mme Boulet: C'est pour les photoradars, l'article 80.

M. Gingras: C'est 80?

Mme Boulet: Bien oui!

M. Gingras: 81. Je m'excuse, M. le Président.

Mme Boulet: 81, c'est encore les photoradars, ça n'a rien à...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville, voulez-vous expliquer votre question?

M. Gingras: Oui. Attendez, je vous le dis immédiatement, M. le Président. 30 secondes.

Le Président (M. Bergman): Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 36)

 

(Reprise à 20 h 37)

Le Président (M. Bergman): Un moment. Un moment.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Blainville.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Un moment. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Ça va? M. le député de Blainville, ça va.

M. Gingras: Donc, c'est à l'article 81, où on retrouve une disposition et l'entrée en vigueur de cet article-là qui se fait en trois mois... précise l'entrée en vigueur dans trois mois. Je voudrais savoir s'il y a concordance entre cet article-là et l'article 81, où ça vient limiter... parce que je voudrais bien comprendre entre cet article-là et le 81.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette. M. Collerette.

M. Collerette (Alain): C'est parce qu'au début la proposition on n'avait pas d'amendement, hein? Ça fait que, dans le projet de loi, quand il a été fait, l'article 81... Je pense que les entrées en vigueur vont être revues en fonction de la période qui pourrait être là, puis il va falloir réajuster l'article 81, là. Il n'a pas été adopté encore, l'article 81.

M. Gingras: Bien, c'est ça, mais il n'y a pas d'amendement qui nous avait été déposé. Donc là, on nous dépose un amendement sur 79.1. Je voulais, M. le Président, qu'on soit conformes aussi ou signaler à la commission qu'il faudra qu'un amendement soit déposé à 81.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Votre question, c'est: Est-ce qu'on va faire un amendement à 81? On verra. On va voir quand on sera rendus à 81. Mais on le prend bien en note.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Gingras: Est-ce qu'on a précisé la période, M. le Président, de 79.1?

Mme Boulet: Alors, on a précisé la période de trois mois. Alors, l'amendement va être réécrit, M. le Président. On va pouvoir lire «une période de trois mois au cours de laquelle un avertissement peut être transmis à un contrevenant au lieu d'un constat d'infraction».

M. Bédard: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Bédard: Comme on va réécrire l'article, M. le Président, peut-être suggérer à la ministre, au lieu de mettre «peut», parce que ça donne une discrétion, donc de mettre «Le ministre des Transports détermine», et là, bon, «pour l'application[...], par arrêté», et là de reprendre en plus la «période de trois mois». Donc, ça ne laisse pas de discrétion.

Mme Boulet: Le «peut être transmis», là? C'est ça, M. le député?

M. Bédard: C'est ça, enlever le «peut» puis aller tout de suite à «détermine».

Mme Boulet:«Doit être transmis à un contrevenant au lieu d'un constat», on pourrait mettre «doit»?

M. Bédard: Ou «doit». C'est ça. Moi, j'avais: Le ministre des Transports détermine, pour l'application de l'article 439...

Mme Boulet: ...déterminer, là, par arrêté publié à la Gazette...

M. Bédard: C'est ça, mais vous l'enlevez. Je l'enlèverais, je le mettrais au présent, tout simplement.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, est-ce que je peux vous demander de retirer cet amendement et présenter un nouvel amendement?

n(20 h 40)n

Mme Boulet: Oui, il n'y a pas de problème. Alors, il n'y a pas de problème, on va en formuler un autre qui répond, là, au «peut». Moi, je n'ai pas de problème avec le «peut», là.

Le Président (M. Bergman): Alors, je suspends...

M. Gingras: Et, M. le Président, sur cet amendement, j'aimerais m'exprimer, maintenant que je le comprends mieux. Je le circonscris avec 81. Et, moi, dans le cas de la période...

M. Deslières: M. le Président, juste 30 secondes, parce qu'au bénéfice de tout le monde vous avez demandé une suspension, on va refaire le texte. Et mon collègue a dit tout à l'heure que c'était un visuel. Alors, on va déposer le texte corrigé et là on va pouvoir travailler sur le texte.

Le Président (M. Bergman): Je suspends l'étude de cet amendement, et on peut procéder...

M. Gingras: À moins que ce soit une question de règlement, est-ce que je peux terminer mon intervention, M. le Président?

Le Président (M. Bergman): Oui, certainement.

M. Gingras: Merci. M. le Président, je disais: Sur l'article, sur l'amendement...

M. Ouimet: ...vous allez revenir quand on va réintroduire...

Le Président (M. Bergman): J'ai suspendu l'étude de cet amendement.

M. Gingras: ...et je ne voulais pas faire de travail supplémentaire.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville, on a suspendu l'étude de cet amendement, on va retourner à l'étude de cet amendement. On continue...

M. Gingras: On revient dans deux minutes. C'est suspendu?

Le Président (M. Bergman): Non. J'ai suspendu, pour votre information, l'étude de cet amendement.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Alors, je suspends la séance pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 42)

 

(Reprise à 20 h 52)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre. Mme la ministre. Article 79.1, l'amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'amendement se lit comme suit, M. le Président: Le ministre des Transports... Ils devraient dire «la ministre», là, mais on va laisser ça comme ça. Ha, ha, ha! Le ministre des Transports détermine, pour l'application de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière ? détermine, introduit, là, ça ne marche pas, votre libellé, là, introduit par l'article 49; O.K ? introduit par l'article 49 de la présente loi, une période de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'article 49 au cours de laquelle un avertissement est transmis à un contrevenant au lieu d'un constat d'infraction.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Gingras: Non. On vote, M. le Président, contre.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 79.1 est adopté?

M. Deslières: Trois points.

M. Gingras: Moi, c'est contre.

Le Président (M. Bergman): Adopté sur division.

Maintenant, je comprends qu'on va suspendre notre séance pour se transformer en séance de travail. Alors, je suspends nos travaux pour quelques minutes, on va retourner plus tard. On va aller se transformer en séance de travail.

(Suspension de la séance à 20 h 54)

 

(Reprise à 22 h 49)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît, M. le député d'Orford...

Des voix: ...

Alcool au volant

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous recommençons notre séance publique, nos travaux sur le projet de loi n° 42, sujet par sujet. On commence avec le sujet Alcool et on commence avec l'article numéro une. Mme la ministre, article numéro une.

Mme Boulet: Article numéro une.

Des voix: Ha, ha, ha!

n(22 h 50)n

Mme Boulet: Avec amour! Alors, M. le Président, l'article n° 1 se lit comme suit: L'article 4 du Code de la sécurité routière est modifié par le remplacement, dans la définition du mot «fourrière», de «et 209.2» par «, 209.2 et 209.2.1».

Alors, justification de l'amendement: c'est une mesure de concordance. Actuellement, la définition de «fourrière»... Aïe! on est rendus loin de nos affaires, il me semble. La définition de «fourrière» détermine le lieu où un véhicule est déplacé à la suite d'une saisie effectuée selon les articles 209.1 et 209.2 du Code de la sécurité routière. Le projet de loi introduit, à l'article 31, un nouvel article en vertu duquel peut être pratiquée une saisie immédiate du véhicule, soit l'article 209.2.1. La définition de «fourrière», à l'article 4 du code, est donc modifiée pour y introduire l'article 209.2.1.

M. Gingras: M. le Président, un exemple de ce que ça veut dire.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Bédard: Regardez, là, pour qu'on aille plus vite, on pourrait peut-être attendre quand on va être rendus à l'article en question. Il fait référence finalement à l'article 31, qui, lui, porte sur l'infraction. Cet article-là ne dit rien, il introduit deux articles qui vont être introduits plus tard quant à la fourrière. Alors, moi, je vous suggérerais...

M. Gingras: L'inverse est aussi vrai, M. le Président. Si on procède dans l'ordre, on va aller plus vite mais qu'on arrive aux autres articles.

M. Bédard: Ça, ça ne me semble pas clair.

Le Président (M. Bergman): On procède article par article dans ce sujet.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Collègues, on procède article par article...

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi...

M. Bédard: ...et ce sera de l'ordre de la concordance.

Le Président (M. Bergman): Je m'excuse. On procède article par article dans ce sujet, et j'ai appelé le numéro 1. Est-ce qu'il y a des questions?

M. Gingras: Oui, question: Est-ce que je pourrais savoir? Exemple.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, moi, je n'ai pas de problème, là. On peut peut-être laisser M. Collerette donner une définition. Si ça semble trop complexe...

Moi, là, je suis comme prise entre les deux, là. Ça ne me dérange pas, moi, une façon ou l'autre de faire. Peut-être que M. Collerette pourrait répondre. Si c'est relativement simple puis qu'on peut adopter rapidement...

M. Collerette (Alain): C'est parce qu'on vient juste... Ce que l'article 4... Il faut se placer qu'on est à l'article 4, dans les définitions. On vient définir ici c'est quoi, une fourrière. On avait précisé dans l'article actuel que la fourrière servait présentement uniquement aux véhicules qui sont saisis pour des conduites durant suspension. Dans le projet de loi, on amène des saisies de véhicule pour des gens qui conduisent en état... les 0,16 et plus et les récidivistes de 0,08. Ça fait que l'article vient juste préciser ici, 209.2.1, qu'eux autres aussi sont visés dans les véhicules qu'on vient apporter à la fourrière, dans la définition. C'est la seule chose. C'est parce que, si on ne le modifiait pas, le chose allait justement juste pour les cas de conduite durant sanction et non pas pour les autres cas de saisie que l'on a demandés.

M. Deslières: Mais, M. le Président, mon collègue a raison, dans le fond, le coeur de ça se trouve à l'article 31.

Le Président (M. Bergman): Mais, pour procéder dans une manière logique, on va aller numéro par numéro...

M. Gingras: Alors, on va le suspendre.

Le Président (M. Bergman): ...autrement il n'y a pas de manière pour finir.

M. Tomassi: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Je suis un peu le raisonnement du député de Chicoutimi. Puis en plus, là, si on rajoute l'autre saisie, là, à l'autre article, l'amendement qu'il va apporter, est-ce que vous allez devoir le tenir en considération aussi, là?

Mme Boulet: Parce que, là, il va y avoir une saisie pour grands excès de vitesse aussi, là.

M. Bédard: ...suspendre. Quand on va arriver à la fin... tout d'un coup, ça, ça va prendre trois secondes.

M. Tomassi: Nous suspendons l'article 1, M. le Président, ça va être plus facile.

Le Président (M. Bergman): On suspend les travaux sur l'article 1. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 31.

Une voix: L'article 2.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, quel...

Mme Boulet: L'article 2, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, vous avez les articles 1.1 et 1.2, des amendements.

Mme Boulet: Eh bien, c'est des amendements.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que vous voulez les présenter maintenant?

Mme Boulet: Alors, si on dit qu'on reporte l'article 1 pendant qu'on va faire l'étude du 31, je pense que les amendements devraient être vus également en même temps.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Alors, l'article 2, Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 2, M. le Président, dit ceci: L'article 64 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants:

«Sur demande du titulaire d'un permis ou du candidat à un permis, la société peut limiter la conduite de véhicules routiers à ceux munis d'un antidémarreur éthylométrique agréé par elle. Le permis délivré et tout permis subséquent sont assortis de cette condition tant que la personne n'établit pas, au moyen d'une évaluation, que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d'un véhicule routier. L'évaluation est régie par les dispositions de l'article 76.1.9.

«La personne qui n'est pas soumise, en vertu du présent code, à l'utilisation d'un antidémarreur éthylométrique agréé par la société ou qui ne se prévaut pas du deuxième alinéa peut se procurer et installer tout autre antidémarreur éthylométrique sur son véhicule sans en aviser la société; dans un tel cas, le permis n'est pas assorti de la condition prévue au deuxième alinéa et l'article 64.1 ne s'applique pas.»

Alors, je ne sais pas si vous avez besoin d'une justification, là, ça me semble assez clair. C'est la possibilité de poser, d'acheter, d'installer un antidémarreur sur une base volontaire.

M. Gingras: Tel qu'on l'a réclamé depuis des années...

Mme Boulet: Tel que Mme Roy l'a... Tout à fait.

M. Gingras: ...au niveau de l'ADQ.

Mme Boulet: Tout à fait.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, si vous permettez, justification de l'amendement à l'autre page. Non, juste pour vérifier...

Mme Boulet: ...

M. Gingras: Non, mais, sans la lire, juste pour vérifier, M. le Président, auprès de Mme la ministre: Est-ce que la vérificatrice... pas la vérificatrice. On a eu des... Comment?

M. Boulet: La Protectrice du citoyen.

M. Gingras: La Protectrice du citoyen nous a fait des recommandations à l'égard de l'appel qui pouvait être fait sur l'antidémarreur éthylométrique par un individu. Est-ce que c'est à cet article-là ou on va le voir un petit peu plus loin? Puis est-ce qu'on a corrigé de façon à se conformer au Protecteur du citoyen, aux recommandations du Protecteur du citoyen?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Oui. Le Protecteur du citoyen, M. le Président, avait trois recommandations, à ma souvenance, une qui touchait les cas de refus, les cas de refus et les 0,16 qui n'étaient pas traités de la même manière, il y en avait une également sur les droits d'appel qui pouvaient être donnés aux gens qui... Il y a un amendement là-dessus aussi. Et aussi il y avait un cas où les gens qui... À ma souvenance, on a précisé dans le projet de loi que les gens devaient se présenter à la Fédération québécoise des centres de réadaptation. Et elle recommandait de rajouter, de prendre le même texte qu'on avait auparavant pour aussi inscrire «les centres hospitaliers qui y sont affiliés», et il y a une modification, il y a un amendement dans le projet de loi qui est présenté pour pouvoir le toucher. Mais il n'y avait pas de recommandation qui touchait, dans ce cadre-là, les appareils, l'antidémarreur sur base volontaire. Elle n'avait pas de commentaire.

M. Gingras: O.K. Parfait. Excellent. Merci.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

M. Gingras: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Article 3. Mme la ministre.

Mme Boulet: Article 3: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 64, du suivant:

«64.1. La société établit les conditions d'utilisation d'un antidémarreur éthylométrique dont l'usage est prévu par le présent code. Le titulaire du permis doit fournir, à la demande de la société, les données recueillies par l'antidémarreur éthylométrique.»

Cet article attribue à la SAAQ le pouvoir de déterminer les conditions d'utilisation de l'antidémarreur éthylométrique. Ce pouvoir est déjà existant au deuxième alinéa de l'article 64 actuel du code, mais ce projet de loi a remplacé cet alinéa par l'adhésion, sur une base volontaire, au Programme d'antidémarreur de la SAAQ. Il s'agit donc d'un ajustement technique.

Par ailleurs, cet article ne traite plus des conditions d'obtention, car ces conditions se trouvaient déjà au Règlement sur les permis, à l'article 50.7, ainsi qu'au code, aux articles 73, 76 et 76.1. Ces conditions sont maintenues. Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner à l'article 64.1.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article est adopté, l'article 3?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 6, avec un amendement. Mme la ministre.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, article 6, avec l'amendement.

Mme Boulet: Oui. C'est juste parce qu'il est très long, là. Je ne sais pas si vous voulez que je lise tout ça, là.

Une voix: Je vous suggère d'y aller article par article.

Mme Boulet: Alors, je le lis article par article. Alors, je vais y aller. 76.1.

Une voix: 76. Il faut commencer à 76, Mme la ministre.

Mme Boulet: 76? Mais j'étais là, à 76. O.K.

(Consultation)

Mme Boulet: Est-ce qu'on peut avoir un résumé, M. Collerette, là, sur c'est quoi?

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on peut exempter la ministre de lire l'article?

M. Gingras: Est-ce qu'on peut avoir un résumé rapide, M. le Président?

n(23 heures)n

Mme Boulet: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, un résumé.

Mme Boulet: Je peux lire l'article, mais c'est parce qu'il y a 76, il y a 76.1, il y a 76.1.1, il y a 76.1.2, 76.1.3, 76.1.4, 76.1.5, 76.1.6 et 76.1.7.

M. Deslières: Est-ce que je peux comprendre qu'on va finir avec ça ce soir?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Boulet: Je peux tous vous les lire, là, ça ne me dérange pas, là, je peux vous les lire.

Des voix: ...

Mme Boulet: Bien, c'est ça que je dis. Est-ce que M. Collerette peut vous résumer la base ou l'esprit de l'article?

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, à chaque article, un petit résumé, M. Collerette, êtes-vous bon pour faire ça?

M. Collerette (Alain): Oui, oui. L'article 6 vient traiter, là, l'article 76, le premier article. C'est l'article de base en matière d'infractions au Code criminel. On vient vous dire dans cet article-là que, quand on a une condamnation au Code criminel ? puis les articles qui sont visés au Code criminel, ce sont ceux qu'on vise à l'article 180 de ce code-là ? les gens ne peuvent pas obtenir un permis tant qu'il ne s'est pas passé une période de un an, deux ans, ou trois ans, ou cinq ans. C'est l'article de base. Après ça, en allant dans les autres articles, on va raffiner chacun des cas qui nous est précisé.

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. Chacune des infractions, y incluant la possibilité volontaire pour un individu de demander au juge...

M. Collerette (Alain): M. le Président, c'est en vertu du Code criminel...

M. Gingras: Et non pas...

M. Collerette (Alain): ...et non pas en vertu du Code de la sécurité routière. Quand il y a une infraction au Code criminel puis quelqu'un veut avoir un antidémarreur durant la période où il y a une suspension en vertu du Code criminel, c'est le Code criminel qui l'autorise. Dans le cas de la sécurité routière, c'est des conditions pour obtenir son permis par la suite. On va lui dire: Tu peux obtenir ton permis de conduire après que ton infraction au Code criminel soit terminée, selon les conditions qu'on va voir plus loin, là, pour chacun des cas qui sont visés.

M. Gingras: Mais ça ne permettait pas, M. le Président, d'obtenir son permis plus rapidement par la suite?

M. Collerette (Alain): Oui. Il faut distinguer... C'est parce que le juge, au Code criminel, pour une première infraction...

M. Gingras: ...de la sécurité routière, là.

M. Collerette (Alain): Il faut distinguer deux objets. En vertu du Code criminel, quelqu'un est condamné à une interdiction de conduire durant un an, et elle peut être ramenée à trois mois si le juge l'autorise à avoir un antidémarreur. Donc ça, c'est en vertu du Code criminel, non pas en vertu du Code de la sécurité routière.

Par la suite, au Code de la sécurité routière, pour obtenir son permis après la période d'un an, pour un cas de 0,08, pour obtenir son permis, il doit rencontrer certaines conditions: donc, se faire évaluer, avoir une évaluation sommaire par un centre de réadaptation; avoir réussi une session Alcofrein à laquelle il s'est présenté. Et, si l'évaluation sommaire est favorable, il pourra obtenir son permis de conduire. Si son évaluation sommaire n'est pas favorable, il va avoir une évaluation complète dans un centre de réadaptation, et là le code permet qu'on lui délivre un permis. Si son premier délai est passé mais qu'il n'a pas complété son évaluation sommaire, on lui permet de conduire avec un antidémarreur.

M. Gingras: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Gingras: On peut poursuivre.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Non, non, non, on va poursuivre.

M. Gingras: On va poursuivre.

M. Tomassi: 76.1.

Mme Boulet: 76.1.

M. Collerette (Alain): 76.1 vient introduire un article pour que l'on traite des délits de fuite. Donc, on prévoit que les personnes qui sont déclarées coupables d'une infraction criminelle consistant à fuir un lieu ou la police voient la période de révocation de leurs permis passer de un an à quatre ans. Donc, on ajoute trois ans, à une infraction au Code criminel, aux gens qui font des délits de fuite. On sait que les délits de fuite, c'est les gens qui fuient les lieux d'un accident. Il peut y avoir une personne de blessée gravement. On parle de délits de fuite qui sont suite à une infraction au Code criminel. Donc, la suspension qui était prévue ou la révocation qui était prévue, si c'est une première offense, de trois ans va être à quatre ans et, si c'est une récidive, elle va être additionnée de trois ans aussi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Collerette (Alain): C'est pour éviter que les gens, avec les nouvelles mesures qui sont en place, fassent en sorte qu'ils refusent de souffler... Mais en plus il y en a qui fuient les lieux de l'accident pour se sauver des conséquences de leurs gestes et qu'ils soient traités seulement comme quelqu'un qui...

M. Bédard: Ça, c'est des accusations criminelles de délit de fuite. C'est ça?

M. Collerette (Alain): Oui, c'est ça.

M. Bédard: Pourquoi vous ne référez pas aux articles du code? Pourquoi vous référez à... Vous parlez de fuir...

M. Collerette (Alain): C'est parce que l'article 76 auparavant fait référence aux infractions au Code criminel qui sont situées à l'article 180 et qui sont définies comme étant des délits de fuite aussi. On va le voir tantôt à l'article 180. Puis là 76.1 découle de 76, et on... pas préciser le numéro d'article.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Gingras: Donc, je comprends qu'il y a quatre ans la première fois et, récidive dans la fenêtre de 10 ans, cinq ans.

Mme Boulet: En fait, un an et trois ans, là, ça devient quatre et cinq.

Une voix: Et sept.

Mme Boulet: Quatre et cinq.

Une voix: Et cinq.

M. Gingras: Quatre et cinq en cas de récidive, sur une fenêtre de 10 ans.

Mme Boulet: Quatre et cinq. C'est ça.

Une voix: C'est ça.

M. Gingras: Ça va.

Le Président (M. Bergman): 76.1.1.

M. Collerette (Alain): 76.1.1 reprend le troisième alinéa de l'article actuel 76 qui établit les conditions de délivrance d'un permis restreint autorisant à conduire un véhicule routier uniquement s'il est muni d'un dispositif d'alcool pendant la période de révocation. Ce n'est que de la réécriture de l'article. L'ancien article 76 a été redivisé, et on a réécrit l'article.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? 76.1.2.

M. Bédard: Non, non, mais, 76.1.1, vous avez des amendements, non?

M. Collerette (Alain): Oui, mais là je pensais qu'on passait tous les articles en premier puis qu'on reviendrait sur les amendements après. Je ne sais pas comment ça...

Le Président (M. Bergman): Oui, ça va. Ça va. 76.1.2.

M. Collerette (Alain): 76.1.2 vient fixer les conditions de réobtention pour un permis suite à une infraction au Code criminel. On vient préciser que la personne... qu'est-ce qu'elle doit faire pour réobtenir son permis de conduire. Elle doit, pour réobtenir son permis de conduire... au moyen d'une évaluation sommaire si, au cours des 10 dernières années, c'était sa première suspension, au moyen d'une évaluation complète si c'était le cas d'une récidive. Et la personne qui échoue à l'évaluation sommaire faite à la fédération, elle doit satisfaire au premier alinéa au moyen d'une évaluation complète.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? 76.1.3.

M. Collerette (Alain): 76.1.3 vient parler de l'antidémarreur obligatoire. Cet article prévoit que le nouveau permis délivré à une personne visée à 76.1.2 qui réussit l'évaluation complète est assorti de la condition x, soit une condition obligeant à conduire un véhicule muni de l'antidémarreur pour une période de un, deux ou trois ans, dépendant si c'est la première fois, la deuxième ou la troisième.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des...

M. Collerette (Alain): Ce n'est pas du nouveau droit. C'est la même chose qu'on reprend, qui était auparavant dans l'article 76.1.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? 76.1.4.

M. Collerette (Alain): 76.1.4, c'est les 160 mg et plus. C'est un nouvel article qui prolonge la durée de la période de révocation de deux ans jusqu'à l'atteinte de la durée maximale de cinq ans lorsque la révocation ou la suspension du droit d'obtenir un permis est reliée au refus de fournir un échantillon d'haleine ou à une infraction au Code criminel concernant l'alcool au volant et que l'alcoolémie est supérieure à 160 mg. Cet article oblige également les personnes visées par une telle révocation ou suspension à se soumettre à l'évaluation complète.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Gingras: Supérieure ou inférieure à 160 mg?

M. Collerette (Alain): Supérieure à 160.

M. Gingras: Ça va.

Le Président (M. Bergman): 76.1.5.

M. Collerette (Alain): Ici, on vient préciser, à 61.1...

Le Président (M. Bergman): 76.1.5.

M. Collerette (Alain): Cet article prévoit que le nouveau permis délivré à une personne visée à 76.1.4 est assorti de la condition x, là, qui l'autorise uniquement à conduire un véhicule muni d'un appareil pour une période de deux ans ou trois ans. L'autre article, on vient l'obliger, puis on vient présenter ici la période de temps que la personne est obligée d'avoir cette chose-là, l'antidémarreur. L'établissement de cette période est déterminé par le nombre de déclarations de culpabilité pour une infraction criminelle reliée soit au refus de fournir un échantillon d'haleine soit à l'alcool, mais pour laquelle l'alcoolémie n'était pas supérieure à 160 mg au cours des 10 dernières années précédant les révocations du permis.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? 76.1.6.

M. Collerette (Alain): Cette modification fait en sorte que le nouveau permis délivré à une personne dont l'alcoolémie était supérieure à 160 mg de sang lors de l'infraction ayant donné lieu à la révocation ou à la suspension du droit d'obtenir un permis et qui est récidiviste en cette matière sera assorti de la condition l'obligeant à conduire un véhicule muni d'un dispositif de détecteur d'alcool.

Le Président (M. Bergman): Interventions?

n(23 h 10)n

M. Gingras: C'est parce que je lis les commentaires.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, je sais. Merci, M. le Président. C'est parce que je lis, en même temps que les articles, les commentaires du Protecteur du citoyen, et, en ce qui concerne les articles 76.1.5 et 76.1.6, on nous disait: «Il me semble que ces dispositions pourraient inciter les conducteurs à refuser de se soumettre à l'alcootest. Est-ce bien l'intention du législateur, [etc.]?» Est-ce qu'on a réévalué ou...

Mme Boulet: Les amendements seront là.

M. Gingras: Les amendements vont être là pour venir corriger ces éléments-là?

Mme Boulet: Ils sont déjà là.

M. Collerette (Alain): Oui, effectivement. Dans l'amendement qui va être soumis tantôt, là, ce qu'on retrouve, c'est qu'on l'enlève de 76.1.5 pour le mettre dans 76.1.6, le refus également.

M. Gingras: Excellent.

M. Collerette (Alain): Donc, on va traiter le refus de la même manière qu'on va traiter le plus de 160 mg.

M. Gingras: Donc, on vient ainsi...

M. Collerette (Alain): Répondre à la demande.

M. Gingras: ...se conformer aux recommandations du Protecteur du citoyen à l'égard de... pour ne pas inciter, là, les gens à ne pas souffler.

M. Collerette (Alain): Oui. Puis le Protecteur du citoyen, il faisait ça en remarque. Il ne faisait pas de recommandation, mais il soulevait la problématique...

M. Gingras: À l'égard des législateurs, effectivement.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: Est-ce que c'est ce qu'on voulait ou non? Était-ce bien notre intention d'inciter les conducteurs à refuser de se soumettre à l'alcootest? Et, avec les amendements, on vient corriger cet article.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: Excellent.

Le Président (M. Bergman): 76.1.7.

M. Collerette (Alain): L'article 76.1.7 vient donner des définitions de ce qu'on entend par «une infraction consistant à fuir un véhicule de police». On parle que c'est l'infraction 249.1 du Code criminel. Une infraction consistant à fuir les lieux d'un accident, c'est des infractions aux paragraphes 1, 1.2 ou 1.3 de l'article, du Code criminel, 252. Le refus de fournir un échantillon d'haleine, c'est le paragraphe 5 de l'article 254 du Code criminel, et une infraction reliée à l'alcool, toute infraction à l'article 253 ou aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 255 du Code criminel. Donc.... définir ici les articles qu'on visait tantôt pour savoir quel était le délit de fuite et lesquels qu'on prenait en fonction du Code criminel.

Le Président (M. Bergman): Interventions? 76.1.8.

M. Collerette (Alain): 76.1.8. Cet article reprend essentiellement le contenu du sixième alinéa de l'article 76 actuel qui prévoit que, si le permis restreint expire et que l'évaluation n'est pas réussie ? donc, c'est le cas que je vous mentionnais tantôt ? la société peut délivrer un permis autorisant la personne à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur, assorti de la condition i.

C'est que la personne avait un véhicule muni d'un antidémarreur. Elle n'a pas complété ses évaluations, soit sommaire soit complète, à la fédération. On ne lui enlève pas son permis avec son antidémarreur, on lui laisse le permis avec l'antidémarreur jusqu'à temps qu'elle ait rempli les autres conditions pour qu'on puisse par la suite lui enlever son antidémarreur.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? 76.1.9.

M. Collerette (Alain): 76.1.9, il va y avoir un amendement aussi, mais l'article 76.1.9 vient préciser qui est autorisé à faire les évaluations sommaires ou complètes. Et, suite à la recommandation qu'a faite la Protectrice du citoyen dans ce dossier-là, il va y avoir un amendement pour qu'on remette le même libellé qu'on avait auparavant et qu'on revienne préciser que c'est également les centres hospitaliers offrant un service de réadaptation pour de telles personnes.

M. Gingras: Présentement, l'article, M. le Président, en enlevant... brimait le droit d'appel à l'égard d'un autre centre. Donc, vous remettez l'autre centre du centre hospitalier.

M. Collerette (Alain): Oui, puis je vous dirais: Probablement que c'est un oubli dans la réécriture, quand on a refait l'article, puis ça nous a été soulevé.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? 76.1.10.

M. Collerette (Alain): 76.1.10, c'est l'article 76.1 qui établit que les périodes où le permis assorti de la condition x où on oblige l'antidémarreur est suspendu et que toute période pour laquelle le permis n'a pas été payé ne sont pas considérées dans le calcul de la durée de l'obligation, pour une personne, de munir son véhicule d'un antidémarreur.

À titre d'exemple, ce qu'on veut dire, c'est que quelqu'un qui serait soumis à avoir l'antidémarreur durant trois ans, il dit: Moi, je ne prends pas de permis, n'importe quoi. Après trois ans, je viendrai prendre mon permis, je n'aurai pas l'obligation d'avoir l'antidémarreur. Bien, cet article-là vient dire: Non, ça, la période de temps où tu ne veux pas avoir de permis, où tu ne renouvelles pas ton permis, ça ne compte pas. Ça veut dire: Quand tu vas revenir après, tu vas être soumis aux trois ans d'avoir l'antidémarreur. Parce que les gens disaient: Bien, je n'ai pas de véhicule, je ne veux pas avoir de permis, je ne veux rien avoir durant deux ou trois ans. S'ils étaient obligés à l'antidémarreur durant un an de temps, ils disaient: Oups! pendant un an de temps, moi, je ne veux pas d'auto puis je ne veux pas de permis. Je reviens après, là, oups! ma période est finie, je veux ravoir mes choses. Donc, ils sont obligés par la suite d'avoir l'antidémarreur pour la période d'un an quand même.

Une voix: C'est songé, ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Blainville.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: C'est trop songé.

M. Gingras: C'est très songé, oui.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gingras: C'est très songé. Alors, ce que je comprends, c'est que la personne qui va refuser d'équiper sa voiture, son véhicule de l'antidémarreur n'aura pas le choix, quand il va vouloir ravoir son permis, que de l'équiper. C'est ce que je comprends.

M. Collerette (Alain): Bon, juste pour préciser, M. le Président, c'est que l'antidémarreur est associé au permis de conduire. La personne est obligée d'équiper son véhicule, mais c'est que la condition va avec le permis de conduire.

M. Bédard: Et là il ne le prenait pas, donc il n'avait pas à le faire.

M. Collerette (Alain): Il ne prenait pas son permis de conduire. Bon, il faisait sa période de révocation d'un an au complet. Il savait qu'il était obligé d'avoir un antidémarreur durant une période d'un an, à titre d'exemple, mais il ne venait pas chercher son permis de conduire durant un an. Il dit: Ma période est faite, regardez, moi, j'avais un an de révocation, puis l'année d'après j'avais un an aussi où je n'ai pas eu de permis de conduire. On vient dire: Non, non, durant la période où tu n'as pas de permis de conduire, on ne calcule pas ça comme étant une période où tu as eu un antidémarreur, où tu as eu un permis avec un antidémarreur. Quand tu viens chercher ton permis de conduire après, là, tu pars, ton année commence à être comptabilisée.

M. Gingras: Je vais aller plus loin. Donc, admettons que l'individu renouvelle son permis de conduire mais qu'il n'a pas de véhicule. Qu'est-ce qui arrive?

M. Collerette (Alain): Bien, la condition va s'appliquer quand il va avoir un véhicule aussi parce qu'on lie le permis de conduire et le véhicule. Pour vous donner un exemple, les gens qui...

M. Gingras: Parce que tantôt on m'a répondu qu'effectivement le permis de conduire, ça, c'était une chose, et le véhicule, c'était une autre chose. Et là, donc, vous me dites que l'obligation de renouvellement du permis de conduire s'applique au véhicule. Mais s'il n'a pas de véhicule?

M. Collerette (Alain): Quand il renouvelle son permis, s'il a son permis de conduire, c'est sûr que, quand il vient chercher son permis de conduire, on va assortir son permis d'une condition pour avoir... son permis va être assorti de la condition i qui l'oblige à avoir un antidémarreur sur son véhicule. Pour avoir la condition i sur son permis de conduire, il doit signer un contrat, aller faire installer sur le véhicule... Les deux fonctionnent ensemble. Tant que les deux ne seront pas remplis, il ne pourra pas dire: J'ai conduit un véhicule avec antidémarreur durant cette période-là.

M. Gingras: Donc, ce que je comprends, c'est qu'un individu ne peut pas avoir de permis de conduire s'il n'a pas de véhicule.

M. Bédard: Est-ce que finalement... La question, c'est plutôt...

M. Gingras: Mais ma question en tout cas est...

M. Bédard: Non, non, non, mais, pour préciser, autrement dit, est-ce que quelqu'un peut conduire autre que son véhicule alors que l'auto n'est pas munie finalement d'un système?

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. À la première question, est-ce qu'il y a une réponse?

M. Collerette (Alain): Il n'est pas obligé de faire installer l'appareil dans son véhicule à lui. Il peut être installé dans le véhicule de madame ou de... mais il faut qu'il prenne le véhicule qui est muni d'un antidémarreur pour conduire. Ça ne l'oblige pas nécessairement à avoir son véhicule à lui, là.

M. Gingras: Oui, mais on me dit... Donc, il ne peut pas renouveler son permis de conduire s'il ne fait pas installer un ? comment qu'on l'appelle, là? ? ...

Des voix: Un antidémarreur.

M. Collerette (Alain): Un antidémarreur éthylométrique.

M. Gingras: ...un antidémarreur éthylique sur quelque véhicule que ce soit. Il faut qu'il en installe un en quelque part pour renouveler son permis de conduire.

M. Collerette (Alain): Pour avoir son permis avec la condition, oui, ça lui prend ça aussi...

M. Gingras: Sinon, il n'est pas capable de renouveler son permis de conduire.

M. Collerette (Alain): Son permis de conduire parce qu'il ne rencontrera pas la condition de conduire, pendant un an, un véhicule équipé d'un antidémarreur éthylométrique.

M. Gingras: Ah! c'est intéressant, ça.

Une voix: Oui, c'est intéressant.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Non, j'ai posé ma question, il y a répondu. Merci.

Le Président (M. Bergman): Ça va.

M. Collerette (Alain): La condition, c'est qu'il conduise un véhicule muni d'un antidémarreur.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix: Non.

Mme Boulet: Sinon, il ne peut pas avoir un permis.

Une voix: 30 secondes.

Le Président (M. Bergman): D'autres interventions?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bergman): Député de Drummond.

n(23 h 20)n

M. Schneeberger: Là, mettons, la personne en question a un antidémarreur et là elle utilise un autre véhicule. Qu'est-ce qu'il advient, dans ce temps-là?

M. Collerette (Alain): Bien, si elle se fait arrêter...

M. Schneeberger: Elle est en infraction puis...

M. Collerette (Alain): Si elle se fait arrêter, il y a saisie du véhicule puis il y a une infraction qui est donnée parce qu'elle ne respecte pas les conditions qui sont écrites sur son permis de conduire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député d'Orford.

M. Reid: Non. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): 76.1.11. M. Collerette.

M. Collerette (Alain): 76.1.11. L'article 76.1.11 reprend essentiellement le cinquième alinéa de 76.1 qui prévoit que, lorsque le nouveau permis délivré à la suite d'une déclaration de culpabilité au Code criminel en relation avec l'alcool au volant est un permis d'apprenti conducteur, cette personne doit d'abord terminer son apprentissage. Le permis probatoire subséquent sera alors assorti de la condition x pour munir son véhicule d'un antidémarreur.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Collerette (Alain): Un exemple: quelqu'un qui est un apprenti conducteur, qui doit faire une période de 12 mois, a une infraction criminelle. Bien, quand il revient, même si le temps est passé, on l'oblige à continuer son apprentissage. Sa période d'apprentissage se termine. Supposons qu'il a fait trois mois d'apprentissage, il a eu son infraction au criminel. Bien, il faut qu'il continue sa balance de neuf mois d'apprentissage, et le temps n'a pas fait ses effets pour dire: Bien là, maintenant, tu vas avoir un permis probatoire. Donc, dans le temps, il faut qu'il finisse son apprentissage, puis après ça il pourra avoir un permis probatoire, puis le permis probatoire, lui, va être avec la condition d'un antidémarreur aussi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Collerette (Alain): C'est parce que le permis d'apprenti conducteur a une durée d'un an.

M. Gingras: Il est à zéro alcool.

M. Collerette (Alain): À zéro alcool. Mais quelqu'un qui aurait eu une infraction au Code criminel... Ça n'empêche pas qu'il y a des gens qui sont à zéro alcool qui peuvent faire une infraction à 0,12 durant cette période-là, là. Mais là, lui, il a une infraction de ce type-là. Quand il vient après puis il a une obligation d'avoir l'antidémarreur sur son véhicule, il y a une révocation qui s'est faite durant une période de temps. Mais, si le juge lui accorde d'avoir un permis également, bien il va revenir avec un permis d'apprenti conducteur avec un appareil dans lequel il va devoir souffler, dans l'appareil. Et par la suite, là, quand on va lui délivrer un permis probatoire, ça n'enlève pas la condition de l'antidémarreur, ça va continuer également avec le permis probatoire.

M. Gingras: Donc, je comprends qu'on peut avoir un permis d'apprenti conducteur avec un appareil.

M. Collerette (Alain): S'il s'est fait prendre pour alcool au volant à 0,10, et que la personne a obtenu, là, son trois mois d'interdiction de conduire, et qu'elle a la permission d'avoir un antidémarreur. Ce qu'il faut peut-être préciser: ce n'est pas des cas fréquents, c'est des cas à la marge. Mais on est obligés de prévoir des cas comme ça pour que ces gens-là aient les mêmes sanctions que les autres que l'on rencontre, et non pas que quelqu'un qui a un permis de conduire ait l'obligation de l'avoir puis que celui qui a l'apprenti conducteur n'ait pas cette obligation-là d'avoir l'antidémarreur. Mais je veux juste rassurer, M. le Président, ce n'est pas des cas fréquents, c'est des cas à la marge.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Bergman): 76.1.12.

M. Collerette (Alain): 76.1.12, c'est un article qui prévoit que, les gens qui ont l'obligation de mettre un antidémarreur sur leurs véhicules et qui ont de la difficulté à souffler, ont des problèmes respiratoires ? ça arrive parfois ? bien, ces gens-là, on ne les oblige pas à avoir l'antidémarreur sur leurs véhicules, mais on leur met une condition qui fait en sorte qu'ils sont soumis au zéro alcool durant la période qui est prévue ? donc, c'est la condition, si je me souviens bien, la condition y ? à leurs dossiers. Donc, eux autres, dès qu'ils ne peuvent pas souffler pour des raisons...

Mme Boulet: D'asthme, ou d'emphysème, ou... Ils n'ont pas le volume, ils n'ont pas le débit.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Excellent. Est-ce que c'est fréquent puis est-ce qu'il y en a beaucoup ou si c'est à la marge aussi?

M. Collerette (Alain): Je vous dirais que c'est à la marge. On a eu quelques cas, quelques cas où effectivement, là, les gens... Il y a des cas aussi où on rencontre... C'est que les gens ont eu une opération.

Mme Boulet: Ça prend un billet du médecin.

M. Collerette (Alain): Médecin pour justifier l'ensemble des choses. Mais c'est des cas très à la marge et très, très peu...

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on est prêt pour voter sur l'amendement à l'article 6?

Mme Boulet: ...amendements, M. le Président, si vous... Alors, premièrement, à 76.1.1, c'est: Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 76.1.1, les mots «agréé par la société»;

Deuxièmement, toujours dans 76.1.1, c'est: Supprimer le deuxième alinéa de l'article;

Après ça, à 76.1.5, c'est: Supprimer les mots «pour une infraction reliée au refus de fournir un échantillon d'haleine ou»;

Dans le 76.1.6, c'est: Insérer, dans la deuxième ligne de l'article 76.1.6 et après le mot «suspension», les mots «est reliée au refus de fournir un échantillon d'haleine ou» et, dans la huitième ligne et après le mot «suspension», les mots «pour une infraction reliée au refus de fournir un échantillon d'haleine ou»;

Cinquièmement, c'est: Insérer, à l'article 76.1.8 et après «76.1.4», les mots «ou ne s'y soumet pas»;

Sixièmement, c'est: Remplacer l'article 76.1.9 par le suivant:

«76.1.9. Les évaluations visées aux articles 64, 76.1.2 et 76.1.4 relèvent des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres personnes toxicomanes et centres hospitaliers offrant un service de réadaptation pour de telles personnes. Elles sont faites par des personnes autorisées par ces centres et suivant les règles établies par entente entre la société et ces centres et entre la société et la Fédération québécoise des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres toxicomanes.»;

Septièmement, c'est: Insérer, à l'article 76.1.12 et après le mot «l'obligation», les mots «prévue aux articles 76.1.3, 76.1.5 et 76.1.6».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

M. Bédard: ...adopter peut-être un par un rapidement, là. Le premier, est-ce qu'actuellement il y en a qui sont agréés par la société, des antidémarreurs?

M. Collerette (Alain): Oui, parce qu'il y a un programme qui oblige les gens à avoir des antidémarreurs sur leurs véhicules. Le programme, qui est obligatoire après la révocation du permis, les gens qui sont obligés de l'avoir pendant un an, deux ans ou trois ans, c'est un programme qui est agréé par la société.

M. Bédard: O.K.

Mme Boulet: On a 4 000...

M. Collerette (Alain): Il y en a 5 000.

Mme Boulet: Il y en a 5 000 au Québec, actuellement.

M. Bédard: O.K. Et vous agréez plusieurs types.

M. Collerette (Alain): Il y a un type.

M. Bédard: Il y en a un seul?

M. Collerette (Alain): Il y a un type d'appareil. On est allés en appel d'offres en donnant la liste des spécifications que l'on avait besoin, et il y en a un qui a soumissionné, avec un réseau aussi. On demandait d'avoir un réseau qui dessert l'ensemble de la province de Québec. Et c'est fait par les centres Lebeau, là, puis le fournisseur, c'est GIS, Guardian Interlock Systems.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): L'article 7. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 7, M. le Président dit: Les articles 76.2...

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, l'article 7, M. le Président dit ceci...

Une voix: Oui, bien, je serais très inquiet, moi, à sa place.

Le Président (M. Bergman): Article 7. Mme la ministre.

Mme Boulet: Les articles 76.2 à 76.4 de ce code sont modifiés par le remplacement de «76» par «76.1.1».

Alors, il s'agit d'une modification de concordance pour effectuer le renvoi adéquat aux dispositions concernées, étant donné le remplacement de l'article 76.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 9. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 9 dit ceci: L'article 81 de ce code est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 1° à 3°, de «73 ou 76» par «64, 73, 76.1.2 ou 76.1.4».

La justification de l'article: il s'agit d'une modification de concordance pour effectuer le renvoi adéquat aux dispositions concernées, étant donné le remplacement de l'article 76 par les articles 76.1.2, 76.1.4. De plus, cet article tient compte qu'une évaluation peut également être requise en vertu de l'article 64 modifié par l'article 2 du présent projet de loi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 9 est adopté?

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui...

Mme Boulet: C'est de la concordance.

M. Collerette (Alain): C'est de la concordance. Avant, on avait l'article 76, et là on est venus préciser les nouveaux articles 76 qui étaient là.

M. Gingras: Sur l'ensemble des éléments qui sont inclus.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 9 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 10. Mme la ministre.

n(23 h 30)n

Mme Boulet: L'article 10, M. le Président, dit ceci: L'article 83 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «73 ou 76» par «64, 73, 76.1.2 ou 76.1.4»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «79, 80.1 et 80.3» par «76.1.12, 80.1, 185 et 191.2».

Alors, c'est encore une mesure de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 12.

Mme Boulet: L'article 12: L'article 98.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au quatrième alinéa de l'article 76.1» par «à l'article 76.1.12».

Il s'agit, encore ici, M. le Président, d'une modification de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 12?

M. Gingras: 12? Juste un petit instant. Non.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Article 20. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 20 dit ceci: L'article 190 de ce code est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 1° à 3°, de «73 ou 76» par «64, 73, 76.1.2 ou 76.1.4».

Alors, j'ai l'impression de répéter un peu les mêmes choses, c'est toujours une modification de concordance également ici, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions sur l'article 20? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Article 21. Mme la ministre, l'article 21.

Mme Boulet: 21. L'article 191 de ce code est modifié par le remplacement de «73 ou 76»...

Des voix: ...

Mme Boulet: 21, oui.

M. Gingras: O.K.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 21? Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 23. Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Article 23. Mme la ministre.

Mme Boulet: On me dit, M. le Président, que le 18 irait dans l'Alcool également. Est-ce que vous nous permettez de revenir sur le 18 ou si vous voulez qu'on continue? Le 18 irait dans l'Alcool également et non dans les Grands excès de vitesse.

(Consultation)

Mme Boulet: On oublie tout ça, on continue avec le 23, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Article 23. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 195.1 de ce code est modifié par le remplacement de «76» par «76.1.1».

C'est tout à fait une mesure de concordance ici aussi, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Gingras: Concordance aussi?

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 23 est adopté?

M. Gingras: Est-ce que c'est concordance aussi?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Adopté?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Bergman): Article 24. Et il y a un amendement avec l'article 24.

Mme Boulet: 24?

Le Président (M. Bergman): 24. Il y a un amendement avec l'article 24.

Mme Boulet: Alors, l'article 24 dit: L'article 195.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au quatrième alinéa de l'article 76.1» par «à l'article 76.1.12».

Alors, c'est ici une mesure de concordance.

Le Président (M. Bergman): Il y a un amendement, Mme la ministre.

Mme Boulet: Il y a un amendement, M. le Président. Alors, l'amendement nous dit ceci: L'article 195.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au cinquième alinéa de l'article 73 et au quatrième alinéa de l'article 76.1» par «à partir»... par «à l'article 76.1.12», excusez-moi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): L'article 25. Mme la ministre. L'article 25. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 25, M. le Président: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 202.1, du suivant:

«202.1.1. Les dispositions de la présente section sont applicables:

«1° non seulement sur les chemins publics mais également sur les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler;

«2° au conducteur d'un véhicule routier et à la personne qui en a la garde ou le contrôle ainsi qu'au conducteur d'un véhicule hors route et à la personne qui en a la garde ou le contrôle.»

Alors, je pense, M. le Président, que celui-là, il demande certaines explications, là, parce qu'on vient toucher aux chemins publics, aux chemins qui relèvent du MRN, et de la Faune, et des Parcs.

Alors, cet article est introduit afin d'une part d'étendre le champ d'application de la section du code relative à la conduite d'un véhicule routier en présence d'alcool dans l'organisme aux mêmes lieux que ceux visés au titre II relatif aux permis autorisant la conduite d'un véhicule routier. Ainsi, une personne devra respecter les règles du code relatives à la présence d'alcool dans son organisme sur le chemin public, les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. Il s'agit des mêmes lieux pour lesquels cette personne est obligée d'être titulaire d'un permis de la classe appropriée pour y conduire un véhicule routier.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Boulet: D'autre part, le deuxième paragraphe de l'article 202.1.1 prévoit que le conducteur d'un véhicule hors route qui circule en ces lieux en ne respectant pas les règles du code relativement à l'alcool verra son permis ou son droit d'en obtenir un suspendu comme il se fait pour tout conducteur de véhicule routier.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 25... Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce que c'est une recommandation de la table, ça? Non?

M. Collerette (Alain): Non, ce n'est pas une recommandation de la table. Ce que l'article dit, c'est que, pour obtenir un permis de conduire, on établit que... Un permis de conduire est requis pour circuler sur ces chemins-là, mais on n'avait pas de concordance avec l'application du code en ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies. Donc, dans la section où on délivrait les permis, on disait que ça prenait des permis pour toute cette région-là, mais il n'y avait pas la même disposition pour appliquer par rapport aux règles en ce qui concerne la conduite avec les facultés affaiblies.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Pourquoi vous précisez «sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains»?

M. Collerette (Alain): C'est la même formulation qu'on a pour le permis de conduire, là, mais il y a les centres commerciaux. «Autres terrains», ça peut être un terrain qui n'est pas nécessairement un centre commercial où un véhicule peut circuler.

M. Deslières: Non, mais vous dites «autres terrains». Pourquoi que «centre commercial» n'est pas dans les «autres terrains»?

M. Collerette (Alain): Bien, c'est parce qu'on veut... Et ça, je vous donne ça de mémoire. Quand il était dans l'autre section, c'est que «centres commerciaux» donne une place où il circule beaucoup de véhicules. Ça permettait de venir le préciser un peu plus que de l'inclure dans «autres terrains» en général. On vient préciser puis on dit: Bien, il y a «des autres terrains» aussi qui s'applique, pour qu'on puisse bien voir quels endroits on vise dans l'application de l'article.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Ça, c'est uniquement pour des cas de présence d'alcool. Est-ce que ça s'applique à toutes les...

M. Collerette (Alain): Bien...

M. Ferland: Mettons, mon permis est révoqué parce que je n'ai plus de point, ou j'ai accumulé 15 points, ainsi de suite, mais je peux aller me promener quand même si je n'ai pas été arrêté pour l'alcool, là.

M. Bédard: Bonne question.

M. Collerette (Alain): La section où se situe l'article 202.1...

M. Ferland: C'est parce qu'on n'a pas passé la vitesse encore, mais j'ai dit: Peut-être qu'on va aller plus vite que la vitesse.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ferland: C'est juste pour...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

n(23 h 40)n

M. Collerette (Alain): Ça, c'est la section sur l'alcool. Il y a un article similaire qui s'applique dans la section où on a perdu notre permis de conduire, qui dit que vous ne pouvez pas conduire avec votre permis... la même chose, qui se trouve à l'article 60.2 du Code de la sécurité routière.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Je vois ça, les véhicules hors route, là, dans les centres commerciaux. À l'heure actuelle, s'il y a un accident dans un parking de centre commercial, là, est-ce qu'ils sont sous la protection de la Société d'assurance automobile? Est-ce qu'ils sont...

Une voix: Je te reconnais, là, Janvier.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Collerette (Alain): Bien, il faudrait que vous me précisiez...

M. Grondin: Mettons, moi, je m'en vais avec mon quatre-roues.

M. Collerette (Alain): Il faudrait que vous précisiez. Est-ce que c'est deux véhicules hors route qui se frappent dans le centre commercial? Ils ne seront pas indemnisés. Mais, si c'est un véhicule hors route qui frappe un véhicule de promenade dûment immatriculé, les gens vont être indemnisés parce que...

M. Grondin: Même les conducteurs de véhicule hors route?

M. Collerette (Alain): Oui, oui.

M. Grondin: Parce que, là, vous vous donnez... Même, je vois, là, par cette loi-là, même les gens en skidoo, s'ils sont dans une trail de skidoo, ils sont en boisson, cette loi-là peut aller les chercher, si vous voulez, là. Ils peuvent perdre leurs licences. Mais est-ce qu'ils vont être... Vu qu'ils sont enregistrés, ils peuvent payer des amendes pareil comme les véhicules qui sont sur la route. Est-ce qu'ils vont avoir la protection de la Société d'assurance automobile s'ils ne sont pas sur un chemin public?

M. Collerette (Alain): S'ils ne sont pas sur un chemin public, ils n'auront pas d'indemnisation.

M. Grondin: On se donne le droit de leur donner une amende, mais on ne les protège pas par l'assurance. C'est ça que...

M. Collerette (Alain): J'ai peut-être un peu de misère à vous saisir. Je vais essayer de résumer un peu ce que je comprends. On dit que, l'application par rapport à l'alcool au volant, cet article-là parle pour les gens qui conduisent avec de l'alcool au volant, les gens qui circulent avec un VTT sur un terrain d'un centre commercial et qui dépassent la limite permise ou qui, à titre d'exemple, sont soumis au zéro alcool et dépassent... Bien, les dispositions de cette section-là vont s'appliquer à eux autres, on va pouvoir intervenir auprès d'eux. Parce qu'ils sont sur un terrain commercial ou sur le réseau routier également, on va intervenir à eux autres. Je pense que c'est différent de ce qu'on parle quand on parle d'un accident d'automobile ou...

M. Grondin: Mais c'est parce que vous parlez des chemins de bois, là, les...

Mme Boulet: Lui, il veut dire une motoneige.

M. Grondin: Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, c'est des...

M. Collerette (Alain): Qui frappe un autre véhicule?

M. Grondin: Oui, sur ces chemins-là.

M. Collerette (Alain): Je pourrais faire la recherche. Ce n'est pas ma branche spécialisée, l'assurance automobile, là, c'est plus la sécurité routière.

M. Grondin: Parce que vous marquez «sur les chemins privés ouverts à la circulation publique».

M. Collerette (Alain): C'est pour l'application de la conduite en état d'ébriété, ça, présence d'alcool.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le député de Beauce-Nord, la question, c'est finalement: S'il y a une motoneige sur un chemin forestier...

M. Grondin: Ou un VTT.

Mme Boulet: ...ou un VTT puis qu'elle a un accident avec une automobile, est-ce qu'elle est indemnisée?

M. Grondin: C'est ça.

Mme Boulet: Alors, on va vous trouver la réponse. Il ne semble pas, là, qu'on...

M. Gingras: Je propose que l'article soit suspendu, et on y reviendra.

Le Président (M. Bergman): On suspend notre étude de l'article 25.

M. Bédard: Et j'aimerais peut-être aussi qu'on vérifie parce que Serge... pas Serge mais... C'est quoi, ton comté, déjà?

Une voix: Beauharnois.

M. Bédard: Le député de Beauharnois.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: Excusez. Il est quand même 23 h 45, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Ça fait seulement 14 ans qu'il est là, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Ça ne fait pas si longtemps que ça, quand même.

M. Deslières: Je change de comté à tous les sept ans.

M. Bédard: Oui.

M. Copeman: D'ailleurs, c'est 13 ans. C'est 13 ans, d'ailleurs.

M. Bédard: Ce que j'ai de la misère à comprendre dans la rédaction ici, c'est qu'on parle des chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, et là un centre commercial selon moi rentre dans cette définition-là... Non, c'est un chemin qui est privé, ouvert à la circulation publique. Et là on dit en plus «ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains». C'est que j'ai «ainsi». Bon, on ajoute... Ce n'est pas «exemple», ce n'est pas «notamment», c'est «ainsi que». Honnêtement, moi, je ne pense pas que...

Un centre commercial, c'est une propriété privée sur laquelle circulent des véhicules publics. Là, je ne sais pas si c'est une formulation qu'on trouve ailleurs, mais selon moi elle n'est pas conforme à la réalité juridique, là. C'est pour ça que je ne veux pas en faire un grand débat, mais, comme vous allez répondre à la question plus tard, il va être suspendu... Si on l'a mis ailleurs... Et maintenant ça ne représente plus la réalité parce que, moi, de ce que je comprends, le terrain de stationnement d'un centre commercial, c'est une propriété privée sur laquelle est autorisée la circulation publique... est ouverte plutôt à la circulation publique. Alors, ou c'est «notamment», mais ce n'est sûrement pas «ainsi». Je ne veux pas aller plus loin, là, je ne veux pas qu'on passe les 15 prochaines minutes là-dessus, mais...

M. Ferland: Sans ça, on va changer de comté encore.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Bédard: Vous avez une explication?

M. Collerette (Alain): Bien, ce qu'on a repris, c'est: à l'article 60.2, on a repris le même libellé pour faire la concordance entre les deux sans modifier... Si on modifie l'un, il va falloir modifier l'autre. Et ça se retrouve également, cette disposition-là, à deux, trois autres endroits dans le code où on prévoit que certaines dispositions s'appliquent également à ces types de terrains là. Donc, pour s'assurer qu'on utilise partout la même formulation, on a repris la même formulation qui existe dans d'autres articles du code, à ce moment-ci.

M. Bédard: Mais je vous ferai le commentaire...

M. Collerette (Alain): On ne l'a pas corrigé puis on n'a pas...

M. Bédard: C'est ça, c'est que le problème... Des fois, on nous fait souvent cette remarque-là, et, nous, ce qu'on répond normalement, c'est: Qu'on reprenne, c'est correct, mais qu'on reprenne des erreurs, ce n'est pas bon. Alors, si vous aviez le député de Mercier avec moi, on pourrait passer la prochaine demi-heure à essayer de vous convaincre, mais je vous inviterais, là...

Des voix: ...

M. Bédard: ...oui, bien là le prochain 15 minutes, mais peut-être à réfléchir un peu plus longuement sur l'idée d'introduire quelque chose qui selon moi n'est pas conforme à la réalité juridique. Merci.

Le Président (M. Bergman): Alors, on suspend les travaux pour l'étude de l'article 25.

M. Ouimet: M. le Président... suspendre aussi l'article 27.

Le Président (M. Bergman): Je suspends l'étude de l'article 27 et j'appelle l'article 28. Mme la ministre.

M. Gingras: Un instant, M. le Président. Selon le règlement, on a fait une entente à l'effet qu'on faisait les articles un à la suite de l'autre, et je voudrais savoir qu'est-ce qui...

Mme Boulet: ...des choses à vérifier, M. le député de Blainville. On reviendrait demain matin, ça pourrait être le premier article qu'on passe, là. Il n'y a pas d'autre chose, là, on demande...

Le Président (M. Bergman): Je suspends l'étude de l'article 27..

M. Gingras: Est-ce qu'on pourrait préciser?

Mme Boulet: Bien...

Le Président (M. Bergman): ...et j'appelle l'article 28.

M. Gingras: M. le Président, je m'excuse...

Des voix: ...

M. Gingras: Oui, mais je voudrais connaître les modifications, les vérifications, parce qu'en voulant effectuer l'étude article par article on avait convenu qu'on y allait de façon numérique, là, de 1...

M. Ouimet: Comme on a suspendu d'autres articles en cours de route, on vous demande de suspendre celui-là aussi.

Des voix: ...

M. Ouimet: ...25 est suspendu, là on va suspendre 27, mais on y revient demain, là. Il faut y revenir de toute façon.

M. Bédard: Si on veut faire oeuvre utile jusqu'à minuit, je pense qu'on aurait avantage à suspendre le 27.

Une voix: Pardon?

M. Bédard: Si on veut faire oeuvre utile jusqu'à minuit, on aurait avantage à suspendre le 27.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude de l'article 27?

M. Gingras: ...de l'article 27, M. le Président, je voudrais demander, et vu que l'article est long, que chaque paragraphe soit étudié et adopté séparément.

Mme Boulet: Il n'y a pas de problème. Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Bergman): Ça va. Je suspends...

M. Gingras: Donc, il y a consentement à ce que chaque paragraphe soit adopté séparément et étudié séparément? O.K.

Le Président (M. Bergman): L'article 28. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 28 dit ceci: L'article 202.5 de ce code est modifié par l'insertion, après le mot «suspension», de «de 90 jours».

Alors, il s'agit d'une modification de concordance. L'article 202.5 prévoit l'imposition de la suspension prévue à l'article 202.4 pour le refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix de fournir un échantillon d'haleine. Toutefois, l'article 202.4, tel que modifié par le projet de loi, introduit une suspension de 24 heures. L'article 202.5 est donc modifié pour spécifier que la suspension applicable dans le cas d'un refus est celle de 90 jours.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions pour l'article 28?

M. Gingras: ...concordance?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette? Mme la ministre?

Mme Boulet: C'est le 90 jours de suspension, là...

M. Collerette (Alain): C'est le 90 jours de suspension...

Mme Boulet: ...qui a été rajouté dans le cas de récidive pour alcool, là, ici.

M. Deslières: C'est de 30 à...

Mme Boulet: C'est de 30 à 90 jours.

M. Gingras: De 30 à 90 pour la première, pour la première offense.

Mme Boulet: C'est pour la première offense. Tout à fait.

M. Collerette (Alain): Bien, c'est toutes les offenses.

Mme Boulet: En fait, c'est toutes les offenses.

M. Collerette (Alain): Toutes les offenses, c'est 90 jours.

Mme Boulet: Mais c'est à la première que ça a été changé, parce qu'elle était de 30 jours. Elle passe à 90 jours...

M. Gingras: Alors que les autres étaient à 90?

Mme Boulet: ...alors que les autres étaient déjà à 90.

M. Gingras: Excellent. Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 28 est adopté? Adopté. Article 29. Mme la ministre. Et il y a aussi un amendement à l'article 29.

n(23 h 50)n

Mme Boulet: Il y a un amendement? O.K. L'article 29 dit: L'article 202.6 de ce code est remplacé par le suivant:

«202.6. Un agent de la paix qui suspend sur-le-champ un permis en vertu des articles 202.4 et 202.5 peut, sans la permission du propriétaire ou, dans le cas d'un véhicule lourd, de l'exploitant, prendre possession d'un véhicule routier qui occupe illégalement une partie du chemin afin de procéder à son remisage aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.»

Alors, je vais vous lire tout de suite l'amendement, puis la justification après, M. le Président, parce que l'amendement, ça remplace exactement ce que je viens de lire.

Une voix: ...

Mme Boulet: Bien, c'est parce que ça remplace ce que je viens de vous lire. Alors, l'amendement dit ceci:

«202.6. Un agent de la paix qui suspend sur-le-champ un permis en vertu de l'article 202.4 peut, sans la persmission du propriétaire ou, dans le cas d'un véhicule lourd, de l'exploitant, prendre possession d'un véhicule routier qui occupe une partie du chemin de manière illégale ou potentiellement dangereuse afin de procéder à son remisage aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.»

Alors là, la différence, c'est «potentiellement dangereuse», là.

Une voix: ...

Mme Boulet: O.K. C'est «illégalement» qui est remplacé par «potentiellement dangereuse». Alors, la justification, c'est: lorsque les agents de la paix procèdent à une suspension immédiate du permis d'un conducteur, ce conducteur n'est plus autorisé à conduire. Aussi, ils doivent pouvoir procéder au remisage du véhicule qu'il conduisait si celui-ci se trouve illégalement sur le chemin. Par ailleurs, le contenu actuel de l'article 202.6 se trouve déjà à l'article 195 du code, c'est pourquoi l'article remplacé n'en fait plus mention.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des... M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Donc, cet article-là 29 est en concordance avec quel article ou quelle disposition? Et est-ce qu'il fait référence aussi au 0,05 de l'article 27?

M. Collerette (Alain): Cet article-là suit l'article 202.5, où on dit que l'agent de la paix peut imposer une suspension de 90 jours. Quand il impose la suspension de 90 jours, la personne ne peut plus conduire, c'est une suspension immédiate du permis, elle ne peut plus conduire son véhicule. Comme elle ne peut plus conduire son véhicule, si le véhicule est à un endroit qui... il occupe une partie du chemin de manière illégale ou que ça représente potentiellement un risque... À titre d'exemple, il n'est pas stationné illégalement sur la 132, à tel endroit, mais il est dans une courbe puis il représente potentiellement un risque. Il peut demander de remorquer le véhicule pour s'assurer que le véhicule ne devient pas un danger pour les autres usagers de la route.

On pourrait prendre un autre exemple où ça ne s'appliquerait pas, c'est qu'à titre d'exemple, à Montréal, on se trouve sur la rue Saint-Laurent, à Montréal. Il arrête le véhicule, il est stationné légalement dans un endroit où il y a d'autres véhicules de stationnés. Il ne procédera pas au remisage du véhicule parce qu'il est à un endroit sécure et que ça ne dérange pas.

Cet article-là est pour permettre, dans les cas où on applique une suspension de 90 jours et que le véhicule devient un risque pour les autres usagers... On avait marqué juste «illégalement». L'amendement vient rajouter «ou potentiellement un danger qui pourrait se présenter».

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Mais il devait exister avant, parce qu'avant il y avait le 30 jours. Donc, on a remplacé le 30 jours par le 90 jours... On a remplacé le 30 jours par le 90 jours, donc il devait exister avant.

M. Collerette (Alain): Auparavant, on ne l'avait pas.

M. Gingras: ...

M. Collerette (Alain): Non, mais ce qu'on vous dit, c'est: à la demande des corps policiers, on nous a demandé, quand il arrive des choses comme ça, de prévoir qu'on puisse remiser le véhicule pour ne pas qu'il reste sur le chemin illégalement.

M. Gingras: Donc, ce que je comprends de votre réponse, c'est qu'avant on pouvait suspendre le permis de conduire, et que le véhicule restait là ou était remorqué, et qu'il n'y avait aucune autorisation pour ce faire. Vous dites: Maintenant, dans le cas de suspension de 90 jours du permis de conduire... Avant, c'était 30 jours. Donc, vous me dites: Avant, on ne pouvait pas remorquer le véhicule, même s'il était dans un endroit dangereux sur le chemin public, et maintenant on peut le faire.

M. Collerette (Alain): C'est parce qu'auparavant on pouvait se servir du pouvoir de remisage qui était à l'article 636.2 du Code de la sécurité routière. Là, on est venus le préciser plus clairement à l'article 202.6 du Code de la sécurité routière.

M. Gingras: Donc, ce n'est pas en concordance plus, M. le Président, avec 27 sur la suspension du permis de conduire de 24 heures?

M. Collerette (Alain): Absolument pas parce qu'on parle ici d'une suspension...

M. Gingras: On ne parle pas de suspension de 90 jours.

M. Collerette (Alain): 90 jours, mais, à l'article 202.4, qu'on a sauté tantôt, ça ne prévoit pas seulement les suspensions immédiates de 24 heures, ça prévoit également les suspensions de 90 jours, qui sont là aussi.

M. Gingras: 202.4.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Dans l'amendement proposé, on lit, après 202.4: «...peut, sans la permission du propriétaire ou, dans le cas d'un véhicule lourd, de l'exploitant...» Juste que je comprenne, «de l'exploitant», c'est...

Mme Boulet: ...de la flotte.

M. Ferland: De la flotte, mais...

M. Collerette (Alain): Le propriétaire du véhicule lourd.

M. Ferland: Ce n'est pas nécessairement un véhicule lourd, ça peut être un véhicule de promenade qui appartient à une compagnie. Pourquoi qu'on spécifie juste «dans le cas d'un véhicule lourd»? J'ai, plus loin, «un véhicule d'une compagnie de location».

M. Collerette (Alain): Dans le cas du véhicule de promenade, on parle: «Un agent de la paix qui suspend sur-le-champ un permis [...] peut, sans la permission du propriétaire ou, dans le cas d'un véhicule lourd...» Quand on parle: «Un agent de la paix [peut suspendre] sur-le-champ un permis[...], sans la permission du propriétaire», on parle du propriétaire du véhicule de promenade. Et on vient préciser: plus précisément, pour les véhicules lourds, c'est l'exploitant qui, lui, est responsable du mouvement de transport dans le cas du véhicule lourd.

M. Ferland: Mais là on ne parle pas de... On parle, s'ils prennent possession d'un véhicule routier qui occupe une partie du chemin de manière illégale, de procéder à son remisage. C'est ça que je parle. Ça veut dire que...

M. Collerette (Alain): Bien, écoutez, comme je mentionnais tantôt, s'il est à un endroit...

À titre d'exemple, sur la 132, dans une courbe, il va le remiser pour l'emmener plus loin, à cette période-là. Et la période de remisage, là, ce n'est pas 30 jours, il le prend, il l'emmène là, puis, le lendemain, quelqu'un d'autre va venir le chercher, le véhicule, là. C'est juste qu'il va le ressortir de la route parce que potentiellement il peut représenter un danger pour les autres usagers de la route. Ou effectivement il est peut-être stationné illégalement. Quand il l'a arrêté, le policier, il l'a peut-être arrêté à un endroit où il était illégalement stationné, garé.

M. Ferland: L'exploitant, c'est lié à ? on parle de véhicule lourd ? un véhicule qui appartient à une flotte, à une compagnie ou... C'est ça?

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Ferland: Mais c'est-u juste des véhicules lourds? Ma question, c'est: Si je loue un véhicule de chez Tilden...

M. Collerette (Alain): À titre d'exemple, je ne sais pas, les véhicules de Tilden...

M. Ferland: Oui, mais ce n'est pas nécessairement un véhicule lourd.

M. Collerette (Alain): Non, ce n'est pas un véhicule lourd, mais il n'y a pas de notion d'«exploitant» dans le cas du véhicule lourd. C'est pour ça.

M. Ferland: Ah! O.K. O.K. Ah bon! C'est ça.

M. Collerette (Alain): La notion d'«exploitant» est associée à «véhicule lourd» et non pas aux autres.

M. Ferland: O.K. O.K. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Avant de suspendre, pour terminer sur une note vraiment importante, à la deuxième ligne, il me semble qu'il y a un s de trop à «persmission».

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ferland: Il vient de changer de comté.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: Et la deuxième, comme on termine à minuit, je vous dirais, dans la forme de rédaction, vous mettez «sur-le-champ» alors que j'ai lu 202.4, ça traite justement des suspensions sur-le-champ. Donc, vous n'avez pas à ajouter «sur-le-champ», c'est des suspensions en vertu de, strictement. Je vous dis ça...

M. Collerette (Alain): ...si vous voulez.

M. Bédard: Voilà. Parce qu'il n'y a pas d'autre... J'ai regardé, l'article ne traite que des suspensions sur-le-champ.

Mme Boulet: On va le corriger puis on va le représenter demain.

M. Ouimet: On suspend 29, M. le Président.

Mme Boulet: Il est minuit.

Le Président (M. Bergman): On suspend les travaux pour cet article, et j'ajourne nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 23 h 59)


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