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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mardi 18 décembre 2007 - Vol. 40 N° 25

Étude détaillée du projet de loi n° 42 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures seize minutes)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Ouellette (Chomedey); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Tomassi (LaFontaine); M. Diamond (Marguerite-D'Youville) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond); M. Domingue (Bellechasse) est remplacé par M. Grondin (Beauce-Nord); M. Bouchard (Vachon) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi) pour la durée du mandat.

Étude détaillée

Le Président (M. Bergman): Merci, monsieur. Je vous rappelle qu'il reste quatre articles à étudier sur ce sujet, dont deux introduits par amendement. Il s'agit des articles 27, 49.1, 53.1 et 80. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Alors, M. le Président, avec l'accord de mes collègues, je vous proposerais que dans l'ordre nous puissions aborder la question des pneus d'hiver, dans un premier temps, dans un deuxième temps, les véhicules à basse vitesse et, dans un troisième temps, le 0,05. Vous préférez faire l'inverse?

M. Gingras: ...27, là.

M. Ouimet: Vous voulez faire 27, le 0,05?

M. Gingras: On est rendus là.

M. Ouimet: Allons-y, attaquons ce problème-là de front. Je sais que mes collègues voulaient faire des interventions aussi, notamment le député d'Orford.

Alcool au volant (suite)

Le Président (M. Bergman): Alors, Mme la ministre, article 27. Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui, M. le Président. Alors, l'article 27 se lit comme suit: L'article 202.4 de ce code est remplacé par le suivant:

«202.4. Un agent de...»

M. Gingras: M. le Président, je m'excuse. Question de règlement. Je ne veux pas couper Mme la ministre. On a convenu d'étudier l'article paragraphe par paragraphe sur cet article-là.

Le Président (M. Bergman): Il y avait un accord au commencement de nos études, et on va l'étudier paragraphe par paragraphe et voter sur chaque paragraphe de l'article 202.4 à l'intérieur de l'article 27.

M. Gingras: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mais Mme la ministre peut lire tout l'article et faire toute la présentation pour la cohérence.

M. Gingras: Oui, absolument. Je m'excuse. C'est parce que normalement il faut mentionner ça au début de l'article.

Le Président (M. Bergman): Mais, en ce qui concerne le vote, on va le voter paragraphe par paragraphe.

M. Gingras: Merci. Excusez, madame.

Mme Boulet: Alors, premier point, M. le Président:

«1° pour une période de 90 jours, le permis de toute personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle et dont l'alcoolémie se révèle, par suite d'une épreuve d'alcootest effectuée conformément aux dispositions du Code criminel (Lois révisées du Canada), supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang.»

Le Président (M. Bergman): Vous pouvez continuer, lire tout l'article, et on...

Mme Boulet:«2° pour une période de 90 jours, le permis de toute personne soumise à l'interdiction prévue à l'article 202.2 ou 202.2.1 qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle et dont une épreuve de dépistage effectuée en vertu de l'article 202.3 révèle quelque présence d'alcool dans l'organisme ou dont l'alcoolémie se révèle, [à la] suite d'une épreuve d'alcootest effectuée conformément aux dispositions du Code criminel, égale ou inférieure à 80 mg par 100 ml de sang;

«3° pour une période de 24 heures, le permis de toute personne non visée par le paragraphe 1° et non soumise à l'interdiction prévue à l'article 202.2 ou 202.2.1 qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle et dont l'alcoolémie se révèle, par suite d'une épreuve effectuée conformément aux dispositions du Code criminel, égale ou supérieure à 50 mg d'alcool par 100 ml de sang.

«La suspension vaut à l'égard de tout permis autorisant la conduite d'un véhicule routier et du droit d'en obtenir un.

n(15 h 20)n

«La suspension du permis imposée à une personne soumise à l'interdiction prévue à l'article 202.2.1 ne vaut qu'à l'égard des véhicules auxquels s'applique cette interdiction, pourvu que cette personne ne contrevienne pas aussi au paragraphe 1° du premier alinéa du présent article.»

Alors, la justification, M. le Président: cet article est remplacé afin d'une part de faire passer à 90 jours la suspension du permis pour alcool au volant pour les situations déjà existantes, soit le non-respect de la règle du zéro alcool soit une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang.

D'autre part, cet article introduit la suspension de 24 heures dans les cas d'une alcoolémie de 50 mg et plus par 100 ml de sang pour les personnes qui ne sont pas visées par les règles précédemment énoncées. De plus, la notion de «récidive» pour imposer une suspension administrative plus longue est retirée.

Finalement, cet article autorise autant l'utilisation d'un appareil de détection d'alcool que l'alcootest pour déterminer la présence d'alcool dans un organisme.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, je comprends que vous avez un amendement qui est déposé, mais vous allez l'expliquer.

Mme Boulet: D'accord. L'amendement sur le troisième paragraphe, M. le Président, dit ceci:

«3° pour une période de 24 heures, le permis de toute personne non visée par le paragraphe 1° et non soumise à l'interdiction prévue à l'article 202.2 ou 202.2.1 qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle:

«a) si, lors d'une épreuve de dépistage effectuée conformément aux dispositions du Code criminel, l'appareil de détection affiche un résultat qui correspond à une alcoolémie égale ou supérieure à 50 mg d'alcool par 100 ml de sang; [et]

«b) si son alcoolémie se révèle, par suite d'une épreuve d'alcootest effectuée conformément aux dispositions du Code criminel, égale ou supérieure à 50 mg d'alcool par 100 ml de sang.»

Alors, la justification de l'amendement: cet amendement reformule le paragraphe 3° de l'article 202.4 afin de faire ressortir clairement les deux méthodes par lesquelles une alcoolémie égale ou supérieure à 0,05 peut être constatée, soit l'épreuve de dépistage au moyen d'un appareil de détection ou l'épreuve d'alcootest. L'objet du paragraphe 3° amendé demeure le même, il permet de suspendre pour 24 heures le permis du conducteur autre que celui soumis à la règle du zéro alcool lorsque son alcoolémie est égale ou supérieure à 0,05.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement présenté par Mme la ministre et l'article présenté par Mme la ministre? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, donc et l'amendement et l'article, c'est une reformulation de l'article, ou du paragraphe 3°, sur effectivement l'implantation d'une mesure pour venir introduire un nouvel article, une mesure administrative pour le 0,05. Donc, comme nous l'avons déjà indiqué, pour nous cette mesure-là n'était pas selon nous une mesure qui visait les bonnes cibles ou une mesure qui visait la bonne clientèle. On sait que, 168 décès sur les 200 décès sur nos routes avec alcoolémie, ces conducteurs-là ont un taux d'alcoolémie supérieur à 0,08, donc ce qui fait que cette mesure-là visait l'ensemble des citoyens et citoyennes du Québec, et pour nous c'était une mesure, quand on sait que les citoyens et citoyennes du Québec consomment, pour la plupart d'entre eux, modérément et conduisent prudemment, qui ne visait pas la bonne cible. Donc, nous avons déjà avisé en caucus, aujourd'hui, que nous serions contre l'introduction de cet article-là et cette mesure-là. Donc, nous demanderons le vote par appel nominal par la suite et sur l'amendement et sur l'article, paragraphe par paragraphe, surtout pour le paragraphe 3°.

Le Président (M. Bergman): Certainement. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Afin de clarifier, pour le troisième paragraphe, en ce qui concerne les infractions pour 50 mg d'alcool par 100 ml de sang, ce que je comprends, pour toute personne à qui on donnerait une telle infraction, de quelle façon peut-il contester cette évaluation? Est-ce qu'il y a une possibilité?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, étant donné que la suspension est seulement d'une période de 24 heures, il n'y a pas de contestation qui est là.

M. Bédard: Oui, mais, vous savez, avoir...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui. Excusez-moi. Il peut y avoir des effets, bon, sur... D'abord, il y a un effet social, là. Ce n'est pas rien, se faire suspendre son permis, dans la vie, là, quand même, c'est un geste extraordinaire. On prive un citoyen d'un droit qui est assez utile, là, le droit de conduire une automobile. Ce que je comprends, c'est qu'il n'y aurait pas de possibilité pour ce citoyen de contester cette presque infraction?

M. Collerette (Alain): Bien, dans la pratique, là, il pourrait toujours appeler à la société, puis on pourrait vérifier certains éléments pour le relever. Mais, durant une période de 24 heures, la suspension est tellement de courte durée que, quand on va exercer le droit, ça va être terminé, là. On pourra corriger par la suite l'indication, l'information qui est au dossier, on peut la corriger par la suite, mais, s'il se fait prendre à 10 heures le soir, bien ça va jusqu'à 10 heures le lendemain soir. On pourra corriger l'information si, à titre d'exemple, on n'a pas identifié la bonne personne ou ces choses-là, puis ça nous est redonné le lendemain. Mais la preuve va être plutôt à faire via le policier qui va avoir inscrit lui-même sur le système CRPQ l'information comme quoi il a saisi le véhicule. Donc, il pourrait rétroagir auprès du policier.

M. Bédard: Mais ça, c'est administratif.

M. Collerette (Alain): Oui.

M. Bédard: Bien, vous le savez, là, évidemment, vous allez me dire: 0,08, c'est vraiment une infraction criminelle. Donc, la personne a toutes les possibilités de faire des représentations devant un tribunal. Le fardeau de preuve appartient à la société, au Procureur général évidemment dans le 0,08, une preuve hors de tout doute, avec des moyens de défense tant au niveau de la fiabilité du test que de... Bon, vous savez, il y a même eu presque de grands procès autour de ça. Ce que je comprends autour de la possibilité que vous tentez d'introduire au niveau du 0,05, c'est que les moyens de défense du citoyen seraient très limités, là.

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): M. le Président, avec votre permission, simplement pour ajouter, dans le fond, sur le fond, cette mesure-là, elle vise à écarter tout de suite de la route quelqu'un qui a un taux d'alcoolémie, là, qui altère sa capacité de faire face aux risques que constitue la conduite automobile. Effectivement, comme M. Collerette le mentionnait, c'est une suspension de très courte durée, donc il n'y a pas la possibilité physique d'avoir une démarche de révision. Cependant, si la personne contestait et manifestement il y avait eu en l'espèce, là, erreur flagrante, cette information-là n'apparaîtrait pas à son dossier. Mais vraiment le fond de cette mesure-là, c'est avoir la possibilité, quand de toute évidence, là, quelqu'un a un facteur de risque... C'est une suspension qui est administrative et c'est d'enlever de la route quelqu'un qui peut présenter un risque pour lui-même et pour les autres.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Mais, je vous dirais, la réflexion que j'ai... Et peut-être que cette personne-là, bon, elle peut avoir des doutes quant à la fiabilité du test. On a souvent vu des tests qui ont été rejetés en preuve, dans le cadre du 0,08, à cause justement d'un manque de fiabilité. Il peut y avoir d'autres motifs qui sont invoqués. Le problème, ce que je comprends, c'est qu'à ce niveau-là la personne n'aura qu'une révision administrative à faire, mais elle ne pourra pas représenter ses moyens dans le cadre d'un débat contradictoire, par exemple.

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Oui. M. le Président, alors on n'est vraiment pas en présence d'une infraction en vertu du Code criminel, où il faut soulever un doute parce qu'il faut que ce soit hors de tout doute, on est vraiment dans le cas de: on est sur le bord de la route, il y a effectivement, après test, là... Si c'est supérieur à 0,05, ça n'excède pas, là, le point... on ne peut pas incriminer en vertu du Code criminel, mais il y a la nécessité de demander à cette personne-là de cesser de conduire immédiatement, d'aller, là... Alors, c'est vraiment ça, l'esprit de la mesure. C'est une suspension administrative.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Mais c'est une réflexion qui... c'est plutôt une infraction... bien, pas une infraction, donc une peine administrative, mais qui a un impact quand même important, on enlève à une personne le droit de conduire son véhicule. Ce qui m'étonne, c'est: comme vous ne créez pas d'infraction...

Vous savez, moi, j'ai un permis... pas j'ai un permis, je peux avoir une infraction pénale toute simple, un ticket de stationnement, et j'ai la possibilité de le contester. Le problème de cette mesure, c'est que je n'ai pas de moyen de la contester. Tout ce que j'ai, c'est que je constate l'opinion exprimée par quelqu'un, basée sur des éléments... Mais elle emporte, avec cette évaluation que fait la personne de toute possibilité pour moi soit d'obtenir justice ou de contester une telle mesure, sinon par le biais, je vous dirais... même pas dans le cadre d'un débat contradictoire... Ce que je comprends, c'est que ce serait simplement par un processus de révision interne à la société.

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr.

n(15 h 30)n

Mme St-Cyr (Johanne): Absolument, parce qu'il faut aussi se rappeler qu'en l'espèce il n'y a aucune amende, aucun point d'inaptitude. Ça ne grève pas votre dossier de conducteur. C'est: pendant 24 heures, ne conduisez pas, s'il vous plaît. On vient de mesurer que vous aviez un taux d'alcoolémie qui était supérieur et, pour des raisons de sécurité publique, on vous demande de...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Mais, entre vous et moi, est-ce que vous ne trouvez pas que c'est plus important d'avoir, par exemple, un ticket de stationnement, là, une amende de 40 $? Quel est le plus important, selon vous? Ou lequel a le plus d'impact sur un citoyen: celui d'avoir un ticket de 40 $ ou de faire suspendre son permis pendant 24 heures?

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): La suspension administrative effectivement, M. le Président, n'est pas publicisée comme tel. Quand on parle du ticket de 40 $, vous pouvez le contester, mais à la limite, si vous perdez et si vous ne le payez pas, il y a toute une panoplie de mesures qui vont s'ajouter, qui avaient été introduites à l'époque sous le couvert du projet de loi n° 6 dont j'oublie le titre exact mais qui a trait à la récupération des amendes. Alors, quelqu'un qui ne paie pas ses amendes à la suite d'un tel processus, éventuellement il y a une panoplie: son permis est suspendu, son droit de circuler est gelé, le droit d'aliéner le véhicule, etc. Alors, on est dans deux ordres...

M. Bédard: ...différents.

Mme St-Cyr (Johanne): ...d'événements différents.

Je peux juste vous redire que, sur le fond, la mesure du 0,05... Dans le fond, le message de la Société de l'assurance automobile depuis de nombreuses années, c'est: Lorsqu'on boit, on ne conduit pas.

M. Bédard: C'est vrai.

Mme St-Cyr (Johanne): Parce que les capacités sont altérées aussi bas que 0,02. On sait qu'entre 0,05 et 0,08 le risque est minimalement deux fois plus élevé. Il peut aller cinq fois, il peut même... Dépendamment de l'état de la personne ? fatiguée à minuit, en sortant d'ici, pas beaucoup soupé, stressée, fatiguée ? le moindre verre... Dans mon cas, en tout cas, même pas un verre, c'est trop.

M. Bédard: On ne vous testera pas ce soir.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme St-Cyr (Johanne): Non, non. Merci beaucoup. Mais, ceci étant dit, alors, sur le fond, je peux juste revenir à ceci, c'est que, quand on introduit le 0,05, c'est vraiment un message de sécurité routière: le risque est accru et ça a une conséquence aussi sur les gens qui consomment beaucoup. Semble-t-il que, dans les provinces où ça a cours, dans les endroits où ça a cours, ça a un effet sur la consommation générale. C'est ça, l'effet recherché.

M. Bédard: Bien, moi, je crois...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Bédard: Tout comme vous, je crois effectivement qu'on doit dire aux gens, continuer à leur dire: Quand vous avez bu, ne conduisez pas. Par contre, et là c'est un point de vue bien juridique,  il y a quand même une conséquence importante pour quelqu'un, là. Ça a beau ne pas être publicisé, entre guillemets, ça peut l'être quand même. Il peut y avoir un intérêt administratif, vous savez, de faire connaître ou que ça se sache, donc il peut y avoir un opprobre autour de ça, et ce qui m'inquiète, c'est que, pour une infraction qui est de soustraire à quelqu'un le droit de conduire pendant 24 heures, elle n'aurait aucun, aucun moyen, et la peine est automatique.

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): M. le Président, je ne suis pas avocate, mais, si je fais ? «je» étant, là, au sens de ceux qui travaillent en sécurité routière ? la balance des avantages et des inconvénients, nous sommes ultrasensibles à la nécessité de protéger nos concitoyens puis les citoyens puis qu'il n'y ait pas d'abus dans de tels cas. Mais vraiment, quand on regarde la place des décès, du nombre de décès et de victimes liés à l'alcool sur les routes, on ne peut que militer en faveur d'une telle mesure.

Et je vous rappelle qu'en vertu du Code criminel quelqu'un peut être incriminé, inculpé non seulement parce qu'il dépasse le 0,08, mais aussi en regard de cet autre article qui parle de capacité de conduite affaiblie, et là le taux de 0,08 n'est pas nécessairement invoqué dans un tel cas. Je pense que ça témoigne aussi du fait qu'effectivement quelqu'un peut être en incapacité de conduire ou d'avoir la garde d'un véhicule en bas de 0,08.

M. Bédard: Ah oui! Et pour plein d'autres motifs aussi.

Mme St-Cyr (Johanne): Incluant la drogue.

M. Bédard: Et voilà. Et c'est pour ça qu'il y a les facultés affaiblies, ça peut être aussi... Parce qu'à la limite...

Mme St-Cyr (Johanne): C'est alcool ou drogue, oui.

M. Bédard: Et là je ne suis pas un spécialiste, mais la fatigue doit être, je vous dirais, sûrement un des cas les plus... aussi un cas important, là, d'accident en général. Alcool ou pas, là, je vous dirais, sans alcool...

Une voix: ...médicaments.

M. Bédard: Conduite avec médicaments...

Mme St-Cyr (Johanne): Les médicaments, ça rentrerait dans «drogue», M. le Président, parce que la notion de «drogue», c'est licite ou illicite.

M. Bédard: Oui, oui, mais quelqu'un qui prendrait innocemment, je vous dirais, un peu trop... par exemple un médicament qui a des effets somnolents, est à très grand risque, à ce niveau-là, et elle ne se drogue pas en tant que tel, elle fait un geste volontaire qui a une conséquence directe sur sa conduite. La même chose, quelqu'un qui conduit très tard le soir... pas qui conduit, qui travaille très tard le soir et qui décide, malgré une fatigue extrême, de faire une longue route... Donc, tout ça, ce sont des facteurs effectivement qui augmentent le risque de quelqu'un d'avoir un accident. C'est pour ça que je le regarde du niveau juridique, et je trouve assez étonnant que vous ayez procédé par une suspension de 24 heures.

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Bien, on procède par suspension de 24 heures, M. le Président, justement parce que le fond là-dedans, c'est: la personne n'est pas en état de conduire, on suspend pour 24 heures seulement... Je dis «le droit de conduire», ce n'est pas un droit, c'est un privilège. C'est assorti de conditions, et l'une des conditions pour conduire...

M. Bédard: Fixons les conditions. C'est ça, oui.

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, absolument. Mais c'est un privilège assorti de conditions, et l'une des conditions qu'on trouve importante, c'est d'avoir la pleine capacité pour être au volant.

M. Bédard: C'est ça.

Mme Boulet: C'est la même... M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Si je peux compléter, M. le député de Chicoutimi, on s'est arrimés avec ce qui se fait dans toutes les autres provinces canadiennes. Cette mesure-là existe en Alberta depuis 1975, en Colombie-Britannique depuis 1979, en Ontario depuis 1981, et chacune des administrations a opté pour cette formule-là de suspension administrative de 24 heures. Et même l'Ontario est rendue, à ce jour, à une suspension du permis de 72 heures. Il y a même une gradation en termes d'offenses: première offense, deuxième offense, troisième offense. Alors, on s'est basés sur ce qui se fait ailleurs dans les autres provinces canadiennes, qui ont tous cette mesure administrative là depuis, je dirais même, deux décennies minimalement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Donc, dans la même ligne, effectivement on a reçu du Barreau du Québec leurs commentaires sur les projets de loi nos 42 et 55, et ce qu'il est intéressant de noter, c'est qu'ils viennent me conforter un peu dans la position que j'avais annoncée. Je vous lis quelques lignes.

D'abord, ils constatent que le rapport de la Table québécoise de la sécurité routière ne recommandait pas cette mesure, dont l'objectif leur paraît discutable. Par la suite, il s'agit d'interdire... Donc, ils définissent la mesure. Donc, il s'agit d'interdire la conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 50 mg.

Maintenant, un peu plus loin, ils soulignent que «par ailleurs, comme il ne s'agit pas d'une nouvelle infraction ? et vous l'avez dit ? il n'y aura ni accusation ni procès, et la personne visée par la sanction ne disposera pas des mécanismes prévus aux lois québécoises et canadiennes pour contester le bien-fondé de la conclusion de l'agent de la paix». Donc, comme mon confrère de Chicoutimi l'a dit, donc c'est: je vous arrête, je vous condamne et je vous enlève votre permis. «Il n'existe donc aucun mécanisme ordinaire de redressement pour le conducteur qui serait injustement assujetti à la sanction, bien qu'une telle mesure soit susceptible d'avoir des conséquences néfastes en termes d'assurabilité, par exemple.»

Je m'étais interrogé, tout au long de la semaine, aussi sur: Est-ce que les...

M. Ouimet: Excusez, M. le Président. Je ne veux pas interrompre le député de Blainville, mais on se posait la question: Est-ce que le secrétariat de la commission a reçu l'avis du Barreau que cite notre collègue de Blainville? Parce qu'il n'a pas été distribué aux membres de la commission.

Le Président (M. Bergman): On a une lettre...

M. Gingras: Il faudrait aller voir vos e-mails. Non.

M. Ouimet: Peut-être les courriels, mais pas les e-mails.

M. Gingras: Les courriels.

M. Ouimet: Voilà.

M. Tomassi: On va s'envoyer un Texto.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): La réponse est: Oui, on a reçu ça hier soir, par courriel, du Barreau.

M. Gingras: Merci. Donc, M. le Président, est-ce que je peux compléter?

Le Président (M. Bergman): Oui. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci. Donc, de plus, ils disent s'interroger sur la possibilité que soient consignées au registre de la Société de l'assurance automobile des informations liées à ce taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 50 mg d'alcool par 100 ml de sang. Ce que je me questionnais cette semaine, je disais: Est-ce qu'il va rester des... Cette information-là, est-ce qu'elle va être compilée en quelque part? Et est-ce que c'est possible aux compagnies d'assurance, etc., d'en prendre connaissance? Et toutes les préoccupations que j'avais cette semaine sont confirmées par le Barreau du Québec dans son commentaire. Donc, je vous invite effectivement à consulter l'avis du Barreau du Québec que nous avons reçu cette nuit, hier soir très tard.

M. Ouimet: J'ai vérifié mes courriels ce matin. Jusqu'à 13 heures, j'ai vérifié mes courriels et je ne l'avais pas reçu, personnellement.

Une voix: Moi non plus.

M. Ouimet: Alors, notre collègue de Blainville est privilégié, M. le Président.

M. Gingras: Merci.

Mme Boulet: Johanne?

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr.

n(15 h 40)n

Mme St-Cyr (Johanne): Oui. Bien, peut-être, M. le Président, avec votre permission, juste mentionner d'une part que la table ne s'était pas prononcée sur le 0,05, il est vrai, ça faisait partie des travaux à venir. Parce que, comme on l'a mentionné en début de commission parlementaire, à ma souvenance, c'est que la table, c'est une table permanente, elle ne voulait pas attendre cinq ans d'avoir fait le tour de tout avant de formuler des recommandations. Alors, on le voit, par exemple, noir sur blanc, que c'était un des sujets à venir dans les prochains travaux de la table, en annexe du rapport.

L'autre chose, je n'ai malheureusement pas lu l'e-mail du Barreau, mais on baigne dans le même régime de droit que l'ensemble du Canada par rapport au Code criminel, et, à ma connaissance, les dispositions reliées au 0,05, dans les autres provinces, n'ont pas vraiment fait de problème. Et ce que je pourrais rajouter, finalement, c'est que dans le fond, comme je mentionnais tantôt, comme on n'est pas en matière de Code criminel, on n'est pas dans le processus de hors de tout doute, on est plus dans un contexte de prépondérance de preuve, et là éventuellement la mesure qui est faite avec l'appareil sur le bord du chemin permet de témoigner du dépassement du taux.

M. Gingras: Et Me Rancourt, M. le Président, nous disait, le deuxième témoin de la commission, ou à la première journée de la commission, nous disait: Effectivement, le mal est fait. Le 24 heures, le permis est enlevé, le véhicule a été remorqué s'il était sur l'autoroute, et donc le mal est fait. Est-ce qu'on va contester en Cour suprême une amende ou un retrait du permis de conduire pour 24 heures? Ce serait très dispendieux. Donc, il disait: Dans d'autres provinces, effectivement ça n'a pas été contesté, mais ça pourrait l'être. Autant le Barreau du Québec l'a dit que Me Rancourt nous l'avait dit ici, en commission. Mais de toute façon, M. le Président, je pense que notre idée, de ce côté-ci de la Chambre, à moi, est pas mal faite. Donc, j'écouterais mes confrères et après je demanderai le vote sur cet article.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, suivie par le député d'Orford. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, moi, je voudrais tout simplement rappeler, parce qu'on parle de Me Rancourt, je voudrais, moi, ramener, M. le Président, brièvement tous les groupes et organismes qu'on a entendus en commission parlementaire, qui étaient favorables au 0,05: alors, M. De Koninck, le président lui-même de la Table québécoise de la sécurité routière; le Service de police de la ville de Montréal; la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec; l'Office des personnes handicapées du Québec; la Fraternité des constables du contrôle routier du Québec; l'Association québécoise du transport et des routes; le CAA-Québec; l'Association du transport écolier du Québec et l'Association du transport urbain du Québec; la Fédération motocycliste du Québec; l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec; l'Association des directeurs de police du Québec; le Conseil permanent de la jeunesse; l'Institut national de la santé publique; la Fédération québécoise des municipalités; la ville de Montréal; l'Union des municipalités du Québec; et Les mères contre l'alcool au volant. Alors, M. le Président, c'est la majorité. C'est la majorité des intervenants qui ont été invités.

Parce que souvent, les listes, dans les commissions parlementaires, demandées par l'opposition... C'est même l'opposition qui ont nommé ou qui ont choisi les organismes qu'on devait entendre. Alors, les organismes qu'ils ont sélectionnés, qu'ils ont choisis, sont venus nous dire à nous tous, comme parlementaires, que, oui, il faut s'attaquer aux récidivistes, on en convient tous, mais qu'il faut également regarder le problème en amont. 80 % des accidents dus à une consommation d'alcool, on parle ici d'une première offense, 80 %. Donc, ce n'est pas vrai, M. le Président, que c'est juste des récidivistes. Alors, nous, on pense qu'une question d'éducation est importante et que, oui, on vise la bonne cible.

Il y a des mesures, dans le projet de loi, pour les récidivistes, mais il faut également travailler sur les gens qui ont consommé et qui sont inaptes à la conduite automobile, comme le disait Mme St-Cyr. Cette mesure-là existe partout au Canada, donc au niveau de la loi constitutive, M. le Président. C'est comme partout dans les provinces canadiennes, c'est une suspension administrative de 24 heures. Il n'y a pas d'amende, il n'y a pas perte de points. Alors, M. le Président, la personne n'a pas de dossier au Code criminel.

Et c'est faux de prétendre également que ça touche juste 6 % des décès. Il y a 200 décès par année dus à l'alcool, M. le Président. 6 % des décès sont dus à des taux d'alcoolémie entre 0,05 et 0,08. C'est 12 personnes qui sont décédées. Alors, pour nous, M. le Président, chaque décès est un décès de trop. L'objectif de cette loi est de sauver des vies humaines, d'améliorer le bilan de la sécurité routière, et, si on peut sauver 12 personnes en réduisant le taux d'alcoolémie de 0,05 à 0,08, je pense qu'on pourra tous dire mission accomplie, M. le Président.

Alors, M. le Président, comme le disait Mme St-Cyr, entre 0,05 et 0,08, on a jusqu'à cinq fois plus de chances d'être impliqué dans un accident. À 0,02, comme le disait M. De Koninck, il y a certaines personnes qui ont déjà des problèmes de concentration, ont déjà des problèmes également de champ visuel. Alors, c'est important de travailler également sur cette clientèle-là et d'envoyer un message clair, tout comme le font les pays en Europe, parce qu'on sait qu'en France le 0,05 existe depuis bon nombre d'années et qu'il y a même une tendance, au niveau international, à aller vers le 0,02. Alors, on pense que cette mesure-là envoie un message clair à la population que la consommation d'alcool et la conduite automobile, ça ne va pas ensemble.

Et j'étais très heureuse de voir que l'ensemble ou la grande majorité des organismes que nous avons rencontrés avaient cette opinion-là et abondaient dans le même sens que la proposition ici qu'on a dans le projet de loi par le gouvernement.

Alors, M. le Président, je pense que j'ai des collègues également qui aimeraient dire un mot, alors je vais laisser la parole à mes collègues, M. le Président, quitte à revenir un peu plus tard.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Orford.

M. Reid: Merci, M. le Président. Je n'ai pas beaucoup réagi à ce que j'ai entendu depuis quelques semaines parce que l'occasion ne s'y prêtait pas, mais je pense que je vais le faire aujourd'hui parce qu'à mon avis le fait de rejeter, comme commission, le 0,05 serait une erreur. Vous savez que nous avons été félicités, notamment par Gilbert Lavoie, du Soleil, pour les travaux qu'on a faits avec beaucoup de soin et beaucoup d'attention comme commission. Il me semble que le rejet de cette mesure de 0,05 serait une tache sur ce travail extraordinaire qui a été accompli par la commission sur la question de la sécurité routière.

Ma première remarque, c'est d'abord que la mesure concernant le 0,05, c'est une mesure de sensibilisation qui est douce. On vient d'avoir un échange, tout à l'heure, sur le fait que, bon, ce n'est pas une mesure qui est judiciaire, ce n'est pas une mesure qui donne lieu à des jugements de cour, etc., des processus qui sont typiques de ce qui est des processus judiciaires, et je pense que ce n'est pas tout le monde qui a l'air de réaliser ? en particulier, on n'en parle pas beaucoup dans la commission quand on entend les arguments ? que c'est une suspension de 24 heures, oui, mais il n'y a pas d'amende, il n'y a pas de point de démérite, il n'y a pas de publicisation de ça, il n'y a pas de dossier là-dessus. C'est donc une mesure douce de sensibilisation d'abord et avant tout, et comparer cette mesure avec le 0,08 fédéral judiciaire, c'est une comparaison qui n'est pas valable et qui est «misleading», comme disent les Anglais, donc qui mène à une mauvaise conception des choses.

Ce qu'on a entendu le plus souvent, et on vient de l'entendre encore, M. le Président, tantôt, c'est quand on dit que c'est une mesure qui rate la cible. Elle rate la cible parce que, et c'est difficile à comprendre, semble-t-il, on ne s'occupe pas assez ou on ne s'occupe pas des récidivistes, on s'occupe du reste de la population qui a des permis de conduire. Or, il me semble que ce discours aurait dû changer, si jamais il a été valable, parce que, depuis en particulier quelques jours, on a vachement resserré la vis, passez-moi l'expression, M. le Président, aux récidivistes, on a ajouté des éléments très importants. On a même envoyé à la Table de sécurité routière des suggestions à valider pour être encore plus sévères envers les récidivistes. Mais le discours est un peu comme si, M. le Président, on ne pouvait faire qu'une seule chose à la fois, et ce n'est pas comme ça que les lois sont faites au Québec ni ailleurs dans le monde, en tout cas dans les pays de droit.

Par exemple, quand on dit qu'on devrait s'occuper des récidivistes, qui sont 5 000 en tout à peu près au Québec, là, d'après les estimations qu'on peut avoir, et ne pas s'occuper des 4,8 millions d'autres conducteurs sur la route, il y a quelque chose qui ne va pas parce que les 4,8 millions d'autres conducteurs, M. le Président, ils ont des comportements potentiellement à risque aussi, pas tous, mais, dans ce nombre-là, il y en a, il y en a plus que 5 000. C'est comme si on disait pour la question des gaz à effet de serre: On devrait s'occuper seulement des gros pollueurs puis on ne s'occupe pas de M. Tout-le-monde de tous les jours qui fait des choses qui nuisent effectivement à cette problématique-là de gaz à effet de serre. C'est comme si, au niveau de la qualité de l'eau, on disait: On va s'occuper seulement des entreprises qui sont des gros pollueurs, puis, si quelqu'un, dans son chalet, ne nettoie pas sa fosse septique une fois par deux ans, bien ce n'est pas grave. Bien non! Ce n'est pas là qu'on est non plus. Dans aucun de ces deux cas-là on n'a fait ça. Et c'est une commission qui est transports mais qui est aussi environnement, et, dans ces deux exemples que j'ai choisis volontairement en environnement, nous nous occupons des gros pollueurs, nous nous occupons des cas problèmes, comme des récidivistes, mais nous nous occupons aussi de M. et Mme Tout-le-monde, des citoyens qui ont un rôle à jouer et pour lesquels une sensibilisation est extrêmement importante.

Alors, il me semble pour moi qu'il faut des dispositions pour les récidivistes, et nous en avons fait, nous avons serré la vis et nous allons le faire encore, et nous avons même proposé des suggestions à la Table sur la sécurité routière, mais il me semble aussi qu'il faut augmenter considérablement les efforts de sensibilisation pour 4,8 millions de conducteurs qui ne sont pas des récidivistes mais qui ont parfois des comportements à risque.

n(15 h 50)n

Et, sur les comportements à risque, j'aimerais revenir, et en toute camaraderie, sur des choses qu'a répétées souvent le député de Blainville concernant les habitudes des Québécois, la culture québécoise sur l'alcool. Je vais prendre une phrase qui a été dite le 5 décembre 2007. Le député de Blainville disait: «...la culture des Québécois ? et je cite ici, là, ce qui vient des galées; la culture des Québécois ? avec l'alcool n'est pas la même qu'ailleurs. Les Québécois sont capables de prendre un simple verre et de partir par la suite. Et ce n'est pas la même chose dans tous les pays. Certains, comme je l'ai mentionné, ont l'habitude de prendre de l'alcool seulement dans un but d'ivresse.»

Moi, je pense qu'il faut être fier de la culture des Québécois par rapport à l'alcool, mais il ne faut pas se bercer d'illusions. Ce n'est pas vrai que tous les Québécois, dans les 4 800 conducteurs qui ne sont pas des récidivistes, vont avoir ce comportement-là tout le temps. Écoutez, notre culture par rapport à l'alcool, traditionnelle au Québec, je l'ai vécue encore il n'y a pas plus que deux dimanches, à la guignolée: tout le monde t'attend avec un petit verre, puis, ceux qui ne sont pas là ? en tout cas, c'était le cas à Magog, cette année ? ceux qui ne sont pas là, il y a une petite table avec des petits verres sur la galerie, avec une bouteille, puis ils disent: Regarde, en passant, prenez-en.

Autrefois, notre culture était correcte, c'était un cheval qui ramenait le monde à la maison. O.K.? Ça fait que, même si les conducteurs étaient soûls à la fin de la journée, ce n'était pas un problème majeur. Mais, aujourd'hui, même si les gens ne se soûlent pas nécessairement, la culture des Québécois, ce n'est pas vrai qu'elle a complètement changé, qu'il n'y a plus de Québécois qui prennent plus qu'un verre.

Alors, pour aller dans ce sens-là, je pense qu'il faut citer également un article ici de Pierre-Paul Gagné, de La Presse du 9 décembre, intitulé Un dernier pour la route, dans lequel il y a un paragraphe intéressant. Il dit: «Les mentalités ont-elles changé? Chez certains, oui. On le voit avec cette nouvelle habitude qui consiste à choisir, avant d'aller à une fête, un conducteur désigné qui ne boira pas d'alcool. On le voit aussi par la popularité sans cesse grandissante de l'Opération Nez rouge. Mais il reste un nombre effarant ? et c'est cité en plus gros à côté; il reste un nombre effarant ? de gens qui prennent des risques.» 4,8 millions de conducteurs qui ne sont pas des récidivistes, là-dedans il y a un nombre effarant de conducteurs qui prennent des risques.

Qu'est-ce que ça veut dire, prendre des risques, maintenant? La personne qui est venue au nom de MADD, les mamans, là, qui ont eu des enfants qui ont une problématique, nous a appris deux choses fort intéressantes à mon avis là-dessus. La première, c'est que la plupart des policiers ne poursuivent pas quelqu'un en cour avec 0,8, ils vont attendre d'avoir 0,10 pour ne pas se faire débouter, tout simplement. Ça veut dire qu'en général, quand le 0,8 est appliqué, les gens ont déjà dépassé la limite de 0,8. L'alcoolémie de 0,8 dont on parlait tantôt... 0,08, elle est déjà dépassée.

Mais il y a un élément qui m'a frappé plus, moi, encore, la statistique qui dit: Quand on pèse 90 kilos ? et je pèse un peu ça, je l'avoue, un peu plus que ça ? on peut prendre une bouteille d'alcool à 12 degrés...

Une voix: ...

M. Reid: ...une bouteille d'alcool à 12 degrés puis on peut, la conscience tranquille, s'en aller sur le chemin, au volant, et penser qu'on est légal et qu'on est capable de conduire. Moi, quand j'ai entendu ça, je ne sais pas si c'est parce que c'étaient des mamans ou si c'est parce que mon père, en passant qui a travaillé pour le ministère des Transports dans les années soixante, avec un titre qui fait sourire aujourd'hui... Le titre officiel de son poste, c'était propagandiste de la sécurité routière.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Reid: O.K.? Ça, c'était le ministère des Transports.

M. Gingras: ...

M. Reid: Mais son rôle...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Reid: Non, mais à l'époque «propagandiste», c'était positif. Aujourd'hui, évidemment, ça fait sourire parce que c'est dépassé. Mais son rôle, pour une grande partie ? et je l'ai accompagné des fois ? était d'aller dans des écoles pour apprendre aux enfants toute la prudence envers, disons... face à la conduite, et tout ça, qui ne conduisent pas. Mais on sait tous, et c'est ça qui m'a rappelé peut-être... on sait tous que, les enfants, même quand on leur dit ça, à un moment donné, il y en a un qui va partir à courir dans la rue, derrière un ballon ou quelque chose d'autre, on sait tous qu'il y a un adolescent qui va faire un mauvais virage avec son vélo juste devant notre auto. C'est peut-être arrivé à tout le monde ici. Moi, ça m'est arrivé trois fois dans ma vie, et il y a une fois... Je me rappellerai toujours du visage de cet enfant-là. J'ai mis les brakes à mort. Je suis arrivé à 1 pi de lui. Il sortait d'entre deux autos. Je suis arrivé à 1 pi. Et cet enfant-là, il m'a regardé, et j'ai fait: Ouf! Mais cet enfant-là, là, il l'a fait, il y en a des milliers d'autres qui vont le faire.

Et ce que je veux dire par rapport à ce qu'a dit la personne de MADD, des mamans, là, c'est que, moi, avec une bouteille de vin, ce n'est pas vrai que je vais avoir les mêmes réflexes. J'ai des maudits bons réflexes, parce que je les ai évités, les trois qui sont sortis devant moi, les enfants, dans ma vie, là, de conducteur. Mais ces enfants-là qui vont sortir, si j'ai pris une bouteille... Même pas une bouteille. J'aurais le droit de prendre une bouteille, moi, avec mon poids que j'ai. Avec une demi-bouteille de vin, je n'irai pas me promener parce que je sais que, s'il y a un enfant qui sort entre deux autos, devant moi, je ne pense pas que je vais être assez vite. La demi-seconde que ça va me prendre de plus, je rentre dedans. Je ne le tuerai peut-être pas, il ne sera peut-être pas dans les statistiques du député de Blainville, mais je vais lui faire mal, je vais le blesser, je vais peut-être le blesser pour la vie.

Alors, moi, il me semble que le 0,05, c'est une mesure qui est douce. C'est une mesure qui ne te laisse pas d'amende ni de dossier judiciaire. C'est une mesure qui dit la chose suivante, qui dit: Ne t'en va pas sur la route si tu as pris quelque chose qui va faire en sorte que tu n'as pas les mêmes réflexes que d'habitude, même si tu es capable de te mener à destination. Il y a des enfants, ou d'autres personnes, ou d'autres conducteurs qui vont faire des gestes inhabituels, et tu n'auras pas les réflexes pour le faire.

M. le Président, il me semble que, si on passe à côté de cette mesure-là, on envoie le message suivant, on envoie le message suivant à beaucoup de monde parmi les 4,8 millions de conducteurs, on leur dit: Vous pouvez prendre une demi-bouteille... ou une bouteille, vous ne voulez pas trop... Vous pouvez prendre une demi-bouteille. Soyez tranquilles, une demi-bouteille, vous êtes bien en dessous du 0,08. Et, partir sur la route et en toute quiétude, si jamais vous frappez un enfant, ce n'est pas de votre faute, c'est la faute de l'enfant parce qu'au plan de l'alcool vous étiez correct, vous aviez 0,08. Donc, vous étiez en situation légale et correcte. Moi, je pense qu'il faut donner le message contraire à la population: quand tu es dans une situation où tu as pris de l'alcool, même à 0,02, tu ne t'en vas pas te mettre dans une situation où tu vas faire courir des risques à d'autres personnes, et en particulier à des enfants.

M. le Président, s'il y a 10 % des conducteurs au Québec qui prenaient un risque comme celui-là, savez-vous combien ça veut dire qu'il y a de conducteurs qui sont sur les routes, qui pourraient faire subir ce risque-là à nos enfants? Ça veut dire 480 000 conducteurs. Vous dites: Une personne sur 10, 10 %, c'est trop. O.K., prenons-en 5 %, une personne sur 20 qui va prendre des risques de conduire à 0,08 ou 0,07 dans une année. Bien, c'est encore 240 000 conducteurs. Si vous dites: Non, non, non, les chiffres, il faut se méfier de ça, mettons 1 %, il n'y a pas plus qu'une personne sur 100 au Québec qui va faire ça, savez-vous que ça donne encore 48 000 conducteurs qui vont conduire dans une situation où, si il y a un enfant qui sort en avant d'eux autres, ils ne seront pas dans une situation pour réagir normalement et ils risquent de faire subir à l'enfant des dommages peut-être irréparables?

M. le Président, je veux répéter encore une fois: je pense que de ne pas mettre cette clause dans la loi, c'est d'envoyer un message dangereux à la population, d'autant plus que ce message-là, il est ailleurs. C'est de dire: Nous, au Québec, on est meilleurs que les autres. Nous, au Québec, on peut conduire avec 0,08 puis on ne tuera pas personne, on ne blessera pas personne. Moi, je pense que c'est un mauvais message et je pense qu'en toute conscience, quand on va voter, tantôt, une personne à la fois, j'aimerais ça que chacun de mes collègues se pose la question avant de donner son vote: Oui, les caucus, c'est beau, mais on a une conscience de législateur quand on vote ici, aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. J'aimerais revenir au point soulevé par mon collègue le député de Chicoutimi à Mme St-Cyr, O.K., concernant les... On sait que c'est une mesure administrative, je pense que tout le monde en convient, puis je ne reviendrai pas sur l'aspect des... au niveau de la sensibilisation, je pense que tout le monde, on est... moins il y aura d'accidents, puis plus... Moi, je reviendrais sur les... C'est une mesure administrative, mais, la personne qui se fait arrêter, il y a des conséquences à ça et... qui n'a pas le droit de recours pour contester, sauf peut-être, on nous a dit tout à l'heure, peut-être appeler à la SAAQ, bon, se plaindre du traitement puis... Mais, s'il n'y a pas de possibilité parce qu'il y a...

Quand je dis: Il y a des conséquences, il y a des conséquences monétaires. Quelqu'un se fait arrêter dans un endroit, je ne sais pas, moi, une route isolée où tu n'as pas accès à un cellulaire, la personne, bon... Je comprends que c'est son problème, mais il y a des frais qui vont encourir à ça, le temps de recouvrer son véhicule. Et, si la personne n'a pas de recours juridique et il n'y a pas d'amende de donnée, c'est uniquement une mesure administrative, mais la personne qui se fait arrêter à 0,5 ne peut même pas contester l'ivressomètre. Parce qu'on sait que souvent, même à 0,08 ou à point... c'est contesté souvent. Bon, bien, ce n'est pas toujours juste au niveau de l'appareil, et souvent les personnes vont gagner ou... Bon. Mais, dans ce cas-ci, c'est une mesure administrative, tu te fais enlever ton permis, ton véhicule est stationné pendant 24 heures, tu le reprends après. En attendant, la personne, elle ne restera pas là, dehors, à moins 40°, il faut qu'elle aille quelque part. Donc, il y a des conséquences, et il n'a pas de moyen de recours pour faire valoir ses droits à ce niveau-là. Donc, cette mesure-là, c'est...

Moi, j'aimerais peut-être vous entendre là-dessus, un peu sur les conséquences ou les... puis l'absence de droit là-dessus pour les personnes qui se font arrêter ou les gens qui...

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr.

n(16 heures)n

Mme St-Cyr (Johanne): M. le Président, bon, je vais peut-être me répéter en partie. D'une part, la raison de cette mesure-là, c'est vraiment pour enlever de la route quelqu'un qui présente un risque additionnel qui est significatif. Donc ça, c'est, sur le fond, c'est immédiatement: Monsieur, madame, voici, s'il y a un conducteur sobre dans le véhicule qui peut conduire, cette personne-là pourrait conduire, le cas échéant, sinon effectivement le véhicule, s'il ne peut pas être stationné dans un endroit sécuritaire, serait remorqué.

C'est sûr, quelle que soit la mesure contenue dans une loi, quelle qu'elle soit, il peut y avoir des erreurs qui arrivent. Ça peut arriver. Mais, je veux dire, personne n'est à l'abri de ça. Cependant, en l'espèce, on est vraiment en présence d'une mesure administrative. Vous dites: En vertu du Code criminel, il y a des contestations qui se font. Oui. Je peux juste rementionner, là, je vous le redis, je ne suis pas avocate, M. le Président. Je peux juste redire qu'en matière criminelle c'est une question de hors de tout doute. Il suffit de soulever un doute dans l'esprit du juge, et ça appelle des règles de preuve qui n'ont absolument pas cours en cas de suspension administrative de 24 heures. On peut faire venir un expert, il y a des expériences qui se font. C'est une tout autre chose. Là, on est sur le bord du chemin. Monsieur, madame, ils présentent un risque pour la sécurité routière, ça a été mesuré à l'aide de l'appareil de détection, et on leur demande d'éviter de conduire pour le prochain 24 heures. Le permis est suspendu. Il n'est pas retiré physiquement, c'est au système informatique que c'est noté.

Alors, tu sais, je ne peux pas jurer qu'il n'y aura jamais de cas où ce serait fait malencontreusement, cependant je peux vous assurer que nos collègues policiers, sur le bord du chemin, ils font leur maximum, règle générale, dans la majorité des cas, pour faire une bonne job. Puis on les a entendus, comme agente, là, en sécurité routière, on les a entendus venir dire qu'effectivement ils trouvaient que c'était un outil intéressant qui allait leur permettre de mieux faire leur travail. Alors, c'est juste ça que je peux redire, M. le Président, c'est que c'est vu comme une mesure qui a sa raison d'être en sécurité routière, compte tenu de l'importance de l'alcool au volant.

M. Ferland: Je suis d'accord, Mme St-Cyr, mais on...

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Oui. On les a entendus aussi nous dire: C'est une mesure intéressante. Bon. Et on a eu la liste, tout à l'heure, de tous les gens qui ont défilé devant nous, qui se sont exprimés auprès de la commission, et, oui, en faveur, on a tous entendu ça. Ma question, c'est... Puis je comprends ce que vous dites au niveau... On est complètement en dehors du droit où quelqu'un... O.K.? Bon, c'est ça. Ça, je comprends ça. Sauf qu'on applique une mesure qui est administrative, qui a des conséquences, qui a des conséquences, et je n'ai pas de droit, O.K., comme citoyen...

Vous avez mentionné tout à l'heure: Oui, le permis, c'est un privilège. Le permis de conduire, c'est un privilège qu'on a si on passe les cours, on a la formation puis on passe les étapes. J'ai un privilège, je reçois mon permis. Par contre, si je contreviens à la loi ou au Code de la route, on peut m'enlever ce privilège-là. Il y a une pléiade... Mais, dans ce cas-ci, on m'enlève mon véhicule, O.K., on me retire mon permis pendant 24 heures, on m'enlève le droit de conduire pendant 24 heures. Ma question, c'est: Je n'ai aucun droit, je n'ai aucun recours pour contester ce geste-là, qui a des conséquences, oui, monétaires? Oui, je ne perds pas de points, je ne perds pas de... donc, au niveau des assurances automobile, il n'y a pas, dans mon dossier, des points qui vont apparaître, ces choses-là, j'en conviens. Je suis à 50 km... L'exemple que je vous ai donné tout à l'heure, la police arrête une personne à 0,05: Tu n'as plus le droit de conduire. La personne est seule. Oui, il y a des conséquences. Je n'ai aucun droit, je n'ai aucun recours.

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr et M. le député de Chomedey.

Mme St-Cyr (Johanne): M. le Président, j'allais ajouter deux choses: d'une part, les policiers à ma connaissance ne laisseront pas quelqu'un tout seul sur le bord du chemin, là, à 50 km de tout poste.

M. Ferland: Oui, mais ce n'est pas rassurant quand vous dites... Moi, ça ne me rassure pas quand vous dites «à ma connaissance». Il n'y a rien de...

Mme St-Cyr (Johanne): Non, non, mais c'est parce que je ne suis pas policière, je ne suis pas ministre, je côtoie les policiers comme partenaires, et on essaie, tout le monde ensemble, de faire du bon travail. Le seul élément d'information additionnel: dans les autres provinces où ça a cours depuis des années, nous, on voit nos collègues régulièrement et on leur a demandé: Cette mesure-là, est-ce qu'elle a causé problème au moment de son implantation? Ils ne s'en souvenaient plus, s'il y avait eu des problèmes à l'époque, des tollés de protestation, c'était trop loin derrière eux, et ça ne leur cause pas de problème d'application particulier. L'intérêt de cette mesure-là, c'est vraiment... c'est une mesure de sécurité routière. Il y a quelqu'un de dangereux sur le chemin? Monsieur, madame, vous perdez votre privilège de conduire pendant 24 heures.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Juste pour répondre à mon confrère d'Ungava, avant d'être député, j'ai exercé cette profession-là pendant 32 ans.

Une voix: ...

M. Ouellette: Oui, c'est une noble profession, comme dit le député de LaFontaine, et les policiers du Québec, je pense, jusqu'à preuve du contraire, sont des professionnels. Quand les policiers du Québec interviennent sur n'importe quelle mesure administrative ? puis, dans ce cas-là, ce serait une autre mesure administrative de plus, qui ne fait pas de dossier criminel, qui suspend son privilège pour 24 heures ? le recours que le chauffeur va avoir ou que le conducteur va avoir, si, dans son idée à lui, il y a eu transgression du pouvoir policier, c'est d'aller à la déontologie pour dénoncer le travail du policier, à même titre que pour une mesure administrative, si le policier décide de saisir le véhicule parce que, dans l'esprit du policier, le véhicule n'est pas en état de circuler ou, dans l'esprit du policier, le conducteur a seulement qu'un permis probatoire puis qu'il n'y a pas personne avec lui. Il va saisir le véhicule, il va suspendre... Je veux dire, il va arrêter cette situation-là.

M. Ferland: Mais il y a une amende...

M. Ouellette: Ah! il y a une amende effectivement qui est donnée. Mais là il n'y en a pas, d'amende, c'est un élément administratif. Qu'est-ce qu'on veut faire par cette mesure-là? Si le policier n'a pas fait sa job, il y a un recours qui existe, qui s'appelle la déontologie. Mais qu'est-ce qu'on veut faire par cette mesure-là? On veut donner un outil aux policiers d'empêcher la continuation d'une situation potentielle qui pourrait conduire à un accident, qui pourrait conduire à des décès, qui pourrait conduire à des blessés, et cette mesure-là pour arrêter ça, c'est qu'on retire, on suspend le privilège de conduire. Et la personne qui se fait suspendre son privilège de conduire, elle a des recours si elle pense que le policier n'était pas dans son droit, pour toutes sortes de raisons. C'est un recours déontologique par rapport au travail du policier et ça se fait couramment au Québec, ça.

M. Ferland: Oui, mais, moi, je veux juste qu'on comprenne bien. Je ne mets pas en doute le travail du policier ou des policiers qui vont intervenir. Mon intervention n'était pas dans ce sens-là. Il n'y a aucun doute, le professionnalisme des policiers là-dedans est... Je conviens très bien qu'il y a d'autres mesures administratives puis qu'il y a d'autres... Le véhicule n'est plus en état de rouler parce que, bon, il est défectueux, il est rouillé, il est passé date, ou peu importe, donc il est retiré de la route. Bon. Sauf que, dans les exemples que vous avez donnés, il y a des...

Là où j'intervenais, c'est: il n'y a pas de recours possible parce qu'il n'y a pas d'amende, il n'y a rien, c'est une mesure administrative. Il y a des conséquences à ça. Si je me fais enlever le droit de conduire pendant 24 heures, je conviens, moi, que le policier... Je pourrais vous poser la question, dire: Bon, bien, dans des cas de même, quelle est la façon d'intervenir du policier? Si c'est dans un endroit isolé, est-ce que le policier va appeler un taxi, va appeler quelqu'un pour venir chercher le... Bon. Mais il fait quoi, le monsieur sur le bord du chemin ou la personne? Il fait quoi?

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Il ne le laissera pas sur le bord du chemin, M. le Président.

M. Ferland: Non, mais c'est ça que je veux savoir. Oui, c'est ça, là.

M. Ouellette: Je veux dire, le policier est là pour la protection de la vie des gens. Ça fait qu'il ne le laissera pas sur le bord du chemin. Effectivement, il va lui appeler un taxi, mais il va procéder en fonction de la personne qui est en état de capacité affaiblie.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Lors de l'étude d'un projet de loi, il arrive que l'opposition, le gouvernement fasse des propositions, dépose un projet de loi, que l'opposition s'oppose systématiquement, s'oppose en partie à certains articles, et avec les justifications et les raisons. À quoi, nous, dans ce projet de loi, avons-nous donné notre accord? Cinq des six mesures où le gouvernement, la ministre des Transports a pu compter sur notre appui, notre collaboration: limiteur de vitesse, photoradar, cellulaire, grands excès de vitesse, accès graduel. Nous avons, de part et d'autre, fait un travail constructif, apporté des bonifications, des amendements. Et je salue l'ouverture de Mme la ministre, qui a apporté plusieurs amendements, et je nous salue aussi comme opposition, nous avons apporté, avec l'aide de mes collègues, plusieurs propositions qui, à mon point de vue, ont amélioré le projet de loi.

n(16 h 10)n

Il arrive aussi, M. le Président, que l'opposition, pour des justifications, dise non à une mesure, à un article du projet de loi. Et je rappelle d'ailleurs que, sous le thème de l'alcool, qui était composé de 28 articles, d'une dizaine d'amendements, ma formation politique a donné son aval à 27, et, je dirais, 27 articles et deux paragraphes. Bien sûr, nous avons donné notre aval, notre O.K., notre collaboration à 10 amendements, et dès le départ, dès le départ, on le reconnaîtra, au nom de ma formation politique, j'ai clairement établi notre position. Nous avons agi avec transparence, avec cohérence. Nous avons dit que pour nous la cible n'était pas la bonne. On peut diverger de point de vue et nous divergeons, à sa face même, de point de vue.

Quand le député d'Orford nous dit: On peut marcher et mâcher de la gomme, je lui réponds: Bien sûr! Et d'ailleurs il en fait lui-même la démonstration puisque nous avons donné notre accord à cinq des six mesures, et, à 27 des articles concernant l'alcool, nous avons donné notre aval. Ce que nous disons, ce que je répète pour une xième fois, et je suis prêt à le répéter: le 0,08, à notre point de vue, contient un élément de modération. Il me semble que le 0,8 est un élément raisonnable qui contient une valeur équilibrée et de modération. Bien sûr, il nous faut faire appliquer, il nous faut faire appliquer, il faut appliquer la loi qui est là, présentement. Nous disons: Appliquez le 0,8...

Des voix: 0,08.

M. Deslières: ...le 0,08, excusez-moi, le 0,08. Pour ce faire, modifions les opérations, les techniques, et tout ça. Puis je ne suis pas policier, notre collègue de Chomedey est un policier, je n'entrerai pas là-dedans, un ex-policier, mais nous disons aussi, je le répète à satiété puis je vais continuer de le répéter: Il nous faut ajouter sur nos routes, en termes de sécurité routière, de bilan routier, comme il se fait ailleurs, plus de forces policières, plus d'agents de la paix pour appliquer nos lois.

D'ailleurs, je rappelle à mes collègues, M. le Président... Et je crois que c'est M. Harbour qui nous a fait signe au cours des dernières semaines en disant: Nous pensons heureusement améliorer notre bilan routier. Et il parlait pour 2007, il parlait possiblement d'une diminution d'une centaine de décès. Je le dis tout le temps, nous sommes contents, pas satisfaits. Et pourquoi M. Harbour nous disait ça? La principale raison, bien sûr il y avait eu de la sensibilisation, Année de la sécurité routière, M. le Président, mais bien sûr les opérations policières se sont multipliées. Déjà là, en faisant appliquer, en faisant appliquer le 0,08, on vient de faire, permettez l'expression, un gain énorme. Jamais suffisant, M. le Président. Jamais suffisant.

Il est bien certain, M. le Président... Et j'écoutais notre collègue d'Orford dans sa logique, et nous la partageons, c'est: quand tu prends ton auto, tu ne bois pas. La logique qui m'amène à la conclusion, la logique de mon collègue d'Orford, c'est de dire: Tolérance zéro. Tolérance zéro. Pas 0,05 ou 0,02, c'est tolérance zéro. Nous voulons tous, tous, ici que notre bilan de la sécurité routière pour nos concitoyens s'améliore, sauf... Et là on diffère. Puis ce n'est pas nouveau, là, je n'apprends rien, personne ne va tomber en bas de sa chaise, à côté de nous et en face de nous. Et je le répète, appliquez les lois qui sont présentement en force, mettez des éléments policiers. Et de plus je rappelle, je rappelle qu'avec les cinq autres mesures auxquelles nous avons donné... certain, moi, j'en suis persuadé, que nous allons améliorer sensiblement notre projet de loi.

D'ailleurs, la différence et la distinction... Et les points de vue et les positions diffèrent. D'ailleurs, par rapport à la table, je rappelle juste à Mme la ministre qu'elle-même, elle-même n'a pas considéré les 23 recommandations. Elle n'a pas considéré les 23 recommandations de la table. Il y avait 23 recommandations. Est-ce que les six mesures concernent plus que six mesures? Je n'en disconviens point, mais elle n'a pas considéré les 23 recommandations contenues dans les six mesures.

M. le Président, je veux rappeler, je veux rappeler que, tout au long de ces travaux ? ils ne sont pas terminés, là, mais on arrive à la fin ? je veux juste rappeler que nous avons contribué à bonifier, sur les excès de vitesse, concernant l'alcool au volant, nous avons contribué en bonifiant des choses, et nous disons encore, et je le répète: La cible, la cible doit être les récidivistes, les récidivistes et l'application du 0,08, du 0,08. Ne lâchons pas la proie pour l'ombre parce que, M. le Président...

Une voix: ...

M. Deslières: Non, non, M. le Président, appliquons nos lois, appliquons nos lois présentes avec des effectifs policiers supplémentaires, parce que la mesure 0,05 m'apparaît, à ce moment-ci, un peu déraisonnable. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, j'ai des collègues qui veulent parler, alors je vais laisser un collègue répondre.

Le Président (M. Bergman): Oui, je vais aller au député de Blainville, qui avait le...

M. Gingras: ...je reviendrai tantôt.

Le Président (M. Bergman): Parfait. M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Oui. Merci, M. le Président. Je suis un peu surpris et pas surpris du tout des interventions de mes collègues d'en face. C'est sûr qu'on est ici, ce soir...

Une voix: Cet après-midi.

M. Tomassi: ...cet après-midi, à 16 h 15, c'est sûr qu'on ne leur fera pas changer d'idée, leur position est claire depuis le tout début, sans nécessairement avoir compris la portée du projet de loi, c'est ça que je comprends, parce que, tout au long du travail d'étude article par article du projet de loi, on s'est rendu compte, très vite rendu compte que, lors de leur première sortie publique contre le projet de loi, les gens de l'opposition n'avaient pas lu le projet de loi. Et je le dis tout bonnement parce que c'est leur droit de ne pas lire les projets de loi, de faire des déclarations à l'emporte-pièce sur des mesures qui étaient déjà incluses sur le projet de loi, que les gens n'ont pas tenu compte.

J'écoutais le député de Blainville qui nous parlait qu'on n'atteignait pas les bonnes cibles. Je lui relancerais la balle en disant: De quelles cibles parle-t-il? Parce que, si le projet de loi n'atteignait pas les bonnes cibles, on aurait été à même de voir ces gens-là apporter des amendements au projet de loi. Aucun amendement, M. le Président. Seulement un. Seulement un amendement, l'amendement sur le report de la mesure sur le téléphone cellulaire en 2009. Mais sur aucun autre point, ni sur l'alcool, ni sur les grands excès de vitesse, le parti de l'opposition officielle n'a apporté d'amendement.

Il faut accorder au Parti québécois, la deuxième opposition, le fait que ces gens-là ont apporté des modifications. Ils ont proposé des bonifications au projet de loi concernant les grands excès de vitesse. Et j'écoutais tantôt le député de Blainville nous dire que le Barreau était contre. Je peux seulement lui dire: Je le réinvite à relire la lettre du Barreau et à faire la même mesure que je lui ai dite hier, M. le Président, où est-ce que ce n'est pas un communiqué de presse qui vient de sa formation politique. Alors, je l'inviterais à le lire complètement. Le Barreau va à l'encontre de certaines mesures qu'on a adoptées, hein? Le Barreau va, sur certains points, à l'encontre de certaines mesures qu'on a pris la décision d'aller de l'avant, dont une mesure plus sévère concernant la suspension du permis de conduire lors d'une première, deuxième et troisième récidive. J'en prends et j'en laisse concernant le Barreau.

n(16 h 20)n

Mais tantôt c'était drôle à voir le député de Chicoutimi qui essayait en quelque sorte, puis c'est correct, de se trouver une excuse pour voter contre le 0,05 en disant: La raison qu'on a, c'est qu'il n'y a pas de possibilité d'aller en appel d'une décision. Tout à fait correct. C'est une vision de voir les choses. Le seul et unique but de ce projet de loi, et de toutes les mesures qui ont été votées, et de toutes les mesures qui nécessairement, avec le temps, vont devoir être prises... Et ça, c'était une des suggestions du député de Beauharnois de dire: Il faut que cette table devienne une table permanente. Pourquoi? Parce que la sécurité routière, ça ne s'arrête pas ici, c'est en constante évolution. C'est un bon point, et je pense que la ministre l'a accordé, et on va aller de l'avant dans ce sens-là.

Quand les partis d'opposition me disent et surtout le député de Blainville me dit ? il vient de me dire: Les gens qui sont venus nous parler étaient contre la mesure, on a eu 30 groupes qui sont venus nous parler des mesures qui sont incluses dans ce projet de loi, 30 groupes. Savez-vous combien ont pris position contre le 0,05? Quatre. Pas plus, là. Quatre. Et je prendrais le temps de vous les nommer parce que je pense que c'est assez important. Le premier: M. Jean-Pierre Rancourt, avocat, qui nécessairement, dans sa pratique privée, doit nécessairement défendre quelques conducteurs avec des facultés affaiblies, dans sa pratique, parce que c'est un criminaliste qui est venu nous parler. L'Union des tenanciers de bars du Québec, nécessairement ils sont contre, puis on les comprend bien, c'est de nature économique. L'Association des restaurateurs du Québec, le Regroupement des loueurs de véhicules du Québec. Et eux étaient contre pour la notion où est-ce qu'on saisit le véhicule. C'est pour ça que ces gens-là étaient contre. Alors, quatre groupes, pour des considérations économiques, pour eux-mêmes...

Une voix: Leurs intérêts.

M. Tomassi: ...hein, leurs intérêts à eux, sont venus ici parler contre la mesure du 0,05 sans nous donner jamais quelque mesure que ce soit pour dire: On est contre pour telles raisons.

À la limite, le Parti québécois fait un pas en avant pour dire: De un, s'il y avait peut-être une mesure où est-ce que les gens pourraient contester la décision, peut-être qu'on reviendrait sur notre position. Mais le député de Beauharnois tantôt nous dit: Actuellement, la mesure n'est pas valable. Dans ce sens-là, Mme la ministre a proposé un amendement pour dire: Parfait, si les gens, si la société québécoise, si les gens du Québec ne sont pas prêts actuellement à vivre avec le 0,05, mettons-le en application en 2010, faisons en sorte que, d'ici 2010, pour deux prochaines années, il va y avoir une sensibilisation des gens. Parce qu'en bout de ligne c'est quoi, le but ultime? Le but ultime, c'est de faire prendre conscience aux gens qu'on ne peut pas conduire et boire en même temps, c'est quelque chose qui ne va pas ensemble, et ça, je pense que, tout le monde, à ce que j'ai compris des interventions de mes collègues d'en face, c'est des choses qu'ils ont en tête et ont comme pensé.

Parce qu'en bout de ligne, M. le Président, on pourrait adopter toutes les mesures, le bilan routier va toujours exister, il va toujours y en avoir, des décès. Est-ce qu'on peut l'améliorer? Et de là le but de cette commission parlementaire, c'est de l'améliorer. Est-ce que les mesures qu'on va adopter vont apporter une amélioration? On l'espère tous ici, qu'on peut l'améliorer. Est-ce qu'on peut faire d'autres pas en avant? Bien oui!

Si la mesure du 0,05 est mise en application, comme des études qui viennent le démontrer, comme l'Institut de la santé publique est venu nous le dire, comme des études qui ont été faites en Angleterre et dans d'autres États européens sont venues le démontrer, où est-ce que, quand l'application du 0,05 est mise en application, même s'il s'agit d'une suspension de permis de conduire ? parce que c'est de ça qu'on parle, là, d'un permis de conduire ? pendant 24 heures, sur un privilège... ? parce que ça, il ne faut jamais l'oublier, là, détenir un permis de conduire, ce n'est pas un droit, c'est un privilège que les gens ont ? va faire en sorte quoi? Ça va faire en sorte que les gens vont prendre conscience, conscience que probablement ils doivent arrêter de consommer avant de prendre la route, ou à la limite ils vont dire: Bon, bien là je vais consommer, mais je ne prendrai pas la route.

Et il faut dire que, M. le Président, une bonne majeure partie de la population, surtout du Québec, a pris conscience de cette réalité où est-ce que, quand les gens se préparent à fêter un événement, il y a toujours en place, par l'entremise d'amis, de connaissances, des mesures qui sont prises, un conducteur attitré où est-ce que c'est une personne qui dit: Bon, bien, moi, ce soir, je ne bois pas, c'est moi qui vais vous reconduire à la maison. Il y a eu une étude qui a été faite dernièrement, qui a été publiée dans un journal, dans un quotidien de Montréal, qui est venue dire que 87 % des gens ont un plan A, ont même un plan B et un plan C. Mais il y en a toujours un certain pourcentage qui ne le font pas, et c'est à ce pourcentage-là qu'il faut essayer de faire prendre conscience.

C'est sûr que la mesure du 0,05, c'est une mesure administrative, et, à toutes les places où ça a été mis en place, c'est cette prise de conscience de cette population qui vient réfléchir, qui vient mettre le doute au sein de la population, de dire: Oh! je viens de prendre un verre, probablement que j'atteins le 0,05. Alors, à mon avis, c'est une mesure qui va dans le sens des autres mesures.

Et j'écoutais le député de Beauharnois tantôt qui me disait: Ça ne faisait pas partie des recommandations, puis la table a donné 23 recommandations, vous ne les avez pas toutes retenues, vous ne les avez pas toutes retenues. Le 0,05, ce n'est pas une recommandation qui vient de la table.

Une voix: ...

M. Tomassi: C'est ça que je dis.

M. Deslières: ...parmi les 23 recommandations que la table a faites.

M. Tomassi: Vous avez dit: De un, le 0,05, ce n'était pas une recommandation de la table ? ça ne l'est pas, là, ce n'est pas marqué ici ? et de un, que la ministre ne mettait pas en application les 23 mesures. Sauf que je lui recommande fortement de lire les 23 recommandations de la table, et il va se rendre compte que les mesures législatives qui doivent être apportées le sont à travers le projet de loi. Les autres mesures, les autres recommandations, à mon avis ce n'est pas des changements législatifs qu'il faut apporter. La question d'accroître la sensibilisation et le contrôle policier pour faire augmenter le taux du port de ceinture de sécurité, ça, c'est une mesure qu'on peut mettre en application. On a le Conseil permanent de la jeunesse qui est venu nous dire, suite à une intervention du député de Blainville, où est-ce que 24 % de la population jeune ne mettait pas une ceinture de sécurité: Est-ce qu'on peut faire de la sensibilisation auprès des jeunes pour leur démontrer l'importance de la sécurité publique... le port de la... sécurité? Parfait, c'est une excellente mesure, mais ça, on n'a pas besoin d'avoir un changement législatif pour le faire.

Alors, je l'inviterais, comme j'inviterais aussi les membres du parti de l'opposition officielle, à regarder ce qui a été recommandé, quelles sont les recommandations, et on verrait que, sur les 23 recommandations, les recommandations qui à mon avis touchent la législation ont été apportées. Celles qui ne peuvent pas être apportées vont l'être nécessairement après étude, après vérification, après analyse par la table, par d'autres travaux, vont devoir être rapportées au gouvernement pour qu'on puisse les adopter.

M. le Président, je sais qu'on pourrait rester ici jusqu'à demain matin, les convaincre. Ils ont déjà fait leur nid. Ils sont plus portés à essayer de défendre des intérêts particuliers de certaines personnes, quatre groupes sur 30, au lieu de prendre en considération le sens même du projet de loi, qui est de sauver des vies. Et, si ce 0,5, M. le Président, l'application du 0,5 permettait, en bout d'année, de sauver une vie, on va pouvoir dire ici, alentour de la table, le soir où est-ce qu'on va écouter la télévision, on va pouvoir se dire: On a fait quelque chose de bien, comme on a fait quelque chose de bien sur les récidivistes, sur la vitesse excessive, et j'allais dans le bon sens. Sauf que, si cette mesure du 0,5 peut nous permettre demain matin, après l'avoir adoptée, d'avoir une vie de moins sur la conscience, M. le Président, on va avoir gagné notre pari, et le pari ici, le pari ici, c'est de sauver des vies au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Avant de faire mon intervention, je pense que Mme St-Cyr souhaitait apporter un complément de réponse par rapport à la lettre du Barreau, sur une question soulevée par soit le collègue d'Ungava ou de Chicoutimi.

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr.

n(16 h 30)n

Mme St-Cyr (Johanne): M. le Président, avec votre permission, j'aimerais donner un éclairage, étayer davantage une réponse que j'avais faite quand a été évoquée la pénalité que pouvait subir un citoyen qui n'avait aucun droit de recours. J'avais dit de façon assez spontanée: Quand on fait la balance des avantages et inconvénients, malheureusement, si un citoyen est lésé, la sécurité routière doit primer.

J'aimerais porter à votre attention: en 1998, quand je vous ai fait l'historique, je vous ai mentionné qu'en matière d'alcool c'était la première fois qu'on introduisait une suspension immédiate. À l'époque, elle était de 15 jours, suspension immédiate sur le bord du chemin, 15 jours, quelqu'un, là, qui ne respectait pas en l'espèce... C'était le zéro alcool ou le 0,08. Cet article de loi là, il avait été contesté. Alors, je réfère à l'arrêt Coulombe du 14 juillet 1998. En fait, c'est un citoyen qui avait fait une démarche, une requête pour ordonnance interlocutoire, souhaitant la suspension de cet article-là parce qu'il n'y avait pas effectivement de droit de recours, de révision de la décision prise, là, par l'agent de la paix sur le bord du chemin. Or, le tribunal, dans sa décision, il a mentionné le fait... Je vais y aller rapidement. Il dit: Pour juger de ce type d'ordonnance, il y a trois conditions à regarder. Est-ce qu'il existe une question sérieuse à juger? Le tribunal a dit oui. Est-ce qu'il y a démonstration d'un préjudice irréparable pour le récurrent à défaut d'une telle ordonnance? Le tribunal avait répondu non. Et y a-t-il prépondérance des inconvénients favorisant le requérant? Et le tribunal avait dit non. Il est manifeste que l'intérêt public pourrait être sérieusement affecté par une suspension de cet article de loi là.

Pardonnez-moi, là, je vous en lis des extraits, Me Gélinas pourra compléter au besoin. Mais vraiment c'était la première fois qu'on introduisait une suspension administrative sur le bord du chemin. Elle n'était d'une durée que de 15 jours, alors que, dans les autres provinces, elle était déjà d'une durée plus longue, mais à l'époque on avait voulu s'en tenir à 15 jours. Cette disposition-là avait été contestée parce que le citoyen n'avait pas le droit de révision qui assortissait cette suspension administrative, et, dans cette décision-là, une demande d'ordonnance interlocutoire, le tribunal avait conclu de la façon dont je viens de vous l'exprimer. Alors, c'était simplement un éclairage additionnel.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Alors, merci, M. le Président. À mon tour, j'écoutais attentivement les collègues de la deuxième opposition. Je sais que le député de Blainville veut revenir pour davantage étayer sa position, son refus par rapport au 0,05, mais, au niveau des arguments de la deuxième opposition, j'ai écouté attentivement le député de Chicoutimi, le député d'Ungava et le député de Beauharnois. Ça se résume essentiellement à trois arguments.

Premier argument, notre collègue de Beauharnois dit: Écoutez, l'opposition a été beau joueur, il y a six mesures essentiellement dans le projet de loi, on a dit oui à cinq des six mesures. Il y a eu des amendements qui ont été déposés en cours de route, il y a eu des bonifications. Ça, le travail fait par nos collègues de la deuxième opposition, on le reconnaît volontiers. Mais cet argument-là n'est pas un argument pour nous expliquer pourquoi vous êtes contre le 0,05.

Il y a deux autres arguments. Le deuxième argument, c'est la question des récidivistes. Notre collègue dit et nos collègues disent: On ne s'attaque pas suffisamment aux récidivistes. Pourquoi ne pas s'attaquer à la proie? Et on oublie l'ombre, ou je ne me souviens plus de la formule qu'il a employée. Mais ce qui m'étonne, M. le Président, c'est qu'on n'a pas eu un seul amendement déposé par nos collègues sur la question des récidivistes, au niveau de l'alcool au volant. Pourtant, on avait été très clairs dans nos remarques préliminaires, on avait dit... On nous avait même promis des amendements. Si on avait eu des amendements...

L'opposition trouve qu'on ne va pas assez loin au niveau des récidivistes. Parfait. On est prêts à vous entendre là-dessus, on est prêts à étudier les amendements. Mais pas un seul amendement. Parce que, là, on aurait pu faire ce que la ministre disait, on aurait pu à la fois s'attaquer de façon plus agressive au niveau des récidivistes si on avait pu voir un peu le sens des amendements de l'opposition, mais à la fois aussi entériner le 0,05. Alors, là-dessus, malheureusement, aucun amendement de déposé.

Il reste le nouvel argument développé par notre collègue député de Chicoutimi et par la suite repris par le député d'Ungava, au niveau de la question des conséquences. Leur plaidoyer, essentiellement il est à l'effet qu'au moins, dans le cas du 0,08, les gens ont un recours, ils peuvent aller devant le tribunal. C'est vrai pour l'aspect de la sanction pénale. Mais, par rapport à la sanction administrative, il n'y a aucun recours. La personne qui est arrêtée avec un taux d'alcoolémie de 0,08, au moment de son arrestation, il perd son droit de conduire. Et vous avez voté pour un amendement qui fait en sorte qu'il perd son droit de conduire pas juste pour 24 heures, il le perd pour 90 jours. On l'a fait passer de 30 jours à 90 jours. Ça, vous avez voté pour.

Il perd également sa liberté parce qu'on l'emmène en prison. Il va passer la soirée, la nuit en prison. Bien, ça, c'est encore plus grave que la sanction administrative qu'on lui impose. Et admettons que la personne qui est prise en état d'ébriété va devant les tribunaux, et puis par la suite il est acquitté. Vous plaidez: Au moins, il a un recours, il peut se faire acquitter. Mais, en ce qui concerne les sanctions administratives, il ne sera pas remboursé pour le fait qu'il ait dû aller à la fourrière municipale réclamer son véhicule, ou quelqu'un d'autre. Il n'y a aucun remboursement pour ça. Et, le fait qu'il perd son permis de conduire pendant 90 jours, ça, il n'y a rien qui vient effacer ça. Alors, nous, on est dans le domaine de la sanction administrative. Donc, l'argument que font valoir nos collègues n'en est pas un véritablement parce que ce qu'on a fait antérieurement dans la législation va à l'encontre du nouveau plaidoyer que vous faites aujourd'hui.

Maintenant, si, pour rallier la deuxième opposition, on peut installer, inscrire dans la loi un droit de révision, alors là il ne nous resterait plus d'argument par rapport au 0,05. Alors, moi, M. le Président, j'aimerais avoir un éclairage de la part de notre collègue de Beauharnois. La ministre, je pense, serait prête à accorder un droit de révision s'il y avait erreur au niveau de la sanction administrative imposée de 24 heures. On serait prêts à formuler un nouvel amendement, ce qui répondrait au coeur de l'argumentaire développé à la fois par le député de Chicoutimi et par le député d'Ungava. Alors, nous, on est en attente, parce que, hormis cet argument-là, je n'en vois pas d'autre. Et c'est un argument... Lorsqu'on le regarde attentivement, on ne le voit pas parce qu'on a voté, il y a quelques jours, une sanction administrative encore plus sévère de 30 jours à 90 jours où le conducteur va être privé de son permis de conduire. Même s'il est acquitté éventuellement devant un tribunal, devant la Cour supérieure du Québec, même s'il est acquitté, ça n'effacera jamais le fait qu'il a perdu son droit de conduire pendant 90 jours. Il ne reste plus grand arguments.

Quant à notre collègue de Blainville, dernier point là-dessus, M. le Président ? puis on verra les autres arguments qu'il pourra soulever ? il nous a dit deux choses par rapport à la Table de la sécurité routière. Il nous dit: Ce n'est pas une recommandation qui est de la Table de la sécurité routière. C'est ce qui justifie qu'il vote contre. Pourtant, dans le rapport de la Table de la sécurité routière, on proposait des photoradars. Il a même voté contre cette mesure, même si elle était proposée par la Table québécoise de la sécurité routière. Et, en ce qui concerne les cours de conduite, on ne retrouve pas cette recommandation-là dans le rapport de la Table québécoise, et pourtant il a voté pour cette mesure. C'est un amendement que nous avons déposé. Donc, au niveau de la logique, on a de la difficulté à suivre notre collègue. Chose certaine, ce n'est pas un argument qui m'apparaît très fort pour étayer sa position.

Je pense que ça revient un peu à dire ce que notre collègue député d'Orford disait, et notre collègue de LaFontaine, et la ministre: le message que nous voulons envoyer comme législateurs, c'est que l'alcool et le volant ne font pas bon ménage. Si, pour nos collègues d'en face, tu peux prendre un verre ou deux et conduire, nous, on ne trouve pas que c'est une bonne idée, et c'est la raison pour laquelle on pense que le 0,05 devrait être adopté.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député de Marquette. M. le député de Blainville, c'est votre tour, mais est-ce que je peux reconnaître le député de... est-ce que j'ai le consentement pour reconnaître le député de Beauharnois pour répondre aux propositions qui ont été...

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Parfait. M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, je pense qu'on ne doit pas faire de dialogue, là. On est ici, en commission, pour étudier un projet de loi. On l'a étudié. Et juste quelques commentaires sur tout d'abord la Table de la sécurité routière. Je crois que les 41 organismes ont travaillé très fort et sont arrivés à 23 recommandations, 10 réunions générales, et je ne comprends pas que 30 organismes, on disait, qui sont venus ici, à la commission, lors des séances de consultations particulières, sont venus nous dire: Oui, je suis pour le 0,05. Je ne sais pas qui les avait appelés, je ne sais pas qui leur avait envoyé un message texte, mais, s'ils étaient si d'accord que ça avec le 0,05, je ne comprends pas qu'ils ne l'aient pas amené à la table et débattu à la table, premier élément.

Et, quand j'entends dire: Chaque vie compte, oui, chaque vie compte sur le réseau routier, et ce que je trouve déplorable, c'est qu'effectivement on ne s'occupe pas des cibles qui sont les plus importantes. Et, même dans le rapport de la table, la table disait: On considère cependant très important que les priorités d'information de la sécurité soient établies en fonction de l'efficacité relative de chaque mesure et en fonction de chaque mesure. Donc, quand on dit: On n'a pas la bonne cible, on dit: Attaquons-nous d'abord où il y a des problèmes. 84 % des conducteurs...

n(16 h 40)n

Des voix: ...

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Blainville. M. le député de Blainville.

M. Ouimet: Je m'excuse, M. le Président, ce n'était pas mon intention de déranger notre collègue de Blainville.

Le Président (M. Bergman): Merci. M. le député de Blainville.

M. Gingras: 84 % des conducteurs qui sont en état d'ébriété sont en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie de plus de 0,08 % et ils ne représentent que 3 % des détenteurs de permis de conduire.

Ceci étant dit, la population, quand on nous dit: Il n'y a que quelques personnes qui ont dit que le 0,05, c'était important pour eux, bien j'ai regardé mes courriels régulièrement, moi, et je peux vous dire que j'ai reçu, M. le Président, plusieurs courriels m'indiquant la réprobation de la population à cet égard. Ce que je dis sur ça, sur le taux d'alcoolémie, et je l'ai dit aussi durant la commission: la norme de 0,08, ce n'était pas tombé du ciel, c'était le taux d'alcoolémie à partir duquel les effets de l'alcool augmentent sur une base exponentielle. C'est donc sur une base scientifique que ça a été fixé. Et en plus on nous dit: 12 accidents... ou 12 décès entre 0,05 et 0,08. Je dis: Il y en a 168 en haut de 0,08, et c'est là que c'est important. Et ces 12 décès là à 0,05, à 0,08, ça ne veut pas dire que c'est eux qui ont causé l'accident, effectivement, qu'ils avaient un taux d'alcoolémie qui a causé l'accident. Ils avaient un taux d'alcoolémie entre 0,5 et 0,8, mais on ne nous indique à nulle part que ces gens-là ont été responsables de l'accident.

Donc, je dis: Si on veut effectivement sauver des vies, il va falloir que le gouvernement soit aussi cohérent. D'une main avec, je pense, la SAQ et la SAAQ, d'une main avec la SAQ, on veut absolument augmenter l'accessibilité aux boissons puis on a augmenté de 15 % l'accessibilité aux alcools. De l'autre côté, avec la SAAQ, on dit: Nous, on est les assureurs, bien il ne faudrait pas que personne boive. Bien, à un moment donné, il va falloir une cohérence gouvernementale aussi.

Deuxièmement, 517 décès, c'est une majorité d'accidents de la route qui sont dûs à des conducteurs parfaitement sobres. Alors, je dis: À un moment donné, on va-tu enlever les clés aux gens puis leur dire: Ne prenez pas la route? Parce que c'est la SAAQ qui veut effectivement que les gens n'aient plus d'accident. Il y en aura toujours, des accidents, là. On ne sera pas capable d'éviter à 100 % qu'il y ait des accidents sur la route.

Maintenant, j'en ai un peu contre... Quand un assureur-vie demande à son client de ne pas faire de «bungee», je le comprends, c'est un sport extrême. Mais il ne l'empêche pas de sortir de la maison, par exemple, pour ne pas qu'il ait de risque de se faire tuer. Dans le cas de la SAAQ, Société de l'assurance automobile du Québec, je comprends que la SAAQ a une grosse influence, parce que je l'ai vue beaucoup ici, au cours des trois dernières semaines, dans le cadre du projet de loi. Je comprends qu'elle ait une grosse influence. Mais, de là à penser que la SAAQ va régir la société québécoise dans son comportement, j'ai effectivement un grand questionnement.

M. le Président, si on veut effectivement sauver des vies, il faut mettre en priorité certaines actions, corriger les endroits où se produisent les accidents. Ils sont peu nombreux, puis c'est, d'après la table, l'investissement prioritaire à faire. C'est 30 % des accidents de la route toujours aux mêmes endroits. Je veux dire, au lieu de mettre des caméras pour voir le gars se faire buter, bien, arrangez donc la route.

Deux, un meilleur entretien de notre réseau routier, autant la qualité de nos routes... N'attendons pas. On a parlé des ponts, mais là parlons des routes ? j'espère qu'on ne nous proposera pas une agence là-dessus ? la qualité de nos routes et l'entretien hivernal.

Troisièmement, si chacune des vies compte, j'avise la ministre, M. le Président, si chacune des vies compte, d'abord, de façon prioritaire, prendre en compte les rapports du coroner et ne pas attendre qu'il y ait trois décès sur nos routes et deux rapports du coroner avant de bouger.

Quatrièmement, adopter un plan d'action clair. Ce qu'on nous a présenté ici, là, c'est un paquet de moyens. Il y en a six, ou sept, ou huit, mais c'est un paquet de moyens, mais on ne sait pas... On a accroché des cibles un peu partout, là, des moyens un peu partout, mais on ne sait pas comment on va évaluer ça, quel va être le bien-fondé des moyens mis en place, c'est quoi, l'objectif qu'on visait. On va l'évaluer après puis on va dire: Ah! bien, c'est pas pire, je pense que...

Mais, regardez, là, la priorité cette année, il y a eu l'Année de la sécurité routière, on a eu une présence policière accrue sur nos routes, plus ciblée, au bon moment, à la bonne place, une bonne sensibilisation, présence policière accrue. On n'a pas changé de législation cette année, mais pourtant on regarde le bilan de cette année après 10 mois et puis on dit: Tabarouette! c'est beau, c'est drôlement beau cette année. Et on nous disait tantôt comment améliorer notre bilan de sécurité routière: ayons une surveillance policière accrue, que nos routes soient entretenues aussi pour favoriser qu'il y ait une circulation... que les routes pardonnent un peu plus.

Et, M. le Président, on nous disait: L'opposition officielle n'a rien déposé. Au niveau de l'alcool au volant, on a adopté toutes les mesures qui nous ont été présentées. Mais maintenant j'en déposerai une dernière, que j'avais déposée au ministère durant notre comité de travail, et j'en déposerai une dernière qu'on a effectivement énoncée à plusieurs reprises en Chambre. Je l'avais déposée au ministère, je la dépose à la commission, un amendement à l'article 27, et j'aimerais qu'elle soit déposée. Ça va être une additionnelle.

En terminant, en terminant, cet article 27 là, j'ai hâte que l'on passe à un autre article. Il reste trois articles dont je demanderai le vote après l'intervention de mes collègues.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je veux un peu réagir puis je vais apporter certains exemples, je pense que tout le monde va comprendre. On parle de présence policière sur les routes. Le directeur de la Sûreté du Québec nous annonçait, il y a tout juste un mois, qu'au-dessus de 7 000 personnes, 7 000 personnes, seulement que par les policiers de la Sûreté du Québec, ont été arrêtées, cette année, avec les facultés affaiblies. 7 000 personnes.

Je comprends que le député de Beauharnois nous dit: Ce n'est jamais suffisant, le 0,08, puis qu'il faut se consacrer sur le 0,08, etc. Tous les policiers qui sont venus témoigner devant la commission nous ont fait part d'un coffre d'outils, d'éléments pour être en mesure d'intervenir et ont demandé aux parlementaires de leur donner des outils pour être en mesure d'intervenir efficacement sur le bilan de la sécurité routière.

Qu'on ait adopté 27 ou... 27 sur 28 articles et 10 amendements, je comparerais ça un peu à un achat d'une perceuse, oui, un achat d'une perceuse: on a 28 douilles, c'est un beau set de douilles, mais on n'a pas la perceuse, on n'a pas acheté la perceuse. Donc, c'est un tout. Ça prend un tout.

n(16 h 50)n

Une voix: ...

M. Ouellette: Non, ça prend un tout. C'est un tout, c'est un ensemble de mesures que ça prend.

Je donnerais un exemple. Si, pour une raison ou une autre, il y a une intervention qui est faite, à l'égard de n'importe quel conducteur, pour un billet d'infraction, pour une infraction au Code de sécurité routière, bien cette personne-là ? et c'est mentionné dans les recommandations de M. De Koninck, augmenter la perception du risque d'être intercepté ? cette personne-là, pour le billet qu'elle a eu, que ce soit pour un arrêt obligatoire ou pour une vitesse, va toujours s'en souvenir et va toujours avoir frais à la mémoire l'endroit de cette infraction-là, donc va modifier son comportement en conséquence.

Tout le monde sait qu'une arrestation avec 0,08, avec les facultés affaiblies, c'est un dossier criminel, c'est des entraves dans la vie d'une personne. C'est des vacances aux États-Unis ou dans les autres pays qu'il ne pourra plus prendre parce qu'il a un dossier criminel. C'est des problèmes au niveau professionnel parce qu'il s'est fait arrêter avec 0,08. Le 0,05, c'est une mesure administrative. Je vais aller jusqu'à dire, aussi loin que ça, que la personne arrêtée à 0,05, qui va voir son privilège de conduire suspendu pour 24 heures, probablement va se considérer très chanceuse, dans les circonstances, de ne pas avoir eu 0,08, de ne pas avoir de dossier criminel, de ne pas avoir d'entrave pour le restant de ses jours, et va effectivement modifier son comportement, va être beaucoup plus responsable dans sa consommation de boisson pour le restant de ses jours.

C'est sûr qu'il y aura toujours la question des récidivistes, M. le Président. Les récidivistes, très souvent, et les grands récidivistes, c'est des personnes qui ont, plus souvent qu'autrement, besoin de soins. Et, peu importe qu'on adoptera les plus grandes mesures pour les récidivistes, qu'on leur défendra... qu'ils n'auront pas de permis, qu'ils n'auront plus de véhicule, un récidiviste d'alcool au volant qui voudra prendre le volant et qui voudra effectivement circuler sur nos routes trouvera toujours le moyen de le faire. Donc, c'est une raison à mon sens qui me paraît très simpliste.

Et la ministre a déposé un amendement pour adoption du 0,05 le 1er janvier 2008. Dans la tête des citoyens, en partant du moment où une mesure comme ça est adoptée, les gens vont se responsabiliser davantage et vont tranquillement tendre à diminuer ou à être encore plus responsables sur leur consommation de boisson alcoolisée de façon justement à respecter la limite parce qu'effectivement il y aura conséquences. Et déjà, en partant du moment où ce sera amendé, même si, en vertu de l'amendement, ça pourrait être en vigueur seulement que le 1er janvier 2010, je pense que les policiers et l'ensemble des intervenants seront en mesure de voir immédiatement un changement des habitudes de nos citoyens.

Et en conclusion je vous dirai: On pourra parler de statistiques, de 80 %, de 168 décès, de 12 décès ? je l'ai toujours dit, j'ai passé 32 ans de ma carrière à penser en fonction de un décès, et un décès sur nos routes, c'est de trop ? il n'y aura jamais de mauvaises cibles, c'est une question de comportement, c'est une question de responsabilité, conduire un véhicule, et je pense qu'il faut aller de l'avant avec cette mesure-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Alors, très rapidement, M. le Président, on a chacun fait notre petit tour de piste, et je vais me permettre de conclure mes propos sur le projet de loi, là, en disant d'abord... Et j'ai bien écouté tout le monde, là ? même si des fois je n'avais pas l'air à écouter, dans les faits, j'ai écouté chacune des interventions ? et je ne fais pas de procès d'intention, des fois il faut constater qu'on n'est pas d'accord dans la vie. Ça arrive. Ce n'est pas une question d'avoir raison ou tort, c'est que chacun ont leur point de vue, et, moi, je respecte ça.

J'ai écouté attentivement le député de Marquette et ce qu'il nous représentait. Si à la limite je vais à sa logique jusqu'au bout, c'est que ce n'est pas 0,05 qu'on devrait retrouver dans cette disposition, c'est 0,00. Donc, est-ce qu'on aurait dû faire ça? Bien, peut-être qu'il doit lui-même se poser la question. Est-ce qu'il a manqué à cette logique-là? Mais je le fais amicalement.

Quant au député d'Orford, je l'ai écouté aussi. Regardez, je suis père de deux enfants. On n'est pas là pour faire des, je vous dirais... tenter de provoquer des sentiments de culpabilité auprès de chacun, mais la réalité... Je pourrais lui poser la question: Est-ce qu'il pense que l'adoption d'une telle mesure va effectivement sauver les vies qu'il parle? Quel sera l'impact réel de cette modification? La réponse, c'est non, M. le Président, réalistement. Pourquoi? Parce que les gens qui, pour différentes raisons, ne respectent ni les lois ni leur bon jugement, ceux-là...

On peut donner des raisons sur, je vous dirais, les raisons qui ont entraîné un accident, mais avant tout c'est une question de jugement. Le citoyen, M. le Président, il est confronté à des choix, et, dans sa façon de raisonner, il doit adopter une conduite qui est conforme aux règles du bon père de famille, de la personne raisonnablement prudente et diligente. Pour ma part, je vous dirais que cette définition entraîne le fait, par exemple, pour une personne qui a bu de ne pas conduire, aussi simple que ça, d'accord avec le député de Marquette, pour quelqu'un qui est fatigué, de ne pas prendre le volant, pour quelqu'un qui subit un grand stress, de ne pas prendre le volant, pour quelqu'un qui est face à des conditions routières qui sont limites, s'il le peut, de ne pas prendre le volant. Alors, la question qu'on a aujourd'hui, ce n'est pas de juger qui a les meilleurs sentiments autour de cette table, mais plutôt quelles conséquences qu'on doit attacher à quelqu'un qui utilise mal son raisonnement, M. le Président. C'est ça qu'on a à déterminer. Et nous sommes d'opinion contraire.

Vous savez, j'ai passé les neuf dernières années ? là, je ne fais pas de leçon à personne ? mais à adopter des lois pour encadrer des gens irresponsables, et l'effet de l'encadrement à outrance des gens irresponsables a eu des effets directs sur les gens qui sont de bonne foi. J'ai vu... Et vous connaissez bien, M. le Président, à titre d'ancien ministre du Revenu... Il suffit de lire la Loi sur le ministère du Revenu pour constater à quel point on a dépassé, dans certains cas, les limites. J'ai même des fois battu des amendements où le ministère du Revenu voulait se soustraire à la possibilité qu'il avait de harceler les gens. La Protection du consommateur empêche le harcèlement. Et de bonne foi le ministère du Revenu nous disait: Non, non, on ne harcèle pas, nous, c'est pour leur bien. Alors, seulement pour vous dire qu'à la limite, quand on pousse ces raisonnements-là, effectivement on va empêcher les gens de tout faire. Moi, je pense qu'il y a une limite à tout ça.

Et le travail n'est pas terminé. On a fait un bon travail dans cette commission, je le dis sincèrement. On a tenté de bonifier le projet de loi sur différents aspects pour justement faire en sorte qu'il y ait le moins de victimes sur nos routes, et la partie n'est pas terminée. Aujourd'hui, c'est pour ça que je souhaite qu'on adopte les dispositions telles qu'elles sont. Et là on aura les pneus d'hiver, mon collègue de Beauharnois a proposé des modifications pour inclure aussi certaines obligations pour ceux et celles qui ont des véhicules avec... pour avoir l'obligation d'avoir des pneus d'hiver, donc.

Et il y en a une que je suis particulièrement fier, celle au niveau des récidivistes dans le domaine des excès de vitesse dans les zones à basse limite de vitesse, ce qui veut dire les quartiers résidentiels. Ça, je suis très fier de ça. Il n'y a rien de plus choquant, en ce qui me concerne, moi, tu sais, que de voir quelqu'un aller à des vitesses très, très rapides dans des rues où il y a des enfants et des jeunes qui jouent, donc, et ça, on a fait un travail formidable.

Ce que je comprends, c'est que la table... Je n'ai pas assisté à tous vos travaux, vous savez que je suis venu seulement pour légiférer. Mais, de ce que je comprends, la table va revenir, il y aura d'autres rendez-vous pour nous. Alors, soyons conséquents avec tout ce qu'on a fait. On a bien, bien légiféré et, d'ici, quoi, un an et demi, on sera de retour en voyant l'effet qu'auront eu les mesures qu'on a adoptées pendant les heures qu'on a passées ensemble. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

n(17 heures)n

M. Ouimet: Je proposerais peut-être une dernière intervention de la collègue ministre, puis par la suite on pourrait passer à l'adoption ou au rejet des différentes dispositions.

Le Président (M. Bergman): Il y avait une demande de M. le député de Beauharnois.

M. Ouimet: Ah! oui, peut-être le collègue de Beauharnois, oui.

Le Président (M. Bergman): Je reconnais le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Brièvement, M. le Président. Ce sera...

Le Président (M. Bergman): ...la ministre après le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, bien sûr. Bien sûr. Ce sera quelques commentaires brièvement, là.

Ce qui nous différencie, là ? j'écoutais le collègue de Marquette ? c'est comme si on oubliait que nous avons une législation à 0,08 et comme si c'était acquis, et là on voudrait dire: Bien, écoutez, c'est fait, c'est acquis, ça va bien, tout ça. Tel n'est pas notre constat. Puis on peut s'envoyer des chiffres, des statistiques puis... Bon. Tel n'est pas notre constat. Puis, moi, je dis: Gardez cette cible-là. Et je répète ce que mon collègue de Chicoutimi a dit: nous avons fait du bon travail, et à mon sens c'est un projet de loi qui vient bonifier des mesures extraordinaires. Et, dans ma tête à moi, c'est un premier pas. C'est un premier pas. Il y en aura sûrement puisqu'on appelle la vigie ou la veille au niveau de la sécurité routière. Et mon espérance et mon espoir, c'est qu'on ne se revoie pas dans cinq ans sur ces mesures-là. Alors, c'est ce qui nous différencie.

Juste un petit peu pour revenir sur les propos de mon collègue de Chomedey, puis je ne veux pas enflammer la situation, là, bien loin de moi, M. le Président, mais j'ai écouté attentivement le collègue de Chomedey en nous disant: Écoutez, vous avez acheté une perceuse, il y a 28 forets, mais il en manque un. Puis vous considérez l'article 27, paragraphe 3°, comme la foreuse. Est-ce que vous êtes en train de me dire, M. le collègue de Chomedey, que les cinq, six mesures majeures, importantes ? je le répète, là, majeures, importantes ? sont pour vous déconsidérées si on n'a pas cette mesure-là? Bien, quant à moi... Êtes-vous en train de me dire que je devrais voter contre ça? Je vous le dis, je vais voter pour ces mesures.

Une voix: ...

M. Deslières: Pour les mesures où vous nous dites: Ah! ce n'est pas...

Des voix: ...

M. Deslières: Non, mais j'ai un peu de difficultés, là, avec la...

Le Président (M. Bergman): Monsieur, est-ce que votre intervention est complétée? Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, si vous me permettez, je pense qu'on connaît les positions de chacun des partis. Personne ne va réussir à convaincre personne. Tout le monde a le droit à ses opinions. Nous, on y croyait profondément, à cette mesure-là, M. le Président, et, vous savez, partout dans les statistiques, on dit que la vitesse et l'alcool sont les deux principales causes de décès: la vitesse pour 38 % des décès, donc on parle de 250 décès par année, et l'alcool, 30 %, donc on parle ici de 200 décès par année. Alors, M. le Président, oui, on s'est attaqués aux récidivistes. D'ailleurs, il n'y a pas eu d'amendements qui ont été déposés. Là, l'ADQ vient d'en proposer un seul, mais il n'y a pas eu d'amendement lors de l'étude du projet de loi sur les récidivistes de l'alcool, comme quoi...

Une voix: ...

Mme Boulet: Il y avait des mesures qui avaient été incluses à l'intérieur du projet de loi, qui s'attaquaient au 0,160, donc on avait vraiment vu ce volet-là des récidivistes...

Une voix: ...

Mme Boulet: Si vous me permettez, M. le député de Blainville, c'est à mon tour.

Alors, M. le Président, je vais rappeler également qu'au niveau des infractions au Code de la sécurité routière, en 2006, il y a eu 793 325 infractions en 2006 ? alors, je répète, 793 325 infractions au Code de la sécurité routière ? et les récidives criminelles d'alcool représentent 0,5 % de ces infractions. Alors, oui, M. le Président, on est conscients et on sait pertinemment que ces gens-là sont responsables de décès sur le réseau routier, mais il n'en demeure pas moins que, toutes les autres personnes qui ont des accidents, il y a de ces personnes-là qui sont impliquées dans des accidents mortels, et nous pensons bien honnêtement qu'un encadrement au niveau du 0,05 aurait été quelque chose qui aurait pu permettre de bonifier...

Si je prends, M. le Président... j'ai une étude ici, aux États-Unis, le Journal of Safety Reseach qui a fait une analyse sur 28 États entre 1976 et 2002, et l'étude nous dit ceci, M. le Président, c'est qu'on estime à 360 vies humaines qu'on a pu sauver, aux États-Unis, dans les 28 États dont il est question, quand on a passé de 0,10 à 0,08 dans les 28 États. On estime également, dans cette étude-là, M. le Président, qui a été déposée au mois de juin 2007, que, si on baissait de 0,08 à 0,05 dans tout le territoire des États-Unis, donc dans tous les États américains, cette mesure permettrait de sauver 538 vies humaines aux États-Unis. Alors, nous ne sommes pas les seuls à croire que cette mesure-là peut permettre de sauver des vies humaines.

On se rappellera également qu'en Suisse ils ont implanté la mesure du 0,05 depuis à peine deux ans et que ça leur a permis de réduire de 30 % le nombre de décès sur leur réseau routier. Alors, la sécurité routière, ce n'est pas une seule mesure, M. le Président, c'est plusieurs mesures: c'est la sensibilisation, la mobilisation, la législation, c'est le contrôle. C'est le discours qu'on a toujours tenu, c'est le discours qui a été tenu également par les représentants de la Table québécoise de la sécurité routière. Et, quand le collègue de Blainville a quasiment prétendu tantôt que ces organismes-là avaient été téléguidés avec le 0,05, je rappellerai, M. le Président, que ce sont des organismes qui sont autonomes, responsables. Je ne pense pas qu'ils ont besoin qu'on leur dise quoi penser. Ils sont capables d'avoir une idée bien à eux. Ils sont venus nous dire de façon tout à fait transparente que, même si le dossier du 0,05 n'avait pas été étudié à la Table québécoise de la sécurité routière, ils étaient en faveur de cette mesure-là. Et je pense qu'on doit prendre en considération leur opinion là-dessus parce que ce sont des gens impliqués de très près à l'égard de la sécurité routière.

M. le Président, M. le député de Blainville disait également tantôt qu'on avait moins de décès cette année. Il disait: Tabarouette! c'est beau! Bien, moi, je vais vous dire, M. le Président, qu'avec 600 morts au Québec c'est encore beaucoup trop pour nous et que, si on doit faire plus, il faut faire plus, et c'est l'objectif qui était recherché par le dépôt de ce projet de loi là, M. le Président. En collaboration avec tous les partenaires, nous pensons que le Québec doit faire plus, doit faire mieux, doit aller plus loin en termes de sécurité routière, parce qu'on n'a qu'à se comparer à nos voisins ontariens, et on aurait pu sauver 240 Québécois et Québécoises qui sont nos pères, nos mères, nos grands-parents, nos enfants, nos collègues, nos amis. On aurait pu sauver 240 personnes qui jouent un rôle pour chacun de nous dans nos vies.

L'autre élément également, M. le Président, sur l'environnement routier, alors, tantôt, on disait qu'il faut s'attaquer, et on en convient tous, il faut s'attaquer à l'environnement routier et dire que, sur les 1,7 milliard de dollars qui ont été dépensés sur le réseau routier cette année, qui est un montant sans précédent ? il n'y a pas un gouvernement dans l'histoire du Québec qui a investi autant d'argent sur le réseau routier ? il y a 703 millions de dollars spécifiquement qui ont été dévolus à des mesures de sécurité routière, M. le Président. Et, avec les années à venir, on a annoncé 11,6 milliards de dollars d'investissement sur le réseau routier pour les quatre prochaines années, M. le Président, ce qui fait que ça va être 2,6 milliards de dollars dès l'année 2008 qui seront investis sur le réseau routier. Alors, on est bien loin des coupures de l'ADQ de 2 milliards de dollars qui sont annoncées dans leurs prévisions budgétaires. Alors, M. le Président, l'effort se fait chez nous en termes d'environnement routier. Les investissements sont là, les équipes qui sont responsables des endroits problématiques, les points noirs, les enquêtes du coroner, alors toutes les énergies et les investissements sont investis à ces endroits-là, M. le Président, et, de ce côté-là, le ministère, sa mission première, c'est la sécurité routière.

Alors, M. le Président, nous sommes très déçus, je vous dirais, on est désolés que cette mesure... Nous pensons sérieusement, au gouvernement, que ça aurait été un plus dans l'action que nous posons, dans les gestes que nous posons dans les années à venir pour sauver des vies humaines, pour améliorer le bilan de la sécurité routière, et en ce sens le gouvernement se soumettra au vote avec les partis de l'opposition.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention, sauf une petite intervention du député de Blainville sur le placement de son amendement.

M. Gingras: Oui. Dans le cas de l'amendement qui a été déposé, M. le Président, je l'avais déposé au parti gouvernemental cette semaine ou la semaine passée. Mardi passé.

Une voix: ...

M. Gingras: Vendredi? Vendredi dernier. Donc, ce serait à 27.1, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci. Alors, avant d'appeler le 27...

Mme Boulet: J'aimerais juste, si vous me permettez, M. le Président, sur l'amendement, que Mme St-Cyr...

Une voix: ...

Mme Boulet: ...oui, c'est ça, non, mais que Mme St-Cyr donne quelques explications quant au contenu de l'amendement.

Le Président (M. Bergman): Mais quand on arrive là, Mme la ministre.

Mme Boulet: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bergman): Étant donné qu'il n'y a pas d'autre amendement sur l'article 27, je vais appeler le vote sur l'article 27, à ce moment, paragraphe par paragraphe. Alors, l'article 27 comprend l'article 202.4, et j'appelle le vote pour le paragraphe 1° dans l'article 202.4.

Une voix: Un vote par appel nominal.

Le Président (M. Bergman): 202.4, le paragraphe 1°. Il y a une demande pour un vote par appel nominal. M. le secrétaire.

n(17 h 10)n

Le Secrétaire: Oui. Mme Boulet (Laviolette)?

Mme Boulet: Pour.

Le Secrétaire: M. Ouellette (Chomedey)?

M. Ouellette: Pour.

Le Secrétaire: M. Tomassi (LaFontaine)?

M. Tomassi: Pour.

Le Secrétaire: M. Ouimet (Marquette)?

M. Ouimet: Pour.

Le Secrétaire: M. Reid (Orford)?

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: Le premier paragraphe.

Le Président (M. Bergman): Le premier paragraphe.

Le Secrétaire: M. Reid (Orford)?

M. Reid: Pour.

Le Secrétaire: M. Damphousse (Maskinongé)?

M. Damphousse: Pour.

Le Secrétaire: M. Schneeberger (Drummond)?

M. Schneeberger: Pour.

Le Secrétaire: M. Grondin (Beauce-Nord)?

M. Grondin: Pour.

Le Secrétaire: M. Gingras (Blainville)?

M. Gingras: Pour.

Le Secrétaire: M. Deslières (Beauharnois)?

M. Deslières: Pour.

Le Secrétaire: M. Ferland (Ungava)?

M. Ferland: Pour.

Le Secrétaire: M. Bergman (D'Arcy-McGee)?

Le Président (M. Bergman): Pour.

Le Secrétaire: 12 pour.

Le Président (M. Bergman): Le paragraphe 1° est adopté. Le paragraphe 2°.

Des voix: Même vote, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Le paragraphe 2°, même vote. Le paragraphe 2° est adopté. L'amendement au paragraphe 3°.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): L'amendement au paragraphe 3°.

Des voix: ...

M. Ouimet: Je pense qu'il n'y a pas d'amendement au paragraphe 3°. Le collègue, son amendement, c'est pour insérer un nouvel article, 27.1.

Des voix: ...

M. Gingras: ...de votre côté.

Une voix: On va le retirer.

M. Gingras: On le retire?

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette. M. le député de Marquette. M. le député de Marquette, c'est l'amendement au paragraphe 3° qui... Alors, j'appelle le vote sur l'amendement du paragraphe 3°.

Une voix: Même vote.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Un instant, M. le Président.

M. Gingras: Sur quel amendement on vote, là, juste pour qu'on soit...

Le Président (M. Bergman): C'est l'amendement que la ministre a fait au paragraphe 3°. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gingras: Non. On vote contre. Vote nominal.

Mme Boulet: Appelez le vote nominal.

Le Président (M. Bergman): Il y a un appel pour un vote nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire: Oui. Mme Boulet (Laviolette)?

Mme Boulet: Pour.

Le Secrétaire: M. Ouellette (Chomedey)?

M. Ouellette: Pour.

Le Secrétaire: M. Tomassi (LaFontaine)?

M. Tomassi: Pour.

Le Secrétaire: M. Ouimet (Marquette)?

M. Ouimet: Pour.

Le Secrétaire: M. Reid (Orford)?

M. Reid: Pour.

Le Secrétaire: M. Damphousse (Maskinongé)?

M. Damphousse: Contre.

Le Secrétaire: M. Schneeberger (Drummond)?

M. Schneeberger: Contre.

Le Secrétaire: M. Grondin (Beauce-Nord)?

M. Grondin: Contre.

Le Secrétaire: M. Gingras (Blainville)?

M. Gingras: Contre.

Le Secrétaire: M. Deslières (Beauharnois)?

M. Deslières: Contre.

Le Secrétaire: M. Ferland (Ungava)?

M. Ferland: Contre.

Le Secrétaire: M. Bergman (D'Arcy-McGee)?

Le Président (M. Bergman): Pour.

Le Secrétaire: 6 pour, 6 contre.

Le Président (M. Bergman): L'amendement est rejeté. Alors, j'appelle le vote maintenant sur le paragraphe 3°. J'appelle le vote sur le paragraphe 3°.

M. Gingras: Même vote.

Le Président (M. Bergman): Même vote? Le paragraphe est rejeté. Maintenant, j'appelle le vote sur l'alinéa deux.

M. Gingras: C'est quoi?

Le Président (M. Bergman): L'alinéa deux commence avec les mots: «La suspension vaut à l'égard...»

M. Gingras: L'alinéa deux?

Le Président (M. Bergman): L'alinéa deux: «La suspension vaut à l'égard...»

M. Gingras: Ça fait partie du paragraphe 3°, ça. C'est un alinéa. Voulez-vous le voter par alinéas ou...

Le Président (M. Bergman): Ça ne fait pas partie du paragraphe 3°, c'est un nouvel alinéa, et j'appelle le vote à l'alinéa deux.

M. Gingras: M. le Président, est-ce qu'on peut savoir c'est quoi, l'alinéa? Puis, s'il ne fait pas partie... il concerne quoi?

M. Bédard: ...c'est pour ça que je vous dis qu'il ferait partie du paragraphe 3°. Mais on peut le battre aussi, là, il n'y a pas de problème.

M. Gingras: Oui. Non, non, mais c'est parce qu'on...

Des voix: ...

M. Gingras: Non, mais on voudrait...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. M. le Président, c'est parce que ça prend une certaine cohérence, et je ne pense pas qu'on...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Il y avait accord qu'on vote paragraphe par paragraphe. C'est la raison que j'ai appelé le paragraphe 1°, le paragraphe 2°, l'amendement au paragraphe 3°, le paragraphe 3°, et maintenant je suis à l'alinéa deux, qui commence avec les mots: «La suspension vaut...»

M. Gingras: Même vote, M. le Président.

M. Ouimet: Ah! juste un instant. M. le Président, je veux juste comprendre.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Le sens de l'alinéa, qui dit: «La suspension vaut à l'égard de tout permis autorisant la conduite d'un véhicule routier et du droit d'en obtenir un», s'applique également pour le premier et le deuxième paragraphe. Alors, si cet alinéa était battu, il n'y aurait plus de sens aux paragraphes 1° et 2° pour lesquels on a voté pour, là.

M. Gingras: Et c'était ma question tantôt quand le président m'a demandé de me taire. La question, c'était: À quoi ça s'applique, pour être cohérent? Et, quand c'est après le troisième paragraphe, normalement...

M. Ouimet: 1° et 2° parce que, 3° ayant été rejeté, donc l'alinéa ne peut pas faire référence à un article... à un alinéa qui... à un paragraphe plutôt qui est rejeté.

M. Gingras: Est-ce qu'on peut, M. le Président, nous expliquer le sens de cet alinéa-là dans le cas des paragraphes 1° et 2°? Parce que le 3° n'est plus là.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Ça me fait plaisir, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain):«La suspension vaut à l'égard de tout permis autorisant la conduite d'un véhicule routier et du droit d'en obtenir un.» À titre d'exemple, quelqu'un aurait un permis de conduire de classe promenade et un permis d'apprenti conducteur de classe véhicule lourd. Les suspensions qui s'appliquent, de 90 jours, les deux suspensions qui s'appliquent, là, de 90 jours, au paragraphe 1° et au paragraphe 2°, vont s'appliquer aux deux permis qu'il possède. Si, à titre d'exemple, il s'est fait arrêter avec son véhicule de promenade et il avait besoin seulement de son permis de conduire de classe 5, à ce moment-là, pour conduire, mais il avait un permis d'apprenti conducteur de véhicule lourd, bien la suspension, elle s'applique, il ne peut pas conduire pendant 90 jours ni un véhicule ni l'autre véhicule, là. Parce qu'il est possible, pour une personne, de détenir un permis de conduire de classe 5 et également un permis d'apprenti conducteur de classe 1 pour apprendre à conduire un véhicule lourd. S'il se fait prendre, à titre d'exemple... C'est deux permis de catégorie différente. S'il se fait prendre, à titre d'exemple, avec son véhicule de promenade en ayant une alcoolémie supérieure à 80 mg, ce qui se trouve au paragraphe 1°, on ne suspend pas juste son permis de promenade, donc son véhicule de promenade, mais on suspend tous les permis qu'il possède à ce moment-là. Donc, on veut dire que la suspension du 90 jours, la suspension administrative de 90 jours, elle s'applique à tous ses permis, non pas juste au permis de conduire un véhicule de promenade.

M. Gingras: Ça va pour moi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois... À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Deslières: M. le Président, on peut-u suspendre deux minutes, là, deux minutes, s'il vous plaît?

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour cinq minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 18)

 

(Reprise à 17 h 21)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'alinéa deux? Collègues, collègues, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'alinéa deux? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Deslières: Oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. M. le Président, là, on veut tirer ça au clair. On veut avoir des informations concernant la conséquence de l'alinéa: «La suspension vaut...» Est-ce que ça s'applique uniquement à 1° et 2° ou ça a une conséquence sur le paragraphe 3° qu'on vient de rejeter? Est-ce que ça s'applique au paragraphe 3°, y compris 1° et 2°, ou si c'est seulement 1° et 2°? Là, ça a une conséquence, là, on a voté oui deux fois et...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Si on avait les trois paragraphes, ça s'appliquerait aux trois paragraphes. Si vous en enlevez un, ça s'applique au paragraphe 1° puis au paragraphe 2° aussi.

M. Bédard: La seule question, c'est l'article 202.2.1.

M. Collerette (Alain): Ça, on est au troisième alinéa?

M. Bédard: Oui. Parce que, le deuxième, c'est clair qu'il va s'appliquer aux deux premiers paragraphes. Il n'y a pas de problème.

M. Collerette (Alain): O.K. 202.2.1, c'est un article qui n'est pas en vigueur présentement dans le code mais qui prévoit la suspension du permis pour les gens qui auraient... des conducteurs professionnels. On parle de véhicules lourds, d'autobus avec zéro alcool. Ce qu'il vient préciser, ce dernier paragraphe là, c'est, si cet article-là entre en vigueur... Et, à titre d'exemple, un conducteur d'un véhicule lourd qui dépasse 0,0, là, qui aurait présence d'alcool dans son sang, on pourrait suspendre son permis de conduire, et l'article vient dire: Bien, si on suspendait uniquement sa classe de conduire un véhicule lourd et on lui laissait son véhicule de promenade...

M. Bédard: C'est correct. C'est beau. On peut adopter les deux. C'est beau.

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois, une opinion de la présidence. À ce moment, le paragraphe 3° n'existe pas dans le texte. M. le député de Beauharnois...

M. Deslières: Merci.

Le Président (M. Bergman): ...de Blainville. Ça va, M. le député de...

M. Deslières: Merci.

M. Gingras: Je comprends bien, M. le Président. Suite aux explications qui nous ont été apportées, j'aimerais avoir des explications supplémentaires sur 202.2.1. On me parle de zéro alcool, on me parle de conducteurs professionnels. On me dit: L'article a été adopté depuis longtemps mais n'est pas mis en application. Je voudrais savoir c'est quoi. Après ça, je ne vous demanderai pas: Y en a-tu beaucoup comme ça qui existent? Mais je voudrais juste savoir. Donnez-moi un exemple, c'est quoi, puis pourquoi il n'a pas été mis en application.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Cet article-là a été introduit en 2002, et puis je peux vous lire rapidement, là...

«202.2.1. Il est interdit à toute [...] personne que celle visée à l'article [...] de conduire ou d'avoir la garde ou le contrôle d'un véhicule lourd, d'un véhicule d'urgence ou d'un taxi s'il y a [...] présence d'alcool dans son organisme.»

Donc, on vient prévoir là-dedans que quelqu'un qui aurait présence d'alcool... Le dernier alinéa prévoit ici que, s'il y a présence d'alcool qui se situe entre zéro et 0,08, bien on suspendrait à ces gens uniquement la classe de permis qui...

M. Gingras: Taxi.

M. Collerette (Alain): Taxi ou véhicule lourd, mais on lui laisserait son véhicule de promenade. Et, dans la deuxième partie, quand on dit «pourvu qu'il ne contrevienne pas au premier alinéa», bien là, s'il est au-dessus de 0,8, bien là on va tout lui enlever son permis au complet. C'est ça, la précision que vient... C'est ça que vient dire le dernier alinéa de cet article-là.

M. Gingras: Et pourquoi ce n'est pas encore en application?

M. Collerette (Alain): Mme St-Cyr peut vous répondre.

Mme St-Cyr (Johanne): Avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Ce n'est pas en application parce qu'on a cherché à s'harmoniser avec les autres provinces canadiennes en cette matière-là. Quand ça a trait aux véhicules lourds, transport de biens ou de personnes, on cherche toujours à harmoniser nos pratiques avec le reste du Canada.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Donc, M. le Président, adopté en 2002, ça fait cinq ans. Donc, à ce moment-là, ça avait été clair que l'harmonisation était souhaitée, autant pour les conducteurs de taxi, puis etc., là, ça avait été clair. Comme on l'a vu, on a adopté le limiteur de vitesse. On a dit: On vise une harmonisation. Donc, ça se pourrait que, dans trois ans, on se retrouve... puis le limiteur de vitesse a été adopté cette année mais ne soit pas mis en application encore. C'est ce que je comprends.

Mme St-Cyr (Johanne): M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Ce qui était clair à l'époque pour l'Assemblée nationale, si je vous réfère à l'historique que j'avais fait...

M. Gingras: Je n'étais pas là.

Mme St-Cyr (Johanne): ...avant qu'on aborde les mesures alcool, c'est qu'il y avait vraiment l'idée de donner un coup de barre additionnel, à ce moment-là, et on avait introduit, là, la suspension de 90 jours, une série de mesures... En ce qui a trait aux véhicules lourds, il n'y avait pas de problème spécifique. Le problème n'est pas plus grand ou n'est pas vu comme plus grand, à ce stade-ci, pour les conducteurs de véhicule lourd. Cependant, quand on rajoute le facteur fatigue aux conducteurs professionnels, il va de soi que l'alcool, la présence d'alcool était vue comme présentant un risque très particulier dans cette catégorie-là. Donc, c'est dans cette perspective-là que l'Assemblée nationale avait adopté et entériné cet article-là.

Cependant, par la suite, au moment des discussions entourant l'entrée en vigueur, ce qui a été vu comme hautement souhaitable, compte tenu du fait que naturellement il y a du transport interprovincial et même transfrontalier, c'était de s'assurer qu'au moins avec les homologues canadiens on réussisse à faire cheminer ce dossier-là. Je dois vous mentionner qu'à l'échelle canadienne, bien, les dossiers ne cheminent pas tous au même rythme, puis, à un moment donné, il y a des accents qui sont mis sur des choses plutôt que d'autres.

M. Gingras: Merci. Ça répond. Merci, madame.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'alinéa deux est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'alinéa trois est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 202.4, tel que modifié, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 27 du projet de loi, tel que modifié, est adopté?

Des voix: Il y a un amendement.

M. Gingras: Il y a deux amendements.

Le Président (M. Bergman): L'amendement... M. le député de Chomedey.

Une voix: Excusez-moi. Excusez-moi, c'est que je...

M. Gingras: M. le Président, Mme la ministre voulait me laisser intervenir parce que j'avais déposé... Et peut-être qu'ils avaient eu la chance de regarder cet amendement-là. Donc, je donnerais la parole...

Le Président (M. Bergman): Non, mais, juste pour vous dire où nous sommes, l'article 27, tel que modifié, est adopté. Maintenant, j'ai devant moi...

M. Gingras: 27.1.

Le Président (M. Bergman): ...l'article 27.1 et je reconnais le député de Blainville pour présenter son amendement. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, M. le Président. J'avais déposé, la semaine dernière, cet amendement au gouvernement et lui ai demandé de regarder la possibilité d'introduire cet article-là à l'article 27. J'en fais la lecture.

Le Président (M. Bergman): Vous pouvez le lire, M. le député de Blainville.

n(17 h 30)n

M. Gingras: D'accord. Donc, ce code est modifié par l'insertion, après l'article 202.4, du suivant:

«202.4.1. Est de plein droit révoquée l'immatriculation de tout véhicule routier au nom d'une personne après que celle-ci ait été déclarée coupable, pour la troisième fois au cours d'une période de dix ans, d'une infraction prévue au paragraphe b de l'article 253 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46).»

Donc, en gros, c'était une mesure qui s'appliquait aux gens qui avaient 0,08. On prenait tout le temps la fenêtre de 10 années qu'on a introduite, et ce qu'on proposait, c'est qu'on disait: Une auto, c'est comme une arme, et, quand on permet à des récidivistes, donc après trois fois, là, de posséder un droit d'immatriculation... Il faudrait empêcher effectivement l'immatriculation possible ou l'immatriculation de la voiture. Donc, c'était dans ce cadre-là qu'on a déposé cet amendement. Je sais qu'il a été regardé. Est-ce qu'il est recevable? Est-ce qu'il n'est pas recevable? M. le Président, je sais que Mme la ministre voulait laisser parler...

M. Deslières: M. le Président, je pense que, là, ça demande des explications, la portée, les conséquences, et, moi, j'aimerais ça, là, avoir un peu d'analyse. J'aimerais ça voir la portée de cet article, de cet amendement-là.

M. Gingras: C'est ça.

M. Deslières: Si Mme la ministre...

M. Gingras: Oui.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour deux minutes.

M. Gingras: Oui.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour deux minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 31)

 

(Reprise à 17 h 34)

Le Président (M. Bergman): S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Mme St-Cyr, je vous reconnais pour donner des explications sur cet amendement. Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Parfait. Ça fait que je vais donner, si vous voulez bien, un éclairage, là, de premier niveau parce qu'on ne l'a pas examiné des mois de temps, là. Rappeler peut-être aux membres de la commission ce qui existe déjà pour les récidivistes, puis ce que vous avez rajouté par-dessus, puis ce que ça rajouterait encore. Je vais m'exprimer un petit peu en ces termes-là.

Déjà, pour quelqu'un qui est condamné pour une deuxième sanction ou une troisième sanction, non seulement il y a la suspension immédiate du permis de 90 jours, mais vous avez rajouté, vous avez adopté la saisie de véhicule, 30 jours, au moment de l'infraction. En plus, cette personne-là, que ce soit sa première ou sa deuxième récidive, son permis est révoqué trois ans ou cinq ans, elle doit aller à la fédération faire une évaluation complète, un plan d'encadrement, et, quand son plan est réputé réussi ? parce que ça prend le O.K. de la fédération ? là, en plus, elle a l'antidémarreur qui est obligatoire. Première récidive, c'est un antidémarreur obligatoire deux ans; puis, une deuxième récidive, c'est un antidémarreur obligatoire trois ans. Puis là je passe sous silence ce que vous avez rajouté.

De surcroît, cette personne-là condamnée pour un taux supérieur à 0,08, si elle avait 0,16, bien là vous avez rajouté en plus que sa révocation de permis était toujours un cran plus élevé, tu sais, comme si elle avait, bon, commis quelque chose, puis ça peut même aller à l'antidémarreur à vie.

Mme Boulet: Dès la deuxième offense.

Mme St-Cyr (Johanne): C'est ça, dès la deuxième offense à 0,16. Alors là, rajouter par-dessus l'interdiction du droit de circuler ? c'est plus comme ça techniquement qu'il faut en parler ? nous, en tout cas, on ne l'avait pas suggéré dans nos travaux parce qu'il nous semblait que vraiment, déjà, on avait une panoplie de mesures, et vous avez rajouté à cela la saisie du véhicule.

Le gel du droit de circuler, bon, souvent, on l'avait évoqué, certains d'entre vous, M. le Président, l'avez évoqué au cours des débats antérieurs, c'est souvent le véhicule familial. On peut être, dans bien des cas, en région, c'est vraiment handicapant pour la famille. Alors, ce sont là les arguments.

Dans un premier temps, il y a beaucoup de choses qui s'appliquent aux récidivistes. Vous avez introduit en plus la saisie de 30 jours. De surcroît, s'il avait un haut taux d'alcoolémie, ça peut même aller à l'antidémarreur à vie.

Le Président (M. Bergman): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres... M. le député de Blainville.

M. Gingras: Je remercie Mme St-Cyr du travail d'analyse qu'elle en a fait. Effectivement, on a, pour les récidivistes, adopté une série de mesures, là, contraignantes. Cette mesure-là était pour pouvoir interdire à quelqu'un d'immatriculer, après une troisième récidive, un véhicule routier à son nom. Donc, c'est fini, là. On considérait un véhicule routier comme une arme. Donc, on se dit: Après la troisième récidive, là, c'est assez, tu n'as plus le droit de posséder une arme.

De mon côté, je tenais à une mesure comme celle-là, on l'a évoqué plusieurs fois en Chambre. Notre députée de Lotbinière, si je ne m'abuse, l'avait évoqué en Chambre. Ce que j'aimerais, c'est qu'elle soit adoptée ou appliquée à titre de mesure additionnelle. Maintenant, vous l'avez eue vendredi, on n'aura sûrement pas le temps d'en faire une évaluation exhaustive avant l'adoption, mais, moi, je crois qu'on doit présenter cette mesure-là et voir comment elle est reçue.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, alors, dans un premier temps, pour nous, et je pense que c'est l'évaluation de la Société d'assurance automobile du Québec, ça nous semble assez pénalisant pour une auto qui serait une auto familiale en région, où une même famille n'a qu'un seul véhicule et que l'ensemble des gens de la famille, des membres de la famille ont à circuler sur le réseau routier avec ce véhicule-là, d'autant plus qu'on sait que, les personnes récidivistes, ce n'est pas nécessairement avec leurs voitures... Finalement, ils prennent la voiture, n'importe laquelle qui est disponible, qui est accessible et à laquelle ils peuvent avoir... Alors ça, on sait et on a vu souvent ça dans l'histoire des accidents avec récidivistes.

Maintenant, moi, ce que je propose, M. le Président, c'est qu'on pourrait référer cette question-là à la Table québécoise de la sécurité routière pour que, dans ses analyses, là, avec les dossiers et les sujets qui doivent être analysés ultérieurement, elle puisse l'examiner de plus près, avec des études à l'appui, des études scientifiques qui pourraient venir nous dire si cette mesure-là, elle s'applique ailleurs, si elle a donné des résultats et puis si ce serait approprié de mettre ça chez nous, au Québec. Alors, moi, c'est vraiment, là...

Parce que, là, en plus, ici, on ne vient pas préciser non plus qu'est-ce qui se passe avec quelqu'un qui refuse de donner un échantillon. Alors, il y a des éléments qui méritent d'être analysés plus en profondeur, et la suggestion que je ferais, M. le Président, c'est à la limite de suspendre l'amendement ou de ne pas l'adopter, mais de plutôt référer cette question-là à la Table québécoise de la sécurité routière pour une analyse plus en profondeur du dossier.

M. Gingras: Est-ce qu'on peut ajourner deux minutes, M. le Président?

M. Ouimet: Non, suspendre.

M. Gingras: Suspendre pour deux minutes? Ou à moins... Un autre commentaire, oui.

M. Reid: J'ai juste une courte intervention, M. le Président.

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): Je reconnais le député d'Orford.

M. Reid: Une très courte intervention dans le même sens. Écoutez, c'est toujours dangereux, à la dernière minute, d'arriver avec des éléments parce qu'on risque de ne pas avoir tout vu les effets, et juste quelques minutes de discussion montrent qu'il y a plusieurs questions qui sont soulevées sans qu'on ait des réponses. Alors, moi, je pense que ce serait...

Que ce soit bon ou pas bon, je ne veux pas me prononcer là-dessus, parce qu'effectivement on a serré la vis puis on veut serrer la vis. Est-ce que c'est une bonne façon de le faire? Je pense que ça mériterait, cette question-là, d'avoir vraiment un avis d'experts et qu'on demande à nos experts ou aux experts qui sont réunis autour d'une table de se prononcer et de regarder tous les aspects de ça avant qu'on puisse le faire. Alors, moi, ma suggestion, j'irais un petit peu plus loin que Mme la ministre, je suggérerais peut-être au député de retirer l'amendement formel et que tous ensemble nous disions qu'on va référer ça à la table.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Est-ce qu'on peut suspendre quelques instants... quelques minutes?

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour quelques minutes.

M. Gingras: Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 40)

 

(Reprise à 17 h 43)

Le Président (M. Bergman): S'il vous plaît! M. le député de... À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, M. le Président. Comme je le disais, et effectivement il ne faut pas... ce n'est pas à la dernière minute, je ne l'ai pas déposée aujourd'hui mais bien la semaine dernière pour qu'elle soit évaluée par les gens, comme plusieurs des propositions aussi qu'on a présentées ou que Mme la ministre a présentées au cours de la semaine, ou amendements qui ont été faits, ces amendements-là, tout au long de la semaine.

M. le Président, je crois que c'est un article qui est extrêmement important pour nous et je ne voudrais pas qu'il meure au feuilleton. Donc, je réponds positivement à la demande de Mme la ministre en disant: Effectivement, si on réfère ça officiellement, la commission, à la table, avec un mandat d'analyse et d'approfondir la faisabilité ou l'applicabilité de cette mesure-là, et si Mme la ministre me donne l'engagement qu'il y aura un suivi à ça, moi, je n'ai aucun problème, M. le Président, de le référer.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Tout à fait.

M. Gingras: Donc, on ne le retire pas, mais on le réfère? C'est ce que je comprends, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Sur le plan de la...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Ouimet: Sur le plan de la procédure parlementaire, je pense que le député doit retirer l'amendement, mais je comprends qu'on aurait consentement pour le référer à vous, M. le Président, pour que vous puissiez l'acheminer à la Table québécoise de la sécurité routière.

Une voix: Avec l'accord de Mme la ministre.

M. Ouimet: Avec l'accord de la ministre.

Le Président (M. Bergman): Si je peux avoir consentement que le secrétaire réfère l'amendement en question à la table, oui.

M. Gingras: Donc, au niveau du secrétariat?

Le Président (M. Bergman): Oui.

M. Gingras: Oui?

Mme Boulet: Moi, je... Il n'y a pas de problème, là...

M. Gingras: Ça va. Il n'y a pas de problème. Par la table.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que vous pouvez retirer l'amendement, M. le député de Blainville?

M. Ouimet: Il faut que tu le retires, sinon il faut voter.

M. Gingras: Donc, j'ai besoin de le retirer? Donc, je retire l'amendement.

Le Président (M. Bergman): Alors, l'amendement est retiré, et le député de Blainville, avec l'accord des parlementaires à la commission, demande au secrétaire pour référer l'amendement à la table.

M. Gingras: Merci.

Pneus d'hiver

Le Président (M. Bergman): Merci. Alors, j'appelle l'amendement... à l'article...

Mme Boulet: 49.1...

Le Président (M. Bergman): ...49.1.

Mme Boulet: ...M. le Président, qui concerne les pneus d'hiver. Alors, il nous reste deux sujets. Il nous reste deux sujets, M. le Président, les pneus d'hiver et les véhicules à basse vitesse. Alors, j'ose espérer qu'à 6 heures nous pourrons dire mission accomplie, M. le Président, et que, comme parlementaires, nous aurons terminé nos travaux concernant le projet de loi n° 42.

Alors, l'article 49 se lit comme suit: Insérer, après l'article 49 du projet de loi, le suivant:

49.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 440, du suivant:

«440.1. Le propriétaire d'un taxi ou d'un véhicule de promenade immatriculé au Québec ne peut mettre en circulation ce véhicule, à moins qu'il ne soit muni de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale. Cette interdiction s'applique également à quiconque offre en location au Québec un véhicule de promenade qui n'est pas muni de ce type de pneus.

«Le présent article ne s'applique que pendant la période du 15 novembre au 15 avril.»

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Deslières: Oui, M. le Président. Vous comprendrez...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois... À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Vous comprendrez, M. le Président, que je reçois ça avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de bonheur. Merci, Mme la ministre, je pense que ça vient... Je l'ai dit puis je le répète, et je vais y revenir à mes remarques finales, c'est un projet de loi majeur, important, différentes mesures très importantes. Je pense qu'on vient encore de faire un bon geste et qu'on vient de bonifier, de façon certaine, la sécurité de nos citoyens.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, effectivement, entre le premier amendement, qui restreignait peut-être à certains types de véhicules l'installation ou l'obligation d'avoir des pneus d'hiver... Je pense qu'effectivement l'ouvrir, cette obligation-là, à l'ensemble des véhicules routiers au Québec... C'est ce que je comprends de cet article tel qu'amendé maintenant.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: En fait, on a étendu ça à tous les utilisateurs au Québec. Ce n'est pas compliqué, là. Au lieu que ce soient juste les taxis, les locateurs et les véhicules de transport, bien là c'est pour tout le monde, c'est pour tous les Québécois.

M. Gingras: O.K. Donc, M. le Président, effectivement le...

Mme Boulet: Le transport d'écoliers, c'est déjà pris.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre!

M. Gingras: On s'est penchés sur cette question-là. On en avait discuté la semaine dernière, et j'avais mentionné au parti au pouvoir, donc à Mme la ministre, notre ouverture sur cet article-là suite à l'invitation que nous avait faite le Parti québécois aussi. Donc, nous serons en faveur d'un article qui serait élargi, comme celui-là, à l'ensemble des véhicules.

Maintenant, dans le cas... Et j'aurais une question parce que, maintenant qu'on parle d'installation de pneus conçus pour la conduite hivernale, je sais que, certains types de véhicules comme les autobus, m'a-t-on dit, on met des pneus d'hiver à l'arrière puis on n'en met pas à l'avant. J'aimerais qu'on me parle un peu de l'applicabilité de cette mesure-là pour l'ensemble des véhicules.

M. Bélanger (Carl): Effectivement...

Le Président (M. Bergman): Pouvez-vous vous identifier?

M. Bélanger (Carl): Pardon. Carl Bélanger, du ministère des Transports du Québec.

Le Président (M. Bergman): Vous avez la parole.

M. Bélanger (Carl): Donc, si on regarde au niveau des autobus, je vous dirais, au niveau des autobus scolaires, il y a un règlement qui est spécifique pour les autobus scolaires, qui spécifie effectivement qu'il doit y avoir des pneus conçus pour des conditions hivernales sur les roues de traction, à tout le moins sur les roues de traction, et la raison pour ça, ce qu'on nous dit, c'est que, s'il y avait des pneus conçus pour les conditions hivernales sur les roues de direction, il pourrait y avoir des problèmes qui découleraient de ça, du fait d'une usure prématurée de ces pneus-là sur les roues avant du véhicule. Donc, dans bien des cas, c'est plus sécuritaire d'avoir des roues conçues pour... des pneus, pardon, conçus pour les conditions hivernales uniquement sur les pneus arrière des véhicules.

M. Gingras: Là, vous me parlez...

Le Président (M. Bergman): M. le député... Excusez, M. le député de...

M. Gingras: Non, mais je veux compléter, là, parce que la réponse me...

Le Président (M. Bergman): Ça va, M. le député de Blainville.

M. Gingras: Bon. Donc, vous me dites qu'il y a déjà certaines règles qui s'appliquent, où c'est, en fin de compte, deux pneus sur quatre ou deux pneus sur six, là, en termes de véhicules d'écoliers.

n(17 h 50)n

Quand on adopte une réglementation comme celle-là, comment les forces de l'ordre vont faire appliquer... Est-ce qu'on parle de... Quelqu'un qui aurait deux pneus d'hiver sur la traction avant, parce que c'est un traction avant, et pas sur la traction arrière, ou l'inverse, comment va être interprété cet article-là en fonction... Moi, ce que je pensais, là, c'est qu'en adoptant un article comme ça, là... C'est que, les gens, on sait qu'ils font installer des pneus sur les quatre roues pour avoir un maximum de sécurité ou un maximum de traction dans le cas d'un véhicule de promenade. Est-ce que l'applicabilité ou l'interprétation que vont donner la SAAQ et les policiers, c'est d'avoir des pneus d'hiver sur les quatre roues?

Le Président (M. Bergman): M. Bélanger, avant que vous donniez votre réponse aux parlementaires aux tables, j'attire votre attention que je dois suspendre nos travaux à 6 heures. C'est maintenant 5 h 51, et vous avez encore trois articles pour adopter. Et, si on n'a pas fini ces articles, on se voit encore à 20 heures, ce soir. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président, là, je ne veux pas prolonger, sauf que, s'il y a consentement, on peut prolonger.

M. Gingras: Consentement aussi pour prolonger.

Mme Boulet: Pour faire quoi, là?

M. Ouimet: Si c'est quelques minutes...

Des voix: ...

M. Ouimet: Si c'est quelques minutes, ça va, mais nous avons un caucus, notre formation ministérielle, à 18 heures.

M. Deslières: Oui, nous aussi. C'est ça. Nous aussi, là.

M. Ouimet: Donc, il ne faudrait pas que ça dépasse quelques minutes.

Le Président (M. Bergman): Alors, on va...

M. Gingras: Alors, si c'est des questions d'information, je pense que c'est important, là, de... Oui.

M. Ouimet: Oui, oui. Oui, oui. Si c'est pertinent.

Le Président (M. Bergman): M. Bélanger.

M. Bélanger (Carl): Pour les pneus des véhicules passagers, des véhicules de promenade, c'est normé, il y a un logo qui existe, qu'on connaît, là, avec la petite montagne puis le flocon de neige à l'intérieur. Donc ça, c'est facile de faire l'application. Pour les pneus de véhicules comme les autobus, les véhicules lourds, là ce qu'on a, c'est plus la dénomination de pneus «mud and snow», là ? comment est-ce qu'on traduit ça? gadoue et neige, je ne sais pas trop, là ? qui, ça, peuvent avoir différentes sculptures au niveau de la semelle des pneus et donc des sculptures qui vont être plus ou moins agressives, et donc c'est plus une interprétation visuelle, à ce niveau-là, qui peut être faite.

M. Gingras: Mais, M. le Président, je vais relire l'article, puis je vais poser ma question spécifiquement. «Le propriétaire d'un taxi ou d'un véhicule de promenade ? j'oublie le taxi, là, je prends le véhicule de promenade ? immatriculé au Québec ne peut mettre en circulation ce véhicule, à moins qu'il ne soit muni de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale.» Ma question est simple: Deux pneus ou quatre pneus?

M. Bélanger (Carl): Quatre pneus. Quatre pneus.

M. Gingras: Est-ce qu'on peut le marquer? Est-ce qu'on peut l'indiquer? Parce que ce n'est pas clair pour moi que l'interprétation des forces de l'ordre ou d'un tribunal... Le type qui dirait: J'ai deux pneus en avant puis, pour moi, je suis correct, ou: J'ai deux pneus à neige à l'arrière et, pour moi, je suis correct... Si on veut quatre pneus d'hiver, là, marquons-le donc.

Le Président (M. Bergman): M. Bélanger.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. Bélanger.

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, on va mettre «quatre pneus».

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. Bélanger.

M. Gingras: Je suis d'accord, oui.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bélanger (Carl): Pour les véhicules qui sont décrits ici, à l'article, il n'y a pas de problème à mettre «quatre pneus d'hiver».

M. Gingras: Parce que je sais que certains types de véhicules demandent effectivement, comme mon confrère le disait, avec des normes spécifiques, de dire: C'est mieux de ne pas... Et, dans le cas des véhicules de promenade et des véhicules-taxis, je pense qu'il n'y a aucun problème avec ça.

Une voix: ...

M. Gingras: Et des véhicules loués, bien sûr. Ça inclut les véhicules de location.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 49.1 est adopté?

Des voix: ...

M. Gingras: Le «quatre pneus» est où? L'amendement est...

Mme Boulet: Je l'ai, l'amendement, là.

M. Gingras: Oui. M. le Président, je sais que vous êtes rapide, là, ce soir.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Ouimet: Je pense qu'on devrait revenir avec cette question-là à 20 heures. C'est une mesure qui va s'appliquer à tous les Québécois, soyons sûrs de ce que nous faisons avant de l'adopter rapidement. Moi, je vous propose qu'on revienne à 20 heures avec l'étude de cet amendement-là.

Le Président (M. Bergman): Avec le consentement... Il y a une proposition qu'on suspende jusqu'à 20 heures. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Bien là, je ne sais plus où est-ce qu'on en est rendus. 30 secondes, là. Pour répondre à la question de mon collègue de Blainville, est-ce que toutes ces demandes de spécifications ne pourraient pas être faites avec le règlement qui viendrait avec les articles du projet de loi, par réglementation? Parce que, là, on rentre dans des choses spécifiques, et tout ça, puis je ne suis pas sûr, là...

Des voix: ...

M. Deslières: Non, mais ma demande, M. le Président...

Mme Boulet: Tout à fait.

M. Deslières: Si je rejoins...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Deslières: Si je rejoins... M. le Président, c'est juste pour la bonne...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui.

Le Président (M. Bergman): S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Deslières: C'est juste pour la bonne fin de nos travaux. Je comprends les demandes de mon collègue de Blainville. Elles sont correctes. Est-ce qu'on a le bon, sans jeu de mots, est-ce qu'on a le bon véhicule? Je pense que non. Est-ce qu'on peut donner le principe de l'obligation des pneus d'hiver et demander, par règlement, réglementation, qu'on donne tous les éléments, tous les critères, les cas possibles pour que ça s'applique à chacun des cas ou des catégories par réglementation? Sans ça, on ne s'en sort pas, là.

Mme Boulet: C'est exact. Je suis d'accord avec vous.

M. Deslières: Et là on rejoindrait l'idée de notre collègue, et je pense qu'on répondrait à sa demande.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Moi, j'endosse tout à fait la position du député de Beauharnois. Alors, on pourrait maintenir le principe ou la philosophie, là, de l'article, mais qu'on vienne préciser, par règlement, les modalités ou les distinctions selon les types de véhicules, combien de pneus, traction arrière, traction avant. Est-ce qu'il y a des éléments qu'on doit considérer, qui demandent certaines particularités? Ces éléments-là pourraient être ajoutés par règlement, M. le Président, être complétés par règlement.

M. Reid: Donc, on pourrait adopter l'article tel quel.

M. Gingras: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois... de Blainville, je m'excuse.

M. Gingras: M. le Président, je pense qu'effectivement, là, laisser, par règlement, établir les normes en fonction du type de véhicule, je pense que c'est tout à fait sage, et de ne pas l'inclure ici, pas dans le règlement...

Une voix: Dans la loi.

M. Gingras: ...dans la loi, moi, je suis parfaitement d'accord avec ça. Mais il faudrait sortir, le plus rapidement possible, le règlement suite à l'adoption de la loi pour que les gens sachent à quoi s'en tenir. Le but, ce n'est pas de piéger les gens; le but, c'est que les gens se conforment à une loi et assurent la sécurité routière. Donc, je suis d'accord avec ça et je demande le vote sur l'article tel quel, oui, à moins que vous ayez...

Mme Boulet: M. le Président, si vous me permettez, on va ajouter un élément. Alors, l'article se lirait comme suit: «Le propriétaire d'un taxi ou d'un véhicule de promenade immatriculé au Québec ne peut mettre en circulation ce véhicule, à moins qu'il ne soit muni de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale selon les conditions établies par règlement. Cette interdiction s'applique également à quiconque offre en location au Québec un véhicule de promenade qui n'est pas muni de ce type de pneus.» Alors, «selon les conditions établies par règlement» est ajouté à la suite de «[condition] hivernale», M. le Président.

M. Gingras: Excellent.

M. Reid: Adopté.

M. Gingras: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement introduisant l'article 49.1 est adopté?

Des voix: Oui, adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Collègues, étant donné l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 20 heures, ce soir.

(Suspension de la séance à 17 h 58)

 

(Reprise à 17 h 59)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 53.1, M. le Président, dit ceci: Insérer, après l'article 53 du projet de loi, le suivant:

53.1. L'article 510 de ce code est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après «437.2», de «440.1,».

Alors, ça vient définir les pénalités de 200 $ à 300 $ pour les pneus d'hiver qu'on avait parlé, qu'on avait discuté dans une autre séance. Alors ça, c'est l'article 53.1.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, juste pour clarification, vous avez déposé, au commencement de nos travaux, un amendement pour l'article 53.1 que vous devez retirer et remplacer par le nouveau amendement pour l'article 53.1. Alors, je prends pour acquis que vous retirez votre premier amendement et que vous déposez le deuxième amendement. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Je ne veux pas vous reprendre, M. le Président, mais l'amendement avait été distribué mais n'avait pas été introduit formellement. Là, on l'introduit formellement, la nouvelle version.

Le Président (M. Bergman): On veut être juste prudents que le premier amendement a été retiré et le deuxième amendement a été déposé, introduit et présenté. Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui.

M. Gingras: M. le Président, sur cet amendement...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. Sur cet amendement, c'est parce que, si j'ai le bon, on parle encore des propriétaires de taxi, de...

Des voix: Non, non, non.

M. Gingras: Non?

Une voix: C'est juste ça.

n(18 heures)n

M. Gingras: Celui à 53.1 et non pas à 49.1.

Des voix: C'est ça.

Une voix: C'est parce qu'il y en a eu deux, oui, il y en a eu deux.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on peut adopter le 49.1?

M. Gingras: 437.2 et 440.1, c'était?

Le Président (M. Bergman): Pour votre information, M. le député de Blainville...

Des voix: ...

M. Gingras: Oui, mais l'amende...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville?

M. Gingras: C'est beau.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville?

M. Gingras: Oui.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que vous avez le correct?

M. Gingras: C'est parce que 449.1 a été remplacé. Là, on parle des amendes du nouveau 449.1. C'est ce que...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement introduisant l'article 53.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, l'article 81.

Projets pilotes de véhicule à basse vitesse

Mme Boulet: M. le Président, si vous me permettez, on va faire les articles 1.01, 1.02, et 1.04, que, je pense, vous venez de recevoir. C'est sur les projets pilotes de véhicule à basse vitesse. Alors, si vous me permettez, 1.01 dit ceci.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 21 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant. Alors, 1.02, 1.03 et 1.04, que vous avez devant vous, sont trois éléments de concordance. Le fond, le coeur, le noeud de l'article est à la page suivante. Alors, je vais lire rapidement:

1.02: «Nul ne peut mettre en circulation sur un chemin public un véhicule d'un modèle ou d'une catégorie dont le ministre interdit la circulation sur un tel chemin en vertu de l'article 633.1 ou dont le fabricant ou son importateur restreint l'utilisation à un usage hors route.»

1.03. L'article 31.1 de ce code, modifié par l'article 25 du chapitre 49 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Nul ne peut remettre en circulation sur un chemin public un véhicule d'un modèle ou d'une catégorie dont le ministre interdit la circulation sur un tel chemin en vertu de l'article 633.1 ou dont le fabricant ou son importateur restreint l'utilisation à un usage hors route.»

Et 1.04: L'article 59 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou au quatrième alinéa de l'article 21, au troisième alinéa» par «, au quatrième ou au cinquième alinéa de l'article 21, au quatrième ou au sixième alinéa».

L'article 66.4 dit...

Le Président (M. Bergman): Donc, est-ce que l'amendement introduisant les articles 1.02, 1.03, 1.04 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'amendement introduisant l'article 66.4. Mme la ministre.

Mme Boulet: 66.4. Insérer, après l'article 66.3 du projet de loi, le suivant:

66.4. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 633, des suivants:

«633.1. Le ministre peut, par arrêté, après consultation de la société, restreindre ou interdire l'accès aux chemins publics à tout modèle ou à toute catégorie de véhicule qu'il indique jusqu'à ce que sa sécurité soit établie. L'arrêté du ministre est publié à la Gazette officielle du Québec conformément à la Loi sur les règlements.

«Le ministre peut, aux mêmes conditions, autoriser la mise en oeuvre [des] projets-pilotes visant à expérimenter l'usage de véhicules ou à étudier, améliorer ou élaborer des règles de circulation ou des normes applicables en matière d'équipement de sécurité. Le ministre peut édicter toute règle relative à l'utilisation, sur un chemin public, d'un véhicule dans le cadre d'un projet-pilote. Le ministre peut également autoriser, dans le cadre d'un projet-pilote, toute personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règles qu'il édicte, différentes de celles prévues par la [...] loi et ses règlements.

«Ces projets-pilotes sont établis pour une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s'il le juge nécessaire, prolonger d'au plus deux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin. Le ministre peut également déterminer, parmi les dispositions d'un arrêté pris en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 30 $ ni supérieur à 360 $.

«633.2. S'il estime que la mesure est d'intérêt public et n'est pas susceptible de compromettre la sécurité routière, le ministre peut, par arrêté, après consultation de la société, suspendre, pour la période qu'il indique, l'application d'une disposition du présent code ou de ses règlements. Le ministre peut prescrire, pour se prévaloir de cette exemption, toute règle dont il estime qu'elle assure une sécurité équivalente. L'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements ne s'applique pas à un tel arrêté.»

Alors, c'était le même article qui était dans le projet de loi n° 55, et cet article, M. le Président, attribue le pouvoir à la ministre, par arrêté, après consultation de la Société d'assurance automobile, de restreindre ou interdire l'accès aux chemins publics à des véhicules jusqu'à ce que leur sécurité soit établie.

Cet article attribue également le pouvoir à la ministre d'autoriser, par arrêté, la mise en oeuvre de projets pilotes d'une durée maximale de trois ans, pour laquelle il peut y avoir une prolongation maximale de deux ans. La ministre peut également déterminer les dispositions d'un arrêté pris en vertu de cet article pour lesquelles une violation entraîne une amende dont le montant ne peut être ni inférieur à 30 $ ni supérieur à 360 $.

Alors, l'article a été transféré tout simplement d'un projet de loi à l'autre. Il n'y a pas d'élément nouveau.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, M. le Président. Donc, je comprends que, si on prend l'article du projet de loi n° 55 puis qu'on l'amène dans le projet de loi n° 42, c'est pour pouvoir mettre en application, le plus rapidement possible, les projets qui sont sur la glace depuis un certain temps, là, qui tardent à venir.

J'aimerais savoir. Il y avait des interventions, Mme la ministre, qui nous avaient été faites par le CEVEQ lors de la consultation particulière, où on devait peut-être donner au CEVEQ la possibilité que lui puisse gérer ces projets-là. Est-ce que c'est encore ouvert pour le CEVEQ? Est-ce qu'on se donne le temps? Est-ce que le CEVEQ va participer avec... J'aimerais que vous nous en parliez un petit peu plus longuement, Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui. Alors, tout à fait, M. le Président, le CEVEQ va être impliqué dans la démarche. Alors, il y aura un comité de formé pour évaluer la pertinence et l'encadrement des projets pilotes, et les quelques membres du CEVEQ qui seront nommés ou représentés pourront être représentés autour ou au sein de ce comité-là. Tout à fait, M. le Président. C'est dans le sens que je vous ai toujours entretenu à l'égard des projets de véhicule à basse vitesse et c'est la volonté du ministère et de la ministre.

M. Gingras: D'accord. Effectivement, ce que j'ai entendu du ministère, c'est qu'on n'est pas prêt à donner ou à confier à un organisme, à ce moment-ci, cette responsabilité-là. Est-ce que ça peut venir dans un certain temps ou est-ce que, dans cinq ans, mettons, dans un horizon de cinq ans, on peut penser pouvoir faire affaire... Parce qu'on sait que la région des Laurentides s'était déjà inscrite à titre de créneau d'excellence dans le véhicule avancé, et j'aimerais savoir pour voir comment on reconnaît aussi cette région d'excellence, ce créneau d'excellence et cette entente spécifique avec la région et aussi assurer la sécurité des usagers sur des projets pilotes.

Mme Boulet: Alors, on a déjà répondu à cette question-là, là, hier.

M. Gingras: Oui, mais c'est juste...

Mme Boulet: Mme St-Cyr est venue nous expliquer que ce n'était pas exclusif à des projets pilotes de véhicule électrique. Alors, qu'il y ait des représentants du CEVEQ au sein du comité qui va parrainer ou qui va examiner les projets pilotes, on est tout à fait en accord. Maintenant, de donner tout le mandat à ces gens-là de gérer l'ensemble des projets pilotes quand ça risque d'être plus large que des projets de véhicule à basse vitesse, pour l'instant ça nous semblait prématuré.

Pour ce qui est de reconnaître le créneau d'excellence, bien ça ne relève pas d'ici. Les créneaux d'excellence ont été mis en place par le précédent gouvernement, et ça a été reconnu à la région des Laurentides. On est très heureux pour la région des Laurentides, je pense qu'ils ont fait un choix, je vais dire, un choix intelligent, judicieux. La construction de ces véhicules-là se fait en grande partie dans la région des Laurentides, que ce soit la ZENN ou la Nemo, et ce qu'on vient faire ici, c'est leur permettre une ouverture pour justement aller plus vite et plus loin dans la démarche de ces entreprises-là.

M. Gingras: M. le Président, c'est parce que, Mme la ministre, on en parlait, hier, en comité, donc je voulais juste que publiquement on puisse établir cette orientation-là du ministère. Merci, M. le Président, et nous serons en faveur de cet article.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, oui. Rapidement, là, dans le fond, vous vous dites en accord avec les projets pilotes, vous voulez les encadrer, vous allez avoir le pouvoir de les encadrer et vous voulez permettre toute l'explosion de cette nouvelle technologie, qui est formidable, je le dis encore. Alors, accompagnement, et nous allons voter, nous aussi, pour cet article.

Le Président (M. Bergman): Merci. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 66.4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur (suite)

Le Président (M. Bergman): L'article 81, Mme la ministre, et il y a aussi un amendement à l'article 81. Mme la ministre.

M. Gingras: 81, on n'avait pas terminé l'amendement, on avait...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, je vais vous lire l'amendement sur l'article 81 parce qu'on a précisé certaines choses. Je vais lire directement l'amendement. C'est l'entrée en vigueur des différentes mesures, notamment...

Alors, l'article 81 se lit comme suit: Remplacer l'article 81 par le suivant:

81. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception:

n(18 h 10)n

1° de celles des articles 1.0.2, 1.0.3, 1.0.4, 66.1, 66.2, 66.4, 70.1, 70.2 et 79.3 qui entreront en vigueur le...

Alors, ça va être la date de la sanction de la présente loi.

2° de celles des articles 1.0.1, 49, 51, 52, 54, 70.0.1, 72 et 79.1 qui entreront en vigueur le 1er avril 2008;

3° de celles de l'article 27 en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 202.4 du Code de la sécurité routière qui entrera en vigueur le...

(Consultation)

Mme Boulet: Alors, le troisième, M. le Président, le troisième, je m'excuse, je n'avais pas la bonne feuille, il n'y a pas de troisième, c'est 1° et 2.° C'est parce qu'on m'a donné la feuille où il y avait les justifications, et le troisième avait été enlevé.

Alors: Toutefois, les dispositions de l'article 36, en ce qui concerne le paragraphe 2° de l'article 251 du Code de la sécurité routière, des articles 41, 42, 44 et de l'article 45, en ce qui concerne le cinémomètre photographique et le système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, et des articles 47, 48, 61, 62, 67 et 68 cesseront d'avoir effet à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent être antérieures au (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 80).

Alors, essentiellement, M. le Président, le premier réfère à la nomination, le premier qui dit que ça va entrer dès la sanction de la loi réfère à la nomination des vice-présidents de la Société d'assurance automobile du Québec ainsi qu'aux projets pilotes et aux différentes... la vitesse dans les milieux municipaux. Alors ça, c'est 1°.

Une voix: Qu'on vient juste d'adopter.

Des voix: Photoradar.

Mme Boulet: Alors, c'est les trois premiers...

Une voix: Qu'on vient d'adopter.

M. Gingras: Non. Les véhicules basse vitesse.

Mme Boulet: C'est ça, oui. C'est ça.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre! À l'ordre! Mme la ministre.

Mme Boulet: Et l'entrée en vigueur le 1er avril, M. le Président, 2008 s'appliquerait au cellulaire, aux grands excès de vitesse et sur la publicité.

Des voix: ...

Mme Boulet: Le troisième, c'est l'article 27, qui est retiré, là. Alors, c'est le troisième ici.

Des voix: ...

Mme Boulet: Le troisième, c'est le cellulaire, les grands excès de vitesse et la publicité.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, est-ce que vous avez d'autres commentaires?

M. Gingras: Il y a amendement. Il y a un amendement.

(Consultation)

M. Gingras: Donc, il y avait un amendement à l'article...

Le Président (M. Bergman): Non. M. le député de Blainville, je ne vous ai pas reconnu.

M. Gingras: Oh! J'attends que vous me reconnaissiez.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que, Mme la ministre, vous avez complété votre...

Mme Boulet: Oui, oui, moi, j'ai complété, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Maintenant, avant que je vous reconnaisse, il y avait un amendement qui était introduit par Mme la ministre à l'article 81, que je dois demander à la ministre pour retirer, car la table, ici, on a reçu un amendement au commencement de nos travaux. Est-ce que vous pouvez le retirer, s'il vous plaît, Mme la ministre?

Mme Boulet: Oui, oui. Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Merci. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Et j'avais déposé l'amendement dans le cadre de l'article 81, soit: Amender en remplaçant, à la deuxième ligne, les mots «des articles 49,». Donc, dans le 2°, là, maintenant, avec l'article amendé, ce que je veux faire, c'est tout simplement un troisième paragraphe avec l'article 49, donc l'exclure du deuxième, et le mettre en troisième, et dire «entrera en vigueur le 1er janvier 2009, et ses articles correspondants».

Ce que je veux faire, ce qu'on veut déposer, à l'ADQ, c'est que, dans le cadre du cellulaire, nous croyons que de donner trois mois uniquement ? parce que c'est trois mois, hein, 1er avril 2008, c'est ça, janvier, février, mars ? trois mois uniquement créerait une rareté, une difficulté, pour les citoyens et citoyennes du Québec, de se conformer à la réglementation, de faire installer des cellulaires mains libres, des mains-libres dans leurs véhicules, et ça pourrait augmenter le coût aussi de ces articles-là.

Ce qu'on dit: Est-ce qu'on peut diminuer l'impact chez nos citoyens et citoyennes? C'est les citoyens et citoyennes qui voudraient se conformer, qui vont se conformer à la loi, et de retarder l'application de cet article-là au 1er janvier 2009, en termes économiques, en termes... faciliter, pour les citoyens... et pour ne pas créer la rareté dans ces trois mois-là, et que les fournisseurs, en fin de compte, profitent de cette affluence-là rapide à cet égard...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville, vous avez déposé un amendement à l'article 81, et je comprends que vous le retirez et vous le remplacez par un autre amendement, n'est-ce pas?

M. Gingras: Bien, effectivement, en fonction de l'amendement qui vient de nous être déposé.

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce que vous êtes assez bon pour retirer votre premier amendement, et déposer votre deuxième amendement, et nous donner des copies?

Des voix: ...

M. Gingras: 8 heures, demain matin. Ha, ha, ha! Non, non. On va ajourner pour 10 minutes et puis on vous le fait. On va suspendre pour 10 minutes.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre pour quelques moments? Car j'ai besoin que le premier amendement soit retiré et que je reçoive le deuxième amendement du député de Blainville en écrit. Est-ce que j'ai...

M. Deslières: M. le Président, juste un instant, M. le Président. On va peut-être s'éviter des problèmes, là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Merci, M. le Président. J'ai compris...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Deslières: Oui. Regardez, là, moi, j'ai compris l'argumentation de mon collègue de Blainville. Moi, je veux vous dire tout de suite, d'emblée, là, que je ne souscrirai pas à ça, en conséquence du fait que la rareté qu'il... n'existera pas puisqu'à peu près tout le monde a ce genre d'équipement là. Alors, je vous dis très honnêtement: J'ai bien compris le positionnement, l'argumentation, mais, moi, je vais voter contre cet amendement.

Le Président (M. Bergman): Alors, si je comprends bien, le premier amendement est retiré. Je reçois le deuxième amendement du député de Blainville. Je demande le vote sur cet amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Contre.

Le Président (M. Bergman): Contre. L'amendement...

M. Gingras: Vote par appel nominal.

Le Président (M. Bergman): M. le secrétaire, sur l'amendement déposé par le député de Blainville.

Le Secrétaire: M. Gingras (Blainville)?

M. Gingras: Pour.

Le Secrétaire: M. Damphousse (Maskinongé)?

M. Damphousse: Pour.

Le Secrétaire: M. Schneeberger (Drummond)?

M. Schneeberger: Pour.

Le Secrétaire: M. Grondin (Beauce-Nord)?

M. Grondin: Pour.

Le Secrétaire: M. Ouellette (Chomedey)?

M. Ouellette: Contre.

Le Secrétaire: M. Tomassi (LaFontaine)?

M. Tomassi: Contre.

Le Secrétaire: M. Ouimet (Marquette)?

M. Ouimet: Contre.

Le Secrétaire: Mme Boulet (Laviolette)?

Mme Boulet: Contre.

Le Secrétaire: M. Reid (Orford)?

M. Reid: Contre.

Le Secrétaire: M. Deslières (Beauharnois)?

M. Deslières: Contre.

Le Secrétaire: M. Ferland (Ungava)?

M. Ferland: Contre.

Le Secrétaire: M. Bergman (D'Arcy-McGee)?

Le Président (M. Bergman): Contre.

Le Secrétaire: Alors, 4 pour, 8 contre.

Le Président (M. Bergman): Alors, l'amendement introduit par le député de Blainville est rejeté. Maintenant, j'appelle le vote sur l'amendement déposé par Mme la ministre sur l'article 81 qui remplace l'article 81 dans le projet de loi. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gingras: Sur division.

n(18 h 20)n

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté sur division.

Mme Boulet: M. le Président, j'aurais, si vous me permettez, une motion de renumérotation.

Le Président (M. Bergman): On n'est pas là encore.

Mme Boulet: Alors: Renuméroter les articles du projet de loi afin de tenir compte des amendements qui ont été déposés.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que la motion de la ministre est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): J'appelle maintenant...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! J'appelle maintenant l'adoption des intitulés des titres, livres, chapitres, sections et sous-sections.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. J'appelle maintenant l'adoption du titre du projet de loi.

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bergman): Et maintenant il y a le moment pour les remarques finales. M. le député de Beauharnois, je vous reconnais.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Oui. Merci, M. le Président. Brièvement, bien sûr, je veux saluer toutes les personnes qui nous ont accompagnés lors de ce beau et grand voyage parce que ça a été assez formidable. Les gens qui nous accompagnent sont d'une... Je me permets de vous le dire, de le dire, j'ai toujours dit que la fonction publique québécoise était une des meilleures, et vous nous avez encore démontré votre savoir-faire. Merci à chacun d'entre vous. Mme la ministre, mes collègues, merci à vous, ça a été un travail passionnant.

Nous avons recherché, de notre côté, une loi équilibrée. Je pense que nous y sommes arrivés. Nous nous sommes montrés collaborateurs, collaboratifs, et nous avons apporté notre contribution pour améliorer la sécurité routière. Voilà, moi, je pense qu'il y a une notion qui doit être importante, c'est celle de la vigie, et j'espère, peu importe le gouvernement qui sera là ? je suis sûr que ce sera nous qui serons là ? que, dans les prochains mois...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Deslières: ...dans les prochains mois et la prochaine année, on apportera encore d'autres modifications afin de bonifier et d'améliorer... Je le dis et je le répète, excellent projet de loi, un projet de loi qui est un premier pas, et je pense que nous avons fait du bon boulot. Nous avons fait du bon boulot et nous allons référer à la table. J'espère que la table va rapidement se mettre en oeuvre pour nous apporter encore des éclairages sur d'autres éléments ? et on n'attendra pas cinq ans ? que, d'ici un an, deux ans, on va nous apporter encore le résultat de leurs travaux, de leurs lumières pour qu'on puisse légiférer dans le sens de la protection de nos citoyens et de la sécurité routière chez nous, au Québec. Alors, merci à chacun d'entre vous. Ça a été formidable de ma part, j'ai vécu un beau moment de ma vie parlementaire. Merci à vous.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Et je dois vous dire que je suis d'accord avec vous qu'on a ici, au Québec, la meilleure fonction publique à travers le monde.

M. Deslières: Oui, oui, on peut les applaudir. Oui, oui, on peut les applaudir.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Pierre Gingras

M. Gingras: ...sauf ceux de la SAAQ. C'était votre commentaire, M. le Président, final?

Il me fait plaisir, M. le Président, de terminer l'étude détaillée de ce premier projet de loi en ce qui me concerne. C'est sûr que j'avais avec moi des députés d'expérience, dont, entre autres, le député de Beauce-Nord, et donc, M. le Président, ça me fait plaisir d'avoir participé à cette étude modifiant le Code de la sécurité routière.

Je remercie l'ensemble de mes collègues et l'ensemble des collègues du deuxième parti d'opposition et du parti ministériel de leur contribution. L'objectif ultime de ce projet de loi était de sauver des vies humaines, et je sais maintenant que chacun d'entre nous considère cet objectif comme essentiel.

Je veux également remercier plus particulièrement la ministre des Transports de son ouverture, de son ouverture effectivement à l'étude de ces projets-là et aux explications qu'elle a données, ainsi que les fonctionnaires, les gens de la fonction publique, qu'ils soient de la SAAQ ou autres, qui l'accompagnaient, pour avoir bien voulu répondre de leur mieux à nos questions, aux questions que l'on avait chez nous. Merci de votre collaboration.

Notre amendement sur l'entrée en vigueur de l'interdiction du combiné pour le cellulaire au volant, cet amendement aurait pu chez nous favoriser le temps que nous aurions donné aux citoyens du Québec pour faire un achat éclairé de leurs mains-libres. Ils auraient eu le temps de trouver un appareil adéquat, en faire l'achat à un prix raisonnable. Il y a un risque que les détaillants augmentent leurs prix et que la mesure ne soit pas disponible à temps, car tout le monde, j'espère, voudra s'en procurer un et en même temps.

N'oublions pas qu'il y a eu 6 millions d'appels au 9-1-1, l'an passé. Donc, cette mesure devrait être appuyée d'une mesure de... M. le Président, cette mesure devra être appuyée d'une mesure de communication en disant aux gens que ce n'est pas de laisser leur cellulaire chez eux, c'est de l'amener. Le mains-libres va être permis, c'est biomécanique uniquement, mais ça a sûrement sauvé des vies, et beaucoup de vies, s'il y a eu 6 millions d'appels faits au 9-1-1.

Finalement, notre position sur les photoradars et les caméras feu rouge n'a pas changé, nous sommes toujours contre, malgré l'adoption de cette mesure par les autres formations politiques, mais j'aimerais les remercier de leur ouverture à notre égard. Je veux encore une fois citer... Non, je ne le citerai pas ce soir. Je suis heureux qu'une nouvelle étape de ce projet de loi soit passée, cela permettra de sauver des vies. Nous en sommes très heureux.

Je voudrais remercier le président et le secrétaire de leur travail. Merci à vous, vous nous avez accompagnés tout au long, ainsi que les gens de la permanence, au son et un peu partout. J'espère, comme je le dis, que nous pourrons sauver des vies. Maintenant, ce qui est important ? et, Mme la ministre, je vous lance un cri d'alarme ? ce qui est important: on aurait beau adopter n'importe quelle mesure, elle ne sera pleinement efficace que si nous pouvons assurer un contrôle. S'il n'y a pas de policiers, s'il n'y a pas de contrôle, les mesures que nous adopterons seront vaines. Donc, Mme la ministre, un cri d'alarme. Nous avons travaillé fort pour la législation, les gens travailleront bien sûr sur la sensibilisation, mais il faut lancer un cri à votre collègue ministre de la Sécurité publique de nous donner les ressources adéquates pour que nous puissions faire respecter cette réglementation. Merci, M. le Président. Merci à tous.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, ce projet de loi a été déposé suite à des travaux et une réflexion intense qui a été faite au cours des derniers mois, même, je dirais, des dernières années. Le bilan de la sécurité routière en 2006, au Québec, M. le Président, c'est 717 décès et plus de 50 000 victimes. Donc, c'est deux décès par jour sur les routes du Québec et un blessé, une victime à toutes les 11 minutes. M. le Président, si on se comparait à l'Ontario, on aurait pu sauver 241 vies humaines. Et, contrairement à plusieurs organisations à travers le monde qui s'améliorent d'année en année au niveau de leur bilan de la sécurité routière, nous, au Québec, notre bilan s'est détérioré de 9 %, si on se compare à la moyenne des cinq dernières années.

Alors, suite à ça, l'Assemblée nationale a décrété, de façon unanime, l'année 2007 l'Année de la sécurité routière. On a mis en place une table québécoise de la sécurité routière qui a travaillé très fort. Autour de la table, il y avait 41 organismes qui ont travaillé, pendant 18 mois, à établir des consensus sur certains sujets, certains projets qui pourraient nous permettre d'améliorer la sécurité routière. Donc, ils nous ont remis des recommandations.

n(18 h 30)n

Des 23 recommandations, toutes les recommandations sont toutes aussi importantes les unes que les autres. Par contre, la plupart d'entre elles ne passaient pas par un changement législatif. Donc, les six mesures qui sont dans la loi... qui étaient proposées dans la loi, mais, on va dire, les cinq mesures qui ont été retenues vont permettre de toucher plusieurs recommandations, et les autres recommandations sont en travail actuellement, sont en cours au ministère des Transports du Québec et à la Société d'assurance automobile puisque c'est des actions souvent à court, à moyen et à long terme et qui interpellent des partenaires, M. le Président.

Il y a eu également des consultations particulières qui se sont faites dans les régions, et je tiens à remercier, M. le Président, tout particulièrement les collègues qui ont travaillé, autant les collègues du côté ministériel que les collègues des deux partis d'opposition, qui ont travaillé à bonifier le projet de loi.

J'aimerais également adresser, au nom du gouvernement du Québec, des remerciements tout particuliers à M. Jean-Marie De Koninck. Ses connaissances en la matière, son désir de les partager, d'en faire profiter la collectivité, son talent de communicateur... Je pense que ses connaissances en matière de sécurité routière... Tout le monde sait que c'est le père fondateur d'Opération Nez rouge, donc c'est quelqu'un qui a cette sensibilité-là, cette préoccupation depuis bon nombre d'années. Alors, remercier M. De Koninck particulièrement et tous les organismes qui ont oeuvré à la Table québécoise de la sécurité routière.

Cependant, M. le Président, je ne peux pas m'empêcher de dire que je suis extrêmement déçue de constater que, malgré l'appui nombreux des groupes sur l'introduction de la mesure du 0,05 en ce qui concerne l'alcool au volant... Alors, j'aimerais répéter ici, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, M. le Président, si vous me permettez, les 17 groupes qui sont venus en commission parlementaire à la demande des partis de l'opposition et qui sont venus nous dire à nous, parlementaires, qu'ils étaient pour la mesure 0,05. Alors, j'aimerais les nommer, M. le Président, si vous me permettez. Alors: M. Jean-Marie De Koninck, président de la Table québécoise de la sécurité routière; le Service de police de la ville de Montréal; la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec; CAA-Québec; l'Office des personnes handicapées; la Fraternité des constables du contrôle routier du Québec; l'Association du transport écolier du Québec; l'Association du transport urbain du Québec; la Fédération des motocyclistes du Québec; l'Association des policiers et policières provinciaux; l'Association des directeurs de police du Québec; le Conseil permanent de la jeunesse; l'Institut national de la santé publique; la Fédération québécoise des municipalités; la ville de Montréal; l'Union des municipalités du Québec; et enfin Les mères contre l'alcool au volant.

Donc, M. le Président, la majorité des groupes entendus étaient en faveur de cette mesure, contre cinq groupes seulement qui étaient contre, et je tiens à les nommer ici, M. le Président, parce que ça semble être ces groupes-là qu'on a endossés du côté de l'opposition. Donc: l'Union des tenanciers de bars du Québec; le Regroupement des loueurs de véhicules du Québec; l'Association des restaurateurs du Québec; la Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes; et enfin Me Jean-Pierre Rancourt.

Alors, M. le Président, on sait, et on l'a dit abondamment lors de l'étude du projet de loi et de la commission parlementaire, qu'entre 0,05 et 0,08 on a jusqu'à cinq fois plus de chances d'être impliqué dans un accident. On a dit également qu'à 0,02 certaines personnes ont déjà des problèmes de concentration et des problèmes de champ visuel. Alors, ça a été prouvé. On a dit également que cette mesure-là existe dans toutes les provinces canadiennes, notamment en Alberta depuis 1975, en Colombie-Britannique depuis 1979, en Ontario depuis 1981. Et même la Saskatchewan, M. le Président, est actuellement à 0,04. Alors, ce qu'on proposait ici, c'était une mesure réglementaire administrative. Donc, ce n'est pas une mesure au code pénal, je tiens à le rappeler pour les auditeurs, c'est donc une infraction, une suspension temporaire de 24 heures du permis de conduire. Donc, c'est un message clair qu'on voulait envoyer à la population, que la consommation d'alcool et la conduite automobile, ça ne va pas ensemble. Dans les pays où on a mis cette mesure en place... Notamment, en Suisse, depuis deux ans, on a mis cette mesure-là en place et on a diminué de 30 % le nombre de décès sur le réseau routier de la Suisse. Alors, M. le Président, nous, on y croyait, à cette mesure-là. Oui, il faut s'attaquer aux récidivistes, on en convient tous. Il y a des mesures très importantes, très rigoureuses dans le projet de loi qui ont été proposées à l'égard des récidivistes. Maintenant, il n'en demeure pas moins que 80 % des accidents sur le réseau routier dus à une consommation d'alcool sont une première offense. Donc, ce n'est pas vrai ici qu'on ne fait affaire qu'avec des récidivistes. C'est des gens qui sont souvent impliqués pour une première fois dans un contexte d'accident.

Et on rappelle également qu'à chaque année il y a plus de 200 décès suite à des accidents causés par la conduite avec facultés affaiblies, et on dit qu'entre 0,05 et 0,08 c'est à peu près 6 % du nombre des décès. M. le Président, 6 % de 200 décès par année, c'est 12 personnes. Ces 12 personnes là comptent pour nous. Chaque vie humaine qu'on peut sauver, c'est notre père, notre mère, c'est nos enfants, c'est nos grands-parents, c'est nos amis, des collègues. Alors, pour nous, chaque vie humaine compte, et nous avions la conviction profonde que cette mesure-là pouvait apporter un plus en termes de bilan de sécurité routière.

Maintenant, pour terminer, M. le Président, je voudrais remercier le Parti québécois pour sa collaboration extraordinaire à ce projet de loi et dire que malheureusement l'ADQ était contre le coeur de notre projet de loi en votant contre trois éléments majeurs que sont les photoradars, le cellulaire et la mesure de 0,05. Alors, 50 % des mesures ont été rejetées par le parti de l'ADQ. Donc, ma lecture à moi, M. le Président: on ne peut pas prétendre être pour la sécurité routière quand on rejette les éléments les plus porteurs dans ce dossier et dans ce qui était proposé dans le projet de loi.

Alors, M. le Président, pour terminer, je voudrais remercier les gens de la Société de l'assurance automobile du Québec qui sont avec nous, qui ont travaillé très fort et qui sont très engagés à l'égard de la sécurité routière. Ces gens-là, ils vivent ça au quotidien, je dirais même à chaque heure, et, à chaque journée, leur bilan se fait en fonction des décès sur le réseau routier. Alors, à toute la gang de la SAAQ, merci pour votre contribution, à la gang du ministère des Transports également, tous les gens qui ont travaillé très fort avec nous depuis les derniers mois, parce qu'on n'est pas arrivés avec ce projet de loi depuis hier, ça fait longtemps qu'on y pense. On en a discuté abondamment, on a regardé tout ce qui pouvait être mis sur la table, qu'est-ce qui était raisonnable, qu'est-ce qui ne l'était pas, et je pense que ce n'est pas qu'une seule mesure, M. le Président, mais c'est l'ensemble des mesures qui ont été présentées. Qu'on parle de sensibilisation, de mobilisation, de législation et de contrôle, on demeure convaincus que tous ces éléments-là doivent s'additionner pour faire en sorte de sauver des vies humaines.

Alors, je termine en remerciant mes collègues également, la présidence, le secrétariat de la commission, les collègues des deux partis de l'opposition et je souhaite de tout coeur, M. le Président, l'adoption de ce projet de loi avant la fin de la session, de la présente session parlementaire. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Merci, M. le Président. Je ne serai pas long. Je vais prendre quelques instants parce que je crois que c'est un événement important, la sécurité routière. Déçu, je parlerai seulement d'un point, Mme la ministre, M. le Président, d'un point, le 0,05 qu'on n'a pas eu la chance d'adopter. Et je lance le message, je lance un devoir à l'opposition, à chaque matin, à partir du 18 décembre 2007, à chaque fois qu'ils vont lire les journaux, de prendre les découpures de journaux quand une victime de la route sera une victime de l'alcool au volant, et ils vont avoir, M. le Président, cet élément...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Tomassi: ...cet élément à avoir et à prendre en conscience durant tous les jours. Et je souhaite que, dans un avenir très rapproché, nous allons pouvoir revoir la question de 0,05. Et, comme le parti de l'opposition officielle, M. le Président, a pris le parti de la Corporation des bars et des brasseries, je souhaite, M. le Président, que, pendant le séjour des fêtes, ils pourront regarder dans leurs boîtes à malle. Nécessairement, ils vont recevoir des coupons-rabais et des bons-rabais pour aller au restaurant et pour les deux pour un dans les bars, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bergman): La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci. Bonne soirée!

(Fin de la séance à 18 h 38)


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