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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le vendredi 4 juin 2010 - Vol. 41 N° 72

Étude détaillée du projet de loi n° 88 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures cinquante-cinq minutes)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplaçants?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme L'Écuyer (Pontiac) est remplacée par M. Matte (Portneuf).

Étude détaillée

Loi sur la qualité de l'environnement

La gestion des matières résiduelles

Compensation pour les
services municipaux (suite)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Nous étions à l'étude de l'article 10. L'article 10 avait été lu. On en était rendus maintenant au débat. Et je passerais la parole à un représentant de l'opposition officielle. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Bonjour, M. le Président. Bonjour à tout le monde. Bonjour à tous. Heureux d'être de retour sur la commission. Vous comprendrez, M. le Président, qu'étant retenu sur d'autres commissions durant les derniers jours, notamment sur le bill omnibus, je n'ai pas assisté aux dernières rencontres de la commission. Alors, je demanderais, avec l'assentiment évidemment de l'ensemble des collègues parlementaires ici présents, étant donné que mon collègue M. McKay est présentement en train de donner une entrevue derrière les portes, ici, de pouvoir patienter quelques instants afin qu'il soit de retour pour la suite de la commission.

Alors, c'est une requête que je dépose à la commission, M. le Président. Alors, j'attends la réponse concernant la requête.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): S'il y a consentement?

Mme Beauchamp: Mais, non. Comme vous le savez, le temps est extrêmement précieux. Et donc, on a quorum.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, il n'y a pas consentement.

M. Villeneuve: D'accord.

Mme Beauchamp: Donc, on va procéder. M. le Président, je veux juste porter à votre attention que nous avons suspendu l'étude de l'article 7. Nous nous sommes entendus hier pour que je puisse revenir avec des amendements correspondant à la volonté des parlementaires. Pour le bénéfice de tous, compte tenu que les amendements sont prêts, moi, je proposerais que je puisse vous déposer... En fait, c'est trois amendements, un amendement principal et deux amendements de concordance. Et je propose de les déposer immédiatement et, peut-être, qu'on puisse procéder à l'article 7.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a...

Mme Beauchamp: Mais je peux les déposer. Si les députés préfèrent que l'on continue avec l'article 10 puis qu'on y revienne plus tard, ça ne me dérange pas. Mais, pour que les parlementaires en aient une copie le plus rapidement possible, je voulais déposer les amendements proposés à l'article 7.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, on va faire prendre des photocopies. Maintenant, est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 7?

M. Villeneuve: Je vous dirais que oui. Il y a consentement pour y revenir. Évidemment, le temps de prendre connaissance desdits amendements. Alors, pour ce qui est de la suite... Mais, oui, qu'on reçoive les amendements, M. le Président, et qu'on puisse en prendre connaissance.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'accord, on prend une minute, là, pour distribuer les documents.

Mme Beauchamp: M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Aussi, tel qu'entendu hier, le ministère a préparé le calendrier, un peu, le scénario chronologique du versement des... aux municipalités. Et il y a des copies pour tout le monde. Et je procéderais au dépôt de ce tableau, s'il vous plaît.

Document déposé

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'accord, le tableau est déposé. Alors, on fera des photocopies pour tous les participants à la commission pour la suite.

Mme Beauchamp: ...copies pour tout le monde, M. le Président. Donc, est-ce qu'on procède à l'article 7?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Sur l'article 7, Mme la ministre.

Mme Beauchamp: D'accord. Donc, je vais vous inviter donc à prendre connaissance des amendements déposés. J'irais à l'amendement principal qui fait en sorte... C'était pour répondre donc à la volonté exprimée hier, qui fait en sorte que nous voulons préciser que le système de compensation en biens et en services ne s'appliquera qu'à le matière appelée Journaux. Donc, cet amendement a pour but de prévoir dans la loi même que les journaux seront la seule catégorie de matières soumise à une compensation, qui sera autorisée à acquitter sa part de la compensation due municipalités au moyen d'une contribution en biens ou en services.

Il appartiendra par ailleurs au gouvernement de préciser les caractéristiques que devront avoir les écrits périodiques pour être reconnus comme journaux aux fins de cet article et pour bénéficier de ce mode particulier de paiement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption, sur l'amendement à l'article 7.

**(12 heures)**

M. McKay: Oui. Merci, M. le Président. En fait, je comprends, la ministre revient aujourd'hui, là, tel qu'elle s'était engagée hier, à limiter aux journaux le recours au paiement en biens ou services. Alors, ça me semble aller tout à fait dans le sens que ce que nous avions soulevé hier et qu'on limite finalement la portée de la loi en ce qui concerne le paiement de la compensation en biens et services plutôt qu'en somme... on pourrait dire, en monnaie sonnante et trébuchante.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, est-ce que l'amendement:

Remplacer les paragraphes 3°, 4° et 5°, toujours à l'article 7, par le suivant:

«3° par la suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas», est-ce que...

Mme Beauchamp: Ce n'est pas celui-là que j'ai introduit, M. le Président, si vous me pardonnez, là. Moi, j'ai expliqué l'amendement introduit, qui est l'article 7.1...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Excusez, c'est l'autre après.

Mme Beauchamp: ...j'insère donc après l'article 7 l'article 7.1, et les deux autres amendements sont de concordance, je pourrai les expliquer, mais c'est ça l'amendement principal que j'ai introduit.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'accord, parce qu'on me l'avait mis sur la deuxième feuille.

Mme Beauchamp: Oui, d'accord.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, ce serait d'insérer après l'article 7, le suivant, 7.1:

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 53.31.12, du suivant... Est-ce que je dois le lire au complet?

M. McKay: Est-ce que l'article... est-ce que l'amendement a déjà été lu?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): L'amendement, non.

M. McKay: Non, bien il faudrait le lire, oui.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): C'est-à-dire non. Non.

Mme Beauchamp: ...les notes explicatives.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, 53.31.12.1 se lirait comme suit:

«Lorsque, par règlement, le gouvernement soumet les journaux au régime de compensation prévu par la présente section, il peut prévoir dans quelles conditions le montant de la compensation annuelle due aux municipalités qui est attribuable à cette catégorie de matières peut être payé en tout ou en partie par le biais d'une contribution en biens ou en services, et prescrire les caractéristiques que doivent avoir les journaux pour bénéficier de ce mode de paiement.

«Cette contribution en biens ou en services doit permettre de diffuser, à l'échelle nationale, régionale et locale, des messages d'information, de sensibilisation ou d'éducation en matière d'environnement, en privilégiant les messages destinés à promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles.»

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet amendement ou si vous êtes prêts à passer au vote?

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Amendement adopté.

Mme Beauchamp: Alors, M. le Président, peut-être un autre...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Pour la suite, Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Donc, M. le Président, je voudrais présenter l'amendement à l'article 7, c'est celui que vous lisiez un peu plus tôt.

Donc, remplacer les paragraphes 3°, 4°, 5° par le suivant:

3° par la suppression des troisième, quatrième, cinquième alinéas.

Donc, cet amendement, introduit une modification de concordance, étant donné que les dispositions relatives au mode de paiement de la compensation par le biais d'une contribution en biens ou en services seraient plutôt prévues dans un nouvel article 53.31.12.1 qui serait intégré dans la Loi sur la qualité de l'environnement par l'article 7.1 du projet de loi -- en fait, c'est celui qu'on vient d'adopter. En effet, comme les dispositions de l'article 53.31.12, telles qu'amendées par le présent projet de loi, porteront essentiellement sur les modalités de paiement en argent du montant de la compensation due aux municipalités et qu'à ce titre elles viseront l'ensemble des matières soumises à compensation, à l'exclusion des journaux, il apparaît préférable que les dispositions concernant le mode de paiement par des contributions en biens et en services... pardon, en biens ou en services soient regroupées dans un article distinct, puisqu'elles ne viseront désormais que la catégorie de matières appelée Journaux.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui, bien peut-être simplement rappeler la discussion que nous avions eue hier sur cette disposition-là du projet de loi. On avait dans le projet de loi une ouverture de pouvoir permettre à des catégories d'entreprises de pouvoir compenser les coûts engendrés à la collecte sélective par... plutôt que par une contribution financière, par des contributions biens et services, et je pense qu'on a reconnu que le fait d'accorder cette permission-là, je vous dirais, au lieu de contribuer financièrement, de contribuer en biens et services, on avait reconnu que l'impact financier finalement, c'était sur les municipalités elles-mêmes, puisqu'en fin de compte la facture, elle, ne change pas. Ça ne diminue pas la facture totale de la collecte sélective, et donc, lorsqu'il y a un paiement en biens et services, ce que la ministre m'avait expliqué hier, là, c'était que le manque à gagner, si vous voulez, n'est pas réparti sur les autres producteurs.

Donc, ça ne fait pas augmenter le tarif des autres producteurs si une catégorie de producteurs n'ont plus à payer mais peuvent soumettre une contribution en biens et services. Donc, si ce n'est pas les autres producteurs qui paient, bien en fin de compte ce sont les municipalités, et, encore une fois, le gouvernement s'était engagé à ce que les municipalités soient compensées à 100 % dès 2010. Ça, c'était dans le pacte fiscal et financier qui a été signé par le gouvernement du Québec avec les unions municipales. Donc, non seulement on ne respecte pas cet engagement pour 2010, parce que c'est étalé jusqu'en 2015, mais... Et non seulement on n'a pas accepté d'inclure certains frais de sensibilisation, d'éducation, certains frais de vérification comptable, s'il fallait en plus que dans le futur on retire des compensations par une contribution en biens et services d'autres producteurs, bien ce serait encore un coup dur de plus, là, à l'encontre des municipalités puis ce serait aussi un affront qui viendrait s'ajouter aux multiples dérogations, là, que le gouvernement a pris par rapport à la parole qu'il avait donnée aux municipalités.

Alors, je pense que c'est tout à fait acceptable d'avoir voté non seulement l'article 7.1, l'amendement au projet de loi, mais aussi, en concordance, de supprimer les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 qui introduisait une modification, là, à l'article 53.31.12 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Alors donc, je pense que nous sommes tout à fait en faveur, là, avec cet amendement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'autres commentaires? Est-ce que cet amendement, qui a déjà été lu deux fois, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. Et nous revenons à l'article 7 amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 7 amendé?

M. McKay: Je pense qu'on avait pas mal évacué toutes les...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Vous m'avez semé le doute. Ça va, M. le député de L'Assomption? Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. McKay: Non. Il n'y en a pas. Ce que nous avions convenu hier, là, même si l'article avait été suspendu, nous avions convenu d'évacuer, disons, tous les sujets de discussion, alors je n'y reviendrai pas.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci, M. le député de L'Assomption. Est-ce que l'article 7, amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Et nous poursuivons à l'article 10. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Je suis désolée, M. le Président, mais il y a une autre, donc, concordance. C'est le troisième amendement que j'ai déposé ce matin, qui devrait nous permettre de modifier...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): C'était l'article 17, je pense, hein.

Mme Beauchamp: Ah! attendez, là, à l'article 17, hein. Excusez-moi. Vous aviez encore raison. Vous avez tout à fait raison, M. le Président. Désolée.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): C'est rare qu'on me congratule comme ça. J'espère qu'il n'y a pas anguille sous roche.

Une voix: Profitez-en!

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Et on revient à l'article 10, Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui, M. le Président.

Le nouvel article 53.31.15 proposé a pour objet de prescrire les modalités applicables à l'élaboration d'un tarif par les organismes agréés.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Excusez-moi...

M. McKay: Oui, M. le Président. Parce que, depuis le début, là, des travaux, on demande à ce que l'article soit lu avant les notes explicatives, et puis là on persiste à ne pas...

**(12 h 10)**

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Vous pouvez le demander.

M. McKay: Pardon?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Vous pouvez le demander.

M. McKay: Oui, bien je le demande. Est-ce que nous pourrions donc avoir la lecture de l'article soit par la ministre...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): C'est là l'anguille!

M. McKay: ...ou par le président s'il le souhaite, parce que je pense que c'est sa prérogative de décider s'il le lit lui-même ou non, et...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, si on le demande. Il y a obligation de le lire si on le demande.

M. McKay: Oui.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Maintenant, normalement c'est Mme la ministre, mais je pense que, dans votre commission, c'était la présidence? Alors, l'article 10...

M. McKay: Pardon, M. le Président. C'est juste pour être clair. L'obligation, c'est l'obligation que l'article soit lu, ce n'est pas l'obligation que ce soit le président qui le lise. Donc, si, vous, vous acceptez de le lire, c'est votre décision de le faire.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): En fait, il y a l'obligation que l'article soit lu.

M. McKay: Et c'était gracieux de votre part.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Et puis, il n'y a personne qui a l'obligation de la lire. Si personne ne la lit, le président doit le lire.

M. McKay: Ah! bon. D'accord.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, allons-y. L'article 53.31.15 de cette loi est remplacé par le suivant: «L'organisme agréé doit transmettre sa proposition de tarif à la Société québécoise de récupération et de recyclage, accompagnée d'un rapport sur les consultations prescrites en vertu de l'article 53.31.14:

«1° s'il s'agit d'une première proposition de tarif, dans le délai que fixe le gouvernement dans le règlement désignant la matière ou catégorie de matières soumise à la compensation;

«2° pour toute autre proposition de tarif, au plus tard le 31 décembre de l'année d'échéance du tarif en vigueur.

«La société donne au gouvernement son avis sur le tarif proposé.

«Si l'organisme agréé fait défaut de transmettre sa proposition de tarif et le [transport] de consultations dans le délai prescrit, la société soumet au gouvernement, dans les 45 jours suivant l'expiration de ce délai, une proposition de tarif couvrant les contributions exigibles pour l'année en cours. Cette proposition est approuvée par le gouvernement, avec ou sans modifications.

«Le tarif approuvé est publié dans la Gazette officielle du Québec.»

Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. Le nouvel article 53.31.15 proposé a pour objet donc de prescrire les modalités applicables à l'élaboration d'un tarif par les organismes agréés. Tout d'abord, le premier alinéa précise le délai dans lequel une proposition de tarif doit être soumise à RECYC-QUéBEC. Cette proposition devra être déposée à RECYC-QUéBEC au plus tard le 31 décembre de l'année d'échéance du tarif en vigueur. Toutefois, lorsqu'il s'agira d'une matière ou d'une catégorie de matières nouvellement visée par le régime de compensation, la première proposition de tarif devra être élaborée dans le délai que fixera le gouvernement. Par ailleurs, toute proposition de tarif devrait être accompagnée d'un rapport sur les consultations faites auprès des entreprises visées ainsi que, dans le cas où le tarif établit un paiement par le biais de contributions en biens ou en services, des regroupements municipaux et de tout autre organisme identifié par RECYC-QUÉBEC, le cas échéant.

Tel que le prescrit déjà l'actuel article 53.31.15, l'expertise de RECYC-QUÉBEC sera mise à contribution, cette dernière devant donner son avis au gouvernement sur les tarifs proposés. Enfin, en cas de défaut de produire une proposition de tarif dans le délai prévu à cette fin, c'est à RECYC-QUÉBEC que reviendra la tâche de soumettre une proposition de tarif au gouvernement pour approbation.

Peut-être juste indiquer au député de L'Assomption, je ne suis pas certaine s'il était présent ou pas, mais on a procédé au dépôt du calendrier souhaité hier, là, et vous avez donc le tableau de la séquence des événements, puisqu'ici déjà on y fait référence, avec la notion du 31 décembre, là. Donc, vous voyez la suite des choses, après qu'il y ait eu la proposition «au plus tard le 31 décembre».

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Bien, je remercie, je remercie la ministre pour cet échéancier. Par contre, en tout cas, je peux l'assurer que je l'ai vu, j'en ai pris connaissance, et je vais pouvoir l'étudier plus attentivement probablement au cours des prochains jours, et puis éventuellement donc j'aurais peut-être des questions plus tard dans le processus. J'imagine qu'il doit y avoir d'autres articles du projet de loi où on peut raccrocher cette discussion-là.

Maintenant, à l'article 10, où nous sommes, donc nous constatons qu'il y a une obligation de consulter, une obligation pour les organismes agréés de consulter leurs membres, de les informer et de faire rapport à RECYC-QUÉBEC, donc la Société québécoise de récupération et de recyclage, dans un certain délai. Par contre, donc, on fixe des balises en termes de délai, en termes de temps, par contre on ne fixe pas de délai en termes de contenu. Hier, un représentant de RECYC-QUÉBEC, M. le vice-président, est venu mentionner, c'était à la toute fin de nos travaux, un certain nombre d'attentes que RECYC-QUÉBEC aurait dans l'analyse finalement de ce rapport de consultation et dans sa décision, la décision de son conseil d'administration, de recommander ou non l'adoption du tarif, puisque, bon, on le constate, là, le rapport de consultation fait partie même de la demande de tarif qui doit être approuvée par le gouvernement.

Donc, moi, ce que j'ai constaté hier, c'était que ça me semblait être un certain flou, ou permettre une décision, disons, arbitraire de la part de RECYC-QUÉBEC. Alors, moi, je voudrais savoir de la part du gouvernement: Comment est-ce qu'on s'assure... Est-ce qu'il y a, ailleurs, dans d'autres règlements ou dans des ententes entre RECYC-QUÉBEC et le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, quelque chose qui nous donnerait des balises quant aux critères que RECYC-QUÉBEC doit respecter lorsqu'il analyse un tel rapport de consultation?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, je pense, le député de L'Assomption se souviendra, là, M. Richard a fait référence hier au fait qu'il y a une entente d'agrément entre RECYC-QUÉBEC et Éco Entreprises et qui précise les attentes de RECYC-QUÉBEC quant au processus de consultation et les informations du rapport.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. J'ai noté effectivement le fait qu'il y avait une entente d'agrément, mais ce que j'aimerais savoir, c'est par rapport au gouvernement. Donc, ce que je comprends, c'est que le gouvernement se fie entièrement à l'entente qu'il y aura entre Éco Entreprises et RECYC-QUÉBEC pour le contenu du rapport de consultation, pour fixer les éléments, là, qui devraient se retrouver dans ce rapport-là. Est-ce que c'est suffisant, d'une part? Et, d'autre part, comme on change de régime, on passe maintenant d'un régime de négociation à un régime de compensation, là, qui est fixé dans la loi, cette entente d'agrément, est-ce que c'est la même entente d'agrément qui va se poursuivre ou est-ce qu'on va en renégocier une nouvelle? Et est-ce que ça change donc la nature de cette entente?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: M. le Président, je pense que, parce qu'on rentre dans un nouveau régime, comme le député de L'Assomption l'a précisé, je pense qu'il sera opportun sûrement de signer une nouvelle entente tenant compte plutôt du nouveau régime. Donc, première réponse: sûrement qu'il y aura une nouvelle entente de négociée.

Deuxièmement, peut-être aussi apporter à l'éclairage, là, des membres de la commission qu'on me faisait part, là, qu'il y a des instructions qui ont été données, du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, par rapport au contexte qu'on... auquel on fait part. Ça se retrouve sur le site Internet, hein, c'est ça? du ministère. Ça s'appelle Instructions du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, et vous trouvez là-dedans, je vais vous donner un exemple, là, que, dans... quand vous me parlez, si c'est donc détaillé, là, ça a pris la forme d'instructions données par le ministre. Et, dans Autres critères, on parle de la notion de consultation, puis il y a un paragraphe qui dit que l'organisme agréé doit transmettre à RECYC-QUÉBEC et au ministre, au plus tard au moment de soumettre un tarif pour analyse et approbation, un rapport détaillé précisant le résultat de la consultation, les commentaires reçus, la façon dont l'organisme a choisi de les prendre en compte dans l'établissement du tarif. Donc, ça a pris la forme d'instructions données à la fois à l'organisme agréé et à RECYC-QUÉBEC, là. Ça a pris la forme d'instructions du ministre et ça se retrouve sur le site Internet, donc ça a été fait de façon transparente.

Donc, pour fermer la boucle, la loi dit: Il doit y avoir consultation, les membres de l'organisme doivent être avisés. Et effectivement, en ce moment, ce qui est prévu, c'est un contexte où on dit: Et RECYC-QUÉBEC doit recevoir un rapport de consultation, et en prendre acte, et donner son avis au gouvernement. Donc, c'est RECYC qui apprécie le rapport reçu. Mais, pour baliser mieux les attentes de RECYC quant à la consultation, ça prend la forme de l'entente agréée et une entente qui tient compte d'instructions données par le ministre.

**(12 h 20)**

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Merci. Alors donc, je prends acte du fait qu'il y a eu effectivement instructions de la part de la ministre à RECYC-QUÉBEC, et donc le gouvernement ne laisse pas, là, le champ complètement libre ou non balisé à RECYC-QUÉBEC, qui n'est quand même pas... même si c'est un organisme paragouvernemental, qui n'est pas le gouvernement, qui a son propre conseil d'administration, et à Éco Entreprises qui a aussi son propre conseil d'administration et sa propre logique. Donc, je pense que c'est rassurant en quelque part que ça ait été fait.

Par contre, ce que je constate aussi, c'est que ce n'était pas une... ça ne semble pas être une obligation pour le ministre de l'Environnement, là, quel qu'il soit, d'agir de telle sorte, donc je pose la question: Est-ce qu'on ne devrait pas mentionner, là, quelque part à l'article 10, que le rapport de consultation est réalisé en fonction des instructions du ministre, un libellé, là, qui fait en sorte que ça devienne une obligation pour le ministre... pas une obligation pour le... oui, en fait une responsabilité du ministre que de fixer donc les balises, comme la ministre a jugé bon de le faire. Mais, si elle a jugé bon de le faire alors qu'elle n'y était pas contrainte, est-ce que ce sera fait pas d'autres ministres dans le futur, là?

Parce que, si ça repose totalement sur la bonne volonté, il me semble que ça laisse, dans le projet de loi, une part d'arbitraire potentiel, et, comme on veut faire une législation qui va durer plusieurs années, qui va avoir une grande pérennité, est-ce qu'on ne devrait pas prévoir une disposition à cet effet-là tout de suite, là, au moment d'adopter l'article 10?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Ce qu'on m'explique, M. le Président, c'est qu'on rentre dans des considérations qui sont plus de nature administrative que de ce qu'on devrait retrouver dans le corps législatif de ce qui nous occupe. Comme on le voit, là, dans le fond, il faut se dire les choses, comment ça va fonctionner: il y a obligation de consultation, les membres doivent être avisés; le rapport, on précise qu'il doit être transmis à RECYC-QUÉBEC. Et là je pense qu'on est dans un processus où à la fois les membres d'Éco Entreprises vont vouloir, s'ils ont eu des commentaires... les rapports sont publics, sur le site d'Éco Entreprises, donc à la fois vous avez comme, je dirais, un peu comme filtre pour s'assurer que tout est fait de façon sérieuse et crédible et transparente, vous avez les membres d'Éco Entreprises qui vont vouloir être assurés que leurs commentaires sont bel et bien transmis vers RECYC-QUÉBEC, vous avez, ensuite, le conseil d'administration de RECYC-QUÉBEC qui apprécie à sa juste valeur le rapport déposé. Puis ça ne se termine pas là: ensuite, vous avez le ministère qui va recevoir l'avis de RECYC-QUÉBEC, et le ministère aussi donne son appréciation, si la consultation menée auprès des membres d'Éco Entreprises a été complète, crédible et si l'ensemble des commentaires semblent avoir été tenus en compte; puis finalement le Conseil des ministres qui se penche aussi sur la question.

Ça fait que je considère, honnêtement, que, si on s'inquiète de la question de: Est-ce que la consultation est bien menée, est crédible, puis est-ce que les commentaires entendus lors de cette consultation sont pris en compte?, je considère vraiment qu'il y a plusieurs étapes qui nous amènent à dire qu'il y a un ensemble d'acteurs, et au premier rang les membres d'Éco Entreprises, hein... Si vous êtes membre, vous faites un commentaire, vous n'êtes pas content du tarif ou que vous voulez vraiment indiquer que tel tarif peut avoir un tel impact, puis tout ça, vous allez vouloir, en premier, que votre commentaire... vous assurer qu'il soit bel et bien inscrit dans le rapport. Donc, honnêtement, je considère que les précautions supplémentaires qu'on nous demande de prendre sont de nature administrative, et, pour l'appréciation de la crédibilité et de la qualité du rapport, il y a de nombreuses étapes qui amènent de nombreux acteurs à se pencher sur cette question.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. M. le Président, la ministre a mentionné que le rapport de consultation était public, était sur le site Internet d'Éco Entreprises, est-ce qu'Éco Entreprises a l'obligation de le rendre public? Est-ce...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

M. McKay: Autrement dit, qu'est-ce qui nous garantit qu'effectivement ce rapport de consultation va être public?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: On va vérifier si... Je veux juste faire une vérification, si, lorsqu'il est remis à RECYC-QUÉBEC, s'il tombe dans le domaine public. Je veux juste faire une vérification. On va faire une vérification donc auprès d'un spécialiste en accès à l'information.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, on va garder la question en suspens, puis on... Vous avez d'autres commentaires?

M. McKay: Oui. Bien, la ministre a aussi mentionné que, si un membre d'Éco Entreprises, si quelqu'un qui avait été consulté ne retrouvait... bon, c'est certain que c'est en prenant pour acquis que le document est public, là, que, si quelqu'un, par exemple, ne retrouve pas son commentaire ou trouve que le rapport de consultation fait injustement état des positions qui ont été exprimées par les membres, quel est le recours de ce membre-là? Est-ce qu'il peut... Il sera appelé à intervenir auprès de RECYC-QUÉBEC. Est-ce que c'est la Société québécoise de récupération et de recyclage qui fera cet arbitrage-là? Est-ce qu'il y a un quelconque recours qui est prévu pour les gens qui s'estimeraient lésés, puisqu'il va y avoir donc une consultation, et le rapport de consultation va faire partie intégrale, intégrante du tarif qui va être adopté par le gouvernement?

Donc, une fois que c'est adopté par le Conseil des ministres, il est trop tard, là, et donc... Vous voyez un peu où je veux en venir. C'est qu'à partir du moment où ce document-là devient une pièce qui appuie une décision du Conseil des ministres, il me semble qu'il faut s'assurer qu'en amont le processus a respecté ce qui était dans l'esprit, dans l'intention du législateur au moment où on aura adopté ce projet de loi.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, la question relève de la régie interne d'un organisme, hein. Donc, si quelqu'un est membre d'Éco Entreprises, vous en êtes membre, vous êtes consulté puis vous n'êtes pas satisfait de la façon dont vous avez été consulté, ou quoi que ce soit, là, vous êtes membre d'une organisation, c'est de la régie interne de l'organisation de traiter ce genre de situation.

Par ailleurs, si une entreprise a une position à exprimer, elle peut le faire en tout temps. Suite à une consultation, si une entreprise membre d'Éco Entreprises est profondément insatisfaite de quoi que ce soit, en tout temps, comme en ce moment, une entreprise pourrait communiquer directement avec RECYC-QUÉBEC, pourrait envoyer directement au ministre pour indiquer son opinion ou sa position ou... Donc, bien sûr, en tout temps une organisation peut faire part d'une position dissidente, elle peut le faire publiquement, etc.

Donc, c'est un peu ça la situation, là. Donc, Éco Entreprises va consulter ses membres, la consultation donne une décision de la part d'Éco Entreprises, donc un membre d'Éco Entreprises a bien sûr accès à cette proposition-là d'Éco Entreprises, vous êtes membre d'Éco Entreprises, et ensuite le dossier chemine. Ce n'est pas une consultation, je veux juste qu'on se comprenne bien, ce n'est pas une consultation... ce n'est pas le même rapport de consultation qu'entre une autorité et, par exemple, une consultation citoyenne; tu sais, là, vous êtes membre d'Éco Entreprises, c'est votre organisation, etc. C'est un peu pour ça que je vous dis que c'est de régie interne. Mais en tout temps une entreprise peut communiquer pour faire part de sa position auprès des instances concernées.

**(12 h 30)**

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui, d'accord. Non, je comprends bien que c'est de la régie interne, mais ma question, c'était plus spécifiquement: À partir du moment où un document qui est considéré, là, comme étant... à partir du moment où... Tant que c'est chez Éco Entreprises, c'est de régie interne. À partir du moment où ça fait partie du tarif et que c'est adopté par RECYC-QUÉBEC, et ensuite de ça, sur recommandation de RECYC-QUÉBEC, avec ou sans modification, adopté par le Conseil des ministres, ma question était tout simplement à savoir: Est-ce que ça, on peut toujours considérer que c'est de la régie interne? Parce que ça devient un document qui a force légale. Mais, bon, je vais prendre pour acquis qu'effectivement, comme aucun des légistes ici présents ne semble accrocher sur cet aspect-là, je vais prendre pour acquis que ça demeure un document de régie interne.

Maintenant, il reste à savoir si c'est un document qui est de nature publique, parce qu'on veut s'assurer que... À partir du moment où on prend une décision sur un document qui est un rapport de consultation, bien il faut, je pense que nous avons l'obligation, comme législateurs, de nous assurer que ce document-là, toute personne qui est concernée par le contenu de ce document puisse le consulter et puisse éventuellement faire les représentations dont la ministre faisait mention tout à l'heure, c'est-à-dire puisse téléphoner, écrire, envoyer un courriel soit à RECYC-QUÉBEC, au gouvernement, à l'opposition officielle. Donc, je vais prendre pour acquis que ça demeure de régie interne.

Est-ce que donc vous avez eu la réponse, là, qu'il s'agit d'un document effectivement dont on peut s'assurer, être certain, là, qu'il est de nature publique?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Ce qu'on vient de me résumer après avoir fait des vérifications, c'est que le document transmis par Éco Entreprises est un document qui peut être rendu public par RECYC-QUÉBEC, mais avec le consentement d'Éco Entreprises. On n'a pas eu à vivre cette situation jusqu'à maintenant, puisque Éco Entreprises met le document sur son site Internet. Mais c'est ça, la réponse, par rapport à la dimension publique, là, du document de consultation.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'autres commentaires?

M. McKay: Bien...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Donc, RECYC-QUÉBEC et éventuellement le Conseil des ministres pourraient adopter un rapport de consultation sans avoir la certitude que ce rapport-là a été rendu public et donc que les gens qui sont partie prenante donc de ce rapport de consultation... on n'aurait pas la certitude, en prenant cette décision-là, que le rapport a effectivement été rendu public. C'est ce qu'on peut en conclure. Actuellement, c'est le cas, c'est basé sur la bonne volonté des gens et... mais on n'aurait aucun moyen, là, pour en être certain, ou en tout cas le projet de loi, de la façon qu'il est construit, fait en sorte qu'on n'aurait pas nécessairement cette certitude-là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, je reviens à question qui est de dire: Ça s'appelle «rapport de consultation», mais c'est une consultation des membres d'une organisation. Ce que je veux dire par là, c'est que vous êtes consulté par une organisation dont vous êtes membre. Donc, à l'évidence, si vous êtes membre d'une organisation, vous avez accès aux décisions et aux rapports de cette organisation. Donc, une entreprise est membre d'Éco Entreprises, elle doit être avisée qu'il y a une consultation, elle est consultée. Vous êtes membre d'Éco Entreprises, vous avez accès, par les règles qui régissent... C'est comme pour ça que je vous disais, c'est de régie interne. Vous êtes membre, c'est plus dans la relation entre Éco Entreprises et ses membres que ça se décide. Mais, honnêtement, vous êtes membre d'un organisme, etc., vous avez accès, vous vous arrangez pour que les règlements de régie interne vous garantissent l'accès à toutes les... toutes les prises de décision.

Donc, c'est plus comme ça qu'est conçue, je vous dirais, la loi. C'est de dire: Ce n'est pas une consultation auprès de gens qui, par ailleurs, ne sont pas en autorité avec l'organisme qui les consulte. Là, je vous dirais: Vous êtes membre, et donc vous décidez des modes de fonctionnement d'Éco Entreprises parce que vous en êtes membre. Vous comprenez ce que j'essaie de vous expliquer? Donc, c'est plus comme ça que ça a été conçu, c'est-à-dire, vous en êtes membre, vous décidez des règles parce que vous en êtes membre, au sein de la régie interne, et ensuite Éco Entreprises transmet tout ça à RECYC. Et là je refais la chaîne de tous les niveaux d'appréciation, de la qualité, de la crédibilité, tout ça, de la consultation, avec le fait que RECYC s'y penche, le ministère s'y penche, le Conseil des ministres s'y penche.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Est-ce que je dois en conclure que, s'il y avait un doute de la part de la ministre... Parce que, là, on le sait, là, on se base à ce moment-ci sur le passé, en se disant que le passé sera garant de l'avenir, et, comme tout ça s'est bien déroulé dans le passé, on a confiance que ça va continuer comme tel, on a confiance, mais on n'a pas nécessairement la certitude. Et, simplement, je pense que ce n'est pas nécessairement... Comme ça va bien, et que la ministre a confiance, et que je pense que, de notre côté, on peut, disons, s'en satisfaire pour l'instant, mais je vous dirais que ça me semble quand même être un point de faiblesse, là, dans la loi, et espérons qu'à l'avenir ça continuera bien d'aller.

Mais est-ce que je peux avoir quand même de la ministre qu'elle nous rassure sur le fait que, si, dans le futur, elle devait constater, par exemple qu'elle reçoit des plaintes de la part de certains des membres, qu'à ce moment-là elle n'approuverait pas le tarif comme tel et qu'elle retournerait donc l'organisme faire ses devoirs?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, c'est le principe. On demande que... le dépôt du rapport de consultation, et tout ça, puis c'est le principe, c'est de pouvoir avoir connaissance de l'ensemble des positions exprimées. Puis, bien sûr, tout autre élément, lettre, etc., qui sont reçus, sont pris en compte dans l'analyse que fait ensuite le ministère, soit RECYC, ministère ou le gouvernement.

Ça fait que la réponse est oui. Si on devait avoir plein d'informations nous disant qu'il y a un problème, c'est bien sûr pris en compte dans l'établissement du tarif.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption, ça va?

M. McKay: Ça va. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'autres commentaires?

M. McKay: C'est beau.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Et nous passons à l'article 11. L'article 11 se lit comme suit: L'article 53.31.16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «porte intérêt au taux fixé en vertu» par «et de l'indemnité à la Société québécoise de récupération et de recyclage prévue à l'article 53.31.18 porte intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa». Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui. L'article 53.31.16 vise à donner les moyens aux organismes agréés de remplir leurs obligations. L'amendement proposé en est un de concordance, considérant le fait que l'indemnité à laquelle a droit RECYC-QUÉBEC en vertu de l'article 53.31.18 de la LQE serait dorénavant payable en sus de la compensation monétaire due aux municipalités et non plus par la retenue d'une somme à même le montant de la compensation annuelle.

Donc, vous avez compris qu'on a choisi d'ajouter cette précision que les sommes dues à un organisme agréé doivent comprendre la compensation à verser au monde municipal et l'indemnité de RECYC-QUÉBEC.

**(12 h 40)**

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Je voudrais juste comprendre, on parle du taux fixé en vertu du premier alinéa, et, quand je relis l'article modifié, ici, dans le cahier, alors on parle du premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu, chapitre M-31. Donc, on parle bien du premier alinéa, non pas de la loi ici, mais de la Loi sur le ministère du Revenu.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Vous voyez mon regard? Ça fait que je vais demander à Me Lessard d'expliquer la structure de l'article, là, si vous permettez.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a consentement? Si vous permettez, est-ce qu'il y a consentement pour entendre M. Lessard? Pour fins d'enregistrement, M. Lessard, je pense, les gens commencent à vous connaître, mais je vais quand même vous demander de vous réidentifier.

M. Lessard (Martin): Oui, M. le Président. Donc, Martin Lessard, donc, avocat au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Donc, juste pour bien comprendre votre question, ce que je comprends, c'est que vous soulignez le fait qu'on se trouve à préciser que c'est au premier alinéa de l'article 28, le taux d'intérêt qui est appliqué. C'est bien ça, le sens de votre question?

M. McKay: Bien, le sens de ma question, c'est...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui, j'aimerais juste comprendre comment est fixé ce taux d'intérêt là et qu'est-ce qui est régi, la façon dont...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. Lessard.

M. McKay: Parce que ce que j'en ai compris, c'était qu'on faisait référence à la Loi sur le ministère du Revenu, alors c'est tout simplement un peu cette mécanique-là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. Lessard.

M. Lessard (Martin): O.K. Bon, bien, le taux d'intérêt, donc, c'est 5 %, là, qui est fixé, en vertu du premier alinéa de l'article 28, là. Je vais juste le relire comme il faut, l'article 28. Ça, c'est...

Une voix: ...

M. Lessard (Martin): Oui, je peux vous le lire, peut-être, le premier alinéa de l'article 28, qui nous dit: Malgré toute disposition inconciliable, une créance de l'État, incluant les intérêts et les pénalités, dont quiconque est redevable en vertu d'une loi fiscale porte intérêt au taux déterminé selon les règles prévues par règlement. Donc, il y a un règlement qui est pris en vertu de cette disposition-là, là. Et puis, j'ai ici l'information, donc, que c'est fixé à 5 %, ce taux d'intérêt là qui est donc rendu applicable, là, dans notre régime de compensation, là, par cette référence-là à l'article 28. Ça va?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Ça me va tout à fait, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 11? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Oui. Par curiosité, là, lorsqu'on fixe par règlement, est-ce qu'il y a une fluctuation dans le temps au niveau du taux fixé? Par curiosité, tout simplement, là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. Lessard.

M. Lessard (Martin): Effectivement.

Mme Beauchamp: On vous parle d'une loi qui est régie par le ministère du Revenu, là, mais peut-être que...

M. Lessard (Martin): Oui, mais effectivement j'ai un tableau ici, justement, sur les fluctuations, là. Donc, on voyait, par exemple, si je prends du 1er janvier au 31 mars 2009, bien je vois que c'était 7 %, puis tout ça. Ça fait qu'effectivement il y a une fluctuation, puis là, actuellement, c'est 5 % que j'ai ici, là, jusqu'au 30 juin 2010.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député...

Mme Beauchamp: Je pense qu'on peut dire que Me Lessard était prêt pour la question.

M. Villeneuve: Bien oui. Je ne voulais pas manquer l'occasion qu'il puisse y répondre.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Ça va?

M. Lessard (Martin): On m'indique que ça serait corrigé aux... ça serait ajusté aux trois mois, qu'on m'indique ici, à l'arrière.

Mme Beauchamp: On a une équipe imbattable. Avez-vous d'autres questions?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Et c'est donc un taux d'intérêt qui serait imposé aux entreprises par l'organisme agréé, là, donc Éco Entreprises?

Mme Beauchamp: Oui, voilà. C'est exactement ça.

M. McKay: Alors, c'est le taux d'intérêt gouvernemental mais appliqué aux entreprises.

Mme Beauchamp: Oui, qu'on oblige à Éco Entreprises. Tout à fait. Là, on jouait vraiment en équipe, là. C'est bon.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'autres commentaires, questions? Ça va? Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): L'article 11 est adopté. Article 12: Les articles 53.31.17 et 53.31.18 de cette loi sont remplacés par les articles... par les suivants:

«53.31.17. La Société québécoise de récupération et de recyclage distribue aux municipalités le montant de la compensation versé par l'organisme agréé, conformément aux règles de distribution et de paiement fixées par règlement du gouvernement.

«53.31.18. Le gouvernement détermine par règlement le montant qui sera payable à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour l'indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses liées au présent régime de compensation, y compris pour des activités d'information, de sensibilisation et d'éducation et pour des activités de développement liées à la valorisation des matières ou catégories de matières désignées.

«Ce montant ne peut excéder 5 % de la compensation annuelle due aux municipalités.» Mme la ministre.

Une voix: ...

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Le nouvel article 53.31.17 proposé habilite le gouvernement à déterminer les modalités de distribution de la compensation aux municipalités par RECYC-QUÉBEC, comme les délais de paiement applicables. Ces modalités sont actuellement convenues entre les organismes agréés et les regroupements municipaux. Quant à l'article 53.31.18 proposé, il a pour objet de permettre au gouvernement de déterminer le montant qui sera payable annuellement à RECYC-QUÉBEC pour l'indemniser des dépenses qu'elle a à assumer pour réaliser les différentes fonctions qui lui sont confiées dans le cadre du régime de compensation. Selon la disposition actuelle, cette indemnité est retenue sur le montant de la compensation annuelle exigible et ne peut excéder 10 % de ce montant. En vertu du décret adopté le 10 mars 2004, RECYC-QUÉBEC est admise à retenir une somme correspondant à 6 % des contributions exigibles, cette somme étant déduite du montant versé aux municipalités. Afin que le montant de cette compensation ne soit plus imputé... amputé, pardon, de l'indemnité payable à RECYC-QUÉBEC, par les modifications proposées, cette indemnité serait plutôt payable en sus de la compensation monétaire due aux municipalités et elle ne pourra excéder 5 % de ce montant.

Et je veux juste tout de suite vous dire, là, qu'on doit faire une référence, on doit lire cet article à la lumière de la proposition à l'article 8.14 dans le règlement, que nous verrons plus tard, où, comme vous le savez, par règlement, nous vous proposons de fixer un taux, un montant fixe d'indemnité qui serait versé à RECYC-QUÉBEC. Donc, vous avez ici le fait que l'article doit être vu comme étant une disposition générale fixant un plafond, mais, de façon transparente, par règlement, on vient dire: Bien, on choisit de dire que c'est un montant fixe qui sera payable à RECYC-QUÉBEC. Un peu comme, maintenant, on disait: Le plafond, c'est 10 %, mais il n'a jamais été de 10 %, ça a été fixé à 6 %, donc il y avait un plafond fixé dans la loi, mais on a toujours versé moins à RECYC, c'est un peu le même principe, on a un plafond dans la loi, mais le règlement vient préciser quel sera le montant payable à RECYC-QUÉBEC.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Bien, en fait, l'article 12 introduit donc deux articles à la Loi sur la qualité de l'environnement. Je vais commencer par le premier, là, 53.31.17, où on mentionne que RECYC-QUÉBEC «distribue aux municipalités le montant de la compensation versé par l'organisme agréé, conformément aux règles de distribution et de paiement fixées par règlement du gouvernement». Qu'est-ce qui était envisagé ici comme règle de distribution et de paiement dans le... Donc, il y a probablement déjà une ébauche ou un projet de règlement. Est-ce qu'il est déjà déposé, est-ce qu'il a déjà été déposé, ce règlement-là, pour consultation?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Juste vous dire, c'est dans la loi qu'on va étudier, là, c'est l'article... pas l'article, là, mais...

Une voix: C'est 8...

Mme Beauchamp: Oui, c'est l'article...

Une voix: ...

Mme Beauchamp: O.K., merci. C'est l'article 17, qui introduit l'article 8.13. Donc, c'est là, je disais: Tout l'aspect du règlement est déjà dans la loi, là, on a voulu vraiment que toutes les règles du jeu soient claires, donc vous l'avez, article 17, 8.13.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Bon. Oui. Bon, on pourra peut-être l'étudier à ce moment-là plus en détail, mais est-ce que vous pouvez quand même nous en donner un aperçu?

Mme Beauchamp: Bien, ça dit que RECYC-QUÉBEC «doit distribuer aux municipalités le montant de la compensation qui leur est due au plus tard 30 jours après avoir reçu de l'organisme agréé» les montants. J'aurais pu y aller plus en détail, là, mais c'est ça l'esprit, là, c'est que RECYC-QUÉBEC a 30 jours pour redistribuer au monde municipal les montants reçus.

M. McKay: D'accord.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

**(12 h 50)**

M. McKay: Bien, ça me va pour 53.31.17, là, on pourra en discuter plus amplement plus loin. Dans 53.31.18, il y a quand même plusieurs éléments. Bon: «Le gouvernement détermine par règlement le montant qui sera payable à [RECYC-QUÉBEC] pour l'indemniser de ses frais de gestion et de ses autres dépenses liées au présent régime de compensation -- donc ça, c'est un premier aspect -- y compris pour des activités d'information, de sensibilisation et d'éducation -- c'est un deuxièmement aspect -- et pour des activités de développement liées à la valorisation des matières ou catégories de matières désignées.»

Disons qu'on...

Une voix: ...

M. McKay: Oui. Alors, lors des consultations, il y a eu plusieurs représentations qui souhaitaient, bien, dans certains cas, peut-être qu'on revienne préciser la portée de l'article. Dans d'autres cas, on demandait que... par exemple, la Fédération québécoise des municipalités demandait que «les frais perçus par RECYC-QUÉBEC soient entièrement dédiés au soutien de la collecte sélective municipale et qu'un processus de reddition de comptes transparent fasse état périodiquement des activités financées par l'intermédiaire de ces sommes». Certains, comme le Centre patronal de l'environnement, demandaient tout simplement l'abrogation de l'article 53.31.18 et proposaient plutôt d'introduire une disposition qui conférerait le droit à RECYC-QUÉBEC de réclamer une indemnité pour ses frais de gestion liés aux déclarations des municipalités, mais que ces frais de gestion devraient être reconnus, devraient être motivés et justifiés auprès d'Éco Entreprises Québec.

Dans le fond, ce que je comprends des préoccupations qui ont été exprimées, c'est le fait que l'article finalement donne un chèque en blanc à RECYC-QUÉBEC pour disposer de ces sommes, là, que le gouvernement aura déterminées par règlement. Donc, on parle des frais de gestion et des autres dépenses... Des frais de gestion, essentiellement, ça va coûter des sous à RECYC-QUÉBEC pour percevoir les montants, mais on lui permet aussi donc de facturer, d'une certaine façon, pour des activités d'information et de sensibilisation et d'éducation et aussi pour des activités de développement liées à la valorisation des matières ou catégories de matières désignées.

Donc, est-ce qu'on a pensé ou considéré avoir un mécanisme qui permettrait davantage de concertation, disons, entre les organismes qui vont payer et l'organisme qui va décider, là, comment il dépense cet argent-là? Donc, lorsque le Conseil patronal de l'environnement du Québec, par exemple, demande à ce que les frais de gestion devaient être motivés et justifiés auprès d'Éco Entreprises Québec, est-ce que la ministre a considéré une disposition qui irait dans ce sens-là?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, je pense, le député de L'Assomption se souviendra que, lorsque nous avons reçu en audience RECYC-QUÉBEC, RECYC-QUÉBEC a déposé des documents vérifiés démontrant le niveau d'investissement de RECYC-QUÉBEC dans le dossier de la collecte sélective, et donc... Et je veux juste rappeler ceci, là, RECYC-QUÉBEC ne reçoit aucune subvention du gouvernement du Québec. Il n'y a aucun argent des impôts des contribuables qui va à RECYC-QUÉBEC. RECYC-QUÉBEC n'est financé que par des contributions issues, là, des différentes responsabilités qui incombent au secteur des entreprises, dont les pneus, etc. Mais, autrement dit, c'est un principe d'utilisateur-payeur, je pourrais dire, là, mais je veux juste le préciser, là. Donc, RECYC-QUÉBEC ne fonctionne qu'à partir des sommes perçues comme le prévoient des lois ou des règlements. Donc, il faut trouver... et RECYC-QUÉBEC, je pense, là... C'est sûr, moi, je comprends ça, quand quelqu'un me paie un chèque, là, il n'est pas content puis il veut que le chèque soit le plus petit possible. Et d'ailleurs, honnêtement, ça sera le cas, ça sera le cas; disons, on le verra plus loin, le chèque va être plus... En tout cas, il est contrôlé dans le temps. C'est le choix que l'on fait par rapport à RECYC-QUÉBEC.

Maintenant, une fois que la loi... une fois qu'on s'entend pour dire que RECYC-QUÉBEC existe, puis que RECYC-QUÉBEC fait une job de gestion, puis qu'elle a des responsabilités en termes d'information, de sensibilisation et d'éducation, c'est au conseil d'administration de RECYC-QUÉBEC de prendre ses responsabilités puis d'assumer ses responsabilités. Une fois que j'ai dit ça, ça n'empêche aucunement RECYC-QUÉBEC d'établir des canaux de communication. Il y a eu, dans l'histoire, des tables sur des filières, comme vous le savez, là, mises en place, où RECYC-QUÉBEC est assis avec des joueurs de différentes filières. Quand je dis «filières», ça veut dire les matières, là.

Par exemple, prenons l'exemple du verre. On sait que le verre est une problématique, qu'on on essaie de trouver des débouchés au verre qu'on recueille dans les centres de tri. Bon, bien, il y a eu des ententes, des projets menés avec cette industrie-là pour essayer de trouver des nouveaux débouchés. Donc, bien sûr, RECYC-QUÉBEC, bien sûr, travaille avec les acteurs concernés, notamment pour les activités de développement liées à la valorisation des matières. C'est important de le dire, une des choses qu'on demande à RECYC-QUÉBEC, c'est d'aider à développer des marchés. Donc, elle le fait avec les joueurs concernés.

Peut-être juste vous donner un autre exemple: RECYC-QUÉBEC, avec la crise des centres de tri, a constitué une table de travail avec les centres de tri. Vous avez là-dedans des centres de tri municipaux, les centres de tri privés, enfin ils sont tous là, et on a travaillé avec eux pour mettre en place les bons programmes pour aider les centres de tri à se sortir de la crise, chose qui est faite. Puis, maintenant, on procède à des investissements dans les centres de tri.

Donc, c'est ça, comment ça fonctionne. Mais donc de dire: RECYC-QUÉBEC ne fonctionne que par ces argents perçus. C'est la responsabilité du conseil d'administration de dire si les actes... les gestes posés par RECYC sont les bons gestes. Mais bien sûr que RECYC-QUÉBEC travaille avec tous les acteurs concernés quand il est question, là, de faire les activités d'information ou de faire les activités de développement liées à la valorisation.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. C'est parce que je pense qu'il y a quand même, entre l'indemnisation des frais de gestion et des autres dépenses, là, comme information, sensibilisation, éducation, d'une part, et, d'autre part, des activités de développement liées à la valorisation des matières ou catégories de matières désignées, il y a une différence, je pense, très importante en termes de nature de dépenses.

Dans le cas des frais de gestion, bien effectivement on peut prendre un rapport de vérification comptable et s'assurer que, bon, regarder, avec certains indices, par exemple: Est-ce que la gestion semble avoir été une gestion performante? Et ça, ça me semble assez objectif, disons, et ça peut être analysé avec des critères reconnus et les principes, là, de comptabilité -- comment on les appelle? -- les PGMR, principes comptables généralement reconnus, et ça, ça me semble être quelque chose de plutôt incontestable, disons, dans l'article, comme type de dépense à indemniser. Est-ce que l'argent a été dépensé pour la gestion du régime de compensation? Et, avec certains indices, est-ce qu'il a été bien dépensé? Ça, je pense que c'est relativement aisé comme analyse.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de L'Assomption, 30 secondes. Il est maintenant 13 heures. Est-ce qu'on peut avoir consentement pour continuer, pour finir cet article-là?

Mme Beauchamp: Malheureusement, ce ne sera pas possible, M. le Président.

Et j'en profite juste... Juste, c'est à titre d'anecdote, mais elle est importante, juste pour vous dire que Me Martin Lessard, qui nous accompagne, attend pour demain bébé Clément, donc on va lui souhaiter que tout se passe bien. Et voilà, je voulais juste... parce que je me disais que, dans quelques jours ou dans quelques années plutôt, peut-être que bébé Clément saura que tous les membres de la Commission des transports et environnement l'attendaient aussi avec impatience. Que tout se passe bien.

Des voix: ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Félicitations à M. Lessard. Et, comme il est maintenant 13 heures, la commission ajourne ses travaux sine die. Je souhaite une bonne fin de semaine à tout le monde, Mme la ministre.

(Fin de la séance à 13 heures)

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