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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 23 novembre 2010 - Vol. 41 N° 87

Étude détaillée du projet de loi d'intérêt n° 121 - Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs


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Table des matières

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, mesdames messieurs, bonjour. À l'ordre, s'il vous plaît. Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs. M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Carrière (Chapleau) est remplacé par M. Morin (Montmagny-L'Islet) et Mme Ouellet Vachon) est remplacée par M. Cousineau (Bertrand).

La Présidente (Mme Doyer): Disons qu'on va voir à la... Ça va? C'est les membres habituels de la commission plutôt que...

Une voix: ...

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Doyer): C'est correct. Nous débutons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de participer à l'étude détaillée du projet de loi n° 121 visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs.

Avant d'entreprendre nos discussions, je vous rappelle le contexte qui m'a amené à déposer ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le 27 octobre 2010. Ce projet de loi découle des consultations particulières qui se sont déroulées en commission parlementaire l'hiver dernier. Ces consultations portaient sur le Rapport sur les véhicules hors route -- Vers un développement durable de la pratique, que j'ai déposé à l'Assemblée nationale en décembre 2009.

Le projet de loi n° 121 comporte plusieurs mesures novatrices qui visent à proposer un nouvel équilibre pour améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs. Les mesures proposées sont nécessaires pour une cohabitation harmonieuse. D'une part, elles visent à assurer la quiétude à laquelle les riverains de sentiers ont droit et, d'autre part, à assurer la pérennité d'une importante industrie pour les régions du Québec.

L'une de ces mesures concerne les heures de circulation des véhicules hors route. Le projet de loi propose d'interdire la circulation de nuit entre minuit et 6 heures dans les sentiers à partir du 1er décembre 2011. Je tiens à souligner que les MRC pourraient modifier ces heures par règlement en fonction des besoins de la région. De plus, le ministère des Transports aurait un pouvoir de désaveu, par exemple, si les règlements devraient être déraisonnables. Cette mesure vise donc à assurer la quiétude aux riverains des sentiers et à diminuer les nombres d'accidents qui surviennent la nuit. La distance séparatrice entre les résidences et les nouveaux sentiers aménagés après le 31 décembre 2011 serait portée à 100 mètres, sauf exception. Les municipalités pourront modifier cette distance par règlement après avoir tenu une assemblée publique.

Concernant les amendes, des hausses sont proposées pour certaines infractions. Par exemple, le conducteur d'un VHR circulant illégalement sur un terrain privé, sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire de ce terrain, pourrait être passible d'une amende plus élevée, soit de 400 $ plutôt que 250 $ comme il est prévu actuellement. Quant au propriétaire du VHR, il pourrait, lui aussi, recevoir une contravention. Concernant les modifications illégales des véhicules, l'amende passerait de 100 $ à 250 $. Une autre nouveauté: à partir de 2020, pour circuler dans les sentiers, il serait également obligatoire d'utiliser un VHR muni d'un moteur à quatre temps ou à deux temps à injection directe. Toutes ces mesures visent à diminuer le plus possible les inconvénients de voisinage pour les riverains de sentiers.

Concernant la protection contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, celle-ci sera prolongée jusqu'au 1er décembre 2017. Elle viserait uniquement les sentiers interrégionaux, soit environ 20 000 km de sentiers sur les 50 000 km que compte le Québec. Par ailleurs, le projet de loi propose aussi d'implanter un processus de traitement de plaintes et un processus de médiation. Le processus de médiation permettrait aux citoyens qui s'estiment lésés d'exposer leurs points de vue. Le médiateur aurait le pouvoir de formuler des recommandations. Il s'agit d'une mesure très novatrice dans l'industrie du VHR qui permettrait aux citoyens riverains des sentiers de se faire entendre. Je compte également déposer un amendement pour ajouter un processus d'arbitrage. Cinq ans après la sanction du projet de loi, le ministre des Transports ferait rapport au gouvernement puis à l'Assemblée nationale sur les résultats qu'aura permis d'atteindre ce processus.

Enfin, le projet de loi prévoit de rendre officielle la contribution que les propriétaires de VHR paient lors de l'immatriculation de leurs véhicules. Cette contribution serait versée au Fonds des réseaux de transport terrestre. Elle servirait à créer et à maintenir des programmes d'aide financière destinés entre autres aux clubs d'utilisateurs pour l'entretien des sentiers de même que pour les infrastructures de sentiers de VHR.

**(10 h 10)**

En somme, toutes les mesures proposées dans le projet de loi traduisent la volonté du gouvernement de favoriser un nouvel équilibre en fonction des besoins de chacune des régions tout en assurant un développement durable de la pratique de la motoneige et du quad. Je suis donc prêt à entamer avec vous l'étude article par article de ce projet de loi. Ensemble, nous allons examiner si d'autres améliorations doivent être apportées avant son adoption. Je suis donc, Mme la Présidente, à votre écoute.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de Gouin à faire ses remarques préliminaires pour une période maximale de 20 minutes. À vous la parole.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est à notre tour, du côté de l'opposition officielle, d'intervenir lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 121, qui vise à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité des utilisateurs. Je pense, Mme la Présidente, que tout le monde reconnaît l'importance, là, de l'industrie des véhicules hors route et plus particulièrement de celle des motoneiges pour le tourisme puis l'économie des régions. Lors des consultations particulières, plusieurs associations nous l'ont rappelé, que ce soit Les associations touristiques régionales associées du Québec, que ce soit l'Association des motoneigistes, fédération des clubs de motoneige. On sait que le réseau comprend 33 kilomètres de pistes. Il y a des retombées annuelles, là, de plus de 1,5 milliard de dollars. Je pense que tout le monde reconnaît que l'activité de la motoneige fait partie de notre patrimoine. Cependant, vous le savez, Mme la Présidente, à l'heure actuelle, les motoneigistes sont inquiets. Les fédérations de clubs de motoneigistes... L'Association des motoneigistes du Québec est également inquiète. On est inquiets parce qu'il y a eu des coupures, de la part du gouvernement, dans le Fonds d'assurance stabilisation des revenus agricoles, qui pourraient avoir un impact direct sur la présente saison de motoneige. Et, actuellement, il y a des droits de passage sur des terres agricoles qui sont refusés à cause du conflit entre le gouvernement et les producteurs agricoles. Et on sait que ça a un impact sur de nombreux sentiers de motoneige dans plusieurs régions du Québec. Et nous croyons que le gouvernement a une obligation de trouver une solution pour sauver la présente saison de motoneige, parce que, selon nous, en 2010-2011, la principale menace à la saison de motoneige, ce n'est pas la question de la levée de l'immunité contre les poursuites de riverains mais plutôt les coupures qui ont été décrétées par le gouvernement dans le Fonds d'assurance stabilisation des revenus agricoles. Et hier d'ailleurs l'Association des motoneigistes du Québec a émis un communiqué dans lequel il interpellait directement le gouvernement et le ministre délégué aux Transports en disant, et je cite:«Le présent conflit démontre plus que jamais l'importance pour les motoneigistes et les économies régionales de se doter impérativement de sentiers permanents afin d'offrir un réseau stable...» L'association ajoute un peu plus loin, et je cite: «Les ministères du Transport et du Tourisme doivent mettre de l'avant un échéancier précis concernant les sentiers permanents.» Fin de la citation. Or, à l'heure actuelle, à notre connaissance, il n'y a pas de plan d'action, pas d'échéancier, pas d'argent pour mettre en place les sentiers permanents.

Et je pense, Mme la Présidente, qu'il est important de faire un rappel historique des événements qui se sont produits au cours des six dernières années, et c'est ce qui nous conduit à étudier le projet de loi. On se rappellera, Mme la Présidente, que tout a débuté le 30 novembre 2004 alors que les citoyens qui habitent le long du parc linéaire du P'tit-Train-du-Nord, entre Saint-Faustin--Lac-Carré et Labelle, ont remporté une importante victoire en Cour supérieure. Ces citoyens-là, Mme la Présidente, se plaignaient du bruit et de la pollution des centaines de motoneiges circulant quotidiennement près de chez eux, et ce, jour et nuit. Dans une décision de 80 pages qui a été rendue par la juge Langlois, elle a ordonné à la MRC des Laurentides d'interdire l'accès aux motoneiges sur un tronçon d'une trentaine de kilomètres du parc linéaire. À ce moment-là, la juge estimait qu'il y a un dommage qui est causé aux résidants, malgré le fait que cette piste soit située à 30 mètres des résidences des citoyens se plaignant de la situation. Les pistes devraient, selon la juge, être au moins à 100 mètres des résidences. La juge a également indiqué que la MRC et aussi le gouvernement doivent être tenus responsables de cette situation, et, à ce moment-là, la cour a ordonné à la MRC des Laurentides d'interdire l'accès aux motoneiges sur un tronçon d'une trentaine de kilomètres du parc linéaire.

La réponse du gouvernement à l'époque fut la suivante: L'ex-ministre déléguée aux Transports a déposé le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Cette modification législative avait pour effet de mettre à l'abri le gouvernement de même que les municipalités et les MRC de tous recours judiciaires qui pourraient être intentés par les riverains de pistes de motoneige situés entre 30 et 100 mètres de leurs résidences.

Avec cette modification législative là, le gouvernement se donnait 18 mois, deux saisons de motoneiges, soit jusqu'au 1er mai 2006 pour résoudre la question de manière durable. Je cite des extraits des propos qui ont été tenus lors de l'adoption de principe du projet de loi par l'ex-ministre déléguée des transports le 16 décembre 2004.

Je débute la citation: «Alors, la première mesure évidemment, c'est le projet de loi dans lequel on demande une période de transition de 18 mois, sans recours pendant cette période, une période sans droit de recours. Le 18 mois, à quoi il va nous servir essentiellement? Le 18 mois, il va nous servir à se réorienter, à réorganiser l'ensemble des sentiers au Québec. Ça nous donne en fait deux saisons de motoneiges.» Fin de la citation.

Lors de l'étude détaillée l'ex-ministre en rajoute et elle tient les propos suivants: «...on demande de la tolérance aux citoyens, pendant une période de 18 mois, pour leur dire: Regardez, permettez-nous de revoir l'ensemble de la problématique et de poser les meilleurs gestes qu'il faut poser, mais soyez assurés qu'en bout de ligne il y aura un rendement.»

Lors de l'adoption finale du projet de loi, la députée de Laviolette a ajouté, et je cite:«Alors, ce qu'on a tenté de faire, M. le Président, par ce projet de loi là, ça a été de trouver un équilibre. Alors, ce qu'on demande à la population du Québec, c'est une période de transition de 18 mois sans droit de recours, et, à l'intérieur de cette période-là, on s'engage, nous, à mettre en place, à baliser la pratique de la motoneige pour faire en sorte de réconcilier les intérêts [...] des riverains et de ceux qui pratiquent la motoneige, pour faire en sorte qu'on soit capable de respecter le droit de ces citoyens-là à un environnement sain, à un environnement paisible où règne la quiétude. Alors, c'est dans ce contexte-là qu'on demande à la population une période de 18 mois sans recours, où on s'engage comme gouvernement à modifier un projet de règlement, c'est-à-dire encadrer de façon plus rigoureuse la pratique de la motoneige.» Fin de la citation.

Donc, dans ce contexte-là, l'opposition officielle, à l'époque, avait appuyé le projet de loi puisque le gouvernement nous garantissait une période transitoire de 18 mois pour trouver une solution durable qui concilie les intérêts des motoneigistes et des riverains. Qu'est-ce qui s'est passé, Mme la Présidente, 18 mois plus tard? En avril 2006, la ministre déléguée aux Transports a déposé le projet de loi n° 9 qui modifiait la Loi sur les véhicules hors route. Le projet de loi, à ce moment-là, maintenait, pour une période de cinq ans, jusqu'au 1er mai 2011, l'immunité qui était accordée contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit ou les odeurs liés à l'utilisation d'un véhicule hors route, prévoyait une révision de cette immunité-là après trois ans.

Au cours des débats qui ont eu cours sur ce projet de loi là, la ministre avait annoncé, notamment dans l'intérieur d'un plan d'action, de mettre en place des tables de concertation régionales sur les VHR qui étaient pilotées par les Cris et qui regroupaient les intervenants concernés par le VHR en région. Donc, en 2006, le projet de loi a été adopté sous bâillon et nous nous sommes opposés, du côté de l'opposition officielle, à cette loi puisqu'elle choisissait de maintenir l'immunité pour une période de cinq ans, alors que le gouvernement s'était engagé en 2004 à suspendre les droits pour une période uniquement de 18 mois, le temps de trouver une solution durable.

On se rappellera, pour poursuivre un peu l'historique, qu'à l'hiver 2010, il y a eu des consultations particulières de cette commission. Une vingtaine de groupes ont été entendus et ils ont fait entendre leurs points de vue sur le document qui avait été produit par le ministère et ont fait entendre leurs pistes de solution. Il y a un rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a été complété au mois de juin 2010. Les parlementaires ont formulé un certain nombre de recommandations et des commentaires dont certaines ont été retenues par le ministre dans le cadre du projet de loi.

**(10 h 20)**

Donc, le projet de loi... Arrivons au projet de loi n° 121 dont nous débattons aujourd'hui. Le projet de loi aborde plusieurs éléments. Il y a la question évidemment de l'heure et de la distance. Donc, on prévoit des modifications au niveau des heures, des lieux de circulation et de la signalisation dans ces lieux-là. On prévoit, entre autres, que, sous réserve des règles que pourrait prescrire une municipalité, la circulation d'un tel véhicule est permise dans certains lieux uniquement aux heures fixées entre 24 heures et six heures dans la loi. Il y a également un article qui prévoit également qu'elle est interdite à moins de 100 mètres d'une habitation dans les nouveaux sentiers aménagés après le 31 décembre 2011.

Sur ces deux éléments, l'Association des motoneigistes, la Fédération des clubs de motoneige et le Barreau du Québec ont souhaité des modifications, mais pour des raisons qui sont bien différentes. On aura l'occasion d'en débattre avec le ministre lors de l'étude détaillée du projet de loi. Le projet de loi prévoit également, à compter du 1er janvier 2010, que les véhicules hors route n'ayant pas un moteur quatre temps ou un moteur deux temps à injection directe ne pourront circuler dans certains lieux à moins d'y être autorisés par un règlement du ministre. On sait que la pollution et le bruit de ces véhicules sont souvent les deux sources de litige entre les citoyens et les motoneiges.

Il est clair pour nous que le gouvernement doit très rapidement exiger que les véhicules hors route aient un moteur quatre temps ou un moteur deux temps à injection directe. On se rappellera que, lors des consultations particulières qui ont eu lieu au printemps dernier et lors des consultations particulières que nous avons eues récemment, l'Association des motoneigistes du Québec a soumis une idée, je pense, qui est intéressante et qui mérite d'être étudiée du côté gouvernemental, celle d'instaurer un crédit d'impôt de 500 $ pour les acheteurs de véhicules plus propres. L'État de New York a adopté un tel crédit, crédit d'impôt. On aurait aimé connaître les intentions du gouvernement quant à cette proposition qui a été formulée par l'Association des motoneigistes du Québec qui, à notre avis, a un incitatif pour favoriser des véhicules hors route qui, à ce moment-là, ont un moteur... qui, à ce moment-là, ont un moteur qui fera moins de bruit, sera moins polluant.

On veut également aborder, dans le cadre du projet de loi, la question des amendes liées à certaines infractions, notamment celui de l'amende dont est passible le conducteur d'un véhicule hors route qui circule sur une terre d'un domaine privé sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire. Lors des consultations, il y a des groupes qui ont suggéré d'être plus sévères à l'endroit des délinquants qui nuisent à l'image de ceux qui pratiquent ce loisir des véhicules hors route. Ils nous suggèrent aussi d'augmenter les amendes pour ceux qui ne respectent pas les règlements, et je pense que ces questions-là devront être étudiées très sérieusement dans le cadre de l'étude détaillée et, de ce côté-ci, nous sommes favorables à des amendes plus sévères. Donc, au niveau du projet de loi, on aura l'occasion d'échanger et dans d'en débattre avec le ministre.

Sur la question de l'immunité, le projet de loi propose de prolonger jusqu'au 1er décembre 2007, pour une période donc de six ans additionnels, l'immunité accordée contre les poursuites basées sur les inconvénients de voisinage ou sur tout autre préjudice lié au bruit, aux odeurs ou à d'autres contaminants. Il prévoit également une obligation pour le ministre d'instaurer un processus de traitement des plaintes qui portent sur de tels inconvénients ou préjudices et la possibilité pour le plaignant, si aucune entente ne résulte de ce processus, de faire nommer un médiateur pour tenter de régler le différend.

Je l'ai indiqué à plusieurs reprises lors des consultations particulières, actuellement, selon la loi qui est sur la table -- le ministre nous a dit qu'il déposerait des amendements au terme de la médiation, il n'y a pas d'entente entre les parties -- il n'y a aucun recours possible pour les citoyens. Donc, on rappelle que le projet de loi prévoit une obligation pour le ministre de faire, au plus tard dans cinq ans, un rapport au gouvernement sur les dispositions relatives à cette immunité, à ce traitement des plaintes et à cette médiation.

On pense et on reconnaît que l'introduction, dans le projet de loi, d'un mécanisme de traitement des plaintes et d'un mécanisme de médiation, c'est une avancée puis c'est un progrès que l'on reconnaît. On l'a nous-mêmes recommandé suite aux consultations particulières qui se sont déroulées le printemps dernier. On a aussi indiqué que, pour nous, là où le bât blesse, tel que... la version originale du projet de loi déposé par le ministre, c'était sur la question du mécanisme d'arbitrage. D'ailleurs, je pense que le Barreau a fait des commentaires très pertinents sur le sujet, j'en cite un extrait: «Le Barreau est très favorable aux modes non judiciaires de résolution des différends et à la justice participative. Cependant, l'efficacité d'une telle approche est très sérieusement compromise dès lors que l'on fait perdre à la partie plaignante le droit de recours aux tribunaux ou à un mécanisme contraignant comme l'arbitrage...»

Et le Barreau ajoute, et je cite: «...quelle sera l'efficacité concrète de ce mécanisme dans le cas ou les parties ne s'entendent pas? Quelle pression pourra-t-on exercer sur les usagers, associations de motoneigistes, municipalités pour en arriver à une entente en l'absence de recours judiciaire ou de recours en arbitrage?»

Elle ajoute: «Quels remèdes concrets seront offerts aux propriétaires riverains si les usagers, associations ou municipalités refusent de remédier aux inconvénients de voisinage ou à tout autre préjudice subi? Il ne faut pas oublier qu'un riverain qui se juge importuné peut avoir en face de lui une organisation puissante, un club important d'utilisateurs de véhicules ou une municipalité qui [...] fait le choix de donner son entier appui aux utilisateurs de ce type de véhicules. Les pouvoirs donnés au médiateur en pareil cas, même s'ils constituent un pas en avant, ne peuvent rétablir à eux seuls l'équilibre au même titre que ce que pourrait faire une cour de justice ou à tout le moins un arbitre.» Fin de la citation.

Au niveau de la Protectrice du citoyen, qui nous a fait parvenir une lettre, je crois, Mme la Présidente, et aux membres de la commission, elle a également donné son avis sur la question du maintien de l'immunité puis de l'absence d'arbitrage. Elle soutient, et je cite: «Quant au mécanisme de médiation prévu aux articles 45.2 et suivants, je salue son introduction, tout en m'interrogeant sur les conséquences potentielles pour les parties, [et] surtout [sur] les citoyens incommodés, de l'échec de la médiation. Sans vouloir présumer de la bonne volonté des parties en présence, quel sera l'avantage pour les clubs de véhicules hors route de collaborer à cette médiation, sachant qu'aucune obligation n'en découlera? En d'autres termes, sans la pression venant de la possibilité -- même lointaine -- d'un recours judiciaire, quelle sera l'efficacité de ce processus?» Fin de la citation au niveau du Barreau... pas du Barreau, plutôt de la Protectrice du citoyen.

Il faut se rappeler qu'au niveau de l'immunité, que certains appellent aussi la suspension des droits des riverains, ça dure depuis décembre 2004, depuis le jugement Langlois, ce qui signifie que, si le projet de loi est adopté tel quel, l'immunité, qui était au départ prévue pour 18 mois, va donc se... va exister pour une période au moins de 13 ans. Et je rappelle que l'ex-ministre des Transports avait pris des engagements formels, que ce serait sur une période de 18 mois. J'ai eu l'occasion d'en citer plusieurs extraits dans mes remarques préliminaires.

Donc, il y a plusieurs regroupements qui sont inquiets, que ce soit la Coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire du P'tit-Train-du-Nord, le Regroupement des citoyens de Saint-Zénon, qui ont fait parvenir un mémoire ou une lettre aux élus s'inquiétant du recours sur une période additionnelle de six ans. La question que tout le monde se pose, Mme la Présidente, c'est comment le gouvernement peut expliquer qu'en 2004 il a avisé cette Chambre qu'il se donnait 18 mois pour trouver une solution durable, puis on se retrouve, six ans plus tard, en position où le gouvernement veut la prolonger pour une période additionnelle de six ans.

Est-ce que le gouvernement a pris tous les moyens au cours des six dernières années pour trouver une solution durable et équilibrée qui respecte le droit des motoneiges de pratiquer le loisir et le droit des riverains d'avoir une bonne qualité de vie et une quiétude? Est-ce que le gouvernement a mis à la disposition des régions suffisamment d'outils, de moyens financiers pour leur permettre de trouver une solution durable?

Et ce qui nous inquiète, c'est que, lors des consultations particulières, des groupes qui nous ont indiqué qu'ils souhaitaient une immunité permanente... Il y a même des groupes aussi, comme la Conférence régionale des élus, qui nous ont indiqué que, si le gouvernement ne rend pas disponible des outils, des moyens et du financement pour permettre de résoudre les problématiques restantes sur les réseaux de véhicules hors route, comme c'est le cas à l'heure actuelle, les problèmes ne seront pas tous résolus pour 2017.

Donc, au départ, on parle de 18 mois. On est rendus à une période de 13 ans. Et, à notre avis, le gouvernement ne peut plus plaider l'urgence. Et la question de l'immunité ne règle pas tous les problèmes, on le voit très bien dans la présente saison de motoneige avec les éléments auxquels j'ai fait référence et le conflit entre le gouvernement et les producteurs, les producteurs agricoles.

Puis je ne peux pas m'empêcher, Mme la Présidente, en terminant, de vous rappeler qu'il y a quelques semaines à peine le gouvernement nous disait qu'il ne pouvait pas suspendre les droits fondamentaux des citoyens pour défendre la langue française. Mais le gouvernement nous dit qu'il peut le suspendre pour une période de 13 ans pour les véhicules hors route. Donc, nous, on demande au gouvernement de retirer les articles qui maintiennent la question des immunités de son projet de loi parce que le maintenir pour une période additionnelle de 6 ans, ça ne nous apparaît pas acceptable. Et nous demandons donc au ministre, dans le cadre de l'étude détaillée, de retirer ces articles de son projet de loi, Mme la Présidente.

**(10 h 30)**

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Gouin.

Alors, j'invite maintenant le député de Beauce-Nord à faire ses remarques préliminaires pour une période maximale de 20 minutes. À vous la parole.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, Mme la Présidente. Bonjour à tous les collègues, à tous les fonctionnaires qui sont avec nous. Ça ne durera pas 20 minutes, ma chère Mme la Présidente. Ce projet de loi là, moi, je pense que tout est dans le titre. On dit qu'on veut améliorer la cohabitation. J'espère que, quand on va avoir fini d'étudier le projet de loi, qu'on va avoir amélioré la cohabitation, qu'on ne la détériorera pas. Parce que tous les motoneigistes et tous les clubs de VTT qui viennent nous voir dans nos bureaux de comté sont pour qu'on améliore et non qu'on leur mette d'autres règles trop strictes.

Écoutez, moi, j'ai écouté les consultations que... les gens qui sont venus ici. Je les remercie parce que ça nous éclaire beaucoup de voir un peu qu'est-ce qui se passe sur le terrain. Des fois, ici, on a des... on part avec des idées mais, quand on écoute les consultations, ça modifie nos idées. Et je crois que...

Moi, dans mon comté, des gens qui sont venus se plaindre du bruit, se plaindre des distances, j'en ai eu plus qui sont venus me voir pour que les skidoos passent plus proche de leurs commerces que j'en ai eu qui sont venus se plaindre. Alors, pour moi, je ne peux pas dire que des plaintes, j'en ai eu, je n'en ai jamais eu une. J'en ai eu pour des gens qui sont venus me voir pour faire des pressions pour faire en sorte que le sentier soit dévié pour que ça arrive proche de leurs commerces.

Alors, je pense que ce n'est pas... c'est là, la question de l'immunité, moi, à un moment donné, elle me tracassait aussi, mais, quand j'ai entendu les consultations ici, les clubs semblaient dire que, quand ils ont des problèmes, souvent ils vont les régler eux-mêmes assez rapidement. Alors, moi, je ne peux pas dire que j'ai eu des problèmes avec ça.

Je sais très bien que les clubs de motoneige, les VTT, c'est du bénévolat. C'est du bon voisinage. C'est toujours le problème aussi avec les agriculteurs, mais les agriculteurs laissent passer les gens sur leurs terres agricoles bénévolement. Et je pense qu'il ne faut pas non plus aller mettre des règles trop sévères parce que, moi, j'ai... comme étant un ancien agriculteur, quand on embarque dans un paquet de règles, qu'on n'en sort plus, on dit tout simplement: Bien, passez donc ailleurs. Et, moi, je ne suis pas... je n'ai pas de trouble puis je ne veux pas en avoir en plein hiver. Alors, il va falloir faire... il faut faire attention à ça aussi.

Et, quand on regarde tout ce qui s'est passé dans les consultations, je pense que d'aller vers des trails, des Trans-Québec va être, je pense, la situation qu'il va falloir regarder à plus ou moins long terme. Je pense que c'est ça qui réglerait notre problème.

Alors, Mme la Présidente, c'est un peu ça. Puis on va avoir à en discuter. Je pense qu'on parle beaucoup des nouvelles, des nouvelles normes qu'il va y avoir dans l'industrie de la motoneige dans les prochaines années, mais je ne sais pas... Moi, chez nous, il y a beaucoup de clubs de motoneige ou qui font des rassemblements l'hiver pour les anciennes motoneiges, il va falloir penser à ça aussi dans le projet de loi. Il ne faut pas... Si on va tout bloquer partout, est-ce qu'on va fermer ces associations-là? En tous cas, c'est... J'imagine que, dans le projet de loi, on va avoir l'occasion d'en parler. Alors, c'est tout, Mme la Présidente. On va discuter des articles, puis on va essayer de régler les problèmes en passant. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Alors, est-ce que j'ai d'autres membres de la commission qui aimeraient faire des remarques préliminaires? Non. Alors, je vous remercie donc pour ces remarques.

Étude détaillée

Loi visant à améliorer la cohabitation
entre les riverains de sentiers et les
utilisateurs de véhicules hors route
ainsi que la sécurité de ces utilisateurs

Lieux de circulation

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article. Alors, M. le ministre, je vais prendre... je prends en considération l'article 1 du projet de loi. La parole est à vous.

M. MacMillan: Alors, le projet de loi, l'article 1: L'intitulé du chapitre III de la Loi sur les véhicules hors route est remplacé par le suivant: «Lieux et heures de circulation».

Des dispositions du premier article du projet de loi prévoient le remplacement de l'intitulé du chapitre III de la Loi sur les véhicules hors route pour tenir compte des modifications proposées à ce chapitre par l'article 4 du projet de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, est-ce que j'ai des interventions concernant l'article 1? Oui, M. le député de Gouin.

M. Girard: Est-ce que ce serait possible d'avoir, parce qu'on modifie la précédente Loi sur les véhicules hors route, une copie de la précédente loi pour qu'on puisse comparer les textes?

La Présidente (Mme Doyer): Je crois que vous l'avez à gauche. Est-ce que c'est ça? À gauche.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Parce que, dans votre cahier de législation...

M. Girard: O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Doyer): ...vous avez le texte à gauche...

M. Girard: O.K. Parfait, c'est bon.

La Présidente (Mme Doyer): ...puis la modification voulue à droite.

M. MacMillan: ...les lieux et les heures de circulation.

La Présidente (Mme Doyer): Voilà. Est-ce que ça convient?

M. Girard: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, l'article 2.

M. MacMillan: Alors, il y a un amendement, Mme la Présidente: Remplacer l'article 2 du projet de loi... Est-ce qu'ils ont...

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, si vous permettez, bien, on va rendre disponible l'amendement. Est-ce que vous voulez attendre qu'il soit distribué ou si on peut commencer à écouter le ministre, M. le député de Gouin, M. le député de Beauce-Nord?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Alors, je vais suspendre quelques instants pour permettre aux parlementaires de prendre connaissance de votre amendement, M. le ministre.

(Suspension de la séance à 10 h 35)

 

(Reprise à 10 h 37)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le ministre, la parole est à vous pour expliquer votre amendement.

M. MacMillan: ...l'article 2. Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant:

L'article 8 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe -- est-ce qu'on dit 2, là, du... -- ...

La Présidente (Mme Doyer): 2°.

M. MacMillan: ...2° du premier alinéa par le suivant:

«2° par règlement du gouvernement, du ministre ou d'une municipalité régionale de comté, ailleurs que sur un sentier visé par l'article 15 ou dans les lieux assujettis aux conditions, restrictions ou interdictions visées par le paragraphe 1°.»

La Présidente (Mme Doyer): Premièrement.

M. MacMillan: Premièrement. Merci.

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après le mot «gouvernement», des mots «ou du ministre».

Les commentaires, Mme la Présidente: L'amendement propose dans un premier temps de préciser que seules les municipalités régionales de comté pourront accepter... adopter, excusez, un règlement pour déroger aux heures de circulation prévues à l'article 12.2 proposé, cette précision faisant en sorte que les municipalités locales ne puissent adopter un tel règlement.

Dans un deuxième temps, l'amendement propose que les territoires non organisés ne soient également pas visés par les règles sur les heures de circulation.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions concernant l'amendement? M. le député de Gouin.

M. Girard: Moi, j'aimerais savoir de la part du ministre pour quelles raisons... Entre la version originale, là, du projet de loi qui nous avait été déposée puis son amendement, pourquoi il ne permet plus, il ne souhaite plus que ce soient les municipalités locales mais que ce soient plutôt les MRC. Dans quel esprit vous souhaitez faire cette modification par rapport à la proposition originale que vous avez faite dans votre projet de loi?

M. MacMillan: La première chose, c'est que la MRC qui gère les schémas d'aménagement, là, qui... je pense qu'il est important que, dans chacune des régions, il y ait rien qu'une décision.

La deuxième chose, c'est que, s'il y a vraiment une municipalité qui déciderait, dans un tout... dans une région, de bloquer... «de bloquer», ce n'est pas le bon mot, là, mais d'empêcher les gens de circuler, ça serait, même si le ministère a un désaveu... qu'on voulait le faire vraiment régionalement parce que les tables de concertation ont été faites régionalement aussi, les décisions ont été prises par les tables de concertation qui nous ont recommandé... Elles n'ont vraiment pas... Puis, je vous l'ai dit, je pense... à ma grande surprise, quand on a ajouté ça dans le projet de loi, les heures... C'était une recommandation par la plupart des groupes que j'avais rencontrés dans ma tournée de tous les groupes. Alors, quand on l'a déposée, tout à coup, tout le monde, il y a eu un tollé de... contre ça, alors on a rajouté, suite à des rencontres puis des consultations que j'ai faites personnellement avant de... qu'on ait nos consultations, M. le député de Gouin, de rajouter qu'on laisse les régions, puis peut-être en consultation avec les tables de concertation, de pouvoir soit l'enlever, ou le rajouter, ou... On veut que ce soit eux, comme les tables de consultation ont été faites dans ce sens-là, que ça ne vienne pas de nous à Québec mais que, dans les régions, ils prennent la décision.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Les TNO sont sous la juridiction des MRC, les territoires non organisés alors, parce que vous considérez, j'imagine, que c'est un no man's land -- excusez l'expression anglaise -- parce qu'il n'y a pas de...

**(10 h 40)**

M. MacMillan:...les territoires non organisés, M. le député Bertrand.

M. Cousineau: Oui, oui.

M. MacMillan: C'est ça.

M. Cousineau: Alors, là où vous n'imposez pas à la MRC de passer un règlement pour les TNO parce que c'est un territoire non organisé, puis il n'y a pas d'habitation dessus.

M. MacMillan: Oui.

M. Cousineau: Donc, vous le considérez comme un territoire de l'État de...

M. MacMillan: Oui, c'est un peu ça. Mais je voudrais rajouter, M. le député de Gouin m'a fait penser, c'est quand... et aussi la cohérence régionale dans ces décisions.

La Présidente (Mme Doyer): La quoi? Je n'ai pas...

M. MacMillan: La cohérence régionale.

La Présidente (Mme Doyer): O.K. Parfait.

M. MacMillan: Tu sais, que ça soit une décision vraiment régionale qui soit prise là-dedans.

La Présidente (Mme Doyer): Oui...

M. Girard: La question que je...

La Présidente (Mme Doyer): Je crois que M. le député de Bertrand n'avait pas terminé.

M. Girard: Oui. Ah! T'as-tu terminé? Vas-y, vas-y. Correct, vas-y.

M. Cousineau: Bien, en fin de compte... Oui. Bien, en fin... Je voulais savoir, est-ce que vous avez eu des discussions avec les deux unions, l'UMQ puis la FQM? Parce qu'eux autres semblaient dire que la responsabilité locale était très importante, les municipalités locales devaient avoir le dernier mot sur...

M. MacMillan: Moi, j'ai appelé les deux présidents. J'ai discuté directement avec le président de l'UMQ du temps, M. Gascon, et monsieur...

La Présidente (Mme Doyer): Généreux...

M. MacMillan: ...Généreux, excusez, Bernard, il ne m'a pas indiqué, là... Il a parlé des municipalités puis tout ça, mais il m'a dit qu'il n'avait aucune objection qu'on fasse ça comme ça.

La Présidente (Mme Doyer): Merci.

M. MacMillan: Et ils ont été invités en plus de venir à la consultation et ils n'ont pas... En tout cas, ils n'ont pas cru bon de continuer dans le débat. Alors, au téléphone, on avait... les discussions que j'ai eues avec les deux, qu'ils n'avaient pas d'objection que ce soit comme ça.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: Bien, est-ce que ça veut dire à ce moment-là, tel que formulé, l'article, que, dans le fond, c'est la MRC qui va établir les règles pour tout le territoire? Donc, advenant le cas qu'il décide que la règle du minuit à 6 heures ne s'applique pas, bien, ça va toucher tout le territoire de la MRC?

Mais est-ce qu'une MRC pourrait, par exemple, décider que, sur l'ensemble du territoire, bon, ils remarquent qu'il y a un problème, il y a des résidences à proximité d'un sentier dans une municipalité X et dire: Nous, la règle du minuit à 6 heures, on ne l'applique pas dans, disons, sept, huit municipalités de la MRC mais, dans la municipalité Y, on va appliquer la règle? Est-ce qu'en vertu... De la façon qu'est rédigé l'article, est-ce qu'ils peuvent le faire? Parce que, pour moi, ce n'était pas clair. J'avais des interrogations là-dessus, puis j'aurais aimé ça qu'on puisse me l'expliquer, là.

M. MacMillan: Ils peuvent le faire carrément. Si, je ne sais pas, là, Masson-Angers, ou à Papineauville, ou à Saint-Sauveur, cet endroit-là, il y a un problème très, très difficile de sentier, la MRC pourrait dire: Minuit à 6 heures, il n'y en a pas.

M. Girard: O.K. Donc, ça veut dire que, sur un... il pourrait se produire que, sur une même municipalité régionale de comté, il y a une possibilité qu'on puisse avoir des règles différentes d'une municipalité à l'autre, même si vous faites un amendement qui fait en sorte que ce ne sont plus les municipalités locales qui vont décider, mais les municipalités, les municipalités régionales, là, les MRC?

M. MacMillan: Oui, mais... Puis toujours après consultation pour que... Il faut... Tu sais, ça, c'est important, M. le député de Gouin, là. Tu sais, il faut... S'il y a un problème dans une municipalité, bien, la MRC peut aller... Il faut que ça soit accepté par l'environnement, là... «l'environnement» n'est peut-être pas le bon mot, mais la municipalité ou les environs de la municipalité. Toujours. C'est eux qui vont décider, autrement dit, avec ça. Ils peuvent dire 1 heure, ils pourraient dire 2 heures, ils pourraient dire 11 heures aussi, là, mais c'est eux qui décident.

M. Girard: Mais est-ce que ça veut dire donc que théoriquement on pourrait avoir, à l'intérieur de la MRC donc, des horaires variables d'une municipalité à l'autre...

M. MacMillan: Absolument.

M. Girard: ...ou sur des sentiers particuliers? Il n'y a rien qui, dans la loi, empêcherait une MRC de vouloir procéder de cette façon-là? Mais, quand vous nous disiez un peu plus tôt que vous souhaitiez qu'il y ait une plus grande uniformité, là, dans les faits rien n'empêche une MRC de décider d'avoir des différences.

M. MacMillan: Mais est-ce que...

La Présidente (Mme Doyer): J'ai M. le ministre, puis ensuite le député de Bertrand, peut-être? C'est pour compléter ou...

M. MacMillan: ...M. le député de Gouin, du désaveu, là. Si on pense que c'est une exagération ou que c'est quelqu'un qui veut bloquer le ministre, après, le projet de loi, s'il est accepté, pourrait renverser cette décision-là mais...

M. Girard: ...dans ce cas-là, vous dites, vous avez, vous avez un pouvoir de désaveu?

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: Est-ce que, dans le cas où vous estimez, de votre point de vue, que, je ne sais pas, des riverains dans une municipalité X, Y, là, vous estimez -- puis ils vous sollicitent, ou vous écrivent, ou vous rencontrent -- qu'il y a des préjudices qui leur sont posés, est-ce que vous pourriez donc renverser, vous, la décision de la MRC par rapport à un élément précis, une municipalité précise? Ça, vous avez le pouvoir de le faire?

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Donc, ce que je comprends des explications que vous donnez à mon confrère, le député de Gouin, M. le ministre, c'est qu'en fin de compte c'est au maire d'une municipalité X d'aller plaider à la table des maires pour son territoire local.

Est-ce que, dans votre tête, là, c'est à la MRC que revient tout le mécanisme de publication des fermetures de... Il y a un mécanisme qui va être mis en place ou c'est... Est-ce que vous allez l'exiger des MRC, qu'avant la saison hivernale il y ait une publication des sentiers fermés ou ouverts?

M. MacMillan: Je ne sais pas comment les...

M. Cousineau: Ou des heures, c'est-à-dire, des heures.

M. MacMillan: Oui, j'ai l'impression que, d'ici décembre 2011, toutes les MRC du Québec vont prendre une décision avec les fédérations des motoneiges ou de l'association des motoneiges du Québec. Quand j'ai discuté avec ces associations-là, ils m'ont indiqué qu'ils étaient pour... effectivement. Parce qu'ils sont venus me voir quand on a sorti ce projet de loi, puis c'est eux qui ont suggéré qu'on aille au mois de décembre 2011, que j'ai accepté. On l'a changé pour pouvoir... que ces gens-là peuvent discuter avec les MRC de... chacun dans leurs régions. La fédération est représentée par un directeur par région. Alors, ces gens-là vont discuter avec leurs MRC pour venir à une entente.

M. Cousineau: Dans une bonne procédure, il faut s'attendre à ce que les MRC, avant la saison hivernale, pas cette année, mais l'année prochaine, puissent dire...

M. MacMillan: Pour décembre 2011.

M. Cousineau: ...tel sentier, tel sentier, dans telle municipalité, bien, les heures d'ouverture, c'est de telle heure à telle heure.

Une voix: ...

M. Cousineau: Puis de fermeture.

Une voix: C'est excellent.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le député de Gouin.

M. Girard: ...

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Effectivement, on a le processus à l'article 13, là, qui est détaillé sur la consultation qui est demandée avant de faire quelque changement que ce soit. Donc, il faut vraiment qu'il y ait un processus d'acceptabilité sociale.

La Présidente (Mme Doyer): L'article 13, M. le député de Chomedey.

Une voix: L'article 13 du projet de loi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): D'accord. M. le député, oui, de Gouin.

M. Girard: C'est...

M. MacMillan: Là, un instant, là. Il faut clarifier, ça, là...

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. MacMillan: Excusez-moi, M. le député de Gouin, il faut clarifier qu'est-ce qui... J'aimerais le clarifier, là. Parce que ce n'est pas tout à fait...

La Présidente (Mme Doyer): Bien, c'est avec madame...

M. MacMillan: C'est l'article 12. Voulez-vous juste clarifier ça comme il faut, s'il vous plaît, là?

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Alors, vous allez vous nommer et votre fonction, s'il vous plaît.

M. Nolin (Patrick): Patrick Nolin, à la Direction des affaires juridiques au ministère des Transports. L'article 12 prévoit le pouvoir des MRC en matière... pour régir les heures. Et, quand on regarde l'article 13, ça, c'est le pouvoir des municipalités locales en ce qui concerne la réduction des distances séparatrices.

M. MacMillan: Ah oui! Pas pareil, ça.

M. Nolin (Patrick): Donc, l'article 13, on va le voir plus tard, ça concerne les distances, versus 12, c'est vraiment le pouvoir aux MRC avec le pouvoir de désaveu du ministre qui est là.

M. Girard: Là, ce que vous dites, c'est qu'on doit plus se référer à l'article 12 qui modifie le 40, qui modifie le 47.2.

O.K., moi, j'aimerais savoir de quelle... J'ai une autre question: Comment est-ce qu'il va y avoir une signalisation particulière une fois que la MRC, là, prend la décision au niveau des heures? Comment ça va fonctionner? Parce que, bon, un motoneigiste qui décide donc dans une MRC... Bien, bon, puis disons que, dans un secteur, dans une municipalité X, on va avec des heures qui sont, disons, je ne sais pas, moi, de 11 heures à 6 heures, à un autre endroit, c'est, disons, de minuit à 6 heures, donc comment on va fonctionner au niveau de la signalisation? C'est parce que je ne voyais pas dans le projet de loi, là, comment on allait, après, opérationnaliser.

M. MacMillan: C'est un très bon point. C'est un très bon point, M. le député de Gouin, mais c'est... Les fédérations qui sont mandatées pour la signalisation vont continuer. S'il y a des endroits qu'il n'a pas le droit la nuit, ils vont... on va... ça va être... ils vont mettre une enseigne à quelque part.

Mais là, il faut attendre de voir comment est-ce qu'il y a de régions qui vont... S'il n'y a aucune région qui adopte ce projet de loi, qui sont d'accord qu'il y ait la nuit, ça va... il n'y aura pas d'enseigne en nulle part.

Mais la fédération dans ces régions, les clubs de motoneige, je devrais dire, de la région, sont responsables des cartes sur les sentiers, en plus l'Internet, puis les cartes de sentiers, qu'à toutes les années on imprime pour l'information pour les touristes, tout ça. Ça va être rajouté là-dessus aussi.

**(10 h 50)**

M. Girard: Mais parce que... mais, à partir du moment... Parce que ce que vous dites dans la loi, c'est qu'entre minuit et 6 heures il y aurait interdiction, à moins qu'une MRC en décide autrement. Mais donc, à partir du moment où c'est la règle qui est établie et qui serait normalement en vigueur dans la grande majorité des régions du Québec, il me semble qu'on devrait prévoir qu'il y ait de la signalisation à la grandeur du territoire pour...

M. MacMillan: ...dans le projet de loi?

M. Girard: Bien, il faudrait à tout le moins qu'il y ait une précision...

Des voix: ...

M. Girard: ...qu'il y aurait une précision. C'est parce que, si... Vous dites: Dans un dépliant, bon, c'est une chose, mais vous savez très bien que, lorsqu'on part sur la route, ou des gens qui viennent de l'extérieur et qui commencent à circuler, s'il n'y a pas de signalisation, ce n'est pas de mauvaise foi, là, mais on va se retrouver dans une situation où des gens qui ne seront pas au courant... Puis là vous avez peut-être, je ne sais pas, un riverain ou quelqu'un qui...

M. MacMillan: Si vous me permettez...

M. Girard: Oui.

M. MacMillan: ... M. le député de Gouin, l'expertise du ministère du Transport en motoneige va vous répondre.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Doyer): Alors, madame, madame l'expertise, en vous nommant.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Stéphanie Cashman-Pelletier, chef du Service des politiques de sécurité au ministère des Transports. Oui, alors, effectivement, les clubs ont la possibilité de signaler les... d'apposer de la signalisation le long des sentiers, autant pour la motoneige que pour le quad.

Et il pourrait y avoir, dans les normes du ministère... On va faire incessamment des normes de signalisation. On en a, des normes provisoires, mais elles vont devenir officielles dans quelque temps, et il pourrait y avoir des normes de signalisation, par exemple pour les limites de... les heures de circulation qui seraient dérogatoires à la plage horaire fixée dans la loi, alors ça... pour pouvoir informer correctement l'utilisateur qu'à cet endroit-là il n'a pas le droit de circuler. En plus des autres moyens de publication qui sont à la disponibilité des clubs. Alors, M. le ministre a mentionné Internet, alors on sait que les clubs, les utilisateurs fonctionnent beaucoup avec Internet pour voir l'état des sentiers, alors ça pourrait être indiqué aussi dans les sites Internet, sur les cartes de sentiers. Il pourrait y avoir un dépliant qui serait remis également à l'achat des droits d'accès. Alors, il y a plusieurs possibilités d'informer l'utilisateur.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, Mme Cashman-Pelletier. Alors, M. le député de Gouin.

M. Girard: Mais pourquoi à ce moment-là... Parce qu'en échangeant avec vous je me pose la question: Pourquoi, à ce moment-là, on ne met pas un article, là, qui précise les intentions du ministère? Parce que c'est quand même une décision importante qu'on prend, et je pense qu'il y a un devoir d'informer tant les gens qui pratiquent ce sport, ce loisir-là sur une base régulière que les gens, que les touristes, là, qui viennent, qui viennent dans les différentes régions du Québec. Pourquoi, à ce moment-là, on ne pourrait pas préciser, dans un article de loi, les obligations du ministère et qu'on fournira les outils aux différents clubs de motoneige pour qu'il y ait une information qui circule un peu partout à travers le Québec? C'est pour ça que je me pose la question: Pourquoi on ne l'a pas prévu?

La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le député de Gouin, je vous dirais, je vais me permettre de m'immiscer, c'est que, dans plusieurs législations, on ajoute un article qui nous amène une information, un type d'information par Internet et d'autres modes d'information. Alors, une suggestion peut-être qui pourrait être acceptée par M. le ministre: d'avoir un article qui nous amènerait une obligation d'informer. D'autant plus...

M. MacMillan: ...

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, d'autant plus que je trouve que, des fois, ça peut même être dangereux si les gens n'ont pas la bonne information. S'ils se présentent en motoneige à moins 20°, moins 15°, là. Je pense que, moi, j'aimerais ça le savoir, là.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui. Par mesure de sécurité, que la bonne information circule.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il y a déjà...

La Présidente (Mme Doyer): Oui?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...à l'article 5 -- excusez-moi -- l'article 5 du projet de loi qui prévoit d'introduire une section sur la signalisation des sentiers. À l'article 14.1, on parle déjà, là, du sens du message d'une signalisation et qu'un règlement va édicter des obligations des clubs de véhicules hors route pour la signalisation de leurs sentiers. Alors, c'est peut-être à cet endroit-là, là, qu'il y aura lieu de...

La Présidente (Mme Doyer): D'amender.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, c'est ça, exactement. Selon votre volonté.

M. Girard: Est-ce que vous seriez prêt à préparer un amendement dont on pourrait...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, on pourrait peut-être...

M. Girard: ...pour préciser, pour préciser l'article, là. Le ministre est...

M. MacMillan: Est-ce que ça va, M. le député de Gouin, dans l'article 5, si on rajoute quelque chose là ou vous voulez l'avoir ailleurs?

M. Girard: Non, mais je pense qu'effectivement, dans la portion signalisation, ce serait...

M. MacMillan: C'est bon? O.K.

M. Girard: Ce serait approprié qu'on le fasse à...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, on...

M. MacMillan: Alors, on pourrait préparer ça...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, on se comprend que les scribes du ministère vont nous concocter...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Les scribes, les législateurs, les scribes. Nous sommes les législateurs. Et ils vont nous préparer un changement à l'article 5 dans l'esprit de ce qui a été discuté.

M. MacMillan: Ça va.

La Présidente (Mme Doyer): J'ai une demande d'intervention depuis quand même un peu de temps, là, du député de Beauce-Nord. Alors, je vous donne la parole, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Si je comprends bien, vous donnez... les MRC auraient le choix d'indiquer les heures dans une... Si je fais une comparaison, là, la trail centrale, qui est une colonne vertébrale, pourrait dire: Vous passez 24 heures si vous voulez mais, dans une artère qui va, mettons, vers un village où il y a eu des problèmes de bruit, où ça passe trop près des maisons, on l'interdit. Ça pourrait être... La MRC pourrait faire un peu, là, une carte de dire: Tel circuit, lui, on le bloque la nuit, les autres, vous pouvez circuler.

Puis, dans le fond, on sait très bien que les MRC, il va falloir qu'elles s'organisent avec les autres MRC, parce que faire du skidoo, là, on en traverse trois, quatre, MRC dans la même nuit, là, ou dans la même soirée, en tout cas. Moi...

Une voix: ...

M. Grondin: Anciennement, quand on partait en skidoo, on prévoyait faire 20 kilomètres, mais aujourd'hui faire 100 kilomètres en motoneige, ce n'est pas la fin du monde, là. En tout cas, je ne sais pas si vous avez fait de la motoneige dernièrement mais, avec les véhicules qu'on a à notre disposition, on est capables de faire du millage, là.

La Présidente (Mme Doyer): Pas dernièrement parce qu'il manque de neige.

Une voix: Bien, en Beauce, il y a toujours...

M. Grondin: Bien, la Beauce, les Beaucerons, ils vont...

La Présidente (Mme Doyer): Il y a plus de neige, puis il y a plus de tout.

M. Grondin: ...ils vont en Gaspésie, puis ils vont au Lac-Saint-Jean en skidoo en partant de la Beauce.

Une voix: Pas le même soir.

M. Grondin: Pas le même soir, mais ils couchent en chemin. Mais, pour ça, il faut... Moi, le seul but que je me dis, si on regarde à long terme puis qu'on va vers des sentiers, comme on parle de Trans-Québec, où ils sont loin des 300 mètres des résidences, ils sont... ils ne nuisent pas à personne, est-ce qu'on va... ces sentiers-là, on pourrait les laisser ouverts 24 heures par jour et puis les autres où il y a des artères où on va près des villages, où on... près des résidences, on met une limite. Moi, je crois que les... on donne ce pouvoir-là aux MRC qui vont s'entendre entre eux autres pour dire: Bon, bien, moi, chez nous, cette trail-là, je la laisse ouverte.

M. MacMillan: Absolument.

La Présidente (Mme Doyer): C'est beau, M. le ministre? Alors, c'est bien compris comme ça? Oui?

M. MacMillan: J'aimerais juste rajouter un commentaire. Quand on a déposé le projet de loi, là, puis qu'il y a eu ce tollé de... surprenant, là, des gens qui nous avaient suggéré ça, moi, j'avais fait une petite enquête personnelle, là, dans ma région, à des gens qui font de la motoneige, là, régulièrement, là. Je n'ai pas parlé à 100 personnes, là, il faut le dire, mais, de plus en plus, les gens, passé 11 heures le soir, ne font plus de motoneige, là. Et ces... Tu sais, je veux juste mentionner ça, là, que vraiment les gens, là, tu sais, c'est le matin, là, puis on va jusqu'à 10 heures, 11 heures le soir. Puis ils vont de... Tu sais, ils font 100 kilomètres puis ils arrêtent telle place; le lendemain, ils partent.

Alors, je veux juste mentionner que, dans plusieurs des endroits du Québec, là, si on ferait vraiment une étude, là, on serait peut-être surpris que, passé 11 heures ou minuit le soir, il y en ait tant que ça. Il y en a, mais il n'y en a pas autant qu'on peut penser, tu sais, puis on le sait aussi, là. Puis il faut... le côté sécuritaire, M. le député de la Beauce, là, Beauce...

M. Grondin: Nord.

M. MacMillan: Nord, merci. Les accidents sont la nuit, hein? Entre minuit... il y en a eu... Je lis les statistiques, là... Oui, on a les statistiques là-dessus.

Une voix: Plus les chauffeurs sont vieux, plus ils ont des accidents.

M. MacMillan: Oui. C'est, tu sais, il faut le mentionner, ça aussi, hein?

La Présidente (Mme Doyer): ...22. Il y en a eu 22, accidents.

M. MacMillan: 22. On va vous le déposer, si vous voulez.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Gouin. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Il reste...

M. MacMillan: En 2010, nombre de décès entre minuit et 6 heures le matin, six. Entre 22 heures et... Ça, c'est...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): 22 heures et 6 heures.

M. MacMillan: Ça, c'est la nuit, ça?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, c'est ça. Puis minuit et 6 heures, la colonne à côté.

M. MacMillan: Oui, la même chose. Alors, il y en a eu 22, total, puis il y en a eu...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...six entre minuit et 6 heures.

M. MacMillan: Entre minuit et 6 heures, il y a eu six décès.

M. Girard: ...là, c'est les...

M. MacMillan: Depuis 2006, là...

M. Girard: Oui.

M. MacMillan: ...il y en a huit. 12, 13 entre minuit et 6 heures, de 2006, 2007, 2008, 2009, 2010. On va vous donner une copie de ça.

M. Girard: Avez-vous les statistiques aussi pour les accidents avec blessés, et tout ça? Parce que vous avez les décès, mais est-ce que vous avez ça... Non, vous n'avez pas ça aussi? O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non. Malheureusement, les seules statistiques qui sont vraiment fiables dans les véhicules hors route, c'est les décès, malheureusement.

M. Girard: O.K. Contrairement aux autres...

M. MacMillan: Alors, je voulais juste rajouter ça, là, que je pense c'est important qu'on le mentionne, là, alors... Mme la Présidente, c'est...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le ministre, peut-être que ce document, que Mme Cashman-Pelletier... par souci d'information, vous pourriez nous le déposer, le rendre disponible aux collègues?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Et est-ce que j'ai d'autres interventions? Oui, M. le député de Gouin. Vous avez terminé, M. le député de Beauce-Nord? Ça va?

**(11 heures)**

M. Grondin: C'était juste pour rajouter que le trafic qu'on a la nuit avec les motoneiges est semblable aussi au trafic qu'on a sur les autoroutes. La nuit, il y en a moins que dans le jour. Et puis, en motoneige, quand on fait de la motoneige la nuit, pour ceux-là qui en font, souvent c'est qu'on va aller plus vite parce que c'est plus... on voit plus loin, on voit les lumières des autres qui s'en viennent en face de nous autres. Puis, le jour, on ne les voit pas, on est plus prudents. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je veux vous faire remarquer que la source de ce qu'on va vous distribuer, c'est le Bureau du coroner du Québec, hein, Mme Cashman-Pelletier?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous allons vous le distribuer. Peut-être écrire à la main, là, «Bureau du coroner». Ça va, M. le député de Beauce-Nord? M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. Moi, j'aimerais savoir comment on va les faire appliquer, ces nouveaux règlements-là, par exemple, au niveau des forces policières? Parce qu'on peut se retrouver avec, on le disait tout à l'heure, des MRC qui ont des réglementations différentes ou même, dans certains cas, une MRC qui décide d'appliquer des règles différentes au niveau des municipalités. Moi, j'aimerais savoir comment on va faire appliquer tout ça.

M. MacMillan: Moi, j'ai rencontré le ministre de la Sécurité publique avant qu'on dépose le projet de loi pour en discuter. On m'avait nommé le nombre d'heures qu'ils circulent dans les sentiers. Eux ont le droit de le faire, le comité de sécurité dans les MRC aussi, là. On sait que c'est beaucoup la Sûreté du Québec... comme, chez nous, à la MRC Papineau, c'est la Sûreté du Québec qui couvre tout le territoire. Alors, c'est ces gens-là. Et aussi les agents de sécurité dans les quads et les fédérations ont un droit de... Comment on dit?

Une voix: D'intervention?

M. MacMillan: D'intervention. Il y en a... Si je me rappelle, c'est 1 500 patrouilleurs qui ont le droit d'intervention dans chacune des... Bien, il n'y en a pas 1 500 par région, mais total au Québec. Il y a 1 500 patrouilleurs dans la fédération. Ils ont même... c'est 52 ou 55 qui sont... qui font le tour du Québec par les fédérations. Alors, c'est ces gens-là qui peuvent contribuer à la sécurité... et les contraventions si... passé minuit le soir s'il y a des problèmes à certains endroits, à certains endroits.

M. Girard: Mais donc, je comprends que, vous, vous comptez sur les patrouilleurs plus de... bien, des fédérations...

M. MacMillan: Sûreté du Québec ensemble.

M. Girard: O.K. Mais la Sûreté... Quand vous dites, un peu plus tôt, les statistiques sur le nombre d'heures dans lesquelles ils circulent dans les sentiers, là, vous avez des statistiques de la Sûreté du Québec sur le nombre d'heures dans lesquelles ils circulent dans les sentiers. Est-ce que c'est possible d'avoir des précisions là-dessus?

M. MacMillan: Est-ce qu'on pourrait le... Je vais vous le trouver puis le déposer tantôt. Ça te va-tu qu'on peuve continuer...

M. Girard: J'avais juste... J'avais des questions sur ce qui concerne ça, parce que c'est des questions... je me demande comment on va faire pour l'appliquer puis est-ce qu'au niveau des forces policières...

M. MacMillan: ...un mandat pour trouver ça.

M. Girard: Au niveau des forces policières, avec le fait qu'il y aura des... il peut y avoir des heures différentes d'une MRC à l'autre ou, à la limite, des municipalités, moi, j'aimerais savoir comment l'information va bien circuler puis qu'il y a une présence policière. Parce qu'on sait très bien que plus il y a une présence policière qui est forte, plus on a une possibilité que les gens ont la crainte de se faire prendre. Or, s'il y a peu ou pas de surveillance policière, on sait qu'à ce moment-là il y a... il peut y avoir, dans certains cas, une plus grande délinquance, là. Donc, je veux juste que vous puissiez me donner les précisions sur cet élément-là.

M. MacMillan: La rencontre que j'ai eue avec le ministère de la... Oh! Excusez-moi. Aviez-vous fini?

M. Girard: Oui. C'est beau.

M. MacMillan: Non, c'est bon? La surveillance, c'est... Les policiers sont responsables de l'application de la loi des VHR et règlement. Depuis 2001, la Loi sur la police prévoit que les corps de police, tant la SQ que les corps municipaux, doivent patrouiller sur les sentiers et inclure cette surveillance sur le plan d'organisation policière. Les heures de patrouille, en 2008-2009 -- je vais vous donner une copie, si vous voulez, après: 3 438 heures de patrouille en quad sur environ 19 000 km de sentier et 6 334 heures de patrouille en motoneiges sur environ 33 km de sentier. Le gouvernement a investi à peu près 4 millions par année avec ça. On pourrait le déposer?

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Est-ce que vous avez la référence correcte du document, de la feuille d'où c'est puisé?

M. MacMillan: C'est une note... Non. C'est une note, quand j'ai rencontré, qu'on m'a donné l'information.

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Regardez ce qu'on va faire, M. le ministre. Je vais faire comme tantôt. Dans le fond, c'est un document par souci d'information aux membres. Je n'en reçois pas le dépôt officiel, puisque, côté référence, c'est...

M. MacMillan: Ça vient de la Sûreté du Québec.

La Présidente (Mme Doyer): Parfait.

M. MacMillan: Ça je peux mentionner ça. C'est eux qui m'ont fourni les détails.

La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Alors, je le reçois. On va le distribuer comme l'autre tantôt. Disons que ça va être homologué par le député de Chomedey.

M. MacMillan: Oui. Il y a aussi la patrouille en auto dans les intersections, là, de sentier. Mais ça, ça fait partie des...

M. Girard: ...statistiques que vous nous donnez, là, est-ce que la patrouille se fait plus la nuit ou c'est de jour? Avez-vous...

M. MacMillan: C'est total. Je n'ai pas la...

M. Girard: C'est total. O.K., vous ne savez pas la répartition.

M. MacMillan: Non.

M. Girard: Parce que vous nous disiez un peu plus tôt que c'est principalement la nuit où il y a des accidents avec décès, donc je pense qu'à ce moment-là c'est une période où il va y avoir une intensification de la présence policière. Ou, à votre avis, c'est assez bien réparti? Peut-être que...

M. MacMillan: Ça va être réparti par...

M. Girard: Votre collègue a peut-être...

M. MacMillan: Mais ça dépend des régions.

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: Si on l'autorise dans des régions puis il y a des problèmes, c'est comme... c'est autre chose, je pense. Quand qu'il y a des accidents à certains endroits au Québec, sur les routes, ils vont mettre un certain temps pour... ils vont être présents. La présence va être plus régulière s'il y a des problèmes à certains endroits que d'autres. Mais là il ne faut pas toujours oublier, là, les patrouilleurs aussi, là, de la fédération ou des quads qui participent à ça.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci.

M. Girard: ...bénévoles, c'est eux qui font ça de façon... à même les fédérations...

M. MacMillan: Ils sont reconnus. Ils sont reconnus. Les fédérations...

M. Girard: ...des clubs de motoneigistes qui, eux, circulent sur les...

M. MacMillan: Dans chaque région, il y a des... il y en a 1 500, bien pas dans chaque, mais total. Mais il y a 53 ou 55 reconnus qui font le tour du Québec. Ils vont être deux, ils vont partir une fin de semaine puis ils vont décider d'aller à un endroit qui a des problèmes, ils y vont puis ils ont... C'est comme... ils font de la patrouille puis ils ont un droit d'intervention.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci, M. le ministre. Je reçois les deux documents qui vont être distribués... par souci d'information, mais je ne les reçois pas officiellement. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Moi, c'est pour une information, c'est pour un complément à ce que le ministre vient de dire. La plupart des policiers, dans notre région du moins, dans les Laurentides, les policiers de la Sûreté du Québec ne patrouillent pas en motoneige; ils s'installent à la sortie d'un sentier pour soit faire de la sensibilisation ou pour pouvoir vérifier s'il y a des gens qui ont pris trop d'alcool. Alors, pour la fermeture de sentier, ils peuvent faire exactement la même chose. C'est de se placer avec une auto-patrouille à la sortie d'un sentier qui débouche à quelques... Si c'est fermé, ce sentier-là, puis il y a des motoneigistes, ils vont immédiatement les arrêter à la sortie du sentier.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Bertrand. Alors, est-ce que nous sommes prêts à adopter l'amendement à l'article 2? Oui, M. le député de Gouin.

M. Girard: C'est que, quand j'ai posé la question sur la question... sur la présence policière, c'est parce que je me rappelais que, lors de la présentation du mémoire, je pense, de la CRE des Laurentides, on revenait souvent sur... à la page, je pense, 8 du mémoire. On disait: «Il est [surtout] primordial que -- bon -- la Sûreté du Québec et les polices municipales aient les outils et [...] effectifs nécessaires sur la mise en application de la loi sur les VHR.» Puis ils l'ont dit à plusieurs reprises. Donc, je me disais, comme une conférence régionale des élus revient à plusieurs reprises dans leur mémoire en disant, bon: Bien sûr, nous, on est d'accord avec, bon, une augmentation des amendes au niveau de la circulation des heures... Ils ont dit: S'il n'y a pas plus de force policière et s'il n'y a pas une plus grande présence, je pense qu'à ce moment-là ça va rendre difficile l'application du règlement.

Donc, moi, je veux savoir est-ce que, puisqu'il semble y avoir un besoin des milieux qui semblent dire: Il n'y a pas suffisamment de forces policières, est-ce que c'est prévu, de la part du gouvernement, avec les nouvelles règles que vous allez établir au niveau des amendes puis au niveau des heures de circulation, qu'il y aura une augmentation des forces policières puis de la présence?

M. MacMillan: Si vous vous rappelez, M. le député de Gouin, c'était un conseiller municipal de Mirabel qui était dans sa cour chez eux puis qu'il y avait un bar fou au bout, là, qu'il avait mentionné. Je fais juste vous mentionner ça. Je suis d'accord avec vous mais c'est aussi mentionné qu'ils... «...nous suggérons d'envisager la formation de plus d'agents fédérés assermentés...» Tu sais, c'est une suggestion qui va être faite puis qu'on peut regarder, avec les fédérations, d'augmenter ça. Puis il n'y a pas de problème avec ça. Je ne voudrais pas le rajouter dans le projet de loi. Mais c'était très... ciblé pour sa région de Mirabel quand il a mentionné ça, M. le conseiller.

M. Girard: Oui, il a donné ça comme exemple, mais c'est quand même dans le mémoire de la CRE.

M. MacMillan: Oui, oui.

M. Girard: Ils ont dû avoir des discussions avec les différents élus, là, de la CRE. Je suppose que ce n'est pas juste...

M. MacMillan: Mais c'est important. Puis je suis complètement d'accord avec vous, M. le député de Gouin, qu'il y ait plus de sécurité. Puis on va continuer, on veut même augmenter les formations, qui n'est pas dans le projet de loi, mais qu'on va rencontrer les fédérations puis regarder ça.

M. Girard: Les formations, c'est que le ministère des Transports ferait une formation...

M. MacMillan: Les fédérations, hein?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, les fédérations, élus aussi.

M. MacMillan: Et avec... en partenariat avec le ministère du Transport.

M. Girard: O.K. Mais généralement la formation, elle est donnée. Est-ce que c'est les fédérations ou c'est...

M. MacMillan: C'est les fédérations.

M. Girard: ...ou, vous, vous préparez un cahier pour la formation de ceux... pour les fédérations des clubs?

M. MacMillan: Allez-y, madame.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors...

M. MacMillan: Madame l'experte.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député... Vous vouliez intervenir?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, simplement pour répondre au député.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, Mme Cashman-Pelletier, allez-y.

**(11 h 10)**

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Alors, c'était... Oui, effectivement, c'est les fédérations qui donnent la formation à leurs agents de surveillance de sentier, autant les agents de la patrouille régulière que ceux de la patrouille fédérée. Puis, dans les deux cas, évidemment, on connaît la matériel qu'ils donnent et on est à l'aise avec. Et c'est la même chose pour les forces policières aussi; ils travaillent toujours en étroite collaboration avec la Sûreté du Québec.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Bien, peut-être juste une précision peut-être de la part de madame: Est-ce qu'il y a une comparaison qui a été faite entre les agents qui font de la sécurité dans les sentiers par les clubs, au niveau des clubs fédérés, là, et puis l'Ontario? Est-ce qu'il y a plus d'agents là-bas? Est-ce que vous avez des statistiques qui ne...

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, c'est des systèmes un petit peu différents. Mais, oui, chez nous, il y a des agents de surveillance de sentiers qui sont en grand nombre. Le ministre l'a rappelé, il y en a à peu près 1 500 pour chacune des fédérations, là, qui patrouillent le territoire des clubs, en plus de la patrouille fédérée. En Ontario, il y a un programme qui est un peu un programme spécial -- je crois que la fédération de motoneige nous en a brièvement parlé pendant les consultations -- qui s'appelle le programme STOP, avec des constables spéciaux. Alors, on a eu une rencontre là-dessus, parce qu'on a un groupe de travail sur la sécurité en véhicule hors route qui siège depuis quelques années maintenant, et avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la sécurité, et on a eu une présentation de la fédération de l'Ontario pour voir s'il y a des possibilités d'importer ce type de programme là chez nous.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je vous remercie. Est-ce que nous sommes prêts à adopter l'amendement à l'article 2?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le ministre, article 3.

M. MacMillan: Il y a un amendement, Mme la Présidente: Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 1° de l'article 3 du projet de loi, le mot «public» par le mot «highway». L'amendement vise à corriger la version anglaise de l'article 3 du projet de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça me prendrait un texte de l'amendement. Merci. Je l'ai entre les mains. Alors, est-ce que j'ai des interventions concernant l'amendement? Je pense que c'est... M. le ministre, c'est une précision?

M. MacMillan: Bien oui.

M. Girard: Je peux intervenir sur la...

Une voix: Oui, oui. Sur 3, oui.

M. Girard: On dispose de l'amendement, puis, après, je peux revenir sur l'article? O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, bien sûr. On va disposer de l'amendement puis ensuite on va revenir à l'article 3.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous adoptons l'amendement. M. le ministre, si vous voulez présenter l'article, si vous avez des choses à préciser concernant l'article.

M. MacMillan: Non. Tu sais, je veux dire, c'est juste... Je vais lire ça, là? Il faut que je lise ça?

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Oui.

M. MacMillan: Excusez mon manque d'expérience, là. Alors, je lis tout ça, là?

La Présidente (Mme Doyer): Bien sûr.

M. MacMillan: Sacrifice!

Une voix: Même pas...

M. MacMillan: Oui, une chance! Juste pour un petit mot. Aïe! Oui, je pense, tout le monde a compris, mais en tout cas.

L'article 12 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après le mot «public», de «ou construit dans le domaine de l'État»;

2° par l'ajout de l'alinéa suivant:

«La distance de 30 mètres prévue au premier alinéa est portée -- oh! c'est... là, je comprends -- à 100 mètres pour tout nouveau sentier aménagé après le 31 décembre 2011. Le sentier dont le tracé est changé de façon [...] significative, notamment à la suite de la perte d'un droit de passage, ne constitue pas un nouveau sentier.»

Commentaire: Les dispositions de l'article 3 prévoient deux modifications à l'article 12 de la Loi sur les véhicules hors route.

La première concerne l'ajout des chemins construits sur les terres du domaine de l'État, notamment ceux relevant de l'administration d'un ministère à la liste des lieux exclus de l'application du premier alinéa. L'utilisation de ces autres chemins pour l'aménagement des tronçons de sentier pour les véhicules hors route s'avérerait dans plusieurs cas plus économique pour les clubs d'utilisateurs et aurait moins d'incidence pour l'environnement et la faune.

La deuxième modification vise à restreindre la circulation des véhicules hors route à proximité d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives en augmentant de 70 mètres la distance séparatrice prévue au premier alinéa de l'article pour les sentiers qui seront aménagés à compter du 1er janvier 2012. Cette nouvelle distance séparatrice ne s'appliquerait toutefois pas dans les cas d'un déplacement d'un sentier en raison d'une perte d'un droit de passage.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. J'ai une intervention de M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Lorsqu'on dit: «Le sentier dont le tracé est changé de façon peu significative, notamment à la suite de la perte d'un droit de passage...», bon, «peu significatif», ça peut vouloir dire quoi? À l'approche d'une municipalité, si un sentier est là, puis on le change, par exemple, une distance de 100 m de longueur, ou 150 m, ou 200 m, là... Alors, qu'est-ce que c'est, «peu significatif»? Est-ce que c'est seulement 10 m, 30 m ou 500 m? Excusez-moi.

M. MacMillan: M. le député parle avec ses mains.

La Présidente (Mme Doyer): La torture.

M. Cousineau: Non, vous comprenez ce que je veux dire? Ça dépend de la distance, là. Le «peu significatif», là, ça laisse place à interprétation.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci, M. le député de Bertrand. Comment interpréterons-nous le «peu significatif»?

M. MacMillan: Je vais demander à...

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin?

M. MacMillan: ...Me Nolin de vous expliquer ça, M. le député de Bertrand.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Évidemment, une distance qui est... Bien, de modifier un sentier de façon peu significative, c'est de tenter que, lorsque le sentier est changé d'endroit... c'est de prendre la mesure qui occasionne un peu le moins de problèmes au gens qui sont autour.

Il était difficile de mettre un chiffre précis en disant «moins de 50 mètres» ou quelque chose comme ça, parce que, des fois, bien, le sentier, il va être déplacé d'un lot à un autre, sur une courte distance. Donc, c'est vraiment... il faut quand même laisser une certaine interprétation aux gens pour leur permettre, là, justement d'adapter le sentier, pour ne pas arriver avec des... Il suffirait que le sentier soit déplacé de 10 pieds pour dire: Ah! Non, non, là, regardez, là, on perd les droits, on a déplacé ça de façon significative. Donc, «peu significative», on doit quand même laisser place à l'interprétation, là. On ne peut pas arriver avec une norme fixe, là.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Ce que vous me dites... laisser place à interprétation, on laisse ça à la MRC, le soin de déterminer si c'est peu, ou moyennement, ou très significatif?

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Cousineau: Je ne veux pas... C'est parce que, pour moi, là, ça ouvre la porte à des discussions puis à des litiges à un moment donné. Si on prend... on déplace un sentier sur à peu près 300 mètres de long, d'accord, on le déplace parce qu'on a décidé de... alors, ça peut nuire à d'autres personnes et peut-être que quelqu'un va lever la main et il va dire: Regardez, là, vous l'avez déplacé, mais ça, moi, ça me coûte des... un préjudice.

M. Nolin (Patrick): Mais c'est exactement ça. C'est que, justement, si le sentier est déplacé puis qu'il ne rentre plus dans la norme du 30 m, 100 m, à ce moment-là, oui, il pourrait y avoir les tribunaux qui vont l'interpréter, dire, dans ce cas-ci, c'est peu significatif ou ça ne l'est pas, si ça occasionne des problèmes. C'est parce qu'on le... Il ne fallait pas...

M. Cousineau: Ça peut ouvrir la porte à des discussions assez serrées, là.

M. Nolin (Patrick): Oui. Mais c'est parce qu'on ne pouvait pas laisser entre les mains du ministre de dire: Ça, c'est significatif, ça, ça ne l'est pas, là. Il faut que ça soit un tiers qui puisse l'évaluer.

M. Cousineau: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va, M. le député de Bertrand? M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. Vu que vous instaurez une échéance du 31 décembre 2011, M. le ministre, est-ce que vous ne craignez pas que ça soit, dans le fond, un peu une incitation à ce que... pour l'aménagement à court terme, là, de nouveaux sentiers, que ça soit instauré sans égard, si vous voulez, à la distance du 100 mètres, là?

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Encore, c'est une recommandation des tables de consultation et de la Commission des transports et de l'environnement. Nous avons eu des discussions ensemble. Ça vient de... Je n'ai pas de crainte à ça, puis ça ne se fait pas rapidement, ça, des changements de sentiers comme ça dans... Bien, tu sais, je veux dire, j'ai...

En plus, M. le député de Gouin, on veut vraiment agir rapidement pour la Transquébécoise, là, tu sais, on veut vraiment attaquer ça à la minute qu'on veut... on va cibler des régions. Alors, dans ces rencontres-là qu'on va avoir, bien, ça nous donne déjà des balises que, dans les nouveaux sentiers, si on a le droit de... On n'est pas rendus comment on va le faire, notre Transquébécoise, là, mais on va consulter avec les tables de consultation, et les fédérations, et les clubs de motoneige et de quad dans chacune des régions, et on veut avoir des balises.

Alors, ce projet de loi là va nous donner -- je pense, là, c'est moi qui pense ça -- certaines, tu sais... On va dire à ces gens-là: Bien, écoutez, là, c'est 100 m, là. C'est tout. Tu sais, puis on veut... Tu sais, si on pourrait... s'ils pourraient être tous à 100 m, ça, la quiétude des riverains... Alors, c'est un peu ça qu'on recherche. Mais pour être... Je n'ai pas de doute qu'on va être capables de se rendre là dans les nouveaux sentiers, à 100 m.

M. Girard: Mais, si vous dites que c'est une bonne idée, bon, de l'instaurer à 100 m, que ça va favoriser la quiétude et que même, bon, s'ils étaient tous à 100 m, ça réglerait peut-être beaucoup de problèmes, pourquoi, à ce moment-là, on donne un délai d'un an, là? C'est que je me dis: Est-ce que ça ne va pas ouvrir la porte à dire: Bien, on a un an de sursis? S'il y a des nouveaux sentiers, là, on n'est pas tenus par la loi...

M. MacMillan: C'est strictement pour les nouveaux sentiers. Les sentiers qui existent déjà, on ne leur touche pas. Il y en a qui sont à 30 pi, il y en a qui sont à 50 pi, il y en a qui doivent être à... 50 mètres, excusez... Alors, non, c'est pour les nouveaux sentiers, cette partie-là, c'est pour les nouveaux sentiers. Puis ça se suit un peu tout, le projet de loi, les heures, tout ça, pour décembre 2011.

**(11 h 20)**

M. Girard: Mais mon inquiétude, c'est que rien n'empêcherait, par exemple, un club de dire: Bien, on va en faire un nouveau cette année, donc on pourrait le faire à 30 mètres, parce que théoriquement, en vertu de la loi telle qu'elle est rédigée, rien ne les empêcherait, pour un nouveau sentier, de dire: Bien, cette année, profitons-en...

M. MacMillan: Oui, oui, je comprends votre...

M. Girard: ...c'est la bonne année pour le... C'est ça que, moi, je trouve, que ça ouvre une...

M. MacMillan: Je comprends.

M. Girard: Ça ouvre un espace, et j'ai des inquiétudes, là, face à ça.

M. MacMillan: Mais je ne pense pas, parce que c'est les tables de consultation avec les fédérations dans chaque région, puis on sait bien qu'on veut l'avoir à 100 mètres, et c'est eux autres qui ont suggéré, tu sais.

M. Girard: Oui, O.K., ça va.

M. MacMillan: C'est de même que je le vois, moi.

M. Girard: Oui, mais, à ce moment-là...

M. MacMillan: Je ne peux pas penser, là...

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: Je ne peux pas penser pour eux dans un avenir...

M. Girard: Non, non, je ne présume pas.

M. MacMillan: ...mais, moi, je... Ce n'est pas dans ce sens-là qu'on l'a déposé. C'est en accord avec les tables de consultation dans chacune des régions du Québec qui ont mentionné que, le 100 mètres, ça serait un avantage pour la quiétude des riverains puis qu'il y ait... tu sais, que la cohabitation soit harmonieuse. C'est dans ce sens-là que je le vois, moi.

M. Girard: Mais pourquoi, si on vous dit que c'est recommandé par les tables, donc qui voient ça comme un geste qui va favoriser la cohabitation entre les riverains puis les... ceux qui pratiquent ce loisir-là, pourquoi à ce moment-là, tout simplement, vous ne l'avez pas mis en application en 2010 plutôt qu'en 2011? C'est juste... J'essaie de comprendre la logique derrière le délai de un an puis je...

M. MacMillan: C'est pour les futurs sentiers, alors, ce n'est pas la...

La Présidente (Mme Doyer): Attendez, attendez, attendez, parce que là, je veux qu'on ne manque rien des interventions, alors M. le ministre.

M. MacMillan: Excusez-moi, Mme la Présidente. M. le député de Gouin, je pense que c'est quand même une protection pour les futurs sentiers, qu'on ne soit pas à 30 m, qu'on soit à 100 m. Là, il y a déjà des endroits qui... Je ne les connais pas tous, les sentiers, remarquez bien... Mais, pour qu'on le mette au décembre 2011, je ne pense pas que ça va enlever des... la force ou que ça va... ou ils vont dire: On va se dépêcher. C'est un peu dans ce sens-là que vous voulez dire, hein? On va se dépêcher, on va mettre ça à moins de 100 m. Mais je pense que les régions puis les fédérations ont bien compris qu'on veut aller à 100 m, là.

M. Girard: Mais, c'est comme je dis, s'il y a un consensus et eux-mêmes, vous nous le dites, qu'ils nous ont fait cette recommandation-là, c'est une bonne idée, c'est une bonne initiative, pourquoi vous ne le faites pas tout de suite? Surtout que vous me dites: Ce n'est pas... Moi, j'ai suivi une recommandation. Moi, c'est ça que j'essaie de comprendre.

Une voix: ...

M. MacMillan: Savez-vous? Je vais laisser répondre Mme Pelletier, ici.

La Présidente (Mme Doyer): Bon, madame...

M. MacMillan: Parce que ça a de l'air que je ne réussis pas à vous convaincre. On va essayer elle.

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, merci. Alors, c'est qu'il y a des sentiers qui sont présentement en cours d'aménagement par les tables de concertation régionales. Bien, en fait, à la suite des travaux des tables de concertation, c'est les clubs qui aménagent ça, mais c'est long, planifier l'aménagement d'un sentier. Alors, il faut d'abord aller répertorier sur le terrain quel serait le tracé, après ça, que les clubs aillent demander les droits de passage, puis ensuite faire les travaux d'aménagement qui peuvent être quand même assez... assez long à faire.

Alors ça, c'était pour protéger le travail que les tables de concertation ont fait depuis un certain temps et juste pour dire: Bien, vous avez un délai pour terminer le travail des sentiers qui ont été planifiés avec une distance séparatrice parfois de 30 mètres, alors, pour se conformer à ce que la loi disait jusqu'à maintenant, enfin, jusqu'à ce que ce projet de loi soit adopté si c'est votre volonté. Et, c'est ça, donc c'est vraiment pour protéger le travail qui se fait maintenant, et on laisse un petit délai pour compléter ces travaux-là. Et ensuite, bien, l'étape de concertation et les clubs, bien là, vont avoir une nouvelle distance à respecter et vont pouvoir planifier leurs travaux en conséquence.

M. Girard: Il y en a combien actuellement, de sentiers, vous me dites, qui sont en voie d'aménagement ou de préparation à travers le Québec? Vous devez avoir des données là-dessus?

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Je n'ai pas la réponse précise à ça. mais il y en a un petit peu partout, parce qu'il y a des sentiers qui sont en voie de relocalisation, des sentiers qui pouvaient avoir des problématiques de cohabitation. Les tables de concertation travaillent depuis déjà maintenant quatre ans. Donc, il y en a, des sentiers qui sont relocalisés. Il y a des sentiers, par exemple de quads, dans certaines régions, qui sont en aménagement, par exemple la région de l'Abitibi qui est plus en développement en termes de sentiers de VTT. Alors, il y a différentes situations dans les régions, mais toutes les tables de concertation ont des sentiers qui peuvent être en aménagement, soit en remplacement de sentiers plus conflictuels ou pour faire du développement quand il s'agit de faire des liens interrégionaux.

M. Girard: Je pense qu'avant d'adopter un article comme celui-là, il me semble qu'on devrait avoir l'information: Il y en a combien actuellement de tracés en aménagement?, puisque c'est une question je pense qui m'apparaît, en tout cas, pertinente et importante. Donc, j'aimerais... j'aimerais... Puis j'imagine que, s'il y a des tracés, les nouveaux tracés, ils ont dû vous les déposer. Vous devez les... Non? Pourquoi?

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non. Bien, ils ne nous déposent pas les sentiers. En fait, le travail qu'ils font, ils le font vraiment en région. Puis c'est les clubs qui s'organisent ensuite. Une fois que le consensus est fait, les clubs travaillent pour obtenir les droits de passage et faire l'aménagement des sentiers. C'est leur responsabilité de le faire. Et, éventuellement, quand il y aura... Si ce sont des sentiers interrégionaux qui doivent faire l'objet d'un arrêté ministériel, bien, à ce moment-là, il y a une mise à jour qui se fait des cartes de l'arrêté ministériel. Il y en a une, première carte qui a été faite en 2006 et il y en a une mise à jour qui se fait présentement. Alors, les tables seront amenées à nous donner les nouveaux tracés exacts des sentiers interrégionaux. Et ça se fait maintenant, là, dans le courant de l'automne, la mise à jour de la carte.

M. Girard: Mais est-ce que vous les avez, ces... Cette information, est-ce que... Vous ne l'avez pas avec vous aujourd'hui, mais est-ce que vous avez cette information-là au ministère?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non, on ne l'a pas à ce moment-ci. il faudrait faire une...

M. MacMillan: Un tour de tables...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...un tour de toutes les tables de concertation puis des fédérations également pour avoir cette information-là.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: Parce qu'il me semble qu'on pourrait préciser dans l'article, là, que le tracé -- il y a un tracé qui serait modifié au cours de la prochaine année -- ne devrait pas, là, être implanté à une distance, je pense, inférieure à celle qui existait au moment du changement de tracé, là. Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir une précision dans la loi? Moi, j'ai un questionnement.

M. MacMillan: Je me pose la question, M. le député de Gouin. Ça serait assez... Chaque région est en train de travailler, et on a renouvelé le mandat des tables de concertation pour trois ans dans ce but-là, pour avoir notre Transquébécoise. Alors, si on... Le projet de loi, c'est général, ce n'est pas par région, dans un sens. Alors, il me semble qu'on compliquerait la vie des gens, dans chacune des régions, là, d'être obligés de déposer un rapport à la commission pour un projet de loi. Je vous comprends, là, qu'est-ce que vous voulez, tu sais. Je commence à la saisir, votre intervention, mais c'est difficile parce qu'on donne... Les tables de concertation ont été renouvelées pour un trois ans encore avec... c'est pour qu'ils fassent ce travail-là. Mais, tu sais, qu'on demande, dans le projet de loi, qu'ils nous précisent... là, on vient de compliquer la vie des gens dans chacune des régions. Puis les fédérations sont impliquées sur les tables, les CRE sont impliquées. Et, un exemple, c'est les Laurentides -- ça fait deux fois que je dis ça, là, je pense que je vais l'emmener, là, votre tracé que vous m'avez transmis, M. le député de Bertrand -- c'est une indication que les gens, vraiment, dans chaque région, veulent trouver une solution pour l'avenir des motoneiges du Québec. Alors, qu'on le précise dans le projet de loi, ça serait assez difficile, je pense, au moment où on se parle. On peut leur demander qu'ils fassent un rapport puis on le fera parvenir, pas de problème, mais, dans le projet de loi, ça serait très difficile.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, par souci d'alternance, parce que, là, j'ai trois personnes, trois collègues qui nous ont demandé la parole, par souci d'alternance, je vais aller au député de Beauce-Nord. Ensuite, j'aimerais qu'on écoute le député de Bertrand et le député de Johnson. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Alors, merci, Mme la Présidente. Moi, les clubs de motoneige et les... tous les tracés, il faut se mettre dans la tête, là, que c'est du bénévolat. Les gens, là, qui donnent des droits de passage, ils donnent ça bénévolement sur leurs fermes agricoles. Souvent, dans les sentiers, dans les boisés, c'est donné bénévolement. Il y a des ententes. C'est du bon monde, ils ne travaillent pas pour... ils ne travaillent pas pour -- j'ai venu proche de dire un gros mot, il ne faut pas dire ça, ça a l'air... -- mais ils travaillent pour...

Des voix: ...

M. Grondin: Ils travaillent pour profiter de leurs loisirs, ils travaillent pour bien s'entendre. Moi, j'ai vécu, chez nous, là... Mettons, la personne a toujours donné le droit de passage pour la trail de skidoo, mais là elle vend sa terre, c'est un autre qui achète la terre, il dit: Moi, vous ne passez plus chez nous. Alors là, il faut déplacer la... il faut déplacer. C'est pour ça qu'il faut quand même laisser un peu de latitude aux gens de pouvoir... que le sport continue. Alors, moi, je dis: Des fois, ils peuvent la déplacer, des fois, plus que 100 mètres pour accommoder une personne qui ne veut plus donner son droit de passage. Alors, il faut toujours penser qu'on travaille avec des gens qui y vont bénévolement, ils donnent des droits de passage bénévolement, et je pense que, moi, il ne faut pas arriver avec des cadenas, là, pour leur imposer des choses qu'ils ne voudront pas être imposés.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député Beauce-Nord. M. le ministre.

M. MacMillan: Mais c'est toujours commode d'avoir un sage assis à une table. C'est parce qu'on oublie toujours... on oublie souvent. Non, mais c'est important, votre point, M. le député de Beauce-Nord, là: les bénévoles qui travaillent fort, puis on a senti, dans les tables de concertation, quand j'ai fait la tournée de toutes les régions, que les bénévoles étaient fatigués, là. Quand vous dites: Là, si on en rajoute encore, de les forcer... On a donné aux tables de concertation un trois ans pour agir, alors je pense que c'est un point. Et je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord, de le mentionner, parce qu'on oublie souvent que c'est tous des bénévoles qui s'occupent de ça.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Bertrand.

**(11 h 30)**

M. Cousineau: Oui. Bien, en fin de compte, c'était pour apporter une précision sur la discussion. C'est sûr que la MRC des Laurentides et puis les gens de la table de concertation dans les Laurentides, on vous l'a présenté à un moment donné, ils ont fait du travail extraordinaire, ils ont déjà des tracés de prévus entre Laurentides et Lanaudière. Puis ils ont dû obtenir des droits de passage importants, et puis négocier même avec l'Université de Montréal et puis sur des terres publiques. Donc, ils ont fait un travail important. Mais, si on leur demandait aujourd'hui, aux gens de cette table de concertation: Êtes-vous capables de nous déposer les tracés que vous avez envisagés?, je suis sûr qu'ils sont capables, sur une feuille, de dire: Bien, nous autres, on a déjà envisagé tel, tel tracé, puis on est en train de les aménager, puis on a déjà commencé un travail de négociation de tel tracé.

Ça, ce n'est pas long. Alors, si on est capables d'avoir ce genre d'information là... Puis ce n'est pas du travail supplémentaire, ça, M. le ministre, je pense qu'ils sont tous capables de le faire, les tables de concertation. Par la suite, s'ils nous arrivent au mois de mars prochain, 2011, ou au mois de mai en disant: Ah! on a un nouveau tracé, bien là, il faut qu'ils le sachent parce que ce nouveau tracé là, là, bien, c'est 100 mètres, là, tu sais. Ils entrent dans les normes du projet de loi. C'est juste ça que je voulais dire.

Parce que je sais que la Table de concertation des Laurentides, vous l'avez vu, ils ont planifié... Le travail qu'ils ont fait, c'est du travail colossal. Puis ce sont tous des bénévoles. Mais ils ont quand même planifié puis ils sont capables, du jour au lendemain, de nous dire: Voici, nous, on a trois tracés en devenir, parce qu'on travaille là-dessus depuis deux, trois ans. Parce que ce n'est pas des choses qui se font en l'espace de 15 minutes, ça, là, là. D'accord? Bien, à travers le Québec, toutes les tables de concertation, à mon avis, sont capables, dans une feuille 81/2 X 11, de nous dire: Bien, nous, là, on est en train de travailler tel tracé, tel tracé, tel tracé. Puis, voilà, ça nous donne une indication. Alors, si, au mois de juin l'année prochaine, il nous arrive un autre tracé, bien, ça tombe sous le coup de la loi.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre. Une réaction?

M. MacMillan: Écoutez, j'ai... Non. Je n'ai plus de réaction à ça, là, je veux dire, je trouve qu'on... Il faut laisser quand même les gens dans chacune des régions, les tables de concertation, faire leur travail. Et on peut leur demander durant l'année qu'ils nous fournissent... Comme vous dites, là, je suis certain qu'ils peuvent nous fournir ces détails-là. Il n'y a aucun problème. On va leur demander, puis on vous fournira les détails. Mais, pour le projet de loi, là, décembre 2011, c'est important que ça demeure comme ça. C'est mon opinion, là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Johnson.

M. Boucher: Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aurais juste une question. Dès son jugement, en 2004, la juge Landry a parlé d'une distance...

Une voix: Langlois.

M. Boucher: ... -- Langlois, pardon, pardon, merci pour la correction -- a parlé, là, d'une distance de 100 mètres, qui serait préférable, bon. Dans un premier projet de loi, le gouvernement avait plutôt choisi d'y aller avec 30 mètres. C'est une distance qui a été aussi recommandée par les tables de concertation auxquelles sont censés participer les clubs.

Moi, je voudrais savoir, M. le ministre, s'il y a des études qui ont été faites sur le pourquoi du 100 mètres. Pourquoi pas 75 ou 125? On a-tu quelque chose auquel se raccrocher et qu'effectivement, à 100 mètres, c'est effectivement, là, une distance, là, qui est tout à fait -- bon, rapport qualité-prix, là -- tout à fait intéressante?

Ma deuxième des questions, c'est pour les nouvelles résidences. Parce que, bon, là, on parle, là, d'une distance de 100 mètres qui doit être respectée pour les nouveaux sentiers, sauf dans le cas où un sentier serait...dont le tracé serait changé de façon peu significative, pourrait être à moins de 100 mètres. On sait très bien que, et mon collègue de Bertrand le dit souvent, bon, nos régions se développent, il y a un certain étalement urbain, et des nouvelles résidences pourraient être construites à moins de 100 mètres de sentiers dont le tracé est vieux, puis ça fait longtemps que le sentier est là.

Est-ce que ces nouvelles résidences là pourraient être contestées -- un éventuel tracé -- si elles se sont installées là tout en sachant très bien que le sentier passait à moins de 100 mètres? Et je soulève la question parce qu'on le voit dans le cas, par exemple, de l'aéroport du Lac-à-la-Tortue, ou encore de l'aéroport Saint-Hubert, où des nouvelles résidences, finalement, remettent en question la viabilité de ces infrastructures-là, alors qu'elles se sont installées tout en sachant très bien l'existence de telles infrastructures?

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Johnson. M. le ministre.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. À votre première question, il y a eu une étude socioacoustique qui a été déposée, que vous pouvez avoir sur le ministère de...

Une voix: Environnement.

M. MacMillan: ...l'Environnement, toute l'étude sur le 100 mètres. Ils l'ont suggéré. Et, pour votre deuxième question, encore une fois, suite aux recommandations de cette étude-là puis ce 100 mètres là, chaque région aura l'opportunité d'accepter ou de ne pas accepter, mais il faut dire ça prend une assemblée publique, là -- comment on dit ça, là? -- ...

Des voix: Consultation publique.

M. MacMillan: ...consultation publique avant de pouvoir accepter tout ça. Alors, les gens, dans chacune des régions, à chaque endroit, pourront aller à ces consultations-là puis, avec les fédérations, les tables de concertation, les CRE, trouver une autre solution, là.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va, M. le député de Johnson?

M. MacMillan: Dans les MRC, là. C'est parce que les MRC, les schémas d'aménagement, si je ne me trompe pas, là... Ça fait longtemps que je n'ai pas fait de la politique municipale, là, mais, le schéma d'aménagement, c'est les MRC qui s'occupent de ça, là, dans toutes les régions. Alors, c'est là que ça se contrôle, là.

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y.

M. Boucher: Mais, juste pour compléter, être bien clair, là, bon, admettons qu'une MRC adopte, là, la réglementation du 100 mètres et qu'une nouvelle résidence qui est bâtie est à l'intérieur du 100 mètres, le tracé est illégal en fonction de la nouvelle résidence, là. C'est la nouvelle résidence qui a, disons, force de loi, si on veut, là.

M. MacMillan: Oui.

M. Boucher: Oui? O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va? M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. La crainte que nous avons est la suivante: c'est que, disons, théoriquement, qu'actuellement il existe un tracé actuel qui est, disons, à 120 mètres, là, prenons l'exemple, là, disons 120 mètres d'une résidence ou, je ne sais pas, d'un hôpital, par exemple. Tel que rédigé, on pourrait... S'il y avait un réaménagement de sentier, il pourrait être ramené à 30, 40 ou 50 mètres, et l'article, tel que rédigé, ne le permettrait... pour la période jusqu'en décembre 2011. C'est pour ça que, nous, on souhaite...

Une voix: ...

M. Girard: Bien, en tout cas, nous, ce qu'on souhaiterait, c'est peut-être déposer un amendement, là. Je peux peut-être le lire, là, pour préciser la nature, puis je fais suite à des... dans le cadre d'une présentation qu'avait faite le Barreau dans son mémoire, la lettre qu'il a fait parvenir au ministre.

On pourrait ajouter, là... Je lis l'extrait, mais je peux vous le déposer après, là: «En aucun cas, le tracé ainsi modifié ne devra être implanté à une distance inférieure à celle qui existait au moment du changement de tracé d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives.»

Donc, nous, on souhaiterait qu'il y ait une précision pour qu'on ne se retrouve pas dans une situation où il y aurait, par exemple, actuellement, un tracé actuel, disons, à 120 mètres, puis on modifie le tracé, puis là on le rapproche à 30, 40 mètres pendant la période jusqu'en décembre 2011. C'est ça, un peu. Peut-être que le ministre comprend le sens dans lequel je veux aller. Je pense que ce serait une façon de préciser cet élément-là. Alors, je vous le dépose.

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, est-ce que vous me le déposez officiellement, M. le député de Gouin?

M. Girard: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Nous allons le rendre disponible à tous les membres de la commission. Nous allons en vérifier la recevabilité dans un premier temps.

M. MacMillan: Si j'ai bien compris, Mme la...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, attendez, attendez. Oui.

M. MacMillan: Est-ce que je peux... On peut discuter de ça?

La Présidente (Mme Doyer): Non.

M. MacMillan: On ne peut pas discuter de ça?

La Présidente (Mme Doyer): Non, non, parce que, d'abord, vous allez discuter inutilement.

M. MacMillan: Ah oui?

La Présidente (Mme Doyer): Je vais vous dire si c'est recevable. Ménagez votre salive, M. le ministre...

M. MacMillan: Mme la Présidente, je suis à votre écoute.

La Présidente (Mme Doyer): ...avec amitié, là, parce qu'on va dire si c'est recevable ou non.

(Consultation)

La Présidente (Mme Doyer): Ah, là, vous voyez comment est-ce que c'est pratique, hein? C'est recevable.

M. MacMillan: ...vous voulez dire?

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. MacMillan: Ah bon! O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, oui, parce que, là, je vous ménage, je ménage tout le monde et je ne vous fais pas discuter inutilement. Alors, la modification amenée par le député de Gouin est recevable. Alors, nous allons la rendre disponible à tous les membres de la commission, et j'ouvre...

M. MacMillan: Est-ce qu'on peut vous suggérez quelque chose, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Doyer): Oui, allez-y, suggérez, M. le ministre.

M. MacMillan: Est-ce que les gens du ministère des Transports peuvent suspendre l'article puis aller à un autre, qu'ils peuvent le regarder puis on y reviendra, une fois qu'ils auront... juste pour faire sûr que... Légalement, là, c'est un peu ça, là, je pense, qu'ils veulent voir. Est-ce que ça vous va, ça, monsieur le...

M. Girard: Ce qu'on ferait donc, Mme la Présidente, c'est qu'on suspendrait l'étude de l'article 3...

La Présidente (Mme Doyer): L'article 3, oui.

M. Girard: ...puis on passerait à un article suivant, le temps que le ministère...

M. MacMillan: Ils pourront regarder ça puis on reviendra...

**(11 h 40)**

La Présidente (Mme Doyer): Mais oui. Et là je veux faire le résumé de là où nous en sommes rendus, hein? Nous avons adopté la modification, l'amendement qui modifiait la version anglaise. Ce que je comprends, d'un commun accord, nous suspendons l'étude du nouvel amendement déposé par M. le député de Gouin et, ce faisant, par souci d'intelligence, nous allons suspendre l'étude de l'article 3 et nous allons passer à l'article 4.

M. MacMillan: Ce n'est pas seulement de l'intelligence, c'est de la bonne entente entre les deux partis... les trois partis.

La Présidente (Mme Doyer): Bien, je vous laisse le dire, M. le ministre.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Je l'avais pensé, mais je ne l'avais pas dit. Alors voilà, nous allons passer à l'étude de l'article 4.

M. MacMillan: Article 4, un amendement. Oui. Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant:

4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12.1, du suivant:

«12.2. La circulation d'un véhicule hors route n'est permise dans les lieux énumérés aux paragraphes 1° à 4° -- c'est-u ça -- de l'article 12.1 qu'entre 6 heures et 24 heures -- la circulation entre 6 heures à 24 heures.

«La circulation des véhicules hors route n'est pas restreinte aux heures prévues au premier alinéa dans les territoires non organisés, dans la région administrative du Nord-du-Québec, dans le territoire de la municipalité régionale du comté du Golfe-du-Saint-Laurent et dans toute autre région ou tout autre territoire déterminé par règlement du ministre.

«Malgré les alinéas précédents, une municipalité régionale du comté peut, sous réserve des règlements qu'une municipalité locale peut prendre en vertu du paragraphe 2° de l'article 48, prendre un règlement pour déterminer les heures pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise.»

Les commentaires, Mme la Présidente: Dans le but de favoriser l'homogénéité régionale des heures de circulation des véhicules hors route, l'amendement propose une reformulation de l'article 4 prévoyant que seules les municipalités régionales de comté pourront adopter un règlement pour déroger aux heures de circulation prévues à l'article 12.2 proposé. Ainsi, les municipalités locales ne conserveront que le pouvoir d'adopter un tel règlement pour les terrains affectés à l'utilité publique qui leur appartiennent.

Le nouvel article 12.2 proposé prévoit également que les territoires non organisés ne seront pas visés par les règles sur les heures de circulation.

La Présidente (Mme Doyer): Voilà. Alors, merci, M. le ministre. J'ouvre la discussion sur l'amendement.

M. Girard: Je peux avoir juste quelques minutes pour prendre...

M. MacMillan: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

 

(Reprise à 11 h 49)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous ouvrons la discussion sur l'amendement à l'article 4. M. le ministre.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Vous nous l'avez lu; là, vous allez nous l'expliquer.

Une voix: ...commentaires...

La Présidente (Mme Doyer): Bien, vous nous les avez lus.

M. MacMillan: Je les ai lus tantôt.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Mais là... Ça va. Alors, est-ce que j'ai des interventions?

M. Girard: Oui. Oui, j'avais des questions.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: C'était l'objet de la suspension.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

**(11 h 50)**

M. Girard: Ma question, M. le ministre, c'est quant au paragraphe, là, le deuxième paragraphe et qui se termine: «et dans toute autre région ou tout autre territoire déterminé par règlement du ministre». Je me pose la question: Est-ce qu'on ne donne pas un pouvoir extrêmement large au ministre qui lui permet... un pouvoir, dans le fond, réglementaire d'étendre la possibilité que l'interdiction de circuler entre 24 heures et 6 heures à travers le Québec... et que, dans le fond, par ce pouvoir très large qui est confié au ministre, on ne va pas à l'encontre de l'esprit de la loi, puisque, ma compréhension, si on regarde les articles précédents, c'est que vous donnez le pouvoir à une MRC de pouvoir déterminer sur son territoire donné de ne pas appliquer le 24 à 6 heures ou, même, dans certaines municipalités de la MRC?

Alors, pourquoi est-ce nécessaire que vous ajoutiez un pouvoir réglementaire extrêmement large qui vous permet d'aller, dans le fond, à l'encontre de l'esprit du projet de loi. Ça, je vous avoue, j'ai de la difficulté à saisir la nécessité de cette phrase-là dans l'article 12.2.

M. MacMillan: Ce n'est pas le ministre qui a le pouvoir de... c'est ça que vous voulez savoir? C'est une maudite bonne question, M. le député de Gouin. Oui. Écoutez, là...

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. MacMillan: Je suis bien content.

M. Nolin (Patrick): Donc, la suggestion qui est faite, là, c'est que le ministre va pouvoir déterminer évidemment un autre endroit qui n'aurait pas été déjà pensé par rapport... On a déjà pensé à la région du Nord-du-Québec, à la municipalité régionale du golfe ainsi que les TNO. Donc, s'il y avait un autre secteur qui demanderait au ministre d'être soustrait de l'application, bien, à ce moment-là, on pourrait le faire. Ça donne de la souplesse, puis il ne faut pas non plus oublier que les MRC qui ont quand même aussi... Elles gardent un contrôle pour pouvoir appliquer, là, et modifier la décision du ministre.

M. Girard: Et c'est justement ça ma... votre réponse liée à la question que je pose, c'est-à-dire que les MRC ont déjà le pouvoir de modifier la règle du 24 à 6 heures, donc elles peuvent le faire. Alors, pourquoi est-ce nécessaire d'ajouter un pouvoir réglementaire au ministre, discrétionnaire, pouvoir extrêmement large, qui lui permet d'aller à l'encontre de l'esprit de la loi? Donc, je ne comprends pas la nécessité d'ajouter cet élément-là, compte tenu que la MRC a théoriquement déjà le pouvoir de le modifier et, à ma connaissance, je pense que, lorsqu'il y a eu des consultations particulières, si on a inscrit les régions qui sont dans l'article, là, c'est celles qui l'avaient demandé, là. Donc, à ma connaissance, les autres ne l'ont pas indiqué. Donc, je ne comprends pas le sens et la nécessité d'inscrire cet élément-là dans l'article 12.2.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Bien, je pourrais vous dire que c'est quand même aussi une soupape de sécurité. S'il y a refonte des régions administratives, puis il y a des changements de territoires qui sont faits, à ce moment-là, bien, il peut y avoir le ministre qui pourrait exclure une partie dans ça. Il faut comprendre que la vie des territoires du Québec, ça peut changer puis, à ce moment-là, bien, il pourrait y avoir une adaptation par le ministre pour le faire. Le temps que l'organisation se fasse, ça peut être utile.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand. Mais, avant, j'aimerais qu'on se rappelle des consultations qu'on a eues, et il y avait l'idée que, culturellement parlant, pour certaines régions, la motoneige est un moyen de transport essentiel et nécessaire, certaines régions plus que d'autres. C'était dans cet esprit-là. Et aussi il y avait l'organisation d'événements comme, à la pleine lune, des randonnées de pleine lune, pour certaines MRC ou régions, qui pouvaient être organisées et dont on avait besoin d'avoir une exception, hein? Je ne sais pas si mon souvenir est bon. Il y avait ça aussi, d'être capable de planifier. Bien, moi, c'est un peu ça. Je vais recevoir ce que dit le député de Bertrand, puis ensuite, M. le ministre, je vous donne la parole. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, si je prends à la lettre ce que monsieur vient de nous dire concernant peut-être un oubli qui aurait été fait, alors, à ce moment-là, la région pourrait peut-être présenter ses doléances et puis il pourrait y avoir modification à la loi dans une autre session. Tu sais, à un moment donné, là, si on prend à la lettre ce que vous venez de dire, là, pourquoi le faire par décret en donnant un pouvoir discrétionnaire au ministre, alors que les parlementaires pourraient revenir devant un amendement apporté à la loi, à une session...

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Bertrand. M. le ministre.

M. Cousineau: Ça n'enlève rien au ministre, le ministre pourrait nous apporter en commission parlementaire...

M. MacMillan: Non, ça n'enlève rien au ministre mais ça n'enlève rien non plus... Pourquoi ne pas l'avoir là, parce qu'il y a peut-être des régions qu'on ne pense pas, qu'on n'a pas pensé qu'ils auraient besoin de cet article-là, qu'ils aient le droit de circuler la nuit.

Alors, sur un bord... Quand tu dis: On va revenir mais, nous, on veut aussi qu'il y ait un bon projet de loi, que, si quelque chose arrive, bien, qu'on ait un article qui protège, qu'on peut dire à la région, une certaine région... C'est un règlement, ou un projet de loi, ou un article de loi qui donne la souplesse, tu sais. Après les explications qui ont été données par monsieur... du ministère des Transports, là.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui, bien je comprends très bien votre position, M. le ministre, mais c'est un peu pour vous protéger aussi contre des pressions qui...

M. MacMillan: Je suis capable de me protéger moi-même.

M. Cousineau: ...contre des pressions qui pourraient venir d'une région où on mettrait beaucoup de pression sur vous, là, pour... C'est uniquement ça, là.

La Présidente (Mme Doyer): Mme la députée de Pontiac.

Mme L'Écuyer: Je comprends les arguments, mais il ne faut pas oublier qu'il y a toujours le processus des tables régionales. Et un changement à la loi, c'est toujours un processus qui est beaucoup plus long. Si une région a carrément oublié dans sa demande qu'il y a un événement spécial, bien, ça permet de la souplesse.

Sinon, je n'ai rien contre avoir un changement à un projet de loi, mais on connaît le processus du cheminement d'un projet de loi. Ça veut dire qu'on pourrait avoir des régions qui seraient même pénalisées là, là, cet hiver, avec des activités particulières. Mais il reste qu'il y a toujours les tables régionales aussi qui peuvent faire ces demandes-là. Moi, je trouve que c'est un article qui donne de la souplesse dans l'organisation de la motoneige.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je vais écouter le ministre, ensuite M. le député de Gouin.

M. MacMillan: ...c'est que, si, au courant de l'hiver, il y a quelque chose qui arrive, là, d'exceptionnel, là, puis là ça veut dire que, de la manière que vous le suggérez, il faudrait revenir à l'Assemblée nationale mais, si on ne siège pas, ça veut dire que ces gens-là, tout le temps, ça peut causer un problème durant l'année qui... Tu sais? Alors là, avec ça, bien, s'il y a vraiment quelque chose d'exceptionnel qui se produit, selon cet article-là, bien, le ministre peut le régler immédiatement, ne pas attendre qu'on siège au mois de mars ou au mois de février quand l'année va être finie.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui, mais, si je reprends l'article 2 qu'on a adopté un petit peu plus tôt, amendé, on indique très clairement que les municipalités régionales de comté pourront adopter un règlement pour déroger aux heures de circulation prévues à l'article 12.2.

Donc, ma compréhension, c'est qu'il est donc possible pour une MRC de déterminer que la règle du 24-6 ne s'appliquera pas à tout son territoire. Donc, à ce moment-là... Puis on dit qu'on doit laisser une plus grande liberté et marge de manoeuvre aux MRC, aux régions de déterminer en fonction de leur réalité régionale, qui est différente de l'une à l'autre.

Alors, pourquoi, à ce moment-là, est-ce nécessaire d'ajouter un pouvoir réglementaire dans l'article? Donc, je ne comprends pas puisqu'ils peuvent déjà procéder à la modification eux-mêmes dans leurs MRC, là. C'est écrit noir sur blanc dans l'article que nous avons précédemment adopté. Donc, je ne comprends pas la nécessité d'ajouter cet aspect-là.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin. Pour pas trop de temps, là. Ce n'est pas que je n'aime pas vous entendre, là, on a presque fini. Succinctement, mettons.

M. Nolin (Patrick): Bien, évidemment, nous, c'est de revenir sur le phénomène de la souplesse, de dire qu'il ne faut pas nécessairement revenir ici à toutes les fois qu'on veut adopter une modification à cet article-là. Il faut comprendre que, comme je vous disais tout à l'heure, s'il y a des changements qui sont faits au niveau des régions, si, advenant qu'un territoire n'est plus sous la juridiction d'une MRC, bien, à ce moment-là, le ministre aura toujours le loisir de déterminer ce territoire-là.

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y, M. le député de Gouin.

M. Girard: La MRC, à ma connaissance, elle a déjà le pouvoir de le faire et elle peut très bien, d'une saison à l'autre de motoneige, modifier, à moins que je me trompe, les heures de circulation. Donc, elle peut le faire. Donc, pourquoi est-ce nécessaire d'ajouter un pouvoir réglementaire au ministre, alors que la MRC, d'elle-même, peut régler les problèmes auxquels elle est confrontée?

La Présidente (Mme Doyer): Alors, compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux sine die.

Une voix: Les ajourner.

La Présidente (Mme Doyer): Je vais ajourner les travaux. Bon dîner.

(Suspension de la séance à 12 heures)

 

(Reprise à 15 h 36)

La Présidente (Mme Doyer): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs.

Au moment de l'arrêt des travaux de la commission de ce matin, nous en étions à l'étude d'un amendement à l'article 4. M. le ministre, vous avez la parole.

M. MacMillan: Sur l'article 4 de ce matin?

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Sur l'amendement.

M. MacMillan: Sur...

La Présidente (Mme Doyer): Non. On avait suspendu l'article 3...

M. MacMillan: Bien, on est prêts à le regarder. On avait dit qu'on...

La Présidente (Mme Doyer): Bien, je sais... L'amendement n'est pas voté, parce que vous aviez ouvert une discussion sur l'amendement à l'article 4.

M. MacMillan: Oui?

La Présidente (Mme Doyer): Alors, j'aimerais ça qu'on en dispose, parce que, si vous voulez refaire la discussion plus tard, moi, ça ne me dérange pas.

M. MacMillan: Bien, je pense que Me Nolin était en train d'expliquer, quand on a quitté, Mme la Présidente... Sur l'article 4, là, on parlait de souplesse et il y a d'autre chose de nouveau à rajouter à ça.

La Présidente (Mme Doyer): C'est ça. Vous avez raison. Vous avez raison, nous en étions à discuter de la souplesse. Me Nolin, vous aviez la parole. Alors, oui.

M. Nolin (Patrick): Oui. C'est par rapport à... À la fin, lorsqu'on nous disait «toute autre région ou autre territoire», on levait la question: À quel autre qu'on peut penser? Les territoires autochtones sont hors MRC. Donc, ces territoires-là, le ministre pourrait dans certains cas venir dire que les heures de circulation ne s'appliquent pas.

M. Girard: O.K.

M. Nolin (Patrick): Ce serait l'ensemble des autres territoires, là, qu'on pourrait viser.

M. Girard: À ce moment-là, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le député de Gouin.

M. Girard: ...pourquoi vous ne le spécifiez pas aussi clairement dans l'article 12.2 modifié si ça ne vise... À ce moment-là, ça vise spécifiquement les territoires autochtones. À ce moment-là, nous souhaiterions que le ministre amende cet article-là pour insérer l'élément auquel vous faites référence.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Bien, moi, je pourrais vous dire...

La Présidente (Mme Doyer): Je m'excuse, on... Je vais vous demander votre attention, parce qu'en législation on a besoin de toute notre attention pour les échanges. Alors, ceux et celles qui veulent aller jaser ailleurs, faites-le. Je vous regarde, M. le député de Gouin, ça ne va pas pour vous, c'est pour ne pas regarder ceux à qui ça s'adresse. Voilà.

M. Nolin (Patrick): Donc, comme je le mentionnais tout à l'heure, il faut quand même se garder aussi la souplesse. J'ai trouvé une exception sur certains types d'autres territoires qui peuvent être MRC. Avec les années, ça peut encore changer, le portrait du Québec peut se redessiner par rapport à ces régions, il peut y avoir plein de choses qui peuvent arriver, alors qu'en laissant le libellé large comme il est là, bien, la souplesse est assurée quand même, là. De le limiter à ajouter seulement les territoires autochtones, bien, c'est parce que, s'il y a d'autre chose qui est créé par la suite, là...

**(15 h 40)**

M. Girard: Je reviens avec ce qu'on se disait ce matin: c'est que l'article 2 amendé, que nous avons voté ce matin, prévoit très clairement qu'il est possible pour une MRC de déroger à la règle où les véhicules hors route ne peuvent pas circuler entre 24 heures et 6 heures le matin. Donc, si je comprends bien l'article 2, il est actuellement possible de le faire pour une MRC. Donc, si l'article...

M. MacMillan: 4.

M. Girard: ...12... 4 modifié ne vise qu'à donner une possibilité pour les territoires autochtones, qu'on le rédige de cette façon-là dans l'article, mais je ne crois pas qu'il est nécessaire d'ajouter un pouvoir réglementaire extrêmement, extrêmement large pour le ministre, là, parce qu'à ce moment-là à quoi ça sert d'adopter l'article 2 et de donner ce pouvoir-là si, de toute façon, n'importe qui peut faire des pressions sur le ministre pour que la règle pour déroger du 24 à 6 ne s'applique nulle part dans aucune région du Québec? Donc, je ne suis pas convaincu par les arguments qui me sont présentés, et c'est pour ça que je souhaiterais que soit qu'on rédige l'amendement différemment ou qu'on retire tout simplement cette référence dans le projet de loi à l'article 4.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre.

M. MacMillan: Vous ne m'avez pas convaincu, M. le ministre... M. le député de Gouin, mais, pour rendre l'utile à l'agréable, on va vous suggérer quelque chose pour voir si ça fait votre affaire.

Une voix: On pourrait suspendre peut-être l'article.

M. Girard: Oui.

M. MacMillan: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): On va suspendre, le temps de faire une rédaction. Alors, M. le ministre, est-ce que vous voulez revenir à l'article 3 à ce moment-ci?

M. MacMillan: Oui, oui, oui.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous revenons à l'article 3. Il y avait un amendement, hein, qui avait été proposé...

M. MacMillan: Oui. Mais...

La Présidente (Mme Doyer): ...puis il y a un nouveau libellé que Me Nolin a concocté pendant le temps qui vous a été... Alors, nous allons le distribuer, le rendre disponible.

Alors, M. le député de Gouin, je pense que vous avez pris connaissance du nouveau libellé. Il faut disposer du libellé que vous nous aviez proposé.

M. Girard: Oui, est-ce que ce ne serait pas... Oui. Bien, d'abord, je pense que j'en ai une copie, mais je ne suis pas sûr que tous mes collègues, ils en ont... O.K.

La Présidente (Mme Doyer): C'est ça. Je pense qu'on va prendre le temps que chacun des collègues l'ait, le nouveau libellé.

M. Girard: D'abord le distribuer. Parfait.

La Présidente (Mme Doyer): Vous avez le nouveau libellé, l'ancien libellé, et ce que... Mon message, c'est qu'il va falloir disposer de votre amendement avant de vouloir faire autre chose.

M. Girard: O.K. Mais est-ce que ce serait possible, Mme la Présidente, que je puisse avoir une explication du ministre sur la proposition qui nous est faite et qu'après je prendrai la décision quant à l'amendement que nous avions déposé? Est-ce que c'est possible de procéder de cette façon-là?

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Certainement, certainement. Alors, tout est possible dans la bonne entente à cette commission-ci. M. le ministre.

M. MacMillan: Oui. Me Nolin va expliquer...

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Donc, la proposition qu'on vous fait à l'article 3, c'est qu'il faut tenir compte qu'il y a des sentiers qui sont existants, qui sont, par exemple, actuellement à 50 m d'une résidence, et, de l'autre côté, il y a une autre résidence qui, elle, est, admettons, à 200 m. La proposition qu'on avait faite ce matin faisait en sorte qu'aucun déplacement de sentier ne pouvait être fait si elle avait pour conséquence de se rapprocher d'une résidence ou d'une autre. Dans le cas comme je viens de vous donner, si j'ai une résidence à 200 m puis que je dois déplacer mon sentier de 25 m, on s'entend que, de l'autre côté, il va en rester 175. Donc, la nouvelle distance de 100 m va être respectée, mais on va être capable de faire le déplacement. Ce qui était soumis tout à l'heure faisait en sorte qu'il n'aurait même pas pu y avoir ce déplacement-là, parce qu'on se rapprochait d'une résidence puis on disait: Dans aucun cas.

Donc, ce qu'on vous soumet, c'est de dire: À partir du moment où est-ce que là on peut faire ce changement-là, bien, on ne doit pas aller en deçà du 50 m. Donc, ça pourrait monter à 80, et, de l'autre côté, bien, il en resterait 180, mais on ne peut pas aller en deçà. Donc, on ne rapproche pas, tout en respectant la nouvelle limite de 100 m de l'autre côté. C'est le fond de la proposition qui vous est faite, ça.

M. Girard: Et, justement, c'est que, si, dans certains cas, la distance actuelle est au-delà du 100 m, disons 150, 175, et qu'elle est diminuée, en autant que ça reste au-dessus du 100, il n'y a pas de problème; dans le cas où la modification proposée ferait en sorte de le ramener en bas de 100 m, là, ça ne serait pas permis. Est-ce que c'est ça que je comprends de votre explication?

M. Nolin (Patrick): C'est exact.

M. Girard: O.K. Mais je ne sais pas si mes collègues...

Une voix: Non, moi, c'est complet, ça va.

M. Girard: Ça va? O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va. Alors, tout le monde comprend bien la modification amenée par Me Nolin et le ministre? Oui. Alors, est-ce que vous êtes en accord pour qu'on retire votre proposition?

M. Girard: Oui, c'est ça. Donc, en conséquence, suite aux explications qui m'ont été fournies par Me Nolin, je vais retirer l'amendement que nous avons présenté ce matin, et à ce moment-là, du côté du gouvernement, on pourra déposer le nouvel amendement.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'amendement présenté par le député de Gouin est retiré, et nous allons discuter ou tout simplement adopter, si tout le monde est d'accord... Est-ce que nous sommes prêts à adopter l'amendement à l'article 3, le nouvel amendement?

M. Girard: Il y avait juste...

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. Girard: Il y avait aussi un changement, là, au point 12, 2°: «ou construit sur le domaine de l'État». Ça, c'était... Oui.

M. MacMillan: ...l'amendement.

La Présidente (Mme Doyer): C'est les TNO, ça?

M. Girard: Oui, c'est juste...

Une voix: ...

M. Girard: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. Girard: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oui. C'est une bonne idée, parce que, moi aussi, j'aimerais ça savoir ça, je pense que les collègues aussi.

M. MacMillan: ...

La Présidente (Mme Doyer): C'est ajouté...

M. Girard: Excusez-moi, O.K., O.K.

La Présidente (Mme Doyer): C'est quoi?

M. Girard: Je pensais que c'était un nouvel élément que vous avez ajouté en plus. Excusez-moi, je n'avais pas bien saisi.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Est-ce que c'est correct?

M. Girard: Cependant, j'aimerais avoir l'explication quand même, là, si vous me permettez, mais on reviendra quand ça sera... On va procéder dans...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui.

M. Girard: ...dans l'ordre, là. Je n'étais pas dans le bon ordre. Bien.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, qui va nous donner cette information? Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Donc, l'amendement... plutôt, l'article 3, le paragraphe 1° propose d'ajouter «ou construit sur les terres du domaine de l'État». Actuellement, quand on regarde l'article 12, il y a certaines exceptions qui s'appliquent, et, lorsqu'on a le chemin public, des fois, c'est des endroits qui peuvent être utilisés pour construire des... pour faire des sentiers de véhicules hors route.

Donc, c'est sur... Les chemins de l'État n'étaient pas inclus actuellement. Donc, lorsqu'on vous... Les chemins, par contre...

M. MacMillan: Forestiers.

M. Nolin (Patrick): Oui, par exemple, c'est ça, c'est... Souvent, on entend par les chemins forestiers, un chemin qui peut être peu utilisé, et, plutôt que créer à côté un autre sentier de VHR, bien, on va permettre les gens de circuler sur ces chemins-là sans avoir à demander la permission du ministre, comme ça doit être fait, là, pour le responsable de la route. Donc, c'est une demande qui nous est venue même du... C'est le ministère des Ressources naturelles qui a proposé cette modification-là.

M. Girard: O.K. O.K. Mais, actuellement, est-ce que c'est déjà utilisé, les chemins forestiers, dans un certain nombre de régions du Québec? Oui?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. C'est...

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y, Mme Cashman-Pelletier.

M. MacMillan: Oui. Oui, c'est...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. C'est utilisé dans toutes les régions. Alors, la circulation des chemins forestiers, elle est permise, elle est ouverte pour tous types de véhicules, incluant les véhicules hors route, et même, maintenant le ministère des Ressources naturelles donne le droit d'aménager un sentier à même l'emprise du chemin forestier, donc, pour que les clubs puissent charger notamment les droits, les vignettes, là, les droits de passage, droits d'accès. Donc, ça aide les clubs et puis ça structure un petit peu l'état de la circulation. Donc, ça se fait dans toutes les régions actuellement, et l'idée, c'est de rajouter, donc, pour qu'on puisse circuler librement, là, sur les chemins forestiers.

M. Girard: C'est parce que vous pensez que donc ce n'était pas suffisamment clair dans le projet de loi, qu'il manque une spécification pour qu'il n'y ait pas de problème? O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Exactement, parce que la notion de «chemin public», quand elle est juste utilisée «chemin public» dans la Loi sur les véhicules hors route, elle réfère à «chemin public» au sens du Code de la sécurité routière...

M. Girard: O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...donc chemin, soit du ministère des Transports ou d'une municipalité, ce qui exclut les chemins des Ressources naturelles.

M. Girard: O.K. Bon. J'ai appris quelque chose aujourd'hui. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Mais... Est-ce que vous me permettez?

M. Girard: Oui, allez-y.

La Présidente (Mme Doyer): Parce que ça veut dire que...

M. MacMillan: ...pas demandé à moi non plus.

La Présidente (Mme Doyer): Non. C'est parce que je veux bien comprendre. Ça veut dire que... Prenons l'exemple de la réserve de Rimouski, où il y a des chemins forestiers, puis on sait que les chemins forestiers sont très larges, mais il y a aussi les chemins qui se rendent au lac pour pêcher ou chasser. Donc, ça veut dire que les sentiers pour les motoneiges ou les véhicules hors route peuvent prendre ces voies-là, si je peux dire, qui ne sont pas nécessairement un chemin public pour aller chercher le bois, et tout. Donc, ça peut être des chemins d'utilité autres que ça. C'est ça que vous avez voulu aller chercher avec «ou construit sur le domaine de l'État»?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est ça, c'est de rajouter ces sentiers-là.

La Présidente (Mme Doyer): Les réserves?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Mais, comme le ministre le faisait remarquer, ça prend l'autorisation...

M. MacMillan: C'est avec la parution, avec l'autorisation dans le parc ou ailleurs.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, oui, avec l'autorisation des...

M. MacMillan: Ce n'est pas... Ce n'est pas...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, oui.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Des autorités compétentes.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, oui.

M. MacMillan: Ce n'est pas carte blanche tout partout, là, tu sais.

La Présidente (Mme Doyer): Non, non, non, sur les zecs...

M. MacMillan: Il faut que ça soit négocié avec...

La Présidente (Mme Doyer): ...sur les réserves, sur... dans les parcs.

M. MacMillan: C'est ça.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Pour aménager un sentier.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, voilà.

M. MacMillan: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Comme, dans certaines municipalités -- bien, vous le savez, M. le ministre -- dans certaines municipalités, à partir du mois de décembre, il y a des municipalités qui ferment des routes pour l'hiver, donc qui ne sont pas... ce n'est pas entretenu l'hiver. Alors là, ça sera la décision de la MRC d'utiliser les chemins fermés pour l'hiver ou de la municipalité?

**(15 h 50)**

M. MacMillan: Bien, il faut que ça fasse partie des sentiers qui sont reconnus par les... les sentiers, hein? Je veux dire, tu ne peux pas ouvrir ça «at large», là. Ce n'est pas la bonne expression. Mais tu ne peux pas dire, parce qu'une municipalité ferme un chemin, que tu peux passer là, là. Ça, c'est hors sentiers. On a nos sentiers qui sont bien établis. Mais, s'il y a une municipalité... une entente... qui, à tous les hivers, elle donne la permission de passer là, c'est la même chose. Mais ça prend une permission, autrement dit.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça va? Est-ce que nous sommes prêts à adopter l'article 3 tel qu'amendé? On adopte l'amendement?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): L'amendement est adopté. L'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Nous en sommes... L'article 4, est-ce qu'on en avait disposé? Oui. Nous sommes à... Il était suspendu, mais là, Me Nolin cogite encore. Alors, est-ce que vous cogitez encore, Me Nolin?

M. Nolin (Patrick): Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, on va le laisser cogiter et on va aller au ministre pour l'article 5.

M. MacMillan: Alors, il y a un amendement, Mme la Présidente, dans l'article 5 du projet de loi:

1° remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa de l'article 14.2 de la Loi sur les véhicules hors route proposé, les mots «is also responsible for maintaining» par les mots «must also maintain»;

2° remplacer le paragraphe 3° de l'article...

Une voix: Attendez un petit peu...

M. MacMillan: Woups!

La Présidente (Mme Doyer): Oui. M. le ministre, on va juste s'assurer que les gens aient l'amendement. Nous ne l'avons pas.

Une voix: ...ce matin, il y a un amendement qui a été demandé par l'opposition.

M. MacMillan: Ah! Alors, je fais quoi?

Une voix: On va juste le transmettre.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce qu'on en a plusieurs copies?

Une voix: Oui, puis j'en ai quelques-unes.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que les membres de l'opposition ont une copie?

M. MacMillan: Ça, c'est une demande de l'opposition. C'est ça?

Une voix: C'est ça.

M. MacMillan: Qui remplacerait l'amendement qu'on a déposé si on est d'accord?

Une voix: Oui.

M. MacMillan: C'est-u ça?

Une voix: Oui.

M. MacMillan: Est-ce que vous êtes d'accord?

Une voix: ...qu'ils en prennent connaissance, là.

M. Grondin: On a eu un amendement ce matin.

M. Girard: Oui.

M. Grondin: C'est-u le même? On parle-tu...

Une voix: Non, c'est un nouvel qui est proposé.

Une voix: C'est un nouvel amendement.

M. Grondin: Ah! O.K.

M. MacMillan: C'est proposé par...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, un instant, là. On va s'assurer que chaque membre de la commission ait une copie.

M. MacMillan: Non. L'article 4, on l'a remis, là, parce qu'on va changer...

La Présidente (Mme Doyer): On l'a suspendu, l'article 4.

M. MacMillan: Elle est suspendue.

M. Girard: Là, on est sur le 5.

M. MacMillan: On est sur le 5.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, on va s'assurer que chaque membre ait l'amendement.

(Consultation)

M. MacMillan: Ah, câline! Ah! Je viens de comprendre. Parce qu'on a rajouté sur les heures, alors il faut changer...

La Présidente (Mme Doyer): Par concordance?

M. MacMillan: ... qu'est-ce qui est écrit là, qui était écrit là, le premier amendement qui est déposé, parce qu'on a changé dans les premiers articles. Alors, il faut prendre l'autre amendement qu'on vient de déposer. Alors, on peut vous donner le temps de le lire à ceux...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 53)

 

(Reprise à 15 h 56)

La Présidente (Mme Doyer): Nous recommençons nos travaux, M. le ministre, avec l'amendement à l'article 5.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Dans l'article 5 du projet de loi, premièrement... C'est-u «premièrement» qu'on dit? C'est-u correct?

La Présidente (Mme Doyer): Oui, c'est parfait, M. le ministre.

M. MacMillan: Merci.

1° remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa de l'article 14.2 de la Loi sur les véhicules hors route proposé, les mots «is also responsible for maintaining» par les mots «must also maintain»;

2° remplacer le deuxième alinéa de l'article 14.1 de la Loi sur les véhicules hors route proposé par le suivant:

«Un tel règlement édicte les obligations des clubs d'utilisateurs de véhicules hors route pour la signalisation de leurs sentiers, notamment en ce qui concerne la signalisation des heures de circulation qui diffèrent de celles prévues à l'article 12.2, et prévoit les obligations dont la violation constitue une infraction.»;

3° remplacer le paragraphe 3° dans l'article 14.3 de la Loi sur les véhicules hors route proposé par le suivant:

«3° interdire, restreindre ou autrement régir la circulation des piétons ou autres usagers de moyens de transport non motorisés ainsi que celle de certaines catégories de véhicules motorisés;»;

4° ajouter l'article suivant:

«14.7 Toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée en vertu de la présente loi.»

L'amendement vise dans un premier temps à corriger la version anglaise de l'article 14.2 de la Loi sur les véhicules hors route qui est proposé par l'article 5.

Le paragraphe 3° de l'amendement vise à ne pas limiter aux véhicules hors route le pouvoir des clubs d'utilisateurs d'interdire, de restreindre ou d'autrement régir la circulation sur les sentiers. L'amendement permettra de régler en partie le problème de la circulation des véhicules routiers dans les sentiers de véhicules hors route.

Le paragraphe 4° dans l'amendement prévoit une obligation générale de respecter la signalisation de sentier. Cet article s'inspire de l'article 310 du Code de la sécurité routière.

Je continue-tu tout ça?

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, oui. Texte anglais modifié de l'article 14.2, c'est correct, ça. C'est juste pour qu'on voie qu'est-ce que ça donne, hein?

Alors, je vais ouvrir la discussion sur l'amendement. M. le ministre, merci. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Gouin.

M. Girard: Est-ce que je comprends donc que l'amendement que vous faites au deuxième alinéa, qui fait suite à la discussion qu'on a eue ce matin, là... Est-ce que vous dites, au fond: On va signaler, obliger que, lorsqu'il y aura des exceptions, les motoneigistes soient avisés? Si on adopte le fait qu'ils ne peuvent circuler entre minuit et 6 heures, ça, il n'y aura pas de signalisation qui va l'indiquer, mais c'est juste l'exception qui va être signalée, disons, donc, plutôt que... juste l'exception qui va être signalée et non pas la nouvelle règle, les nouvelles normes. Est-ce que c'est ça que je comprends? O.K.?

M. MacMillan: C'est ça.

**(16 heures)**

M. Girard: La question que je pose est la suivante. C'est qu'on sait bien qu'on peut adopter, discuter de cette loi-là. Cependant, ce n'est pas parce que c'est discuté à l'Assemblée nationale que, nécessairement, partout à travers le Québec, les motoneigistes vont être au courant qu'il y a une nouvelle règle de minuit à 6 heures. Donc, la question que je me pose, c'est: Comment va-t-on faire pour que cette règle-là soit connue à travers le Québec?

Deuxièmement, on a fait référence au fait qu'il y avait une industrie... il y avait beaucoup de touristes qui venaient de l'étranger. Bon. Alors, c'est des règles qui ne sont pas les mêmes. Bon. On cherche aussi, pour des questions de sécurité, à ce que ces règles-là soient connues.

Alors, moi, c'est ça, ma question. Je veux juste m'assurer qu'on va bien être au courant des nouvelles règles qu'on aura implantées. Et je me pose la question: Comment va-t-on procéder pour s'assurer que tous ceux qui pratiquent ce loisir-là soient bien au courant des nouvelles règles?

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Bonne question, M. le député de Gouin. Par les clubs, par les fédérations qui existent -- chacun dans leur région du Québec vont informer leurs membres -- par Internet, par aussi... au ministère des Transports sur notre site. Et une campagne de sensibilisation va avoir lieu une fois que le projet de loi va être en place, ou accepté, ou quoi que ce soit. On va avoir une campagne de sensibilisation pour les changements. En tout cas, les clubs, les fédérations, je pense, c'est le point important, là, dans chacune de leur région, vont informer directement leurs membres. Mais, en plus, on va rajouter, sur l'Internet, tous les changements qu'il peut y avoir dans le projet de loi et notre campagne de sensibilisation qui va avoir lieu dans l'année qui va venir.

M. Girard: Puis c'est une... Comment... En fait, une campagne de sensibilisation, c'est-à-dire, c'est: radio, des textes dans les...

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: ...de la publicité dans les journaux locaux?

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: Et comment ça... Parce que j'étais moins... Je connais un peu plus au niveau de la sécurité routière, là...

M. MacMillan: Mais c'est la même chose.

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: On se sert des mêmes outils que la... Parce que la base, c'est la sécurité, alors on va se servir des mêmes outils qu'il y a à la disposition du ministère des Transports.

M. Girard: O.K. Est-ce que vous l'avez spécifié, quelque part dans la loi, qu'il y aurait une campagne de... Non, vous n'avez pas...

M. MacMillan: Je ne pense pas qu'on doive faire ça, là.

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: On est assez vieux pour prendre nos responsabilités.

M. Girard: Mais c'est une... Vous allez prendre...

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: ...O.K., une indication.

M. MacMillan: C'est annuel, en plus, M. le député de Gouin.

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: À toutes les années, il y a de la sensibilisation pour la sécurité, et, s'il y a des nouvelles choses qu'on doit ajouter, on le fait en même temps.

M. Girard: O.K. C'est parce que je... L'objectif derrière ça, c'est que les gens soient bel et bien informés quand il y a des nouvelles règles.

M. MacMillan: Oui, absolument.

M. Girard: Puis on sait très bien que, parfois, on débat de ces questions-là entre nous, entre parlementaires. Mais, entre le moment où c'est adopté et que ça se retrouve sur le terrain, on sait qu'il y a un travail à faire, que ce soit sur cette loi-là ou sur d'autres, là. Et c'est pour ça que je tenais à poser des questions sur cet aspect-là.

M. MacMillan: Absolument. C'est important. C'est très important.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, j'ai une demande d'intervention du député de Bertrand.

M. Cousineau: Dans le même esprit, la campagne de sensibilisation, est-ce qu'elle touche aussi les régions qui sont adjacentes au Québec, comme l'Ontario puis la Nouvelle-Angleterre?

M. MacMillan: On va demander à Mme Cashman, si vous voulez, pour clarifier comme il faut.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Alors, il y a du travail qui se fait, entre autres, en collaboration avec les ATR. Les ATR se rendent beaucoup à l'extérieur, dans les salons qu'il y a dans les régions adjacentes, effectivement, ou que ce soient les États américains limitrophes, ou même ils se rendent en Europe également pour pouvoir faire de la promotion touristique. Et on fournit toujours les dépliants qu'on a sur la sécurité, alors, qui reprennent l'essentiel des règles. Notamment, celle-ci sera ajoutée, là, si... quand le projet de loi sera adopté, évidemment.

M. Cousineau: Parce qu'on comprend qu'en... Excusez.

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Parce qu'on comprend qu'en Europe les gens ne viennent pas ici avec leur motoneige. Il y a des forfaits, il y a des utilisateurs qui viennent faire de la motoneige ici. Mais, pour ce qui est de la Nouvelle-Angleterre, puis de l'Ontario, puis des Provinces maritimes, bien, les gens viennent ici avec leur motoneige, donc ils doivent être sensibilisés à cette situation-là, des lois, maintenant, au Québec. Ça va.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est ça. Bien, ça se fait via les partenaires que sont les ATR, dans ce cas-ci, ceux qui sont responsables de la promotion du tourisme hors Québec. Donc, eux sont associés à ça et sont au courant; ils doivent transmettre l'information. Puis, pour ce qui est des touristes qui sont d'outre-mer, donc qui ne viennent pas avec leur motoneige, bien, ces gens-là sont informés par les locateurs. Alors, on sait qu'il y a maintenant un programme de formation pour ceux qui font la location de motoneige, et un programme de formation pour les guides, mais aussi d'information pour les entreprises qui font de la location, et, à ce moment-là, ces gens-là sont informés et transmettent l'information à leurs clients.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, Mme Cashman-Pelletier.

M. Girard: Est-ce que c'est... à ce moment-là, c'est qu'on leur remet un espèce de guide d'utilisateur ou un espèce de feuillet de... O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, il y a différents outils qui sont à la disposition de ces gens-là, alors, ils fournissent les...

M. MacMillan: Même un CD.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...les outils adéquats. Oui, même un CD.

M. MacMillan: Même un CD dans la formation.

M. Girard: Ah oui? O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est juste un peu pour vous informer. Quand on rentre membre d'un club de motoneige, on a les cartes de tous les circuits de la province de Québec, et tout ce qu'on a à mettre est indiqué sur la carte. C'est encore mieux qu'une carte, je pense, routière. Dans les circuits de motoneige et de VTT, vous avez toutes les annonces que vous avez besoin... sont toutes indiquées partout. On a des gens qui sont bénévoles, et ils travaillent très consciencieusement à ce que l'information passe très rapidement.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député. Alors, est-ce... Oui, M. le député de Gouin.

M. Girard: Comment on procède? Est-ce que c'est l'ensemble de l'article... l'article 5 qu'on adopte ou si on y va par 14.1, 14.2? Comment on...

M. MacMillan: C'est-u à moi à répondre? C'est juste l'amendement. Après, on va passer...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, on est sur l'amendement qui modifie l'article 5. La discussion est là-dessus.

M. MacMillan: Malheureusement, je vais être obligé de te lire 100 pages.

La Présidente (Mme Doyer): Et l'autre... Un coup qu'on aura disposé de l'amendement, nous allons aller au fond de l'article.

M. Girard: ...chacun des 14.1, 14.2, 14.3. O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Ça, c'est toujours la façon que vous voulez. S'il y a consentement, on... l'article en général, une discussion sur l'article en général. Si vous voulez agir autrement, vous me le soumettez.

M. Girard: Mais je souhaite discuter de certains articles. Donc, je vais le faire une fois qu'on aura procédé avec l'amendement du ministre. C'est ça? O.K.

La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Parfait. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, on va aller au coeur de l'article 5.

M. MacMillan: Oui, Mme la Présidente. «Signalisation des sentiers et des autres lieux de circulation.»

L'article 14.1: «Le sens du message d'une signalisation de sentiers et des autres lieux de circulation visés par la présente loi, quel [que] soit le support, est celui attribué à cette signalisation dans un règlement du ministre.»

La deuxième, ça va être une loi qui va être modifiée dans l'amendement qu'on a déposé.

Alors, 14.2: «Les normes de fabrication et d'installation de la signalisation destinée à être installée sur un sentier sont établies par le ministre et consignées dans une publication préparée par le ministère des Transports.

«Tout club d'utilisateurs responsable de l'aménagement et de l'exploitation d'un sentier doit respecter ces normes de fabrication et d'installation. Il doit également, pendant toute la période d'utilisation d'un sentier qu'il exploite, maintenir en bon état la signalisation qui y est installée.

«Le ministre peut faire enlever, aux frais du club d'utilisateurs, toute signalisation non conforme aux normes de fabrication et d'installation.

«14.3. Le club d'utilisateurs de véhicules hors route peut, au moyen d'une signalisation appropriée:

«1° déterminer des zones d'arrêt ou celles où doit être cédé le passage;

2° déterminer les passages pour piétons ou autres usagers de moyens de transport non motorisés.»

À l'article, le troisièmement, du 14.3, ça va être modifié avec l'amendement qu'on a déposé tantôt, qu'on a accepté. O.K.

«4° interdire, restreindre ou autrement régir l'immobilisation ou le stationnement des véhicules hors route;

«5° lors d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives, restreindre ou interdire sur un sentier, pendant une période de temps qu'il spécifie, la circulation des véhicules hors route ou de certains d'entre eux;

«6° restreindre ou interdire sur un sentier, pour des motifs de sécurité, la circulation des véhicules hors route ou de certains d'entre eux.

«14.4. Seul un club d'utilisateurs de véhicules hors route responsable d'un sentier peut y installer une signalisation.

«Il peut enlever toute signalisation qui contrevient aux dispositions du premier alinéa.

«14.5. Nul ne peut installer un signal, une affiche, une indication ou un dispositif sur un sentier sans l'autorisation du club d'utilisateurs de véhicules hors route responsable de l'entretien de ce sentier.

«Le club d'utilisateurs peut enlever, aux frais du contrevenant, les objets installés en contravention aux dispositions du premier alinéa.

«14.6. La signalisation installée sur un sentier privé ouvert à la circulation publique ou sur tout autre terrain où le public est autorisé à circuler doit être conforme aux normes de fabrication [ou] d'installation établies par le ministre.»

Il va y avoir un 14.7 dans l'amendement.

Alors, les commentaires: Les dispositions...

La Présidente (Mme Doyer): J'aurais une suggestion à vous faire, M. le ministre.

M. MacMillan: Oui, allez-y.

La Présidente (Mme Doyer): Si on prenait chacun des points, puis on ouvrait la discussion sur chacun des points, ça serait peut-être plus clair.

M. MacMillan: C'est-à-dire 14.1, le lire, puis en discuter. O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Vous nous présentez le commentaire de 14.1, on en dispose; 14.2...

M. MacMillan: O.K. Je vais lire le commentaire général, Mme la Présidente, puis après 14.1. Parfait.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui.

**(16 h 10)**

M. MacMillan: Les dispositions à l'article 5 visant à édicter de nouvelles règles concernant la signalisation des sentiers qui s'inspirent de celles contenues au Code de la sécurité routière... Elles visent à clarifier les obligations des clubs d'utilisateurs en matière de signalisation, à uniformiser la signalisation dans les sentiers et à assurer une meilleure sécurité pour les utilisateurs.

Alors, note sur l'article 14.1. L'article 14.1 proposé a pour source le premier alinéa de l'article 289 du Code de la sécurité routière et vise à donner au ministre des Transports le pouvoir de réglementer le sens à donner à une signalisation.

Le second alinéa permettra au ministre d'édicter des règles particulières pour des clubs d'utilisateurs afin, notamment, de prescrire l'installation de certains panneaux.

C'est un peu qu'est-ce que vous avez demandé, M. le député de Gouin, ce matin, pour les heures, j'ai l'impression. Je me trompe-tu? Non? Bien, je rajoute ça. Alors, on a un expert avec nous, ça fait que, allez-y, je vous l'offre. M. Michel Masse. Je vous l'offre gratuitement, sincèrement et à votre disposition.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, monsieur, en vous présentant, votre nom, votre fonction au ministère.

M. Masse (Michel): Oui. Michel Masse. Je suis ingénieur. Je suis responsable du secteur Signalisation à la Direction du soutien aux opérations.

M. Girard: Quand on dit «le sens du message d'une signalisation», pouvez-vous spécifier ou nous expliquer un peu l'article 14.1?

M. Masse (Michel): Finalement, comme M. le ministre le mentionnait, c'est un parallèle avec l'article 289 qui existe déjà au Code de la sécurité routière.

M. Girard: Qui dit quoi?

M. Masse (Michel): Qui dit... C'est à peu près le même texte, plus ou moins, si on prend le libellé. Le 289 mentionne que «le sens du message d'une signalisation routière, quel qu'en soit le support, est celui attribué à cette signalisation par le ministre dans un arrêté publié à cet effet à la Gazette officielle du Québec». Donc, c'est un arrêté qui précise, finalement, le sens des messages de signalisation. Donc, pour chacun des panneaux qu'on pourrait éventuellement retrouver sur un sentier de VHR, on pourrait dire: Bon, ce panneau-là veut dire telle chose; un tel autre panneau veut dire telle autre chose.

Donc, pour faire connaître le sens des messages de signalisation et ainsi aussi pour tout nouveau panneau qu'on aurait besoin de créer éventuellement, donc de préciser son sens pour que ce soit uniforme et homogène partout, sur tous les sentiers, partout au Québec.

M. Girard: O.K. Et, avec la nouvelle réglementation, est-ce que vous envisagez de nouveaux panneaux de nouvelle signalisation? Est-ce que vous qui êtes...

M. Masse (Michel): Il y en a eu quelques-uns qui ont été créés, qui ont été introduits dans le règlement sur les VHR, comme, je pense, à la circulation pour ce qui est des VTT, c'étaient les circulations côte à côte. C'est un panneau qu'on a créé. Et, éventuellement, avec cette modification-là, on pourra l'intégrer dans ce nouveau règlement là qui, pour l'instant, fait l'objet à part, qui n'est pas nécessairement relié avec les autres, mais qu'on pourrait éventuellement intégrer.

Donc, c'est comme un règlement, tu sais. Je voulais amener, ici, l'exemple d'un règlement sur la signalisation. C'est un règlement qui précise le sens des différents panneaux de signalisation. Je fais le même genre de règlement, mais qui s'adresserait aux véhicules, aux véhicules hors route et qui ne pouvait pas s'attacher à ce règlement-là, parce que, lui, il concerne la signalisation routière, et là on s'adresse aux véhicules hors route.

M. Girard: Ça fait que vous en créez un...

La Présidente (Mme Doyer): Un instant!

M. Girard: Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Juste parce que... Oui.

M. MacMillan: C'est juste pour les débats, je pense que le monsieur n'a pas compris le nom de M. Masse. C'est M. Michel Masse, le frère de l'autre. Est-ce qu'il doit mentionner son nom à chaque fois?

La Présidente (Mme Doyer): Non, non, non. Une première fois et c'est tout.

M. MacMillan: Ça va? Correct.

M. Girard: ...créer un particulier, parce que, dans le Code de la sécurité routière, ce n'est pas prévu pour les véhicules hors route. C'est ça?

M. Masse (Michel): Non, c'est ça. La plupart des panneaux qui sont là, il y en a quelques-uns qui s'adressent aux véhicules hors route quand le panneau s'installe aussi sur la route et qu'il s'adresse aussi aux usagers de la route, mais, pour ce qui est des panneaux qui s'adressent exclusivement aux véhicules hors route, ils ne sont pas présentement dans le règlement sur la signalisation. Donc, c'est pour ça...

M. Girard: O.K. C'est pour permettre au ministre de pouvoir...

M. Masse (Michel): C'est ça.

M. Girard: ...en créer, en créer d'autres.

M. Masse (Michel): Et avec l'objectif général d'avoir une signalisation qui est uniforme, qui est homogène partout sur les sentiers. Le même panneau signifierait la même chose partout pour éviter les créations locales, et qui fait en sorte...

M. Girard: Est-ce que c'est le ministère qui fait installer ça, tous ces panneaux-là, ou si c'est...

M. Masse (Michel): Non, c'est les fédérations.

M. Girard: C'est les fédérations, O.K.

M. Masse (Michel): Les fédérations. Comme la signalisation routière, ce n'est pas le ministère des Transports qui installe tous les panneaux sur toutes les routes. Il l'installe sur ses routes et les municipalités prennent les règles de signalisation et les installent, les appliquent sur le réseau.

M. Girard: O.K. Mais, dans ce cas-là, donc, vous déléguez un peu le pouvoir aux clubs de motoneigistes, c'est ça. Donc, c'est ça.

M. Masse (Michel): Oui, bien, on l'a indirectement par l'autre article, l'article suivant, l'article plutôt... le 14.3 qui dit que «le club utilisateur...», donc, il peut faire... il peut installer de la signalisation. Donc, la signalisation qu'il installe, c'est celle qui va être prévue et décrite à l'article 14.1.

M. Girard: Et en fonction des normes...

M. Masse (Michel): En fonction des normes.

M. Girard: ...qui sont édictées par le ministère, et, eux, ils ont l'obligation de suivre les règles que vous établissez.

M. Masse (Michel): C'est ça. Donc, les normes qui sont prévues à l'article 14.2.

M. Girard: O.K., O.K., je comprends.

La Présidente (Mme Doyer): Voilà. Alors, est-ce que l'article 14.1 est adopté?

M. Girard: O.K., c'est beau pour moi.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté tel qu'amendé. Alors, article 14.2. M. le ministre.

M. MacMillan: L'article 14.2 proposé a pour source le deuxième alinéa de l'article 289 du Code de la sécurité routière et permettra au ministère des Transports de publier des normes de signalisation des sentiers de véhicules hors route. De telles normes techniques prévoient entre autres la taille des panneaux et l'emplacement où ils doivent être installés.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: Bien, quand vous dites, bon, «tout club d'utilisateurs responsable de l'aménagement et de l'exploitation d'un sentier doit respecter ces normes de fabrication et d'installation», pouvez-vous me préciser ce que ça veut dire?

M. MacMillan: M. Masse.

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre? M. Masse.

M. Masse (Michel): Quand on parle de normes de fabrication, c'est au niveau de la dimension du panneau, du type... Bon, comme c'est des panneaux qui risquent d'être vus autant le jour que le soir, surtout en hiver avec la pénombre qui vient rapidement, donc sur chacun de ces panneaux de signalisation là, il y a une pellicule rétroréfléchissante qui permet au panneau d'être vu en tout temps, donc les normes vont prévoir le type de pellicule réfléchissante à installer sur le panneau et les règles d'installation. Donc, exemple, un panneau d'arrêt s'installe à tel endroit. Un présignal de passage de motoneige, de passage piétons dans le sentier va s'installer à telle distance par rapport au passage. Donc, les normes vont prévoir ces règles de fabrication et de l'installation des panneaux.

M. Girard: O.K. Puis ça doit être les mêmes normes au niveau de la fabrication, de l'installation sur tout le territoire.

M. Masse (Michel): Oui. Oui.

M. Girard: O.K. Puis c'est les clubs qui doivent les faire...

M. Masse (Michel): ...qui les appliquent.

M. Girard: ...qui les... Est-ce que c'est eux qui les... Bien, au niveau de la fabrication, est-ce que c'est eux qui... ou c'est le ministère?

M. Masse (Michel): C'est eux qui font fabriquer les panneaux.

M. Girard: Ah oui!

M. Masse (Michel): C'est eux qui font fabriquer les panneaux.

M. MacMillan: C'est les clubs, Ah oui!

M. Masse (Michel): C'est les clubs.

Des voix: ...

M. Girard: O.K. Donc, ce n'est pas nous.

M. Masse (Michel): Non, non, non.

M. Girard: C'est juste les règles...

M. MacMillan: Ils suivent les normes.

M. Masse (Michel): C'est ça.

M. Girard: ...puis eux sont obligés... c'est un peu des balises...

M. MacMillan: Oui.

M. Masse (Michel): C'est en plein ça.

M. Girard: ...que les clubs sont obligés de suivre dans chacune des régions...

M. Masse (Michel): C'est ça. Oui.

M. Girard: ...des régions du Québec, O.K. Puis est-ce que... C'est parce que, j'imagine, il y a des... Il y a des coûts, là, reliés à ça. Ça, c'est les clubs qui assument les coûts reliés à ça, avec la même...

Une voix: ...

M. Girard: O.K. Allez-y. Allez-y.

M. MacMillan: On a un programme d'aide. Si vous voulez, on peut vous l'expliquer.

M. Girard: Allez-y, oui.

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Merci. Il y a un programme d'aide financière qui est financé par une contribution sur l'immatriculation des véhicules hors route. Et il y a un volet de ce programme-là, qui existe déjà, qui finance 50 % des panneaux de signalisation pour chacune des deux fédérations.

M. Girard: O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Alors, à chaque année, il y a 50 % de la signalisation installée par les clubs qui est assumée par ce programme d'aide là.

M. Girard: À même les immatriculations.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, exactement.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand. Je reviens après...

M. Cousineau: Juste une précision. Dans les normes de fabrication, j'imagine, ça précise aussi les dimensions pour chacun des...

M. Masse (Michel): Oui. Ça précise les dimensions pour chacun des panneaux.

M. MacMillan: On le mentionnait dans l'autre.

M. Cousineau: D'accord. Puis est-ce que...

M. Masse (Michel): Et la dimension de chacun des éléments. Exemple, si on prend le symbole d'obligation ou le symbole d'interdiction, ça va préciser le diamètre du cercle, l'épaisseur du trait et tout, là.

M. Cousineau: Est-ce qu'il y a une obligation d'avoir un poteau pour recevoir la signalisation ou les clubs installent ça après les arbres?

M. Masse (Michel): Habituellement, c'est un support, un support différent des arbres: protection de l'environnement.

M. Cousineau: Un support différent des arbres, c'est ce que je veux entendre.

M. Masse (Michel): Oui.

M. Cousineau: C'est ce que je veux entendre, c'est ce que je veux entendre. Mais c'est précisé à quelque part, ça?

M. Masse (Michel): Oui, au niveau de l'installation.

M. Cousineau: D'accord.

La Présidente (Mme Doyer): Et ce que vous ne voyez pas et que, moi, je vois, parce que je cohabite avec un document ici... Comme je suis curieuse, j'ai demandé à Me Nolin de me le montrer: Normes provisoires -- Signalisation -- Sentiers de véhicules hors route. Alors, on voit... je peux peut-être...

M. MacMillan: Auriez-vous une copie, M. Drolet?

Des voix: Oui.

Une voix: Pour les membres de la commission.

La Présidente (Mme Doyer): Puis on voit que ce sont des normes provisoires, hein, Me Nolin, qui vont être adoptées, finales, après.

Des voix: ...

M. Girard: Est-ce que je peux poser une autre question?

La Présidente (Mme Doyer): Oui, allez-y, M. le député de Gouin.

M. Girard: On disait ensuite: «...pendant toute la période d'utilisation d'un sentier qu'il exploite, maintenir en bon état la signalisation qui y est installée.»

Si je comprends, cette signalisation, elle est installée à chaque saison puis, à la fin de la saison, on enlève la signalisation. O.K. Est-ce qu'à ce moment-là ils doivent en reproduire une à chaque année ou c'est, à ce moment-là...

M. Masse (Michel): Non. Si les panneaux sont encore en bon état, ils peuvent toujours les réutiliser, là.

M. Girard: O.K. Puis, quand vous dites... C'est que, dans certains cas, il peut arriver que la signalisation n'est pas conforme, c'est-à-dire au niveau de la forme ou des indications, donc vous pouvez les obliger à en refaire. Est-ce qu'à ce moment-là il y a des gens du ministère qui, au cours, par exemple, de la saison de motoneige, vont vérifier, bon, les différentes régions si, au niveau de la signalisation, ça respecte les règles?

M. Masse (Michel): C'est plus par l'entremise des policiers de la SQ qui font de la surveillance sur les sentiers...

M. Girard: Les policiers de la SQ... ceux qui sont chargés de ça. O.K.

M. Masse (Michel): ... -- c'est ça -- qui pourraient, à ce moment-là, nous informer s'ils rencontrent... Bien, premièrement, faire une première intervention auprès du club. Et, si, par hasard, comme on dit, ça n'aboutit pas, à ce moment-là, ils pourront nous avertir, nous dire: Bien là, il y a un problème de signalisation à tel, tel endroit, là.

M. Girard: C'est-u des choses qui arrivent ou généralement non?

Une voix: On n'a jamais...

**(16 h 20)**

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non. À ce moment-ci, on n'en a pas été informés, mais on sait que les policiers font la patrouille, par exemple, qu'ils regardent, qu'ils sont sensibles à cette question-là pour s'assurer que le message soit clair pour l'utilisateur. C'est une question de sécurité.

Une voix: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Maskinongé.

M. Diamond: Merci, Mme la Présidente. C'est juste une question d'information. C'est qu'on parle des sentiers qui doivent être très bien signalisés, conformément... Mais une auberge qui veut annoncer son auberge dans un sentier de motoneige, est-ce qu'il y a une conformité, lui aussi, à faire ou s'il peut afficher n'importe comment?

M. Masse (Michel): Non, au niveau de... sur les sentiers, dans les normes, on prévoit aussi, là, ce qu'on appelle «la signalisation touristique» pour ce type d'équipement là qui est semblable, similaire à celle que l'on retrouve sur le réseau routier: les panneaux bleus de signalisation des équipements touristiques privés. C'est le même genre de système qui est décrit aussi...

Dans le fond, la signalisation qu'on retrouve sur les sentiers de VHR, c'est une copie de ce qu'on retrouve sur le sentier... sur les réseaux routiers, mais adaptée aux motoneiges ou aux VTT.

M. Diamond: Ça fait qu'ils ne pourront pas afficher n'importe quoi, là?

M. Masse (Michel): Non, non, non.

M. Diamond: O.K., c'est bon. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors est-ce que nous en sommes à l'adoption de l'article 14.2 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, 14.3.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. L'article 14.3 proposé a pour but de donner aux clubs d'utilisateurs le pouvoir de signaliser les sentiers qu'ils exploitent. Les dispositions de cet article s'inspirent notamment des articles 294, 295 et 296 du Code de la sécurité routière.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Moi, ça serait le 14.3, alinéa 4° où... lorsqu'on lit «interdire, restreindre ou autrement régir l'immobilisation ou le stationnement des véhicules hors route», «régir l'immobilisation», qu'est-ce que vous entendez par «régir l'immobilisation»? Est-ce que quelqu'un qui veut construire, par exemple...

La Présidente (Mme Doyer): On ne peut pas s'arrêter n'importe où.

M. Cousineau: Quelqu'un qui veut se construire une petite cantine pas loin du sentier, parce que ça passe sur sa terre puis sa terre est commerciale, est-ce qu'à ce moment-là, «régir l'immobilisation», quelqu'un pourrait lui dire: Non, tu n'as pas le droit?

M. MacMillan: C'est un règlement municipal, ça, d'après moi. Non?

M. Cousineau: Oui, mais... Comme je le lis, là...

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Cousineau: ...premièrement, «l'immobilisation», qu'est-ce que vous entendez par «immobilisation»?

La Présidente (Mme Doyer): Arrêter le véhicule.

M. Nolin (Patrick): Par exemple, en matière de sécurité routière...

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): ...on le voit parfois, des fois, où s'est marqué: Arrêt interdit. Si, par exemple, on constate, sur un sentier, qu'il y a une courbe qui pourrait être dangereuse, le club pourrait décider: Vous n'avez pas le droit de faire un arrêt dans un certain segment du sentier pour éviter des collisions.

M. Cousineau: Oui.

M. Nolin (Patrick): Donc, ça peut être de cette façon-là de dire «restreindre l'immobilisation»...

M. Cousineau: C'est l'immobilisation...

M. Nolin (Patrick): C'est ça.

M. Cousineau: Excusez-moi, j'ai mal lu. Je lisais...

M. Nolin (Patrick): Non pas «les immobilisations» au sens fiscal.

M. Cousineau: O.K., d'accord. D'accord.

La Présidente (Mme Doyer): C'est l'appareil en soi, le véhicule hors route, là.

M. Cousineau: D'accord, d'accord, l'immobilisation de la machine, du véhicule. D'accord. Je pensais...

M. MacMillan: Oupelaïe! Moi, j'ai dit que c'était un règlement municipal, je suis aussi pire que toi.

M. Cousineau: Non, non, mais... Non, non, mais, regardez, j'avais dans la tête que c'était l'immobilisation... l'immobilisation, c'est-à-dire la construction de bâtiment. Ça aurait pu être ça, là.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): C'est la façon d'arrêter ou de ralentir un véhicule.

M. Cousineau: D'accord. L'immobilisation, l'arrêt de...

M. MacMillan: Oui. Je l'ai lu comme toi.

M. Cousineau: Oui.

Des voix: ...

M. Cousineau: Parce que, tu sais...

La Présidente (Mme Doyer): C'est que tu ne peux pas le stationner, ou l'arrêter, ou le ralentir. Si tu es dans une courbe puis tu vas trop lentement, bien, les autres peuvent te rentrer dedans. M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. Moi, c'est sur l'alinéa 1° et le 2°, vous utilisez le terme «déterminer». Pourquoi vous n'avez pas utilisé le terme «indiquer»?

M. MacMillan: Alors, on va laisser ça aux juristes.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Bien, premièrement, lorsqu'on utilise le terme «déterminer», c'est que le club va déterminer, va dire: Bien, à cet endroit-là, je détermine qu'il va y avoir un arrêt.

La deuxième étape, c'est qu'il va la signaliser; par la suite, c'est que, là, il va mettre l'affiche.

Mais le club va, premièrement, le premier pouvoir, c'est de dire: Ah! J'ai le droit de mettre un arrêt à cet endroit ou j'identifie qu'à cet endroit-là il doit y avoir un arrêt. Donc, c'est pour ça, la première place, c'est qu'on commence à dire: On détermine, puis, après ça, il signalise en conséquence.

M. Girard: ...le terme «déterminer» est plus fort qu'«indiquer»?

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Bien, c'est parce que, je dirais, c'est la première étape. On commence par déterminer, comme on dit, ici, il est nécessaire d'avoir une période...

M. Girard: O.K.

M. Nolin (Patrick): ...de mettre une signalisation d'arrêt puis, par la suite, on le met. Donc, on a le pouvoir de déterminer s'il y en a une ou il n'y en a pas.

Une voix: ...

M. Girard: C'est quoi? Pardon?

M. Nolin (Patrick): Oui, c'est sûr que c'est les mêmes termes aussi qui sont utilisés dans le Code de la sécurité routière.

Une voix: ...

M. Girard: O.K. Bien, c'est bien...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça vous convient? Oh! M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: C'est juste à titre informatif. Vous savez qu'une motoneige, quand on s'en va à 50 km/h ou 60 km/h, ça ne s'arrête pas sur un trente sous, alors ils ne peuvent pas... on ne peut pas s'arrêter n'importe où dans un sentier de motoneige, parce que c'est dangereux. Les gens qui arrivent en arrière ne peuvent pas arrêter. C'est une... on appelle ça un skidoo, hein? Alors ce n'est pas des freins à disques qu'il y a là-dessus, là, ça glisse.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Bien, je m'adresse aux juristes, là, puis aux linguistes. Avec les explications que vous venez de donner concernant le «indiquer» par rapport au «déterminer», ce que je comprends, c'est que le «déterminer»... C'est déterminé en conseil d'administration ou autour d'une table. Le club, les gens se réunissent pour dire: Bien, à tel endroit, on détermine que ça prendrait un arrêt. Alors, pourquoi ne pas inscrire, à ce moment-là, «déterminer» et «indiquer»? «Déterminer», encore, on s'entend autour d'une table, là, qu'il doit y avoir un arrêt à tel endroit, puis, après ça, bien, on va l'indiquer. L'indiquer, c'est d'aller planter un poteau avec une affiche, là.

M. Nolin (Patrick): C'est sûr que, lorsqu'on regarde un petit peu, au début du 14.3, on dit: «...au moyen d'une signalisation appropriée...» On le dit déjà au début du premier alinéa. On dit: «Le club [...] des véhicules hors route peut, au moyen d'une signalisation appropriée déterminer des zones...» Donc, je ne pense pas que ce soit nécessaire de l'ajouter.

La Présidente (Mme Doyer): Ce serait superfétatoire.

M. Cousineau: C'est correct. Alors, je n'en ferai pas un combat vital.

La Présidente (Mme Doyer): C'est parce que le législateur n'aime pas dire deux fois la même chose.

M. Masse (Michel): Peut-être juste une précision.

M. Cousineau: Oui, allez-y.

M. Masse (Michel): Alors, on précise aussi certains endroits où le panneau d'arrêt doit être installé. Donc, ces endroits-là... Il y a quelques endroits qui sont déjà déterminés dans les normes.

M. Cousineau: Par exemple?

M. Masse (Michel): Par exemple...

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y, M. le député.

M. Cousineau: Par exemple, ce que vous dites, M. l'ingénieur, c'est que certaines courbes sont déjà... vous avez déjà des critères concernant des courbes, concernant des zones qui pourraient être dangereuses.

M. Masse (Michel): Ce n'est pas nécessairement par rapport à ça. C'est, comme le panneau d'arrêt indique un contrôle de circulation à une intersection, exemple, donc...

M. Cousineau: Oui.

M. Masse (Michel): ...ça détermine qui a droit de passage à tel ou tel endroit. Donc, pour ce qui est du panneau d'arrêt, dans les sentiers, on précise: «Ce panneau doit [...] être installé aux intersections et aux passages servant la pratique d'autres sports...» Donc, s'il y a une intersection...

M. Cousineau: O.K., d'accord.

M. Masse (Michel): ...avec un autre sentier, exemple, bien, à ce moment-là, il y aura un panneau d'arrêt. Ou, si on a... Lorsque le sentier traverse un chemin... une route, à ce moment-là, il y a un panneau d'arrêt. Donc, déjà, dans la norme, on précise quelques endroits comme ça où, inévitablement, il y aura un panneau d'arrêt.

M. Cousineau: Ça dit au club: Vous n'avez pas le choix.

M. Masse (Michel): Dans ces endroits-là.

M. Cousineau: Dans ces situations-là, ça prend un panneau d'arrêt.

M. Masse (Michel): C'est ça.

M. Cousineau: C'est beau. Moi, ça va, O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça va? Ça va pour tout le monde? Est-ce que l'article 14.3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, nous allons passer à l'article 14.4.

M. MacMillan: L'article 14.4 proposé prévoit l'exclusivité par les clubs d'utilisateurs de pouvoir signaliser les sentiers qu'ils exploitent.

M. Girard: Parce que ce sont... En vertu de la Loi sur les véhicules hors route...

M. MacMillan: Voilà.

M. Girard: ...ce sont les seuls qui ont le pouvoir, puis ils ont la responsabilité de pouvoir le faire.

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: Donc, personne d'autre ne peut...

M. MacMillan:«Autre», c'est ça.

M. Girard: O.K. Donc, vous déléguez ce...

M. MacMillan: Dans les sentiers qui sont reconnus par les fédérations et par le ministère du Transport.

Une voix: ...

M. Girard: C'est ça. O.K. Donc...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que... Oui, M. le député de Gouin.

M. Girard: ...dans le cas où il y a non-respect, c'est eux qui peuvent être les seuls mis à l'amende. Ça, c'est...

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: Donc, ils ont une...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que l'article 14.4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, 14.5.

M. MacMillan: L'article 14.5 proposé prévoit une interdiction générale d'affichage sur les sentiers de véhicules hors route, sous réserve de l'autorisation des clubs utilisateurs qui les exploitent.

Une voix: 4.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que j'ai une intervention sur 14.5?

M. MacMillan: Ah oui, nous sommes rendus à 14.5, excusez-moi.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. MacMillan: C'est moi qui me suis trompé, là.

La Présidente (Mme Doyer): Bien, moi, je ne me suis pas trompée.

M. MacMillan: Ah, bon! Excusez.

M. Girard: On est à 14.5.

La Présidente (Mme Doyer): C'est bon signe, hein, M. le ministre.

M. MacMillan: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Ça veut dire que je suis puis je suis attentive.

M. MacMillan: Vous êtes aux aguets.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, on a adopté 14.4, on en est à 14.5. «Nul ne peut installer un signal, une affiche, une indication ou un dispositif sur un sentier sans l'autorisation du club d'utilisateurs...» C'est un peu dans la même foulée que l'autre.

M. MacMillan: Les deux.

La Présidente (Mme Doyer):«Le club d'utilisateurs peut enlever, aux frais du contrevenant, les objets installés en contravention...» C'est ça. Tu sais, tu ne peux pas faire n'importe quoi sur un sentier. M. le député de Gouin.

M. Girard: Ça va.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va?

M. Girard: Pour le...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que 14.5 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. 14.6.

M. MacMillan: L'article 14.6 proposé s'inspire de l'article 308 du Code de la sécurité routière et prévoit que la personne responsable d'un sentier privé doit, lorsqu'elle décide de le signaliser, se conformer aux normes du ministre. Cette mesure vise à éviter l'utilisation des signalisations qui pourraient créer de la confusion chez les personnes qui circulent sur les sentiers.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que j'ai des interventions sur 14.6? M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Oui, juste... Les sentiers privés, M. le ministre, est-ce qu'il y en a beaucoup? C'est quoi, ça, un sentier privé?

**(16 h 30)**

M. MacMillan: Bonne question. Bien...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Qui n'est pas dans un club.

M. MacMillan: Qui n'est pas dans un club.

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

M. MacMillan: Oui.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Un sentier qui serait aménagé par une personne qui ne serait pas un club, par exemple. Alors, la plupart... Un sentier...

M. MacMillan: Quelqu'un sur sa terre.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est ça. Alors, quelqu'un, pour aller à sa cabane à sucre, qui veut ouvrir un sentier, il peut le faire.

Une voix: ...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Une station touristique, effectivement. Ce n'est pas... C'est des sentiers privés, ce n'est pas un club qui exploite le sentier.

M. Grondin: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça existe dans des pourvoiries?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Ce n'est pas impossible, oui.

La Présidente (Mme Doyer): Oui?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, oui, absolument.

M. Girard: Donc, il est possible d'en ouvrir, il n'y a aucun...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, oui, oui, tout à fait. Mais, quand c'est signalé, bien, il faut que ce soit fait selon les normes qui sont prévues.

M. Girard: O.K. Vous pouvez le faire, mais selon les règles que vous établissez.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Tout à fait.

M. Girard: O.K. Mais, à ce moment-là, ce n'est pas les... ce n'est plus les clubs de motoneige qui sont régis par ça.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est ça.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: À ce moment-là, un sentier qui partirait d'un sentier public, sur une terre privée, pour aller à une cabane à sucre, la responsabilité, si jamais c'est ouvert au public pour se rendre à la cabane à sucre, la responsabilité, ça appartient au propriétaire. Il doit avoir des assurances pour couvrir...

M. MacMillan: Sur une terre privée, oui.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, oui, tout à fait.

M. Cousineau: C'est ça?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Tous ceux qui aménagent un sentier ont l'obligation d'avoir des assurances de responsabilité civile.

La Présidente (Mme Doyer): C'est beau? Merci. Alors, je vous souligne que nous avions tantôt adopté un 14.7 qui s'était ajouté.

M. MacMillan:«Toute personne...»

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Ce n'est pas adopté? Alors, on va l'adopter par mesure de sécurité, le 14.7 de tantôt.

M. MacMillan:«Toute personne...»

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): 14.6 n'est pas adopté. 14.6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Voilà. 14.7, on l'avait introduit tantôt par l'amendement. Et est-ce qu'on adopte l'article 5 tel qu'amendé?

M. MacMillan: Woups! Voulez-vous que je lise 14.7? Non? Ah! Il était dans l'amendement.

La Présidente (Mme Doyer): Vous l'aviez déjà lu.

M. MacMillan: Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va? Oui, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Bon, là, l'article 5 est adopté, là.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): L'article 5, tel qu'adopté, est-il adopté?

Des voix: Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Doyer): Tel qu'amendé, tel qu'amendé.

M. Cousineau: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. Cousineau: ...juste pour mon information personnelle, j'aimerais peut-être poser une question, parce qu'on vient de terminer l'article. J'aurais peut-être dû la poser avant, mais, juste pour mon information personnelle, un sentier public de motoneige qui traverse un ravage de chevreuils -- parce qu'il y en a beaucoup dans nos régions, où les motoneiges doivent même arrêter pour vérifier ce qui se passe ou ralentir -- est-ce qu'il existe de la signalisation pour ça?

M. Masse (Michel): ...même panneau qu'on va... c'est le même panneau qu'on va retrouver sur la route, qui indique «présence de chevreuil» ou «présence d'original».

M. Cousineau: O.K.

M. Masse (Michel): C'est le même genre de panneau qui va, à ce moment-là, pouvoir s'installer sur le sentier.

M. Cousineau: Donc, un club, sachant qu'il y a un ravage de chevreuils, peut avoir... peut l'installer.

M. Masse (Michel): Oui.

M. Cousineau: Merci. C'est tout ce que je voulais savoir.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 5, tel qu'adopté... tel qu'amendé, est adopté. Nous allons passer à l'article 6. M. le ministre.

M. MacMillan: Pardon? Excusez-moi, je n'écoutais pas.

La Présidente (Mme Doyer): Nous allons passer à l'article 6... 4? 3?

M. MacMillan: On peut revenir à l'article 4?

Une voix: 4.

La Présidente (Mme Doyer): 4? C'est 4 qu'on avait suspendu?

Des voix: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous revenons à l'article 4, que nous avions suspendu.

M. MacMillan: Alors, monsieur... Me Nolin va expliquer à l'opposition...

M. Nolin (Patrick): Je m'excuse, ça a sorti en mode...

M. MacMillan: Oui, c'est bien. C'est correct. Alors, allez-y, Me Nolin, je pense, ou...

(Consultation)

La Présidente (Mme Doyer): Je vais suspendre quelques instants pour qu'on puisse se retrouver.

(Suspension de la séance à 16 h 34)

 

(Reprise à 16 h 35)

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'il est retiré?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Merci. Nous allons mettre à l'étude le nouvel amendement à l'article 4. Est-ce que tout le monde l'a en sa possession? Oui. M. le ministre, est-ce que vous voulez nous le présenter?

M. MacMillan: L'amendement?

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. MacMillan: Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant:

4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12.1, du suivant:

«12.2. La circulation d'un véhicule hors route n'est permise dans les lieux énumérés aux paragraphes 1° à 4° de l'article 12.1 entre 6 h et 24 h.

«La circulation des véhicules hors route n'est pas restreinte aux heures prévues au premier alinéa dans les territoires non organisés, dans la région administrative du Nord-du-Québec, dans le territoire de la municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent et dans [tous territoires qui ne sont] pas compris dans une municipalité régionale de comté [...] déterminé par règlement du ministre.»

La Présidente (Mme Doyer): La formulation est un peu boiteuse, hein?

M. Nolin (Patrick): Non. Je m'excuse... Je m'excuse, ce n'est pas le bon texte que j'ai envoyé. Bon. Puisque la... Regardez, je vais vous lire la proposition. Donc: «...dans le territoire de la municipalité régionale du Golfe du Saint-Laurent -- ça va -- et dans tout territoire qui n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté et qui est déterminé par règlement du ministre.» Je m'excuse.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que vous voulez...

M. Nolin (Patrick): À ce moment-là, ce que je peux faire, c'est transmettre au secrétaire à nouveau le bon texte de l'amendement puis là vous le remettre par la suite.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, regardez, ce qu'on va faire, on va retirer ce texte-là.

M. Nolin (Patrick): Je m'excuse.

La Présidente (Mme Doyer): Il y a consentement pour retirer ce texte-là, puis on va attendre d'avoir votre formulation, hein, la dernière formulation, là. Voilà.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Pardon?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Là...

Une voix: Non. Ou on suspend ou quoi?

La Présidente (Mme Doyer): On suspend. On suspend.

Une voix: On suspend?

La Présidente (Mme Doyer): On suspend deux secondes.

(Suspension de la séance à 16 h 36)

 

(Reprise à 16 h 41)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le ministre, nous faisons distribuer l'amendement à l'article 4, et nous vous écoutons parce que c'est un nouvel amendement.

M. MacMillan: On recommence. Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant:

4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12.1, du suivant:

«12.2 La circulation d'un véhicule hors route n'est permise dans les lieux énumérés aux paragraphes [1 à 4] -- ou est-ce qu'on dit 1° à 4°? -- de l'article 12.1 qu'entre 6 heures et 24 heures.

«La circulation des véhicules hors route n'est pas restreinte aux heures prévues au premier alinéa dans les territoires non organisés, dans la région administrative du Nord-du-Québec, dans le territoire de la municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent et dans tout territoire qui n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté qui est déterminée par règlement du ministre.

«Malgré les alinéas précédents, une municipalité régionale de comté peut, sous réserve des règlements qu'une municipalité locale peut prendre en vertu du paragraphe 2° de l'article 48, prendre un règlement pour déterminer les heures pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise.»

Dans le but de favoriser l'homogénéité régionale des heures de circulation des véhicules hors route, l'amendement propose une reformulation de l'article 4 prévoyant que seules les municipalités régionales de comté pourront adopter un règlement pour déroger aux heures de circulation prévues à l'article 12.2 proposé. Ainsi, les municipalités locales ne conserveront que le pouvoir d'adopter un tel règlement pour les terrains affectés à l'utilité publique qui leur appartiennent. Le nouvel article 12.2 proposé prévoit également que les territoires non organisés ne seront pas visés par les règles sur les heures de circulation.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 4?

M. Girard: ...que ça fait suite aux discussions qu'on a eues ce matin, en début d'après-midi.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. C'est plus clair. C'est clair.

M. Girard: Je pense que ça précise plus clairement l'article. Donc, nous, on est à l'aise avec la nouvelle formulation, puis je pense que l'article 2, là, précise quand même qu'il y a une marge de manoeuvre au niveau des municipalités régionales de comté. Donc, sur ce...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je comprends que ça vous convient comme formulation?

M. Girard: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Règles concernant l'utilisation
des véhicules hors route

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Nous allons passer à l'article 6, M. le ministre.

M. MacMillan: L'article 19 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant:

«Le propriétaire d'un véhicule hors route est, aux fins de la présente loi, la personne donc le nom est inscrit, en regard du véhicule, dans le registre de la [société des assurances automobiles] du Québec tenu en vertu de l'article 10 du Code de la sécurité routière.»

Commentaire, Mme la Présidente: Les dispositions à l'article 6 visent à édicter une définition du propriétaire des véhicules hors route. Cette définition est particulièrement utile pour l'interprétation du premier alinéa de l'article 19 de la Loi sur les véhicules hors route ainsi que plusieurs autres articles de cette loi.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 6?

M. Girard: C'est que vous... Vous modifiez l'ancien article. Quoi, la définition n'était pas assez précise ou...

M. MacMillan: Me Nolin.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Il n'y avait pas de définition qui était existante, donc on est venus faire un peu le calque de ce qui est fait avec le Code de la sécurité routière où on identifie. Par présomption, c'est que la personne qui est propriétaire du véhicule, c'est celui dont l'immatriculation apparaît. Qu'il soit locataire du bien ou qu'il soit propriétaire, à ce moment-là, bien, c'est lui qui est réputé être le propriétaire du véhicule.

Donc, c'est un article qui va nous servir à toutes les fois qu'on va trouver le mot «propriétaire». Bien là, on va pouvoir s'y référer. Puis comme, dans la loi, à l'article 19, c'était le premier moment où ça apparaissait, c'est pour ça qu'on est venus situer cet amendement-là à cet endroit-là. On va le voir tout à l'heure, que, lorsqu'on parle, par exemple, de la responsabilité du propriétaire, puis on a quelqu'un... pour la personne qui utilise un véhicule sur une terre, puis pour les amendes, ça va être utile entre autres à cet endroit-là.

M. Girard: O.K., mais, par exemple, dans le cas d'une... On a parlé de ça dans le cadre des consultations particulières. Les locations, donc ça veut dire que, dans le cas d'une entreprise qui fait des locations de motoneiges pour des touristes, ultimement, c'est le propriétaire ou la compagnie qui sous-loue qui est ultimement responsable ou...

M. Nolin (Patrick): Bien, c'est lui qui est responsable du véhicule.

M. Girard: O.K.

M. Nolin (Patrick): C'est sûr que, si on tombe dans une location à long terme, un peu comme en matière automobile, lorsque c'est une location de plus d'un an, la personne qui est titulaire du certificat d'immatriculation, c'est le locataire.

M. Girard: Puis j'avais juste une question. C'est d'ordre technique. Normalement, quand on définit le propriétaire d'un véhicule hors route, est-ce que ce n'est pas quelque chose qu'on met habituellement au début d'une loi, la définition? Vous mettez ça... Est-ce que...

M. Nolin (Patrick): Dans cette loi-là, il n'était pas nécessaire, il n'y a pas vraiment une grande section de définitions et on peut l'introduire, la définition, un peu, là, lorsqu'on arrive avec la... Lorsqu'on se butte, disons, la première fois sur le mot, bien là, c'est là qu'on vient l'interpréter. C'est une technique législative qui est reconnue, là.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, article 7.

M. MacMillan: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 27, du suivant:

«27.1. Dans les cas où la circulation des véhicules hors route est permise à moins de 100 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives, la vitesse [maximum] des véhicules hors route est de 50 km/h. Lorsque la circulation est permise à moins de 30 mètres de ces lieux, la vitesse maximale est toutefois de 30 km/h.»

Les dispositions de l'article 7 visent à édicter les limites de vitesse applicables à l'approche de certains lieux. Ces limites auront préséance sur celles prévues à l'article 27 de la Loi sur les véhicules hors route. Les nouvelles limites de vitesse visent à diminuer les émissions sonores des véhicules hors route, particulièrement à proximité des résidences.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Gouin.

M. Girard: La date d'entrée en vigueur de cet article-là, c'est à quel moment?

M. MacMillan: C'est le 1er octobre 2011. C'est pour laisser le temps aux clubs de pouvoir installer la signalisation.

M. Girard: O.K., mais actuellement elle est de combien la... La règle, actuellement, c'est...

M. MacMillan: En cas de... Allez-y, Mme Cashman.

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): La motoneige, la limite de vitesse générale prévue dans la loi, c'est 70 km/h; pour le quad, c'est 50 km/h et, à moins de 30 mètres d'une résidence ou des autres types d'habitation ou d'autres types d'installations qui sont mentionnés, le règlement sur les véhicules hors route prévoit déjà que c'est 30 km/h. Par contre, là, on l'introduit dans la loi pour le rendre encore plus officiel et on introduit aussi la nouvelle limite de vitesse de 50 km/h pour la motoneige.

M. Girard: O.K., c'est qu'actuellement ce n'était pas prévu à la loi, c'était...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Actuellement, dans la loi, on parle de 70 km/h, à moins que ce soit signalé autrement.

M. Girard: O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Et, à ce moment-là, bien, c'était dans le code du règlement sur les véhicules hors route qu'on prévoyait la limite de vitesse qui est à moins de 30 mètres des maisons.

M. Girard: O.K. Puis pourquoi, à ce moment-là, vous êtes... c'est parce que le 1er octobre...

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, pour laisser le temps aux clubs de bien installer la signalisation qui est requise. Alors, le 50 km/h est nouveau. Alors, on comprend que le 30 km/h, lui, il s'applique déjà, de toute façon. Le 30 km/h étant prévu au règlement, le règlement n'est pas abrogé. Donc, cette distance-là, elle s'applique déjà, et le 50 km/h, bien, il faut laisser le temps aux clubs d'installer les panneaux de signalisation dans les sentiers aux bons endroits, puis, en même temps, bien, il faut avoir le temps de faire une campagne d'information aussi pour les utilisateurs. Ça rejoint un petit peu le commentaire que vous faisiez tout à l'heure, donc pour que les utilisateurs sachent que la nouvelle limite de vitesse à cet endroit-là, c'est 50 km/h.

**(16 h 50)**

M. Girard: O.K. Est-ce que je comprends qu'avec cet article-là il y aura donc des panneaux qui vont être installés partout, temporaires, mais pendant la saison de... ça, de motoneige, par exemple, pour indiquer les nouvelles limites de vitesse, ou ce sera uniquement par le biais d'un dépliant ou sur le site Internet, ou s'il va y avoir carrément une obligation d'installer des panneaux, un peu comme on voit sur les autoroutes ou sur les routes, sur les routes locales?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui.

M. Girard: Est-ce que c'est... Je voulais juste bien comprendre comment ça va se... cette nouvelle règle là va s'établir.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Alors, effectivement, il y aura l'obligation d'installer les panneaux de signalisation selon les normes qui sont celles déjà en vigueur. Par exemple, actuellement, ils installent le 70 km/h dans leurs sentiers.

M. Girard: Oui.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien là, quand ce sera un sentier qui sera situé entre 30 m et 100 m, bien, il va falloir que ce soit 50 km/h, et c'est le même panneau de prescription qu'on retrouve sur les autoroutes ou sur les routes, là, pour les limites de vitesse.

M. Girard: O.K. Puis qu'est-ce qui vous a amenés à modifier au niveau de la vitesse? Qu'est-ce qui...

M. MacMillan: Bien, c'est les tables de concertation...

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Excusez...

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. MacMillan: ...Mme la Présidente, les tables de concertation qui nous ont suggéré ça, les fédérations aussi, question de...

La Présidente (Mme Doyer): J'ai une...

M. MacMillan: Ah oui, puis une étude socioacoustique aussi.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. MacMillan: C'était mentionné là-dedans. Excusez, je l'oublie, là, mais...

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Est-ce qu'il y a des sentiers publics de motoneige et de quad qui sont utilisés l'hiver par la motoneige et l'été par les quads, le même sentier?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Ça peut arriver. C'est extrêmement rare, parce que les clubs essaient d'éviter cette situation-là, parce que, souvent, le quad va pouvoir être utilisé l'hiver aussi, et les motoneigistes n'aiment pas particulièrement le fait qu'il y ait un sentier qui soit partagé, parce qu'il y a des problèmes de sécurité évidents, là. Le roulement, l'usure de la surface ne se fait pas de la même façon avec une motoneige ou avec un quad. Donc, c'est vraiment rarissime.

M. Cousineau: Mais je parle de saisons différentes, là.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Je le sais, mais c'est parce que, des fois, l'utilisateur de quad va en profiter pour y aller l'hiver aussi. Il est habitué, ayant... circulant à cet endroit-là dans le sentier, il va y aller l'hiver aussi. Alors donc, c'est vraiment rarissime. Ce n'est pas exclu, ce n'est pas interdit, mais c'est très, très rare.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça va? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, article 8.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 33, du suivant:

«33.1. Un véhicule hors route n'ayant pas un moteur quatre-temps ou un moteur deux-temps à injection directe ne peut circuler dans les lieux énumérés aux paragraphes 1° à 4° [à] l'article 12.1, à moins d'y être autorisé par règlement du ministre.»

Les dispositions de l'article 8 visent à édicter des règles favorisant l'utilisation de technologies ayant pour incidence de réduire les bruits, les odeurs et d'autres contaminants liés à l'utilisation des véhicules hors route. Le pouvoir accordé au ministre permettra notamment d'inclure d'autres technologies ou encore d'autoriser la circulation des véhicules ne disposant pas des technologies prévues à l'article: modèles antiques, compétitions, etc.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions concernant l'article 8? M. le député de Gouin.

M. Girard: Si je me rappelle bien, M. le ministre, lorsqu'on a eu les consultations particulières, on avait les représentants de BPR qui sont venus en commission parlementaire, et ils semblaient nous dire que la technologie existait déjà, qu'il y avait eu des améliorations importantes. Vous, vous nous dites dans cet article-là que vous donnez une période de 10 ans. Si la technologie existe déjà, que nos entreprises québécoises sont capables d'y répondre très...

M. MacMillan: Excuse-moi, mais... le député de Gouin, mais le 10 ans, ce n'est pas dans cet article-là.

M. Girard: Ah! Ce n'est plus là? O.K.

M. MacMillan: C'est... Je ne veux pas vous...

M. Girard: Excusez-moi. O.K.

M. MacMillan: Je ne veux pas vous interrompre, là.

M. Girard: O.K., c'est bon. Parfait.

M. MacMillan: Parce que c'est strictement dans des cas spéciaux, pour...

M. Girard: O.K. Excusez-moi. O.K. Excusez, j'étais...

M. MacMillan: Non, non, c'est correct.

M. Girard: ...j'étais en avance sur mon...

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: ...à ce moment-là...

M. MacMillan: C'est de donner la permission à un moment donné s'il y a des compétitions, ou des modèles antiques, ou une exposition d'anciennes motoneiges. C'est un peu ça, maître... S'il y a d'autres choses, allez-y, là, c'est important.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Girard: ...ce n'est pas clair.

M. Nolin (Patrick): Bien, comme on expliquait, il y a plusieurs choses. Ça peut être des cas, des fois, par exemple, de dire... autoriser, oui, pour une circulation de véhicules antiques, là, qui pourraient... Ça pourrait être autorisé.

Pour les nouvelles technologies, évidemment, on en identifie deux, mais le ministre pourra en ajouter au besoin s'il y en a des nouvelles qui s'ajoutent, parce que, si on vous... tentait de faire... de dresser la liste, bien, chaque fabricant a sa marque de commerce, et ça deviendrait assez long à énumérer dans une loi. C'est pour ça que le pouvoir réglementaire existe. Ça pourrait permettre aussi dans certains cas d'autoriser par exemple les gens qui viennent de l'extérieur de venir circuler, là, avec d'autres technologies.

M. Girard: O.K. Et là, si je comprends bien, c'est que vous intégrez le fait qu'il y a des véhicules hors route qui n'ont pas un moteur quatre-temps ou deux-temps qui ne pourraient pas circuler dans certains lieux, mais que le ministre, lui, se donne un pouvoir réglementaire pour permettre, dans certaines circonstances, qu'ils puissent circuler dans le cas de compétitions ou, bon, de vieilles motoneiges ou d'expositions. C'est ce que vous voulez essayer de vous donner comme pouvoir, là?

M. Nolin (Patrick): Ça permet de le faire, mais aussi, lorsqu'on dit «à moins d'y être autorisé par règlement du ministre», si, par exemple, vous avez une technologie qui est meilleure que celle-là qui est prévue là, bien, le ministre va l'autoriser aussi. Il va dire: Regardez... Par exemple, là, on parle de, par exemple, moteur deux-temps à injection directe; si on arrivait avec un moteur deux-temps avec un double arbre à came en tête particulière, bon, bien, à ce moment-là, peut-être que le ministre pourrait l'autoriser parce qu'il contribue à avoir quelque chose qui répond un peu à ces normes de son et de pollution. Mais c'est parce que l'écrire dans la loi aujourd'hui, alors que, dans les cinq prochaines années, la technologie peut changer énormément, bien, à ce moment-là, on va pouvoir l'adapter au fur et à mesure.

M. Girard: O.K. Mais pourquoi, à ce moment-là, vous ne l'avez pas spécifié dans l'article: «ou d'autres technologies qui permettent de...» Je n'ai pas le terme, là, exact, mais il y a d'autres technologies...

M. Nolin (Patrick): Bien, c'est sûr que, lorsqu'on dit «à moins d'y être autorisé par règlement du ministre» puis, plus loin, si on va voir le pouvoir du ministre...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Pardon, Mme Cashman-Pelletier?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il y a une question d'applicabilité par les policiers.

M. Girard: O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Alors, si on ne spécifie pas directement la technologie, que ce soit dans la loi ou dans un règlement, c'est sûr que, pour les policiers, ça devient à peu près impossible à appliquer. Si on dit «ou toute autre technologie», là, il va falloir qu'ils mettent en preuve que la technologie est correcte avec les émissions puis on n'en sort plus, là.

M. Girard: O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Alors ça, ça serait une preuve extrêmement lourde à faire pour quelqu'un qui ne se conformerait pas à ça et qui recevrait une contravention.

M. Girard: Bien, c'est ça, est-ce qu'avec ça vous ne donnez pas un pouvoir de surseoir un peu à l'article? C'est ça que je me posais comme...

M. Nolin (Patrick): Dans le cas des véhicules antiques, ce serait, oui, on sursoit. Mais, dans le cas, par exemple, où on a une technologie qui est meilleure, bien, à ce moment-là, on autorise. Disons que le pouvoir réglementaire peut aller dans les deux sens: soit surseoir ou soit justement augmenter pour aller chercher des technologies plus intéressantes.

M. Girard: Puis votre objectif avec cet article-là, c'est que vous voulez obliger les motoneigistes à utiliser ou à acheter la technologie la plus avancée pour réduire au niveau de la pollution et du bruit. Est-ce que c'est ça que je comprends comme indication du ministre? O.K.

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Oui, oui.

M. Girard: Puis... Oui.

M. MacMillan: C'est carrément ça. On veut vraiment suivre ça parce qu'on me dit, le développement durable... Mais, il ne faut pas oublier, il y a des gens qui gardent leurs modèles puis ils ont des journées... C'est pour ça qu'on l'a indiqué, j'ai l'impression. Personne ne me dit ça, là, mais les modèles antiques, là, c'est important qu'ils soient... Tu sais, ils ne se promènent pas à l'année, là. J'ai l'impression que ces gens-là... Mais il faut les protéger quand il y a une activité pour eux. C'est ça?

Une voix: Exact.

M. MacMillan: Puis, l'autre côté, c'est qu'on veut... S'il y a des nouvelles technologies dans les avenirs à venir, bien, on veut les inciter à améliorer le côté vert de la pratique de la motoneige.

M. Girard: O.K. je voulais juste faire... Je ne sais pas si vous pouvez juste suspendre deux minutes. J'avais juste une question...

M. MacMillan: Oui, allez-y.

M. Girard: ...mais je cherche un document.

La Présidente (Mme Doyer): Alors je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 59)

 

(Reprise à 17 h 2)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que... M. le député de Gouin?

M. Girard: Oui. J'avais une question au ministre. Lors des consultations, autant l'Association des motoneigistes du Québec que BRP, quand ils sont venus en commission, suggéraient que la meilleure façon de mettre en valeur ou d'utiliser des nouvelles technologies, c'était d'instaurer un crédit d'impôt, bon, pour favoriser, là, l'achat de nouvelles motoneiges avec des technologies plus avancées. Est-ce que vous ne croyez pas que c'est un... J'aimerais savoir un peu comment vous accueillez cette... Parce qu'il y a... Je ne vois rien dans le projet de loi sur cet aspect-là, puis je pense que c'est un incitatif, c'est une proposition qui mérite d'être étudiée. Mais je voulais avoir l'avis du ministre et vous entendre sur cette question-là parce que ça pourrait être une façon d'encourager les motoneigistes à acheter ces véhicules-là et de correspondre notamment aux objectifs, et vous le savez, au niveau du développement, du développement durable.

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Oui, merci. Je ne vous aviserai pas, là, parce que ça va être une opinion personnelle, si vous me permettez. Parce que ce n'est pas moi qui peut décider qu'on donne un crédit d'impôt ni le ministère du Transport, il faudrait que ça soit quelque chose qui vienne du ministère des Finances, dans un budget. Alors, c'est bien clair que, moi, je n'ai aucune objection qu'on peut, une fois que le projet de loi sera accepté, le demander.

Il y a deux choses à ça, je pense, sans réfléchir là, c'est qu'en même temps qu'on va vouloir travailler pour avoir une Trans-Québec, on va regarder la possibilité peut-être pour pouvoir avoir un certain règlement ou un pouvoir au ministère des Transports, ou les fédérations, d'exproprier une partie de... tu sais, 100 pieds, ou je ne sais pas, là, à certains endroits. En même temps, on pourra demander au ministère des Finances d'étudier la possibilité de donner un crédit pour ça au moment... Non, mais, moi, je n'ai aucune objection, c'est un incitatif qui est important. J'ai dans mes notes, là... C'est-u une norme du fédéral, ça?

Une voix: Lequel?

M. MacMillan: Sur s'il y avait un... tu sais, là, pour les nouvelles technologies...

Une voix: ...des normes de construction.

M. MacMillan: Des normes de construction, c'est au fédéral qu'ils peuvent décider ça ou les obliger. Tu sais, nous, on dit jusqu'en 2010, là. Ailleurs, là, pas là, là, mais dans l'autre. Mais, quand... Je pense que c'est les gens de BRP qui ont mentionné ça, que c'était une évolution, là, différents modèles, hein?

Une voix: ...

M. MacMillan: Mais, moi, je n'ai pas d'objection quand même, là, de... Mais, dans le projet de loi, là, je ne rajouterai pas un crédit d'impôt sans savoir comment ça peut coûter, là. Peux pas faire ça.

M. Girard: Mais ma question, c'est parce que «peut»... Ça a été mentionné par plusieurs intervenants.

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: Est-ce que le ministre délégué aux Transports va faire des représentations auprès de son collègue ministre des Finances pour que, dans le prochain budget, il y ait un crédit, un crédit d'impôt qui soit offert? Est-ce que c'est...

M. MacMillan: Je pense que, pour le prochain budget, là, je ne m'avance pas.

M. Girard: Oui.

M. MacMillan: Je ne peux pas vous promettre ça, mais je peux vous dire que, dans un avenir rapproché, on va le faire, parce qu'en même temps, avec la Trans-Québec, on va regarder la possibilité d'avoir des crédits d'impôt pour les agriculteurs pour les droits de passage, comme exemple.

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: Alors, on pourrait discuter en même temps de tout ça dans un avenir rapproché.

M. Girard: Parce que vous comprenez que c'est... Je pense que c'est l'Association des motoneigistes qui l'indiquait que, par exemple, dans l'état de New York, ils ont adopté un crédit d'impôt. Parce que c'est bien de mettre un principe pour favoriser, encourager les nouvelles technologies, mais vous savez comme moi que, que ce soit, par exemple au niveau des véhicules, véhicules électriques, donc il faut à un moment donné mettre des véhicules qui polluent moins. Si vous ne mettez pas d'incitatif financier, bien, à un moment donné, ça a une incidence.

Donc, je pense que, nous, on exprime clairement la volonté qu'il y ait des indications très claires qui soient données par le ministre délégué aux Transports, qu'il y ait des incitatifs financiers dans le cadre d'un budget pour faire en sorte qu'il y ait un renouvellement. Ça, pour nous, ça nous apparaît quand même important.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, j'ai une demande de...

Une voix: Je suis d'accord.

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: C'est important qu'on le regarde. Dire que ce serait au prochain budget... Là, ce serait malhabile de ma part de vous dire oui, mais ça va être fait, il n'y a aucun... Parce que, je veux me répéter, on va aussi regarder la possibilité d'avoir des crédits d'impôt pour les agriculteurs sur des droits de passage à certains endroits soit en leur donnant ou soit aussi avoir un droit d'expropriation si le besoin se fait sentir.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Moi, je dois vous dire que le plus beau crédit d'impôt qu'on peut avoir quand on va acheter une motoneige avec une nouvelle technologie, c'est qu'elles sont beaucoup moins dispendieuses sur le pétrole. Puis, notre crédit d'impôt, on l'a assez rapidement. Parce que les nouvelles technologies font en sorte que les motoneiges sont pas mal plus économiques. Alors, je pense que ça, c'est le meilleur incitatif parce que... il est déjà là. Puis je suis plus... je serais plus en faveur de votre deuxième option de dire: On va aider peut-être les agriculteurs ou les producteurs forestiers qui permettent le passage sur leurs terres d'avoir une petite compensation. Il faut quand même penser que faire de la motoneige, c'est un sport, puis ce n'est pas...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça va, M. le député de Beauce-Nord?

M. Grondin: Oui, ça va très bien.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Traitement des plaintes et médiation

La Présidente (Mme Doyer): Article 9, M. le ministre.

M. Nolin (Patrick): On devrait suspendre puis passer à 10.

La Présidente (Mme Doyer): Vous nous suggérez de le suspendre, le 9, et d'aller à l'article 10?

M. Nolin (Patrick): Et passer à 10.

M. MacMillan: On suspend l'article 9?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Parce que vous avez un amendement à apporter que vous n'avez pas encore concocté?

M. MacMillan: Ah, oui! O.K. Ah, oui, oui, oui. Excusez-moi, là. L'article 9, on a fait... on a rajouté, là, tu sais, que vous avez mentionné, là, l'arbitrage, là, dans...

Une voix: L'arbitrage.

La Présidente (Mme Doyer): L'arbitrage.

M. MacMillan: ...dans les recommandations des gens. Puis on est obligés quand... bien, «obligés», on doit faire parvenir ça au Conseil exécutif, au ministère de la Justice et etc., à d'autres places, puis on attend une réponse, là, aujourd'hui ou peut-être avant ce soir, si c'est possible.

Une voix: Je pense qu'on va l'avoir avant ce soir.

M. MacMillan: On devrait l'avoir, une réponse, pour ne pas être obligés de retourner au Conseil des ministres.

M. Girard: ...parce que vous nous avez remis, déposé, je pense, ce matin, un amendement à l'article 9. Donc, vous nous dites: Pour le moment, on ne peut pas l'étudier aujourd'hui, on attend certaines indications, puis on va revenir.

M. MacMillan: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): On l'avait reçu...

M. MacMillan: ...

M. Girard: Sans doute. Bien, cette semaine, j'imagine, O.K., ou ce soir. O.K.

M. MacMillan: On a une possibilité ce soir.

La Présidente (Mme Doyer): Bien, nous, on ne l'avait pas reçu.

M. MacMillan: Non. L'amendement?

La Présidente (Mme Doyer): L'amendement, non.

M. MacMillan: Les amendements, oui?

Des voix: ...

Une voix: C'est l'amendement à l'article 9.

La Présidente (Mme Doyer): On l'a?

Une voix: L'amendement que vous avez, je ne suis pas sûr que c'est nécessairement le bon; il y a eu des commentaires depuis, là.

La Présidente (Mme Doyer): Mais M. Henley, mon secrétaire, et moi-même, nous ne l'avons pas reçu.

Une voix: C'est ça. Le 9 que vous avez va être remplacé par un autre.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Les parlementaires ne l'ont pas, M. le ministre.

M. MacMillan: Attendons d'avoir les... Oui. Oubliez ça, puis... mais qu'on ait la réponse.

Une voix: ...d'avoir le bon, là.

Dispositions réglementaires

La Présidente (Mme Doyer): Bon, bien, donc suspendons... On suspend tout par rapport à l'article 9. Alors, M. le ministre, nous nous en allons à l'article 10.

M. MacMillan: Oui, Mme la Présidente. L'article 46 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de «30» par «100»; et

2° par la suppression du paragraphe 12°.

Les dispositions de l'article 10 proposent les mesures de concordance à l'adoption des articles 3 concernant les distances séparatrices et 5 concernant la signalisation des sentiers du projet de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Gouin.

M. Girard: Je veux juste regarder l'article, parce qu'on fait référence à des articles, là, j'aimerais juste voir lesquels.

La Présidente (Mme Doyer): ...propose des mesures de concordance à l'adoption des articles. On l'a déjà adopté, l'article 3 concernant les distances séparatrices. Puis on avait... C'était toute la question des distances, hein?

M. MacMillan: Oui.

**(17 h 10)**

La Présidente (Mme Doyer):

M. MacMillan: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): C'est en harmonie, ça, M. le... Me Nolin, Mme Cashman, vous êtes sûrs, oui?

M. Nolin (Patrick): C'est en concordance, oui. Si vous regardez le texte modifié qui est à la page 100... 28, pardon, du cahier de commentaires, vous l'avez dans le bas, ce qu'on supprime, puis vous avez ce qu'on remplace aussi. Donc, vous regardez le paragraphe 10°, «30» par «100», et ensuite 12° qui est radié, qui est rayé.

M. Girard: Le 12, vous le supprimez, vous le remplacez par?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est dans l'article 5 du projet de loi.

M. Nolin (Patrick): C'est le pouvoir de signalisation.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est la série d'articles 14.1 à 14.7.

La Présidente (Mme Doyer): ...14.1, 14.2, 14.3.

M. Girard: O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, exact.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que ça va? Est-ce que l'article 10 est adopté? Adopté. M. le ministre, article 11.

M. MacMillan: Merci. L'article 11 de cette loi est remplacé par le suivant:

«47. Le ministre peut, par règlement:

«1° permettre, sur tout ou partie d'un chemin public dont l'entretien est à sa charge, la circulation de certains types de véhicules hors route, dans les conditions et pour la période de temps qu'il détermine;

«2° déterminer toute région ou territoire où la circulation des véhicules hors route n'est pas restreinte aux heures prévues au premier alinéa de l'article 12.2, notamment lorsque ces véhicules sont le principal moyen de transport;

«3° édicter le sens du message de la signalisation de sentiers et des autres lieux de circulation visés par la présente loi;

«4° édicter les obligations des clubs d'utilisateurs de véhicules hors route pour la signalisation des sentiers qu'ils exploitent;

«5° déterminer les véhicules hors route, parmi ceux qui n'ont pas un moteur quatre-temps ou un moteur deux-temps à injection directe, autorisés à circuler dans les lieux énumérés aux paragraphes 1° à 4° de l'article 12.1;

«6° déterminer, parmi les dispositions d'un règlement édictées en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction.

«Les normes réglementaires édictées en vertu du présent article peuvent comprendre des exceptions et varier selon les types de véhicules, les endroits où ceux-ci circulent et les fins de leur utilisation que le ministre indique.»

Alors, le commentaire: Les dispositions de l'article 11 du projet de loi reformulent l'article 47 de la Loi sur les véhicules hors route tout en y ajoutant les pouvoirs réglementaires proposés par les articles 4, 5 et 8 du projet de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions concernant l'article 11?

M. Girard: Pour quelles raisons vous ajoutez ces pouvoirs réglementaires là au ministre?

M. MacMillan: Bonne question.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): En fait, c'est vraiment de la concordance par rapport à ce qui a déjà été étudié. Donc, le pouvoir réglementaire, entre autres, celui dont on a discuté, là, pour les heures de circulation, il faut le prévoir aussi ici, on l'a dit dans l'article qui a été adopté. Bien là, il faut marquer dans un article... Il faut habiliter le ministre à prendre les règlements. Alors, c'est de la même façon sur les autres sujets, là, qui ont été abordés. Entre autres, on parle de la signalisation.

On a adopté... Vous avez adopté précédemment un article pour donner un pouvoir au ministre d'adopter un règlement sur la signalisation. Alors, maintenant, il faut lui donner le pouvoir habilitant dans l'article 47 de la loi.

M. Girard: Mais, quand on a modifié, par exemple, l'article 4, on a fait des amendements, est-ce que ça a un impact sur le nouvel article 11? Parce qu'il ne devait pas y avoir une concordance?

M. MacMillan: Oui. Il y a quelque chose. Vous avez absolument raison.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Il y a concordance au deuxième paragraphe.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, c'est vrai, hein, parce que...

M. Girard: Bon, j'aime ça.

M. MacMillan: Bravo!

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

Une voix: ...

M. Girard: O.K. Oui, c'est ça que je... C'était... Il me semblait qu'il manquait...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Pardon?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Vous suspendez?

Une voix: ...

M. MacMillan: ...suspendre puis revenir ce soir.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, on va suspendre l'article 11 pour vérifier si tous les amendements qu'on a amenés...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Bien oui. Non, mais c'est vrai, hein, parce qu'on a changé des articles puis...

Une voix: C'est pour ça qu'il y a des commissions.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 11 est suspendu. M. le ministre, nous allons aller à l'article 12.

M. MacMillan: Oui, Mme la Présidente. La loi est modifiée par l'insertion, après l'article 47.1, du suivant:

«47.2. Toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, déterminer à l'égard de tout ou partie de son territoire [des] heures, qui peuvent varier selon les parties de territoire, pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise.

«Les dispositions d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa ont préséance sur celles d'un règlement pris en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 48 ou de celles de tout autre règlement, notamment en matière d'environnement, de nuisances et de sécurité ou pour assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement, adopté par une municipalité locale et pouvant affecter les heures pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise.

«Une copie de tout règlement adopté en vertu du premier alinéa doit, dans les 15 jours de son adoption, être transmise au ministre. Ce règlement entre en vigueur 90 jours après son adoption, à moins d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du ministre publié à la Gazette officielle du Québec.

«Est assimilée à une municipalité régionale de comté aux fins de l'application de la présente loi toute municipalité locale dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté.»

Alors, le commentaire: Les dispositions de l'article 12 prévoient le pouvoir réglementaire des municipalités régionales de comté pour fixer des heures de circulation des véhicules hors route sur son territoire favorisant ainsi une meilleure cohérence régionale. L'article prévoit la préséance des règlements adoptés en vertu de cet article sur ceux adoptés par une municipalité locale et un pouvoir de désaveu du ministre.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Gouin.

M. Girard: Est-ce que je peux juste prendre deux minutes pour...

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. Girard: Parce que c'est complexe, là.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

(Consultation)

La Présidente (Mme Doyer): C'est quoi, le dernier paragraphe, là: «Est assimilée à une municipalité régionale de comté [...] toute municipalité locale dont le territoire n'est pas compris...» C'est quoi, ça? Ah! Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 17)

(Reprise à 17 h 18)

La Présidente (Mme Doyer): ...reprendre nos travaux. Alors, nous allons suspendre l'étude de l'article 12 et nous allons aller à l'article 13. M. le ministre, article 13.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant:

13. L'article 48 dans cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «ou sur [ses] terres du domaine de l'État, ailleurs que dans les lieux assujettis aux conditions, restrictions ou interdictions visées par le paragraphe 1° de l'article 8»;

2° par l'ajout des alinéas suivants:

«Avant d'adopter un règlement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa, une assemblée publique portant sur le règlement projeté doit être tenue dans le but d'entendre les citoyens intéressés, de recevoir leurs commentaires écrits et de répondre à leurs questions. La municipalité reçoit également des commentaires écrits jusqu'au quinzième jour suivant celui de la tenue de l'assemblée.

«L'assemblée est tenue par une commission présidée par le maire de la municipalité et constituée, outre celui-ci, d'au moins deux membres du conseil désignés par ce dernier. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l'assemblée, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit publier, selon la loi qui régit la municipalité, un avis public de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'assemblée.

«Une copie de tout règlement adopté en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa doit, dans les 15 jours de son adoption, être transmise au ministre, accompagnée d'un rapport portant sur la consultation prévue aux alinéas précédents. Ce règlement entre en vigueur 90 jours après son adoption, à moins d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du ministre publié dans la Gazette officielle du Québec.»

Commentaire: L'amendement vise à retirer aux municipalités locales le pouvoir de réglementer sur les terres du domaine de l'État la vitesse et la circulation des véhicules hors route.

**(17 h 20)**

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Bien, l'amendement vise à retirer aux municipalités locales le pouvoir de réglementer sur les terres du domaine de l'État la vitesse. Bon. Ça, c'est le commentaire. Donc, on retire ça aux municipalités locales pour transmettre ce pouvoir-là aux MRC.

Mais pourquoi que, dans le texte, on parle d'un règlement adopté par la MRC? Avant d'adopter un règlement en vertu du paragraphe... Lorsqu'on lit ça, là, le règlement est adopté par la municipalité locale?

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): C'est parce que ce qui se passe, c'est que la première partie de l'amendement, le premier paragraphe, fait en sorte qu'on enlève le pouvoir. Le reste de l'article que vous allez voir à partir du paragraphe 2°, là, ça, c'est ce qui était déjà proposé dans l'article à ajouter. C'est juste que, là, pour l'instant, l'article, il nous disait... il n'y avait pas de division dans le texte actuel. Donc, cette partie-là, la deuxième partie, c'est concernant les règlements, lorsque vient le temps de fixer une distance qui est en deçà, qui va être en deçà du 100 mètres de séparation; c'est un autre pouvoir.

Si vous regardez à la page 34 de votre cahier de commentaires, vous allez voir qu'actuellement la municipalité, elle peut fixer la distance en deçà de laquelle la circulation des véhicules hors route est interdite suivant l'article 12. Donc, c'est par rapport à ce règlement-là qu'on vient ajouter le processus de consultation et le pouvoir de désaveu du ministre.

M. Cousineau: Je comprends ça, le processus de consultation, mais là vous parlez de la municipalité locale qui peut réglementer les distances.

M. Nolin (Patrick): Oui. Si vous regardez l'article... On va voir l'article 12.

M. Cousineau: Oui, précisez-moi ça parce que j'ai l'impression d'en perdre un bout. Parce que tout le long on parle des pouvoirs qu'on donne à la MRC de pouvoir réglementer.

M. Nolin (Patrick): La MRC, c'est pour les heures, les heures de circulation.

M. Cousineau: Pour les heures. D'accord.

M. Nolin (Patrick): Tandis que l'article...

M. Cousineau: Les distances, c'est pour les municipalités locales?

M. Nolin (Patrick): C'est ça. Donc, lorsqu'on regarde l'article 12 de la loi, c'est les heures.

M. Cousineau: O.K. La MRC, c'est pour les heures, puis les distances, c'est pour la MRC locale...

M. Nolin (Patrick): C'est ça. Donc, lorsqu'on regardait...

M. Cousineau: La municipalité locale.

M. Nolin (Patrick): C'est ça, lorsqu'on regarde l'article 12 où on est venus... actuellement, c'est 30 m d'une résidence et des autres lieux, et on est venus modifier pour dire: Maintenant, ça va être 100 m pour les nouveaux sentiers. Sauf que les municipalités vont tout de même conserver le pouvoir de mettre la distance un petit peu plus courte, si elles le veulent. Par exemple, avec l'autorisation des gens, elle va pouvoir permettre que la circulation se fasse plus proche que le 100 m.

Mais, dans un cas comme celui-là, surtout quand on arrive en zone urbaine, je crois que c'est surtout ça, c'est qu'à partir du moment où est-ce qu'on autorise ça, bien, on veut s'assurer que les gens vers où ça va passer vont être consultés adéquatement.

M. Cousineau: ...des consultations publiques?

M. Nolin (Patrick): C'est ça.

M. Cousineau: O.K. Ça va.

M. Nolin (Patrick): Donc, c'est pour ça qu'il y a vraiment un deuxième temps. Dans le premier, c'est sûr que ça n'apparaît pas bien quand on regarde seulement la lecture de l'article, mais lorsqu'on le voit une fois modifié, c'est vraiment... dans un cas, c'est pour les distances avec le processus et, dans l'autre cas, c'est qu'on vient enlever le droit par rapport aux heures, là, qui est prévu actuellement au paragraphe 2° de l'article 48.

M. Cousineau: C'est bien.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: On n'ouvre pas une boîte dangereuse, là, où des gens pourraient dire dans la municipalité, bon: On parle de 30 m partout pour les sentiers existants et de 100 m pour les nouveaux sentiers, mais là notre conseil municipal est en train de passer, disons, un 20 m sur telle rue parce que le sentier doit passer là. À ce moment-là, c'est sûr qu'il y a des gens qui vont s'opposer, il y a des gens qui vont être pour, mais qui tranche ça au bout de la ligne?

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Bien, c'est justement, c'est qu'on vient ajouter une étape qui n'existait pas actuellement. Actuellement, il y a peut-être des fois des gens qui sont venus dire justement qu'ils n'avaient pas été consultés lorsqu'il y a eu des règlements qui ont été adoptés, qu'ils n'étaient pas au courant, alors que, là, on fait vraiment une procédure additionnelle pour le faire puis, si on constate qu'il y a un problème, bien, le ministre conserve son pourvoir de désaveu pour désavouer le règlement.

M. Cousineau: Parce que, dans le jugement de la juge Langlois, elle a clairement précisé que c'était... bon, des 30 m, il fallait que ça passe à 100 m. Mais là on vient donner le pouvoir à une municipalité locale de dire: Bien, regarde, on t'ouvre quand même une ouverture, tu peux aller à 20 m. Si, à un moment donné, tu fais une consultation, tu peux aller à 20 m. Tu sais, on ouvre une boîte de Pandore.

M. Nolin (Patrick): Bien, c'est parce que les municipalités avaient...

M. Cousineau: ...

M. Nolin (Patrick): Les municipalités ont déjà ce pouvoir-là actuellement. Ils l'ont mais, même pour le 30 mètres. Donc là, ce qu'on vient dire, c'est que, même si vous voulez faire adopter un règlement pour en bas de 30 m puis en bas de 100 m pour les nouveaux sentiers, il va y avoir consultations, processus qui n'existait pas actuellement. Donc, on ajoute quand même une protection, là, pour qu'il y ait un consensus, là.

M. Girard: Dans le cas où la municipalité... Je peux y aller, Mme la Présidente, là?

La Présidente (Mme Doyer): Oui, bien sûr.

M. Girard: Dans le cas où une municipalité déciderait de modifier la règle, dans le fond, en bas du 30 m ou du 100 m, tout dépendant si c'est un nouveau sentier ou un ancien, un ancien sentier, là, si je peux m'exprimer ainsi, donc à ce moment-là, s'il y a des consultations dans une municipalité et que des citoyens sont en désaccord avec la décision qui a été prise au niveau du conseil municipal, quel est, à ce moment-là, le recours de ces citoyens-là une fois que la municipalité décrète que ce sera en deçà du 30 m ou du 100 m?

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Bien, après la consultation publique, il y a le désaveu, le pouvoir de désaveu par le ministre.

M. Girard: Donc, la procédure à suivre, c'est que les citoyens vont devoir écrire ou s'adresser au ministre et que...

M. MacMillan: Mais...

M. Girard: Moi, juste pour me l'expliquer. Allez-y. Allez-y.

M. MacMillan: Non, allez-y. Non, bien, moi, ce n'est pas grave.

M. Girard: O.K. Donc, ils vont devoir écrire au ministre ou solliciter une intervention, solliciter une intervention du ministre pour qu'il désavoue la décision qui a été prise par le conseil municipal. Est-ce que c'est comme ça? Non. Vous pouvez me l'expliquer?

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non. Bien, en fait, c'est que le règlement a été adopté, si tant est qu'il y ait un règlement qui soit adopté, après l'assemblée. Alors, les citoyens ont d'abord le forum de l'assemblée publique pour faire valoir leurs préoccupations avec la décision projetée.

Ensuite de ça, si la décision est maintenue par le conseil municipal d'adopter un règlement, le règlement est adopté suivant les règles habituelles par le conseil municipal, et par la suite il est transmis au ministre dans les 15 jours de son adoption, et le ministre a un pouvoir de désaveu du règlement.

Et, avec le règlement adopté, la municipalité doit transmettre le rapport de l'assemblée avec les commentaires qui ont été formulés. Donc, le ministre pourra apprécier si les citoyens se sont plaints du règlement et ont fait valoir des oppositions.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Merci pour vos explications. On l'a vu dans le passé, des municipalités qui ont passé un règlement. Là, ce que ça vient ajouter, c'est de la consultation publique. Ça, on n'est pas contre, puis c'est tout à fait correct, mais on l'a vu dans le passé, les municipalités qui ont adopté des règlements, il faut que le règlement soit accepté par le ministère des Transports lorsqu'un sentier passe, par exemple, sur une route qui appartient au ministère des Transports, une rue qui rentre dans le village puis ça appartient au ministère des Transports. Il faut que ce règlement-là soit accepté par le ministère des Transports, même s'il a été adopté par la municipalité, la municipalité...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'était le cas jusqu'en 2006. Mais, en 2006, il y a une loi, la loi n° 9, qui a été adoptée, qui a modifié la Loi sur les véhicules hors route, qui a modifié cette chose-là. Alors, le règlement n'a plus à être approuvé par le ministère des Transports, mais la municipalité réglemente, et le ministre des Transports a un pouvoir de désaveu. Si le pouvoir de désaveu n'est pas exercé, le règlement entre en vigueur. Alors, on a modifié pour donner plus de latitude aux municipalités. Alors, le même pouvoir de désaveu est prévu également pour un règlement qui porterait cette fois-ci sur les distances séparatrices.

M. Girard: Mais la question que je me pose, c'est: Pourquoi vous instaurez ce pouvoir, je dirais, une possibilité d'exception, là, pouvoir d'exception au conseil municipal qui peut décider de déroger à la règle que vous avez voulu appliquer, soit de 30 m puis 100 m pour les nouveaux sentiers?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est que c'est un pouvoir qui existe déjà depuis l'adoption de la loi en 1996.

M. Girard: 2000... O.K.

M. Cousineau: En 2006.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Alors, les municipalités, en 1996, quand la Loi sur les véhicules hors route, la première loi, a été adoptée, bien, il était déjà prévu à ce moment-là que les municipalités locales puissent réglementer pour modifier les distances séparatrices.

M. Girard: Donc, ça, ça a été reconduit. Ça, ça a été reconduit dans la... Vous dites, ça a été modifié en 2000... Parce qu'en 2004 il y a eu... Juste pour bien comprendre, là.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est complexe, il y a plusieurs dates, oui.

M. Girard: C'est qu'en 2004, en 2004, est-ce qu'on y a touché lorsque... après le jugement Langlois? Parce que est-ce que ça, ça a eu un impact ou c'est uniquement en 2006 que vous êtes arrivés avec d'autres modifications?

**(17 h 30)**

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est en 2006 que cette notion-là a été modifiée. En fait, ce qui a été modifié, c'est non pas le pouvoir de réglementer de la municipalité, mais c'était la notion d'approbation du règlement par rapport... Bien, en fait, c'était... C'est ça, c'est que l'approbation du règlement, ce que le député a mentionné, c'était pour la circulation des véhicules hors route sur les chemins publics, donc c'est autre chose.

Là, ce qu'on a introduit cette fois-ci, c'est sur le même modèle que ces règlements-là, un pouvoir de désaveu, ce qui n'existait pas à ce jour. Donc, les municipalités, avant -- bien, en fait, même maintenant -- qui désirent réglementer ont le pouvoir de réglementer pour les distances séparatrices, mais il n'y a pas de pouvoir de désaveu du ministre. Ce serait introduit par l'article 13 du projet de loi.

M. Girard: O.K. Et pouvez-vous me donner des exemples? Est-ce qu'à votre connaissance il existe un certain nombre de municipalités qui ont décidé d'avoir des distances séparatrices de moins de 30 m ou de 100 m, là? Pour essayer... qu'on puisse comprendre cet article-là, comment ça se passe et qu'est-ce qui a... Ça s'est déroulé dans certaines régions du Québec. J'imagine que, si vous nous proposez de reconduire cet article-là modifié en 2010 et de le modifier, c'est que vous avez dû avoir des demandes. Alors, j'aimerais ça comprendre avec des exemples concrets.

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il y a effectivement des municipalités qui ont adopté des règlements pour augmenter les distances séparatrices. Je pense particulièrement à Mont-Tremblant qui, il y a un certain nombre d'années déjà, a adopté un règlement pour augmenter à 100 mètres la circulation. Donc, c'est un choix, c'était un pouvoir qu'elles avaient... qu'elle avait, la municipalité, ça a été fait. Par contre, il aurait pu aussi y avoir une autre municipalité, mais à ma connaissance il n'y en a pas eu, de municipalité qui aurait adopté un règlement pour modifier à la baisse. Alors là, on veut simplement s'assurer que, s'il devait y en avoir, une municipalité qui exerce un pouvoir de réglementer dans ce sens-là, qu'au moins il y ait un processus de consultation de la population avec une assemblée publique, ce qui est un plus, comme Me Nolin le mentionnait. Donc, c'est un processus qui n'existait pas à ce jour pour ce type de règlement là. Et, en plus, on ajoute le pouvoir de désaveu du ministre si le règlement devait être déraisonnable et si, par exemple, les recommandations de l'assemblée publique n'avaient pas été suffisamment prises en considération par le conseil municipal.

M. Girard: O.K. Sur la question de la consultation et du pouvoir de désaveu du ministre, c'est clair que c'est une avancée par rapport à la précédente, la loi qui a été adoptée en 2006. Et vous savez comme moi que, lors des consultations particulières, certains ont exprimé des réserves sur le fait que sur de nouveaux sentiers, ce soit une distance de 100 m. Est-ce que vous ne croyez pas qu'on ouvre une porte ou qu'on permettra à des gens qui sont en désaccord avec l'esprit ou les nouveaux éléments du projet de loi sur les nouveaux sentiers qui devront avoir une distance de 100 m, qu'on leur donne une voie pour contourner ça?

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Je m'excuse, là, mais je n'ai pas capté votre question, excusez-moi.

M. Girard: Parfait. Ce que je disais, c'est qu'il y a une avancée par rapport à la loi en 2006 puisque, bon, il y a un processus de consultation, il y a un pouvoir de désaveu. Ça, nous le reconnaissons, c'est une avancée. Cependant, la question que je pose, c'est que dans la... On sait que, lors des consultations particulières, il y a des groupes qui nous ont signifié leur désaccord par rapport à l'instauration d'une distance séparatrice de 100 mètres. Et, avec cet amendement que vous nous proposez, est-ce qu'on n'ouvre pas la porte à ce que des gens qui seraient en désaccord avec la nouvelle approche pour les nouveaux sentiers de pouvoir le modifier en allant faire des représentations auprès du conseil municipal?

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Je vous dirais que c'est hypothétique. Je ne sais pas, ce n'est pas... C'est les fédérations qui nous ont demandé... qui ne voulaient pas qu'on mette le 100 m, mais les études qui nous ont été proposées, les tables de concertation nous ont -- pas tous, mais la plupart -- demandé d'ajouter, dans le projet de loi, le 100 m. Alors, si... Dans l'avenir, le ministre pourra quand même dire non à leur demande, dépendant du ministre qui va être là, si ça arrive. Mais je pense que le 100 m est important pour les futurs sentiers, là, clairement, question de quiétude pour tout le monde, surtout quand on arrive dans l'urbain, ou dans un village, ou dans un... Je pense qu'on doit continuer. Même s'il y a des fédérations qui nous ont demandé ça, moi, je pense qu'on doit garder le 100 m, parce qu'il y a eu des demandes, il y a eu... Beaucoup de gens nous ont demandé ça. Et dans l'étude acoustique, socioacoustique, c'était dedans, ça, le 100 m, aussi. C'est de même que je le vois, là.

M. Girard: Donc, votre perception, c'est que, bon, le 100 m est instauré, c'étaient des demandes qui provenaient du milieu. Mais c'est juste que j'essaie de comprendre pourquoi vous laissez ça dans la loi, là, ce pouvoir au conseil. Bien, vous le gardez malgré... parce que je comprends qu'il était déjà dans la loi, cependant il y a eu une évolution parce que, là, on établit des règles pour un nouveau sentier à 100 m. Alors, pourquoi vous jugez quand même nécessaire de maintenir cette possibilité-là de modifier les distances séparatrices pour des nouveaux sentiers à une municipalité qui voudrait le faire en bas de 100 m? Je veux essayer de comprendre la logique du législateur derrière cet article-là.

M. MacMillan: Alors, la logique était en 1996, elle était là toujours en 2006, et, nous, suite aux consultations et à la Commission des transports et de l'environnement, on rajoute des consultations publiques. Alors, je pense que c'est ça qui est le point qui est le plus important, c'est qu'avant le public, ou le résident, ou les riverains n'avaient aucun mot à dire. On pouvait passer la loi, puis ça passait. Nous, on rajoute la consultation publique. Alors, ça, d'après moi, ça fait juste bonifier la loi pour le mieux.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va, M. le député de Gouin? Ça va? Alors, est-ce que l'article... l'amendement à l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Contribution des propriétaires
de véhicules hors route

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 14.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 49, de ce qui suit:

«Contribution des propriétaires de véhicules hors route.

«49.1. Est établie la contribution des propriétaires [du] véhicules hors route pour l'établissement ou le maintien [d'un programme] d'aide financière visant, entre autres, l'assistance des clubs d'utilisateurs de véhicules hors route, le développement et l'entretien des infrastructures pour ces véhicules ou la protection de la faune et des habitats fauniques.

«Tout propriétaire de véhicule hors route est tenu de payer la contribution. Il [s'acquitte] lors du paiement des sommes exigibles pour l'obtention de l'immatriculation ou [...] celles qui sont exigibles en vertu de l'article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

«49.2. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le montant de la contribution, lequel peut varier suivant le type de véhicules hors route, leur masse ou toute autre caractéristique mécanique ou physique.

«49.3. La Société de l'assurance automobile [...] verse [la contribution] des propriétaires de véhicules hors route au Fonds des réseaux de transport terrestre institué par l'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports, dans les délais et selon les modalités fixés par le ministre des Finances.»

Commentaire: Les dispositions de l'article 14 du projet de loi proposent l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route. Cette contribution servira à financer des programmes d'aide financière, principalement pour les clubs utilisateurs de la Fédération des VHR. Actuellement, le programme existant... les programmes existants servent notamment à l'entretien des sentiers, à l'achat d'équipement d'entretien et à la signalisation. Ces dispositions auront pour effet de distinguer les frais d'immatriculation de ceux dédiés à la contribution et aussi à en assurer la pérennité.

Note sur l'article 49.1. Est-ce... On va à ça?

La Présidente (Mme Doyer): Bien, j'ai eu une demande d'intervention et une demande de suspension.

M. MacMillan: Ah! Oui, oui. O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 38)

 

(Reprise à 17 h 40)

La Présidente (Mme Doyer): ...ce soir en tout cas.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Demain... demain?

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Attention! Je m'excuse, nous sommes en ondes.

Une voix: Oh, excusez!

La Présidente (Mme Doyer): Nous sommes en ondes, alors, oui, nous en étions à une intervention du député de Bertrand.

M. Cousineau: ...Mme la Présidente. Alors, ce que je comprends dans cet article-là, c'est que les propriétaires de véhicules hors route, motoneiges et quads, ont des droits d'immatriculation à payer et, en plus de ça, ils ont une contribution à payer, là, pour un fonds spécial. Elle est de quelle... C'est de quel montant, cette contribution-là?

M. MacMillan: La nouvelle contribution?

M. Cousineau: Oui.

M. MacMillan: Elle est de 15 $ de plus.

M. Cousineau: De plus? O.K.

M. MacMillan: Je n'ai pas le tableau antérieur. On devrait avoir ça, là.

M. Cousineau: Ça coûtait combien l'hiver dernier?

M. MacMillan: Bien, c'était... Me Cashman-Pelletier, est-ce que vous pouvez nous informer?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Avec plaisir. Pour la motoneige, actuellement, la contribution, elle est de 25 $. Alors, il y a une... on va voir un petit peu plus tard que, temporairement, elle sera fixée à 15 $ de plus, alors pour bonifier les programmes d'aide financière, ce qui avait été annoncé dans le rapport sur les véhicules hors route, plus un programme sur les infrastructures de santé...

M. MacMillan: Il y a 10 $ qui va aux...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Aux clubs.

M. MacMillan: Aux clubs. C'est un 10 $ de plus qu'il y a actuellement, 1 $ pour la faune et 4 $ pour les infrastructures...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...de sentiers.

M. Girard: Parmi le 15 $ de plus, là, vous dites, la répartition.

M. MacMillan: Oui.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Exact.

M. MacMillan: Oui. Parce qu'avant il n'y avait aucun argent qu'on pouvait dépenser, si vous voulez, ou aucun programme d'infrastructures pour les sentiers. Alors, on avait... Puis j'ai remarqué, depuis que je suis ministre délégué aux Transports, responsable des motoneiges, qu'on avait plusieurs demandes. Mais, à un moment donné, il y avait le programme MAMROT, 4 millions, là, qui s'est dépensé puis qui n'est plus là. Alors, on voulait... suite à des demandes de plusieurs... des deux fédérations, de pouvoir avoir un... des programmes, un programme stable, là, annuel, on pense à 2 millions par année, avec les plaques, qui... 1 $ pour la faune et 4 $ qui va dans le compte terrestre, là, qu'on mentionne dans le projet de loi, là... fonds de transport terrestre. Puis ça, c'est strictement pour de l'infrastructure. Un pont en quelque part, un nouveau sentier en quelque part.

Une voix: ...

M. MacMillan: Pardon?

M. Cousineau: En tout ça fait combien? Combien ça... en 2010?

M. MacMillan: Bien, c'est 25 $ plus 15 $, ça veut dire 40 $.

La Présidente (Mme Doyer): Ça veut dire 40 $. Ça fait 40 $.

M. MacMillan: 40 $, puis ça, c'est pour les motoneiges.

La Présidente (Mme Doyer): Mais là j'aimerais ça... Regardez-moi donc une fois de temps en temps, je n'haïrais pas ça...

M. MacMillan: Ah, excusez!

La Présidente (Mme Doyer): ...parce que ça mettrait de l'ordre. J'aime ça, l'ordre. Et la parole était au député de Bertrand. L'échange était entre le député de Bertrand et le ministre. Puis, si vous voulez intervenir, levez votre main.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Voilà.

M. Cousineau: Vous avez remarqué...

La Présidente (Mme Doyer): Voilà. Bien là, c'est assez, là.

M. Cousineau: Vous avez remarqué, Mme la Présidente, que j'avais la main levée.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Bien, le petit doigt, la main, les deux mains, faites-moi signe; faites la vague, mais... Voilà.

M. MacMillan: Est-ce que je pourrais expliquer que...

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Oui.

M. MacMillan: ...les VTT paient 6 $ maintenant? Alors, on rajoute 15 $: c'est 21 $. Alors, ça va être la même chose, mais ça va dans le même pot. Le 4 $ des VTT puis le 4 $ des motoneiges vont dans un compte qu'on appelle... où ce qu'il est?

Une voix: Fonds des transports terrestres.

M. MacMillan: Fonds des...

Une voix: Fonds des réseaux de transport terrestre.

M. MacMillan: ...terrestre. Et on pense que c'est à peu près 2 millions par année. Et c'est le ministère du Transport qui vont le contrôler, dans le sens qu'ils vont recevoir les demandes des clubs pour de l'infrastructure, soit un pont, réparation de sentier, achat d'équipement peut-être. Un peu... Oui et non, parce qu'ils l'ont dans le 10 $. En plus, ils vont pouvoir faire ça. Alors, c'est ça, un peu, l'article.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, quand j'étais dans l'éducation, je disais à mes élèves: La première chose à faire, c'est de lever la main. C'est donc important.

Mais donc, le 40 $... le 15 $ supplémentaire donc que vous avez donné la ventilation, le 15 $ supplémentaire, là, il y a un 10 $ là-dedans qui s'en va aux différents clubs de motoneige puis..

M. MacMillan: Oui. Et VTT.

M. Cousineau: D'accord. Oui, oui. Mais, le 25 $, j'imagine que c'était la même ventilation? Le 25 $...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Le 25 $ actuel, il sert à financer les programmes qui sont essentiellement pour les clubs et, en partie, pour les fédérations. Il y a... C'est cinq volets. Et il y a trois... il y a deux volets qui sont les majeurs, donc entretien des sentiers et achats d'équipements d'entretien qui sont pour les clubs, évidemment.

La Présidente (Mme Doyer): ...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Et puis, les autres volets, bien, on parle d'achat de signalisation, qui est consolidé par chacune des deux fédérations, puis on les commande. Alors, nous, on subventionne la fédération pour 50 %.

M. Cousineau: Une dernière petite question.

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y.

M. Cousineau: Donc, merci pour les informations. En plus de ça, j'imagine que le motoneigiste a une carte de membre, carte de membre affiliée au club.

Une voix: Oui.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Exactement.

M. Cousineau: Qui varie selon le club ou c'est à peu près...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est le même montant. Alors, il y a un montant pour la motoneige, c'est le même montant pour tous les motoneigistes; la même chose pour les quadistes.

M. Cousineau: Donc, le club reçoit, lui, un 10 $ en provenance du fonds spécial. Et puis il reçoit aussi de l'argent pour l'entretien des sentiers. Et puis, en plus de ça, il reçoit un montant d'argent pour la carte de membre.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, bien, c'est des revenus qu'ils ont.

M. Cousineau: Oui, oui, c'est correct.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Ça, c'est les droits d'accès qu'ils vendent, ce qu'on appelle la vignette aussi, là.

M. Girard: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le député de Gouin.

M. Girard: Est-ce que ça serait possible -- je comprends que vous ne l'avez pas sous la main -- mais de nous déposer peut-être le tableau ultérieurement...

M. MacMillan: Oui, oui, effectivement...

M. Girard: ...soit ce soir ou lors d'une prochaine séance, là, de la commission. Puis je comprends, vous nous avez dit que c'était une mesure qui est temporaire, l'augmentation, le...

Une voix: ...

M. Girard: O.K., non, ce n'est pas temporaire? O.K.

M. MacMillan: ...pour l'an prochain.

M. Girard: Pour l'an prochain.

M. MacMillan: Il faut aller avec le projet de loi, il faut que le projet de loi soit accepté.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): C'est beau, les petits doigts se lèvent.

M. Girard: Même chose pour le VTT. C'est 15 $ motoneige, 6 $ VTT, c'est une mesure, donc, permanente.

Ma question, M. le ministre, parce que vous faites souvent référence à... que vous souhaitez avoir des sentiers permanents, donc, les augmentations, là, de 15 $ et de 6 $, il n'y a pas une somme qui est dégagée pour ça, là? Donc, est-ce qu'il y a un budget qui existe pour ce volet-là, au niveau des sentiers permanents, au niveau du ministère présentement?

M. MacMillan: Pour la Transquébécoise?

M. Girard: Oui, la Transquébécoise, il n'y a pas de budget qui existe?

M. MacMillan: Non, pas au moment où on se parle. Mais c'est sur notre table de travail.

M. Girard: O.K. Puis vos estimations. Ça coûte combien, ça, au niveau des sentiers, sentiers permanents? Avez-vous un ordre de grandeur?

M. MacMillan: Pour une transquébécoise?

M. Girard: Oui.

M. MacMillan: On n'a pas de... On n'a pas de prix... On n'a pas de coûts établis encore.

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: O.K. Puis on va... on veut mettre un projet pilote en marche, là, rapidement, probablement le Lac-Saint-Jean, pour voir comment on peut... tu sais, pour aller chercher l'expérience, voir le coût, etc.

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: Et ça... Mais, dans ce 2 millions là d'infrastructures, on pourrait, à un moment donné, s'il y a un sentier dans le... On pense, 2 millions par année, on peut... Si c'est des sentiers qui sont existants, qui deviennent Transquébécoise, on peut prendre peut-être ces argents-là ou des crédits pour réparer le sentier, pour qu'il soit en... tu sais. On pourrait faire ça aussi. Mais là, on n'est pas rendus à l'étape, là, comment... le coût de ça encore.

M. Girard: Est-ce que le ministère a songé à un échéancier au niveau des sentiers de la Transquébécoise auxquels vous faites référence, là?

M. MacMillan: Bien, je vous le dis... je vous le dis souvent: quand on va parler d'immunité, là, à un moment donné, dans le projet de loi, on va sûrement en parler, que le plus rapidement possible... Mais on veut immédiatement commencer avec un projet pilote. Là, je ne veux pas que toutes les régions nous appellent pour... tu sais? Mais on a, dans nos cartes, là, immédiatement... Mme Cashman et son groupe vont commencer... On va annoncer, là, prochainement qu'au Lac-Saint-Jean on commencerait la Trans-Québec... travailler pour avoir une route permanente.

M. Girard: Donc, présentement, il n'y a pas d'échéancier ni de budget ni d'estimation...

M. MacMillan: Non. Non, pas du tout.

M. Girard: ...du ministère sur le coût d'une transquébécoise sur ce plan-là. Donc, je comprends, à ce moment-là, que le montant qu'on va chercher, le 15 $ de plus sur les motoneiges et VTT, c'est uniquement pour les infrastructures existantes ou certaines améliorations que l'on voudrait apporter.

M. MacMillan: Suite à une demande des fédérations.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, c'est beau. Avant de...

M. Girard: Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Vous avez terminé, M. le député de Gouin? Parce que j'ai une demande d'intervention du député de Beauce-Nord. Puis je comprends que vous allez nous déposer un document dans lequel on va pouvoir comprendre les différents montants, leur répartition, etc. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'écoutais M. le ministre tout à l'heure qui disait qu'il avait un pool qui... dont l'argent des VTT, des motoneiges allait à... le même endroit. Moi, ce n'est pas ce que j'entends sur le terrain. Il me semble que...

M. MacMillan: Pas au même endroit, dans le même compte ou, si tu veux, dans la même...

M. Grondin: Dans le même compte, mais il reste que ce qui va pour les VTT, les véhicules hors route, ça va aux véhicules hors route, ce qui va pour les motoneiges va...

M. MacMillan: Non, non, non.

M. Grondin: Non?

M. MacMillan: Non, non, non.

Une voix: Il y a des petites nuances.

La Présidente (Mme Doyer): ...

M. MacMillan: Oui, bien, on va demander de clarifier ça, là, mais ce n'est pas comme ça.

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

**(17 h 50)**

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Ce dont on parle pour les programmes d'entretien des sentiers, tout ce volet-là des programmes qui sont déjà existants et qui seront bonifiés, effectivement, ce qui est payé par les VTT, les propriétaires de VTT, va aux clubs de VTT. Même chose pour la motoneige. Ce que le ministre mentionnait qui va dans le même fonds, c'est le programme pour les infrastructures.

M. MacMillan: Le 4 $.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Alors, le 4 $ qui va être chargé sur chaque immatriculation, qui va faire à peu près une enveloppe de 2 millions par année, si on se base sur les 500 000 véhicules hors route immatriculés, alors ça, ça va dans un programme pour l'ensemble, motoneiges et VTT.

M. Grondin: O.K. Et deuxième... si jamais vous avez un projet pour étudier les Trans-Québec, bien, dans Chaudière-Appalaches, on en a un très beau à vous suggérer.

Une voix: ...des cas de comtés.

M. Grondin: Mais ça traverse plusieurs comtés, hein? On appelle ça le Trans-Québec. Ça traverse plusieurs comtés.

Une voix: ...

M. Grondin: C'est beau.

M. MacMillan: ...

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y, M. le ministre.

M. MacMillan: ...la porte, là. Si quelqu'un s'en vient déjà puis ils ont une idée d'une transquébécoise dans leur région puis qu'ils pensent qu'il est réglé, je vais être le premier à les recevoir dans mon bureau puis le regarder immédiatement. Mais c'est parce qu'on ne va pas mettre les 17 régions dans la même année, parce qu'on a des tables de concertation dans chaque région qui vont participer puis qui ont... Ils ont déjà 40 000 $ par année dans les CRE pour étudier la possibilité. Mais on veut vraiment, là, commencer immédiatement. Mais on ne ferme pas la porte. Comme vous dites, à Chaudière-Appalaches, s'ils ont déjà... ils sont prêts, on va le regarder pas à peu près. Tu sais, on ne ferme pas la porte du tout à personne.

Une voix: Nous avons compris...

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: ...que le ministre, au niveau de l'état d'avancement, vous dites qu'il y a un 40 000 $, là, qui est versé.

M. MacMillan: ...

M. Girard: C'est ça. Bon. Est-ce que l'état d'avancement... Vous nous avez parlé du Saguenay--Lac-Saint-Jean, c'est ça? Donc, est-ce que c'est...

M. MacMillan: Projet pilote.

M. Girard: C'est parce que c'est l'endroit où c'est le plus... c'est le plus avancé ou... C'est pour cette raison-là que vous avez souhaité sélectionner cette...

M. MacMillan: Non. C'est une région où que la motoneige ou le VTT est très populaire, qu'il y a du tourisme qui est vraiment... Alors, on veut regarder là immédiatement. On veut commencer là. Ces gens, ils se sont montrés intéressés. Toutes les régions sont intéressées, là, il faut se comprendre, mais on veut aller là parce que c'est vraiment populaire, là, hein? C'est une partie où qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup...

M. Girard: Ce serait, à ce moment-là, combien de kilomètres de pistes ou de sentiers, c'est-à-dire...

M. MacMillan: Bien, on a déjà 33 000 kilomètres. Mais on parle d'à peu près une vingtaine...

Une voix: ...

M. MacMillan: Entre 10 et 20 kilomètres pour aller chercher une transquébécoise qu'il manque.

M. Girard: Supplémentaires aux...

M. MacMillan: Supplémentaires, hein, c'est-u ça?

M. Girard: Non?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Inclus dedans.

M. MacMillan: Inclus dedans.

M. Girard: O.K. Non, mais, c'est ça, c'est qu'il y a déjà un 33 000 puis vous rajoutez 10 ou 20... Peut-être m'expliquer la nuance.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il pourrait être relocalisé, en fait, pour les rendre permanents. Alors, plutôt que de laisser un sentier plus instable parce que sujet à des droits de passage qui sont d'année en année, bien, à ce moment-là, il pourrait être relocalisé peut-être un petit peu plus loin pour dire: Bien là, à cet endroit-là, il est permanent. Alors, ça pourrait être ça par exemple.

M. Girard: O.K. Donc, ce que vous...

La Présidente (Mme Doyer): Ça va?

M. Girard: Peut-être les laisser répondre. Êtes-vous juste... O.K. Mais donc, dans le plan pour une transquébécoise ou pour des sentiers permanents, vous nous dites que vous pourriez envisager donc de déplacer des sentiers qui, peu importe la situation, ou des tensions entre des groupes... donc que ça soit à ce moment-là un sentier donc permanent, là, sans être obligé de négocier des droits de passage. C'est vers ça que vous... C'est vers cette stratégie-là que vous travaillez?

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre. Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, je crois qu'il y a... Il ne faut rien exclure à ce moment-ci et regarder toutes les options qui seront sur la table pour pérenniser les droits de passage le plus possible et rendre le réseau le moins vulnérable à toutes sortes de décisions qui pourraient amener à remettre en question les droits de passage.

La Présidente (Mme Doyer): C'est beau.

M. Girard: Et, dans l'article que vous nous proposez d'adopter, est-ce qu'il y a des fonds qui peuvent être utilisés pour ça ou c'est complètement des choses qui sont indépendantes? Parce que, je...

M. MacMillan: On pourrait, mais je ne voudrais pas prendre le 2 millions puis le mettre strictement dans la Transquébécoise, parce qu'il y a déjà des sentiers qui sont là puis qui ont de besoin...

Un exemple: l'an passé, à Sept-Îles, il y avait un pont, là, puis... 1 million, alors puis qui bloquait vraiment, là, toute la motoneige dans le secteur du Nord-du-Québec. Alors, tu sais, il va y avoir des priorités en même temps. Alors, je ne voudrais pas dire qu'on... tu sais, qu'on mettrait tout l'argent qu'on va prendre du 4 $ par immatriculation strictement à la Transquébécoise. Non.

M. Girard: Puis le Fonds des réseaux de transport terrestre, là, comment il va être géré? Parce que vous nous dites...

M. MacMillan: Par le ministère du transport.

M. Girard: Par le ministère. O.K. Mais la procédure, comment ça va fonctionner? Est-ce que ça veut dire que les différents clubs de motoneige... Vous faites référence au cas de Sept-Îles. C'est qu'il y aura des demandes qui vont être acheminées, de différents clubs de motoneigistes à travers le Québec, puis vous allez statuer pour l'année, je ne sais pas, moi, 2011-2012, quel projet va être prioritaire? O.K.

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: Puis est-ce qu'il y a un conseil... Le Fonds des réseaux... Est-ce qu'il y a un conseil d'administration des... ou un comité, un comité paritaire avec des représentants du ministère, des représentants des fédérations, clubs de motoneigistes? Ça, j'aurais aimé...

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier ou Me Nolin? Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Donc, pour ce qui est du fonds, je veux juste retrouver l'article en question.

Je vais vous inviter à aller voir à la page 64 et 65 du cahier de commentaires. Il faut comprendre que ce qui est fait, c'est qu'on va changer le nom... parce qu'actuellement il existe le Fonds des infrastructures routières et de transport en commun. Donc, on change le nom de ce fond-là et on vient lui ajouter, avec le paragraphe 1... a.1, c'est là qu'on vient ajouter les programmes qui sont visés à la Loi sur les véhicules hors route. Donc, on ne crée pas un nouveau fonds, disons qu'on renomme un fonds actuel...

M. MacMillan: On ouvre un tiroir.

M. Nolin (Patrick): Et on vient lui -- c'est ça -- lui ajouter un nouveau tiroir dans lequel il y a des sommes qui vont être versées...

M. MacMillan: VHR.

M. Nolin (Patrick): ...et dans lequel, bien, on dit à quelles fins elles doivent servir.

M. Girard: Ce fonds-là, au total, c'est combien de millions? Savez-vous...

M. MacMillan: On pense, dans notre tiroir de VHR...

M. Girard: Oui, O.K., mais c'est parce que là, vous semblez me dire que le fonds d'infrastructures routières, il existe déjà, donc...

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: ...il y a des sommes qui ne servent pas...

M. MacMillan: C'est pour les routes.

M. Girard: ...aux VHR et aux... c'est ça, aux VHR. Voilà. Et donc, ce que vous dites, c'est qu'on crée... on change le nom du fonds, mais il y a donc une portion, un tiroir qui va servir pour les VHR, pour les motoneiges, pour les VTT. Mais est-ce que c'est... C'est géré indépendamment, ou ça va être, je ne sais pas, un conseil d'administration distinct, ou un mécanisme paritaire où vous allez avoir des... Parce qu'il existe des fonds dans d'autres ministères puis, parfois, il y a des représentations... il y a des gens du milieu qui siègent au sein d'un conseil ou carrément, dans certains cas, c'est géré uniquement par le ministère. Moi, j'aimerais savoir comment ça va fonctionner dans ce cas-ci, là.

M. Nolin (Patrick): Bien, à ce moment-là, les sommes, de la façon qu'elles sont gérées, il n'y a pas de conseil d'administration spécifique. Le fonds n'est pas un organisme...

M. Girard: O.K., parfait.

M. Nolin (Patrick): ...c'est un fonds qui existe au sein du ministère.

M. Girard: Rattaché au MTQ.

M. Nolin (Patrick): C'est ça.

M. Girard: O.K.

M. Nolin (Patrick): Donc, un peu comme tous les autres. Mais, par contre, il faut comprendre que, dans le fond, on verse une somme et on sait d'où elle vient puis on sait à quelles fins elle doit être utilisée, puisque le fonds vient décrire qu'elles doivent servir aux programmes qui y sont liés. Donc, on ne pourrait pas utiliser les sommes qui viennent des VHR pour aller dans le transport en commun, par exemple.

M. Girard: O.K., c'est ça. Donc, c'est ça, à partir du moment où on adopte la loi, ça va pour ce fonds-là, puis il y a une obligation pour le ministère de ne l'utiliser qu'à ces fins-là, comme, j'imagine, les fonds, bon, transport collectif, pour...

Une voix: C'est la même chose.

M. Girard: C'est la même chose. Donc, c'est des fonds qui sont dédiés, voilà, O.K.

M. MacMillan: Puis, dans un rapport annuel, on fait un rapport de la gestion de ces sommes d'argent là qui sont là. Alors, autrement dit, à toutes les années, les argents qui seraient dépensés dans le programme d'infrastructures des véhicules hors route, il y aurait un rapport.

M. Girard: Oui, mais ça, ce n'est pas dans l'article, par exemple. Plus loin, est-ce qu'il y a un article qui indique que le ministre délégué doit faire rapport sur l'utilisation des fonds au niveau des...

M. Nolin (Patrick): Bien, c'est...

M. Girard: ...réseaux de transport terrestre?

M. Nolin (Patrick): Je vous dirais que c'est automatique de par la Loi sur le ministère des Transports, parce que c'est dans le rapport annuel. Donc, le jour où on va regarder les sommes puis on va dire: Bien là, il y a des sommes qui n'ont pas servi à bonnes fins, bien là, à ce moment-là, les gens ne seront pas contents puis ils vont être informés de la situation. Ils vont voir: il a rentré tant, puis il en est sorti tant pour ces programmes-là. Donc, c'est sûr que, dans sa reddition de comptes, le ministère va faire état de tout ce qu'il y a à dire là-dessus.

M. Girard: O.K. Puis, avec la somme de 2 millions qu'on va chercher, environ, là, vous estimez que ça peut avoir... Ça peut vous permettre d'intervenir sur combien de sentiers ou avez-vous... Vous n'avez pas fait d'estimé de ça? O.K. Puis le 15 $, il a été fixé arbitrairement? Est-ce que c'est...

M. MacMillan: C'est parce qu'avant on n'en avait pas du tout.

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: On a eu un programme une fois, 4 millions, puis qu'on a eu des problèmes. Moi, je me rappelle, quand je suis arrivé, avec le MAMROT, là...

M. Girard: Oui.

M. MacMillan: Alors, c'est pour ça qu'on a centralisé au ministère du Transport puis c'est pour ça qu'on a rajouté le 4 $: pour vraiment avoir un programme qui est... que c'est les motoneiges puis les véhicules... les VTT qui paient, mais qui soient... je veux dire que les argents soient dépensés strictement pour eux.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je vous remercie. Compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 19 h 30. Nous commencerons avec une intervention du député de Bertrand, et vous pouvez laisser vos effets dans la salle, elle va être sécurisée. Merci.

(Suspension de la séance à 18 heures)

 

(Reprise à 19 h 35)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, bonsoir, mesdames messieurs. Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de l'environnement reprend ses travaux. Je demande encore une fois à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs.

Avant la suspension, nous en étions à l'étude de l'article 14, et, avant de donner la parole au député de Bertrand, qui me l'avait demandée, je veux vous faire remarquer que nous avions suspendu les articles 9, 11 et 12. Alors, M. le député de Bertrand, sur l'article 14.

M. Cousineau: Oui. Comment?

M. MacMillan: ...

La Présidente (Mme Doyer): De Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Bien, écoutez, en fin de compte, c'était une réflexion suite à la réponse que le ministre a donnée au député de Beauce-Nord à l'effet que, si, dans sa région, la Trans-Québec de sa région, tout est prêt, il se fera un grand plaisir de recevoir les propositions et puis donner suite. Mais -- je suis un petit peu essoufflé parce que j'arrive en courant, vous m'avez pris à la volée -- en fin de compte, c'était pour rappeler au ministre qu'évidemment c'est une région, ça, Chaudière-Appalaches. Si tout est prêt puis s'il y a quelque chose qui est déposé, il faudrait quand même voir l'interconnexion avec les régions adjacentes, parce que c'est important, là. On peut, à un moment donné, se lancer en disant: Bien, ça va très, très bien, et puis vous êtes prêts, donc on donne le feu vert, mais il y a des régions adjacentes qui vont devoir s'ajuster à ce tronçon Trans-Québec, parce qu'en fin de compte une Trans-Québec, c'est une sommation de parties. Une Trans-Québec, c'est un tout, donc c'est une sommation de parties. Il faut qu'il y ait des jonctions intéressantes. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Bertrand. M. le ministre.

M. MacMillan: Est-ce que je peux répondre?

La Présidente (Mme Doyer): Bien sûr, toujours.

M. MacMillan: Bien oui.

La Présidente (Mme Doyer): À chaque fois.

M. MacMillan: Écoutez, là, il y a Chaudière-Appalaches, il y a Beauce...

Une voix: Nord.

M. MacMillan: ...Chaudière-Appalaches, oui. Alors, il y a les Laurentides, il y a le Bas-Saint-Laurent... Je vais garder l'Outaouais pour le dernier, là, parce que je vais me faire accuser de conflit d'intérêts. Mais je comprends, là, puis je n'ai aucun problème avec ça, là. Si toutes les régions sont prêtes, on va tous s'asseoir alentour puis on va travailler le plus rapidement possible pour régler ça. Est-ce que ça vous va, M. le député de...

M. Cousineau: Ça me va très, très bien.

M. MacMillan: Merci.

M. Cousineau: Moi, c'était pour vous aider, M. le ministre, parce que, tu sais, moi, hein...

M. MacMillan: Mais non, mais je suis très sérieux avec ça, là.

M. Cousineau: Moi aussi.

M. MacMillan: Parce que la Transquébécoise, là, moi, je suis extrêmement sérieux avec ça. Alors, s'il y a des régions... avec les tables de concertation... Il faut passer par eux, puis on va mettre ça en force le plus rapidement possible. Mais, s'il y a des régions qui sont à l'écoute qui sont prêtes, puis qui commencent à travailler demain, puis sont prêtes au mois de février, je vais être le premier à recevoir tout ça. On organisera même une journée, qu'ils viennent nous présenter la Transquébécoise à Québec, puis on agira en conséquence après. Je suis prêt à faire ça, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Excellent.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci. Est-ce que j'ai des interventions concernant l'article 14? Ça va. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions pénales

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, l'article 15.

M. MacMillan: Ça va être un article qui va intéresser le député de Chomedey: L'article 54 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «100 $ à 200 $» par «250 $ à 500 $»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «250 $ à 500 $» par «400 $ à 800 $».

Excusez, là, 400 $. Alors... 800 $.

Commentaire: Les dispositions du paragraphe 1° de l'article 15 visent à hausser les montants des amendes pour les personnes qui ont effectué le retrait d'un équipement nécessaire au fonctionnement d'un véhicule hors route ou la modification d'un tel véhicule en contravention de l'article 6 de la Loi sur les véhicules hors route. Elles visent notamment à sanctionner plus sévèrement les modifications illégales de systèmes d'échappement.

Celles du paragraphe 2° visent à hausser les amendes pour les infractions à l'article 6.1 de la Loi sur les véhicules hors route concernant notamment la vente de systèmes d'échappement modifiés de ces véhicules. La commission de ces infractions cause de nombreux irritants aux riverains des sentiers et contribue à dégrader leur qualité de vie. La hausse des amendes proposée vise à dissuader les contrevenants de commettre ces infractions.

Est-ce que je lis les notes? Non?

**(19 h 40)**

La Présidente (Mme Doyer): Pas la note.

M. MacMillan: Non. Voilà.

La Présidente (Mme Doyer): Le commentaire, c'est suffisant. Alors, est-ce que j'ai des interventions concernant l'article 15? M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Merci, Mme la Présidente. Vous voyez que j'ai repris mon souffle. Alors, qu'est-ce qui a guidé, M. le ministre, la hausse des tarifs comme ça, de 100 $ à... c'est-à-dire des amendes de 100 $ à 200 $ puis de 250 $ à 500 $? Pourquoi ce n'est pas de 100 $ à 300 $ ou... Vous vous êtes...

M. MacMillan: Franchement...

M. Cousineau: Vous vous êtes dit: On double, puis ça finit là?

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: En tout cas, pour mon cas, M. le député de Bertrand, c'est une suggestion qui nous a été faite, là, puis on peut en discuter, des montants, je n'ai aucun problème avec ça. Peut-être que Me Nolin voudrait rajouter quelque chose là-dessus, avant d'aller plus loin.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Donc, la hausse des amendes, on a tiré ça un peu du travail qui a été fait dans le cadre d'un dossier qui s'appelle Beccaria au ministère de la Justice...

M. Cousineau: Qui s'appelle?

M. Nolin (Patrick): ... -- Beccaria -- qui vise à réviser un peu l'ensemble des amendes qui existent au Québec. Donc, on s'est inspirés des travaux, donc...

M. Cousineau: C'est quoi, Beccaria?

M. Nolin (Patrick): Beccaria, c'est quelqu'un qui a, à l'époque romaine, si je me souviens bien, créé un peu le système des peines et des infractions, là. Donc, c'est inspiré de lui, et puis... C'est cela. Donc, on s'est inspirés un petit peu des travaux du groupe de Beccaria pour hausser les amendes, là. Donc, c'est quand même une analyse qui est faite, là. On compare les amendes par rapport à d'autres amendes pour essayer d'avoir quelque chose qui est équitable, là, d'une amende à l'autre, là.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Bien, seulement qu'une précision: c'est pour mentionner que je suis d'accord avec la hausse des amendes, sauf que je trouve que, de 100 $ à 200 $, ce n'est peut-être, un petit peu, pas assez élevé. Il aurait peut-être fallu voir à ce que ça soit un petit peu plus élevé que ça. Mais j'aimerais, là-dessus, entendre peut-être...

M. MacMillan: Moi, je profite de l'occasion, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y.

M. MacMillan: Qu'on en discute, aucun problème, on a des gens qui ont de l'expérience qui sont là. Alors, il faudrait l'écouter avant d'accepter, là.

M. Cousineau: Oui, oui! Bon, regardez, on en discute, M. le ministre.

M. MacMillan: Et voilà. Mais, moi, je suis prêt à en discuter.

Une voix: ...Bien, c'est parce que... Est-ce que je... Ah! Y avait-u quelqu'un avant moi?

La Présidente (Mme Doyer): C'est parce que j'avais déjà une demande...

Une voix: Ah! Parfait.

La Présidente (Mme Doyer): ...du député de Beauce-Nord.

Une voix: Je vais attendre.

La Présidente (Mme Doyer): Ensuite, je vous reviens, M. le député. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Alors, merci, Mme la Présidente. Est-ce que Beccaria a...

M. MacMillan: Est-ce que je peux clarifier quelque chose?

M. Grondin: Allez-y.

M. MacMillan: Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que vous pouvez quoi? Qualifier?

M. MacMillan: Clarifier quelque chose, oui.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, peut-être nous expliquer davantage puis...

M. MacMillan: C'est parce que les amendes antérieures étaient de 100 $ à 200 $. Là, on parle de 250 $ à 500 $. Juste pour... Je m'excuse, là, de vous interrompre, M. le député de Beauce-Nord.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Bien, je veux juste savoir, moi, si, dans l'étude avec Beccaria, vous avez pensé à toutes les compétitions, qu'il va y avoir au courant d'un hiver avec les skidoos et avec les motoneiges. Vous savez qu'il y a des compétitions. Alors, les commerçants qui vont vendre ces équipements-là -- on sait que ces véhicules-là, il y en a plusieurs qui sont modifiés -- est-ce qu'il y a une place où on les protège ou bien s'ils embarquent dans le moule?

M. Nolin (Patrick): Il faut comprendre que, lorsqu'on est en circulation sur sentier, il n'y a pas de protection pour des compétitions. Lorsqu'une compétition est tenue suivant les règles qui existent, là, en matière de la régie des sports et des jeux, il existe des exceptions dans la loi pour ça.

Par rapport à l'utilisation de ces systèmes-là, comme ils sont hors sentier, bien, ils ne seront pas visés, là, par les dispositions.

M. Grondin: Ce que je veux dire, c'est que, dans la loi, là, on a l'air à aller voir les gens qui les fabriquent ou qui les vendent, ces instruments-là, là, mettons, les échappements modifiés, et tout ça. Si on donne des amendes aux entreprises qui les vendent, eux autres ne font pas la distinction entre lui qui va faire du sentier ou lui qui va faire de la course, c'est des vendeurs.

Une voix: Allez-y.

M. MacMillan: Non, ça va.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que vous avez quelque chose à répondre à ça, Me Nolin?

M. Nolin (Patrick): Bien, ce qui se passe, c'est que l'infraction existe déjà, on ne modifie pas l'infraction. Donc, l'infraction, quand on lit 6.1, dans le cas des personnes qui vendent, bien là, c'est ceux qui vraiment modifient des systèmes. Je ne pense pas que l'objectif, c'était de viser ceux qui font de la compétition, là, parce que, lorsque la compétition se fait dans un lieu de compétition, bien, les policiers n'interviennent pas pour aller contrôler les...

Une voix: Non.

M. MacMillan: C'est dans les sentiers.

M. Nolin (Patrick): Même chose pour les F1, là, on ne va pas contrôler les émissions polluantes, là, lorsqu'ils se présentent...

Une voix: Le code ne s'applique pas.

M. Nolin (Patrick): ...non plus.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, j'avais une demande d'intervention de la députée de Pontiac, puis je vous reviens après.

Mme L'Écuyer: Oui. Moi, c'est juste une question de clarification. C'est parce que je faisais le lien avec la modification des motoneiges... avec la modification des motos. Quand ils ont commencé à statuer sur les fameuses motos, là -- nous autres, on appelle ça des «bombes», là, mais les motos...

M. Ouellette: Les racers.

Mme L'Écuyer: ...les racers -- ils ont augmenté les amendes et ces choses-là, puis c'est ça que j'essayais de voir. Est-ce que c'est comparable ou bien ça ne l'est pas? En termes de vitesse ou ces choses-là, ça ne l'est pas. O.K.

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Moi, je ne pense pas que c'est comparable, là, parce que c'est dans les sentiers qui sont reconnus par les fédérations qu'on veut augmenter les amendes, là. C'est des gens qui vont hors sentier, des gens qui ont de l'équipement, qui mettent des...

Une voix: Silencieux.

M. MacMillan: ... des silencieux. J'étais pour dire des «mufflers», là, pour que tout le monde comprenne, mais des silencieux. Alors, c'est dans ce sens-là, Mme la députée de Pontiac, qu'on veut... C'est dans les sentiers reconnus par les fédérations qu'on veut augmenter les amendes pour deux choses: la tranquillité, la quiétude de tout le monde -- c'est ça -- les vitesses, la vitesse, etc.

Mme L'Écuyer: Merci.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Gouin; ensuite, M. le député de Chomedey.

M. Girard: Je pense, M. le ministre, que, lors des consultations, autant Fédération des clubs de motoneigistes, Association des motoneigistes... puis je pense que tout le monde reconnaît que c'est les gens qui tentent de contourner les lois ou qui tentent de mettre des accessoires sur leurs véhicules qui font en sorte de donner une mauvaise réputation aux motoneigistes, parce qu'on s'entend que la très grande majorité des gens, je pense, respectent les règles et les règlements puis comprennent qu'il faut tenter d'exercer leur loisir, là, sans nuire à la quiétude des riverains. Ça, je pense que la majorité des gens... Sauf qu'il y a des gens qui, malheureusement, décident de contourner continuellement les règles, et je pense qu'on a une opportunité de lancer un message très clair dans le cadre du projet de loi dont on débat actuellement lors de l'étude détaillée.

Moi, je lance une proposition, là, puis on pourra en discuter puis en débattre, là: Est-ce qu'on ne pourrait pas, autant dans le cas du paragraphe 1° de l'article 15, faire passer le montant... -- vous proposez 250 $ à 500 $ -- de le faire passer de 500 $ à 1 000 $; même chose pour le paragraphe 2°, là, de le faire passer de 500 $ à 1 000 $, pour lancer un message clair qu'on tient à ce que ceux qui pratiquent ce loisir le fassent dans le respect des règles et que ça a des conséquences sur toute l'industrie puis sur la pratique de ce loisir-là?

M. MacMillan: Juste...

M. Girard: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. MacMillan: Juste une question pour clarifier.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. MacMillan: Je ne sais pas si...

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y, M. le ministre.

M. MacMillan: C'est parce que, dans le projet de loi, on parle de 250 $ à 500 $ et de 400 $ à 800 $. Alors, ça veut-u dire que la... Excusez mon ignorance, là, mais, moi, là, je suis police ou je suis... J'arrête la personne puis je décide du montant qui va être écrit sur la contravention?

M. Ouellette: Non.

La Présidente (Mme Doyer): C'est le juge. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Si vous me permettez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): ...vos lumières là-dessus.

M. Ouellette: Ce qui se passe, c'est que normalement le policier, dans le Code de sécurité routière, va inscrire le montant minimum, O.K., le policier va inscrire le montant minimum.

M. MacMillan: O.K.

M. Ouellette: Donc, si c'est 500 $, c'est 500 $. Si la personne ne paie pas, O.K., et qu'il y a un jugement d'un juge de cour, le juge peut décider que ça peut être plus que 500 $, mais ça peut être le maximum à 1 000 $. Et, en mettant le maximum à 1 000 $, on tient compte des cas de récidive, parce que le cas de récidive... Ta première infraction sera à 500 $, mais ta récidive va être à 800 $, va être à 900 $, peut aller jusqu'à 1 000 $. Et, en ayant un écart de 500 $ à 1 000 $, je pense qu'on est dans la bonne église pour dissuader les gens qui ne suivent pas les règles, parce qu'on met beaucoup d'emphase du deux-temps au quatre-temps, de faire en sorte que ça soit le plus smooth possible... excusez le terme anglais, là, mais le plus agréable possible pour tout le monde qui ont à permettre le passage de motoneiges sur leur terrain. De grâce, ne leur donnons pas la pollution sonore par-dessus! Et tous ceux qui décideront de changer les équipements originaux pour s'amuser, faire du train ou perturber la quiétude... Il y a déjà assez que les gens, bénévolement, donnent accès à leur propriété, si, en plus, on est obligé d'endurer la pollution sonore, je suis entièrement d'accord et je vous supporte, M. le député de Gouin, dans votre proposition d'amendement pour hausser de 500 $ à 1 000 $ les amendes des alinéas 15.1° et 15.2°, nonobstant Beccaria de Me Nolin, là.

M. MacMillan: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le ministre.

M. MacMillan: Est-ce que qu'on pourrait suspendre pour deux secondes ou 30 secondes?

La Présidente (Mme Doyer): Oui, on peut suspendre. Alors, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 19 h 50)

 

(Reprise à 20 h 3)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous revenons à... Nous suspendons l'article 15, l'étude de l'article 15. Et, M. le ministre, nous en sommes à l'article 16.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. 16. L'article 55 de cette loi est modifié par le remplacement de «, 11, 12 et 12.1» par «et 11 à 12.2».

En complément à l'article 4 du projet de loi, les dispositions de l'article 16 prévoient l'infraction pour le conducteur d'un véhicule hors route qui circule entre 24 heures et 6 heures dans les lieux visés à l'article 12.2 de la Loi sur les véhicules hors route. L'article fixe également les montants des amendes liées à la commission de cette infraction, soit de 100 $ à 200 $.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le ministre, on est encore dans les amendes. On est encore dans les amendes. Puis l'autre aussi, l'article 17 aussi, hein? L'article 17, l'article 18, on se rend compte qu'on est tous...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Non, hein, pas pour ça.

Une voix: ...inclure un nouvel article.

M. MacMillan: On ne change pas les montants, si on lit en arrière de la page, là. C'est ça que tu veux dire, hein? On va demander à Me Nolin d'expliquer ça, là, puis je pense que ça peut aider la chose.

La Présidente (Mme Doyer): D'accord. D'accord. Alors, Me Nolin, sur l'article 16.

M. Nolin (Patrick): Donc, c'est ça, c'est qu'on vient ajouter une disposition pour prévoir l'infraction... Attendez un petit peu qu'on revienne à l'article 12.2. Donc, ça, c'est sur les heures de conduite, celui-là. Donc, c'est lorsqu'on déborde des heures de conduite, c'est des comportements qui sont passibles à une amende de 100 $ à 200 $, un peu comme les autres articles qui sont liés à la commission d'infractions lors de conduite.

M. Girard: Ça, donc, je comprends que c'est une concordance, parce qu'on instaure le 24 à 6. Donc, vous gardez le même montant au niveau des amendes, c'est juste que vous devez ajouter le 24 à 6, compte tenu des amendements qui ont été faits au projet de loi précédemment.

M. Nolin (Patrick): Exact.

M. Girard: O.K. Donc, ce n'est pas quelqu'un qui modifie, là, son véhicule, c'est plus...

M. Nolin (Patrick): Pas du tout.

M. Girard: C'est sur la question du respect des heures. Et évidemment, ça, le 24 à 6... on sait que le 24 à 6, il y a des régions qui, actuellement, ne sont pas touchées, où ne s'applique pas le 24 à 6. Est-ce qu'il y a une possibilité pour les MRC de modifier les règles, là, au niveau des heures de circulation? Donc, au niveau des forces policières, par exemple, donc, ça veut dire qu'il y aurait un niveau d'application des amendes qui serait différent d'une MRC à l'autre, là, si je comprends bien, en fonction des...

Parce qu'à ce moment-là, le 24... Je ne m'exprime peut-être pas clairement, là. C'est que le 24 à 6, actuellement, il y a des régions qui ne seront pas couvertes. Il y a un article de loi qui prévoit ça. On prévoit également que les MRC peuvent décider que, sur leur territoire, la règle du 24 à 6 ne s'applique pas. Donc, votre proposition fait en sorte qu'il y a certains endroits où le montant d'une amende de 100 $ à 200 $ ne s'appliquera pas dans le cas du 24 à 6, là. C'est ce que je comprends?

Une voix: C'est ça.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Exact.

La Présidente (Mme Doyer): C'est ça.

M. MacMillan: C'est aussi clair que ça.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va?

M. Girard: Et ça, ça touche juste pour... concernant les heures de circulation, cet article-là?

M. MacMillan: Oui, strictement.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Alors, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 17.

M. MacMillan: Il y a un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): On va le distribuer.

M. MacMillan: Je vais... Est-ce que je peux demander une question? Est-ce que les articles précédents, ça touche à l'article 17? Tu sais, si on veut changer des montants, là. Tu sais, je veux juste voir, pour être sûr qu'on ne soit pas...

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce qu'on peut les distribuer?

M. Nolin (Patrick): Oui, je pense que l'article 17 a déjà été distribué. Je vous donne juste les copies, là.

La Présidente (Mme Doyer): Oui? Ah!

M. MacMillan: Ce n'est pas la même chose?

Une voix: Non.

M. MacMillan: O.K.

Une voix: Non, il pourrait y avoir un amendement sur demande, effectivement.

(Consultation)

M. MacMillan: Je vais le lire. Si on a des problèmes, on verra, hein?

La Présidente (Mme Doyer): Mais là, pour la bonne marche de nos travaux, M. le ministre, j'aimerais qu'on dispose de l'amendement.

M. MacMillan: Oui, O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Puis, ensuite, on va revenir à la discussion de fond sur l'article 17.

M. MacMillan: Bravo!

La Présidente (Mme Doyer): L'amendement, donc, est-ce que vous nous le présentez?

M. MacMillan: Insérer, avant le paragraphe 1° de l'article 17 du projet de loi, le suivant:

0.1° par le remplacement, dans le texte anglais de l'article 55.1, de «without the owner's or lessee's consent» par «without the owner's and the lessee's consent».

Ah bon! Commentaire, Mme la Présidente: L'amendement vise à corriger la version anglaise actuelle à l'article 55.1 sur la Loi sur les véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Et c'est vraiment ça, là, «0.1», je n'ai pas vu ça souvent en législation.

M. Nolin (Patrick): Oui, c'est qu'on l'insère avant l'article 17.

M. MacMillan: Avant 17. Ah! O.K.

La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Nous vous revenons à la discussion de fond sur l'article 17.

M. MacMillan: Alors, l'article 55.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «250 $ à 500 $» et de «400 $ à 800 $».

La Présidente (Mme Doyer):«Par».

M. MacMillan:«Par».

La Présidente (Mme Doyer):«Par».

**(20 h 10)**

M. MacMillan: Merci. Deuxième point: pour l'ajout de l'alinéa suivant:

«Le propriétaire qui a permis ou toléré qu'un conducteur conduise son véhicule hors route sur une terre du domaine privé sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire commet une infraction et est passible de la même amende que celle prévue au premier alinéa.»

Le premier alinéa de l'article 17 du projet de loi propose une hausse du montant des amendes pour les conducteurs de véhicule hors route qui circulent sur une terre du domaine privé sans autorisation du propriétaire et du locataire.

Le second alinéa de l'article 17 vise à rendre responsable le propriétaire d'un véhicule hors route qui permet ou tolère qu'un conducteur circule sur une terre du domaine privé sans l'autorisation de son propriétaire et de son locataire en contrevenant ainsi au premier alinéa de l'article 55.1. Cette nouvelle responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule hors route vise à résoudre l'important problème de circulation hors sentier sans autorisation.

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Gouin.

M. Girard: C'est ça, au niveau de la rédaction, là, on dit: «Le propriétaire qui a permis ou toléré qu'un conducteur conduise son véhicule hors route sur une terre du domaine privé sans l'autorisation du propriétaire et du locataire...»

M. MacMillan: Le propriétaire s'appelle Norm MacMillan, il prête sa motoneige à Nicolas Girard...

M. Girard: Oui.

M. MacMillan: ...puis il s'en va dans un sentier qui n'est pas reconnu; alors, le propriétaire du VTT ou de la motoneige est paisible d'une amende.

La Présidente (Mme Doyer): Passible.

M. MacMillan: Merci.

La Présidente (Mme Doyer): C'est nous qui sommes paisibles.

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: À ce moment-là, il ne faudrait pas ajouter «le propriétaire du véhicule»? Au niveau de la rédaction, je ne sais pas, là...

Une voix: Mais la phrase, plus loin, le précise.

M. MacMillan: Ah! On va demander au... Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Bien, lorsqu'on fait référence au propriétaire ou du locataire, ça fait référence à la terre du domaine privé.

M. Cousineau:«...conduise son véhicule...»

M. Girard: Non, c'est parce que vous dites: «Le propriétaire...»

La Présidente (Mme Doyer):«...qui a permis ou toléré...»

M. Girard:«...qu'un conducteur conduise son...» C'est pour ça que...

Des voix: Donc, son véhicule à lui.

M. Nolin (Patrick): Oui, c'est sûr que... C'est pour ça que, là, on parle, là, après ça, de la terre du domaine de l'État, puis là c'est le propriétaire ou le locataire de la terre du domaine de l'État... pas du domaine de l'État, mais du domaine privé, pardon.

La Présidente (Mme Doyer): Mme la députée de Pontiac.

Mme L'Écuyer: C'est juste que, quand on le lit en anglais, c'est contrairement... c'est complètement le contraire de ce qui est en français. En anglais, on dit: «The operator of an off-highway vehicle travelling on private land without the owner's and the lessee's consent...» Ça dit: Sans le consentement du propriétaire et du locataire, il est passible d'une amende. Pas le propriétaire ni le locataire, c'est celui qui conduit le véhicule.

Moi, la façon que je le comprends en français, c'est comme si le propriétaire permettait à quelqu'un d'aller sur sa terre avec son véhicule puis qu'il doit payer une amende. Là, là, c'est ça, là. J'ai... C'est parce que, dans ma tête, l'explication... l'article anglais, là, c'est...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je crois que...

M. Ouellette: Le ministre a une explication.

La Présidente (Mme Doyer): ...le ministre a une explication.

M. MacMillan: Je vais laisser Me Nolin l'expliquer.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Donc, l'amendement qui a été présenté tout à l'heure concerne le premier alinéa. Et là ce que l'on discute, c'est le deuxième alinéa qu'il est proposé d'ajouter. Je ne sais pas si vous aviez la version anglaise du deuxième alinéa.

Une voix: Non.

M. Nolin (Patrick): Tandis que l'amendement, c'est vraiment uniquement pour le premier alinéa qu'il existe, là. Donc, dans le premier cas... pour le premier alinéa, ça concerne la responsabilité du conducteur; dans le deuxième cas, ça concerne la responsabilité du propriétaire du véhicule.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que je peux essayer de comprendre? Parce que, des fois, ça... C'est parce que, des fois...

M. MacMillan: Le conducteur.

La Présidente (Mme Doyer): ...il y a des gens qui louent des véhicules, louent des motoneiges, louent des quatre-roues, puis ça veut dire que, si tu tolères que des personnes vont sur des... aillent sur des terrains privés, tu es aussi passible d'une amende?

M. MacMillan: Ça ne touche pas la location du tout.

La Présidente (Mme Doyer): Non?

M. MacMillan: C'est quelqu'un...

La Présidente (Mme Doyer): Propriétaire.

M. MacMillan: C'est quelqu'un qui, sans le consentement du propriétaire, prend la machine, là, soit motoneige, soit VTT, puis il va sur un hors-sentier, il a une amende.

La Présidente (Mme Doyer): Celle qui est au... celui... la personne qui est au volant.

M. MacMillan: Oui, effectivement.

La Présidente (Mme Doyer): La personne qui est au volant. Mais le propriétaire, s'il ne le sait pas?

M. Nolin (Patrick): Bien, c'est ça. C'est que... Si vous me permettez, lorsqu'on regarde la rédaction du deuxième alinéa, on doit... on a quand même une preuve à faire. C'est qu'on doit faire la preuve que le propriétaire, il l'a permis ou qu'il l'a toléré.

La Présidente (Mme Doyer): Ah bon! O.K., O.K.

M. Nolin (Patrick): Donc, pour permettre et tolérer, il faut avoir... Je pense que...

La Présidente (Mme Doyer): ..le savoir.

M. Nolin (Patrick): Il faut avoir... le savoir. Un petit peu plus avancé que dire: Je l'ai simplement laissé aller. C'est que je savais qu'il allait faire ça ou j'ai toléré qu'il fasse ça, sachant que c'est fréquent qu'il le fait.

M. Ouellette: S'il ne le sait pas, il porte une plainte de vol, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): En fait, ce qu'il faut comprendre, là, c'est ce qui est sous-entendu: c'est le propriétaire du VHR qui a permis ou toléré qu'un conducteur conduise son véhicule sur une terre du domaine privé sans l'autorisation du propriétaire foncier.

M. MacMillan: Du terrain.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est ça. C'est ça, la nuance, les deux propriétaires, là.

Une voix: Le propriétaire du véhicule.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui.

M. Girard: ...à plusieurs reprises, pour essayer de comprendre l'article.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui.

M. Girard: Est-ce qu'on pourrait, au niveau de la rédaction, peut-être ajouter quelques mots pour préciser, c'est ça, que...

M. MacMillan: Oui, oui. Allez-y.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Je pense que je vais attendre puis...

La Présidente (Mme Doyer): Ça va aller? Parce que, si on se le demande, nous, peut-être que les gens vont se le demander aussi, hein?

M. MacMillan: Absolument, absolument.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. MacMillan: Oui, parce que ça... Ah non, je ne dirai pas ça, parce que c'est public, hein?

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui, Mme la Présidente. Mais vous avez soulevé un point qui est intéressant, puis je pense que j'ai...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, on écoute.

M. Cousineau: Vous avez soulevé un point qui est intéressant, puis j'aimerais quand même avoir un peu plus d'explications que ce que le ministre a dit. Moi, je m'en vais louer une motoneige; je loue une motoneige, et puis sans guide. Donc, je pars avec la motoneige et puis...

La Présidente (Mme Doyer): S'il vous plaît, on va demander un peu d'attention, là, on ne se comprend plus.

M. Cousineau: ...et puis, quelque part dans ma randonnée, bien, je décide d'aller sur une terre privée, d'accord? Là, je me fais prendre, je suis sur une terre privée sans l'autorisation du propriétaire. Donc, je suis passible d'une amende si je me fais arrêter. Alors, à ce moment-là, qui paie l'amende? C'est celui qui a loué ou le locateur? Normalement, ça va être le locataire, ça va être celui qui loue la...

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Dans ce cas-ci, les deux seraient passibles d'une amende. Alors, ce qu'il faut comprendre, là, le cas de figure type, pourquoi cette disposition-là est proposée dans le projet de loi, c'est la circulation sur un terrain privé sans l'autorisation du propriétaire foncier. Et souvent, quand il se plaint de cette situation-là, le temps que la police arrive, il est parti depuis longtemps. Alors, ce qu'il a pu faire, c'est prendre la plaque, mais il ne sait pas qui l'a conduit, le véhicule. Alors, avec la plaque, ça va permettre aux policiers de faire son travail d'enquête et de dire: Bien, je vais donner une contravention au propriétaire du véhicule hors route.

M. Cousineau: Donc, le centre de location.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Ça pourrait être un centre de location, puis ça peut être un particulier aussi.

M. Cousineau: Puis ce serait au propriétaire du centre de location à faire la démonstration qu'il avait bien averti le locateur... le locataire qu'il n'avait pas le droit d'aller là-dessus.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, exact. Oui, exactement.

M. Cousineau: O.K. Ça répond à ma question.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Puis, à ce moment-là, bien, ce sera un juge qui décidera s'il y a lieu d'être acquitté ou pas.

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, on se comprend bien: ça peut être un père dont le fils prend le véhicule, va le conduire, va chez son ami, passe par une terre privée pour revenir chez lui. Puis là le monsieur l'avait déjà averti de ne pas passer là. Donc, le père, qui a permis au jeune de prendre son véhicule, plus le jeune, les deux sont passibles d'une amende.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Ça responsabilise le propriétaire du véhicule aussi pas seulement le conducteur.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Bon, on se comprend bien. Alors, est-ce que ça va pour tout le monde? M. le député de Gouin.

M. Girard: Est-ce qu'on... Je suggère une reformulation de l'article, là, que je pourrais vous déposer par la suite, Mme la Présidente.

Donc: Le propriétaire du véhicule hors route qui a permis ou toléré qu'un conducteur conduise son véhicule sur une terre du domaine privé sans l'autorisation du propriétaire foncier et du locataire commet une infraction et est passible de la même amende que celle prévue au premier alinéa.

M. MacMillan: Est-ce qu'on peut la suspendre, puis qu'on le prépare, puis qu'on revienne? Je pense que ça va être 100 fois mieux qu'on fasse ça comme ça, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, d'accord. Alors, je suspends l'article 17, l'étude de l'article 17. L'amendement, non, l'amendement a été adopté.

M. MacMillan: Mme la Présidente, juste...

La Présidente (Mme Doyer): Oui?

M. Nolin (Patrick): Juste pour utiliser... Moi, je peux bien le rédiger, c'est juste que de... de s'en assurer...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous avons convenu de suspendre cet article-là.

M. Girard: Je comprends qu'il y en a un autre, Mme la Présidente, qu'on a suspendu un peu plus tôt aussi sur la question des amendes où on va...

La Présidente (Mme Doyer): Et qui n'était pas... On est rendus à plusieurs articles suspendus: 9, 11, 12, 15, et là on suspend 17. Et on va aller à 18. M. le ministre, article 18.

**(20 h 20)**

M. MacMillan: Amendement, Mme la Présidente, c'est: Remplacer l'article 18 du projet de loi par le suivant:

18. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 55.1, des suivants:

«55.2. Quiconque contrevient au premier alinéa de l'un des articles 14.4 et 14.5 commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 600 $.

«55.3. Le conducteur d'un véhicule hors route qui contrevient à l'article 14.7 commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 200 $.

«Le conducteur d'un véhicule routier qui contrevient à cet article commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 400 $;

«Toute autre personne qui contrevient à cet article commet une infraction et est passible d'une amende de 50 $ à 100 $.»

Le commentaire: L'amendement à l'article 18 tient compte de celui apporté à l'article 5. Il vise à prévoir les infractions et le montant des amendes en ce qui concerne la signalisation des sentiers.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Gouin, avez-vous des interventions?

M. Girard: Au niveau du Code de sécurité routière, quelles sont les proportions des amendes quand on ne respecte pas les signalisations routières? Est-ce que vous vous êtes inspirés de ça pour rédiger l'article?

M. MacMillan: Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): On s'en est inspirés. C'est peut-être dans certains cas que les valeurs sont plus élevées. Le Code de sécurité routière, en ce qui concerne, par exemple, les piétons, je pense que les amendes, de mémoire, comme ça... c'est 15 $ à 60 $ au lieu de 50 $ à 100 $, comme il est proposé. Donc, les amendes sont peut-être un petit peu plus basses dans le Code de la sécurité routière.

M. Girard: Mais les avez-vous, les chiffres? Parce que là il y a plusieurs catégories d'amendes, là. Donc, j'aurais juste aimé... ce sur quoi vous vous êtes basés. Est-ce que c'est le même principe au niveau du...

M. Nolin (Patrick): Pour ce qui est du conducteur de véhicule hors route, bien, ça, on l'a laissé à 100 $, 200 $ pour ce qui est un petit peu générique dans le code, dans la loi. Quand ce n'est pas respecté, c'est une règle de circulation, généralement, c'est 100 $ à 200 $.

Ce qui a fait qu'on est venus mettre «de 200 $ à 400 $» pour le conducteur du véhicule routier, c'est un petit peu par rapport aux commentaires qu'on a eus des gens qui nous disaient que, des fois, il y avait des problèmes de circulation, des quatre-roues motrices qui venaient circuler dans les sentiers. Les gens sont venus nous dire qu'il y avait, des fois, des problèmes. Il y a des gens qui circulent avec un véhicule routier dans un sentier qui est pour les véhicules hors route. Donc, c'est pour ça qu'on est venus ajouter cette modification-là.

Puis là, bien, par rapport au code, c'est sûr que, dans le Code de la sécurité routière, il n'y en a pas vraiment, de disposition qui pourrait être similaire pour dire: Un véhicule qui abîme un chemin de la même façon, là, donc... Mais, si vous voulez, je peux aller fouiller, là, puis vous sortir, là, peut-être ce qui peut se ressembler, là, mais, sinon, c'est pas mal similaire à ce qui était dans...

M. Girard: J'essayais de comprendre comment vous avez fixé cet ordre de grandeur là dans ce cas-ci. C'est ça que j'essayais de... vous vous étiez... comment vous avez établi les balises, là. C'était ça qui...

M. Nolin (Patrick): Bien, comme je vous disais, pour les piétons, bien, on a mis «50 $ à 100 $». C'est sûr que, quand on considère les piétons, on peut considérer les... Par exemple, dans les normes, ce qui est proposé, c'est qu'il existe, des fois, une affiche qui pourrait interdire la circulation des gens qui se promènent avec des traîneaux à chiens, qui se promènent en raquettes, en ski de fond, à pied. Donc, pour ces gens-là, quand on parle de... qui se déplacent avec des véhicules non motorisés ou d'autres moyens de transport... Donc, c'est pour ça qu'eux autres on est venus mettre «50 $ à 100 $». Donc, on comprend que c'est une personne qui a marché à un endroit... qu'il n'avait pas le droit de marcher dans une piste. Comme je vous disais, tout à l'heure, les amendes pour les piétons sont généralement plus basses dans le Code de la sécurité routière. Ici, on est venus un petit peu plus élevé.

Pour ce qui est du conducteur de véhicule routier, bien, lui, on a laissé... le véhicule hors route, on a laissé les amendes similaires à ce qui existe déjà puis on a considéré que la personne qui conduit un véhicule routier dans un sentier, bien, celle-là, elle devrait peut-être avoir une amende plus élevée parce qu'elle n'est vraiment pas supposée d'être là.

La Présidente (Mme Doyer): C'est dangereux.

Une voix: Puis il y a des chances qu'il soit...

M. Nolin (Patrick): Bien, c'est parce que même, aussi, c'est par plaisir, là.

Une voix: Ah oui?

M. Nolin (Patrick): Bien, ils s'en vont se promener avec leur Jeep ou leur quatre-roues motrices, puis ils s'en vont...

M. Ouellette: Ah oui!

M. Nolin (Patrick): Oui.

M. Ouellette: Ah oui!

Une voix: ...

M. Ouellette: Ça doit être juste en Beauce, ça.

M. Girard: ...dans le cas du 300 $, du 300 $ à 600 $, à 55.2?

M. Nolin (Patrick): Ça, c'est inspiré du Code de la sécurité routière, si je me souviens bien. Je vais juste vérifier le code.

(Consultation)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, que se passe-t-il?

M. Girard: Ça les calme, là: «...contrevient au premier alinéa de l'un des articles 14.4 et 14.5...», ça, c'est les articles que nous avons adoptés, un peu plus tôt, sur la signalisation, c'est ça?

M. Nolin (Patrick): Oui.

M. Girard: Donc, qui indiquent que «seul un club d'utilisateurs de véhicule [...] peut [...] installer une signalisation» et, le deuxième, que «nul ne peut installer un signal [ou] une affiche, une indication ou un dispositif sur un sentier...» C'est ça, ces articles-là? O.K.

M. Nolin (Patrick): Exact. Donc, si je regarde dans le Code de la sécurité routière, le pendant qu'on a adopté, tout à l'heure, de l'article 310, qui est la disposition générale qui nous dit qu'on doit respecter la signalisation, donc, l'article 310, son pendant, c'est une amende de 100 $ à 200 $ en matière du Code de sécurité routière.

M. Girard: O.K. Donc, c'est plus...

M. Nolin (Patrick): Donc, on peut dire que c'est similaire.

M. Girard: O.K.

M. Nolin (Patrick): C'est similaire, là, pour ces normes-là.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que ça vous convient, M. le député de Gouin?

M. Girard: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'amendement à l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, article 19.

M. MacMillan: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 58.2, du suivant:

«58.3. Le conducteur d'un véhicule hors route qui contrevient à l'article 33.1 commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 200 $.»

Le commentaire: En complément de l'article 8 du projet de loi, les dispositions de l'article 19 prévoient l'infraction et le montant des amendes pour un conducteur d'un véhicule hors route qui contrevient aux dispositions de l'article 33.1 de la Loi sur les véhicules hors route concernant l'obligation de circuler sur certains sentiers avec un VHR muni d'un moteur quatre-temps et deux-temps à injection directe.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce que j'ai des interventions concernant l'article 19?

M. Girard: Est-ce que je comprends que cet article-là est en lien avec celui qui obligera, en 2020... 2020, plutôt...

M. MacMillan: Les experts de gauche et à droite disent que oui.

M. Girard: C'est ça, donc en 2020. Donc, cet article-là entrerait seulement en application en 2020. C'est ça? Mais est-ce que ça doit être spécifié dans l'article?

M. Nolin (Patrick): Non, c'est...

La Présidente (Mme Doyer): Il est à la fin, là.

M. Nolin (Patrick): Si on regarde les dispositions finales, à la fin de la loi, c'est là qu'on mentionne que l'article entre en vigueur le...

M. Girard: O.K. O.K.

Une voix: ...

M. Girard: Attendez, vous pouvez juste... C'est quel article, juste...

M. Nolin (Patrick): L'article 52.

La Présidente (Mme Doyer): C'est la mise en application de la loi, des différents articles de la loi, l'échéancier.

M. MacMillan: Ça va être le dernier article, si on se rend là, M. le député de Gouin.

M. Nolin (Patrick): Oui.

La Présidente (Mme Doyer): C'est ça.

M. Nolin (Patrick): Donc, c'est le quatrième paragraphe...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, j'ai une demande d'intervention du député de Bertrand, puis ensuite du député de Beauce-Nord.

M. Cousineau: D'accord. Alors, pour cet article-là, de 100 $ à 200 $, ce n'est basé sur rien, sinon le fait que... Il n'y avait pas de... Vous ne pouvez pas vous accrocher à quelque chose qui... un comparable, là?

Une voix: Non.

M. Cousineau: Alors, c'est parce que c'est une nouvelle disposition, ça, qui parle de quatre-temps puis de deux-temps à injection directe, là.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): C'est une nouvelle disposition, sauf que ça tient compte des autres peines qui sont généralement accordées pour des infractions de circulation, quelque chose comme ça, là.

Généralement, l'infraction générale, c'est environ 100 $ à 200 $ dans la loi. Donc, on remet un peu l'équivalent. Il faut comprendre que le fait de rouler avec moteur qui ne respecte pas les normes, bien, ce n'est peut-être pas non plus aussi grave que de modifier son véhicule pour le rendre plus puissant ou des choses comme celles-là. Donc, c'est pour ça qu'on l'a mise au même niveau, que ce soient les règles de circulation pour le respect des panneaux ou autres.

M. Cousineau: Pour une motocyclette modifiée, là, c'est quoi, l'amende? Quelqu'un qui...

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Une motocyclette, c'est...

M. Cousineau: Une motocyclette, sur la route, qui est modifiée?

M. Nolin (Patrick): Sur la route, tout à l'heure, comme on regardait, je pense que c'est 200 $ à 300 $.

M. Cousineau: O.K.

M. Nolin (Patrick): Mais on parle de motocyclette modifiée. Dans ce cas-ci, c'est des véhicules qui ne sont pas modifiés, c'est juste qu'ils n'ont plus le droit de circuler en raison du fait qu'ils n'ont pas les bonnes technologies. Mais il n'y a pas eu un geste de commis par la personne pour dire: Je le modifie, je fais quelque chose. C'est simplement que je roule à un endroit où je ne suis pas supposé d'être en vertu de la loi.

**(20 h 30)**

M. Cousineau: Maintenant, étant donné que c'est en 2020 que cet article-là va prendre force, il n'aurait pas eu lieu peut-être d'essayer d'actualiser en dollars de 2020? Il me semble que...

M. Nolin (Patrick): Bien, c'est parce qu'actuellement je vous dirais que, si les amendes ont affaire à être indexées, disons, bien, on va indexer l'ensemble des amendes puis, quand on va arriver en 2020, bien, à ce moment-là, l'amende aura été indexée en conséquence.

M. Cousineau: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Oui, Mme la Présidente. Est-ce que, suite à l'adoption de ce projet de loi, on va informer tous les constructeurs de véhicules hors route, de motoneiges pour que, quand on va arriver, mettons, en 2020, la personne qui a acheté une motoneige en 2019, sa motoneige soit en loi pour 2020 pour ne pas arriver avec un... tu sais, mettre tout, scraper tout ce qu'il y a de motoneiges en 2020? Est-ce qu'on va prévenir les constructeurs de cette loi-là?

M. MacMillan: Oui, ce n'est pas commencé mais beaucoup des véhicules ou des motoneiges qui existent, c'est des quatre-temps ou c'est des deux-temps à injection.

Vous vous rappelez, M. le député de Beauce-Nord, que les gens de BRP nous demandaient un peu de... pas de patience, ce n'est pas le bon mot, mais de comprendre qu'il faut quand même au Québec compétitionner avec d'autres compagnies qui sont à l'extérieur puis qui n'ont pas les mêmes lois. Alors, tu sais... Puis les gens qui viennent nous visiter, côté touristique, c'est... Je pense qu'on est dans la norme des affaires.

M. Grondin: Vous comprenez aussi mon intervention?

M. MacMillan: Oui.

Une voix: C'est-u une bonne nouvelle, ça?

M. MacMillan: Je pense que oui, pour BRP en tout cas.

M. Grondin: Parce que peut-être que, même en 2020, on va avoir de quoi de mieux que ça, là, peut-être que des...

M. MacMillan: Bien, ça change à tous les trois, quatre ans.

M. Grondin: On peut avoir d'autre chose de...

M. MacMillan: Puis, si vous avez déjà visité le centre de recherche à Valcourt, que j'ai eu le plaisir de faire au... Je ne sais pas, je ne me rappelle pas si c'est au mois de janvier ou au mois de février. J'ai y été vraiment... Ces gens-là travaillent pour vraiment améliorer tout ça, le développement durable. En tout cas, ils sont déjà à l'action. Alors, je pense qu'on ne peut pas... il faut quand même leur donner la chance. Et c'est le fleuron, hein, chez nous, Bombardier. Alors, il faut quand même être patient avec cet enjeu-là, dans le sens... Et ils nous ont demandé -- mais c'est parce que j'ai des notes là-dessus, là -- d'avoir une certaine visibilité de l'avenir des motoneiges du Québec. On n'est pas pour commencer à mettre des balises chez nous qui sont plus difficiles qu'ailleurs.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça va, M. le député? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Une voix: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 20.

M. Girard: Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Doyer): Oui?

M. Girard: ...une proposition pour le ministre pour l'article 20 et 21. Je souhaiterais qu'on le suspende et qu'on en débatte... -- on dit qu'on doit débattre sur la question du mécanisme d'arbitrage, là -- qu'on attende lorsqu'il y aura vos propositions, là, les propositions sur le mécanisme, là, d'arbitrage, de suspendre, de faire ces articles-là en même temps et qu'on puisse débattre des autres, des autres articles.

M. MacMillan: Je suis complètement d'accord avec vous.

M. Girard: Ça vous va?

M. MacMillan: Oui, oui, absolument. Absolument.

Code de la sécurité routière

La Présidente (Mme Doyer): C'est beau. Alors, moi, je vous propose d'aller tout de suite à l'article 22 puis on reviendra ensuite à ceux qu'on n'a pas traités. M. le ministre, l'article 22.

M. Girard: C'est ça. Voilà.

M. MacMillan: L'article 21...

La Présidente (Mme Doyer): Non, 22.

M. MacMillan: Oui, oui, mais c'est parce que je suis en train de lire, c'est ça qui est écrit.

La Présidente (Mme Doyer): Pardon. Oh! Comment ça?

M. MacMillan: Ce n'est pas ça?

Une voix: Oui, c'est ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. MacMillan: C'est parce que, dans l'article 22, ils disent: L'article 21 du code...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. MacMillan: Alors, tout de suite, je suis accusé que je ne suis pas correct.

La Présidente (Mme Doyer): Pardon! Pauvre ministre. Allez-y, M. le ministre.

M. MacMillan: Mme la Présidente, comme vous voyez, je vous écoute.

La Présidente (Mme Doyer): Je vous crois, là. Vu que je l'ai vu, je le crois. O.K.

M. MacMillan: Alors, l'article 22, qui est: L'article 21 du Code de la sécurité routière est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 3° du premier alinéa, de «ou la contribution des propriétaires de véhicules hors route fixée en vertu de l'article 49.2 de la Loi sur les véhicules hors route».

Le commentaire: Les dispositions de l'article 22 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires des véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Bon, c'est beau. M. le député de Gouin.

M. Girard: Bien, peut-être dans les explications, là, un peu plus... Ce n'est pas très précis.

M. MacMillan: Est-ce que ça touche... C'est ça que tu veux... vous voulez dire? Parce que, si ça touche sur l'article 20, 21, on peut le...

Une voix: Non. Pas du tout.

M. MacMillan: Non? Ah! O.K.

Une voix: ...

M. MacMillan: Alors, allez-y.

M. Girard: Bien, c'est la concordance. Pouvez-vous juste m'expliquer, là, la nature de...

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Donc, c'est la concordance qui découle de l'adoption de la contribution des propriétaires de véhicules hors route. Ce qui se passe, c'est que, lorsqu'on immatricule un véhicule, bien, à ce moment-là, on a des droits à payer. L'article, si vous regardez à la page 52 où on voit, où on insère cette partie-là de la contribution, c'est que c'est... Au moment d'obtenir l'immatriculation, on doit payer ces droits-là. Donc, si on ne les paie pas, bien, automatiquement, bien, on ne peut pas obtenir nos plaques. Donc, c'est tout simplement un ajout qui est fait...

M. Girard: Est-ce que c'est le texte qu'on retrouve à la page 52, c'est ça, du cahier, là? C'est ce que vous modifiez, la...

M. Nolin (Patrick): C'est ça, c'est l'article 21 du Code de la sécurité routière.

M. Girard: La portion en gris dans le...

M. Nolin (Patrick): En grisé, c'est ce qu'on vient ajouter, oui.

M. Girard: O.K.

M. Nolin (Patrick): Je pense qu'on va le voir dans plusieurs articles qui vont suivre. La contribution est largement inspirée du texte un petit peu de la contribution des automobilistes au transport en commun. Donc, toutes les dispositions de concordance qui vont suivre, là, c'est dans le... c'est ce qui concerne vraiment la perception puis les endroits où ça doit être versé. Donc, dans ce cas-ci, c'est vraiment la perception.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Tout ça est sur la même facture?

M. Nolin (Patrick): Oui.

M. Girard: Est-ce que ça fait... Ça fait référence au fonds dont on a discuté un peu plus tôt en après-midi, c'est ça?

M. Nolin (Patrick): Oui.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va?

Une voix: Ça va.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, l'article 23.

M. MacMillan: Est-ce que vous avez lu le début, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Doyer): Je n'ose plus.

M. MacMillan: Oui? L'article 31.1 du code est modifié:

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après -- est-ce qu'on lit chapitre T-12, là -- de «la contribution des propriétaires [du véhicule] hors route fixée en vertu de l'article 49.2 de la Loi sur les véhicules hors route»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et les frais, ni la contribution d'assurance» par «, les frais, la contribution d'assurance, la contribution des automobilistes au transport en commun et la contribution des propriétaires de véhicules hors route»;

3° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «contribution d'assurance», de «, la contribution des automobilistes au transport en commun, la contribution des propriétaires de véhicules hors route».

Les commentaires: Les dispositions à l'article 23 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce que j'ai des commentaires, des questions? M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: C'est pour information. Dans la ventilation de la facture, le propriétaire, il peut voir tout ça?

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin ou madame...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il pourra le...

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il va pouvoir le voir. Actuellement, ce n'est pas le cas parce que la contribution, elle n'existe pas d'une façon officielle dans la loi. Maintenant, en la créant officiellement dans la loi, le projet de loi actuel sous étude, ça va faire en sorte que, lorsque le propriétaire va recevoir son renouvellement d'immatriculation, il va voir vraiment d'une façon détaillée la contribution pour le fonds.

Une voix: ...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, tout à fait. Très transparent.

M. Girard: Actuellement, il contribue, il ne... La contribution qui est actuellement, je pense, c'est à 25 $, c'est ça, 25 $, il...

M. MacMillan: C'est ça.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est ça. Elle est dans le montant total d'immatriculation qui est à 73 $ pour la motoneige et 54 $ pour le quad parce que la surcharge est à 6 $. Donc, c'est la différence.

M. Girard: ...pour ajouter aux 73 $ un 15 $ de plus, puis ça, ça va apparaître au moment où il va recevoir sa facture?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui.

M. Girard: C'est la... la SAQ, c'est-u ça, qui émet ça?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui.

M. Girard: Ou c'est la SAQ aussi qui émet la facture?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Tout à fait. C'est ça.

M. Girard: O.K. Ça va être précisé.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. La contribution va être montée à 40 $ pour la SAAQ.

M. Girard: La SAAQ, oui, excusez, la SAAQ.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): S-A-A-Q.

M. MacMillan: Je suis content de vous entendre, M. le député de Gouin, parce que je fais toujours la même erreur.

M. Cousineau: Mais est-ce que la...

M. Girard: La SAAQ, excusez.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Je comprends tout ça, mais est-ce que le propriétaire va pouvoir voir que ce 40 $ là, il y en a tant qui s'en va pour... Puis est-ce qu'il y a une ventilation de...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): La ventilation n'apparaîtra pas forcément sur le relevé. Ce qu'il va avoir...

M. Cousineau: Il peut avoir une note explicative?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, tout à fait. Il pourrait y avoir un petit encart d'ajouté, là, dans le renouvellement d'immatriculation puis qui pourrait expliquer quels sont les programmes d'aide que ça finance, et tout ça. Ça pourrait très bien se faire.

M. Girard: ...ça, vous le faites habituellement quand il y a des modifications à la loi. Quand on reçoit à la maison...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Exact.

M. Girard: ...l'immatriculation, on vous donne les détails, s'il y a un nouveau programme ou un nouvel élément qui est ajouté?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, tout à fait. Ça peut très bien se faire.

M. Girard: O.K.

**(20 h 40)**

La Présidente (Mme Doyer): J'aurais une question: Est-ce que ça va être aussi... ça va apparaître comme si on a des infractions au Code de la route, là, des infractions quand on va renouveler notre petit permis, nos... Bien, on n'aura pas de points de démérite, mais on va-tu avoir une synthèse de notre dossier, notre méchant dossier ou... Non?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, enfin, ce qu'on a, quand on renouvelle le permis de conduire, c'est le nombre de points d'inaptitude qui sont au dossier et, dans le cas des véhicules hors route, il n'y a pas de point d'inaptitude d'associé aux infractions, c'est un montant d'amende, tout simplement.

La Présidente (Mme Doyer): Montant d'amende. Mais, en tout cas, c'est beau.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Donc, il n'y aura pas le mauvais palmarès, là...

La Présidente (Mme Doyer): Le mauvais palmarès de notre dossier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Le mauvais bulletin n'apparaîtra pas.

M. Girard: Par exemple... Donc, on a discuté un peu plus tôt sur la question des amendes ou des gens, par exemple, qui modifieraient leurs véhicules ou qui à plusieurs reprises se feraient arrêter, bon, parce qu'ils ne respectent pas les règles. En bout de piste, on ne se rend jamais à un moment où on peut suspendre le droit d'utiliser la motoneige. Donc, la sanction, c'est la question des amendes.

Mais, par exemple, quelqu'un qui aurait consommé beaucoup d'alcool se ferait arrêter par un policier, quels sont les recours? Outre l'amende, est-ce qu'il peut être poursuivi au criminel?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est le Code criminel qui s'applique dans ce cas-ci.

M. Girard: O.K., dans ce cas-là? O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, tout à fait.

M. MacMillan: Oui, parce que c'est... On a mentionné -- excusez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Non, allez-y, M. le ministre.

M. MacMillan: Mais on a mentionné, par l'entremise de notre expert en Sûreté du Québec, que les gens souvent, quand ils traversent une route numérotée ou que la Sûreté du Québec est là... Puis il peut vérifier, il peut faire même un -- comment on appelle ça, là, pas un «road block», en français, là, un -- ...?

Une voix: Un blocage de route.

M. MacMillan: ...un blocage de route pour vérifier les gens qui sont en motoneige quand ils traversent.

Une voix: Un barrage.

M. MacMillan: Un barrage.

La Présidente (Mme Doyer): Un barrage routier.

M. MacMillan: Ça peut aller jusqu'à ça.

M. Girard: Et donc la conséquence, bon, c'est sur les infractions au code, au Code criminel, les amendes, mais...

M. MacMillan: Oui. Il peut perdre son permis.

M. Girard: C'est ça, la question.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, quand, évidemment, il a un permis de conduire, bien là c'est toutes les règles du Code criminel qui s'appliquent. Alors, le juge a une panoplie, là, de possibilités, puis il peut aller jusqu'à faire tout, tout ce que le Code criminel lui permet d'établir comme sanctions.

M. Girard: O.K. Est-ce qu'il peut arriver qu'il y ait des barrages spécifiques uniquement pour ceux qui pratiquent la motoneige, qu'ils font ça à un certain nombre? Parce que vous disiez un peu plus tôt dans la journée, M. le ministre, qu'il y a souvent des décès, là, durant la nuit, tout ça. Est-ce qu'il arrive qu'il y ait des barrages qui sont organisés spécifiquement sur certaines routes ou à la sortie de certains débits de boisson où on sait que, bon, il peut y avoir, dans certains cas, un plus grand risque?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Ça peut arriver effectivement dans la planification des activités policières reliées à la patrouille en véhicule hors route. Il n'y a rien qui empêche ça. Puis ça peut arriver effectivement qu'il y ait des opérations particulières, une fin de semaine par exemple, pour l'alcool en motoneige, ou pour les excès de vitesse, ou la circulation dangereuse. Il n'y a rien qui empêche cette situation-là, ils peuvent le faire. Puis on m'a déjà rapporté des événements comme ça, effectivement.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Bien, sans qu'il y ait de point de démérite, là, parce que ça, je comprends que... Sans qu'il y ait de point de démérite, est-ce qu'il y a un rapport? Lorsque la personne va renouveler son permis, son droit d'immatriculation, est-ce qu'il y a un petit rapport qui lui est transmis? Ou alors, si quelqu'un se ramasse en cour pour une deuxième ou troisième infraction, le juge, lui, puisqu'il peut... il faut qu'il puisse voir s'il y a deux ou trois infractions qui ont précédé. Parce que, s'il y a un premier 500 $ qui lui est donné, c'est l'amende minimum. Pour que le juge puisse donner un 800 $, 900 $ ou 1 000 $, selon ce qu'on a discuté auparavant, bien, il faut que le juge puisse voir un rapport de la situation.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, en fait...

M. Cousineau: Qui va dire au juge que le gars est rendu à sa troisième, quatrième infraction?

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est le travail du procureur de la couronne de faire ça, de faire le travail, de mettre en preuve les précédentes condamnations.

M. Cousineau: Donc, il y a un rapport qui existe, il y a un état de service dans l'ordinateur pour ce gars-là.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il y a une condamnation qui a été rendue effectivement s'il y a eu une première infraction puis qu'il a été trouvé coupable. Donc, il y a une condamnation qui existe. Ça peut être un jugement, ça peut être simplement qu'il a plaidé coupable. Alors, ça existe dans les systèmes au ministère de la Justice, mais par contre ce n'est pas envoyé avec l'immatriculation.

M. Cousineau: Merci.

La Présidente (Mme Doyer): C'est beau? M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Oui, merci, Mme la Présidente. Quelqu'un qui est en boisson qui traverse un chemin public, je pense, moi, que, s'il se fait arrêter, il perd ses points de démérite, il perd tout. Il a la même affaire qu'une auto. Parce que quelqu'un qui traverse, quelqu'un qui traverse un chemin public, se fait frapper par une auto, je crois qu'il est protégé par la SAAQ, parce qu'il a...

Une voix: ...

M. Grondin: La SAAQ. Est-ce que j'ai raison, M. le député de Chomedey?

La Présidente (Mme Doyer): Pas par la Société des alcools, par la Société de l'assurance automobile.

M. MacMillan: C'est le Code criminel qui s'applique.

M. Grondin: C'est le Code de la sécurité routière: il traverse un chemin public.

M. MacMillan: Non.

M. Grondin: Non?

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier, j'aimerais ça que vous nous éclaircissiez...

M. MacMillan: Oui. C'est important.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Le Code de la sécurité routière, il ne s'applique pas pour les véhicules hors route, sauf pour la question de l'obligation d'immatriculation. Alors donc, quand il y a une infraction qui est commise, c'est soit en vertu de la Loi sur les véhicules hors route, quand c'est une infraction liée à la circulation du véhicule, par exemple... Dans le cas de l'alcool en motoneige ou en VTT, c'est le Code criminel qui s'applique.

M. Grondin: Excusez, mais ça veut dire que je me promène sur un chemin public avec ma motoneige ou bien mon VTT, je suis soûl bien raide, vous m'arrêtez, il n'y a aucun problème?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Le Code criminel.

Une voix: Code criminel.

M. Grondin: Le Code criminel. Mais je ne perds pas de point de démérite?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien oui, c'est beaucoup de problèmes.

M. Ouellette: Non, c'est le Code criminel. T'es un bandit.

M. Grondin: Je suis un bandit. O.K.

Une voix: C'est pire que de perdre votre...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, ça peut arriver, oui, tout à fait.

M. MacMillan: Non, non mais excusez, là, Mme la Présidente. Moi, j'aimerais...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, clarifiez ça, là.

M. MacMillan: ...j'aimerais clarifier ça, là. Le Code criminel ou le... tu sais, j'aimerais savoir exactement. Je m'excuse, là, mais: «What does that mean»? Je ne comprends pas, là.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): O.K. Alors ça, ça veut dire qu'il y a toutes les peines. Puis là peut-être que Me Nolin pourrait essayer de me dire c'est quoi exactement, les peines qui sont applicables en pareille matière. Mais ce n'est pas le Code de la sécurité routière qui s'applique avec...

M. MacMillan: Il n'y a pas de point de démérite, il n'y a pas ça.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...les points d'inaptitude. C'est ça, ce n'est pas ça qui s'applique, c'est le Code criminel qui va s'appliquer.

M. MacMillan: Mais, dans le Code criminel, il existe, Mme la Présidente, il existe les lois qui disent: Bien, tu ne peux pas conduire ta motoneige. Puis là, tu sais, le Code criminel, c'est qu'il t'accuse...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Le 0,08, là, c'est dans le Code criminel.

M. MacMillan: Ah! Ah!

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Le 0,08, c'est dans le Code criminel.

M. MacMillan: Ah! Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Mais ça répond sans répondre. Ça veut dire quoi? Il n'y a pas de point de démérite, mais il peut avoir des amendes.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il peut avoir de la prison.

M. MacMillan: O.K. Il perd ses permis.

La Présidente (Mme Doyer): De la prison.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il peut y en avoir, là.

M. MacMillan: Il peut perdre son permis.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien oui, s'il y a un jugement qui dit qu'il perd son permis.

M. MacMillan: Il peut jusqu'à aller perdre son permis.

La Présidente (Mme Doyer): De conduire.

M. Nolin (Patrick): O.K. Peu importe l'infraction, l'alcool au volant, ce n'est jamais lié à des points de démérite. À partir du moment où est-ce qu'on commet l'infraction, c'est suspension du permis. Il n'est pas question de point de démérite ou pas.

La Présidente (Mme Doyer): Non, oublions ça, là.

M. Cousineau: L'autre cas d'espèce ou le... Excusez.

La Présidente (Mme Doyer): C'est parce que le député de Beauce-Nord n'a pas terminé.

M. Cousineau: Ah! Excusez-moi, M. le député de Beauce-Nord.

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y.

M. Grondin: Il n'y a aucun problème. J'avais juste deux autres petites questions. Les amendes qui sont données sur les trails de skidoo, là, elles vont où? Est-ce qu'elles vont au club de skidoo? Est-ce qu'elles vont au fonds consolidé de la province? O.K. Parce que, quand on est sur un chemin municipal aujourd'hui, ils vont à la municipalité. Est-ce que...

La Présidente (Mme Doyer): Me Cashman-Pelletier. Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Bien, c'est le même principe que pour les autoroutes ou les routes: si c'est la SQ qui remet le... délivre le constat d'infraction, bien, à ce moment-là, ça va au fonds consolidé; si c'est un service d'une municipalité, bien, ça va à la municipalité.

M. Grondin: Si c'est des agents qui s'occupent de la sécurité, là, des clubs de motoneiges, les agents de sécurité, les amendes vont où?

M. Nolin (Patrick): À ce moment-là, ce qui se passe, c'est que c'est l'agent, il délivre un rapport d'infraction. Par la suite, il y a un constat d'infraction qui est délivré par les procureurs, puis après ça, ça va... par les policiers, puis ça va selon qui aura délivré le constat. Parce que l'agent de sentier, lui, il remet un rapport d'infraction à la personne, et par la suite il y a un policier qui intervient pour décider s'il délivre un constat d'infraction ou non. Donc, il y a première partie, rapport mais, dans le rapport, on dit: A commis telle chose, telle chose. Mais il n'y a pas de: Vous avez une amende de tant. L'amende est marquée sur le constat d'infraction.

M. Grondin: Mais l'amende va à la province?

M. Nolin (Patrick): Selon le corps, le corps de police qui a délivré le constat.

La Présidente (Mme Doyer): Vous avez terminé, M. le député?

M. Grondin: Juste une autre petite précision, là. Vous dites là-dedans: La contribution des automobilistes est au transport en commun. Puis, à l'article 2, là, qu'est-ce que ça vient faire, ça, le transport en commun, dans cette contribution-là? Est-ce qu'il va y avoir un... Est-ce que c'est un puits qui se relie ou c'est un... ça va être chaque... les véhicules hors route vont avoir leur fonds puis le transport en commun va avoir son fonds?

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

**(20 h 50)**

M. Nolin (Patrick): Non. Ce qui se passe, c'est que la manière que... C'était pour bien l'insérer, je vous dirais, dans chacun des articles que, des fois, il a peut-être fallu, parce qu'il y avait un... Exemple, c'est une énumération avec un «et la contribution des transports en commun», bien là il fallait remplacer cette partie-là pour s'assurer que le pont était bien fait et qu'il y ait la contribution. Parce que c'est vraiment des contributions qui vont à des endroits différents, qui sont traitées vraiment de façon différente. Je ne crois pas que les communautés de transport en commun soient heureuses de penser qu'il pourrait y avoir des argents qui partiraient pour les VHR, et l'inverse aussi, là. Donc, c'est vraiment comme on dit souvent, deux pots différents, là.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Merci. Oui, bien, seulement qu'une autre précision, un cas d'espèce: un motoneigiste qui sort d'un sentier puis qui traverse une route numérotée et puis frappe un enfant, le blesse ou le tue, alors ce que je comprends, c'est que, bon, lui, évidemment c'est le Code criminel, il peut être accusé, puis il va se faire ramasser, là, mais ça veut dire, si je comprends bien, que la famille pourrait poursuivre à ce moment-là, pourrait poursuivre le motoneigiste pour 100 000 $, 200 000 $, 300 000 $, 400 000 $, ce qui ne peut pas arriver avec les automobiles?

M. Nolin (Patrick): Exact. La Loi de l'assurance automobile n'assure pas.

M. Cousineau: Pardon?

M. Nolin (Patrick): La Loi de l'assurance automobile ne s'applique pas dans des cas comme celui-là.

M. Cousineau: Voilà.

Une voix: ...

M. Nolin (Patrick): Bien, il y a une obligation dans la loi, là, d'avoir une assurance, c'est 500 000 $, si je me souviens bien.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): 500 000 $ minimum.

M. Nolin (Patrick): 500 000 $ d'assurance responsabilité.

M. Cousineau: Ah, oui? Mais le blessé peut poursuivre?

M. Nolin (Patrick): Oui.

Une voix: ...

M. Cousineau: La victime.

M. Nolin (Patrick): Il n'y a pas de régime de «no-fault» là-dedans.

M. Cousineau: Voilà.

La Présidente (Mme Doyer): La victime ou ses représentants.

M. Girard: C'est ça, mais, je... Est-ce que je comprends que... Est-ce que les policiers peuvent faire passer un alcootest aux motoneigistes? Par exemple, à la sortie d'un débit, un débit de boisson, là, ils prennent leurs véhicules, est-ce que c'est des choses ou c'est le genre de choses qui... C'est uniquement sur nos routes? Mais, sur la question des... pour les véhicules hors route, sur les sentiers, ce n'est pas le genre de choses qu'il est supposé de faire, des alcootests?

M. Nolin (Patrick): Ils peuvent le faire pour... bien, s'ils ont les mêmes motifs que pour un code de la route, là. C'est la même chose. Dans le fond, c'est le motif de penser que la personne a de l'alcool dans le sang. Généralement, ils vont discuter avec, ils vont regarder les premiers critères.

Une voix: ...

M. Nolin (Patrick): Sur un sentier ou à partir du moment où est-ce que la personne a le contrôle de son véhicule, on peut le faire.

Une voix: Hein, qu'est-ce que vous dites? Je n'ai pas compris qu'est-ce que...

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Chomedey, vous aviez l'air de... Ça va, M. le député de Bertrand, là-dessus?

M. Cousineau: Oui. Bien, sur ce que mon confrère vient de dire, c'est très important. Les statistiques que vous avez données concernant la mortalité la nuit, là, je serais curieux de voir, la nuit, les gens qui sont en état d'ébriété sur leurs motoneiges. Parce que ça sort des bars, puis c'est ça sort des restaurants, puis la nuit, là, pour contrer le froid, même si ça ne contre par le froid, il y a beaucoup de personnes qui sont...

Une voix: ...

M. Cousineau: Ça devient extrêmement dangereux parce que les vitesses augmentent la nuit, puis on veut aller d'un point à l'autre, puis il fait noir, puis tu sais. Alors, je serais... ça serait intéressant de voir quel est le pourcentage de ces décès-là qui sont attribués à l'alcool.

La Présidente (Mme Doyer): Bien, on ne l'a pas dans notre tableau.

M. MacMillan: Il faut... Non, il faut clarifier ça. Mme Cashman.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, allez-y.

M. MacMillan: Me Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est extrêmement difficile en véhicule hors route, quand il y a un décès, de faire les vérifications, parce que, des fois, malheureusement, le motoneigiste décédé est retrouvé beaucoup plus tard. Alors, le coroner ne fera pas nécessairement la prise de sang pour voir, puis ce qui ne donnerait pas grand-chose, en fait, parce qu'on n'aurait pas le bon taux d'alcool. Alors, il y a des difficultés comme ça qui font en sorte qu'on n'a pas des données qui sont satisfaisantes en termes d'acuité, là, pour voir si vraiment les données sont bonnes. Alors, quand il y a un décès qui survient en VHR, il y a cette difficulté-là, malheureusement, là.

M. Girard: Mais d'une vérification aléatoire dans un sentier à 3 heures du matin, ça serait intéressant de voir le nombre de personnes arrêtées à... Là, là, à ce moment-là ils ne sont pas décédés, là, mais...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, avant que... Idéalement, c'est de les arrêter effectivement avant qu'elles soient décédées, hein? Évidemment, notre but, ce n'est pas d'avoir plus de victimes...

M. Girard: Non, je comprends.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...c'est de prévenir l'accident. Ça fait que, oui, effectivement, mais il faudrait regarder avec les services policiers combien d'infractions sont émises, là, pour conduite en état d'ébriété.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il faudrait essayer d'avoir la donnée.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, Mme Cashman-Pelletier. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions concernant l'article 23? Est-ce que l'article 23 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 24.

M. MacMillan: L'article 194.3 de ce code est modifié pour le remplacement de «et de la contribution des automobilistes au transport en commun» par «, la contribution des automobilistes au transport en commun et la contribution des propriétaires de véhicules hors route».

Les dispositions de l'article 24 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Concordance.

M. MacMillan: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que ça va pour ça? Est-ce que l'article 24 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 25.

M. MacMillan: L'article 618 de ce code est modifié par l'insertion, dans les paragraphes 8.8°, 11.0.1° et 11.2° et après «transport en commun», de «ou de la contribution des propriétaires de véhicules hors route».

Alors, les dispositions de l'article 25 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement et la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va pour l'article 25?

Une voix: Ça va. Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté? Adopté. M. le ministre, article 26.

M. MacMillan: L'article 648 de ce code est modifié:

1° par l'ajout, dans le premier alinéa, du paragraphe suivant:

«10° les contributions des propriétaires de véhicules hors route visées au chapitre VI.1 de la Loi sur les véhicules hors route.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Fonds des infrastructures routières et de transport en commun» par «Fonds des réseaux de transport terrestre».

Les dispositions à l'article 26 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route et du changement de nom de Fonds des infrastructures routières et de transport en commun qui deviendrait le Fonds des réseaux de transport terrestre.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, article 27.

M. MacMillan: Les articles 648.1 et 648.4 de ce code sont modifiés par le remplacement de «Fonds des infrastructures routières et de transport en commun» par «Fonds des réseaux de transport terrestre».

Les dispositions à l'article 27 proposent des mesures de concordance concernant le changement de nom du Fonds des infrastructures routières du transport en commun.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Oui, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: ...on comprend ici, c'est qu'on vient chercher les sentiers de motoneige puis les sentiers de quad en changeant le nom.

M. MacMillan: Oui. C'est notre tiroir qu'on parlait tantôt. J'ai-tu bien compris?

Une voix: Oui.

M. MacMillan: Tu sais, je veux dire, au ministère des Transports, il y a: routier, transport en commun, la route verte. Là, on va avoir notre tiroir à nous.

M. Girard: Ça, c'est qu'avant c'était versé au Fonds des infrastructures routières et de transport en commun. Là, c'est versé dans le fonds spécifique des réseaux...

M. MacMillan: C'est un changement de titre, c'est ça.

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: Quand j'ai été à la législation, au Comité de législation, là, c'était ça. On voulait appeler ça autrement, puis, moi, je trouvais que ça... excusez l'expression, mais ça ne fittait pas avec ce qu'on voulait vraiment: d'envoyer un message aux gens qu'ils paient plus, mais que les argents vont revenir pour eux.

M. Girard: Pour un fonds spécifique pour l'amélioration des...

M. MacMillan: C'est ça. Effectivement. Et voilà!

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Une voix: Adopté.

Loi sur le ministère des Transports

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 28.

M. MacMillan: L'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «Fonds des infrastructures routières et de transport en commun» par le «Fonds des réseaux de transport terrestre»;

2° par l'insertion, après le sous-paragraphe a du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant:

«a.1) des programmes visés à l'article 49.1 de la Loi sur les véhicules hors route.»

Les dispositions de l'article 28 proposent des mesures de concordance concernant le changement de nom du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun et l'affectation des sommes provenant de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, c'est dans le même esprit. Est-ce que j'ai des interventions? Non. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 29.

M. MacMillan: L'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant: «Fonds des réseaux de transport terrestre».

La disposition à l'article 29 propose des mesures de concordance concernant le changement de nom du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 30.

M. MacMillan: L'article 12.32 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 0.1°, du suivant:

«0.2° les sommes versées par la Société de l'assurance automobile du Québec en vertu de l'article 49.3 de la Loi sur les véhicules hors route.»

Les dispositions de l'article 30 proposent des mesures de concordance concernant le contenant du Fonds des réseaux de transport terrestre.

La Présidente (Mme Doyer): Le contenu. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 31.

M. MacMillan: L'article 12.32.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Les sommes visées au paragraphe 0.2° de l'article 12.32 sont affectées au financement des programmes d'aide financière visés à l'article 49.1 de la Loi sur les véhicules hors route.»

Le commentaire: Les dispositions de l'article 31 proposent des mesures de concordance concernant l'affection des sommes provenant de la contribution des propriétaires hors route.

**(21 heures)**

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Concernant l'affectation, bien sûr. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi concernant les partenariats en
matière d'infrastructures de transport

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 32.

M. MacMillan: Les articles 16 et 16.1 de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport sont modifiés par le remplacement de «Fonds des infrastructures routières et de transport en commun» par «Fonds des réseaux [des transports terrestres]».

Les...

La Présidente (Mme Doyer): Vous pouvez y aller.

M. MacMillan: Les dispositions à l'article 32 proposent des mesures de concordance concernant le changement de nom du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi concernant la taxe sur les carburants

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 33.

M. MacMillan: L'article 55.1.1 de la loi concernant les taxes sur les carburants est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Fonds des infrastructures routières et de transport en commun» par «Fonds des réseaux de transport terrestre».

Les dispositions de l'article 33 proposent des mesures de concordance concernant le changement de nom du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce... Oui, M. le député de Gouin.

M. Girard: Le lien avec la loi concernant la taxe sur les carburants...

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. Nolin (Patrick): C'est qu'actuellement...

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): C'est qu'actuellement, si vous regardez la page 74, il y a une partie des taxes qui sont versées au Fonds des infrastructures, mais, comme on change le nom du Fonds des infrastructures, c'est la seule chose qu'on vient faire dans la loi. C'est juste changer son nom, simplement cela.

M. Girard: O.K.

M. Nolin (Patrick): Parce qu'il y a une partie de ces taxes-là qui sont destinées, si je me souviens bien, au transport en commun, notamment.

M. Girard: Oui, O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les transports

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 34.

M. MacMillan: Les articles 88.4, 88.5 et 88.8 de la Loi sur les transports sont modifiés par le remplacement de «Fonds des infrastructures routières et de transport en commun» par «Fonds [du réseau] de transport terrestre».

Commentaire: Les dispositions à l'article 34 proposent des mesures de concordance concernant le changement de nom du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun.

La Présidente (Mme Doyer): L'article 34 est adopté?

Des voix: Adopté.

Règlement sur l'immatriculation
des véhicules routiers

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 35.

M. MacMillan: Les articles 24.1 et 25.3 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers, édicté par le décret n° 1420-91 du 16 octobre 1991 sont modifiés par l'insertion, après «transport en commun», de «, contribution des propriétaires de véhicules hors route».

Commentaire: Les dispositions à l'article 35 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de contribution de propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 36.

M. MacMillan: L'article 61 de ce règlement est modifié par l'ajout des alinéas suivants:

«La contribution des propriétaires de véhicules hors route établie à l'article 49.1 de la Loi sur les véhicules hors route et payable pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule hors route et du droit de mettre ce véhicule en circulation est obtenu en multipliant la contribution mensuelle calculée suivant l'alinéa qui suit par le nombre de mois de calendrier, incluant les parties de mois, moins 1, pendant lesquels le propriétaire de ce véhicule a le droit de le mettre en circulation.

«La contribution mensuelle des propriétaires de véhicules hors route est le quotient obtenu en divisant par 12 le montant fixé en vertu de l'article 49.2 de la Loi sur les véhicules hors route.

«Malgré ce qui précède, la contribution des propriétaires de véhicules hors route payable pour l'obtention de l'immatriculation d'une motoneige d'une masse nette de 450 kg ou moins et du droit de mettre [ce] motoneige en circulation correspond au pourcentage déterminé au paragraphe 1° de l'article 62 du montant fixé en vertu de l'article 49.2 de la Loi sur les véhicules hors route.»

Les dispositions de l'article 36 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce que l'article 36 est adopté? M. le député de Gouin.

M. Girard: Pourriez-vous juste, c'est ça, m'expliquer peut-être plus simplement les éléments de l'article 61, là, de ce règlement-là qui est modifié, là, au niveau de l'immatriculation? J'aurais aimé ça que vous m'expliquiez un peu ces différents paragraphes là de l'article.

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Donc, ces articles-là visent à faire le calcul, au moment où on plaque le véhicule, combien on doit payer. Donc, dans ce cas-ci, dans l'article 61, c'est vraiment ça. C'est qu'on prévoit le mode de calcul, qui est très technique. C'est une formule pratiquement informatique que la SAAQ utilise pour être capable de calculer le montant qui va vous être réclamé au moment où vous allez plaquer votre véhicule.

Il faut comprendre qu'on peut plaquer notre véhicule à différents moments de l'année, mais c'est pour ça qu'il faut rétablir les portions en conséquence. Si vous plaquez votre véhicule au mois de mai, bien, vous n'aurez pas le même tarif que si vous l'avez plaqué en début d'année. Donc, c'est un peu ça, l'objectif de cet article-là, c'est d'être capable de fixer les montants qui vont être faits... qui vont être chargés.

M. Girard: Mais, généralement, l'ordre de grandeur, c'est combien, le prix au niveau de l'immatriculation?

M. Nolin (Patrick): L'immatriculation des véhicules, on va le voir un petit peu plus loin, c'est... disons la résultante à la suite de l'adoption du projet de loi, les frais d'immatriculation vont être de 44 $. Ça, c'est les frais d'immatriculation. Et ensuite de ça...

M. Girard: Mais ils sont déjà à 44 $ ou s'ils vont être augmentés?

M. Nolin (Patrick): Actuellement, ils sont... Si on va... Si vous me permettez d'aller un petit peu plus loin, si vous regardez l'article 42 et l'article 41, on voit déjà c'est quoi, les tarifs qui sont réclamés aux gens. Donc, dans le cas des véhicules hors route, des véhicules tout terrain, actuellement, c'est 50 $ qui est réclamé, et le droit d'immatriculation est de 44 $. Donc, comme on le disait tout à l'heure, il y a une surcharge de 6 $. Donc là, on va venir enlever ça pour venir dire: C'est 44 $. Et il va y avoir la contribution qui, elle, va être fixée, si on l'adopte, à l'article 50... pardon, c'est 50... C'est l'article 50 qui va prévoir le montant...

M. MacMillan: Il faudrait toutes les adopter en même temps.

M. Nolin (Patrick): Donc, c'est l'article, c'est ça, 50 qui va prévoir que c'est 21 $ pour les véhicules tout terrain et 40 $ pour les motoneiges. Donc, la personne qui va recevoir son immatriculation plus tard, bien, elle va avoir 44 $ d'inscrit comme frais d'immatriculation, et la contribution, qui va être à 21 $ ou 40 $, selon le cas.

M. Girard: Mais ce n'est pas... ce n'était pas 15 $ pour les motoneiges le plus...

M. MacMillan: 14 $.

M. Nolin (Patrick): Actuellement...

M. MacMillan: De 15 $, là, excuse.

M. Nolin (Patrick): ...c'est 25 $ et on les augmente de 15 $.

M. Girard: Ah oui! C'est ça, excusez. O.K.

M. Nolin (Patrick): C'est ce qui va faire en sorte qu'on va arriver à 40 $, puis on va arriver à 21 $, puisque c'est 6 $ pour les VTT.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que ça va?

M. Girard: Puis c'est calculé, ça, vous dites, en fonction... Si on dit: La contribution mensuelle des propriétaires hors route est le quotient obtenu en divisant par 12 le montant fixé en vertu de l'article... Ça, c'est juste que je voulais comprendre ce paragraphe-là.

M. Nolin (Patrick): Donc, c'est ça, c'est qu'on va prendre... Dans le cas des VTT, on va prendre le... je vous ai dit que c'était... pardon... 21 $. 21 $ va être divisé par 12, puis on va le multiplier par le nombre de mois qui restent pour compléter l'immatriculation. C'est un peu... C'est un prorata qui est fait, un peu comme si vous plaquez votre véhicule... Actuellement, pour les véhicules routiers, ça va avec notre mois de naissance, si je me souviens bien. Donc, vous avez la... vous êtes plaqué en portion, par exemple, si vous vous rendez jusqu'en septembre, puis, après ça, en septembre, vous allez recevoir le plein renouvellement pour l'année suivante.

M. Girard: O.K. Puis, sur la question, là, des... l'autre paragraphe, pour l'obtention... ou la masse, c'est ça, sur la masse nette, là, c'est... Qu'est-ce que...

M. Nolin (Patrick): C'est un critère qui existe déjà dans le règlement. Pour ce qui est des motoneiges de 450 kg et moins, on considère que celles-là, c'est des véhicules de promenade, puis je dis... j'appelle véhicules... des véhicules qui sont utilisés pour ça. J'ignore s'il reste encore des véhicules de 450 kg et plus, ce qui est quand même beaucoup pour une motoneige, là. Ça, je ne pourrais pas vous dire s'il en existe, mais on maintient les mêmes critères qui sont déjà prévus dans le règlement sur l'immatriculation.

M. Girard: O.K. Parce que c'est... De toute façon, les motoneiges, c'est moins de 400... tu sais, ce serait en bas de...

M. Nolin (Patrick): De façon générale, oui.

M. Girard: Puis, de toute façon, j'imagine, avec l'évolution technologique, c'est de plus en plus léger, c'est ça. O.K. Mais, en haut de 450... excusez-moi.

M. Nolin (Patrick): Ce serait peut-être une autoneige qui serait plaquée à 44 $, mais qui n'aurait pas la surcharge parce qu'elle ne va pas circuler dans les sentiers ou elle ne peut pas y aller vraiment, là.

M. Girard: Mais les surfaceuses dans les sentiers, est-ce que ça... Est-ce que... Parce que c'est beaucoup plus que...

M. Nolin (Patrick): Ce n'est pas une...

M. Girard: Mais c'est quand même un véhicule hors route, là. Non?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non.

M. Girard: Non?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non, ce n'est pas un véhicule hors route au sens de la Loi sur les véhicules hors route. C'est un véhicule qui est plaqué C ou D, là, je ne me souviens plus de la catégorie, mais c'est... Ce n'est pas un véhicule hors route au sens de la loi. Au sens de la loi, il y a deux types de véhicules hors route, c'est motoneige et VTT, puis le VTT est à deux, trois, ou quatre roues, donc ça inclut la moto de sentier également.

M. Girard: D'accord. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, j'ai une demande d'intervention du député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Juste une petite question. Quand vous procédez pour dire: Ça va être tant par mois, la contribution que les motoneigistes ont à donner au fonds, elle, cette contribution-là est complète? C'est juste l'immatriculation qui est basée sur le nombre de mois qu'on utilise?

**(21 h 10)**

M. Nolin (Patrick): Non. Ce qui se passe, c'est que le montant d'immatriculation et le montant de la contribution vont être répartis selon le nombre de mois que vous avez à payer. Par exemple, c'est la même chose pour la contribution des automobilistes au transport en commun: si c'est 30 $ par année, bien, on divise 30 par 12, puis vous payez en proportion pour l'année courante.

M. Grondin: Alors, ça veut dire que la contribution qui va au fonds ne sera jamais... elle ne sera jamais à plein tarif parce que les motoneiges, on ne les utilise pas l'été, alors ça va être juste quatre, cinq mois?

M. Nolin (Patrick): Quand on regarde par rapport à l'article 62, au dernier alinéa, c'est que l'immatriculation d'une motoneige... on ne peut pas se faire, par exemple, rembourser si on arrive, on dit: Bien, moi, au mois de juin, je n'en fais pas, de motoneige, je me fais rembourser pour le reste. Bien, il existe des règles de calcul qui prévoient qu'on ne peut pas se faire rembourser ces sommes-là. Donc, c'est vraiment une immatriculation qu'on pourrait considérer comme saisonnière.

M. Grondin: C'est ça.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Bien, c'est seulement qu'une précision, là. Les véhicules hors route, donc on parle de motoneige, on parle de VTT. Mais je reviens à la surfaceuse, elle est tarifée comment, la surfaceuse, là?

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Il faudrait que je fasse la recherche, là. Mais c'est sûr que ce n'est pas un objet qui est visé, là, par la loi, puis elle ne sera pas visée...

M. Cousineau: O.K., ce n'est pas visé par la loi.

M. Nolin (Patrick): ...par la contribution, là. Je ne sais pas, je ne pense pas que c'est considéré comme étant un véhicule lourd, mais je ne peux pas vous le dire, là.

M. MacMillan: Comme un tracteur.

La Présidente (Mme Doyer): C'est de l'entretien.

M. Nolin (Patrick): Mais je peux vous revenir avec la réponse lors de la prochaine...

M. Cousineau: Oui, ça peut être comme un tracteur?

La Présidente (Mme Doyer): Ça peut être comme un tracteur.

M. MacMillan: Ça peut être comme un tracteur.

M. Cousineau: Bien, on apprécierait peut-être avoir la réponse.

M. MacMillan: Tu l'apprécierais.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que l'article 36 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 37.

M. MacMillan: L'article 67 de ce règlement est modifié par l'insertion, après... de «, la contribution des propriétaires de véhicules hors route établie à l'article 49.1 de la Loi sur véhicules hors route».

Les dispositions à l'article 37 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 37 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 38.

M. MacMillan: Les articles 68, 72 et 73 de ce règlement sont modifiés par l'insertion, dans le premier alinéa et après... de «, la contribution des propriétaires des véhicules hors route établie à l'article 49.1 de la Loi sur les véhicules hors route».

Les dispositions à l'article 38 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des... des véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): La contribution des propriétaires de véhicules hors route. Merci, M. le ministre. Alors, est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 39.

M. MacMillan: Les articles 74 et 75 de ce règlement sont modifiés par le remplacement de «et de la contribution annuelle des automobilistes au transport en commun prévue par l'article 88.3 de la Loi sur les transports» par «, de la contribution annuelle des automobilistes au transport en commun prévue par l'article 88.3 de la Loi sur les transports et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route établie à l'article 49.1 sur la Loi des véhicules hors route».

Les dispositions de l'article 39 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires hors route... des véhicules hors route, excusez.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, est-ce que l'article 39 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 40.

M. MacMillan: L'article 75.1 de ce règlement est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant:

«La contribution des propriétaires de véhicules hors route exigible en vertu des articles 67 et 72 à 75 est obtenue en multipliant la contribution mensuelle calculée suivant l'article 61 par le nombre de mois de calendrier, incluant les parties de mois, moins 1, compris dans la période considérée.»

Les dispositions de l'article 40 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: Est-ce que c'est la même chose que l'article 36 qu'on vient d'adopter, qu'on a discuté un peu plus tôt ou...

M. Nolin (Patrick): C'est que celle-là, c'est pour la réclamation. Attendez un petit peu. Si je me souviens bien, je pense que c'est lorsqu'on redemande une immatriculation après avoir eu une suspension. Je veux juste le...

M. MacMillan: ...

M. Girard: C'est-à-dire que votre immatriculation a été suspendue comme propriétaire d'un véhicule hors route ou...

M. Nolin (Patrick): Ce que je peux faire, c'est juste... Je n'ai pas l'article sous les yeux, mais je peux revenir dans quelques instants là-dessus.

M. Girard: Puis ça, c'est quoi, ça?

Une voix: ...

M. Nolin (Patrick): Ah! O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Passez-nous-le, on va...

M. MacMillan: C'est quand que tu...

M. Nolin (Patrick): Dans le cas de 67, c'est lorsque «le propriétaire d'un véhicule routier [...] a renoncé à circuler [à] son véhicule routier jusqu'à la fin de la période correspondant au paiement de ses droits». Ça, c'est 67.

72: «Le propriétaire d'un véhicule routier immatriculé qui n'a pas payé, à la date d'échéance déterminée...»

73: «Le propriétaire d'un véhicule routier qui n'a pas payé, à la date d'échéance déterminée [par les autres articles], les droits annuels», etc.

Et 74: «Le propriétaire [...] qui a fait l'objet d'une interdiction de remettre son véhicule...»

Et 75: «...qui a fait l'objet d'une interdiction de remettre son véhicule en circulation...» Ça, c'est en vertu de d'autres articles, soit en vertu de 188. Donc, c'est différents cas d'interdiction, puis c'est pour ces calculs-là.

M. Girard: Et soit parce qu'il y a eu des infractions ou qu'on n'a pas payé, quoi, l'immatriculation ou qu'on a renoncé...

M. Nolin (Patrick): Oui, c'est de multiples cas, là.

M. Girard: O.K.

M. Nolin (Patrick): C'est à peu près tous les cas de figure qui sont possibles, que le règlement ne fait qu'appliquer.

M. Girard: Puis pourquoi il faut faire une modification? Cette concordance, c'est juste...

M. Nolin (Patrick): Bien, c'est parce que le droit est payable au même titre que la contribution. Donc, si c'est les droits pour lesquels on doit les payer avant de pouvoir remettre son véhicule en circulation, bien, on doit les assumer, tout simplement.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça va?

M. Girard: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 41.

M. MacMillan: L'article 139 de ce règlement est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa.

Les dispositions à l'article 41 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

M. Girard: ...le texte, page 90, là, pour un véhicule tout-terrain, ces droits sont de 50 $. C'est cet élément-là qu'on enlève? C'est pour ça...

M. Nolin (Patrick): C'est ça. Donc, en retirant ça, on fait disparaître l'espèce de surcharge d'immatriculation de 6 $ qui existait. On n'a plus besoin de l'avoir indiquée là puisqu'elle va passer automatiquement... elle va être prise par la contribution, les règles de la contribution qui font que c'est fixé en vertu de la loi plutôt que le règlement. Donc, c'est pour ça qu'on peut éliminer cette partie-là de... Parce que, dans le fond, quand on est venus introduire cette surcharge-là, bien, on est venus ajouter cette phrase-là, tout simplement.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, l'article 41 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 42.

M. MacMillan: C'est un amendement. Remplacer à l'article 42 du projet de loi, «44 $» par «44,50 $».

Commentaire: L'amendement propose de modifier le montant des frais d'immatriculation pour tenir compte de l'avis d'indexation 2010-03 du 11 novembre 2010 concernant les tarifs des services offerts par la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'année 2011. Sans l'amendement, l'article 42 du projet de loi aurait pour effet d'annuler l'indexation annoncée.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Gouin.

M. Girard: Comment vous êtes arrivé au calcul de 44,50 $?

M. Nolin (Patrick): D'accord.

M. Girard: Ce n'était pas une question difficile...

M. Nolin (Patrick): Ces règles-là, le 44,50 $...

M. Girard: J'en ai posé des plus difficiles que ça.

M. Nolin (Patrick): Non, le...

Des voix: Ha, ha, ha!

**(21 h 20)**

M. Nolin (Patrick): C'est parce que le 44,50 $, ce n'est pas nous qui l'avons fixé. Le 44,50 $, ce n'est pas nous qui l'avons fixé, c'est les règles. C'est parce qu'avec l'indexation des tarifs qui est devenue obligatoire par la loi, la SAAQ a publié, après que, nous, nous ayons présenté le projet de loi, son avis d'indexation qui fait en sorte que le montant de 44,50 $, c'est le nouveau montant qui aurait été inclus dans les frais. Donc, ce serait peut-être 69,50 $ qui serait marqué puisqu'il y aurait eu indexation. Donc, ce qui correspond à ça, c'est le 0,50 $ qui doit être ajouté pour tenir compte de l'avis. Sinon, bien, on arriverait avec des motoneiges qui seraient taxées et qui seraient immatriculées pour 44,50 $, puis dans ce cas-ci ça serait... ça resterait à 44 $. Parce que l'article précédent, si on regarde notre article 139, lui, ça va passer, de par l'effet de la loi, à 44,50 $. Le montant est déjà inscrit dans la loi, donc lui est modifié. Mais vu que, là, ici, bon, on vient modifier, c'est pour ça.

La Présidente (Mme Doyer): Bien, moi, je vous trouve pas mal bon, là, dire tout ça, là, sur le 0,50 $.

M. Ouellette: Imagine-toi, là, si on en avait pour une couple de piastres, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ouellette: 0,50 $, ça a fait 15 minutes d'explication. On a eu une...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ouellette: Et c'est correct, ça ne paie pas le papier. C'est correct, Me Nolin, vous êtes d'une utilité extraordinaire à cette heure-ci.

La Présidente (Mme Doyer): Vous êtes pas mal bon.

M. Nolin (Patrick): Multiplié par le nombre d'immatriculation, ça représente une somme importante.

La Présidente (Mme Doyer): Ah! Là, c'est bon. Ah! Là, là, ça c'est votre meilleure. Ça, c'est votre meilleure, Me Nolin.

M. MacMillan: C'est surtout ça qu'on voulait entendre.

La Présidente (Mme Doyer): Ah! Là, là, on vous trouve encore meilleur.

M. Girard: Est-ce que c'était indexé, ça, le 44,50 $ ou...

M. Nolin (Patrick): Pardon?

M. Girard: Est-ce que c'est indexé?

M. Nolin (Patrick): Oui, 44,50 $, c'est le montant une fois l'indexation. Donc, ça, ça va entrer en vigueur à compter du... C'est quoi? C'est le 1er...

La Présidente (Mme Doyer): Mais, c'est le summum si c'est indexé en plus.

M. MacMillan: Tu veux dire...

M. Nolin (Patrick): ...c'est ça, c'est le 1er août 2011, je vais juste vérifier, là, le moment d'indexation de 42.

Une voix: ...2011.

M. Nolin (Patrick): Oui, c'est ça.

Une voix: Le 1er janvier 2011.

M. Nolin (Patrick): Oui.

M. Girard: ...la CSST, projet de loi... parce que je n'ai pas compris la... juste la dernière.

M. Nolin (Patrick): O.K. Ça, c'est pour l'année 2011.

M. Girard: O.K.

M. Nolin (Patrick): Donc, c'est à partir du 1er janvier. Puis, nous, c'est parce que notre article va entrer en vigueur à partir du 1er février dans ce cas-ci. Donc, pour le mois de février, c'est... le mois de janvier, ça va être le montant qui existe actuellement, selon l'avis. Mais, par la suite, vu qu'on le ramène à 44 $... Puis là, bien, il faut remettre nos 0,50 $.

La Présidente (Mme Doyer): ...

M. Ouellette: C'est adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Ah! mon Dieu, oui, avec plaisir.

M. Ouellette: ...

La Présidente (Mme Doyer): Avec plaisir. Alors, adopté. L'article 42 est... Non, l'amendement...

Une voix: L'article...

La Présidente (Mme Doyer): Attention! Attention! C'est l'amendement à l'article 42 qui est adopté.

Une voix: C'est l'amendement qui est adopté. Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, l'article 42, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Ouellette: Adopté, Mme la Présidente.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté, l'amendement. Adopté, l'article tel qu'amendé. Article 43.

M. MacMillan: L'intitulé du chapitre VI de ce règlement et celui de la sous-section 1 de ce chapitre sont remplacés par les suivants:

«Remboursement des droits, de la contribution des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route

«1...»

Une voix: Sous-section.

M. MacMillan: Sous-section... Pardon.

Une voix: Ça va. C'est ça, c'est sous-section 1.

M. MacMillan: Merci. «1. Cas de remboursement des droits, de la contribution des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.»

Les dispositions à l'article 43 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 44.

M. MacMillan: L'article 162 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et de la contribution des automobilistes au transport en commun» par «, de la contribution annuelle des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route».

Les dispositions de l'article 44 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

Une voix: Tout le monde, adopté?

La Présidente (Mme Doyer): Adopté? Adopté. Merci. Article 45.

M. MacMillan: L'article 163 de ce règlement est modifié par le remplacement de «et de la contribution des automobilistes au transport en commun» par «, de la contribution annuelle des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route».

Les dispositions de l'article 45 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 46.

M. MacMillan: L'article 164 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et de la contribution des automobilistes au transport en commun» par «, de la contribution annuelle des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route».

Les dispositions de l'article 46 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement des contributions des propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 47.

M. MacMillan: 47. L'intitulé de la sous-section 2 du chapitre VI de ce règlement est remplacé par le suivant:

«2. Calcul du remboursement des droits, de la contribution des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.»

Les dispositions à l'article 47 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: C'est juste parce qu'on ajoute un élément, c'est ça, dans le texte actuel? À la page 102, là, si je comprends bien.

M. Nolin (Patrick): Oui, on rajoute la contribution des véhicules hors route.

M. Girard: O.K. Donc, pour le fonds, là, c'est ça? C'est pour ça que vous ajoutez cet élément-là. O.K.

La Présidente (Mme Doyer): C'est pour ça qu'on a changé le nom. Alors, adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): L'article 47 est adopté. Article 48.

M. MacMillan: L'article 174 de ce règlement est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant:

«Le montant du remboursement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route payée par une motoneige d'une masse nette de 450 kg ou moins correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa, du montant fixé en vertu de l'article 49.2 de la Loi sur les véhicules hors route.»

Les dispositions de l'article 48 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, une question, M. le député de Gouin.

M. Girard: Parce que, dans le texte modifié, là, à la page 104, l'article 174, ça, c'est un peu les pourcentages auxquels vous faisiez référence un peu plus tôt, donc. Lorsqu'il y a annulation ou renonciation aux droits, il y a des pourcentages qui sont en fonction des différents... du mois où c'est fait. C'est ça?

M. Nolin (Patrick): C'est la fameuse contribution... pas contribution mais la fixation saisonnière que je vous expliquais tout à l'heure. Donc, entre le mois d'avril à novembre, on ne peut pas avoir de remboursement pour une motoneige, par exemple.

M. Girard: O.K.

M. Nolin (Patrick): Donc, c'est un petit peu ça, là, c'est pour prévoir ces règles-là.

M. Girard: Mais ce qui fait que les gens, à ce moment-là, ils reçoivent... Mais pour leur immatriculation, pour la motoneige, ils vont recevoir... ils doivent renouveler à quel moment généralement? Ça, c'est... Est-ce que les règles sont différentes au niveau du permis de conduire ou...

M. Nolin (Patrick): Non, ce n'est pas au niveau du permis, c'est au niveau de l'immatriculation elle-même.

M. Girard: L'immatriculation, O.K.

M. Nolin (Patrick): Donc, au niveau de l'immatriculation, si je me souviens bien, ça doit se faire en novembre ou en décembre l'immatriculation des motoneiges.

Une voix: Décembre pour la motoneige et puis mars pour le VTT.

M. Girard: Ah oui! O.K. Donc, c'est pour ça qu'il y a des pourcentages qui sont liés, parce que ce n'est pas sur une période de 12 mois mais c'est pour une période donnée à ce moment-là. O.K. C'est pour ça que vous avez mis des pourcentages.

M. Nolin (Patrick): Alors que le VTT, lui, il est utilisable 12 mois par année.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors, est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Merci. 49, M. le ministre.

M. MacMillan: Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 176, du suivant:

«176.1. Le montant du remboursement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route est le produit obtenu en multipliant la contribution mensuelle calculée suivant l'article 61 par le nombre de mois de calendrier, moins 2, à compter de la date de l'événement ou de la date de la nouvelle immatriculation, jusqu'à la date d'expiration de la période pour laquelle la contribution avait été payée.

«Malgré ce qui précède, pour une motoneige d'une masse nette de 450 kg ou moins, cette contribution correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l'article 174, du montant fixé en vertu de l'article 49.2 de la Loi sur les véhicules hors route.»

Les dispositions à l'article 49 proposent des mesures de concordance concernant l'établissement de la contribution des véhicules hors route.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que l'article 49 est adopté? M. le député de Gouin.

M. Girard: C'est encore la même référence avec l'article, là, je pense, 36, c'est-u ça? J'ai perdu le fil, là.

M. Nolin (Patrick): Par rapport au montant fixé...

M. Girard: Oui.

M. Nolin (Patrick): ...174, oui, c'est ça qu'on vient de voir.

M. Girard: C'est la même... C'est une question de concordance, la même chose que 36.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce l'article 49 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Article 50.

M. MacMillan: Jusqu'à ce que le gouvernement prenne un règlement en application de l'article 49.2 de la Loi sur les véhicules hors route, la contribution des propriétaires de véhicules hors route est fixée à 21 $ pour un véhicule tout-terrain et à 40 $ pour une motoneige d'une masse nette de 450 kg ou moins.

Les dispositions de l'article 50 proposent la fixation de façon transitoire du montant de la contribution des propriétaires de véhicules hors route tant pour les véhicules tout-terrain que pour les motoneiges. Le montant mentionné à cet article correspond à l'augmentation de la surcharge sur l'immatriculation qui avait été annoncée en décembre 2009 dans le Rapport sur les véhicules hors route -- Vers un développement durable de la pratique.

Cette augmentation de 15 $ de cette surcharge devrait ainsi être affectée: 10 $ pour l'entretien des sentiers, l'équipement d'entretien et de la signalisation; 4 $ pour un nouveau programme d'infrastructure; et 1 $ pour financer les projets visant à la protection de la faune et des habitats fauniques.

**(21 h 30)**

La Présidente (Mme Doyer): Là, à cette étape-ci, j'aurais besoin de votre consentement pour qu'on termine avec l'article 50 puis ensuite j'ajournerais les travaux. Est-ce que vous voulez prolonger du temps pour disposer de l'article?

M. Ouellette: ...Mme la Présidente, ça ne nous coûtera pas plus que 0,50 $.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui, vous dites: Jusqu'à ce que le gouvernement prenne un règlement. Vous ne fixez pas une date dans la loi?

M. Nolin (Patrick): Non. Dans le fond, le gouvernement a le pouvoir, en vertu de la loi, de prendre le règlement. Mais, compte tenu qu'on désirait que ça rentre en vigueur rapidement, puis plutôt que d'attendre d'avoir... de déposer le règlement, avec les délais que ça implique, bien, à ce moment-là, on le fixe de façon transitoire. Donc, le jour où le gouvernement va vouloir l'augmenter, bien, il va pouvoir prendre son règlement. Mais, d'ici là, c'est ces montants-là qui vont s'appliquer jusqu'à ce qu'un règlement soit pris.

M. Girard: Mais vous voulez dire que, dans le cas où il y aurait, par exemple, des augmentations futures, parce que la surcharge, là, on propose 15 $, est-ce qu'à ce moment-là le gouvernement, dans le futur, dans les prochaines années pourrait augmenter le montant de la surcharge par voie de règlement sans passer par une modification de la loi?

M. Nolin (Patrick): On n'a pas besoin de modifier la loi, parce que la loi nous donne... donne le pouvoir au gouvernement de le faire. Donc, ce qu'il va falloir prendre, c'est... présenter à la Gazette, évidemment, un premier projet de règlement dans lequel on va fixer le montant de la contribution tant pour les VTT que pour les motoneiges.

M. Girard: Est-ce que ça a toujours fonctionné comme ça au niveau de la surcharge ou c'est un élément nouveau que vous pouvez procéder par règlement ou, dans... Par exemple, dans les précédentes lois, là, qui ont été adoptées dans les dernières années, est-ce que c'était la même formule où on procédait par règlement ou vous deviez à chaque fois obtenir que ça soit adopté, là, par voie législative?

M. Nolin (Patrick): Donc, par le passé, il fallait modifier le... La dernière fois, quand ça a été utilisé, c'est qu'on modifiait le Règlement sur l'immatriculation, comme on l'a vu tout à l'heure, pour insérer les montants dedans. Tandis que là, bien, la contribution va être vraiment dans un règlement à part qui va être géré par le gouvernement, puis la SAAQ, eux autres, vont l'appliquer, le montant, tout simplement.

M. Girard: O.K., mais, dans le passé, ce n'était pas comme ça?

M. Nolin (Patrick): Bien, dans le passé, si on regarde les articles qu'on avait tout à l'heure, où la contribution était fixée, donc, c'est que le gouvernement a modifié le règlement pour inclure le montant dans les frais d'immatriculation, là. C'est pour ça qu'on... Les frais, dans le fond, on les rend un petit peu visibles, transparents, puis les gens vont vraiment les voir, là, sur leurs avis d'immatriculation.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va?

M. Girard: Ça va, oui.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, à cette étape-ci, je vais suspendre les travaux... Je vais ajourner les travaux, et je vous signale que les articles suspendus, c'est 9, 11, 12, 15, 17, 20 et 21. C'est ce qu'il va nous rester à terminer. Merci beaucoup de votre bonne collaboration. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 21 h 33)

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