Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
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Le
lundi 7 octobre 2019
-
Vol. 45 N° 36
Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
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14 h (version non révisée)
(Quatorze heures cinq minutes)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de
l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, la Loi concernant le
transport rémunéré de personnes par automobile. Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. M. Lemay (Masson) sera remplacé par Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré); M. Reid (Beauharnois) par Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) et Mme Montpetit (Maurice-Richard) par M. Kelley
(Jacques-Cartier).
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous allons donc suspendre les travaux quelques
minutes.
(Suspension de la séance à 14 h 6)
14 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 14 h 33)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux, s'il vous plaît,
mesdames, messieurs. Donc, la commission était à l'étude d'un sous-amendement à
l'amendement du député de La Pinière concernant l'article 80 du projet de
loi. Il y a eu des discussions hors micro. M. le ministre, je comprends que
vous souhaiteriez suspendre le sous-amendement, l'amendement et l'article 80.
M.
Bonnardel
:
Oui, Mme la Présidente. Alors, avec le consentement des oppositions et les discussions
que nous avons eues, on suspendrait donc l'article 80, l'amendement et le sous-amendement,
pour continuer le projet de loi à partir de l'article 81.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il consentement?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Consentement. Donc, nous allons suspendre le
sous-amendement, l'amendement et l'article 80. Nous allons poursuivre à
l'article 81. M. le ministre, s'il vous plaît, pouvez-vous le lire?
M.
Bonnardel
:
Oui, ce ne sera pas long. Alors, article 81 :
«Le répondant d'un système de transport
doit communiquer au ministre tout renseignement qu'il requiert sur ses
activités.»
L'article 81 du projet de loi permet au
ministre de demander d'obtenir d'un répondant tout renseignement portant sur
ses activités.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des interventions sur
l'article 81? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 81 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 81 est adopté sur division. Article
82, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
«Le répondant d'un système de transport doit rendre disponible à la société et
à la commission tout renseignement nécessaire afin qu'elles puissent prendre
toute décision dans l'exercice des fonctions qui leur sont conférées par la
présente loi.
La société avise la commission du défaut
d'un répondant de rendre
disponibles les renseignements qui lui sont
nécessaires.»
Commentaire. L'article 82 oblige le
répondant à rendre disponible un renseignement nécessaire à la société et à la commission
pour qu'elles puissent prendre une décision dans le cadre des fonctions que le projet
de loi prévoit leur conférer. La commission est tenue au courant de tout
défaut.
J'ai un article...
M.
Bonnardel
:
...défaut d'un répondant de rendre disponibles les renseignements qui lui sont
nécessaires.»
Commentaires : L'article 82 oblige le
répondant à rendre disponible un renseignement nécessaire à la société et à la commission
pour qu'elle puisse prendre une décision dans le cadre des fonctions que le projet
de loi prévoit leur conférer. La commission est tenue au courant de tout
défaut.
J'ai un article pour la portion anglaise.
La Présidente (Mme
Grondin) : Vous avez un amendement pour...
M.
Bonnardel
: Oui,
l'amendement, oui, pardon.
M. Barrette : ... j'aurais...
Je n'ai pas de commentaires sur le premier alinéa.
La Présidente (Mme
Grondin) : Est-ce qu'il y a d'autres... il y a des commentaires
sur le premier alinéa de l'article 82? Non. Deuxième alinéa.
M. Barrette : Pourquoi... J'ai
une question. Pourquoi la commission, elle, n'a pas l'obligation d'informer la
société? Pourquoi c'est unidirectionnel?
M.
Bonnardel
:
Donnez-moi deux petites minutes, Mme la Présidente, que je vérifie quelque
chose.
La Présidente (Mme
Grondin) : Souhaitez-vous qu'on suspende les travaux?
M.
Bonnardel
:
Une minute.
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous allons suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 14 h 36)
(Reprise à 14 h 38)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. M. le ministre,
deuxième...
M.
Bonnardel
:
Oui, à la question du député de La Pinière, la commission... le répondant est
sous l'égide de la commission. Alors, s'il y avait défaut de renseignement à la
société, la société avise la commission pour retirer le droit d'opérer comme
répondant.
M. Barrette : Là, je
comprends. C'est juste que la commission a le droit de demander des
renseignements puis elle n'a pas... Elle pourrait... La commission pourrait
demander des renseignements de son propre chef et s'il y avait un défaut de
rendre disponible, elle n'aura pas l'obligation d'en informer la société.
M.
Bonnardel
:
Non, parce qu'à l'article 130, là, elle peut sévir, comme vous l'avez
mentionné.
M. Barrette : O.K. Ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il n'y a pas d'autres commentaires concernant
le deuxième alinéa de l'article 82?
M. le ministre, vous aviez un amendement à
la version anglaise.
M.
Bonnardel
:
Donc, à l'article 82 du projet de loi, remplacer dans le texte anglais du
premier alinéa, «in relation to exercising the functions» par «in the exercise
of the functions».
L'amendement vise à corriger la version
anglaise du projet de loi. On ne vise pas les décisions relatives aux fonctions
qui leur sont conférées par la loi, mais les décisions prises dans l'exercice
de ces fonctions.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'amendement est adopté. On revient à
l'article 82. Est-ce que l'amendement... l'article 82 tel qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 82 amendé est adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 82 est adopté sur division.
Nous passons au chapitre VI, obligations
des répartiteurs. M. le ministre, pouvez-vous nous lire l'article 83, s'il vous
plaît?
• (14 h 40) •
M.
Bonnardel
:
Oui, ce ne sera pas long, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme
Grondin) : ...amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 82 amendé est adopté sur division.
Nous passons au chapitre VI, obligations
des répartiteurs. M. le ministre, pouvez-vous nous lire l'article 83, s'il vous
plaît?
M.
Bonnardel
:
Oui, ce ne sera pas long, Mme la Présidente. Article 83 :
«Tout répartiteur doit, avant de fournir
ses services, s'enregistrer auprès
de la commission en lui transmettant une
déclaration dans la forme et selon
la teneur déterminées par règlement du
gouvernement. Il n'y est toutefois pas
tenu lorsqu'il fournit ses services exclusivement
à des chauffeurs inscrits.
De plus, le répartiteur qui fournit ses
services à des chauffeurs autorisés doit avoir un établissement au Québec.»
L'article 83 du projet de loi, qui
introduit un chapitre spécifique aux obligations des répartiteurs, exige leur enregistrement
auprès de la Commission des transports du Québec. Cette obligation ne sera cependant
pas applicable au répartiteur qui offre des services exclusivement à des
chauffeurs inscrits auprès d'un répondant, car, en ce cas, le répartiteur dont
un répondant retiendrait les services sera déjà connu de la commission et
identifié dans l'autorisation du système de transport concerné. Par ailleurs,
le répartiteur qui dessert des chauffeurs qui ne sont pas inscrits auprès d'un
répondant devra avoir un établissement au Québec.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions sur le premier alinéa? Y
a-t-il des interventions sur le deuxième alinéa?
M. Barrette : Oui. Donc, si je
comprends bien, dans l'esprit du ministre, on peut avoir un répartiteur
indépendant.
M.
Bonnardel
:
Oui.
M. Barrette : Indépendant de
qui que ce soit, là.
M.
Bonnardel
:
Oui.
M. Barrette : Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) : D'autres interventions? Donc, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Est-ce que l'article 83 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, adopté sur division. L'article 84.
M.
Bonnardel
:
Article 84 :
«La Commission enregistre un répartiteur
dès qu'elle reçoit une déclaration dont la forme et la teneur sont conformes aux
dispositions déterminées par règlement du gouvernement.»
Commentaire. Selon l'article 84 proposé,
un répartiteur sera enregistré par la commission dans la mesure où sa
déclaration respectera les prescriptions réglementaires applicables.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 84? Mme la
députée de Mercier.
Mme Ghazal : J'ai une
question. Dans le commentaire, on dit «des prescriptions réglementaires
applicables». Comme quoi, par exemple? Quels exemples?
M.
Bonnardel
:
C'est ce qu'on a défini avant, le non-territoire... territoire que le
répartiteur voudrait desservir, un peu comme le répondant.
Mme Ghazal : O.K. Toutes les informations
que le répartiteur peut donner.
M.
Bonnardel
:
Oui.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il d'autres interventions
sur l'article 84? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 84 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, adopté sur division. L'article 85.
M.
Bonnardel
:
«85. La commission constitue et met à jour un registre des répartiteurs
enregistrés auprès d'elle qui, à l'égard de chacun d'eux, présente les
renseignements suivants :
«1° son nom, celui qu'il utilise au Québec
s'il en diffère, l'adresse de son
siège et, lorsque ce dernier n'est pas au Québec,
l'adresse de son établissement
au Québec;
«2° le cas échéant, les limites du
territoire desservi par les services de
répartition fournis;
«3° tout autre renseignement que peut
prévoir un règlement du gouvernement. Un répartiteur enregistré doit, sans
délai, transmettre à la commission une déclaration de tout changement aux
renseignements le concernant présentés au registre.
Les renseignements présentés dans le
registre des répartiteurs ont un caractère public. La commission publie le
registre avec diligence sur son site Internet.»
L'article 85 du projet de loi constitue un
registre des répartiteurs qui sera accessible sur le site Internet de la Commission
des transports du Québec et détermine les renseignements qui devront y figurer.
Le deuxième alinéa prévoit que le répartiteur devra déclarer sans délai tout
changement à ces renseignements. On est un peu dans les mêmes textes qui
définissaient, donc, les répondants un peu plus tôt.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des interventions sur
le premier alinéa de l'article 85? Le premier paragraphe? Le deuxième paragraphe?
Le troisième? Le deuxième alinéa? Le troisième alinéa? Donc, nous allons procéder
à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 85 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 85 est adopté sur division.
L'article 86. Ah! Désolée. O.K. Donc, c'est... O.K. Donc, M. le ministre, vous
avez un amendement à l'article 85.
M.
Bonnardel
:
Oui...
Des
voix
: ...
La Présidente
(Mme Grondin) : Ah! désolée. O.K. Donc, c'est... O.K.
Donc, M. le ministre, vous avez un amendement à l'article 85.
M.
Bonnardel
:
Oui.
La Présidente (Mme Grondin) :
Ou c'est un autre article... qui propose un nouvel article, donc
l'article 85.1. Pouvez-vous nous le lire, s'il vous plaît?
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 85 du projet de loi, l'article suivant :
«85.1. Le répartiteur enregistré doit,
avant de fournir ses services à un chauffeur, obtenir de celui-ci une
reproduction des documents suivants :
«1° le permis que lui a délivré la société
en vertu de l'article 17;
«2° le document prévu au premier alinéa de
l'article 24 qui atteste que l'automobile qu'il utilise pour offrir du
transport rémunéré de personnes est autorisée par la société.
«Il doit, par la suite, obtenir selon la
périodicité prévue par règlement du gouvernement, une reproduction de ces
documents.»
Cet amendement propose d'introduire un
article 85.1 afin d'obliger les répartiteurs enregistrés auprès la
Commission des transports à s'assurer de la qualité des chauffeurs auxquels ils
fournissent des services de même que de la conformité des automobiles utilisées
par ces derniers.
On revient un peu à permis, 17, et
l'article 24 auparavant, comme pour le répondant.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions sur le premier
alinéa de l'article?
M. Barrette : Non.
La Présidente (Mme Grondin) :
Le premier paragraphe?
M. Barrette : Non plus.
La Présidente
(Mme Grondin) : Le deuxième?
M. Barrette : Non.
La Présidente
(Mme Grondin) : Et le deuxième alinéa?
M. Barrette : Non.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'amendement proposant le
nouvel article 85.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme Grondin) :
Donc, il est adopté sur division. Article 86.
M.
Bonnardel
:
Article 86 : «Le répartiteur enregistré transmet à la commission et au
ministre, dans la forme et selon la teneur et la périodicité que ce dernier
détermine par règlement, les renseignements concernant les lieux d'origine et
de destination des courses effectuées par les chauffeurs auxquels il offre ses
services.»
L'article 86 a pour effet d'obliger
un répartiteur, au même titre que le répondant d'un système de transport, en vertu
de l'article 80 du projet de loi, à transmettre à la Commission des
transports et au ministre des Transports les renseignements relatifs aux lieux
d'origine et de destination des courses qu'effectuent les chauffeurs
bénéficiant de ces services.
Alors, j'imagine que, si on a suspendu 80,
vous allez souhaiter suspendre 86.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, une proposition ici de suspendre.
M. Barrette : Nous sommes
d'accord avec la suspension.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, s'il y a consentement, on va
suspendre l'article 86. Article 87.
M.
Bonnardel
:
«87. La commission radie l'enregistrement du répartiteur qui lui en fait la
demande.
«Elle peut, de plus, de sa propre
initiative, radier l'enregistrement du répartiteur qui contrevient aux
dispositions de la présente loi.
«La commission doit, avant de radier de sa
propre initiative l'enregistrement d'un répartiteur, lui notifier par écrit le
préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative
et lui accorder un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses
observations.»
L'article 87 prévoit la radiation de l'enregistrement
d'un répartiteur à la demande de ce dernier ou de l'initiative de la commission
s'il y a contravention à la loi dans ce dernier cas. Avant de rendre une telle
décision, la commission devra notifier au répartiteur le préavis prescrit par
la Loi sur la justice administrative pour lui permettre de présenter ses
observations. Ce sont des articles que nous avons déjà discutés pour les chauffeurs
et répondants.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des interventions concernant le
premier alinéa de l'article 87?
M. Barrette : Non.
La Présidente
(Mme Grondin) : Le deuxième alinéa?
M. Barrette : Oui. Est-ce
que les radiations sont toujours permanentes?
M.
Bonnardel
:
Oui. Radiation, c'est permanent.
M. Barrette : Non, on
peut être radié temporairement dans les ordres professionnels.
M.
Bonnardel
:
Laissez-moi vérifier.
La Présidente (Mme Grondin) :
Donc, nous allons suspendre quelques secondes.
(Suspension de la séance à 14 h 49)
(Reprise à 14 h 50)
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. M. le
ministre, souhaitez-vous répondre, s'il vous plaît, à la question du député de La Pinière?
M.
Bonnardel
:
Oui, à la question du député. Donc, la radiation est permanente. Le...
demandeur, pardon, oui, doit refaire une autre... une nouvelle demande, s'il y
a lieu.
M. Barrette : O.K.
La Présidente
(Mme Grondin) :Y a-t-il d'autres
interventions sur le troisième alinéa de l'article 87? Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 87
est adopté?
M.
Bonnardel
:
...doivent en faire une autre, une nouvelle demande, s'il y a lieu.
M. Barrette : O.K.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il d'autres interventions
sur le troisième alinéa de l'article 87? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 87
est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, adopté sur division. Chapitre VII, prix des
courses et autres frais. M. le ministre, pouvez-nous nous faire la lecture de
l'article 88, s'il vous plaît?
M.
Bonnardel
:
Oui. Donc :
«88. Un chauffeur qualifié ne peut exiger
d'un client, en outre du prix de la course calculé conformément aux
dispositions du présent chapitre, des frais
autres que ceux que peut prévoir un règlement du
gouvernement.»
Le chapitre VII renferme les dispositions
relatives à la détermination du prix des courses effectuées par les chauffeurs
offrant des services de transport de personnes par automobile. D'une part,
elles régissent la détermination des tarifs par la Commission des transports du
Québec et précise les cas où cette tarification sera applicable, d'autre part,
elle prévoit la possibilité d'appliquer une tarification dynamique et en fixe
les conditions d'application.
Cela dit, l'article introductif de ce
chapitre, soit l'article 88, établit la règle à l'effet que tout chauffeur
offrant des services de transport de personnes par automobile ne pourrait
exiger des frais supplémentaires à ce qui est prescrit par ce chapitre VII,
sous réserve de certains frais que pourrait prévoir un règlement du
gouvernement.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des commentaires sur
l'article 88?
M. Barrette : Une question.
Donc, dans l'esprit du ministre, là, il y a une analyse qui est faite par le ministère
des Transports pour fixer une tarification de base.
M.
Bonnardel
:
Oui, bien, à la commission des... à la...
M. Barrette : Oui, à la commission.
À la commission, on s'entend.
M.
Bonnardel
:
Oui. Mais vous avez ça...
M. Barrette : Plus loin.
M.
Bonnardel
:
Oui, un petit peu plus loin, oui.
M. Barrette : Bien, je vais
attendre qu'on soit rendus là.
M.
Bonnardel
:
Oui. Bien, pour votre gouverne, là, il y a le prix de départ, il y a le prix au
kilomètre puis le prix par la minute d'attente. Les composantes, là, qui
sont... au taximètre, là.
M. Barrette : Oui, ça, c'est
le prix, le montant... ce sont les catégories, ça, mais le montant qui est
attaché à chacune des catégories, c'est la commission qui le détermine?
M.
Bonnardel
:
Oui.
M. Barrette : Suite... après
quelles discussions? Avec qui?
M.
Bonnardel
:
C'est la commission qui définit les composantes des tarifs...
M. Barrette : De toute façon,
on va le voir un peu plus loin, là, ça, là?
M.
Bonnardel
:
Oui.
M. Barrette : Bien, je vais
attendre qu'on soit rendus là.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : ...oui.
Catégories prix de départ, prix au kilomètre, je sais qu'on en discute plus
loin, puis c'est quoi, le troisième que vous avez dit, je l'ai comme manqué.
M.
Bonnardel
:
Prix au départ, prix au kilomètre, prix par minute d'attente.
Mme Ghazal : O.K.
M. Barrette : Mais il peut y
avoir un prix de soir, un prix de jour, avec ou sans bagage, avec plus qu'une
personne.
M.
Bonnardel
:
Ça, c'est sur l'application sur le téléphone. Oui, c'est ça, au dernier
paragraphe du commentaire... dernier alinéa du commentaire, là, «où ces
réserves de certains frais que pourrait prévoir un règlement du gouvernement».
M. Barrette : Oui, bien, on
verra un petit peu plus loin.
La Présidente (Mme
Grondin) : Autres commentaires concernant l'article 88? Nous
allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 88 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 89, M.
le ministre.
M.
Bonnardel
:
«89. Le prix d'une course demandée par tout moyen autre que celui visé à
l'article 90, notamment lorsque le chauffeur qualifié a été hélé dans la rue ou
lorsqu'elle a été demandée de personne à personne, est calculé conformément aux
tarifs établis par la commission.»
L'article 89 encadre les tarifs
applicables aux courses qui sont demandées par téléphone de personne à personne
ou bien lorsqu'elles sont hélées dans la rue. Dans ces cas, les tarifs seront
ceux qui sont établis par la Commission des transports du Québec. La tarification
dynamique ne pourra donc s'appliquer à une course ainsi demandée par un client.
Donc, c'est un peu ce que je vous disais tantôt,
là, la Commission des transports qui utilise la méthode que je vous ai
expliquée, donc sur trois composantes : le prix de départ, le prix au kilomètre
et le prix par minute d'attente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des interventions
quant à l'article 89?
M. Barrette : Qu'est-ce que le
ministre va faire, Mme la Présidente, pour que le grand public soit au courant
de ces situations-là?
M.
Bonnardel
:
Conernant les composantes?
M. Barrette : Bien, c'est-à-dire
qu'un citoyen qui arrive, là, devant un transport rémunéré, là, il va héler.
Alors là, ça veut dire que dans l'univers du transport rémunéré, là, le grand
public va faire face à différents tarifs pour la même course parce que le tarif
va dépendre soit de l'application, soit de la tarification dynamique, soit du
hélage.
M.
Bonnardel
:
Une course hélée, on ne peut pas jouer, là.
M. Barrette : Non, je sais,
mais, moi, là, je ne suis pas ça, là, puis là, j'arrive sur la rue puis je hèle
un taxi, là, puis le taxi, là, va me charger... me dit que ça va être le double
d'un tarif de base.
M.
Bonnardel
:
Il ne peut pas vous charger...
M. Barrette : Non, je le sais
qu'il ne peut pas, mais qu'est-ce que le ministre va faire pour s'assurer que l'information
adéquate est amenée aux citoyens...
M. Barrette : ...pas ça, là,
puis là j'arrive sur la rue, puis je hèle un taxi, là, puis le taxi, là, va me
charger... me dit que ça va être le double. C'est un tarif de base.
M.
Bonnardel
:
Il ne peut pas vous charger...
M. Barrette : Non, je le sais
qu'il ne peut pas, mais qu'est-ce que le ministre va faire pour s'assurer que
l'information adéquate est amenée aux citoyens?
M.
Bonnardel
:
Bien, le prix de départ est indiqué sur le taximètre, c'est le prix de départ.
Tu ne peux pas rentrer dans un taxi puis dire : Je ne m'en vais du
centre-ville au Stade olympique puis combien ça me coûte, là. Le prix de départ
est là. Après ça, vous avez la tarification au kilomètre ou selon la... par
minute d'attente, quand vous êtes arrêté. Vous le savez, vous en avez déjà
pris.
M. Barrette : Oui.
M.
Bonnardel
:
Puis quand vous utilisez... si vous commandez un taxi un soir au Centre Bell ou
un autre transport x, y, bien là...
M. Barrette : Non, je
comprends.
M.
Bonnardel
:
...vous allez choisir selon le meilleur prix que vous avez sur les trois
plateformes, là.
M. Barrette : Donc, le ministre,
Mme la Présidente, table sur l'autoinformation du citoyen pour être sûr que ce
soit la bonne affaire.
M.
Bonnardel
:
Bien, vous hélez un taxi, il n'y a personne qui...
M. Barrette : Je vais donner
un exemple, Mme la Présidente. Quand on est au centre-ville de Montréal puis on
va à l'aéroport, il y a une belle carte, là, géographique qui dit : Si
vous êtes dans ce secteur-là, c'est un prix fixe, puis vous allez...
M.
Bonnardel
:
Si je ne me trompe pas, dans les taxis, il y a déjà eu des 8½ X 11, une petite
carte, là, qui indiquait le prix de départ, après ça, comment ce prix était
défini, le coût, exemple, du centre-ville à l'aéroport, parce que vous avez des
courses, là, définies à un tarif x.
M. Barrette : Ça va-tu être...
M.
Bonnardel
:
Bien, oui. Ça, c'est... Je trouve important que vous l'ameniez, là. Une
campagne de sensibilisation, si on peut l'appeler ainsi.
M. Barrette : Et de
l'affichage dans les véhicules?
M.
Bonnardel
: Oui,
oui.
M. Barrette : Mais ce n'est
pas prévu dans la loi, ça?
M.
Bonnardel
:
Non, mais ça existait, je l'ai déjà vu. Donc, on va... Ça existe encore, qu'on
me confirme, là, oui.
M. Barrette : O.K.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions quant à l'article
89? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 89 est
adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, adopté sur division. L'article 90.
M.
Bonnardel
:
Ah! 90, j'ai un amendement en anglais, mais je vous le lirai après. Alors :
«90. Le prix d'une course peut être calculé autrement que conformément aux
tarifs établis par la commission seulement si le traitement de la demande de
course est fait par tout moyen technologique qui ne nécessite pas
l'intervention d'une personne physique et qui permet à la personne qui demande
la course d'en connaître par écrit le prix maximal et d'y consentir avant que
le chauffeur qualifié ne soit informé de la demande.»
Cette disposition prévoit que le prix
d'une course peut différer des tarifs établis par la Commission des transports
du Québec selon certaines conditions. Elle permet une tarification dite
dynamique, c'est-à-dire une tarification qui peut fluctuer en fonction de
l'offre et de la demande. Elle s'appliquera particulièrement aux courses qui
sont demandées par l'entremise d'une application mobile afin de protéger le
client. Celui-ci devra être en mesure de connaître le prix maximal d'une course
afin qu'il puisse y consentir avant d'être pris en charge par un chauffeur.
Ainsi, l'application mobile ou tout autre moyen technologique devra présenter
le prix maximal par écrit. Cette forme de tarification est actuellement permise
par le projet pilote concernant les services de transport rémunéré de personnes
demandés exclusivement par application mobile.
Alors, vous comprendrez que j'ai un
amendement aussi à 90.1. Alors... Et j'ai un amendement anglais aussi pour 90.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, on va procéder. Vous avez un amendement à
l'article 90?
M. Barrette : ...90, puis 90.1
va venir après l'adoption de 90, là.
La Présidente (Mme
Grondin) : C'est ça. Donc, on va commencer avec l'article 90
lui-même, version francophone. Est-ce qu'il y a des interventions quant à
l'article 90?
M. Barrette : Non.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons...
Oh! non, nous allons passer à l'amendement pour le texte anglais, que vous
venez de recevoir.
M.
Bonnardel
:
Alors, l'amendement, Mme la Présidente, se lit comme suit : À l'article 90
du projet de loi, supprimer, dans le texte anglais, «direct».
L'amendement vise à corriger le texte
anglais. Le texte français ne cible pas une intervention directe, mais simplement
une intervention.
La Présidente (Mme
Grondin) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Donc, est-ce que
l'amendement de l'article 90 est adopté?
M. Barrette : Adopté...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 90 est adopté...
M. Barrette : ...sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : ...sur division.
M. Barrette : Tel qu'amendé.
La Présidente (Mme
Grondin) : Tel qu'amendé. Merci, M. le député de
La Pinière.
M. Barrette : Ça me fait plaisir.
La Présidente (Mme
Grondin) : Vous êtes vraiment...
M. Barrette : Bien, je vais
graduer bientôt, je vais être président.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je répète, là, l'article 90, tel qu'amendé,
est adopté sur division. M. le ministre, vous avez un amendement pour proposer
un nouvel article, à 90.1?
M.
Bonnardel
: Oui.
90.1, donc, amendement...
• (15 heures) •
La Présidente (Mme
Grondin) : On va juste... Est-ce que tout le monde a reçu la
copie? Oui? Merci...
15 h (version non révisée)
La Présidente (Mme
Grondin) : ...vous avez un amendement pour proposer un nouvel article
à 90.1?
M.
Bonnardel
:
Oui, 90.1. Donc, amendement...
La Présidente (Mme Grondin) :
On va juste... Est-ce que tout le monde a reçu la copie? Oui? Merci. Donc, M.
le ministre.
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'article 90 du projet de loi, l'article suivant:
«90.1. Le prix d'une course calculé
conformément à l'article 90 ne peut en aucun cas être inférieur au montant
versé au chauffeur, en considération de la course ainsi effectuée, par qui que
ce soit d'autre que le client ou le passager.
De plus, le prix d'une course ainsi
calculé ne peut excéder le prix obtenu en appliquant l'un des tarifs déterminé
par le ministre parmi ceux fixés par la Commission, en application du deuxième
alinéa de l'article 91, multiplié par le multiplicateur prévu par règlement du
ministre, dans les situations suivantes :
1° lorsque, à la
fois, la course est effectuée sur un territoire ainsi que pendant une période
déterminés par le ministre et que ce dernier est d'avis que survient, sur ce
territoire, une situation qui cause une perturbation importante de la
circulation routière ou du transport en commun;
2° dans toute autre situation qu'il peut
prévoir par règlement.
Le ministre publie sans délai toute
décision qu'il prend en vertu du deuxième alinéa sur le site Internet du
ministère des Transports et en transmet une copie à tout répartiteur enregistré
et tout répondant d'un système de transport concernés.
Le ministre peut, dans les cas et aux
conditions qu'il détermine, déléguer à tout membre du personnel de son
ministère qu'il désigne les pouvoirs qui lui sont conférés par le deuxième
alinéa, sauf celui de prendre un règlement.»
Commentaires : Cet amendement propose
d'introduire un article 90.1 afin de permettre à la Commission des transports
du Québec de prévoir une limite en deçà de laquelle le prix d'une course ne
pourrait être réduit, et ce, afin d'éviter une offre de course à des prix
inférieurs au prix de revient.
Il permet aussi au ministre de fixer un
plafond applicable au prix d'une course lorsque, sur un territoire et pendant
une période que détermine le ministre, survient une situation particulière qui
cause une perturbation importante de la circulation routière ou du transport en
commun. Le ministre pourra également prévoir d'autres situations par règlement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions concernant le premier
alinéa de l'article 90.1?
M. Barrette : Non.
Mme Ghazal : Moi, j'en aurais
une.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Juste ici,
pour... Si je comprends bien, le prix le plus bas, donc le prix plancher, ne
peut pas être plus bas que ce qu'un chauffeur reçoit?
M.
Bonnardel
:
Ce qu'un client paie.
Mme Ghazal : C'est quoi, ce
qu'un client paie? C'est-à-dire que le prix d'une course ne peut pas être plus
bas que ce que le chauffeur reçoit comme salaire. C'est ça? Pour la course.
M.
Bonnardel
:
Exact.
Mme Ghazal : Puis si le
chauffeur reçoit un montant infinitésimemental bas...
M.
Bonnardel
:
Uber pourrait...
Mme Ghazal :
...infinitésimementalement bas, là, très, très bas.
M.
Bonnardel
:
Uber ne pourrait pas décider de faire des courses à 2 $.
Mme Ghazal : À 2 $?
M.
Bonnardel
: À
2 $ alentour du Centre Bell pour un match de hockey un soir.
Mme Ghazal : Mais s'il paie
son chauffeur 1 $, il aurait le droit.
M.
Bonnardel
:
Il pourrait, mais là...
Mme Ghazal : Non, mais, je...
M.
Bonnardel
:
Oui. Non, mais là, là... Oui.
Mme Ghazal : Non, mais moi, je
lis. Je ne dis pas ce qui peut arriver, ce qui ne peut pas arriver. Je ne suis
pas, moi, dans cette industrie. Moi, je ne regarde que ce qui est là. Est-ce
que ça, c'est vrai? Par exemple, si la course est 2 $ puis si le chauffeur
reçoit 1 $, dans cette situation hypothétique, on ne contrevient pas à la
loi.
M.
Bonnardel
:
Oui, mais là, vous amenez un modèle possible, là, les chauffeurs qui
accepteraient d'être sous l'égide d'un répondant qui a des courses ou qui a un
bénéfice de 1 $ pour une course à deux, on suppose des choses qui...
Mme Ghazal : Mais on ne le
sait pas, on n'est pas dans cette relation employé-employeur.
M.
Bonnardel
:
Non, je le sais.
Mme Ghazal : On ne sait pas ce
qui peut se passer...
M.
Bonnardel
: Je
le sais, mais là, on amène...
Mme Ghazal : On entend des
choses qui se passent ailleurs. Donc, c'est juste pour parer à cette situation,
où un chauffeur mal pris dans la vie... C'est des situations qui peuvent
arriver puis il accepterait des conditions qui, pour vous et moi, sont
inacceptables, mais ça serait possible.
M.
Bonnardel
:
Jusqu'à l'exemple que vous donnez...
Une voix
: ...
M.
Bonnardel
:
Pardon?
Une voix
: ...
M.
Bonnardel
:
C'est ça, l'exemple qu'on me donne, c'est ce que je vous dis, là, d'avoir un
tarif à 2 $ pour le dollar...
Mme Ghazal : J'ai pris
2 $...
M.
Bonnardel
:
Non, je le sais, je le sais, je le sais, là, mais...
Mme Ghazal : ...parce que
c'était l'exemple que vous avez donné. Vous auriez pu dire 5 $ ou autre,
mais j'ai pris le...
M.
Bonnardel
:
Mais, encore une fois, il y a une forme de compétition. Il y aura une
compétition entre un taxi hélé, le taxi comme on le connaît; les répartiteurs
possibles ou les répondants qui vont continuer à faire du taxi, qui utilisent
ces applications, qui n'ont pas intérêt à faire mal à leurs propres chauffeurs
versus tous les autres qui seront sur le marché, bien tout le monde va chercher
à avoir des chauffeurs. Plusieurs vont peut-être utiliser d'autres... plusieurs
plateformes eux-mêmes, parce qu'il y en a qui le font, que ce soit le taxi, que
ce soit Uber, Lyft, ailleurs au Canada, là. Donc, dans tout ça, ce serait
ridicule pour une entreprise de le faire, mais votre exemple...
M.
Bonnardel
:
...tout le monde va chercher à avoir des chauffeurs. Plusieurs vont peut-être
utiliser d'autres... plusieurs plateformes eux-mêmes, parce qu'il y en a qui le
font, que ce soit le taxi, que ce soit Uber, Lyft, ailleurs au Canada, là.
Donc, dans tout ça, ce serait ridicule pour une entreprise de le faire, mais
votre exemple pourrait s'appliquer.
Mme Ghazal : Ça fait que, dans
le fond, c'est le moyen que vous avez comme trouvé pour... pas permettre le
dumping, là, dont... qu'Uber a déjà fait. Est-ce que... Là, je ne le sais pas,
je pose la question comme ça, est-ce que vous avez regardé si, ailleurs dans le
monde, par exemple, il y a eu d'autres façons d'éviter le dumping que cette
façon-là?
M.
Bonnardel
:
On est certainement les premiers... presque à faire ça. En Amérique du Nord, je
pense qu'on est les seuls.
Mme Ghazal : Mais comme
ailleurs dans le monde, parce qu'Uber est partout dans le monde, là.
M.
Bonnardel
:
En Chine.
Mme Ghazal : O.K. En Chine,
eux autres, ils ont mis cette mesure-là pour éviter le dumping.
M.
Bonnardel
:
Oui.
Mme Ghazal : O.K. Puis est-ce
que ça a marché en Chine?
M.
Bonnardel
:
Bien, écoutez, le bassin d'offre, on me dit que oui. Le bassin d'offre est pas
mal différent du Québec et du Canada, là, mais, à la base, c'est une belle
façon de mettre en compétition tout le monde, puis je pense que le chauffeur
qui serait, encore une fois, sous le chapeau d'un répondant qui couperait les
prix puis qui aurait un bénéfice ridicule...
Mme Ghazal : Il irait
ailleurs.
M.
Bonnardel
:
...il n'y a aucune raison que ces chauffeurs restent là, là.
Mme Ghazal : Je ne sais pas,
ils peuvent être très, très créatifs. Moi, c'est juste que j'amène une
situation possible que, oui, c'est vrai que c'est... On dit : Mon Dieu,
quel chauffeur va accepter ça? Mais j'amène une situation, parce que je ne le
sais pas quel effet va avoir la concurrence...
M.
Bonnardel
:
Bien, tu ne peux pas...
Mme Ghazal : ...pour justement
éviter le dumping.
M.
Bonnardel
:
Oui. Tu ne pourras pas amener... Tu ne pourras pas offrir une course à
5 $, quand elle coûtait 10 $, puis remettre le bénéfice du 10 $
en bonne et due forme, puis dire : Bien, la course est 5 $. Ça sera
impossible.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Oui. Bien, on
est bien sûr d'accord avec toute mesure qui peut empêcher, là, une concurrence
déloyale. Bien, on s'interroge, à savoir si toutes les hypothèses ont été
soulevées quant à la possibilité, par exemple, de respecter cet article-là mais
de donner, par exemple, une rétribution par la suite ou... Est-ce que vous
êtes, en fait, certain qu'on ne peut pas contourner ça par d'autres
moyens — c'est une question, là — pour s'assurer
qu'effectivement ça soit étanche dans l'application? Est-ce qu'on pourrait, par
exemple, dire : Pendant un mois, on ne te paie pas, mais, dans le mois
suivant, on va te payer le double? Est-ce que c'est des...
M.
Bonnardel
:
La question de la députée de Mercier était excellente, là. Il serait impensable
de s'imaginer demain matin qu'un chapeau... qu'un répondant décide de couper
les prix, d'avoir un bénéfice ridicule pour le chauffeur qui, lui, pourrait
aller faire du taxi demain matin aussi, s'il le souhaitait, ou sous un
répartiteur aussi.
Alors, on permet puis on protège dans
une... on protège totalement de cette façon le fait qu'une entité x pourrait
décider de couper, essayer de couper le coût pour tout le monde. Ça ne sera pas
possible, là. Ça ne sera pas possible.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : ...peut-être on
n'a pas autant d'imagination que cette compagnie-là. Moi, je n'aurais jamais
pensé qu'il y aurait, par exemple, une compagnie qui serait, pendant 10 ans...
qui aurait les reins assez solides, qui existe toujours, comme Uber, sans faire
aucun profit. Donc, ils sont prêts à tout pour que ça devienne... que ce soit
le naturel. C'est Uber qu'on appelle et non pas les concurrents.
Donc là, mon collègue des
Îles-de-la-Madeleine a amené une situation que peut-être il pourrait y avoir
des contournements, une façon pour contourner ça puis casser le marché. C'est
possible. De quelle façon est-ce qu'on peut parer à ça? Moi, c'est ça, mon
point. Si on décide de ne pas dire : En bas de tant, même si c'est la
tarification dynamique, de mettre comme un prix plancher fixe... En ce moment,
je n'ai pas l'assurance que tous les moyens que je ne suis pas capable
d'imaginer en ce moment ne pourraient pas être mis en place pour contourner...
c'est-à-dire pour respecter ce qui est écrit dans ce premier alinéa mais
contourner l'effet qu'on veut éviter, qui est de faire du dumping.
M.
Bonnardel
:
...premiers en Amérique du Nord. On me confirme, là, on serait les premiers en
Amérique du Nord à mettre un prix, une façon de... une interdiction comme celle
qui est indiquée dans la loi. Encore une fois, je le répète, si, une course
normale, vous avez trois applications sur votre téléphone, vous avez Lyft, Eva,
Uber plus industrie du taxi de Montréal ou autre, 5191, puis vous cliquez, puis
vous regardez le coût...
Mme Ghazal : Puis je veux
prendre le plus bas.
• (15 h 10) •
M.
Bonnardel
:
...puis, mettons, vous prenez le plus bas, puis il est 40 %... il est
50 % moins cher, bien là, tu le sais que, toi, comme chauffeur, il y a
quelque chose qui ne marche pas...
M.
Bonnardel
:
...application sur votre téléphone. Vous avez Lyft, Eva, Uber plus l'industrie
du taxi de Montréal ou autre, 5191, et vous cliquez, puis vous regardez le
coût.
Mme Ghazal : Puis je vais
prendre le plus bas.
M.
Bonnardel
:
Puis, mettons, vous prenez le plus bas puis... il est 50 % moins cher.
Bien là, tu le sais que, toi, comme chauffeur, il y a quelque chose qui ne
marche pas, là, tu ne peux pas rester dans un environnement d'affaires, si
c'est 50 % moins cher, sans te poser des questions... puis de recevoir un
montant qui est inférieur au prix de la course normale, là, c'est là que le jeu
de la compétition va entrer en ligne de compte, puis il n'y a pas de chauffeur
qui vont rester dans un environnement d'affaires comme là, impossible, là.
Mme Ghazal : Bien, c'est ça,
parce qu'on remet les choses sur les gens, comment eux, individuellement, ils
vont réagir, mais des fois ces grosses compagnies, comme je vous dis, ont plus
d'imagination que nous deux, que les chauffeurs, et ils pourraient arriver avec
des façons pour contourner puis casser le marché, parce qu'eux, ils ont un seul
objectif, ce n'est même plus de faire l'argent, en tout cas, pas maintenant,
leur seul objectif, c'est d'être le service naturel des clients, que ça
devienne eux, le choix, puis de s'imposer.
Donc, moi, je n'arrive pas à voir, parce
qu'on met ça sur la responsabilité de ces gens-là, de ces chauffeurs-là, bien,
vous... si tu es assez intelligent, tu ne vas pas rester là, tu vas aller
ailleurs. Mais, en ce moment, je ne suis pas capable de vous le dire, mais
est-ce que ça n'aurait pas été — en fait, c'est une
question — est-ce que ça n'aurait pas été mieux d'avoir un prix
plancher fixe? Oui, la tarification dynamique, peut-être plus bas que, par
exemple, quand on fait le hélage ou quand on appelle, le prix de départ, mais,
au moins, d'avoir un montant en bas duquel personne, personne, personne
n'irait? Est-ce que vous avez étudié ça? Par exemple, là, vous nous arrivez
avec l'amendement, est-ce que vous avez étudié cette possibilité?
M.
Bonnardel
:
On est les premiers, comme je vous le mentionne, en Amérique du Nord, à le
faire, et c'est calqué sur ce qui se passe en Chine, alors on ne l'invente pas,
on est...
Mme Ghazal : Mais est-ce que
vous avez vu d'autres façons, par exemple, qu'est-ce qui arriverait si on
mettait un prix plancher, qu'est-ce qu'il pourrait se produire?
M.
Bonnardel
:
Bien, c'est un peu de façon naturelle, ce que vous dites, là. Si, demain matin,
le chauffeur se rend compte soudainement que son bénéfice d'une course vient de
baisser de moitié parce que tu as ton entité d'affaires, ta compagnie, qui
décide de couper les prix, ça ne se tient pas debout, là, tu n'as aucune raison
de rester là. Si tu te dis : Mon bénéfice, avec un, c'est ça, mon
bénéfice, avec l'autre, c'est ça, puis pour l'industrie du taxi, c'est
ça — ce qui risque d'être pas mal pareil — bien, quelle
raison tu as de rester, là? Oui, je mets ça sur... ce n'est pas un poids, c'est
juste un raisonnement d'affaires normal, tu ne peux pas continuer de vivre si,
du jour au lendemain, la société qui porte le chapeau décide de couper les
prix, là. Ça ne peut pas fonctionner, là.
Mme Ghazal : Mais une des
raisons aussi d'ouvrir à ce point-là, c'est qu'il y a des gens... ce ne sera
même pas leur gagne-pain dans la vie, ça va être juste pour arrondir les mois,
ou, tu sais, ils font ça la fin de semaine, et tout ça. Ça fait que ce n'est
pas pour faire de l'argent puis vivre de ça...
M.
Bonnardel
:
Non, mais, Mme la députée, il reste quand même que ces gens en font un... veulent
en faire un revenu d'appoint normal. Alors, il n'y a personne qui veut
travailler pour 3 $ de l'heure, là.
Mme Ghazal : Mais est-ce que
vous avez regardé si, par exemple, ailleurs, on a fixé un prix plancher, dans
le monde, je ne sais pas.
M.
Bonnardel
:
Non, en Chine, on a...
Mme Ghazal : Ou est-ce que
vous avez pensé : Ah! on pourrait mettre un prix plancher puis quel effet
ça pourrait avoir?
M.
Bonnardel
:
Non, on a pris l'exemple de ce qui se passe ailleurs, en Asie.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Bien, je ne sais
pas si on se comprend bien, mais, en fait, que le chauffeur ne souhaite pas
être sous-payé puis ne puisse pas continuer à travailler sans avoir un salaire
décent, on est évidemment d'accord. En fait, moi, ce que je voulais soulever,
je ne sais pas si c'est la même chose que soulève ma collègue de Mercier, c'est
la possibilité qu'il y ait collusion entre le chauffeur et l'entreprise pour
laquelle il travaille, de façon à casser les prix pour une certaine durée pour
faire une concurrence déloyale et sortir un concurrent du marché. Si je peux
faire un parallèle, ça se passe, ou, en tout cas, ça s'est passé, dans
l'histoire, dans le transport aérien, parce qu'il n'y avait ni prix plancher ni
quoi que ce soit. Alors, pendant un certain temps, on fonctionne à perte, et
quand le concurrent est disparu, bien, on peut remonter les prix. Alors, moi,
c'est simplement, là, en toute bonne foi... Est-ce qu'il est encore possible,
malgré l'amendement que vous amenez, et avec la volonté que vous avez et que
nous partageons d'empêcher le dumping ou de couper les prix... est-ce que c'est
suffisant? Est-ce qu'il y a... Et ma question en parallèle, c'est :
Comment est-ce qu'on vérifie, effectivement, que le prix d'une course ne soit
pas inférieur? Est-ce qu'il y a un pouvoir d'enquête? Est-ce qu'il y a des
relevés qui peuvent être consultés par la commission, par exemple, pour
s'assurer justement que, si ça produit, s'il y avait plainte, qu'on puisse
découvrir qu'il y a eu stratagème ou collusion, éventuellement?
M.
Bonnardel
:
Vous avez, à l'article...
M. Arseneau : ...d'une course
ne soit pas inférieur? Est-ce qu'il y a un pouvoir d'enquête? Est-ce qu'il y a
des relevés qui peuvent être consultés par la commission, par exemple, pour
s'assurer justement que, si ça produit, s'il y avait plainte, qu'on puisse
découvrir qu'il y a eu stratagème ou collusion, éventuellement.
M.
Bonnardel
:
Alors, vous avez, à l'article 153, les infractions et les amendes
possibles si on répondait où il y avait justement problème avec ce que vous
dites là. Vous supposez qu'un certain nombre de chauffeurs, pour ne pas dire...
On va prendre un chiffre, 1 000, à Montréal. Un soir, ils sont sur le
territoire puis, soudainement, les prix sont coupés. Dites-vous une chose,
c'est certain, certain, certain que, demain matin, c'est dans le journal, ou la
CTQ va être appelée ou le ministère va être appelé en disant : Écoutez, là,
soudainement, le prix d'une course qui coûtait x vient d'être coupé en deux,
puis, moi, bien, ça touche ma commission. Alors, il est certain que tu ne peux
pas cacher... puis tu ne peux pas dire : Je coupe les prix, là, puis on va
vous envoyer un petit certificat cadeau à la fin du mois pour compenser le...
Ça ne fonctionne pas, là, tu sais, c'est impensable, là.
M. Arseneau : O.K., donc, moi,
je veux vous croire sur parole. Je voulais quand même soulever cette possibilité-là.
Que ça se fasse du jour au lendemain, une soirée donnée, il peut aussi y avoir
des façons de faire qui soient plus subtiles, à mon point de vue, mais je ne
vais pas donner des suggestions ici à des entreprises qui auront le goût de
contourner l'article que vous avez déposé. Mais pour ce qui est du pouvoir
d'enquête ou de la vérification des chiffres comme tel, est-ce que vous pouvez
m'illustrer de quelle façon on peut justement s'assurer que cet article-là soit
respecté? Le versement du salaire versus le prix de la course, comment est-ce
que c'est qu'on contrôle? Cette mesure-là, là, cet article-là, comment est-ce
qu'il est appliqué et par qui? Est-ce qu'on le fait sur dépôt de plainte
seulement?
M.
Bonnardel
:
Pour l'inspection, là, si vous me donnez deux petites secondes, je vais vous
amener ça.
M. Arseneau : D'accord.
(Consultation)
M.
Bonnardel
:
...On est en ondes. Ah! pardonnez-moi. Donc, M. le député, l'article 101
et 104, vous avez les pouvoirs d'inspection d'agents de la paix. Et, à 101,
vous avez l'inspecteur qui peut pénétrer, à toute heure raisonnable, dans
l'établissement du propriétaire s'il y avait une plainte automobile qualifiée
ou tout autre.
M. Arseneau : D'accord. Donc,
on présume que chacun respecte la loi et l'ensemble de ces articles, mais s'il
y avait un soupçon, à ce moment-là, la commission, en vertu de ces articles-là,
peut enquêter et obtenir toute l'information nécessaire sur le prix des
courses, le prix versé aux chauffeurs et s'assurer que tout a été fait de façon
adéquate. C'est ça? C'est ce qu'il faut comprendre?
M.
Bonnardel
:
Exact.
M. Arseneau : D'accord. Et
c'est sur dépôt d'une plainte de la part d'un concurrent ou d'un client, par
exemple?
M.
Bonnardel
: Tout
à fait.
M. Arseneau : D'accord, merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il d'autres interventions concernant le
premier alinéa de l'article 90.1? Deuxième alinéa?
M. Barrette : Oui. Alors, le
deuxième alinéa, j'aurais un amendement que je peux lire pendant qu'on fait la
distribution.
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui.
M. Barrette : Alors, l'amendement
se lirait comme suit... Alors, l'article 90.1 se lit de la façon
suivante : De plus, le prix d'une course ainsi est calculé... ta, ta, ta,
et, dans certains cas, là, il est multiplié par un multiplicateur prévu par règlement
du ministre. Nous, on souhaite que, dans la loi, qu'un maximum soit fixé, et je
propose donc l'amendement suivant :
Modifier l'amendement introduisant
l'article 90.1 par l'ajout, dans le deuxième alinéa, après les mots «du ministre»
des mots «et ne pourra excéder cinq fois le prix d'une course».
• (15 h 20) •
Alors, la tarification dynamique prévoit
une tarification, donc, dite dynamique, qui n'a pas de limite. Alors, nous,
après avoir consulté un certain nombre de personnes, incluant l'industrie, on
pense qu'il serait raisonnable de plafonner ce multiplicateur à cinq...
M. Barrette : ...prix
d'une course. Alors, la tarification dynamique prévoit une tarification, donc,
dite dynamique, qui n'a pas de limite. Alors, nous, après avoir consulté un
certain nombre de personnes, incluant l'industrie, on pense qu'il serait
raisonnable de plafonner ce multiplicateur à cinq.
La Présidente (Mme Grondin) :
Nous allons attendre quelques secondes, M. le député de La Pinière, pour
qu'on puisse... Souhaitez-vous qu'on suspende les travaux pour prendre connaissance
de l'amendement?
Des voix
: ....
La Présidente
(Mme Grondin) : Tout va bien. Parfait.
M. Barrette : ... Mme la
Présidente, si on est encore... On est correct?
La Présidente
(Mme Grondin) : Oui.
M. Barrette : Alors, vous
savez, actuellement, ça va jusqu'à 10 et plus, l'expérience, même à Montréal, il
faut juste qu'il y ait 10 et plus, ailleurs... et plus, plus. Nous, on pense qu'il
y aurait lieu de le plafonner. Donc, ça peut être un, deux, trois, quatre, mais
que cinq, ça devrait être un maximum. On sait qu'il y aura un règlement, là,
qui va prévoir un certain nombre de choses. Nous, on propose de le plafonner
dans la loi. Ça n'empêche pas le règlement d'arriver.
M.
Bonnardel
:
Écoutez, Mme la Présidente, je suis d'accord. Cinq, à ma connaissance, sur le
projet pilote présentement, ça n'a... on n'a... on ne s'est jamais rendus même
à trois ou à deux, mais...
M. Barrette : Oui, mais
sur la planète, on s'est rendus à pas mal plus que ça, là.
M.
Bonnardel
:
Mais... Donnez-moi deux petites secondes, là.
La Présidente (Mme Grondin) :
Est-ce que vous souhaitez qu'on suspende les travaux quelques minutes?
M.
Bonnardel
:
Juste pour...
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, nous allons suspendre quelques
minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 22)
15 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 15 h 31)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. M. le député de
La Pinière, vous souhaitez retirer le sous-amendement.
M. Barrette : Oui. Alors, pour
des raisons de rédaction, je vous propose ici, avec consentement, de retirer
notre amendement à la faveur du suivant... consentir...
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il consentement pour retirer l'amendement?
Une voix
: Consentement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Consentement.
M. Barrette : Alors, je dépose
donc un nouvel amendement. Article 90.1 : Remplacer, dans l'amendement
proposant l'article 90.1 du projet de loi, dans le deuxième alinéa, «le
multiplicateur» par «un multiplicateur, n'excédant
pas cinq,».
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur le
sous-amendement du deuxième alinéa?
Mme Ghazal : Moi, j'ai juste
une question, bien, peut-être au ministre vu que, lui aussi, il est d'accord,
juste pour être certaine : le cinq vient d'où?
M.
Bonnardel
:
Ah, c'est...
M. Barrette : Le cinq, je peux
répondre, là, puisque...
M.
Bonnardel
:
Oui, allez-y, allez-y.
M. Barrette : Bien, c'est
parce qu'il vient de moi.
Mme Ghazal : Il a accepté.
M. Barrette : Mais c'est
totalement empirique, d'une part, et, d'autre part, nous avons fait quelques
consultations terrain, on va dire, qui étaient favorables à ce maximum-là, donc
pas défavorables, je pense qu'il faut le voir comme ça, là. Mais c'est surtout
qu'il... il vient surtout du fait que, sur la planète, on a vu des
multiplicateurs excessifs que je pourrais qualifier d'abusifs. Alors, le mettre
ainsi dans la loi vient fermer cette porte-là.
Mme Ghazal : C'est juste parce
que je voulais être convaincue parce que, moi, j'avais déjà un amendement
aussi, un sous-amendement, là, prêt pour celui-là, mais ce n'était pas cinq,
c'était plus bas. Parce que c'était dans des mémoires où... Moi aussi, j'avais
consulté des gens puis ils m'en avaient dit, puis je trouvais que c'était
beaucoup. C'est-à-dire que... de le restreindre. Mais le cinq, quand je l'ai
vu, j'ai été étonnée, puis c'est ça que je voulais savoir, d'où ça vient parce
que c'est énorme.
M. Barrette : Oui. Alors, Mme
la Présidente, je pourrais peut-être faire un commentaire là-dessus. Puis ce
n'est pas à nous de débattre l'un contre l'autre.
Mme Ghazal : Non, non. Moi,
j'étais en train de parler avec le ministre puisqu'il est d'accord. Ça fait que
j'imagine qu'il a fait des consultations.
M. Barrette : Mais j'aimerais
bien... Oui, mais j'aimerais juste faire un commentaire additionnel. Le
multiplicateur peut être vu comme étant un avantage pour l'industrie comme il
peut être vu comme étant abusif pour la clientèle. Alors, c'est un juste
milieu, mais je vais laisser le ministre s'exprimer, là.
M.
Bonnardel
:
Mme la Présidente, ça risque et ça sera assurément plus bas que ça. Il y a eu
un cas, si je me souviens, je pense que c'est l'hiver dernier, il y a comme une
multiplication qui s'est faite à 1,5, déterminé par le gouvernement dans le
cadre du projet pilote. Donc, je m'imagine mal avoir un multiplicateur de 3, 4
puis 5. Mais, encore une fois, le député de La Pinière a raison, là, il y
a eu des cas dans le monde qui ont été assez... où la multiplication et le coût
étaient prohibitifs.
Mme Ghazal : Oui, exactement.
C'est pour ça que c'est extrêmement important d'avoir un prix maximum au-dessus
duquel il ne faudrait pas voir ça parce qu'on a vu des cas.
Mais c'est juste que je me posais des
questions sur le cinq. Dans le projet pilote, vous dites que c'est... Vous
dites que, dans le projet pilote, c'était 1,5?
M.
Bonnardel
:
Pardon?
Mme Ghazal : Dans le projet
pilote, c'était combien déjà?
M.
Bonnardel
:
Ah! Il y a eu 1,5 une fois. Là, je ne peux pas vous dire, là, s'il y a eu des
multiplicateurs plus importants, mais je ne crois pas.
Mme Ghazal : Ça fait que, dans
le fond, on s'attend que la tarification dynamique va faire en sorte qu'il n'y
en aura pas plus que ça parce qu'il va y avoir de la concurrence?
M.
Bonnardel
:
Aussi.
Mme Ghazal : Mais, ailleurs
dans le monde, on a vu où il y en avait beaucoup, beaucoup plus. Puis cinq, je
trouve ça beaucoup parce que l'important, c'est aussi l'usager de ces... Une
des raisons, là, pour le projet de loi, c'est de s'assurer que les usagers
aussi, ils en aient pour leur argent et qu'ils aient un service qui soit
correct.
M.
Bonnardel
:
Mais, Mme la députée, on n'a aucune raison d'avoir un multiplicateur qui,
justement, ferait payer encore plus cher le client. Je fais une loi pour le
client. Vous me...
Mme Ghazal : ...de... C'est une
des raisons, là, pour le projet de loi, c'est de s'assurer que les usagers
aussi, ils en aient pour leur argent et qu'ils aient un service qui soit
correct.
M.
Bonnardel
:
Mais, Mme la députée, on n'a aucune raison d'avoir un multiplicateur qui, justement,
ferait payer encore plus cher le client. Je fais une loi pour le client. Vous
me voyez demain matin avoir un multiplicateur de cinq?
Mme Ghazal : Donc, vous le
mettrez à combien?
M.
Bonnardel
:
Bien, on va le déterminer, je vous le dis, dans le projet pilote. De ce que je
me souviens, la dernière fois ça a été 1,5. Alors, 1,5, est-ce que c'est
raisonnable? Je crois que oui. Mais, encore une fois, ça prendrait une situation
particulière que je ne peux même pas nommer, là, pour se rendre à deux, à trois
ou à quatre, là. Et c'est qui... Qui serait visé, là, si demain matin il y avait
un multiplicateur de quatre? Imaginez, là, aux Transports, si on acceptait un
multiplicateur aussi important, là, pour un métro qui ferme, peu importe, là,
ce serait complètement hallucinant de s'imaginer, là, qu'on pourra autoriser un
multiplicateur aussi important et de faire payer deux fois, trois fois, quatre
fois le prix d'une course, là.
Mme Ghazal : Donc, par règlement,
vous vous engagez à ce que ça soit plus bas que cinq. C'est ce que je
comprends?
M.
Bonnardel
:
Exact, exact.
Mme Ghazal : Mais... Oui. Mais
vous dites : Ça va tourner autour de 1,5, deux.
M.
Bonnardel
:
Bien, c'est ce qui s'est fait dans le projet pilote. Alors, comme je vous dis,
ça prendrait une situation particulière. Et qui en paierait le prix, là, si
demain matin on autorisait un trois, un quatre? On veut offrir un service à la
clientèle, mais pas à n'importe quel prix non plus.
Mme Ghazal : Donc, cinq, c'est
excessif.
M.
Bonnardel
:
Bien oui. Bien, ça prendrait une situation que je ne peux même pas nommer, là.
Je n'ai pas d'exemple à vous donner, là, pour se rendre à cinq, là. La
compétition dans le monde est deux fois, trois fois plus dure qu'au Québec, parce
qu'il y a des gros, gros joueurs dans les... une offre, une demande incroyable.
On n'est pas dans cette situation au Québec, là, mais il faut quand même le
prévoir, puis c'est pour ça que j'ai accepté le cinq.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de La Pinière.
Pardon, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Pardon.
M. Arseneau : Oui, merci. Je
veux juste clarifier quelque chose. On parle de force majeure. Est-ce qu'on...
c'est uniquement dans les cas de force majeure qu'on a un maximum?
M.
Bonnardel
:
Bien, je ne sais pas, là. Un pont est fermé, une ligne de métro est fermée.
Alors là, il faut être capable de mettre à disposition une flotte de véhicules
pour compenser. Mais là, il ne faut pas permettre non plus à ces entités
d'affaires de — je veux être poli dans mes mots, là — de
profiter de cette situation.
M. Arseneau : D'accord. Donc,
pour vous, ce serait la façon de trouver l'équilibre entre l'idée qu'il y a une
très, très grande demande puis probablement une offre qui n'est pas suffisante puis
éviter que certains services abusent de cette situation particulière, de ce cas
de force majeure. Et cela ne s'applique qu'en cas de force majeure,
c'est-à-dire qu'au quotidien...
M.
Bonnardel
:
Bien, dans la loi, on ne parle pas de force majeure, hein, vous le lisez bien,
là. C'est dans le projet pilote qu'on était dans la force majeure, mais pas
ici. On est vraiment en perturbation importante de la circulation ou du
transport en commun.
M. Arseneau : O.K. Bien, en
fait, c'est ça. O.K., la perte...
M.
Bonnardel
:
Ou toute autre situation qui peut être prévue par règlement.
M. Arseneau : D'accord. Sinon,
à l'extérieur de ces situations de perturbation importante de la circulation
routière, c'est la tarification dynamique pure qui s'applique sans contrainte
d'aucune façon?
M.
Bonnardel
:
Ou les différentes entités d'affaires sont en compétition.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui. Alors là,
je viens d'entendre le ministre dire qu'il va mettre dans le règlement un
maximum de deux pour... Oui, M. le ministre, j'ai entendu ça, là.
M.
Bonnardel
:
Mais, si je l'ai dit, je me suis mal exprimé. Excusez-moi, là.
M. Barrette : Mais... Parce
que vous l'avez dit, d'où ma question : Si vous avez l'intention de le
mettre dans un règlement, maximum de deux, pourquoi ne pas retirer mon amendement
et en redéposer un à deux?
M.
Bonnardel
:
Je sais que vous êtes d'une bonne écoute, M. le député de La Pinière.
Mais, si je l'ai dit, je retire mes paroles, parce que ce n'est pas dans mon...
M. Barrette : C'est parce que
vous l'avez dit.
M.
Bonnardel
:
Ah! Désolé.
M. Barrette : Alors donc, est-ce
qu'il y a un maximum... Donc, vous êtes content du cinq, ça pourrait arriver,
mais...
M.
Bonnardel
:
Non, mais...
M. Barrette : ...ça ne sera
pas un maximum de deux, en tout cas.
M.
Bonnardel
:
Bien, comme je vous le dis, dans le projet pilote, la dernière fois que ça a
été appliqué, c'était 1,5.
M. Barrette : Bon. O.K.
La Présidente (Mme
Grondin) :Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Moi, c'est ça, la
conversation qu'on a, c'est qu'on dit... on permet au ministre d'aller jusqu'à
cinq, mais ça va être défini par règlement. J'aurais des questions après quand
on va parler des autres alinéas ou paragraphes, là, par rapport au... quand est-ce
qu'on l'applique, quand ces cas, pas de force majeure, mais de perturbation
importante ne sont pas là, qu'est-ce qu'on fait, et tout ça.
• (15 h 40) •
Mais, si on reste dans l'alinéa, là, avec
le sous-amendement qui le change, la question, c'est le multiplicateur, et moi,
ce que je comprends... Même si le ministre a retiré ses paroles, je comprends
qu'il trouve qu'au moins, au moins — ça, vraiment, il l'a
dit — cinq, c'est excessif. Ça, il l'a bien, bien dit, parce que j'ai
posé la question...
Mme Ghazal : ...avec le sous-amendement
qu'il change. La question, c'est le multiplicateur, moi, ce que je comprends,
même si le ministre a retiré ses paroles, je comprends qu'il trouve qu'au
moins, au moins, ça, vraiment, il l'a dit, «cinq», c'est excessif. Ça, il l'a
bien, bien dit, parce que j'ai posé la question, puis il trouve que c'est
excessif. Donc, moi, dans ce cas-là, je me dis, je vais... parce que ce que
j'essaie aussi, c'est d'avoir... d'être convaincue du chiffre «cinq» puis, en
ce moment, j'ai compris qu'il était arbitraire et que c'est excessif. Donc, pourquoi
attendre que le ministre... parce que là c'est peut-être le ministre
aujourd'hui, demain, ce sera un autre ministre des Transports qui lui, il voit
que «cinq», ce n'est pas excessif puis il dit, bien, par règlement, ce n'est
pas grave, on peut aller jusque-là.
Moi, je voudrais déposer un
sous-amendement pour aller à quelque chose de plus raisonnable et non pas
excessif. J'attendrai si ce n'est pas maintenant, mais je déclare que je vais
déposer un sous-amendement.
La Présidente (Mme Grondin) :
C'est déjà un sous-amendement d'un amendement.
Mme Ghazal : Je ne peux pas
faire... ça n'existe pas, un sous-sous-amendement?
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous allons suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 41)
(Reprise à 15 h 45)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. M. le député de La Pinière,
vous nous proposez de retirer votre sous-amendement.
M. Barrette : Oui, après
discussion avec le ministre et la députée de Mercier, je propose donc le même amendement,
mais avec un modificateur différent, donc de retirer mon amendement à la
faveur...
(Reprise à 15 h 45)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. M. le député de La Pinière,
vous nous proposez de retirer votre sous-amendement.
M. Barrette : Oui. Après discussion
avec le ministre et la députée de Mercier, je propose donc le même amendement,
mais avec un multiplicateur différent. Donc, retirer mon amendement à la faveur
d'un nouveau qui va se lire de la même manière, mais la seule différence, c'est
que le multiplicateur, ce sera «multiplicateur n'excédant pas trois».
La Présidente (Mme
Grondin) : Je comprends bien, donc, le sous-amendement...
M. Barrette : Est retiré.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il consentement pour
retirer le sous-amendement de l'article 90.1?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme
Grondin) :Il y a consentement. Donc, y
a-t-il... Donc, un nouveau sous-amendement qui est similaire à l'autre.
M. Barrette : Qui est
identique, à l'exception du chiffre, qui n'est plus de cinq, mais de trois.
La Présidente (Mme
Grondin) : De trois. Y a-t-il des commentaires sur cette proposition
de sous-amendement? Donc, est-ce que le sous-amendement de l'article 90.1 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté. Revenons à l'article... à l'amendement,
l'article 90.1, nous en étions... tel qu'amendé, nous en étions au premier paragraphe.
Y a-t-il des commentaires?
Mme Ghazal : Juste pour être
sûre, le premier paragraphe, c'est celui qui commence... «Lorsqu'à la fois», c'est
ça? Oui, ça c'est un paragraphe, oui, O.K. Donc, O.K., c'est ça. Donc, ici, ce
qu'on disait, le fameux multiplicateur, là, de trois, maximum, là, qui sera
défini par règlement, c'est uniquement dans des situations de perturbations de
la circulation routière ou du transport en commun, donc s'il y a un arrêt de
métro, par exemple... un accident de la route, peut-être. Je ne sais pas,
est-ce que... un accident de la route, c'est les automobilistes qui sont mal
pris, peut-être qu'il y a d'autres situations. Par exemple, ce seraient quoi,
les situations que vous dites? Parce que, dans le projet pilote, c'était force
majeure, là...
M.
Bonnardel
:
Autoroute 13, 2.0.
Mme Ghazal : O.K. Oui. Les
gens, ils laissent leurs voitures puis ils embarquent dans les taxis, qui sont,
eux aussi, pris... en tout cas. Donc, ce serait ce genre de situation là, puis
après ça... Là, je sais qu'on est juste au paragraphe 1, là, mais c'est
difficile de parler paragraphe par paragraphe, parce que l'autre, c'est «toute
autre situation qu'il peut prévoir par règlement». Est-ce que vous avez
réfléchi à ces autres situations?
M.
Bonnardel
:
Ça peut être fermeture d'un pont, ça peut être une panne de métro complète, ça
peut être une grève, manifestation, comme le député de La Pinière, l'a
dit, inondation.
Mme Ghazal : Un festival.
M.
Bonnardel
:
Non. Je ne pense pas, là, mais... non.
Mme Ghazal : Ou un concert, ou
des choses comme ça, là. Je ne sais pas, je pense à ça parce que ça aussi,
c'est des cas de figure qui arrivent, où la tarification...
M.
Bonnardel
:
Mais là, on rentre...
Mme Ghazal : Le hockey... Non,
mais c'est parce qu'il dit «tout autre», ça fait que j'essaie de... je veux vraiment
le savoir, quelles sont ces situations-là?
M.
Bonnardel
:
Oui. Ce que je viens de vous donner, là, ça peut être indiqué dans le règlement,
là. Sinon, on va laisser jouer la compétition pour la tarification dynamique.
Parce que, là, si vous me demandez de tout mettre, la tarification dynamique,
ne s'applique plus, là, tu sais, c'est... il faut quand même laisser un espace
dans le temps pour être capable de définir. O.K., il y a des cas de
perturbations spécifiques, dans le règlement, on indique des choses, mais, de
l'autre côté, bien, la force du marché va faire sa place.
Mme Ghazal : Donc, en dehors
de ces situations-là, le prix... «sky is the limit», comme disent les Chinois.
M.
Bonnardel
:
Bien là, vous avez l'industrie du taxi qui fait de la tarification dynamique,
vous avez Lyft, vous avez Eva, vous avez Uber, donc vous avez vos quatre
applications ouvertes et vous prenez le meilleur des quatre.
Mme Ghazal : Mais, par exemple,
si c'est un multiplicateur, là, on est rendu très, très élevé, je ne sais pas,
je vais dire des chiffres, comme ça, là, arbitraires, là, il y en a d'autres,
ça va être 20 $... c'est-à-dire, il y en a que ça va être 50 $
40 $, 20 $, on va prendre 20 $. Ça fait que... Donc, les prix
vont être immensément élevés quand même, les prix des courses, qui ne reflètent
pas le vrai coût, là de la course, mais on va prendre le moins pire. L'usager,
lui, il n'aura pas beaucoup, beaucoup de choix, autre que de prendre le moins
pire, dans le fond.
M.
Bonnardel
:
Bien, pourquoi vous dites qu'il n'aura pas le choix?
Mme Ghazal : Bien, c'est parce
que...
M.
Bonnardel
:
Le client qui a ses quatre applications, puis il a l'application de 5191 ou il
a l'application à Montréal, versus Uber, Lyft, Eva, lui, il se dit : Moi,
je veux encourager... O.K., il y en deux qui sont pareils. Il n'y a pas juste
le prix, il y a le temps, là. Tu peux avoir une course à 5 $, puis ça va
te prendre quatre minutes, l'avoir, puis tu as l'autre qui arrive dans une
minute puis qui te coûte 6 $. Qu'est-ce que tu fais? C'est le client qui
décide, là. Ce n'est pas juste le prix, là, le temps aussi, réparti, de la
course, est un facteur non négligeable. Puis, à la fin, tant mieux pour le
client, c'est lui qui a la possibilité de choisir le modèle qu'il souhaite
lui-même.
• (15 h 50) •
Mme Ghazal : Mais ils
pourraient tous avoir des prix excessifs...
M.
Bonnardel
:
...client qui décide, là. Ce n'est pas juste le prix, là. Le temps aussi
réparti de la course est un facteur non négligeable. Puis, à la fin, tant mieux
pour le client, c'est lui qui a la possibilité de choisir le modèle qu'il
souhaite lui-même.
Mme Ghazal : Mais ils
pourraient tous avoir des prix excessifs, mais il y en a toujours un qui est
plus bas, là, que les autres, mais il est excessif quand même par rapport au
coût de la course à cause du jeu de la tarification dynamique. Je pose une question,
c'est vraiment une question. Est-ce que ça pourrait arriver? Oui, il va avoir
le choix, mais entre le moins pire. Mais, même le plus bas, ça peut être un
prix excessif en raison, par exemple, de l'événement...
M.
Bonnardel
:
Bien là, c'est...
Mme Ghazal : ...comme je
vous dis, un festival, ou un concert, ou une game de hockey, tout ça.
M.
Bonnardel
:
Vous savez, si cela était le cas, vous attendez un taxi, vous hélez un taxi,
vous appelez un taxi de façon conventionnelle.
Mme Ghazal : C'est là que
les taxis de façon conventionnelle, vous dites : Bien, eux vont pouvoir
s'en sortir, puis c'est comme ça qu'ils vont...
M.
Bonnardel
:
Assurément. Assurément.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de La Pinière.
M. Barrette : C'est simplement
une question intellectuelle que je vais poser au ministre. Imaginez, M. le
ministre... Mme la Présidente, je souhaite que le ministre imagine le jour où
une application montrera la géolocalisation de chacun des véhicules et leur
tarif du moment. Voilà qui générerait la vraie compétition.
M.
Bonnardel
:
Cela arrive sûrement un jour, M. le député.
M. Barrette : Surtout...
Bien, particulièrement avec l'amendement que nous avons, qui est actuellement
suspendu.
La Présidente
(Mme Grondin) :Y a-t-il d'autres
commentaires sur le premier paragraphe? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Moi, je
voulais juste savoir... Si effectivement on laisse le jeu de la concurrence
s'exercer, c'est ce qu'on veut, je me pose quand même la question, du point de
vue du consommateur, jusqu'à quel point cinq fois, 10 fois, 20 fois
le prix peut être acceptable dans des conditions où peut-être qu'on n'a pas,
pour... du point de vue de la clientèle, du consommateur, toutes les applications,
et ainsi de suite, ou le temps de comparer, ou encore le choix des différents
transporteurs dans des situations, par exemple, que vous mentionniez vous-même
au début de l'étude du projet, lorsqu'on sort d'un spectacle ou d'une partie de
sport quelconque.
Et je me dis, si, au fond, on dit :
Ça n'arrivera pas, la compagnie ne pourra pas opérer en chargeant 20 fois
le prix, alors, à ce moment-là, qu'est-ce que ça nous coûte, nous, pour
protéger le consommateur, de dire qu'au-delà d'un ratio de 10 fois, ou de
cinq fois, ou de huit fois, c'est... ce serait exagéré? Qu'est-ce que... Pourquoi
ne pas mettre une limite si on dit qu'elle ne sera jamais atteinte? Parce que,
moi, je veux juste mentionner qu'il y a déjà des histoires d'horreur qu'une
course de 50 $ a coûté 500 $. Déjà, là... Mais, si on a payé
500 $, d'une part, soit qu'on ne regarde pas à la dépense et qu'on a des
moyens extraordinaires, soit qu'on est particulièrement mal pris.
Et moi, pour ceux qui ont les moyens de
payer 10 fois le prix de la course... ce n'est pas ce plaidoyer-là que je
vais faire. C'est sur celui qui est mal pris et... pour éviter que ça arrive
dans des situations qui ne seraient pas, là, des situations de perturbation,
mais des situations où il n'y a pas une offre suffisante pour la clientèle qui
a besoin d'un service. Est-ce qu'à ce moment-là on ne devrait pas imposer quand
même un maximum raisonnable? Qu'est-ce qui serait raisonnable, un maximum
au-delà duquel ce serait comme abusif?
M.
Bonnardel
:
Le client, Mme la Présidente, aura le prix fixe sur son application. Ce n'est
pas un multiplicateur, là. Tu acceptes le prix qui est indiqué sur ton
téléphone et tu mets en compétition, si tu le souhaites, l'autre application
que tu as sur le téléphone, si c'est le cas. Sinon, bien, appelle l'industrie
du taxi.
M. Arseneau : Ça
laisse... Je comprends très bien la logique. Ça laisse entendre que partout au
Québec on va avoir une offre suffisante et suffisamment diversifiée pour que le
client soit roi, pour qu'il puisse décider.
Ce que je crains, c'est que le service ne
soit pas si varié que ça, que, dans des secteurs plus éloignés ou dans des
temps... des jours, ou à des moments de la journée, ou dans des saisons
particulières, que le client n'ait pas cet embarras du choix là qui permettrait
de faire un choix sensé sur une offre qui lui est offerte, parce qu'il doit se
déplacer, il doit aller à l'aéroport, il n'y a pas d'offre, et la seule façon
de ne pas manquer son avion, c'est de payer 500 $ plutôt que 50 $.
C'est... Moi, c'est... J'ai l'impression qu'on va voir de ces cas-là.
Je comprends que le ministre ne dérogera
pas à son idée là-dessus, mais je veux juste souligner le fait que ces cas-là
vont certainement survenir et que, s'il y avait un moyen d'éviter l'abus total,
ça ne coûterait rien au législateur de le faire...
M. Arseneau : ...qu'on va voir
de ces cas-là. Je comprends que le ministre ne dérogera pas à son idée là-dessus,
mais je veux juste souligner le fait que ces cas-là vont certainement survenir
et que, s'il y avait un moyen d'éviter l'abus total, ça ne coûterait rien au législateur
de le faire.
M.
Bonnardel
:
Je n'ai pas d'autre commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : ...j'ai juste
comme... une question. Par exemple... Parce que, je me rappelle, il y a eu les
gens de Montréal qui sont venus nous dire... les gens qui habitent comme
plus... dans des secteurs plus éloignés à Montréal, Pierrefonds, et tout ça,
qui veulent avoir du service des taxis. Et eux, leur crainte, par exemple,
c'est qu'il n'y a pas vraiment assez d'argent à faire, il n'y a pas assez de
monde, il n'y a pas assez d'affluence pour que ce soit profitable d'aller dans
ces secteurs-là, tu sais. Toutes les personnes, là, qui ont besoin de ces
services de transport, eux, je ne sais pas, s'il y a la tarification dynamique,
puis ils appellent par application, là, ce n'est pas comme à cause de
l'achalandage parce qu'il y a beaucoup de monde. C'est parce qu'il n'y a pas
assez de service.
Donc, pour que les nouveaux joueurs
aillent là, ou ceux qui le font par application aillent dans ces secteurs-là,
bien là les prix pourraient être beaucoup plus élevés. Parce que, là, il n'y a
pas de situation ou de cas de perturbations importantes, rien, mais ça ne vaut
pas la peine, on ne fait pas assez d'argent, d'aller dans ces secteurs-là.
Donc, là aussi, la tarification dynamique pourrait être appliquée pour ces
gens-là. Ce n'est pas juste les gens qui sortent puis qui s'amusent ou qui vont
dans les festivals ou dans des événements sportifs, mais des gens qui habitent
dans des endroits où il n'y a pas assez d'offre, donc. Et vous aviez beaucoup
cette inquiétude-là. Le ministre avait beaucoup cette inquiétude pour cette
clientèle-là. Là, eux pourraient subir un préjudice en ayant cette tarification
dynamique, où les prix seraient très, très élevés, parce que, sinon, ils n'en
auront pas.
Ça, c'est un événement auquel je pense.
Est-ce que vous avez... Est-ce que c'est un risque qui existe?
M.
Bonnardel
:
Bien, je vous ai déjà mentionné, Mme la députée, qu'il y a près de la moitié du
territoire québécois qui est mal desservi, sinon pas desservi, où il y a
seulement un permis dans plusieurs, plusieurs, plusieurs agglomérations. Est-ce
qu'avec cette loi ce sera mieux? Assurément. Est-ce qu'on complétera l'offre
sur 100 % du territoire? À court terme, peut-être pas, mais on aura au
moins des articles de loi qui vont permettre d'améliorer l'offre selon la
demande.
Là, vous supposez, demain matin, que,
parce que, sur le territoire, il n'y a pas de service, que les prix vont
exploser. Bien, je m'excuse, là, l'industrie du taxi aussi, là... Il ne faut
pas juste penser aux autres joueurs, là. Il y a l'industrie aussi, là, qui va
essayer de prendre sa place sur le territoire, là. Alors, là-dessus, c'est une
question d'offre et de demande, et le client, bien, qui choisit une application
X sur un territoire pas desservi, c'est lui qui a le mot final, là, c'est lui
qui accepte une course qui coûte 20 $, 30 $. C'est lui qui décide,
là, le client, là. À la fin, il y a... Je reste persuadé, encore une fois,
qu'avec cette loi il y aura une meilleure offre sur le territoire, une
combinaison d'offre, et même, des chauffeurs qui vont utiliser les applications
qu'on connaît aujourd'hui. Alors, le défi qu'on a, puis le but que j'ai dans
cette loi, c'est d'améliorer l'offre partout sur le territoire, puis je reste
convaincu qu'on va y arriver.
Mme Ghazal : Parce que, c'est
ça, la loi de l'offre et de la demande ne marche pas toujours, toujours,
toujours à 100 % à l'avantage du client ou de l'usager. Ça peut être...
c'est ça, ça peut être souvent pas à son avantage, mais plutôt à ceux qui font
l'offre de services. Et moi, je pense à ces gens-là, surtout si les taxis...
Vous dites : Ah! oui, mais ils pourraient appeler un taxi. Mais, comme
leurs revenus sont menacés avec ce projet de loi, puis il y en a qui ne
pourront pas survivre à la suite de tout ça, là, puis même s'ils reçoivent des
compensations, etc. On le sait, là, en ce moment, il y a une menace pour ces
joueurs-là. Ça fait que les nouveaux, cette offre et demande, cette loi de
l'offre et la demande va faire en sorte qu'il y a des gens qui vont avoir...
Les prix vont être... oui, ils vont exploser. Parce que ça fait ça aussi, la
loi de l'offre et la demande. Ce n'est pas toujours à l'avantage du client, et
moi, je pense à ces gens-là qui seront mal desservis.
En ce moment déjà, vous convenez... et
même, vous convenez qu'avec... dans le fond, avec ce projet de loi, ce n'est
pas parfait, puis ces gens-là, leur sort ne serait pas plus réglé. Au moins, le
ministre convient que le sort de ces gens-là qui sont dans des secteurs
moins... où il y a moins de population, où ça vaut moins la peine d'y aller,
les prix pourraient être tellement exorbitants qu'eux ne seront pas plus
servis.
M.
Bonnardel
:
Bien là, ça...
Mme Ghazal : Alors que, si on
mettait un prix plafond, déjà, on pourrait restreindre la gourmandise ou les
effets pervers, disons, de la loi de l'offre et de la demande.
• (16 heures) •
M.
Bonnardel
:
Vous avez le choix, Mme la députée. Pour un client qui n'a aucun service, une
course qui pourrait coûter, d'habitude, peut-être 10 $, 12 $, qui en
coûterait peut-être 15 $, est-ce que le client va l'accepter? Je pense que
oui. Le client, à 25 $, 30 $, le double du prix, c'est lui qui va
décider si, oui ou non, il...
16 h (version non révisée)
M.
Bonnardel
:
...vous avez le choix, Mme la députée, pour un client qui n'a aucun service, il
y a une course qui pourrait coûter, d'habitude peut-être 10 $, 12 $,
qui en coûterait peut-être 15 $. Est-ce que le client va l'accepter? Je
pense que oui, le client à 25 $, 30 $, le double du prix, c'est lui
qui va décider si, oui ou non, il accepte le prix d'une course, c'est lui. Je
pense que si c'est le double du prix, le client ne l'acceptera pas, puis je
reste persuadé que l'industrie du taxi va réussir à faire sa place aussi dans
une grande partie du territoire, sinon d'augmenter ses tentacules un peu
partout sur le territoire. Alors, laissons le marché faire sa place avec
l'adoption de cette loi puis d'aller chercher une couverture plus grande que ce
que nous connaissons aujourd'hui.
Mme Ghazal : Donc, le client,
il aura le choix de ne pas l'accepter puis de rester chez lui, je pense à des
personnes âgées pour qui c'est difficile de prendre, par exemple, le transport
en commun, mais qui ne sont pas en mobilité réduite, mais c'est difficile.
Donc, eux, ils ont le choix de rester chez eux puis ne pas aller... pas sortir.
M.
Bonnardel
:
Bien là, vous mettez les personnes âgées dans votre équation. Ils peuvent
appeler un taxi...
Mme Ghazal : Oui, oui, bien
sûr...
M.
Bonnardel
:
...ils peuvent appeler le transport adapté, s'il y a lieu.
Mme Ghazal : ...mais, moi, ce
que je dis, c'est qu'avec ce projet de loi, étant donné qu'il y a quand même
l'industrie du taxi, oui... c'est parce qu'on n'est pas d'accord là-dessus, le
ministre est certain que ça va mieux aller pour l'industrie du taxi
traditionnel à cause du projet de loi. Mais, moi, je suis persuadée que ce
n'est pas ça qui va arriver, ça va être le contraire, en ce moment, il y a des
gens qui ne pourront pas survivre avec cette loi-là, qui ont des dettes, qui ne
pourront pas tout rembourser, qui vont quitter, qui vont faire d'autre chose et
qu'il va y en avoir moins avec ce projet de loi. Donc, l'industrie du taxi ne
pourra pas offrir ce service à ces gens-là. Mais les nouveaux joueurs non plus,
parce qu'ils vont avoir des prix exorbitants puis ils vont dire : Bien,
j'ai le choix de sortir ou non. Finalement, je vais préférer rester chez moi
parce que je n'ai pas de taxi et les nouveaux joueurs, c'est beaucoup trop
cher.
Donc, toute la question de briser
l'isolement, ces gens-là vont rester isolés chez eux. Mais, de toute façon, ce
que je comprends, c'est que le ministre affirme que sa loi n'est pas parfaite
et, oui, il y a des gens qui vont payer le prix de ça, puis ce serait ces
personnes-là, c'est à ces personnes-là que je pense.
M.
Bonnardel
:
Mme la députée, j'ai maintes et maintes fois répété, je pense, j'ai six pages
de municipalités ici qui ne sont pas desservies du tout, pas desservies du
tout, du tout, du tout ou à peine. Avec cette loi, on va leur permettre un
service additionnel, une offre additionnelle. Est-ce qu'on va être capable de
desservir le territoire au complet? Parte, pas à court terme, à moyen,
sûrement, à long terme, oui, mais il faut permettre aux joueurs de prendre leur
place. Et là vous prétendez, là, vous prétendez, du jour au lendemain, les prix
seront exorbitants. Premièrement, il n'existe pas de service présentement, il
n'en existe pas. Alors, laissons l'industrie du taxi s'étendre, faire sa place,
voir ce que les autres joueurs feront. Et personne, personne, personne n'aura
intérêt, là, à faire exploser ses prix, parce que, ah, on a un territoire qui
n'était pas desservi puis soudainement on va le multiplier par cinq, par 10 le
prix d'une course. Le client n'est pas plus fou non plus, là. Il va prendre son
application puis il va dire : Bien, non, une course qui doit coûter
15 $, vous m'en chargez 60 $, j'appelle un taxi.
Mme Ghazal : Parce que c'est
ça, vous, vous dites, les clients vont être desservis, mais c'est important que
ce soit à des bonnes conditions et à des prix raisonnables, notamment qui ne
dépassent pas trois fois. Moi, je voudrais amener... mais là c'est parce que ça
touche plusieurs, là, je ne sais pas trop, je voudrais peut-être suspendre
parce que je voudrais amener un sous-amendement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous allons suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 16 h 4)
(Reprise à 16 h 15)
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous reprenons les travaux.
Donc, Mme la députée de Mercier, vous avez
un sous-amendement à nous proposer.
Mme Ghazal : Oui. Mon sous-amendement,
c'est de supprimer paragraphes 1 et 2 et là, je demande le consentement, qu'on
parle de 1 et 2 en même temps.
La Présidente (Mme
Grondin) : Vous comprenez, nous procédons normalement paragraphe
par paragraphe, alinéa par alinéa.
Une voix
: On consent.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que les
deux paragraphes soient traités en même temps, en simultané? Il y a consentement?
Donc, Mme la députée de Mercier, pouvez-vous nous expliquer?
Mme Ghazal : Oui. Donc, ça ne
sera pas très long. Moi, de la même façon que j'expliquais, c'est cette crainte
qu'il y ait une explosion des prix. Le ministre dit demain matin, peut-être
pas demain matin, mais un peu plus tard, là. Je veux dire, cette loi-là va
exister quelques années.
Donc, il y a des gens qui soient mal pris,
qui ne puissent pas payer ce montant-là, qui ne veulent pas nécessairement
prendre le transport en commun pour toutes sortes de raisons et qui ne peuvent
pas... je pense, par exemple, aux personnes âgées, et l'offre de taxi sera
moins importante dans le coin où est-ce qu'ils sont, parce qu'il n'y a pas
assez de revenus à faire puis que ces gens-là, à cause du prix qu'eux ne
peuvent pas payer, soient pénalisés, parce que le gouvernement n'a pas décidé
de mettre un prix plafond, qu'il soit raisonnable pour réduire, si on veut...
en fait, éliminer l'impact négatif de la loi de l'offre et de la demande
lorsqu'elle est laissée totalement sans aucun contrôle.
C'est l'objectif pour lequel j'amène ce
sous-amendement-là, tout en appréciant que le ministre ait accepté que même pas
seulement par règlement, mais qu'il y ait un prix plafond qui soit fixé,
c'est-à-dire le fameux multiplicateur, là, de trois, mais que ça le soit dans
tous les cas, parce... et non pas uniquement dans les cas de perturbation
importante ou d'autres cas décidés par le ministre.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le ministre.
M.
Bonnardel
: Bon,
court commentaire, Mme la Présidente. Ce sous-amendement, pour moi, est
irrecevable. Maintenant, je ne vais pas plaider cette irrecevabilité, mais ce sous-amendement
dénature complètement l'article 90.1. Je me suis déjà expliqué, donc, sur les
tenants et aboutissants des deux paragraphes et de permettre, donc, cette
tarification dynamique dans des situations de perturbation importante de
circulation routière, transport en commun ou toute autre situation que peut
prévoir... qu'on peut prévoir par règlement. J'ai mentionné les exemples
tantôt.
Alors, pour moi, c'est, encore une fois
important d'être capable de mieux desservir le territoire québécois. Il y a énormément
d'endroits au Québec, énormément de régions qui sont mal desservies, sinon peu
desservies. Alors, je reste persuadé, encore une fois, avec les éléments que
nous avons dans cette loi, que nous permettrons, encore une fois, à plus de
chauffeurs de taxi, d'étendre, donc, leur modèle d'affaires sur le territoire,
tout comme les autres sociétés qui souhaiteraient le faire dans le futur.
Mme Ghazal : Je voudrais
juste... Je sais que le ministre ne va pas le plaider, mais pourquoi c'est
irrecevable? On parle ici de la tarification dynamique, on a décidé qu'il y ait
une mesure pour le prix plancher et aussi pour le prix maximum, puis là, on va
jusqu'au bout. Pourquoi il est irrecevable, même si je sais qu'il ne plaidera
pas l'irrecevabilité, mais je suis quand même curieuse.
M.
Bonnardel
:
Non, je ne vais pas le plaider, Mme la Présidente.
Mme Ghazal : Donc, moi, en
fait, mon idée, c'est qu'on est d'accord avec le principe sur le fait que, oui,
en ce moment, il y a des endroits où c'est mal desservi. On l'a vu pendant les consultations
particulières, on est d'accord avec ça. Maintenant, ce qu'on ne veut pas, ce
que ça soit uniquement les gens qui ont la capacité de payer qui soient bien
servis puis ceux qui n'ont pas la capacité de payer, bien eux, ce n'est pas
grave, tant pis pour eux. Moi, c'est l'esprit et la raison pour laquelle j'amène
ce sous-amendement-là.
Puis je ne veux pas faire du temps, ce
n'est pas ça mon objectif, c'est vraiment pour faire réaliser l'impact de cet
article-là sur ces usagers-là, qui, eux aussi, ont droit à avoir du transport à
un prix juste et non pas celui... le prix qui pourrait aller explosant, à cause
de cette loi de l'offre et la demande, qui... Voilà, j'arrête là.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions
concernant le sous-amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'article
90.1 est adopté?
Une voix
: Adopté.
Des voix
: Rejeté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est rejeté.
Une voix
: ...
• (16 h 20) •
La Présidente (Mme
Grondin) : Sur division.
Nous revenons à l'article 90.1 amendé
déjà. Nous en sommes au paragraphe 1°. Y a-t-il d'autres interventions?
Paragraphe 2°? Troisième...
La Présidente (Mme
Grondin) : ...à l'article 90.1 amendé déjà. Nous en sommes au paragraphe
1°. Y a-t-il d'autres interventions? Paragraphe 2°? Troisième alinéa? Quatrième
alinéa?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'article 90.1 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Nous en sommes à l'article
91. M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
Oui. «91. La commission établit les tarifs applicables en matière de transport
rémunéré de personnes par automobile à la suite d'une audience publique.
«La commission fixe un tarif de base qui
s'applique sur l'ensemble du Québec. Elle peut également fixer des tarifs
particuliers qui peuvent varier selon les territoires de desserte qu'elle
détermine, selon la nature du transport concerné et selon le jour ou la période
du jour au cours duquel le transport est offert.
«La fixation des tarifs en matière de transport
rémunéré de personnes par automobile doit être précédée d'un avis publié dans
un quotidien invitant les intéressés à intervenir. Les tarifs fixés doivent
être publiés dans la Gazette officielledu Québec et sur le site
Internet de la commission.»
L'article 91 prévoit que la Commission des
transports du Québec doit établir ses tarifs à la suite d'une audience
publique, laquelle devrait être précédée d'un avis public. Dans le même esprit
que la loi actuelle, la Commission des transports du Québec devra établir un
tarif de base qui s'appliquera partout au Québec. Selon les demandes de
l'industrie ou de la clientèle, elle pourra aussi prévoir des tarifs
particuliers ou adaptés à une situation particulière.
J'ai un amendement en anglais.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous allons procéder... la version
francophone. Premier alinéa de l'article 91, y a-t-il des commentaires?
Deuxième alinéa? Troisième alinéa? Donc, nous allons procéder...
Donc, nous allons passer à l'amendement. Est-ce
que l'amendement à l'article 91... Y a-t-il des commentaires?
Une voix
: ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui, c'est vrai.
M.
Bonnardel
:
Article 91 : À l'article 91 du projet de loi, remplacer, dans le texte
anglais du troisième alinéa, «parties» par «persons».
Commentaire. Cet amendement au texte
anglais du troisième alinéa vise à corriger la version anglaise puisque les intéressés
visés par le projet de loi sont des personnes intéressées et non des parties
intéressées.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions? Donc, est-ce que
l'amendement à l'article 91 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté. Revenons à l'article 91. Il n'y
a pas d'autres interventions?
Donc, est-ce que l'article 91, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 92, s'il
vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«92. Les tarifs de la commission doivent être fixés de façon à ce que le prix
d'une course soit calculé selon l'un ou plusieurs des modes suivants : par
taximètre, par zone, par heure et fraction d'heure, par odomètre ou par tout
autre mode qu'elle détermine par règlement.»
L'article 92 reprend essentiellement les
termes de l'article 61 de la Loi concernant les services de transport par taxi
et prévoit que la Commission des transports du Québec devra fixer ses tarifs de
manière à ce que le prix d'une course puisse être calculé à partir de l'un des
moyens qui est énoncé. Le mode le plus utilisé présentement est l'utilisation
du taximètre.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions concernant l'article 92?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 92 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Article 93.
M.
Bonnardel
:
«93. Malgré l'article 89, le prix d'une course peut être convenu avec un
client, même s'il diffère des tarifs établis par la commission, lorsque les
parties concluent un contrat écrit dont une reproduction est conservée à bord
de l'automobile ou à l'établissement soit du propriétaire de l'automobile
qualifiée, soit du répartiteur. De plus, les parties doivent respecter les
conditions concernant la conclusion d'un tel contrat prévues par règlement de
la commission.»
L'article 93 est inspiré des dispositions
de l'article 62 de la Loi concernant les services de transport par taxi. Il
prévoit qu'un chauffeur et un client pourront convenir pour une course d'un
prix différent des tarifs de la commission dans la mesure où un contrat écrit
aura été conclu. Un tel contrat devra respecter les conditions d'un règlement
pris par la Commission des transports du Québec.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 93? Nous
allons donc procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 93 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Article 94. M. le
ministre.
M.
Bonnardel
:
«Un chauffeur qualifié doit afficher à la vue des passagers, dans l'automobile
utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes, un document...
La Présidente (Mme
Grondin) : ...93? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 93 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 94. M.
le ministre.
M.
Bonnardel
:
«Un chauffeur qualifié doit afficher à la vue des passagers, dans l'automobile
utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes, un document détaillant
les règles selon lesquelles le prix maximal d'une course est déterminé par un
moyen technologique visé à l'article 90.
«Il en est toutefois exempté lorsque le
répartiteur ou le répondant d'un système de transport qui lui fournit ce moyen
publie ce document sur son site Internet ou dans son application mobile.»
L'article 94 oblige tout chauffeur à
afficher, à l'intérieur de son véhicule et à la vue de la clientèle, les règles
applicables pour fixer le prix d'une course lorsque celui-ci sera déterminé à
partir d'un moyen technologique.
Le chauffeur est exempté de cette
obligation lorsque le répartiteur ou le répondant du système de transport
auprès duquel il est inscrit publie cette information sur son site Internet ou
lorsqu'il est disponible pour consultation dans l'application mobile.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions sur le premier alinéa de l'article
94? Deuxième alinéa? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article
94 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, adopté sur division. L'article 95.
M.
Bonnardel
:
«Le répartiteur qui met à la disposition du public un moyen destiné à répartir
des demandes de course entre des chauffeurs qualifiés doit, lorsque le prix des
courses est calculé autrement que conformément aux tarifs établis par la
commission, s'assurer que ce moyen est conforme à l'article 90.»
L'article 95, donc, précise expressément
que le répartiteur qui utilise un moyen technologique pour répartir des
demandes de course entre des chauffeurs devra s'assurer que ce moyen permet à
une personne qui demande une course d'en connaître par écrit le prix maximal et
d'y consentir avant que le chauffeur ne soit informé de la demande.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires? Nous allons donc procéder
à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 95 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, adopté sur division. Article 96.
M.
Bonnardel
:
«96. Nul ne peut mettre à la disposition du public un moyen technologique visé
à l'article 90 sans que les chauffeurs effectuant les courses demandées par ce
moyen soient des chauffeurs qualifiés ou qu'il ne s'agisse de transport exempté
en vertu du chapitre XIV; en ce dernier cas, le prix communiqué au client
par ce moyen doit être conforme aux dispositions de ce chapitre.»
L'article 96 du projet de loi établit le
principe à l'effet que le répartiteur ou le répondant d'un système de transport
qui mettra à la disposition du public un moyen technologique destiné au
traitement des demandes de courses de leur clientèle devra s'assurer que ces
courses seront effectuées uniquement par des chauffeurs qualifiés en vertu de
la loi.
La Présidente (Mme Grondin) :
Y a-t-il des interventions quant à l'article 96? Nous allons donc procéder à sa
mise aux voix. Est-ce que l'article 96 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Nous poursuivons,
nous sommes rendus au chapitre VIII, Frais et droits annuels pour le maintien
d'une autorisation. L'article 97. M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
Alors : «97. La société détermine, par règlement, les frais exigibles
annuellement pour le maintien d'une autorisation qu'elle a octroyée.
«Ce règlement précise la date à laquelle
ces frais sont exigibles et les autres modalités de leur perception. Les frais
exigibles pour le maintien de l'autorisation relative à une automobile qui est
accessible aux personnes handicapées peuvent être inférieurs à ceux exigibles
pour le maintien de l'autorisation relative à une automobile qui ne l'est pas.
Il peut également en être de même des frais exigibles à l'égard d'une
automobile qui est mue exclusivement au moyen d'un moteur électrique, incluant
une automobile dont le moteur est alimenté par une pile à combustible à
l'hydrogène, ou d'un autre mode de propulsion qui n'émet aucun polluant, et
dont le seul élément qui en émet est le climatiseur automobile.»
Commentaire. L'article 97 du projet de loi
confère à la Société de l'assurance automobile du Québec le pouvoir de
déterminer, par règlement, les frais annuels qui seront applicables pour le
maintien d'une autorisation qu'elle a octroyée de même que les modalités
applicables à leur perception.
Par ailleurs, en ce qui a trait à
l'autorisation relative à une automobile, le deuxième alinéa donne la
possibilité à la société de fixer des frais inférieurs pour une automobile
accessible aux personnes handicapées en vue d'encourager le déploiement des
services de transport offerts à ces personnes.
Une telle mesure incitative pourra aussi
s'appliquer à l'égard des frais relatifs aux automobiles électriques utilisées
pour offrir des services de transport de personnes.
J'ai un amendement que je vais vous lire tout
de suite : À l'article 97... Ah! excusez.
• (16 h 30) •
M. Barrette : Mme la
Présidente, à cette étape-ci, j'aimerais faire un commentaire très, très
officiel. Je trouve totalement déplorable, Mme la Présidente, que le ministère des
Transports, à l'instant même, publie un communiqué contenant des informations
qui n'ont même pas été déposées à l'Assemblée nationale et qui concernent notre
étude détaillée mais qui ont été discutées hors micro et dont...
16 h 30 (version non révisée)
M. Barrette : ...que le ministère
des Transports, à l'instant même, publie un communiqué contenant des informations
qui n'ont même pas été déposées à l'Assemblée nationale et qui concernent notre
étude détaillée, mais qui ont été discutées hors micro et dont le dépôt...
n'ont même pas été autorisées, là, par le ministre, là. Moi, je trouve ça totalement
déplorable qu'on ait un communiqué du ministère des Transports qui fait état de
propositions sans les détailler, de sujets qui ne sont pas déposés, dont on a
discuté, informellement, et qui sont présentés dans un communiqué par le ministère
des Transports comme étant des faits accomplis. J'exprime ici, là, mon état
d'esprit face à ça.
Alors, je ne sais pas si le ministre, il
veut regarder le communiqué que sont ministère a publié à l'instant, là, mais
je trouve ça déplorable, surtout que, dans le communiqué, Mme la Présidente, on
dit qu'il y a un grand consensus et que tout va bien, là, sur le terrain, avec
l'industrie. Je soumets au ministre qu'on n'est pas exactement dans l'harmonie
totale, là, actuellement, là. Je ne parle pas de nous, comme formations
politiques, mais, selon les informations que l'on a, là, ce n'est pas exactement
ça qui se passe. Alors, quand on écrit, dans un communiqué, là, notamment des
tables de concertation, et ainsi de suite, là, ce sont des choses qui sont
censées faire partie d'amendements à être déposés en cette Chambre, et je vous
souligne que nous ne les avons pas encore eus, officiellement.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le ministre.
M.
Bonnardel
: Mme
la Présidente, j'ai pris le temps, avant le début de cette commission, à
14 heures, d'informer les députés de l'opposition et de leur remettre les amendements
qui sont indiqués dans le communiqué de presse, alors les députés de l'opposition
ont reçu ces amendements.
M. Barrette : Alors, je ferai
remarquer au ministre, Mme la Présidente, là, que ces amendements-là n'ont pas
été déposés formellement, et je ferai remarquer au ministre que, vendredi
passé, là, on a passé quatre heures en dehors des ondes, hein, en suspension, à
propos de textes, qu'on a convenu, parce qu'ils n'étaient pas déposés, d'en
parler publiquement. C'est la même chose, actuellement, ils ne sont pas
déposés, et à un moment donné, notre procédure parlementaire... Je comprends,
là, qu'à la CAQ, ça a été dit à plusieurs reprises, les travaux parlementaires,
là, ça ne sert à rien, puis on ne devrait même pas les faire. Et là c'est un
autre bel exemple, là, d'un manque de respect pour les parlementaires. On s'en
va publiquement parler de choses qui n'ont pas été déposées formellement. Je
comprends qu'il y a des discussions informelles, mais ce n'est pas un dossier
qui est conclu, là, alors le ministre présume que ça va se conclure tel qu'il
l'a déposé. Je veux bien, là, ça, c'est la majorité, c'est correct, mais je
pense que, là, on fait un impair, que je ne peux m'empêcher de souligner.
M.
Bonnardel
:
C'est bien indiqué, Mme la Présidente, dans le communiqué, «sous réserve de
l'approbation de ces amendements», qui vont être déposés officiellement». Je le
répète encore une fois : Les députés d'opposition ont reçu ces amendements.
Encore une fois, ces amendements doivent être acceptés par les députés de l'opposition
aussi.
M. Barrette : Mme la
Présidente, là, il y a une chose qui est certaine, là, c'est que ça, ça a été
approuvé par le cabinet du ministre, là, c'est écrit, là, tel quel. Alors, je
déplore quand même cette façon de faire là. Vendredi passé, là, à propos des
éléments dont on a discuté, il a été clair qu'on n'en parlait pas sur la place
publique parce que c'était une discussion informelle. Puis je n'ai pas de
problème avec les discussions informelles, Mme la Présidente. Mais quand on
convient qu'on va le faire de cette façon-là et qu'on le fait à minuit moins
une, là, peut-être minuit moins cinq, peut-être pas moins une, là, moi, je suis
un petit peu étonné. Puis il est possible que l'industrie se sente coincée par
ce qu'ils peuvent, eux, percevoir comme étant une manoeuvre. Moi, je trouve
déplorable... je le dis et je maintiens ma position. Je n'ai pas d'autre commentaire
à faire, ils ont été faits, ils sont enregistrés, à qui de droit de les
commenter, éventuellement.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous allons procéder à la lecture de l'amendement.
M.
Bonnardel
: À
l'article 97 du projet de loi :
1° remplacer le premier alinéa par le
suivant :
La société détermine par règlement les
frais nécessaires au maintien d'une autorisation qu'elle a octroyée à un
chauffeur autorisé. Elle détermine de la même façon les frais et la contribution
d'assurance nécessaires au maintien d'une autorisation qu'elle a octroyée à
l'égard d'une automobile autorisée. Dans le cas de l'autorisation octroyée à un
chauffeur, ces frais sont exigibles à la date et selon la périodicité prévues à
l'article 62. Dans le cas de l'autorisation relative à une automobile, les
frais et la contribution le sont à la date et selon la périodicité prévues par
un règlement du gouvernement. Ce règlement précise les autres modalités de
perception des frais et, le cas échéant, de la contribution.
Dans le deuxième alinéa, supprimer la
première phrase;
Remplacer «accessibles aux personnes
handicapées» par «adaptées».
Cet amendement prévoit l'obligation pour
le propriétaire d'une automobile autorisée de payer périodiquement à la société
une contribution d'assurance pour le maintien de l'autorisation de son
automobile, ainsi que des frais déterminés par la société. Cette modification
est requise en raison de l'amendement apporté à l'article 22 qui fait en sorte
que l'exigibilité de cette contribution d'assurance ne...
M.
Bonnardel
:
...«adaptées».
Cet amendement prévoit l'obligation pour
le propriétaire d'une automobile autorisée de payer périodiquement à la société
une contribution d'assurance pour le maintien de l'autorisation de son
automobile, ainsi que des frais déterminés par la société. Cette modification
est requise en raison de l'amendement apporté à l'article 22 qui fait en
sorte que l'exigibilité de cette contribution d'assurance ne découlera plus de
l'immatriculation d'une automobile. Cet amendement propose aussi de modifier
l'article 97 afin de prévoir que les frais pour le maintien de
l'autorisation octroyée à un chauffeur seront exigibles à la date et selon la
périodicité de la vérification des antécédents judiciaires prévus à
l'article 62 du projet de loi. De même, il prévoit que la date et la
périodicité auxquels sont exigibles d'un propriétaire les frais et la
contribution seront prévus par règlement. Cela permettrait ainsi d'harmoniser
la périodicité de ces frais et de cette contribution avec celles à laquelle sont
payables les frais et les droits visés à l'article 93.1 du Code de la
sécurité routière, laquelle est prévue par règlement et correspond à la date de
l'anniversaire du titulaire du permis.
Enfin, cet amendement propose le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de la notion «d'automobile accessible»
par celle «d'automobile adaptée», et ce, en concordance avec l'article 3.1
qui a été introduit par amendement et qui prévoit ce qu'est une automobile
adaptée.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il des interventions concernant le
premier paragraphe?
M. Barrette : Non.
La Présidente (Mme
Grondin) : Le deuxième? Là, on va aller... En fait, le
deuxième... le sous-paragraphe. Donc, aucune intervention concernant le sous-amendement?
Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement de... à
l'article 97... de l'article 97 est adopté.
M.
Bonnardel
:
Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Donc, on revient à
l'article 97. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 97 tel
qu'amendé? Donc, nous allons procéder à mise aux voix. Est-ce que
l'article 97 tel qu'amendé est adopté?
M.
Bonnardel
:
Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 98.
M.
Bonnardel
:
Ah oui, il y a un amendement, donc, pour modifier le mot «accessibles» par
«adaptées», mais ça, je vous le lirai après l'article. Donc, 98 : «Le
gouvernement détermine, par règlement, les droits exigibles annuellement pour
le maintien d'une autorisation octroyée à l'égard d'un système de transport par
la commission.
Ce règlement précise la date à laquelle
ces droits sont exigibles et les autres modalités de leur perception. Les
droits exigibles pour le maintien de l'autorisation lorsque des automobiles
inscrites auprès du répondant de ce système sont accessibles aux personnes
handicapées peuvent être inférieurs à ceux exigibles pour le maintien de
l'autorisation relative à un système lorsqu'aucune automobile inscrite n'est
ainsi accessible. Il peut également en être de même des droits exigibles à
l'égard des automobiles inscrites qui sont mues exclusivement au moyen d'un
moteur électrique, incluant une automobile dont le moteur est alimenté par une
pile à combustible à l'hydrogène, ou d'un autre mode de propulsion qui n'émet
aucun polluant, et dont le seul élément qui en émet est le climatiseur
automobile.»
Est-ce que vous souhaitez que je lise l'amendement
qui est un co-amendement?
À l'article 98 du projet de loi,
remplacer, dans le deuxième alinéa, «accessibles aux personnes handicapées» et
«accessibles» par «respectivement adaptées» et «adaptées».
Cet amendement propose le remplacement de
la notion d'automobile accessible par celle d'automobile adaptée, et ce, en
concordance avec l'article 3.1 qui a été introduit par amendement et qui
prévoit ce qu'est une automobile adaptée.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires concernant le
premier alinéa? Le deuxième alinéa? Donc, nous allons passer à l'amendement qui
est proposé.
M. Barrette : C'est parce que
l'amendement, il y avait juste un alinéa, là. Puis là on est à l'amendement?
La Présidente (Mme
Grondin) : À l'article 98, on nous demande, dans l'amendement,
de remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 98...
M. Barrette : Bien oui, donc
c'est l'amendement qu'on vote, là?
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui, on est rendu.
M. Barrette : O.K. Donc, il y
a juste un alinéa.
La Présidente (Mme
Grondin) : Moi, je voulais procéder premier alinéa de
l'article 98, le deuxième, donc, c'est l'amendement.
M. Barrette : Oui, mais là, il
faut adopter l'amendement avant.
La Présidente (Mme
Grondin) : C'est ça, c'est l'amendement.
M. Barrette : L'amendement, il
a juste un alinéa. En tout cas, peu importe. Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, est-ce que l'amendement proposé est adopté?
M.
Bonnardel
:
C'est adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté. Nous revenons à
l'article 98. Y a-t-il d'autres interventions? Est-ce que
l'article 98 tel qu'amendé est adopté?
M.
Bonnardel
:
Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté. L'article 99.
M.
Bonnardel
: L'article 99,
Mme la Présidente :
«Les frais exigibles pour le maintien de
l'autorisation octroyée par la société lui sont versés; les droits exigibles pour
le maintien de l'autorisation octroyée par la commission sont versés à cette
dernière.»
• (16 h 40) •
L'article 99 du projet de loi...
La Présidente (Mme
Grondin) : ...est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté. L'article 99.
M.
Bonnardel
: L'article
99, Mme la Présidente :
«Les frais exigibles pour le maintien de
l'autorisation octroyée par la société lui sont versés; les droits exigibles
pour le maintien de l'autorisation octroyée par la commission sont versés à
cette dernière.»
L'article 99 du projet de loi établit que
les frais et droits qui seront exigibles seront versés respectivement à la Société
de l'assurance automobile du Québec et à la Commission des transports du Québec.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des interventions?
Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 99. Est-ce que l'article
99 est adopté?
M.
Bonnardel
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme Grondin) :
Donc, il est adopté sur division.
M. Barrette : Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme
Grondin) :Oui, M. le député.
M. Barrette : ...compte tenu
de l'heure, ce serait une bonne heure pour faire une pause.
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous allons suspendre les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 41)
(Reprise à 16 h 50)
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Nous en
étions donc à la lecture de l'article 100.
M.
Bonnardel
:
Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) : M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
Alors, article 100, chapitre IX, donc : «Tout agent de la paix peut
agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente loi.
«Le ministre ou la commission peut, à
cette fin, autoriser toute autre personne à agir comme inspecteur.»
L'article 100 du projet de loi permet
à un agent de la paix ainsi qu'à une personne autorisée par le ministre des
Transports ou la Commission des transports du Québec d'agir comme inspecteur.
La Présidente
(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires ou interventions
sur l'article 100? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.
M. Barrette : La
définition d'un agent de la paix, au sens de la loi?
M.
Bonnardel
:
Oui, je peux vous la sortir.
(Consultation)
M. Barrette : ...
La Présidente
(Mme Grondin) : Souhaitez-vous qu'on suspende les travaux?
Une voix
: ...
La Présidente
(Mme Grondin) : Nous allons suspendre deux minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 52)
17 h (version non révisée)
(Reprise à 17 heures)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Nous en étions à
la définition d'agent de la paix. Donc, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
Oui. Le sous-ministre adjoint va vous répondre avec des termes juridiques de la
définition d'un agent de la paix.
La Présidente (Mme
Grondin) : Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Unterberg
puisse intervenir? Oui, il y a un consentement.
M. Unterberg (Jérôme) : Merci,
Mme la Présidente. À proprement parler, une définition d'agent de la paix, on
n'en a pas retrouvé, puis ce n'est pas d'hier là qu'il n'y a pas une
définition, à proprement parler, dans les lois. Par contre, la loi prévoit
nommément qui peut agir comme agent de la paix, par exemple, et qui nous
intéresse évidemment pour l'application de cette loi. L'article 49 de la Loi
sur la police prévoit que les policiers sont des agents de la paix. Donc, ça
leur donnera tous les pouvoirs nécessaires. Également, les contrôleurs
routiers, on le sait, qui sont des agents de la paix déjà, en vertu de l'article
519.67 du Code de la sécurité routière. Mais, plus encore, il est prévu à l'article
221, à la page 455, que de notre livre de l'étude détaillée que les contrôleurs
routiers seront également identifiés comme des agents de la paix spécifiquement
pour l'application de cette loi.
Donc, ce sont véritablement, à notre sens,
là, les deux types de personne qui pourront appliquer, au sens de la loi, les
pouvoirs d'un agent de la paix.
Une voix
: Parfait,
merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Eh bien! Alors,
on est supris, je pense que tous ceux qui nous écoutent sont surpris qu'il n'y
a pas de définition pour le terme «agent de la paix». Maintenant, pour le
premier alinéa, je n'ai pas d'autre commentaire, j'en ai pour le deuxième, par
exemple.
La Présidente (Mme
Grondin) : Il n'y a pas d'autres commentaires pour le premier
alinéa? Donc, nous allons continuer avec le deuxième alinéa. M. le député de
La Pinière.
M. Barrette : Alors donc «tout
agent de la paix», c'est large, ça suggère un uniforme, mettons, on va juste
dire ça, et là «le ministre ou la commission peut, à cette fin, autoriser toute
autre personne à agir comme inspecteur». Donc, il n'y a pas de définition d'un agent
de la paix au premier, puis c'est «toute autre personne», on est dans le flou,
là, on va dire.
M.
Bonnardel
:
Les employés du Bureau de taxi de Montréal pourraient être définis comme un
agent de la paix.
M. Barrette : Oui, bon,
finalement, n'importe qui, là, qui est désigné. Je ne poserai pas la question
qui tue qui est : Est-ce que toute autre personne devient un agent de la
paix? Puisqu'on serait obligé de suspendre, je ne la poserai pas. C'est tout.
La Présidente (Mme
Grondin) : C'est tout. Y a-t-il d'autres commentaires
concernant... sur l'article 100? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 100 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 101, M.
le ministre.
M.
Bonnardel
:
«L'inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions :
«1° pénétrer, à toute heure raisonnable,
dans l'établissement du propriétaire d'une automobile qualifiée, du répondant
d'un système de transport, d'un répartiteur ou d'un teneur de registre;
«2° faire immobiliser une automobile
utilisée sur un chemin public s'il a des motifs raisonnables de croire que
cette automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes et
en faire l'inspection;
«3° exiger des personnes présentes tout
renseignement relatif à l'application de la présente loi ainsi que la
communication, pour examen ou reproduction, de tout document s'y rapportant.
«Toute personne qui a la garde, la
possession ou le contrôle de ces documents doit, sur demande, en donner
communication à l'inspecteur et lui en faciliter l'examen.»
L'article 101 du projet de loi énonce les
pouvoirs de l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions et prévoit
l'obligation d'une personne, ayant la garde la possession ou le contrôle d'un
document se rapportant à l'application de la loi, d'obtempérer à la demande de
communication de celui-ci. Il s'agit essentiellement de pouvoirs d'inspection
déjà existants dans la Loi concernant les services de transport par taxi. J'ai
un amendement pour la version anglaise par la suite.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous allons commencer par le premier alinéa de
l'article 101.
M. Barrette : Mme la
Présidente, j'ai un commentaire à faire qui s'applique à chacun des alinéas.
Donc, c'est le même commentaire, c'est la même application. Je vais me
permettre, si vous me le permettez, si vous me l'autorisez, à prendre des
exemples surtout dans le deuxième alinéa, mais ça s'applique au premier
paragraphe, pardon. Premier alinéa, je n'ai pas de... évidemment, il n'y a rien
à dire sur le premier alinéa. Par contre, les autres paragraphes, oui.
La Présidente (Mme
Grondin) : Chacun des autres paragraphes ou...
M. Barrette : Bien,
c'est-à-dire j'ai un commentaire général, mais je vais le faire d'emblée.
La Présidente (Mme
Grondin) : Est-ce que vous souhaitez le consentement pour qu'on
fonctionne...
M. Barrette : Oui, s'il y a
consentement, je vais tous les mettre ensemble pour mon commentaire, là.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il consentement? Parfait. Allez-y, M. le
député.
M. Barrette : Mme la
Présidente, là, on donne à un inspecteur qui, à un alinéa, est un agent de la
paix; à l'autre, c'est n'importe quelle personne, on donne à cette personne-là
la possibilité de rentrer dans des bureaux puis demander le document, mais
surtout faire immobiliser une automobile. Alors là, j'aimerais bien qu'on
m'explique, là, le sens des mots ici, là. Si la personne peut être toute autre
personne et que la personne n'a pas vraiment...
M. Barrette : ...on donne à
cette personne-là la possibilité de rentrer dans des bureaux puis demander des
documents, mais surtout faire immobiliser une automobile.
Alors là, là, j'aimerais bien qu'on
m'explique, là, le sens des mots ici, là. Si la personne peut être toute autre
personne et que la personne n'a pas vraiment d'identification visuelle, là...
Moi, je comprends qu'un agent de la paix, que tout le monde comprend comme
étant un policier, là, mais on comprend que ça ne sera pas ça, là... Mais je
faisais référence tantôt au fait que ces gens-là allaient avoir une espèce
d'uniforme, là, une apparence d'être quelqu'un d'officiel. Là, j'imagine qu'ils
vont avoir un badge ou quelque chose pour rentrer dans des bureaux de quelqu'un.
Mais faire immobiliser, là, est-ce que
c'est l'inspecteur qui va faire ça? L'inspecteur n'aura pas nécessairement un
véhicule, des gyrophares. Moi, je vois mal, là, comment ça peut se passer...
dans l'harmonie, tiens. On va dire ça comme ça. Alors, est-ce que l'inspecteur,
là... Je comprends, là, la portée. Vous comprenez maintenant le sens de ma
question à l'article précédent. Là, c'est à peu près n'importe qui, là, qui est
nommé. Le ministre nous a dit tantôt : Même un employé du Bureau de taxi
peut faire ça. Bon, bien là, il faudrait qu'on m'explique un peu comment ça va
se passer, là, à chacun des sous-paragraphes.
M.
Bonnardel
:
Alors, à l'article 101, Mme la Présidente, donc, on reprend l'article 67 de la
Loi concernant les services de transport par taxi, au paragraphe 3°, «faire
immobiliser une automobile utilisée sur un chemin public». Donc, on reprend exactement
ce que la loi sur le transport par taxi dit.
À l'article 103, on dit qu'un inspecteur
doit, sur demande, se nommer et exhiber le document attestant sa qualité ou, s'il
s'agit d'un agent de la paix, exhiber son insigne. Donc, vous comprendrez que
ce n'est pas n'importe qui, là, qui sera défini agent de la paix, donc
inspecteur pour immobiliser un véhicule.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député.
M. Barrette : Bien, oui, c'est
vraiment le point qui m'importe le plus ici, là. C'est que faire immobiliser un
véhicule, quand on n'est pas identifié dans un véhicule, bien, ça m'apparaît...
Il ne va pas se sacrer en plein milieu de la rue puis dire : Regarde, toi,
tu te tasses, là, particulièrement quand c'est toute autre personne.
M.
Bonnardel
:
Encore une fois, Mme la Présidente, l'inspecteur comme tel, agent de la paix,
doit s'identifier. Faire immobiliser, vous avez des véhicules identifiés pour le
Bureau de taxi, pour la SAAQ, alors... service de police nécessairement, là.
Alors, ce n'est pas n'importe qui qui pourra immobiliser un véhicule sur le
chemin public.
M. Barrette : Donc, ça sera
toute autre personne parmi un choix. Je fais exprès de revenir à l'autre, même
s'il a été adopté sur division, là. On comprend que ça va être toute autre
personne mais parmi un menu de personnes. Ça ne peut pas être n'importe qui,
là.
M.
Bonnardel
:
Oui. Bien, comme on l'a mentionné, là. Un agent de la paix, c'est identifié.
Encore une fois, ce n'est pas n'importe qui qui pourra agir comme agent de la
paix, comme inspecteur, qui devra s'identifier, comme je l'ai mentionné à l'article
103.
M. Barrette : Bien, moi, je
comprends du ministre que toute autre personne qui peut être inspecteur, parce
que... inspectrice, toute personne aura un véhicule identifié.
M.
Bonnardel
:
Bien, si on veut immobiliser un véhicule, minimalement... Encore une fois, il
n'y a pas d'innombrables inspecteurs ou personnes qui sont dans des véhicules
balisés non identifiés, là. Si c'est le cas, je n'en connais pas. Alors, il est
certain que... à part pour les services de police, là. Bien, outre ça, un
inspecteur qui souhaiterait immobiliser un véhicule sur un chemin public pour
des motifs raisonnables, bien, encore une fois, ça va prendre un véhicule pour
l'identifier. Le véhicule, bien, les premiers inspecteurs que je vois, là,
c'est ceux de la SAAQ et du Bureau de taxi.
M. Barrette : Mes commentaires
sont faits, là. Je pense que tous ceux qui nous écoutent sont surpris, mais,
puisque ça semble fonctionner actuellement, on va espérer que ça va fonctionner
encore.
La Présidente (Mme
Grondin) : Pas d'autres interventions sur l'article 101? Donc,
nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 101 est adopté? Ah
non! on a un amendement, pardon. Je suis... Merci d'être à l'affût, messieurs.
M.
Bonnardel
:
Alors, l'article 101 : À l'article 101 du projet de loi, remplacer, dans
le texte anglais du paragraphe 3° du premier alinéa, «as well as the
communication, for examination or reproduction, of» par «and to communicate,
for examination or reproduction,».
Cet amendement vise à corriger la syntaxe
dans le texte anglais.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur l'amendement?
Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'amendement à l'article 101
concernant le texte anglais est adopté?
• (17 h 10) •
Des voix
: Adopté...
M.
Bonnardel
:
...or reproduction.
Cet amendement vise à corriger la syntaxe
dans le texte anglais.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur l'amendement?
M. Barrette : Non.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 101 concernant
le texte anglais est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté. Nous revenons à l'article 101.
Est-ce que l'article 101, tel qu'amendé, est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 101, tel qu'amendé, est adopté sur
division. L'article 102.
M.
Bonnardel
:
«Un inspecteur peut, par une demande qu'il transmet par poste recommandée ou
par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai
raisonnable qu'il fixe, qu'elle lui communique par poste recommandée ou par
signification à personne tout renseignement ou document relatif à l'application
de la présente loi.»
Article 102 donne le pouvoir à un
inspecteur d'exiger la communication de tout renseignement ou document relatif
à l'application de la loi.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des interventions sur
l'article 102?
M. Barrette : Non.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 102 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 102 est adopté sur division.
L'article 103, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
«L'inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le document attestant sa
qualité ou, s'il s'agit d'un agent de la paix, exhiber son insigne.»
L'article 103 du projet de loi impose à
l'inspecteur de s'identifier sur demande, à l'instar de l'article 70 de
l'actuelle Loi concernant les services de transport par taxi.
M. Barrette : Mme la
Présidente, il est clair que nous allons déposer un amendement, qui va être
très simple, on va enlever «sur demande». Alors, je vous propose de suspendre
pour qu'on puisse l'écrire, à moins qu'on l'accepte d'emblée.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 12)
(Reprise à 17 h 15)
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous reprenons les travaux. Donc, nous en étions à
l'article 103. M. le député de La Pinière, vous souhaitez déposer un amendement
à l'article 103.
M. Barrette : Oui :
Modifier l'article 103 du projet de loi
afin de retirer les mots «, sur demande,».
L'explication de mon amendement est
simple. Comme «toute personne», donc, ça inclut des personnes qui ne sont pas
identifiables visuellement... vont se présenter pour faire des enquêtes,
arrêter des véhicules, et ainsi de suite, il me semble que ça devrait être
spontané, obligatoire que cette personne-là se présente. Non pas parce que
l'agent de la paix ne sera pas...
M. Barrette :
...L'explication de mon amendement est simple. Comme toute personne... donc, ça
inclut des personnes qui ne sont pas identifiables visuellement, vont se
présenter pour faire des enquêtes, arrêter les véhicules, et ainsi de suite, il
me semble que ça devrait être spontané, obligatoire que cette personne-là se
présente... non pas parce que l'agent de la paix ne soit pas... reconnaissable,
mais parce qu'il y aura des gens qui ne seront pas des agents de la paix comme
tels. C'est tout.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
Oui. Alors, Mme la Présidente, on ne peut pas accepter l'amendement du député
de La Pinière parce que, dans les inspecteurs, il y a des
clients-mystères. Client-mystère, bien, ça peut être un inspecteur qui est dans
un véhicule taxi et qui fait nécessairement une vérification des règles du
chauffeur «qualifié», entre guillemets, tout comme il pourrait arriver la même
chose pour une police, une police, là, qui serait une police mystère dans le
véhicule. Alors, vous comprendrez...
Puis on retient aussi par le texte une
similitude dans les autres textes de loi en qualifiant, donc, le libellé :
«L'inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le document attestant sa
qualité ou, s'il s'agit un agent de la paix, exhiber son insigne.» Voilà.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Je pourrais
faire un sous-amendement qui exclut cette situation-là.
(Consultation)
M.
Bonnardel
:
...comme je l'ai mentionné, Mme la Présidente, là, c'est un libellé qui revient
sur d'autres lois, alors... Et, encore une fois, je pense, l'exemple que je
vous donne, là, des clients-mystères, il y a des policiers-mystères aussi.
Alors, ils seraient des agents doubles, ils seraient obligés, là, de dévoiler
leur insigne, et ça pourrait compromettre peut-être certaines vérifications ou enquêtes.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député.
M. Barrette : Je n'ai pas
d'autre commentaire.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, y a-t-il d'autres interventions
concernant l'amendement à l'article 103? Nous allons donc procéder à sa mise
aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 103 est adopté?
M.
Bonnardel
:
Refusé.
M. Barrette : Adopté.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il est rejeté?
M.
Bonnardel
:
Rejeté, oui.
La Présidente
(Mme Grondin) : Sur division? Ça n'existe pas?
Donc, nous revenons à l'article 103. Y
a-t-il d'autres commentaires sur l'article 103? Donc, nous allons procéder
à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 103 est adopté?
M.
Bonnardel
:
Adopté.
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Nous
poursuivons à la section II du projet de loi, sur l'enquête, l'article 104.
M.
Bonnardel
:
Oui, Mme la Présidente :
«Tout agent de la paix peut enquêter sur
toute matière relative à l'application de la présente loi.
«Le ministre ou la commission peut, à
cette fin, autoriser toute autre personne à agir comme enquêteur.»
L'article 104 du projet de loi permet à un
agent de la paix ou à une personne autorisée par le ministre des Transports ou
la Commission des transports du Québec d'agir comme enquêteur sur toute matière
relative à l'application de la loi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, au premier alinéa, y a-t-il des commentaires?
Sur le deuxième alinéa? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce
que l'article 104 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division.
L'article 105, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
«Lors d'une enquête relative à une infraction à la présente loi, un juge de la
Cour du Québec peut, sur demande ex parte à la suite d'une dénonciation faite
par écrit et sous serment d'un enquêteur, ordonner à une personne, à
l'exception de la personne faisant l'objet de l'enquête:
«1° de communiquer des renseignements, des
documents originaux ou des reproductions certifiées conformes par déclaration
sous serment;
«2° de préparer et de communiquer un
document à partir de documents ou de renseignements existants.
«L'ordonnance précise le lieu, la forme de
la communication, le nom de la personne à qui la communication est effectuée
ainsi que le délai dans lequel elle doit être effectuée.
«Le juge peut rendre cette ordonnance s'il
est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la fois:
«1° qu'une infraction à la présente loi
est ou a été commise;
«2° que les documents ou renseignements
fourniront une preuve touchant la perpétration de l'infraction;
«3° que les documents ou renseignements sont
en la possession de la personne en cause ou à sa disposition.
«L'ordonnance peut être assortie des
modalités que le juge estime appropriées, notamment pour protéger le secret
professionnel de l'avocat ou du notaire.
«Le juge qui rend l'ordonnance ou un juge
compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou
accorder un nouveau délai qu'il fixe, s'il est convaincu, sur demande ex parte
à la suite d'une déclaration sous serment de l'enquêteur appuyant la demande,
que les intérêts de la justice le justifient.
«La reproduction d'un document communiquée
en vertu du présent article est, à la condition d'être certifiée conforme à
l'original par déclaration sous serment, admissible en preuve dans toute
procédure et a la même valeur probante que l'original aurait eue s'il avait été
déposé en preuve de façon normale.»
• (17 h 20) •
Commentaire : L'article 5 du projet
de loi permet à un juge de la Cour du Québec de rendre une ordonnance de
communication à certaines conditions lors d'une enquête relative à une
infraction à la loi. Cette disposition est inspirée de l'article 40.1.3 de la
Loi sur la...
M.
Bonnardel
:
... preuve dans toute procédure et a la même valeur probante que l'original
aurait eue s'il avait été déposé en preuve de façon normale.»
Commentaire : L'article 5 du projet
de loi permet à un juge de la Cour du Québec de rendre une ordonnance de
communication à certaines conditions lors d'une enquête relative à une
infraction à la loi. Cette disposition est inspirée de l'article 40.1.3 de la
Loi sur l'administration fiscale.
Et j'ai un amendement, donc, qui modifie
le paragraphe 1°.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, pouvez-vous nous lire l'amendement?
M.
Bonnardel
:
Oui. À l'article 105 du projet de loi :
Insérer, dans ce qui précède le paragraphe
1° du premier alinéa et après «un juge de la Cour du Québec», «ou un juge de
paix magistrat, dans les limites prévues par la loi et par son acte de
nomination».
Cet amendement
propose de conférer à un juge de paix magistrat le pouvoir de prononcer
l'ordonnance de communication prévue à l'article 105. Ce pouvoir est accessoire
au pouvoir d'instruire les poursuites pénales que l'annexe 5 de la Loi sur les
tribunaux judiciaires (Chap. T-16) confère aux juges de paix magistrats.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur
l'amendement?
M.
Barrette : Bien là, c'est la première fois que je constate ce
terme-là. Alors, qu'est-ce qu'un juge de paix magistrat? C'est-u comme un agent
de la paix?
La
Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
On va pouvoir vous sortir...
M. Barrette : Prenez votre
temps.
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous allons suspendre les travaux deux minutes.
(Suspension de la séance à 17 h 21)
(Reprise à 17 h 24)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Pour répondre à la
question du député de La Pinière, j'ai besoin d'un consentement pour que
Me Paquin puisse...
M. Barrette : Avec joie.
La Présidente (Mme
Grondin) : ...nous donner cette réponse. Pouvez-vous, s'il vous
plaît, vous renommer? C'est ce qu'on m'a dit.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Mathieu Paquin, de la Direction des affaires juridiques au ministère
des Finances. Alors, les juges de paix se retrouvent en deux catégories : il
y a les juges de paix fonctionnaires et les juges de paix magistrats. Les juges
de paix magistrats sont nommés parmi les avocats qui ont exercé leur profession
pendant 10 ans. Ils sont nommés durant... bonne conduite et ils sont nommés par
le gouvernement par commission sous le Grand Sceau, et les pouvoirs qu'ils
exercent sont énumérés à l'annexe 5 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Ça
va comprendre notamment le pouvoir d'instruire des poursuites pénales. Alors, par
exemple, si quelqu'un commet un manquement susceptible d'être puni de manière
pénale en vertu du projet de loi à l'étude, la poursuite pourrait être
instruite par un juge de paix magistrat, donc, qui va agir comme un juge. Et ce
qu'on vient préciser ici avec l'amendement, c'est essentiellement accessoire.
Alors, s'il est capable d'entendre l'affaire, s'il est capable de décerner des
mandats, ce qui est d'ailleurs prévu par l'annexe 5, il serait logique qu'il
soit également compétent pour décerner l'ordonnance de communication qui est
visée à l'article sous étude. Alors, c'est essentiellement le but de l'amendement,
c'est de permettre à un juge de paix magistrat, donc à quelqu'un qui est
nommé...
M. Paquin (Mathieu) : ...c'est essentiellement
accessoire, alors, s'il est capable d'entendre l'affaire, s'il est capable de
décerner des mandats, ce qui est d'ailleurs prévu par l'annexe V, il serait
logique qu'il soit également compétent pour décerner l'ordonnance de communication
qui est visée à l'article sous étude. Alors, c'est... essentiellement, le but
de l'amendement, c'est de permettre à un juge de paix magistrat, donc à quelqu'un
qui est nommé durant bonne conduite, de donner cette ordonnance-là.
M. Barrette : Et ça s'arrête
là.
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
M. Barrette : Donc, il ne...
C'est un pouvoir d'exiger la communication de documents, grosso modo, là.
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
M. Barrette : Et un juge de
paix magistrat, c'est un juge de paix supérieur, par sa bonne conduite.
M. Paquin (Mathieu) : Bien, en
fait, il n'est pas... c'est-à-dire qu'il se distingue du juge de paix
fonctionnaire notamment parce qu'il a... durant bonne conduite... en fait,
durant bonne conduite, c'est qu'on ne peut pas le nommer pour cinq ans, il est
là tant et aussi longtemps qu'il est correct. Donc, c'est une certaine forme...
donc ça donne des garanties d'indépendance supérieures, et, par voie de
conséquence, ils ne prennent pas les mêmes décisions que les juges de paix
fonctionnaires, qui, eux, n'ont pas les mêmes attributions.
M. Barrette : Ah bon. O.K.
Bien, voilà. C'est nouveau, ça.
M. Paquin (Mathieu) : Pas du
tout.
M. Barrette : Ah non? C'est
vieux?
M. Paquin (Mathieu) : Écoutez,
je n'ai pas fait l'historique de ça, mais, quand je regarde la Loi sur les
tribunaux judiciaires, la section juges de paix semble remonter à 2004, mais,
quand je regarde les articles, bizarrement, ils remontent à 1964. Alors, je ne
voudrais pas prétendre que c'est là depuis 1964...
M. Barrette : Mais les juges
de paix magistrats.
M. Paquin (Mathieu) : Bien, le
titre, dans la loi, semble remonter à 2004.
M. Barrette : Eh bien!
M. Paquin (Mathieu) : Mais je
ne voudrais pas... écoutez, c'est sous toute réserve, là, c'est l'information
que j'ai en main, je n'ai pas fait l'historique.
M. Barrette : Bon, bien,
écoutez, merci. Nous sommes informés. On est surpris aussi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il d'autres commentaires sur
l'amendement à l'article 105? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 105 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté. Revenons à l'article 105. Nous
en étions au premier alinéa amendé, donc... au premier paragraphe,
c'est-à-dire. Y a-t-il des commentaires? Deuxième paragraphe? Deuxième alinéa?
Troisième alinéa? Le premier paragraphe du troisième alinéa? Deuxième paragraphe?
Troisième paragraphe? Quatrième alinéa? Cinquième alinéa? Sixième alinéa? Donc,
s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 105, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. Nous en sommes
rendus à l'article... à la section III, portant sur la saisie d'une automobile
et suspension d'un permis. M. le ministre, l'article 106, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui : «Un inspecteur ou un enquêteur peut, sur-le-champ, saisir une
automobile lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle sert ou a
servi à commettre une infraction :
1° prévue au sous-paragraphe adu
paragraphe 1° de l'article 154 jusqu'à
ce que le tribunal compétent ou un juge de ce
tribunal en autorise la libération
avec cautionnement;
2° prévue à toute autre disposition de la
présente loi et que la personne qui se sert ou s'est servie de cette automobile
peut se soustraire à la justice, jusqu'à ce que le tribunal compétent ou un
juge de ce tribunal en autorise la libération avec ou sans cautionnement.
Le cautionnement exigé en vertu des
paragraphes 1° et 2° du premier alinéa est égal au montant de l'amende prévue pour
l'infraction. L'article 321 du Code de procédure pénale s'applique, avec les
adaptations nécessaires, à ce cautionnement.
La personne qui a saisi l'automobile en a
la garde, aux frais du propriétaire, jusqu'à ce qu'un tribunal compétent en ait
prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire. Le
juge qui ordonne cette remise peut l'assortir de conditions.
Dans le cas d'une récidive relative à une
infraction prévue au
sous-paragraphe adu paragraphe 1° de
l'article 154 à l'égard de laquelle le
défendeur est déclaré ou réputé déclaré coupable,
le juge rend, aux conditions
qu'il détermine, toute ordonnance assurant que
l'automobile ne puisse être
utilisée pour une période de 30 jours, pour une
première récidive, et de 90 jours, pour toute récidive additionnelle.»
L'article 106, donc — dans les commentaires
du projet de loi — permet à un inspecteur ou à un enquêteur de saisir
une automobile qui aurait servi à commettre une infraction prévue par la loi,
de même que la possibilité d'exiger un cautionnement. Il prévoit de plus qu'une
ordonnance d'un juge devrait être rendue pour assurer, dans le cas d'une
récidive de l'infraction, d'offrir du transport rémunéré de personnes au moyen
d'une automobile non qualifiée, que l'automobile ne soit pas utilisée pour une
période déterminée.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires concernant le premier
paragraphe... premier alinéa, pardon, de l'article 106?
• (17 h 30) •
M. Barrette : Oui. Juste pour
le libellé, là, quand on dit, là : «raisonnable de croire qu'elle sert ou
a servi à commettre une...
17 h 30 (version non révisée)
La Présidente (Mme
Grondin) : ...donc, y a-t-il des commentaires concernant le
premier paragraphe... premier alinéa, pardon, de l'article 106?
M. Barrette : Oui. Juste pour
le libellé, là, quand on dit, là : «raisonnables de croire qu'elle sert ou
a servi à commettre une infraction», normalement, on devrait dire, aux motifs
suivants ou, «whatever», là, peu importe, des paragraphes 1 et 2, parce
que, là, une infraction, ça peut être une infraction de n'importe quoi, là. Je
comprends qu'il y a deux points, là, mais ça ne dit pas spécifiquement :
«suivantes», là.
Une voix
: ...
M. Barrette : Bien, je peux
retourner il n'y a pas longtemps là, puis on avait «suivantes», là. Il n'y a vraiment
pas longtemps, là.
M.
Bonnardel
:
Bien, après les deux points, vous avez les paragraphes qui nous amènent au
sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 154. Bon, je pense que les
explications sont plus loin, là.
M. Barrette : Bien, les
explications, moi, il me semble que je peux l'interpréter différemment, là,
mais... en tout cas.
M.
Bonnardel
:
Vous avez, à 154, Mme la Présidente, là, au sous-paragraphe...
M. Barrette : Non, ça, je l'ai
vu, je l'ai vu.
M.
Bonnardel
:
Ah! vous l'avez vu, oui.
M. Barrette : Ça fait que,
donc, du côté des juristes, là, c'est correct, là?
M.
Bonnardel
:
Ce n'est pas nécessaire, oui.
M. Barrette : Bon. O.K.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous en sommes rendus au premier paragraphe.
Deuxième paragraphe. Le deuxième alinéa.
M. Barrette : Juste une
seconde. C'est sûr qu'on dépend de 1°, là. Je vais revenir au premier paragraphe
parce que... bon.
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui...
M. Barrette : Alors, au
premier paragraphe, là, on dit : prévue au sous-paragraphe a du paragraphe
1° de l'article 1a, c'est parce que 1a, là... donc on peut le faire...
C'est parce que la manière que c'est écrit, là, le 1a, il peut être... ça parle
d'une infraction immédiate, là. Puis à 106, premier paragraphe, ce n'est pas
clair que ce n'est pas simplement quand il y a eu une question de libération.
Prévue au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 106 :
«jusqu'à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la
libération avec ce cautionnement.» Moi, 106, je m'attends à ce que le véhicule
puisse être saisi lorsqu'il y a une infraction prévue à 154 1a, alors que,
là, c'est après l'infraction, il faut qu'il ait été saisi, puis c'est quand
arrive le moment de l'autorisation de libération. Je me trompe-tu, là? Ma
lecture est-u mauvaise, là? C'est comme si 106, 1°, là, la manière qu'il est
écrit, là, c'est seulement quand il y aura eu une infraction puis qu'il y aura
eu une saisie, puis là on est là après la libération. Je m'attendais à ce que
106, 1°, dise que l'inspecteur peut, sur-le-champ, saisir, lorsqu'il y a
infraction, un 1a, à moins que j'en fasse une mauvaise lecture, là.
M.
Bonnardel
:
Bien, c'est exactement ça que vous dites.
M. Barrette : Bien, moi, je
le... prévue...
M.
Bonnardel
:
Un inspecteur peut, sur-le-champ, saisir une automobile si vous offrez du
transport rémunéré de personnes sans utiliser une automobile qualifiée.
M. Barrette : Bien non, c'est
parce que ça dit : Jusqu'à. Il saisit «jusqu'à ce que le tribunal
compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec
cautionnement.» Donc, c'est après que le véhicule aura été en infraction.
M.
Bonnardel
:
Tu arrêtes le véhicule...
M. Barrette : Oui. J'arrête le
véhicule, là...
M.
Bonnardel
:
...et tu le saisis jusqu'à ce le tribunal compétent en autorise la libération
pour un motif.
M. Barrette : Ah! c'est comme
ça, vous autres, que vous lisez, là.
M.
Bonnardel
:
Oui, c'est ça.
M. Barrette : Ah bon! O.K.
Donc, on l'arrête à l'infraction.
M.
Bonnardel
:
C'est ça. Puis on le remet en... bien, on remet le véhicule en fonction.
M. Barrette : O.K., c'est bon.
O.K., si c'est ça, la lecture, c'est bon. Donc, c'est le même commentaire que
je ne referai pas à la deuxième...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il des interventions au deuxième alinéa?
Troisième? Quatrième alinéa? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire
concernant l'article 106, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce
que l'article 106 est adopté?
M.
Bonnardel
:
Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme Grondin) :
Donc, il est adopté sur division. L'article 107, M. le ministre, s'il vous
plaît.
M.
Bonnardel
:
«Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne
contrevient au sous-paragraphe bdu paragraphe 1° de l'article 154
suspend sur-le-champ, au nom de la société, et pour une période de sept jours:
«1° le permis visé à l'article 61 du
Code de la...
M. Barrette : ...sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 107, M. le
ministre, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel
:
«Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne
contrevient au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 154 suspend
sur-le-champ, au nom de la société, et pour une période de sept jours:
«1° le permis visé à l'article 61 du
Code de la sécurité routière et dont cette personne est titulaire;
«2° dans le cas où cette personne
n'est pas titulaire d'un tel permis, son droit d'en obtenir un.
«Dans le cas d'une personne qui, au cours
des 10 ans précédant la suspension, a fait l'objet d'une déclaration de
culpabilité liée à une infraction au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de
l'article 154, la durée de la suspension est de 30 jours, pour une première
récidive, et de 90 jours, pour toute récidive additionnelle.
«Les articles 202.6.1 et 202.7 du Code de
la sécurité routière s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la
suspension prévue au présent article.»
Commentaire. L'article 107 du projet de
loi permet à un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'une
personne offre du transport rémunéré de personnes par automobile sans être un
chauffeur qualifié, ou sans être titulaire d'un permis de conduire de la classe
appropriée, de suspendre son permis ou son droit d'en obtenir un pour une
période indéterminée. Et le deuxième alinéa fixe une durée de suspension de 30
ou de 90 jours, selon le cas, lorsqu'une déclaration de culpabilité est liée au
fait d'avoir offert du transport rémunéré de personnes par automobile sans être
un chauffeur qualifié ou sans être titulaire d'un permis de conduire de la
classe appropriée.
La Présidente (Mme
Grondin) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier
alinéa de l'article 107? Le premier paragraphe?
M. Barrette : Oui. Donc, c'est
le permis de conduire standard, là, 61?
M.
Bonnardel
:
Oui, c'est ça que je vais juste vous confirmer, là.
M. Barrette : Ça, ça veut
dire, là, que... Je comprends qu'on le fasse, là, mais ce serait un... il
faudrait avoir des motifs raisonnables de croire qu'une personne n'a pas de
permis de conduire?
M.
Bonnardel
:
Exact.
M. Barrette : Bon, O.K. C'est
comment qu'on détermine ça, un motif raisonnable qu'il n'a pas de permis?
(Consultation)
M. Barrette : À la cour, là,
la personne peut invoquer... je pense qu'elle pourrait invoquer... Est-ce qu'on
peut... Sur quels motifs raisonnables?
M.
Bonnardel
:
Vous pourriez avoir un faux permis sur vous.
M. Barrette : On ne peut pas
arrêter quelqu'un, là... Le motif raisonnable d'arrêter quelqu'un, là? Prenons
l'exemple de la conduite avec facultés affaiblies, là. On peut arrêter
quelqu'un ne serait-ce... c'est parce qu'on le voit zigzaguer. Là, un permis de
conduire qui a... Des motifs raisonnables de conclure qu'une personne n'a pas
de permis de conduire, je comprendrais ça si une personne a 16 ans, là.
M.
Bonnardel
:
Je reviens sur mon exemple du faux permis. Ça pourrait être une dénonciation.
M. Barrette : Une
dénonciation, O.K. O.K., c'est tout.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur le deuxième
paragraphe? Deuxième alinéa? Troisième alinéa? Nous allons donc procéder à sa
mise aux voix. Est-ce que l'article 107 est adopté?
M.
Bonnardel
:
Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 107 est adopté sur division.
L'article 108.
M.
Bonnardel
:
«108. Dans le cas d'une personne dont le permis ou le droit d'en obtenir un est
suspendu conformément à l'article 107, l'inspecteur procède sur-le-champ, au
nom de la société et aux frais du propriétaire, à la saisie de l'automobile et
à sa mise en fourrière pour une durée équivalente à la durée de la suspension.
«Les articles 209.3 à 209.10 du Code de la
sécurité routière s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette
saisie.»
Commentaire. L'article 108 du projet de
loi impose la saisie et la mise en fourrière d'une automobile par l'inspecteur,
aux frais du propriétaire et pour la période pendant laquelle le permis ou le
droit d'en obtenir un est suspendu. Les dispositions relatives à la saisie d'un
véhicule, contenues au Code de la sécurité routière, seront également
applicables.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions sur l'article 108?
Premier alinéa? Deuxième alinéa? Nous allons donc procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 106 est adopté? 108, pardon?
M.
Bonnardel
:
Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 108 est adopté sur division.
L'article 109.
M.
Bonnardel
:
«109. La personne dont le permis ou le droit d'en obtenir un est suspendu,
conformément à l'article 107, peut obtenir la levée de cette suspension d'un
juge de la Cour du Québec exerçant en son cabinet en matière civile, après
avoir établi qu'elle n'a pas contrevenu au sous-paragraphe b du paragraphe 1°
de l'article 154.
«Le deuxième alinéa de l'article 209.11 du
Code de la sécurité routière s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la
signification à la société de la demande de levée de la suspension. De plus,
l'article 209.12 de ce code s'applique à cette demande.»
Commentaire. L'article 109 du projet de
loi prévoit la possibilité, pour la personne dont le permis ou le droit d'en
obtenir un est suspendu en vertu de l'article 107, d'obtenir la levée de cette
suspension.
• (17 h 40) •
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires quant à l'article 109,
premier alinéa?...
M.
Bonnardel
:
...de ce code s'applique à cette demande.»
Commentaire. L'article 109 du projet de
loi prévoit la possibilité pour la personne, dont le permis ou le droit d'en
obtenir un est suspendu en vertu de l'article 107, d'obtenir la levée de cette
suspension.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des commentaires quant
à l'article 109, premier alinéa?
M. Barrette : Une seconde, Mme
la Présidente. Ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça vous va, M. le député de La Pinière?
Deuxième alinéa. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'article 109. Est-ce que l'article 109 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 110.
M.
Bonnardel
:
«Le propriétaire de l'automobile saisie peut être remis en possession de
l'automobile, sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec exerçant en son
cabinet en matière civile :
«1° s'il n'était pas le conducteur de
l'automobile et s'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur de
son automobile contreviendrait au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de
l'article 154;
«2° s'il était le conducteur de
l'automobile et s'il établit qu'il n'a pas contrevenu au sous-paragraphe b du
paragraphe 1° de l'article 154.
«La société lève la suspension du permis
ou du droit d'en obtenir un imposée en vertu de l'article 107 si la personne
concernée au paragraphe 2° du premier alinéa obtient la mainlevée de la saisie.
«Le deuxième alinéa de l'article 209.11 et
les articles 209.11.1 à 209.22.3 du Code de la sécurité routière s'appliquent,
avec les adaptations nécessaires.»
Commentaires. L'article 110 du projet de
loi donne la possibilité au propriétaire d'une automobile d'en reprendre
possession sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec et à certaines
conditions. Les dispositions du Code de la sécurité routière relatives à la
mainlevée d'une saisie et la disposition d'un véhicule routier par la Société
de l'assurance automobile du Québec seront également applicables en pareil cas.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il des commentaires sur le premier
alinéa de l'article 110?
M. Barrette : Bien, c'est une
question. Qu'est-ce qu'il arrive des frais quand le propriétaire n'a pas
vraiment de responsabilité? Ce n'est pas dans l'article, là, mais, quand le
chauffeur se fait arrêter, le véhicule est saisi, parce qu'il n'a pas un permis
ou il ne fait pas à b, il n'a pas le droit de faire du transport rémunéré,
est-ce que les frais sont imposés au chauffeur ou ils sont imposés au
propriétaire?
M.
Bonnardel
:
C'est au propriétaire.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des commentaires sur
le premier paragraphe?
M. Barrette : Bien, c'est le même
commentaire, là, je vais faire le commentaire qui vient avec la question, parce
que, un, il ne pouvait pas raisonnablement prévoir qu'un conducteur
conviendrait à b, ça veut dire que l'auto est saisie puis ce n'est pas le
chauffeur qui est imputé... amputé même, on va dire, des frais, ça fait que le
propriétaire, ça retombe sur lui.
M.
Bonnardel
:
C'est ça.
La Présidente (Mme
Grondin) : Le deuxième paragraphe, deuxième alinéa, troisième
alinéa. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 110. Est-ce que l'article
110 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, il est adopté sur
division. L'article 111.
M.
Bonnardel
:
Oui. «111. La suspension du permis de conduire ou du droit d'en obtenir un
visée à l'article 107 constitue une sanction pour l'application des articles
105 et 106 du Code de la sécurité routière.»
Commentaire. L'article 111 du projet de
loi précise que la suspension du permis de conduire ou du droit d'en obtenir un
est considérée comme étant une sanction empêchant la personne concernée de
conduire en vertu du Code de la sécurité routière.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires portant sur l'article 111?
Est-ce que l'article 111 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 111 est adopté sur division. Nous
sommes rendus à la section «IV, Immunité». L'article 112, M. le ministre.
M.
Bonnardel
:
«Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes
accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»
L'article 112 du projet de loi prévoit que
les inspecteurs, les enquêteurs bénéficient d'une immunité de poursuite pour
des actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions à l'instar
de ce que prévoit actuellement la Loi concernant le service de transport par
taxi.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur l'article 112? Est-ce
que l'article 112 est adopté?
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division.
M.
Bonnardel
:
...un 112.1, Mme la Présidente. Insérer, après l'intitulé de la section du
chapitre X qui précède l'article 113 du projet de loi, l'article suivant :
«112.1. La révocation, conformément...
La Présidente
(Mme Grondin) : ...donc...
M.
Bonnardel
:
Insérer, après l'intitulé de la section du chapitre X qui précède
l'article 113 du projet de loi, l'article suivant :
«112.1. La révocation, conformément aux
dispositions du Code de la sécurité routière, du permis de conduire d'un
chauffeur qualifié, lorsqu'aucun permis restreint ne lui est délivré
conformément à l'article 118 de ce code, emporte la révocation, sans
formalité, de l'autorisation que lui a octroyée la société et est une cause de
radiation de son inscription auprès du répondant d'un système de transport
autorisé.
«De même, la suspension du permis de
conduire de ce chauffeur, conformément aux dispositions de ce code, emporte
pour la même durée la suspension, sans formalité, de l'autorisation que lui a
octroyée la société et est une cause de suspension de son inscription auprès du
répondant d'un système de transport autorisé.
«La perte du droit de maintenir en
circulation une automobile qualifiée prononcée en vertu du Code de la sécurité
routière emporte quant à elle la révocation, sans formalité, de l'autorisation
octroyée par la société relativement à cette automobile et est une cause de
radiation de son inscription auprès du répondant d'un système de transport
autorisé.».
Commentaires : Cet amendement propose
l'introduction de l'article 112.1 qui prévoit, d'une part, la révocation
d'une autorisation de la radiation d'inscription lorsque le permis de conduire
d'un chauffeur qualifié est révoqué. Dans un tel cas, la révocation de l'autorisation
est automatique et ne nécessite aucune décision particulière de la société,
elle résulte de la décision qui a prononcé la révocation du permis de conduire.
L'article 112.1 prévoit, d'autre part,
la suspension de l'autorisation ou de l'inscription lorsque le permis de
conduire d'un chauffeur qualifié fait l'objet d'une suspension prononcée en
vertu du Code de la sécurité routière.
Enfin, le dernier alinéa prévoit la
révocation d'une autorisation ou la radiation de l'inscription relative à une
automobile qualifiée lorsque la perte du droit de la maintenir en circulation a
été prononcée en vertu du Code de la sécurité routière.
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, nous en étions rendus au chapitre X,
Retrait de la circulation, suspension, révocation d'une autorisation et
radiation d'une inscription. Dans les dispositions générales de la section I,
nous avons un amendement qui introduirait un nouvel article,
l'article 112.1. Y a-t-il des commentaires? Commençons par le premier
alinéa.
M. Barrette : Bien,
insérer, après... donc, la révocation. Bon.
Alors, j'ai posé la question tantôt. Ce
qui m'inquiète là-dedans, là, c'est la compréhension que l'on a de ce qu'est la
révocation, O.K.? La révocation, c'est une révocation qui va durer combien de
temps?
M.
Bonnardel
:
C'est assez technique comme ajout...
M. Barrette : Bien, c'est
bien important parce que, là...
M.
Bonnardel
:
Je vais vous...
M. Barrette : C'est bien
important parce que, là, on parle de l'outil de travail d'un individu, là.
M.
Bonnardel
:
Oui.
(Consultation)
M.
Bonnardel
:
...Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Grondin) : Est-ce que
vous souhaitez qu'on suspende?
M.
Bonnardel
:
Pendant quelques minutes...
La Présidente
(Mme Grondin) : Nous allons suspendre quelques minutes...
(Suspension de la séance à 17 h 48)
(Reprise à 17 h 49)
La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je dois... Nous reprenons les
travaux. Je dois demander un consentement pour avoir...
M. Barrette : Ah? mais
avec plaisir.
La Présidente
(Mme Grondin) : Me Lessard, est-ce que vous pouvez vous
présenter? D'abord, y a-t-il consentement?
M. Barrette : Absolument.
La Présidente
(Mme Grondin) : Je m'en doutais. Me Lessard, vous pouvez
vous présenter, s'il vous plaît?
M. Lessard (Martin) :
Bien sûr. Oui, Martin Lessard. Donc, je suis avocat à la Direction des affaires
juridiques du ministère des Transports. Donc, pour le premier alinéa de 112.1,
effectivement, là, s'il y a une révocation du permis de conduire, donc, oui, ça
emporte une révocation, là, complète, là, de l'autorisation qui aurait été
donnée en vertu de la loi. Puis, en vertu de l'article 9, vous vous
souviendrez que la personne, bon, elle a... elle va devoir attendre, là, un
cinq ans pour refaire une demande.
M. Barrette : Là, je veux
juste... je veux juste bien comprendre, là. Là, Me Lessard... Mme la
Présidente, Me Lessard nous a bien dit, si j'ai bien entendu, que c'était une
révocation complète, complète de chauffeur ou complète de son permis?
M. Lessard (Martin) :
Bien, c'est quand la personne se fait révoquer son permis de conduire...
M. Barrette : Donc...
M. Lessard (Martin) :
...donc, en vertu de du Code de la sécurité routière, bien, nécessairement, ça
emporte la révocation de l'autorisation qu'il y eu pour faire du transport
rémunéré de personnes.
• (17 h 50) •
M. Barrette : Non, je
comprends, là. Mais, moi, ma question, là, c'est que... Peut-être que j'ai mal
compris les circonstances où ça s'applique. Là, on ne parle pas...
M. Lessard (Martin) : ...Code
de la sécurité routière, bien, nécessairement, ça l'emporte de la révocation de
l'autorisation qu'il a eue pour faire du transport rémunéré de personnes.
M. Barrette : Non, je
comprends, là, mais moi, ma question, là, c'est que... Peut-être que j'ai mal
compris les circonstances où ça s'applique. Là, on ne parle pas d'une
infraction en regard du projet de loi ou on parle d'une infraction en regard de
la présente loi?
M. Lessard (Martin) : Bien, on
parle de si on se fait révoquer notre Code de la sécurité routière, bon, donc,
c'est en vertu d'une disposition, là, du Code de la sécurité routière...
M. Barrette : O.K.
M. Lessard (Martin) : ...qui
fait en sorte qu'on se fait enlever notre permis de conduire, tout simplement.
Donc, nécessairement, on ne peut systématiquement plus offrir du transport de
personnes.
M. Barrette : Ça, je comprends
ça.
M. Lessard (Martin) : Exactement.
M. Barrette : Mais la
révocation du... parce que quand on regarde le premier alinéa, là, ça dit «à la
suite» et «est une cause de radiation de son inscription auprès du répondant
d'un système de transport autorisé». Donc, la radiation auprès du répondant est
automatique.
M. Lessard (Martin) : Oui.
M. Barrette : Bon, la révocation,
elle, elle a une durée. Si, dépendamment de l'infraction qui a été... Donc,
c'est la durée de la révocation du permis.
M. Lessard (Martin) : Oui,
mais quand il va récupérer son permis de conduire, là, il faut retourner. Il va
falloir faire une nouvelle demande pour obtenir une autorisation pour faire du
transport rémunéré de personnes.
M. Barrette : Il faut qu'il
recommence à zéro.
M. Lessard (Martin) : Oui.
M. Barrette : Puis le cinq ans
que Me Lessard a dit, là, c'est...
M. Lessard (Martin) : Il me
semble que c'est à l'article 9. Je ... ça, là.
M. Barrette : Bien, on va
revenir dans le temps.
M. Lessard (Martin) : Oui,
c'est 9, paragraphe 5.
M. Barrette : O.K., juste une
seconde, là. Bien pouvez-vous me le lire? Ça va être plus facile, peut-être
pour... plus rapide... vous, là.
M.
Bonnardel
:
Voulez-vous que je vous le lise?
M. Barrette : Allez-y donc, ça
va être... trop de papiers.
M. Lessard (Martin) : Bien, la
société autorise à être chauffeur la personne qui lui transmet une demande
d'autorisation recevable et qui remplit les conditions suivantes. Et donc, au paragraphe
5, «aucune autorisation qui lui a été octroyée en vertu de la présente loi
n'est suspendue au moment de la demande d'autorisation ou n'a été révoquée
autrement qu'à sa demande dans les cinq ans précédant ce moment.»
M. Barrette : Oui, mais la
révocation, là, ça, c'est une révocation qui n'a pas eu lieu dans les cinq ans.
Ça ne veut pas dire que toutes les révocations sont cinq ans.
Là, vous me dites que là, s'il y a une
révocation, ça va durer cinq ans.
M. Lessard (Martin) : Mais
c'est que pour...
M. Barrette : C'est un peu ça
que vous avez dit tantôt, là.
M. Lessard (Martin) : J'ai dit
que la personne, quand elle va récupérer, par exemple son permis de conduire,
si elle le récupère après trois ans, par exemple, bien il reste que, pour faire
une nouvelle demande, en vertu de l'article 9, il va falloir que ça fasse cinq
ans. Ça fait qu'il faut qu'il attende encore deux ans.
M. Barrette : Ah! oui, bien,
c'est vrai, ça. Regarde donc ça. Mais elle peut conduire... O.K. L'enjeu de ma
question, c'est la personne peut-elle conduire dans sa vie au quotidien. La
réponse, c'est oui, mais, à cause de 9, elle ne pourra pas redevenir chauffeur
autorisé.
O.K., parfait. O.K., ça, ça va. Peut-être
que vous devriez rester pour le deuxième alinéa, on ne sait jamais.
Une voix
: Restez donc.
M. Barrette : Alors, je n'ai
plus de commentaires pour le premier alinéa.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous sommes rendus au deuxième alinéa.
M. Barrette : Là, c'est une...
Je comprends ce que ça veut dire, là, mais quand on dit «la suspension du
permis de conduire de ce chauffeur, conformément aux dispositions de ce code,
emporte pour la même durée de la suspension sans formalités le...» Ah! O.K.,
donc c'est cinq ans automatiquement. O.K., je comprends. Et le dernier
alinéa... à moins que mes collègues aient des questions.
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous sommes rendus au troisième alinéa. Y a-t-il des
interventions?
M. Barrette : ...O.K. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, y a-t-il d'autres commentaires pour l'article
112.1? Nous allons donc...
Mme Ghazal : ...juste pour
être sûre.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : J'ai peut-être
manqué quelques échanges, mais, pour être certaine, quand le chauffeur est
irradié... c'est-à-dire, ou son permis de conduire est révoqué, est qu'on...
Comment est-ce qu'on informe? Est-ce que la société va informer le répondant?
M.
Bonnardel
:
Le répondant sera toujours informé, là.
Mme Ghazal : Mais il y a-tu
comme un endroit, dans la loi, il y a-tu un article où on dit : La société
va informer le répondant?
M.
Bonnardel
:
Ça, on l'a passé, précédemment, là.
Mme Ghazal : Oui? Ça l'était?
M.
Bonnardel
:
Oui... je peux juste...
Mme Ghazal : Juste peut-être
me dire c'est où, là.
M. Lessard (Martin) : 129.
Mme Ghazal : Ah! c'est 129.
M. Lessard (Martin) : Mais il
y a... le chauffeur.
M.
Bonnardel
:
Oui. Le chauffeur inscrit qui prend connaissance d'une cause de radiation de
son inscription doit sans délai en informer par écrit le répondant du système
de transport.
Mme Ghazal : O.K. C'est le
chauffeur qui doit le faire puis, par cet article-là, ça lui donne cette obligation-là.
Hum. O.K.
La Présidente (Mme
Grondin) : Autres commentaires? Donc, nous allons procéder à
l'amendement qui introduit l'article 112.1.
Cet amendement est-il adopté?
Des voix
: Adopté...
La Présidente (Mme
Grondin) : ...autres commentaires? Donc, nous allons procéder à
l'amendement qui introduit l'article 112.1.
Cet amendement est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 112.1 est adopté sur division. Nous
sommes rendus à l'article 113.
M.
Bonnardel
:
«113. La société peut, lorsqu'elle est informée qu'un chauffeur qualifié ou que
le propriétaire d'une automobile qualifiée met en danger la sécurité des
passagers, des piétons, des cyclistes et des autres usagers de la route en
contrevenant, entre autres, à l'article 56 ou au premier ou au deuxième alinéa
de l'article 72, retirer au propriétaire d'une automobile qualifiée le droit de
la maintenir en circulation.
«Après enquête, la société peut également,
lorsqu'elle constate qu'un chauffeur qualifié réclame pour le prix d'une course
un tarif supérieur à celui fixé par la commission ou à celui déterminé par un
moyen technologique visé à l'article 90, suspendre l'autorisation qu'elle lui a
octroyée ou, dans le cas d'un chauffeur inscrit auprès d'un répondant d'un
système de transport, faire rapport de son enquête à la commission qui peut
ordonner au répondant de suspendre l'inscription de ce chauffeur pour la
période qu'elle détermine. Le répondant doit suspendre l'inscription dès la
réception d'un avis de suspension de la commission.
«La commission peut, de sa propre
initiative ou sur demande, ordonner à la société de retirer à une personne
ayant offert du transport rémunéré de personnes par automobile en contrevenant
à l'article 6 le droit de maintenir en circulation l'automobile utilisée à
cette fin.»
L'article 113 du projet de loi permet à la
Société de l'assurance automobile du Québec de retirer au propriétaire d'une
automobile qualifiée le droit de la maintenir en circulation dans certaines
circonstances. Il lui permet également de suspendre l'autorisation octroyée à
un chauffeur qualifié ou de faire rapport de son enquête à la Commission des
transports du Québec afin que soit suspendue l'inscription d'un chauffeur
inscrit auprès du répondant d'un système de transport.
Il permet enfin à la commission d'ordonner
à la société de retirer à une personne le droit de maintenir en circulation une
automobile utilisée en contravention de l'article 6 du projet de loi. L'article
82 de la Loi concernant les services de transport par taxi confère des pouvoirs
similaires à la Commission des transports.
J'ai un amendement pour la portion
anglaise de l'article.
La Présidente (Mme
Grondin) : Nous allons traiter par...
M.
Bonnardel
:
Si vous permettez... À l'article 113 du projet de loi, remplacer, dans le texte
anglais du deuxième alinéa, «it determines» par «the Commission determines».
Cet amendement vise à éliminer un risque
de confusion créé par l'emploi du pronom «it» qui, étant non genré, pourrait se
rapporter au répondant «operator» ou à la commission.
La Présidente (Mme
Grondin) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement
proposé?
Une voix
: Non.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'amendement proposé est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à
l'article 113. Y a-t-il des commentaires sur le premier alinéa? Le deuxième alinéa?
Le troisième? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à
sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 113 tel qu'amendé est
adopté?
Une voix
: Sur
division.
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. M. le ministre,
nous sommes rendus à l'article 114.
M.
Bonnardel
:
Oui. «Avant de prendre une décision visée au premier ou au deuxième alinéa de
l'article 113, la société notifie par écrit au chauffeur le préavis prescrit
par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative et lui accorde un délai
d'au moins 15 jours pour présenter ses observations.»
Commentaires : Avant de prendre une
décision en vertu de l'article 113, la Société de l'assurance automobile du
Québec devra notifier au chauffeur concerné, tel que le prescrit l'article 114
proposé, le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice
administrative et lui donner un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses
observations.
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il des interventions?
Est-ce que l'article 114 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, il est adopté sur division. L'article 115.
M.
Bonnardel
:
«La Commission peut, lorsqu'elle est informée ou constate qu'un chauffeur
qualifié est poursuivi pour une infraction visée à l'article 10, faire enquête
pour déterminer si cette situation compromet la sécurité des usagers et, le cas
échéant, ordonner à la Société ou au répondant d'un système de transport de
suspendre, selon le cas, l'autorisation octroyée à ce chauffeur par la Société
ou l'inscription de ce chauffeur auprès de ce répondant. La Société ou le
répondant doit suspendre l'autorisation ou l'inscription du chauffeur dès la
réception d'un avis de suspension de la Commission.»
Commentaires : L'article 115 du
projet de loi permet à la Commission des transports du Québec, lors de la
poursuite d'un chauffeur qualifié pour une infraction ayant un lien avec les
aptitudes requises et le comportement approprié d'un chauffeur offrant du
transport de personnes par automobile de faire enquête et, le cas échéant,
d'ordonner la suspension de l'autorisation du chauffeur ou, selon le cas, de
son inscription auprès du répondant d'un système de transport.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des interventions?
M. Barrette : Oui. Je ne
comprends pas le sens de cet article-là.
• (18 heures) •
La Présidente (Mme
Grondin) :Compte tenu de l'heure...
18 h (version non révisée)
M.
Bonnardel
:
...approprié d'un chauffeur offrant du transport de personnes par automobile de
faire enquête et, le cas échéant, d'ordonner la suspension de l'autorisation du
chauffeur ou, selon le cas, de son inscription auprès du répondant d'un système
de transport.
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des interventions?
M. Barrette : Oui. Je ne
comprends pas le sens de cet article-là.
La Présidente (Mme
Grondin) :Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux au mardi 8 octobre 2019, à 10 heures.
(Fin de la séance à 18 heures)