Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Mme Girault : ...Mme la
Présidente de la commission, Messieurs et Mesdames les représentants du
requérant, Mmes, MM. les députés membres de la commission, bonjour. C'est avec
un réel enthousiasme que je m'adresse aujourd'hui à vous. Cet enthousiasme pour
le maintien de l'Association du transport aérien international au Québec, je le
partage tant avec son P.D.G., Monsieur Willie Walsh, qu'avec les membres du
gouvernement et les députés ici représentés par Monsieur Lévesque.
Ce projet de loi privé est fondamental
pour l'existence même de l'IATA au Québec. Sans celui-ci, IATA ne pourrait pas
maintenir ses activités.
Comme vous le savez, la présence de l'IATA
est majeure pour le Québec, pour Montréal et surtout pour les organisations et
entreprises nationales et internationales dans le secteur de l'aviation. Je
suis très fière de pouvoir compter sur une telle organisation afin de faire
avancer notre vision internationale pour le Québec. Sa présence contribue à
attirer et maintenir un grand nombre d'organisations plus petites qui gravitent
autour d'elle et de celle de l'Organisation de l'aviation civile
internationale, l'OACI. Elle forme donc, avec l'OACI, le socle de notre secteur
aéronautique en matière d'organisation internationale, qui est un secteur clé,
je dois le rappeler, pour la prospérité du Québec.
Aussi, pour parler en termes économiques,
l'IATA génère ici, au Québec, une contribution au produit intérieur brut, au
PIB, de plus de 72 millions de dollars par année. C'est énorme. Elle
représente également des centaines d'emplois directs et indirects bien
rémunérés. L'IATA dispose également d'un accord de reconnaissance effectif
depuis 1988, conclu avec notre gouvernement. Car, nous le savons au ministère,
chaque organisation internationale est différente tant dans son fonctionnement
que dans ses besoins, c'est pourquoi nous nous efforçons d'accompagner au mieux
le maintien et le développement de celle-ci au Québec.
C'est dans cet esprit que nous appuyons
les démarches du projet de loi privé. Celui-ci permettra de répondre de manière
très ciblée aux enjeux que l'IATA a rencontrés dans ses activités à l'international.
Enfin, je tiens à remercier les membres de
la commission parlementaire ici présents pour leur collaboration dans l'étude
détaillée de ce projet de loi privé. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, Mme la ministre. Je me
tourne donc vers l'opposition officielle et je cède la parole à la députée de
Laporte.
Mme Ménard : Merci beaucoup.
Alors, je salue... je vous salue, chers collègues. Les invités aussi, je vous
salue. Merci d'être là. Alors, effectivement, c'est un projet de loi qui est
important. Et je dois vous dire, Mme la Présidente, que j'adhère au commentaire
ou l'énoncé que mes collègues ont fait. Alors, j'aimerais maintenant entendre
nos invités et passer à l'étude du projet de loi. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, Mme la députée. Y a-t-il
d'autres membres qui souhaitent intervenir? Donc, j'invite maintenant les
représentants de l'Association du transport aérien international à se présenter
et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq
minutes, après quoi, nous allons procéder à une brève période d'échanges avec
les membres de la commission. La parole est à vous.
Mme Brochu (Marie-Christine) : Merci,
Mme la Présidente. Merci de nous accueillir aujourd'hui, chers membres de la
commission. Mon nom est Marie-Christine Brochu, je suis avocate, directrice
adjointe aux services juridiques au sein de l'IATA à Montréal et je suis
accompagnée de Pierre Lortie et Claude Morin, qui sont respectivement
conseillers d'affaires et associés chez Dentons Canada à Montréal.
Et, par le projet de loi d'intérêt privé
numéro 206, vous savez, l'IATA demande que les sommes d'argent qui transitent
entre ses comptes bancaires à travers le monde ne puissent faire l'objet d'une
saisie au Québec. Avant, peut-être, d'entrer dans le vif du sujet, je pourrais
vous dresser rapidement un portrait des activités globales de IATA. Vous avez,
dans le projet de loi, une description de la mission de l'IATA. Je ne veux pas
le répéter ici, mais sachez qu'une des missions primaires est de promouvoir un
transport aérien sûr, régulier et économique pour le bénéfice de toute la
population mondiale qui vole sur les différents circuits.
Quant aux activités de l'IATA, on présente
quatre volets principaux de nos activités à travers le monde. D'abord, le
premier, l'IATA développe des normes et des standards opérationnels et
commerciaux, pour l'industrie aérienne, de concert, avec ses membres.
Deuxièmement, nous représentons les intérêts des compagnies aériennes auprès
des différentes autorités gouvernementales et des médias, également, à travers
le monde. Nous sommes impliqués dans des initiatives à long terme, des projets
à long terme pour l'industrie. Et finalement nous opérons des...
Mme Brochu (Marie-Christine) :
...systèmes, des services d'accréditation et des services financiers
globaux, à l'échelle mondiale, à travers plusieurs comptes bancaires, à travers
le monde. Et la façon dont ça fonctionne, ces systèmes permettent aux
compagnies aériennes des opérations interlignes qui permettent aux passagers de
voler du point A au point C, en passant par le point B, mais en n'utilisant
qu'un seul billet d'avion et en effectuant qu'un seul paiement. Et à chaque
fois qu'un passager, dans le monde, achète un billet d'avion à travers un agent
de voyages accrédité par l'IATA, les fonds transitent par nos comptes
bancaires, que ce soit... Si le billet est acheté avec un passager à partir du
Québec, ça transite par les fonds de Québec; s'il est acheté à l'étranger, les fonds
transitent par les comptes bancaires que nous détenons à l'étranger. Nous
détenons des comptes bancaires dans plus de 120 pays. Nous sommes présents
physiquement dans 50 pays à travers le monde, mais détenons des comptes
bancaires dans 120 pays. Et on transige, à peu près, en moyenne, pré
COVID, là, 450 milliards de dollars qui transite et qui est géré par
l'IATA dans nos différents comptes bancaires. Ça représente des milliers de
transactions chaque jour valant des millions de dollars et qui impliquent non
seulement les passagers, mais qui impliquent aussi le transport de cargo à
travers le monde et basées sur les normes qu'IATA a établi de concert avec ses
membres.
De façon générale, je vous dirais qu'afin
d'assurer la pérennité de ses services, vous aurez compris, qui ont vraiment
une portée internationale, oui, le siège, la présence d'IATA est principalement
au Québec, mais on a des activités qui sont vraiment mondiales. L'IATA est
vraiment unique par rapport à ses activités, surtout dans le domaine des
services financiers.
Alors, un point crucial, important,
existentiel pour l'IATA est d'assurer la sécurité des transactions... de toutes
les transactions qui transitent par nos comptes bancaires, et cette sécurité
est l'assise vraiment de la confiance de nos membres. Et nous avons
290 membres, compagnies aériennes qui représentent 83 % du trafic
aérien international, mais il y a aussi des centaines et des centaines d'autres
participants, que ce soit des fournisseurs de services, des agents de voyages,
des entités gouvernementales, des aéroports, les autorités de navigation
aérienne, etc. qui travaillent avec nous mais qui bénéficient de nos services
financiers et qui finalement participent dans nos systèmes. Alors, c'est bien
important, pour nous, de protéger l'intégrité de ces systèmes, et c'est pour
cette raison que nous sommes devant vous aujourd'hui.
• (10 h 10) •
En 2019, dans une affaire qui concernait
l'un de nos systèmes financiers, la Cour suprême du Canada a déclaré que les
sommes qu'IATA détenait pour le compte de ses membres, même détenus à
l'extérieur du Canada, pouvaient faire l'objet d'une saisie au Québec. Alors,
ce qui se produit, l'effet de cette décision, évidemment est de faire en sorte
que, si, par exemple, Air India fait l'objet d'une saisie au Québec, alors
c'est les fonds d'Air India détenus dans tous les comptes bancaires à travers
le monde, là, qui doivent être gelés. Ça l'a un effet, bien, premièrement
catastrophique, je vous dirais, ça paralyse les systèmes financiers d'IATA, ils
sont tous interconnectés. Il y a plusieurs systèmes financiers, ils sont aussi
décrits, dans le projet de loi, au dernier paragraphe de l'article 1.
Alors, vous avez ces différents systèmes financiers là qui sont interconnectés,
et ça paralyse un peu nos systèmes. Est-ce que j'atteins bientôt la fin?
La Présidente
(Mme Grondin) :J'allais justement
vous inviter à conclure...
Mme Brochu
(Marie-Christine) : Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) :...à moins que les
membres souhaitent... mais je vous invite à conclure.
Mme Brochu
(Marie-Christine) : Donc, oui, je conclus en vous disant que
l'objectif de la loi n'est pas de protéger IATA elle-même. L'objectif de la loi
est simplement de faire en sorte de protéger les sommes que nous administrons
pour le compte de nos membres. Nos membres sont internationaux, ils ne sont pas
tous basés ici, et les sommes d'argent que nous pourrons détenir au Québec vont
demeurer saisissables au Québec, hein? Alors, c'est simplement pour dire
qu'IATA est fier d'être établi au Québec, et vraiment nous croyons que cette
opportunité constitue une occasion pour le Québec de réitérer concrètement son
intérêt à demeurer un partenaire clé pour l'aviation civile internationale.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci beaucoup, Me
Brochu. Donc, merci de la contribution à nos travaux. Je vous invite à rester
avec nous, pour la suite de la séance, au cas où les membres auraient d'autres
questions à vous poser.
Nous sommes maintenant rendus à l'étape de
l'étude...
Le Secrétaire : ...
La Présidente
(Mme Grondin) :Oui, donc le
gouvernement... Merci, M. le secrétaire, vous êtes toujours là, hein? Donc, le
gouvernement va avoir deux minutes 30 secondes, et l'opposition officielle
deux minutes 30 secondes aussi pour les échanges.
La Présidente
(Mme Grondin) :Nous sommes rendus à
l'étape...
Le Secrétaire : ...
La Présidente
(Mme Grondin) :Oui. Donc...
La Présidente
(Mme Grondin) :...S'il y a un
intervenant qui souhaite, de la part du gouvernement, échanger avec les
représentants, donc vous avez deux minutes 30 s. M. le député, allez-y.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci, Mme la Présidente. Me Brochu, Me Morency et Monsieur Lortie, merci
beaucoup de votre présentation, merci d'être présents avec nous aujourd'hui,
là, pour étudier cet important projet de loi, là. Comme vous l'avez dit et vous
l'avez si bien décrit, l'IATA et l'ensemble de l'environnement, là, à Montréal,
c'est tellement essentiel. Peut-être une première question, là, pour vous, là.
Je sais... Justement, parlons de cet environnement-là, à Montréal. Il y a
d'autres organisations, j'aimerais peut-être vous entendre parler de votre
relation avec l'OACI. Qu'est-ce que... comment vous interagissez avec cette
organisation aussi?
Mme Brochu
(Marie-Christine) : Oui. Donc, l'OACI est une organisation onusienne
composée d'États, hein, comme vous le savez. Et IATA travaille en étroite
collaboration avec l'OACI, nous sommes un membre... un observateur permanent au
sein de l'OACI. Et, évidemment, nous sommes les compagnies aériennes et nous
sommes les précurseurs de toutes les activités qui ont trait à l'aviation
internationale, hein... Dans l'aviation civile internationale; donc, l'apport
et l'expertise qu'on apporte pour les fins de développement des normes... Des
normes multilatérales, hein, du droit international, notamment, la
réglementation en matière d'aviation civile internationale, donc IATA a une
forte contribution à ce niveau-là. Nous participons dans différents groupes de
travail de façon régulière, quasi quotidienne avec l'OACI qui est notre voisin
à Montréal.
M. Lévesque (Chapleau) : D'accord.
Peut-être une petite dernière question, là, rapidement. Vous avez ouvert la
porte sur le jugement de la Cour suprême et, justement, j'aimerais peut-être
que vous nous entreteniez, c'est-à-dire, sur en quoi le projet de loi,
actuellement, va venir, justement, colmater cette brèche-là qui était... qui
avait été ouverte à l'époque.
Mme Brochu
(Marie-Christine) : Oui.
M. Lévesque (Chapleau) : Me
Morency.
M. Morency (Claude) : Si
vous me permettez, je vais répondre à la question. Alors, en fait, la décision
de la Cour suprême a simplement dit que la dette, c'est-à-dire les sommes
d'argent que l'IATA administre pour les tiers, étant située juridiquement au
Québec, elle est saisissable au Québec, même si elle est à travers le monde,
avec l'effet de paralysie et l'effet de complications dont Me Brochu a parlé. L'effet
du projet de loi est uniquement, foncièrement, de donner une immunité pour les
sommes d'argent qui sont à l'extérieur du Québec - et dans la mesure où des
sommes d'argent sont administrées ou détenues dans des comptes bancaires de
l'IATA au Québec, ces sommes-là vont demeurer saisissables - et vient enlever
cette portée complètement extraterritoriale, foncièrement, et permettre à
l'IATA de pouvoir continuer à opérer sur une base normale même si un bref de
saisie est signifié à son siège social.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci. La période...
Donc, il vous reste deux secondes. Merci, M. le député de Chapleau. Je cède
maintenant la parole à la députée de Laporte. Vous avez également deux minutes
30 s.
Mme Ménard : Merci
beaucoup. Alors, merci pour votre présentation, Me Bochu. Moi, une
question : est-ce que vous avez d'autres dossiers ou d'autres poursuites
en cours? À part celles qu'on a pu lire, là, est-ce que vous en avez d'autres?
Mme Brochu
(Marie-Christine) : Je serais... Mon collègue est tellement impliqué
dans certains dossiers.
M. Morency (Claude) : Actuellement,
le dossier qui est actif est le dossier dont on a parlé, qui implique Air India
et l'Autorité aéroportuaire de l'Inde, pour lequel, effectivement, des saisies
à portée extraterritoriale ont été demandées et exercées et il y a toujours la
cause dont Me Brochu a parlé, de l'affaire d'Instrubel, qui est allée en Cour
suprême sur une question qui demeure aussi pendante devant les tribunaux.
Mme Brochu (Marie-Christine) :
Je peux peut-être ajouter que une des raisons aussi pour lesquelles nous
réagissons et il y a urgence et qu'on perd un peu la confiance des membres à
cause de ces causes-là, on a même perdu un de nos clients... Peut-être pas un
de nos clients, mais un de nos participants à nos systèmes financiers dans le
dossier de l'Inde, alors, une relation qui perdurait depuis quinze ans. Et ils
ont décidé d'interrompre la relation... La participation dans nos systèmes
financiers. On desservait tous les aéroports de l'Inde, là, depuis une
multitude d'années, là. Ça crée un effet de choc, un effet potentiellement de
précédent vis-à-vis la confiance des participants... Les autres participants
dans le système.
Mme Ménard : O.K.,
parfait. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, c'est là que je
dois dire merci pour la contribution à nos travaux. Je vous invite toutefois à
rester avec nous au cas où les membres auraient...
17
827
La Présidente
(Mme Grondin) :...d'autres questions
à vous poser. Nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par
article. J'invite le député de Chapleau à nous en faire la lecture en
commençant par le préambule. M. le député, S'il vous plaît.
17
851
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, le projet de loi
no 206, projet de loi privé, Loi concernant l'Association du Transport
Aérien International.
«Attendu que l'Association du Transport
Aérien International a été constituée par la Loi constituant en corporation
l'Association du Transport Aérien International (Statuts du Canada, 1945,
chapitre 51);
«Qu'en vertu de l'article 1 de
l'Accord entre le gouvernement du Québec et l'Association du Transport Aérien
International relatif aux privilèges consentis par le gouvernement du Québec à
l'Association et à ses employés non canadiens, signé à Montréal le
27 octobre 1988, cette association est reconnue comme un organisme non
gouvernemental international;
«Que le siège de l'Association du
Transport Aérien International est situé à Montréal;
«Qu'en vertu de l'article 3 de sa loi
constitutive, la mission de l'Association du Transport Aérien International est
de :
«a) promouvoir des transports
aériens sûrs, réguliers et économiques au profit de tous, de favoriser le
commerce aérien et d'étudier les problèmes qui s'y rattachent;
«b) fournir des moyens de
collaboration entre les entreprises de transport aérien engagées directement ou
indirectement dans le service de transport aérien international;
«c) coopérer avec l'Organisation de
l'aviation civile internationale et d'autres organisations internationales;
«Que l'Association du Transport Aérien
International joue un rôle important dans le maintien et le développement de
standards en matière de sécurité et d'efficacité de la circulation aérienne;
«Qu'il y a lieu de protéger l'intégrité et
la sécurité des mécanismes de paiements et des services financiers que
l'Association du Transport Aérien International offre à ses membres et aux
autres participants;
«Le Parlement du Québec décrète ce qui
suit;
«1. Malgré toute disposition contraire,
toute somme d'argent détenue par l'Association du transport aérien
international et devant être payée à un participant à ses services financiers
ne peut faire l'objet d'une saisie...
Une voix : ...
• (18 h 20) •
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
Oui.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Je vous invite, on va faire...
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
Ah! Le préambule. Allons-y.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, je suis désolée de vous couper dans
votre élan.
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
Vous faites bien, Mme la Présidente.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Alors, nous allons... Nous allons...
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
C'est mon enthousiasme.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, nous allons commencer avec le
préambule. Y a-t-il des interventions sur ce préambule ? Non ?
Une voix : Bien, on y va avec
l'article, là ?
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Non, on commence par le préambule. Par la
suite, on ira article par article. Donc, il n'y a pas d'intervention sur le
préambule. Je dois l'adopter. Donc, y a-t-il... Est-ce que le préambule est
adopté ?
Des voix
: Adopté.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il est adopté.
Nous poursuivons, M. le député. À ce
moment-ci, vous pouvez lire l'article.
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
L'article 1. Donc, le Parlement du Québec décrète ce qui suit :
«1. Malgré toute disposition contraire,
toute somme d'argent détenue par l'Association du Transport Aérien
International et devant être payée à un participant à ses services financiers
ne peut faire l'objet d'une saisie en mains tierces ou d'une mesure au même
effet;
«Le premier alinéa ne s'applique pas dans
les cas suivants :
«1° l'Association consent expressément à
la saisie en mains tierces ou à la mesure;
«2° la somme d'argent est dans un compte
détenu par l'Association dans une succursale québécoise d'une banque, d'une
société de fiducie autorisée ou d'une coopérative de services financiers.
«Pour l'application du premier alinéa, on
entend par « services financiers » l'ensemble des systèmes de règlement et de
compensation de l'Association, incluant notamment les services d'amélioration
et de financement de l'IATA (IATA Enhancement and Financing Services), la
chambre de compensation financière de l'IATA (IATA Clearing House), le plan de
facturation et de règlement (Billing and Settlement Plan), le système de
règlement des comptes de fret (Cargo Account Settlement Systems) et le service
de compensation de devises de l'IATA (IATA Currency Clearing Service).»
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le député. Y
a-t-il des interventions sur l'article 1 ?
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard
: Alors
juste... Juste une question pour la ministre. On a... D'abord j'ai fait
mes devoirs avant. J'ai eu l'occasion d'avoir une séance Zoom avec M. Morency
pour bien comprendre la demande, en fait, qu'est-ce que c'était que ce projet
de loi ? Alors j'ai eu
toutes les réponses. C'est pour ça que je n'ai pas beaucoup de questions. J'ai
eu toutes réponses à toutes questions Alors... Mais pour vous... Et d'ailleurs,
j'en ai parlé aussi. Il y a eu un article la même journée qu'on a été convoqués
pour ce projet de loi là, il y a eu un article dans le Journal de Montréal
qui annonçait un 10 millions pour IATA, et je vous cite, ça dit :
«L'aide de Québec permettra de préserver 250 emplois dont le salaire moyen
est de près de 100 000 $
par année, précise la ministre». Bon...
Mme Ménard : ...on sait que,
si jamais on votait contre ce projet de loi là, le siège social pourrait s'en
aller. Ici, vous annoncez, la même journée, que... 10 millions sur
10 ans avec le fédéral, qui donne aussi 10 millions pour préserver
les emplois. C'est comme si vous aviez décidé que le projet de loi était adopté
avant? Non. Est-ce que vous pouvez me parler... pourquoi avoir fait cette
annonce-là la même journée qu'on décide de faire un projet de loi? Je veux
juste comprendre ce qui s'est passé.
Mme Girault : En fait, sans
le projet de loi, cette annonce-là, ce 10 millions là ne se débourse, là.
Le 10 millions a été négocié avec le fédéral depuis. Mais ça fait quand
même plusieurs, plusieurs, plusieurs mois qu'on est en négociation avec IATA.
Et, dès le départ, on parlait vraiment de garder les emplois ici avec une
contribution financière, entre autres, de 10 millions de notre part, un certain
montant du fédéral, qui n'est pas encore annoncé, ça peut-être
10 millions, ça peut être plus, là, au niveau du fédéral, pour garder IATA
ici. Maintenant, la circonstance qu'on a, avec le projet de loi ici, c'est
quelque chose qui est arrivé beaucoup plus tard dans le processus. Ce n'était
pas là au début du processus. Donc, c'est arrivé plus tard dans le processus
que cette question légale là est arrivée, et c'est ça qui a fait en sorte qu'on
a mis... qu'on a donné l'idée, en fait, du projet de loi privé. Parce qu'au
départ on ne parlait pas du tout, du tout du projet de loi privé. On ne parlait
que de garder IATA ici, au Québec, puis de faire une contribution pour pouvoir
garder les emplois IATA au Québec.
Mme Ménard : O.K. Alors, je
comprends le pourquoi de l'annonce. Parce qu'on sait que, si jamais le projet
de loi ne passait pas...
Mme Girault : ....
Mme Ménard : C'est ça. Il y a
les emplois ici, là, au Québec, qui sont très importants aussi, là.
Mme Girault : …
Mme Ménard
: C'est ça.
Puis il y a aussi, naturellement, que, si le projet de loi n'est pas là, Québec
ne devient plus un endroit très sécuritaire pour tous les autres états ou les
gens qui font affaire avec... qui passent par IATA, là, les membres. Les
membres pourraient ne plus avoir confiance si le projet de loi ne passait pas.
Mme Girault : Bien, en fait,
si le projet de loi ne passait pas, ce qui pourrait arriver, c'est qu'IATA
quitte le Québec, donc on perdrait ces emplois-là, on perdrait cette grande
organisation là.
Mme Ménard : Oui, ça, c'est
correct, on perd les emplois, mais il y aurait aussi la confiance, la confiance
que les gens n'auraient plus au Québec... envers le Québec à cause de ça.
Alors, parfait. Je n'ai pas d'autre question. Je voulais juste clarifier cette
annonce-là qui avait eu lieu, parce qu'en fait je suis pour le projet de loi,
là, on s'entend. Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'article 1, est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, l'article 1 est adopté.
L'article 2. M. le député.
M. Lévesque (Chapleau) : Article
2 : «La présente loi à effet depuis le (indiquer ici la date de la
présentation du présent projet de loi).»
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des interventions sur
l'article 2. Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. Ça rentre
en vigueur quand? Et, quand ça rentre en vigueur, est-ce que c'est rétroactif?
Puis, s'il y a des cas en suspend, qu'est-ce qui arrive? Est-ce que vous avez
décidé de la date?
La Présidente (Mme
Grondin) :Mme la ministre.
Mme Girault : En fait...
Mme Ménard : La date de la
présentation là, là?
M. Lévesque (Chapleau) : ...peut-être
que Me Morency pourrait...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, y a-t-il consentement
pour que les représentants puissent répondre? Oui, il y a consentement.
Parfait. Allez-y, Me Brochu.
M. Moreau (Claude) : Bien, ce
sera Claude Morency. Merci. Alors, l'IATA a demandé, a soumis que le projet de
loi entre en vigueur à la date de son dépôt initial uniquement, donc sans autre
effet rétroactif que ça. La raison pour laquelle on a demandé la date du dépôt
et non pas la date de la sanction, c'était... À partir du moment où on faisait
le dépôt, il y a les publications dans les journaux, ce qu'on a tout fait, là,
et la Gazette officielle, donc il y a une notion publique, on voulait éviter
qu'il y ait une course aux saisies entre le moment du dépôt et la sanction.
C'est le seul effet, quand même assez court dans le temps, entre guillemets,
rétroactif.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va, Mme la députée?
Mme Ménard : Oui, oui.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : ...sur
les saisies actuelles dont vous avez fait mention, est-ce qu'il y avait un
enjeu par rapport à ça, juste par curiosité, actuelles ou passées, ce dont vous
aviez fait mention?
Une voix : ...
M. Lévesque (Chapleau) : Oui...
Ah! c'est des possibles saisies, c'est ça?
M. Moreau (Claude) : Bien là,
les saisies actuelles sont contestées sur un niveau important
d'argumentation...
M. Morency (Claude) : ...différent
que celui du projet de loi. D'ailleurs, la cour d'appel doit rendre une
décision, prochainement, sur la base d'autres arguments qui ont été avancés.
Alors, l'objectif, si je saisis votre question, hein, l'objectif... pour
l'instant, le débat judiciaire n'inclut pas le projet de loi.
M. Lévesque (Chapleau) : C'est
bon. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? S'il n'y a pas d'autre
intervention, donc, est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, l'article 2 est adopté.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Le titre est adopté. Je propose
que la commission adopte une motion d'ajustement de références. Est-ce que
c'est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, c'est adopté. Nous sommes
rendus maintenant à l'étape des remarques... finales, en fait. Je cède donc la
parole à Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Alors, bien,
écoutez, ça m'a fait plaisir de participer à ce projet de loi. Alors, ça a été
rapide. C'est ce qu'on appelle un, deux, trois, hein? C'est ça, un, deux,
trois. Alors, voilà. Ça a été agréable. Merci. Merci de vous être rendus chez
nous et de nous adresser quelques mots. Et, naturellement, à l'équipe, merci
beaucoup. Ça a super bien été. Merci, Mme la Présidente.
• (10 h 30) •
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, Mme la députée. Donc, je
cède la parole à Mme la ministre.
Mme Girault : Bien, à mon
tour de remercier tous les membres de cette commission pour cette adoption
rapide et efficace du projet de loi privé. Je pense qu'avec l'étape qu'on a
aujourd'hui, c'est tout un écosystème, en fait, qu'on va vraiment préserver à
Montréal d'organisations internationales, puis on ressort vraiment gagnant de
ce projet de loi privé qu'on fait. Puis je souhaite IATA une très belle 78ᵉ
assemblée générale qui s'en vient, qui va se dérouler à Doha, je pense, du 19
au 21 juin, donc... et une très belle réussite du Sommet mondial, aussi,
de l'aviation et du transport aérien, qui va être tenu à des dates ultérieures.
Alors, merci à tous, merci à tous les membres de la commission, merci à tout le
monde qui a travaillé sur le dossier. Grand merci.
La Présidente (Mme Grondin) :Merci, Mme la ministre. S'il n'y a pas d'autre
intervention, je cède, finalement, la parole, je ne vous ai pas oublié, M. le
député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour, également, de remercier, là,
tous les membres de la commission, vous remercier vous aussi, vous avez très
bien présidé nos travaux, également, là, les représentants de l'IATA, vraiment
un plaisir d'avoir travaillé avec vous, là, sur ce projet-là, durant les
dernières semaines, la ministre. Merci beaucoup, Mme la ministre, de la
confiance que vous m'avez accordée, là, au cours de ce projet de loi. Donc,
merci beaucoup. Également les équipes qui nous ont accompagnés, les équipes de
la commission, autant des différents ministères, là, qui sont ici, merci
beaucoup.
Ça a vraiment été un honneur, là, pour
moi, de parrainer ce projet de loi privé grâce auquel les activités, là, de
l'IATA au Québec et dans le monde seront favorisées, vont pouvoir se
poursuivre. C'est vraiment important de solidifier ce pilier, hein, du secteur
de l'aviation civile pour que cette histoire de l'aérospatiale au Québec
continue de s'écrire ici et à Montréal. Donc, c'est vraiment un privilège. Je
suis très heureux des échanges, évidemment, qu'on a eus aujourd'hui et du bon
déroulement de la commission d'étude détaillée que nous avons menée tous
ensemble. Donc, merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :Oui, allez-y, Mme la ministre.
Mme Girault : En fait, comme
on termine tout ça, je voudrais encore une fois vous féliciter pour vos 15 ans
de politique et vous souhaiter une très, très, très belle fin de mandat.
Mme Ménard : Ah! merci. Tu es
gentille, Nadine. Merci beaucoup. Merci beaucoup.
Mme Girault : Avec grand
plaisir.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, c'est à mon tour de vous
remercier pour votre collaboration à toutes et à tous.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 10 h 33)