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Version préliminaire

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 31 mai 2022 - Vol. 46 N° 35

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant l’Association du Transport Aérien International


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Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Dix heures)

La Présidente (Mme Grondin) :Donc à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte. La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 206, Loi concernant l'Association du transport aérien international. M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Fortin (Pontiac) est remplacé par Mme Ménard (Laporte).

La Présidente (Mme Grondin) :Merci. Dans un premier temps, je vais céder la parole au député de Chapleau afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, aux représentants des oppositions et aux membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires. M. le député de Chapleau, la parole est à vous.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite pour vous saluer, saluer également la ministre aujourd'hui, bonjour, également les collègues de la banquette gouvernementale et les collègues de l'opposition, bonjour. Également, là, tous les gens qui nous accompagnent, les équipes du ministère, autant de la Justice que du ministère des Relations internationales, et également les représentants du requérant et de l'IATA, bonjour, vous êtes salués, et chers membres de la commission qui nous accompagnent aujourd'hui.

Je tiens tout d'abord à remercier les membres de la commission de s'être réunis ici pour étudier ensemble le projet de loi privé dont je me fais le porteur. L'intérêt que je porte pour ce projet de loi privé s'explique d'abord par l'importance historique de la présence de l'aviation civile et de l'IATA au Québec. Ceux qui me connaissent savent que je suis féru d'histoire et particulièrement de notre histoire nationale. J'aimerais en profiter pour vous rappeler un peu, justement, de notre histoire et de cette histoire fort intéressante. C'est en 1919 que le premier vol commercial du Québec a eu lieu, au départ du lac à la Tortue. Dès 1927, le plus vieil aéroport civil au Canada est bâti, à Saint-Hubert. En 1928, ce sera la fondation de Pratt & Whitney. Mais notre histoire avec l'IATA remonte à 1947, date de son implantation chez nous. À Montréal, en plein centre du Québec, l'IATA s'inscrit au cœur de l'écosystème d'organisations internationales montréalais. Depuis, Montréal est devenue la capitale internationale de l'aviation civile. Cette ville est devenue une métropole d'envergure internationale parce que la nation québécoise s'est tournée vers le monde. On peut en être tous très fiers. J'étais trop jeune pour y être, mais nous savons tous comment l'Expo 67 a été un moment qui nous a définis collectivement comme une jeune nation prête à occuper sa place particulière dans le jeu international, une place centrale pour plusieurs domaines de pointe. Et au-delà d'être un carrefour international et un centre de vitalité international, le Québec est également un pont, le pont central aérien entre l'Europe et l'Amérique. Mais le pont vers l'avenir, nous le savons tous, au Québec comme partout dans le monde, c'est celui qui se bâtira par l'innovation pour assurer une économie plus verte et des transports mieux réfléchis et durables.

L'IATA s'inscrit en collaboration avec cette vision. Elle a fait adopter à ses compagnies membres une résolution visant à atteindre zéro émission nette de carbone de leurs opérations d'ici 2050. Cette transition vers une économie plus verte passe par une collaboration entre les gouvernements et les compagnies concernées. Cette collaboration est ainsi rendue possible tant par le partage d'idéaux communs que de liens d'ores et déjà forts entre IATA et nos institutions depuis 1947. Les raisons ne manquent donc pas pour soutenir la présence de l'IATA au Québec. Et ce sont justement ces liens que nous voulons continuer de tisser et de resserrer en appuyant ce projet de loi d'intérêt privé qui permettra de venir répondre adéquatement aux enjeux à l'international rencontrés par l'Association dans les dernières années. Pour notre gouvernement, l'IATA est un maillon important, un fil de la trame de notre histoire, l'histoire d'une nation toujours plus tournée vers l'international et l'innovation. C'est donc avec plaisir, Mme la Présidente, que nous continuerons de tisser ensemble l'histoire de l'aviation civile au Québec encore longtemps. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la députée.

Mme Girault :

Merci, Mme la Présidente. Alors...


 
 

10 h (version non révisée)

Mme Girault : ...Mme la Présidente de la commission, Messieurs et Mesdames les représentants du requérant, Mmes, MM. les députés membres de la commission, bonjour. C'est avec un réel enthousiasme que je m'adresse aujourd'hui à vous. Cet enthousiasme pour le maintien de l'Association du transport aérien international au Québec, je le partage tant avec son P.D.G., Monsieur Willie Walsh, qu'avec les membres du gouvernement et les députés ici représentés par Monsieur Lévesque.

Ce projet de loi privé est fondamental pour l'existence même de l'IATA au Québec. Sans celui-ci, IATA ne pourrait pas maintenir ses activités.

Comme vous le savez, la présence de l'IATA est majeure pour le Québec, pour Montréal et surtout pour les organisations et entreprises nationales et internationales dans le secteur de l'aviation. Je suis très fière de pouvoir compter sur une telle organisation afin de faire avancer notre vision internationale pour le Québec. Sa présence contribue à attirer et maintenir un grand nombre d'organisations plus petites qui gravitent autour d'elle et de celle de l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI. Elle forme donc, avec l'OACI, le socle de notre secteur aéronautique en matière d'organisation internationale, qui est un secteur clé, je dois le rappeler, pour la prospérité du Québec.

Aussi, pour parler en termes économiques, l'IATA génère ici, au Québec, une contribution au produit intérieur brut, au PIB, de plus de 72 millions de dollars par année. C'est énorme. Elle représente également des centaines d'emplois directs et indirects bien rémunérés. L'IATA dispose également d'un accord de reconnaissance effectif depuis 1988, conclu avec notre gouvernement. Car, nous le savons au ministère, chaque organisation internationale est différente tant dans son fonctionnement que dans ses besoins, c'est pourquoi nous nous efforçons d'accompagner au mieux le maintien et le développement de celle-ci au Québec.

C'est dans cet esprit que nous appuyons les démarches du projet de loi privé. Celui-ci permettra de répondre de manière très ciblée aux enjeux que l'IATA a rencontrés dans ses activités à l'international.

Enfin, je tiens à remercier les membres de la commission parlementaire ici présents pour leur collaboration dans l'étude détaillée de ce projet de loi privé. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, Mme la ministre. Je me tourne donc vers l'opposition officielle et je cède la parole à la députée de Laporte.

Mme Ménard : Merci beaucoup. Alors, je salue... je vous salue, chers collègues. Les invités aussi, je vous salue. Merci d'être là. Alors, effectivement, c'est un projet de loi qui est important. Et je dois vous dire, Mme la Présidente, que j'adhère au commentaire ou l'énoncé que mes collègues ont fait. Alors, j'aimerais maintenant entendre nos invités et passer à l'étude du projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent intervenir? Donc, j'invite maintenant les représentants de l'Association du transport aérien international à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes, après quoi, nous allons procéder à une brève période d'échanges avec les membres de la commission. La parole est à vous.

Mme Brochu (Marie-Christine) : Merci, Mme la Présidente. Merci de nous accueillir aujourd'hui, chers membres de la commission. Mon nom est Marie-Christine Brochu, je suis avocate, directrice adjointe aux services juridiques au sein de l'IATA à Montréal et je suis accompagnée de Pierre Lortie et Claude Morin, qui sont respectivement conseillers d'affaires et associés chez Dentons Canada à Montréal.

Et, par le projet de loi d'intérêt privé numéro 206, vous savez, l'IATA demande que les sommes d'argent qui transitent entre ses comptes bancaires à travers le monde ne puissent faire l'objet d'une saisie au Québec. Avant, peut-être, d'entrer dans le vif du sujet, je pourrais vous dresser rapidement un portrait des activités globales de IATA. Vous avez, dans le projet de loi, une description de la mission de l'IATA. Je ne veux pas le répéter ici, mais sachez qu'une des missions primaires est de promouvoir un transport aérien sûr, régulier et économique pour le bénéfice de toute la population mondiale qui vole sur les différents circuits.

Quant aux activités de l'IATA, on présente quatre volets principaux de nos activités à travers le monde. D'abord, le premier, l'IATA développe des normes et des standards opérationnels et commerciaux, pour l'industrie aérienne, de concert, avec ses membres. Deuxièmement, nous représentons les intérêts des compagnies aériennes auprès des différentes autorités gouvernementales et des médias, également, à travers le monde. Nous sommes impliqués dans des initiatives à long terme, des projets à long terme pour l'industrie. Et finalement nous opérons des...

Mme Brochu (Marie-Christine) : ...systèmes, des services d'accréditation et des services financiers globaux, à l'échelle mondiale, à travers plusieurs comptes bancaires, à travers le monde. Et la façon dont ça fonctionne, ces systèmes permettent aux compagnies aériennes des opérations interlignes qui permettent aux passagers de voler du point A au point C, en passant par le point B, mais en n'utilisant qu'un seul billet d'avion et en effectuant qu'un seul paiement. Et à chaque fois qu'un passager, dans le monde, achète un billet d'avion à travers un agent de voyages accrédité par l'IATA, les fonds transitent par nos comptes bancaires, que ce soit... Si le billet est acheté avec un passager à partir du Québec, ça transite par les fonds de Québec; s'il est acheté à l'étranger, les fonds transitent par les comptes bancaires que nous détenons à l'étranger. Nous détenons des comptes bancaires dans plus de 120 pays. Nous sommes présents physiquement dans 50 pays à travers le monde, mais détenons des comptes bancaires dans 120 pays. Et on transige, à peu près, en moyenne, pré COVID, là, 450 milliards de dollars qui transite et qui est géré par l'IATA dans nos différents comptes bancaires. Ça représente des milliers de transactions chaque jour valant des millions de dollars et qui impliquent non seulement les passagers, mais qui impliquent aussi le transport de cargo à travers le monde et basées sur les normes qu'IATA a établi de concert avec ses membres.

De façon générale, je vous dirais qu'afin d'assurer la pérennité de ses services, vous aurez compris, qui ont vraiment une portée internationale, oui, le siège, la présence d'IATA est principalement au Québec, mais on a des activités qui sont vraiment mondiales. L'IATA est vraiment unique par rapport à ses activités, surtout dans le domaine des services financiers.

Alors, un point crucial, important, existentiel pour l'IATA est d'assurer la sécurité des transactions... de toutes les transactions qui transitent par nos comptes bancaires, et cette sécurité est l'assise vraiment de la confiance de nos membres. Et nous avons 290 membres, compagnies aériennes qui représentent 83 % du trafic aérien international, mais il y a aussi des centaines et des centaines d'autres participants, que ce soit des fournisseurs de services, des agents de voyages, des entités gouvernementales, des aéroports, les autorités de navigation aérienne, etc. qui travaillent avec nous mais qui bénéficient de nos services financiers et qui finalement participent dans nos systèmes. Alors, c'est bien important, pour nous, de protéger l'intégrité de ces systèmes, et c'est pour cette raison que nous sommes devant vous aujourd'hui.

• (10 h 10) •

En 2019, dans une affaire qui concernait l'un de nos systèmes financiers, la Cour suprême du Canada a déclaré que les sommes qu'IATA détenait pour le compte de ses membres, même détenus à l'extérieur du Canada, pouvaient faire l'objet d'une saisie au Québec. Alors, ce qui se produit, l'effet de cette décision, évidemment est de faire en sorte que, si, par exemple, Air India fait l'objet d'une saisie au Québec, alors c'est les fonds d'Air India détenus dans tous les comptes bancaires à travers le monde, là, qui doivent être gelés. Ça l'a un effet, bien, premièrement catastrophique, je vous dirais, ça paralyse les systèmes financiers d'IATA, ils sont tous interconnectés. Il y a plusieurs systèmes financiers, ils sont aussi décrits, dans le projet de loi, au dernier paragraphe de l'article 1. Alors, vous avez ces différents systèmes financiers là qui sont interconnectés, et ça paralyse un peu nos systèmes. Est-ce que j'atteins bientôt la fin?

La Présidente (Mme Grondin) :J'allais justement vous inviter à conclure...

Mme Brochu (Marie-Christine) : Oui.

La Présidente (Mme Grondin) :...à moins que les membres souhaitent... mais je vous invite à conclure.

Mme Brochu (Marie-Christine) : Donc, oui, je conclus en vous disant que l'objectif de la loi n'est pas de protéger IATA elle-même. L'objectif de la loi est simplement de faire en sorte de protéger les sommes que nous administrons pour le compte de nos membres. Nos membres sont internationaux, ils ne sont pas tous basés ici, et les sommes d'argent que nous pourrons détenir au Québec vont demeurer saisissables au Québec, hein? Alors, c'est simplement pour dire qu'IATA est fier d'être établi au Québec, et vraiment nous croyons que cette opportunité constitue une occasion pour le Québec de réitérer concrètement son intérêt à demeurer un partenaire clé pour l'aviation civile internationale.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci beaucoup, Me Brochu. Donc, merci de la contribution à nos travaux. Je vous invite à rester avec nous, pour la suite de la séance, au cas où les membres auraient d'autres questions à vous poser.

Nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude...

Le Secrétaire : ...

La Présidente (Mme Grondin) :Oui, donc le gouvernement... Merci, M. le secrétaire, vous êtes toujours là, hein? Donc, le gouvernement va avoir deux minutes 30 secondes, et l'opposition officielle deux minutes 30 secondes aussi pour les échanges.

La Présidente (Mme Grondin) :Nous sommes rendus à l'étape...

Le Secrétaire : ...

La Présidente (Mme Grondin) :Oui. Donc...

La Présidente (Mme Grondin) :...S'il y a un intervenant qui souhaite, de la part du gouvernement, échanger avec les représentants, donc vous avez deux minutes 30 s. M. le député, allez-y.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Me Brochu, Me Morency et Monsieur Lortie, merci beaucoup de votre présentation, merci d'être présents avec nous aujourd'hui, là, pour étudier cet important projet de loi, là. Comme vous l'avez dit et vous l'avez si bien décrit, l'IATA et l'ensemble de l'environnement, là, à Montréal, c'est tellement essentiel. Peut-être une première question, là, pour vous, là. Je sais... Justement, parlons de cet environnement-là, à Montréal. Il y a d'autres organisations, j'aimerais peut-être vous entendre parler de votre relation avec l'OACI. Qu'est-ce que... comment vous interagissez avec cette organisation aussi?

Mme Brochu (Marie-Christine) : Oui. Donc, l'OACI est une organisation onusienne composée d'États, hein, comme vous le savez. Et IATA travaille en étroite collaboration avec l'OACI, nous sommes un membre... un observateur permanent au sein de l'OACI. Et, évidemment, nous sommes les compagnies aériennes et nous sommes les précurseurs de toutes les activités qui ont trait à l'aviation internationale, hein... Dans l'aviation civile internationale; donc, l'apport et l'expertise qu'on apporte pour les fins de développement des normes... Des normes multilatérales, hein, du droit international, notamment, la réglementation en matière d'aviation civile internationale, donc IATA a une forte contribution à ce niveau-là. Nous participons dans différents groupes de travail de façon régulière, quasi quotidienne avec l'OACI qui est notre voisin à Montréal.

M. Lévesque (Chapleau) : D'accord. Peut-être une petite dernière question, là, rapidement. Vous avez ouvert la porte sur le jugement de la Cour suprême et, justement, j'aimerais peut-être que vous nous entreteniez, c'est-à-dire, sur en quoi le projet de loi, actuellement, va venir, justement, colmater cette brèche-là qui était... qui avait été ouverte à l'époque.

Mme Brochu (Marie-Christine) : Oui.

M. Lévesque (Chapleau) : Me Morency.

M. Morency (Claude) : Si vous me permettez, je vais répondre à la question. Alors, en fait, la décision de la Cour suprême a simplement dit que la dette, c'est-à-dire les sommes d'argent que l'IATA administre pour les tiers, étant située juridiquement au Québec, elle est saisissable au Québec, même si elle est à travers le monde, avec l'effet de paralysie et l'effet de complications dont Me Brochu a parlé. L'effet du projet de loi est uniquement, foncièrement, de donner une immunité pour les sommes d'argent qui sont à l'extérieur du Québec - et dans la mesure où des sommes d'argent sont administrées ou détenues dans des comptes bancaires de l'IATA au Québec, ces sommes-là vont demeurer saisissables - et vient enlever cette portée complètement extraterritoriale, foncièrement, et permettre à l'IATA de pouvoir continuer à opérer sur une base normale même si un bref de saisie est signifié à son siège social.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci. La période... Donc, il vous reste deux secondes. Merci, M. le député de Chapleau. Je cède maintenant la parole à la députée de Laporte. Vous avez également deux minutes 30 s.

Mme Ménard : Merci beaucoup. Alors, merci pour votre présentation, Me Bochu. Moi, une question : est-ce que vous avez d'autres dossiers ou d'autres poursuites en cours? À part celles qu'on a pu lire, là, est-ce que vous en avez d'autres?

Mme Brochu (Marie-Christine) : Je serais... Mon collègue est tellement impliqué dans certains dossiers.

M. Morency (Claude) : Actuellement, le dossier qui est actif est le dossier dont on a parlé, qui implique Air India et l'Autorité aéroportuaire de l'Inde, pour lequel, effectivement, des saisies à portée extraterritoriale ont été demandées et exercées et il y a toujours la cause dont Me Brochu a parlé, de l'affaire d'Instrubel, qui est allée en Cour suprême sur une question qui demeure aussi pendante devant les tribunaux.

Mme Brochu (Marie-Christine) : Je peux peut-être ajouter que une des raisons aussi pour lesquelles nous réagissons et il y a urgence et qu'on perd un peu la confiance des membres à cause de ces causes-là, on a même perdu un de nos clients... Peut-être pas un de nos clients, mais un de nos participants à nos systèmes financiers dans le dossier de l'Inde, alors, une relation qui perdurait depuis quinze ans. Et ils ont décidé d'interrompre la relation... La participation dans nos systèmes financiers. On desservait tous les aéroports de l'Inde, là, depuis une multitude d'années, là. Ça crée un effet de choc, un effet potentiellement de précédent vis-à-vis la confiance des participants... Les autres participants dans le système.

Mme Ménard : O.K., parfait. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, c'est là que je dois dire merci pour la contribution à nos travaux. Je vous invite toutefois à rester avec nous au cas où les membres auraient...

17  827 La Présidente (Mme Grondin) :...d'autres questions à vous poser. Nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article. J'invite le député de Chapleau à nous en faire la lecture en commençant par le préambule. M. le député, S'il vous plaît.

17  851 M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, le projet de loi no 206, projet de loi privé, Loi concernant l'Association du Transport Aérien International.

«Attendu que l'Association du Transport Aérien International a été constituée par la Loi constituant en corporation l'Association du Transport Aérien International (Statuts du Canada, 1945, chapitre 51);

«Qu'en vertu de l'article 1 de l'Accord entre le gouvernement du Québec et l'Association du Transport Aérien International relatif aux privilèges consentis par le gouvernement du Québec à l'Association et à ses employés non canadiens, signé à Montréal le 27 octobre 1988, cette association est reconnue comme un organisme non gouvernemental international;

«Que le siège de l'Association du Transport Aérien International est situé à Montréal;

«Qu'en vertu de l'article 3 de sa loi constitutive, la mission de l'Association du Transport Aérien International est de :

«a) promouvoir des transports aériens sûrs, réguliers et économiques au profit de tous, de favoriser le commerce aérien et d'étudier les problèmes qui s'y rattachent;

«b) fournir des moyens de collaboration entre les entreprises de transport aérien engagées directement ou indirectement dans le service de transport aérien international;

«c) coopérer avec l'Organisation de l'aviation civile internationale et d'autres organisations internationales;

«Que l'Association du Transport Aérien International joue un rôle important dans le maintien et le développement de standards en matière de sécurité et d'efficacité de la circulation aérienne;

«Qu'il y a lieu de protéger l'intégrité et la sécurité des mécanismes de paiements et des services financiers que l'Association du Transport Aérien International offre à ses membres et aux autres participants;

«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit;

«1. Malgré toute disposition contraire, toute somme d'argent détenue par l'Association du transport aérien international et devant être payée à un participant à ses services financiers ne peut faire l'objet d'une saisie...

Une voix : ...

• (18 h 20) •

17 851 M. Lévesque (Chapleau) : Oui.

17 827 La Présidente (Mme Grondin) : Je vous invite, on va faire...

17 851 M. Lévesque (Chapleau) : Ah! Le préambule. Allons-y.

17 827 La Présidente (Mme Grondin) : Donc, je suis désolée de vous couper dans votre élan.

17 851 M. Lévesque (Chapleau) : Vous faites bien, Mme la Présidente.

17 827 La Présidente (Mme Grondin) : Alors, nous allons... Nous allons...

17 851 M. Lévesque (Chapleau) : C'est mon enthousiasme.

17 827 La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons commencer avec le préambule. Y a-t-il des interventions sur ce préambule ? Non ?

Une voix : Bien, on y va avec l'article, là ?

17 827 La Présidente (Mme Grondin) : Non, on commence par le préambule. Par la suite, on ira article par article. Donc, il n'y a pas d'intervention sur le préambule. Je dois l'adopter. Donc, y a-t-il... Est-ce que le préambule est adopté ?

Des voix : Adopté.

17 827 La Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté.

Nous poursuivons, M. le député. À ce moment-ci, vous pouvez lire l'article.

17 851 M. Lévesque (Chapleau) : L'article 1. Donc, le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

«1. Malgré toute disposition contraire, toute somme d'argent détenue par l'Association du Transport Aérien International et devant être payée à un participant à ses services financiers ne peut faire l'objet d'une saisie en mains tierces ou d'une mesure au même effet;

«Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas suivants :

«1° l'Association consent expressément à la saisie en mains tierces ou à la mesure;

«2° la somme d'argent est dans un compte détenu par l'Association dans une succursale québécoise d'une banque, d'une société de fiducie autorisée ou d'une coopérative de services financiers.

«Pour l'application du premier alinéa, on entend par « services financiers » l'ensemble des systèmes de règlement et de compensation de l'Association, incluant notamment les services d'amélioration et de financement de l'IATA (IATA Enhancement and Financing Services), la chambre de compensation financière de l'IATA (IATA Clearing House), le plan de facturation et de règlement (Billing and Settlement Plan), le système de règlement des comptes de fret (Cargo Account Settlement Systems) et le service de compensation de devises de l'IATA (IATA Currency Clearing Service).»

17 827 La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions sur l'article 1 ? Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Alors juste...       Juste une question pour la ministre. On a... D'abord j'ai fait mes devoirs avant. J'ai eu l'occasion d'avoir une séance Zoom avec M. Morency pour bien comprendre la demande, en fait, qu'est-ce que c'était que ce projet de loi ? Alors j'ai eu toutes les réponses. C'est pour ça que je n'ai pas beaucoup de questions. J'ai eu toutes réponses à toutes questions Alors... Mais pour vous... Et d'ailleurs, j'en ai parlé aussi. Il y a eu un article la même journée qu'on a été convoqués pour ce projet de loi là, il y a eu un article dans le Journal de Montréal qui annonçait un 10 millions pour IATA, et je vous cite, ça dit : «L'aide de Québec permettra de préserver 250 emplois dont le salaire moyen est de près de 100 000 $ par année, précise la ministre». Bon...

Mme Ménard : ...on sait que, si jamais on votait contre ce projet de loi là, le siège social pourrait s'en aller. Ici, vous annoncez, la même journée, que... 10 millions sur 10 ans avec le fédéral, qui donne aussi 10 millions pour préserver les emplois. C'est comme si vous aviez décidé que le projet de loi était adopté avant? Non. Est-ce que vous pouvez me parler... pourquoi avoir fait cette annonce-là la même journée qu'on décide de faire un projet de loi? Je veux juste comprendre ce qui s'est passé.

Mme Girault : En fait, sans le projet de loi, cette annonce-là, ce 10 millions là ne se débourse, là. Le 10 millions a été négocié avec le fédéral depuis. Mais ça fait quand même plusieurs, plusieurs, plusieurs mois qu'on est en négociation avec IATA. Et, dès le départ, on parlait vraiment de garder les emplois ici avec une contribution financière, entre autres, de 10 millions de notre part, un certain montant du fédéral, qui n'est pas encore annoncé, ça peut-être 10 millions, ça peut être plus, là, au niveau du fédéral, pour garder IATA ici. Maintenant, la circonstance qu'on a, avec le projet de loi ici, c'est quelque chose qui est arrivé beaucoup plus tard dans le processus. Ce n'était pas là au début du processus. Donc, c'est arrivé plus tard dans le processus que cette question légale là est arrivée, et c'est ça qui a fait en sorte qu'on a mis... qu'on a donné l'idée, en fait, du projet de loi privé. Parce qu'au départ on ne parlait pas du tout, du tout du projet de loi privé. On ne parlait que de garder IATA ici, au Québec, puis de faire une contribution pour pouvoir garder les emplois IATA au Québec.

Mme Ménard : O.K. Alors, je comprends le pourquoi de l'annonce. Parce qu'on sait que, si jamais le projet de loi ne passait pas...

Mme Girault : ....

Mme Ménard : C'est ça. Il y a les emplois ici, là, au Québec, qui sont très importants aussi, là.

Mme Girault :

Mme Ménard : C'est ça. Puis il y a aussi, naturellement, que, si le projet de loi n'est pas là, Québec ne devient plus un endroit très sécuritaire pour tous les autres états ou les gens qui font affaire avec... qui passent par IATA, là, les membres. Les membres pourraient ne plus avoir confiance si le projet de loi ne passait pas.

Mme Girault : Bien, en fait, si le projet de loi ne passait pas, ce qui pourrait arriver, c'est qu'IATA quitte le Québec, donc on perdrait ces emplois-là, on perdrait cette grande organisation là.

Mme Ménard : Oui, ça, c'est correct, on perd les emplois, mais il y aurait aussi la confiance, la confiance que les gens n'auraient plus au Québec... envers le Québec à cause de ça. Alors, parfait. Je n'ai pas d'autre question. Je voulais juste clarifier cette annonce-là qui avait eu lieu, parce qu'en fait je suis pour le projet de loi, là, on s'entend. Parfait.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 1, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, l'article 1 est adopté. L'article 2. M. le député.

M. Lévesque (Chapleau) : Article 2 : «La présente loi à effet depuis le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi).»

La Présidente (Mme Grondin) :Y a-t-il des interventions sur l'article 2. Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Oui. Ça rentre en vigueur quand? Et, quand ça rentre en vigueur, est-ce que c'est rétroactif? Puis, s'il y a des cas en suspend, qu'est-ce qui arrive? Est-ce que vous avez décidé de la date?

La Présidente (Mme Grondin) :Mme la ministre.

Mme Girault : En fait...

Mme Ménard : La date de la présentation là, là?

M. Lévesque (Chapleau) : ...peut-être que Me Morency pourrait...

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, y a-t-il consentement pour que les représentants puissent répondre? Oui, il y a consentement. Parfait. Allez-y, Me Brochu.

M. Moreau (Claude) : Bien, ce sera Claude Morency. Merci. Alors, l'IATA a demandé, a soumis que le projet de loi entre en vigueur à la date de son dépôt initial uniquement, donc sans autre effet rétroactif que ça. La raison pour laquelle on a demandé la date du dépôt et non pas la date de la sanction, c'était... À partir du moment où on faisait le dépôt, il y a les publications dans les journaux, ce qu'on a tout fait, là, et la Gazette officielle, donc il y a une notion publique, on voulait éviter qu'il y ait une course aux saisies entre le moment du dépôt et la sanction. C'est le seul effet, quand même assez court dans le temps, entre guillemets, rétroactif.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va, Mme la députée?

Mme Ménard : Oui, oui.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : ...sur les saisies actuelles dont vous avez fait mention, est-ce qu'il y avait un enjeu par rapport à ça, juste par curiosité, actuelles ou passées, ce dont vous aviez fait mention?

Une voix : ...

M. Lévesque (Chapleau) : Oui... Ah! c'est des possibles saisies, c'est ça?

M. Moreau (Claude) : Bien là, les saisies actuelles sont contestées sur un niveau important d'argumentation...

M. Morency (Claude) : ...différent que celui du projet de loi. D'ailleurs, la cour d'appel doit rendre une décision, prochainement, sur la base d'autres arguments qui ont été avancés. Alors, l'objectif, si je saisis votre question, hein, l'objectif... pour l'instant, le débat judiciaire n'inclut pas le projet de loi.

M. Lévesque (Chapleau) : C'est bon. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, donc, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, l'article 2 est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Grondin) :Le titre est adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement de références. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, c'est adopté. Nous sommes rendus maintenant à l'étape des remarques... finales, en fait. Je cède donc la parole à Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Alors, bien, écoutez, ça m'a fait plaisir de participer à ce projet de loi. Alors, ça a été rapide. C'est ce qu'on appelle un, deux, trois, hein? C'est ça, un, deux, trois. Alors, voilà. Ça a été agréable. Merci. Merci de vous être rendus chez nous et de nous adresser quelques mots. Et, naturellement, à l'équipe, merci beaucoup. Ça a super bien été. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 30) •

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, Mme la députée. Donc, je cède la parole à Mme la ministre.

Mme Girault : Bien, à mon tour de remercier tous les membres de cette commission pour cette adoption rapide et efficace du projet de loi privé. Je pense qu'avec l'étape qu'on a aujourd'hui, c'est tout un écosystème, en fait, qu'on va vraiment préserver à Montréal d'organisations internationales, puis on ressort vraiment gagnant de ce projet de loi privé qu'on fait. Puis je souhaite IATA une très belle 78ᵉ assemblée générale qui s'en vient, qui va se dérouler à Doha, je pense, du 19 au 21 juin, donc... et une très belle réussite du Sommet mondial, aussi, de l'aviation et du transport aérien, qui va être tenu à des dates ultérieures. Alors, merci à tous, merci à tous les membres de la commission, merci à tout le monde qui a travaillé sur le dossier. Grand merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, Mme la ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je cède, finalement, la parole, je ne vous ai pas oublié, M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour, également, de remercier, là, tous les membres de la commission, vous remercier vous aussi, vous avez très bien présidé nos travaux, également, là, les représentants de l'IATA, vraiment un plaisir d'avoir travaillé avec vous, là, sur ce projet-là, durant les dernières semaines, la ministre. Merci beaucoup, Mme la ministre, de la confiance que vous m'avez accordée, là, au cours de ce projet de loi. Donc, merci beaucoup. Également les équipes qui nous ont accompagnés, les équipes de la commission, autant des différents ministères, là, qui sont ici, merci beaucoup.

Ça a vraiment été un honneur, là, pour moi, de parrainer ce projet de loi privé grâce auquel les activités, là, de l'IATA au Québec et dans le monde seront favorisées, vont pouvoir se poursuivre. C'est vraiment important de solidifier ce pilier, hein, du secteur de l'aviation civile pour que cette histoire de l'aérospatiale au Québec continue de s'écrire ici et à Montréal. Donc, c'est vraiment un privilège. Je suis très heureux des échanges, évidemment, qu'on a eus aujourd'hui et du bon déroulement de la commission d'étude détaillée que nous avons menée tous ensemble. Donc, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Grondin) :Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Girault : En fait, comme on termine tout ça, je voudrais encore une fois vous féliciter pour vos 15 ans de politique et vous souhaiter une très, très, très belle fin de mandat.

Mme Ménard : Ah! merci. Tu es gentille, Nadine. Merci beaucoup. Merci beaucoup.

Mme Girault : Avec grand plaisir.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, c'est à mon tour de vous remercier pour votre collaboration à toutes et à tous.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 33)


 
 

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