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Sous-commission des institutions

Consultation générale sur l'avant projet de loi portant réforme au Code civil du Québec, du droit des sûretés réelles et de la publicité des droits

Dates des séances

Le vendredi 21 août 1987

Journal des débats Vol. 29 N° 4 (Version finale)

Le jeudi 20 août 1987

Journal des débats Vol. 29 N° 3 (Version finale)

Le mercredi 19 août 1987

Journal des débats Vol. 29 N° 2 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.