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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements

Dates des séances

Le mercredi 28 septembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 34 (Version finale)

Le mercredi 18 mai 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 21 (Version finale)

Le mardi 3 mai 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 18 (Version finale)

Le mercredi 6 avril 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 7 (Version finale)

Le jeudi 31 mars 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 6 (Version finale)

Le mercredi 30 mars 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 5 (Version finale)

Le mardi 29 mars 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 4 (Version finale)

Le mercredi 16 mars 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 2 (Version finale)

Le mardi 15 mars 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 1 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.