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Commission de la santé et des services sociaux

Mandat conféré par une loi - Examiner le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010 du ministère de la Santé et des Services sociaux

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  • Séance de travail - Décider des suites à donner dans le cadre de l’examen des rapports 2005 et 2010 sur la mise en œuvre de la Loi sur le tabac

    • Le mardi 20 mars 2012

    • Le mardi 22 novembre 2011

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Rapports

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