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Commission des affaires sociales

Consultations particulières sur le projet de loi n° 113 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux

Dates des séances

Le jeudi 5 décembre 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 99 (Version finale)

Le mercredi 4 décembre 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 98 (Version finale)

Le mardi 3 décembre 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 97 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.