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Commission des affaires sociales

Étude détaillée du projet de loi n° 30 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Dates des séances

Le vendredi 12 décembre 2003

Journal des débats Vol. 38 N° 29 (Version finale)

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Rapports

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