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Commission permanente des finances et des comptes publics

Étude du projet de loi 8 - Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public

Dates des séances

Le jeudi 9 juin 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 96 (Version finale)

Le mercredi 8 juin 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 93 (Version finale)

Le mercredi 25 mai 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 67 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

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