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Commission des institutions

Mandat d'initiative - Étude du plan de restructuration annoncé par la directrice des poursuites criminelles et pénales

Dates des séances

Le jeudi 12 novembre 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 74 (Version finale)

  • Séance de travail - Déterminer les observations, conclusions et recommandations à la suite de l’audition du Commissaire à la lutte contre la corruption et de la directrice des poursuites criminelles et pénales
    • Le mercredi 18 novembre 2015