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Commission de l'aménagement du territoire

Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse des pétitions 2946-20170209 et 2947-20170209 concernant la création d'un programme d’aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les champignons et révision des programmes d’accès à la justice

Dates des séances

Le jeudi 23 février 2017