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Commission des institutions

Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative concernant la réforme de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Dates des séances

Le mardi 20 mars 2018

Le jeudi 15 mars 2018 (séance reportée)

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Rapports

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