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Commission de l'aménagement du territoire

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau

Dates des séances

Le mercredi 1 décembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 2 (Version préliminaire)

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Rapports