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Commission des institutions

Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse de la pétition numéro 269-20220215 concernant la modification de l’article 1074.2 du Code civil du Québec relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété

Dates des séances

Le mardi 15 mars 2022

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Rapports

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