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Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Finances publiques > Consultations particulières sur le projet de loi n° 63

Travaux parlementaires

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Commission des finances publiques

Consultations particulières sur le projet de loi n° 63 - Loi sur les sociétés par actions

Dates des séances

Le mercredi 4 novembre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 38 (Version finale)

Vidéo

Le mardi 3 novembre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 37 (Version finale)

Vidéo

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Procès-verbaux des 3 et 4 novembre 2009 (PDF, 257 Ko)

Date de la dernière modification : 3 novembre 2009