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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 15 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires

Dates des séances

Le mardi 27 octobre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 35 (Version finale)

Le jeudi 22 octobre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 34 (Version finale)

Le jeudi 8 octobre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 33 (Version finale)

Le mardi 6 octobre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 31 (Version finale)

Le jeudi 1 octobre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 29 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.