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Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 15 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires

Dates des séances

Le mardi 29 septembre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 28 (Version finale)

Le jeudi 24 septembre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 26 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports