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Accueil > Travaux parlementaires > Projets de loi > Projet de loi n°4 : Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

LeBel, Harold,

Député de Rimouski

Nadeau-Dubois, Gabriel,

Député de Gouin

Proulx, Sébastien,

Leader parlementaire de l’opposition officielle

Jolin-Barrette, Simon,

Leader parlementaire du gouvernement
Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Adoption du principe

Étude détaillée en commission

  • Séance du 7 décembre 2018 (en commission plénière)

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

Sanction


Date de la sanction : 7 décembre 2018

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2018, chapitre 28

Mode d'entrée en vigueur

le 7 décembre 2018