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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

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Projets de loi - 39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1er août 2012)

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
1 Loi n° 1 sur les crédits, 2011-2012

Loi n° 1 sur les crédits, 2011-2012

Public du gouvernement Sanction
10 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Public du gouvernement Sanction
11 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l’option d’une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d’existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l’option d’une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d’existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers

Public du gouvernement Sanction
119 Loi concernant le processus électoral

Loi concernant le processus électoral

Public du gouvernement Sanction
120 Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques

Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques

Public du gouvernement Sanction
127 Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux

Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux

Public du gouvernement Sanction
13 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
130 Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modifié)

Titre initial
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds

Titre modifié
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
133 Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Public du gouvernement Sanction
14 Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable

Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable (PDF, 575) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
15 Loi concernant la lutte contre la corruption

Loi concernant la lutte contre la corruption

Public du gouvernement Sanction
16 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés

Titre initial
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées

Titre modifié
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés

Public du gouvernement Sanction
17 Loi permettant l’application de régimes particuliers en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail ainsi qu’en matière de relations du travail, de formation professionnelle et de gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (titre modifié)

Titre initial
Loi permettant l’application d’un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail

Titre modifié
Loi permettant l’application de régimes particuliers en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail ainsi qu’en matière de relations du travail, de formation professionnelle et de gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
18 Loi limitant les activités pétrolières et gazières

Loi limitant les activités pétrolières et gazières

Public du gouvernement Sanction
19 Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi électorale

Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi électorale (PDF, 203) 

Public du gouvernement Présentation
190 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs

Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs (PDF, 66) 

Public de député Présentation
191 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF, 61) 

Public de député Présentation
192 Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites

Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites (PDF, 66) 

Public de député Présentation
193 Loi modifiant la Loi sur les transports

Loi modifiant la Loi sur les transports (PDF, 60) 

Public de député Présentation
194 Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie

Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie (PDF, 62) 

Public de député Présentation
195 Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 111) 

Public de député Présentation
196 Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois

Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois (PDF, 99) 

Public de député Présentation
197 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général afin de permettre la vérification intégrée d’Hydro-Québec

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général afin de permettre la vérification intégrée d’Hydro-Québec (PDF, 110) 

Public de député Présentation
198 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 64) 

Public de député Présentation
2 Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges

Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges

Public du gouvernement Sanction
200 Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix

Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix

D'intérêt privé Sanction
201 Loi concernant le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec

Loi concernant le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec

D'intérêt privé Sanction
202 Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est

Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est

D'intérêt privé Sanction
203 Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog

Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog (PDF, 107) 

D'intérêt privé Présentation
204 Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec

Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec

D'intérêt privé Sanction
205 Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman

Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman (PDF, 164) 

D'intérêt privé Présentation
207 Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie

Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie

D'intérêt privé Sanction
209 Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc.

Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc.

D'intérêt privé Sanction
21 Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Public du gouvernement Sanction
210 Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu

Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu (PDF, 290) 

D'intérêt privé Présentation
211 Loi concernant la Ville de Terrebonne

Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 122) 

D'intérêt privé Présentation
212 Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie

Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie

D'intérêt privé Sanction
213 Loi sur l’Institut de théologie pour la francophonie (ITF)

Loi sur l’Institut de théologie pour la francophonie (ITF) (PDF, 123) 

D'intérêt privé Présentation
214 Loi concernant la Ville de Saguenay

Loi concernant la Ville de Saguenay

D'intérêt privé Sanction
215 Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda

Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda (PDF, 120) 

D'intérêt privé Présentation
216 Loi concernant le Centre d’accueil Dixville inc.

Loi concernant le Centre d’accueil Dixville inc.

D'intérêt privé Sanction
22 Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement

Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement

Public du gouvernement Sanction
229 Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield

Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (PDF, 151) 

D'intérêt privé Présentation
23 Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
24 Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation

Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation (PDF, 931) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
25 Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur

Titre initial
Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé

Titre modifié
Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur

Public du gouvernement Sanction
27 Loi sur la Société du Plan Nord

Loi sur la Société du Plan Nord (PDF, 492) 

Public du gouvernement Adoption du principe
28 Loi modifiant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Loi modifiant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Public du gouvernement Sanction
29 Loi instituant le Fonds Accès Justice

Loi instituant le Fonds Accès Justice

Public du gouvernement Sanction
3 Loi favorisant la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac

Loi favorisant la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac

Public du gouvernement Sanction
30 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Public du gouvernement Sanction
31 Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers

Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers

Public du gouvernement Sanction
32 Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives

Titre initial
Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Titre modifié
Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
33 Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction

Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction

Public du gouvernement Sanction
34 Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Public du gouvernement Sanction
35 Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment

Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment

Public du gouvernement Sanction
36 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d’approvisionnement en commun

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d’approvisionnement en commun (PDF, 237) 

Public du gouvernement Présentation
37 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière

Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière (PDF, 183) 

Public du gouvernement Présentation
38 Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance

Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance (PDF, 99) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
39 Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
391 Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise

Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise (PDF, 60) 

Public de député Présentation
393 Loi modifiant la Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses

Loi modifiant la Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses (PDF, 63) 

Public de député Présentation
394 Loi sur l’Agence québécoise du cancer

Loi sur l’Agence québécoise du cancer (PDF, 84) 

Public de député Présentation
395 Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec

Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec (PDF, 62) 

Public de député Présentation
396 Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste

Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste (PDF, 125) 

Public de député Présentation
397 Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste

Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste (PDF, 129) 

Public de député Présentation
398 Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (PDF, 113) 

Public de député Présentation
399 Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail

Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail (PDF, 108) 

Public de député Présentation
4 Loi permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative

Loi permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative (PDF, 220) 

Public du gouvernement Présentation
40 Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Public du gouvernement Sanction
41 Loi modifiant la Loi sur la pharmacie

Loi modifiant la Loi sur la pharmacie

Public du gouvernement Sanction
42 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d’atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l’égard de régimes de retraite visés par cette loi

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d’atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l’égard de régimes de retraite visés par cette loi

Public du gouvernement Sanction
43 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
44 Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance

Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance (PDF, 115) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
45 Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes (PDF, 622) 

Public du gouvernement Présentation
46 Loi concernant les enquêtes policières indépendantes

Loi concernant les enquêtes policières indépendantes (PDF, 313) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
47 Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme

Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme (PDF, 4 Mo) 

Public du gouvernement Présentation
48 Loi concernant l’inspection environnementale des véhicules automobiles

Loi concernant l’inspection environnementale des véhicules automobiles (PDF, 206) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
490 Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction

Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction (PDF, 196) 

Public de député Présentation
491 Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec

Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec (PDF, 182) 

Public de député Présentation
492 Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale (PDF, 103) 

Public de député Présentation
493 Loi sur la révocation d’un député

Loi sur la révocation d’un député (PDF, 196) 

Public de député Présentation
494 Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux

Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux (PDF, 112) 

Public de député Présentation
495 Loi sur la transparence en matière syndicale et modifiant diverses dispositions législatives

Loi sur la transparence en matière syndicale et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 122) 

Public de député Présentation
496 Loi établissant une date fixe pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale à compter du 13 mai 2013

Loi établissant une date fixe pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale à compter du 13 mai 2013 (PDF, 114) 

Public de député Présentation
497 Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Verchères

Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Verchères (PDF, 134) 

Public de député Présentation
498 Loi sur la dénonciation obligatoire de la pornographie juvénile

Loi sur la dénonciation obligatoire de la pornographie juvénile (PDF, 116) 

Public de député Présentation
499 Loi sur l'occupation dynamique du territoire et la décentralisation

Loi sur l'occupation dynamique du territoire et la décentralisation (PDF, 232) 

Public de député Présentation
5 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
50 Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (PDF, 243) 

Public du gouvernement Adoption du principe
51 Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux

Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux

Public du gouvernement Sanction
53 Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE

Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE

Public du gouvernement Sanction
54 Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Public du gouvernement Sanction
55 Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale

Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale

Public du gouvernement Sanction
56 Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école

Titre initial
Loi visant à lutter contre l’intimidation et la violence à l’école

Titre modifié
Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école

Public du gouvernement Sanction
57 Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
58 Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
59 Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Public du gouvernement Sanction
590 Loi visant à exclure l’obligation d’être représenté par avocat devant la Commission d’accès à l’information

Loi visant à exclure l’obligation d’être représenté par avocat devant la Commission d’accès à l’information (PDF, 138) 

Public de député Présentation
591 Loi visant à confirmer l’application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux

Loi visant à confirmer l’application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux (PDF, 140) 

Public de député Présentation
593 Charte québécoise de la langue française

Charte québécoise de la langue française (PDF, 1 Mo) 

Public de député Présentation
594 Loi modifiant le Code civil en matière de suspension de la prescription extinctive

Loi modifiant le Code civil en matière de suspension de la prescription extinctive (PDF, 137) 

Public de député Présentation
595 Loi modifiant le Code civil en matière d’assurance portant sur l’invalidité

Loi modifiant le Code civil en matière d’assurance portant sur l’invalidité (PDF, 135) 

Public de député Présentation
596 Loi modernisant les institutions démocratiques du Québec

Loi modernisant les institutions démocratiques du Québec (PDF, 133) 

Public de député Présentation
597 Loi modifiant la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent

Loi modifiant la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent (PDF, 115) 

Public de député Présentation
598 Loi instituant Pharma-Québec

Loi instituant Pharma-Québec (PDF, 414) 

Public de député Présentation
599 Loi déclarant le caractère collectif des ressources naturelles

Loi déclarant le caractère collectif des ressources naturelles (PDF, 110) 

Public de député Présentation
6 Loi sur les biens non réclamés

Loi sur les biens non réclamés

Public du gouvernement Sanction
60 Loi visant principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et son application aux domestiques

Loi visant principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et son application aux domestiques (PDF, 871) 

Public du gouvernement Présentation
61 Loi sur les comptables professionnels agréés

Loi sur les comptables professionnels agréés

Public du gouvernement Sanction
62 Loi n° 1 sur les crédits, 2012-2013

Loi n° 1 sur les crédits, 2012-2013

Public du gouvernement Sanction
63 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
64 Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale

Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale

Public du gouvernement Sanction
65 Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord (PDF, 7 Mo) 

Public du gouvernement Présentation
66 Loi n° 2 sur les crédits, 2012-2013

Loi n° 2 sur les crédits, 2012-2013

Public du gouvernement Sanction
67 Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (PDF, 917) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
68 Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives (PDF, 975) 

Public du gouvernement Présentation
69 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
7 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier

Titre initial
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier

Titre modifié
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier

Public du gouvernement Sanction
70 Loi facilitant les actions civiles des victimes d’actes criminels et l’exercice de certains autres droits

Loi facilitant les actions civiles des victimes d’actes criminels et l’exercice de certains autres droits (PDF, 234) 

Public du gouvernement Présentation
71 Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique

Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique

Public du gouvernement Sanction
72 Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois

Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois (PDF, 467) 

Public du gouvernement Présentation
73 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012 (PDF, 3 Mo) 

Public du gouvernement Adoption du principe
74 Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Public du gouvernement Sanction
75 Loi attribuant certains pouvoirs d’inspection et de saisie à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction

Titre initial
Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie

Titre modifié
Loi attribuant certains pouvoirs d’inspection et de saisie à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction

Public du gouvernement Sanction
76 Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Public du gouvernement Sanction
77 Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées

Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées (PDF, 596) 

Public du gouvernement Présentation
78 Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent

Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent

Public du gouvernement Sanction
79 Loi modifiant certaines dispositions du Code des professions relatives aux conseils de discipline des ordres professionnels

Loi modifiant certaines dispositions du Code des professions relatives aux conseils de discipline des ordres professionnels (PDF, 244) 

Public du gouvernement Présentation
8 Loi n° 2 sur les crédits, 2011-2012

Loi n° 2 sur les crédits, 2011-2012

Public du gouvernement Sanction
80 Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (PDF, 970) 

Public du gouvernement Présentation
81 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale

Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale (PDF, 914) 

Public du gouvernement Présentation
82 Loi sur le patrimoine culturel

Loi sur le patrimoine culturel

Public du gouvernement Sanction
83 Loi sur les activités funéraires

Loi sur les activités funéraires (PDF, 880) 

Public du gouvernement Présentation
84 Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine de la santé et des services sociaux

Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF, 301) 

Public du gouvernement Présentation
88 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Public du gouvernement Sanction
89 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect

Public du gouvernement Sanction
9 Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée

Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée

Public du gouvernement Sanction
94 Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements

Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements (PDF, 67) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
 
 

Avant-projets de loi - 39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1er août 2012)

Avant-projets de loi -
Date Titre Commenter
2011-09-29 Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile (PDF, 5 Mo) 
2010-12-09 Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme (PDF, 3 Mo) 
2009-10-31 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale (PDF, 78)